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France

Questions

10,064 ingested questions from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Question· Question écrite5195answered

Question 5195 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Philippe Guillemard interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur l'obligation d'installer des détecteurs avertisseurs autonomes de monoxyde de carbone (DAACO), en l'inscrivant dans la loi. Chaque hiver, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) alertent sur le risque d'intoxication au monoxyde de carbone. Cependant, contrairement aux détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) qui sont obligatoires depuis le 8 mars 2015, ceux permettant la détection de monoxyde de carbone ne le sont toujours pas. Cette molécule n'est pas perceptible par l'homme puisqu'elle est inodore, invisible et non irritante. La combustion incomplète provoquée par un appareil de chauffage mal entretenu ou qui présente un défaut laisse se dégager du monoxyde de carbone. Cette molécule qui empêche les globules rouges de véhiculer correctement de l'oxygène dans l'organisme peut entraîner une mort dans l'heure. Ainsi, elle représente un danger réel pour la vie des citoyens et reste la cause d'un millier d'intoxications qui provoquent, pour certaines, plus d'une centaine de décès chaque année. Il l'interroge donc sur la possibilité d'étendre l'obligation en vigueur pour les détecteurs de monoxyde de carbone dans toutes les habitations privées et les établissements publics se chauffant au gaz.

Question· Question écrite5194open

Question 5194 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Gisèle Lelouis appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation sécuritaire catastrophique dans les quartiers Nord de Marseille. En effet, après plus de 30 morts recensés suite à des règlements de compte liés au trafic exponentiel de la drogue dans les cités, après la fusillade du 1er janvier 2023 ayant fait deux blessés, l'accalmie a été de très courte durée. Un homme a ainsi été assassiné dans la nuit du 19 au 20 janvier 2023 à l'arme de guerre dans le 15e arrondissement de Marseille. La victime se trouvait en compagnie de plusieurs autres personnes dans un local associatif de l'impasse Albarel Alavasie, rue Consolat, quand un tireur équipé d'une arme de guerre a fait irruption et a vidé son chargeur sur sa cible. Deux autres hommes ont également été blessés. Dans la nuit du 22 au 23 janvier 2023, un homme a de nouveau été exécuté d'une balle tirée en pleine tête dans le 3e arrondissement de Marseille. Les renforts de police dépêchés en septembre 2022 manquent encore de moyens et ne font qu'éviter que la situation explose. Cependant, le trafic de la drogue et des armes continue de plus belle et à ciel ouvert accompagné de son lot de fusillades mortelles, causant parfois des victimes innocentes. Elle lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour faire cesser efficacement et véritablement cette guerre de la drogue qui met en grave péril le bien vivre des quartiers, dans Marseille.

Question· Question écrite5193answered

Question 5193 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Boris Vallaud appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la pérennité du modèle de financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Après une période estivale marquée par une très forte mobilisation des forces de sécurité civile pour faire face aux incendies, la situation financière des SDIS est particulièrement préoccupante. En effet, au-delà du coût de cette mobilisation ponctuelle, les SDIS sont confrontés depuis deux ans à des problématiques récurrentes d'augmentation des dépenses contraintes : revalorisation de la prime de feu, évolution de la valeur du point d'indice, augmentation des coûts du carburant et de l'énergie plus largement. Dans le même temps, on observe la recrudescence d'évènements climatiques extrêmes, qui redoublent en nombre comme en intensité, témoignant du besoin de renforcement des capacités de lutte contre les incendies en particulier. Par conséquent, cette situation appelle une réaction sans délais du Gouvernement pour venir en soutien aux services départementaux qui assurent la protection des concitoyennes et des concitoyens au quotidien. En conséquence, il lui demande de détailler les dispositifs législatifs et réglementaires qui permettront de renforcer les modalités de financement des SDIS afin de compenser l'augmentation considérable de leurs dépenses contraintes et de se prononcer sur l'opportunité d'étendre le dispositif de bouclier tarifaire aux SDIS, ainsi que sur la possibilité de moduler la TIPP sur les carburants pour les agents concernés.

Question· Question écrite5192answered

Question 5192 — secteur public

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Philippe Latombe appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la gouvernance de l'IN Groupe. Alors que le 16 mars 2022, le Sénat publiait un rapport de la commission d'enquête sur l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques, une tendance qualifiée par les rapporteurs de « phénomène tentaculaire », IN Groupe, détenue à 100 % par l'État, n'a pas hésité deux mois plus tard à lancer un appel d'offres de conseil en stratégie comportant un marché d'une valeur totale estimée à 600 000 euros, en deux lots : accompagnement du plan à moyen terme (PMT, 400 000 euros) et métiers de l'identité (200 000 euros). Le premier lot de 400 000 euros était attribué à Second Opinion, un cabinet créé en 2017 et comportant un seul consultant, un ancien de chez McKinsey. En ce début d'année, selon des documents obtenus par Consultor et des attributions rendues publiques, l'institution vient de récidiver en attribuant 2,5 millions d'euros de marchés de conseil. Parmi les cabinets sélectionnés : Roland Berger, Oliver Wyman et McKinsey. Les réseaux sociaux professionnels se sont d'autant plus émus de cette situation que des liens sont clairement identifiés entre certains des dirigeants d'IN Groupe, soit parce qu'ils ont été consultants au sein de certaines de ces agences, McKinsey par exemple, soit parce qu'ils sont au centre d'une constellation de sociétés entretenant des liens commerciaux et d'affaires avec certains de ces cabinets. Cet épisode interroge une fois de plus et de façon plus générale, sur la gouvernance d'IN Groupe à qui la Cour des comptes, après examen de sa gestion et de ses comptes de 2015 à 2020 et dans son référé n° S2022-1033 du 7 juin 2022, a demandé que deux chantiers qui appellent des décisions de l'État soient rapidement conduits : la clarification du champ du monopole en matière de production de titres sécurisés et la définition d'une stratégie de développement et ses conséquences sur l'actionnariat public. M. le député rappelle qu'en tant que rapporteur d'une mission sur la souveraineté numérique, il a eu lui aussi l'opportunité de s'interroger sur la gouvernance d'IN Groupe. Il souhaite savoir quels ont été les conditions d'obtention des marchés par les cabinets de conseil privés, ainsi que le rôle et la position de l'APE sur ce sujet. Il l'interroge sur la suite donnée par l'IN Groupe concernant les recommandations de la Cour des comptes et demande quelles mesures sont envisagées afin de redéfinir le périmètre de l'IN, notamment dans ses relations avec l'ANTS.

Question· Question écrite5191answered

Question 5191 — santé

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Sarah Tanzilli appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge des personnes en soins psychiatriques. À Saint-Priest, le mardi 17 janvier 2023, les restes du corps de Mohamed Yahiaoui, jeune homme de 17 ans disparu depuis le vendredi 13 janvier 2023, ont été retrouvés dans les canalisations d'un immeuble. L'auteur présumé des faits, un homme de vingt-huit ans, était suivi pour des troubles psychiatriques depuis plusieurs années mais inconnu de la justice. Ce fait divers tragique interroge sur l'efficacité du suivi de la prise en charge des personnes atteintes de troubles psychiatriques sévères. Il pose également la question des moyens alloués aux services psychiatriques dans les territoires. Ainsi au centre hospitalier Saint-Jean-de-Dieu spécialisé en psychiatrie, 26 lits ont été supprimés à l'été 2022 et 50 lits supplémentaires devraient être fermés d'ici le printemps 2023. De même, en Isère, le Centre hospitalier Alpes Isère (Chai) se voit contraint de fermer l'un de ses services de psychiatrie adulte et par conséquent 25 lits d'hospitalisation. En parallèle, le rapport trimestriel de Santé publique France sur la santé mentale en Auvergne-Rhône-Alpes montre sur un an une nette augmentation du nombre mensuel de passages aux urgences pour troubles psychiques chez les adultes (7 190 passages en mai 2022, contre 6 338 en mai 2021). Dès lors, la prise en charge psychiatrique effective des personnes atteintes de troubles mentaux doit être un enjeu sanitaire de premier plan. Elle constitue également un enjeu majeur de sécurité, tant pour les personnes atteintes de troubles, qui peuvent porter atteinte à leur propre intégrité physique, que pour l'ensemble de la communauté nationale, comme l'atteste cet homicide tragique. Ainsi, Mme la députée souhaite connaître les moyens d'actions déployés par le ministère de la santé et de la prévention ainsi que ceux mis en œuvre par les collectivités compétentes pour le suivi des personnes atteintes de troubles sévères et le maintien des services psychiatriques dans les territoires. Elle souhaite aussi connaître les modalités de coordination entre les différents acteurs hospitaliers, médico-sociaux, politiques et judiciaires, notamment dans le cadre du Projet territorial de santé mentale (PTSM) du Rhône porté par l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.

