10,064 ingested questions from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, concernant le dispositif de repas scolaire à 1 euro pour les élèves issus de familles modestes. Nombre de communes ont en effet choisi d'y souscrire afin d'aider les familles fragiles. Suivant le dispositif de l'État, la commune perçoit une aide forfaitaire pour tout repas servi et facturé à 1 euro. Cependant, l'inflation est entrée en jeu de manière spectaculaire dans l'économie française. Elle n'a évidemment pas épargné la restauration scolaire, ce qui s'est traduit dans toutes les collectivités par des hausses importantes du coût des repas. Or le dispositif d'aide étant forfaitaire, la hausse du prix est venue directement impacter les finances de la commune. Cette dépense non budgétée ne peut cependant être répercutée sur des familles déjà pleinement touchées par l'inflation. Il est à noter d'ailleurs que le montant facturé aux familles ne peut dépasser 1 euro sous peine de perdre l'aide forfaitaire. M. le député souhaiterait donc que le dispositif soit réexaminé. Il demande si une revalorisation du montant alloué par l'État aux communes pourrait être envisagée afin de répondre au plus juste à cette problématique rencontrée par les communes, sans nuire à leurs administrés les plus fragiles.
M. Sébastien Rome interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la responsabilité des communes en cas d'accidents et d'atteintes aux biens suite à une interruption volontaire de l'éclairage public. Dans une période de forte augmentation des factures d'énergie pour les communes, celles-ci engagent de plus en plus des extinctions de l'éclairage public. L'éclairage public contribue à la sécurité publique, au sentiment de sécurité et à la protection des personnes à proximité des routes. Si son extinction contribue à la sobriété imposée par le contexte, la question de la responsabilité engagée en cas d'accident n'est pas clairement définie pour les communes. Un vide juridique semble demeurer et il est tout à fait possible pour le juge administratif d'engager la responsabilité de la commune en cas d'absence ou d'insuffisance d'éclairage lors d'un accident comme la chute de piétons sur un obstacle urbain non visible (marches, poteaux, etc.) ou quand un automobiliste ne verrait pas un piéton. La question se pose également des caméras qui se sont multipliées dans les villes, que l'État a financées et qui sont pour la plupart inutilisables en cas d'enquête. Il aimerait savoir quelles réponses juridiques de protection de l'action des élus locaux elle peut apporter.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'existence de passoires énergétiques pas uniquement dans les logements mais aussi dans les locaux commerciaux. Il est ainsi saisi de la situation de plusieurs commerçants qui, rencontrant des difficultés à trouver des locaux dans les centres-villes, se trouvent dans l'obligation de louer des locaux ne répondant pas aux normes énergétiques ceci à des loyers souvent élevés. Il lui demande quelles sont les mesures susceptibles d'être prises pour que les locaux commerciaux dont la surface est inférieure à 1 000 mètres carrés répondent aux mêmes normes que celles imposées aux surfaces supérieures.
Mme Nathalie Serre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur l'impact de la hausse du prix de l'énergie, électricité et gaz, pour les boulangers. Le Gouvernement a mis en place, pour les TPE de moins de 10 salariés avec un chiffre d'affaires annuel de moins de 2 millions d'euros et possédant un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kilovoltampères (kVA), un bouclier tarifaire permettant de plafonner la hausse de l'électricité de 15 % à partir de février 2023 jusqu'au 31 décembre 2023. Un autre dispositif, plus complexe, l'amortisseur d'électricité, a été mis en place pour toutes les autres boulangeries qui ne répondent pas à ces critères. Pour le gaz, le bouclier tarifaire mis en place depuis le 1er janvier 2023 et limitant la hausse également à 15 % prendra fin, quant à lui, au 30 juin 2023. Si ces mesures sont accueillies favorablement par les professionnels, elles ne proposent néanmoins que des solutions temporaires et à court terme. Aucun de ces dispositifs n'offre de solution pérenne répondant aux attentes des artisans boulangers et, moins de six mois après la consécration de la baguette de pain par l'UNESCO comme patrimoine culturel immatériel de l'humanité, leur activité demeure plus que jamais menacée. Le Gouvernement n'a pas exprimé le souhait, comme d'autres pays de l'Union européenne, de sortir du marché européen de l'électricité qui fixe les prix de celle-ci selon une formule particulièrement désavantageuse pour la France, qui produit, à bas coût, l'essentiel de son énergie électrique. Cette décision permettrait de répondre tant à l'urgence de la situation qu'à la nécessité de retrouver une souveraineté dans un domaine particulièrement stratégique. Les Français ne comprennent pas que ce qui constituait un avantage comparatif certain pour leur pouvoir d'achat comme pour leurs entreprises ait été sacrifié. Elle lui demande si elle entend revenir définitivement sur cette décision ou les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour répondre durablement aux inquiétudes des boulangers.
M. Jérémie Patrier-Leitus interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les surcoûts liés au décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents territoriaux suite aux accords Ségur. Ce décret avait pour objet l'élargissement du bénéfice du complément de traitement indiciaire à des agents publics non médicaux titulaires et contractuels des fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière, exerçant en établissements et services sociaux et médico-sociaux ou dans certaines structures ou services gérés par les collectivités territoriales. Conformément à ce décret, le CCAS de Falaise a bénéficié de 25 000 euros d'augmentation destinés à la revalorisation indiciaire des aides à domiciles et des trois agents sociaux. Cette hausse de subvention du CCAS est uniquement portée par la mairie, du fait de son statut d'employeur. Or, dans un contexte de dépenses en hausse pour les collectivités et notamment pour les communes, les surcoûts liés à ce décret représentent une nouvelle charge difficile à assumer par la mairie. Cette difficulté rencontrée par la ville de Falaise est, en outre, généralisable à l'ensemble des collectivités dont les déficits se creusent chaque année et que des budgets de plus en plus contraints poussent à s'interroger sur la via bilité de leurs services à domicile. C'est ainsi que quelques collectivités ont déjà choisi de supprimer ce service public pourtant essentiel. Dès lors, il souhaite connaître la position du Gouvernement concernant la possibilité de soutenir les collectivités en difficulté, par le biais d'une prise en charge partielle ou totale des frais supplémentaires engendrés par le décret.
M. Jérôme Nury alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'application de l'élargissement de l'assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux dépenses liées au relevage de tombes dans les cimetières. En effet, depuis 2021 le relevage des tombes n'est plus éligible au FCTVA. Pourtant, c'est un aspect important de la préservation du patrimoine culturel et historique des territoires. Il serait donc opportun de rendre à nouveau éligible le relevage de tombes au titre du FCTVA, afin de pérenniser l'entretien et la protection des tombes pour les générations futures. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur la modification de 2021 afin réintégrer cette pratique au titre du FCTVA.
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la prise en considération de l'indemnité de départ volontaire en retraite dans les ressources prises en considération dans le calcul du supplément de loyer de solidarité. Dans le cadre d'un départ à la retraite volontaire, l'indemnité versée par l'employeur est imposable en totalité et doit être indiquée dans la déclaration de revenus. Jusqu'en 2019, deux modalités étaient possibles : l'étalement de l'imposition sur quatre années et le système de quotient. Depuis le 1er janvier 2020, seul le système de quotient est applicable. Dès lors, le paiement de l'impôt se fait en une seule fois. Ainsi, lors du départ à la retraite, le montant des revenus à déclarer est significativement augmenté du fait de l'indemnité perçue, ce qui conduit les bailleurs sociaux à appliquer des surloyers à des retraités parfois modestes. Par ailleurs, alors que c'est le cas pour la caisse d'allocations familiales aujourd'hui, il n'est pas possible de déclarer une modification de changement financière au bailleur en cours d'année qui pourrait permettre une modulation du supplément de loyer de solidarité. Aussi, il lui demande s'il est envisageable de modifier la réglementation afin de ne plus prendre en compte l'indemnité de départ volontaire en retraite dans les ressources prises en considération dans le calcul du supplément de loyer de solidarité ou si, à défaut, il est possible de mettre en œuvre un dispositif similaire à celui existant pour le calcul des APL en temps réel pour ces cas de figure.
M. Lionel Causse alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la prise en considération de l'indemnité de départ volontaire en retraite dans les ressources prises en considération dans le calcul du supplément de loyer de solidarité. Dans le cadre d'un départ à la retraite volontaire, l'indemnité versée par l'employeur est imposable en totalité et doit être indiquée dans la déclaration de revenus. Jusqu'en 2019, deux modalités étaient possibles : l'étalement de l'imposition sur quatre années et le système de quotient. Depuis le 1er janvier 2020, seul le système de quotient est applicable. Dès lors, le paiement de l'impôt se fait en une seule fois. Ainsi, lors du départ à la retraite, le montant des revenus à déclarer est significativement augmenté du fait de l'indemnité perçue, ce qui conduit les bailleurs sociaux à appliquer des surloyers à des retraités parfois modestes. Pour éviter une telle situation, le contribuable peut demander une déclaration complémentaire de revenus exceptionnels qui permet d'éviter la progressivité du barème de l'impôt. Toutefois, nombreux sont les salariés à ignorer cette possibilité et à se voir appliquer des surloyers conséquents suite au versement d'une indemnité de départ volontaire. Aussi, il lui demande si un dispositif est envisagé pour permettre, lors du départ à la retraite, une communication écrite de l'employeur visant à expliciter les modalités du système de quotient. Ce dispositif, au coût nul pour les finances publiques, permettrait à de nombreux retraités d'éviter une progressivité du barème de l'impôt ainsi que qu'une augmentation du supplément de loyer de solidarité. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Mme Marie Guévenoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les fraudes bancaires en général et les arnaques dites du « faux conseiller bancaire » en particulier. Des stratagèmes de plus en plus sophistiqués sont mis en place et permettent à des personnes, se présentant comme le conseiller bancaire du consommateur, de contourner, à l'insu de la victime mais par son intermédiaire, les dispositifs d'authentification renforcée développés par les établissements bancaires. En pareille situation et sans appréciation concrète, de nombreuses banques refusent tout remboursement au motif que leurs clients-victimes ont manqué de vigilance en communiquant leurs données personnelles à un tiers. De fait, ces politiques commerciales tendent à inverser la charge de la preuve et diverses associations de protection des consommateurs dénoncent ces politiques en assignant les établissements bancaires devant les juridictions. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter contre ce type de fraudes et garantir aux victimes de ces pratiques un remboursement rapide de la part de leurs établissements bancaires.
