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M. Serge Muller appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de sécuriser le taux de TVA de 5,5 % applicable aux activités équestres. Alors que le monde de l'équitation souffre particulièrement du contexte inflationniste et de l'envolée des prix du foin, la volonté initialement exprimée par le Gouvernement de généraliser le taux de TVA applicable, depuis 2014, à certaines activités des centres équestres, a suscité de vives inquiétudes chez les acteurs de cette filière. Pour rappel, l'équitation est parmi les sports les plus pratiqués en France - particulièrement chez les jeunes - avec 700 000 licenciés, dont 48 % ont moins de 15 ans et 63 % ont moins de 19 ans. Cette déclaration du Gouvernement a particulièrement étonné au regard du combat mené, avec succès, depuis près d'une décennie pour obtenir une modification des textes européens allant dans le sens de la pérennisation de cette TVA à taux réduit pour les équidés vivants et prestations de services qui leur sont liées. Le report de la hausse de la TVA pour ces activités n'est satisfaisant que sur le court terme. Les professionnels ont besoin de visibilité et de sécurité juridique. C'est bien d'une sécurisation du taux de TVA à 5,5 % et sur le long terme dont les professionnels ont besoin. Cette demande doit être entendue. Il ne s'agit pas d'accorder une baisse de TVA mais bien de pérenniser et régulariser un système dont le coût est estimé à 35 millions d'euros. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte pérenniser ce taux de TVA de 5,5 % afin de soulager l'ensemble de la filière équine.
M. Jérôme Guedj interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'ajournement de la mise en accessibilité numérique à 2027 des sites publics. La loi du 11 février 2005 a inscrit dans le corpus législatif l'accessibilité numérique comme un droit. Ce droit est devenu effectif avec le décret et l'arrêté qui en découlent (2009) instituant un référentiel (RGAA) qui aurait dû être mis en œuvre pour l'ensemble des sites publics en mai 2012. En 2016, l'article 106 de la loi pour une République numérique étendait ces dispositions à une partie du secteur privé. Parallèlement, la directive européenne (UE) n° 2016/2102 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles du secteur public harmonisait ce droit à l'accessibilité numérique au niveau communautaire. La transposition de cette directive a donc conduit l'ensemble des pays membres de l'Union à inscrire des échéances qui conduisaient tous les sites publics à être accessibles au 23 septembre 2020 et toutes les applications publiques à l'être au 23 juin 2021. Cependant, sans concertation, le dossier de presse du comité interministériel du handicap du 6 octobre 2022 et le communiqué de presse de M. le ministre du 16 novembre 2022 indiquent que les 250 démarches les plus utilisées par les Français seront rendues 100 % accessibles d'ici 2027. Cela contrevient aux textes en vigueur. De retards cumulés en renoncements, en passant par une absence prolongée d'impulsion et de portage des politiques d'accessibilité pourtant prévues par les lois, la France semble s'enfoncer dans le choix de l'attentisme et le Gouvernement de n'envisager qu'une « co-construction » à géométrie variable. Considérant que le cadre législatif de référence ne peut être remis en cause unilatéralement et que rien ne justifie ce nouveau renoncement, le Conseil national consultatif des personnes handicapées a suspendu sa participation au groupe de travail sur l'accessibilité numérique prévue dans la perspective de la prochaine conférence nationale du handicap. Il l'alerte à propos de ce report de l'échéance de l'accessibilité des sites publics et souhaite connaître le plan d'action que le Gouvernement compte mettre en place pour réaliser effectivement le cadre juridique en place.
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité d'assouplir le système de sanctions en cas de faibles dépassements de vitesse. On estime aujourd'hui à près de 700 000 le nombre de Français qui roulent sans permis de conduire, ce qui bien entendu est gravissime et peut être lourd de conséquences, notamment en cas d'accidents. Sur ce nombre, le cas de personnes n'ayant jamais passé de permis de conduire est en recul. Par contre, est en progression le nombre de personnes victimes du fonctionnement trop drastique du permis à points et qui n'ont pas adopté les comportements déviants quasi encouragés aujourd'hui, y compris par les services de l'État : points imputés à un tiers plus ou moins consentant, dénonciations malsaines, équipements pour repérer les radars... Cette situation, où l'honnêteté est devenue préjudiciable et où le comportement déviant devient la règle acceptée, ne lui semble pas durablement souhaitable, ni sur le plan moral, ni sur le plan social. Il serait bon, sans aucun doute, d'adapter le système dans les meilleurs délais et d'assouplir le fonctionnement du permis à points. M. le député soumet à M. le ministre la proposition suivante : une amende pourrait sanctionner des dépassements inférieurs à 10 km/heure et les retraits de points ne commencer qu'au-delà de cette marge de dépassement. C'est une proposition, il y en a sans doute d'autres. Pour le moins, il faut rééchelonner l'échelle des peines concernant cette question, sachant que la situation actuelle est parfois trop pénalisante pour ceux qui se voient contraints d'effectuer de très nombreux kilomètres souvent pour leur travail. D'autant plus que certains parcours se caractérisent par un nombre très élevé de radars fixes ou mobiles et par un nombre très élevé de changements de vitesses règlementées en fonction des départements, des travaux, des règles d'adaptation à la pollution ou au climat, etc. M. le député a observé qu'à plusieurs reprises, M. le ministre s'était prononcé pour un aménagement des sanctions allant dans ce sens. Il lui demande quand on peut espérer une telle évolution.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le régime de responsabilité qui s'applique aux collaborateurs occasionnels du service public que sont les volontaires qui s'engagent pour défendre ou protéger les Français, tels que les sauveteurs en mer de la SNSM en particulier. En janvier 2021, cinq sauveteurs de la SNSM s'embarquaient pour remorquer un bateau de pêche en difficulté. Malgré leurs efforts, trois matelots du chalutier trouvèrent la mort. Plus d'un an et demi après ce drame, le 23 novembre 2022, les cinq sauveteurs ont été placés en garde à vue pendant 36 heures, auditionnés dans une enquête pour homicide involontaire. Cette annonce a eu un effet désastreux sur l'attractivité de cette activité bénévole, pourtant indispensable pour la sécurité des compatriotes qui prennent la mer. S'il est essentiel que la justice puisse faire son travail sereinement, en toute indépendance, on doit aussi envisager les effets dévastateurs que ce type de scénario peut provoquer chez les bénévoles. À la suite de cette affaire, nombre d'entre eux ont en effet été échaudés et sont prêts à remettre en cause leur engagement pour se préserver. Alors que l'engagement des concitoyens a rarement été aussi recherché par le Gouvernement, comme le montrent les travaux sur la réserve de la police nationale ou celle des armées, ouvrir une réflexion sur le régime juridique dérogatoire de responsabilité pénale qui pourrait être créé pour les volontaires qui s'engagent au service de la collectivité pour sauver les autres paraît indispensable. Il ne s'agit pas de créer une impunité, mais de prendre en compte la spécificité de ce type d'engagement associatif qui n'est pas du bénévolat comme un autre. On doit statuer si on leur oblige une obligation de moyens ou une obligation de résultat. Il lui demande si le Gouvernement entend proposer des réformes en ce sens et, le cas échéant, sous quel calendrier.
M. Florian Chauche attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question de la prévention des noyades dans les piscines publiques. Dans un rapport publié le 21 juin 2022, Santé publique France recense, pour l'année 2021, 384 noyades dans des piscines, dont 58 suivies de décès. Parmi ces 58 décès, 51 sont survenus dans des piscines privées, 3 dans des piscines publiques ou privées à accès payant et 4 dans des piscines privées à usage collectif. Pour rappel, les noyades accidentelles sont responsables chaque année d'environ 1 000 décès (dont environ 400 pendant la période estivale) ce qui en fait la première cause de mortalité par accident de la vie courante chez les moins de 25 ans. Afin de prévenir ces noyades, la première action consiste bien sûr à apprendre, au plus grand nombre possible de personnes à nager ; aujourd'hui encore, 15 % des Français et Françaises ne savent pas nager. La loi relative à la sécurité des piscines a rendu obligatoire à compter du 1er janvier 2006, l'équipement d'un dispositif de sécurité normalisé autour des piscines privées enterrées afin de permettre la diminution des accidents. Il convient de s'assurer de la présence effective d'un tel dispositif chez les particuliers et de renforcer les actions de contrôle en la matière. En outre, il serait intéressant de réfléchir au déploiement, dans les piscines publiques, de solutions techniques d'intelligence artificielle qui permettraient d'alerter le personnel de surveillance très rapidement dans les cas de possibles noyades. Ainsi, il souhaite connaître son avis sur le recours à ces nouvelles technologies dans les piscines publiques afin de prévenir tout risque de noyade.