Question· Question écrite5190answered

Question 5190 — santé

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la fiscalité applicable aux produits du tabac et son Plan tabac présenté le 6 décembre 2022. La hausse de la fiscalité applicable aux produits du tabac, et sur le tabac à rouler en particulier, pourrait pousser les fumeurs les plus précaires vers le marché parallèle. En effet, l'efficacité d'une hausse des prix des produits du tabac comme outil en matière de santé publique interroge. Si la France est un des pays à avoir connu une des progressions les plus élevées des prix du tabac, c'est aussi celui où la prévalence tabagique a le moins diminué. Une étude réalisée par Santé publique France, parue le 13 décembre 2022, montre que la consommation de tabac a recommencé à augmenter en 2021, hausse particulièrement notable chez les plus modestes. De plus, le marché parallèle, fournissant tabac de contrebande ou contrefait, est en plein essor sur le territoire métropolitain. Les points de vente à la sauvette, déjà si nombreux, sont appelés à se multiplier tandis que la contrefaçon de cigarettes continue de se renforcer. Ainsi, début janvier 2023, une fabrique clandestine de cigarettes d'une dimension jusqu'ici inégalée a été démantelée près de Rouen. S'il faut se féliciter de l'action des forces de l'ordre, l'ampleur du phénomène est inquiétante et toute politique de santé publique sur le tabagisme ne peut donc se passer d'une lutte vigoureuse contre le marché parallèle, comme l'annonce le Plan tabac. Il lui demande le calendrier selon lequel se concrétiseront les annonces du Plan tabac et ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour œuvrer plus particulièrement contre la vente à la sauvette à proximité des sites prévus pour les jeux Olympiques 2024, notamment par la voie législative ou réglementaire.

Question· Question écrite5189answered

Question 5189 — santé

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Boris Vallaud appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'étiquetage nutritionnel et l'obligation en faveur du Nutri-Score. Cinq ans après la désignation du Nutri-Score, certaines grandes marques mettent tout en œuvre pour préserver l'opacité sur les qualités nutritionnelles réelles de leurs produits. Le Nutri-Score reste absent à hauteur de 40 % des produits alimentaires commercialisés en France. Le nombre d'Européens en surpoids ou obèses, sujets aux maladies cardiaques et au diabète, a atteint un niveau préoccupant ; en raison notamment d'une l'alimentation déséquilibrée et trop riche. Les informations figurant sur les emballages des produits « prêts à consommer » empêchent les consommateurs d'identifier ceux de meilleure qualité nutritionnelle. En conséquence, il lui demande d'indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour rendre obligatoire le Nutri-Score de nature à permettre aux consommateurs d'équilibrer leur alimentation et constituer ainsi une incitation forte pour que les industriels améliorent leurs recettes, afin de répondre à un enjeu de santé publique.

Question· Question écrite5188answered

Question 5188 — sang et organes humains

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Christelle Petex appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les informations qui lui ont récemment été relayées par l'Union départementale des donneurs de sang de Haute-Savoie. En effet, la Fédération française pour le don du sang bénévole (FFDSB) et les 2 850 associations qui la composent lancent l'alerte sur les nombreux dangers qui les menacent. Plusieurs facteurs se heurtent à eux : une pénurie globale du personnel médical, la hausse des coûts de l'énergie, une baisse de la demande des produits sanguins labiles (PSL) etc. Par ailleurs, la fréquentation des collectes de sang et des maisons de dons ne cesse de chuter. Le nombre de donneurs diminue significativement d'année en année. Actuellement, il manquerait 1 500 donneurs chaque jour, un nombre révélateur d'un niveau attendu insuffisant. Si aucun moyen n'est apporté pour assurer la pérennité de l'Établissement français du sang (EFS) et de son système de fonctionnement, les conséquences seront lourdes et nombreuses : fin de l'autosuffisance du pays en produits sanguins, chute de la collecte de plasma, financement ralenti voire inexistant en matière de recherche, disparition de nombreuses associations ainsi que du modèle transfusionnel français. En ce sens, elle souhaiterait qu'il puisse lui donner plus de détails sur les moyens accordés à la FFDSB pour assurer sa pérennité et encourager davantage de personnes à faire don de leur sang.

Question· Question écrite5187answered

Question 5187 — sang et organes humains

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Hubert Brigand appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation financière de l'Établissement français du sang (EFS) qui n'a pas directement bénéficié des revalorisations salariales du volet 2 du Ségur de la santé. Il en résulte des difficultés de recrutement qui ont contraint l'EFS à annuler 2 174 collectes représentant plus de 100 000 poches de sang en 2022. L'EFS est également durement affecté par la hausse des prix de l'énergie à hauteur d'environ 30 millions d'euros. Or cette hausse ne pourra pas être répercutée sur les tarifs de cession des produits sanguins labiles (PSL) qui sont fixés par arrêté Gouvernemental. Ensuite, les difficultés rencontrées par l'hôpital (reports d'opérations chirurgicales, notamment) et les recommandations de la Haute autorité de santé ont entraîné une baisse de la demande de PSL de l'ordre de 5 %. Le manque à gagner est également évalué à 30 millions d'euros. Enfin, il faut ajouter la dette des hôpitaux (13 millions d'euros), le dépistage de l'hépatite E (3 millions d'euros) et la pénalité de retard appliquée par le LFB pour défaut de fourniture de la quantité de plasma prévue (2 millions d'euros). Ce sont donc 108 millions d'euros de financement qui manquent à l'EFS pour assurer l'autosuffisance de la France en produits sanguins. Cette situation est inacceptable. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que l'EFS dispose des moyens de remplir sa mission.

Question· Question écrite5186answered

Question 5186 — retraites : généralités

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Laurent Esquenet-Goxes appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les années d'apprentissage non prises en compte dans le calcul des trimestres de retraite. En effet, il est interpellé par des citoyens de sa circonscription qui se sont retrouvés en situation d'apprentissage pendant plusieurs années n'ont pas pu cotiser de trimestres pour leur retraite. Cette situation est contraire au décret relatif à la prise en compte des trimestres d'apprentissage, prévu par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Aussi, M. le député souhaiterait savoir quels dispositifs le Gouvernement met en place pour permettre aux personnes ayant été en situation d'apprentissage et qui n'ont pu cotiser pour leur retraite, de rattraper leurs trimestres manquants.

Question· Question écrite5185answered

Question 5185 — retraites : généralités

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Stéphanie Galzy appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion au sujet de la prise en compte dans le calcul des droits à la retraite des stages réalisés dans le cadre du « Pacte pour l'emploi Barre ». Au moment d'engager une nouvelle réforme des retraites, il s'agit de se pencher sur la question de l'établissement du Pacte national pour l'emploi à la fin des années 1970 qui a mis en place des mesures visant à redynamiser l'emploi des jeunes français par la mise en place des « stages Barre » dont les bénéficiaires étaient directement rémunérés par les pouvoirs publics à hauteur de 90 % du SMIC, tandis que les employeurs étaient exonérés du paiement des charges sociales qui étaient prises en charge par l'État , via un reversement des montants équivalents aux organismes en charges de la gestion des prestations. D'après de nombreux témoignages, ces versements n'ont pas été effectués auprès des organismes de retraite et l'ensemble des anciens salariés concernés se heurte à un refus, par l'assurance retraite, de prise en compte des sommes afférentes ainsi que des trimestres effectués au motif d'une absence de cotisations. Aujourd'hui, ce sont des milliers de Français qui se retrouvent lésés et se voient dans l'obligation de travailler des trimestres supplémentaires pour non-respect, par l'État lui-même, de ses engagements pris envers les « stagiaires du plan Barre ». Les gouvernements successifs ont été alertés à ce sujet à maintes reprises depuis 2014, mais rien n'a changé. C'est pourquoi elle l'interpelle sur ce sujet en lui demandant s'il va prendre en considération les demandes légitimes de ces bénéficiaires du « Pacte pour l'emploi », afin que leurs périodes de « stage » soient effectivement prises en compte dans le calcul des semestres ouvrant le droit à la retraite.

Question· Question écrite5184answered

Question 5184 — retraites : généralités

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Nicolas Dragon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur les difficultés rencontrées par les veuves d'anciens combattants pour percevoir la pension de réversion. Ces personnes se retrouvent souvent dans des situations difficiles au décès de leur conjoint ancien combattant, notamment quand elles sont en situation de pauvreté ou qu'elles n'ont ni patrimoine, ni revenu conséquent en dehors de la retraite de leur conjoint. Ainsi, M. le député a récemment été interpellé en circonscription sur la situation délicate d'une veuve qui a vu son compte joint - le seul dont elle disposait - bloqué après le décès de son mari. À cette situation déjà ubuesque s'est ajouté un retard de plusieurs mois dans le versement de la pension de réversion, plongeant cette personne dans une détresse financière aussi injuste que cruelle au vu de son grand âge. Pour les anciens combattants, qui ont tant donné à la patrie, comme pour leurs veuves, cette situation est tout simplement insupportable. Il aimerait donc savoir quelles mesures sont prévues par le la secrétaire d'État aux anciens combattants pour accélérer et simplifier les formalités nécessaires au versement d'une pension de réversion.

