10,064 ingested questions from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Alexandre Loubet alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, sur l'instauration d'un pass qui pénalise les AI (associations intermédiaires) contribuant à faciliter l'insertion professionnelle. En effet, avant la mise en application de la loi « inclusion », les AI sollicitaient un agrément Pôle emploi pour une mise à disposition en entreprises limitée à 480 heures sur 24 mois. L'agrément concernait moins de 5 % de l'ensemble de ses salariés puisque pour les autres catégories d'utilisateurs, nul besoin d'agrément. Aujourd'hui, avec l'instauration de ce pass IAE, l'intégralité des personnes salariées en AI (association intermédiaires) doit être détentrice de ce pass pour une durée de 2 ans dont les critères sont restrictifs. Lorsque la durée de la validité de leur pass expirera, les salariés se retrouveront sans emploi. Sans ce pass, ces personnes auraient pu préserver leur emploi et poursuivre leur parcours en vue d'une insertion durable. Plus inquiétant, 21 % de l'activité est portée par les seuls nouveaux entrants du pass IAE, l'activité des AI est donc essentiellement assurée par les salariés entrés en AI au cours de l'année 2021 pour qui le législateur avait validé le principe d'une automaticité d'accès au pass IAE, sans distinction de situation. Depuis janvier 2022, les AI connaissent ainsi une perte d'activité de près de 25 %. De nombreuses demandes des utilisateurs ne peuvent être aujourd'hui honorées du fait d'un problème de recrutement lié aux critères d'éligibilité devenus bien trop restrictifs. Pour répondre à l'urgence du secteur de l'insertion et face aux constats alarmants, M. le député soutient la proposition des associations intermédiaires, qui demandent la modification de cette loi avec un assouplissement des critères d'éligibilité permettant aux personnes rencontrant des difficultés particulières et autres que celles prévues actuellement par la loi de pouvoir avoir accès aux offres d'emploi et à un accompagnement social et professionnel. La durée du parcours d'insertion ne doit pas être limitée à 24 mois mais doit être adaptée à la situation de la personne. Interpellé par les associations intermédiaires contribuant à faciliter l'insertion professionnelle dans sa circonscription, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement 1) pour aider les AI fortement pénalisées alors qu'elles participent à l'indispensable insertion professionnelle, d'autant plus dans des territoires avec un chômage plus élevé que la moyenne comme en Moselle-Est, puis à moyen et long terme 2) pour soutenir l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique (AI, EI, ETTI, ACI) conventionnées par l'État, qui sont en danger.
M. Pierre-Henri Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le sort du conjoint pacsé survivant au conjoint décédé. En effet, dans le cadre d'un régime juridique lié au PACS, les partenaires ne peuvent, en l'absence d'un testament, hériter. Ils sont véritablement considérés comme des étrangers vis-à-vis l'un de l'autre. L'article 515-7 du code civil prévoit la dissolution du PACS par décès de l'un des partenaires. Celle-ci est automatique et ne requiert aucune démarche de la part du conjoint survivant. De facto , le partenaire survivant n'a aucun droit de propriété sur les biens achetés par son conjoint décédé. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend modifier la loi afin d'apporter une sécurité juridique aux personnes pacsées, dans le cadre particulier du décès de l'un d'eux et de la dévolution successorale y afférent.
M. Meyer Habib appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur les règles applicables en matière de succession internationale. D'après la loi confortant le respect des principes de la République du 24 août 2021, serait réintroduit un droit de prélèvement sur les successions internationales à compter du 1er novembre 2021 « lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès ». Or d'après l'article 22 du règlement européen n° 650/2012 « Une personne ayant plusieurs nationalités peut choisir la loi de tout État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès ». En effet, dans le cas d'un individu possédant une double nationalité, si celui-ci établit son testament dans son second pays à l'étranger, dont il possède la nationalité, est-il préservé de l'application de la loi nationale même s'il décédait en France ? Si ce même individu souhaite déshériter l'un de ses deux enfants et si la loi du pays dans lequel il l'a établi le permet, quelle difficulté cela pose-t-il dans sa situation ? Enfin, il lui demande s'il n'y a pas une atteinte aux libertés individuelles en refusant à un individu possédant la double nationalité de déshériter quelqu'un de sa famille.
M. Bastien Marchive appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'accès effectif aux soins dans les EHPAD et sur le rôle que remplit le médecin coordonnateur dans ce cadre. Alors que plus de 600 000 personnes âgées vivent en EHPAD en France, la généralisation de la fonction de médecin coordonnateur et la clarification de ses missions ont constitué une avancée significative dans la qualité de la prise en charge des résidents. Des difficultés subsistent cependant, notamment en ce qui concerne leur suivi médical effectif et régulier. En l'état actuel du droit, le médecin coordonnateur ne peut en effet réaliser de prescriptions médicales que dans certains cas très spécifiques que sont les situations d'urgence, l'existence de risques vitaux et la survenue de risques exceptionnels ou collectifs. En dehors de ce cadre, les prescriptions doivent être réalisées par le médecin traitant. Si un tel fonctionnement apparaît judicieux dans son principe, il s'avère en réalité problématique dans la mesure où de nombreux résidents n'ont plus accès à leur médecin traitant, soit car celui-ci ne peut ou n'a pas le temps de se déplacer jusqu'à l'EHPAD, soit parce que la téléconsultation n'est pas possible. Les résidents confrontés à cette situation ne disposent dès lors plus d'un suivi médical adapté ni des prescriptions qui peuvent s'avérer nécessaires à leur bonne santé. Se pose donc la question d'une révision des missions et des compétences du médecin coordonnateur, par exemple en étendant sa capacité de prescription ou encore en le désignant par défaut médecin traitant des résidents de l'EHPAD dont il a la charge, sauf opposition expresse du résident. Il lui demande ainsi quels sont les axes de travail du ministère de la santé visant à redéfinir le rôle du médecin coordonnateur afin de garantir la qualité du suivi médical des résidents.
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la baisse de natalité en France. Le dernier bilan démographique de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), présenté le mardi 17 janvier 2023, révèle que les naissances repartent à la baisse en France. A cela s'ajoute un nombre élevé de décès, supérieur aux projections. En effet, l'espérance de vie stagne voire recule et elle est même inférieure de 0,4 ans par rapport à 2019 pour les femmes. Ainsi, pour l'année 2022, le solde naturel a atteint un niveau historiquement bas. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement pour soutenir une politique de natalité.
M. Thomas Gassilloud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mobilisation de son ministère dans l'effort de défense globale. En effet, le conflit en Ukraine le rappelle, les politiques de pressions agricoles peuvent servir des buts géopolitiques, compte tenu des conséquences dramatiques qu'elles peuvent avoir sur le niveau des prix, la production, l'accès et l'approvisionnement en produits alimentaires des populations. Le Gouvernement a annoncé le 6 avril 2022 la mise en place de l'initiative Food et Agriculture Resilience Mission (FARM) pour consolider la sécurité alimentaire des pays les plus vulnérables. Reposant sur trois piliers, cette initiative a pour vocation d'aider les partenaires les plus fragiles de la France en lien avec les membres de l'Union européenne, du G7 et de l'Union africaine. On doit être conscients que le recours à des stratégies hybrides, le retour de conflits armés aux portes de l'Europe et le caractère débridé des politiques de certaines puissances pourraient aussi avoir un impact sur la souveraineté alimentaire de la France. À ce titre et au regard du plan FARM mis en place en avril 2022 pour les partenaires étrangers, il souhaite connaître dans quelle mesure le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire se mobilise afin de garantir la souveraineté alimentaire de la France, en cas de crise majeure.
M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, au sujet des plaintes croissante autour des mésusages et des incivilités en lien aux trottinettes électriques. En effet, plusieurs maires de communes ainsi que des citoyens de la circonscription de M. le député, le Denaisis, ont fait parvenir leurs mauvaises expériences. Incivilités, vitesse trop importante, occupation illégale des trottoirs, accidents, bref les problèmes sont multiples. La recrudescence de ces trottinettes, en vogue depuis trois ans en France, inquiète les autorités et pose de nombreuses questions de sécurité, pour les pilotes eux-mêmes comme pour les piétons des centres-villes. Évidemment, on reconnaît tous les bienfaits, rapidité, désengorgement des transports traditionnels en métropole, sa dimension écologique ; les infractions se multiplient et, aux comportements dangereux de certains, s'ajoute la confusion de la réglementation pour d'autres. Les vendeurs très souvent n'informent pas les futurs usagers des obligations et interdictions. Les individus vivant avec un handicap ont reporté avec beaucoup d'indignation les gênes qu'ils ressentent, dans la mesure où de nombreux utilisateurs n'hésitent pas à garer leur engin sur les places réservées aux personnes handicapées, sans compassion ni civilité. En décembre 2022, l'Académie nationale de médecine a sorti un rapport sur les accidents de trottinette électrique, pour en déterminer les causes et les conséquences. Selon l'institution, « l'accidentologie liée à leur utilisation est devenue un problème sanitaire majeur ». Autre donnée marquante : 74 % des trottinettistes sont touchés à la tête lors des accidents, contre 43 % chez les cyclistes. En août 2022, un tragique accident causait la mort de deux adolescents, Warren et Iris. Le père de cette dernière, qui s'était exprimé en décembre 2022 dans un entretien accordé au JDD, se bat pour un meilleur encadrement de la circulation des trottinettes électriques. Dans ces conditions, on ne peut pas rester dans l'expectative. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend entreprendre afin de mettre fin à ces désagréments.
