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M. Hendrik Davi alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation financière du CROUS d'Aix-Marseille-Avignon. Dans le cadre des auditions relatives au projet de loi de finance pour 2023, les représentants du CNOUS ont fait part de leurs inquiétudes concernant les finances des centres régionaux en 2023. Tandis que l'activité augmente fortement du fait de l'attractivité du repas à 1 euro et de l'ouverture de nouvelles structures, la hausse des prix des fluides et les denrées alimentaires (augmentation de 7,9 % pour ces dernières) risque de peser dangereusement sur les budgets des CROUS. Or c'est actuellement la situation que connaît le CROUS d'Aix-Marseille-Avignon qui vient de voter un budget, extrêmement dégradé, en déficit de presque 6 millions d'euros. Si le bouclier tarifaire permet de limiter l'augmentation prévisionnelle à 15 % en 2023, la hausse du coût des fluides s'élève tout de même à 2,8 millions d'euros par rapport au budget initial de 2022. Le coût des denrées augmente quant à lui de 600 000 euros. Pour la première fois, l'établissement se retrouve en insuffisance d'autofinancement à hauteur de 3 millions d'euros, ce qui le fragilise singulièrement. Si l'augmentation de la subvention pour charge de service public est significative (15 millions d'euros) par rapport au budget initial de 2022, elle reste stable par rapport au budget rectificatif de 2022 et donc très insuffisante pour faire face à l'inflation actuelle. Cette situation conduit, en pratique, à une dégradation des conditions de travail pour les agents, une baisse de la qualité de service pour les étudiants et compromet le financement des investissements, notamment en matière de construction de logements, pourtant absolument nécessaire eu égard aux difficultés que connaissent les étudiants pour se loger dans le parc locatif privé. Il faut rappeler à ce titre qu'au niveau national 700 000 étudiants boursiers doivent, en l'état, se partager un peu plus de 230 000 logements aux tarifs dits « sociaux » (dont 174 000 au sein des CROUS). Il lui demande ce qu'elle compte mettre en place pour répondre au besoin urgent de financement des CROUS et ainsi préserver les conditions de vie étudiante.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'intégration du critère géographique dans l'algorithme de la plateforme Parcoursup. À l'heure où la hausse des coûts liés à l'inflation est source de précarité chez les jeunes, des étudiants de sa circonscription alertent M. le député sur les dépenses liées à un éloignement « subi » (loyer, transport) dans le cadre de leur cursus. À études équivalentes, des étudiants brestois, désireux de rester dans le Finistère, sont par exemple affectés à Rennes, quand, dans le même temps, des étudiants rennais, désireux de rester à Rennes, sont affectés à Brest. Dans le contexte actuel, ces affectations éloignées du lieu de domicile apparaissent paradoxales aux yeux de ces étudiants et de leurs familles. À l'heure où le marché locatif étudiant se tend et où la mobilité est partie intégrante de la transition énergétique, ces coûts qui auraient pu être évités sont de plus en plus mal compris. L'impact du processus « Parcoursup« » sur la pression immobilière apparaît en outre comme un facteur de discrimination ; les étudiants, selon leur niveau de revenu n'étant pas à même de prendre en charge ces dépenses induites par l'éloignement. Selon le calendrier en vigueur, les candidats vont très prochainement pouvoir commencer à formuler leurs vœux de formation. À cette occasion, il souhaite savoir de quelle manière le critère géographique peut être pris en compte dans le processus de sélection de la plateforme Parcoursup, ceci afin de mieux intégrer les nouvelles contraintes financières liées à la crise de l'énergie, l'inflation et la pression immobilière.
M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le droit à la poursuite d'études. De nombreux étudiants, titulaires du diplôme national de licence, ne sont pas en mesure de poursuivre leurs études universitaires malgré leur bon vouloir. En effet, à l'issue des campagnes de recrutement, ces derniers se retrouvent sans affection, malgré le droit à la poursuite d'études. Ces étudiants réalisent bien souvent de nombreuses démarches pour continuer leur projet, mais se heurtent au refus des différentes administrations. Il souhaite savoir quels sont les moyens complémentaires envisagés pour que le droit à la poursuite soit effectif pour l'ensemble des étudiants.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'authentification des diplômes universitaires. Face à la circulation croissante de faux documents académiques, l'authentification des diplômes devient un enjeu essentiel. Le ministère s'appuie sur l'expertise du centre ENIC-NARIC France ( European Network of Information Centres - National Academic Recognition Information Centres ) qui est le centre d'information français sur la reconnaissance académique des diplômes étrangers. Celui-ci est impliqué dans plusieurs projets européens qui développent des bases de données répertoriant des gabarits de diplômes authentiques, tels que Q-Entry (diplômes de fin d'études secondaires), ScanD (diplômes de l'enseignement supérieur) et FraudS+. Les résultats de ces différents projets sont des outils précieux pour prévenir la circulation de qualifications frauduleuses. Les bases de données rassemblent des échantillons de fausses qualifications et des qualifications délivrées par des « moulins à diplômes », transmis par les centres ENIC-NARIC partenaires du projet (France, Allemagne, Irlande, Italie, Pays-Bas et Suède). Cela permet aux évaluateurs de comparer des diplômes douteux avec de faux diplômes confirmés. Une partie de la base de données est dédiée à l'explication des irrégularités détectées, faisant de la plateforme non seulement un référentiel mais aussi un outil didactique. Il devient primordial de sensibiliser les étudiants et d'impliquer les établissements d'enseignement supérieur pour lutter contre ce phénomène. La délivrance de diplômes numériques sécurisés ou encore la digitalisation des procédures d'admission constituent, entre autres, des outils clés pour prévenir la fraude documentaire. Aussi, M. le député demande à Mme la ministre ce qui est prévu pour mettre un terme aux diplômes frauduleux. Enfin, il souhaite savoir ce que l'État compte entreprendre pour que les établissements d'enseignement supérieur français mettent tout en œuvre pour sécuriser la délivrance de leurs diplômes d'une part, et d'autre part puissent garantir que les documents étrangers sur lesquels ils s'appuient pour procéder à des admissions et des inscriptions d'étudiants ne soient pas des faux.
M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le non-classement du collège Evariste Galois de Sarcelles en REP+. M. le député s'est rendu début décembre 2022 avec M. le député Carlos Martens Bilongo au collège Evariste Galois de Sarcelles, où les enseignants tenaient une assemblée générale avec une revendication unique : le statut de REP+ pour leur établissement. Ils lui ont fait part des grandes difficultés qu'ils rencontrent avec des classes de 28 élèves, un grand nombre de dispositifs particuliers (classes UPE2A, ULIS, SEGPA), un fort taux de catégories défavorisées (63 %), un taux d'élèves boursiers de 47 %. Ils lui ont également fait part de leur enthousiasme ; pratiquant la médiation par les pairs, un élève de troisième qui entraîne l'équipe de foot, des « ados mathématiques », des projets de rock, de vélo, de journal, une chorale, des cours enregistrés sous forme de chanson, un atelier sur l'arbitrage. Mais bon nombre de ces projets sont avortés, arrêtés en cours de route pour une cause récurrente : il n'y a plus de budget. Au vu de leurs difficultés, ils se sont rendus au rectorat, à trois reprises, pour demander que leur collège soit reconnu REP+. Essuyant des refus, ils ont souhaité connaître leur indice de position sociale (IPS), ce qui a leur a été refusé. C'est le tribunal administratif qui vient enfin de contraindre le ministère de l'éductaion nationale à publier ses classements. Ces données sont éclairantes : l'établissement occupe la 420e place sur les 425 établissements publics de l'académie de Versailles, avec un IPS de 71,9, similaire aux établissements scolaires voisins, eux, classés en REP+. Au vu de ces statistiques, il lui demande s'il va rapidement reconnaître le collège Evariste Galois de Sarcelles en REP+ .
M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le calendrier du baccalauréat 2023 et l'avancement des épreuves de spécialités du baccalauréat général aux 20,21 et 22 mars, pour coller au calendrier de Parcoursup. Les organisations syndicales ont alerté sur le fait que ces spécialités ne peuvent être préparées correctement en deux trimestres : le programme est trop lourd pour des temps d'enseignements trop courts. Dans certaines spécialités comme les sciences économiques et sociales, des chapitres ont donc été retirés des attendus alors qu'ils avaient déjà été abordés. Par ailleurs, après le 20 mars 2023, les parties du programme étudiées ne feront l'objet d'aucune évaluation prise en compte pour le baccalauréat, faisant probablement chuter l'implication de certains. Par conséquent, chaque année, vont arriver dans l'enseignement supérieur des élèves qui maîtriseront moins les contenus et les méthodes et dont les notes des épreuves de mars refléteront plus les errements du système que leurs aptitudes réelles. En SES, ils n'auront même pas reçu le même enseignement, puisque le programme d'examen change tous les ans. Sur la forme, ces annonces tardives et unilatérales fragilisent une fois de plus le monde éducatif comme les jeunes. Il lui demande donc s'il entend les inquiétudes de la communauté éducative et des élèves et s'il va décaler ces épreuves au mois de juin 2023.