M. Frédéric Falcon alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de la mise en place des zones à faibles émissions (ZFE) sur les déplacements des Français vivant à la périphérie des grandes métropoles concernées par ce dispositif. La circonscription de M. le député se situe entre Montpellier et Toulouse, deux grandes métropoles qui concentrent l'activité économique, universitaire et les services médicaux de la région Occitanie. Les ZFE empêchent les ménages disposant d'une voiture ancienne d'accéder à ces métropoles, notamment pour s'y faire soigner, alors que ce territoire est un désert médical, offrant des capacités de soins limitées. M. le député est interpellé par un nombre grandissant de Français de sa circonscription et d'Audois, inquiets de ne pouvoir se rendre dans ces métropoles pour poursuivre leur parcours de soins et accéder aux consultations dont ils ont besoin, faute d'un véhicule récent. Cette discrimination est d'autant plus insupportable pour les personnes handicapées, souvent précarisées et disposant de faibles revenus pour réaliser l'acquisition d'un véhicule adapté à leur handicap, bien plus onéreux qu'un véhicule standard. Les aides dédiées à leur acquisition demeurent insuffisantes. Les concitoyens présentant un handicap ne peuvent utiliser facilement les transports en commun. Face à cette rupture d'égalité et à cette situation qui menace la santé des concitoyens, il lui demande s'il va mettre en place une dérogation pour toute personne contrainte de se rendre dans une ZFE pour suivre un parcours de soins ou une consultation médicale.
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le processus de filialisation des activités du groupe Renault dans le cadre de son plan stratégique « Renaulution ». Celui-ci prévoit notamment que l'ensemble des activités de Renault liées à la construction de véhicules électriques soit regroupé en cours de l'année 2023, au sein de l'entité Ampère. Cette nouvelle entité serait constituée de cinq sociétés. À l'inverse, les activités liées aux motorisations thermiques ou hybrides, basculeraient au sein d'une entité Horse Holding détenue à parité avec le groupe chinois Geely. Les activités thermiques résiduelles rejoindraient quant à elles, le pôle Power. À ce titre, 10 000 salariés français sont appelés à basculer, sans que leur consentement ne soit requis, dans l'une des sociétés d'Ampère. Contrairement aux autres sites regroupés au sein des filiales Ampère Software et Système ou encore, d'Ampère Electricity, les salariés de Renault Cléon seraient isolés au sein d'Ampère Cléon SAS. Avec 3142 salariés en 2022, Renault Cléon est le premier employeur privé de la métropole rouennaise. À terme, seuls 263 salariés de Cléon resteraient attachés à Renault SA. Avec la parcellisation du groupe les différentes entités devront passer entre elles des contrats clients / fournisseurs. Chacune des structures devra tenir son propre compte de résultats avec des objectifs de rentabilité propres. De fait, il sera alors plus aisé pour la direction du groupe de céder auprès d'éventuels acquéreurs, des activités ou sites jugées les plus profitables, ou à l'inverse, de les fermer si la rentabilité recherchée n'est pas atteinte. Les différentes sociétés du groupe pourront également être amenées à se fournir ailleurs au sein du groupe en France, ou auprès des usines étrangères de Renault, ou encore, auprès de fournisseurs tiers afin de maximiser leur rentabilité propre. Aussi, le choix d'isoler le site de Cléon dont l'unique client serait Ampère Electricity interroge quant à son devenir. En effet, les sites d'assemblages d'Ampère Electricity pourront faire le choix de se fournir en moteurs électriques étrangers, notamment en Chine auprès du constructeur Dongfeng qui assemble déjà la Dacia Spring. Cet éclatement façon puzzle du groupe répond à une logique purement financière à l'instar de celle ayant présidé à la vente à la découpe de General Electric ou encore d'Alsthom. De même, elle facilite les montages juridiques permettant l'optimisation fiscale qui prive l'État de recettes. Aussi, M. le député demande à M. le ministre de préciser le positionnement du Gouvernement concernant ce projet. De même, il lui demande de préciser les conséquences pour la place de l'État actionnaire, aujourd'hui actionnaire de référence, au sein des différentes sociétés qui constitueraient le groupe Renault au terme du processus de filialisation. Enfin, il lui demande de bien vouloir préciser quels engagements le Gouvernement entend exiger de la direction de Renault pour maintenir l'emploi et garantir un statut social unifié pour l'ensemble des entités françaises du groupe, étant rappelé que Renault a été massivement aidé par l'État aux travers des baisses de cotisations sociales qui ont succédé au CICE, du prêt garanti par l'État de 5 milliards d'euros, du dispositif de chômage partiel ou encore, des aides à l'acquisition de véhicules électriques.
Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la revalorisation des actes de kinésithérapie. Les masseurs kinésithérapeutes déplorent l'échec des négociations avec la Caisse nationale d'assurance maladie concernant leurs revalorisations. Le fait que la convention actuelle reste valable jusqu'en 2027 malgré les bouleversements économiques que rencontre le pays les inquiète fortement. Aujourd'hui, chez un praticien de secteur 1, une séance de base d'une durée de 30 minutes, comme la rééducation pour une entorse, coûte 16,13 euros. Ce tarif de la consultation n'a pas bougé depuis 10 ans, ce qui empêche les masseurs kinésithérapeutes d'envisager sereinement leur avenir. Aussi, elle lui demande si de nouvelles négociations pourraient être ouvertes afin de pouvoir apporter des réponses à ces revendications.
M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'insuffisance de la prise en charge des personnes en situation de perte d'autonomie. En effet, l'enjeu est crucial : conserver le meilleur niveau d'autonomie par l'accompagnement et la stimulation et aider ces personnes âgées à rester vivre le plus longtemps possible à domicile si elles le souhaitent. Des dispositifs existent pour des personnes suivies par des structures (hôpital, CAMP...), avec la possibilité par exemple de faire intervenir un psychomotricien ou un ergothérapeute de ces structures auprès d'une personne, chez elle. Or il apparaît que les dispositifs sont insuffisants : 15 séances réparties sur 3 mois sont prises en charge par l'assurance maladie. Mais à l'issue de ces 15 séances, plus rien : la personne qui aura fait quelques progrès pendant 3 mois ou dont les capacités auront été maintenues par ce biais reperd tout dans les semaines qui suivent. Et il lui faut attendre 9 mois pour avoir à nouveau droit à ces séances. Il y a là clairement un déficit dans la prise en charge, qui devrait être continue pour apporter des bénéfices au patient. La question est encore plus compliquée pour les personnes qui n'ont d'autre choix que de faire intervenir des psychomotriciens ou ergothérapeutes libéraux, faute de structures adaptées proches d'elles ou de délais d'attente trop longs pour bénéficier de l'offre de ces structures. L'assurance maladie ne rembourse généralement pas les intervenions délivrées en exercice libéral. Il lui demande ce qu'il compte faire pour une prise en charge des personnes, à la fois continue et accessible à tous.
M. Pierre Dharréville appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'insuffisance de prise en charge des interventions de psychomotriciens ou ergothérapeutes qui exercent en libéral. Ces praticiens sont essentiels dans l'accompagnement de bien des personnes fragiles, que ce soit des enfants souffrant de troubles « dys », personnes en situation de handicap ou encore de personnes âgées en perte d'autonomie. Or l'assurance maladie ne rembourse généralement pas les séances délivrées en exercice libéral. C'est alors aux familles, aux aidants de faire une demande d'aide financière, de se tourner vers leurs mutuelles pour que ces soins soient pris en charge. Cela constitue véritablement un obstacle pour faire appel à ces praticiens dont les interventions ont pourtant fait leur preuve. Il lui demande ce qu'il compte faire pour assurer une meilleure prise en charge de ces interventions.
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des masseurs kinésithérapeutes. Deux syndicats de la profession, Alizé et le SNMKR, se sont opposés à l'avenant 7 à l'issue des négociations conventionnelles avec la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). L'accord n'entrera donc pas en vigueur. Celui-ci prévoyait l'augmentation de 8,5 % des dépenses annuelles de kinésithérapie, ce qui représentait une hausse substantielle de la rémunération des kinés dans les années à venir. Il comportait aussi la revalorisation des deux actes principaux des kinés ainsi que la reconnaissance de deux nouveaux actes, le repérage de la fragilité chez les personnes de plus de 70 ans et la rééducation des enfants présentant une paralysie cérébrale ou un polyhandicap. Ces avancées devaient être accompagnées d'un renforcement de la régulation à l'installation, avec une extension du périmètre des zones sur-denses et l'installation des jeunes diplômés uniquement en zone sous-dotée ou très sous-dotée. Cet échec à trouver un accord est d'autant plus regrettable que la dernière revalorisation dont ont bénéficié les kinés remonte à 2012. La perte de pouvoir d'achat est forte au bout d'une décennie, certains l'évaluent à plus de 20 % et l'inflation annuelle proche des 8 % risque d'aggraver la situation. Les kinés déplorent aussi le niveau de l'indemnité forfaitaire de déplacement, qui reste bloquée à 2,50 euros. Or la convention actuelle est valable jusqu'en 2027, sans obligation d'ouverture de négociation d'ici-là. Si rien n'est fait, il est à craindre que certains soins ne soient plus garantis, en particulier pour les personnes âgées en zone rurale. Ces territoires qui, comme le département des Hautes-Alpes, sont déjà en proie à la désertification médicale ont absolument besoin de ces professionnels. Pour cela, il faut leur garantir une juste rémunération dans le cadre des négociations conventionnelles. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les dispositions qu'il entend prendre pour que la CNAM accepte de relancer des négociations afin d'aboutir à la signature d'un accord conventionnel équilibré avec l'ensemble des syndicats de masseurs kinésithérapeutes.
