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M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la place de la littérature en langue régionale dans les programmes scolaires. En effet, si la création poétique, narrative, théâtrale, argumentative en langues dites « régionales » est, depuis des siècles, abondante et éminemment digne d'intérêt, elle est pourtant ignorée des programmes scolaires. La détérioration de l'enseignement des langues régionales impacte la diffusion de la production littéraire des auteurs produisant celles-ci, malgré les rappels à l'ordre répétés des instances culturelles internationales. Si au fil des ans et non sans mal, quelques améliorations ont pu être apportées à leur statut grâce à des actions législatives ou règlementaires, force est de constater un manque d'application concret de ces textes. A fortiori , les littératures de ces autrices et auteurs - alsaciens, basques, bretons, catalans, corses, créoles, flamands, occitans, etc. - sont victimes d'un manque de visibilité de par une application non effective des textes œuvrant en la matière. Pourtant, un enseignement portant sur ces œuvres, ces autrices et auteurs, dispensé aux élèves, au fil des divers cycles, du primaire jusqu'au baccalauréat, est possible. Il est parfaitement envisageable de faire étudier ces différentes œuvres (contes, poèmes, romans, pièces de théâtre, etc.) dans leur version originale, ainsi qu'en traduction française ou bilingue, par exemple dans le cadre des progressions pédagogiques de la matière français ou, en lycée, dans celui de l'enseignement de spécialité « humanités, littérature et philosophie », où des textes d'auteurs traduits de langues étrangères ou de l'Antiquité sont déjà largement diffusés. Il serait à ce titre pertinent de permettre aux enseignants de chaque région de mettre prioritairement l'accent sur des œuvres issues de celle-ci. En Corse notamment, cela permettrait de placer la littérature corse au cœur du parcours pédagogique et nourrirait à la fois la transmission de la langue corse dont le nombre de locuteurs décline, tout en soutenant la riche production culturelle insulaire. Par conséquent, il lui demande s'il compte enrichir l'enseignement du patrimoine littéraire mis à disposition des élèves en y intégrant dans les programmes scolaires des œuvres écrites dans des langues régionales.
M. Alexandre Holroyd appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conditions dans lesquelles les institutions culturelles peuvent financer des travaux grâce aux recettes résultant de la pose d'une bâche publicitaire sur leur façade. Depuis 2007, l'article L. 621-29-8 du code du patrimoine permet à l'autorité administrative d'autoriser l'installation sur un monument historique « de bâches d'échafaudage comportant un espace dédié à l'affichage ». « Les recettes perçues par le propriétaire du monument pour cet affichage sont affectées par le maître d'ouvrage au financement des travaux ». L'application de l'article L. 621-29-8 du code du patrimoine a permis aux institutions culturelles occupant des monuments historiques de contribuer utilement au financement de leurs chantiers. L'installation de bâches publicitaires sur la façade de l'hôtel de la Marine a par exemple permis au Centre des monuments nationaux, durant les travaux de ce bâtiment, de recueillir plus de 8 millions d'euros. Toutes les institutions culturelles n'occupent cependant pas un monument historique. Les institutions culturelles n'occupant pas un monument historique relèvent dès lors du code de l'environnement qui autorise, sous certaines conditions restrictives, l'installation de bâches publicitaires. Le I de l'article L. 581-8 de ce code proscrit ainsi, à l'intérieur des agglomérations, toute publicité « dans les zones de protection délimitées autour des sites classés ou autour des monuments historiques classés » (1°) et « dans les secteurs sauvegardés » (2°). Le II de ce même article interdit également toute publicité « dans les sites inscrits à l'inventaire et les zones de protection délimitées autour de ceux-ci » (1°), « à moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire » (2°) et « dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager » (3°). Cet article L. 581-8 du code de l'environnement prévoit certaines dérogations « par l'institution de zones de publicité restreinte » ou, à titre exceptionnel, « par l'institution d'une zone de publicité élargie lorsque la publicité est un élément déterminant de l'animation des lieux considérés ». M. le député souhaite recueillir l'avis de Mme la ministre de la culture sur l'opportunité de compléter le code de l'environnement par une dérogation inspirée de l'article L. 621-29-8 du code du patrimoine. Cette dérogation viserait à permettre à l'autorité administrative d'autoriser l'installation de bâches d'échafaudage comportant un espace dédié à l'affichage sur des bâtiments occupés par des institutions culturelles mais n'étant pas des monuments historiques. Le produit des recettes issu de ce cet affichage serait affecté au financement de travaux. De nombreux équipements culturels construits dans les années 1980 doivent effectivement faire l'objet d'importants travaux de rénovation, notamment énergétique, et les moyens de l'État sont limités. La dérogation envisagée permettrait de financer des travaux supplémentaires sans solliciter les fonds publics. M. le député estime que cette mesure rétablirait également une forme d'égalité entre les institutions culturelles occupant des monuments historiques et celles n'occupant pas de tels monuments. Il lui demande sa position sur ce sujet.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais, anormalement longs, concernant la fabrication et la délivrance de titre d'identité, passeport, ou carte nationale d'identité. En effet, depuis la fin des restrictions sanitaires, la demande de papiers d'identité a fortement augmentée et les délais de délivrance ont été allongés. Nonobstant le plan d'urgence annoncé en mai 2022 et les nouvelles mesures mises en place en août 2022, il semble que les délais peinent à se résorber. Les délais pouvant dépasser, sur certains territoires, 6 mois d'attente entre la prise de rendez-vous en mairie et la délivrance effective du titre. En conséquence, il lui demande si de nouvelles mesures vont être mises en place afin de permettre rapidement un retour à la normale et ainsi anticiper l'afflux des futures demandes.
M. Frédéric Maillot attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les pensions de retraite a La Réunion. À La Réunion, on a les pensions les plus faibles de France avec des pensions pouvant être inférieures à 850 euros brut par mois pour 50 % des retraités. Il s'agit donc d'une pension 43 % plus faible que dans l'Hexagone puisqu'un retraité sur deux perçoit une pension de retraite inférieure à 1 480 euros. Au total, six retraités sur dix disposent d'une pension de retraite dont le montant est inférieur au seuil de pauvreté pour une personne vivant seule. Ainsi, tandis que la moyenne de la pension de retraite à La Réunion est de 1 049 euros bruts, le seuil de pauvreté est fixé à 1 128 euros. Accélérer la durée de cotisations alors même que l'entrée sur le marché de l'emploi est retardée ou entrecoupée ne garantit pas l'obtention d'une retraite respectable. Ce n'est pas une énième réforme des retraites qui va assurer un meilleur pouvoir de vivre ! Face à la volonté du Gouvernement de rabaisser une fois de plus les Réunionnais au rang de mendiants de la société, ils exigent une revalorisation des petites pensions. Ils exigent une considération dont le Gouvernement a manqué depuis le début du quinquennat. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour s'assurer que les petites pensions soient dignes du peuple que sont les Réunionnais ; ils méritent d'être traités avec respect ou du moins une meilleure considération pour les aînés.
M. Philippe Latombe interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur la circulaire annoncée de clarification de la notion de données sensibles. Le 12 septembre 2022, a eu lieu à Strasbourg l'inauguration du datacenter SBG2 d'OVHcloud. À cette occasion, M. le ministre de l'économie, Bruno Le Maire, soulignait que « maîtriser ses données, c'est maîtriser l'avenir de la prospérité économique » et que « tous ceux qui laissent filer leurs données laisseront filer leur prospérité, leur souveraineté et leur indépendance », ajoutant qu'il convenait d’« accélérer pour rattraper le petit retard à l'allumage que l'on peut combler en y mettant les moyens nécessaires ». Parallèlement, il était annoncé que le Gouvernement allait, dans les semaines qui suivaient, clarifier, à la faveur d'une circulaire, la notion des données dites sensibles évoquée dans la doctrine cloud de l'État. Quatre mois se sont passés depuis cette annonce et cette circulaire n'a toujours pas vu le jour. Il s'inquiète de ce que l'accumulation des petits retards à l'allumage finisse par être irrattrapable et souhaite savoir quand ladite circulaire sera publiée.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le dispositif de reconnaissance des droits des ayants droits du régime minier au titre du rachat des indemnités logement et chauffage. Ce dispositif créé en 1988 offrait la possibilité aux ayants droits de racheter leur logement en utilisant les indemnités logement et chauffage perçus dans le cadre des article 22 et 23 du statut des mineurs. Ce dispositif a été élargi à tous les salariés à partir de la circulaire du 9 février 1988 alors qu'il était auparavant uniquement destiné aux cadres. Par circulaire, le directeur du personnel et des relations humaines de Charbonnage de France a détaillé les modalités de remboursement de l'indemnité de logement due aux personnes bénéficiaires du statut de mineur. Les mineurs pouvaient ainsi choisir de racheter leur indemnité logement sous forme d'un prêt à intérêt. La loi de finances pour 2009 a reconnu le droit aux signataires au maintien de la circulaire de 1988 de façon rétroactive. Plus de 15 000 personnes sont encore concernés par cette circulaire, dont l'application a donné lieu à de nombreux litiges et à une jurisprudence importante. Les justiciables qui ont obtenu gain de cause et donc légitimes à bénéficier de ce dispositif se heurtent à des lenteurs administratives importantes. Il apparaît nécessaire de préserver cet acquis social et de rendre effectivement applicables les droits spécifiques qui avaient été ouverts par le régime minier jusqu'au dernier ayant droit. Il s'agit pour la très grande majorité des cas de personnes âgées qui ont donné leur vie pour l'industrie française au prix de nombreuses souffrances. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour faire en sorte que le droit en vigueur s'applique et ainsi mettre fin à ces lenteurs administratives.
Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les risques de plus en plus imminents des décharges de munitions conventionnelles et chimiques sous-marines. En effet, outre la pollution plastique et la surpêche, parmi les dangers qui menacent la préservation des océans et des mers, le Gouvernement semble oublier les milliers de munitions conventionnelles et chimiques, héritage des conflits mondiaux, qui dorment au fond des mers et des océans, volontairement coulées après-guerre. C'est une véritable bombe à retardement pour la sécurité civile, l'écosystème, la santé et l'économie du pays, notamment dans les Bouches-du-Rhône et en région PACA. La menace s'accentue en raison de la corrosion, ces bombes à retardement libèrent des gaz toxiques dans les fonds marins, empoisonnant et contaminant poissons, coquillage, crustacés consommés par l'homme ou les animaux d'élevage sous forme de farines et d'huiles de poissons. Ces « zones de délestage » où ont été jetées à l'eau ces munitions pour s'en débarrasser à moindre coût sont un danger pour les pêcheurs, qui risquent de graves séquelles à cause des gaz moutardes ou de sauter à cause de bombes et mines prises dans leurs filets comme en 2005. La commission OSPAR rapportait que des poissons et des mammifères marins avait été tués dans un rayon de 4 km autour d'explosions et que d'autres avaient subi une détérioration permanente de leur ouïe dans un rayon de 30 km. À l'implantation des dangereuses éoliennes viennent donc s'ajouter la détérioration des munitions explosives pour l'ouïe des mammifères marins, pourtant nécessaire afin de se repérer, provoquant des échouages. Si le plomb et le mercure provoquent des cancers et des tumeurs chez des poissons en Méditerranée, le risque est le même pour l'homme. Même si les États ont désormais l'interdiction de se débarrasser des munitions dans les mers et les océans, il n'en reste que le documentaire « Menaces en mer du Nord » recensait 2 milliards de tonnes d'armes chimiques et conventionnelles immergées en mer du Nord, dans l'Atlantique et dans la Manche. Sans oublier l'outre-mer, avec par exemple 1 600 mines de la Seconde Guerre mondiale dans le lagon de Nouméa ou la Méditerranée. En bref, la France, grande actrice et victime des deux guerres mondiales, est le pays le plus touché du monde. Or, malgré les injonctions permanentes de la commission OSPAR, des alertes de l'OTAN, des recommandations pressantes de la commission HELCOM, puis de la Commission européenne, la France, poussée par ses obligations internationales, n'a déclaré que partiellement et de manière imprécise ses sites d'immersion sous-marine. Depuis, les groupes d'étude sénatoriaux s'enchaînent, les ministères se renvoient la balle sans jamais coopérer, la DGA et la marine nationale, dont ce n'est pas la mission principale, font ce qu'elles peuvent en neutralisant 40 engins explosifs par semaine, les plongeurs font face à un travail titanesque, les archives prennent la poussière et la situation continue de se dégrader année après année. Alors qu'il s'agit d'un sujet majeur pour certains des voisins moins touchés, le Gouvernement semble continuer de vouloir cacher la poussière sous le tapis et la situation aux Français, jusqu'à ce que l'impératif de sécurité et de santé publique explose à la tête de ses successeurs. Il faut agir maintenant, sans attendre. Elle demande donc de pouvoir disposer d'une carte précise des décharges sous-marines de munitions et des déchets nucléaires et de connaître son plan d'action et de coopération au nettoyage de ces sites avec les autres ministères.
M. Stéphane Rambaud appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la lutte contre l'érosion marine touchant le tombolo ouest de la presqu'île de Giens dans le Var. En effet, la presqu'île de Giens est reliée au continent par deux isthmes (tombolos) qui lui confèrent une particularité géographique et morphologique très originale qu'il faut préserver. Or Le tombolo ouest, support de la « route du sel » créée à la fin de années 1960, est particulièrement touché par l'érosion marine renforcée par l'élévation en cours du niveau de la mer. Pour lutter contre ces phénomènes et protéger le tombolo ouest, un consensus de tous les élus locaux concernés propose la mise en œuvre d'une digue sous-marine immergée à un mètre de profondeur sur 450 mètres de long. Ce type de digue sous-marine a déjà fait ses preuves en cassant les plus fortes houles pour la préservation de certains traits de côtes méditerranéens et pourrait constituer une solution technique suffisante pour limiter l'érosion affectant le tombolo ouest. La municipalité, soutenue par Toulon Provence Méditerranée (TPM), par le Parc national de Port-Cros, par le Comité d'intérêt local (CIL) de Giens, par la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), par l'association des Amis de la presqu'île de Giens, par l'ANASPIG, souhaite mettre en place une protection efficace et définitive. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend donner l'autorisation de construction de cette digue immergée, de lui préciser les délais de mise en œuvre de ce chantier ainsi que de se saisir de l'opportunité de financement de cette opération qui s'inscrit dans le cadre du budget de 35 millions d'euros du plan climat 2020-2023 de la région sud.
M. Jean-François Rousset appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la représentation des gynécologues médicaux au sein du Conseil national professionnel (« CNP ») gynécologie obstétrique-gynécologie médicale (« GO-GM »). En effet, ce CNP consacré aux deux spécialités gynécologiques est composé, en son conseil d'administration, de dix membres gynécologues obstétriciens et de six membres gynécologues médicaux. En outre, il n'y a pas de représentation des enseignements en gynécologie médicale qui ne bénéficient que d'une voix consultative et il n'existe pas de présidence alternée entre les gynécologues médicaux et obstétriciens. Ainsi, il constate un manque d'équilibre dans la représentation des deux spécialités. Or il est prévu dans le code de la santé publique, à l'article D. 4021-4-1, que le CNP constitue « la représentation équilibrée des différents modes d'exercice de la profession ou de la spécialité ». M. Olivier Véran, alors ministre des solidarités et de la santé, sollicité par le Comité de défense de la gynécologie médicale, a demandé un rééquilibrage de ce conseil intégrant les représentants des enseignants de la gynécologie médicale. Cependant, la composition du CNP n'a pas évolué. M. le député appelle donc à mettre un terme au déséquilibre de représentation des gynécologues médicaux car la composition actuelle pourrait avoir des conséquences sur les décisions prises au sein du CNP, qui participe notamment à la réflexion sur l'évolution des compétences des professionnels de santé qu'il représente. Pourtant, la gynécologie médicale, originalité française dans le domaine de la santé, doit être préservée. Les gynécologues médicaux assurent la prise en charge personnalisée dès le jeune âge et le suivi des problèmes gynécologiques tout au long de la vie des femmes, de la puberté à l'après-ménopause. Cette spécialité participe à l'éducation des jeunes filles mais également à la prévention, au dépistage et au traitement des infections sexuellement transmissibles. La gynécologie médicale est donc une spécialité à part entière véritable protagoniste de la santé publique. Face à ce constat, il lui demande s'il va intervenir pour rétablir la parité entre gynécologues médicaux et gynécologues obstétriciens, deux spécialités essentielles à la santé de la femme.
Mme Mélanie Thomin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés administratives vécues par les praticiens diplômés hors de l'Union européenne (PADHUE) concernant la validation de leurs diplômes et leur autorisation d'exercice. Alors que près de six millions de Français vivent dans une zone en déficit de médecins, des milliers de dossiers demeurent en attente de validation définitive de diplôme et d'autorisation d'exercice auprès des ARS et du CNG. Ce stock est tel que le CNG semble toujours débordé et ses moyens sous-dimensionnés. Les commissions nationales d'autorisation d'exercice (CNAE) ne se réunissent pas suffisamment pour traiter le flux de dossiers. En particulier, certaines spécialités médicales n'ont aucune visibilité quant à l'instruction des demandes. C'est pourquoi Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage, alors que l'hôpital public manque cruellement de personnels médicaux et paramédicaux et que certains territoires vivent un vrai « désert médical », la prise de mesures d'urgence pour réduire ces délais, donner de la visibilité aux praticiens concernés et éteindre ces difficultés administratives. Avec le cas échéant, une approche différenciée pour les départements où la désertification médicale fait peser une injustice criante. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la démographie médicale en France. Une étude publiée en mars 2021 par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) a indiqué que la France va manquer de médecins jusqu'en 2030. Le pays compte à l'heure actuelle 318 médecins pour 100 000 habitants. Ce sont principalement les médecins généralistes qui manquent à l'appel. Les milieux ruraux sont fortement impactés par la désertification médicale. Le docteur Jean-Marcel Mourgues, vice-président du conseil national de l'Ordre des médecins, propose d'instaurer une quatrième année d'internat en médecine générale au lieu de trois années à l'heure actuelle. Selon le vice-président : « Cette quatrième année professionnalisante imposerait aux étudiants d'aller passer deux fois six mois dans des régions reculées : les stages sont aujourd'hui encore trop centrés sur les CHU et comme la plupart des étudiants sont des urbains qui connaissent mal le rural, ils n'ont ni la curiosité, ni la volonté d'aller s'installer au fin fond d'une campagne. Justement, cette année de plus avec des stages en zone plus ou moins reculée pourrait être l'occasion de découvrir cette vie et ce mode d'exercice et déclencher, qui sait, des vocations ». Cette expérience a été tentée par l'université de Toulouse qui a fait le choix d'inscrire beaucoup plus de stages en zone rurale dans son cursus de médecine générale et, à terme, davantage d'installations dans des coins reculés de l'Aveyron ont été constatées. Aussi, elle souhaite connaître son avis concernant cette proposition d'instauration de quatrième année d'internat en médecine générale.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la démographie médicale en France. Une étude publiée en mars 2021 par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), a indiqué que la France va manquer de médecins jusqu'en 2030. Le pays compte à l'heure actuelle 318 médecins pour 100 000 habitants. Ce sont principalement les médecins généralistes qui manquent à l'appel. La suppression définitive du numerus clausus , qui consistait à limiter le nombre d'étudiants en première et deuxième année de médecine pouvant passer en études supérieures, permettra une augmentation du nombre de places en deuxième année et ainsi de répondre aux besoins de la réalité. Or il n'en demeure pas moins que la désertification médicale en milieu rural est un réel problème et suscite chez les Français y habitant un véritable sentiment d'insécurité. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que compte mettre en œuvre le Gouvernement afin de répondre à cette inquiétante problématique.
