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Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports au sujet des mesures d'application de l'article 55 de la loi d'orientation des mobilités relatif à la nouvelle obligation de signalisation des angles morts sur les véhicules de plus de 3,5 tonnes. Afin de sécuriser le partage de la route, notamment entre poids lourds et les plus fragiles tels que les vélos, la loi d'orientation des mobilités prévoit l'ajout d'une nouvelle « signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes ». L'article R. 313-32-1 du code de la route créé par le décret n° 2020-1396, faisant lui-même suite à l'article 55 de la loi d'orientation des mobilités, prévoit la précision des caractéristiques et modalités d'application de cette nouvelle signalisation par un « arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité routière ». Ce dernier n'étant pas encore paru, et la date butoir pour la mise en place d'une signalétique conforme (1er janvier 2021) approchant, les professionnels et particuliers concernés font face à de nombreuses interrogations. Les utilisateurs de certains modèles de véhicules concernés (camions-citerne, camions-plateau, camions recouverts d'une bâche, etc.) sont en attente des modalités particulières d'application pour assurer la conformité de leurs véhicules malgré leurs caractéristiques spécifiques, d'autres - considérant les délais de fabrication et de livraison actuels - craignent des dépassements de délai dans la mise à niveau de leur matériel. Si les modalités d'application précises ne sont publiées que trop tardivement, certains usagers de la route pourraient ne pas pouvoir s'équiper de manière conforme et se voir exposés à des contraventions de la quatrième classe. Afin de garantir la bonne mise en place des obligations prévues par l'article 55 de la loi d'orientation des mobilités, elle l'interroge sur les dispositions qui sont prises pour permettre aux conducteurs des véhicules concernés d'équiper convenablement ces derniers, et notamment sur la possibilité de mettre en place un délai de tolérance ou de mise en application.
Mme Danielle Brulebois interroge M. le ministre de l'intérieur sur les feux tricolores intelligents. Leur but est de remédier aux incivilités et aux infractions à la réglementation de la vitesse en agglomération. De nombreuses villes du Jura se sont dotées de ces feux tricolores intelligents sur des lignes droites ou aux environs d'un site sensible afin de contribuer à réguler la vitesse et, par extension, pour sauver des vies. Or dans une réponse du prédécesseur de M. le Ministre de l'Intérieur publiée dans le Journal Officiel du Sénat du 17 Septembre 2020 , il semblerait que la légalité des feux tricolores intelligents soit mise en cause. Dans plusieurs dizaines de villes du Jura, ces installations ont contribué à éviter des accidents et un retour aux feux classiques paraît dommageable. Elle l'nterroge ainsi sur les évolutions de la réglementation qui sont prévues par le Gouvernement en matière de feux tricolores intelligents.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires (SPV). Les SPV constituent le socle de la sécurité civile. Ce modèle, qui chaque jour démontre la preuve de sa pertinence et de sa robustesse, fait la fierté de la France et est envié par beaucoup de pays. Pour autant, la directive européenne de 2003 pourrait le remettre en cause, si elle était appliquée en France, car elle comptabiliserait l'activité des pompiers volontaires comme du temps de travail. Vieux serpent de mer, ce problème ressurgit depuis quelques jours sachant que les services d'incendie et de secours sont actuellement consultés pour réorganiser l'activité des pompiers en vue de l'élaboration d'un décret pour 2021. En France, 79 % des pompiers sont volontaires et cela est encore plus prégnant dans les départements les plus ruraux. En Ardèche, ils constituent 92 % des effectifs et seuls 8 des 67 centres de secours disposent de professionnels. Si le modèle de volontariat est mis à mal, l'équation est simple : soit les SDIS recrutent davantage de pompiers volontaires avec toutes les difficultés que l'on connaît en termes de recrutement, de fidélisation et surtout de disponibilité ; soit les SDIS recrutent massivement des pompiers professionnels mais ni l'État, ni les collectivités locales n'en ont les moyens financiers. Au final, dans l'une ou l'autre des hypothèses, c'est à terme une dégradation des secours évidente. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement et le Parlement européen entendent s'accorder pour exclure définitivement les pompiers volontaires du champ d'application de la directive.
Mme Valérie Oppelt attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé avec la récente annonce des 22 sites pilotes retenus, destinés à expérimenter dès janvier 2021 le service d'accès aux soins (SAS). Ce service permettra de répondre à la demande de soins vitaux, urgents et non programmés et permettra en fonction des besoins de chaque patient et de l'urgence de chaque situation d'orienter la demande. Le SAS fondé sur un partenariat étroit et équilibré entre les médecins de ville et les professionnels de l'urgence hospitalière des SAMU, en lien avec les services de secours apportera une visibilité et lisibilité accrues, face à la multiplicité des numéros d'urgence actuels en France. Les préconisations établies dans le rapport de M. Thomas Mesnier et du professeur Pierre Carli « Pour un pacte de refondation des urgences » stipulent le déploiement progressif du SAS, par la mise en œuvre d'une plateforme numérique et d'un numéro unique santé, le 113. Ces mesures doivent permettre d'orienter plus efficacement les demandes des usagers en fonction de leur caractère d'urgence et qu'ils bénéficient d'une prise en charge immédiate par des professionnels dédiés que ce soit en matière d'urgences secours, sécurité ou santé. Dès lors, en attendant qu'une décision gouvernementale soit prise sur la question des numéros d'urgence et dans un souci de répondre au plus près de l'intérêt des usagers dans les cas d'urgence médicale notamment, elle l'interroge sur la pertinence de la gestion des appels entrants assurée par un professionnel de santé dédié.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité de donner un moyen de défense aux agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Face à un accroissement des agressions à l'encontre des personnes porteuses d'un uniforme et plus particulièrement des forces de sécurité, les agents de surveillance de la voie publique apparaissent comme les dernières personnes détentrices de l'autorité publique sans équipement de défense. Sans porter préjudice aux autres forces, il semblerait utile que ces femmes et ces hommes disposent d'un armement à usage uniquement défensif en cas d'agression manifeste à leur encontre. Aussi, il lui demande si des réflexions en ce sens ont été entamées et quel type d'armement pourrait leur être confié.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la réglementation des établissements recevant du public (ERP). Les dispositions de l'article MS 70 de l'arrêté du 25 juin 1980 impliquent pour les ERP de première et deuxième catégories de devoir obligatoirement être reliés avec les sapeurs-pompiers par le réseau filaire. Ainsi, l'article L. 17 de l'arrêté du 5 février 2007 modifié exclut le recours au téléphone portable en tant que système d'alerte principal pour les salles des fêtes classées dans le premier groupe des ERP (1ère à 4ème catégories), arguant que les liaisons téléphoniques filaires sont plus fiables que la téléphonie mobile. Pour autant, la sécurité n'est plus assurée en raison des carences d'entretien par Orange de son réseau cuivre et qui conduisent les commissions de sécurité à émettre des avis défavorables en matière d'autorisation. Aussi, au regard, d'une part de la dégradation du réseau de téléphonie fixe et, d'autre part, des évolutions technologiques en matière de téléphonie mobile, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer la réglementation, sachant que le réseau mobile s'avère désormais souvent plus fiable que le réseau fixe.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le contrôle de la circulation de drones. La possession et l'utilisation d'engins volants sans pilotes se sont largement démocratisées ces dernières années avec l'apparition sur le marché civil de drones de petites tailles et facilement utilisable par un grand public. Les usages se sont également multipliés, que ce soit dans le cadre du loisir que des professionnels. Leur utilisation est encadrée par la loi, notamment pour des questions de sécurité et de respect de la vie privée. Le cadre de cette règlementation est principalement basé sur les arrêtés du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, et relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent. Si la règlementation relative à leur usage est bien présente, la mise en œuvre pour la faire respecter est beaucoup plus problématique avec de grandes difficultés pour identifier les télépilotes et la quasi-impossibilité de stopper un drone en vol. L'épisode des agressions sur les équidés en fut l'illustration. En effet, de nombreux propriétaires de chevaux en surveillance ont observé des survols de drones au-dessus de leurs champs, en particulier la nuit. Craignant un lien avec ces agressions, ils les ont signalés aux forces de l'ordre qui ont pu confirmer cette présence dans un certain nombre de cas. Néanmoins, il s'est avéré que les moyens techniques ou légaux pour faire stopper ces phénomènes sont presque inexistants, puisque les matériels de détection sont aujourd'hui très rares chez les forces de l'ordre et les possibilités de les abattre ne sont autorisées que lorsqu'un risque pour la vie ou l'intégrité physique d'une personne est avéré. Si cet épisode peut paraitre anecdotique, l'actualité a montré qu'il est possible d'utiliser ces engins à faible coût à des fins criminelles ou terroristes, et que des capacités de contre-mesures sont nécessaires. Aussi, elle lui demande si de nouvelles dispositions sont en cours d'étude ou de déploiement pour améliorer le contrôle de ces aéronefs sans pilotes.