Mme Olga Givernet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la transparence des offres des mutuelles de santé. Pour la plupart des assurés, les termes complexes, les abréviations diverses, les remboursements exprimés en pourcentage, les multiples intitulés de postes de soins rendent le décodage des conditions de prise en charge des dépenses de santé difficiles. Le 14 février 2019, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam) et les principaux représentants des secteurs de l'assurance, des mutuelles et des institutions de prévoyance ont, en présence d'Agnès Buzyn, signé un engagement en faveur de la lisibilité des garanties des contrats de complémentaire santé. Pourtant, des lacunes subsistent. En 2020, était souligné que, sur dix-sept des principaux organismes de complémentaires, quatorze persistaient à ne pas distinguer leurs remboursements de ceux de la sécurité sociale. Douze d'entre eux n'exprimaient pas leurs indemnisations sur l'optique, le dentaire et les audioprothèses en euros, mais avec des pourcentages supérieurs à 100 %. Il est clair que l'on observe une grande implication des organismes et un haut niveau de suivi des engagements pris par les professionnels pour l'harmonisation des libellés et la diffusion d'exemples illustratifs en euros. Dans son avis du 11 mai 2021, le Comité consultatif du secteur financier a néanmoins souligné le difficile accès aux tableaux de garanties et des exemples de remboursement sur les pages internet des complémentaires santé, un ordre de présentation des exemples de remboursements différent de celui des tableaux de garanties, la nécessaire expression des bases de remboursement en euros, l'adoption de normes professionnelles aboutissant à une brochure normalisée de présentation des garanties avec un sommaire-type ainsi qu'une souhaitable expression harmonisée des garanties affichant distinctement les remboursements de l'AMC des remboursements de l'AMO. Les professionnels de santé ont fait valoir que l'amélioration de la lisibilité était l'affaire de tous les acteurs impliqués. Elle lui demande donc de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en faveur de la lisibilité et de la comparabilité des offres d'assurance complémentaire.
M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la TVA pour la vente de poissons à destination des espaces ou des parcours de pêche en eau douce. Dans une réponse du 12 juillet 2022 au Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA) l'administration fiscale a indiqué que les ventes de poissons vivants par une pisciculture en vue de leur déversement dans un espace de pêche relèvent du taux normal de TVA 20 % aux lieu et place du taux réduit de TVA de 5,5 %. Ce changement d'interprétation de l'administration fiscale est susceptible d'entraîner des conséquences économiques graves sur la filière déjà fragilisée par la conjoncture, ainsi qu'un renchérissement de prix incompréhensible pour le consommateur dans un contexte de forte inflation. Dans la mesure où les modifications opérées par la loi de finances pour 2022 ont eu pour objet d'étendre le taux réduit à l'ensemble de la chaîne de production de produits alimentaires, il apparaît peu compréhensible que cette modification soit l'occasion pour l'administration de revenir sur sa position antérieure. Il est rappelé que les poissons d'élevage en cause sont destinés à la consommation humaine et à être consommé du fait de leur nature comestible, de leur espérance de vie limitée en milieu naturel et de leur faible capacité reproductive et de leur très grande sensibilité à l'hameçonnage, sans commune mesure avec les poissons sauvages. Aussi, il demande au Gouvernement ce qu'il compte mettre en œuvre pour soutenir cette filière. Les associations et professionnels de ce secteur demandent de pouvoir continuer à appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % et ceci de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2022.
M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le changement d'interprétation de l'administration fiscale concernant le taux appliqué à la vente de poissons vivants par une pisciculture en vue de leur déversement dans un espace de pêche. En effet, par un courrier de réponse datant du 12 juillet 2022 adressé au Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA), l'administration fiscale a indiqué qu'un taux normal de TVA de 20 % serait appliqué sur ces ventes, au lieu et place du taux réduit de TVA de 5,5 %. Ce changement d'interprétation de l'administration est susceptible d'entraîner des conséquences économiques graves sur la filière déjà fragilisée par la conjoncture actuelle, ainsi qu'une hausse des prix pour le consommateur, qui subit déjà de plein fouet l'inflation et voit son pouvoir d'achat baisser drastiquement. Dans la mesure où les modifications opérées par le projet de loi de finances pour 2022 ont eu pour objet d'étendre le taux réduit à l'ensemble de la chaîne de production de produits alimentaires, il apparaît incompréhensible que cette modification soit l'occasion pour l'administration fiscale de reculer et de revenir à sa position antérieure. Il est important de rappeler que les poissons d'élevage en cause sont destinés à une consommation humaine et le sont du fait de leur nature comestible, de leur espérance de vie limitée en milieu naturel et de leur faible capacité reproductive ou encore de leur très grande sensibilité à l'hameçonnage, sans commune mesure avec les poissons sauvages. Si la position de la DGIP est amenée à se confirmer, c'est tout un maillon de l'économie, de la ruralité et des territoires qui serait affecté : pisciculteurs, associations de pêche en eau douce, les pêcheurs en eau douce mais aussi les consommateurs, une fois de plus. Pour toutes ces raisons, il souhaite qu'il mette tout en œuvre pour que la filière aquaculture puisse continuer à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % et ceci de manière rétroactive et lui demande ses intentions à ce sujet.
Mme Gisèle Lelouis interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les méthodes létales de limitation des populations de pigeons. Récemment, la ville de Marseille a été pointée du doigt par des courageux défenseurs des animaux pour ses campagnes de gazage cruel contre les pigeons. En effet, si des villes ont recours à des méthodes douces, nombreuses sont celles qui utilisent des méthodes létales. Une technique répandue consiste à capturer les pigeons dans des cages de reprise puis à les tuer par gazage. La capture en cage de reprise est particulièrement problématique. Il s'agit d'une cage où les pigeons sont appâtés par du maïs ou attirés par les appels d'autres pigeons qui y ont été préalablement enfermés. Un système de sas fait que les pigeons peuvent entrer dans la cage mais pas en ressortir. Cette technique est appréciée des municipalités car les cages peuvent être placées sur les toits, à l'abri des regards. Mais les pigeons, qui peuvent y rester plusieurs jours, n'ont aucune protection contre la pluie, le vent ou le soleil. Dans certains cas, on ne leur fournit ni eau ni nourriture, si bien que certains meurent de soif ou de faim. Ceux qui survivent sont ensuite gazés au dioxyde de carbone. Une telle cruauté est d'autant plus injustifiable que des méthodes alternatives éthiques, fondées sur une contraception non hormonale, sont disponibles et ont fait la preuve de leur efficacité. Il s'agit en particulier du pigeonnier contraceptif et du maïs contraceptif. Elle lui demande donc s'il envisage l'interdiction de la technique consistant à capturer des pigeons en cage de reprise puis à les gazer.
Mme Yaël Menache attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la souffrance de certains animaux de compagnie et particulièrement celle de nombreux chiens qui demeurent toujours à l'attache. L'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux et particulièrement son chapitre II - Animaux de compagnie et assimilés, ne mentionnent pas l'obligation de devoir laisser libre de toute attache les chiens pendant un temps minimum chaque jour. De trop nombreux propriétaires de chiens en effet laissent leurs chiens attachés parfois en permanence, entraînant pour ces animaux un stress permanent, voire des blessures qui pourraient être évitées s'ils bénéficiaient de quelques heures de liberté sans laisse ou harnais. Des dispositifs légaux existent dans de nombreux pays. Suite à des rapports et enquêtes vétérinaires, les obligations qu'il conviendrait d'adopter en cette matière sont a minima les suivantes : 1. Les animaux ne doivent pas être détenus en permanence à l'attache. 2. Les chiens doivent être sortis tous les jours et en fonction de leur besoin de mouvement. Lors de ces sorties, ils doivent aussi, dans la mesure du possible, pouvoir se mouvoir librement sans être tenus en laisse. 3. S'ils ne peuvent être sortis, les chiens doivent néanmoins pouvoir se mouvoir tous les jours dans un enclos. Le séjour au chenil et la détention du chien attaché à une chaîne courante ne sont pas considérés comme des sorties. 4. Les chiens détenus à l'attache doivent pouvoir se mouvoir librement la journée durant au moins 5 heures. Le reste du temps, attachés à une chaîne courante, ils doivent pouvoir se mouvoir dans un espace d'au moins 20 m2. Aussi, elle lui demande s'il va initier dans les meilleurs délais une adaptation de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux et particulièrement de son chapitre II - Animaux de compagnie et assimilés, ou, à tout le moins, prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question de la gestion des populations de pigeons dans les villes. Ce volatile pouvant vite coloniser l'espace urbain à travers sa démographie galopante et ses corollaires, de nombreuses mairies ont mis en place différentes techniques afin de contrôler leur population. Certaines méthodes de gestion des populations de pigeons sont barbares et cruelles - par exemple le gazage, l'électrification, le piégeage ou encore l'empalement - et s'avèrent aujourd'hui non conformes à l'évolution bienvenue des conditions de bien-être de l'animal dans la ville. Pourtant, des méthodes éthiques et sans souffrance existent, comme le maïs stérilisant ou les pigeonniers contraceptifs, dont M. le député peut attester l'efficacité, ayant été parmi les maires pionniers dans la gestion respectueuse des populations de pigeons. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte mettre en place une règlementation afin de mettre fin aux méthodes brutales et promouvoir les méthodes éthiques de contrôle de la population de pigeons.
