380 ingested questions from France introduced in 2013. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des communes associées. La loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux a pour effet de modifier la loi électorale des 710 communes associées de France au travers de deux articles différents. L'article 33 de la loi prévoit que, lorsque la commune est divisée en secteurs municipaux ou en sections électorales, le représentant de l'État répartit les sièges de conseiller communautaire entre les secteurs ou les sections, en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Lorsqu'à la suite de cette répartition il apparaît qu'une ou plusieurs sections électorales n'ont aucun conseiller communautaire à élire, les sections électorales de la commune sont supprimées. De plus, l'article 27 de la loi supprime la possibilité d'association pour les communes de moins de 20 000 habitants. Cette modification est incomprise par les élus et la population, qui souhaitent pouvoir garder une réelle autonomie dans le choix des élus communaux. Dans la nouvelle réglementation, les communes associées n'ont aucune garantie de représentation au sein du conseil municipal et encore moins dans l'intercommunalité, avec pour corollaire le risque d'une vague de défusions. C'est pourquoi il souhaite connaître les modalités précises d'application de ce texte et éventuellement les possibilités de révision.
M. Michel Liebgott interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet de réalisation d'une troisième voie sur l'autoroute A 31 entre l'agglomération thionvilloise et le Grand-duché de Luxembourg. Les projets d'infrastructures inscrits au schéma national des infrastructures de transport (SNIT) représentent un coût cinq fois supérieur à la capacité de l'État de les financer. C'est pourquoi une commission dite « mobilité 21 », animée par M. Philippe Duron, a été constituée afin de les hiérarchiser. En Lorraine, la mise à 2 fois 3 voies de l'autoroute A 31, de Thionville au Grand-duché de Luxembourg, est de l'avis général une impérieuse nécessité. Elle est inscrite au SNIT et doit y rester. En effet, cette autoroute approche de la saturation par la conjugaison de deux phénomènes, en l'espèce la progression constante du trafic international sur cet axe nord-sud déjà très emprunté et l'augmentation des travailleurs frontaliers lorrains, au nombre de 75 000 actuellement, se rendant quotidiennement au Grand-duché de Luxembourg. Les transports collectifs doivent être une alternative au « tout voiture ». Dans le domaine du transport ferroviaire, de gros efforts ont déjà été consentis par le conseil régional pour en favoriser l'usage, notamment par une politique tarifaire très attractive. Mais cela ne suffit pas tant la part du transport routier demeure majoritaire dans la mobilité quotidienne. En vue de satisfaire le double objectif d'une amélioration de la fluidité sur l'A 31, tout en limitant, tant que faire se peut, son empreinte environnementale, se dessine donc l'idée que la 3e voie à construire pourrait être réservée au covoiturage et aux transports en commun, d'autant que les collectivités territoriales et l'autorité organisatrice en charge du périmètre de transport urbain de l'agglomération thionvilloise (SMITU) ont misé sur le développement de lignes de bus transfrontalières et sur la construction de parkings de covoiturage. Dans le cadre de la commission intergouvernementale France-Luxembourg qui s'est tenue à Sennigen au Grand-duché de Luxembourg le 19 mars 2013, il a été indiqué à ses membres qu'un cahier des charges commun pour la réalisation d'une étude sur la problématique générale des transports sur l'A 31 en France et de l'A 3 au Grand-duché de Luxembourg avait été réalisé. Cette étude ne devrait pourtant pas être lancée avant l'été 2013. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement quant à la réalisation de cette troisième voie sur l'A 31 entre Thionville et le Grand-duché de Luxembourg, ainsi que les modalités d'usage envisagées et le calendrier précis de réalisation de l'étude évoquée.
M. Michel Heinrich souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'attente d'obtention du label Scène nationale pour les Vosges. Le contrat de plan État-région signé en 2000 prévoyait que « la mise en place d'une scène nationale dans le département des Vosges, qui est actuellement le seul département lorrain à en être dépourvu, donnera lieu à une contribution ». La procédure passait par la rénovation préalable du théâtre de la Rotonde de Thaon-les-Vosges et le développement d'un projet culturel structurant pour le sud lorrain. Voilà six ans que cette condition est remplie et que fonctionne Scène Vosges dans un projet exigeant de diffusion, de soutien à la création et d'actions culturelles innovantes et avec des participations conséquentes des villes d'Épinal et de Thaon-les-Vosges. Une salle de musiques actuelles est en cours de construction. Il souhaite donc savoir où en est la procédure de labellisation promise.