Mme Marie-Pierre Rixain interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la liste des publics prioritaires au dépistage de la covid-19. À la suite de la déclaration du Premier ministre le 11 septembre 2020, la stratégie de dépistage de la covid-19 a considérablement été renforcée. Depuis, peuvent être testées en priorité les personnes ayant des symptômes, les cas contacts et les personnels soignants ou assimilés. Des plages horaires spécifiques leur sont dédiées dans les laboratoires et les résultats sont disponibles plus rapidement. Les pompiers ne sont pas considérés comme public prioritaire. Or ils sont une composante essentielle du système de santé et d'assistance publiques. Le secours d'urgence aux personnes représente 85 % des interventions des pompiers : à ce titre, ils sont particulièrement exposés au risque de contracter le coronavirus. C'est pourquoi elle souhaite savoir si les pompiers peuvent être considérés comme public prioritaire pour l'accès aux tests PCR.
M. Fabien Gouttefarde appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les effets psychologiques du confinement sur les Français. En effet, le premier confinement, le télétravail, le couvre-feu puis le deuxième confinement ont eu des effets négatifs sur l'économie mais aussi sociaux, notamment sur l'état de santé psychologique de certains français, comme l'apparition de stress, d'angoisse, d'anxiété, de troubles du sommeil et de perte de confiance en soi entre autre. Les enquêtes relèvent l'augmentation des troubles psychiques et les médecins ont vu arriver cette vague d'anxiété. L'association « SOS Amitiés » qui reçoit environ 100 000 appels par an, a connu une hausse de contact entre 30 à 40 % lors du premier confinement. Ces prises de contacts se font, généralement, par téléphone pour les plus de 40 ans jusqu'aux personnes âgées mais aussi par messagerie et tchat pour les adolescents notamment. Pour répondre aux inquiétudes, à l'anxiété, au stress nés de cette période, le ministère de l'économie, des finances et de la relance a ouvert un numéro vert pour les entrepreneurs en détresse. M. le député souhaiterait savoir si le ministère des solidarités et de la santé peut alerter les ARS pour qu'elles puissent, elles aussi, et en lien avec les départements, les associations déjà implantées ainsi que les hôpitaux, ouvrir des lignes téléphoniques afin que les Français puissent appeler pour se faire aider. Dans ces temps difficiles pour tous, il est plus que jamais nécessaire de faire de la prévention auprès des Français pour qu'ils puissent consulter leurs médecins dès les premiers symptômes (ennui, tendance à s'isoler, conduite addictive, inquiétude...) ou s'ils n'osent pas, appeler un numéro gratuit, pour se confier et trouver une solution médicale, afin d'éviter une tonalité dépressive chez nombre de Français. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Pierre-Yves Bournazel interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les mesures permettant d'interdire la publicité des produits trop gras, trop sucrés, trop salés, à destination des enfants. La Convention citoyenne pour le climat a dressé 149 propositions, parmi lesquelles la proposition SN 522 concernant cette interdiction pour les produits proscrits par le programme national nutrition santé. M. le député souhaite savoir si cette mesure sera présente et défendue dans le futur projet de loi que prépare le Gouvernement suite à la Convention citoyenne pour le climat. Très attentif à l'éducation alimentaire des enfants, M. le député rappelle que les protéger des aliments trop riches en sucres, gras et sel est primordial. Il insiste sur le fait qu'il est indispensable d'être plus efficace pour la protection de la santé des enfants et pour lutter contre le surpoids et l'obésité, dont les facteurs aggravants ont encore une fois largement été mis en évidence avec la crise sanitaire liée à la covid-19 que l'on traverse. Il souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des patients qui souffrent de la covid-19 sur le long cours. Si la majorité des patients contaminés par le SARS-CoV-2 ne présentent pas de signes cliniques graves, certains épidémiologistes estiment que 5 % des malades de la covid-19 sont concernés par des conséquences au long cours. Souvent soignés à domicile et non testés durant le premier confinement, ces derniers se plaignent encore aujourd'hui de symptômes multiples, plusieurs semaines après l'infection : fatigue persistante, difficultés respiratoires ou cardiaques, douleurs thoraciques ou articulaires. En somme, « un épuisement terrassant et invalidant » selon un patient. Ces personnes confrontées à cette maladie sur le long cours estiment être « invisibles » pour le système de santé. Ils dénoncent un manque d'information et l'absence d'une coordination médicale efficace pour les accompagner. Si les recherches liées à cette maladie qu'on ne connaît pas encore dans ses moindres spécificités se poursuivent, ces patients estiment qu'une meilleure prise en charge par le système de santé permettrait d'apporter des réponses aux questions encore posées. Ces patients atteints de la covid-19 sur le long cours demandent la mise en place d'un véritable programme sanitaire incluant tous les territoires et qui permettrait d'actualiser la liste complète des symptômes, d'identifier leur durée, de reconnaître officiellement les malades selon leurs signes cliniques et non exclusivement sur le résultat de tests parfois erroné, de définir les protocoles de suivi des malades et de faire progresser la recherche en intégrant la médecine interne dans la prise en charge de ces derniers. Face à cette situation qui handicape lourdement ces patients touchés par la covid-19 sur le long cours, Mme la députée s'interroge sur la mise en place d'une véritable stratégie sanitaire permettant à la fois de mieux accompagner ces patients et de faire progresser la recherche. Elle souhaiterait alors connaître la faisabilité de ce plan sanitaire proposé par ces malades de la covid-19.
M. Fabien Gouttefarde alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences des annulations des consultations médicales par les patients lors de ce second confinement. En effet, un des premiers sites de service de gestion en ligne des consultations pour les professionnels de santé et de prise de rendez-vous en ligne pour les patients, Doctolib, a constaté une nouvelle hausse de 30 % d'annulation en début de second confinement, par les patients. Cette hausse est inquiétante car, contrairement au premier confinement où seules les téléconsultations étaient autorisées et où 60 % d'annulation des consultations avait été constaté, cette fois les consultations en cabinet et à l'hôpital sont autorisées. La crainte d'attraper la covid-19 dans les structures médicales ou chez son médecin est forte chez les Français. Cet arrêt de suivi médical va accentuer les problèmes de prévention, de dépistage, de la prise en charge globale des patients et donc va détériorer l'état de santé de la population. Dès les premiers jours du confinement, les diverses plateformes des professionnels de santé ont déjà pris les devants en alertant tous leurs patients par mel pour les prévenir que les consultations continuaient. Le 2 novembre 2020, ce sont les ordres des médecins, des sages-femmes, des infirmiers, des chirurgiens-dentistes, des pharmaciens, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues qui alertaient sur ces risques et soulignaient que, contrairement à la première vague épidémique, « les cabinets et les officines restaient ouverts » et « assuraient les soins », sur place, à distance ou à domicile, « dans des conditions optimales de sécurité sanitaire ». Ils ont rappelé que « la consultation, les examens et soins médicaux font partie des motifs de sorties autorisées », figurant sur l'attestation de déplacement dérogatoire. Il souhaite savoir si le ministère des solidarités et de la santé, en lien avec l'assurance maladie, a prévu une action de communication (courriers pour les personnes malades, suivis, à risques) et de prévention (mel à tous les assurés) pour alerter sur les risques encourus si le suivi des soins ne continue pas.
Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la crise sanitaire en terme d'impact sur la santé mentale Alors que le premier épisode de confinement a d'ores et déjà charrié son lot de pathologies corrélées à ce brusque changement de rythme de vie, Mme la députée s'inquiète particulièrement concernant les conséquences du second confinement sur la santé mentale des Françaises et Français. D'après un rapport de Santé publique France, ce sont désormais deux Français sur dix qui sont touchés par des troubles psychologiques, soit deux fois plus que la normale. À l'inverse du premier confinement qui était vécu comme provisoire et dicté par l'urgence de la situation, ce second épisode s'inscrit dans le cadre d'une crise sanitaire non maîtrisée qui ne laisse entrevoir que peu de perspectives et de solutions pour la vaincre. À cette incertitude se conjugue la persistance d'un climat délétère dans le pays, tant du fait de la série d'attentats que l'on a connue que du fait de l'incurie de nombre de responsables politiques trop occupés à diviser le pays pour mieux se défausser de leurs responsabilités. Ainsi de nombreux Français estiment souffrir ces derniers temps de troubles allant d'une légère perturbation du sommeil à d'importants troubles dépressifs, en passant par des épisodes d'angoisse chronique. Ces maux touchent bien entendu les franges de la population les plus fragilisées : les personnes à faible niveau de revenu, les jeunes entre 25 et 34 ans, les seniors... Face à cette troisième vague psychiatrique qui surviendra immanquablement, la décision du Premier ministre de charger M. Attal, porte-parole du Gouvernement, de proposer des solutions à ce sujet en lieu et place du ministre de la santé et des solidarités est des plus incompréhensibles. Elle a cependant le mérite de montrer, encore une fois, le profond écart entre le discours du Gouvernement qui assure avoir pris conscience de la situation et la légèreté des actes politiques pris en conséquence. Au surplus, pas un mot n'a été prononcé à ce sujet par le Président de la République lors de son allocution. La psychiatrie fait office de parent pauvre de la médecine française et son rôle dans la gestion des conséquences de la politique sanitaire erratique du Gouvernement sera primordiale. Mme la députée demande donc à M. le ministre de la santé et des solidarités quelles mesures il compte mettre en place afin de pallier l'important besoin de prise en charge en termes de santé mentale dans les mois qui viendront. Face à l'urgence de la situation, elle invite le Gouvernement et à prendre conscience de l'importance de ce sujet et à en faire une priorité nationale lors des mois qui suivront le scénario de déconfinement.
