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France

Questions

10,064 ingested questions from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Question· Question écrite5563answered

Question 5563 — personnes handicapées

France · National Assembly · 14 February 2023

Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus. Le décret n° 2022-257 du 23 février 2022 a modifié les règles de cumuls. Le plafond du cumul de la pension d'invalidité et du revenu professionnel est rapidement atteint pour ceux exerçant une activité non-salariée, causant la perte de droits et la précarité financière pour de nombreux bénéficiaires. Elle l'interroge sur les conséquences néfastes du décret sur les personnes non salariées et les moyens prévus pour y remédier.

Question· Question écrite5562answered

Question 5562 — personnes handicapées

France · National Assembly · 14 February 2023

Mme Émilie Chandler appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la question de la capacité d'emprunt et la prise en compte du handicap. L'obtention d'un prêt est un élément important pour nombre de concitoyens, il permet de financer un logement, une voiture, un projet d'avenir. Pour obtenir ce prêt, les établissements de crédit prennent en compte plusieurs éléments, dont le revenu net avant impôts afin d'apprécier la stabilité de la situation financière d'un ménage. Or il apparaît que les personnes en situation de handicap se trouvent dans une situation empêchant d'emprunter. En effet, les aides qui leur sont versées n'entrent pas dans le calcul des revenus stables, cette aide étant considérée comme temporaire. Les personnes concernées par un handicap qui ne peut aller que dans le sens d'une détérioration de leur santé et donc une augmentation des aides, ne peuvent pas souscrire à des emprunts malgré et c'est regrettable, la stabilité de leur situation. Lorsque la personne est en couple, cela obère la capacité d'emprunter des deux conjoints. Elle demande donc au Gouvernement les mesures qu'il entend prendre de permettre dans le cas des personnes handicapés, la prise en compte des aides comme l'AAH dans le calcul des revenus stables d'un foyer.

Question· Question écrite5561answered

Question 5561 — personnes handicapées

France · National Assembly · 14 February 2023

M. Antoine Armand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les conséquences du décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité. Le décret n° 2022-257 vise à favoriser l'accès des personnes invalides à l'emploi en leur permettant de cumuler pension d'invalidité et salaire. Pour cela, il redéfinit les modalités d'indemnisation du titulaire de la pension d'invalidité en cas d'exercice d'une activité professionnelle en permettant, d'une part, un cumul intégral des revenus professionnels du salarié et de sa pension d'invalidité si la totalité des ressources ne dépasse pas le seuil de comparaison et d'autre part, en organisant, au-delà de ce seuil, la réduction de la pension de l'équivalent de la moitié des gains constatés. Si le cumul de la pension d'invalidité et du salaire dépasse le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), le seuil retenu est celui du PMSS. Par conséquent, le nouveau calcul pénalise les bénéficiaires de la pension d'invalidité dont les revenus issus de l'activité salariée exercée sont supérieurs au PMSS. Par ailleurs, le décret n° 2022-257 est entré en vigueur le 1er avril 2022. Or les situations des bénéficiaires ont été régularisées au 1er décembre 2022. Certaines caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) auraient ainsi réclamé le trop-perçu des pensions versées sur la période d'avril à décembre 2022 aux bénéficiaires. M. le député signale qu'il a été saisi par certains bénéficiaires affectés par cette réforme et inquiets de son maintien. Il l'interroge sur le suivi des effets du décret n° 2022-257 sur l'ensemble des pensionnés et sur les actions qu'elle compte entreprendre pour répondre à ce déséquilibre.

Question· Question écrite5560answered

Question 5560 — personnes handicapées

France · National Assembly · 14 February 2023

M. Yannick Monnet interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les engagements de l'État en matière d'accessibilité numérique envers les personnes souffrant d'un handicap. À l'heure actuelle, moins de 10 % des sites internet sont accessibles aux personnes déficientes visuelles. Sur les 250 démarches administratives les plus utilisées par les Français, seules 15 % respectent les normes d'accessibilité. Depuis la loi du 11 février 2005, l'accessibilité numérique est pourtant un droit inscrit dans le corpus législatif français. La transcription d'une directive européenne a conduit l'ensemble des pays membres de l'Union à inscrire des échéances qui conduisaient tous les sites publics à être accessibles au 23 septembre 2020 et toutes les applications publiques à l'être au 23 juin 2021. Or ces délais ne sont pas respectés et le train de l'accessibilité continue de prendre du retard : la date de 2027 a même été évoquée lors d'un récent Comité interministériel du handicap, provoquant la colère du Comité national consultatif des personnes handicapées. Il lui demande ce qu'il compte faire pour accélérer cette mise en accessibilité, qui constitue une condition essentielle pour l'accès aux droits des personnes handicapées.

Question· Question écrite5559open

Question 5559 — personnes handicapées

France · National Assembly · 14 February 2023

M. Robin Reda interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la clôture injustifiée par les banques du livret d'épargne populaire (LEP) détenu par les personnes handicapées rattachées fiscalement au foyer d'une tierce personne. En effet, ce livret assure un placement garanti aux personnes les plus modestes qui doivent, pour en bénéficier, présenter à leur établissement bancaire leur avis d'imposition (ou de non-imposition) indiquant leur revenu fiscal. Or ce document, qui permet de valider ou non la qualité d'ayant droit au LEP, n'est pas délivré par la direction générale des finances publiques aux personnes handicapées rattachées fiscalement à un autre foyer. L'établissement bancaire clôture donc d'autorité le livret détenu par ces citoyens et ce, même s'ils sont éligibles au LEP ( dixit la Banque Postale). Il s'agit là d'une procédure qui s'apparente à une mesure discriminatoire et il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation. Il s'interroge sur la possibilité de l'accès à l'épargne pour les personnes en situation de handicap, rattachées fiscalement à une tierce personne, répondant aux conditions de revenus.

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Question 5558 — personnes âgées

France · National Assembly · 14 February 2023

M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les maltraitances occasionnées par le manque de personnel dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Un an après les révélations du journaliste Victor Castanet dans Les Fossoyeurs, publié en janvier 2022, rien, ou si peu, n'a été entrepris pour y remédier. Le Gouvernement annonçait le contrôle de 7 500 établissements en deux ans. Depuis, seuls 1 400 établissements ont pourtant été contrôlés et, faute de personnel, le contrôle des 6 100 établissements restants paraît bien illusoire. Le recrutement en cours de 120 inspecteurs n'est pas à la hauteur. Dans le cadre de sa stratégie nationale de lutte contre les maltraitances, le Gouvernement organise de février à juillet des états généraux de la maltraitance pour en identifier les causes et les solutions. La réponse est pourtant claire depuis de nombreuses années : faute d'un ratio patients/soignants satisfaisant aucune prise en charge digne n'est possible. Par l'usage du 49-3 à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances 2023, le Gouvernement a rejeté cette proposition faite par Caroline Fiat, adoptée à l'Assemblée nationale. Ce même PLF 2023 cible l'embauche de 3 000 aides-soignants et infirmiers en Ehpad, bien loin de l'engagement de campagne d'Emmanuel Macron (50 000 sur un quinquennat, soit 10 000 par an). Il lui demande quelles mesures concrètes et urgentes le Gouvernement compte prendre pour l'embauche du personnel soignant nécessaire à une prise en charge digne des résidents en Ehpad.

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Question 5557 — personnes âgées

France · National Assembly · 14 February 2023

M. Thomas Ménagé alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les hausses de tarifs constatées dans certains établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes (Ehpad). Alors que la dépendance constitue un enjeu majeur pour la France, les résidents et leurs familles doivent assumer des coûts conséquents au titre de l'accueil dans ce type de structure. Pour illustration, dans le Montargois, il a été rapporté que la hausse peut atteindre 15 % en 2023. Ceci représente une charge supplémentaire d'environ 250 euros supplémentaires chaque mois qui ne correspond pas à l'inflation habituellement observée. À plus forte raison, les pensions de retraite ne connaissent pas une revalorisation équivalente et le surcoût doit être pris en charge par des familles déjà affectées par l'inflation des produits alimentaires ou énergétiques. Il lui demande donc s'il compte prendre des mesures afin de limiter ces hausses pour les résidents et les familles et accompagner les structures assurant la gestion des Ehpad.

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Question 5556 — personnes âgées

France · National Assembly · 14 February 2023

Mme Delphine Lingemann interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'introduction de la nouvelle offre de plans d'aides OSCAR (Offre de services coordonnée pour l'accompagnement de ma retraite) par la CARSAT Auvergne et ses conséquences sur la prise en charge du portage des repas. La circulaire de la CNAV sécurité sociale, en date du 18 juin 2021, prévoit la suppression à terme des plans d'action personnalisés (PAP) mis en place par la circulaire n° 2007/16 du 2 février 2007 au profit d'un nouveau dispositif dénommé OSCAR. Depuis le 1er décembre 2022, la CARSAT Auvergne a ainsi développé une nouvelle offre reposant pour l'essentiel sur des plans d'aide intégrant, entre autres, un forfait prévention. Ce forfait inclut des actions visant à accompagner les bénéficiaires dans leur vie quotidienne, notamment par le portage de repas en assurant une prise en charge de 350 euros maximum annuelle. Alertée par le président et la vice-présidente de l'Agglo Pays d'Issoire (qui réunit au sein de son service de portage de repas 11 agents qui livrent chaque année près de 110 000 repas auprès de 612 bénéficiaires), il apparaît que les bénéficiaires enregistrent une baisse significative du montant de leur aide apportée par la CARSAT Auvergne. Jusqu'à l'instauration de ce dispositif OSCAR, à travers les plans d'action personnalisés, les bénéficiaires pouvaient percevoir un maximum de 4 euros par repas, soit une aide d'un montant annuel total s'élevant à 1 460 euros. Aujourd'hui, le montant annuel maximal de l'aide forfaitaire de prévention est de 350 euros, soit une diminution de la prise en charge de l'ordre 1 110 euros par an. De facto , le reste à charge des bénéficiaires s'est accru et pourrait conduire à une dégradation rapide de leur bien-être et pourrait même remettre en cause leur maintien à domicile. En effet, le reste à charge mensuel des bénéficiaires étant plus onéreux, ils courent le risque de ne plus pouvoir profiter du service de portage repas au quotidien. Cette situation va affaiblir une population déjà fragilisée. Alors que la conjoncture économique appelle à la plus grande protection des individus les plus vulnérables, il convient de leur apporter un soutien renforcé et de répondre aux besoins des personnes âgées sur tous les territoires, ruraux, péri-urbains et urbains. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les premières conclusions de l'évaluation de l'application du dispositif OSCAR ainsi que les moyens envisagés par le Gouvernement pour maintenir un service effectif de portage à domicile auprès de bénéficiaires impactés par la baisse significative du montant maximal de prise en charge de ce service par la CARSAT.