Mme Stéphanie Galzy appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, au sujet des diverses incohérences concernant le rétablissement du contrôle technique des deux-roues et du risque d'explosion sociale qui en résulte. Mme la députée a été alertée par la fédération française des motards en colère de l'Hérault (FFMC 34) sur les nombreuses incohérences du rétablissement du contrôle technique obligatoire pour les deux-roues motorisés. À commencer par l'incohérence de la justification du Gouvernement qui rétablit le contrôle technique obligatoire pour les deux-roues motorisés afin de « protéger les motards des accidents de deux-roues motorisés dus au mauvais état de leur véhicule », or selon une étude menée par l'organisme indépendant MAIDS ( Motorcycle Accident In Depth Study ), seulement 0,3 % des accidents de deux-roues sont causés par un mauvais état de leur véhicule tandis que 5 % sont directement liés à l'état des routes françaises. Parmi les incohérences recensées, on note une contradiction supplémentaire : les contrôles techniques des deux-roues motorisés doivent être effectués par un contrôleur possédant un permis deux-roues, ce qui n'est évidemment pas le cas de tous les contrôleurs. L'imposition de ce contrôle technique aux deux-roues motorisés pose inévitablement la question des bénéficiaires de tels contrôles : les usagers eux-mêmes ou les enseignes de contrôle technique face aux perspectives de nouveaux profits ? Ce questionnement est d'autant plus renforcé que, face au mécontentement populaire, le Gouvernement avait suspendu une première fois l'obligation du contrôle technique des deux-roues motorisés en août 2021, reconnaissant ainsi son inutilité avant de le réinstaurer quelques mois plus tard au nom d'une « conformité avec le droit européen ». la question de Mme la députée est la suivante : quand M. le ministre fera-t-il passer les usagers avant les financiers ? Quand ferra-t-il passer les Français avant les normes européennes technocratiques ? Que compte-t-il faire face au risque d'explosion sociale qui résulte des mesures liberticides comme le rétablissement du contrôle technique obligatoire ou encore la mise en place des ZFE ? Elle souhaite connaître les réponses à ces questions.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, à propos du contrôle technique des deux-roues motorisés. Le 31 octobre 2022, le Conseil d'État a annulé le décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022 abrogeant le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. Le Gouvernement prévoirait une mise en place progressive de ce contrôle technique, en débutant par un contrôle allégé pour tous les deux-roues motorisés. Les associations de motards sont, quant à elles, opposées au contrôle technique systématique. Selon la Fédération française des motards en colère (FFMC), seulement 0,3 % des accidents de deux-roues motorisés impliquent une défaillance du véhicule et l'une des principales causes d'accidents serait liée à l'état de l'infrastructure routière. Par ailleurs, 70 % des accidents de moto seraient occasionnés par un tiers. Plutôt qu'une mise en place d'un contrôle technique qui n'aurait que peu d'impact sur les accidents, les associations militent pour un meilleur entretien des routes et la mise en place de glissières de sécurité. Ainsi, il lui demande quelles mesures alternatives sont envisagées à ce stade et si le Gouvernement compte les prendre en concertation avec les associations de motards.
Mme Delphine Lingemann alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les boulangers face à la hausse des prix de l'énergie et du coût des matières premières (beurre, œufs, farine). Alors que les boulangers jouent un rôle social et économique très important en France, employant plus de 180 000 personnes et assurant un lien social essentiel dans les territoires ruraux, une grande partie d'entre eux se retrouvent en grande difficulté. Dans le Puy-de-Dôme, selon la Fédération des artisans boulangers pâtissiers du Puy-de-Dôme, sur les 360 boulangers en activité, dont 280 exerçant dans les territoires ruraux, une centaine sont d'ores et déjà menacés en raison du doublement voire triplement de leurs factures énergétiques. À titre d'exemple, suite à un échange avec un boulanger du Puy-de-Dôme, il apparaît que ses mensualités de facture d'énergie, sur la base des heures creuses hiver, passent de 7,09 euros/kWh en août 2022, à 10,28 euros/kWh en novembre 2022 pour s'élever à 20,713 euros/kWh en février 2023 (prévisionnel). Pour les heures pleines hiver, ce même boulanger est passé de 10,78 euros/kWh en août 2022, à 22,47 euros/kWh en novembre 2022 et à 32,9 euros/kWh en février 2023 (prévisionnel). À l'heure où la préservation du pouvoir d'achat des Français est la priorité et dans le pays qui a fait inscrire la baguette au patrimoine mondial de l'Unesco, les difficultés auxquels sont confrontées les boulangers risquent d'avoir une répercussion directe sur le prix de la baguette qui pourrait passer de 1,1 euros à 1,35 euros (sur la base du prix moyen dans le Puy-de-Dôme). D'autre part, certains produits issus des traditions culinaires françaises, tels que la tourte de seigle, vont disparaître du fait de leur long temps de cuisson. Des solutions de soutien aux boulangers ont été mises en œuvre. Mme la députée les a rappelées aux boulangers de son territoire. Il remonte du terrain que l'amortisseur électricité et le bouclier tarifaire, deux mesures phares, fonctionnent bien, contrairement au guichet d'aide au paiement des factures énergétiques dont la mise en œuvre semble difficile à appréhender pour les boulangers. Les autres mesures sont également plutôt bien perçues : étalement des factures d'énergie, report du paiement des impôts et cotisations sociales et la résiliation sans frais des contrats d'énergie. La mise en place de conseillers identifiés en préfecture est elle-aussi appréciée du fait de la proximité et de la personnalisation de la relation contrairement à une plateforme téléphonique. Toutefois, d'autres solutions pourraient venir compléter l'arsenal de protection mis en place par le Gouvernement. Parmi elles, il serait judicieux de proposer une simplification du dispositif de guichet d'aide au paiement des factures énergétiques. Lors de la prochaine loi de finances rectificative, il pourrait être proposé de mettre en place un prêt garanti par l'État (PEG) permettant aux boulangers d'investir dans du matériel moins consommateur d'énergie avec un dimensionnement mieux adapté à leur production actuelle. Cette proposition a recueilli un très bon accueil auprès des boulangers rencontrés sur son territoire. Enfin, en cas de baisse du prix de l'énergie, il conviendrait que les nouveaux contrats électriques contractualisés pendant la période inflationniste puissent être révisés tous les trois mois sur une période définie. Compte tenu de l'urgence de la situation et afin de soutenir les boulangers qui se retrouvent aujourd'hui face au mur, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur les présentes propositions et plus largement, sur les mesures de soutien envisagées aux boulangers.
Mme Christine Loir interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur l'augmentation insensée du prix de l'énergie en France, notamment de l'électricité. En effet, au cours de l'hiver 2022-2023, de nombreux responsables politiques, syndicaux ou encore associatifs montent au créneau concernant les tarifs démentiels de l'électricité qui viennent couler les artisans, avec des factures multipliées par 3, 4 voire 10. Jordan Bardella, président du Rassemblement National a d'ailleurs écrit une lettre ouverte aux boulangers suite aux annonces du Président de la République pour ses vœux 2023. Les mesures évoquées ne sont toujours pas mises en place et c'est d'ailleurs pour cela que Mme la députée s'interroge. En effet, à la suite de l'annonce du Président de la République, une rencontre a été annoncée entre les ministres de l'Économie, Bruno le Maire et de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher et les fournisseurs d'énergie. Cependant, aucune nouvelle n'a été donnée. Pendant ce temps, de partout en France et tout particulièrement sur la circonscription de Mme la députée, les artisans trinquent et se voient contraints de fermer boutique. Mme la députée aimerait démontrer les problèmes bien réels des artisans avec deux exemples concrets. M. Ziadi ayant investi dans une boulangerie il y a de ça quelques mois, se voit à cause de ces augmentations, contraint de fermer boutique si d'ici un mois il n'a pas trouvé de solution. Le cas de la boulangerie de Bois-le-Roi près de Saint-André-de-l'Eure, que Mme la députée a visité est identique. Là encore, des amoureux de leur travail se retrouvent à vivre la boule au ventre, de peur de fermer. Des exemples comme cela, il en existe malheureusement des dizaines. C'est pour cela que, pour éviter que les artisans français ne se retrouvent tous définitivement à faire banqueroute, elle aimerait savoir si cette entrevue avec les fournisseurs avait permis une avancée et surtout si le Gouvernement comptait enfin se mobiliser.
M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur les politiques visant au retour des saumons dans le Rhin. Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics, tant au niveau européen que national, favorisent le retour du saumon dans ce fleuve. M. le député souhaiterait connaître le nombre de passes à poissons et ouvrages ayant été construits à cet effet, selon quel calendrier, à quels endroits et pour quels montants. Il souhaiterait aussi savoir si le retour de saumons dans le fleuve a d'ores et déjà été constaté.
M. Christopher Weissberg appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les conséquences que pourrait avoir, pour les Français de l'étranger, l'amendement gouvernemental au PLFSS 2023 concernant la fin du versement des allocations sociales hors retraites sur des comptes bancaires non-français ou non-européens. Le 20 octobre 2022, le ministre Gabriel Attal a annoncé que les allocations sociales hors retraites ne pourraient plus être versées sur des comptes bancaires non-français ou non-européens à partir du 1er juillet 2023, dans un objectif de lutte contre la fraude. Cet amendement permettra de lever les doutes sur l'existence réelle du bénéficiaire et de lutter contre la fraude aux prestations sociales. M. le député souhaiterait cependant d'une part savoir ce que recouvre précisément le vocable « allocations sociales », c'est-à-dire les prestations sociales concernées par l'interdiction de versement sur des comptes bancaires étrangers. D'autre part, les Français de l'étranger ne possèdent pas tous un compte bancaire en France. Pour certains et notamment pour les résidents américains, il est très difficile d'ouvrir un compte bancaire en France, les banques françaises ayant le droit de leur refuser cette ouverture de compte, en vertu de l'article L312-1 du Code monétaire et financier (II, al.4). Selon ce même article, « l'établissement de crédit qui a refusé l'ouverture d'un compte informe le demandeur qu'il peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte » (III, al.2). Mais la Cour des Comptes, dans son rapport public de 2021, a souligné que « moins de la moitié des demandeurs interrogés déclarent avoir eu connaissance de la procédure par l'intermédiaire de la banque qui leur a refusé l'ouverture d'un compte ». De plus, toujours selon la Cour des comptes, 34 % des désignations effectuées par la Banque de France en 2019 n'ont pas donné lieu à l'ouverture d'un compte. Malgré la suppression de l'obligation pour les banques de produire une attestation de refus d'ouverture de compte (système de refus implicite entré en vigueur le 13 juin 2022), le droit au compte n'est toujours pas parfaitement effectif pour bon nombre de Français établis à l'étranger. Cela signifie que la fin du versement des allocations sociales sur des comptes bancaires étrangers pourrait amener des Français établis hors de France, qui ont pourtant droit aux allocations sociales, à ne plus les recevoir, étant dans l'incapacité d'ouvrir un compte bancaire français. Il souhaiterait donc connaître les mesures envisagées par le ministre pour renforcer davantage le droit au compte et faire en sorte que la fin du versement des allocations sociales sur des comptes bancaires étrangers, quoique nécessaire, ne soit pas préjudiciable aux Français de l'étranger.