M. Guy Teissier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le fait d'inscrire la covid-19 comme maladie à déclaration obligatoire (MDO). En mai 2020, le Gouvernement avait déclaré que la covid-19 avait « le goût, la couleur et l'odeur d'une maladie à déclaration obligatoire, MDO ». La covid-19 fut placée dans cette catégorie, portant à 34 le nombre de MDO, avant de disparaître comme par enchantement quelques heures seulement après y avoir été introduite. Aujourd'hui, force est de constater que l'intention première du Gouvernement n'a pas abouti, laissant place à un forfait complémentaire de 55 euros, attribué via les caisses d'assurance maladie aux médecins acceptant de remplir le formulaire de déclaration de la maladie covid-19. Entre prime d'encouragement pour certains, prime de dénonciation pour d'autres, les médecins et l'ordre se retrouvent en situation quelque peu délicate. Certains médecins avancent en effet que cela représente une dénonciation et une violation du secret médical. De plus, certains médecins jugent inutile cette télédéclaration : les laboratoires d'analyses médicales fournissant au préalable les données au service « contact tracing ». Il convient de rappeler surtout que le dispositif de maladie à déclaration obligatoire a fait ses preuves. Il permet une traçabilité efficace de toutes les maladies contagieuses tout en assurant un anonymat renforcé des patients par une protection accrue des données médicales (La Cnil gérant les données in fine ). C'est pourquoi il lui demande d'apporter rapidement une clarification sur le sujet en assurant une protection renforcée des données récoltées, et ce afin de ne pas mettre en péril ni le code de déontologie médicale, référence essentielle à tout médecins, ni la confiance des malades, réticents au dépistage.
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences psychologiques du confinement et l'évolution de la santé mentale des Français pendant la pandémie de covid-19. Les chiffres publiés par l'agence Santé publique France sont inquiétants. Ils montrent une augmentation dramatique du taux d'anxiété et du taux de dépression en France. En effet, l'Agence nationale de santé publique a réalisé depuis le confinement du mois de mars 2020 une enquête, «CoviPrev», afin de suivre la situation de la santé mentale des Français dans ce contexte sanitaire. Celle-ci dresse le constat d'une santé mentale qui s'est nettement dégradée : les états anxieux et dépressifs progressent fortement. La situation épidémique est identifiée comme un facteur majeur de développement de ces troubles avec la peur de la maladie pour soi et son entourage, les conditions de vie précaires en période de confinement comme la promiscuité et la peur de la perte de salaire par exemple. M le député souhaite dès lors attirer l'attention du Gouvernement sur les risques (hausses des addictions, troubles du comportements, violences) de cette dégradation de la santé mentale et ce, tandis que le pays est confronté à un nouvel épisode de confinement et une série d'attentats, source d'anxiété et d'inquiétude pour les Français. Il interroge pour connaître ses intentions afin d'améliorer le niveau de bien-être mental de la population et de prioriser le développement d'une prévention construite et ciblée.
M. Nicolas Forissier alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de donner des moyens aux communes des territoires périurbains et ruraux pour accueillir de nouvelles familles : levier essentiel au développement des territoires. L'Association des maires de France a développé quatre axes de travail : la mise à l'étude des outils facilitant l'appropriation foncière de l'habitat dégradé ou abandonné en zone rurale ; le renforcement des aides fiscales, telles que le prêt à taux zéro en zone C, afin de permettre aux ménages les plus modestes d'accéder à la propriété , l'application non discriminatoire de l'aide aux maires bâtisseurs actée par le plan de relance dans les territoires ruraux - en permettant une application équilibrée sur l'ensemble du territoire de l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols et enfin, l'accélération du déploiement de l'ingénierie dans les territoires ruraux par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Il souhaite savoir si ces quatre pistes de travail favorables aux territoires seront étudiées afin de voir rapidement une mise en application concrète de ces propositions.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la validation des trimestres des indépendants dans le secteur du tourisme. Pour valider une année entière, il faut avoir perçu au moins 4 fois 150 SMIC horaire, soit 6 090 euros en 2020. Or ce montant ne sera pas atteint par de nombreux professionnels dans le secteur du tourisme, fortement impactés par la crise sanitaire. Elle souhaiterait donc connaître les dispositifs mis en place pour faire face à cette situation et permettre le meilleur accompagnement de ces professionnels.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les dispositions contenues à l'article 12 du troisième projet de loi de finances rectificative 2020. Cet article offre en effet aux travailleurs non salariés (TNS) la possibilité exceptionnelle et temporaire de débloquer de manière anticipée une partie de leur épargne retraite, dans la limite de 8 000 euros. Toutefois, elle n'offre pas cette possibilité à des personnes ayant souscrit ce type de contrat lorsqu'ils étaient TNS et qui, par la suite, ont opté, en raison d'un changement de structure de leur entreprise pour un statut d'assimilé-salarié. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement, compte tenu des difficultés dans lesquelles se trouvent actuellement de nombreux chefs d'entreprises, envisage de permettre le déblocage de l'épargne retraite pour les personnes précédemment citées et s'il envisage de prolonger cette possibilité de déblocage jusqu'au 30 juin 2021.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'incompréhension de nombreux concitoyens face à la limitation à 30 personnes lors des offices religieux. En effet, cette mesure porte une atteinte très forte à la liberté de la religion. Elle semble tout à fait inéquitable alors qu'il est admis une personne par 8 m² dans les commerces. Il souhaite une évolution de la position du Gouvernement sur le sujet et le remercie des éléments de réponse qui pourront lui être apportés.
M. Nicolas Démoulin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'avenir des pôles de compétitivité à l'issue de la crise sanitaire et économique. Lancé en 2005 afin de créer des synergies entre les acteurs économiques, industriels, scientifiques et associatifs locaux, le réseau comporte fin 2020 un total de 55 pôles labellisés par l'État, contre 71 à ses débuts. Au-delà de la seule question du soutien à l'innovation, beaucoup de ces pôles ont joué un rôle moteur dans l'organisation locale des dynamiques industrielles et scientifiques, souvent en provoquant un effet d'entraînement pour de nombreuses petites et moyennes entreprises. Il souhaiterait donc savoir quels objectifs et quelles priorités il souhaitait injecter pour l'avenir aux pôles de compétitivité, notamment après le bilan d'étape réalisé par France Stratégie en août 2020 et les effets de la crise sanitaire et économique : nombre de pôles (poursuite ou non des fusions de pôles), orientation des financements, gouvernance, montée en puissance au niveau européen (notamment dans le cadre de Horizon 2020).
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le démarchage téléphonique abusif dont sont victimes de nombreux Français. Des dispositifs ont été mis en place ces derniers mois, comme « Bloctel » ou encore la loi promulguée en juillet 2020 pour encadrer une pratique qui est de plus en plus mal vécue par des millions de Français, victimes d'appels incessants et non sollicités. Force est de constater que ces démarches réglementaires s'avèrent peu efficaces. Il semblerait même que les confinements successifs aient été l'occasion d'une accentuation du phénomène. Les personnes âgées étant les plus concernées et victimes. Il est par ailleurs permis de douter du respect de la législation en vigueur par certains démarcheurs, qui sont normalement tenus de rayer de leurs listes les personnes qui le souhaitent. C'est pourquoi, il souhaite connaître le bilan des dispositifs mis en place et les mesures que compte prendre le Gouvernement pour les améliorer, afin de limiter voire empêcher ce qui est vécu par de nombreux Français comme du harcèlement.
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'affichage publicitaire illégal. Les dispositions du titre VIII du livre V du code de l'environnement fixant les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes sont loin d'être respectées, cela malgré un renforcement des sanctions administratives en cas de non-respect de ces dernières par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ainsi que par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Récemment, le délai donné aux contrevenants mis en demeure par l'autorité compétente en matière de police pour se mettre en règle, qui était, depuis 1995, de 15 jours, a été ramené à 5 jours par la loi n° 2020-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement local et à la proximité de l'action publique. Or, malgré les renforcements successifs et les initiatives prises par les services de l'État, le nombre d'infractions demeure considérable. Sont également constatées des difficultés d'application du droit par les préfets, pourtant détenteurs de ce pouvoir de police ou censés se substituer aux maires défaillants, lorsque le pouvoir relève de ces derniers. Il lui demande de bien vouloir indiquer ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de veiller à ce que le droit applicable en matière d'affichage publicitaire illégal s'applique de manière uniforme sur l'ensemble du territoire national.