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'urgence de revaloriser le salaire et le statut des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Alors que la situation des élèves en situation de handicap et de leur famille est un enjeu majeur de transformation en profondeur de la société, les AESH permettent à tous les enfants, sans distinction, de poursuivre un cursus scolaire le mieux adapté à leurs difficultés. Ces personnes, en très grande majorité des femmes, accompagnent quotidiennement 400 000 élèves et sont ainsi les chevilles ouvrières d'une école plus inclusive. Néanmoins, elles bénéficient d'une faible rémunération et cela induit un manque de reconnaissance considérable de la part l'éducation nationale au regard de la précarité dans laquelle elles se trouvent. Temps partiels, heures supplémentaires et travail invisible (réunions, temps de concertation, de préparation), rien n'est mis en œuvre pour permettre aux AESH d'exercer leur profession de façon sereine. Entre 22 et 28 h de travail par semaine pour un salaire qui oscille entre 600 et 850 euros, ces travailleurs indispensables sont tenus par la passion du métier mais aussi contraints par sa précarité. Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement compte rapidement attribuer aux AESH un véritable statut ainsi qu'un salaire qui coïncide avec les grilles salariales de la fonction publique.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le nombre de postes ouverts aux concours du second degré enseignement public (CAPES) et enseignement sous contrat (CAFEP) pour Diwan et l'enseignement catholique. Si, depuis 10 ans, les postes ouverts aux concours enseignements langues régionales du second degré CAPES/ CAFEP langue régionale bretonne, oscillaient entre 4 et 5 chaque année, cette année le nombre total tombe à trois (2 postes CAPES et 1 poste CAFEP), dans les académies de Rennes et de Nantes. Il faut remonter aux années 2008 et 2009 pour avoir un nombre de postes aussi faible. Pourtant, dans la convention État-Région 2022-2027, il était stipulé à l'article 30 : « L'État affirme sa volonté d'aboutir à la parité horaire effective à l'ensemble du second degré en renforçant le recrutement et la formation à la langue bretonne d'un nombre adéquats d'enseignants de disciplines non linguistiques. L'objectif de l'enseignement bilingue étant la parité de compétences en langues françaises et bretonne ». Le collectif « Pour que vivent nos langues » s'inquiète quant à la volonté réelle de l'État de faire appliquer cette convention. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière, dans le respect de cette convention partenariale.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d'attribution de la bourse au mérite. La bourse au mérite est une aide financière accordée sur critères sociaux aux élèves boursiers ayant obtenu la mention « Très Bien » au brevet. Or le mécanisme actuel, avec les conditions de ressources des parents, pénalise les familles des classes moyennes, qui se sentent abandonnées et exclues de toute aide et de tout soutien. Ces familles subissent souvent les effets de seuil, qui les rendent financièrement perdantes et entraînent un sentiment d'injustice et de découragement, alors qu'elles travaillent dur pour gagner leur vie. La bourse au mérite ne prend également pas en compte les inégalités territoriales. En effet, dans les territoires ruraux à l'instar des Ardennes, les familles de certains lycéens supportent des coûts importants afin que leurs enfants puissent poursuivre leurs études dans de bonnes conditions. Elles sont par exemple confrontées à des dépenses de transport plus élevées en raison de l'éloignement des établissements. Il est injuste que ces familles, lorsque les enfants obtiennent de très bons résultats, ne puissent pas bénéficier d'une reconnaissance et d'un soutien de la part de l'État. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage d'étendre l'attribution de la bourse au mérite aux jeunes non-boursiers.
M. Alexandre Sabatou alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences du désengagement de l'État concernant l'école inclusive voulue par le Président de la république. En reportant la mise en place du plan école inclusive sur les collectivités territoriales et ce sans aucune compensation financière ni aide logistique, ces dernières se retrouvent confrontées à un ensemble de problèmes qui altèrent au quotidien la qualité de l'enseignement et de l'accueil et se répercutent sur l'ensemble des enfants et des enseignants. En ce sens l'exemple de l'école maternelle Bellonte à Méru dans ma circonscription est édifiant. Les enseignants et les ATSEM doivent assurer seuls la prise en charge des élèves handicapés ou ayant des retards ou des soucis d'apprentissage. Les ATSEM ne sont pas des AESH et ne sont pas formés à repérer et à accompagner comme il se doit les élèves dès la petite section de maternelle. Quand on sait que 25 % des petits élèves de l'école Bellonte ont des besoins particuliers spécifiques, il est évident que l'enseignement dispensé à l'ensemble des élèves est perturbé par le manque de moyens en personnel. En outre une fois la reconnaissance en MDPH et le besoin d'ASEH qui en découle vient se heurter à plusieurs difficultés : nombre d'heures insuffisant, problème de recrutement, désertification médicale, manque de structure associative. Pour la ville de Méru, Madame la Maire indique que le travail à temps partiel, la faible rémunération, les critères de recrutement complexes avec des diplômes supérieurs et une faible rémunération n'attirent pas les jeunes diplômés. En outre l'éloignement géographique des éducateurs nécessite de longs trajets en comparaison du temps de présence auprès des enfants. Le manque de personnel qualifié, la faible attractivité financière couplée à une demande de diplômes élevés sans prendre en compte l'expérience, l'éloignement géographique et les faibles ressources des collectivités territoriales empêchent la mise en place de ce plan école inclusive porté par le Président de la République. Faire porter une telle charge sur les collectivités sans ajout de financement annonce clairement l'échec de cette politique. L'État exige mais ne s'implique pas. Il lui demande ce qu'il compte pour palier au désengagement de l'État pour aider les collectivités territoriales à appliquer le plan école inclusive que porte M.le ministre.
Mme Christelle Petex attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'accueil et l'accompagnement des enfants en situation de handicap au sein des structures scolaires et périscolaires. Cet accompagnement est assuré par les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) dont le statut fait régulièrement débat. La récente loi promulguée le 16 décembre 2022 vise précisément à lutter contre la précarité de ces emplois essentiels à la réussite et au bien être à l'école des enfants en situation de handicap. Par ailleurs, il est observé partout en France que le nombre de demandes d'AESH est de plus en plus important. Ces sollicitations concernent aussi bien les besoins durant le temps scolaire mais également le temps périscolaire. Or l'organisation des emplois du temps des AESH entre le temps scolaire et le temps périscolaire est source d'importants problèmes depuis la promulgation de l'arrêt du 20 novembre 2020 par lequel le Conseil d'État a énoncé que la rémunération des AESH incombe à la structure organisatrice de l'activité pendant laquelle ils accompagnent les enfants. Ainsi, le financement de l'accompagnement par des AESH des enfants en situation de handicap pendant le temps de restauration (pause déjeuner) et les activités périscolaires incombe à l'organisme responsable de celle-ci. Cet accompagnement spécifique sur le temps de restauration et d'accueil périscolaire est donc à la charge des collectivités. Le principe dégagé par le Conseil d'État induit une charge supplémentaire financière et organisationnelle conséquente pour les collectivités dont les budgets sont déjà largement éprouvés. Par ailleurs, au vu de l'augmentation conséquente de la demande d'AESH, ce fonctionnement risque de poser de graves problèmes organisationnels et de laisser de nombreux enfants sans l'accompagnement nécessaire durant les temps périscolaires. Par ailleurs, la multiplication des employeurs (un sur le temps scolaire, un autre sur les temps extrascolaires) fragilise encore davantage le statut de ces personnels qui tente peu à peu d'être amélioré. De nombreuses collectivités s'engagent au quotidien en faveur d'un accueil inclusif et s'inquiètent de ne pouvoir assurer le bien-être des élèves et la sérénité des parents par la présence d'accompagnateurs formés et professionnels auprès des élèves et ce par manque de moyen financier. Aussi, Mme la députée s'interroge sur les moyens que compte mettre en place le Gouvernement face à la demande exponentielle d'AESH qui risque de s'accroître encore davantage dans les années à venir. Par ailleurs, elle demande comment il envisage de soutenir et d'accompagner les collectivités dans cette prise en charge des élèves en situation de handicap par un AESH sur le temps périscolaire.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur la situation des locataires ne pouvant utiliser leur chèque énergie. En effet, il apparaît que les personnes locataires d'un logement dont le compteur électrique n'est pas à leur nom mais à celui de leur propriétaire ne peuvent utiliser leur chèque énergie pour régler leurs factures d'électricité ou de gaz. Ainsi, les locataires qui ne règlent pas directement leurs dépenses d'énergie parce qu'elles sont incluses dans leur loyer ne peuvent donc pas utiliser leur chèque énergie. Et ce, même s'ils y sont éligibles. S'ils disposent d'un sous-compteur, ils n'ont pas d'abonnement en leur nom, le contrat de fourniture d'électricité étant établi sur la base du compteur général détenu par le propriétaire. Ils ne peuvent pas non plus payer une partie du loyer avec leur chèque, le bailleur n'étant pas un fournisseur d'énergie. Aussi souhaite-t-elle connaître l'avis du Gouvernement concernant cette situation ainsi que les mesures qui pourraient être mises en œuvre afin d'y remédier.
M. Christopher Weissberg appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la nécessité d'accompagner davantage la production d'énergie photovoltaïque par les particuliers. En début d'année 2022, le président Emmanuel Macron a annoncé un objectif de multiplication par 10 de la capacité de production d'énergie solaire, un objectif poursuivi par la majorité, notamment dans le cadre du projet de loi sur l'accélération des énergies renouvelables qui sera bientôt soumis au vote de l'Assemblée nationale. Ce projet de loi se concentre essentiellement sur les projets de grands parcs photovoltaïques, des projets dont la période de développement peut s'avérer longue. Pour compléter ces mesures déjà importantes, il semblerait opportun d'étudier d'autres procédures pour le parc éolien des particuliers et notamment des non-résidents. En effet, les non-résidents pourraient être encouragés à installer des panneaux photovoltaïques en « autoconsommation avec vente de surplus » sur les toits de leur résidence secondaire, une mesure sans conséquence directe négative sur les finances publiques. Certaines problématiques administratives continuent malheureusement de se poser pour l'ensemble des propriétaires, qu'ils soient résidents ou non. L'installation de panneaux solaires pour une puissance de 3kW/c bénéficie d'un taux de TVA de 10 %, au-dessus (jusqu'à 9kw/c pour les particuliers) la TVA appliquée l'est au taux de 30 %. Les revenus provenant d'une installation d'une puissance de 3kW/c sont exonérés d'impôt sur le revenu, ce qui n'est pas le cas pour les installations de puissance supérieure. Si aucune autorisation n'est nécessaire pour une installation de 3kW/c, il faut une déclaration de travaux pour celles de puissance supérieure, que l'installation soit en toiture ou au sol. Enfin, si l'installation est au sol, il n'y a pas la possibilité de revendre le surplus dans le cadre d'un contrat avec EDF. Les résidences secondaires, notamment appartenant aux non-résidents, sont autant d'opportunités pour répondre aux objectifs du Président de la République et de la majorité de développer la production photovoltaïque et cela sans incidence sur le budget de l'État. Il pourrait ainsi être intéressant d'appliquer une TVA à 5,5 % pour le photovoltaïque pour les particuliers (installateurs RGE) et cela quelle que soit la puissance de l'installation. Il conviendrait également de réfléchir à une exonération de l'impôt sur le revenu pour les revenus issus de la revente de surplus (contrat d'autoconsommation photovoltaïque avec revente de surplus), ainsi que à l'uniformisation de la réglementation entre les panneaux installés en toiture et au sol. Enfin, une dispense de déclaration de travaux pour les installations photovoltaïques chez les particuliers jusqu'à 9kw/c (ce qui représente la plupart des installations chez les particuliers) pourrait également participer à l'objectif de développement de la production d'énergie photovoltaïque. Au regard de ces pistes de réflexion, il souhaiterait connaître les actions envisagées par le Gouvernement pour l'accompagnement de cette filière.