M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité au sujet des zones de revitalisation rurale (ZRR) qui ont pour objectif le développement des territoires ruraux. Elles permettent de concentrer les mesures d'aide de l'État au bénéfice des zones rurales les moins peuplées et les plus touchées par le déclin démographique et économique. Les acteurs locaux notamment les élus sont attachés à ce dispositif car les ZRR sont perçues comme la reconnaissance d'une fragilité particulière des territoires ruraux, l'expression de la solidarité nationale et un point d'appui pour le développement local. Les critères de classement seront désormais examinés à l'échelon intercommunal à partir du 1er janvier 2024. Cela pose évidemment un problème car les EPCI actuels, fusion d'anciennes communautés de communes rurales avec des anciennes intercommunalités plus urbaines, présentent des disparités importantes entre les communes membres. Le déclassement de communes rurales ne fera que renforcer l'impression de centralités et de marges dans leur propre intercommunalité. Dès lors, il veut savoir comment le Gouvernement entend prendre en compte la fragilité des territoires ruraux et comment il envisage de rectifier cette incohérence.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dispositions issues de la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France. L'objectif initial du texte était de « garantir un niveau minimum de pensions à l'ensemble des retraités relevant du régime agricole en le portant à 85 % du salaire minimum de croissance (SMIC) ». Cet objectif est atteint depuis le 1er novembre 2021 par le versement d'un complément différentiel prenant en considération, pour les personnes polypensionnées, le montant des deux régimes différents dans le mode de calcul des futures retraites agricoles. Toutefois, il apparaîtrait que les retraites complémentaires acquises pendant la durée d'affiliation au régime général puissent être aussi retenues dans ce mode de calcul. Celles-ci sont pourtant distinctes des régimes généraux se classant plutôt dans un régime subsidiaire, basé sur le volontariat d'un chef d'entreprise, et ne devraient objectivement pas entrer en compte dans le calcul pour atteindre le plafond de 85 % du SMIC. Aussi, elle souhaiterait savoir si les retraites complémentaires sont prises en compte dans le calcul de la pension de retraites agricole.
M. Hadrien Clouet alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir du Maitron et donc de la recherche historique française qui lui est liée. Depuis 1964, ce dictionnaire biographique, internationalement reconnu sous le nom de son fondateur Jean Maitron, centralise tous les savoirs existants sur les militants du changement social. À partir de connaissances parcellaires, d'extraits de journaux, de photos oubliées, de redécouvertes d'échanges épistolaires, de notes abandonnées à la critique rongeuse des souris, il constitue un monument sans pareil en Europe : une notice biographique pour chaque activiste connu de la recherche historique. Outil participatif, il est le fruit conjoint de la recherche académique et des passionnés, incontournable pour tout historien, archiviste, femme ou homme attaché aux mémoires populaires. Chaque mois, 100 000 internautes y naviguent. De 1789 à 1968, ce sont ainsi 225 563 personnages dont la vie est accessible. Triés par profession, par sexe, par département de résidence ou par pays d'origine, ils rappellent toutes les luttes qui ont fondé l'humanité contemporaine et ses plus grandes conquêtes. Jacobins, communards, organisateurs de coopératives, pédagogues, anarchistes, socialistes, communistes, volontaires en Espagne républicaine, anticolonialistes, réformateurs sociaux, marxistes divers... Pour le seul département de la Haute-Garonne, 1 641 militantes et militants sont répertoriés dans le Maitron. La liste court de Bernard Abadie (1907-1968), cheminot résistant, un des fondateurs de Force ouvrière, et Philibert Abadie (1821-?), imprimeur-libraire résistant au coup d'État bonapartiste de 1851 à Saint-Gaudens, pour finir avec Irène Wosikowski (1910-1944), résistante communiste en charge de la propagande auprès des soldats allemands ou Gibert Zaksas (1910-1978), député socialiste, résistant, rédacteur principal de la Déclaration constitutionnelle des droits de l'Homme de 1946. Mais la constitution de ce patrimoine inestimable par des chercheurs indépendants dérange. En effet, le 8 décembre 2022, la direction du CNRS a décidé de manière discrétionnaire et unilatérale de bloquer l'accès à sa partie dite « privée ». Depuis, impossible d'actualiser les notices, de les compléter, de conduire des travaux statistiques ou de mobiliser les contenus pour des publications scientifiques. Le service public de la recherche porte un dur coup à la recherche elle-même. Aussi, M. le député alerte-t-il Mme la ministre sur l'urgence de rétablir l'accès et remettre en activité la partie coopérative du Maitron. Tous les jours, des dizaines de chercheuses et de chercheurs se retrouvent bloqués de manière injustifiée. Cette situation invraisemblable ne sera dénouée qu'à condition de ramener la direction du CNRS à la table des négociations avec l'équipe de direction du Maitron. Il lui demande sa position sur ce sujet.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les attaques des chasseurs de brevets et l'utilisation détournée qu'ils font des règles de protection de la propriété intellectuelle auprès des tribunaux. Les chasseurs de brevets sont des entités qui n'ont aucune activité de production et ont pour objet exclusif de détourner les règles de protection de la propriété industrielle dans le seul but d'obtenir des réparations financières. Leurs stratégies de prédation présentent un risque réel pour les entreprises françaises et européennes, en mettant à mal leur capacité à innover et à se développer, en particulier pour les PME et les start-up les plus prometteuses, plus vulnérables à ces attaques. L'un des principaux déséquilibres qui crée un terreau favorable pour ces chasseurs de brevets réside dans le fait que les tribunaux accordent automatiquement des injonctions lorsqu'ils constatent une contrefaçon de brevet, sans procéder à une évaluation de la proportionnalité comme l'exige la législation européenne. En France, sur 24 cas entre 2018 et 2020, 22 ont abouti à une injonction automatique et sans qu'aucun test de proportionnalité ne soit effectué (d'après une analyse de Darts-ip , qui a analysé les 284 décisions de justice relatives aux brevets prises en Europe entre janvier 2018 et décembre 2020 et dans lesquelles une infraction a été constatée et une injonction permanente demandée). Par ailleurs, le risque pesant sur les entreprises françaises ne fera que s'accentuer, notamment à la suite la récente réforme mise en place par l'Allemagne qui implique pour les juges de procéder à une évaluation de la proportionnalité lorsqu'une mesure injonctive représenterait un préjudice disproportionné. Si cette réforme constitue une véritable avancée dans l'application du principe de proportionnalité, on peut toutefois craindre que les patent trolls ne se déplacent désormais vers la France, si les conséquences de ces pratiques néfastes ne sont pas suffisamment anticipées. Mais une action isolée au niveau national, si elle est essentielle, ne sera pas suffisante. Une application plus homogène et effective du principe de proportionnalité dans les procédures contentieuses en contrefaçon de brevet en Europe est indispensable, ce qui implique une action par la Commission européenne pour garantir une application homogène de la directive européenne n° 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (dite « IPRED »). De plus, si les objectifs de la Juridiction unifiée des brevets (JUB) sont satisfaisants, certains aspects la rendent vulnérable aux pratiques litigieuses abusives, et en particulier la disponibilité d'une injonction à l'échelle européenne si elle est accordée automatiquement et sans examen de la proportionnalité - comme l'exige pourtant le droit européen. En outre, les patent trolls chercheront à contourner la compétence de la JUB (brevets opt-out , etc.), ce qui est d'autant plus préoccupant que la France accueillera le siège de la division centrale du tribunal de première instance de la JUB. Une meilleure prise en compte du principe de proportionnalité dans la résolution des contentieux en droit des brevets, comme le préconise la directive européenne n° 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, paraît donc indispensable. Si celui-ci doit faire respecter les droits de la défense dans l'attente d'une décision au fond concernant l'atteinte au droit de la propriété intellectuelle, les mesures provisoires qui se doivent de mettre en balance les spécificités de chaque espèce entre ces deux objectifs pourraient être plus équilibrées. Il lui demande si et comment le Gouvernement entend agir pour mieux protéger les détenteurs de droits et les sociétés exploitantes face à cette utilisation dévoyée des tribunaux, notamment en garantissant une application effective et harmonisée du principe de proportionnalité et en restreignant l'automaticité de ces injonctions à l'échelle nationale et européenne, et sous quel calendrier.
M. Philippe Brun attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les ostéopathes animaliers et sur lesquelles nombre de praticiens normands l'ont alerté. En effet, suivant le souhait du secteur vétérinaire, le code rural et de la pêche maritime a été modifié en avril 2017 par voie réglementaire pour limiter l'accès à la profession d'ostéopathe animalier aux seuls titulaires du diplôme de docteur vétérinaire. Après une période de flottement, le conseil national de l'Ordre des vétérinaires a annoncé qu'il engagerait systématiquement des poursuites pour exercice illégal de la médecine à partir du 1er juillet 2022. Dès lors, de nombreux ostéopathes exerçant de longue date et avec la confiance des propriétaires et des éleveurs - témoins de leur savoir-faire - sont désormais contraints de cesser leur activité ou de se soumettre aux exigeantes épreuves du diplôme de vétérinaire, moyennant des frais d'inscription exorbitants et dont la difficulté est déconnectée de leur pratique réelle. Cette situation est injuste pour les quelque 500 ostéopathes animaliers qui fournissent un travail utile au bien-être et à la santé des animaux et dont la complémentarité vis-à-vis de la médecine vétérinaire doit être reconnue. Ce sont autant d'ostéopathes qui doivent aujourd'hui choisir entre leur métier et des poursuites pénales alors qu'ils sont souvent dans l'impossibilité matérielle d'investir 5 ans d'étude et 10 000 euros par an pour devenir titulaires d'un diplôme qui ne leur avait jamais fait défaut dans leurs pratique jusqu'alors, pas plus qu'un diplôme de médecine ne fait défaut pour les ostéopathes exerçant sur des êtres humains. Il souhaite l'alerter sur cette injustice et connaître d'urgence sa position.
M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur la situation de la kinésithérapie en France. Alors que leur activité n'a cessé d'évoluer et est reconnue comme profession de santé, les kinésithérapeutes sont des acteurs majeurs de la rééducation, maillons essentiels dans le maintien de la personne âgée à domicile, développant une expertise dans la prise en charge des troubles musculo-squelettiques responsables de bon nombre d'arrêts maladie. Or les professionnels de la kinésithérapie n'ont connu aucune revalorisation, entraînant un décrochage progressif de la rémunération des kinésithérapeutes par rapport aux autres professionnels de santé et surtout par rapport à l'inflation. Ainsi, les kinésithérapeutes libéraux ont signé un conventionnement avec l'assurance maladie fixant leurs conditions d'exercice et leurs honoraires en rapport avec la nomenclature générale des actes professionnels, en cours de négociation. Par ailleurs, les stratégies visant à inciter les futurs diplômés à s'installer davantage dans les zones sous-denses s'avèrent encore insuffisantes. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de revaloriser les professionnels de la kinésithérapie et la mise en application de la réforme affectant leur activité.