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question n° 30267 qui a reçu une réponse le 6 octobre 2020. Il rappelle que les parties communes à jouissance privative sont protégées par le droit à la vie privée et par le principe constitutionnel d'inviolabilité du domicile. Aucun tiers n'a le droit d'y pénétrer sans autorisation, pas même le syndic. Il souhaite donc avoir la confirmation que l'installation de caméras de vidéosurveillance sur des parties communes à jouissance privative est possible sans autorisation de l'assemblée générale dès lors, d'une part, que cette installation répond aux critères jurisprudentiels des « menus travaux » dispensés d'autorisation, d'autre part, que les zones filmées se trouvent bien à l'intérieur des parties communes à jouissance privative et qu'aucun tiers n'est donc filmé. Aussi, il lui demande de bien vouloir confirmer cette analyse et de préciser quelles modalités d'information doivent être prévues par le titulaire du droit de jouissance.
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation du secteur médico-social. Le Ségur de la santé a permis de redonner des moyens considérables pour l'hôpital public : investissements accrus et augmentations salariales ont été actés pour améliorer la prise en charges des patients et le quotidien des soignants. 8,2 milliards d'euros par an seront ainsi alloués pour revaloriser les métiers des établissements de santé et des Ehpad. Néanmoins, les personnels médico-sociaux n'ont pas été inclus dans ces revalorisations financières lors du Ségur de la santé. Il s'agit de secteurs complémentaires dont les personnels ont souvent les mêmes qualifications et exercent les mêmes missions que leurs homologues médicaux. Le lieu d'exercice est souvent la seule chose qui diffère : SSIAD, MAS, FAM, etc. Cette différence de traitement est perçue comme une injustice. Ces secteurs, déjà en proie à de grandes difficultés de recrutement et à des départs de professionnels découragés et épuisés, sont de moins en moins attractifs. Pourtant ces services, au premier rang desquels les SSIAD, sont indispensables dans le cadre d'une politique de maintien à domicile souhaitée par le Gouvernement. Aussi, il lui demande s'il envisage des revalorisations salariales pour les personnels médico-sociaux équivalentes à celles octroyées aux personnels médicaux lors du Ségur de la santé.
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé à propos de la revalorisation salariale issue du Ségur de la santé. Le Ségur de la santé de juillet 2020 a mené à une revalorisation salariale historique, amenant à une augmentation de 183 euros nette mensuelle des salaires pour des personnels d'établissements de santé et des Ehpad. Si on ne peut que saluer cette augmentation de salaire pour des personnels indispensables et mobilisés quotidiennement pour répondre aux urgences et aux besoins des Françaises et des Français, il apparaît une certaine iniquité au sein de certains établissements hospitaliers. En effet, des services comme les services de soins infirmiers à domiciles (SSIAD) sont exclus de cette revalorisation. Cette iniquité est également constatée pour les personnels d'associations privées à but non lucratif qui travaillent auprès de personnes en situation de handicap ou de dépendance, ou encore au sein des maisons d'accueil spécialisées (MAS). La volonté du Gouvernement de favoriser le maintien à domicile, qui devrait se concrétiser grâce à la loi grand âge et autonomie, va engendrer une augmentation du nombre d'employés au sein des services de soins infirmiers à domicile. Il semble donc nécessaire de revaloriser dans les meilleurs délais les carrières et le côté salarial de tous les personnels médico-sociaux, pour créer une attractivité de ces professions et de ces services. Auquel cas, la loi grand âge et autonomie sera adoptée sans qu'il y ait de personnels soignants pour la mettre en œuvre au domicile des patients bénéficiant de ces soins. Elle souhaite donc connaître son avis quant à la revalorisation salariale et des carrières des professionnels du champ social et médico-social.
Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revalorisations salariales décidées dans le cadre des accords du Ségur de la santé. En effet, ces accords signés le 13 juillet 2020 prévoient une revalorisation salariale pour tous les personnels hospitaliers paramédicaux et non médicaux. Dans ces accords, seuls sont concernés les personnels titulaires et contractuels des établissements sanitaires et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). De ce fait, un mouvement inquiétant s'est fait jour conduisant les aides-soignants (AS) et les accompagnants éducatifs et sociaux (AES) à quitter le champ des établissements pour personnes en situation de handicap (MAS/FAM) pour intégrer le secteur des Ehpad ou le secteur hospitalier, si bien que certaines offres d'emploi ne débouchent actuellement sur aucune candidature. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin que les mesures de revalorisation arbitrées dans le cadre du Ségur de la santé bénéficient à l'ensemble des structures médico-sociales sans considération de statut public ou privé ni de nature de financement (assurance maladie, État, conseils départementaux) ou de type de structure dans lequel exerce le professionnel.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels du médico-social et social. Dans cette période de crise sanitaire, les hôpitaux publics ont appelé à l'aide car ils manquent d'infirmiers, de médecins ou et d'aides-soignants pour ouvrir plus de lits et prendre en charge les malades. Le ministère des solidarités et de la santé a créé une plateforme pour recruter des « renforts en personnel dans les structures sanitaires, sociales et médico-sociales ». Dans le Jura comme ailleurs, les personnels des secteurs médico-social et social n'ont pas hésité une seconde à tendre la main à leurs collègues de l'hôpital public et à faire leur devoir, malgré ce qu'ils ressentent comme une injustice : leur exclusion du Ségur de la santé. En janvier 2021, un aide-soignant connaîtra une différence de salaire de 183 euros avec son collègue de la fonction publique hospitalière et même de 283 euros avec son collègue travaillant dans un service en charge des personnes âgées en incluant l'effet de la prime grand âge. Pour rappel, le salaire mensuel brut d'un aide-soignant est compris entre 1 352 euros en début de carrière et 1 926 euros en fin de carrière, hors primes et indemnités. Cette différence n'est donc pas neutre et représente un appel d'air conséquent. Dans de nombreux établissements, dans un contexte de crise, les démissions à constater sont importantes pour rejoindre les hôpitaux. Il y a urgence à ce que le Gouvernement engage des revalorisations salariales équitables pour l'ensemble des personnels soignants, qui ont été unanimement applaudis à 20 h chaque soir et qui sont à nouveau au front pour sauver des vies qu'ils soient dans les SSIAD, dans les cabinets médicaux, centres de soins infirmiers ou établissements de prise en charge du handicap, MAS ou FAS, ils méritent tous sans distinction la profonde reconnaissance de la Nation. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. Pierre Venteau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des travailleurs sociaux intervenant dans le secteur du handicap, de la protection de l'enfance et de la lutte contre l'exclusion ou encore des services mandataires. Le Ségur de la santé a conduit à une revalorisation des professionnels des établissements de santé et des Ehpad publics dont on ne peut que se féliciter. En revanche, les travailleurs sociaux, particulièrement sollicités depuis le début de la crise sanitaire et dont le rôle est essentiel dans la lutte contre la précarité et l'aide aux personnes vulnérables, n'ont pas bénéficié de cette revalorisation. En plus de l'injustice ressentie par la profession, cette situation risque d'entraîner une véritable fuite du personnel de ce secteur vers des structures hospitalières ou Ehpad. Afin d'éviter une certaine iniquité du secteur médico-social et une désertification des accompagnants sociaux, il lui demande si une revalorisation des métiers des établissements du secteur médico-social est envisageable.