M. Pierre Meurin appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'utilisation du décalaminage à hydrogène vert. Le décalaminage permet de nettoyer le moteur de son véhicule car ce dernier s'encrasse de calamine avec le temps. Cette action consiste à injecter de l'hydrogène vert dans le moteur du véhicule. L'hydrogène vert est un dihydrogène fabriqué de manière décarbonée afin de répondre aux critères de la transition énergétique. Ce nettoyage permet au véhicule de revenir à ses performances d'origine c'est-à-dire que ce dernier consommera moins de carburant et polluera moins. Il est estimé que pour une heure de décalaminage à hydrogène, d'une valeur de 70 euros, le propriétaire du véhicule économise 100 euros de carburant. De plus, une fois le décalaminage effectué, le véhicule rejette jusqu'à 54 % de CO2 en moins. Alors que l'instauration des zones à faibles émissions mobilité bloque l'accès aux grandes métropoles à plus de 40 % des Français et notamment aux classes les plus modestes, le décalaminage apparaît donc comme un outil cohérent et adapté à tous pour lutter contre la pollution de l'air tout en permettant aux Français de faire des économies. Déjà en 2016, M. Le député Philippe Goujon avait mis en avant les bienfaits du décalaminage et avait demandé l'obligation du décalaminage pour les véhicules à diesel tous les 50 000 kilomètres. Nonobstant, sa demande a été rejeté car « aucune démonstration de l'efficacité écologique [n'avait] été fournie ». Or aujourd'hui, il est démontré par l'entreprise FlexFuel que le véhicule rejette jusqu'à 54 % de CO2 en moins. Il est donc déplorable de ne pas mettre plus en avant une mesure à la fois écologique allant dans le sens de la transition énergétique et économique dans une période difficile pour les Français. Il demande donc à M. Le ministre d'encourager le recours au décalaminage, mesure écologique et économique pour les Français pour éviter de mettre à la casse 17,5 millions de voitures, causant dès lors davantage de pollution.
M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les inquiétudes de la Confédération française d'associations et de syndicats de la profession foraine, concernant les zones à faibles émissions (ZFE) qui seront installées en 2025 dans les métropoles de plus de 15 000 habitants. Une large partie de la communauté foraine n'aura pas les ressources financières suffisantes pour se mettre en conformité avec la nouvelle régulation, l'achat d'un nouveau véhicule étant trop onéreux. À l'instar des véhicules de collection, la Confédération propose donc que soit accordée aux 35 000 familles de forains une vignette dérogatoire leur donnant accès aux ZFE. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cette proposition.
Mme Hélène Laporte appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les défauts de la structure actuelle du dispositif de bonus-malus écologique sur l'achat de véhicules neufs. Prévu à l'article D. 251-1 du code de l'énergie, le bonus écologique pour l'achat de certains véhicules neufs a pour objet d'orienter le choix de l'acheteur vers des modèles à l'impact environnemental moindre. En 2016, la gamme des véhicules concernés était large puisqu'elle comprenait l'ensemble des véhicules hybrides émettant moins de 110 grammes de dioxyde de carbone au kilomètre et l'ensemble des véhicules - tous types de motorisation confondue - en émettant moins de 60. Cependant, progressivement, le droit à ce bonus s'est considérablement restreint, d'abord avec l'exclusion de l'ensemble des véhicules thermiques et hybrides non-rechargeables. Depuis le 1er janvier 2023, les véhicules hybrides rechargeables sont eux-mêmes exclus, le bonus ne pouvant plus concerner que les véhicules à motorisation hybride ou hydrogène d'un coût inférieur à 47000 euros toutes taxes comprises et d'un poids inférieur à 2,4 tonnes. Cette position maximaliste, sans lien avec la vitesse d'adaptation de l'industrie automobile et des automobilistes aux nouveaux standards environnementaux (l'électrique ne représente que 12 % du marché et l'hydrogène est négligeable), cache mal une volonté des gouvernements successifs de transformer le dispositif de bonus-malus, dans les faits, en un système de malus-malus dont l'État est bénéficiaire net. Conséquence de cette dérive réglementaire, le dispositif n'offre aucun avantage à l'acquisition d'un véhicule émettant moins de 80 gCO2/km par rapport à un autre qui émet 122 gCO2/km (le seuil du malus pour les véhicules polluants étant à 123). L'électrique n'étant pas adapté à l'ensemble des usages et l'hydrogène étant à un stade très précoce de son développement, le dispositif guide très peu les acheteurs vers des véhicules qui, dans l'état actuel du marché, comptent parmi les plus sobres. Elle l'appelle donc à envisager une refonte de celui-ci afin de le remettre en cohérence avec l'esprit qui a présidé à sa création et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Bertrand Bouyx alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par les collectivités locales, au titre de l'exercice de la compétence GEMAPI, pour trouver des solutions assurancielles. La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est une compétence confiée aux intercommunalités par les lois de décentralisation n° 2014-58 du 27 janvier 2014 et n° 2015-991 du 7 août 2015, depuis le 1er janvier 2018. Aujourd'hui, de plus en plus de structures d'assurance refusent d'assurer les structures gemapiennes. Nombre d'entre elles ne disposent d'aucune garantie pour couvrir l'exercice de la compétence GEMAPI, en particulier la gestion des ouvrages de lutte contre les risques de submersion marine, mais également par conséquent l'ensemble de leurs autres compétences et missions mutualisées. L'enjeu est primordial puisque ces structures assurent la protection des populations grâce à leur mission de prévention essentielle. Il semblerait que les assurances soient soumises à un tel niveau de contraintes qu'elles soient devenues frileuses à l'idée d'assurer ces structures, notamment vu l'impact du réchauffement climatique sur les risques littoraux, comme l'érosion du trait de côte ou la submersion marine. Dans ce contexte, de nombreuses collectivités territoriales prennent leurs responsabilités et mobilisent les moyens nécessaires pour respecter leurs obligations légales au titre de la compétence GEMAPI, mais rencontrent de réelles difficultés pour trouver des solutions assurancielles suffisamment robustes pour les couvrir dans cet exercice. La responsabilité pénale des présidents d'autorités gemapiennes pouvant être engagée, ce sont de nombreuses collectivités qui sont aujourd'hui en difficulté. C'est pourquoi il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation et permettre aux collectivités d'être en possession d'une garantie pour couvrir l'exercice de leur compétence GEMAPI.
Mme Florence Goulet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions de résiliation des contrats d'assurance. L'article R. 113-10 du code des assurances prévoit, au bénéfice des assureurs et à leur discrétion, une faculté de résiliation après sinistre, à la seule condition qu'elle soit expressément stipulée dans le contrat. Cette faculté de résiliation joue même pour un sinistre de faible ampleur ou dont l'assuré n'est pas responsable. Cette disposition est régulièrement mise en œuvre par les assureurs pour renégocier une police d'assurance à la hausse après seulement deux ou trois sinistres dérisoires ou alors que la responsabilité d'un tiers est entièrement établie. Il en résulte que de plus en plus de Français se trouvent soudainement privés d'assurance, à moins d'en souscrire une nouvelle bien plus onéreuse, alors même qu'ils n'ont commis aucune faute ou des erreurs sans gravité. Dans le premier cas, il est bon de rappeler que l'assureur de la victime d'un sinistre peut normalement se retourner contre celui du responsable. Dans le second, c'est à priori l'objet même du contrat d'assurance que de couvrir des sinistres. Cela est particulièrement préjudiciable aux personnes en situation de handicap, d'autant plus pénalisées par ce problème qu'elles sont plus vulnérables et que les sinistres peuvent avoir pour elles des conséquences plus graves. Il est difficile de discerner en quoi la survenance de tels évènements justifie qu'une compagnie d'assurance résilie brusquement et unilatéralement un contrat au seul motif qu'elle s'est trouvée devoir l'appliquer. Aussi, elle demande au ministre quelles solutions sont envisagées pour pallier ce problème qui concerne de nombreuses personnes.
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de délai légal pour recevoir le rapport d'expertise de l'expert en assurance après un sinistre habitation. Parce que ce point est mal fixé par la loi, le délai d'intervention de l'expert d'assurance peut varier fortement. S'il est de mauvaise foi, l'assureur peut donc volontairement faire traîner les choses, empêchant l'assuré d'être indemnisé dans les temps. En effet, le code des assurances énonce explicitement, via l'article L. 114-1, que tout sinistre n'ayant pas été traité dans les deux ans suivant sa survenue entraîne automatiquement l'abandon à toute prétention d'indemnisation correspondante. Cette disposition suppose donc qu'il revient à l'assuré de faire valoir ses droits en cas de retard de remboursement par la compagnie d'assurance. Bien que cette dernière soit a priori responsable du retard en question, c'est bien son client qui doit lui indiquer sa nécessité de recevoir une indemnisation adéquate. Cette situation de statu quo , dans la procédure, peut avoir de graves répercussions pour l'assuré qui, à défaut de moyens financiers suffisants, n'est pas en mesure d'initier les travaux, allant dans certains cas jusqu'à le priver d'un logement décent. C'est pourquoi, face à de possibles abus, il lui demande si le Gouvernement va fixer un délai légal relatif à la communication du rapport d'expertise de l'expert en assurance après un sinistre habitation.