Question· Question écrite5183open

Question 5183 — recherche et innovation

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Clémence Guetté appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les implications potentielles de la création d'une Fondation française pour les pôles. Conformément à la Stratégie polaire de la France à horizon 2030, l'État envisage de soutenir la création d'une Fondation française pour les pôles dans les années à venir, qui pourrait lever des fonds à hauteur d'une dizaine de millions d'euros par an. Cette initiative aurait pour but « d'alléger la charge financière publique tout comme d'accompagner des projets structurants sur la durée ». En effet, d'après le document intitulé « Équilibrer les extrêmes », qui détaille cette stratégie, la création d'une telle fondation serait justifiée par le rôle qu'ont pu jouer des acteurs privés dans des projets relatifs aux pôles. On y lit également qu'« une importante personnalité à l'échelle internationale, visionnaire et puissant mécène, propose à ce jour à la fois son concours financier mais aussi de porter cette Fondation dans ses premières années ». Cette démarche fait apparaître l'insuffisance du rôle de l'État par rapport aux enjeux relatifs aux pôles. Ainsi, perpétuer le sous-investissement de l'État en laissant un rôle central à l'initiative privée ne ferait que condamner la France à une position permanente de relégation. De plus, il convient de ne pas négliger le fait que les intérêts des acteurs privés peuvent diverger de ceux que le pays peut avoir dans les pôles. Par exemple, parmi les financeurs et les fournisseurs d'équipement de la Fondation Tara Océan figurent des entreprises multinationales comme Suzuki et Panasonic. Si une fondation est donc finalement créée avec la participation de tels acteurs, comment l'État pourra-t-il assurer la primauté des intérêts du peuple français sur ceux de ces investisseurs ? Elle l'interroge donc sur l'identité du « visionnaire et puissant mécène » mentionné dans la Stratégie polaire de la France, sur la place que le Gouvernement entend laisser aux différents acteurs privés qui y seront impliqués et sur les conséquences quant au rôle de la France dans les pôles.

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Question 5182 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Éric Ciotti appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la revalorisation de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPM). Les MJPM exercent, sur décision du juge du contentieux de la protection, des mesures de protection judicaire, qui peuvent revêtir différents modes d'exercice : salarié d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, préposé d'établissement ou mandataire exerçant à titre individuel en profession libérale. Depuis l'arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel, il existe une différence de traitement entre les différents modes d'exercice, suivant que le mandataire exerce à titre individuel ou non. Pourtant, le MJPM, quel que soit son mode d'activité, est agréé par le préfet et est assermenté auprès des tribunaux. En outre, les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités ont la volonté aujourd'hui d'imposer aux MJPM individuels, dans les conventions de financement, des clauses destinées à soumettre la rémunération des MJPM à la perception effective de la subvention d'État. Ils ne seraient donc rémunérés que lorsque cette subvention est perçue. La rémunération des MJPM exerçant à titre individuel est gelée depuis 2014, alors même qu'une mesure gérée par un MJPM individuel coûte trois fois moins cher que celle exercée par une association. Il lui demande s'il ne lui apparaît pas nécessaire de garantir le niveau de rémunération des MJPM à titre individuel, de concevoir un mode de financement plus juste au regard de la charge de travail de ces professionnels et de faire cesser les inégalités de traitement qui persistent entre mandataires selon le statut dans lequel ils exercent leurs fonctions.

Question· Question écrite5181answered

Question 5181 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Jérémie Patrier-Leitus interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les agents territoriaux de centres socioculturels exclus du décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents territoriaux suite aux accords Ségur. Ce décret avait pour objet l'élargissement du bénéfice du complément de traitement indiciaire à des agents publics non médicaux titulaires et contractuels des fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière, exerçant en établissements et services sociaux et médico-sociaux ou dans certaines structures ou services gérés par les collectivités territoriales. Cependant, sa rédaction a pour effet de priver l'ensemble des salariés du centre socioculturel de Falaise du complément de traitement indiciaire, leur établissement n'étant pas explicitement cité dans les structures éligibles de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Pourtant, ce centre socioculturel, financé par le service d'action sociale de la caisse d'allocations familiales, est défini comme étant un « équipement à vocation sociale, globale, familiale et pluri-générationnelle ouvert à l'ensemble de la population sur le territoire », qui « offre et propose accueil, animations, activités et services à vocation éducative, sociale et culturelle » et ses salariés font partie des cadres d'emploi éligibles au décret, exerçant en qualité d'assistants socio-éducatifs ou d'adjoints d'animation et d'animateurs territoriaux. Cette exclusion du dispositif est vécue comme une absence de reconnaissance du travail social effectué au quotidien et ce d'autant plus qu'au sein de la même collectivité, des agents du CCAS issus de la même formation en travail social sont éligibles à cette revalorisation salariale. Dès lors, il souhaite savoir quelles mesures sont envisagées pour remédier rapidement à l'oubli de ce centre socioculturel afin de reconnaître à leur juste valeur ces travailleurs socioculturels, qui sont des maillons essentiels pour l'insertion sociale et pour le retour à l'emploi de personnes fragilisées socialement. Par ailleurs, il souhaite connaître la position du Gouvernement concernant la possibilité d'intégrer au dispositif les agents de la filière administrative tels que les cadres d'emplois d'adjoint administratif, rédacteur et attaché, qui ne font pas partie des cadres d'emplois visés par le décret. En effet, ces professionnels œuvrent aussi chaque jour au sein des structures sociales et médico-sociales référencées par le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 et effectuent des missions quotidiennes qui participent pleinement à la bonne organisation des activités sociales (service d'aide à domicile, gestion des actions de solidarité etc..). Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question· Question écrite5180answered

Question 5180 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Boris Vallaud appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion des dispositifs Ségur des services intégrés d'accueil et orientation (SIAO). En effet, les SIAO ont été exclus du périmètre d'application des mesures salariales annoncées lors de la conférence des métiers du 18 février 2022. Pour les salariés en bénéficiant, cette revalorisation prend la forme d'une prime mensuelle de 183 euros. Ces oubliés du Ségur sont de formations et profils divers : écoutants sociaux 115, coordinateurs et coordonnateurs SIAO, agents de maintenance, chargés d'observation sociale, formateurs SI-SIAO... Cette différence de traitement serait justifiée par le fait que ces métiers ne remplissent pas la condition principale d'attribution de la prime Ségur : ils ne sont pas directement au contact du public, ou alors à moins de 50 % de leur temps de travail. Les professionnels des SIAO, de même que l'ensemble des métiers de la branche d'action sanitaire et sociale exclus du Ségur, ont pourtant assuré un rôle fondamental pour la protection des personnes en errance et de tous les publics les plus défavorisés, durant les deux années de crise sanitaire et continuent chaque jour à œuvrer dans l'ombre, pour que leurs établissements fonctionnent de manière optimale avec une qualité de prise en charge assurée en continu. Le cas des écoutants 115 est l'un des plus criants : leur temps de travail est majoritairement consacré au contact téléphonique avec le public ; au quotidien, ils tentent de trouver une solution d'urgence à la détresse des appelants, avec des flux d'appels pouvant atteindre plus d'une centaine de demandes par jour par salarié, laissant de nombreuses personnes sans hébergement, faute de places disponibles. Leurs fonctions les placent dans une posture duelle impliquant un stress et une charge mentale indéniables : à la fois garants de l'application de droits fondamentaux et acteurs de l'injustice sociale. Au moment même de la mise en œuvre du service public de la rue au logement, dont les SIAO sont censés être « la clef de voûte », ces professionnels oubliés du Ségur demandent à être intégrés à cette prime. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour permettre la revalorisation légitime de ces personnels des SIAO.

Question· Question écrite5179answered

Question 5179 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Yannick Monnet interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'octroi partiel du complément de traitement indiciaire (CTI) aux professionnels de la filière médico-sociale. Ces dernières années ont été marquées par une dégradation de la rémunération des métiers de la filière médico-sociale. À titre d'exemple, un travailleur social dépendant de la convention 66 commençait sa carrière avec un salaire 24 % au-dessus du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en 2015, là où il n'est aujourd'hui rémunéré que 10 % au-dessus du salaire minimum légal. La crise covid a conduit le Gouvernement à la mise en place progressive du complément de traitement indiciaire de 183 euros nets mensuels. Cependant, certaines professions demeurent délaissées par les différentes vagues d'octroi du CTI, bien souvent parce qu'elles sont jugées comme n'ayant pas un contact direct avec les populations, critère excluant retenu par le Gouvernement. Les exclus de ces revalorisations font souvent partie des professionnels les moins rémunérés des établissements dans lesquels ils travaillent. De plus, certaines filières dont les missions explicitent pourtant un contact avec la population demeurent exclues du dispositif. Les écoutants 115 des SIAO, qui ne jouissent pas du CTI, remplissent pourtant une mission « d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile » comme prévu par l'article 30 de la loi ALUR. De surcroît, ces professionnels ont connu un enrichissement de leurs missions de suivi des parcours dans le cadre de l'instruction du 31 mars 2022. Du fait de ces disparités, les associations concernées se retrouvent dans une grande difficulté pour rester attractives envers des professionnels qui partagent parfois une même convention collective, mais perçoivent des niveaux de rémunération différents. Cette différence de traitement touche des métiers parfois semblables dans leurs missions, à la manière des techniciens de l'intervention sociale et familiale, qui ont droit au CTI et des techniciens supérieurs économie sociale familiale, qui n'y ont pas droit. Au regard de ces éléments, il lui demande s'il entend étendre rapidement le complément de traitement indiciaire aux métiers de la filière médico-sociale qui en demeurent exclus.