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les PME qui étaient en contrat avec le ministère de la défense au moment de la mise en place du logiciel Chorus à partir de 2010, qui ont rencontré de graves difficultés financières en raison des retards de paiements de l'administration militaire et qui ont continué à en subir ses dysfonctionnements depuis. Dans sa circonscription, la société Augias environnement, basée à Yutz, spécialisée dans le nettoyage industriel a été victime de ces défaillances de paiements. Depuis 2009, les délais de paiement se sont terriblement allongés. En mai 2010, la société a été placée en redressement judiciaire une première fois et connait à nouveau de sérieuses difficultés liées aux conséquences de ces délais anormaux. Cette société emploie aujourd'hui 150 salariés, contre près de 400 en 2010. Cette entreprise n'est malheureusement pas un cas isolé. Si les PME stratégiques ont bien été payées dans les temps, en revanche pour les autres prestataires (nettoyage, blanchisserie, espaces-verts) cela n'a pas été le cas. Dans la période de crise économique que nous connaissons, les administrations doivent être exemplaires à l'égard de leurs prestataires, il en va de la survie de ces entreprises, avec de nombreux emplois à la clé. Aussi elle lui serait reconnaissante, de bien vouloir lui dire comment le ministère de la défense envisage-t-il d'indemniser ces PME, selon quel calendrier et de comprendre pourquoi il n'y a pas eu de réponse aux questions écrites des députés à ce sujet depuis juillet 2012.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés auxquelles sont confrontés les éleveurs de porc. Alors que 70 % du coût de production d'un porc dépend de son alimentation, et que le cours des matières premières a tendance à flamber, le prix payé aux éleveurs n'augmente pas de manière significative. Ainsi, les cours du porc ne sont plus suffisants pour couvrir les coûts de production. À ces difficultés, s'ajoutent le renforcement de la concurrence étrangère et les investissements conséquents nécessaires pour la mise en conformité aux normes européennes de bien-être animal. Il s'inquiète du devenir de cette filière et de ses répercussions sur l'industrie agroalimentaire. Pour un département comme la Mayenne, ce sont des emplois nombreux qui seraient menacés. Il demande donc ce que le Gouvernement compte entreprendre pour permettre à ces éleveurs de vivre de leur production, comme d'ailleurs l'ensemble des éleveurs des différentes filières.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le dossier d'inscription au patrimoine mondial de l'UNESCO des créations les plus significatives de Charles-Édouard Jeanneret-Gris dit Le Corbusier. À la suite de nombreuses expertises, visites de terrains, concertations et échanges, qui ont mobilisé de nombreux parlementaires français et européens, la fondation Le Corbusier a entrepris une démarche visant à obtenir le classement de vingt-et-une des oeuvres les plus marquantes de l'artiste au patrimoine mondial de l'UNESCO. En 2011, l'UNESCO a différé ce classement en prétextant qu'il serait plus pertinent de se recentrer sur quelques oeuvres majeures, notamment Chandigarh en Inde et Firminy dans la Loire. Il souhaite par conséquent connaître les actions menées par elle afin de faire aboutir ce dossier en vue d'une reconnaissance définitive et internationale de la contribution de Le Corbusier à l'architecture moderne qui permettrait le développement d'une économie touristique importante sur les territoires concernés.
M. Nicolas Bays appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir du régime minier, notamment dans le Nord-Pas de Calais. La région Nord-Pas de Calais est en effet classée dernière des régions de France en termes de structures de santé, l'espérance de vie y est inférieure à la moyenne nationale et, dans l'arrondissement de Lens, les taux de "mortalité évitable" sont supérieurs au reste du pays. Les centres de soin de la CARMI offrent une structure existante qui pourrait participer à la politique de santé régionale. Après l'annonce d'un moratoire sur la réforme de 2011 et le transfert de la gestion du régime de sécurité sociale dans les mines à la caisse nationale d'assurance maladie (CNAMTS), le Gouvernement actuel a abrogé l'article 80 du décret du 30 août 2011 sur ce transfert. Une instance de coordination stratégique a été annoncée pour accompagner les évolutions de ce régime minier. Toutefois les restructurations avec fermetures de centres continuent. Il souhaite l'interroger sur l'avenir de ce régime minier, ses évolutions, en particulier l'avenir de son financement et le maintien des particularités de ce régime minier.
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'obligation du tri sélectif et la généralisation progressive de la « redevance incitative ». Chaque année, près de 2 milliards de tonnes de déchets sont produits en Europe, y compris des déchets particulièrement dangereux, et ce chiffre est en constante augmentation. L'Union européenne s'est fixée comme objectif de recycler plus de la moitié de nos déchets ménagers à l'horizon 2020. Selon le dernier rapport de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) consacré à la gestion des déchets ménagers, d'importants écarts subsistent entre les différents pays de l'Union. Cinq pays ont déjà franchi la barre des 50 % : l'Autriche, l'Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas et la Suisse. Avec seulement 37 %, la France est loin derrière, à peine dans la moyenne européenne (40 %). Ainsi, une grande partie du contenu de nos poubelles continue d'être envoyée dans des décharges ou est brulée dans des incinérateurs. Au vu de ce constat, il serait urgent de rendre obligatoire le tri sélectif et donc de généraliser la « redevance incitative » qui a pour objectif d'appliquer aux ménages le principe « pollueur payeur ». Ce système est déjà appliqué dans de nombreuses communes en Alsace ; il a permis de réduire jusqu'à 55 % la masse d'ordures ménagères résiduelles. Malgré les lois Grenelle 1 et 2, la France reste en retard par rapport à ses voisins européens. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre concernant cet important sujet.
Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la modernisation de la ligne de train Nantes-Pornic et Nantes-Saint-Gilles par Sainte-Pazanne. La région des Pays-de-la-Loire est marquée par un développement démographique sans précédent. La question des déplacements domicile-travail s'y pose avec acuité, notamment sur le littoral. La ligne de train Nantes-Pornic-Saint-Gilles est devenue une priorité absolue puisque 1 million de voyageurs de Loire-Atlantique et de Vendée empruntent ces lignes qui convergent vers la gare de Sainte-Pazanne avant de rejoindre Nantes. Des travaux importants ont été entrepris dans le cadre du contrat de projet 2007-2013, financés par l'État, RFF, et les collectivités locales. Ils ont permis le changement de signalisation sur l'ensemble du tracé le renouvellement de la voie n'est intervenu que sur une section de moins de 30 km sur les 115 kms que compte la ligne. Ces travaux n'ont permis qu'une amélioration partielle des dessertes alors que la fréquentation connait de fortes augmentations. De surcroît le service se dégrade compte tenu du très mauvais état de la voie qui a nécessité la mise en place de ralentissements des trains. La modernisation de la ligne avec notamment le renouvellement de la voie est donc urgente, la pérennité de la ligne étant en jeu. Les études sont suffisamment avancées pour envisager le début des travaux en septembre 2014, après la saison estivale. L'opération s'élève à 109 millions d'euros. RFF conscient de l'urgence a d'ores et déjà décidé de s'engager à plus de 25 % alors qu'il n'est intervenu qu'à hauteur de 18 % lors de la première phase ; les collectivités sont quant à elles très impliquées dans ce projet puisqu'elles ont apporté près de 65 % du financement de la première phase. Il conviendrait que l'État s'engage en complément des autres partenaires, dans les meilleurs délais, afin que les travaux commencent dès 2014. La situation des usagers quotidiens et le développement économique du littoral le commandent.