Mme Laurence Robert-Dehault alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des kinésithérapeutes en milieu rural. La profession a subi 15 % de perte de pouvoir d'achat en 10 ans. La situation s'est aggravée à l'heure actuelle où la France traverse une crise énergétique et de carburant. Dans certaines zones peu denses, le prix du litre de gasoil avoisine deux euros. Les kinésithérapeutes en milieu rural font tout pour continuer d'assurer des soins de qualité aux patients, y compris à domicile. Cet état de fait est également aggravé par la politique menée de vouloir imposer aux futurs diplômés un lieu d'exercice plutôt que d'inciter davantage en facilitant l'installation de ceux-ci dans les zones sous-denses. La profession avance que l'avenant 7 prévoyant une enveloppe de 530 millions d'euros supplémentaire au profit du remboursement des prestations de kinésithérapie ne saurait être suffisante pour compenser les coûts de l'inflation. La situation devient de plus en plus intenable pour les milieux ruraux qui souffrent déjà d'une désertification médicale assez prononcée. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement a prévu une aide financière pour soulager les kinésithérapeutes en milieu rural.
M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation préoccupante des sociétés de transport sanitaire. Subissant de plein fouet l'inflation, notamment des carburants et les hausses successives du SMIC, la situation des transporteurs sanitaires est de plus en plus inquiétante. En effet, le tarif réglementé CPAM n'ayant pas été revu, leurs recettes stagnent et leurs trésorerie sont mises à mal. M. le député salue les mesures prises par le Gouvernement à destination du secteur, notamment l'aide de 300 euros pour chaque ambulance, VSL ou véhicule utilitaire léger de transport. Néanmoins, les transporteurs voient leurs marges se réduire de plus en plus et il n'est pas acceptable que certains roulent désormais à perte, notamment les sociétés de la ruralité, loin des hôpitaux et centres de santé. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revoir la politique tarifaire des transports sanitaires.
M. Frédéric Boccaletti interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'avenir des laboratoires d'analyses médicales alors que leurs tarifs ont été revus à la baisse par le PLFSS 2023. Les laboratoires d'analyses médicales (et leurs infirmiers) maillent le territoire national et préservent un accès aux soins déjà très fragilisé dans tant de communes et villages de France. En 10 ans, comme ils s'y étaient engagés, les acteurs du secteur ont accepté de contenir leurs tarifs, permettant à la sécurité sociale de réaliser près de 5,2 milliards d'euros d'économies, le tout pour préserver les finances publiques de la Nation. Le PLFSS pour 2023 demande un nouvel effort à la profession, de l'ordre de 1,3 milliards d'euros. Ceci risque de provoquer la fermeture des petites structures disséminées essentiellement sur des territoires déjà sous-dotés, menaçant par la même occasion 10 000 emplois au niveau national sur 2 à 3 ans. En réponse, la profession s'est dite prête à un nouvel effort, acceptant une contribution à hauteur de 685 millions d'euros, soit 80 % des bénéfices liés à la pandémie de covid-19. Durant la pandémie de covid-19, les laboratoires d'analyses médicales ont largement été mis à contribution : investissements massifs dans des matériels spécifiques, recrutement de 10 000 salariés, 160 millions de test PCR effectués... Demander un nouvel effort budgétaire aux biologistes, c'est ne pas tenir compte de leur engagement exceptionnel pendant la pandémie et c'est surtout menacer près de 400 laboratoires d'une mort certaine, mettant à mal, par voie de conséquence, le principe de l'accès aux soins pour tous les Français en tout point du territoire national. Il faut rappeler enfin que la biologie médicale, c'est 2 % des dépenses de santé. Ainsi, ce n'est pas à cette profession d'être la variable d'ajustement budgétaire du PLFSS 2023. Dès lors, il lui demande quand il va renoncer au montant de 1,3 milliards d'euros et revenir à un effort acceptable pour maintenir l'excellence de la filière des laboratoires d'analyses médicales, soit 685 millions d'euros, effort qui représente, il le rappelle, 80 % de leurs bénéfices covid.
M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation actuelle des pupilles de la République. Le 26 mai 2021, l'Assemblée nationale a voté à l'unanimité la création d'un statut de pupille de la République pour, entre autres, les enfants des soignants décédés face à la covid-19. Cette idée fut lancée dès le printemps 2020 par M. le député, élu de l'Indre, peu de temps après le décès tragique de Justine, une aide-soignante de 48 ans qui travaillait à l'hôpital de Châteauroux, laissant quatre enfants orphelins. Pour autant, il semblerait que l'accompagnement promis par l'État soit réduit à un simple courrier, qu'à ce jour le statut de pupille de la République reste complexe et très difficile d'accès dans le circuit administratif. Les pupilles de la République n'ont pas la possibilité de consulter des fiches qui expliquent leurs droits, à l'inverse des pupilles de la Nation qui bénéficient d'informations sur le site de l'ONACVG. En outre, il semblerait que seul le ministère de la santé et de la prévention n'ait pas encore indemnisé les pupilles de la République. L'ONACVG serait toujours en attente de la validation du budget pour les pupilles de la République relevant de son ministère et, par voie de conséquence, aucune prestation n'aurait été versée à ce jour. Cette situation interpelle M. le député, qui souhaite savoir : quand est-ce que le ministère va adresser la notification des enveloppes budgétaires des hôpitaux publics ? À quel moment les processus seront-ils mis en place pour accompagner ces orphelins ? En conséquence, il lui demande de bien vouloir donner des réponses aux questions susvisées, afin de mieux éclairer les bénéficiaires potentiels au regard des promesses faites par le Président de la République.
M. Serge Muller alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique des conséquences de la décision du groupe La Poste de supprimer le timbre rouge en papier et de le remplacer par une « e-lettre rouge » à compter du 1er janvier 2023. Cette décision est purement scandaleuse et est une nouvelle atteinte à ce service public de proximité. Les usagers seront ainsi contraints de rédiger leur lettre sur le site internet de La Poste ou de la scanner pour la transmettre sur ce site. Cette décision, au-delà de constituer une grave atteinte au principe de la correspondance privée et donc au droit à la vie privée des usagers, est particulièrement hors-sol. En effet, elle ne tient pas compte des centaines de zones blanches sans réseau mobile et au débit internet quasi inexistant dans le pays. Elle ne tient pas compte, non plus, de la fracture numérique qui touche particulièrement les seniors, les NEET ou les personnes en situation d'illettrisme. Ainsi, selon les statistiques de l'INSEE, près de 13 millions de Français sont en grande difficulté face à l'essor des nouvelles technologies. En conséquence, il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour maintenir un service public accessible à tous face à cette mesure qui risque d'aggraver sa déshumanisation et la fracture numérique générationnelle et territoriale qui frappe la société.
M. Arnaud Le Gall attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le fait que, depuis 2016, Israël a démoli des structures financées par l'Union européenne (UE) en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, pour une valeur de 2 255 620 euros. En juin 2022, 55 structures financées par l'UE ou ses États membres, d'une valeur supérieure à 222 000 euros, ont reçu des ordres d'arrêt des travaux ou de démolition. Il s'agit du nombre le plus élevé de structures d'aide placées sous risque de démolition en un seul mois depuis que le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies a commencé ce recensement. La majorité de ces structures se trouvaient à Massafer Yatta, où plus de 1 000 résidents risquent maintenant la démolition de leur foyer. Les États donateurs de l'UE ont demandé à plusieurs reprises à Israël une compensation pour la perte de l'argent des contribuables européens. Toutefois, dans une réponse récente, la Commission a admis que l'utilisation des canaux diplomatiques et politiques n'avait pas porté ses fruits. En termes financiers, Israël n'a subi aucune répercussion pour les démolitions illégales et les violations des droits humains dont elle s'est rendue responsable. Le gouvernement français a-t-il reçu, de la part de la Commission européenne, le document préparé énumérant les options juridiques disponibles pour obtenir une compensation et protéger l'aide aux communautés vulnérables de la zone C, y compris la déduction des fonds européens perdus dans les démolitions sur le financement de la coopération bilatérale UE-Israël ? Il lui demande si elle peut expliquer quelles autres options ont été examinées pour obtenir une indemnisation de la part d'Israël, après quasiment une décennie de condamnations et d'engagements diplomatiques infructueux de la part de l'UE.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le blocus par l'Azerbaïdjan du corridor de Latchine. En effet, depuis la fin en 2020 du conflit déclenché par l'agression de l'Azerbaïdjan et l'accord du 10 novembre de la même année, le corridor de Latchine est devenu l'unique route permettant de relier le Haut-Karabakh à l'Arménie. Or, le 12 décembre 2022, le régime azéri a instrumentalisé une manifestation afin d'organiser un véritable blocage de ce corridor coupant le Haut-Karabakh de tout accès terrestre vers l'Arménie. Cette situation est aussi dramatique qu'inacceptable : en plus de couper des familles et d'empêcher des hommes, des femmes et des enfants de rentrer chez eux, ce blocus commence à peser sérieusement sur les capacités d'approvisionnement de l'enclave du Haut-Karabagh. Si ce blocage se prolonge, on court le risque de voir un véritable drame humanitaire se dérouler dans la région. Face à cela, la France, pays coprésident du groupe de Minsk, ne peut rester silencieuse. L'agissement des azéris en la matière est une nouvelle démonstration de leur volonté d'hégémonie dans la région et est profondément contraire à toute démarche d'apaisement et de coexistence pacifique avec les arméniens. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre ses responsabilités et dénoncer fermement cette nouvelle agression de l'Azerbaïdjan contre les Arméniens.