M. Philippe Juvin interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le financement des remplacements de stimulateurs cardiaques implantables prématurément défectueux. Suite à un défaut de fabrication des stimulateurs cardiaques implantables double chambre, modèles Assurity et Endurity, fabriqués et distribués entre septembre 2019 et avril 2022 par la société américaine Abbott/St. Jude Medical, plus de 16 300 porteurs sont contraints de remplacer prématurément leur pacemaker . Les modalités de refacturation de ces frais sont considérables. Ils sont estimés à 5 000 euros par porteur, ce qui représente un coût de plus de 80 millions d'euros pour l'assurance maladie française. Le décret n° 2022-1554 du 9 décembre 2022 prévoyant l'application de dérogations relatives à la participation des patients équipés de certains pacemakers de la marque Abbott permet la prise en charge intégrale des soins des patients dans le cadre de l'alerte de matériovigilance relative à certains stimulateurs cardiaques implantables. Ainsi, c'est la sécurité sociale française qui porte le poids considérable des conséquences de pannes et peut-être d'erreurs dont elle n'est pas responsable. Ainsi, dans un souci de justice sociale, de protection et de respect des concitoyens, mais surtout de gestion responsable des dépenses publiques, il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernent pour refacturer ces défaillances aux sociétés impliquées et non pas faire porter ce coût à la sécurité sociale et au système mutualiste français.
Mme Karen Erodi appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur de potentielles fraudes à la sécurité sociale de la part de certains établissements thermaux. Conformément à l'avis relatif à la convention nationale organisant les rapports entre les caisses d'assurance maladie et les établissements thermaux, le remboursement des illutations (bain de boue) se fait sur la base de cinq applications (sur cinq sites articulaires). Or certains établissements n'en feraient que trois, ce qui se traduirait par une majoration de 66 % de la facture par rapport aux soins réellement effectués. L'année dernière, le tribunal judiciaire de Chaumont a condamné le groupe ValVital à payer 2 240,51 euros de dommages et intérêts à un couple de curistes. Il convient donc de faire le point sur l'étendue de telles pratiques et, le cas échéant, que la sécurité sociale, escroquée, et les curistes, qui ont dû payer des suppléments souvent conséquents pour leurs soins, récupèrent les sommes dues. Elle lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.
M. Gérard Leseul interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le régime de déduction fiscale pour les dons aux associations dont ne bénéficient pas certains des concitoyens. En effet, il n'existe que des déductions fiscales pour les contribuables redevables au titre de l'impôt sur le revenu. Ces contribuables ne représentent que 44 % des foyers. Pour les autres, les dons sont intégralement à leur charge. Si l'objectif de ces incitations fiscales est d'augmenter les dons aux associations, alors il y a ici un manque à gagner pour les associations. Si l'on veut faire rimer la solidarité avec l'égalité, alors il est injuste que seuls les plus modestes ne puissent être soutenus dans leur générosité. Enfin, donner à une association peut être un acte politique, si cette association est militante, ou s'il s'agit d'un parti politique. Les associations, dépendantes de leurs financements, vont avoir tendance à représenter les intérêts de ceux qui les financent : les personnes les plus riches. À l'inverse, celles qui représentent les personnes les plus modestes auront plus de difficultés à être financées. Il s'agit là de l'une des nombreuses causes qui explique un défaut de représentation de certains corps intermédiaires et des partis politiques. Aussi, le système actuel constitue-t-il une injustice fiscale et une injustice politique. C'est pourquoi il interroge le ministre sur les réformes envisagées à ce sujet et en particulier pour les foyers non imposables au titre de l'impôt sur le revenu, sur l'application d'un régime de crédit d'impôt pour les dons aux associations ».
M. Antoine Armand interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'augmentation du taux de TVA appliqué aux opérations de vente de poissons vivants par une pisciculture en vue de leur déversement dans un espace de pêche. Si la doctrine fiscale rappelle que le taux réduit de TVA à 5,5 % au lieu de 20 % est applicable aux opérations de vente d'animaux vivants destinés notamment à l'alimentation humaine, les services de l'État (DGFIP) justifient ce changement d'interprétation, dans un rescrit fiscal du 12 juillet 2022 à la demande du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA), par le fait que le poisson reversé dans les espaces de pêche ne serait pas directement destiné à la consommation humaine au moment de sa vente. Pourtant, dans les faits, ce poisson est consommé par les pêcheurs. Cette situation est préoccupante : la filière piscicole, déjà bousculée par les évènements conjoncturels et par l'interdiction des tirs de cormorans, sera d'autant plus fragilisée par cette décision de l'administration fiscale et les prix des poissons vivants risquent de s'envoler. De plus, dans cette situation, les clients des professionnels français de la pisciculture pourraient se tourner de plus en plus vers des fournisseurs étrangers, ce qui comporte des risques sanitaires non négligeables qu'il est nécessaire de réduire au maximum. Ainsi, il demande au ministre de prendre en considération les difficultés de la filière piscicole en revoyant la décision prise sur le taux de TVA ou en accompagnant celle-ci de mesures de soutien à la filière.
M. Philippe Fait alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation préoccupante des contaminations au norovirus des productions conchylicoles. En effet, les producteurs conchylicoles sont frappés de plein fouet par les contaminations au norovirus, responsable des gastroentérites hivernales. Les contaminations de ces coquillages les rendent impropres à la consommation et induisent le retrait / rappel des lots. Chaque hiver, des dizaines de zones de production sont fermées, 34 lors de la fin d'année 2019. À la mi-janvier 2023, 15 zones étaient déjà fermées. La cause principale est identifiée et relève des graves dysfonctionnements du système d'assainissement collectif. Le Gouvernement s'était engagé, après l'épisode de la fin d'année 2019, à améliorer le traitement des eaux usées et avait rappelé que le contrôle des rejets des stations d'épuration, des réseaux d'eau pluviale et des épandages dans les zones conchylicoles faisaient partie des priorités adressées au préfet. Il est aussi important de rappeler que les fêtes de fin d'année sont la période dans laquelle certains producteurs font 60 % de leur chiffre d'affaires. Les conchyliculteurs sont dans l'attente du soutien et d'actions de la part du Gouvernement afin de les accompagner dans ces injustices, mais également pour que soient prises en considération les contaminations récurrentes qu'ils subissent. En conséquence, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin d'assurer un assainissement de l'eau performant et, par voie de conséquence, de pallier les contaminations au norovirus afin de protéger les productions conchylicoles.
M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la stratégie nationale de lutte contre la prolifération du frelon asiatique. Introduit accidentellement en Aquitaine en 2004, le frelon asiatique n'a cessé depuis 20 ans de proliférer et désormais, il est présent sur tout le territoire français. Reconnu comme espèce exotique envahissante, cet insecte est classé à l'échelon national parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique. Véritable fléau pour l'apiculture, il constitue un vrai danger pour la biodiversité. On constate déjà une disparition de 30 % de la part des colonies d'abeille et, par voie de conséquence, une réduction drastique de la production de miel qui, en 25 ans, a diminué des 2/3 pour s'établir aux alentours des 13 000 tonnes en 2022. Depuis fin avril 2021, c'est la réglementation portant sur les espèces exotiques envahissantes pilotée par le ministère de la transition écologique qui s'applique à la lutte contre le frelon asiatique. En pratique, les opérations de lutte contre cette espèce sont définies à l'article L. 411-8 du code de l'environnement. En fonction de cet article, les préfets peuvent et doivent procéder à la capture ou au prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens de cette espèce et il est en leur pouvoir d'ordonner la destruction de nids sur les propriétés privées. Toutefois ces opérations de destruction qui peuvent s'élever jusqu'à 200 euros ne sont pas financées par l'État mais à la seule charge des particuliers, qui ne peuvent bénéficier que d'une aide financière émanant d'une collectivité territoriale pour tout ou partie de frais engagés pour ces opérations. L'État, lui, ne finance que des travaux portant sur les piégeages et sur le développement d'un protocole de destruction des nids par des appâts empoisonnés. Par ailleurs, en novembre 2022, le « plan national en faveur des insectes pollinisateurs et de la pollinisation 2021-2026 » a simplement proposé des mesures de suivi et de surveillance de la colonisation du territoire par le frelon asiatique Pour résumer, la destruction des nids de frelons asiatiques est seulement conseillée. Elle n'est ni obligatoire, ni systématique et est financièrement à la seule charge des victimes de ces nids. Faute de stratégie nationale, ce sont des dizaines de milliers de nids de frelons asiatiques qui sont désormais présents sur tout le territoire et mettent gravement en danger le secteur apicole. En Bretagne, chaque année, on détruit environ 20 000 nids de cette espèce. C'est pourquoi il souhaite savoir comment le Gouvernement entend établir une vraie stratégie de lutte efficace contre la prolifération du frelon asiatique et comment il entend protéger l'apiculture en France contre les dégâts biologiques et sécuritaires causés par le frelon asiatique.
M. Bertrand Bouyx interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des ostéopathes pour animaux en France. L'ostéopathie animale est une pratique complémentaire de la médecine vétérinaire. Cette collaboration permet une prise en charge complète en matière de santé animale. Pour être inscrit au registre national d'aptitude tenu par l'ordre national des vétérinaires, les non vétérinaires doivent obtenir un examen théorique et un examen pratique, l'examen d'admission au CNOV (Conseil national de l'ordre des vétérinaires) depuis 2017. Les vétérinaires peuvent, eux, exercer cette pratique sans avoir à suivre cette formation spécialisée, ce qui les met en situation de concurrence directe. De nombreux candidats font état de difficultés concernant le contenu de l'examen et de ses suites. Par ailleurs, ils déplorent le coût et les délais de passage de ces épreuves, sans possibilité d'exercer durant ce temps, la possibilité pour eux de pouvoir tout de même exercer avant d'avoir obtenu la validation ayant été supprimée en juillet 2022. En effet, la formation pour pouvoir exercer ce métier est d'une durée de cinq ans. Suite à cette formation, le candidat doit être admis au CNOV. La plupart du temps, le candidat doit patienter au moins six mois suite à la fin de sa formation pour passer cet examen théorique, puis doit encore patienter pour l'examen pratique. Les étudiants regrettent également le manque de transparence des épreuves : manque de données sur le contenu de celles-ci et impossibilité pour eux d'avoir accès à leurs copies ou à une correction une fois l'examen passé s'ils ont échoué. En cas d'échec, le candidat n'est plus prioritaire ; il doit faire face à de nouveaux frais conséquents d'inscription et doit à nouveau patienter durant de très longs délais. Il semble exister en outre un vide juridique concernant l'inscription à cette épreuve puisque les candidats ont l'obligation d'obtenir une assurance responsabilité civile professionnelle et donc déposer une société et monter une entreprise, pour avoir une identité professionnelle. Ils se mettent alors en illégalité car l'entreprise d'ostéopathie animale n'a pas de raison d'exister, n'étant pas encore validée par l'ordre des vétérinaires. Enfin, le coût de la formation en école privée ainsi que de l'inscription à l'examen est déjà à lui seul décourageant. Sachant que certaines écoles privées ne précisent pas, avant l'inscription de l'étudiant dans celle-ci, l'existence et les conditions de cet examen, les étudiants se retrouvent dans une situation de détresse face à l'investissement en temps et en frais qu'ils y ont engagé. Cette situation concernant plusieurs centaines d'étudiants par an (sans compter les professionnels déjà installés dont le nombre n'est pas connu) et le taux de réussite à l'examen étant de plus en plus faible selon le comité de pilotage de l'ostéopathie animale, il lui demande les actions qu'il pense entreprendre pour répondre à ces différentes problématiques.