Mme Sophie Panonacle interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la sensibilisation des particuliers aux pratiques frauduleuses en matière de vente de panneaux photovoltaïques. Alors que la transition écologique s'accélère dans le pays, les Français commencent à abandonner progressivement les énergies fossiles, au profit des énergies renouvelables. Les projets d'autoconsommation solaire se multiplient, offrant aux particuliers l'opportunité de prendre part à la transition énergétique et d'économiser jusqu'à 70 % sur leur facture d'électricité. C'est la raison pour laquelle de plus en plus de ménages souhaitent s'équiper de panneaux photovoltaïques. Cependant, cet enjeu de développement durable a eu pour effet d'attirer des entreprises peu scrupuleuses, qui diffusent de fausses informations sur l'achat de panneaux photovoltaïques, ainsi que leurs bénéfices. Des travaux pris en charge en totalité par l'État, des économies irréalistes, ou encore des démarchages frauduleux, font partie du modus operandi de ces sociétés, au mépris des bonnes pratiques. Ainsi, les escroqueries aux panneaux solaires se multiplient, laissant derrière elles des victimes endettées, le plus souvent en possession d'installations vétustes. Ce constat malheureux crée pour les victimes un sentiment d'injustice, qui se traduit par une défiance envers ces énergies d'avenir. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement peut mettre en place pour accroître la protection des particuliers faces à de telles escroqueries, qui tendent à compromettre la transition énergétique des ménages.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la nouvelle crise énergétique que doivent affronter les Français, partiellement causée par les sanctions financières contre la Russie. La Russie a toujours vendu à la France ses matières premières énergétiques à très bon prix. Pourtant, depuis la guerre en Ukraine, des trains de sanctions économiques ont été votés contre la Russie. Or, en sanctionnant la Russie, les Français sont également sanctionnés et l'éprouvent quotidiennement, notamment avec l'explosion des tarifs de l'énergie. La France est en effet contrainte d'acheter du pétrole, du gaz et de l'électricité à des prix prohibitifs à d'autres pays. Les États-Unis d'Amérique peuvent ainsi vendre à la France du gaz de schiste alors que l'Union européenne a interdit sa production sur le sol européen pour des questions environnementales. Fin août 2022, 32 réacteurs nucléaires sur 56 étaient à l'arrêt. Si aujourd'hui, 40 sont à nouveau en service, la France est cette année, pour la première fois depuis 42 ans, importatrice nette d'électricité, notamment auprès des centrales à charbon allemandes. Or, début 2023, près de la moitié des entreprises françaises vont devoir renouveler leurs contrats d'approvisionnement, ce qui entraînera une hausse de leur tarif insoutenable, jusqu'à mettre en péril l'activité de nombreuses d'entre elles. L'embargo européen sur le pétrole russe importé par voie maritime est entré en vigueur le lundi 5 décembre 2022. Le 5 février 2023, entrera en vigueur un embargo européen sur les produits raffinés importés de Russie. Cela aura pour conséquence d'augmenter encore le prix du gazole, dont la France est un gros importateur. A contrario et pour des raisons d'enclavement géographique, la Hongrie, la Slovaquie et la République tchèque sont exemptés d'embargo et continuent d'importer par oléoduc du pétrole russe. Les intérêts économiques de ces États sont ainsi protégés. Elle lui demande donc pourquoi la France ne met pas un terme à l'embargo des matières premières énergétiques imposé à la Russie afin de protéger les Français de la crise énergétique européenne.
M. Vincent Rolland interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les oubliés du bouclier énergétique. L'augmentation folle des prix de l'électricité continue de toucher les Français et les entreprises françaises. Tous le savent : la production électrique nationale historiquement faible fait suite à l'abandon de la filière nucléaire française depuis dix ans, au profit des énergies renouvelables intermittentes qui nécessitent être couplées au gaz dont le prix flambe avec la guerre en Ukraine. Résultat : alors que le pays devrait exporter à prix d'or son électricité, il paie un prix absurde ! En vérité, le meilleur bouclier tarifaire reste le juste prix de production pour l'économie française. À ce titre, M. le député souhaite s'assurer de la bonne transmission auprès de la Commission européenne du nouveau prix de l'ARENH porté, grâce à la représentation nationale, à 49,5 euros le MW/heure au 1er janvier 2023. Quoi qu'il en soit, les Français sont désormais confrontés aux conséquences de ces erreurs stratégiques et le bouclier énergétique demeure à court terme, indispensable. Or les principaux acteurs concernés déplorent la complexité et l'insuffisance des aides mises en place ; que soit au niveau des formalités administratives, ou au niveau des seuils retenus pour bénéficier de ces aides. Cette situation devient critique pour les industries dites « électro intensives ». Il est désormais plus rentable d'arrêter les fours de fusion et d'importer des produits de Chine. C'est navrant pour l'emploi, pour la situation économique et pour le bilan carbone de la France. Autre exemple, les spécificités liées aux acteurs de la montagne. L'État calcule le bouclier tarifaire par rapport à l'activité mesurée sur l'année 2021. C'est un non-sens dans la mesure où la saison 2020-2021 a été une saison blanche. Avec des stations fermées et une fréquentation des hôtels et restaurants en baisse, prendre cette année de référence pour mesurer la consommation électrique écarte de fait, de trop nombreuses activités. Sans parler du cas d'un hôtel situé dans sa circonscription, qui a pourtant réduit de près de moitié sa consommation électrique et qui voit sa facture multipliée par 4,5 sur la même période. Aussi, il demande si une intervention du Gouvernement au niveau des seuils du bouclier tarifaire est prévue pour s'adapter aux oubliés des territoires.
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur l'augmentation sans précédent du prix de l'électricité et de la nécessaire désindexation du prix de l'électricité sur celui du gaz. En effet, depuis septembre 2021, les prix de gros de l'électricité, liés au prix du gaz, ont été multipliés par dix. Cette situation découle des règles de formation du prix de l'électricité sur le marché européen, prix aligné sur le coût de production de la dernière centrale appelée pour équilibrer le réseau européen, c'est-à-dire fonctionnant au gaz. Le pouvoir d'achat des Français comme la pérennité économique des entreprises sont aujourd'hui fortement impactés par cette indexation désormais mortifère. Or au regard de l'inflation galopante des tarifs de l'énergie, il ne semble pas tenable de continuer à indexer ce prix de l'électricité sur celui du gaz. En ce sens, l'Espagne et le Portugal sont sortis du mécanisme européen au printemps 2022. Surtout au vu du fait que l'électricité coûte 47 euros le mégawattheure à produire mais est vendue jusqu'à dix fois ce prix, aux artisans notamment. De plus, à la mi-septembre 2022, la Présidente de la Commission européenne Mme Ursula Von der Layer, affirmait que « La conception actuelle du marché de l'électricité ne rend plus justice aux consommateurs, ils devraient récolter les fruits des énergies renouvelables à bas coût. Il faut donc découpler les prix de l'électricité de l'influence dominante du gaz ». Aussi, si cette mesure venait à être adoptée, elle permettrait de faire considérablement baisser les factures des consommateurs et des entreprises, du fait notamment que la France possède une forte capacité de production d'énergie décarbonnée grâce à son parc nucléaire, pour lequel tout doit être entrepris pour qu'il fonctionne à nouveau à pleine capacité. Considérant ces éléments, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour sortir au plus vite du prix européen de l'électricité et de la désindexation des prix de cette énergie sur celui du gaz.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le « bouclier tarifaire » mis en place par le Gouvernement pour protéger les Français de la hausse des prix de l'énergie. Ce dispositif de blocage du prix du gaz, étendu aux résidents d'habitats collectifs (copropriétés, logements sociaux, logements raccordés à un réseau de chaleur etc.), qui devait prendre fin au 30 juin 2022, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022, ce dont se félicite M. le député. Malgré cette avancée notable, le bouclier tarifaire reste moins favorable aux locataires HLM qu'aux particuliers. En l'état, le dispositif ne concerne en effet pas les immeubles chauffés en collectif au gaz et exclut les ménages chauffés collectivement à l'électricité. Alors que le procédé des « achats groupés » pour le gaz et l'électricité a permis d'obtenir des tarifs très intéressants sur les années antérieures, de nombreux bailleurs sociaux et de nombreuses copropriétés renouvellent actuellement leurs contrats d'énergie. Dans ce cadre, des provisions de charges d'un montant démesuré sont demandées aux occupants. Les coûts augmentant en effet très fortement sur le marché de l'énergie, la situation des ménages alimentés par un chauffage électrique collectif devient préoccupante. Sur la circonscription de M. le député, une association de consommateurs de Brest fait état d'augmentation de 359 % s'agissant du prix du kWh entre 2022 et 2023. Des locataires de logements sociaux et de copropriétés, aux revenus modestes, se trouvent déjà dans l'impossibilité de régler leurs factures et ont déjà décidé de ne plus se chauffer. Il s'agit de familles modestes pouvant basculer très rapidement dans la précarité. Dans ces conditions et pour répondre au principe d'équité, il souhaite savoir si le bouclier tarifaire sera défini par rapport à un nouveau contrat d'énergie dans lequel les prix sont multipliés par cinq par rapport à ce que payaient auparavant les locataires ou par rapport à ce qu'ils avaient provisionné dans les appels de fonds pour charges.