Mme Émilie Chandler appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'augmentation du nombre de médecins formés en France. Le numerus clausus instauré par la loi en 1971 a été supprimé par la loi du 24 juillet 2019, cette disposition ayant pris effet à la rentrée universitaire 2020. La suppression a permis de passer de 7 633 étudiants en médecine en 2016 à 9 361 en 2020. Cette augmentation était notamment entraînée par l'ouverture de places supplémentaires dans les universités. Par l'arrêté du 13 septembre 2021 définissant les objectifs nationaux pluriannuels de professionnels de santé à former pour la période 2021-2025, l'objectif a été fixé à 81 055, avec un seuil minimal de 76 655 et un seuil maximal d'évolution de 85 455. Notamment, le nombre de médecins est défini à 51 505, avec une variation de plus ou moins 5 %. Le nombre de médecins est fixé par université, ce qui souligne que les capacités de formations sont liées aux capacités d'accueil des universités. Augmenter celles-ci, notamment en ouvrant des UFR de médecines supplémentaires dans les universités qui souhaitent le faire, serait à même de répondre aux besoins de formations pour former autant de soignants que ceux qui souhaitent le devenir et ensuite irriguer le territoire de jeunes professionnels. Elle lui demande donc comment le Gouvernement envisage d'augmenter les capacités de formation des soignants afin de répondre à la problématique de la désertification médicale.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de l'accès à la gynécologie médicale. Il avait déjà alerté le ministère en 2015 sur le numerus clausus . Des réponses ont été apportées sur ce point. En effet, depuis un timide « rétablissement » de cette spécialité en 2003, le nombre de postes d'internes obtenus pour la gynécologie médicale a progressé de près de + 1000 postes déjà en exercice ou en cours de formation. Une situation qui montrait alors l'intérêt et la pris en compte de cette spécialité. Cependant, entre 2007 et 2022, le conseil national de l'Ordre des médecins constate une diminution et progressivement un épuisement des effectifs. Les professionnels en exercice étaient au nombre de 851 le 1er janvier 2022 pour 30 millions de femmes. Pire, il n'y a aucun gynécologue médical dans 14 départements, et un seul dans 15 départements. Les conséquences sont lourdes pour les femmes. Augmentation de la distance pour consulter, délais de plus en plus importants, recours aux urgences, retard de diagnostic. En 2019 a été décidé le renforcement des missions des conseils nationaux professionnels (CNP). Or dans le cadre de l'actuel CNP, commun à la gynécologie médicale et à la gynécologie obstétrique, la gynécologie médicale n'est toujours pas traitée comme une spécialité à part entière (6 représentants GM pour 10 GO). Dans ce contexte, leurs revendications sont claires. La gynécologie médicale doit être à nouveau accessible à chaque femme et tout au long de sa vie. Pour cela, des postes d'internes doivent impérativement être ouverts pour la formation de nouveaux gynécologues médicaux et une remise à niveau du CNP. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour répondre aux revendications des gynécologues médicaux et garantir un suivi gynécologique de qualité et de libre accès.
Mme Josiane Corneloup alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur le recensement des personnes atteintes de covid long. D'après les informations de Santé publique France, 30 % des personnes ayant contracté une infection par le SARS-CoV-2 présenteraient les critères d'un « covid long ». Le covid long, qui se caractérise par des symptômes tels que l'essoufflement, un malaise après l'effort, la dépression, la toux ou la fatigue, peut avoir un véritable impact sur la vie des personnes atteintes, allant parfois jusqu'à l'impossibilité de travailler. En raison de l'impact considérable que le covid long peut avoir sur la vie des concitoyens et de leur caractère invisible, une loi a été promulguée le 24 janvier 2022, visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge pluridisciplinaire des patients chroniques de la covid-19. Or plusieurs témoignages de personnes touchées par cette maladie déplorent le fait que la plateforme ne serait toujours pas opérationnelle et ces personnes toujours en totale errance de traitement et en grande difficulté financière puisque non reconnues ni en maladie professionnelle ni en ALD. Au vu des conséquences que le covid long peut engendrer sur la vie des concitoyens, il paraît urgent que cette plateforme soit opérationnelle et fonctionnelle. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement entend rapidement faire pour rendre cette plateforme pleinement opérationnelle.
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge des personnes atteintes de covid long. Chez certaines personnes, l'infection par le SARS-CoV-2 est caractérisée par l'existence de symptômes de longue durée ou persistant après l'infection initiale, aussi appelée « affection post-covid-19 » ou « covid long ». L'OMS a déterminé plusieurs critères pour définir ce covid long : des symptômes comme la fatigue, toux, essoufflement, fièvre intermittente, perte du goût ou de l'odorat, dépression, etc. Un nombre important de patients serait concerné, avec une estimation à 2 millions de personnes selon une première étude de Santé publique France (juillet 2022) qui doit être consolidée. Des dispositifs ont été mis en place par le ministère pour diagnostiquer et prendre en charge ces malades (réseau territorial de cellules de coordination post-covid, diffusion de l'information, formation des praticiens, développement de la recherche sur le sujet) mais ils apparaissent insuffisants ; par exemple, la création d'une plateforme de référence et de prise en charge votée le 24 janvier 2022 est toujours en attente, faute de décret d'application. Si cette affection est désormais connue, le diagnostic est parfois long à être établi, des malades se retrouvent en errance médicale. Par ailleurs, ils sont fréquemment diminués au point de ne plus pouvoir de travailler. Malgré la reconnaissance de la maladie par les autorités de tutelle dès le 15 mars 2022, il n'existe pas d'affection de longue durée spécifique pour ce covid long (sauf de façon dérogatoire), la prise en charge réelle par les services médicaux des caisses de la médecine du travail ou d'invalidité comme la classification de cette pathologie par des médecins de ville n'est pas à la hauteur face aux besoins et aux attentes des malades ; les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ne reconnaissent pas non plus ces situations. À la maladie s'ajoutent donc des difficultés financières et une grande précarité. Il lui demande donc quels dispositifs vont être déployés pour que ces malades soient réellement pris en charge et quelles mesures vont être prises pour développer la recherche sur cette affection.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge de la forme chronique de la maladie de Lyme. Le nombre de personnes souffrant de cette pathologie, qui reste non reconnue ni prise en charge dans le pays, est estimé entre 80 000 et 100 000. En effet et contrairement à l'Allemagne en pointe sur ce sujet, alors que le corps médical peut diagnostiquer et soigner les formes aiguës, la forme chronique n'est pas reconnue et les malades se trouvent souvent en errance médicale faute de praticiens compétents et disponibles pour traiter leur pathologie. Cette forme grave de la maladie entraîne des symptômes variés, qu'il n'est pas toujours évident de relier à la maladie, comme de fortes douleurs, une fatigue intense ou encore des troubles cognitifs. Cela engendre souffrance, absence de diagnostics et de soins et dépenses de médicaments très élevées à la charge du malade. Il n'est pas rare que les personnes concernées se tournent alors vers des praticiens non conventionnels ou des cliniques allemandes pour obtenir un traitement adapté et à leur frais. Cette affection, particulièrement handicapante, contribue par la non-reconnaissance des pouvoirs publics et l'absence de prise en charge des soins, à isoler et appauvrir les malades. En conséquence, il lui demande quelles réponses le Gouvernement pourrait apporter aux personnes souffrant de la forme chronique de la maladie de Lyme, au regard notamment des nombreux cas en France.