M. Aymeric Caron interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'accueil des animaux dits de rente saisis par les services vétérinaires. Les structures sollicitées par les services vétérinaires et forces de l'ordre pour accueillir les animaux « de rente » n'étant pas reconnues comme fourrières animalières, celles-ci ne bénéficient pas du financement prévu pour les fourrières communales accueillant chiens et chats. Une enveloppe a été annoncée par le ministère de l'Agriculture afin de couvrir les frais engagés pour la garde des animaux saisis par les autorités jusqu'à l'ordonnance de placement. Cette annonce n'a pour le moment pas été suivie d'effet, ce qui pénalise grandement le fonctionnement des organisations assurant la prise en charge, l'accueil et l'entretien de milliers d'animaux « de rente ». À titre d'exemple et pour mesurer l'importance, près de 8 000 animaux sont confiés à la seule Fondation Brigitte Bardot, pour un budget annuel (pension, soins aux animaux) s'élevant à 6 millions d'euros. Par conséquent, M. le député demande la réalisation d'un rapport afin de connaître précisément le nombre d'animaux de rente saisis et placés administrativement auprès de ces organisations et d'étudier concrètement le soutien financier qui peut être durablement apporté à ces structures partenaires de l'État.
Mme Josiane Corneloup alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la problématique, que rencontrent les éleveurs ovins, occasionnée par les attaques du loup contre leurs troupeaux. Le loup considéré comme une espèce strictement protégée depuis la convention de Berne de 1979 et la directive européenne « Habitats, Faune, Flore » de 1992, ne cesse de causer des problèmes considérables à l'agriculture pastorale. D'après le « Plan loup », le seuil de viabilité de l'espèce est fixé à 500 individus, il y en aurait aujourd'hui environ un millier dans le pays. De plus, les attaques sont passées de 984 en 2010 à 3730 en 2020, occasionnant avec elles une hausse de l'ordre de 213 % du nombre d'animaux tués. Les indemnisations pour les éleveurs, ont, quant à elle, subit une hausse de 263 % par rapport à 2010. Ces chiffres démontrent des difficultés rencontrées par les éleveurs des 44 départements touchés par ces attaques et ne peuvent que légitimer l'angoisse permanente dont ils sont victimes. Le bien-être des agriculteurs concernés, des animaux attaqués ainsi que le bon déroulement des activités humaines sont mis à mal par les attaques de ce prédateur. De plus, l'augmentation considérable des dépenses liées aux indemnisations et à la prévention constitue une perte de marge budgétaire pour le pays. Il semble indispensable, au vu des données ci-dessus, de réviser la Convention de Berne pour faire passer le statut du loup d'espèce « strictement protégée » à celui « d'espèce protégée ». Il semble également opportun de donner aux agriculteurs concernés des moyens de se défendre contre ces attaques. Ainsi, elle demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre dans le prochain « Plan loup » pour défendre l'agriculture pastorale.
Mme Caroline Parmentier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question préoccupante des frelons asiatiques dans les Hauts-de-France et sur les mesures mises en place pour lutter contre leur prolifération. L'année 2022 a été marquée par la prolifération exceptionnelle du frelon asiatique. Envahisseur, meurtrier et destructeur, il est un désastre pour tout l'écosystème et menace de rompre la chaîne alimentaire dont l'homme est dépendant. Le frelon asiatique est capable de décimer une colonie de 50 000 abeilles en quelques jours seulement. Les apiculteurs sont les témoins malheureux de l'anéantissement de leurs colonies d'abeilles. Elle prie M. le ministre de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin de lutter contre ce phénomène, notamment en ayant recours massivement à l'utilisation des nano-émetteurs pour traquer les nids.
M. Philippe Brun appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par la filière apicole face à la prolifération du frelon asiatique, qui est un prédateur pour les abeilles. Introduit accidentellement en 2004, le frelon asiatique ( vespa velutina nigrithorax ) a colonisé la quasi-totalité du territoire, faisant de la France le pays le plus durement frappé d'Europe. Avec les pesticides, le frelon asiatique est considéré comme l'une des causes majeures de la surmortalité des abeilles. Il a donc été classé au niveau national dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique (arrêté du 26 décembre 2012). Néanmoins, ce classement implique que ce sont aux particuliers et non à l'État, de prendre en charge la lutte contre les frelons asiatiques. Autrement dit, l'élaboration et le déploiement de la stratégie nationale de prévention, surveillance et lutte vis-à-vis de ce danger sanitaire relève essentiellement de la responsabilité de la filière apicole. Conformément à l'article L. 201-8 du Code rural et de la pêche maritime, la charge financière de la destruction de nids est donc supportée par les apiculteurs, qui réalisent ces opérations à travers les organismes à vocation sanitaire (OVS). Si certaines collectivités territoriales apportent un soutien financier aux apiculteurs, le coût de la destruction des nids est souvent dissuasif pour ces derniers, d'autant qu'ils accusent déjà une baisse de revenu substantielle liée à la surmortalité des abeilles. En outre, contrairement à certains de ses voisins européens, la France n'a pas mis en œuvre une action de lutte coordonnée pour protéger l'apiculture, fondée sur la destruction systématique des nids et sur l'accompagnement financier des apiculteurs pour les coûts engagés dans cette lutte et l'indemnisation pour les mortalités induites par le frelon asiatique. Alors que le déclin des pollinisateurs menace la biodiversité, le manque de soutien public aux apiculteurs fragilise une filière économique dynamique et indispensable à la transition écologique. C'est pourquoi comme le demande les syndicats apicoles, il serait souhaitable de classer le frelon asiatique parmi les dangers sanitaires de première catégorie, afin de rendre obligatoire la lutte au niveau national. Dans ce contexte, il demande quelles mesures le ministre est prêt à mettre en œuvre pour renforcer le soutien de l'État aux apiculteurs confrontés à la prolifération du frelon asiatique et pour sécuriser l'avenir de l'apiculture en France.
M. Philippe Pradal appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'article L462-4-1 du code de commerce prévoyant que l'Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice, au moins tous les deux ans, un avis sur la liberté d'installation des notaires et des commissaires de justice. Dans ce cadre, l'Autorité de la concurrence doit notamment faire des recommandations en vue d'améliorer l'accès aux offices publics ou ministériels dans la perspective de renforcer la cohésion territoriale des prestations et d'augmenter de façon progressive le nombre d'offices sur le territoire. Ces recommandations doivent être rendues publiques. Si ce délai de deux ans se justifiait dans un premier temps afin d'assurer un renforcement de la cohésion territoriale des prestations et de développer de façon progressive le nombre d'offices sur le territoire, il peut paraître aujourd'hui inadapté. Tout d'abord, depuis décembre 2016, le nombre de notaires a augmenté de 65 % tandis le nombre d'offices notariaux s'est accru de 48 %. Ces chiffres sont à mettre en perspective avec l'augmentation de 30 % du nombre total de notaires nommés par le garde des sceaux entre 1980 et 2014 et la baisse de 11 % du nombre d'offices entre 1980 et 2012. La distance moyenne entre deux offices notariaux est, dans 92 % des cas, inférieure à 11 km. Le nombre de points de contacts avec la clientèle dépasse à présent 8000 sites. Sept ans après l'entrée en vigueur de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques les objectifs d'assouplissement des conditions d'installation et d'amélioration du maillage territorial semblent atteints. Ensuite, la procédure actuelle pourrait être rationnalisée dans un souci de simplification et d'allègement des charges, la publication de l'avis de l'Autorité de la concurrence nécessitant la consultation de plusieurs acteurs et, dans les services de l'Autorité, un travail d'instruction particulièrement mobilisateur. Parallèlement, le délai de deux ans apparaît trop court et implique une procédure de révision de la cartographie sans posséder de réel bilan de l'impact de la précédente cartographie ou une évaluation précise des conséquences des installations passées. Ainsi, il lui demande s'il pourrait être envisagé de porter le délai de publication des avis de l'Autorité de la concurrence de deux à cinq ans. Ce délai étant également celui retenu pour la révision des tarifs des notaires, en application de l'article L444-3 du code de commerce, également issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Il s'agirait donc également de mettre en cohérence deux délais contenus à quelques paragraphes d'intervalle dans la même loi sur des objets similaires.