Mme Anne Stambach-Terrenoir interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant les méthodes utilisées pour limiter les populations de pigeons. Une enquête récente réalisée par une association de protection animale a mis en évidence une grande hétérogénéité dans la gestion des populations de pigeons par les villes. Alors que certaines n'ont recours qu'à des méthodes douces, un grand nombre d'entre elles utilisent des méthodes létales, souvent particulièrement cruelles. La plus répandue est la capture suivie de gazage. Les pigeons sont dans un premier temps capturés dans une cage ou un filet. Ils peuvent rester plusieurs jours dans les cages, sans aucun abri contre les intempéries (pluie, vent, canicule, etc.) et parfois sans eau ni nourriture. Les survivants sont ensuite gazés dans des caissons à CO2. Une telle cruauté est doublement inacceptable. D'une part, les pigeons sont des êtres sensibles qui devraient être traités avec compassion. D'autre part, les méthodes létales sont vouées à l'inefficacité car elles ne s'attaquent pas au cœur du problème, qui est la prolificité des pigeons. Au contraire, il existe des méthodes éthiques, fondées sur la contraception, qui ont déjà fait la preuve de leur efficacité dans de nombreuses villes françaises et européennes : les pigeonniers contraceptifs et le maïs contraceptif (sans hormone). Elle lui demande s'il envisage, étant donné l'existence de solutions alternatives, l'interdiction des méthodes létales de limitation des populations de pigeons.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de la mise en application des dispositions relatives à la gestion des chats errants issues de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021. En effet, l'article 11 de la loi précitée prévoyait la publication, dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, d'un rapport sur la question des chats errants destiné notamment à dresser un diagnostic chiffré, évaluer le coût de la capture et de la stérilisation et formuler des recommandations pérennes et opérationnelles pour répondre à cette problématique. Or plus d'un an après la promulgation de cette loi, il apparaît que ledit rapport n'a toujours pas été publié ni remis au Parlement. De même, il ressort du rapport d'information sur l'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 déposé par la commission des affaires économiques en décembre 2022, que l'expérimentation prévue à l'article 12 de la même loi n'est pas non plus mise en œuvre. Or la question de la gestion des chats errants par les collectivités a fait l'objet de débats houleux lors de l'examen de cette loi en raison de l'importance de ce sujet, compte tenu des préoccupations d'ordre éthique qu'elle suscite mais également de ses implications en matière d'ordre et de santé publics et de financement. M. le député regrette d'ailleurs que les fonds affectés à la protection animale dans le cadre du plan France relance n'aient pas été davantage fléchés vers la mise en œuvre de cette expérimentation légalement encadrée, afin d'engager les collectivités dans une démarche vertueuse de stérilisation des chats sur leurs territoires avec le soutien de l'État. Face au retard constaté dans la mise en œuvre de ces mesures, il souhaiterait savoir quelles suites concrètes seront données à ces dispositions légales et dans quelle mesure l'État entend soutenir les collectivités locales dans la mise en place de politiques éthiques et durables de stérilisation des chats errants.
M. Serge Muller attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question de la maltraitance animale. En effet, ce dernier vient de proposer un plan pour lutter contre ce fléau qui, tout en offrant des moyens supplémentaires bienvenus, fait l'impasse sur certaines questions pourtant essentielles. Ainsi, le problème de l'abattage rituel, c'est-à-dire sans étourdissement préalable, cause de très graves souffrances et constitue donc de la maltraitance animale. Nonobstant le respect des convictions religieuses de chacun, il semble tout à fait anormal que les consommateurs ne soient pas informés du mode d'abattage des animaux dont ils achètent la viande. Au moment où, selon un sondage IFOP de janvier 2022, 69 % des Français estiment que le bien-être animal est un enjeu important et que 82 % d'entre eux considèrent que « l'abattage d'animaux pleinement conscients est inacceptable, quelles que soient les circonstances », ce défaut d'information pénalise gravement les consommateurs qui, pour une large majorité, ne souhaitent pas acheter de la viande issue de ce mode d'abattage et le font donc à leur insu. Or la pratique de l'étiquetage est une solution qui doit faire consensus, comme c'est le cas pour les œufs provenant des élevages de poules élevées « en plein air ». Aussi, il lui demande s'il compte, dans le cadre de son plan d'action contre la maltraitance animale, mettre en place un étiquetage portant les mentions « abattage avec étourdissement » ou « abattage sans étourdissement », afin de permettre à tous les consommateurs de faire leurs achats en toute connaissance de cause et ainsi de faire avancer la cause du bien-être animal.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conditions d'application et de déclinaison territoriale des objectifs de « zéro artificialisation nette » de la loi « climat et résilience ». Depuis son adoption, la loi climat et résilience du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets pose de nombreuses difficultés d'application. Les chapitres III et IV du texte consacrés à la lutte contre l'artificialisation des sols et prévoyant « d'atteindre l'objectif national d'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050 » concentrent de très nombreuses critiques de la part des élus. Ainsi, la mission conjointe conduite par le Sénat en décembre 2022 relevait l'incohérence d'une partie des décrets d'application, le caractère beaucoup trop contraint des échéances de modification des documents de planification ou le manque d'outils et de moyens concrets permettant aux communes et collectivités de répondre aux nouveaux enjeux liés à cet objectif : hausse du prix du foncier, besoin de procédures adaptées et de financements pour le recyclage de foncier, la reconstruction sur le bâti existant, la rénovation de logements ou de bâtiments, la renaturation, etc. Pour les communes rurales, peu denses ou en difficulté démographiques, les principales craintes portent sur le risque de non-prise en compte par l'échelon régional de leurs besoins spécifiques de développement. D'une part, les conditions de révision des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) laissent en effet très clairement penser que les intérêts des grandes agglomérations et métropoles seront privilégiés dans la répartition territoriale des enveloppes constructibles. D'autre part, l'application strictement « comptable » de la première tranche de 10 années du ZAN pénaliserait lourdement les communes les plus en difficulté démographiques ayant été les moins consommatrices en foncier ces dernières années, avec un quasi-gel des possibilités de construction. Aussi, il lui demande s'il compte apporter rapidement de véritables garanties législatives ou réglementaires pour lutter contre la concurrence territoriale afin que les territoires ruraux puissent bénéficier de vraies mesures d'équité ne mettant pas en péril leur développement.
Mme Stéphanie Kochert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la prise en compte de l'ensemble des victimes de violences conjugales. L'action portée par le Gouvernement depuis 2017 en faveur de la lutte contre les violences conjugales est inédite, ambitieuse et répond à un réel besoin qu'il n'est plus possible d'ignorer. La parole des femmes est encouragée à se libérer. Si de trop nombreuses femmes sont victimes, les hommes peuvent également l'être. Elle lui demande comment la communication institutionnelle peut faire une place à toutes les victimes quel que soit leur sexe.
Mme Sarah Tanzilli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, sur la formation des encadrants des séjours de cohésion du SNU à la détection et au recueil de la parole des enfants victimes de maltraitance ou d'abus sexuel. Dans une interview au journal 20 minutes en octobre 2022, Mme la secrétaire d'État avait mentionné le fait que certains enfants, lors des séjours de cohésion, se confiaient aux encadrants sur les violences intrafamiliales qu'ils subissaient. Un accompagnement psychologique et juridique leur était ensuite proposé. Le séjour de cohésion, première phase du SNU, est un moment républicain fort. D'une durée de deux semaines, il est composé d'activités sportives, culturelles et de débats. Dès lors, il constitue un temps privilégié pour détecter les jeunes en situation de détresse. Pour rappel, en France en 2018, 50 000 plaintes ont été enregistrés pour des violences physiques sur des enfants et près de 23 000 concernent des violences sexuelles. Il convient toutefois de comparer ce chiffre à celui présenté par la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), qui estime que 160 000 enfants sont chaque année victimes d'abus sexuels dans le pays. Aussi, la détection des enfants victimes et le recueil de leur parole constituent un enjeu majeur pour lutter contre la pédocriminalité et protéger la jeunesse. La formation du personnel encadrant du SNU apparaît donc comme indispensable pour détecter les mineurs victimes et recueillir leur parole de manière efficace. Ainsi, Mme la députée souhaite connaître les moyens d'actions déployés pour la formation des personnels encadrants des séjours de cohésion du SNU à la détection et la protection des mineurs victimes, notamment via l'utilisation du protocole dédié au recueil de leur parole établi par le National Institute of Child Health and Human Development (NICHD), qui fait référence en la matière. Cette technique, déjà utilisé par les policiers et les intervenants sociaux, contribue à libérer plus facilement la parole des enfants, en contrecarrant la stratégie du silence imposée par les agresseurs. Elle lui demande sa position sur ce sujet.