Question· Question écrite5555answered

Question 5555 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 14 February 2023

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la coopération patrimoniale avec l'Afrique, à la suite de l'approche courageuse du Président de la République pour répondre mais surtout aller au-devant de demandes de restitution d'éléments du patrimoine culturel africain. M. Franck Riester, le prédécesseur de Mme la ministre, a insisté, lors du forum du 4 juillet 2019 sur la coopération patrimoniale organisée conjointement par le ministère de la culture et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, sur la façon dont la question des restitutions est l'occasion de repenser de façon plus large la relation culturelle de la France avec le continent africain et notamment la question des transferts d'expertise dans le champ patrimonial : « C'est bien la question globale de la coopération patrimoniale avec l'Afrique que nous souhaitons poser en termes nouveaux ». La restitution d'œuvres d'art africaines constitue une opportunité majeure pour accroître l'enseignement de l'histoire de l'Afrique en Europe et sur le continent africain. Il s'agit de la preuve tangible qu'en Afrique il a existé des royaumes et des empires et qu'il ne s'agit plus seulement de ces « statues (qui) meurent aussi » évoquées dès 1953 par Chris Marker et Alain Resnais. Dans son rapport remis en 2019 au Premier ministre et au ministre de l'Europe et des affaires étrangères - Ouvrir nos territoires à la priorité africaine de la France du citoyen au Chef de l'État - il indique que ce « processus de restitution n'a pas vocation à se cantonner au seul périmètre du dialogue d'État à État, pour les territoires où se trouvent actuellement des œuvres susceptibles d'être restituées, il s'agit d'une opportunité pour entamer une relation avec le pays de retour des œuvres ! Cette nouvelle politique de coopération patrimoniale devra être construite avec les partenaires africains et sera ainsi représentative de la nouvelle relation d'échanges que la France souhaite bâtir avec le continent en l'ouvrant sur des échanges humains, en l'occurrence en matière de conservation et de la recherche scientifique. Ainsi, les musées de France, souvent municipaux, départementaux ou régionaux, doivent y prendre leur part en identifiant des partenaires africains pour organiser d'éventuelles restitutions et la circulation et la diffusion des œuvres pour entreprendre l'établissement et la mise en ligne d'un inventaire des collections africaines qu'ils conserveraient ». Il lui demande donc de bien vouloir lui dresser le bilan des premières opérations de restitution, de lui indiquer les perspectives d'avenir et de répondre à la proposition formulée dans son rapport de « faire du processus de restitution des œuvres d'art africaines une opportunité de mise en relation des territoires en France et en Afrique ».

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Question 5554 — papiers d'identité

France · National Assembly · 14 February 2023

Mme Katiana Levavasseur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais anormalement longs de délivrance de passeport, titre d'identité ou carte nationale d'identité. En effet, que ce soit dans la prise de rendez-vous ou dans la délivrance du titre demandé, les délais d'attente ont considérablement augmenté. Rien que pour obtenir un rendez-vous dans le souhait de déposer une demande auprès de l'état civil d'une commune, il faut compter plusieurs mois. De fait, depuis la fin des restrictions sanitaires, la demande de papiers d'identité a explosé et aussi bien les communes que l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) des papiers officiels des Français éprouvent des difficultés à résorber les délais d'attente des demandeurs. Ainsi, même si un plan d'urgence visant à améliorer les délais de délivrance des passeports et des cartes d'identité avait été annoncé en mai 2022, aucune réelle amélioration n'a eu lieu pour le moment. Les 620 guichets automatiques supplémentaires, mis en place en 2022, ne semblent pas avoir réduit la durée d'attente. Au vu de cette situation, il est plus qu'incertain que les 500 autres prévus en 2023 apportent un réel progrès dans le traitement des demandes. De même, le nouveau site mis en ligne par l'ANTS ne semble pas, pour l'instant, porter ses fruits, les communes de nombreux départements affichant des délais toujours aussi longs. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre de nouvelles mesures pour faire face à cette problématique et si oui, lesquelles.

Question· Question écrite5553answered

Question 5553 — outre-mer

France · National Assembly · 14 February 2023

M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'opportunité de mettre en place dans les départements d'outre-mer, en général et à Mayotte, en particulier, des zones économiques spéciales permettant une meilleure intégration régionale de ces départements et d'en faire de véritables fer de lance des économies française et européenne. Malgré des dizaines d'années de politiques publiques prétendant établir l'égalité économique et sociale dans les départements d'outre-mer, le pouvoir d'achat, l'emploi et la qualité des services de bases à la population (eau, santé, système éducatif, etc.) demeurent très éloignés des normes nationales pour les habitants des départements ultramarins. C'est pourquoi un changement de paradigme semble nécessaire. Les résultats de la zone économique canarienne (ZEC), mise en place au sein de la région ultrapériphérique (RUP) espagnole des Canaries, milite fortement pour qu'un dispositif similaire soit offert aux RUP françaises, en particulier à Mayotte. En effet, la ZEC génère 140 millions d'euros d'investissement et 1 000 emplois par an, faisant des Canaries la région ultrapériphérique européenne la plus dynamique en matière économique et en terme de création d'emploi. Il en est de même en ce qui concerne le dispositif de zone franche de la RUP portugaise des Açores. Afin d'examiner les modalités de dynamisation de l'économie et la création d'emploi dans les régions ultrapériphériques européennes (RUP) françaises, notamment Mayotte où le taux de chômage dépasse les 30 % et où le PIB par habitant ne représente que le tiers de la moyenne nationale, il lui demande d'étudier la pertinence et les effets économiques, sociaux et en terme d'intégration régionale, la mise en place de zones économique fiscale et douanière spéciales dans les départements d'outre-mer, notamment à Mayotte, axées sur ses effets en matière de dynamisation de l'activité économique par l'arrivée d'investissements extérieurs, mais aussi de croissance de la taille des entreprises par un réinvestissement des bénéfices, d'émergence d'entreprises compétitives au niveau régional, ou encore de création d'emplois locaux.

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Question 5552 — outre-mer

France · National Assembly · 14 February 2023

M. Jean-Philippe Nilor interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les possibilités d'élargissement des dispositifs de LADOM à la mobilité entre territoires dits d'outre-mer voisins. Il est établi que le principe de continuité territoriale a pour objectif de « renforcer la cohésion entre les différents territoires d'un même état ». Les différents territoires dits d'outre-mer français d'un même espace caribéens, indiens, océaniens et polynésiens partagent un même héritage historique, identitaire et culturel. En d'autres termes, ce sont des peuples communs. Aujourd'hui, la seule réponse apportée par les dispositions de LADOM est une relation exclusive entre la France hexagonale et les territoires dits d'outre-mer, autrement dit, entre la France et ses colonies. Mais quid de rapports et liens pour les peuples d'un même bassin interterritorial ? La réalité économique actuelle donnant lieu une flambée des prix des billets d'avion, couplée à une baisse généralisée du pouvoir d'achat, compromet, paralyse et menace à terme les possibilités de développement des échanges entre territoires voisins. Faut-il rappeler qu'il faut débourser plus d'un SMIC pour un billet d'avion Martinique-Guyane ? Il n'est pas acceptable que l'idée même d'une mobilité entre peuples voisins soit considérée comme un luxe et exclut de fait le plus grand nombre. Ce phénomène vient aggraver le sentiment de résignation qui conduit à un renoncement à la mobilité régionale. Un supposé double enclavement entre ces territoires et l'Hexagone, mais aussi et surtout au sein des bassins interterritoriaux. Une mobilité interterritoriale répondrait donc à la poursuite et à la consolidation des intérêts moraux et matériels des compatriotes. Fort de cet accablant constat, il lui demande au nom du principe de ladite continuité territoriale et plus globalement dans une dynamique de coopération et de cohésion territoriale renforcée, d'initier une véritable doctrine interterritoriale, ouvrant droit à un élargissement des dispositifs de LADOM à la mobilité entre territoires dits d'outre-mer voisins.

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Question 5551 — outre-mer

France · National Assembly · 14 February 2023

M. Mansour Kamardine interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les statistiques d'intégration dans la nationalité française et de déclaration de nationalité française à Mayotte. Aussi, il lui demande de lui indiquer, année par année, de 2012 à 2022, à Mayotte, le nombre des demandes de naturalisation et le nombre des déclarations de nationalité (acquisition de la nationalité par déclaration) déposées au greffe du tribunal d'instance, le nombre des acquisitions accordées et de déclaration enregistrées sans contestation, le nombre des rejets et des contestations, ainsi que le nombre de dossiers en cours d'examen, d'une part, de façon globale, d'autre part, en ce qui concerne les enfants mineurs de onze ans et plus.

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Question 5550 — outre-mer

France · National Assembly · 14 February 2023

M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les statistiques de lutte contre l'immigration clandestine à Mayotte. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le nombre d'interceptions en mer, bateaux et individus, le nombre d'interpellations à terre, le nombre de personnes reconduites à l'étranger, leur nationalité, le nombre de demandes d'asile, le nombre d'asiles accordés et le nombre de reconduites à la frontière suite à un refus d'asile, des années 2012 à 2022.