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des contrats « Parcours Emploi Compétences » dits PEC. En effet, de nombreux élus locaux ont exprimé leurs inquiétudes suite à la circulaire du 7 février 2022 relative au fonds d'inclusion dans l'emploi prévoyant de diminuer les soutiens publics à ce dispositif. En 2022, le projet de loi de finances prévoyait un plafond à 100 000 PEC alors que celui de 2023 prévoit un plafond fixé à 80 000 PEC pris en charge par l'État. Ce plafond ne cesse de diminuer et condamne les services publics locaux à ne plus y recourir. De nombreuses collectivités seraient en grande difficulté, d'une part, sur le plan de la continuité des emplois d'ores et déjà pourvus et, d'autre part, en matière de lutte contre le chômage et d'accompagnement des personnes en difficulté. Il est à rappeler que ces contrats existent depuis le 1er janvier 2018 et peuvent être conclus par les employeurs du secteur non marchand au profit des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi, les personnes atteintes de handicap, les résidents de quartiers prioritaires ou encore les seniors et les jeunes. S'agissant de leur durée, ces contrats peuvent être conclus pour une durée de 9 à 12 mois renouvelable pour 6 mois minimum et 12 mois maximum. Une dérogation permet d'allonger cette durée à 5 années pour les travailleurs en difficulté d'insertion ayant 50 ans ou plus à la fin du 24e mois ou jusqu'à sa retraite s'il a 58 ans ou plus, pour un salarié en contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) devant achever une action de formation en cours, pour toute personne reconnue travailleur handicapé. En outre et pour faire écho aux inquiétudes des élus locaux, cette diminution des soutiens au dispositif a un impact conséquent sur le fonctionnement des collectivités territoriales et plus particulièrement pour les communes rurales. Le recours au PEC est en effet largement plébiscité car il permet d'assurer une véritable efficience en matière de maintien voire de développement de services à la population. Un partenariat gagnant-gagnant. C'est pourquoi il l'interroge sur les pistes d'action étudiées par le Gouvernement afin de pérenniser ce dispositif.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la nécessité de réformer la gestion du droit individuel à la formation (DIFE) des élus locaux. Il tient à souligner que de nombreux ajustements pourraient être opérés afin de rendre le recours à ce droit plus effectif. Premièrement, il pourrait être envisagé de permettre aux exécutifs locaux et aux élus délégués de bénéficier de droits supérieurs à ceux des conseillers, notamment en début de mandat. Il semble en effet compréhensible que ces derniers aient de plus grands besoins au moment de débuter leur administration. Deuxièmement, il semblerait souhaitable d'augmenter l'attribution annuelle actuellement fixée à 400 euros, ainsi que le plafond fixé à 700 euros et, dans un même esprit, de permettre au sein d'une même collectivité à un élu de transférer ses crédits DIFE à un autre élu tout en conservant un plafonnement au besoin. Troisièmement, il serait utile d'améliorer la transparence quant aux montants collectés par la Caisse des dépôts et des consignations (CDC) et à leur usage. Une première solution pourrait être la réalisation d'un rapport annuel qui serait publié sur les sites du ministère des collectivités territoriales et du Comité des finances locales. Une autre solution complémentaire pourrait être de remplacer la commission consultative nationale sur le DIFE par une instance de contrôle et de collecte d'information au sein du CNFEL qui serait composée d'élus locaux, de représentants de la DGCL et de la CDC et dont l'objet serait de suivre la gestion du fonds DIFE et d'en définir les orientations. Dans un souci d'efficience, l'idée de lui confier une mission d'amélioration de l'ergonomie de la plateforme « Mon compte élu » devrait d'ailleurs être envisagée. M. le député demande donc à Mme la ministre de bien vouloir lui indiquer sa position quant à ces propositions, dont il tient à souligner le caractère transpartisan en ce qu'elles n'ont pour objectif que de renforcer l'efficience d'un dispositif existant en suivant des recommandations directement issues des retours d'élus locaux. Plus généralement, il lui demande de lui préciser les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin de lever les obstacles à la formation des élus, qui se sont multipliés et dont l'exemple le plus récent est l'obligation d'utiliser « France connect + » pour accéder au DIFE.
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le prix de l'eau et les montants prélevés aux agences de l'eau. Le Gouvernement a annoncé une enveloppe supplémentaire de 100 millions d'euros, le « fonds vert », que les agences de l'eau vont distribuer en 2023. Une somme devant permettre de mettre en place des projets pour prévenir les sécheresses et anticiper les conséquences du réchauffement climatique. Cependant, il est essentiel de se demander comment sera financé ce fonds car, à plusieurs reprises, les agences de l'eau ont été prélevées sur la redevance eau que paient les Français, comme en 2019, lors de la création de l'Office français de la biodiversité (383 millions d'euros prélevés aux agences). Or le Gouvernement n'entend pas accorder de nouveaux crédits aux agences de l'eau donc il serait opportun de connaître la nature exacte des opérations qui seront financées par cette nouvelle enveloppe. Par conséquent, il souhaiterait savoir ce que compte entreprendre le Gouvernement pour déverrouiller structurellement le véritable carcan financier qui pèse sur les agences de l'eau et les services publics d'eau et d'assainissement ; il souhaiterait aussi connaître les modalités de financement de ce fonds vert ; enfin, il demande au Gouvernement s'il va trouver d'autres sources de financement de l'OFB afin de ne plus pénaliser les agences de l'eau en grevant le budget des collectivités.
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre des armées sur la situation des officiers mariniers qui s'aggrave. En effet, cette situation préoccupante est mise en exergue par différents éléments. Tout d'abord, les militaires de la Marine nationale en activité ont vu leur pouvoir d'achat subir d'importantes pertes ces 30 dernières années (évaluée à près de 40 % dans certains rapports), sans oublier les retraités-pensionnés (de l'ordre de 10 à 15 %). Pour beaucoup, la solde militaire est également inférieure au salaire minimum de croissance. En outre, diverses maladies professionnelles ne sont à ce jour toujours pas reconnues par l'État. C'est notamment le cas des pathologies associées à l'exposition excessive aux fibres d'amiante au sein des bâtiments. C'est pourquoi il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin que ces militaires en activité ou retraités retrouvent un niveau de pouvoir d'achat décent et voient - pour les seconds - leurs maladies professionnelles être reconnues.
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'indemnisation des préjudices personnels subis « par ricochet » par les ayants droit des victimes des essais nucléaires français. La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français prévoit la réparation des préjudices de toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'État. L'article 1er de cette même loi dispose également que si la personne est décédée, la demande de réparation du préjudice subi par le défunt peut être présentée par ses ayants droit, dans des conditions modifiées par la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Ces indemnisations sont instruites par le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). Néanmoins, les préjudices personnels aux ayants droits et consécutifs au décès de la victime d'une maladie radio-induite ne sont pas indemnisés dans ce cadre. Les proches de ces victimes directes, le plus souvent veuves ou enfants, souffrent en effet par répercussion de préjudices moraux et patrimoniaux suite au dommage subi par la victime principale. Ces victimes de préjudices « par ricochet » ne trouvent en conséquence aucune voie pour être indemnisées de leur préjudice personnel et certain, contrairement aux dispositions existantes en matière d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), les d'accidents médicaux (ONIAM), les accidents de la route (FGAO) ou les victimes d'attentes (FGTI). Aussi, elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que les ayants droit du défunt puissent obtenir l'indemnisation de leurs préjudices subis « par ricochet ».
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre des armées sur l'exclusion des personnes séropositives de l'accès de la plupart des postes proposés par le ministère. La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne comporte pas d'interdictions de principe de recrutement de personne atteinte d'un type particulier d'affection. Néanmoins, l'admission dans certains corps, fixés par décrets ou arrêtés, peut plus précisément être subordonnée à des conditions d'aptitude physique particulières. En l'espèce, l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale, modifié pour la dernière fois le 25 janvier 2018 (BOC n° 10 du 15 mars 2018, texte 7), prévoit une mesure du profil médical des militaires par la définition de sept rubriques (état général, vision, audition, psychisme, etc.) auxquelles sont associés des coefficients exprimant le niveau d'aptitude correspondant. L'élaboration de ce profil SIGYCOP est assurée par le service de santé des armées (SSA) en lien étroit avec la Haute Autorité de santé. Chaque armée fixe le profil SIGYCOP limite associé à chaque emploi ou à chaque mission, en tenant compte des possibilités et des conditions d'intervention du personnel médical en cas de nécessité. Jusqu'à présent, les coefficients attribués au titre de l'état général du fait d'une infection au virus de l'immunodéficience humaine ont eu pour effet d'introduire des restrictions significatives en matière d'emploi au sein du ministère des armées. En effet, ces cotations ne tiennent pas compte des avancées médicales récentes en matière de prise en charge de cette infection, ce qui contribue à exclure de manière systématique les PVVIH des postes visés, sans prise en compte des situations individuelles. Pourtant, les dernières études scientifiques ont démontré que les personnes séropositives bénéficiant de traitements antirétroviraux ont une charge virale indétectable et ne transmettent pas le VIH. Ce constat a conduit le ministère de l'intérieur à faire évoluer la réglementation en vigueur pour intégrer les rangs de la police nationale. Le décret relatif aux conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale, publié au Journal officiel le 24 novembre 2022, déroge ainsi au référentiel SIGYCOP afin de mettre en place un dispositif d'évaluation de l'aptitude physique des futurs policiers qui soit non discriminatoire à l'égard des personnes séropositives. Il l'interroge sur son intention d'engager une démarche similaire visant à faire évoluer le référentiel SIGYCOP ou à assouplir les conditions d'accès aux professions de son ministère aux personnes séropositives aptes à les exercer.
Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question de la disparition des insignes pour les titulaires des formations au secourisme. Avant l'abrogation du décret n° 77-17 du 4 janvier 1977 relatif à l'enseignement et à la pratique du secourisme le 13 juin 1992, les titulaires du brevet national du secourisme et du brevet national des moniteurs de secourisme étaient valorisés par le port d'un insigne qui donnait, à leur formation et à eux-mêmes, la visibilité qu'ils et elles méritent. Outre cela, ces insignes permettaient de mettre en valeur les membres du corps civil qui ne pouvaient prétendre aux ports d'insignes et aux formations militaires. Elle demande donc les raisons de la suppression injustifiée des insignes gratifiant les titulaires des formations de secours actuelles, comme le PSC1 ou le brevet national des moniteurs aux premiers secours. Mme la députée propose donc la remise en vigueur de ces insignes afin qu'ils soient remis aux prochains titulaires des formations au secours. D'autre part, il serait idéal que l'insigne soit rétrospectivement remis aux titulaires ne l'ayant pas reçu lors de leur certification préliminaire. Le prochain congrès national de la protection civile, qui aura lieu dans l'Aube début mars 2024, pourrait d'ailleurs être l'occasion de remettre ces insignes aux personnes concernées. Le Gouvernement doit être le premier acteur à montre sa reconnaissance auprès de ces volontaires qui s'engagent, par leurs formations, au service de tous. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'instauration d'un contrôle technique pour les deux-roues motorisés en France. Certes, le droit européen impose, depuis l'adoption de la directive n° 2014/45/UE du 3 avril 2014, l'obligation pour les États membres de mettre en place, notamment, un contrôle technique périodique des véhicules à moteur de deux, trois ou quatre roues de cylindrée supérieure à 125 cm3 à partir du 1er janvier 2022. Or les États membres de l'Union européenne peuvent déroger à cette obligation s'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière efficaces, en tenant compte des statistiques pertinentes sur la sécurité routière. Si le Gouvernement avait fait le choix, par le décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022, de revenir sur l'application du contrôle technique des deux-roues qu'il avait initialement décidé en août 2021 (décret n° 2021-1062), le Conseil d'État, dans sa décision en date du 31 octobre 2022, a jugé que le décret initial du Gouvernement d'août 2021 devait bel et bien entrer en vigueur. Le Conseil d'État relève notamment « que les mesures alternatives proposées par le Gouvernement et qui ont justifié l'abrogation du contrôle technique obligatoire, ne peuvent être regardées comme des mesures de sécurité routière efficaces au sens du droit européen ». De fait, le Gouvernement aurait pour projet de mettre en place des contrôles légers pour tous les deux-roues motorisés de plus de 125 cm3 dès le 1er trimestre 2023, avant que des contrôles plus approfondis soient progressivement mis en place. Toutefois, le rapport MAIDS, étude de près de 1 000 cas d'accidents de deux-roues à moteur dans 5 pays d'Europe réalisée avec le soutien de la Commission européenne, estime que seul 0,3 % des accidents de deux-roues motorisés impliquent une défaillance du véhicule. À l'inverse, les facteurs humains apparaissent prépondérants et, dans une moindre mesure, les infrastructures routières parfois inadaptées car mises en cause dans environ 3 % des accidents. Par conséquent, il lui demande s'il envisage de mettre en place des mesures alternatives telles que le lui permet la réglementation européenne, notamment concernant des formations à destination des usagers ou une amélioration du contrôle des infrastructures routières, plutôt qu'un contrôle technique coûteux.
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur un éventuel contrôle technique obligatoire pour les deux-roues motorisés. Par un arrêt du 31 octobre 2022, le Conseil d'État a annulé le décret abrogeant la mise en place de ce contrôle. Le Gouvernement va donc devoir envisager un nouveau dispositif pour les véhicules à deux-roues de plus de 125 cm3. Les motards sont particulièrement conscients de l'importance de l'entretien de leurs véhicules. Plus que beaucoup d'autres conducteurs, ils savent à quels risques ils s'exposent en l'absence de contrôle de sécurité. Cette surveillance est quotidienne eu égard à la nature même de la conduite d'un deux-roues. Néanmoins, l'influence des contrôles techniques sur la diminution des accidents de motocycles n'est pas démontrée par les études scientifiques menées sur le sujet dans les pays appliquant déjà cette mesure. L'organisation « d'états généraux de la sécurité routière » en 2023 pourrait être l'occasion de mettre ce rejet et bien d'autres sur la table. En attendant et considérant que la directive prévoit cependant une possibilité d'y déroger en faisant état de mesures « alternatives » pour améliorer la sécurité routière des 2RM et en montrant que l'accidentalité 2RM a baissé, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend œuvrer dans ce sens dérogatoire.
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre de la culture au sujet de l'annulation ou du report de tous les grands évènements culturels initialement programmés pendant les jeux Olympiques de 2024. Et ce, afin de permettre la mobilisation nécessaire des forces de l'ordre sur le seul évènement olympique. Annoncée le 2 novembre 2022 sans concertation avec les secteurs concernés, cette mesure sidère les organisateurs qui doivent faire preuve d'une grande capacité de rebond pour annuler ou reporter des évènements de grande ampleur. Les deux ans de crise sanitaire ont pourtant mis en exergue l'impérieux besoin de visibilité et d'anticipation pour ces professionnels et il est illusoire de croire que de grandes manifestations culturelles pourront être reportées sans difficulté. Il est par ailleurs étonnant de constater l'opposition faite entre culture et sport, au cours d'un évènement d'une ampleur mondiale censé contribuer à faire rayonner davantage la culture française. L'annulation de ces évènements culturels entraînera des conséquences dévastatrices pour le secteur culturel, qui se relance progressivement depuis la mise sous cloche imposée pendant la crise sanitaire. Il interroge donc le Gouvernement sur la pertinence de cette mesure et l'alerte sur les conséquences dramatiques qu'elle engendrera.
Mme Sandrine Le Feur interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur l'application du diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les logements individuels, loués au sein d'immeubles collectifs. Le DPE a notamment pour objectif d'identifier les passoires énergétiques et de recommander des travaux à réaliser en conséquence. Progressivement, les logements classés F ou G seront interdits à la location. Un bailleur de bonne foi, ayant installé des fenêtres à double vitrage, isolé les murs intérieurs, mis en place une porte pleine en PVC puis effectué un DPE par un diagnostiqueur s'est vu recommander une isolation thermique extérieure par ce dernier. Or l'assemblée générale des copropriétaires, constituée principalement de résidents ou de copropriétaires n'ayant pas les moyens d'investir, a refusé l'isolation extérieure considérant que ce bailleur devait faire le nécessaire à l'intérieur. Malheureusement, l'isolation intérieure ne modifie pas le DPE car le chauffage global est réparti suivant le tantième. Autrement dit, le DPE du logement est affecté par les passoires des autres logements. Les propriétaires résidents ne sont donc pas concernés mais les propriétaires bailleurs peuvent se retrouver dans l'impasse. Elle demande si cette problématique a fait l'objet d'une attention de la part du Gouvernement et si un DPE individuel, ne prenant en compte que les caractéristiques énergétiques du logement et faisant abstraction de l'immeuble, tout en appliquant des mesures coercitives aux parties communes, pourrait être envisagé pour ne pas pénaliser les propriétaires qui souhaitent effectuer les travaux nécessaires mais qui sont soumis aux décisions de leur copropriété.
M. Emeric Salmon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la situation des communes souhaitant mettre en place un mécanisme de financement participatif. En l'espèce, la commune de Faymont en Haute-Saône projette de construire des logements pour personnes âgées. Afin de financer ce projet, la commune souhaitait mettre en place une cagnotte en ligne, ce qui est interdit. Néanmoins, les communes ont le droit d'avoir recours au financement participatif en vertu de l'article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 « portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances ». Les communes peuvent émettre des obligations dans le cadre d'un projet de financement participatif à titre expérimental sur une durée de 3 ans. En revanche, cette disposition prévoit qu'un arrêté ministériel des ministères des comptes publics et des collectivités définira les critères d'éligibilité des collectivités et les modalités de mise en œuvre de ce financement participatif expérimental. À ce jour, aucun arrêté ministériel d'application n'a été publié, ce qui rend impossible la mise en place d'une expérimentation de financement participatif de ce type pourtant prévu dans la loi. Il souhaiterait donc savoir si elle pouvait publier l'arrêté ministériel d'application dans les meilleurs délais afin de permettre aux communes de se porter candidate pour mettre en place ce type de financement participatif.
M. Julien Dive appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impact de la hausse du prix de l'énergie pour les artisans, restaurateurs et traiteurs. L'année 2022 a été désastreuse pour l'ensemble des Français et des artisans qui ont fait face à l'envolée des coûts de l'énergie. Malheureusement, ce début d'année 2023 semble s'inscrire dans la même continuité puisqu'ils se retrouvent aujourd'hui au bord de la fermeture avec un risque de vagues de faillites sans précédent. Par conséquent, les artisans, restaurateurs et traiteurs sont contraints d'augmenter leurs tarifs, avec la menace de perdre une partie de leur clientèle. Beaucoup d'entre eux voient leur facture multipliée par deux, quatre, voire dix en fonction des fournisseurs. Par exemple, une boulangère en Seine-et-Marne est prise à la gorge en voyant sa facture passer de 1 600 euros mensuels à 16 000 euros. Cette situation n'est pas viable à long terme, c'est pourquoi des boulangers des Hauts-de-France ont organisé le 2 janvier 2023 une manifestation pour protester contre cette hausse de prix qui menacent les petits commerces, pourtant l'âme du territoire ! Contre la disparition progressive de l'artisanat français, il lui demande si le Gouvernement va mettre en place, dans les plus brefs délais, des mesures d'aide d'urgence pour soutenir les artisans, traiteurs et restaurateurs.
M. Gérard Leseul interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le recours au chômage partiel en cas de recours au délestage l'hiver 2022-2023. En effet, la conjoncture énergétique laisse présager d'éventuels délestages, qui pourrait conduire certaines entreprises à être privées de courant pendant certaines parties de la journée, notamment le matin entre 8h et 13h. Il s'agit de période durant lesquels les travailleurs et les travailleuses se trouvent dans leurs usines ou dans leurs bureaux et peuvent être empêchés de travailler du fait de ces coupures. Cela concerne également des personnes en télétravail, qui, privées de Wi-Fi ou de possibilité de charger leurs ordinateurs, pourraient être en incapacité de travailler. Le Gouvernement a plusieurs fois expliqué tout faire pour ne pas arriver à une telle situation. Néanmoins, cette situation est possible et doit être anticipée. En particulier, il s'interroge donc, si de tels délestage devaient se produire, pour savoir si le Gouvernement envisage de recourir au chômage partiel pour payer les heures non travaillées du fait des délestages et auquel cas, quel pourcentage du salaire serait effectivement payé pour ces heures aux travailleurs concernés.