M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le Cassoulet de Castelnaudary. Le cassoulet dans son appellation générale représente un des premiers plats cuisinés français produit par an en France. Parmi les 85 000 tonnes qu'il représente, environ 22 000 sont qualifiées de « haut de gamme ». La région de Castelnaudary, capitale française du cassoulet, produit plus de 70 % de cette qualité supérieure et ce, grâce à 4 entreprises réputées de cassoulet en conserve et aux nombreux restaurateurs et entreprises de cassoulet frais. Plus qu'un simple plat, c'est un symbole de la région chaurienne et de sa culture, mais peut-être et surtout un acteur majeur de l'économie locale. C'est pourquoi M. le député demande à M. le ministre comment protéger l'appellation du Cassoulet de Castelnaudary. L'indication géographique protégée (IGP) n'est pas réalisable, aux vues des distances géographiques dont proviennent certains ingrédients et qui ne peuvent être produits à proximité. Il est important qu'une solution soit adoptée afin de protéger les artisans et producteurs locaux, soumis bien souvent à la concurrence d'autres régions et entreprises usant du nom Cassoulet de Castelnaudary et mettant à mal le gage de qualité que représentent ceux fabriqués en région chaurienne. De même que la bouillabaisse fait partie de l'identité marseillaise, ou que la choucroute est alsacienne, le Cassoulet de Castelnaudary se doit d'être de la région éponyme. D'autant que son nom renvoie directement à l'histoire de cette grande région potière, où étaient fabriquées les cassoles. C'est pourquoi, dans la continuité de ses travaux pour protéger l'économie des zones rurales, il souhaiterait connaître les solutions du Gouvernement afin de protéger à la fois les consommateurs, les producteurs et le patrimoine historique culinaire de Castelnaudary.
M. Timothée Houssin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'usage du néonicotinoïde acétamipride en France. Son usage, contrairement à d'autres néonicotinoïdes, n'a, en effet, pas été interdit par l'Union européenne, qui en a prolongé l'utilisation jusqu'en 2033. De façon particulièrement étonnante, la France l'a pour sa part interdit, devenant le seul pays d'Europe à interdire tous les néonicotinoïdes. La conséquence en est très grave. En allant encore plus loin qu'une législation européenne déjà très contraignante, la France a laissé sa filière betteravière et sucrière sans protection face aux nombreux risques que courent ces récoltes. Un article du journal Le Point va jusqu'à caractériser la France comme « une bonne élève qui a poussé sa filière sucrière au bord du gouffre ». Les néonicotinoïdes ont en effet un véritable rôle de protection des récoltes contre les maladies qui peuvent les dévaster. Ainsi, en 2020, les récoltes de betteraves ont été ravagées jusqu'à 70 % par une épidémie de jaunisse apportée par les pucerons, alors même que l'emploi de néonicotinoïdes aurait pu éviter ce drame. En conséquence, la filière sucrière française s'est effondrée de moitié. Des agriculteurs aux producteurs de sucre et jusqu'aux consommateurs, les conséquences de l'interdiction de tous les néonicotinoïdes ne peut qu'avoir des conséquences graves sur la filière sucrière, composante centrale de la production agroalimentaire française alors même que la France est le premier producteur européen de sucre. Ces baisses de rendement obligent la France à importer du sucre depuis des pays qui, eux, utilisent des pesticides bien plus dangereux pour l'environnement, ce qui démontre toute l'absurdité de cette mesure, y compris du point de vue environnemental d'autant plus que, dans le cas de la production de betteraves, ces dernières sont arrachées avant la floraison. Les abeilles ne les butinent donc pas et ne sont donc pas exposées aux néonicotinoïdes qui pourraient être utilisés. Pour résumer, l'interdiction de tous les néonicotinoïdes est à la fois dangereuse pour toute la filière sucrière française et inefficace du point de vue écologique. Les pays voisins l'ont d'ailleurs bien compris. Ils pourront utiliser jusqu'en 2023 l'acétamipride, un néonicotinoïde qui n'a pas été interdit par l'Europe. La France seule s'interdisant cet usage, de manière absurde. La France va donc dépenser des sommes folles pour indemniser les agriculteurs pour des baisses de récolte qui auraient pu être évitées très simplement. Aussi, il lui demande s'il va rétablir l'autorisation de l'acétamipride, a minima jusqu'à ce que des solutions alternatives de protection des plants puissent être trouvées.
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation alarmante de la trufficulture en France. En effet, on constate depuis des années maintenant une baisse constante de la production de truffes dans le pays. Si les chiffres ne sont pas connus avec précision, on estime que la production française de Tuber melanosporum est passée d'environ 1 500 tonnes à la fin du XIXe siècle à moins de 50 tonnes aujourd'hui. En 2021-2022, on estime la production à moins de 30 tonnes. Et cette année 2022-2023 sera probablement plus faible encore. À Béziers, la fête de la truffe a vu les producteurs présenter à la vente 21 kilos du « diamant noir » contre 45 kilos l'an dernier. Certains professionnels du secteur expliquent ce phénomène par les fortes chaleurs du printemps, sachant que les champignons (mycelium reproducteurs) sèchent à des températures supérieures à 30 degré, la période de naissances se faisant de début mai à fin juin. Pourtant, les explications climatiques ne suffisent pas. D'autres professionnels s'interrogent. D'autant qu'en Espagne - en Aragon notamment, qui revendique une récolte d'environ 150 tonnes par an (45 % de la production mondiale) -, de fortes baisses de production sont également constatées, alors que les épisodes de sécheresse se font beaucoup moins ressentir du fait de l'altitude et de la latitude des plantations. Devant cette situation catastrophique qui pourrait bien, à terme, signer la disparition pure et simple de la Tuber melanosporum , les scientifiques devraient se pencher urgemment sur les causes de cette baisse de la production. L'INRAE, l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, dont la mission est de contribuer à relever ces défis, ne semble pas avoir de programme d'études en ce sens. Afin de ne pas laisser disparaître ce fleuron, cette figure de proue de la gastronomie française, elle lui demande donc les mesures qu'il compte mettre en place et les crédits qu'il peut dégager urgemment pour la recherche sur les causes de la diminution de production de la truffe en France.
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la PAC 2023/2027 et ses conséquences pour l'agriculture dans les Pyrénées-Orientales. Les points stratégiques de la PAC 2023/2027 pour l'élevage dans les Pyrénées-Orientales sont actuellement toujours en discussions, notamment en ce qui concerne l'éligibilité des surfaces pastorales et plus spécifiquement les surfaces ligneuses. Dans ce département, les surfaces pastorales couvrent 90 % des territoires exploités. M. le ministre a fait connaître sa position de principe dans un courrier en date du 3 janvier 2023 adressé aux représentants des exploitants agricoles. Elle consiste à limiter l'admissibilité des surfaces ligneuses aux seules exploitations dont le chargement est supérieur à 0,2 UGB/ha admissible. Concrètement, cela impliquerait une perte d'aides directes de l'ordre de 1,5 millions d'euros pour l'élevage des Pyrénées-Orientales. Cette décision aurait pour conséquence inévitable une fragilisation des exploitations qui se sont engagées depuis de nombreuses années en faveur de l'approvisionnement alimentaire de proximité et de la gestion agro-écologique des territoires. Ainsi, cet arbitrage ministériel mettrait en grande difficulté 250 éleveurs du territoire. Tout un système pastoral pourtant parfaitement respectueux du cadre règlementaire se verrait pénalisé par une décision ministérielle prise sans concertation avec les acteurs locaux et leurs représentants. Elle lui demande de bien vouloir réexaminer les éléments qui ont conduit à cet arbitrage et à revoir le calcul de chargement et l'aligner sur celui des chênaies et châtaigneraies ; elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la décision d'interdire le label bio aux légumes produits sous serres chauffées en hiver. Alerté sur ce sujet depuis plusieurs années, notamment par l'entreprises des Serres de la grande ferme, sur sa circonscription, M. le député a attiré à de nombreuses reprises l'attention du Gouvernement sur les effets néfastes de l'interdiction prononcée par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) de commercialiser du 21 décembre au 30 avril sous étiquetage « qualité biologique » des légumes provenant de serres chauffées. Cette entreprise se trouve précisément empêchée de cette manière, malgré un chauffage de ses serres tout à fait louable en terme de développement durable, puisque provenant de l'incinération des déchets de la ville de Caen. Or la note de l'INAO précise aussi que les légumes chauffés durant cette période ne peuvent non plus sortir de France avec un certificat bio, quand bien même rien n'interdit « aux intermédiaires et aux distributeurs de commercialiser des légumes bio provenant d'un autre pays, qu'il soit État-membre de l'Union européenne ou bien pays tiers ». En réponse à un courrier du parlementaire, le Premier ministre d'alors répondait par courrier daté du 7 octobre 2021 : « Il revient maintenant à l'ensemble des consommateurs et acheteurs de déterminer ses choix en fonction du respect des cycles naturels et de consommer des produits bio de saison et au plus proche des territoires ». Mais en interdisant la vente des légumes bio français sans interdire celle des légumes étrangers, on aboutit précisément à l'effet inverse de celui recherché, puisque les Français ne peuvent plus acheter « au plus proche de leurs territoires ». Ce type de décision nuit grandement à l'agriculture française et la met en situation de concurrence déloyale face aux agricultures étrangères. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette interdiction et, le cas échant, sous quel calendrier.