M. Francis Dubois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'incompréhension que soulève, auprès des agriculteurs corréziens, la décision du Conseil national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) du 9 décembre 2022 concernant le département de la Corrèze et relative à la sécheresse 2022. En effet, sur la base d'une cartographie complètement incohérente et qui ne reflète pas la réalité du déficit fourrager sur le terrain, le CNGRA a rendu un avis défavorable à la reconnaissance de calamités agricoles pour la très grande majorité du département. Ainsi, seule quelques toutes petites zones ont été reconnues en calamités agricoles alors même que la Corrèze, dans son ensemble, a subi la plus grave sécheresse de ces dernières décennies. Les pertes de productions fourragères sont très importantes, de façon aussi importante, voire plus, sur certains secteurs que des départements limitrophes « reconnus » de façon très large (Cantal). Les évènements climatiques n'ont pas suivi les limites des départements et la Corrèze a ainsi été également largement affectée par cette sécheresse. L'hiver météorologique particulièrement sec, avec environ 30 % de pluviométrie en moins, a été suivi d'un printemps avec des gelées tardives puis anormalement chaud (avec un mois de mai sec) et d'un été caniculaire, avec plus de 45 jours sans pluie. Le manque d'eau hivernal et printanier a fortement pénalisé la confection des stocks précoces de fourrage et le niveau des stocks fourragers à la rentrée des animaux en bâtiments était très inférieur aux niveaux habituels. Une partie de ces stocks hivernaux ayant été consommée cet été pour pallier la sécheresse. L'hiver en cours est ainsi très difficile à gérer pour les agriculteurs avec un déficit fourrager important et la décapitalisation du cheptel sera une catastrophe économique pour tous les opérateurs et ce d'autant plus dans un contexte économique déjà tendu du fait des fortes augmentations des charges liées aux coûts de l'énergie et des matières premières. L'équilibre et la survie de nombreuses exploitations corréziennes est en jeu. La non-reconnaissance au titre de calamités agricoles liées à la sécheresse 2022 dans de nombreuses zones amplifie les difficultés des agriculteurs qui ne comprennent pas le traitement fait à la Corrèze par rapport aux départements voisins qui bénéficient d'aides financières couvrant largement leur territoire. Ceci est difficilement entendable sur le plan de l'équité. C'est pourquoi compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il lui demande de revoir les critères d'éligibilité et sollicite ainsi le réexamen du dossier afin que le zonage couvre toute la surface du département et que la reconnaissance au titre des calamités agricoles « sécheresse 2022 » soit établie pour la totalité des exploitations corréziennes affectées.
M. Stéphane Rambaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la préservation des surfaces agricoles utiles face au développement des installations photovoltaïques. En effet, la baisse constante de la surface agricole utile (SAU) est particulièrement inquiétante. La région PACA a ainsi perdu 685 000 hectares entre 1972 et 2020, soit 46 % de SAU. Le seul département du Var ne compte plus ainsi que 12 % de SAU. La Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) adoptée en 2020 qui fixe des objectifs très ambitieux pour le photovoltaïque et les demandes de plus en plus pressantes des opérateurs et des collectivités pour l'installation de nouveaux parcs laissent craindre que ce mouvement de baisse ne prenne encore plus d'ampleur. Le Gouvernement, en particulier, souhaite accroître la production d'énergie décarbonée de la France en développant les installations photovoltaïques sur les terrains agricoles afin d'atteindre au moins 40 % d'énergies renouvelables dans la production d'électricité d'ici 2030. Pourtant, le foncier agricole est une ressource rare et non renouvelable, il est impératif de le conserver. C'est pourquoi il est important d'accorder la priorité d'installation de toute nouvelle installation photovoltaïque sur des surfaces déjà artificialisées, d'interdire toute installation photovoltaïque au sol sur les bonnes terres dans les plaines agricoles, de préciser la définition de l'agrivoltaïsme, de prévoir des expérimentations préalables sur cinq ans pour tout projet agrivoltaïque ambitieux, d'avoir des garanties à la désinstallation et au recyclage des panneaux et que la situation juridique des fermiers et métayers soit sécurisée. Toutes ces mesures préconisées par les chambres d'agriculture, qui doivent avoir un droit de regard sur ces questions, méritent d'être étudiées avec intérêt. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il souscrit à ces préconisations et s'il entend les mettre en œuvre afin de préserver au maximum les surfaces agricoles utiles, en particulier dans le Var.
M. Sylvain Carrière alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'adaptation de la vigne au changement climatique. Depuis le début de la seconde moitié du XXe siècle, les scientifiques alertent les politique et les populations. Le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat des Nations unies (GIEC) en est à son sixième rapport et d'après la courbe actuelle, l'humanité se prépare à une augmentation de 3°C d'ici la fin du siècle par rapport au début de l'ère industrielle. Cette augmentation générale de la température terrestre entraîne avec elle une intensification des aléas naturels comme les vagues de chaleur et la sécheresse mais aussi des inondations. Mais c'est surtout d'un dérèglement climatique dont il est question. Dès lors, comme ce fut le cas en 2021 des températures printanières peuvent être observées en plein hiver. Ainsi, en février 2021 c'est +2,5°C par rapport à la normale qui ont été observés sur l'indicateur thermique national. Plusieurs records de température dépassant les 20°C ont été notés et le Sud a ainsi vu le printemps débuter en plein mois de février. Pour le secteur de la vigne, ce redoux n'a pas été vu d'un très bon œil. En effet, la vie a repris son court avec la pousse des bourgeons et le début du développement des plans, c'est le phénomène de débourrement. Cependant des gelées tardives sont intervenues au début du mois d'avril avec des températures atteignant les -8°C dans l'Hérault. C'est ainsi 38 000 hectares soit 56 % des cépages du département qui ont été sinistrés d'après la chambre d'agriculture de l'Hérault. La vigne est un gros enjeu pour l'agriculture française. C'est le premier poste excédentaire net dans la balance commerciale agricole de la France avec 8 milliards d'euros annuel pour environ 42 milliards de litres produits annuellement. C'est aussi 500 000 emplois directs ou indirects. Au-delà de l'aspect économique, ce sont les terroirs, les paysages, l'histoire des territoires qui dépendent de la bonne santé de cette filière. Les sécheresses sont vouées à s'intensifier dans les années à venir et le stress hydrique va donc augmenter. On sait que cela affecte les rendements évoqués précédemment mais aussi la couleur, les aromes, l'acidité, le taux d'alcool. La qualité entière du vin se voit altérée. L'aire géographique va ainsi remonter vers le Nord au cours du siècle et il va falloir apprendre à cultiver les cépages différemment, à adapter les variétés, les usages. De même, les indications de protection géographique vont être vouées à une redéfinition. M. le député estime essentiel que la filière vin soit accompagnée dans cette transition et qu'elle ait une visibilité. La planification requiert de l'anticipation et de la concertation, car le changement à venir est majeur. Il demande donc à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ce qu'il compte mettre en place dans les années à venir pour s'assurer de la bonne adaptation de la culture de la vigne.
M. Jean-Jacques Gaultier interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nomination d'un sous-préfet à Neufchâteau, sous-préfecture des Vosges. Le sous-préfet de Neufchâteau a quitté ses fonctions au mois d'octobre 2022 et n'a pas été remplacé à mi-janvier 2023. Neufchâteau est une sous-préfecture particulièrement étendue, située à une heure de la préfecture. L'étendue du territoire justifie la présence d'un interlocuteur tant pour la mise en œuvre des actions de l'État que pour une participation au développement local ou pour trouver avec les élus et les partenaires locaux des solutions adaptées à chaque situation. Il lui demande en conséquences quelles sont ses intentions sur la nomination d'un sous-préfet dans les plus brefs délais.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la publicité extérieure, notamment scellée au sol ou lumineuse. Dans ses articles R. 581-25 à R. 581-41, le code de l'environnement définit les dispositions générales applicables aux supports de publicité non lumineux (article R. 581-26 à 33) ou lumineux (R. 581-34 à 41). Pour l'application de ses dispositions le code de l'environnement a introduit des seuils de population. Ainsi dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, les dispositifs de publicité scellée au sol ou de publicité lumineuse (R. 581-34) sont interdits. Dans l'état actuel de la réglementation, le décompte de la population agglomérée s'établit dans les limites communales (Conseil d'État du 26 novembre 2012, requête n° 352916, ministère de l'écologie contre Société Avenir). Cette solution interdit donc de considérer comme constituant une agglomération unique un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et implantés sur deux communes distinctes. Alors que les dispositions législatives actuelles tendent à promouvoir le niveau intercommunal comme pertinent pour la gestion de la publicité (caducité des règlements locaux anciens en l'absence de projet de règlement intercommunal, compétence RLPi liée à la compétence PLUi, transfert des pouvoirs de police de publicité au président de l'EPCI en 2024) le décompte du seuil de 10 000 habitants au sein des seules limites communales est un frein à la mise en place de règlements de publicité intercommunaux cohérents ayant un impact positif sur la préservation des paysages, notamment en entrée de villes. En effet, les zones commerciales où la pression publicitaire est la plus forte sont généralement implantées en extérieur des centres urbains, en limite d'agglomération et donc en proximité des limites communales. Ainsi, en dehors des unités urbaines de plus de 100 000 habitants, les dispositions d'un RLPi peuvent différer au sein d'une même zone commerciale quand celle-ci se trouve implantée sur une commune de moins de 10 000 habitants et une de plus de 10 000 habitants. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation sur la publicité, notamment en ce qui concerne les seuils d'habitant qui pourraient être pris en compte en tenant compte de la réalité physique des lieux et des continuités urbaines entre communes au sein d'un EPCI compétent en matière de RLPi.