M. José Evrard alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels œuvrant pour les handicapés. Une association de paralysés tire la sonnette d'alarme concernant les difficultés nouvelles que rencontrent les établissements et services médico-sociaux du secteur du handicap. Elle constate que le « Ségur de la santé » n'a pas revalorisé les salaires des personnels qui interviennent auprès des personnes handicapées comme il l'a fait pour les personnels relevant de l'hôpital ou des Ehpad et dont il faut se féliciter. Cependant, cette inégalité de traitement n'est pas sans conséquence sur les effectifs des services aux handicapés où les démissions et les difficultés de recrutement sont en forte hausse au point d'envisager à terme la fermeture de structures par manque d'effectifs suffisants. En effet, les catégories d'aides-soignants ou d'accompagnants éducatifs et sociaux, par exemple, ont plus intérêt à l'embauche en Ehpad ou à l'hôpital. Il est désormais vital pour les dispositifs de soutien aux personnes handicapées de mettre en œuvre une revalorisation des rémunérations sous peine d'installer un secteur de la santé à deux vitesses. Il lui demande s'il ne serait pas urgent de valoriser les rémunérations des personnels employés dans les services ou structures du secteur médico-social à destination des handicapés.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'inégalité de traitement des bénévoles et professionnels du secteur social et médico-social associatif face à la prime exceptionnelle covid-19. La période de crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 a mis en exergue le rôle primordial du secteur social et médico-social associatif, de ses bénévoles et de ses professionnels qui accompagnent, en établissement ou à domicile, les personnes âgées dépendantes ou en situation de handicap, les personnes en situation de précarité ou malades, ou encore les enfants en danger. La mobilisation de ce secteur a été justement saluée ces derniers mois. Mais, s'il a effectivement été demandé à toutes les autorités publiques nationales et locales de reconnaître cet investissement à travers la « prime exceptionnelle covid-19 », dans les faits l'inégalité est de mise dans l'octroi de cette prime. Au-delà de l'inégalité de traitement de ces professionnels et des injustices ressenties, des questions juridiques se posent en particulier pour les associations ayant plusieurs autorités de tarification, plusieurs activités ou intervenant sur plusieurs territoires. Ainsi, elle lui demande quelle réponse le Gouvernement entend apporter à l'ensemble de ces professionnels pour une juste et égale reconnaissance de leur investissement auprès de la population la plus fragile.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sur la situation des accueillants familiaux et le besoin de reconnaissance du métier. L'accueil familial est un dispositif permettant à une personne âgée ou handicapée, moyennant rémunération, d'être accueillie au domicile d'un accueillant familial. La personne accueillie signe avec l'accueillant familial un contrat d'accueil fixant les conditions matérielles, humaines et financières de l'accueil. La personne accueillie peut bénéficier d'aides sociales et fiscales. L'accueillant familial est agréé par le conseil départemental pour une période de 5 ans renouvelable et peut accueillir au sein de son foyer jusqu'à trois personnes âgées ou en situation de handicap. Il formalise avec chaque personne un contrat de gré à gré qui définit les conditions d'accueil et le tarif. Ce statut est défini par le code de l'action sociale et des familles et non par le code du travail, ce qui le qualifie de « métier vocationnel » et non de profession au même rang que les autres acteurs du secteur médico-social. Entre le maintien à domicile et l'hébergement collectif en établissement, l'offre intermédiaire que propose le dispositif d'accueil familial enrichit le panel de réponses possibles de la politique gérontologique, et correspond à de réels besoins sociétaux. À l'heure où des solutions de répit aux familles sont également recherchées, ce mode de prise en charge a l'avantage de soulager les structures collectives. En mars 2019, le rapport de Dominique Libault préconisait d'ailleurs de « mieux intégrer les accueillants familiaux dans l'offre sociale et médico-sociale » et de mieux faire connaître l'accueil familial auprès du grand public à travers des actions de communication. Si la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement vise à développer l'accueil familial, cette forme d'accueil est pour l'heure inégalement reconnue selon les départements, chefs de file du secteur médico-social. Ceci conduit à d'importantes disparités entre territoires. Sur ce point précis, M. le député demande à la ministre dans quelle mesure un outil de mesure ouvrant la comparaison entre départements peut être intégré à la future loi « Grand âge et autonomie ». Si les conditions d'agrément sont établies par un référentiel national, les conditions de rémunération - quant à elles - dépendent des politiques départementales. Cet outil permettrait d'uniformiser sur le territoire national les grilles de rémunérations des accueillants familiaux, de concevoir ainsi un véritable statut d'accueillant familial, et répondre ainsi à la précarité qui entoure pour le moment le métier. Il a bien noté les propos de la ministre sur l'accueil familial « comme alternative à l'Ehpad » que « le Gouvernement souhaite développer ». Dans ces conditions, il lui demande de préciser la place qu'elle entend accorder aux accueillants familiaux dans la future loi « Grand âge et autonomie ».
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assistants maternels exerçant à leur domicile. En effet, a été annoncé dans un communiqué de presse conjoint du ministre des solidarité et de la santé et du secrétaire d'État à l'enfance et à la famille en date du 17 novembre 2020 que la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), financerait à titre exceptionnel et unique l'acquisition et la distribution de masques inclusifs - c'est-à-dire avec une fenêtre transparente - pour les personnels de crèche et les maisons d'assistants maternels (MAM). Cette aide est particulièrement bienvenue, lorsque l'on sait combien il est important pour le développement des jeunes enfants de pouvoir accéder aux visages des adultes et à leurs expressions. Le Haut Conseil à la santé publique (HCSP) recommandait déjà depuis le mois de septembre 2020 le port de masque à fenêtre transparente lors d'interactions avec certains enfants. En revanche, il n'est aucunement mentionné que ce dispositif bénéficiera aux assistants maternels exerçant à leur domicile. La seule expression « les modes d'accueil [...] dans lesquels le port du masque est obligatoire en permanence » les en exclut. En effet, ces assistants maternels, travaillant à leur domicile, n'ont pas l'obligation de porter en permanence le masque. Néanmoins, il convient de rappeler que, en tout état de cause, ils demeurent au contact du public, en premier lieu duquel les familles. Ces professionnels effectuent également des sorties quotidiennes avec les enfants ou participent à des activités dans les relais d'assistants maternels, lieux nécessitant obligatoirement le port du masque. De plus, si ces assistants maternels n'ont pas obligation de porter le masque à leur domicile lorsqu'ils sont seuls, dès lors qu'ils se retrouvent en présence de leur conjoint ou de leurs enfants de plus de 11 ans, il semblerait qu'ils se doivent de le porter. Il apparaît donc particulièrement regrettable que ce dispositif n'ait pas été étendu aux assistants maternels, qui sont des professionnels de la petite enfance au même titre que ceux exerçant en crèches ou en MAM. Aussi il souhaite savoir si le Gouvernement entend fournir des masques inclusifs à ces personnels de la petite enfance exerçant à leur domicile.
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence d'équité intenable pour les professionnels et les établissements du handicap, de la protection de l'enfance et du domicile, à la suite des conclusions du Ségur de la santé rendues en juillet 2020. Il a eu connaissance que, malgré leur forte mobilisation pendant la première vague épidémique, puis lors de la deuxième vague de covid-19, les professionnels des établissements publics médico-sociaux et sociaux sont aujourd'hui exclus des revalorisations salariales contenues dans les conclusions susmentionnées. Le risque de voir les établissements spécialisés se vider de personnel et professionnel de santé est grand. Les revalorisations décidées lors du Ségur de la santé créent un déséquilibre entre les salaires du sanitaire, du médico-social et du social, au sein des établissements, et créent une concurrence entre les différents établissements et le groupement d'établissements. Aussi, cette exclusion de certains professionnels dans la revalorisation salariale risque d'entrainer, à terme, une perte d'attractivité du secteur : démissions, démotivations, tensions sociales, difficultés de recrutement, notamment sur le handicap et sur la protection de l'enfant. Pourtant, les services de ces professionnels sont essentiels. M. le député ne comprend donc pas pourquoi les professionnels du médico-social ne peuvent pas bénéficier de la revalorisation de 183 euros décidée lors du Ségur de la santé. Aujourd'hui, le risque d'entraîner une dégradation forte et rapide de la qualité de l'accompagnement auprès de publics très vulnérables est grand. Il lui demande donc si une revalorisation est désormais possible pour les professionnels et établissements du handicap, de la protection de l'enfance et du domicile.
M. Damien Adam attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les unions régionales des professionnels de santé masseurs-kinésithérapeutes pour la transmission d'informations à l'ensemble de la profession. Selon le décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales de professionnels de santé, l'union régionale des masseurs-kinésithérapeutes doit participer à l'organisation des soins, veiller à la permanence et à la continuité de ceux-ci et relayer les informations auprès des praticiens de terrain. Cependant, ces unions des professionnels de santé masseurs-kinésithérapeutes se heurtent à un problème récurrent qui les empêche de remplir correctement leur rôle et leurs missions. En effet, à ce jour, ils ne disposent pas d'un listing d'adresses mail des praticiens mais uniquement de leurs adresses postales. Ce moyen de communication très limité ne leur permet pas de faire parvenir rapidement à leurs confrères les informations reçues en particulier de l'ARS. Ceci est préjudiciable aux actions qu'ils souhaitent mettre en place notamment dans le cadre de la gestion de crise. Ce problème est notamment rencontré par les praticiens de la circonscription de M.le député et à l'échelle de la Normandie. Or une telle liste d'adresses mail semble pourtant exister. Il lui demande quelles sont ses intentions pour que les listes d'adresses mail des praticiens puissent être transmis, avec leur accord, aux unions régionales des professionnels de santé afin qu'elles puissent remplir efficacement leur rôle.