M. Pierrick Berteloot interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les cultures de betteraves françaises. La décision brutale et unique en Europe et dans le monde met en péril la filière française des producteurs de betteraves. Utilisée en biocarburant, pour des besoins alimentaires mais surtout pour la production de sucre, cette filière représente un enjeu stratégique de souveraineté et d'emploi. Alors qu'en 2020 l'épidémie de jaunisse avait ravagé 70 % de la récolte française, l'interdiction du seul insecticide réellement efficace contre le puceron vecteur de cette maladie risque très sérieusement de donner le coup de grâce à cette filière, première productrice de sucre en Europe. Puisqu'aucune alternative aux néonicotinoïdes n'existe et qu'aucun autre pays ne compte interdire l'usage de ce produit, la France se retrouve contrainte de devoir soutenir financièrement les agriculteurs producteurs de betteraves. Il lui demande si le Gouvernement va mettre en place une indemnisation financière, sans plafond ni franchise, en cas de perte de production à la suite de l'arrêt des néonicotinoïdes.
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences sur la filière betteravière française de la récente décision de la Cour de justice de l'Union européenne déclarant illégales les dérogations accordées par la France pour l'usage de néonicotinoïdes. Alors que l'utilisation de néonicotinoïdes étaient interdites depuis 2018, la France avait accordé certaines dérogations, prévues par le droit européen, ces trois dernières années, pour la filière betteravière, afin qu'elle puisse faire face à la prolifération de pucerons responsables de la jaunisse. Toutefois, par un arrêt en date du 19 janvier 2023, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que les États membres ne pouvaient recourir à de telles dérogations et les a rendues, de fait, illégales. Tirant les conséquences de cette décision, M. le ministre a annoncé que les betteraviers ne bénéficieraient donc plus de dérogations permettant l'usage de tels produits, pourtant encore à l'étude quelques jours auparavant. Si l'interdiction de telles substances apparaît nécessaire au regard de leur sévère impact sur la biodiversité et en particulier sur les abeilles pollinisatrices, cette décision a pour conséquence de remettre en question la survie même de l'ensemble d'une filière et, avec elle, de nombreux emplois. Des plans, avec des financements, ont été mis en place afin d'identifier des alternatives efficaces, respectueuses de l'environnement. Toutefois, à ce jour, aucune d'entre elles ne semble véritablement aussi efficace et disponible immédiatement pour lutter contre une maladie qui a détruit près d'un tiers des récoltes en 2020. Si le groupe Cristal Union a d'ores et déjà annoncé son intention d'augmenter son prix d'achat du sucre betteravier de 12 % afin d'inciter les cultivateurs à en planter, un accompagnement fort des pouvoirs publics sera essentiel pour les aider à surmonter cette délicate transition. Elle lui demande donc quelles mesures, notamment financières et matérielles, sont actuellement envisagées pour éviter la destruction d'une partie importante de la filière betteravière.
M. Timothée Houssin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'interdiction de l'usage des néonicotinoïdes en France et ses conséquences sur la filière sucrière. En effet, à la suite de l'interdiction brutale de l'utilisation des néonicotinoïdes, des mesures ont été annoncées afin d'aider les cultivateurs de betteraves. Mais qu'en est-il des 21 sucreries en France, dont la sucrerie Saint Louis basée à Etrepagny, dans la circonscription de M. le député, qui risquent fortement de subir une baisse de production et donc une hausse de leurs coûts menaçant leur survie ? Quid des multiples autres débouchés que sont la production d'alcool, de biocarburant, de parfum, de l'engrais, de l'aliment pour le bétail ? Quid également des nombreux sous-traitants ou des chauffeurs-routiers travaillant pour les sucreries ? Aussi, il lui demande ce qu'il prévoit pour préserver les 45 000 emplois de la filière et les milliers d'emplois qui en dépendent et comment il entend préserver la place de premier producteur mondial de sucre de la France et protéger une filière qui subit déjà la flambée de l'énergie et va devoir faire face à la concurrence déloyale de pays, y compris au sein de l'Union européenne, où les néonicotinoïdes sont autorisés.
M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la décision de la Cour de justice de l'Union européenne visant à interdire les dérogations des États membres pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes utilisés pour les semences de betteraves. Face à la brutalité de cette décision et à quelques semaines de la nouvelle campagne de semis, le Gouvernement, en moins d'une semaine, a courbé l'échine sans même prendre en compte la consultation des syndicats betteraviers français, menaçant ainsi la pérennité d'une filière dont il risque d'en découler des conséquences désastreuses et irréversibles pour les territoires ruraux. La filière betteravière, fleuron historique français instauré par Napoléon Bonaparte, contributive à la souveraineté alimentaire, énergétique et sanitaire du pays ainsi qu'à l'emploi dans les différents secteurs agricoles et industriels des territoires et aux exportations de l'agroalimentaire français, se retrouve dans une situation des plus inquiétantes. Il en est de plus alarmant que le plan national de recherche et d'innovation mis en place depuis maintenant plus de deux années n'ait débouché à ce jour à aucune solution concrète et efficace afin de proposer une alternative aux néonicotinoïdes, augmentant le risque de jaunisse et de ce fait une baisse de rendement des cultures allant de 20 % à 30 %. Et le saupoudrage d'indemnisations sur l'année à venir n'apportera qu'une solution temporaire en attendant les solutions de la recherche qui peuvent prendre encore plusieurs années avant d'aboutir à une vraie solution. Dans ce contexte : quand et quelles directives seront prises pour ne pas laisser sombrer les betteraviers et industriels notamment de la firme sucrière française, à fermer les sucreries françaises une à une comme il en a été le cas dans l'Aisne (département maître en la matière de la culture betteravière que l'Europe détruit depuis plus de vingt ans par leurs décisions obligeant) ? M. le ministre va-t-il imposer que les indemnités versées puissent se faire sans plafonds et sans franchises pour les professionnels concernés ? Quels dispositifs vont être mis en place contre la concurrence déloyale des autres pays européens qui n'appliqueraient pas cette interdiction des néonicotinoïdes dans leurs cultures ? Il y aura-t-il une surveillance stricte sur les importations hors Union européenne afin d'interdire tout produit dont la production a nécessité des traitements à ces produits phytopharmaceutiques ? Il lui demande sa position sur ce sujet.
M. Frédéric Falcon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de l'accroissement des règles relatives à la certification « haute valeur environnementale » pour les viticulteurs audois. La « haute valeur environnementale » (HVE) correspond au niveau le plus élevé de la certification environnementale des exploitations agricoles. Depuis la mise en œuvre de ce dispositif en 2012, le nombre d'exploitations certifiées a connu un développement constant. Près de 30 000 exploitations peuvent se revendiquer HVE, preuve de leur engagement dans des pratiques plus respectueuses de l'environnement et de la biodiversité. Sur l'ensemble des exploitations agricoles certifiées, la part de celles viticoles représente 69,1 % (18 300). On recense 2 131 exploitations labelisées dans le département de l'Aude, qui figure parmi les bons élèves de la certification au classement français. Ces chiffres prouvent la volonté des viticulteurs audois de s'inscrire massivement dans cette certification (chiffres issus du ministère de l'agriculture). Depuis l'élection de M. le député, les viticulteurs audois lui font part de leurs préoccupations face au risque d'accroissement des règles inscrites au cahier des charges de ce label, vecteur de développement économique en offrant des débouchés commerciaux significatifs. L'association du ministère de l'écologie à ce label, par le décret n° 2022-1447 du 18 novembre 2022 relatif à la certification environnementale, fait craindre un alourdissement des normes. Le décret « précise aussi que le plan de contrôle détaillant chaque indicateur sera désormais co-arrêté par le ministère en charge de la transition écologique (article 1er, alinéa III) et que les seuils et indicateurs seront révisés au regard de l'évolution des connaissances techniques et scientifiques ainsi que de la réglementation en vigueur (article 1er, alinéa II) ». M. le député souhaite rappeler à M. le ministre qu'en matière d'écologie, les viticulteurs audois sont exemplaires et qu'ils n'ont de cesse d'adapter leurs méthodes de travail et leurs exploitations aux nouvelles normes écologiques. Si les agriculteurs sont favorables à une amélioration des conditions d'exploitation dans le respect de l'environnement, M. le député attire l'attention de M. le ministre sur les conséquences économiques d'une écologie jugée toujours plus punitive, requérant des investissements lourds. Cette adaptation doit être imposée à l'agriculture française à un rythme supportable, qui doit être préservée de la concurrence déloyale des importations agricoles produites dans des conditions sociales et environnementales bien moins favorables. L'instabilité normative à laquelle sont soumis les viticulteurs est vecteur de stress pour les exploitants audois et languedociens exposés aujourd'hui à une grave crise. Une inflation galopante touchant les matières premières, l'énergie et les charges, couplée à une chute de la consommation de vin en France, menacent de disparition de nombreuses exploitations. L'intensité de la crise de l'agriculture et de la viticulture est telle que face au désespoir, M. le député redoute l'installation d'une crise sociale sans précédent. Au nom des viticulteurs audois, il demande un moratoire sur les règles du cahier des charges de la certification « haute valeur environnementale » jusqu'à ce qu'un accord soit trouvé avec les organisations professionnelles représentatives et syndicales et lui demande quelle sont les perspectives à ce sujet.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les actions menées visant à prévenir les suicides dans le milieu agricole. Le monde agricole est frappé par une sursuicidité. Motivée par plusieurs facteurs, cette vulnérabilité face au risque suicidaire est une réalité reconnue. Elle touche aussi bien les ouvriers agricoles que les chefs d'exploitation, avec une prédominance sur les plus âgés. Les raisons sont multiples et liées à la dureté des métiers, à une rémunération peu attractive et aléatoire, au manque flagrant de reconnaissance allant jusqu'à l’ agribashing . Elles sont d'autant plus prégnantes que la fréquence des aléas climatiques augmente et que le coût énergétique et des matières premières explose. Ainsi, les trésoreries se retrouvent exsangues. Ce sont autant de facteurs anxiogènes qui peuvent conduire au passage à l'acte. Certes des mesures ont été mises en œuvre, notamment via « Agri'écoute ». Toutefois, il est regrettable de constater une trop faible incidence de ce service. Le rapport de M. le député Olivier Damaisin « Identification et accompagnement des agriculteurs en difficulté et prévention du suicide » ainsi que le rapport des sénateurs Henri Cabanel et Françoise Férat « Suicides en agriculture : mieux prévenir, identifier et accompagner les situations de détresse » ont été sources de recommandations et propositions. Cependant, force est de constater peu d'effets notoires sur les territoires. Aussi, le Gouvernement se doit d'impulser des mesures fortes visant à prévenir les actes suicidaires. Au regard de ces arguments, il lui demande quelles mesures concrètes ont été mises en œuvre sur les territoires et quelles prochaines mesures sont prévues afin de mieux prévenir les suicides dans le milieu agricole.