Mme Laetitia Saint-Paul alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le retard de la publication du décret d'application de la mutualisation du suivi médical des salariés multi-employeurs prévu pour l'automne 2022, principe acté par l'article 25 de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. La loi du 2 août 2021 a acté un relèvement significatif du coût du suivi médical des salariés multi-employeurs en précisant, à l'article 13, que la cotisation au SPST I est calculée « proportionnellement au nombre de travailleurs suivis comptant chacun pour une unité » (art. L. 4622-6 du code du travail). Le nouveau mode de calcul, en controverse d'une proratisation en fonction du temps de travail précisée par la doctrine administrative (circulaire DGT n° 13 du 09 novembre 2012) et de la jurisprudence (Cass. Soc. 19 septembre 2018 n° 17-16219) va générer, dès 2023, un surcoût important pour les secteurs dans lesquels le temps partiel et le multi-emploi occupent une place importante. Dans ce contexte et afin de réduire l'impact financier pour les entreprises, il avait été convenu avec le Gouvernement que la règle « 1 unité » devait s'appliquer en même temps que les modalités d'application de la mutualisation du suivi médical des salariés multi-employeurs (dont notamment la répartition du coût de ce suivi entre les employeurs). Elle l'alerte sur l'urgence du décret définissant les modalités du suivi de l'état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques, en cas de pluralité d'employeurs, et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Mme Nadia Hai interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé des transports à propos du contournement de la RD 154, situé à Verneuil-sur-Seine, Vernouillet et Chapet, à l'ouest de l'Île-de-France. Pensé il y a plus de 40 ans, ce projet cofinancé par la région Île-de-France et le département des Yvelines devrait permettre de contourner deux communes, Verneuil-sur-Seine et Vernouillet, avec un gain de temps inférieur à 10 minutes pour les usagers. Il devrait par ailleurs très fortement encombrer la commune de Chapet, là où il devait désengorger le secteur. Sans résoudre pour autant les zones jugées accidentogènes (RD 154). Une consultation a été organisée par les maires des trois communes et le rejet de ce projet de déviation a été plébiscité. La démocratie locale doit donc désormais être respectée. La destruction d'une forêt et de zones agricoles en Île-de-France pour y faire circuler des voitures et des camions n'est en effet plus envisageable au XXIe siècle. Annuler ce type de projet écologiquement préjudiciable revient à s'inscrire dans un mouvement de prise de conscience que soutient le Gouvernement. De nombreux projets semblables ont en effet été annulés pour les raisons mentionnées précédemment (Europacity, Notre-Dame-des-Landes...) et son ministère s'est récemment opposé au prolongement de l'A 104. En effet, dans une réponse à une question posée par M. le sénateur Thomas Dossus concernant le prolongement de l'A 104 (question écrite n° 02750 de M. Thomas Dossus publiée dans le JO Sénat du 22 septembre 2022 - page 4537), M. le ministre indiquait : « Le Gouvernement souhaite ainsi privilégier l'optimisation du réseau routier existant et le report des usagers vers les transports collectifs afin de répondre aux enjeux d'amélioration des conditions de circulation sur les axes structurants du nord-ouest de l'Île-de-France ». L'opposition au contournement de la RD 154 fait l'objet d'un consensus politique, en témoigne la tribune signée par 154 élus de tous bords politiques afin de témoigner de leur opposition à cette déviation. Seul le conseil départemental des Yvelines et la région Île-de-France souhaitent encore aujourd'hui poursuivre ce projet. Ainsi, Mme la députée souhaiterait savoir si le Gouvernement entend agir de façon cohérente sur ces projets qui vont à rebours de ses engagements en matière d'émission de gaz à effet de serre. Une telle action concerne notamment les autorisations préfectorales, qui pourraient ne pas être délivrées à la demande du Gouvernement. Elle lui demande sa position sur ce sujet.
M. Emeric Salmon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'inscription de l'aménagement en 2x2 voies de la route nationale 19 en Haute-Saône dans le plan État-Région 2023-2027. L'axe RN 19 entre Vesoul et Lure est particulièrement dense et emprunté par de nombreux poids lourds. C'est un axe routier très accidentogène. Il est urgent d'aménager cette portion en 2x2 voies pour la sécurité des usagers et la quiétude des riverains des communes d'Amblans-et-Velotte, de Genevreuille et de Pomoy que traverse la RN 19. Par ailleurs, cet aménagement permettra aux haut-saônois un accès facilité aux services publics de Vesoul (hôpital, tribunal, etc.) et le développement économique du territoire. Dans un courrier du 8 février 2021, M. le ministre a reconnu le caractère prioritaire de l'aménagement en 2x2 voies de la RN 19 entre Vesoul et Lure. Les services de l'État négocient actuellement avec la région Bourgogne-Franche-Comté l'inscription de l'aménagement en 2x2 voies de la RN 19 entre Vesoul et Lure. Il souhaiterait donc savoir s'il peut s'engager à inscrire dans le volet mobilité du contrat État-région Bourgogne-Franche-Comté 2023-2027 l'aménagement en 2x2 voies de l'axe RN 19 entre Vesoul et Lure.
M. Roger Chudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'aide exceptionnelle promise aux transporteurs routiers face à la hausse des prix du gazole. La situation économique du secteur se dégrade rapidement : hausse de 36 % du prix du carburant en un an sans perspectives d'amélioration, inflation galopante sur les postes d'exploitation, baisse des volumes transportés, hausse des péages autoroutiers de 4,75 % en moyenne au 1er février 2023. Des défaillances d'entreprises sont à craindre dans ce contexte. Or les aides ciblées versées en 2022 pour les « gros rouleurs » n'ont pas, pour l'heure, été prolongées pour 2023. Les pays voisins européens semblent quant à eux avoir pris conscience du problème, à l'instar de l'Espagne qui a prolongé ses mesures d'aides au secteur du transport routier jusqu'en juin 2023. Il souhaiterait connaître l'agenda du ministère en ce qui concerne le versement des aides urgentes et les modalités du versement de celles-ci aux professionnels de cette branche.
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'aide exceptionnelle promise aux transporteurs routiers face à la hausse des prix du gazole. La situation économique du secteur se dégrade et les perspectives pour le premier semestre 2023 sont particulièrement moroses. Alors que le dernier indice, du Comité national routier, du gazole professionnel affiche une hausse de 36 % en un an, il devrait se maintenir à un niveau élevé au cours du premier trimestre 2023. À cela, s'ajoutent une baisse des volumes constatée depuis septembre, une inflation galopante sur les postes d'exploitation, ainsi qu'une hausse des péages autoroutiers au 1er février 2023 de + 4,75 % en moyenne. Cette conjoncture économique renforce d'autant plus les inquiétudes des entreprises quant à leur capacité à atteindre les objectifs de verdissement de leurs flottes d'ici à 2040. De telles circonstances laissent craindre de nombreux dysfonctionnements, voire des défaillances, au sein d'un secteur dont l'importance et les efforts ont été pleinement reconnus tout au long des dernières crises, notamment lors de la grève des raffineries et alors que de nouvelles menaces s'annoncent. Son engagement s'est également orienté au bénéfice de ses salariés à travers la conclusion de deux accords sociaux engageant une revalorisation des salaires du secteur de 12 % en 2022. Malgré les demandes exprimées à plusieurs reprises par les « gros rouleurs » du transport routier et les efforts entrepris pour amortir les conséquences de ces fluctuations économiques sur les salaires, les aides ciblées versées en 2022 n'ont pas été prolongées. Pourtant et au regard des difficultés actuelles, des aides conjoncturelles, urgentes et immédiates s'imposent afin de sauvegarder la compétitivité du pavillon français. Les pays voisins européens ont d'ores et déjà pris conscience de cette nécessité, à l'instar de l'Espagne qui a prolongé jusqu'au 30 juin 2023 la remise sur le carburant pour les professionnels du transport routier. En effet, si un tel dispositif ciblé a été instauré pour les particuliers, les professionnels sont aujourd'hui laissés pour compte, sans la moindre perspective de la part des pouvoirs publics. Il souhaiterait donc connaître l'agenda et les modalités de versement des aides urgentes que le Gouvernement entend déployer pour soutenir ce secteur en proie à de lourdes difficultés.
M. Alexandre Holroyd appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la problématique du transport d'instruments de musique volumineux dans les trains. En sa qualité de rapporteur spécial de la commission des finances sur la mission culture, il constate que des musiciens se déplaçant en TGV ou en train Intercités avec une contrebasse, une harpe ou un tuba sont régulièrement sanctionnés par des amendes au motif que les dimensions de leurs instruments excèdent celles des « bagages spéciaux » autorisés par la SNCF. Ces musiciens sont pourtant encouragés à emprunter le train par les établissements culturels d'une part et par le Gouvernement d'autre part, lequel favorise le mode de mobilité durable que constitue le train afin de réduire les émissions carbone. L'unique alternative avancée par la SNCF, à savoir un service de livraison de bagages, n'est pas satisfaisante, les conditions d'utilisation de ce service excluant les objets de grande valeur (supérieure à 500 euros) et donc les instruments de musique. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage pour permettre aux artistes de se déplacer en TGV et Intercités sur leurs lieux de concert et donc de travail.
M. Julien Dive alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la suppression par la SNCF de 140 trains par jour à partir du 24 octobre 2022 dans les Hauts-de-France. Cette suppression, justifiée par la SNCF par son « plan de transport adapté », inquiète de nombreux usagers, notamment les travailleurs et étudiants qui empruntent quotidiennement le train. Autrement dit, c'est la France qui se lève tôt et qui arrive en retard qui est encore une fois pénalisée ! Au regard de l'évolution de ces suppressions, ce ne sont pas moins de 17 000 trains qui seront supprimés en 6 mois. M. le député rappelle à M. le ministre qu'à l'heure où le changement climatique frappe le pays de plein fouet, il est plus que jamais nécessaire d'investir dans la modernisation du matériel roulant et d'enrichir l'offre pour remettre le train sur des rails, plutôt que de réduire leur portée. Cette mesure risque d'augmenter le recours à des moyens de transports alternatifs polluants et augmentera considérablement le temps d'attente pour pouvoir se déplacer. Alors que la SNCF indique que le problème vient d'un manque de conducteurs, il voudrait savoir quelles mesures d'urgence il compte prendre pour que la SNCF assure pleinement ses missions de service public dans les Hauts-de-France et qu'elle continue de faire circuler les 140 trains qu'elle compte supprimer.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les difficultés rencontrées par les usagers de la ligne ferroviaire 15 entre Neufchâteau et Nancy. En effet, depuis début décembre 2022 les trains (TER) ne circulent plus et sont systématiquement remplacés par des bus en raison, selon les informations transmises, de « perturbations ». Le train n'apparaît plus comme une solution fiable et attractive. Cette situation est insupportable pour nombre de voyageurs (retard, perte de correspondance, surcoût). Certes il y a actuellement des mouvements sociaux au sein de la SNCF mais ils n'empêchent pas les trains de circuler quasiment toutes les demi-heures sur un axe comme celui entre Nancy et Metz. La grève donne le sentiment d'une France à deux vitesses et c'est encore au détriment des territoires ruraux. Aussi, il demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre au plus vite le retour des trains sur la ligne Neufchâteau-Nancy.