M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les travaux de la RN 102 et la RN 88. Il s'agit, premièrement, du contournement d'Arvant : le coût total de cette opération est de 62 millions d'euros. 28,1 millions d'euros sont déjà inscrits au PDMI-Auvergne. Donc il manque 33,9 millions d'euros qu'il est nécessaire d'inscrire à ce PDMI pour 2015-2019 (soit 15,9 millions pour terminer la première tranche et 18 millions pour réaliser la seconde). Deuxièmement, le programme de travaux afin de sécuriser et de fluidifier la circulation entre Brioude et le Puy-en-Velay nécessite d'inscrire encore environ 10 millions d'euros au prochain PDMI Auvergne. Le danger, depuis longtemps dénoncé, que représentent ces portions de route, est bien connu. La nationale 102 doit d'ailleurs faire aussi l'objet d'un diagnostic « SURE ». En troisième lieu, pour la RN 88, les études préliminaires et la sécurisation du carrefour avec la RN 102 à l'entrée de Pradelles nécessitent des crédits de 2 millions d'euros. Enfin le prolongement du contournement du Puy-en-Velay entre La Chartreuse-Les Baraques et Les Baraques-Les Fangeas devrait quant à lui coûter 4 millions d'euros. C'est donc un total de 49,9 millions d'euros qu'il lui demande d'inscrire au prochain PDMI-Auvergne pour l'aménagement des RN 102 et RN 88. Les vies épargnées valent bien l'octroi de ces crédits. Il rappelle par ailleurs à son attention la sécurisation, prévue en 2015-2016, des deux passages à niveau situés sur la RN 102 : celui de Salzuit-Couteuges pour un coût de 7 millions d'euros et celui de Borne pour un montant de 5,9 millions d'euros. Les nombreux Altiligériens qui empruntent la RN 102 comptent sur son sens des responsabilités pour dégager les crédits attendus. Il le remercie de lui confirmer ici son engagement en ce sens.
M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le financement des EHPAD. Depuis 2006 l'aide à l'investissement cumulée de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a représenté 1,58 milliard d'euros ; elle est la première source d'aide publique et constitue un levier important d'aide à la transformation et au développement des établissements médico-sociaux. L'aide à l'investissement a vocation à soutenir les opérations d'investissement visant prioritairement à : poursuivre la mise en oeuvre des objectifs quantitatifs et qualitatifs des plans nationaux qui vise la modernisation et à l'adaptation de l'offre d'établissements et de services à destination des personnes âgées en perte d'autonomie et des personnes en situation de handicap, et tout particulièrement du plan Alzheimer 2008-2012 ; poursuivre la modernisation des structures les plus inadaptées, en lien avec une optimisation de l'impact financier pour les usages et l'assurance maladie. Selon les sources de l'INSEE, d'ici à 2060 la population française devrait croître de 16 %, passant de 64 millions à 73,6 millions d'habitants. La part des personnes de plus de 80 ans devrait atteindre 11,5 % de la population (contre 5 % en 2010) et les personnes de plus de 60 ans devraient représenter 32 % contre 23,5 % en 2010. Cela signifie que les besoins en termes d'accueil dans les EHPAD vont augmenter sensiblement dans les années futures. Or bon nombre d'EHPAD présentent des inconvénients de structures tels que des équipements sanitaires inadaptés, de multiples incompatibilités avec les normes d'accessibilité et de problème de sécurité incendie et demandent donc des mises aux normes onéreuses. Par ailleurs, les performances énergétiques de bâtiments anciens sont faibles, ce qui occasionne des dépenses énergétiques conséquentes, dépenses qui peuvent être réduites dans un bâtiment de conception bioclimatique. Or nous constatons une baisse des enveloppes régionales de la CNSA gérés par les agences régionales de santé (exemple : Lorraine, de 1,2 million d'euros en 2010 à 600 000 euros en 2012). Ceci a donc des répercussions fortes sur le prix de journée, lequel est défini par une politique départementale et qui ne doit pas être trop élevé pour que les résidents puissent payer. Ainsi, une étude KPMG observatoire des EHPAD en 2012 fait ressortir un prix de journée hébergement moyen à hauteur de 41,95 euros pour les EHPAD publics, chiffre qui sera immanquablement en hausse. Dans son département de la Meuse, les projets de restructuration d'EHPAD sont importants et les besoins ne sont pas en adéquation. Ainsi, un projet de restructuration de l'EHPAD de Gondrecourt-le-Château nécessite un investissement de 12 millions d'euros avec une enveloppe CNSA de 4 millions d'euros quand l'enveloppe régionale n'est que de 600 000 euros. Il y a également des investissements qui sont parfois retardés ou bloqués avec la hausse de TVA comme pour l'EHPAD de Ligny-en-Barrois qui nécessitent de trouver des financements supplémentaires. On constate qu'un certain nombre d'excédents CNSA ne sont pas utilisé alors que, dans le même temps, les EHPAD sont obligés de se battre pied à pied avec les ARS pour obtenir des moyens financiers suffisants pour assurer et poursuivre la médicalisation. Aussi, il lui demande de lui préciser les projets du Gouvernement qui seront mis en oeuvre pour remédier à cette situation, et s'il est possible d'utiliser les excédents CNSA afin de permettre les investissements nécessaires et réduire le reste à charge pour les personnes âgées.
M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les revendications de ligues outre-mer en vue d'approfondir leur participation aux compétitions internationales. En effet, selon l'article 16, paragraphe 3, de la loi n° 2000-827 du 06 juillet 2000, modifiant la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, les statuts types comportent des dispositions permettant aux fédérations d'assurer « la promotion de la coopération sportive régionale conduite par l'intermédiaire de leurs organes déconcentrés dans les départements et territoires d'outre-mer ». Ce dispositif, instauré au temps où Mme Marie-Georges Buffet était ministre des sports, issu au départ d'un amendement qu'il avait déposé, a permis de définir un cadre juridique sécurisé favorable au développement des échanges sportifs internationaux avec les pays voisins. Le principe avait été retenu quelle que soit la discipline concernée avec des résultats probants et le soutien des collectivités territoriales. Au-delà de la coopération régionale, au sujet des compétitions internationales non régionales, les politiques fédérales divergent. Ainsi, il arrive que certaines équipes martiniquaises, comme celle de volley-ball, participent à la phase éliminatoire de la coupe du monde, la fédération française de volley-ball ne s'y étant pas opposée. En revanche, pour d'autres disciplines, comme par exemple le football, ce sont des politiques distinctes qui s'appliquent. Pourtant, dans ces disciplines, comparativement aux sélections nationales voisines qui, elles, participent aux éliminatoires de la coupe du monde, les résultats de l'équipe de la Martinique sont éloquents. Il l'interpelle sur ce traitement différencié et sur la demande de nombreuses ligues outre-mer qui sont en attente de sa réponse.