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Question 5549 — outre-mer

France · National Assembly · 14 February 2023

M. Bruno Fuchs appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'intérêt partagé de rendre l'euro monnaie officielle de la Polynésie française, tant du point de vue économique des polynésiens eux-mêmes, que vis-à-vis de l'enjeu d'une affirmation de l'influence française dans la zone Indopacifique. Après le passage à l'euro en métropole, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna ont conservé le franc CFP. Si les milieux économiques avaient soutenu très tôt l'introduction de l'euro, le choix du régime monétaire, demeurait la décision de ces collectivités. M. le député rappelle que l'éventualité d'un passage à l'euro en outre-mer a longtemps été lié au sort du référendum en Nouvelle Calédonie. Or à l'issue des trois consultations, l'indépendance n'a pas été le souhait des Calédoniens ouvrant ainsi le champ des possibles. Il est bien conscient que la procédure juridique pour obtenir l'autorisation de passer à l'euro en Polynésie française est loin d'être simple, nécessitant d'abord obtenir l'accord de la Nouvelle Calédonie et de Wallis et Futuna et ensuite que de nombreuses modalités nécessaires soient satisfaites au niveau de l'Union européenne et de la Banque centrale européenne, avant même que le gouvernement français le valide. M. le député souligne que si l'indopacifique polarise des tensions géopolitiques, il représente aussi de véritables enjeux économiques mondiaux. Il insiste sur le fait que les trois quarts de la zone économique exclusive française se concentrent dans l'Indopacifique ce qui appui l'enjeu en matière d'influence stratégique. Il s'agit de renforcer la capacité française d'assurer et de défendre l'intégrité de sa souveraineté, la protection de ses ressortissants, de ses territoires et de sa ZEE. Un passage à l'euro conforterait la prévalence des normes internationales existantes pour établir un cadre de concurrence équitable. Parallèlement la confiance dans la monnaie ne manquerait pas de générer un surcroit d'investissements dont les polynésiens seraient les premiers bénéficiaires. Ce nouveau contexte permettrait de répondre plus facilement aux besoins en matière de connectivité et d'infrastructures, de soutenir les efforts des entreprises françaises dans la zone indopacifique et enfin d'approfondir les partenariats en matière de recherche et d'innovation. L'Indopacifique est enfin le théâtre rêvé pour un renforcement de l'engagement de l'Union européenne, or sous l'impulsion française, le passage à l'euro en serait le meilleur levier. Malgré les modalités et contraintes institutionnelles, M. le député est, par ailleurs, convaincu que le passage à l'euro, constituerait pour la Polynésie française le choix d'un régime de change optimal avec toutes ses implications économiques positives. Fort de ces constats, il souhaite qu'il puisse lui indiquer quelles sont les probabilités d'un rapide passage à l'euro dont pourrait bénéficier le « Fénua » et lui exposer le calendrier d'une telle éventualité ainsi que la motivation du Gouvernement à œuvrer à cette fin.

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Question 5548 — outre-mer

France · National Assembly · 14 February 2023

M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sur la participation de Mayotte au commerce extérieur et à l'attractivité de la France. Situé au cœur de l'entrée Nord du canal du Mozambique, entre Madagascar et le Mozambique, à équidistance entre Moroni et Majunga, le 101e département français est au barycentre d'une zone économique dont les observateurs sont unanimes à la considérer comme à très fort développement pour les 30 prochaines années, notamment en raison de réserves d'hydrocarbures de niveau mondial. Mayotte offre des potentialités portuaires en eaux profondes et abritées, une possibilité de hub aérien régional compte tenu du projet de piste longue en cours de développement, une stabilité politique, un état de droit qui offre des garanties pour l'environnement juridique des affaires, ainsi que des structures de formation et de santé qui seront élevées aux standards européens dans les prochaines années. Pourtant la stratégie de l'État pour faire de Mayotte un véritable « porte-avion » régional de la France et de l'Europe dans sa zone et un pilier de l'intégration économique régionale fait défaut. C'est pourquoi alors que le commissariat au plan vient d'être réactivé, il lui demande ce qu'il entend entreprendre pour intégrer Mayotte à la stratégie nationale et établir un plan global de développement à long terme et d'intégration régional durable de Mayotte.

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Question 5547 — outre-mer

France · National Assembly · 14 February 2023

M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'agriculture à Mayotte. Le 101e département français est le département comptant le plus d'agriculteurs par habitant. En effet, le tiers des Mahorais ont une activité de production agricole. L'île n'est cependant pas auto-suffisante et les exportations sont faibles. Pourtant, en matière agricole, en agroforesterie et en transformation agroalimentaire, l'activité est dynamique. De plus, les potentialités de valorisation à Mayotte de productions agricoles de pays voisins en vue de créer directement sur le territoire des emplois et de la valeur ajoutée sont réelles. Enfin, le développement de filières agricoles d'excellence est porté depuis quelques années par nombre de jeunes entrepreneurs locaux qui aspirent à fournir le marché local mais également à exporter des produits à forte valeur ajoutée, notamment vers l'Europe, comme la vanille bio ou encore l'ananas victoria bio, pour ne prendre que ces deux exemples. L'appui des fonds européens au développement agricole et agroalimentaire est appréciable. La future enveloppe française des fonds de Bruxelles a été calculée avec un apport global de Mayotte de 825 millions d'euros sur la base de la situation du 101e département. Aussi, il lui demande de lui indiquer ce qu'il entend entreprendre pour développer l'agriculture, l'agroforesterie et l'agroalimentaire à Mayotte en vue de créer de l'emploi, de la valeur ajoutée locale et d'intégrer les filières mahoraises dans les circuits commerciaux européens.

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Question 5546 — ordre public

France · National Assembly · 14 February 2023

Mme Edwige Diaz interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'activisme violent pratiqué de façon de plus en plus récurrente et inquiétante par les groupes d'extrême-gauche en France. Dans un climat de fortes tensions alimentées par le début des débats consacrés à la réforme des retraites le lundi 6 février 2023, la statue de la Place du Palais Bourbon, symbolisant la République, a été vandalisée, dans la matinée suivante. Cette dégradation serait vraisemblablement le fait d'activistes du mouvement ATTAC, connu pour ses attaches avec l'extrême-gauche. Cet acte n'est malheureusement pas isolé : en septembre 2022, à Bordeaux, un militant du Rassemblement national a été agressé de façon sauvage par plusieurs individus se réclamant de la mouvance « antifa ». Lors des manifestations organisées, policiers et forces de l'ordre sont régulièrement attaqués par les mêmes individus, issus de l'écosystème de la gauche et de l'anarchisme. Cependant, le constat réalisé par de nombreux Français est celui de l'impunité, liée à ces mêmes faits des mêmes perturbateurs se rendant coupables, semaines après semaines, des mêmes dégradations et violences. Mme la députée précise également que la diffusion de jeux de plateau tels que « Antifa », distribué dans de nombreux magasins en France, participe à la banalisation des actions de ce type de groupes extrémistes, amenant à considérer son nécessaire retrait des ventes. Mme la députée rappelle que depuis l'arrivée de M. le ministre au ministère de l'intérieur, 11 dissolutions de groupes dits « d'extrême-droite » ont été prononcées en Conseil des ministres. Ainsi, elle souhaiterait connaître les intentions de M. le ministre concernant la dissolution des groupuscules d'extrême-gauche les plus violents. Elle le questionne également quant aux actions que le ministère de l'intérieur prévoit d'entreprendre concernant les jeux banalisant la violence d'extrême-gauche, ainsi que face aux associations dégradant les symboles de la République.

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Question 5545 — ordre public

France · National Assembly · 14 February 2023

M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les infractions commises dans les cortèges de mariage. Plusieurs sources journalistiques relèvent que dans la seule ville de Valenciennes, 300 procès-verbaux ont été dressés depuis 2016, dont 30 le 11 septembre 2021 suite à la célébration d'un mariage ( La Voix du Nord , publié le 16 septembre 2021). D'autre part, selon les mêmes sources journalistiques, plus d'une cinquantaine de procès-verbaux ont été dressés dans la ville d'Armentières (ville d'environ 20 000 habitants) le 18 septembre 2021 en marge d'un cortège célébrant l'union entre deux personnes ( La Voix du Nord , publié le 20 septembre 2021). On comprend aisément que les grandes villes et métropoles ne disposent plus du monopole de cette forme d'insécurité urbaine ainsi que des nuisances qui en découlent. De nombreuses infractions au code de la route telles que des stationnements gênants, non-respect de la limitation de vitesse, refus d'obtempérer ou encore une conduite en état d'ivresse sont rapportées. Certaines de ces infractions sont parfois passibles de poursuites judiciaires devant les tribunaux. Ces actes ont des conséquences directes sur les riverains, parmi lesquelles les nuisances sonores ou le danger que ce type d'acte peut représenter dans les villes pour les personnes âgées et les jeunes enfants. Certains de ces délinquants peuvent même emprunter les bandes d'arrêts d'urgence pour échapper au contrôle des forces de police, refuser de s'arrêter à un feu rouge ou rouler à contresens. Une fête de mariage justifie-t-elle la mise en danger de la vie d'autrui ? La sécurité et la tranquillité publiques des riverains sont menacées, y compris dans des petites villes, on en a l'exemple avec la ville d'Armentières. La société est victime depuis plusieurs dizaines d'années d'un véritable phénomène d'ensauvagement qu'on ne maîtrise plus : les évènements joyeux peuvent parfois se transformer en cauchemar pour les habitants ainsi que pour les forces de l'ordre. On ne peut pas se résigner à laisser ces délinquants porter atteinte à la sécurité et au bien-être des citoyens. L'ordre et la tranquillité devraient toujours être la priorité de l'action des forces publiques et du ministère de l'intérieur. Il l'interroge donc sur ces problématiques et lui demande quelles réponses il souhaiterait apporter à ces délinquants.

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Question 5544 — numérique

France · National Assembly · 14 February 2023

M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la dématérialisation des titres-restaurant. En effet, cet objectif semble devoir être poursuivi à la fois pour réduire les charges administratives et logistiques des restaurateurs et des commerçants, mais aussi pour simplifier la vie des salariés et poursuivre l'objectif de transition énergétique. Il lui demande ainsi s'il envisage de procéder, par étapes, à la dématérialisation de ces titres sans pour autant affecter la solidarité attachée au dispositif.