Mme Nadège Abomangoli appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des personnes affectées par un covid long. Depuis l'arrivée de l'épidémie de covid-19, la communauté scientifique, avec l'appui des différents États, a permis la production de vaccins permettant de protéger la majorité de la population. Toutefois, ce virus demeure létal pour certains groupes fragiles de la population et nécessite toute la vigilance. De même, Santé publique France estime à deux millions le nombre des concitoyens affectés par des complications à long terme suite à leur contamination au covid-19. Les séquelles immunitaires, cardio-vasculaires, rénales et neurologiques du covid long sont bien documentées et viennent gravement affecter la vie des personnes qui en sont atteintes. La situation est telle que le docteur Tedros Adhamom Ghebreysus, directeur général de l'Organisation mondiale de la santé, déclarait en octobre 2022 dans le Guardian le besoin urgent que les États du monde prennent au sérieux la menace du covid long en agissant sur la protection et le développement de traitements. Le Gouvernement a annoncé en mars 2022 un plan national contre le covid long afin notamment de développer la recherche médicale sur des traitements contre ces affections. On est en attente des conclusions de cette task force du ministère de la santé et de la prévention. Le Parlement a également adopté une loi en janvier 2022 portant sur le covid long qui prévoit notamment de créer une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques du covid, un temps partiel thérapeutique et la prise en charge des soins et médicaments pour traiter cette maladie. Aujourd'hui encore, on est en attente des décrets d'application de cette loi alors qu'ils sont particulièrement attendus par les malades. En effet, Mme la députée a été souvent interpellée à ce sujet par les habitants de sa circonscription. Par ailleurs, le plan national annoncé en mars 2022 invoque les limites de la recherche sur le covid long pour pouvoir le faire reconnaître comme une affection de longue durée. Elle lui demande quand seront pris les décrets d'application de la loi covid long. Elle lui demande également si l'avancée de la recherche permettrait d'envisager une reconnaissance du covid long comme affection de longue durée.
M. Jean-Louis Thiériot appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'absence de la « maladie de Charcot » dans la liste énumérant les maladies ouvrant droit à un congé de longue durée pour les fonctionnaires. La sclérose latérale amyotrophique (SLA) ou « maladie de Charcot » est une pathologie neuromusculaire progressive caractérisée par la mort progressive des neurones moteurs, neurones qui commandent entre autres la marche, la parole, la déglutition et la respiration. Cette perte des motoneurones entraîne une atrophie musculaire et la paralysie progressive des patients et à terme le décès. M. le député rappelle à M. le ministre les dispositions relatives aux congés de maladie des fonctionnaires codifiées depuis 2022 dans le code général de la fonction publique. L'article L. 822-12 de ce code dispose que « le fonctionnaire en activité a droit à un congé de longue durée lorsqu'il est atteint de : 1° tuberculose ; 2° maladie mentale ; 3° affection cancéreuse ; 4° poliomyélite ; 5° déficit immunitaire grave et acquis ». En application de l'article L. 822-15 de ce même code, « le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé de longue durée a droit : 1° pendant trois ans à l'intégralité de son traitement ; 2° pendant les deux années suivantes à la moitié de celui-ci. ». Les fonctionnaires atteints de la maladie de Charcot sont donc exclus du bénéfice du congé de longue durée donnant droit au versement du traitement intégral pendant deux ans puis d'un demi-traitement pendant trois ans. Ces malades peuvent uniquement demander à bénéficier du congé de maladie longue durée mentionné à l'article L. 822-6 dans la mesure où « la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée », ce congé n'ouvrant droit en application de l'article L. 822-8 qu'à la perception de l'intégralité du traitement pendant un an et de la moitié de celui-ci pendant deux ans. M. le député relève que le congé de longue durée n'est en outre pas accordé de plein droit aux fonctionnaires atteints de la maladie de Charcot puisque la sclérose latérale amyotrophique ne figure pas non plus parmi les maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie listées à l'article premier de l'arrêté du 14 mars 1986. Tout au plus, l'article 3 de cet arrêté spécifie-t-il que « le congé de longue maladie peut être attribué, à titre exceptionnel, pour une maladie non énumérée aux articles 1er et 2 du présent arrêté, après proposition du Comité médical compétent à l'égard de l'agent et avis du Comité médical supérieur ». Dans une réponse à une question écrite publiée au JO du 18 décembre 2018 (p. 11684), afin de justifier le statu quo législatif et règlementaire sur la maladie de Charcot, le ministre de l'action et des comptes publics se félicitait que « contrairement au congé de longue durée qui ne peut être octroyé qu'une seule fois par affection, le congé de longue maladie est renouvelable si le fonctionnaire a repris l'exercice de ses fonctions pendant un an ». M. le député attire l'attention de M. le ministre sur le fait que s'agissant d'une maladie dégénérative incurable en l'état des progrès de la recherche médicale, l'hypothèse dans laquelle un fonctionnaire atteint de la maladie de Charcot ayant bénéficié du congé de longue maladie en raison du caractère invalidant et de gravité confirmée de ses symptômes puisse retravailler une année entière afin de demander le renouvellement de son congé de longue maladie est hautement improbable. Au vu de ces éléments, il l'interroge sur son intention de faire évoluer la législation en vue d'une inscription de la maladie de Charcot à l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique parmi les maladies donnant droit à un congé de longue durée. À tout le moins, une évolution réglementaire inscrivant la maladie parmi celles faisant bénéficier de plein droit au congé longue maladie paraît indispensable afin que l'annonce du diagnostic de la maladie ne se double pas d'une incertitude sur la demande de congé longue maladie.
M. Yannick Monnet interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'importance des frais dont doivent s'acquitter les patients touchés par une maladie cancéreuse, même pris en charge « à 100 % » par la sécurité sociale. À titre d'exemple, les bonnets ou turbans nécessaires après une chute de cheveux, les vernis à ongle à base de silice pour se protéger des UVA et UVB, les crèmes hydratantes pour protéger le visage et le contour des yeux, les baumes nécessaires pour hydrater l'ensemble du corps, les crèmes lavantes... ne sont pas pris en charge, alors qu'ils représentent des sommes qui, en cumulé, peuvent s'avérer importantes. Ils ne peuvent pourtant pas être considérés comme des soins « de confort », considérant qu'ils contribuent à améliorer la santé morale des patients, élément parfois décisif pour la guérison. C'est un réel besoin pour amoindrir les conséquences d'un traitement causé par une maladie. De plus, les indemnités journalières de la sécurité sociale des patients du régime général sont considérées, au-delà de 3 mois d'arrêt, comme des revenus de remplacement et non des revenus professionnels, ce qui conduit à la réduction ou à la suspension de la prime d'activité, aggravant ainsi les difficultés financières des personnes malades. Il lui demande ce qu'il compte faire pour éviter cette forme de « double peine » pour les personnes qui, déjà lourdement affectées par une maladie cancéreuse, doivent aussi faire face à d'importants « restes à charge » qui n'ont rien de superflu et que leur situation financière ne leur permet parfois pas de supporter.
M. Stéphane Buchou interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'obtention du label « reconnu garant de l'environnement » (RGE). Cette certification, gage de qualité et de respect de l'environnement, est l'une des conditions à remplir pour bénéficier, lors de travaux de rénovation énergétique, d'une aide financière de l'État telle que MaPrimeRenov. Ainsi, en faisant appel aux professionnels disposant du label RGE, les particuliers et les entreprises s'assurent de prendre contact avec un professionnel compétent qui réalise des travaux de qualité. Toutefois, cette obtention peut s'avérer particulièrement difficile voire impossible pour les artisans et les entreprises spécialisés. Bien qu'ils réunissent la quasi-intégralité des conditions, lorsque l'assurance responsabilité civile est absente, la qualification RGE ne peut être obtenue. Dès lors, les sociétés ayant une activité particulière, à risque, ne peuvent prétendre à ce label en raison du refus des assureurs. Au moment où la loi encourage fortement les propriétaires bailleurs à une rénovation énergétique, qu'ils peinent à trouver des artisans agréés en raison d'une forte demande, il l'interroge sur les dispositifs ou solutions pouvant être activés par les professionnels lors d'un refus d'assurance afin qu'ils puissent poursuivre leur activité et donc contribuer largement au déploiement des politiques publiques de rénovation énergétique.
M. Franck Allisio appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés de versement du dispositif « Ma PrimeRenov » auxquelles sont confrontés les ménages qui souhaitent entreprendre des travaux de rénovation énergétique dans leurs habitations. Dans un rapport d'octobre 2022, le Défenseur des droits met en avant les obstacles pour les concitoyens à bénéficier de ce dispositif et souligne de graves dysfonctionnements techniques récurrents du dispositif. Les difficultés pour s'inscrire, modifier un dossier, enregistrer une demande ont conduit certains d'entre eux à retarder, abandonner ou à financer le projet par des emprunts. Un grand nombre d'utilisateurs se sont vu refuser également l'aide compte tenu de l'impossibilité de téléverser les pièces justificatives demandées et de la non-prise en compte de la situation fiscale du ménage. Un déficit réel d'informations sur les différentes étapes de la procédure et les délais de traitement extrêmement longs pour les dossiers ainsi qu'une absence d'interlocuteur sont dommageables et regrettables. Face à cette situation, il lui demande s'il compte examiner des solutions qui pourraient être apportées pour que les demandeurs soient mieux accompagnés et que les aides soient attribuées avec plus de souplesses administratives aux propriétaires éligibles afin d'éviter de graves conséquences pour les ménages concernés.
Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les conséquences de la suppression des APL dites « accession » destinées aux propriétaires à revenus modestes. Mme la députée a été interpellée par une de ses administrées qui, travaillant à la RATP en horaires décalés et vivant seule avec ses trois enfants, a souhaité se rapprocher de ses parents pour qu'ils puissent l'aider au quotidien. Les prix de la location dans le privé étant trop élevés à Villepinte, elle s'est décidée à devenir propriétaire. Avec l'inflation et l'envolée des charges, elle ne parvient plus à s'en sortir malgré ses 1 700 euros nets mensuels. Elle est mère d'un enfant de 7 ans et de deux étudiantes dont elle ne parvient pas à financer les études. Mme la députée souhaite relayer auprès de M. le ministre ce témoignage saisissant et l'interpellation de cette administrée sur la fin des APL accession, qui devaient aider les foyers modestes à accéder à la propriété et ont été supprimées par Emmanuel Macron. Ele lui demande quand cette politique à l'encontre des ménages les plus fragiles cessera enfin.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de la loi « climat et résilience » et plus particulièrement sur le coût de la rénovation énergétique des logements pour les propriétaires. Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires de logements énergivores en location sont obligés de réaliser des travaux de rénovation énergétique pour les louer. Dès 2025, il sera interdit de louer les biens classés G, dès 2028 les biens classés F et à partir de 2034 les logements classés E. Selon le Gouvernement, 90 000 biens sont aujourd'hui considérés comme des passoires thermiques en France, dont 70 000 sont des biens privés. Le faible coût de ces logements conduit dans les grandes agglomérations à une augmentation importante de biens classés F ou G, ce qui entraîne en parallèle une pénurie des logements en location. Concrètement, le coût moyen pour rénover un appartement est de 1 000 euros par m2 et il faut environ trois ans pour financer ces travaux. Conscient des enjeux environnementaux, la grande majorité des propriétaires immobiliers sont favorables à ces mesures. Pour autant, ils se retrouvent aujourd'hui être les seuls financeurs de ce volet de la transition énergétique. Aussi, il lui demande de lui indiquer le coût de la rénovation énergétique pour les propriétaires sur l'ensemble du parc immobilier. Il souhaiterait également savoir si un dispositif fiscal tel qu'une déduction fiscale du montant des travaux de rénovation énergétique était envisagé, dans le but de répartir cette charge.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la série de mesures demandée par M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer aux préfets dans un contexte où M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement s'est engagé pour qu'aucun enfant ne dorme dans la rue. Le 16 novembre 2022, M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement a demandé aux préfets d'utiliser les fonds de réserve grand froid afin d'augmenter l'accueil des enfants dans le but de tenir ses engagements. Le 17 novembre 2022, M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer a demandé aux préfets d'agir fortement pour durcir les mesures de suivi des personnes étrangères sur le territoire national. Les enfants dormant à la rue et leur famille sont largement concernés par le durcissement administratif prévu par cette circulaire. L'inquiétante dissonance de ces deux positionnements, celui de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer et celui de M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement, interroge. En conséquence, il lui demande de confirmer que la circulaire de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 17 novembre 2022 ne remettra pas en cause ses engagements afin que les enfants et leurs familles ne dorment plus à la rue.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DPIP). Ce corps, créé en 2010, est reconnu pour son bon fonctionnement et sa qualité de travail. Pourtant, le rapport du comité des états généraux de la justice pointait un manque d'effectif dans les SPIP. Les DPIP eux-mêmes alertent sur un nombre croissant de postes vacants. La commission d'enquête visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française, menée sous la précédente législature, a pointé très clairement la raison : un manque d'attractivité du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation dû à l'absence de revalorisation et de réflexion sur leur statut. Le rapport d'enquête comporte d'ailleurs clairement une proposition visant à mettre en place un tel travail de revalorisation de leur statut. Elle souhaite donc connaître sa feuille de route pour améliorer l'attractivité du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, en concertation avec les organisations syndicales et dans le sens des conclusions du rapport d'enquête n° 4906 du 12 janvier 2022.
Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application dans les juridictions des Bouches-du-Rhône de l'article 227-17 du code pénal. Alors que la délinquance de mineurs ne cesse de faire la une des médias, Mme la députée souhaite savoir si la responsabilité pénale de parents de mineurs délinquants est régulièrement engagée dans le département et plus particulièrement à Marseille. Elle souhaite donc connaître le nombre de procédures qui ont abouti de ce chef depuis 7 ans dans les Bouches-du-Rhône et dans la ville de Marseille et elle souhaite également savoir si les circulaires pénales de la chancellerie demandent aux procureurs de poursuivre sous ce chef.
M. Matthias Tavel interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la diminution des effectifs des personnels de greffe du Palais de justice de Saint-Nazaire et de ses conséquences sur les greffiers en poste. Ceux-ci se réunissent chaque jeudi midi depuis fin octobre 2022 dans la salle des pas-perdus du palais de justice de Saint-Nazaire, afin de dénoncer la dégradation de leurs conditions de travail, leur épuisement et leur mal-être. Avec une réduction annuelle des effectifs par l'effet du départ de collègues non remplacés à hauteur de 2 à 3 équivalents temps plein (ETP) par an, ils doivent supporter une charge de travail insoutenable en raison d'un manque criant de personnel. Le nombre de postes attribués au tribunal judiciaire de Saint-Nazaire par la circulaire de localisation des emplois (CLE) ne cesse de diminuer, d'année en année. Pour 2022, ce ne sont pas moins de 7 postes qui ont été purement et simplement supprimés, soit l'équivalent de 11,5 ETP. Ce chiffre correspond à une baisse des effectifs de 20 %. La CLE pour l'année 2022 prévoyait pourtant l'arrivée au tribunal judiciaire de Saint-Nazaire de deux agents de catégorie C, deux autres de catégorie B, un secrétaire administratif, un greffier fonctionnel et un directeur. Aucun de ces emplois n'a été pourvu à ce jour. Le personnel du greffe s'est vu confirmer en commission et en assemblée que le poste de directeur du greffe était gelé. Pourtant, les greffiers du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire ont subi de plein fouet les effets résultant de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022. En effet, les mesures liées à l'isolement et à la contention imposent la saisine d'un juge des libertés et de la détention (JLD) dans un délai restreint après la mise en œuvre de l'une de ces deux mesures. Le JLD doit à son tour se prononcer dans un délai très court de 24h. Cette procédure a incontestablement alourdi la charge de travail des greffiers des tribunaux correctionnels, leur imposant au surplus des astreintes le week-end faiblement rémunérées. Il est pour le moins étonnant que les effectifs soient réduits, alors que la charge de travail augmente, tout comme les besoins accrus en compétences. Les éléments retenus par le ministère de la justice pour déterminer les besoins en personnels des greffes des tribunaux correctionnels sont erronés pour deux raisons principales : d'une part, s'agissant des greffiers d'audience, il n'est tenu compte que de la durée des audiences auxquelles ils participent et nullement du temps consacré au traitement des pièces du dossier, aux échanges téléphoniques avec les justiciables, à la formation des agents contractuels, etc. D'autre part, la CLE n'opère aucune distinction entre un agent contractuel et un agent titulaire de la fonction publique. Or la réalisation d'un certain nombre de tâches, au premier rang desquelles le suivi des audiences correctionnelles, est totalement proscrit à un agent contractuel et donc exclusivement réalisé par un greffier titulaire. Ensuite, il n'y pas de corrélation entre les départs et les arrivées des agents. Ainsi, il ne sera tenu compte du départ en retraite de deux agents en mai 2023 que dans la CLE de l'année suivante. Il résulte de l'ensemble de ces éléments une situation délétère qui plonge les personnels du greffe dans une situation de détresse psychologique. Il lui demande donc quelles mesures il entend mettre en œuvre et si un plan de rattrapage d'urgence est envisagé afin de répondre à l'urgence de la situation dénoncée par les greffiers du Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire dans l'objectif de pourvoir l'ensemble des postes qui y demeurent vacants et ainsi soulager les agents qui supportent une charge de travail parfaitement intenable.