Mme Elisabeth Pochon interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du complément mode de garde pour les familles en insertion. Actuellement, un frein majeur du retour à l'emploi, notamment des femmes isolées, est constitué par la difficulté à trouver un mode d'accueil pour les enfants de moins de quatre ans. Lorsque ces familles veulent recourir aux services d'une assistante maternelle, elles bénéficient certes d'un droit au complément mode de garde de la CAF. Mais elles doivent effectuer le paiement de l'intégralité du salaire de l'assistante maternelle avant de bénéficier du versement de la prestation. La CAF et le conseil général de Seine-Saint-Denis ont soumis à la caisse nationale des allocations familiales une proposition d'expérimentation consistant à verser, en tiers-payant, le complément mode de garde et l'allocation départementale d'accueil du jeune enfant. Ce projet consiste à verser ces aides non pas aux familles tel que le cadre réglementaire le prévoit, mais directement aux assistantes maternelles. Le double enjeu visé par cette évolution est à la fois d'éviter l'avance des frais de garde, difficile à assurer pour certaines familles, et de rassurer les assistantes maternelles sur la solvabilité des familles, lorsque celles-ci sont en insertion. Ce dispositif n'occasionnerait aucun coût supplémentaire pour les institutions. De plus l'accueil individuel coûte globalement moins cher à la collectivité qu'un accueil en équipement collectif. Des freins réglementaires heurtent l'avancement du projet, techniquement faisable. Une évolution législative est donc nécessaire. Elle lui demande donc les mesures qu'elle envisage afin de mettre en oeuvre un tel projet qui présente des avantages certains aussi bien pour les familles, pour les assistantes maternelles et pour les institutions.
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sédentarisation des roms au sein de la commune de Montaigu. La circulaire interministérielle du 26 août 2012 relative à l'anticipation et à l'accompagnement des opérations d'évacuation des campements illicite, impose, en cas de démantèlement des camps de procéder à un diagnostic social et de proposer des solutions d'hébergement aux populations concernées. Il y a quatre ans, une centaine de roms se sont installés dans la commune de Montaigu, en provenance de l'agglomération nantaise après le démantèlement de leurs camps. Aujourd'hui, l'État ne peut plus ignorer un certain nombre de problème récurrents et dénoncés par les habitants de la commune de Montaigu. Ceci concerne la scolarisation des enfants d'abord : comme chacun le sait, la loi française pose le principe de la scolarité obligatoire à partir de l'âge de 6 ans jusqu'à celui de 16 ans. Le non-respect de cette obligation devrait logiquement entraîner des sanctions pour les parents. Pourtant, on ne peut que constater un absentéisme chronique des enfants roms et un manque de sanctions. Au mieux, pour quelques familles, une lettre est envoyée, et très exceptionnellement un signalement au procureur est effectué. La scolarisation des enfants roms est nécessaire à la cohésion sociale. Des mesures concrètes doivent donc être prises pour faire respecter la loi. Il appartient en effet à l'État d'obliger les parents à scolariser leurs enfants.Par ailleurs le respect de l'espace public est aussi indispensable à la vie en communauté. Or de nombreux procès-verbaux sont dressés pour non-respect des arrêtés de stationnement, ou encore en raison de l'occupation des trottoirs par divers matériels privés. Les amendes ne sont pas payées par des membres de la communauté rom et aucune suite n'est donnée par l'État. Il en est de même pour les factures concernant le ramassage des ordures ménagères qui ne sont pas payées. Alors que les communes ont de plus en plus de mal à répondre aux objectifs environnementaux qui ont été fixés, ces défauts de paiement sont ressentis par la population comme des actes d'incivilités, stigmatisant la communauté rom. L'intégration durable des populations roms est la condition sine qua non d'une bonne cohabitation avec l'ensemble des habitants des communes. En conséquence, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour faire respecter la loi et favoriser une meilleure intégration de ces populations.
Mme Marie-Louise Fort interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place de nouveaux rythmes scolaires. Le retour à la semaine de 4 jours et demi d'école induira inévitablement des frais de fonctionnement et d'investissement supplémentaires pour les collectivités, des frais de transports, d'entretien et la mise en place de nouveaux équipements. Certains maires de communes rurales de sa circonscription ont souligné les difficultés à recruter des personnels éducatifs en nombre suffisant pour encadrer les trois heures d'activités périscolaires supplémentaires prévues par la réforme. Comment organiser l'encadrement des élèves et évaluer le bien-fondé et la pertinence des activités proposées aux enfants ? Car, au-delà de la difficulté à trouver un local pour mettre en place des activités de qualité, encore faut-il avoir des moyens humains compétents. Les enseignants très sollicités par les communes pour participer aux activités périscolaires seront-ils rémunérés en tant que tels ou en tant qu'animateurs ? Le salaire n'est pas le même ! Comment éviter les disparités qui ne manqueront pas d'apparaître entre les grandes villes dotées de moyens importants et les petites communes de nos campagnes ? La suppression des devoirs et des études surveillées nuira aux élèves en difficulté dont les parents n'auront pas la possibilité de leur offrir des cours supplémentaires. Enfin le financement de cette réforme va peser lourdement sur les comptes des communes. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures il envisage de prendre pour épauler les communes et éviter les disparités entre elles conduisant à une école à deux vitesses qui pénaliserait les enfants.