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Question 5543 — nationalité

France · National Assembly · 14 February 2023

Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés rencontrées par les ressortissants étrangers souhaitant entreprendre une démarche d'acquisition de la nationalité française depuis leur pays de résidence ou depuis un pays tiers. D'après les témoignages portés à sa connaissance et le constat qu'elle a pu elle-même dressé lors de ces déplacements dans sa circonscription, les délais de prise de rendez-vous avec les services consulaires pour le dépôt de ces demandes sont particulièrement longs et peuvent atteindre plusieurs mois, voire plus d'une année. Une fois ce rendez-vous obtenu, les délais d'instruction de ces dossiers s'avèrent également très longs. Sans remettre en cause le fonctionnement du réseau consulaire français, dont la mission première est d'assurer par définition, un service aux Français, elle souhaiterait savoir si des voies d'amélioration ne pourrait pas être trouvées pour réduire ces délais. De ce point de vue, la gestion centralisée des demandes de nationalité faites depuis l'étranger, ne pourrait-elle pas être envisagée, afin de desserrer l'étau sur les services consulaires. Les candidats à la nationalité ont tous des attaches profondes avec la France et cultivent pour la majorité d'entre eux, un projet sérieux d'installation en France. Or ils sont aujourd'hui pour beaucoup freinés et découragés par des procédures trop longues et fastidieuses qui a des conséquences sur l'ensemble de leur famille, dont certains membres sont Français et résident en France. Il s'agit là en effet d'une préoccupation qui anime les communautés de Français à l'étranger car ces derniers subissent aussi cette lourdeur pour leur proche. Elle souhaiterait par ailleurs savoir si le prochain projet de loi sur l'immigration introduira des mesures pour la simplification des demandes d'acquisition de la nationalité.

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Question 5542 — médecine

France · National Assembly · 14 February 2023

M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le dispositif de « véhicule de liaison de médecine générale » (VLMG) imaginé et mis en œuvre par le centre hospitalier d'urgence de Toulouse lors du pic de l'épidémie de covid-19 en 2020 afin de répondre à un grand nombre de demandes de Français nécessitant une intervention médicale relevant de la médecine générale. Ce VLMG est constitué d'un médecin généraliste et d'un ambulancier, intervenant de 9 heures à minuit, sept jours sur sept, avec du matériel permettant un examen clinique et le recueil de paramètres vitaux ainsi que la réalisation d'électrocardiogrammes et d'injections (antalgie, par exemple). Il est activé pour des patients qui ne peuvent pas se déplacer et pour lesquels le médecin traitant ou SOS Médecins ne peuvent pas intervenir, ou pas dans un délai compatible avec le motif médical invoqué. Il peut s'agir de patients isolés, exclus sur le plan social voire précaires, ou de personnes âgées. Le périmètre d'intervention va largement au-delà de la ville. Les interventions peuvent se faire à domicile, dans un Ehpad, sur le lieu de travail, partout où c'est nécessaire. Outre l'examen clinique et les soins prodigués sur place au patient, la VLMG peut délivrer une ordonnance (pour médicaments, analyses à réaliser si persistance des symptômes etc.) et fait dans tous les cas un lien avec le médecin traitant. Ce dispositif a apporté une agilité et une souplesse remarquées par les acteurs du milieu sanitaire, avant d'être inexplicablement terminé. Ayant interrogé le Gouvernement dès juillet 2020 sur ce sujet et régulièrement renouvelé la présente question sans obtenir de réponse, il lui demande en premier lieu la raison de la disparition de ce dispositif et, en second lieu, si les VLMG avaient fait l'objet d'une évaluation. Il lui demande aussi si une expérimentation était envisagée par le Gouvernement.

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Question 5541 — maladies

France · National Assembly · 14 February 2023

M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la simplification de la prise en charge des patients atteints de fibromyalgie. Selon le ministère de la santé et de la prévention, 1,5 % à 2 % de la population souffre de fibromyalgie. Il y a urgence à reconnaître cette maladie qui toucherait entre 1 000 000 et 1 350 000 des concitoyens. Il ne s'agit pas d'un simple syndrome mais d'une maladie réelle reconnue au niveau international, depuis 1992, par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Elle a d'abord été classée comme maladie rhumatismale (M 79.0) et, depuis janvier 2006, est désormais reconnue comme maladie à part entière (M 79.7). S'il s'avère complexe pour l'assurance maladie de reconnaître la fibromyalgie comme ouverte au bénéfice des affections de longue durée (ALD), il semble possible dès qu'un diagnostic est rendu pour un patient, d'envisager une prise en charge au titre des affections « hors liste » et ce conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale. Aussi, il lui demande dans quelle mesure ne peut-on pas généraliser et simplifier la prise en charge des patients atteints de fibromyalgie au titre des affections hors liste notamment, pour qu'ils puissent bénéficier de la même couverture que pour les autres ALD.

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Question 5540 — maladies

France · National Assembly · 14 February 2023

M. Christophe Bex attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des personnes atteintes de sclérose en plaques en France. On estime que 130 000 citoyens sont touchés en France, avec environ 5 000 cas de plus chaque année et 75 % des personnes touchées sont des femmes. Malgré la considération de la sclérose en plaques comme une affection longue durée avec une prise en charge à 100 % de nombreux coûts médicaux, beaucoup de points pourraient être améliorés, comme l'étude de la possibilité de rembourser les traitements les plus avant-gardistes (type cellules souche mésenchymateuses) ou encore une meilleure reconnaissance des aidants. De nombreux Français passent sous le seuil de pauvreté lorsqu'ils doivent faire face à ce type de maladie et un meilleur soutien permettrait de faciliter leur propre vie, mais aussi celle de leur famille. C'est pourquoi il l'appelle à faire tout son possible pour améliorer l'accès aux nouveaux traitements ainsi que l'accompagnement des personnes et familles concernées.

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Question 5539 — maladies

France · National Assembly · 14 February 2023

M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la publication du décret d'application de la loi Zumkeller n° 2022-53 du 24 janvier 2022 portant sur la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19, dite « loi covid long ». 10 % des personnes qui ont été atteintes par la covid-19 seraient aujourd'hui touchées par le syndrome de covid long. Ainsi, plus de 17 millions de ressortissants européens, dont 700 000 Français, seraient ainsi concernés. Dans ce contexte, la loi du 24 janvier 2022, votée à l'unanimité par l'Assemblée nationale et le Sénat, est apparue comme une réponse pour ces malades. Pour autant, plus d'un an après sa promulgation, le décret d'application n'est toujours pas sorti. Les malades ne peuvent donc pas bénéficier d'une prise en charge spécifique et ne sont toujours pas pleinement reconnus comme atteints d'une affection de longue durée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu de publication de ce décret d'application au journal officiel.

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Question 5538 — maladies

France · National Assembly · 14 February 2023

M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la surexposition statistique dans le Denaisis à la maladie de Charcot, autrement dénommée SLA. Alors que la fréquence d'apparition de la maladie est estimée entre 4 et 6 cas sur 10 000 selon la Haute Autorité de santé, une occurrence bien supérieure interpelle les locaux du Denaisis : deux cas dans un village de 750 habitants à Noyelles-sur-Selle, quatre dans le village voisin de Saulzoir, au fond de la même vallée, un autre dans le village de Vendegies-sur-Écaillon. Cela équivaut à 7 cas sur 3 592 habitants, revenant à un cas pour 513 habitants, sur une dizaine de kilomètres. La SLA est une maladie neurodégénérative des motoneurones qui ne connaît à ce jour aucun traitement. En l'état actuel des connaissances, aucun facteur extérieur ne provoque les SLA. Cependant, il ne s'agit pas de la première fois qu'un député du Nord est dans l'obligation d'alarmer le ministère sur le manque de normalisation sanitaire des environnements de la région. En plus du lourd tribut économique et social que la région paye encore après le délitement de l'activité sidérurgique dans les années 1970-1980, les conséquences sanitaires restent aussi très présentes et douloureuses. Inexorablement effroyable est le nombre d'anciens mineurs ou d'anciens ouvriers malades de la silicose ou de l'amiante, de familles endeuillées à Denain et dans le Denaisis, où la pollution de l'air et des sols reste un héritage bien trop lourd. Les familles rapportent également d'inhabituelles « nappes brumeuses » durant les pics de pollution, surplombant les villes et villages à proximité de champs céréaliers. Et, pourtant, par « manque de moyens », aucune démarche d'expertise visant à certifier la qualité de l'air n'a été entreprise pour s'assurer de la protection sanitaire des environnements en question. L'absence d'action en la matière révèle un manque de discernement total dans les décisions quant à la protection des habitants et la promesse d'un droit à vivre dans un milieu sain. Un neuvième des causes de la SLA dépend d'une mutation sporadique des gènes ; or sachant le surnombre statistique exposé préalablement, l'hypothèse environnementale pèse donc considérablement. Par ailleurs, de même que les symptômes de la SLA sont extrêmement lourds, de même la charge physique et psychologique pour le patient et ses proches se mesure à la même échelle d'intensité. Il est capital que les investigations de rigueur soient menées dans les plus brefs délais. Aussi, il lui demande de prendre conscience de l'urgence soulevée par cette question écrite, et s'il va lancer des investigations attendues et prendre toutes les mesures nécessaires pour établir des milieux d'habitats aux normes.

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Question 5537 — maladies

France · National Assembly · 14 February 2023

M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la publication du décret d'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19, dite « loi covid long ». Aujourd'hui, 700 000 Français seraient touchés par le syndrome de covid long selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS) : fatigue intense, faiblesses musculaires, douleurs aiguës dans les bras et les jambes, troubles digestifs et intestinaux, troubles cardiaques, troubles cognitifs, troubles neurologiques, problèmes dermatologiques... Ces symptômes sont révélateurs de séquelles à long terme empêchant la reprise d'une vie normale, qu'elle soit professionnelle ou privée. Alors que la loi du 24 janvier 2022 était une avancée plutôt encourageante pour soutenir et accompagner ces malades en l'absence de protocole scientifique établi, le décret d'application n'est pourtant aujourd'hui toujours pas publié. Par conséquent, les malades ne bénéficient pas d'une prise en charge spécifique et ne sont pas reconnus comme atteints d'une affection longue durée (ALD). Cette publication de décret était toutefois promise par M. Olivier Véran pour le trimestre suivant la promulgation de la loi. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date de publication de ce décret d'application et de reconnaître le covid long comme une maladie professionnelle.