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de revalorisation salariale pour les praticiens exerçant dans les centres de lutte contre le cancer (CLCC) à l'issu du Ségur de la santé. Bien que les CLCC soient des établissements de santé privés à but non lucratif, les praticiens y exercent une mission de service public exclusif sans l'apport d'une activité libérale. Les actes pratiqués le sont sans aucun dépassement d'honoraires, les centres sont présidés par les préfets et les directeurs généraux sont nommés par le ministère de la santé qui en assure le contrôle avec l'assurance maladie. Alors que la crise sanitaire liée à la pandémie de la covid-19 a impacté tous les services de santé et que de nombreux actes médicaux et consultations ont été reportés, les CLCC se sont adaptés pour continuer à prendre en charge les patients et maintenir un continuum soins-recherches. La complémentarité des missions entre les centres de lutte contre le cancer et l'hôpital public s'est révélée être essentielle lors des deux vagues épidémiques que l'on vient de connaître. Les professionnels qui y travaillent doivent pouvoir bénéficier de la même reconnaissance que leurs confrères en hôpital public. Cette différence de traitement pourrait à terme engendrer de grandes difficultés pour recruter et fidéliser les praticiens alors que le cancer est souvent considéré comme étant « la maladie du siècle ». Aussi, il apparaît urgent que l'indemnité d'engagement de service public exclusif bénéficie à tous les praticiens des CLCC, ou d'instaurer une mesure compensatoire permettant de maintenir une égalité de traitement et de valoriser la spécificité de la prise en charge des cancers. Ainsi, elle l'interroge sur la revalorisation salariale qu'il souhaite accorder aux praticiens exerçant dans les centres de lutte contre le cancer.
M. Robin Reda alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la régularisation de la publicité en audioprothèse. Le 1er janvier 2021, la politique sanitaire et sociale du pays connaîtra un progrès notable. La réforme du « reste à charge zéro » pour les aides auditives entrera pleinement en vigueur avec, à la clé, une hausse substantielle des niveaux de remboursement par l'assurance maladie et les assurances complémentaires santé. Avec cette nouvelle prise en charge, en raison de nouvelles opportunités financières, de nouveaux acteurs non spécialistes veulent gagner de nouvelles parts de marché par le biais de campagnes publicitaires assimilant des aides auditives à un bien de consommation comme les autres. Se faisant le relais des professionnels de santé et des associations de patients, ces campagnes publicitaires mettent en cause le rôle de l'audioprothésiste, un professionnel de santé indispensable dans l'accompagnement du choix de l'appareillage, et passent sous silence l'impérieuse nécessité du suivi par l'audioprothésiste, condition essentielle de l'observance thérapeutique, indispensable à la prévention des effets délétères du déficit auditif. Ces campagnes peuvent engendrer des souffrances, des inquiétudes, en profitant souvent de la vulnérabilité des plus fragiles en ne disposant d'aucune compétence technique sur les dispositifs médicaux en question. La mise en place du 100 % santé découle d'un impératif de santé publique. Il induit un effort financier substantiel de l'assurance maladie et des complémentaires santé. Il serait inopportun que tout ou partie de ces moyens nouveaux soient détournés dans des campagnes publicitaires contreproductives. Afin de rassurer tant les professionnels que les associations de patients, il souhaite connaître la position du Gouvernement tant sur l'encadrement des campagnes publicitaires que sur le financement par l'assurance maladie de cette prise en charge à 100 %.
Mme Marine Brenier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens exerçant dans les établissements de lutte contre le cancer. Ces derniers ont en effet été exclus des ayant droits à l'indemnité d'engagement de service public exclusif, telle que prévue et financée par les praticiens de la fonction publique hospitalière. Pourtant, ces centres de lutte contre le cancer sont des acteurs majeurs de la prise en charge de la cancérologie dans le pays. Avec la déprogrammation considérable qu'il y a eu dans les établissements hospitaliers, ces centres ont permis une continuité de soins pour bon nombre de patients. Cette rupture d'égalité de traitement entre les différentes structures de santé est non seulement injuste, mais elle s'ajoute à une forte tension sur les recrutements de spécialistes, de toute les disciplines, mais particulièrement en cancérologie. Au vu du contexte actuel, on ne peut laisser une catégorie de soignants ainsi de côté. C'est pourquoi elle souhaite connaître les raisons de l'exclusion des praticiens des centres de lutte contre le cancer, de l'indemnité d'engagement de service public exclusif, mais également ce que compte faire le Gouvernement pour remédier aux difficultés financières et humaines auxquelles font face ces centres depuis plusieurs années.
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet du positionnement des sages-femmes dans le processus de réalisation d'actes médicaux. Il a rencontré des sages-femmes libérales et hospitalières et il s'avère que la santé des femmes requiert une attention particulière et spécifique et la profession de sage-femme se distingue par son histoire singulière par rapport à la condition féminine. La France est un des seuls pays en Europe qui éprouve encore des difficultés à mettre la profession de sage-femme au cœur de son système de soins, alors qu'elles ont un champ d'intervention et un champ de compétence parmi les plus développés dans le monde : interruption volontaire de grossesse, contraception, prescription médicale, prescription des arrêts de travail. À défaut d'un nombre de gynécologues-obstétriciens suffisant, ce sont de nombreuses femmes qui désirent se tourner vers ces professionnelles de santé, sans le regretter ensuite. Peu visibles dans les campagnes de sensibilisation, et loin de toute prise de décision ces dernières années, les sages-femmes sont pourtant des professionnelles de santé très mobilisées au service des femmes, et qui permettent à ces femmes d'être « actrices de leurs santés ». Aujourd'hui, les sages-femmes sont un élément essentiel de la prise en charge des soins dits « primaires » dès l'adolescence. Pourtant, classées dans la catégorie des professionnels de santé dans le code de santé publique, l'INSEE ne les inclut pas dans cette catégorie, préférant les qualifier « d'autres personnels de santé et sage-femme ». Cette classification européenne a une importance significative, puisque le remboursement des actes médicaux n'est pas le même selon la personne qui a pratiqué l'acte. Ainsi, un acte réalisé chez une sage-femme ne sera pas remboursé de la même manière qu'un acte réalisé chez un professionnel de santé. Il existe donc aujourd'hui une concurrence certaine entre les sages-femmes et les autres spécialistes. Il lui demande donc, dans un souci d'efficacité du système de santé publique, d'éclaircir la différence de classification professionnelle des sages-femmes qui existe entre le droit français et l'INSEE, afin qu'elles soient définitivement classées comme « professionnelles de santé », et ainsi de permettre un meilleur positionnement des sages-femmes dans la réalisation d'actes.
Mme Valérie Gomez-Bassac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'indemnisation des réquisitions de personnels soignants dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. En application de l'article 48-1 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le préfet de département peut procéder aux réquisitions de tout établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels de santé. Sur le fondement de cet article, les agences régionales de santé peuvent ainsi proposer au préfet la réquisition de professionnels de santé (médecins et infirmiers) libéraux (conventionnés ou non), salariés de centres de santé ou de centres thermaux, exerçant en administration publique (infirmiers, médecins de santé publique, médecins conseils, etc.), retraités ou en cours de formation (étudiants des professions de santé mentionnées au livres 1, 2 et 3 de la quatrième partie du code de la santé publique). La réquisition est prononcée par le préfet de département, par le biais d'arrêtés individuels ou collectifs (liste nominative de personnels). Les modalités de rémunération des personnels réquisitionnés sont précisées dans l'arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie de covid-19. Des dispositions complémentaires ont également été prises afin de reconnaître par avance l'engagement des agents qui seront mobilisés par nécessité de service lors de cette deuxième vague de l'épidémie. Ainsi plusieurs mesures ont été annoncées, notamment une indemnité compensatrice de congés payés non pris mise en place, allant de 110 à 200 euros brut par jour. Toutefois, elle souhaite connaître les mesures d'indemnités de compensation que compte prendre le Gouvernement dans le cadre des professionnels de santé en exercice et réquisitionnés durant leurs congés payés. Dans cette crise sanitaire sans précédent, la reconnaissance de l'État doit pouvoir s'appliquer aux professionnels soignants qui sont fortement mobilisés. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé s'agissant de la revalorisation de la grille salariale des aides-soignants qui exercent au sein des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). En effet, les accords du Ségur de la santé ont permis à une partie du personnel soignant d'obtenir une meilleure rémunération. Cependant, on constate que les aides-soignants exerçant dans les SSIAD n'ont pas profité de cette revalorisation alors qu'elle a été attribuée aux aides-soignants intervenants dans les hôpitaux et dans les Ehpad. Or ce choix va à l'encontre de la volonté du Gouvernement de favoriser et de développer le maintien à domicile le plus longtemps possible des personnes âgées. De plus, on constate que les métiers du médical, dont celui d'aide-soignant, sont confrontés à une crise du recrutement et à un manque cruel de personnel. Ces difficultés sont principalement dues à une rémunération trop faible et des conditions de travail difficiles. C'est pourquoi, dans le but d'atteindre les objectifs gouvernementaux s'agissant du maintien à domicile des personnes âgées, il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour permettre aux aides-soignants exerçant dans les SSIAD de bénéficier eux aussi d'une meilleure rémunération et ainsi redorer l'image de cette profession.