M. Paul Molac alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la surexposition des mineurs à internet et aux réseaux sociaux. Sur internet, des images violentes, voire ultraviolentes, sont facilement accessibles aux internautes - de manière involontaire le plus souvent - en quelques « clics » et sans distinction d'âge. Au-delà de la lutte contre les contenus illicites, se pose la question de l'accès des mineurs à des contenus violents non répréhensibles par la loi. Il convient notamment de rappeler que l'invasion d'images pornographiques n'est pas sans conséquences sur le développement de la sexualité des jeunes, comme l'ont démontré plusieurs études récentes. Qu'il s'agisse de pornographie, ou de tous types de violences visuelles ou verbales, il lui demande comment agir au-delà des dispositifs déjà existants - « contrôle parental », simple clic pour confirmer être majeur - facilement contournables par les mineurs. Il lui demande comment aller plus loin, en partenariat avec les fournisseurs d'accès, les propriétaires de site internet et les fabricants de matériels téléphoniques et informatiques, afin de renforcer et de systématiser l'information et les possibilités de contrôle, dans le respect des libertés numériques. Si le développement de l'éducation au numérique est indispensable, il doit impérativement s'accompagner d'un volet préventif et de sensibilisation - auprès des parents comme des jeunes - aux risques auxquels les enfants ou adolescents peuvent être exposés sur internet et les réseaux sociaux. Ce phénomène est d'autant plus inquiétant que les enseignants et professionnels de santé confirment le lien direct entre le temps passé devant les écrans et la dégradation des résultats scolaires. Dès lors, il souhaiterait savoir quels sont les dispositifs envisagés par le Gouvernement tant sur le plan de la prévention que de l'accès et de son contrôle, afin de limiter l'impact des images, violentes et dégradantes, sur les mineurs et éduquer les plus jeunes au bon usage du numérique.
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les faits suivants : la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite loi 3DS, a introduit la possibilité, pour l'ensemble des communautés urbaines et des métropoles, de soumettre l'exercice de la compétence « voirie » à la reconnaissance d'un intérêt communautaire ou métropolitain. Mais cette possibilité n'a pas été étendue aux parcs et aires de stationnement. Concernant les aires de stationnement notamment, le droit, confirmé encore récemment par la doctrine du Gouvernement (réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 10 juin 2021 - page 3690), regarde ces aménagements comme participant de la sécurité du trafic et des usagers et, à ce titre, constituent des accessoires permanents de la voirie. Concernant les parcs de stationnement, s'ils ne constituent pas un accessoire de la voie au sens juridique, ils contribuent très significativement à la gestion des espaces de stationnement sur les voies et notamment en agglomération. On imagine aisément les difficultés qui vont nécessairement apparaître dès lors que deux autorités de gestion interviennent sur un système fonctionnel homogène. Il apparaîtrait donc utile, sinon nécessaire, de soumettre également l'exercice de la compétence « parcs et aires de stationnement » à la reconnaissance d'un intérêt communautaire ou métropolitain afin de permettre aux collectivités intéressées de mettre en pertinence leur politique d'investissement et de gestion de leur réseau viaire avec celle du stationnement qui en constitue l'accessoire permanent et indispensable. C'est pourquoi elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour régler ce problème.
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inégalités de financement des revalorisations entre le secteur privé solidaire et le secteur public médico-social. Ces deux secteurs portent également des missions d'intérêt général. Toutefois, les agents des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) publics ont été revalorisés, ce qui n'est pas le cas pour les agents du secteur privé solidaire. Les salariés rattachés à la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP) ont bénéficié avec retard des revalorisations, dont certaines ne sont toujours pas financées. Certains conseils départementaux tardent à verser les revalorisations, ce qui entraîne des problèmes de trésorerie pour certains établissements. Il reste en outre 170 000 « oubliés du Ségur », soit près d'un tiers des salariés de la branche de l'action sanitaire médico-sociale et sociale (BASMSS). Par ailleurs, les revalorisations n'étaient pas toujours à la hauteur de ce qui avait été annoncé initialement. c'est notamment le cas pour la prime « grand âge » qui a été accordée pour le service public, mais ne l'a été que partiellement pour le secteur privé solidaire, alors même qu'une recommandation patronale de la FEHAP qui en prévoit le financement a été agréée par le ministère le 10 décembre 2021. Aussi lui demande-t-il si le Gouvernement va permettre le rééquilibrage des financements entre ces deux secteurs qui remplissent les mêmes missions pour éviter la dégradation de la situation des établissements concernés.
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la taxe d'habitation applicable aux maisons d'assistantes maternelles (MAM). À ce jour, la législation exclut les locaux à usage professionnel de la d'habitation. Or certaines maisons d'assistantes maternelles sont imposées à cette taxe car elles seraient définies comme des résidences secondaires. Sur quels considérants juridiques ces MAM peuvent-elles être considérées comme des résidences secondaires ? Les MAM étant des lieux exclusivement destinés à l'usage professionnel, Mme la députée demande à M. le ministre que l'ensemble des MAM de France soient - en toute logique - exonérées de la taxe d'habitation. Elle précise que dans le contexte actuel d'un manque criant de structures d'accueil pour les jeunes enfants sur le territoire national, cet impôt vient grever fortement le budget de ces structures. Elle souhaite connaîtrer ses intentions à ce sujet.
M. Frédéric Boccaletti interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les avantages fiscaux accordés indûment à des associations se prévalant d'activités prétendument humanitaires, en réalité avant tout politiques. Les articles 200 et 238 bis du Code général des impôts octroient la possibilité aux associations exerçant, à titre principal, des activités dites « humanitaires » de faire bénéficier à leurs donateurs de réductions d'impôts, respectivement sur le revenu des personnes physiques et sur les bénéfices des sociétés. Or, il est apparu qu'un certain nombre d'associations, exerçant une activité principale davantage politique que strictement humanitaire, abusaient de ce dispositif. Certaines associations, à l'image d'UTOPIA 56 ou la CIMADE, prêtent leur concours à des personnes en situation irrégulière sur le sol français. Par leur action, elles accélèrent l'immigration en France, jouant parfois même le rôle de relais auprès des passeurs et favorisent l'appel d'air migratoire, fournissant aux clandestins assistance juridique dans leurs démarches de régularisations. Elles agissent également au travers de manifestations dont le caractère politique ne fait aucun doute ou adoptent une communication visant à « informer sur la situation des personnes étrangères » en France. Ces activités s'éloignent en réalité largement du caractère humanitaire mais jouent davantage le rôle de propagande politique. Alors que des millions de nos compatriotes sont sous le seuil de pauvreté, des associations peuvent donc, sur une économie d'impôt et donc sur l'argent des Français, financer en toute tranquillité et quiétude l'immigration illégale. Ceci n'est pas acceptable. Pour mémoire, les associations politiques ne peuvent pas, à moins d'être déclarées auprès de la CNCCFP, bénéficier du mécanisme de la réduction d'impôt évoqué précédemment (et celles-ci sont par ailleurs exclues du bénéfice de l'article 238 bis du Code général des impôts pour les entreprises). M. le député demande si M. le ministre peut lui préciser la position de l'administration fiscale, en indiquant expressément, que les associations dont l'activité principale n'est pas strictement humanitaire mais en réalité politique, ne peuvent pas bénéficier des dispositifs du régime du mécénat. Il demande aussi si son ministère peut, dans la doctrine fiscale, affiner le critère des activités dites « humanitaires » en indiquant que celles-ci ne concernent strictement que des activités de secours et d'aide matérielle aux personnes. En particulier, la mention indiquée dans la doctrine disposant que sont concernées les activités « favorisant leur insertion (des personnes) et leur promotion sociale, celle ayant pour objet de leur apporter un soutien moral et toutes les informations utiles dans leur situation. » nous semble de nature à favoriser les abus. Enfin, plus concrètement, il lui demande si son administration compte enfin remettre en cause les avantages fiscaux accordés aux associations UTOPIA 56, la CIMADE et toutes associations/fonds de dotation similaires.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'imposition de la majoration de pension pour les parents ayant élevé trois enfants ou plus. En effet, l'article 5 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a supprimé l'exonération de l'impôt sur le revenu des majorations de retraites ou de pensions pour charge de famille. L'intégration de la majoration de pension dans le calcul de l'impôt sur le revenu a rendu en réalité de nombreux retraités modestes imposables. Dans un contexte d'inflation croissante, il semblerait logique d'étudier la défiscalisation partielle ou totale de cette majoration afin de rendre du pouvoir d'achat aux retraités. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet .
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'impossibilité de cumuler, au sein d'un couple de retraités, la demi-part fiscale d'ancien combattant avec celle de personne handicapée titulaire de la carte d'invalidité. Il est en effet impossible de cumuler plusieurs demi-parts supplémentaires lorsque l'un des conjoints, au sein du foyer, bénéficie déjà d'une demi-part supplémentaire au titre de la carte du combattant. Cette possibilité n'entraînerait pourtant pas une dépense somptuaire pour l'État, alors qu'il s'agit là d'un véritable enjeu social touchant les concitoyens à la fois les plus méritants et les plus fragiles. Pour cette raison, il lui demande s'il ne lui apparaît pas opportun d'accorder cette possibilité aux couples de retraités se trouvant dans cette situation.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les objectifs fixés en matière de produits servis par les services de restauration collective publique et privée hors entreprises. En effet, l'article 24 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous fixe un objectif de 50 % de produits durables et de qualité dans l'approvisionnement de la restauration collective, dont 20 % de produits issus de l'agriculture biologique à compter du 1er janvier 2022. Si les progrès sont réels, l'objectif est pourtant loin d'être atteint. Effectivement, sur les 50 % de produits durables ou sous signe de qualité, ce taux atteint 22 % dans les restaurants collectifs de l'État et 15 % pour l'ensemble du secteur public. Si la restauration scolaire serait la plus proche de l'objectif fixé, les services de restauration collective des hôpitaux et établissements médico-sociaux sont encore loin du compte ; les dernières estimations annonçant le secteur en dessous de 5 %. Or aucune sanction n'est prévue en cas d'échec. Dans un contexte où, après des années de croissance, l'agriculture biologique traverse une crise sans précédent, le respect des objectifs établis par la loi Egalim au sein de la restauration collective publique apparaît comme un levier incontournable en vue de relancer la filière. C'est pourquoi il lui demande les mesures que le Gouvernement compte mettre en place afin que les objectifs fixés par la loi Egalim puissent être respectés au sein de la restauration collective publique et privée hors entreprises afin de participer à l'enrayement de la baisse de consommation à laquelle la filière biologique est actuellement confrontée.