M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la modification des horaires TER 2023 de la ligne Narbonne-Toulouse et les bouleversements que cela entraîne pour les usagers. En effet, aucun compromis n'a été trouvé entre la direction régionale de la SNCF et les usagers. Voici le constat présenté par le collectif des usagers de la ligne TER Narbonne-Toulouse. En décembre 2022, la SNCF a dévoilé la nouvelle fiche horaire de la ligne TER Toulouse-Narbonne qui s'applique depuis le 11 décembre. De nombreux usagers réguliers de la ligne (étudiants, salariés) témoignent de leur mécontentement, ces nouveaux horaires ne correspondant pas à leurs organisations professionnelles, scolaires et familiales. Quelques exemples d'horaires inadaptés : le premier train arrive en gare de Toulouse à 7h21 (au lieu de 7h07 avant le 11 décembre). Les usagers commençant leur journée de travail à 7h30 ne peuvent plus prendre le train. Pendant les heures de pointe, la fréquence des trains a été espacée de 45 mn entre les 2 premiers trains. En revanche, un peu plus tard, le 4e et 5e train de la matinée sont espacés seulement de 5 minutes. De nombreux étudiants commencent à 8h, ce qui les contraint désormais à prendre le premier train qui arrive à 7h21 à Toulouse. Ils arrivent devant la porte de leur établissement, porte close et attendent dans le noir et le froid. Le deuxiéme train n'arrivant à Toulouse qu'à 7h58. Le contexte avant ces changements était déjà très compliqué et prendre le train s'avérait être le parcours du combattant. Des motifs divers et variés justifiaient de nombreux retards et suppressions de train rendant le quotidien des usagers (et des parents des étudiants non véhiculés) très compliqué (grèves, travaux, accident de fret en gare de Carcassonne). À l'heure où l'éco mobilité s'affiche comme un enjeu grandissant pour la société et où il est question de développer un peu plus les transports en commun, il est important que les usagers restent au cœur de la réflexion. La SNCF et le collectif sont en lien permanent et arrivent le plus souvent à adapter l'offre aux réalités du terrain. Mais concernant ce bouleversement d'horaires, aucun compromis n'a pu être dégagé et la situation est « au point mort ». Certains usagers ont déjà fait le choix d'abandonner le train et utilisent désormais leur véhicule pour se déplacer, faute d'horaires de trains adaptés. Pour toutes ces raisons, M. le député souhaite relayer les demandes du collectif des usagers de la ligne TER Narbonne-Toulouse qui sont les suivantes : avoir un train qui arrive plus tôt en gare de Toulouse le matin, augmenter la fréquence des trains en horaires de pointe et réduire le temps de trajet entre les grandes villes (exemple : Carcassonne et Toulouse) afin que M. le ministre puissie trouver des solutions concrètes. Même si cette mission de service public est du ressort du conseil régional, qui n'a pas apporté de solution à ce jour sur le sujet, il considère qu'il est de son devoir d'en l'alerter afin de mettre en lumière davantage les difficultés des usagers de la ligne Narbonne-Toulouse pour parvenir à des solutions rapides.
M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'impact des grèves de la SNCF sur le service d'accompagnement des jeunes enfants du service public ferroviaire. En 2022, le coût total de la SNCF pour les contribuables (ménages et entreprises) était de 18,5 milliards d'euros, contre seulement 13,7 milliards d'euros en 2016, selon le rapport qu'avait rédigé Jean-Cyril Spinetta. Chaque Français, qu'il soit usager ou non des chemins de fer, verse donc chaque année l'équivalent de 276 euros à la SNCF. À ce titre, les fréquentes grèves dont l'entreprise fait l'objet portent régulièrement atteinte au principe constitutionnalisé de continuité du service public et peuvent créer une certaine forme d'irritation chez une part non négligeable des compatriotes. S'agissant précisément de l'impact des grèves sur le service « Junior et compagnie », qui permet d'accompagner les jeunes enfants pendant les trajets et ainsi de faciliter les contacts avec leurs familles, notamment dans le cas des familles recomposées, l'interruption du service met de nombreux parents ne disposant pas des moyens nécessaires pour venir chercher directement leurs enfants dans une situation difficile aisément compréhensible, notamment en ce qui concerne les 24,7 % de familles monoparentales et les 9 % de familles recomposées constituant la société française. Aussi, il lui demande, s'il entre dans ses intentions de pallier ce problème, par exemple en envisageant une affectation prioritaire des agents non-grévistes au service « Junior et compagnie » ou via l'établissement d'un service minimum dans les transports ferroviaires.
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la dégradation des conditions de desserte ferroviaire sur la ligne Saintes-Bordeaux. La ligne accuse aujourd'hui un retard d'entretien et de régénération qui conduit à la mise en place de limitations de vitesse sur certains tronçons afin de maintenir un haut niveau de sécurité, ce qui impacte la vitesse commerciale et la qualité de service des liaisons assurées. Une première phase de travaux réalisée en 2020 a permis de lever le risque d'arrêt des circulations dans la zone de Montendre et de lever une limitation de vitesse au sud de Beillant. Néanmoins, des difficultés persistent sur la partie sud. 75 kilomètres des deux voies de la section Beilant-St Mariens sont limités à soixante kilomètres/heure, allongeant le trajet de plus de vingt minutes. Cette situation pèse sur les mouvements pendulaires des nombreux habitants de Charente-Maritime qui utilisent le train afin de se rendre au travail. Elle fait aussi obstacle à un report modal massif en faveur du ferroviaire, car les temps de trajet demeurent significativement supérieurs aux temps de trajet en voiture, en particulier sur le tronçon reliant Pons et Bordeaux. La dégradation de la desserte risque d'empirer avec les travaux à venir sur l'axe Toulouse-Bordeaux et Bordeaux-Espagne. À l'heure où une quarantaine de communes de Haute-Saintonge est appelée à contribuer, au travers de la taxe spéciale équipement destinée à financer la société du Grand Projet Sud-Ouest (GPSO) en charge du projet de nouvelle ligne ferroviaire à grande vitesse entre Bordeaux et Toulouse, les habitants ne comprennent pas légitimement que les conditions de transport du quotidien qui leur sont proposées ne cessent de se dégrader. Le Gouvernement a identifié les travaux de modernisation des infrastructures et de régénération des lignes de desserte fine du territoire comme un axe prioritaire de sa politique de transport. La ligne Saintes-Bordeaux a intégré le réseau structurant. Dans ce contexte, il lui demande de soutenir la reprogrammation en urgence et dès 2024 de la deuxième phase de travaux initialement prévue entre Saintes et Saint Mariens afin de garantir la pérennité de la ligne Saintes-Bordeaux et de la réinscrire au cœur des modes de mobilité du quotidien de sa circonscription.
M. Frédéric Valletoux appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur l'impact pour de nombreux usagers du RER D et du transilien de la ligne R de l'arrêt de la circulation des trains au départ de la gare de Lyon, à compter de 23 h 00, pendant un an au moins pour cause de travaux. Nombreux sont les voyageurs, et notamment les travailleurs aux horaires décalés, qui ont appris avec étonnement sur le quai de la gare et sans explication sur les mesures compensatoires, la nature et l'utilité des travaux, la suppression pour l'année 2023 de leur train. Ce changement semble d'autant plus incompréhensible que les associations d'usagers ont découvert, quelques jours avant son entrée en vigueur, cet aménagement d'horaires. Cette expérience envoie un signal fort, à l'heure où le Gouvernement va annoncer dans les prochaines semaines un plan d'investissement dans le ferroviaire de plusieurs dizaines de milliards d'euros : il est primordial d'informer et d'impliquer davantage l'usager. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement compte requérir que SNCF Réseau, chargée de l'entretien des voies ferrées, porte une attention particulière à la bonne information en amont des usagers sur la nature des travaux, leurs intérêts et les moyens de transport compensatoires mis en place.
M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'accord signé entre l'Union européenne et l'État du Qatar signé en octobre 2021, concernant la réciprocité de la 5e liberté de l'air. Les parties sont convenues d'appliquer cet accord avant même que les procédures de ratifications internes des 27 états membres ne soient achevées. Ainsi, de facto cet accord s'impose à la France et à l'ensemble de ses territoires. Cet accord préjudiciable est une aberration puisqu'il accorde par réciprocité l'ouverture du ciel européen au Qatar et ainsi un accès direct à ses 447 millions d'habitants quand chaque pays membre de l'UE ne peut avoir accès qu'au 3 millions d'habitants du Qatar. Au surplus, d'ores et déjà, le Qatar contrevient aux termes de l'accord notamment à ses articles 7 (concurrence équitable) et 20 (aspects sociaux). Cet accord porte, par ailleurs, préjudice aux emplois français. De plus, suite aux récentes suspicions de corruption au sein du Parlement européen d'une part et au regard du déséquilibre substantiel de l'accord au profit du Qatar d'autre part, on peut légitimement soupçonner que des pressions de même nature ont été exercées sur les membres des institutions afin que cet accord voit le jour. Il demande, si à titre conservatoire le Gouvernement va suspendre l'application dudit accord et rejeter la demande de ratification de cet accord par l'Union européenne.
M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les modalités d'application de l'arrêté du 8 décembre 2022 visant à la réduction des émissions de polluants atmosphériques, ainsi que celle du développement des subventions du covoiturage par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), prévues dans le plan national covoiturage du quotidien. Ce plan prévoit un soutien aux covoitureurs fondé sur le principe d'un euro de l'État et un euro de la collectivité. Ce dispositif constitue une prestation pour le covoitureur et pourrait donner lieu au phénomène souvent observé de non-recours au droit. La multiplication et l'éclatement des aides pourraient mener à ce que des covoitureurs ne demandent pas ces allocations de covoiturage abondées par l'État. Pourtant, lutter contre ce phénomène est un des objectifs de la loi de décentralisation 3DS, notamment par la disposition de l'article 162 qui vise à accélérer le partage de données entre administrations au bénéfice de l'usager. Aussi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement envisage d'utiliser cet outil innovant proposé par la loi 3DS dans ce contexte de non-recours aux droits.