Mme Valérie Gomez-Bassac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inclusion dans les dispositifs du Ségur de la santé de certaines structures médico-sociales. La crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 a profondément bouleversé le fonctionnement des structures hospitalières, mais également celui des établissements d'accueil médicalisés. Le personnel soignant dans sa globalité, qu'il soit hospitalier ou rattaché à la médecine de ville, a été très fortement sollicité. On lui doit beaucoup et tout d'abord d'avoir pu assurer une continuité maximale de soins. Le Ségur de la santé a prévu un complément de traitement indiciaire spécifique pour les soignants. Contrairement aux personnels exerçant leur activité au sein d'hôpitaux ou d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ayant pu bénéficier d'une augmentation mensuelle de leur salaire, les salariés exerçant dans les établissements médico-sociaux, notamment les foyers de vie et d'accueil médicalisé, se voient exclus du bénéfice de ce complément de traitement indiciaire. Cette situation génère un profond sentiment d'injustice pour ces salariés qui exercent pourtant au quotidien une activité essentielle et qui ont pleinement pris part à l'effort demandé à tous les soignants durant cette crise qui n'est pas encore terminée. En effet, certains fonctionnaires ont été exclus des revalorisations salariales prévues par le Ségur. Il s'agit d'agents statutaires travaillant au sein de pôles médico-sociaux ou d'établissements directement rattachés à des hôpitaux publics. La reconnaissance de l'État doit pouvoir s'appliquer à l'ensemble des personnels, abstraction faite de la nature de la structure, médicale ou médico-sociale, au sein de laquelle ils exercent leur activité. Ces agents publics de la fonction publique hospitalière devraient être concernés par les revalorisations indiciaires, quelle que soit la nature de l'établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions. Dans ces conditions, elle souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement, dans un esprit de reconnaissance du travail conséquent fourni par les salariés des établissements médico-sociaux, pour rétablir une égalité de traitement.
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la profession de sage-femme. Il a en effet constaté, après avoir consulté des sages-femmes de son département, que ces professionnelles de santé manquent aujourd'hui de visibilité et de reconnaissance. Pourtant, elles agissent quotidiennement pour le bien-être des femmes, afin qu'elles soient considérées socialement et physiquement. S'appuyer davantage sur les sages-femmes permettrait probablement de lutter contre la dégradation globale du système de santé constatée en France. Justement, en France, les études tendent à prouver que sur vingt millions de femmes âgées de 15 à 64 ans, 33 % ne sont pas suivies gynécologiquement, et que 50 % de ces femmes ne suivent pas les recommandations du dépistage du cancer du sein ou du col de l'utérus en raison d'un manque flagrant d'informations sur le rôle et le champ de compétence d'une sage-femme et sur sa disponibilité. Il croit nécessaire que les sages-femmes deviennent, comme dans d'autres pays européens, les personnes vers qui les femmes se tournent pendant la grossesse, l'accouchement ou pour obtenir un contraceptif. Cela permettrait de lutter contre des problématiques contemporaines : égalité dans l'accès aux soins, renoncement aux dépistages cancérologiques, consultations gynécologiques, en raison du manque de ressources ou de médecins en nombre suffisant. Il lui demande donc d'étudier la possibilité de mettre en place une grande campagne nationale de sensibilisation du public sur le métier de sage-femme, afin de donner à ces professionnelles de santé plus de visibilité.
M. Sébastien Nadot alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des droits humains en Égypte et l'escalade de la répression qui s'abat sur les défenseurs des droits de l'homme. Entre le 15 et le 19 novembre 2020, les autorités égyptiennes ont arrêté MM. Mohamed Basheer, directeur administratif de l' Egyptian Initiative for Personal Rights (EIPR), Karim Ennarah, chef de l'unité de la justice pénale de l'EIPR, et Gasser Abdel Razek, directeur exécutif de l'EIPR. Cette série d'arrestations fait suite à leur rencontre avec une délégation de diplomates, dont les ambassadeurs de France et d'Allemagne, le 3 novembre 2020. Quant à M. Patrick Zaky, militant de l'EIPR, arrêté le 7 février 2020, il est toujours en détention. À ce jour, près de 60 000 prisonniers politiques sont emprisonnés en Égypte. Face à ces atteintes intolérables aux droits humains, des associations se mobilisent, comme l' Arab Network for Knowledge about Human rights (ANKH) et l'Initiative franco-égyptienne pour les droits et les libertés (IFEDL). Il lui demande quelles sont les actions que la France compte urgemment mener afin d'amener l'Égypte à cesser d'organiser la répression des défenseurs des droits humains.
M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'expulsion des Palestiniens de Jérusalem-Est. Depuis des décennies, Jérusalem-Est est la cible de pressions multiples afin de chasser les habitants palestiniens au profit de colons israéliens. Ces pressions se traduisent par des discriminations économiques, sociales et judiciaires, par un harcèlement permanent des autorités, ou encore par des expropriations forcées. Plusieurs quartiers, dont très récemment les quartiers de Sheikh Jarrah et celui de Silwan, sont vidés progressivement de leurs habitants palestiniens pour être remplacés par des colons israéliens. Ces appropriations illégales sont couvertes par une justice complice. La planification méticuleuse à l'échelle de l'État des expulsions d'habitants palestiniens de ces quartiers est assimilable à un nettoyage ethnique. Israël viole par conséquent le droit international et toutes les résolutions des Nations unies qui se rapportent à la situation israélo-palestinienne. L'immobilisme des membres du Conseil de sécurité des Nations unies est dangereux, car le statu quo est toujours à la faveur de l'occupant. Pourtant, la France a toujours clamé son attachement à la résolution du conflit israélo-palestinien en indiquant l'objectif d'une solution à deux États et le respect du droit. Or rien n'a été fait pour agir contre la politique israélienne d'extrême droite qui est parvenue à créer un État d'apartheid où tout citoyen juif dispose de droits que les autres citoyens n'ont pas, qu'ils soient en Israël, en Territoire occupé, qu'ils soient réfugiés ou exilés. Rien n'a été fait non plus pour empêcher la politique de colonisation institutionnalisée et planifiée, qui ne cesse de s'amplifier avec le gouvernement Netanyahou-Gantz. Transfert forcé de populations, expulsions illégales, colonisation de peuplement, violences aveugles, apartheid : jusqu'où ira-t-on en Israël ? Jusqu'où la communauté internationale laissera-t-elle le peuple palestinien se faire humilier avant d'agir réellement ? La France, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations Unies, doit donc en finir avec la stratégie pudique de la condamnation diplomatique sous forme de rappel des termes de la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle doit passer à une stratégie d'action visant à créer une véritable pression politique et économique sur cet État. Pour cela, de nombreux outils existent. Le premier outil, et le plus symbolique, serait dans un premier temps de reconnaître l'État de Palestine sur l'ensemble des territoires occupés en 1967 avec Jérusalem-Est comme capitale. Puis, la France pourrait appliquer les recommandations européennes visant à mettre en place un étiquetage indiquant l'origine des produits fabriqués dans les colonies israéliennes. Elle pourrait même aller plus loin en interdisant l'importation de biens issus des colonies israéliennes puisqu'elles relèvent, en droit, de crimes de guerre et qu'il serait logique de se mettre en conformité avec ce droit et de ne plus en être complice. La France pourrait également demander la suspension temporaire de l'accord d'association entre Israël et l'Union européenne, et pourrait suspendre temporairement ses accords de coopération bilatéraux avec Israël. Il serait également envisageable pour la France de soutenir et d'encourager publiquement la Cour pénale internationale dans son intention d'ouvrir une enquête sur les crimes de guerre commis en Palestine par Israël. M. le ministre pourrait également mettre fin temporairement à la coopération militaire et sécuritaire avec Israël. Ce type de coopération avec un État d'apartheid aurait d'ailleurs dû être dénoncé depuis très longtemps. M. le ministre sait que les instruments diplomatiques économiques et de coopération peuvent être des moyens de pression afin de dénoncer cette politique. Aussi, il lui demande quand il va choisir d'agir en ce sens pour en finir avec l'impunité totale d'Israël sur la scène internationale.