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Question 5536 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 14 February 2023

M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les retards dans le traitement des dossiers MaPrimeRénov'. Depuis son lancement en janvier 2020, le dispositif MaPrimeRénov' a incité de nombreux ménages à engager des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. À première vue, le dispositif semble clair et accessible. Pour demander la prime, il suffit de se créer un compte sur maprimerenov.gouv.fr , de renseigner des informations sur ses revenus, son logement, de détailler les travaux envisagés et de transmettre le devis de l'artisan qui va réaliser les travaux. Dès la demande finalisée, un instructeur de l'ANAH procède à sa vérification. Si la demande est jugée recevable, une notification confirmant l'attribution de la prime et son montant est envoyée par mail. La subvention est ensuite versée à la fin des travaux après l'envoi de la facture via le site. Pourtant, dans les faits, de nombreux particuliers sont toujours en attente de son versement, et ce depuis plusieurs mois alors que le délai annoncé est de deux mois maximum. Ces retards, pouvant aller jusqu'à plus d'un an, entraînent des conséquences sérieuses pour les entreprises du secteur de la rénovation énergétique ainsi que pour les artisans locaux et les ménages bénéficiant des primes. Le dispositif MaPrimeRénov' avait pour but d'aider les particuliers à réaliser la rénovation thermique de leur logement. Dans cette période de crise énergétique, cela est plus que jamais à encourager. Or les difficultés administratives rencontrées par les citoyens sont de nature à dissuader de telles démarches et engendrent beaucoup de détresse face aux retards et absences de réponses. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour améliorer ces délais d'attente et mettre fin à cette situation.

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Question 5535 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 14 February 2023

M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la nécessité de proroger le dispositif Denormandie ancien. En effet, le bénéfice de ce dispositif est réservé aux investissements effectués dans des communes ayant mis en œuvre des « opérations de revitalisation du territoire », s'inscrivant notamment dans les dispositifs tels que « Petites villes de demain » ou « Action cœur de ville ». Or force est de constater que la crise sanitaire a retardé la signature des conventions avec l'État, reportant d'autant le déploiement des dispositifs. Aussi, alors que le dispositif Denormandie ancien n'est ouvert qu'aux acquisitions de logement réalisées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023, le conventionnement tardif peut légitimement faire craindre que des investissements potentiels ne soient pas réalisés du fait du laps de temps trop court qui reste d'ici l'extinction du dispositif. Pourtant, la rénovation dans l'ancien dans les centres anciens des bourgs centres doit être une priorité. Elle passe par des soutiens attractifs d'aide à l'investissement pour rendre viables et encourager de tels travaux. Dès lors, il vient lui demander s'il est prêt, notamment à l'occasion d'un éventuel projet de loi de finances rectificative, à proroger le dispositif Denormandie ancien.

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Question 5534 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 14 February 2023

M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires des difficultés que peuvent rencontrer les citoyens dans le montage de leur dossier d'aides à la rénovation énergétique. Malgré le service d'accompagnement technique proposé à titre gratuit par les conseillers des maisons de l'énergie mises en place par l'État, il apparaît que les conditions d'éligibilité au versement du dispositif des certificats d'économies d'énergie demeurent particulièrement illisibles pour nombre de particuliers. Les règles applicables sont parfois si complexes que les conseillers peuvent méconnaître la doctrine applicable. À titre d'exemple, un habitant de Jonzac n'a pas pu bénéficier du versement du dispositif des certificats de l'énergie pour financer les travaux d'isolation de son domicile en raison du rejet de son dossier pour absence de conformité. Ce dernier a eu recours à un artisan qui bénéficiait d'un certificat RGE et de la qualification professionnelle requise pour l'isolation thermique par l'intérieur. Néanmoins, il lui a été objecté que l'entreprise choisie aurait dû présenter une autre certification supplémentaire « 115 », car les travaux étaient applicables à une cave. Si l'objectif poursuivi par le ministère au travers de la mise en place de certifications est d'inciter les particuliers à engager des transformations à très forte valeur ajoutée écologique, il apparaît que la complexité des règles administratives est de nature à dissuader nombre d'entre eux à réaliser les travaux nécessaires ou à empêcher les plus modestes de financer leurs projets. Or, avec un objectif de neutralité carbone d'ici 2050, il est indispensable d'accélérer la transition du secteur du bâtiment, responsable de 45 % des consommations d'énergie et de 27 % des émissions de gaz à effet de serre. Aussi, il lui demande s'il va engager un travail de simplification visant à faciliter le montage des dossiers de rénovation énergétique et l'accès aux aides dédiées.

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Question 5533 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 14 February 2023

M. François Gernigon appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les dysfonctionnements récurrents dans l'instruction des dossiers MaPrimeRénov'. Régulièrement interpellé par des citoyens, entrepreneurs et représentants des entreprises du bâtiment au sujet de la MaPrimeRénov', M. le député relaye leurs inquiétudes par cette question au Gouvernement. La mise en place de cette prime devait permettre de rendre l'accès aux aides de l'État plus simple pour les concitoyens. Au regard des échanges quotidiens avec des concitoyennes et concitoyens, cet objectif n'est que partiellement atteint, plusieurs mois après son lancement. De nombreux dossiers se retrouvent stoppés, sans réponses sur un délai beaucoup trop long, souvent en raison d'une simple erreur technique ou humaine qui pourrait en général être corrigée rapidement. Cette situation préoccupante génère de plus en plus de situations compliquées pour les usagers et les entreprises qui interviennent pour réaliser les travaux. Alors que l'inflation pénalise durement le budget des ménages, certains sont contraints d'avancer des sommes importantes pour les travaux de rénovation énergétique alors même que les aides MaPrimeRenov' avaient pour but d'éviter ces situations. Lorsque les ménages ne peuvent pas avancer ces sommes, ce sont les entrepreneurs (diagnostiqueurs, plombiers-chauffagistes, plaquistes-isolateurs, électriciens, menuisiers) qui mettent leur trésorerie en grande tension et envisagent une cessation d'activité pour les situations les plus extrêmes. Il l'interroge donc sur les mesures envisagées avec l'ANAH pour améliorer la rapidité de traitement des dossiers et notamment le règlement des petites anomalies, ainsi que le versement des primes en attente.

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Question 5532 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 14 February 2023

M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la nécessité de réduire les délais de versement de l'aide « MaPrimeRénov' ». En effet, de nombreuses entreprises artisanales du bâtiment témoignent d'une multiplication des retards de règlement. Or lesdits retards proviennent bien souvent de l'attente par le client débiteur du versement de l'aide « MaPrimeRénov » qui s'effectue dans des délais particulièrement longs du fait de la disproportion entre les moyens techniques et humains dont dispose l'ANAH et le nombre de dossiers à traiter. Pourtant, une telle situation est préjudiciable aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises et notamment les plus petites d'entre elles, car elles n'ont pas les capacités de supporter financièrement plusieurs mois d'avances répétées de trésorerie. M. le député tient d'ailleurs à faire remarquer que ces délais contraignent un nombre non négligeable d'entreprises à des négociations difficiles avec leurs banques pour soutenir leur trésorerie, voire, dans les cas les plus extrêmes, à envisager la perspective d'une cessation d'activité. M. le député, loin de vouloir stigmatiser particulièrement cet organisme, entend alerter sur une situation qui devient de plus en plus préoccupante et ayant pour conséquences directes de remettre en cause la viabilité économique de certaines entreprises, de pénaliser les ménages les plus modestes et de ralentir la rénovation énergétique du parc de logements. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin de réduire les délais de versement de l'aide « MaPrimeRénov' ».

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Question 5531 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 14 February 2023

Mme Manon Meunier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la situation des locataires dont les logements sont équipés de systèmes de chauffage collectif (copropriétés et logements sociaux). Pour ces derniers, le bouclier tarifaire plafonnant les augmentations du coût de l'énergie à 15 % ne s'applique pas. Dans un communiqué de presse paru le 15 novembre 2022, l'Union sociale de l'habitat (USH) s'inquiétait de la capacité des locataires du parc social à faire face à l'augmentation des factures d'énergie. À Limoges, Limoges habitat, principal bailleur social de la métropole, souligne que ses 9 000 logements disposant du chauffage collectif font face depuis janvier 2023 à des hausses vertigineuses budgétées à un total de 8 millions d'euros et répercutées sur des locataires déjà largement affectés par la hausse générale du coût de la vie. Limoges habitat prévoir ainsi une hausse de 200 % pour le chauffage collectif au gaz (soit une augmentation mensuelle moyenne de 85 euros par logement), de 130 % pour le réseau de chaleur urbain de Beaubreuil (soit une augmentation mensuelle moyenne de 55 euros par logement) et de 65 % pour le réseau de chaleur urbain biomasse du VAL (soit une augmentation mensuelle moyenne de 34 euros par logement). Cette iniquité entre logements individuels et habitat collectif risque de fragiliser encore davantage les locataires les plus modestes. Elle lui demande donc de prendre en compte ces alertes et de prendre les dispositions nécessaires pour protéger au mieux les plus fragiles d'entre nous, afin d'assurer une égalité de traitement en cette période de crise.

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Question 5530 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 14 February 2023

M. Charles Sitzenstuhl appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les aides au logement. Il souhaiterait connaître le nombre d'étrangers extra-communautaires qui bénéficient d'une aide au logement dans le pays et par voie de conséquence les montants budgétaires que cela représente.