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les différences de traitement entre policiers nationaux et policiers municipaux. S'agissant du montant de la retraite, M. le député signale à M. le ministre que les primes sont davantage prises en compte dans le mode de calcul de la retraite des policiers nationaux que dans celui de la retraite des policiers municipaux, générant un manque à gagner important pour les policiers municipaux. Cette différence est accrue par le fait que pendant la période d'activité professionnelle, la part des primes que perçoivent les policiers municipaux dans leur rémunération globale est en proportion plus importante que celle des policiers nationaux. M. le député attire également l'attention de M. le ministre sur le fait qu'à grade équivalent, les policiers nationaux et municipaux n'appartiennent pas à la même catégorie. En effet, depuis 2010, le premier grade au sein de la police nationale (gardien de la paix) est classé catégorie B alors que dans la police municipale, le premier grade (gardien-brigadier) est classé catégorie C. En raison de cette différence de traitement, les policiers municipaux bénéficient d'un moindre régime indiciaire en comparaison de leurs homologues de la police nationale. Il l'interroge donc sur les évolutions législatives prévues pour remédier à de telles disparités qui n'ont pas lieu d'être alors qu'il est nécessaire au contraire de rendre plus attractif le métier de policier municipal.
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les ruptures d'approvisionnement dans les pharmacies et à l'hôpital du vaccin ENGERIX B 20 µg qui confère une protection contre l'hépatite B sachant que la date de remise à disposition normale est estimée à février 2023. Beaucoup de centres médicaux qui peinent déjà à recruter des professionnels soignants se trouvent confrontés à cette problématique supplémentaire. C'est pourquoi il souhaite savoir comment le Gouvernement entend faire face à cette situation en matière d'approvisionnement et d'obligation vaccinale en la matière pour le personnel soignant.
M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'existence de stocks stratégiques de masques sanitaires en cas de recrudescence de l'épidémie de covid-19 en France. M. le député s'étonne que les entreprises françaises n'aient pas reçu de commandes pour produire des masques et il signale à M. le minsitre qu'en cas de nouvelle vague, il faudrait à ces entreprises plusieurs mois pour assurer un nouvel approvisionnement en masques à l'ensemble de la population. Il lui signale que dans le contexte épidémique que connaît la Chine mettant nombre de ses usines à l'arrêt, le recours à ce pays pour approvisionner la France n'est pas envisageable. Il lui demande donc si la France a reconstitué ses réserves stratégiques en masques sanitaires pour faire face à une éventuelle recrudescence de l'épidémie de covid dans le pays et, dans la positive, de lui préciser auprès de quelles entreprises l'État s'est fourni.
M. Serge Muller alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la généralisation de pénuries de médicaments en France. En effet, le niveau d'approvisionnement de certains médicaments, à l'image de l'amoxiciline, du paracétamol, de la ventoline ou de certains médicaments anticancéreux, devient particulièrement préoccupant et est appelé à durer de nombreux mois. Ces pénuries ne sont malheureusement pas nouvelles. Selon une étude BVA, une personne sur trois a déjà été confrontée à une pénurie de médicaments et 45 % de ces victimes ont dû, en conséquence, reporter, modifier ou renoncer à leur traitement. Par ailleurs, selon l'ANSM, 2 160 références de médicaments étaient concernées par les pénuries en 2021, contre 871 en 2018. En 2022, le phénomène s'est accéléré, puisqu'à la mi-août, les ruptures d'approvisionnement concernaient 12,5 % des références, contre 6,5 % en janvier, d'après le Groupement pour l'élaboration et la réalisation de statistiques. La situation semble devenir incontrôlable : en 2023, le nombre de signalements devrait frôler les 3 000. Alors que la crise sanitaire a rappelé la nécessité d'investir dans une production nationale de produits de première nécessité, notamment pour les médicaments, pour restaurer la souveraineté et l'indépendance du pays, aucune politique ambitieuse n'a été mise en place pour atteindre cet objectif essentiel. Cette inaction, aux allures de tiers-mondisation du système de santé français, met gravement en danger la santé des Français. Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte mettre en œuvre à court terme pour que ces ruptures de stocks ne conduisent pas à des situations dramatiques, d'une part, et pour rétablir la production nationale à moyen terme afin d'éviter que ces ruptures ne deviennent le quotidien des Français, d'autre part.
M. Francis Dubois appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les pénuries de certains médicaments en France. En effet, cela fait maintenant plusieurs semaines que nombre de concitoyens, dont des parents de jeunes enfants, rencontrent de grandes difficultés à trouver en pharmacie des antibiotiques, comme l'amoxicilline, ou des anti-douleurs, comme le paracétamol, notamment sous sa forme pédiatrique. Cette situation alarmante est connue depuis longtemps puisqu'en 2019, l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) avait déjà reçu 1 500 signalements de médicaments en rupture de stock et en 2022, ce sont plus de 3 000 signalements de ruptures et risques de ruptures de stock de médicaments qui ont été enregistrés, contre 2 160 en 2021. La délocalisation de la production de ces médicaments ou de leurs substances actives dans des pays à bas coûts de production comme l'Inde ou la Chine semble en partie expliquer cette pénurie. Mais ce n'est sans doute pas la seule raison : la France, en plafonnant le prix de ces médicaments, deviendrait un marché moins attractif pour les laboratoires et se verrait ainsi servir en dernier, les laboratoires préférant vendre en priorité à meilleur coût aux pays voisins européens. Au cœur de la première vague de l'épidémie de covid-19, il avait été annoncé par le Gouvernement qu'une relocalisation de la production serait faite pour certaines molécules afin de limiter les pénuries. Alors que l'on connaît un pic de la demande avec une triple épidémie de grippe, covid-19 et bronchiolite et que la Chine connaît de grandes difficultés de production du fait de la forte résurgence de la covid-19 sur son territoire, cette forte tension dans l'approvisionnement de certains médicaments représente aujourd'hui une réelle menace pour l'activité des pharmaciens mais surtout pour la santé des Français, dont certains ont déjà difficilement accès aux médecins dans les déserts médicaux. Il devient donc urgent de réagir ; les annonces faites ces dernières semaines n'ont pas produit d'effets positifs dans l'immédiat. En conséquence, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend prendre rapidement pour faire face efficacement à cette crise d'approvisionnement et s'il envisage notamment de diversifier les canaux d'approvisionnement en relocalisant la production afin de retrouver une souveraineté sanitaire et protéger les Français.
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de médicaments qui impacte depuis plusieurs mois fortement le pays. Nombre de Français et en particulier les familles, sont chaque jour confrontés à la rupture de stock des médicaments qu'ils souhaitent se procurer dans les officines de pharmacies. Ainsi, ce ne sont pas moins de 2 160 références de médicaments, selon l'Agence nationale de sécurité du médicament, qui étaient en rupture de stock ou en risques de ruptures en 2021, contre 871 en 2018. Parmi ces références figurent notamment des médicaments largement utilisés comme le paracétamol et l'amoxicilline en particulier ceux prescrits aux enfants. Si les circonstances sanitaires actuelles mettent bien évidemment à rude épreuve l'industrie du médicament, il nous faut à tout prix trouver de nouvelles solutions pour la filière. Alors que M. le ministre a indiqué que les pénuries médicamenteuses touchant l'amoxicilline et le paracétamol seraient réglées « dans les semaines, les mois qui viennent », il lui demande de lui indiquer les modalités de son action, tant en matière de rationnement que de reconstitution de stocks stratégiques, afin de pouvoir maintenir une continuité des soins tout en évitant qu'une telle situation ne se reproduise.
M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la gestion des stocks stratégiques de médicaments. L'épidémie de covid-19 en Chine paralyse en effet la production et la livraison des matières actives. Étant donné la forte dépendance de la France à la Chine sur ces produits, cette paralysie menace de fait la France d'une pénurie de médicaments. Selon l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), plus de 300 médicaments sont d'ores et déjà en rupture de stock. Une telle situation peut engendrer des conséquences dramatiques sur la santé des Français privés de médicaments indispensables à leur traitement. En particulier, l'indisponibilité dans 70 % des pharmacies de l'amoxicilline, qui représente 2/3 des prescriptions d'antibiotiques prescrits chez l'enfant et le nourrisson, inquiète fortement les pédiatres alors qu'une épidémie de grippe et bronchiolite sévit dans cette population. M. le député interroge donc M. le ministre sur l'existence de réserves stratégiques et sur les mesures qu'il compte prendre pour assurer la continuité d'approvisionnement en médicaments sur l'ensemble du territoire. Il l'interroge également plus largement sur les actions que le Gouvernement entend mener afin de diversifier les sources d'approvisionnement du pays en produits aussi vitaux que sont les médicaments.
M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur l'article 15 du projet de loi de finances pour 2023 sur un budget de l'AGEFIPH plafonné à un peu plus de 442 millions d'euros. Il faut rappeler qu'en 2021 le budget de l'AGEFIPH était de 553 millions d'euros, soit un delta négatif de 111 millions d'euros, qui n'est pas en adéquation avec les projections et les ambitions du Gouvernement sur son objectif de plein emploi. De plus, les effets de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés de 2020 viennent conforter les prélèvements de l'URSSAF auprès des entreprises qui ne respectent pas l'OETH au bénéfice de l'AGEFIPH, avec une augmentation de 20 % constatée entre 2021 et 2022. Ainsi, il lui demande de préciser ce qu'il se passera en cas de dépassement de la somme inscrite dans ce projet de loi et qui en sera le bénéficiaire.