M. Davy Rimane appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'instauration d'une journée de deuil national en hommage aux victimes de la pandémie de covid-19. En 2021, le Gouvernement annonçait être très sensible à la situation des nombreuses familles qui ont perdu des proches pendant cette pandémie, lesquelles n'ont pas pu observer un processus de deuil normal ni rendre hommage à leurs défunts. Des réflexions étaient alors en cours afin d'envisager l'instauration d'une journée dédiée à la mémoire de celles et ceux qui ont été emportés par la pandémie. La nécessité de réhumaniser cette crise demeure intacte, afin de redonner leur part d'humanité à ces victimes parties dans l'indifférence du fait des protocoles sanitaires drastiques imposés pour l'organisation et le déroulement des obsèques à compter de l'entrée en confinement le 17 mars 2020. Depuis, les familles et les proches endeuillés restent encore empêchés de survivre à leurs morts. Si la crise sanitaire n'est pas derrière nous et que le virus circule et tue toujours, le caractère inédit de la gestion des obsèques des premières victimes du covid appelle un devoir collectif de mémoire de la France. Il souhaite donc demander des clarifications sur les conclusions des réflexions menées en 2021 et sur la position du Gouvernement face à cette demande répétée d'hommage issue de et soutenue par la société civile.
M. Christopher Weissberg appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'inclusion des mini-forêts plantées selon la méthode Miyawaki au dispositif du label bas-carbone. En 2019, le ministère de la transition écologique a lancé le label bas-carbone pour proposer une certification des réductions des émissions de gaz à effet de serre ou de séquestrations carbone et ainsi rassurer les financeurs particuliers et professionnels. Afin de ne pas alimenter la spéculation autour du marché international du carbone, ces réductions d'émissions ont été conçues comme n'étant ni transférables ni échangeables. Dans le document « méthode de boisement » rédigé par le Centre national de la propriété forestière (CNPF), le label bas-carbone exclut la plantation d'arbres en ville et les boisements sur une surface de moins de 0,5 ha. Le CNPF n'impose pas de limites au reboisement monoculture, souvent utilisé à but commercial, alors que les forêts mono-espèces sont particulièrement sensibles aux conséquences de la crise climatique. La principale condition étant d'être additionnel (terrain non planté d'arbres depuis 10 ans) et sans travail de coupe pendant les 30 ans suivant la plantation. D'autre part, seuls les propriétaires peuvent déposer une reconnaissance de leurs projets par le label bas-carbone. Ce label ne prend donc en compte que l'augmentation des surfaces forestières en vue de l'exploitation commerciale pour 30 ans. Aujourd'hui, les micro-forêts se développent à travers le monde, notamment grâce à la méthode Miyawaki. Il s'agit d'une méthode de reconstitution « de forêts indigènes par des arbres indigènes ». L'intérêt de cette méthode est que l'on peut planter des arbres sur des petites surfaces de terrain et est donc très adaptée au développement de « mini-forêts » en milieu urbain, notamment dans le cadre de démarches sociales et collaboratives. Il serait intéressant de permettre aux forêts Miyawaki de bénéficier de ce label bas-carbone, en enlevant les restrictions de surface (0,5ha) et de situation urbaine pour se baser sur la réductions d'émissions anticipées (REA) de chaque projet. Beaucoup de mini-forêts Miyawaki bénéficient d'une protection de 100 ans grâce à la signature d'une obligation réelle environnementale (ORE), donnant ainsi davantage de garanties aux opérateurs intervenant sur des terrains communaux. Il souhaiterait donc connaître les évolutions envisagées par le Gouvernement dans le cadre du label bas-carbone.
M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les pratiques de certains établissements bancaires qui augmentent le taux d'intérêt d'un prêt durant l'instruction d'un dossier. En 2022, la BCE a relevé ses taux directeurs à quatre reprises, entraînant une forte augmentation des taux immobiliers qui ont doublés en un an. Si ces augmentations sont compréhensibles au regard de la situation économique, les hausses de taux qui interviennent durant l'instruction d'un dossier par un organisme bancaire ne sont pas acceptables. En effet, selon le crédit demandé, une agence bancaire peut se référer à son siège social pour l'analyse d'un dossier et la décision d'octroi, procédure qui engendre inévitablement un allongement de la durée d'instruction du dossier. Ainsi, des ménages souhaitant contracter un prêt au début de l'année 2022 et pour qui les pièces justificatives avaient été validées ont par la suite été recontactés par leur établissement bancaire pour leur faire part d'une augmentation du taux du crédit immobilier demandé. Ces situations, notamment expliquées par la lenteur du traitement de certains dossiers, ne relèvent nullement de la responsabilité des futurs emprunteurs et les empêche par ailleurs de faire appel à la concurrence. Aussi, pour pallier cette injustice qui annihile toute concurrence entre établissements, il lui demande quelles mesures peuvent être décidées afin de bloquer le taux d'un prêt proposé par une banque pendant toute la durée d'instruction d'un dossier.
M. Julien Dive appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le manque de reconnaissance des web radios associatives et la baisse des moyens qui leur sont alloués. Les web radios associatives ne bénéficient pas des mêmes droits et avantages que les radios hertziennes, notamment concernant le Fonds de soutien à l'expression radiophonique (SFER) alors qu'elles accomplissent aujourd'hui les mêmes objectifs et missions de communication sociale et de proximité que les radios FM locales. Créées en 1982, les subventions du SFER sont attribuées aux radios associatives dont les ressources publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total ; les radios temporaires et les web radios ne peuvent pas bénéficier de ce fonds. Ce critère a été fixé dans un contexte où les web radios n'avaient les mêmes besoins qu'aujourd'hui. Or il est urgent de s'assurer de la pérennité de ces acteurs médiatiques locaux pour le territoire en leur permettant de bénéficier légitimement du SFER. Aussi, les web radios , reconnues par l'Autorité publique française de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), paient la SACEM au même titre que les radios hertziennes, elles subissent par conséquent une inégalité de traitement au regard de leur rôle essentiel de cohésion sociale et de communication. Il lui demande si le Gouvernement va venir en aide à ce secteur d'activité en grande difficulté en leur attribuant le SFER.
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par la filière textile quant aux assurances multirisques industriels. En effet, ce secteur, mais comme d'autres, à l'instar des entreprises de la filière du bois, fait face à une pénurie de compagnies d'assurance acceptant d'assurer leurs risques d'exploitation (bâtiments, matériels, stocks, pertes d'exploitation...). Cette situation n'est pas une nouveauté dans la mesure où plusieurs questions écrites, sous les dernières législatures, traitaient déjà de cet enjeu. Du désintérêt de nombreuses compagnies d'assurance françaises à assurer ces activités, les entrepreneurs doivent se tourner vers des compagnies européennes, avec une double problématique : une rareté de l'offre et par conséquent des prix très élevés du fait de cette situation oligopolistique, et des entreprises d'assurances étrangères ne restant que peu de temps à opérer sur le marché français, posant ainsi une grande précarité d'offre. Cette situation, connue depuis des années, n'est plus tenable et pose ou peut poser de grandes difficultés à des entreprises des territoires. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de pallier les difficultés rencontrées par les entrepreneurs du textile, du tissage, de l'ennoblissement, du recyclage, du bois, ... dans le cadre de leur souscription à une assurance « multirisques ».
M. Frédéric Valletoux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la faiblesse des remboursements des frais de transport individuel par l'assurance maladie. En effet, l'indemnité actuelle est fixée à 0,30 euro par kilomètre avec une prise en charge à hauteur de 65 % uniquement. Concrètement, en additionnant ces deux paramètres, le défraiement s'élève seulement à 0,195 euro par kilomètre. À titre de comparaison, face à la montée des prix du carburant, les salariés ont vu le rehaussement de 10 % des indemnités kilométriques pour l'imposition des revenus de l'année 2021. Désormais, cela représente une déduction de leurs frais réels pour l'impôt 2022 de 0,603 euro par kilomètre pour les véhicules ayant une puissance administrative de 5 CV. De son côté, le montant du remboursement des frais de transport individuel par l'assurance maladie n'a pas évolué depuis 2015. En conséquence, compte tenu de la hausse des prix du carburant ces dernières années, il lui demande si le Gouvernement prévoit une revalorisation du remboursement des frais de transport individuel par l'assurance maladie afin que l'absence croissante de médecins à proximité ne soit pas un frein pour les populations les plus précaires à se faire soigner.
Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les conséquences de la crise énergétique pour les foyers de jeunes travailleurs (FJT). Les gestionnaires associatifs de ces foyers constatent des hausses de 300 % pour l'électricité et 900 % pour la facture de gaz. Ces associations sont éligibles au bouclier tarifaire sur le gaz mais sont inéligibles à celui sur l'électricité ou aux aides d'urgences mises en place pour les entreprises. Le modèle économique des FJT ne permet pas de répercuter ces hausses sur les redevances payées par les jeunes hébergés dans les résidences. Un grand nombre d'associations, y compris parmi celles qui sont historiques, ne pourront pas absorber un tel déficit, ce qui remet en cause leur pérennité à court terme. Aussi, il y a urgence à agir ! Elle lui demande donc quelles mesures à court terme le Gouvernement compte mettre en place pour diminuer l'impact de cette crise énergétique sur les associations gestionnaires de FJT.
Mme Nathalie Oziol interroge Mme la ministre de la culture sur les fonds dédiés au GIP Cafés cultures. Créé en 2015, le GIP Cafés cultures assure la gestion d'un fonds dédié au soutien de l'emploi artistique et technique, permettant aux commerces de bouche (cafés, bars et restaurants) de proposer une offre culturelle tout en permettant une aide à la rémunération des artistes qui se produisent dans leurs établissements. Ce fonds fonctionne sur adhésion des collectivités locales : l'État finance à hauteur de la moitié de ce qui est versé par les collectivités locales. Les prestations artistiques proposées par ces commerces font vivre les artistes locaux et sont un soutien important à la vie locale. À Montpellier, les commerçants et commerçantes et artistes témoignent positivement des bienfaits de ce fonds pour les accompagner dans la proposition d'une offre artistique ambitieuse. Néanmoins, les crédits accordés à ce fonds semblent en inadéquation avec les besoins. Ainsi, à Montpellier toujours, l'enveloppe totale était de 18 000 euros, dont 6 000 euros du ministère de la culture. Les commerçants et commerçantes ont appris début septembre 2022 que les crédits étaient épuisés. Cela a contraint plusieurs établissements à annuler leur programmation et des artistes à renoncer à des concerts. Par ailleurs, le financement par le ministère de la culture selon un principe de moitié du versement des collectivités territoriales semble inéquitable à l'heure où le gouvernement macroniste resserre les finances des collectivités territoriales et où les commerces ont particulièrement souffert de la crise du covid-19. Aussi, elle lui demande s'il va augmenter en 2023 l'enveloppe dédiée au fonds gérés par le GIP Cafés culture afin de permettre à la culture sous toutes ses formes de vivre dans les territoires.