M. Joël Giraud alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir de l'hôpital de Briançon. Le 31 juillet 2012, il l'interpellait en séance des questions au Gouvernement sur l'avenir de l'hôpital de Briançon et sur la menace potentielle de fermeture du service de réanimation décidée arbitrairement par le précédent gouvernement. Elle avait alors accédé, et il tient à l'en remercier, à sa demande de moratoire sur cette fermeture, dans l'attente des résultats d'une mission qu'elle allait confier à l'IGAS afin d'obtenir des propositions concrètes pour le devenir de ce centre hospitalier en particulier et plus généralement pour le maintien d'une offre de soins pérenne et de qualité dans le département des Hautes-Alpes. Le rapport de l'IGAS vient d'être rendu. Il atteste notamment du caractère spécifique de cet établissement, compte tenu de sa situation géographique et climatique, qui lui impose diverses contraintes. À cela il convient de rajouter sa spécificité liée au tourisme et à la saisonnalité qui font que son électrocardiogramme, loin d'avoir un tracé régulier, est perturbé par des arythmies qui ponctuent le cours de sa vie, avec des pics et des creux, à l'image du relief du département des Hautes-Alpes sur lequel il est implanté. Si sa situation de handicap le contraint à un certain isolement et le différencie des autres acteurs de santé du territoire, cela ne diminue en rien son efficacité et sa nécessité. Le rapport conclut également à la bonne santé et aux compétences de l'équipe de direction qui met tout en oeuvre pour rétablir une situation d'équilibre, ce qui laisse raisonnablement augurer d'un redressement dans les meilleurs délais. Il est nécessaire désormais de passer à la vitesse supérieure et de faire en sorte que les efforts engagés localement puissent être poursuivis et encouragés nationalement. Et c'est donc là la deuxième étape sur laquelle il faut maintenant, ensemble, travailler d'arrache pied. L'avenir de ce centre hospitalier passe par la pérennisation de l'aide de l'État, par un déploiement de sa coopération transfrontalière avec son homologue italien de Susa, par une action concertée de tous les acteurs concernés et surtout par le maintien du service de réanimation. Il demande si le Gouvernement est prêt à s'engager pour maintenir dans le nord des Hautes-Alpes un service de santé de qualité, et quels moyens elle est prête à transfuser afin que nous ne regardions pas, impuissants, dans les années à venir, son encéphalogramme devenir plat.
M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'évolution des tarifs de péages d'autoroutes, sujet d'actualité peu de temps avant les migrations estivales. Notre réseau de près de 9 000 km a été privatisé en 2005 et livré aux géants du BTP (Vinci, Eiffage). Cela devait bénéficier aux automobilistes, nous affirmait-on. Ce sont en réalité, les entreprises concessionnaires qui s'enrichissent sur le dos des usagers. Entre 2007 et 2012, les tarifs de péages ont augmenté en moyenne de 11 % (+ 2,2 % en 2011, + 2,5 % en 2012). Et cette année, la hausse s'est élevée, au 1er février, à 2,1 % avec de formidables disparités puisque, si la SANEF a augmenté ses prix de 1,71 %, la société d'autoroute Paris-Normandie est allée jusqu'à 2,29 %. Ainsi, si le prix moyen aux 100 km pour une voiture de particulier s'élève à 7,30 euros sur le réseau Paris-Rhin-Rhône (APRR), il se monte à 10,07 euros sur le réseau Esterel, Côte d'Azur (Escota). Et la Cour des comptes a eu l'occasion de relever que les hausses les plus importantes sont intervenues sur les tronçons les plus empruntés, ce qui relève du racket à l'égard des automobilistes. En 2011, les péages de 18 sociétés concessionnaires ont dégagé une recette de 8,18 milliards d'euros, soit 1,02 milliard d'euros de plus qu'en 2007. Les travaux d'entretien s'élèvent à 1,9 milliard d'euros et 45 % des recettes servent à rémunérer les actionnaires et à honorer les créances bancaires. À titre d'exemple, le bénéfice de la société ASF s'est élevé en 2011 à 788,8 millions d'euros, soit une hausse de 77,8 % par rapport à 2005, celui de l'APRR à 395,4 millions d'euros, soit une augmentation de 103 %. Les autoroutes constituent un bien public. Leur exploitation repose sur un contrat de délégation de service public passé avec l'État, à défaut de n'être plus nationalisées. Or nous ne sommes plus du tout dans cette logique-là mais dans une démarche purement marchande, dont les automobilistes font les frais. Il souhaite savoir ce qu'il compte entreprendre pour mettre un terme à ces dérives.
M. François André attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés que traverse la filière porcine de notre pays et que traduisent à la fois la diminution tendancielle de la production et, de facto , la surcapacité d'abattage. Les causes sont multiples : exogènes avec notamment les distorsions de concurrence avec l'Allemagne sur les pratiques salariales ou encore la hausse des prix des matières premières ; endogènes également par des régimes administratifs d'autorisation paralysants et des installations d'élevage insuffisamment modernisés faute de capacités d'investissement. Le plan d'avenir présenté par lui le 15 avril 2013 devant les professionnels et les acteurs de la filière porcine vise à redonner confiance et à insuffler une dynamique partagée. Il souhaite connaître les mesures précises envisagées pour la mise en oeuvre de ce plan d'avenir.
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la desserte ferroviaire TGV Tours-Paris.
Mme Catherine Quéré appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'électrification de la ligne TGV entre Niort-Saintes-Royan. Deux tracés sont aujourd'hui envisagés par l'État et RFF. Si le choix est souvent guidé par le taux de rentabilité économique, il doit être pondéré par un critère géographique, encore plus aujourd'hui ou la crise que nous traversons aggrave les disparités entre les territoires, accentuant les inégalités entre eux, et implique une recomposition de la société. Pourquoi concentrer les transports en Charente, LGV à Angoulême quand il faut un développement équilibré du territoire, qui n'oublie pas la desserte des territoires ruraux en Charente-Maritime. La réflexion de la commune de Saintes et des communes de l'agglomération sur les complémentarités, sur la coopération, avec le nord du département semble correspondre à un modèle durable d'aménagement et de développement de notre territoire. De plus, l'arrondissement de Saint-Jean-d'Angély a de l'espace disponible pour le développement et des élus déterminés à faire vivre leurs communes. Elle lui demande d'apprécier l'intérêt qu'il y aurait à rejoindre Royan par Niort, Saint-Jean-d'Angély et Saintes. Elle lui demande également, dans le respect de l'équilibre des territoires, de privilégier l'humain et la richesse de nos territoires face à la simple rentabilité économique (relative).