Mme Angélique Ranc rappelle à M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées le taux de pauvreté grandissant en France et plus spécifiquement dans certains quartiers de Troyes. La troisième édition du rapport sur la pauvreté de l'Observatoire des inégalités parue fin 2022 affiche des résultats qui ne surprennent plus. Les habitants des quartiers prioritaires ont un niveau de vie inférieur de 640 euros par mois à ceux des quartiers voisins. 44 % de la population de ces territoires vit sous le seuil de pauvreté. À Troyes, deux de ces quartiers (Jules-Guesde et les Sénardes) figurent parmi les 20 quartiers les plus défavorisés de France, Jules-Guesde en faisait déjà parti en 2017 selon l'Insee. Ces quartiers figuraient également parmi les deux plus pauvres de l'Aube en 2016 alors que le département voyait quatre de ses dix quartiers parmi les vingt plus pauvres du Grand Est. Ce sont 65 % de la population du quartier Jules-Guesde, le plus pauvre de la région Grand Est, qui sont en dessous du seuil de pauvreté. Aujourd'hui, le rapport montre plus de 40 % de la population de ces deux quartiers troyens ont moins de 24 ans et que la moitié des habitants sont des personnes isolées. Le taux d'emploi des 15-64 ans est très bas puisqu'il frôle les 30 %. Requalifiés il y a une quinzaine d'années, les Sénardes devraient faire face sans investissement majeur sur le plan urbanistique, à la différence de Jules-Guesde dont le chantier a été lancé en mars 2021. Ce premier quartier, comme beaucoup d'autres, nécessite par exemple le retour d'une activité économique urgente, d'autant plus lorsqu'on sait qu'il n'a plus de commerce alimentaire. Compte tenu des concertations du pacte des solidarités au sujet de l'amplification de la politique d'accès au travail pour tous et la lutte contre la grande exclusion, elle souhaiterait connaître les mesures d'urgence que le Gouvernement envisage de mettre en place pour répondre aux différentes problématiques dont souffrent ces quartiers prioritaires.
M. Éric Woerth appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés pour obtenir un rendez-vous dans le cadre d'une demande de carte nationale d'identité ou d'un passeport. Quelque soient les titres, les délais moyens d'obtention d'un premier rendez-vous en mairie et de délivrance des titres se sont anormalement allongés depuis la pandémie du covid atteignant parfois jusqu'à 6 mois. Aussi, face au besoin des Français qui souhaitent obtenir ou renouveler leurs titres dans des délais raisonnables, M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir lui faire part des améliorations qui pourraient être réalisées par les centres d'expertise et de ressources des titres (CERT) afin de réduire raisonnablement les délais de délivrance des titres d'identité.
M. Tematai Le Gayic appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'ajout des articles R. 123-17-1 à R. 123-17-2 au code de l'organisation judiciaire, qui instaure un dispositif général de délégation d'agents de greffe au profit des juridictions d'outre-mer et de Corse. Présentée comme un dispositif visant à combler un manque d'effectifs dans les situations d'urgence ou de crise, la délégation d'agents de greffe en Polynésie pour une période de trois mois renouvelables une fois met en exergue la nécessité de trouver une solution durable à un problème dénoncé par les fonctionnaires exerçant au tribunal de Papeete, estimant qu'il manque quatorze greffiers pour permettre une bonne administration de la justice. Pour pallier des « situations d'urgence ou de crise », ce dispositif permet à des fonctionnaires d'État basés en métropole de faire l'objet d'un détachement de trois à six mois en Polynésie et de bénéficier d'indemnités de cherté de la vie, d'hébergement (hôtels ou appartements meublés) et de transport. Or le manque d'agents de greffe en Polynésie ne peut être réglé par des détachements temporaires de fonctionnaires qui ne connaissent pas les réalités de la Polynésie et n'en parlent pas les langues. L'État, qui est compétent en matière d'organisation judiciaire et de la fonction publique, a les outils nécessaires pour augmenter les effectifs d'agents de greffe soit en recrutant davantage par le biais des concours du corps de l'État pour l'administration de la Polynésie française (CEAPF), soit en facilitant la mutation en Polynésie d'agents de greffe nés en Polynésie. Ce faisant, d'une part, le coût inutile des indemnités que représentent ces détachements ne pèsera pas sur la solidarité nationale et, d'autre part, le recrutement et l'emploi local seront favorisés. Il lui demande s'il compte répondre de manière pérenne au manque d'agents de greffe en Polynésie par l'organisation rapide d'un concours du corps de l'État pour l'administration de la Polynésie française (CEAPF) et par l'établissement d'un numerus clausus adéquat visant à répondre aux besoins d'agents de greffe en Polynésie.
Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les médecins généralistes souhaitant une amélioration de leurs conditions d'exercice. Alors qu'ils ont entamé une seconde grève en janvier 2023, leur principale revendication est un doublement du tarif de consultation de base, qui passerait de 25 à 50 euros. D'après le collectif « Médecins pour demain », les bénéfices dégagés par cette hausse permettraient aux médecins d'investir, notamment en embauchant des secrétaires médicaux qui les déchargeraient de certaines tâches administratives. Ces tâches prennent en moyenne 20 % de leur temps de travail. De plus, cette hausse encouragerait « un choc d'attractivité » vers la médecine de ville en déshérence et qui attire de moins en moins les jeunes praticiens. Elle souhaite donc connaître ses intentions afin de soutenir les médecins généralistes.
Mme Isabelle Santiago appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la demande de reconnaissance de l'endométriose en ALD 30 et pas seulement ALD 31. L'endométriose touche 10 à 20 % des femmes en âge de procréer, soit 180 millions de femmes dans le monde et 1,5 à 2,5 millions de femmes en France. En plus de causer d'atroces douleurs, elle est actuellement la première cause d'infertilité féminine. Longtemps, l'opinion publique s'est désintéressée de ces douleurs, en cause notamment les stéréotypes genrés qui ne favorisaient pas la prise au sérieux de cette maladie. Trop longtemps, les railleries ont supplanté la prise en charge. Douleurs pelviennes, migraines, vertiges, vomissements, nausées, fatigue chronique, problèmes d'articulations, terribles maux de ventre sont autant de symptômes de cette maladie. Maintenant devenue un sujet de santé publique majeur, l'endométriose permet à la parole de se libérer et la recherche médicale progresse vite. En janvier 2022, les députés ont adopté à l'unanimité une proposition reconnaissant cette maladie comme une affection longue durée (ALD), sans l'aval du Gouvernement. De quoi apporter beaucoup d'espoir à de nombreuses femmes. Mais les politiques gouvernementales freinent lorsqu'il s'agit de soigner et d'aider les personnes souffrant de l'endométriose. Aujourd'hui, l'endométriose est reconnue comme une affection de longue durée hors liste (ALD 31), un statut qui n'est pas toujours automatiquement accordé dès que le diagnostic de l'endométriose est posé, contrairement à une ALD 30. Dès lors, pour accorder le statut d'ALD, c'est un acte discrétionnaire qui dépend de la gravité des symptômes. Reconnaître l'endométriose comme une ALD 30 permettrait ainsi au patient de bénéficier d'un remboursement à 100 % sur la base du tarif de la sécurité sociale de ses frais de santé liés à l'ALD. C'est une mesure nécessaire pour des centaines de milliers de femmes en France. Dès lors, elle lui demande ce qu'il compte faire pour répondre à la demande de reconnaissance de l'endométriose comme une ALD 30.
M. Raphaël Gérard interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le calendrier de publication des décrets d'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022, visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. Plus de deux ans après son apparition en France, le virus de la covid-19 continue de circuler activement sur le territoire national. Au 30 décembre 2022, on recense près de 23 808 nouveaux cas d'infection diagnostiqués, 1 095 nouvelles hospitalisations et près de 104 nouveaux décès à l'hôpital. Cette situation révèle que bien que l'épidémie ne soit plus au premier plan de l'actualité médiatique, elle continue de soulever des enjeux en matière de santé publique et appelle une vigilance particulière de la part des autorités sanitaires. À cet égard, de nombreux collectifs de malades font entendre leur voix sur les conséquences sanitaires à long-terme de l'épidémie. Ils mettent en avant de multiples symptômes qui les affectent durablement tels que la perte de goût et d'odorat, des maux de tête, un épuisement qualifié parfois de « fatigue terrassante », un essoufflement rapide à l'effort, des pertes de mémoire, une difficulté à se concentrer, un « brouillard mental » entraînant une difficulté à penser ou à trouver ses mots, des troubles cardiothoraciques, des douleurs articulaires, ou encore des troubles psychiques. Ces personnes expriment un vrai besoin de prise en charge ainsi qu'une demande légitime de reconnaissance. Selon un rapport de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) publié le 13 septembre 2022, près de 17 millions de personnes seraient concernées par les formes persistantes du « covid-long ». Le Gouvernement estime, quant à lui, que près de 700 000 malades, soit 10 % des personnes contaminées, ont présenté ou présentent des symptômes persistants de longue durée « plus de trois mois » de type post covid. Parmi ces derniers, on peut estimer que 10 % se trouveront dans une situation dite « complexe », du fait des conséquences directes de la maladie elle-même ou de leur situation personnelle. 70 000 personnes pourraient ainsi avoir besoin de structures spécifiques de prise en charge. Afin de briser leur parcours d'errance thérapeutique et faciliter leur prise en charge, l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté à l'unanimité, en 2022, une proposition de loi à l'initiative de visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), doit définir la mise en application de cette nouvelle plateforme. Pour l'heure, ce décret n'a pas été publié. Soucieux de répondre au sentiment de désespoir nourri par les personnes concernées, il lui demande de lui préciser le calendrier de publication des décrets d'application de cette loi, ainsi que les axes structurants de sa feuille de route visant à améliorer l'accompagnement des personnes souffrant de covid-long en France.