Question· Question écrite5178answered

Question 5178 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Soumya Bourouaha interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion des agents d'entretien exerçant en résidences autonomie de la prime dite « Ségur ». Les résidences autonomie accueillent des personnes âgées jugées suffisamment autonomes pour pouvoir y être hébergées. L'encadrement n'est pas assuré par une équipe médicale mais par un animateur ou une animatrice, ainsi que des agents d'entretien. Aujourd'hui, seuls les animateurs ou animatrices des résidences autonomie peuvent bénéficier de la revalorisation salariale actée lors du « Ségur de la santé », ce qui crée un véritable sentiment d'injustice. Alors que les agents d'entretien exercent des missions qui dépassent souvent le champ de leurs attributions face à des résidents dont l'état de santé évolue parfois très rapidement, cette exclusion de la prime « Ségur » est extrêmement mal vécue par ces femmes et ces hommes dévoués chaque jour au bien-être des résidents. Ainsi, Mme la députée déplore que les accords signés lors du Ségur de la santé ne s'appliquent pas à tous les professionnels des résidences autonomie et interroge M. le ministre sur les dispositions qu'il compte prendre pour remédier à cette injustice.

Question· Question écrite5177answered

Question 5177 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Frédéric Falcon interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur certaines catégories de Français n'ont plus aujourd'hui accès aux services publics. Les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, n'ayant pas les capacités ou les moyens d'utiliser les outils informatiques, se retrouvent marginalisées. L'administration a effectué une transition numérique en digitalisant l'essentiel de ses services, guidée par la nécessité de s'adapter à cette évolution technologique, puis par intérêt économique en se fixant pour objectif une réduction de ses effectifs. La crise sanitaire a accentué ce phénomène en légitimant le « tout distanciel ». Dans son rapport annuel d'activité 2021, la Défenseure des droits Claire Hédon, tire la sonnette d'alarme en évoquant une déshumanisation et un éloignement des services publics. Dans un article du 26 novembre 2021 publié dans le journal Ouest France , un Français sur cinq dit avoir des difficultés à accomplir ses démarches administratives courantes et 12 % d'entre eux reconnaissent les abandonner par découragement. Cette situation d'inégalité est amenée à s'accentuer en raison de plusieurs facteurs : l'allongement de la durée de vie qui fragilise les individus, la paupérisation d'une partie des Français qui n'ont pas les moyens d'acquérir le matériel informatique adéquat, la présence également de zones dites blanches non couvertes par les réseaux internet. Ainsi, les Français ayant prioritairement besoin des services publics se retrouvent être de facto ceux qui y ont le plus difficilement accès. Si les maisons « France services » ont été créées pour répondre à ces besoins de conseils sur les démarches administratives ou sur l'utilisation d'un service numérique, elles ne maillent pas l'intégralité du territoire français et continuent d'exclure les personnes dans l'incapacité de se déplacer. Pourtant, un métier d'aide à la personne existe et permet de pallier les sentiments qui résultent de cet abandon par les administrations : isolement, exclusion, désespoir, honte et coupure totale avec le reste de la société. Ce métier est celui d'assistant administratif. Or ce métier souffre d'un manque criant de reconnaissance. Il est aujourd'hui hors du spectre des filières de formations et mériterait la création d'un diplôme spécifique. Rémunérés par leurs clients, les aidants administratifs ne constituent pas une charge pour les finances publiques et peuvent générer des emplois pour des professionnels souhaitant mettre à profit leur expérience au service des plus fragiles. Il attire son attention sur cette inégalité d'accès aux services publics et lui demande si elle envisage la création d'une formation diplômante reconnue par l'État, capable d'apporter un accompagnement administratif auprès des Français les plus fragiles.

Question· Question écrite5176answered

Question 5176 — professions de santé

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Éric Ciotti appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des kinésithérapeutes libéraux, dont la rémunération des actes n'est prévue que de manière échelonnée jusqu'en 2025. Cette décision fait suite aux négociations conventionnelles entamées avec la CNAM, dont les conclusions ne satisfont pas les masseurs kinésithérapeutes. Ces derniers estiment en effet que l'avenant adopté en la matière ne permettra pas de répondre aux problématiques auxquelles ils sont confrontés, notamment les charges de plus en plus importantes dues en grande partie aux loyers qu'ils paient pour les plateaux techniques dans lesquels ils exercent leurs activités, mais aussi au prix de plus en plus élevé de leurs fournitures et matériels techniques. Plus généralement, les revenus de cette profession ont baissé de 35 % par rapport à ceux qu'ils percevaient en 2010. Ajouté à une charge horaire de travail quotidienne très importante. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour rassurer les kinésithérapeurtes libéraux sur l'avenir et la pérennité de leur profession.

Question· Question écrite5175answered

Question 5175 — professions de santé

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Michaël Taverne alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des kinésithérapeutes et sur le niveau de leur rémunération. En effet, alors que le niveau de technicité exigé par cette profession ne cesse d'augmenter, de même que les charges auxquelles ces professionnels de santé sont confrontés, la tarification des actes pratiqués n'a pas évoluée depuis de nombreuses années. Ainsi, la lettre clé est restée inchangée, à 2,15 euros. Face à cela et alors que les bénéfices des kinésithérapeutes ne cessent de se réduire, la tendance plus que regrettable est pour beaucoup de professionnels soit d'abandonner certaines activités de soin peu rémunératrices, soit de multiplier exagérément le nombre d'actes, altérant de fait la qualité des soins prodigués. De même que pour les médecins généralistes notamment, une revalorisation des tarifs semble donc indispensable. Il interroge ainsi le Gouvernement sur ses intentions à ce sujet.

Question· Question écrite5174answered

Question 5174 — professions de santé

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur l'absence de dispositif permettant la reconnaissance du statut d'aide-soignant libéral. Alors que le maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie est un défi majeur pour l'avenir, il est indispensable de mobiliser toutes les énergies et toutes les ressources humaines disponibles. Les places au sein des établissements médico-sociaux sont, pour l'heure, insuffisantes et ne permettent pas de répondre à la demande générée par le vieillissement de la population. Or lorsque l'état de santé le permet, le retard de mise en structure est souvent synonyme de maintien du lien social et d'économies importantes pour les ménages et les comptes de la sécurité sociale. Sans déposséder les infirmiers et infirmières libéraux d'une partie de leur travail, un tel statut permettrait d'améliorer et d'accroître l'offre de soins d'hygiène et de confort à domicile. Depuis plusieurs années, les représentants de la profession revendiquent cet acquis qui permettrait la reconnaissance des soins ambulatoires pratiqués par les aides-soignants et de compléter le travail effectué par les infirmiers et infirmières. Enfin, la création d'un statut libéral offrira des perspectives d'emplois supplémentaires et constituera une solution à la pénurie de soignants consécutive à la crise sanitaire. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend permettre la reconnaissance du statut d'aide-soignant libéral.

Question· Question écrite5173answered

Question 5173 — professions de santé

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des SAAD publics d'Ille-et-Vilaine. Force est de constater que les professionnels que ces structures emploient, hors personnel soignant, ne bénéficient d'aucune revalorisation salariale alors que les personnels liés au domicile perçoivent les fruits de l'avenant 43 de la convention collective de la branche aide à domicile et que ceux des EHPAD bénéficient du Ségur de la santé. Pourtant tous exercent le même métier avec courage et sérieux. Tous sont partagés par la même volonté : garantir un accompagnement le plus digne possible des aînés. Ce manque de reconnaissance met en danger l'avenir des résidences autonomie qui, en raison d'un modèle économique fragile, ne peuvent verser de Ségur sur leurs fonds propres. Il faut rappeler que ces structures ne perçoivent même pas les crédits nécessaires à la prise en charge de la PGA et du Ségur pour les personnels concernés ce qui entraîne des difficultés financières supplémentaires dans un contexte d'inflation générale. Il lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir ces structures et réfléchir aux leviers à mettre en œuvre permettant à tous les professionnels des résidences autonomie de percevoir le Ségur de la santé.

Question· Question écrite5172answered

Question 5172 — professions de santé

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation actuelle des orthophonistes. Outre les médecins généralistes et un certain nombre d'autres spécialistes, les orthophonistes sont confrontés à important phénomène de raréfaction qui pénalise sévèrement les populations. Alors qu'ils jouent un rôle clé dans la prise en charge des plus petits, des personnes souffrant de troubles autistiques ou encore celles ayant été victimes d'AVC, les orthophonistes sont de moins en moins nombreux, en particulier en structures hospitalières, faute de financements pour les recruter. Les orthophonistes libéraux sont alors sollicités pour jouer ce rôle alors qu'ils sont déjà eux-mêmes surchargés. Les parents se retrouvent en conséquence parfois à devoir patienter plus de 2 ans pour la prise en charge de leur enfant. De même, les orthophonistes souffrent de difficultés liées aux salaires pratiqués. En effet, un orthophoniste salarié ne perçoit en moyenne que 1 600 euros brut en début de carrière, ce qui ne joue pas en faveur de l'attrait de cette voie. Par ailleurs, alors que des négociations sur des revalorisations tarifaires avaient été engagées, l'avenant 19 à la convention nationale des orthophonistes signé l'année dernière et qui apporte certaines améliorations, ne prévoit pas de revalorisation de la lettre-clé des orthophonistes (AMO) qui détermine la rémunération des actes pratiqués, gelée depuis maintenant 10 ans. Face à cette situation, elle lui demande donc quelles mesures sont envisagées pour améliorer la situation des orthophonistes et revaloriser concrètement ces professionnels qui jouent un rôle majeur notamment dans le parcours de soin des enfants les plus fragiles.