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Question 5529 — logement

France · National Assembly · 14 February 2023

M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les difficultés relatives à la mise en œuvre du Pinel +. En effet, conformément au décret n° 2022-384 du 17mars 2022, les logements acquis ou construits en 2024 devront présenter un diagnostic de performance énergétique de classe A au sens de l'article L. 173-1-1 du CCH pour que le contribuable puisse bénéficier des avantages fiscaux. Une partie non négligeable des produits immobiliers actuellement en commercialisation répondent aux critères précisés par le décret (surface habitable minimale, exigence d'espaces extérieurs privatifs d'une surface minimale et deux orientations différentes) et sont par conséquent éligibles au dispositif Pinel +. Pour autant, la nécessité de garantir à la livraison que le logement sera classé A fait courir un risque important aux opérateurs immobiliers et, le cas échéant aux réseaux de vente auxquels ils sont adossés. En outre, en cas d'échec de cette labellisation finale, un important dédommagement de l'acquéreur devra être envisagé, voire la résolution de la vente. M. le député vient donc demander à M. le ministre quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin d'instaurer une confiance des opérateurs immobiliers à l'égard du Pinel + et de les inciter à y recourir.

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Question 5528 — logement

France · National Assembly · 14 February 2023

M. Jean-François Lovisolo appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la situation des logements en état d'abandon ou qui menacent d'être une ruine. L'actualité récente comme à Lille ou à Marseille a montré que le sujet des immeubles insalubres devait être une priorité. Aujourd'hui et ce depuis trop longtemps, le pays souffre d'un manque de logement. Pourtant, en faisant l'état des lieux, énormément de bâtiments ou de friches industrielles sont disponibles et laissés à l'état d'abandon. En effet, beaucoup de bâtiments sont vides, insalubres ou abandonnées en raison de questions d'héritage ou car certains propriétaires n'ont pas les capacités financières de les rénover, il en est de même pour les friches industrielles. C'est exactement ce que vit la commune vauclusienne de Pernes-les-Fontaines. Dans cette ville de 10 200 habitants, 30 habitations sont vides, insalubres ou abandonnés depuis plus de trente ans. À l'exception de l'arrêté de péril, les communes n'ont pas à leur disposition les moyens juridiques qui leur permettraient de réduire cette carence alors qu'elles sont les plus à même d'identifier les logements insalubres et abandonnés. Afin de lutter contre l'insalubrité de nombreux logements et de faire face aux risques d'effondrement, il serait intéressant de donner la capacité aux maires d'identifier les logements vides, insalubres ou abandonnés et de notifier au ou aux propriétaire(s) d'un bien qu'ils doivent le rénover ou le vendre. Si l'on constate l'inaction du propriétaire, alors la mairie pourra racheter le bien afin de pouvoir le réhabiliter. L'arrêté de péril, oblige le propriétaire à faire les travaux, mais n'instaure pas un transfert de propriété. Il souhaite connaître sa position sur cette proposition qui permettrait de régler deux problèmes : le manque de logements sociaux et la mauvaise qualité de nombreux logements.

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Question 5527 — logement

France · National Assembly · 14 February 2023

M. Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'immense difficulté à accéder au logement. En effet, si en France métropolitaine le loyer moyen au mètre carré est actuellement évalué à 8,20 euros pour une maison et à 9,38 euros pour un appartement, celui-ci avoisine les 12 euros pour une maison et les 16 euros pour un appartement type T1/T2 dans un certain nombre de communes de la circonscription que M. le député représente. Dans certaines communes, le prix du loyer est même supérieur à celui des logements situés au cœur de la métropole lilloise. Cette situation que les habitants peinent à comprendre s'explique par la rareté des biens en location qui ne fait que s'accentuer. Des professionnels de l'immobilier expriment leurs inquiétudes en expliquant que dans certaines communes, de « deux locations par mois, nous sommes passés à deux locations par an. » Et c'est précisément la rareté des biens locatifs, notamment dans le territoire des Weppes, qui comporte un caractère de plus en plus préoccupant, d'autant plus en considération des nouvelles mesures interdisant la location des logements à forte consommation énergétique. Ne remettant pas en cause les finalités hautement honorables que sont celles visant à lutter notamment contre le réchauffement climatique, les modalités quant à elle restent tout de même grandement discutables puisque ces logements, en dépit de leur faible contribution à l'effort écologique que l'on doit collectivement mener, sont la grande majorité du temps loués par des particuliers aux revenus modestes. De ce fait, les concitoyens les plus démunis se résignent donc à trouver un logement dans des endroits plus éloignés de la ville, le plus souvent non desservis par les transports en commun et se retrouvent ainsi contraints d'utiliser leur véhicule personnel pour aller travailler ou encore se soigner. Par conséquent, eu égard à l'ensemble des légitimes inquiétudes exprimées par les administrés de sa circonscription, il l'interroge sur ce que le Gouvernement compte mettre en place pour répondre à ces problématiques liées à l'accès au logement.

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Question 5526 — logement

France · National Assembly · 14 February 2023

Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le financement des espaces de vie partagée au sein d'habitats inclusifs. L'habitat inclusif est une nouvelle solution de logement adaptée à des parcours de vie rendus difficiles par un handicap ou une dépendance notamment. Il constitue une alternative aux établissements spécialisés en ce que les habitants jouissent d'espaces privatifs, tout en partageant des espaces communs et un projet de vie sociale. Les espaces de vie partagée (salon, cuisine, salle à manger ou autres) qui accueillent les activités que le projet conduit à mettre en commun sont au cœur du concept d'habitats inclusifs aujourd'hui très sollicités par les habitants qui y trouvent un espace de liberté et d'autonomie, mais aussi de sociabilité. Or la conception de ces habitats est complexifiée par la problématique du financement des espaces de vie partagée qu'ils comprennent. En effet, le propriétaire-bailleur n'a actuellement pas la possibilité de refacturer, directement ou indirectement, aux habitants de ces logements et dans des conditions qui restent abordables à ceux qui disposent de ressources modestes, le coût d'investissement et de fonctionnement associé à ces espaces communs. D'autant que dans certains cas, comme à Gometz-le-Châtel et Briis-sous-Forge, les espaces de vie partagée ne le sont qu'avec une partie des habitants du logement global. Dans leur rapport remis au Gouvernement, en 2020, MM. Denis Piveteau et Jacques Wolfrom relevaient déjà que la prise en charge complexe, notamment dans le logement locatif social, des coûts d'entretien et de fonctionnement des espaces communs dédiés à la vie partagée constituait un frein important sur lequel il fallait agir prioritairement. Pour cela, ils recommandaient de couvrir par un mécanisme analogue à celui des « charges récupérables » les coûts de fonctionnement des espaces communs dédiés à la vie partagée et de majorer en conséquence l'APL versée dans ces habitats. Il s'agit là d'enjeux de fond qui doivent trouver une solution à court terme pour les projets en construction comme à long terme afin de ne pas freiner le développement des habitats inclusifs appelés à se multiplier sur le territoire national. Aussi, elle lui demande quelle réponse peut-être rapidement déployée par ses services.

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Question 5525 — logement

France · National Assembly · 14 February 2023

M. Philippe Sorez interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur l'impossibilité d'intégrer dans l'inventaire annuel des logements sociaux des communes, les places d'accueil du Programme accueil et hébergement des demandeurs d'asile (PRAHDA). En effet, bien que dans les faits, les Centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et les PRAHDA remplissent les mêmes fonctions, les places d'accueil des CADA sont prises en compte dans l'inventaire SRU, à raison de trois places pour un logement social, alors que celles des PRAHDA, en sont exclues. C'est pourquoi il lui demande les raisons de cette exclusion et si M. le ministre envisage de changer cette incohérence administrative.

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Question 5524 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 14 February 2023

M. Aurélien Lopez-Liguori appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de la construction d'un nouveau CRA dans l'Hérault. Le jeudi 19 janvier 2022, au centre de rétention administrative de Sète, un retenu qui faisait l'objet d'une occupation de quitter le territoire agressait violemment quatre policiers dans le local des visites. Ce n'était pas la première fois qu'un tel déferlement de violence survenait dans ce centre : le personnel doit régulièrement faire face aux rixes entre retenus et aux agressions. Encore un peu plus tôt en 2023, des retenus préparaient une mutinerie, heureusement maitrisée par les agents renforcés par des policiers des villes alentours. Une explication à cette violence réside dans le fait que, de plus en plus fréquemment, ce sont des condamnés qui transitent dans les CRA avant leur reconduite aux frontières. Le personnel du centre, qui ploie sous une charge de travail considérable et non formé pour faire face à une telle crise, est confronté à ces troubles régulièrement et craint pour sa sécurité. Ainsi, le CRA de Sète n'est pas humainement et matériellement en capacité d'accueillir la totalité des étrangers en situation irrégulière du département. Il lui demande donc s'il compte initier la construction d'un nouveau CRA pour le département de l'Hérault, dans une ville telle que Montpellier ou Béziers et si des effectifs supplémentaires sont prévus pour le CRA de Sète.

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Question 5523 — justice

France · National Assembly · 14 February 2023

M. Bruno Bilde interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le manque manifeste d'effectifs dans les centres pénitentiaires. Alors qu'il semblerait que 15 000 places de prison seront créées à l'horizon 2027, les syndicats d'agents pénitentiaires nous sensibilisent au fait que les effectifs d'agents pénitentiaires sont, pour le moment, insuffisants pour permettre l'ouverture de futurs établissements. Ils évoquent la forte vacance des postes, les départs en retraits massifs prochainement et un manque d'attractivité général de la profession (difficultés d'exercice, faiblesse des moyens, insécurité croissante au sein des établissements). Il souhaite donc savoir quelles mesures seront prises pour permettre le recrutement et la formation massifs de surveillants pénitentiaires.