Mme Justine Gruet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les nombreux dysfonctionnements liés à l'attribution des versements du dispositif MaPrimeRenov piloté par l'Agence nationale de l'habitat. Régulièrement sollicitée par des concitoyens qui se sentent désemparés et se retrouvent parfois dans des situations dramatiques, Mme la députée souhaite que le nécessaire soit fait pour faciliter le versement des aides aux Français qui ont manifesté leur volonté de participer à la rénovation énergétique du pays en investissant dans des travaux d'isolation ou de changement de mode de chauffage de leur habitation principale. Il s'agit notamment de pallier les nombreuses difficultés liées à l'utilisation du portail informatique www.maprimerenov.gouv.fr , incontournable pour réaliser les démarches. Outre le fait qu'il engendre une rupture d'égalité devant le service public car bon nombre de propriétaires âgés ne maîtrisent pas, ou mal, l'outil informatique, même les internautes les plus aguerris rapportent de nombreux bugs avec l'utilisation de ce portail, ce qui entraîne des retards qui compromettent parfois le versement des aides. Alors que les citoyens font un gros effort financier dans cette démarche de transition énergétique en investissant parfois de fortes sommes d'argent, ils ont le sentiment d'être leurrés quand on leur oppose un refus de versement de l'aide une fois les travaux réalisés alors qu'ils étaient éligibles à la prime au départ. Face à cette situation, elle lui demande s'il compte examiner les solutions qui pourraient être apportées pour que les demandeurs soient mieux accompagnés et que les aides soient attribuées avec plus de souplesse administrative aux propriétaires éligibles.
M. François Piquemal interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la possibilité de visiter le SIAO. Durant la période des fêtes M. le député a été contacté par plusieurs habitants de sa circonscription en difficulté d'accès à l'hébergement, qui devrait pourtant leur être garanti par la loi. Aussi a-t-il eu le souhait de visiter le SIAO (services intégrés de l'accueil et de l'orientation ) de Toulouse qui se trouve sur sa circonscription et comprend le service du 115. Il a en ce sens effectué une demande à la direction du SIAO, qui elle-même en a référé à ses deux instances de tutelle, le CCAS de Toulouse, présidé par un élu représentant le maire de Toulouse, et la préfecture de Haute-Garonne. À sa grande surprise, il lui a été opposé une fin de non-recevoir de cette visite sous prétexte « de la nature de la mission et de la déontologie professionnelle qui y est attachée ». Il a demandé de plus amples explications écrites mais n'en a eu d'aucune des deux instances. Au cours de ses six premiers mois de mandat, M. le député a été amené à visiter la prison de Seysses, Ariane Groupe, Airbus Space and Defense, le CNES, Météo France. Des sites, des entreprises, des services publics au sein desquels certains programmes d'intérêt national ou industriel sont soumis à une forte confidentialité. Il y a toujours été bien reçu et a pu avec ses collègues avoir des échanges intéressants avec les directions et les salariés de ces sites tout en respectant évidemment la confidentialité nécessaire par leur service. En tant que membre de la commission de la défense, il assiste également à des auditions à huis clos et comprend la nécessité de protéger certaines informations a fortiori lorsqu'elles concernent l'intérêt de la Nation mais aussi les données privées des personnes, en l'occurrence les usagers des services publics. Il a d'ailleurs signifié à la préfecture par écrit qu'il était prêt à signer un document de confidentialité si cela paraissait nécessaire. Aussi M. le député demande à M. Le ministre sur quels arguments juridiques il est valable qu'un service public ne puisse accueillir un député de la Nation, a fortiori le député de la circonscription où est situé ce service public. Les SIAO qui accueillent les 115 sont-ils des zones interdites au regard extérieur ? Sur le fond, les derniers chiffres du 115 à Toulouse sont accablants et expliquent peut-être ce refus de visite. En moyenne 170 personnes se voient refuser une place quotidiennement, dont 30 familles. Sur la semaine du 12 au 18 décembre 2022, c'est pas moins de 95 familles, soit 383 personnes dont 208 enfants, qui ont eu un refus d'orientation vers un hébergement d'urgence. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour assurer le droit à l'hébergement à Toulouse mais aussi dans toute la France, où dans de nombreux cas les services sont saturés.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les conséquences de l'augmentation des prix de l'énergie sur les foyers de jeunes travailleurs (FJT). Le réseau Habitat jeunes loge actuellement près de 90 000 jeunes par an, 8 000 dans la région Nouvelle-Aquitaine et plus de 600 dans le département des Deux-Sèvres. Les associations gestionnaires de ces structures d'hébergement ne bénéficient à l'heure actuelle ni du bouclier tarifaire sur l'électricité, ni des aides d'urgence mises en place pour les entreprises. Ainsi, à l'occasion du renouvellement de leurs contrats, celles-ci sont confrontées à des augmentations de près de 300 % pour l'électricité et de 900 % pour le gaz, selon une enquête de l'Union nationale pour l'habitat des jeunes (UNHAJ). Or le modèle économique des foyers de jeunes travailleurs, qui se veut à raison protecteur, ne permet pas de répercuter ces augmentations de charges sur les redevances payées par les personnes hébergées. Ainsi, les prévisions de déficit remettent en cause la pérennité d'un grand nombre de structures, y compris à court terme. Aussi, elle souhaite connaître les mesures qui seront prises par le Gouvernement pour assurer la pérennité des foyers de jeunes travailleurs face à l'augmentation des prix de l'énergie.
Mme Angélique Ranc appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme sur la « confiance dans l'institution judiciaire ». Dès le 1er janvier 2023, les cours criminelles ont été généralisées en France pour soulager les cours d'assises engorgées par le nombre d'affaires en retard. Elles vont devoir juger dans un délai voulu de 6 mois les crimes pour des peines allant jusqu'à 20 ans de réclusion, impliquant ainsi les violences volontaires ayant entraîné la mort, les vols à main armée mais aussi les viols. En effet, ces dernières années, de nombreux viols ont été jugés devant le tribunal judiciaire pour obtenir un procès plus rapide. Composées uniquement de quelques magistrats sans jurés populaires, ces cours criminelles ont vocation à traiter ces affaires dans un délai restreint à moindre coût menant ainsi un grand nombre d'acteurs du monde judiciaire et de Français à penser qu'il s'agit d'une justice au rabais. Sachant que la sécurité et les droits des femmes sont en centre des préoccupations des Français et que les peines encourues pour les auteurs de viols sont déjà jugées minimes avec un nombre d'années fermes relativement bas, l'inquiétude apparaît fondée. L'USM a d'ailleurs jugée que les délais ne sont pas significativement réduits et que le taux d'appel devant les CCD est plus important qu'aux assises. Le syndicat est donc opposé à la généralisation des cours sous peine « d'aggraver plus encore les difficultés actuelles de la justice ». Ainsi, elle aimerait savoir comment le ministère prévoit de réagir si ce nouveau système dit plus rapide et moins couteux ne s'avérait pas être le meilleur pour rendre justice aux victimes et quelles sont les précautions prises afin qu'aucune diminution de la charge retenue contre l'auteur du crime n'ait lieu.
M. Frédéric Boccaletti appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du tribunal judiciaire de Toulon et notamment sur les services du juge aux affaires familiales. Depuis plusieurs mois, les avocats qui plaident à Toulon constatent un retard dans la délivrance des jugements de cette juridiction qui ne s'explique pas. Deux exemples : dans une affaire de garde alternée et de contribution alimentaire dans le cadre d'un divorce, l'audience a eu lieu le 21 janvier 2022 et la décision de justice n'a été rendue que le 15 décembre 2022, soit près d'un an après l'audience; dans une affaire de liquidation de communauté, suite à une assignation en avril 2020, l'affaire a été plaidée le 14 février 2022 et, de manière incompréhensible, a dû être plaidée à nouveau devant une autre juge à l'audience du 8 décembre 2022 avec un délibéré au 9 février 2023, soit près d'un an après l'audience initiale. Ceci est parfaitement intolérable et compromet le principe d'égal accès à la justice. Plus globalement, cette situation crée un déséquilibre entre les régions de France, de sorte que la justice n'est plus rendue de manière uniforme en tout point du pays. Ainsi, il souhaite prendre connaissance de ses explications sur ces lenteurs mais également connaître la stratégie et les moyens mis en œuvre par lui pour solutionner ces dysfonctionnements au plus vite.