M. Frédéric Falcon appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les lois « anti-gaspillage pour une économie circulaire » (AGEC) et « climat et résilience », respectivement promulguées les 10 février 2020 et 22 août 2021, qui visent à transformer les modes de vie et de consommation afin de tendre vers un modèle de société plus durable. La loi AGEC encourage la réduction, la réutilisation et le recyclage du plastique à usage unique, grâce par exemple aux achats en vrac ou à l'interdiction des plastiques d'emballage inutiles. Elle vise à transformer l'économie linéaire en une économie circulaire en encourageant notamment le recyclage des matières premières et la création de produits plus respectueux de l'environnement. Si les intentions du Gouvernement sont louables, les mesures imposées ont des conséquences économiques lourdes pour les TPE-PME, fragilisées par des crises successives : la crise sanitaire et leurs difficultés à rembourser le prêt garanti par l'État (PGE), l'inflation que l'on connaît aujourd'hui qui multiplie les factures d'énergie de façon démesurée et accroît le prix des matières premières. La loi AGEC oblige depuis le 1er janvier 2023 les restaurateurs à investir dans l'acquisition de vaisselles réutilisables. Cette disposition est une contrainte économique et organisationnelle lourde pour les entreprises concernées : investissement, recrutement de nouveaux effectifs, risques de vol du matériel, etc. Les difficultés rencontrées dans l'application de cette loi obligent à en aménager le calendrier initialement fixé. Il lui demande s'il envisage un moratoire de 18 mois quant à l'application de cette loi dans le secteur de la restauration pour les TPE-PME.
M. Yannick Haury appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité. En effet, si une personne valide licenciée peut bénéficier du règlement de ses jours compte épargne-temps (CET), l'invalidité devient ici discriminatoire puisque les droits acquis se trouvent suspendus. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites que le Gouvernement entend donner à ce cas de figure et les mesures concrètes qu'il pourrait prendre le cas échéant.
M. Kévin Mauvieux alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur le manque d'accessibilité des sites internet pour les personnes malvoyantes. Depuis 2005, l'accessibilité des sites internet, intranet et extranet des organismes publics est obligatoire en France. Cependant, alors même qu'en 2019 un décret a étendu cette obligation aux entreprises privées ayant un chiffre d'affaires de plus de 250 millions d'euros, certains sites du service public restent inadaptés. C'est notamment le cas pour le portail numérique impôts.gouv.fr, un service essentiel. Il est anormal qu'en 2023, de nombreux sites internet, notamment publics, ne soient pas accessibles aux personnes malvoyantes. Cela signifie que ces personnes sont privées de leur droit à l'information, à l'éducation, à la communication et aux services en ligne. C'est un manque de considération flagrant pour ces personnes, qui sont déjà confrontées à des défis suffisamment importants dans leur vie quotidienne. C'est encore plus inacceptable lorsque l'on sait que des lois existent pour obliger les organismes publics et certaines entreprises privées à rendre leurs sites accessibles aux personnes malvoyantes. Pourtant, il semble que ces lois ne soient pas suffisamment respectées et que les entreprises et les organismes publics ne prêtent pas suffisamment attention à l'importance de l'accessibilité pour tous. Il est temps que cela change. Les entreprises et les organismes publics doivent être tenus responsables de leur manque d'accessibilité et faire tout ce qui est en leur pouvoir pour corriger cette situation. Les personnes malvoyantes ont le droit de bénéficier des mêmes opportunités et des mêmes services que les autres et il est essentiel de veiller à ce que cela soit possible. il souhaite donc connaître l'avis et les actions qu'entend mettre en place Mme la ministre pour améliorer l'accessibilités des sites internet aux personnes malvoyantes.
M. Laurent Panifous appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la tarification applicable aux caravanes dans les aires de grand passage des gens du voyage. Le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage, dans son article 5, prévoit que « le droit d'usage et la tarification des prestations sont calculés par caravane double essieu. Ils peuvent faire l'objet d'un forfait par semaine ». Or cette disposition pose problème car elle ne tient pas compte de l'évolution du matériel. En effet, aujourd'hui, les caravanes à simple essieu peuvent être aussi grandes que les caravanes à double essieu et sont donc tout autant utilisées. C'est ce que constate en Ariège, le Syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage en Ariège (SMAGVA) qui a pour objectif de permettre aux collectivités adhérentes de concevoir et de gérer en commun des équipements d'accueil et d'habitat, adaptés aux besoins des gens du voyage, conformément à l'obligation d'accueil instaurée par la loi. La tarification des caravanes à simple essieu est empêchée par l'article 5 du décret alors qu'elle est souhaitée par les élus. Pourtant, la télérelève donne la possibilité de connaître en temps réel la consommation, la facturation pouvant se faire directement par prise d'empreinte CB. Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement entend modifier le décret afin de donner la possibilité aux EPCI de facturer les fluides au réel de la consommation et rétablir ainsi l'équité entre les caravanes de tailles comparables qui occupent les aires de grand passage.
Mme Mélanie Thomin alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'état du parc immobilier de la gendarmerie nationale. Elle relève que les crédits dévolus à l'investissement immobilier de la gendarmerie nationale enregistrent une baisse dans le budget pour l'année 2023. Toutefois, la gendarmerie nationale avait bénéficié d'une hausse de crédits notamment pour des investissements immobiliers, au titre du plan de relance et du programme compétitivité. Pourtant, des tensions significatives perdurent pour assurer un logement satisfaisant aux personnels en particulier autour des centres de formation tant pour les élèves que les formateurs. En outre, les rénovations de certains locaux semblent en retard, compte tenu du standard attendu par les nécessités de service et l'atteinte des objectifs de formation affichés par le Gouvernement. Or la caserne constitue non seulement le lieu de travail mais également le cadre de vie et de formation des gendarmes. Alors que le temps de présence en école devrait augmenter en 2023 et que des formateurs supplémentaires intégreront les centres de formation, ces difficultés risquent de se poursuivre voire de s'accentuer. À ce titre, la disponibilité et l'état du parc immobilier de la gendarmerie, s'ils se dégradent, pourraient nuire à l'objectif de renforcement de la formation, pourtant acté par le parlement, lors de l'examen du budget. C'est pourquoi elle souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage de faire pour remédier aux difficultés de logement des gendarmes et leur garantir un cadre de formation, de vie et d'exercice satisfaisant alors que leurs responsabilités sont croissantes.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les effectifs des intervenants sociaux en gendarmerie (ISG). Mme la députée rappellent que les intervenants sociaux en gendarmerie (ISG), exerçant au sein des unités de gendarmerie, sont des travailleurs sociaux employés par des collectivités territoriales (conseils départementaux, intercommunalités ou communes) ou des associations au profit des victimes. Elle rappelle que ces métiers permettent, d'une part, aux gendarmes de se recentrer sur leurs missions, d'autre part, d'identifier des situations méconnues des services sociaux de secteur. Elle souligne que la prise en charge de ces publics dits « invisibles » évite une dégradation des situations et limite les nouvelles sollicitations des forces de l'ordre. Mme la députée rappelle que cette profession est distincte de l'aide aux victimes dans la mesure où elle se situe au cœur de l'action sociale et joue ainsi un rôle déterminant en matière de lutte contre l'exclusion, protection de l'enfance, protection des personnes vulnérables (victimes de violences conjugales, intrafamiliales, personnes isolées etc.), facilitation de l'accès au droit (logement, santé etc.), prévention de la délinquance et de la récidive, prévention de la radicalisation, assistance aux familles des victimes etc. Mme la députée rappelle que les ISG bénéficient d'un cadre de référence crée en 2006, ils sont au nombre de 349 en novembre 2020, dont 132 en zone gendarmerie et 65 mixtes (mutualisés gendarmerie-police). Elle constate que ces effectifs ne sont pas toujours en mesure de répondre aux sollicitations croissantes. Ainsi, elle demande à M. le ministre si le métier des ISG est amené à une montée en puissance en matière de moyens humains et financiers complémentaires.