Question· Question écrite5171answered

Question 5171 — professions de santé

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Boris Vallaud appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation critique des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Après avoir assuré la continuité des soins pendant la pandémie de la covid-19, notamment en réanimation, ces professionnels ont dû redoubler d'efforts pour rattraper le retard lié aux déprogrammations d'opérations chirurgicales. Afin de disposer de suffisamment d'effectifs dans les blocs opératoires, le Gouvernement avait mis en place des mesures transitoires pour donner la possibilité aux infirmiers diplômés d'État d'exercer des actes exclusifs aux IBODE. Il apparaît cependant que la direction générale de l'offre de soins (DGOS) souhaite pérenniser ces mesures transitoires avec comme seul objectif une réduction des coûts pour les établissements de santé. Cette volonté pénaliserait les patients, qui bénéficieraient de soins au rabais car prodigués par des professionnels moins, voire non qualifiés. Elle mettrait également en danger la spécialité IBODE et les IDE exerçant en blocs, ne leur donnant aucune perspective d'évolution de carrière. Le système de santé français souffre des politiques de restrictions budgétaires et abîme durablement la qualité des soins dans le pays. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à garantir la reconnaissance du statut d'IBODE, à s'assurer de la qualité de formation des IDE exerçant en bloc opératoire et à la revalorisation des carrières pour assurer l'attractivité de ces métiers essentiels.

Question· Question écrite5170answered

Question 5170 — professions de santé

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de la kinésithérapie en France. Cette activité reconnue comme profession de santé n'a eu cesse d'évoluer, les kinésithérapeutes ayant développé leurs compétences dans les domaines de la rééducation et de la prévention notamment. Il s'agit d'un maillon essentiel de la sphère thérapeutique, bénéficiant aux patients à tout âge de la vie et dont le champ d'intervention est très large (traumatologie, cancérologie, affections respiratoires, rééducation pédiatrique...). Pourtant si ses compétences évoluent, il semblerait que la valorisation des actes de cette profession peine à se mettre en place. Cette absence d'accord prive l'ensemble des professionnels du secteur d'une revalorisation de leurs actes. Pour compenser l'augmentation de leurs charges, liée à l'inflation, les kinésithérapeutes pourraient donc être contraints de recourir aux dépassements d'honoraires, d'augmenter le nombre d'actes réalisés par heure, ou encore de réduire les visites à domicile , des évolutions qui engendreraient non seulement des inégalités d'accès aux soins mais également une perte de la qualité de prise en charge des patients. À cela s'ajoutent également des préoccupations quant aux modalités de répartition des kinésithérapeutes sur le territoire, notamment dans les zones sous-dotées. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de répondre aux besoins d'évolution ce secteur d'activité.

Question· Question écrite5169answered

Question 5169 — professions de santé

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Patricia Lemoine appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la régulation à l'installation pour les professionnels de santé notamment des kinésithérapeutes. Au 1er janvier 2020, on comptait 90 315 kinésithérapeutes sur le territoire, recensés par l'Ordre, en nombre ils constituent la première profession de rééducation et la 4e profession de santé. Si la profession croit en nombre, les densités régionales sont quant à elles très hétérogènes, avec des régions sous dotées. La fracture sanitaire s'accroit en particulier dans les villes moyennes, les zones urbaines défavorisées et les territoires ruraux. Alors que les députés viennent de voter la généralisation, sous conditions, de l'accès direct à certains spécialistes dont les kinésithérapeutes, afin de réduire les délais d'attente pour les patients et que leurs pathologies ne s'aggravent, il apparaît nécessaire de proposer des solutions incitatives relatives à l'installation des jeunes issus de ces professions et de leurs honoraires dans les déserts médicaux. Elle lui demande donc quelles sont les pistes de réflexion envisagées par le Gouvernement conduisant à une meilleure répartition et accessibilité des professionnels de santé sur l'ensemble du territoire national afin de répondre à cet enjeu de santé publique.

Question· Question écrite5168answered

Question 5168 — professions de santé

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Victor Habert-Dassault appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de médecins en milieu rural. Selon une étude publiée par l'Association des maires ruraux de France en janvier 2021, l'inégalité de l'accès aux soins devrait continuer à s'aggraver dans les années à venir. Cette situation n'est pas nouvelle mais son amplification est liée au manque de nouvelles installations et des difficultés pour les médecins partant à la retraite, qui peinent à trouver un remplaçant. Le phénomène est d'autant plus grave que les besoins médicaux sont en hausse dans ces zones rurales du fait du vieillissement de la population. La part des personnes âgées de plus de 75 ans est passée de 3,6 à 9,4 % de la population. Des mesures incitatives existent mais elles manquent de visibilité et la bureaucratie pour pouvoir y prétendre est tellement importante qu'elle freine les médecins intéressés. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte expérimenter la revalorisation du tarif de la consultation remboursée chez l'ensemble des médecins généralistes établis en zone sous-dense pour la porter de 25 à 35 euros. De plus, la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé oblige les étudiants de troisième cycle de médecine générale et d'autres spécialités à effectuer leur dernière année en pratique ambulatoire dans les zones caractérisées comme sous-dotées. Il souhaite connaître l'état des lieux de cette mesure.

Question· Question écrite5167answered

Question 5167 — professions de santé

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Quentin Bataillon interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'ouverture du décret des compétences des infirmières et infirmiers. Le ministre de la santé et de la prévention avait annoncé en janvier 2022 l'ouverture du chantier de révision du décret des compétences des infirmières et infirmiers dans les semaines suivantes. En effet, le socle de compétences initial de la profession d'infirmière n'a pas changé depuis 2004 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004). Or force est de constater que la profession, tout comme les besoins en soins, ont connu des évolutions en presque deux décennies. La charge de travail s'est accrue, avec des missions de plus en plus larges et variées. L'infirmière ou l'infirmier est bien souvent le soignant du « dernier kilomètre » pour les territoires les plus ruraux. Le décret socle de 2004 ne semble plus adapté à la profession, dont les compétences et les missions se sont largement développées, au-delà de la liste établie, impliquant de fait, un risque juridique pour les tâches réalisées hors cadre. C'est pourquoi il souhaite connaître l'état d'avancement de la révision du décret des compétences des infirmiers ainsi que le calendrier assorti.

Question· Question écrite5166answered

Question 5166 — professions de santé

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'attribution d'une prime d'exercice en soins critiques pour les infirmiers en soins généraux et les cadres de santé au sein de la fonction publique hospitalière. Des inégalités se font ressentir dans l'application et l'interprétation du décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 concernant le versement d'une prime en soins critiques. Ce décret dispose entre autres : « bénéficient de la prime d'exercice en soins critiques, dans les conditions définies par le présent décret, les fonctionnaires titulaires et stagiaires énumérés ci-après : 1° Les infirmiers régis par le décret du 30 novembre 1988 susvisé ». Aussi, l'article 1 de ce décret englobe le corps des puéricultrices. Or il s'avère que certains établissements hospitaliers auraient reçu comme consigne de ne pas appliquer la prime aux infirmières puéricultrices alors qu’ a contrario d'autres établissements l'appliquent. Cette situation est incompréhensible pour les infirmières puéricultrices. Ce décret semble laisser place à l'interprétation et crée, de ce fait, d'importantes inégalités en France. Aussi, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement concernant une clarification rapide de ce décret afin que l'ensemble des infirmiers en soins critiques puisse bénéficier de cette prime.

Question· Question écrite5165answered

Question 5165 — professions de santé

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur l'indemnisation kilométrique des professionnels de santé et du secteur médico-social. Face à l'augmentation du prix des carburants, le Gouvernement a mis en œuvre une remise à la pompe de 30 centimes d'euros par litre pour chaque conducteur entre le 1er septembre et le 15 novembre 2022, avant de passer à 10 centimes d'euro par litre du 16 novembre au 31 décembre 2022. Afin d'accompagner plus spécifiquement les professionnels de santé, l'assurance maladie a financé, en sus, une remise de 15 centimes d'euro par litre de carburant. Ces deux aides ont pris fin au 31 décembre 2022 et ont été remplacées par une aide plus ciblée en 2023, l'indemnité carburant, qui s'adresse aux 10 millions de travailleurs les plus modestes qui utilisent leur véhicule pour aller travailler. Malgré ces efforts notables de la part de l'État, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre en matière d'indemnisation kilométrique pour continuer à soutenir les professionnels de santé et du secteur médico-social qui ont un rôle essentiel de maillage du territoire national et dont les frais de déplacements représentent un coût considérable.

Question· Question écrite5164answered

Question 5164 — professions de santé

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'habilitation des techniciens paramédicaux de laboratoire à la pratique de la vaccination. En effet, à ce jour, les techniciens de laboratoire titulaires du certificat de capacité ne peuvent administrer les vaccins que sous la supervision d'un médecin susceptible d'intervenir à tout moment. Il l'interroge sur la parution de l'élargissement règlementaire nécessaire afin de leur permettre d'exercer sous la supervision du biologiste médical responsable du laboratoire.