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Question 5522 — justice

France · National Assembly · 14 February 2023

M. Philippe Schreck rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, son engagement auprès des parlementaires en matière d'évaluation des politiques pénitentiaires au regard du taux de récidive par régime de peine. Lors de l'examen de la séance publique du volet dépenses de la mission Justice du projet de loi de finances pour 2023, M. le garde de sceaux s'est opposé à l'adoption de l'amendement n° 1885 relatif à la création d'un indicateur portant sur le taux de récidive annuel jusqu'à cinq ans pour chacun des régimes de peine ( Journal officiel de l'Assemblée nationale n° 72, pages 4770 et 4771). Le rapporteur a indiqué que « l'absence d'un indicateur sur le taux de récidive est liée non seulement à des difficultés d'ordre méthodologique, mais aussi à l'absence de données pour le construire » et concluait que « nous sommes d'accord, cela n'est pas satisfaisant et le ministère de la justice peut mieux faire en matière de pilotage ». M. le garde de sceaux a ajouté que « sur le plan de la politique pénale, comme dans d'autres matières, il est très utile de savoir si l'on est efficace ou non. Ces outils d'évaluation, nous ne les avions pas ; nous souhaitons les développer ». Pour justifier son opposition à l'adoption de cet amendement, M. le ministre a annoncé qu'« une mission d'évaluation des politiques pénitentiaires débutera dans quatre jours au sein de la direction de l'administration pénitentiaire ». Force est de constater que, plus de deux mois après cette annonce, cette mission d'évaluation n'a fait l'objet d'aucune autre communication et nul n'en a jamais plus entendu parler. Or analyser la récidive dans le temps et par régime de peine est essentiel avant de pouvoir examiner la pertinence du plan d'action issu des États généraux de la justice annoncé dernièrement par M. le ministre. La communication - préalablement au dépôt prévu au printemps 2023 des projets de loi correspondant à ce plan d'action - des taux de récidive par an jusqu'à 5 ans pour chacun des régimes de peine est donc impérative, d'autant que le pôle d'évaluation des politiques pénales à la direction des affaires criminelles et des grâces disposerait bien des données correspondantes et des statistiques demandées. Il lui demande donc de lui préciser quels sont la composition, la mission exacte, le calendrier et les modalités de suivi des travaux de la mission d'évaluation des politiques pénitentiaires qui, selon ses dires, a été installée quatre jours après le débat budgétaire, et de lui communiquer les documents administratifs correspondants.

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Question 5521 — justice

France · National Assembly · 14 February 2023

Mme Christine Arrighi alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation très dégradée du Tribunal Judiciaire de Toulouse tant au plan des effectifs que des moyens. Depuis plus d'un an, les magistrats et les avocats de Toulouse n'ont de cesse de dénoncer le manque chronique de magistrats, greffiers et personnels de greffe et de moyens matériels au Tribunal Judiciaire de Toulouse. Malgré l'augmentation exponentielle de la population de l'agglomération toulousaine, les moyens dédiés aux juridictions locales n'ont jamais été augmentés en proportion. Ils sont ainsi sous-dimensionnés depuis de nombreuses années jusqu'à atteindre aujourd'hui une situation dramatique, tant pour les personnels que pour les justiciables. À l'occasion de l'audience solennelle du Tribunal Judiciaire de Toulouse à laquelle Mme la députée a participé, le Président du Tribunal a communiqué des chiffres éloquents sur les moyens du Tribunal Judiciaire, comparativement aux autres grandes villes de France : plus de deux fois moins de juges par habitant qu'à Marseille par exemple. Le Tribunal Judiciaire a ainsi indiqué qu'il était désormais conduit à prioriser les contentieux traités, les missions assurées et que certaines audiences seraient systématiquement reportées en raison d'un manque de magistrats. Face à cette réalité, le tribunal est désormais contraint de prioriser les contentieux, d'appliquer un traitement différencié entre justiciables (mineurs, notamment), d'abandonner certaines de ses missions et de reporter des audiences, faute de magistrats. La paralysie contrainte de certains services et les délais de traitement des dossiers confinent au déni de justice en tant qu'ils sont incompatibles avec les principes du droit au procès équitable et de l'accès au Juge, tels que définis par l'article 6 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales. En effet, les justiciables sont contraints d'attendre de nombreux mois avant d'obtenir une décision en matière familiale voire plusieurs années dans le cadre d'autres contentieux, tels que les appels correctionnels ou encore l'indemnisation des victimes. La justice est un pilier essentiel de la démocratie. C'est pourquoi comme beaucoup, Mme la députée s'inquiète des conséquences du fonctionnement dégradé du Tribunal Judiciaire sur la paix sociale, le quotidien des justiciables et le travail des magistrats, greffiers, personnels de greffe et avocats. Face à l'annonce de l'augmentation exceptionnelle du budget de la justice, on ne peut que regretter que la majeure partie de celui-ci soit dédiée à des investissements immobiliers et non aux règlements des problèmes structurels des juridictions telles que celle de Toulouse. Un plan de recrutement à cinq ans ne saurait être une réponse à l'urgence d'un sous-dimensionnement structurel des moyens de la justice à Toulouse. Aujourd'hui, il est urgent de créer des postes de magistrats, greffiers et personnels de greffe conformément aux besoins évalués à l'occasion de l'Assemblée Générale des magistrats du Tribunal Judiciaire de Toulouse, soit : - au tribunal pour enfants : création de trois cabinets - au juge aux affaires familiales : création de deux postes - au pôle civil (référés et contrôle des expertises, service civil général, procédures collectives civiles, JEX et contentieux des expropriations) : création de six postes - au pôle social : création d'un poste - au siège correctionnel (comprenant la CIVI et les intérêts civils) : création de quatre postes de magistrats - à l'instruction : création d'un poste - au service du JLD : création d'un poste Il est également nécessaire d'anticiper, en sus, l'affectation systématique de magistrats, greffiers et personnels de greffe pour pallier les absences et permettre ainsi un fonctionnement équilibré et continu. Par ailleurs, la création d'une Juridiction interrégionale spécialisée (J.I.R. S) et la mise en place d'un système efficace, fiable et sans limitation, de prise de dates d'audiences restent très attendues par les professionnels toulousains. C'est pourquoi Mme la députée demande à M. le ministre les mesures d'urgence qu'il entend prendre pour faire en sorte que le Tribunal Judiciaire de Toulouse retrouve des effectifs et moyens matériels conformes aux besoins inhérents à la démographie de ce territoire.

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Question 5520 — justice

France · National Assembly · 14 February 2023

M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DRIP). Créé en 2010, le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation est régi par le décret n° 2019-51 du 30 janvier 2019 portant statut particulier des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation. Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DRIP) sont responsables de l'organisation et du fonctionnement des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SRIP), dont la mission centrale est la prévention de la récidive. Le rapport Sauvé des États généraux de la justice entend justement se saisir de cette expertise des DRIP, dans le pilotage des politiques de prévention de la récidive, en préconisant de rendre le directeur du SRIP systématiquement compétent sur certains actes aujourd'hui réservés aux juges de l'application des peines et en proposant que les DPIP passent catégorie A+. Or les syndicats des personnels de l'administration pénitentiaire relèvent que, sur le volet statutaire, indiciaire et indemnitaire, la situation des DPIP est indigente. Depuis la création de leur corps, les DPIP n'ont pas connu de réelle revalorisation, alors même que leurs responsabilités se sont considérablement étoffées, alors même qu'ils forment un corps de l'encadrement supérieur. Des discussions sont en cours entre les organisations syndicales représentatives des DPIP et leur administration depuis plus d'un an, sans aboutir à une proposition ambitieuse de nature à renverser la tendance actuelle. Faute d'un signal fort de leur administration, les détachements sortant sont croissants, le nombre de postes vacants est désormais considérable. Ils font aujourd'hui le constat d'une perte d'attractivité sensible pour leur corps, pour leurs missions, représentant par là-même un risque significatif pour l'avenir de leurs services, leur pilotage et la mission de service public de prévention de la récidive. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour revaloriser la profession de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DRIP).

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Question 5519 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 14 February 2023

Mme Béatrice Bellamy interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation financière inquiétante des structures d'accueil des personnes âgées, médicalisées ou non, du secteur public ou associatif. De nombreux élus locaux gestionnaires d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou de résidences autonomie type « Marpa », ceux du territoire de Mme la députée en Vendée particulièrement, s'inquiètent quant aux déficits annoncés pour l'année 2022 et aux difficultés à envisager des budgets équilibrés pour 2023. En effet, les structures font face à des déficits inédits, liés aux charges croissantes et aux recettes en baisse (forte inflation, hausse du point d'indice, taux d'occupation en chute du fait des difficultés de recrutement, frais de recrutement de personnels intérimaires exorbitants). Par ailleurs, l'affaire « Orpéa » a permis de mieux encadrer certaines pratiques du secteur privé lucratif. Toutefois, les décrets qui en ont découlé renforcent également certaines obligations pour toutes les structures et créent de nouvelles charges non compensées (par exemple, le décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 vient renforcer le socle des prestations minimales obligatoires en Ehpad). Face à ces difficultés, les leviers financiers mobilisables sont très faibles et de nouvelles dépenses ne sont pas suffisamment compensées par l'ARS. Les mesures d'accompagnement pour l'année 2022, comme celles prévues pour 2023, ne sont pas suffisantes. Mme la députée souhaite donc alerter sur l'insuffisance de l'accompagnement des structures, pourtant nécessaire pouvoir maintenir la qualité de service aux aînés (de plus en plus dépendants), des tarifs relativement accessibles, tout en garantissant une situation financière saine. Le secteur associatif connaît les mêmes difficultés. Aussi, elle lui demande quelles sont les nouvelles mesures envisagées pour mieux accompagner ces structures.