M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les limitations en matière de télétravail pour les travailleurs frontaliers au Luxembourg. En effet, depuis le 30 juin 2022, le régime fiscal dérogatoire mis en place durant l'épidémie de covid-19 est supprimé. Désormais, les travailleurs français employés par des entreprises luxembourgeoises sont de nouveau limités à 29 jours de télétravail par an. Au-delà de ce plafond annuel, l'employeur doit fournir des fiches de paye françaises. Cela pénalise fortement à la fois les travailleurs français, mais également les entreprises luxembourgeoises qui sont alors obligées de recourir à un gestionnaire spécifique, source de complexité et sont par conséquent dissuadées d'embaucher des frontaliers. Le seuil actuel étant déjà considéré comme largement insuffisant avant la période épidémique, son relèvement à 34 ou 55 jours ne règlerait que partiellement cette difficulté. Il est de plus en totale déconnexion avec les enjeux environnementaux, économiques et sociaux d'aujourd'hui, ainsi qu'avec les attentes des frontaliers français, comme en témoigne le succès d'une pétition organisée en Lorraine demandant le passage à 2 jours de télétravail par semaine. Le quota de jours télétravaillés plébiscité par cette pétition, correspondant à 90 jours par an, répond directement aux enjeux et attentes précités. Avec une réduction de 25 % des trajets transfrontaliers quotidiens, le régime dérogatoire en vigueur lors de la période covid a prouvé qu'il allège fortement la pression sur les infrastructures de transport (actuellement surchargées). Il lui demande donc pourquoi, face à tel constat, la France refuse de mettre en place les 90 jours de télétravail par semaine pour les travailleurs frontaliers au Luxembourg et d'adapter en conséquence les règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009.
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les difficultés que rencontrent les travailleurs frontaliers en Allemagne dont l'activité est parfois organisée en télétravail et qui doivent remplir le formulaire obligatoire A1. Le formulaire A1 atteste de la législation de sécurité sociale applicable à son détenteur. Ainsi, toute personne qui travaille quelques jours dans un autre État membre de l'Union européenne que celui dans lequel elle exerce habituellement son activité est soumise à l'obligation de détenir un formulaire A1. Une procédure électronique pour l'obtention d'un formulaire A1 a été mise en place au 1er juillet 2021. Cependant, cette procédure électronique ne fonctionne pas pour les travailleurs qui exercent une partie de leur activité professionnelle dans leur pays de résidence, ce qui est le cas notamment des travailleurs frontaliers qui exercent parfois en télétravail. Dans ce cas, il est nécessaire d'accomplir cette procédure par papier. Or le formulaire A1 n'est que disponible sur le site de l'URSSAF en français. Les entreprises allemandes dont les services ressources humaines ne maîtrisent pas le français demandent alors à des cabinets d'avocats de se charger de cette formalité, mais ce aux frais du salarié étant donné que le télétravail est le choix du salarié. Par conséquent, M.le député demande à M.le ministre de faire en sorte que l'URSAFF mette en place une procédure électronique d'obtention d'un formulaire A1 pour les salariés frontaliers qui exercent parfois en télétravail ou alors de traduire ce formulaire A1 en allemand.
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le compte personnel de formation (CPF). Le 10 décembre 2022, le Gouvernement a déposé un amendement n° 698 dans le projet de loi de finances (n° 598). Cet amendement, dans son exposé des motifs, se propose « d'instaurer une participation du titulaire, quel que soit le montant de droits disponible sur son compte lorsque ce dernier les mobilise en vue de financer une action de formation, une validation des acquis de l'expérience (VAE) ou un bilan de compétences ». Bien que cet amendement ait été retiré, un tel ballon d'essai ne peut manquer d'alerter la représentation nationale sur les intentions de l'exécutif concernant le sujet. C'est pourquoi elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour améliorer le système du CPF.
M. Max Mathiasin interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur le statut des ouvriers des parcs et ateliers (OPA), régis par le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928. Selon le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, les OPA sont des « agents publics non titulaires relevant d'un statut particulier ». Il lui demande si dès lors qu'ils ont été confirmés à l'issue de leur « stage-titularisation » en vertu de l'article 7 du décret n° 65-382 du 21 mai 1965, ces agents publics contractuels sont employés à durée déterminée ou indéterminé.
M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la retraite des sapeurs-pompiers professionnels (SPP), qui s'inquiètent à la veille des débats sur la réforme. Lors de rencontres avec leurs représentants ou eux-mêmes, ils ont fait part à M. le député de plusieurs contrariétés qu'ils éprouvent ou rencontrent quotidiennement, qui demandent des actions dans les plus brefs délais. D'abord, ils s'interrogent sur leur double dépendance aux ministères de l'intérieur et des finances publiques en matière administrative et de retraite. D'autre part, actuellement, les pompiers surcotisent. Pour avoir cette surcotisation, il faut faire 27 ans de service afin de gagner les cinq ans de bonification. La réforme des retraites laisse présager des volumes horaires titanesques, contre lesquels le Rassemblement National et les SPP s'indignent. En effet, à titre d'exemple, dans le Nord où M. le député représente le Denaisis, ils font 94 gardes de 24 heures, soit 2 256 heures ou 1 128 heures en six mois. En général, sur les 24 heures sont payées 17 heures, incluant donc 7 heures non rémunérées, sous prétexte que les sapeurs-pompiers sont au repos. Cela revient donc à 649 h non rémunérées annuellement. Néanmoins, la réforme des retraites soutenue par le Gouvernement multiplie les difficultés sur toute une carrière. On dénombre si elle venait à être implémentée plus de 97 000 heures de présence, 69 101 heures pour le SDIS. Concernant les heures bénévoles, il s'agirait de 27 907 heures, soit 1 162 gardes de 24 h, donc 12 ans. Si on intégre les cinq ans de bonification, ces deux chiffres passent à 85 728 heures et 1 607 heures, pour un total d'heures gratuites de 24 662 heures, soit 1 027 gardes, donc 11 ans. Avec le passage à 43 annuités, ils donneront beaucoup plus d'heures de préférence à l'employeur, équivalent à plusieurs années. Il ne faut pas oublier de mentionner les difficultés de reclassement qui accompagnent le phénomène. En aval, se posent aussi les questions de financement des SDIS, dont certaines limites pèsent sur l'activité des SPP. Plus particulièrement, ils déplorent les coûts induits par le malus écologique sur leurs véhicules. Il paraît paradoxal, si ce n'est aberrant, de tant restreindre les capacités budgétaires d'un service d'urgence. Il semble aussi qu'il existe un véritable flou au sujet des indemnités pour la taxe carburant pour les services de la SDIS. Existent-elles ? Dans le cas contraire, on reste perplexe face à un tel rajout de coûts supplémentaires sur un service pour lequel on approuve tous sa nécessité et qui peine déjà bien trop dans ses financements. Et ce, d'autant plus qu'ils déclarent ahuris qu'une grande partie de leurs activités est ensuite externalisée vers le secteur privé, moins cher, discréditant leur noble profession, à la discrétion du Gouvernement. Enfin, de tout cela se dévoile le problème constant d'un sentiment de délaissement. Entre une réforme des retraites injuste et sacrificielle, qui laisse un arrière-goût amer avant même d'être entamée et des charges trop lourdes pourtant évitables, on se demande aisément si le Gouvernement ne compte pas anéantir des professions déjà bien amputées. Les SPS sont depuis longtemps considérés comme « la cinquième roue du carrosse », rapportent-ils ; ils sont toujours ceux envoyés lorsque la DGSCGC hésite à propos de qui envoyer sur le terrain. M. le député invite M. le ministre à partir à la rencontre des SPP et discuter avec eux des sujets qui les tracassent sur les dernières années comme celles à venir, à ressentir les inquiétudes qui les traversent et les épuisent, à visualiser à leurs côtés l'importance de leur métier et la fatigue mais surtout la passion qui marquent leur vie, au jour le jour. Il lui demande en somme s'il envisage d'épargner les SPP de la réforme des retraites bien trop lourde pour eux, ainsi qu'une reconfiguration de la fiscalité et des financements des sapeurs-pompiers en vue de préserver l'attractivité de leurs activités.
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités de mise en œuvre de la dotation exceptionnelle aux communes prévue pour la mise en œuvre d'une prime exceptionnelle ou d'une revalorisation des personnels employés dans les centres municipaux de santé (CMS). M. le député souhaite faire part de la nécessité, pour les municipalités employeurs de ces personnels, de disposer de cette dotation avant de pouvoir procéder à la revalorisation salariale. Il l'interroge également sur la pérennité de cette dotation votée en loi de finances rectificative pour 2022, notamment en 2023.
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par de nombreux titulaires de diplômes obtenus dans d'autres États membres de l'Union européenne à faire reconnaître ce diplôme en France. Chaque année, de nombreux Français décident d'étudier à l'étranger et ce notamment dans les filières de santé (masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, sage-femme...). Cependant, une fois diplômés après plusieurs années d'études, ils se heurtent à des difficultés à faire reconnaître leur diplôme en France. Alors que cette procédure de reconnaissance devrait être rapide pour permettre à ces jeunes diplômés d'exercer au plus vite, certains sont contraints d'attendre plusieurs mois avant de pouvoir exercer. Plusieurs d'entre eux sont alors obligés d'exercer temporairement un autre emploi. Dans ces conditions, il est demandé ce qu'il est envisagé de faire afin que les directions régionales et interdépartementales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) traitent les demandes de manière très rapide afin que ces jeunes diplômés puissent exercer dès l'obtention de leur diplôme.
Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre d'étrangers sous OQTF dans les Bouches-du-Rhône et en particulier dans la ville de Marseille. Elle souhaiterait disposer d'un rapport détaillé des OQTF exécutées ou non sur l'année passée dans son département.