Question· Question écrite5163answered

Question 5163 — professions de santé

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Benoît Bordat appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les évolutions possibles du cadre règlementaire de l'activité des orthophonistes proposées par le Syndicat régional des orthophonistes de Bourgogne-Franche-Comté (SROBFC), membre de la Fédération nationale des orthophonistes (FNO). Ces professionnels apportent leur expertise notamment pour l'évaluation et la rééducation des troubles de la communication et de la déglutition à tous les âges de la vie et pour tout type de situation comme le handicap, les enfants prématurés, la fin de vie, les traumatismes crânio-cérébraux ou les tumeurs cérébrales. M. le député salue les avancées issues de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé portée par la députée Stéphanie Rist et votée à l'unanimité en séance publique à l'Assemblée nationale le jeudi 19 janvier 2023. Son article 3 vise en effet à ouvrir l'accès direct aux orthophonistes travaillant dans une structure d'exercice coordonné. Cette mesure permettra de fluidifier le parcours de soins, de raccourcir les délais d'attente du patient et de dégager du temps médical. Toutefois, ces professionnels ne disposent pas de tous les outils nécessaires pour exercer dans les meilleures conditions possibles. Ainsi, ils souhaitent pouvoir compléter leurs examens cliniques et améliorer leur impact lors de séances de rééducation. D'une part, ils souhaitent obtenir un élargissement des possibilités de prescription à certains dispositifs médicaux - laryngophones, kit mains libres, filtres, canules, adhésifs, substituts nicotiniques et thérabite - par une évolution de l'arrêté du 30 mars 2017 fixant la liste des dispositifs médicaux que les orthophonistes sont autorisés à prescrire. D'autre part, les orthophonistes demandent à pouvoir pratiquer une évaluation instrumentale de la déglutition et de la voix (nasofibroscopie et vidéofluroscopie). Ces techniques leur permettraient de mesurer les progrès de la rééducation en bénéficiant d'informations fiables et validées grâce à un bilan fonctionnel précis. Enfin, ils souhaiteraient pouvoir utiliser les techniques d'aspirations nasales ou endo-trachéales sans supervision, après avoir suivi une formation spécifique. Ces outils sont les garants de meilleures conditions d'hygiène et de sécurité pour les patients. Alors que des compétences accrues en matière de diagnostic et de traitement ont été reconnues aux orthophonistes depuis le début des années 2000, il apparaît pertinent de consacrer pleinement leurs compétences, en leur permettant d'exercer leur activité de manière plus optimale pour fluidifier le parcours de soins. Il est indispensable de trouver des solutions pour renforcer l'accès aux soins des patients et réduire les délais d'attente en permettant un accès simplifié à certains dispositifs directement auprès de l'orthophoniste. C'est il le sollicite afin d'évaluer la pertinence de ces propositions.

Question· Question écrite5162answered

Question 5162 — professions de santé

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les acteurs de soins que sont les infirmiers de santé au travail écartés des accords du Ségur et ne bénéficiant donc pas du complément de traitement indiciaire (CTI). En effet, les infirmiers de santé au travail, qu'ils exercent dans le secteur privé ou public, ont, malgré les diplômes d'infirmiers et parfois même leurs compétences universitaires, été exclus du dispositif reconnaissant l'engagement des soignants au service de la santé des Français. Concrètement, au quotidien, ils réalisent des visites d'information, de prévention et d'éducation à la santé au travail, assurent le suivi médical des salariés en alternance avec des visites médicales périodiques, concourent au recueil d'observations et d'informations dans le cadre d'enquêtes et d'études (y compris épidémiologiques et de veille sanitaire) et effectuent les vaccinations règlementaires pour certains postes de travail. Ils ont répondu présents durant la crise sanitaire de la covid-19 en participant directement à la campagne de vaccination contre le covid-19 et en accompagnant les entreprises et les salariés dans l'élaboration, l'application des protocoles sanitaires au sein de leurs entreprises afin de diminuer la propagation du virus. En outre et pour rappel, la loi « santé travail » du 2 août 2021 souligne que bon nombre des concitoyens n'ont plus ou difficilement accès aux soins sur le territoire et que la démographie médicale accentuera ce phénomène. Cette même loi s'appuie donc toujours un peu plus sur les infirmiers santé travail pour répondre à ce manque démographique. C'est pourquoi, au vu des compétences précitées et de la mobilisation assurée durant la crise sanitaire de la covid-19, les infirmiers de santé au travail vivent leur exclusion du Ségur comme une véritable injustice. Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement concernant l'élargissement des accords du Ségur aux infirmiers de santé au travail.

Question· Question écrite5161answered

Question 5161 — produits dangereux

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Matthias Tavel interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation subie par les habitants du bassin nazairien et plus précisément celles et ceux résidant sur la commune Donges, particulièrement exposées aux pollutions toxiques du site de TotalEnergies situé sur leur commune. Mercredi 21 décembre 2022, une fuite d'essence a été détectée sur l'un des bacs de la raffinerie, situé dans un de ses parcs de stockage et contenant 30 000 m3 d'essence. De fortes odeurs ont été ressenties par les habitants dans le centre de la commune de Donges, pourtant situé à plusieurs centaines de mètres du parc concerné. Cet incident a été géré par TotalEnergies dans le cadre d'un plan d'opération interne. La préfecture de Loire-Atlantique a d'abord communiqué sur l'absence de risque sanitaire, indiquant le jour même que « des mesures de la qualité de l'air sont réalisées [et] les premiers résultats n'indiquent pas d'impact sanitaire pour la population », puis le lendemain, que « les dernières mesures de la qualité de l'air réalisées confirment qu'il n'y a pas de risque sanitaire pour la population ». Les nouveaux rapports livrés par la Dreal et la préfecture montrent que les craintes des riverains et des associations se sont révélées parfaitement fondées. Ainsi, c'est environ 560 000 litres d'essence qui se sont échappés à raison de 40 m3 par heure, sans qu'il soit possible à ce stade de garantir l'absence d'écoulement dans les sols, la préfecture reconnaissant que « des opérations d'excavation des terres sont en cours ». Concernant la qualité de l'air, les rapports Air Pays de la Loire, qui a effectué des prélèvements au cours des 72 heures qui ont suivi le début de l'incident, attestent de taux particulièrement élevés en polluants COV (composés organiques volatils). Force est de constater que les habitantes et habitants de la commune de Donges, qui ont ressenti pendant plus de deux jours l'odeur due à la fuite d'essence au sein de la raffinerie, ont bien respiré du benzène cancérigène et de l'hexane neurotoxique, à des taux supérieurs à la normale pendant plus d'une semaine et jusqu'à 2 000 fois supérieurs à la normale pendant les deux jours qui ont suivi l'incident. L'article 5 de la Charte de l'environnement de 2004 dispose : « lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ». M. le député demande à M. le ministre pour quelle raison il n'a été procédé à aucune alerte à la population de la part des services de la préfecture de Loire-Atlantique, en application, notamment, du principe de précaution constitutionnalisé par la Charte de l'environnement de 2004 auquel elle est astreinte, ni publicité de ces mesures avant plusieurs semaines. Enfin, il souhaite savoir quelles dispositions ont été prises pour prévenir un nouvel épisode de ce type et améliorer la réponse des autorités et l'information des populations.

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Question 5160 — pouvoir d'achat

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la faisabilité et la pertinence qu'il y aurait à rendre la prime de partage de la valeur insaisissable par les créanciers. Alors que les Français subissent de plein fouet la hausse du tarif de l'énergie et plus généralement la hausse des prix de consommation et alors même que le législateur a instauré la prime de partage de la valeur (PPV) pour les aider à faire face à la hausse du coût de la vie, celle-ci fait partie des sommes « saisissables ». Elle est, en effet, assimilée aux « primes et gratifications versées en contrepartie d'un contrat de travail » et, à ce titre, disponible pour les créanciers. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il ne serait pas envisageable de rendre la PPV « non saisissable » afin que tous les Français, quel que soit leur situation personnelle, puissent pleinement bénéficier du dispositif pensé pour leur permettre de compenser en partie la baisse de leur pouvoir d'achat.