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Question 5518 — impôts locaux

France · National Assembly · 14 February 2023

M. Christophe Barthès appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nouvelle réforme dénommée « foncier innovant », issue du grand plan d'investissement financé par le fonds de transformation de l'action publique. Ce plan consiste à confier à l'intelligence artificielle l'automatisation du processus de détection des constructions ou des aménagements non déclarés et la mise à jour robotisée du plan cadastral conduit à mettre à mal le service public de proximité rendu à l'usager et aux collectivités territoriales. La DGFiP a confié le développement de cette intelligence artificielle à un prestataire, Cap Gémini, lui même ayant Google comme partenaire pour le stockage des données, avec sous-traitance à Madagascar pour le traitement informatique de masse. La finalité du « foncier innovant » est certes louable : assurer l'équité et la justice fiscale, en ciblant les anomalies déclaratives, qu'elles proviennent d'erreurs, manquements ou fraudes, afin de les intégrer dans les bases d'imposition aux taxes locales, mais aussi, effectuer par interprétation la mise à jour du plan cadastral . Ce grand projet découpé en trois volets vient d'être généralisé pour le premier d'entre eux, ce malgré une expérimentation non convaincante : la détection des piscines non déclarées et la mise en place de la procédure d'imposition. À ce stade, le coût avoué par la DGFiP serait de 30 millions d'euros. Les photos normées de l'IGN utilisées en support, au mieux triennales, n'améliorent en rien l'actualisation, les géomètres cadastreurs exploitent déjà ces photos depuis 1998 selon la même fréquence de parcours en commune, mais surtout avec leurs souvenirs de la connaissance du terrain. L'utilisation de l'intelligence artificielle pleinement aboutie peut être un outil supplémentaire pour l'amélioration de l'accomplissement des missions régaliennes, mais il est évident que la finalité est envisagée uniquement dans le but de supprimer des effectifs de géomètres cadastreurs pourtant déjà réduits d'un tiers en quinze ans, soit 900 à ce jour, un gain supplémentaire de 300 postes étant déjà extrapolé du bienfait relatif au « Foncier innovant » en l'état. La réduction inexorable de ces agents inquiète les élus qui s'appuient sur leur rôle de recenseurs fiscaux, mais également pour la gestion topographique du plan cadastral, ainsi que leur aide et actions relatives à la gestion de la voirie. Dans ces conditions, il est donc à craindre que les missions de proximité, tant fiscales que topographique, disparaissent à très court terme au profit de process exclusivement numériques, externalisables, délocalisables, qui compromettraient la bonne fiabilisation des bases d'imposition et conduiraient à l'appauvrissement des données cadastrales. En conséquence, les collectivités n'auraient comme recours que de solliciter des prestataires en fiscalité et des géomètres experts privés pour assurer un suivi exhaustif de la fiscalité foncière et une gestion fiable du plan cadastral. À ce jour, il est à rappeler que les services du cadastre assurent gratuitement l'intégralité de la mise à jour du plan, les contentieux (en perpétuelle augmentation) qui y sont liés, la refonte numérique des plans anciens imprécis ou surchargés (les besoins sont énormes), la gestion d'un répertoire toponymique (retard conséquent en actualisation) des voies et lieux-dits, ainsi que l'établissement de documents divisoires nécessaires aux collectivités territoriales (sollicitation forte) pour la gestion de leurs propriétés et voies publiques. Alors que les géomètres cadastreurs évoluaient régulièrement en suivant la montée puissance des techniques dont dépendent leurs missions, leur formation initiale vient d'être réduite de 18 à 12 mois, l'enseignement étant dorénavant axé sur le domaine fiscal au détriment des matières topographique, cartographique et informatique appliquée. Cet état de fait, corrélé aux suppressions régulières d'effectifs, fait craindre aux géomètres cadastreurs la disparition rapide de ce métier, leur asservissement à une intelligence artificielle au stade de balbutiements ne pouvant être envisagé comme un rehaussement de leur carrière. Il lui demande quelles mesures il compte prendre face aux inconvénients de la réforme « foncier Innovant », particulièrement pour les géomètres.

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Question 5517 — impôts locaux

France · National Assembly · 14 February 2023

M. Raphaël Gérard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur le calendrier envisagé par le Gouvernement concernant la publication du décret de l'article 73 de la loi de finances pour 2023. Cette disposition d'initiative parlementaire élargit l'éligibilité à la taxe sur les logements vacants et la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, aux territoires n'appartenant pas à une zone d'urbanisation continue de 50 000 habitants, où existent des difficultés sérieuses d'accès au logement du fait du prix du marché et d'une proportion élevée de logements non affectés à l'habitation principale. Les communes concernées pourront ainsi mettre en place une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires pouvant aller jusqu'à 60 %. Il s'agit d'une mesure d'équité territoriale très attendue de la part des collectivités territoriales, en particulier les communes littorales touristiques telles que Royan qui sont à la fois confrontées à une crise inflationniste sans précédent et à un marché immobilier structurellement tendu. Par ce vote, les députés ont souhaité accompagner les communes concernées à l'épreuve de ce contexte particulièrement tendu en leur permettant afin de dégager de réelles marges de manœuvre financières pour développer des politiques d'acquisition foncière et de création de logements. L'amendement prévoyait une prolongation du délai de délibération du 1er octobre 2022 au 28 février 2023 afin de permettre une application dès 2023. Le Gouvernement a lancé des travaux d'élaboration du décret au mois de décembre 2022 et les concertations se poursuivent avec les associations d'élus afin de définir avec précision le zonage retenu. Le décret pourrait paraître d'ici la fin du printemps 2023, soit après le vote des budgets des communes. Or un tel calendrier aura pour effet de reporter l'application de la mesure à 2024. Il lui demande s'il est envisagé de mettre en place une mesure d'aide transitoire pour compenser un éventuel report.

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Question 5516 — impôts locaux

France · National Assembly · 14 February 2023

Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions d'assujettissement des associations sportives à la taxe d'habitation. L'article 1407 du code général des impôts dispose que la taxe d'habitation est due « pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises ». Sur la base de cet article, des associations sportives ont récemment été assujetties à la taxe d'habitation, lorsque l'administration fiscale a estimé que les locaux qu'elles occupent ne sont pas librement accessibles au public. Le Gouvernement avait pourtant indiqué (réponse ministérielle Haby, JO AN, 27 juin 1983, n° 29477, p. 2873) que « les salles de compétition, vestiaires et locaux d'hygiène des groupements sportifs ne sont pas imposables » à la taxe d'habitation. Cette interprétation de la loi fiscale par le Gouvernement semblait donc notamment exclure de l'assujettissement à la taxe d'habitation les locaux des associations sportives équipés pour permettre la pratique d'activités sportives (courts de tennis couverts, salles de billard etc), qui pourraient de facto être assimilés à des salles de compétition. Aussi, elle souhaiterait qu'il lui précise les conditions d'assujettissement des associations sportives à la taxe d'habitation au regard de la loi et de la jurisprudence en vigueur.

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Question 5515 — frontaliers

France · National Assembly · 14 February 2023

Mme Martine Etienne interroge Mme la Première ministre sur la mise en place de compensation fiscale avec certains états. Une étude de l'INSEE de 2018 estimait à 424 400 le nombre d'actifs frontaliers résidents français et exerçant leur activité professionnelle dans un pays voisin, essentiellement la Suisse, le Luxembourg, l'Allemagne et la Belgique. Si ce chiffre peut sembler relativement faible au regard de l'ensemble de la population active du pays, il progresse de façon constante et particulièrement importante sur les régions du flanc Est du territoire national. Le travailleur frontalier qui travaille sur le territoire d'un État membre de l'UE ou de l'association européenne de libre-échange et qui réside en France retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine dans son pays de résidence. Ainsi, il est confronté, au-delà des problématiques de mobilité et de télétravail, à des réglementations fiscales et sociales différentes entre les pays de travail et de résidence. Quant aux collectivités locales qui accueillent ces frontaliers, la progression de leur nombre leur impose une hausse constante de leurs charges publiques et un recours au levier fiscal alors que les ressources provenant de l'impôt sur le revenu ne reviennent, en principe, qu'au seul pays du lieu de travail. Aujourd'hui, les directives européennes de la CEE 1612/68 et 1408/71 contribuent en partie à clarifier les questions sociales auxquelles les frontaliers sont confrontés et les conventions fiscales signées entre États sur le modèle élaboré par l'OCDE doivent permettre en principe d'éviter la double imposition. Il en est ainsi avec la République Fédérale Allemande, la Principauté d'Andorre, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne, la République Italienne, le Grand-Duché du Luxembourg, la Principauté de Monaco et la Confédération Suisse. Mais au-delà de cet objectif, ces conventions n'excluent pas la possibilité d'atténuer l'iniquité qui résulte de la prise en charge de la quasi-totalité des charges de résidence par un pays alors que les ressources provenant de l'impôt sur le revenu, ne reviennent, qu'à un seul d'entre eux. Ce contexte conduit à compléter les conventions fiscales d'une mesure de péréquation fiscale transfrontalière comportant un partage des ressources fiscales en vue de résoudre le déséquilibre entre les charges et les ressources des collectivités locales situées de part et d'autre de la frontière. Cette péréquation fiscale peut se concrétiser dans le versement à l'autre État, dans le cadre d'un accord interétatique, d'un pourcentage par rapport à la masse salariale brute ou nette des revenus des frontaliers, comme dans le système franco-suisse, ou bien d'un pourcentage des impôts perçus, comme dans le système italo-suisse. Au regard de l'évolution du nombre de travailleurs frontaliers et de son impact sur notre budget national comme sur ceux des collectivités locales frontalières, Mme la députée souhaite que Mme la Première ministre puisse lui indiquer avec quels pays, parmi ceux cités dans cette question, des accords de compensation financière, rétrocession ou péréquation fiscale ont été conclus ainsi que les montants versés ou reçus annuellement par la France au titre des conventions ou des accords, actuellement en vigueur avec ces pays.

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Question 5514 — frontaliers

France · National Assembly · 14 February 2023

M. Bruno Studer interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'évolution des règles applicables au télétravail des travailleurs frontaliers. Depuis le début de la crise sanitaire, la dérogation à l'accord-cadre européen sur le télétravail des frontaliers, au-delà de la quotité horaire maximale de 25 %, est régulièrement prolongée : au 30 juin 2022, puis au 31 décembre 2022, à présent au 30 juin 2023. La complexité du droit applicable au télétravail frontalier, le caractère temporaire des dérogations et désormais la différence entre le volet social et le volet fiscal conduisent à rendre le télétravail frontalier de plus en plus difficile à mettre en place et les entreprises à y être de plus réticentes alors même qu'il est désormais ancré dans les habitudes de bon nombre de salariés. En 2022, sous la précédente législature, une résolution européenne à l'initiative de Mme Marion Lenne avait été adoptée. Ce texte, qui prend acte de l'opinion des travailleurs frontaliers en faveur de la pérennisation du recours au télétravail, invite le Gouvernement à prendre position en faveur d'une extension de la durée de télétravail maximale des travailleurs transfrontaliers à deux jours par semaine au sein de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. À défaut d'un accord européen sur ce sujet, la résolution invite le Gouvernement à engager des discussions bilatérales avec nos voisins européens. M. le député souhaite connaître les efforts engagés en ce sens par le Gouvernement.

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