M. Serge Janquin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences particulièrement contraignantes, sur les biens immobiliers, qu'ont fait peser les décisions de l'État relatives à la mise en place d'un plan de prévention des risques d'inondation sur le bassin versant de la Lawe, à Bruay-la-Buissière, en méconnaissance de la totalité des risques liés à l'histoire minière. En l'occurrence, pour raison d'exploitation de la houille au début du XXe siècle, cette rivière a été littéralement détournée de son lit naturel et même surélevée, exposant le quartier dit du « vieux Bruay » au risque d'inondation en cas de rupture de digue et fragilisant des nouvelles berges. En 2008, les services de l'État ont proposé dans le cadre de la surveillance des risques un classement de ce quartier en PPRI, n'apportant pas la réponse attendue par les responsables de la commune et les riverains concernés, puisque qu'il ne faisait aucun cas des aléas miniers. En effet le classement en risque naturel écarte de facto tous les autres risques à caractère industriel, déniant tout effet de droit en termes de causalité. Une décision de justice a annulé en 2011 (tribunal administratif de Lille) le PPRI pour des raisons d'insuffisances dans les documents techniques et cartographiques. À ce jour, les représentants de la commune et membres de l'association « le vieux Bruay », estiment nécessaire d'étudier plus avant la problématique, et sollicitent une réponse plus appropriée. Une autre décision de justice en date du 4 avril 2013 (cour administrative d'appel de Douai), si elle admet le principe de l'origine du risque d'inondation du fait des digues réalisées par l'exploitant minier, rejette à ce jour toute indemnisation en considérant que le préjudice n'est qu'éventuel. Ainsi toute indemnisation ou prise en charge préventive est interdite, soit parce que le cadre juridique du PPRI l'interdit, soit parce que les inondations ne sont pas encore intervenues. Aussi l'annulation de ce PPRI suscite tant pour les habitants que pour la collectivité, l'espoir d'une requalification globalisée de cette zone en PPRM, sachant que lorsque l'aléa minier de type inondation est situé en zone PPRI, il convient d'intégrer les informations relatives à cet aléa dans le règlement du PPRl. Les textes en vigueur ne permettent cependant pas de résoudre un tel cas de figure. À l'heure où il est question de l'évolution du code minier, à l'instar du principe de « pollueur-payeur » du code de l'environnement, repris sous le nom de principe de réparation à l'article 4 de la charte constitutionnelle de l'environnement, il lui demande quelle disposition il lui serait possible d'étudier qui permettrait à l'État de prendre sa responsabilité, dans ce dossier.
Mme Marie-Anne Chapdelaine appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation des sites industriels automobiles touchés par les fermetures annoncées par le groupe PSA. Chacun ici est parfaitement convaincu de l'extrême attention qui doit être portée aux grands groupes tant leur développement conditionne la bonne santé de notre économie. Il ne sera donc pas étonné qu'elle l'interpelle sur la situation de PSA mais également et tout autant de la sous-traitance, et ce quel que soit son rang : les inquiétudes des salariés ne se déclinent pas en fonction de la nature et de la carte d'identité de leur employeur. La mobilisation du Gouvernement, la mobilisation des parlementaires, celles des collectivités et des syndicats est totale. Cette mobilisation ne date évidemment pas de l'annonce du plan social. Les collectivités locales, en assurant un lien avec l'État, la direction de PSA mais aussi des représentants des salariés, n'ont eu de cesse d'agir pour anticiper au mieux l'actuelle situation tant redoutée. Aujourd'hui, nos inquiétudes se concentrent sur la capacité du groupe PSA à consacrer les moyens nécessaires pour rechercher des activités complémentaires, sans compromettre le lancement de futurs véhicules. En effet, ces activités doivent être susceptibles de préserver en partie les emplois autour des savoir-faire existants, ainsi que des technologies dédiées aux mobilités d'avenir. La plupart d'entre eux sont très éloignées des objectifs déclarés quant à leur nature et le nombre de recrutements possibles. Aussi, une tonalité résolument déterminée et constructive doit présider à nos actions et communications. C'est le préalable à toute « reconversion-diversification » susceptible de réussir. Elle s'inscrit donc dans cette logique optimiste et constructive mais empreinte de vigilance. Il devient urgent que l'industriel procède à l'annonce du lancement du projet X8 sur le site et que le plan d'industrialisation de ce véhicule ainsi que celui du remplaçant de la 508 soit clairement établi. Ainsi l'implantation d'activités complémentaires pourrait se faire de manière cohérente et sans nuire à l'activité principale du site. Il devient également urgent que l'ensemble des entreprises sous-traitantes , qui vivent depuis des mois dans une incertitude dramatique, bénéficient d'un soutien plein et entier susceptible de leur donner le maximum de visibilité sur leur plan de charges. Dans un contexte aussi critique, nous vous remercions de maintenir plus qu'une vigilance de tous les instants sur la détermination du groupe PSA à assumer ses responsabilités pour déployer les efforts indispensables à la préservation des emplois et à la relance du site automobile. Elle l'interroge donc sur les actions et procédures d'encadrement visant à garantir un réel maintien des activités industrielles sur le site de PSA.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'urgente nécessité d'étendre l'indemnité de résidence des fonctionnaires à la Haute-Savoie. En raison du coût de la vie en région frontalière aussi élevé qu'à Paris, les administrations souffrent d'un important turn-over des personnels qui, à peine arrivés, demandent leur mutation constatant le coût élevé de la vie et du foncier. Par conséquent certaines administrations peinent à pourvoir de nombreux emplois. Aussi, dans le cadre des réformes à venir, elle lui demande dans un souci de stabilité des effectifs et d'efficacité d'accéder à cette revendication légitime.