Mme Danielle Simonnet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la revalorisation des professions techniques, administratives et logistiques du secteur social et médico-social, grands oubliés du Ségur de la santé. Fin mai 2020, à l'issue du premier confinement, le Gouvernement a lancé une grande concertation, dite « Ségur de la santé », réunissant près de 300 acteurs du monde de la santé et du grand âge directement affectés par la crise sanitaire liée à la propagation de la covid-19. L'un des enjeux essentiels : revaloriser le métier des soignants qui ont été et resteront toujours en première ligne durant les diverses épidémies. Lors de l'examen du projet de loi des finances rectificatives, l'amendement du député Éric Coquerel, adopté à la majorité, a permis de débloquer une aide exceptionnelle de 8 millions d'euros aux communes en vue de permettre la revalorisation des salaires des personnels de leurs centres municipaux de santé. La concertation du « Ségur de la santé » a abouti à la signature d'accords actant une hausse de rémunération des personnels des EHPAD, puis lesdits accords ont débouché via l'obtention d'un CTI fixé à hauteur de 183 euros nets par mois. Suite à cette décision, nombre de mobilisations ont été de nouveau enclenchées en faveur des « oubliés du Ségur », en l'occurrence, des professions techniques, administratives et logistiques du secteur social et médico-social. Suite à ces mobilisations, le 28 avril 2022, le Gouvernement a pris trois décrets visant à l'extension de la prime Ségur sur la revalorisation salariale pour certains travailleurs sociaux et médico-sociaux. Ainsi, sont concernés, en plus du personnel soignant initialement ciblé : les agents publics titulaires et contractuels de la fonction publique hospitalière exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; les agents publics titulaires et contractuels de la fonction publique de l'État exerçant au sein de services et établissements sociaux et médico-sociaux ; les agents publics titulaires et contractuels de la fonction publique territoriale exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Pourtant, sur l'ensemble du territoire, c’est une part non négligeable des effectifs du secteur de la santé qui n'ont à ce jour pas reçu cette prime. Le système de santé est un système qui fonctionne grâce au collectif. Lorsque l'État a été défaillant lors de la crise du covid, c'est bien grâce au collectif que les soignantes et soignants ont pu tenir bon. La prise en charge des personnes vulnérables est une charge collective ; sans le personnel administratif, logistique ou administratif il n'y a pas de prise en charge. Alors, refuser de donner cette prime à tous les personnels du social et du médico-social, c'est quelque part briser cette charge collective. Suite au débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale et le 49.3 auquel a recouru Mme la Première ministre, un amendement proposant de réaliser un état des lieux exhaustif des personnels n'ayant pas été revalorisés a été retenu. Ainsi, Mme la députée souhaite savoir quelles suites seront données à cet état des lieux et quand ces personnels, essentiels au bon fonctionnement de notre système de santé, seront revalorisés. Elle souhaite aussi savoir ce qui sera mis en œuvre pour lutter contre les inégalités salariales dans un secteur où les postes sont majoritairement occupés par des femmes et pourtant moins bien payées que leurs collègues hommes.
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les « oubliés du Ségur 2 » que constituent les travailleurs sociaux. Par exemple, en Essonne, l'association Solidarités nouvelles pour le logement (SNL) met en œuvre des logements d'insertion pour les personnes en grande précarité. L'accompagnement est réalisé par une équipe de 15 travailleurs sociaux salariés et environ 400 bénévoles. L'efficacité de son action est démontrée : leurs locataires séjournent en moyenne un peu plus de 2 ans avant de pouvoir rejoindre un logement social, avec un taux de réussite de 93 % (taux de personnes relogées dans des logements de droit commun), ce qui, compte tenu de la situation initiale de ces personnes, est assez exceptionnel. Le point qui les préoccupe est le financement des travailleurs sociaux : l'État, à la suite du « Ségur 2 » a accordé une revalorisation des salaires de 183 euros nets, c’est-à-dire environ 300 euros pour l'employeur. Mais seuls les salariés de l'équipe des travailleurs sociaux sont financés par l'État (AVDL). Les autres le sont par le département et n'ont donc pas vu de revalorisation salariale. Cette disparité de traitement est un véritable problème. Comment pouvoir l'accepter, alors qu'il s'agit de personnes très investies dans leur métier et qui font le même travail ? Sur le terrain, cela est vécu comme une iniquité. Aligner les salaires de tous les travailleurs sociaux sur la valorisation État équivaudrait pour une structure comme SNL Essonne à un accroissement de la masse salariale de 40 000 euros annuels. Les associations ne sont pas en capacité de faire face à cette dépense sans que celle-ci soit compensée par une augmentation de leurs subventions, notamment départementales. Il souhaite l'alerter sur cette situation et savoir quelles actions il envisage pour y remédier.
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la problématique des « oubliés » de la prime Ségur versée aux personnels accompagnants éducatifs et sociaux des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). À missions identiques, des salariés des ESSMS bénéficient de la prime de 183 euros net mensuels depuis avril 2022 quand d'autres en sont toujours privés. À titre d'exemple, les salariés de l'Association pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées (l'ADAPT) sont traités différemment en fonction de leur financeur (agence régionale de santé, conseil régional, AGEFIPH...). Ainsi les accompagnants de l'ADAPT dont les missions sont financées par l'AGEFIPH ne bénéficient pas de la prime Ségur de 183 euros contrairement à leurs collègues qui effectuent des tâches similaires. Des intervenants de l'ADAPT mis à disposition d'autres associations spécialisées dans l'accompagnement de salariés perçoivent la prime Ségur quand certains de leurs collègues assurant les mêmes missions au sein de l'ADAPT en sont privés. Sur les plus de 3 400 salariés qu'emploie l'ADAPT à l'échelle nationale, 860 d'entre eux ne perçoivent pas la prime Ségur. Les services administratifs supports se font quant à eux rattraper par les revalorisations successives du SMIC liées à l'inflation. Cette différence de traitement entre salariés des structures de l'ESSMS est source de tensions et met à mal la cohésion des équipes dont les salariés, privés du bénéfice de la prime Ségur, n'hésitent pas à postuler ailleurs pour la percevoir. Ainsi, le taux de turn-over des salariés de l'ADAPT, situé auparavant entre 12 et 13 %, est passé en 2021 à 17 %, puis entre 18 et 20 % selon les dernières estimations établis en décembre 2022. Concernant la situation spécifique des salariés de l'ADAPT privés de la prime Ségur, sa direction se dédouane de toute responsabilité en se retranchant derrière les modalités de financements des appels à projets. Il apparaît indispensable de mettre un terme à l'iniquité de traitement qui frappe les agents du secteur médico-social afin de renforcer son attractivité pour tenter de résoudre les difficultés établies et reconnues par le ministère, qui freinent l'engagement de l'ensemble des professionnels dans ce secteur. Par conséquent il lui demande de bien vouloir lui préciser la stratégie adoptée par le Gouvernement, ainsi que les démarches entreprises par ce dernier, en vue d'harmoniser la situation de l'ensemble des métiers du social et du médico-social dans le sens du mieux-disant financier.
Mme Marina Ferrari interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur les perspectives d'accompagnement à long terme pour les entreprises électro-intensives et hyper électro-intensives, qui sont à l'avant-garde de la préservation de la souveraineté industrielle française. Au regard des tensions actuelles sur les marchés de l'électricité, ces entreprises bénéficient d'un soutien ponctuel sans précédent de la part du Gouvernement afin de réduire leurs charges et de préserver leur compétitivité. Par ailleurs, ayant un poids très important pour l'économie française, les entreprises électro-intensives et hyper électro-intensives sont également soutenues par le biais de divers dispositifs tels que la valorisation de la flexibilité de consommation, l'abattement de tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité ou bien la compensation des coûts du système communautaire de quotas carbone incorporé dans le prix de l'électricité. Malgré les dernières décisions de relèvement du quota plafond, l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ainsi que les dispositifs susmentionnés ne constituent pas une solution pérenne pour la survie des entreprises électro-intensives et hyper électro-intensives. De plus, certaines entreprises hyper électro-intensives bénéficient des dispositions de l'article 8 de la Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, mais ces dispositions arrivent à échéance au 31 décembre 2022. Enfin, la compétitivité de ces entreprises - qui évoluent dans un marché concurrentiel mondial - reste fortement soumise à la variation des prix de l'électricité sur les marchés de gros, alors qu'elles ont besoin d'une fourniture entre 20 et 30 euros/MWh rendu aux bornes de leurs usines, transports et taxes compris, avant flexibilité, avec une visibilité de 15 ans minimum. Cette visibilité à long terme est nécessaire pour que les industriels continuent de stimuler l'emploi dans les territoires (les industries hyper électro-intensives représentent 50 000 emplois directs et indirects ; 50 % des sites hyper électro-intensifs sont localisés dans le Département de la Savoie et les départements limitrophes), mais également pour éviter les ruptures des chaînes de valeur globales desquelles ils se trouvent en amont. Au vu de la nature des enjeux, le Gouvernement a lancé, à l'occasion d'une table-ronde interministérielle avec les industriels électro-intensifs, un groupe de travail sur les contrats long-terme piloté par Philippe Darmayan de janvier à juin 2022. Le rapport remis au Gouvernement vise à recenser des formules contractuelles envisageables pour le futur. À date, la question se pose toujours des suites opérationnelles que le Gouvernement proposera aux industries électro-intensives et hyper électro-intensives. À l'heure où plusieurs Gouvernement européens appellent de leurs vœux une réforme structurelle du marché de l'électricité en Europe, Mme la députée, élue de Savoie où sont implantés 50 % des sites hyper-électro intensifs français, souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement compte soutenir la compétitivité des entreprises électro-intensives et hyper électro-intensives françaises sur le long terme, en leur garantissant un cadre sûr concernant leur approvisionnement électrique.
M. Vincent Descoeur interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions de mise en œuvre de la taxe dite « premix » régie par l'article 1613 bis du code général des impôts et plus particulièrement sur le statut des hydromels vis-à-vis de cette taxe. En effet, à la différence des cidres et poirés qui relèvent de la même catégorie fiscale, les hydromels ne figurent plus expressément dans la liste des produits exemptés de cette taxe telle que définie par cet article. De même, la « note aux opérateurs » du 31 janvier 2020 de la direction générale des douanes et droits indirects ne précise pas explicitement quel est le statut des hydromels vis-à-vis de cette taxe, ce qui génère des incertitudes pour les producteurs. L'hydromel est une boisson naturelle et traditionnelle réalisée en faisant fermenter du miel préalablement brassé avec de l'eau : il ne correspond donc pas à la définition des « premix », que le législateur a voulu taxer de manière spécifique afin de prévenir l'alcoolisme chez les jeunes. C'est pourquoi il lui demande si les hydromels sont effectivement exemptés de cette taxe.