M. Julien Rancoule appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de l'augmentation à 20 % de la TVA sur l'achat de truites destinées à la pêche sportive et plus généralement sur la vente de poissons aux adhérents des fédérations et associations de pêche. Tout d'abord, il n'est pas normal que les associations de pêche apprennent en décembre 2022 par leurs fournisseurs que la TVA pour l'achat de poissons auprès des professionnels de l'aquaculture serait dès 2023 non plus à 5,50 % mais à 20 %. M. le député demande que ce type de mesures fasse systématiquement en amont l'objet de consultation avec tous les acteurs de la filière puis soient ensuite exécutées à l'issue d'un délai plus important afin que les plus petites associations puissent s'adapter à cette hausse des coûts. Par ailleurs, M. le député souhaite exprimer l'injustice d'une telle mesure sur les petites sociétés de pêche qui œuvrent difficilement pour maintenir un lien social et faire vivre la convivialité au sein des petites communes. Ce sont elles qui sont les premières pénalisées, ce qui les contraignent souvent à devoir augmenter le prix de la carte de pêche sur l'année. C'est la survie de beaucoup d'associations qui est en jeu et M. le député veut en être leur relais après que plusieurs d'entre elles l'aient sollicité. Cette augmentation de la TVA est bien mal venue dans le contexte actuel de hausse générale des prix et c'est pourquoi il lui demande qu'il défende les associations de pêche auprès du ministère des finances et des comptes publics en demandant le maintien d'une TVA au taux réduit de 5,5 % sur la vente de poissons par les professionnels de l'aquaculture aux adhérents des fédérations et associations de pêche.
M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prolifération conséquente et dangereuse du frelon asiatique ( Vespa Velutina ) en France et sur l'importance d'établir une stratégie nationale de lutte contre cette espèce. Du danger que cet insecte représente pour la population générale aux conséquences désastreuses que celui-ci est susceptible d'avoir sur les ruchers des apiculteurs et, plus globalement, sur la biodiversité, les problématiques posées par le frelon asiatique sont multiples. Signalé pour la première fois dans le département du Lot-et-Garonne il y a une vingtaine d'années, il se développe depuis de manière exponentielle sur l'ensemble du territoire métropolitain en profitant d'un climat favorable et d'une absence de prédateurs à son encontre. Toutefois, malgré les problématiques implicites susmentionnées et inhérentes à cette espèce, aucune stratégie collective à l'échelle nationale ne semble avoir été mise en place pour lutter contre sa prolifération. Si son placement sur la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique Apis mellifera permit certes à la filière apicole de prendre des mesures de surveillance et de lutte dès 2012, aucune stratégie collective ne fut toutefois mise en place par l'État. Aussi, même si l'article L. 411-8 du code de l'environnement stipule que « l'autorité administrative peut procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens de cette espèce », le code de l'environnement n'apporte pas de précisions sur les modalités de financement de ces opérations de lutte revenant régulièrement à la charge des particuliers. Enfin, cette espèce n'étant pas catégorisée dans la loi de santé animale européenne de 2021, il n'existe aucune obligation de prévention ou d'éradication à l'échelle européenne. Il demande donc au Gouvernement ce que ce dernier compte mettre en place afin de s'inscrire dans une démarche globale de lutte contre le frelon asiatique en France. Engager une campagne nationale de prévention et de piégeage des fondatrices dès le printemps, prendre en charge les interventions de destruction des nids par les départements ou encore appuyer la reconnaissance de cette espèce au sein de la loi de santé animale européenne, les demandes des apiculteurs sont aujourd'hui nombreuses et méritent d'être entendues. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prolifération des frelons asiatiques sur le territoire national. L'hiver 2021 et l'été 2022 particulièrement chauds au niveau national ont accentué la multiplication déjà exponentielle du frelon asiatique ( Vespa Velutina ), espèce invasive introduite en France il y a une quinzaine d'années. Désormais, aucun territoire n'est épargné et de plus en plus de départements, y compris en Charente, sont concernés et impactés avec plusieurs milliers de nids repérés tardivement et donc jamais détruits à temps. L'apiculture nationale est en grand danger, puisqu’une poignée de quelques frelons peuvent, à eux seuls, détruire en quelques jours un rucher complet d'abeilles domestiques productrices de miel et le bilan de fin la de saison apicole de 2022 est catastrophique avec la disparition de trop nombreuses colonies. Cette espèce animale invasive était, avant la loi de santé animale européenne de 2021 (LSAE), classée en catégorie « 2 » par les pouvoirs publics. Cela signifiait que les services publics n'intervenaient pas pour assurer la destruction des nombreux nids. Depuis 2021, cette espèce invasive n'est malheureusement pas cataloguée comme « obligation de prévention et d'éradication ». De fait, cela ne contraint pas les pouvoirs publics à obliger la destruction des nids répertoriés, contraignant chaque propriétaire ayant un nid de frelon sur sa propriété à en assurer la destruction sur ses propres deniers (le coût d'intervention par société agréée est d'environ 150 euros par nid). Pourtant, les chiffres sont sans appel, car un nid en automne abritera au minimum 50 fondatrices qui au printemps suivant installeront 50 autres nids supplémentaires, ce qui explique facilement le développement invasif et exponentiel car un nid abrite 3 000 à 5 000 frelons asiatiques, s'installe n'importe où et défend agressivement tout son territoire. Ce grave problème concerne non seulement le secteur apicole et plus généralement tous les insectes pollinisateurs, mais risque de constituer prochainement un problème de sécurité publique car ces insectes peuvent causer des décès chez les populations fragiles. Pour répondre à ces enjeux, elle lui demande si l'État compte faire évoluer la catégorisation de cette espèce invasive afin de prendre en charge leur destruction, ou a minima , instaurer un dispositif incitatif de prise en charge des interventions par les collectivités locales.
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur la problématique persistante du frelon asiatique. Cette espèce figure parmi les quarante-neuf espèces exotiques envahissantes préoccupantes recensées et reconnues par l'Union européenne et force est de constater qu'elle présente depuis son apparition en Aquitaine en 2004 un impact sanitaire au sens large, en terme de santé de l'environnement, de santé des cultures et des élevages et également de santé humaine. Le frelon asiatique occasionne des nuisances aux particuliers, allant parfois jusqu'à se révéler meurtrier, en effet tous les ans on peut déplorer des cas de décès par envenimation suite à une piqûre de frelon asiatique, particulièrement agressif pour qui a l'inadvertance de s'approcher de son nid. En application du décret n° 2017-595 du 21 avril 2017, il appartient au préfet de faire procéder à la destruction des nids. Or aucune prise en charge financière de la destruction des nids n'est prévue, alors même que, pour beaucoup de départements ou de communes, ces coûts représentent une dépense lourde à assumer. Certaines collectivités ont toutefois décidé de prendre en charge tout ou partie du coût de la destruction des nids, mais la plupart des communes n'ont pas les moyens de réaliser ces opérations coûteuses, une seule destruction pouvant coûter jusqu'à 150 euros. Ces initiatives se révèlent néanmoins de toute façon insuffisantes pour représenter une forme de régulation de l'espèce. L'impact délétère du frelon sur la biodiversité et sur l'apiculture est également préoccupant. Ainsi, en l'absence de prédateur pour cet insecte, le frelon asiatique ne cesse de se développer en France. Gros consommateur d'insectes pollinisateurs, le frelon asiatique est un désastre pour tout l'écosystème. En 2022, d'après les retours que Mme la députée peut avoir d'apiculteurs du Finistère, la pollinisation a été très impactée par les ravages causés par le prédateur des abeilles. Les très nombreux petits apiculteurs, ceux par qui le maillage fin des territoires de pollinisation est assuré avec les butineurs sauvages, sont les premières victimes et demeurent impuissants quelles que soient les dispositions prises par chacun d'entre eux pour protéger leur cheptel. Sans une lutte collective préventive des nids de frelons asiatiques, l'apiculture, qu'elle soit de loisir, pluriactive ou professionnelle, s'en trouve menacée. On peut donc sans exagérer considérer que le frelon asiatique peut à terme représenter un danger pour la souveraineté alimentaire, au rythme où progresse l'espèce. Dans le cadre de la réglementation sur les dangers sanitaires, mise en œuvre par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, le frelon asiatique est classé au niveau national dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique Apis mellifera sur tout le territoire français (arrêté du 26 décembre 2012). Cela implique que l'élaboration et le déploiement d'une stratégie nationale de prévention, de surveillance et de lutte est de la responsabilité de la filière apicole, l'État pouvant apporter son appui sur le plan réglementaire (article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime - CRPM) notamment en imposant des actions de lutte aux apiculteurs (article L. 201-4 du CRPM) pour favoriser la réussite de la stratégie. Au regard des dispositions de l'article L. 201-8 du CRPM, ces opérations, réalisées par les organismes à vocation sanitaire, sont à la charge des apiculteurs. Une note de service du 10 mai 2013, relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte permettant de limiter l'impact du frelon asiatique sur les colonies d'abeilles domestiques sur le territoire national, a défini le rôle des différents partenaires et des services de l'État. Toutefois, la réglementation indique également que les espèces exotiques proliférantes ayant un impact sanitaire au sens large sont susceptibles d'être réglementées par les ministères chargés de ces problématiques respectives, soit le ministère de la transition écologique et solidaire, celui de l'agriculture et de l'alimentation et le ministère des solidarités et de la santé. La situation appelle en effet à un plan de lutte collective et préventive et à une attention supplémentaire des pouvoirs publics eu égard à la menace que représente le frelon asiatique pour la biodiversité. Un département du sud-est de la France vient d'ailleurs de se mobiliser pour équiper tous ses apiculteurs de pièges sélectifs. À l'image de cet exemple, des moyens techniques adaptés déployés de façon tactique et uniformisée sur le territoire seraient nécessaires pour une action vraiment efficace permettant avant qu'il ne soit trop tard de changer de paradigme. Elle souhaiterait donc connaître les mesures et moyens que le Gouvernement pourrait mettre en place afin de faire face à la situation préoccupante engendrée par la prolifération du frelon asiatique.