M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les délais de transfert d'un dossier CAF (caisse d'allocations familiales) vers un autre département. Dans le cadre d'un déménagement, il est nécessaire d'opérer un changement d'adresse auprès des services de la CAF. Cela vaut entre autres pour les étudiants qui changent de département dans le cadre de leur cursus. Le dossier de l'allocataire est alors transféré dans la CAF du nouveau département d'habitation avec l'attribution de nouveaux identifiants, ce qui permet alors à l'allocataire d'effectuer ses démarches. Or il est rapporté à M. le député que ce transfert entre CAF de départements différents peut parfois atteindre plusieurs semaines voire plusieurs mois. Ces délais importants affectent donc le bon versement des allocations. Durant ce laps de temps, il est également impossible de faire valoir son quotient familial, ce qui est souvent pénalisant financièrement. Dans ces conditions, il souhaite savoir ce qu'il envisage pour réduire les délais de traitement des transferts de dossiers CAF d'un département à l'autre et si la création d'un « numéro unique » pouvant être conservé en cas de déménagement d'une caisse à l'autre pourrait être envisagée.
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'arrêté du 4 septembre 2007 du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (NOR : MTSS0762254A) modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante figurant en annexe de l'arrêté du 3 juillet 2000. L'arrêté de 2007 est venu modifier la période d'ouverture des droits à l'ACAATA pour les anciens salariés de l'entreprise Isover Saint-Gobain de Saint-Étienne-du-Rouvray implantée rue Michel-Poulmarch, laquelle a fermé en 2005. L'arrêté du 4 septembre 2007 a restreint l'ouverture des droits à l'ACAATA à la période courant de 1973 à 1981 quand celui du 3 juillet 2000 ouvrait les droits à cette allocation depuis 1973 sans date limite d'exclusion. Si l'usine de Saint-Étienne-du-Rouvray, créée en 1971, a produit jusqu'en 1981 des tuyaux en amiante-ciment, celle-ci a continué de produire des déchets amiantés jusqu'en 1993 et employé, jusqu'en 1997, des bandes d'amiante pour protéger des débordements de fusion les machines de fibrage utilisées pour la production de laine de roche, ainsi que tous les équipements (flexibles tuyauterie, câbles électriques...). De même, certains équipements de protection individuelle utilisés par les salariés de ce site (combinaisons, gants, cagoules de protection) ont contenu de l'amiante jusqu'en 1996 pour permettre aux salariés d'accéder au trou de coulée à 1 500 °C. Un rapport public du BRGM de Haute-Normandie (BRGM R 38082 HNO DSGR/94) remis en août 1994 portant sur l' hydrogéologie et les risques de pollution au droit de la décharge de l'usine Isover Saint-Gobain concernée mentionne, page 8, l'emploi d'amiante parmi les matières premières utilisées pour fabriquer la laine de roche et ce, jusqu'en 1993. Le même rapport mentionne à sa page 10, la production de déchets d'amiante à hauteur de 100 kg annuel jusqu'en 1993. Les salariés de ce site industriel ont été privés du bénéfice de l'ACAATA bien qu'ils aient été exposés à la fibre d'amiante cancérogène dans le cadre de leur activité professionnelle jusqu'en 1996 en s'appuyant sur la période d'ouverture des droits fixée par l'arrêté ministériel du 4 septembre 2007. Aussi, il lui demande de bien vouloir mettre un terme au traitement discriminatoire infligé aux salariés du site Isover Saint-Gobain de Saint-Étienne-du-Rouvray en élargissant la période d'ouverture des droits à l'ACAATA jusqu'à la fin de l'année 1996 et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Mme Fatiha Keloua Hachi appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les familles d'enfants en situation de handicap dans le département de la Seine-Saint-Denis. De nombreux enfants sont actuellement sur liste d'attente, suite à une notification d'orientation rendue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour avoir accès à une place en service ou institut médico-éducatif (IME). L'attente dure parfois depuis plusieurs années. Cette situation est un véritable frein à la bonne scolarité des enfants, l'environnement scolaire ordinaire n'étant pas adapté à leur handicap et ne permettant pas à ces enfants de pouvoir s'épanouir. Certaines familles sont dans l'obligation de retirer leurs enfants du système scolaire, partiellement ou complètement, dans l'attente d'une place en IME. Aussi, ces enfants sont sans solution : ils ne sont scolarisés ni à l'école, ni en établissement spécialisé. Cela peut entraîner pour certains parents une cessation d'activité professionnelle et des difficultés financières évidentes. Ainsi, Mme la députée souhaiterait que le Gouvernement puisse lui communiquer les informations suivantes. Tout d'abord, quel est le nombre de places existantes en IME pour le département de la Seine-Saint-Denis ? Quel est le nombre de notifications d'orientation accordant un droit au bénéfice d'une place au sein d'un service ou institut médico-éducatif délivrées par la CDAPH de la Seine-Saint-Denis ? Enfin, même si les notifications sont valables sur l'ensemble du territoire français, quel est le taux en pourcentage des notifications d'orientation en IME délivrées en Seine-Saint-Denis qui ont par la suite obtenu une place en service ou institut médico-éducatif, ainsi que la moyenne du territoire national ? Elle lui demande de lui communiquer ces données.
Mme Marietta Karamanli appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des écoles primaires et des collèges des zones d'éducation des quartiers sud du Mans. Six écoles du même secteur ont un indice de position sociale (IPS) inférieur à 68 ; trois collèges proches : Costa Gavras, Joséphine Baker et Alain Fournier ont un indice inférieur à 75 et font partie des 3 collèges publics de la Sarthe ayant le plus bas indice ; un quatrième, Albert Camus, reste légèrement au-dessus de 90. L'environnement social, familial et culturel place ces écoles de la République dans une situation difficile pour assurer la réussite des enfants. Même inscrits en zone d'éducation prioritaire, les effectifs des classes restent trop importants. De plus, des moyens pédagogiques adaptés aux enfants à besoins particuliers manquent. Pour le collège Costa Gavras, les heures de français pour les élèves allophones sont inférieurs à ce qu'ils devraient être et alloués avec retard ; les élèves venant de territoires non métropolitains parlant mais n'écrivant pas le français n'ont pas de soutien particulier ; les élèves ayant des difficultés scolaires ne pouvant pas être résolues par des actions d'aide scolaire et de soutien ne peuvent bénéficier d'un dispositif de type SEGPA. De façon générale, le suivi des enfants suppose un soutien pédagogique actif et spécialisé. Surtout, les élèves nécessitent un suivi médical et social qu'en l'état les projets transversaux du type « cité éducative » ne donnent pas automatiquement. Bien évidemment, l'école ne fait que recevoir les difficultés apparues à l'extérieur. Les enseignants sont mobilisés comme à Costa Gavras sur des projets innovants, en l'espèce le cinéma, mais ils ne peuvent seuls résoudre celles-ci. Une action résolue suppose une déclinaison territoriale avec les collectivités compétentes, à savoir la ville et le département, pour une action partagée en faveur notamment de la santé, de l'alimentation et d'un suivi social des familles désemparées au quotidien. À situation mauvaise, il faut des moyens nouveaux et durables qui prennent en compte à la fois le territoire pour couvrir écoles et familles et mais aussi les cycles d'apprentissage. Elle lui demande s'il va renforcer de façon pérenne les moyens des écoles et collège concernés et initier, comme c'est la responsabilité de l'État, un programme de réussite avec des engagements dans le domaine du français, de l'accompagnement de la santé, de l'aide sociale aux élèves et familles, après concertation avec l'ensemble de la communauté éducative et les collectivités compétentes en matière sociale et scolaire.
M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le projet de contournement autoroutier A31bis. Ce projet est supposé être une solution aux embouteillages que subissent les travailleurs frontaliers. Or non seulement il ne résoudrait en rien ces problématiques, mais il provoquerait de graves problèmes en Moselle. L'A31bis ne serait pas une solution viable du fait qu'elle serait payante (autour de 8 euros l'aller-retour), ce qui risque de réduire drastiquement le trafic sur cette nouvelle autoroute, de déporter ce trafic vers les routes secondaires et de diminuer encore le pouvoir d'achat des habitants. Ce projet serait également un massacre écologique et social en ce qu'il nécessiterait d'exproprier de nombreux résidents, dénaturerait le paysage et perturberait la faune et la flore. Ces arguments sont avancés et défendus par de nombreuses associations locales et nationales, ainsi que par la population, fermement opposée à l'A31 bis , rejoint par toujours plus d'élus. Alors qu'il existe des solutions alternatives telles que l'amélioration du transport ferroviaire, le covoiturage, l'élargissement de l'autoroute déjà existante de deux à trois voies ou bien encore la valorisation de la VR52, il demande à M. le ministre les raisons de l'entêtement des pouvoirs publics pour ce projet depuis plus de 35 ans.