M. Yves Jégo interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les déviations des communes de Mormant et de Guignes qui sont attendues pour faciliter implantation d'une entreprise de logistique et créer ainsi plusieurs centaines d'emplois.
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant le principe du financement par les collectivités territoriales de prestations sociales légales. En effet, l'allocation personnalisée pour l'autonomie des personnes âgées, la prestation compensatrice du handicap, l'allocation compensatrice tierce personne sont des prestations universelles, fort heureusement définies par le législateur, et qui ouvrent des droits, où que l'on se situe sur le territoire national. Il serait donc logique que le financement soit national, et pas départemental. Car le système qui prévaut actuellement engendre de fortes inégalités entre les départements, car beaucoup d'entre eux voient leur capacité d'autofinancement progressivement réduite à néant, ce qui nécessite la mise en place de complexes mécanismes de péréquation. Face à une telle injustice, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de mettre en oeuvre plus de justice et plus de simplification, appelée de ses voeux par le Président de la République, en nationalisant le financement des prestations sociales légales dans le domaine médico-social, dans le cadre de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
M. Jean-Pierre Maggi interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir du centre hospitalier de Salon-de-Provence. Au coeur d'un bassin de population de plus de 160 000 habitants en pleine expansion démographique, cet hôpital réalise chaque année plus de 100 000 consultations, 22 500 hospitalisations et accueille près de 40 000 patients aux urgences, soit le double de ses capacités d'accueil. Son activité ne cesse de croitre : plus 5 % en 2012, et encore plus 5 % au premier trimestre 2013. Malgré le climat économique que nous connaissons, malgré l'importante offre de soin publique et privée dans le département, le centre hospitalier est parvenu à rétablir son équilibre budgétaire en 2012, ce qui témoigne, d'une part, de son positionnement fort comme hôpital conjuguant la proximité, et des spécialités répondant aux besoins de la population, d'autre part, de l'engagement des professionnels de cet établissement et enfin de son excellente gestion. Mais les inquiétudes sont nombreuses. Le plus vieux bâtiment a 110 ans et celui regroupant la majorité des hospitalisations a été construit en 1974. Cet hôpital est aujourd'hui à la croisée des chemins. Le site actuel, situé en plein centre-ville, est complètement saturé et sans possibilité d'extension. Les bâtiments, pour leur part, ne répondent plus aux normes sanitaires, sécuritaires et environnementales en vigueur. Deux des cinq bâtiments ne peuvent d'ailleurs plus accueillir des activités à sommeil. A minima, une restructuration s'impose. Elle est onéreuse, plus de 100 millions d'euros, extrêmement complexe, puisqu'elle implique près de dix ans de travaux en cohabitation avec l'activité de soin, et peu satisfaisante, ne permettant pas le développement du centre, trop confiné. Il paraît dès lors plus sage de s'orienter vers la construction d'un nouveau site, en périphérie de la commune. Cette solution a le soutien du conseil de surveillance du centre hospitalier, des instances de l'établissement, de la communauté hospitalière, ainsi que de la municipalité de Salon-de-Provence. Son coût n'est pas beaucoup plus élevé, 130 millions d'euros sans compter la vente des terrains actuels, mais ses bénéfices sont sans commune mesure : travaux plus courts, qui ne dérangeront pas l'activité du centre, nouveau centre facilement accessible, répondant aux normes de sécurité et écologique, adapté à la médecine moderne, redimensionné selon les nouveaux modes d'hospitalisation et de consultation et ouvert aux collaborations avec la médecine libérale et les autres structures d'hospitalisation du secteur. Personnels, citoyens et élus sont inquiets pour l'avenir de ce centre hospitalier de proximité, incarnant les valeurs du service public chères au Président de la République et à notre majorité. Il lui demande donc de bien vouloir préciser ce que le Gouvernement envisage pour la nécessaire rénovation de ce centre hospitalier.
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur les conséquences de la réforme de la politique de la ville sur les opérations de rénovation urbaines mises en oeuvre par la ville de Limoges. En effet, la ville de Limoges et ses partenaires ont engagé depuis cinq ans un programme de rénovation urbaine important sur les trois zones sensibles de la commune (La Bastide, Beaubreuil et le Val-de-l'Aurence), dans le cadre du PNRU. Or le resserrement envisagé de la géographie prioritaire de la politique de la ville, avec l'établissement d'une liste limitée à 200 quartiers éligibles aux crédits ANRU sur le plan national, fait craindre une interruption brutale du soutien financier alloué à ces opérations et risque de compromettre les efforts importants entrepris pour la mixité urbaine et le désenclavement de ces quartiers en très grande difficulté. Aussi, il lui demande si ces zones sensibles seront bien considérées comme prioritaires et si les opérations de rénovation urbaine déjà engagées pourront continuer à bénéficier, dans les années à venir, d'un soutien significatif de la part de l'État.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les distorsions de concurrence entre la France et l'Allemagne s'agissant du coût de la main-d’œuvre saisonnière pour les productions de fruits et légumes, et tout particulièrement les cultures de fraises et d'asperges. Au cours des quinze dernières années, les surfaces cultivées ont diminué de 30 % en France. Le régime fiscal de la main-d’œuvre saisonnière est beaucoup plus avantageux en Allemagne, ce qui entraîne une distorsion de concurrence. Le coût de l'emploi saisonnier est au minimum 1,5 fois plus cher en France qu'en Allemagne. Dans un contexte d'augmentation du chômage, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement prévoit de prendre afin de favoriser l'embauche dans les bassins de production sur des postes de travail pérennes. Par ailleurs, afin que les maraîchers français ne souffrent plus de la concurrence déloyale de leurs voisins allemands, elle lui demande quelle actions seront entreprises au niveau de l'Union européenne pour harmoniser les législations sociales.