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Question 5159 — postes

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Martine Etienne interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conditions de travail au sein du groupe La Poste et de sa filière Stuart. Ce 12 janvier 2023, le groupe La Poste a été condamné à 50 000 euros d'amende par le tribunal de Paris pour « prêt de main-d'œuvre illicite ». En effet, la plateforme de livraison française Stuart, rachetée par La Poste en 2017, emploierait illégalement des milliers de livreurs sans contrat et sans protection sociale. La filiale de livraison de proximité a été rachetée par le groupe Geopost, groupe appartenant à La Poste, en 2017. Or, depuis 2015, des enquêtes ciblent Stuart pour travail dissimulé et contournement du droit du travail. En effet, l'entreprise Stuart utilise le statut d'autoentrepreneur pour ne pas payer de cotisations sociales à ses livreurs à vélo. Certains n'ont pas de contrat et travaillent totalement illégalement pour le compte de l'entreprise, qui se sert de cette précarité imposée pour augmenter ses commissions et forcer les livreurs à travailler toujours plus, pour moins d'argent. La filiale de distribution a mis en place un système d'intermédiaires entre elle et ses livreurs, appelés « les artisans ». Elle verse de l'argent directement à ses intermédiaires qui s'en servent pour rémunérer les livreurs, sans respect du droit du travail et sans les déclarer à l'URSSAF. De nombreuses fois, La Poste a été mise au courant des agissements de sa filiale. Plusieurs anciens livreurs affirment avoir prévenu la direction par mail au moment de leur départ. Dans le même sens, en 2022, Mme la députée Danielle Simonet interpelait le PDG de La Poste sur le travail dissimulé au sein du groupe. Philippe Wahl affirmait alors que les allégations contre Stuart ne concernaient pas La Poste et qu'elle était étrangère à ces activités illégales. Or il est difficile de croire qu'après plusieurs interpellations et le rachat de la filiale en 2017, rachat qui impose de fortes vérifications notamment concernant le statut des salariés, La Poste n'en ait pas été informée. Un système de dissimulation interne de la fraude a été mis en place au sein du groupe, tant et si bien qu'elle a finalement été condamnée à verser 50 000 euros d'amende pour prêt de main d'œuvre illicite. Plusieurs procédures judiciaires contre La Poste concernant le système des artisans sont en cours. Des enquêtes approfondies doivent être menées et tout doit être mis en œuvre pour empêcher ce type de filiale de contourner ainsi le droit du travail. Alors que la commission d'enquête relative aux révélations d'Uber Files s'attachera notamment à déterminer le rôle joué par M. le Président de la République en œuvrant pour assouplir le droit du travail, elle lui demande comment le Gouvernement compte lutter contre ces pratiques illégales et quand il s'assurera réellement que chaque travailleur ait droit à un contrat de travail et à une protection sociale.

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Question 5158 — postes

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Franck Allisio attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la dématérialisation du timbre rouge depuis le 1er janvier 2023. La fin annoncée du timbre prioritaire a été justifiée par la baisse structurelle des flux postaux et par les économies d'énergie qui découleront de cette suppression. En remplacement du timbre, une procédure totalement dématérialisée permet d'envoyer une lettre prioritaire sur le site de La Poste ou depuis un bureau de poste. Le document est alors imprimé à proximité du destinataire, mis sous enveloppe et distribué le lendemain. Ce nouveau timbre électronique inquiète de nombreux concitoyens, notamment en raison d'une éventuelle atteinte à la confidentialité des correspondances. Afin d'être distribué, le document envoyé par internet par l'expéditeur sera imprimé par un agent postal, étape au cours de laquelle le courrier pourra donc être lu avant d'être distribué. D'autre part, cette décision risque, une nouvelle fois de pénaliser beaucoup d'usagers peu habitués aux subtilités du numérique, notamment les personnes âgées qui n'ont pas internet. Pour toutes ces raisons, il l'interroge sur les mesures prises par l'entreprise La Poste pour poursuivre sa mission de service public en faveur de tous les citoyens et répondre à leurs inquiétudes.

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Question 5157 — politique sociale

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le revenu de solidarité active (RSA). Il souhaiterait connaître le nombre d'étrangers extra-communautaires qui bénéficient du RSA.

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Question 5156 — politique extérieure

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation politique au Tchad. En 2020, à la mort du dictateur Idriss Deby, son fils Mahamat Deby avait pris la tête d'un « conseil militaire de transition » dont l'objectif affiché était l'organisation d'élections démocratiques. Cependant, en octobre 2022, Mahamat Deby a annoncé la prolongation de deux ans de ce conseil militaire. Face à ce coup d'État, de nombreux Tchadiens se sont mobilisés et ont manifesté dans la capitale pour exiger la tenue des élections promises. Selon les Nations unies, le 20 octobre 2022, des centaines de personnes ont perdu la vie dans la répression d'une manifestation. Le président de la Commission de l'Union africaine avait alors parlé de « répression sanglante ». Depuis, la répression n'a pas cessé, les arrestations se sont multipliées et le calendrier de la transition a été sans cesse repoussé. Le régime putschiste a annoncé mardi 29 novembre 2022 l'ouverture du procès pour 401 détenus. Dans le même temps, l'ordre des avocats au barreau du Tchad a dénoncé ce procès qu'il juge « illégal » où les accusés ne pourront être assistés d'un avocat. Si la France a condamné les violences de ce « jeudi noir », M. le député souhaite savoir si Mme la ministre appuiera la demande issue de la société civile qu'une commission d'enquête internationale indépendante soit diligentée pour faire la lumière sur les évènements du 20 octobre 2022. Il souhaite connaître le tour que Mme la ministre envisage de donner aux relations entre la France et le Tchad. Enfin, compte tenu des multiples violations des droits humains et de l'instabilité politique, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement justifie l'opportunité du maintien des forces françaises au Tchad alors que ce stationnement discrédite gravement la France sur la scène internationale.

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Question 5155 — police

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Richard Ramos appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les effectifs de la police nationale en matière de sécurité publique et plus largement en matière aussi d'investigation. À titre d'exemple, dans le Loiret, en 2015, il y avait en corps d'encadrement et d'application (CEA) 495 agents et 69 adjoints à la sécurité (ADS). Les chiffres de septembre 2022 dans ce département sont de 452 CEA et 46 policiers auxiliaires (auparavant ADS). Le département du Loiret manque donc de 66 agents rien que dans ce secteur de la police nationale. Malgré des renforts de 37 personnels en 2021, la situation des effectifs s'est dégradée. Ainsi, il lui demande s'il peut indiquer quelles sont les mesures concrètes qui peuvent être prises pour pallier ces manques de personnels au sein de la police nationale.

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Question 5154 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'actuelle pénurie de médicaments et de paracétamol en France. À l'issue du premier confinement dû à la crise sanitaire du covid-19 en juin 2020, le Président de la République avait vanté la relocalisation des médicaments pour atteindre la souveraineté sanitaire du pays. Ce souhait a été réaffirmé le 16 juin 2020 lors de sa visite symbolique sur le site Sanofi de Marcy-l'Etoile, au cours de laquelle il avait déclaré que l' « on pourra désormais produire et conditionner du paracétamol en France », en précisant que « la relocalisation était le premier axe pour retrouver notre souveraineté ». Par ailleurs, à la suite de discussions engagées le 28 août 2020 avec Seqens, numéro un français de la chimie pharmaceutique et leader mondial de la production de principes actifs, les pouvoirs publics français s'étaient donné trois ans pour rapatrier en métropole la production de ce principe actif qui sert notamment à fabriquer le Doliprane. Pourtant, plus de deux ans après cette déclaration et cette annonce financière, la France connaît de fortes pénuries de paracétamol, montrant ainsi de graves déficiences dans la sécurisation des voies de production des médicaments de première nécessité. Aussi, à un semestre de l'expiration du délai fixé, elle lui demande de lui communiquer l'échéancier restant avec les dates précises fixées par le Gouvernement pour finaliser la relocalisation de la production pharmaceutique de paracétamol en France. Elle lui demande également de lui communiquer l'affectation précise des 200 millions d'euros consacrés à cet objectif.

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Question 5153 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Franck Allisio attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les pénuries récurrentes de certains médicaments en France. Depuis le début de la saison hivernale 2022-2023, les parents d'enfants malades n'arrivent pas à trouver en pharmacie des doses d'antibiotiques comme l'amoxicilline et des doses de paracétamol pédiatrique. Cette situation alarmante est connue depuis longtemps, l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) ayant déjà reçu de nombreux signalements en 2019 et en 2022. La délocalisation de la production de ces médicaments ou de leurs substances actives dans des pays à bas coûts de production semblerait expliquer en partie cette pénurie. La position attentiste du Gouvernement est par conséquent surprenante, aucune action d'envergure n'a été prise pour inverser la tendance. À court terme, avant un retour à la normale, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour éviter que ces ruptures de stocks ne se traduisent par des situations dramatiques.

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Question 5152 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les pénuries de médicaments qui ont été multipliées par trente en dix ans. Les signalements par les professionnels de santé se sont établis à 3 000 en 2022. Les témoignages de patients qui doivent faire face à une impossibilité d'obtenir le médicament adapté à leur état de santé se multiplient. Les ruptures ne touchent plus seulement les pharmacies, mais également les stocks des pharmacies des hôpitaux. Cette pénurie touche toutes les catégories de médicaments. D'après la Ligue contre le cancer, 68 % des cancérologues estiment que ces pénuries ont un impact sur la survie à 5 ans de leurs patients. Pourtant, tous les spécialistes alertent sur le sujet. 80 % des principes actifs utilisés en Europe sont importés, notamment depuis l'Inde et la Chine, selon l'Agence européenne du médicament. Cette situation rend la France particulièrement dépendante de l'étranger. Dans les années 1990, ces principes actifs étaient largement produits en Europe, à proximité des sites de conditionnement. Les laboratoires pharmaceutiques ont décidé de délocaliser ces activités pour se concentrer sur des médicaments plus rentables. La fragilité du système français est apparue au grand jour pendant la pandémie de covid-19, lorsque la demande en médicaments a explosé. Malheureusement, le plan de réindustrialisation annoncé par le Président de la République n'est pas abouti. En conséquence, elle l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre pour lutter contre ces ruptures d'approvisionnement et sur les intentions du Gouvernement concernant la relocalisation de la production.