M. Patrick Hetzel demande à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques de lui préciser l'origine sociale des élèves de l'INSP. En effet la précédente ministre avait expliqué que l'ENA ne compte parmi ses élèves que 1 % d'enfants d'ouvriers et que les mesures mises en place, notamment le concours « talents », auraient pour effet d'accroître significativement la diversité sociale de l'INSP. Il souhaiterait donc que soient rendus publics les chiffres des origines sociales (catégories socio-professionnelles des parents) des deux promotions en cours de scolarité à l'INSP. Par ailleurs il souhaiterait connaître le nombre de places ouvertes dans les classes « talents » pour l'ensemble des concours administratifs en 2021/ 2022, le nombre d'étudiants ayant été inscrits dans ces classes et les résultats qu'ils ont obtenus aux concours administratifs.
M. Serge Muller alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de débloquer des crédits pour réaménager la soute à munitions du centre national d'entraînement des forces de gendarmerie de Saint-Astier, en Dordogne. À l'heure actuelle, cette soute à munitions hors d'âge ne répond plus aux besoins importants du CNEFG, qui utilise 64 000 cartouches et 77 000 grenades et assimilés et accueille environ 10 000 stagiaires par an. À cause de son sous-dimensionnement, des munitions sont entreposées dans des « containers maritimes provisoires » depuis 14 ans. La nécessité de se doter d'une soute à munitions répondant aux besoins quantitatifs et qualitatifs ainsi qu'aux normes attendues en matière de stockage est désormais prioritaire afin de répondre à la montée en puissance des formations de ce centre. Or une étude technique de faisabilité de 2008, établie par le service d'infrastructure de la défense de Bordeaux, avait présentée la possibilité d'étendre et d'aménager cette soute à munitions, pour un coût alors estimé à 9,4 millions d'euros. En conséquence, il lui demande s'il compte répondre favorablement à cette demande du CNEFG afin de régler des difficultés de manutention, de capacité, de sécurité et de qualité du stockage, qui pourraient se révéler bloquantes dans le cadre des exigences croissantes de formation de la gendarmerie nationale.
Mme Claudia Rouaux appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la compensation financière des comptes épargne-temps. Lorsqu'une collectivité territoriale recrute un agent provenant d'une autre collectivité et si l'agent possède un compte épargne-temps (CET), une convention de participation financière du CET est conclue entre les deux collectivités, lors de la mutation de cet agent. De nombreuses collectivités pratiquent ce principe de compensation financière des CET, que cela soit pour un départ ou un recrutement d'agents. Ce principe est non règlementaire, il peut donc arriver que l'une des collectivités concernées par la mutation d'un de ses agents refuse de conclure un tel accord, ce qui a pour effet de grever de fait la progression de carrière de l'agent concerné. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend généraliser ce principe de compensation entre les collectivités territoriales et éviter que les agents, qui peuvent avoir des mutations professionnelles d'une collectivité territoriale à une autre, voient leur progression de carrière compromis par le refus d'une collectivité de cosigner une convention de participation financière du compte épargne-temps (CET).
M. Gérard Leseul appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, au sujet du choix de mode de garde des enfants dans le cadre d'une séparation des parents et plus particulièrement, sur la nécessité d'encourager la mise en place de la résidence alternée. Chaque année dans le pays, près de 350 000 couples se séparent, ce qui entraîne la mise en place d'un mode de garde adapté pour les 200 000 enfants issus de ces unions. Dans la majorité des cas, le mode de garde consacré est celui de la résidence principale chez l'un des parents avec un droit de visite bimensuel pour l'autre parent. Aujourd'hui, 12 % des enfants de parents séparés vivent en résidence alternée. Ce mode de garde induit que le parent qui n'obtient pas la garde principale n'est en mesure de passer du temps avec son ou ses enfants que 4 jours par mois. Plusieurs études semblent indiquer que le mode de garde en résidence principale peut entraîner des troubles singuliers tels que des difficultés scolaires ou des affections psychosomatiques. Dans sa résolution 2079 du 2 octobre 2015, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe invite les États dans sa recommandation 5.5 « à introduire dans leur législation le principe de résidence alternée des enfants après une séparation, tout en limitant les exceptions aux cas d'abus ou de négligence d'un enfant, ou de violence domestique et en aménageant le temps de résidence en fonction des besoins et de l'intérêt des enfants ». Enfin, dans sa jurisprudence du 1er juillet 2021 (CA de Paris, pôle 3, 1er juillet 2021, n° 20/12170), la cour d'appel de Paris a jugé que « la mise en place d'une résidence en alternance peut être tout à fait bénéfique pour l'enfant en lui permettant de développer avec chacun de ses parents de réelles relations et de continuer à se construire de la manière la plus équilibrée possible, en se nourrissant des apports spécifiques transmis par son père et sa mère ». Pour faire évoluer le régime juridique et instaurer un usage plus important de la résidence alternée, deux propositions de loi ont été déposées. Une première du 12 octobre 2021, visant à instaurer le principe de présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés et une proposition de loi du 15 novembre 2022, visant à permettre à l'enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s'il y a désaccord sur le mode de résidence. Malheureusement, à ce jour, aucune de ces propositions n'a pu être mise à l'ordre du jour des travaux de la chambre. Il appelle son attention sur l'importance de ce sujet et l'interroge, dans l'intérêt des enfants, sur les moyens que le Gouvernement envisage afin d'organiser une discussion parlementaire et de modifier le droit français pour consacrer la résidence alternée comme mode de garde premier des enfants de parents séparés.
M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'évolution de la profession de sapeur-pompier et les passerelles possibles vers la profession d'infirmier. Il constate en effet que les sapeurs-pompiers assurent de nouvelles fonctions qui les rapprochent de plus en plus de la profession d'infirmier. Depuis les années 2000, les sapeurs-pompiers étaient déjà habilités à réaliser la défibrillation semi-automatique en cas d'arrêt cardiaque. Depuis la loi Matras du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et son décret d'application du 22 avril 2022, les sapeurs-pompiers ayant reçu une formation en ce sens sont habilités à pratiquer des actes visant à recueillir et à transmettre au médecin régulateur les informations à caractère clinique contribuant à l'évaluation de l'état de santé de la victime tels que le recueil de la glycémie par captation capillaire. Ils sont également habilités, sur prescription d'un médecin, à pratiquer des actes de soins d'urgence tels que l'enregistrement et la transmission d'électrocardiogramme. Ces actes relevant des soins infirmiers, il l'interroge sur l'opportunité d'un plan de validation des acquis de l'expérience pour les sapeurs-pompiers ayant été formés à la pratique d'actes infirmiers afin d'obtenir le diplôme d'infirmier.
M. Hubert Ott appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la saturation des centres 15 et ses conséquences sur les agents et les situations d'urgence. M. le député a été saisi par l'Association française des assistants de régulation médicale sur la saturation des centres 15 et la forte pression que connaissent les médecins régulateurs et les assistants de régulation. En effet, la triple épidémie que l'on traverse, conjuguée à la grève des médecins généralistes et aux incitations à composer le 15 dans de nombreuses situations, ont pour conséquences la forte dégradation des conditions de travail des agents et l'allongement des délais d'attente avant d'avoir une réponse aux appels d'urgence. Ainsi, il souhaite connaître les mesures qui seront mises en œuvre par le Gouvernement afin de faire face à cette situation préoccupante qui ne doit pas mettre en danger le parcours de prise en charge des Françaises et des Français.
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de créances irrécouvrables. En effet dans le contexte actuel et les risques importants de faillite d'entreprise, de nombreux citoyens français vont se retrouver avec des certificats d'irrécouvrabilité pour les acomptes qu'ils ont honorés. Dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, les créances pour acompte sont très rarement remboursées. Cette situation peut mettre à mal le budget ou les projets de nombreux citoyens. Aussi elle souhaiterait savoir si un gel des acomptes, dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, est envisageable.
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le devoir de vigilance des entreprises en matière d'égalité économique et professionnelle. La France a été le premier pays européen à instituer un devoir de vigilance des entreprises en imposant aux grands groupes l'identification, la connaissance et la prévention des risques sur l'ensemble de leur chaîne de valeur. En effet, la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 engage la responsabilité des entreprises de plus de 5 000 en salariés en France et de plus de 10 000 en France et à l'étranger en cas d'atteintes graves aux droits humains et à l'environnement, y compris lorsqu'elles sont commises par leurs filiales directes ou indirectes, en France et dans le reste du monde. Dès lors, ces entreprises doivent établir et publier un « plan de vigilance ». Ce plan vise à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que de l'environnement, dans toute leur sphère d'influence. Ce périmètre, volontairement large, permet à la loi de s'adapter à l'ensemble des risques susceptibles d'avoir des conséquences sur les tiers en évitant d'entrer dans un niveau de détail qui aurait assurément fait l'objet de contentieux. Néanmoins, depuis plusieurs années la France a adopté un véritable arsenal législatif en matière d'égalité économique et professionnelle : la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et, dernièrement, la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure cet arsenal législatif est-il valorisé dans les plans de vigilance des grandes entreprises françaises et s'il juge pertinent de renforcer ce critère dans le devoir de vigilances des entreprises.