M. Alexandre Loubet interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur l'exploitation des gisements de gaz de couche en Lorraine. Interrogé par les différentes parties prenantes en particulier en Moselle-Est, il lui demande la position du Gouvernement et quand une réponse sera accordée pour délivrer les permis d'exploitation du gaz lorrain.
M. Sébastien Chenu souhaite interroger M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer concernant les conditions d'exercice des forces de police de Denain. Les trois nouveaux agents nationaux, assignés en mai 2022, et leurs quinze collègues arrivés il y a un mois au commissariat de Denain, commune de la circonscription de M. le député et du département dans lequel M. le ministre fut maire - dont les conditions ne doivent pas lui échapper - ont été accueillis chaleureusement. Néanmoins, malgré la satisfaction de recevoir de nouveaux agents, il subsiste malheureusement un manque de forces mobilisables dans le Denaisis. Les crimes en tout genre provignent et les forces nationales ressentent le poids de cette pénurie, quand les crimes, eux, ne s'arrêtent pas : prolifération du marché noir du cannabis et des stupéfiants, car-jacking , agressions, altercations, parfois reliées à des individus connus pour leurs idéologies violentes et radicales. Beaucoup aussi redoutent le caractère non définitif de ces nouvelles arrivées d'agents. Pire encore, ce manque de renfort va de plus en plus de pair avec une dégradation de l'autorité policière, engendrée par une multiplication de la criminalité plus rapide que les efforts permanents des effectifs de police. M. le député renvoie M. le ministre aux affaires de guet-apens, dont celle survenue en novembre 2022 à l'encontre de sapeurs-pompiers, qui ont ébranlé le Nord et ses autorités et qui n'ont pas dû lui échapper également. À cela, il faut ajouter un élément qui continue de sidérer, à l'Assemblée nationale, au sein des forces de police et parmi les concitoyens : la vétusté du commissariat et les moyens trop maigres alloués. La plupart de ses agents et représentants déplorent l'état de leur lieu de travail, qui manifestent finalement les craintes d'abandon des forces de police par l'État - une crainte criante et importante en dehors des grandes métropoles, par rapport auxquelles le Denaisis se sent souvent défavorisé. Il lui demande ainsi quelle trajectoire il compte mettre en place concernant l'évolution des effectifs, la revalorisation de la profession et de son autorité, de la mise à jour des infrastructures et des équipements en adéquation avec les attentes des policiers et les besoins sécuritaires de Denain et du Denaisis. Il lui rappelle aussi que ces questions lui ont déjà été adressées plusieurs fois, notamment par courrier lors de la dernière législature et en septembre 2022, et que celles-ci restent sans réponse jusqu'à ce jour et constituent la raison de cette question orale sans débat.
Mme Florence Goulet alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés d'obtention de la subvention MaPrimeRenov' par les personnes qui y sont éligibles. Plusieurs habitants de la Meuse ont alerté Mme la députée de l'impossibilité dans laquelle ils se trouvent d'obtenir, malgré de nombreuses démarches effectuées sur plusieurs mois auprès de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), cette subvention MaPrimeRenov' qu'elle est censée leur octroyer afin qu'ils puissent mettre en œuvre des travaux de rénovation énergétique. Malheureusement, ces cas sont loin d'être isolés puisque, par décision en date du 14 octobre 2022 et après de nombreuses saisines, la Défenseure des droits avait déjà constaté que ces dysfonctionnements de procédure de l'ANAH portaient atteinte aux droits des usagers. Elle lui demande ce que le Gouvernement prévoit, afin de rendre effectif le droit à cette subvention pour les demandeurs qui y sont éligibles.
M. Frédéric Cabrolier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur le passage de la future autoroute A68 en Albigeois. Le contrat de plan État-région Occitanie 2021-2027 signé récemment ne comporte rien sur le passage dans l'agglomération d'Albi de l'actuelle RN88, qui s'inscrit dans la liaison autoroutière Lyon-Toulouse qui permet de désengorger la vallée du Rhône et l'axe méditerranéen. Le scénario d'un contournement Nord-Ouest de l'Albigeois validé par le ministre de l'équipement en février 2001, non dénoncé par le Grenelle, inscrit dans le Schéma national des itinéraires de transports (SNIT), n'a jamais été remis en cause par l'État depuis; en décembre 2020 le cabinet du ministre en réponse à Mme la députée Verdier-Jouclas indiquait que « le contournement N/O d'Albi reste l'option à moyen terme » et le sous-préfet M. Laborie précisait que « les zones correspondant aux 4 fuseaux du contournement N/O sont toujours en place ». Il lui demande quel est aujourd'hui le positionnement de l'État sur l'aménagement de la RN88 de Toulouse (31) à Séverac-le-Château (12) et plus particulièrement sur le passage en Albigeois et pourquoi le contournement par le Nord-Ouest d'Albi validé en 2001 dans le dossier de voirie de l'Albigeois, par les collectivités locales et par le ministère des transports, n'est-il pas inscrit dans la nouvelle étude d'opportunité annoncée par l'État et confirmée par la région ?
Mme Marie-Pierre Rixain interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés d'accès à leurs droits des personnes en situation de handicap. Le 1er janvier 2019 sont entrés en vigueur les décrets n° 2018-1222 et n° 2018-1294 des 24 et 27 décembre 2018 mettant en œuvre l'engagement du Gouvernement d'améliorer le quotidien des personnes handicapées au moyen d'une politique résolue de simplification des démarches administratives. La mesure phare de ces textes est d'ouvrir des droits sans limitation de durée, permettant ainsi aux personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer de percevoir à vie la carte mobilité inclusion, l'allocation adulte handicapée, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Tout le monde convenait alors qu'il était grand temps de cesser de demander aux personnes concernées de renouveler jusqu'à dix fois la preuve d'un handicap qu'elles portent tout au long de leur vie. Dans le même temps, cette mesure devait permettre d'alléger l'instruction des demandes que gèrent les cinq mille professionnels des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et leur permettre de se concentrer sur des actions d« accompagnement, d'information et d'orientation. En effet, avant l'entrée en vigueur des décrets précités, les demandes de renouvellement représentaient la moitié des demandes déposées en MDPH. Alors que ces nouvelles dispositions sont applicables pour toute demande présentée depuis le 1er janvier 2019, pas une semaine ne passe sans que Mme la députée ne soit interpellée au sujet des délais de traitement de la MDPH de l'Essonne qui ne cessent de s'allonger malgré les mesures de simplification qui ont été prises. Une situation inacceptable tant elle vient grever des quotidiens déjà suffisamment éprouvants. Aussi, elle lui demande ce qui justifie qu'en 2023, en Essonne, des adultes et des enfants handicapés aient encore à renouveler la preuve de l'irréversibilité de leur handicap.
M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la stratégie vaccinale de la France face à l'influenza aviaire. Depuis plusieurs mois, le nombre de foyers d'influenza aviaire en élevage et dans la faune sauvage progresse en France métropolitaine et en Europe : au 17 janvier 2023, 276 foyers en élevage ont été confirmés depuis le 1er août 2022. Selon le ministère de l'agriculture, la situation est exceptionnelle, encore jamais rencontrée en France, de par son ampleur et la période où les détections ont cours. Avec la menace d'un virus qui est désormais endémique, le Gouvernement a pris ses responsabilités en ouvrant des dispositifs d'indemnisation pour les éleveurs et en autorisant une expérimentation pour des vaccins sur les palmipèdes dans le sud-ouest. Les résultats définitifs des expérimentations devraient être communiqués dans les prochaines semaines, mais les premières remontées sont encourageantes, avec un vaccin Respons qui atteindrait un niveau de 100 % de protection vis-à-vis de la mortalité et une réduction de l'excrétion sur les canards. Une fois les autorisations de mise sur le marché délivrées, l'ANSES devra présenter une stratégie vaccinale et le ministère devra déterminer la logistique et les financements pour la vaccination. Afin d'anticiper au maximum les négociations pour les exportations et la commande de vaccins, qui mettent entre 6 à 8 mois à être produits, il lui demande quelles actions sont envisagées pour clarifier le plus rapidement la stratégie vaccinale française et comment faire en sorte que la France dispose d'un stock de vaccins conséquent le plus rapidement possible.
M. Jean-Pierre Pont attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la route nationale 42, dans le Pas-de-Calais, très empruntée par les automobilistes de la Côte d'Opale pour aller récupérer l'autoroute A26 à Lumbres. Depuis des années, ce dédoublement de la RN42 entre Boulogne-sur-Mer et Lumbres est un serpent de mer ! Le premier projet, en effet, date des années 1990, contesté à l'époque parce qu'impactant beaucoup de terres agricoles. La dernière révision du projet date de 2018 où le préfet du Pas-de-Calais de l'époque, M. Fabien Sudry, avait lancé avec les services de l'État un comité de pilotage relatif à cette route nationale 42. Il était toujours question de la mise à 2x2 voies du dernier tronçon entre Boulogne-sur-Mer et Lumbres avec la sécurisation de certaines traversées citadines dangereuses. Une déclaration d'intérêt public devait être décidée en 2020 pour des travaux lancés immédiatement. À ce jour, les 8 km de requalification restants ne sont ni programmés, ni financés. Depuis, seul un nouvel échangeur a vu le jour à Saint-Martin-Boulogne mais pour le dédoublement et la sécurisation des traversées, toujours rien ! Il lui serait très reconnaissant de bien vouloir préciser à quelle échéance ce dédoublement verra enfin le jour.