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Question 5151 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Philippe Schreck alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les discriminations géographiques en matière de santé et d'accès aux médicaments. Bien que l'ensemble du corps médical ait alerté le Gouvernement sur les tensions d'approvisionnement sur de nombreuses familles de médicaments, cela depuis plusieurs mois, le pays subit aujourd'hui une pénurie d'une ampleur sans précédent. Ainsi, on constate des ruptures d'approvisionnement qui concernent notamment plusieurs références d'antalgiques, d'anti-inflammatoires et d'antibiotiques. Or ces ruptures semblent affecter certaines régions plus que d'autres, les zones rurales plus que les métropoles. Ainsi, M. le député constate que le Haut-Var cumule désertification médicale, fermeture des urgences et aujourd'hui rupture totale de médicaments essentiels. Pourtant, au lendemain des dernières élections législatives, M. le député a alerté M. le ministre sur la dramatique fermeture des urgences de Draguignan (question écrite n° 55 publiée au JO du 12 juillet 2022, page 3420) et, après relance, a reçu une réponse laconique et déconnectée des réalités tant locales que nationales, reprenant presque mot pour mot la communication générique du Gouvernement (réponse publiée au JO du 1er novembre 2022, page 5094). Depuis, la situation a empiré avec la fermeture récente des urgences de Fréjus, une situation officiellement temporaire mais officieusement reconductible, voire prochainement définitive. La situation des concitoyens a aussi empiré du fait de la discrimination géographique que de nombreux élus de tous bords constatent en matière de santé. Ainsi, force est de constater que certains médicaments en rupture depuis plusieurs semaines dans toutes les pharmacies situées dans un rayon de près de 100 kilomètres autour de la principale ville de la 8e circonscription du Var sont toujours restés disponibles à Paris ou d'autres métropoles. De fait, il existe une inégalité en matière de santé et aux déserts médicaux succèdent désormais des zones de non-droit à la santé. Il l'appelle donc à rétablir sans délai le droit fondamental à la protection de la santé sur l'ensemble du territoire et lui demande de rendre compte régulièrement aux représentants de la Nation de l'évolution des ruptures de médicaments par famille médicamenteuse et par département.

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Question 5150 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Philippe Schreck appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'application du décret n° 2021-349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national. Bien que l'ensemble du corps médical ait alerté le Gouvernement sur les tensions d'approvisionnement sur de nombreuses familles de médicaments, cela depuis plusieurs mois, le pays subit aujourd'hui une pénurie d'une ampleur sans précédent. Ainsi, on constate des ruptures d'approvisionnement qui concernent notamment plusieurs références d'antalgiques, d'anti-inflammatoires et d'antibiotiques. Or la bonne délivrance de certains de ces médicaments est pourtant essentielle - voire critique ou vitale - pour bon nombre des concitoyens. Le décret n° 2021-349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national était pourtant censé protéger les Français d'une situation telle que le pays la connaît aujourd'hui. Force est de constater les insuffisances flagrantes de ce texte concernant de nombreuses spécialités médicamenteuses, ainsi que les manquements dans son application par « les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques et organismes exploitant ou distribuant en France un médicament ». Il lui demande donc comment le Gouvernement compte agir tant pour mettre fin à l'actuelle pénurie de médicaments essentiels que pour réviser et faire appliquer ledit décret, d'autant que le Gouvernement est garant du respect du droit fondamental à la protection de la santé.

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Question 5149 — personnes handicapées

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Nicolas Ray interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les délais d'entrée en vigueur de la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Par l'article 10 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, le Parlement a supprimé la prise en compte des revenus du conjoint pour le calcul de l'AAH, ainsi que les abattements applicables sur les revenus du conjoint en cas de réduction ou de cessation d'activité de ce dernier. Cette suppression devait intervenir au plus tard le 1er octobre 2023 afin de laisser le temps aux caisses d'allocations familiales (CAF) et de la Mutualité sociale agricole (MSA) d'identifier les bénéficiaires et de mener à leur terme les calculs des allocations des personnes en situation de handicap sur la base de leurs seules ressources individuelles. Alors que l'AAH est versée à 1,2 million de personnes, cette mesure permet à 270 000 d'entre elles, vivant en couple, de ne plus être pénalisées lors du calcul de leur prestation. Si les obstacles techniques empêchaient son application immédiate en raison de la conjugalisation de tous les programmes de systèmes d'information, Mme la ministre a néanmoins évoqué en séance publique à l'Assemblée nationale la possibilité d'une mise en œuvre anticipée si les conditions étaient réunies. Or le décret n° 2022-1694 du 28 décembre 2022 relatif à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés fixe l'entrée en vigueur de cette mesure au 1er octobre 2023, soit la date la plus tardive possible. C'est pourquoi M. le député souhaite savoir si la volonté du législateur d'appliquer cette mesure de justice sociale le plus rapidement possible a bien été pris en considération lors de la rédaction du décret. Par ailleurs, il lui demande si une intensification des moyens techniques et humains n'aurait pas permis une application de la déconjugalisation de l'AAH à une date plus proche afin de répondre aux attentes légitimes des concitoyens en situation de handicap.

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Question 5148 — personnes âgées

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'insuffisance de la prise en charge des personnes âgées accueillies en EHPAD. Le scandale Orpéa en a été le révélateur le plus manifeste. Mais avant cela, le 4 mai 2021, la Défenseure des droits rendait un rapport sur le sujet, accompagné de 64 recommandations auxquelles les autorités publiques semblaient avoir été sensibles. Quelques mesures ont été prises ou amorcées. Cependant, la réponse des pouvoirs publics n'a pas été à la hauteur des atteintes aux droits dénoncées. Un an et demi plus tard après la parution de son rapport, la Défenseure des droits indique toujours recevoir des saisines nombreuses qui continuent de l'alerter sur des situations de maltraitance. Une réflexion doit être engagée rapidement, tant sur la place des personnes âgées vulnérables au sein de la société que sur les ressources qui doivent être rapidement mobilisées pour que les personnes accueillies en EHPAD soient traitées sans discrimination, mais aussi sur la faiblesse du service public et de la protection sociale qui devrait couvrir ces situations. Une politique nationale ambitieuse doit être menée pour assurer une prise en charge respectueuse des droits et libertés fondamentaux des résidents des EHPAD et de leur dignité, avec de mesures politiques et budgétaires volontaristes pour augmenter les effectifs des personnels, mieux reconnaître les métiers du grand âge, mieux prendre en charge les frais d'hébergement qui sont liés à la situation sanitaire des personnes, se donner les moyens de mieux soutenir et faire croître une offre publique et à but non lucratif. Il lui demande quelles initiatives il entend tenir pour aller dans ce sens.

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Question 5147 — personnes âgées

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Emmanuel Mandon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les inquiétudes de certains EHPAD associatifs à but non lucratif, relatives à l'obligation de mettre en conformité leurs contrats de séjour au 1er janvier 2023 et plus précisément, de fixer un tarif global pour un « socle de prestations minimales » relatives à l'hébergement, instituée par le décret du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière des établissements et services sociaux et médico-sociaux. L'entretien du linge personnel des résidents faisant dorénavant partie du socle minimal de prestations, ces établissements mettent en avant deux difficultés, l'une financière liée au coût supplémentaire supporté par les nouveaux résidents et eux-mêmes et l'autre concurrentielle, liée à l'impact financier variable selon le type d'établissement. Il lui demande sa position sur ce dossier.

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Question 5146 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre de la culture sur les difficultés rencontrées par les communes pour assurer l'entretien et la rénovation des églises communales. Ces difficultés concernent en particulier l'obtention des subventions, y compris pour les établissements classés aux monuments historiques. Dans cette situation, les propos récents d'une ancienne ministre de la culture, parlant de « sauvetage inconsidéré d'une église sans intérêt patrimonial », appellent l'État à clarifier la situation budgétaire de ce dossier. En effet, aux termes de la loi de séparation de l'Eglise et de l'État du 9 décembre 1905, les communes sont propriétaires et donc responsables des églises construites avant cette date, des meubles les garnissant, de leur rénovation, mais également de la sécurité des personnes les fréquentant. Néanmoins, les communes n'ont aucune obligation d'entretien des églises non protégées, tant que cela ne pose pas un risque de sécurité vis-à-vis des fidèles. Les autres sources de financement, comme le recours au mécénat, sont insuffisantes et n'ont pas vocation à remplacer l'effort que doivent accomplir les finances publiques. Dans le Tarn-et-Garonne comme partout en France, il n'est pas rare que des églises communales soient fermées pour cause de risques d'effondrement et, dans un nombre alarmant de cas, détruites, faute de moyens. Par conséquent, elle lui demande quelles actions le Gouvernement compte mettre en place pour financer la sauvegarde du patrimoine français que représentent les églises communales. Partant du constat que seuls 15 000 édifices religieux sont actuellement protégés au titre des monuments historiques, elle lui demande également de se prononcer sur l'opportunité de créer un nouveau régime de protection commun et de conduire un nouvel inventaire national de ces églises. Les recenser permettrait de faire le point sur leur nombre, leur état de conservation et l'opportunité de nouveaux classements pour des édifices présentant un intérêt jusque-là insoupçonné.

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