M. Jean Lassalle interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur des perspectives d'obtention d'asile politique sur le territoire français par Julian Assange, en tant que lanceur d'alerte. En effet la France, qui figure parmi les dix premiers pays de l'Union européenne à s'être dotés d'un texte protégeant les lanceurs d'alerte, joue dans ce cadre un rôle moteur au sein des institutions européennes et défend un instrument à même de protéger le plus largement possible les lanceurs d'alerte contre le risque de représailles. Or dans le dossier de Julian Assange, lui-même lanceur d'alerte, les autorités françaises semblent garder un silence inquiétant et ne pas vouloir répondre aux nombreuses actions et démarches des avocats français, des associations de droits de l'homme et des citoyens français engagés et reconnaissants. Pourtant, grâce à son site Wikileaks, Julian Assange a permis d'exercer la liberté d'expression à de très nombreux lanceurs d'alerte et puis, il a dévoilé environ 750 milles documents confidentiels et entre autres une activité condamnable, des crimes de guerre de l'armée américaine. Actuellement détenu à la prison de Belmarsh en Angleterre, qui connait une forte contamination au covid-19, une maladie particulièrement dangereuse pour Julian Assange, qui souffre entre autres d'une infection pulmonaire chronique. À cela s'ajoutent des conditions d'oppression, d'isolement et de surveillance, non justifié par son statut de détenu. Exposé à la torture psychologique et à la persécution politique, il risque d'être extradé vers les États-Unis pour y répondre de faits d'espionnage. Cela est particulièrement inquiétant au vu des pratiques dans certaines prisons, comme Guantanamo, qui est une zone de non-droit. Enfin, dans la mise en place effective du Brexit le 31 décembre 2020, un certain nombre de traités unissant les deux pays vont prendre fin. C'est pourquoi une action diplomatique de la part de la France auprès des autorités britanniques reste un ultime espoir pour Julian Assange et ses proches. De ce fait, avec le départ du Royaume-Uni de l'Union européenne, la demande de ses avocats pour son extradition vers un autre pays membre ne sera plus possible. Alors que dans le passé Julian Assange a été réellement utile pour la France et pour la défense de la liberté d'expression dans le monde, aujourd'hui c'est à au tour de la France de le défendre au nom des droits de l'Homme et pour honorer cette belle déclaration de 1789. C'est pourquoi, au vu des dernières déclarations du ministre des affaires européennes lors de la séance des questions au Gouvernement et de sa déclaration de confiance à la justice britannique, il lui demande quelles sont les dernières informations concernant les intentions de l'Angleterre dans le dossier de Julian Assange. Enfin, les Français souhaiteraient savoir si le Gouvernement a définitivement rejeté la demande d'asile politique de Julian Assange et la protection en tant qu'un lanceur d'alerte en danger de mort.
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le vote français en faveur de la résolution A73/B/CONF. /1 adoptée le 11 novembre 2020 par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et qui porte sur la situation sanitaire dans les Territoires palestiniens. Lors de la 73e assemblée mondiale de la santé, les membres de l'OMS ont adopté, à une moindre majorité qu'en 2019, cette décision et approuvé un rapport qui cible les autorités israéliennes comme responsables de la situation sanitaire déplorable dans les territoires palestiniens, et les accuse d'une présumée « violation » des droits de la santé. La décision A73/B/CONF. /1, adoptée par 78 voix contre 14, avec 32 abstentions, se fonde sur le rapport A73/15 de l'OMS qui a été rédigée à la suite de la décision WHA72(8) de l'OMS en 2019. La décision de l'OMS, portée entre autres par Cuba, l'Irak, le Qatar, la Syrie, la Turquie, témoigne d'une perspective manichéenne et d'une obsession anti-israélienne, seule la stigmatisation de l'État d'Israël ayant été à l'ordre du jour de l'assemblée de l'OMS et ce alors même, que, par exemple, des violations aux droits de la santé peuvent être observés en Syrie, au Yémen ou au Venezuela. Le fait que le France ait apporté son soutien à cette décision, contrairement à ses partenaires européens comme l'Allemagne et le Royaume-Uni, soulève beaucoup d'incompréhension. Depuis quelques années, l'OMS est malheureusement devenue le forum d'attaques récurrentes contre l'État d'Israël. Le fait qu'aucun autre pays n'ait été ciblé par une telle décision lors de l'assemblée mondiale de la santé, alors que des situations analogues peuvent être démontrées dans différents pays sur différents continents en témoigne. Cette décision occulte le fait que des dizaines de milliers de Palestiniens sont régulièrement soignés dans les hôpitaux israéliens et que des Syriens blessés fuyant le régime de M. Bashar al-Assad y sont accueillis tout comme le chef de l'OLP, M. Saeb Erekat. Elle souhaite donc savoir pour quelles raisons le représentant du Gouvernement français a pris la décision d'apporter le soutien de la France à cette décision au sein de l'OMS et comment le Gouvernement entend prévenir l'instrumentalisation de cette décision par ceux qui remettent en cause le droit de l'État d'Israël à exister en paix et en sécurité.
Mme Fiona Lazaar appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences du conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan. Après six semaines de conflit meurtrier, un cessez-le-feu a été signé le 10 novembre 2020 entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan. La situation humanitaire est très préoccupante, avec 120 000 déplacés et au moins un million d'Arméniens qui vivent dans des conditions insoutenables. Dans ce contexte, Mme la députée salue le soutien humanitaire, nécessaire, apporté par la France. Ce que la guerre détruit, c'est aussi l'histoire, l'architecture, l'art, tout le patrimoine culturel et religieux que les hommes ont érigé au fil des siècles. Mme la députée se réjouit ainsi que le Président de la République ait appelé à un « cessez-le-feu patrimonial et culturel », en soutenant notamment la création d'une mission de l'Unesco pour préserver le patrimoine. Le risque d'un génocide culturel dans le Haut-Karabakh est bien réel et la France, pays des Lumières, est attendue au tournant. Elle souhaiterait donc obtenir des informations sur les perspectives qui s'ouvrent pour cette mission de l'Unesco et, plus largement, sur l'action qu'entend mener la France sur le volet humanitaire et culturel, face à une situation qui soulève beaucoup d’inquiétudes dans la région mais aussi au sein de la communauté arménienne en France.
M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le conflit en Éthiopie et plus particulièrement dans la région du Tigré. Depuis plusieurs semaines, une guerre s'installe en Éthiopie, provoquant des centaines de morts et des dizaines de milliers de déplacés notamment vers le Soudan. Si cela devait durer, un embrassement dans ce pays et dans la Corne de l'Afrique est à craindre. Une grave crise humanitaire, pour une part déjà existante, pourrait s'installer pour longtemps. La paix en Éthiopie, siège de l'Union africaine, deuxième pays le plus peuplé d'Afrique, est indispensable afin de trouver les réponses aux multiples questions posées pour un développement humain et harmonieux de chacun des pays de la région. Cette situation n'est pas donc pas seulement un problème interne à l'Éthiopie mais concerne tous les pays de la Corne de l'Afrique, voire du continent africain. Il lui demande si la France a pris des initiatives seule ou avec ses partenaires pour amener les belligérants à privilégier la voie du dialogue dans la résolution de leur conflit ; le cas échéant, lesquelles et sinon, ce qu'il compte entreprendre.
Mme Valérie Gomez-Bassac interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les évolutions du prêt garanti par l'État. Pour faire face au choc économique lié à la crise du coronavirus, le Gouvernement a mis en œuvre un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d'euros. Le prêt garanti par l'État a permis à de nombreuses entreprises de ne pas faire face à des problèmes de trésorerie. Le risque est un réveil brutal à l'établissement des bilans dans les prochains mois, lors du début du remboursement desdits prêts garantis par l'État. En effet, les prêts garantis par l'État pouvaient représenter jusqu'à 25 % du chiffre d'affaires, et leur remboursement en 5 ans nécessitera de dégager une trésorerie équivalente à 5 % de résultat additionnel après impôts. Les seuls postes de dépenses réductibles à court terme sont la communication et la masse salariale. Des défaillances et de nombreux licenciements peuvent donc survenir dès le printemps 2021. De plus, les prêts étant garantis par l'État, de nombreux impayés et leurs conséquences sont aussi à prévoir, pouvant entraîner un étranglement de crédits. Ainsi, elle souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de ne pas tenir compte du prêt garanti par l'État dans le ratio d'endettement des entreprises au bénéfice d'un dispositif de paiement différé de prêts en cas d'investissement après le remboursement des prêts garantis par l'État ; d'échelonner le remboursement sur une période plus longue en cas de besoin en fonds de roulement insuffisant ; et de soutenir la conservation de l'emploi par la création d'une subvention en cas d'augmentation (ou de non-diminution) de la masse salariale.
Mme Corinne Vignon interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'indemnité de fidélisation en secteur difficile. Dans le décret n° 2020-1118 est énoncée une liste précise de villes ou de départements qui voient leurs effectifs de police bénéficier de cette prime spéciale. Les fonctionnaires de la police nationale de Toulouse et de Haute-Garonne en sont exclus. Il est cependant nécessaire de préciser que les faits de délinquance générale à Toulouse sont importants. Ils s'élevaient à 57 000 en 2019. De plus, la ville rose est la première après Paris en gestion du maintien de l'ordre. Enfin, la Haute-Garonne compte un nombre très important de personnes surveillées par le service central du renseignement territorial. En conséquence, elle souhaite savoir s'il est favorable à l'attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires de la police nationale de la Haute-Garonne.