M. Jean-François Lovisolo appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les manquements à la réglementation des industriels de l'alimentation animale et aux publicités qui ne sont pas assez encadrées. En effet, selon une étude menée par la DGCCRF, sur 141 établissements visités, 54 présentaient des anomalies : 42 établissements ont fait l'objet d'un avertissement, 12 d'une injonction, 1 d'un procès-verbal pénal. Aussi, sur les 28 aliments prélevés, 36 ont été déclarés conformes et 8 non conformes ou à surveiller du fait de leur composition. Soit un taux de prélèvements avec anomalie de 22 %. Les analyses effectuées sur les aliments visaient en particulier à mesurer les garanties analytiques, les teneurs en vitamines, en minéraux et l'absence d'OGM lorsque ceux-ci ne sont pas mentionnés sur l'étiquetage. Des analyses ont aussi porté sur la vérification des teneurs en substances indésirables. Les prélèvements réalisés lors des analyses ont permis de relever des surdosages en oligo-éléments et des écarts entre les constituants analytiques mesurés et ceux étiquetés : déficit en protéine brute, déficit en matière grasse brute, déficit en vitamine A et L-carnitine et surtout un excès de cendre brute. De plus, nombreuses sont les marques qui ont des plaintes fondées au jury de déontologie de la publicité mais qui continuent leur communication sans en modifier le contenu. En effet, certaines allégations méritent d'être encadrées. Pour exemple, indiquer « alimentation senior » sur un sac n'oblige à rien nutritionnellement parlant car il n'y pas de cadre juridique. Pourtant, ces mentions influencent, à tort, le consommateur. De plus, les allégations médicales telles que « éviter les allergies alimentaires », « pour les estomacs sensibles », « anti-inflammatoires », « lutter contre les infections urinaires », « lutter contre l'arthrose et les rhumatismes des chiens âgés » relèvent du médicament et ne doivent pas faire l'objet d'argument marketing , au risque de tromper le consommateur. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il souhaite savoir ce qu'il compte faire face aux publicités mensongères et aux problèmes d'étiquetages concernant l'alimentation animale qui trompent les consommateurs.
M. José Beaurain alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les faits de maltraitance commis sur des chevaux sur la foire chevaline de Maurs qui se sont déroulés le 27 octobre 2022. Les images révèlent manifestement une violence incontestable envers les chevaux, animaux sensibles et particulièrement sujets au stress : les équidés, totalement paniqués, sont roués de coups sur le corps mais également sur la tête. Certains se cabrent, se piétinent, tentent d'échapper aux manipulations mais continuent de prendre des coups. Le vétérinaire sanitaire mais également les services vétérinaires de la DDETSPP, présents sur les lieux, n'ont étonnamment pas relevé d'irrégularité et fait cesser cette brutalité. Pourtant il existe une réglementation nationale et locale qui encadre ce type de rassemblement, laquelle semble avoir été bafouée. Il a été remonté à M. le député que la Fondation Brigitte Bardot a demandé aux services de son ministère de réagir et de sanctionner l'organisateur de la foire chevaline de Maurs et qu'une procédure disciplinaire soit engagée à l'encontre du vétérinaire sanitaire. Il souhaiterait savoir quelles suites ont été données à ces demandes et quelles mesures sont envisagées afin que ces débordements ne se reproduisent plus à l'avenir.
M. Julien Dive alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur les revendications des orphelins de guerre-pupilles de la Nation (OGPN) de la Seconde Guerre mondiale, non bénéficiaires des décrets de 2000 et de 2004. En effet, les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 indemnisent les orphelins de juifs et de non-juifs morts dans les camps de concentration ou morts des suites de leur déportation mais omettent d'indemniser les pupilles de la Nation qui ont aussi toute la légitimité de recevoir des mesures de réparation au regard des barbaries causées par la guerre et de la souffrance engendrée. Cette inégalité de traitement est contraire aux dispositions de la loi du 24 juillet 1917 qui définit un statut unique des pupilles de la Nation, traitant ainsi sur un pied d'égalité tous les orphelins de guerre morts pour la France. M. le député demande que cesse toute discrimination entre eux et qu'en raison de l'âge élevé des intéressés (plus de 82 ans en moyenne), une allocation de reconnaissance équitable, revêtant un caractère personnel, leur soit immédiatement accordée. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend prendre une telle mesure pour s'assurer qu'aucun orphelin de ceux qui ont donné leur vie pour la France ne soit oublié de l'Histoire.
M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les tarifs mis en place au sein des débits de boissons. Les débits de boissons, qu'il s'agisse de leur activité principale (café, bar, pub ) ou accessoire (discothèque, restaurant), voient actuellement leur activité encadrée par le code de la santé publique. Un encadrement qui permet notamment, selon l'article L. 3321-1 du code de la santé publique, de répartir l'ensemble des boissons en plusieurs groupes, classification nécessaire afin de définir par la suite la licence qu'il convient de détenir afin de pouvoir exploiter un débit de boisson (article L. 3331-1 du code de la santé publique). Toujours au sein de ce même code, l'article L. 3323-1 s'intéresse lui au rapport entre boissons alcooliques et non alcooliques au sein d'un même établissement. Ainsi, il est par exemple indiqué qu'un étalage des boissons non alcooliques mises en vente dans l'établissement est obligatoire et doit être isolé des boissons alcoolisées, de même que si le débitant propose des boissons alcooliques à prix réduits pendant une période restreinte, il doit également proposer à prix réduit des boissons non alcooliques. De ce fait, durant les happy hours , la publicité sur les prix doit être la même pour les boissons alcoolisées ou non. Toutefois et alors que la publicité des prix durant les happy hours n'est que partiellement respectée, la vente d'alcool aux mineurs reste elle aussi une réalité. Une vente d'alcool qui tendrait sans doute à se réduire si les débits de boissons avaient, par exemple, l'obligation de proposer à la vente et pour une quantité équivalente, des boissons non alcoolisées à un prix moins élevé que celui des boissons alcoolisées. Il demande donc au Gouvernement si celui-ci compte prendre des mesures visant à réglementer davantage la vente des boissons alcoolisées, notamment en incitant les débits de boisson à établir, pour une quantité équivalente, des prix plus bas à l'achat de celles non alcoolisées.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les chiffres alarmants concernant les victimes conjugales s'étant suicidées ou ayant tenté de se suicider. D'après les chiffres du ministère de l'intérieur de novembre 2022, 684 victimes de violences conjugales ont tenté de se suicider ou se sont suicidées en 2021 à la suite d'un harcèlement de leur conjoint ou de leur ex-conjoint en 2021. Ce chiffre terrifiant et peu visible aggrave conséquemment le bilan déjà conséquent de 122 féminicides la même-année. Ce bilan, issu du service des statistiques du ministère de l'intérieur a été dévoilé, sans mise en avant notable, par l'Observatoire national des violences faites aux femmes, par le biais de leur lettre de novembre 2022. Suite au Grenelle des violences conjugales en 2019, le suicide forcé a été reconnu comme une circonstance aggravante du harcèlement moral au sein du couple, avec la loi du 30 juillet 2020 portant à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende le harcèlement d'un conjoint conduisant à un suicide ou à une tentative de suicide (article 222-33-2-1 du code pénal). Si l'instrument existe, à date, aucune décision de justice n'a été rendue sur son fondement et les mesures de prévention apparaissent manifestement insuffisantes. Les gestionnaires du numéro d'urgence sur les violences 3919 rapportent en effet que des victimes témoignent de leur immense désespoir les poussant à penser au suicide, faute notamment de pouvoir sortir d'un cycle infernal. Ainsi, il souhaite lui demander quand ce dernier va publier ces chiffres de manière récurrente et clair, tout en prenant les mesures adéquates pour les réduire significativement.
M. Julien Dive appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'inadéquation du calendrier d'ensemencement imposée aux surfaces d'intérêt écologique (SIE). En effet, les agriculteurs doivent maintenir ou mettre en place des SIE sur l'équivalent de 5 % de la surface en terres arables de leur exploitation, donc 1 hectare de culture intermédiaire équivaut à 0,3 hectare de SIE. Or ce système vertueux en soi est encadré par des règles calendaires strictes liées au principe d'une période d'au moins huit semaines de couverture par ces cultures. De sorte qu'à titre d'exemple, dans le département de l'Aisne, la date du 7 septembre est la limite à ne pas dépasser par décision préfectorale. En cas de non-réussite, l'agriculteur se voit privé de ses paiements verts à hauteur de 67 euros/ha, à cela vient s'ajouter le retard de l'acompte du 15 octobre. Année après année, force est de constater que les conditions climatiques sont si imprévisibles, chaleur et sécheresse ou humidité prolongées, qu'elles ne permettent pas de se conformer à ces dates butoirs. Par conséquent, il serait opportun de faire confiance en l'expérience des agriculteurs, qui s'adaptent à chaque instant aux conditions climatiques, et ne pas imposer de date butoir lorsque les conditions d'implantation sont hostiles au développement des SIE, notamment en cas de fortes pluies ou de sécheresse. De plus, le règlement européen exige que les cultures doivent être denses et homogènes, contrôlées par satellite, au risque, de nouveau pour l'agriculteur, de se voir privé de ses paiements verts. En 2021, dans les communes de Chauny et de Soissons (Aisne), deux zones ont été inondées et il fut impossible pour les agriculteurs concernés d'obtenir gain de cause alors que toutes les preuves de semis ont été apportées. L'Agence de services et de paiement (ASP), qui procède au contrôle des SIE, opère des visites rapides, inopinées et les agriculteurs n'ont aucun droit de regard sur les photos prises de leurs surfaces. Malgré la bonne volonté des cultivateurs et les preuves apportées auprès de l'administration, elles sont chaque année refusées, ce qui a pour conséquence d'aggraver la situation financière des agriculteurs. En conséquence, il lui demande s'il va prendre en compte les paramètres locaux dans les règles de fixation du calendrier en autorisant le non-semis, et assouplir les conditions de contrôle de ces SIE.