M. Jean-Jacques Cottel attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'avenir de l'usine Stora-Enso de Corbehem et, plus largement, de celui de la filière papetière. En effet, le groupe finno-suédois Stora-Enso, à l'instar des industriels papetiers, mène une politique de réduction de ses effectifs et sites de production en parallèle à la réorientation de sa production vers celle de l'emballage. Ce faisant, certains sites risquent aujourd'hui purement et simplement la fermeture. C'est notamment le cas de l'usine de Corbehem. Il souligne que ce site, au coeur d'un secteur déjà fortement impacté par la désindustrialisation (Doux à Graincourt, Stolac, Metaleurop, base aérienne de Cambrai) et qui a connu des réductions d'effectifs les années précédentes, plonge ses 350 salariés dans la plus vive inquiétude. Il s'associe d'ailleurs au combat que ces derniers mènent pour médiatiser le sort qui est fait à l'entreprise à laquelle ils tiennent. Et il se fait l'écho de leurs demandes et de leurs aspirations à être mieux associés au devenir de leur usine eu égard à cette période, longue et jusqu'ici infructueuse, d'attente face aux réelles intentions de leur maison-mère et, notamment, du résultat de l'étude qu'elle a commanditée sur la revente éventuelle du site. Il affirme pourtant que ce site est rentable et dispose de multiples atouts : la fameuse « machine 5 » est un outil productif majeur car elle est l'une des plus performante d'Europe (300 000 tonnes de papier chaque année) ; son potentiel humain l'est tout autant avec des salariés qualifiés et au savoir-faire de grande compétence ainsi que sa position géographique avantageuse au coeur de l'Europe du nord avec sa proximité des grands axes de circulation, de trafic (autoroutes et ports) et de connexion comme l'actuelle plate-forme multimodale de Dourges ou via le futur canal Seine-Nord qui offrira de nombreuses opportunités de développement et dont le transport/export de marchandises par l'intermédiaire du transport fluvial sera moins coûteux et plus écologique. Il indique d'ailleurs à ce propos qu'il n'est pas un hasard que de nombreux repreneurs se positionnent à l'heure actuelle. Il déclare donc, fort de cette situation et de ce constat et avec le soutien des élus et des collectivités locales très impliqués sur ce dossier, que l'usine de Corbehem est un des atouts de la production papetière française, qu'elle est rentable et que ses salariés n'ont pas à subir les conséquences de la réorientation de ce groupe. Il ne saurait accepter que ce dernier brade son outils productif et condamne l'usine afin d'éviter qu'elle ne soit revendue à l'un de ses concurrents. Il ajoute qu'une telle issue serait non seulement méprisante à l'égard de ses salariés - et ce au moment même où il s'attend à de meilleurs bénéfices qu'initialement estimés - mais qu'elle serait dommageable pour la filière papetière à l'échelle nationale. Il estime que cette filière a de l'avenir, ne serait-ce que dans le cadre de la transition écologique avec l'évolution de la matière première et notamment de la montée en puissance de la valorisation et du recyclage des déchets papier et carton. Il mentionne, au-delà de la sauvegarde cruciale des emplois, que l'importance réside aussi dans le maintien sur le territoire national d'un tel outil de production qui assure notre autonomie en matière de production papetière, voire qui l'améliore puisqu'il est fait constat de l'augmentation de la consommation européenne et mondiale. Aussi, il voudrait connaître les intentions du Gouvernement afin qu'il témoigne sa solidarité aux salariés, qu'il s'assure de la pérennité de cette usine et, plus largement, qu'il préserve cette filière.
M. Franck Gilard alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation particulière de la gare de Gisors. Aujourd'hui les trains de fret qui circulent entre Paris et le Havre génèrent des nuisances sonores importantes pour les riverains qui vivent à moins de 25 mètres des rails. Cette situation résulte notamment de la vitesse des convois fret qui excède 30 km/h, de l'absence de mur anti-bruit ainsi que de la mauvaise localisation de la ligne de passage du transport fret. De nombreux riverains se sont mobilisés avec le maire de la commune auprès de la présidence de RFF pour que des solutions concrètes puissent être mise en oeuvre le plus rapidement possible et notamment avant la mise en oeuvre de la reprise de circulation entre Gisors et Serqueux. Il semble que la réduction de la vitesse du fret associée à la réalisation d'un mur anti-bruit permettrait de répondre aux attentes en termes de sécurité et de tranquillité des riverains de la gare. Il lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement pourrait faire entendre la voix des Gisorciens auprès de Réseau ferré de France et de la SNCF.
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les infrastructures ferroviaires et routières dans le Bas-Rhin. La modernisation de la ligne ferroviaire TER Haguenau-Niederbronn-les-Bains, inscrite au CPER en cours, paraît remise en question, l'État semblant ne plus vouloir honorer ses engagements. Or les travaux planifiés pour 2014 sont indispensables sur cette ligne, vitale non seulement pour les habitants, mais également pour Alstom, entreprise qui possède un embranchement sur cette ligne ferroviaire à Reichshoffen. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière. Concernant le projet de grand contournement ouest de Strasbourg (GCO), à l'occasion d'une précédente question orale sans débat du 26 février dernier, il lui avait été indiqué que le Gouvernement, souhaitant initier une réflexion sur une stratégie globale, avait confié en ce sens une mission au Conseil général de l'environnement et du développement durable qui devait veiller à associer l'ensemble des acteurs locaux concernés. Or, à ce jour, aucune modalité précise ne lui a été transmise. Aussi il souhaite avoir des éléments concernant cette concertation et l'état d'avancement de ce dossier.
M. François-Michel Lambert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cadre du "choc de simplification" annoncé par le Président de la République. Le président de la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN), Alain Lambert, a présenté un rapport co-écrit avec Jean-Claude Boulard, au Gouvernement sur la lutte contre l'inflation normative. Ce rapport préconise, entre autres, d'abandonner les interprétations strictes des mesures de protection de l'environnement, de protection de la faune et de la flore plus particulièrement, dans le cas d'aménagement urbain ou rural ayant des conséquences sur des éléments protégés. Il est précisé qu'une compensation imposée pourrait alors permettre de fait à la mise en oeuvre de certains projets d'aménagement. Comment définir cette interprétation ouverte à toutes les possibilités pouvant anéantir du coup la force de toutes les lois environnementales que nous avons mises en place depuis des décennies ? De plus ce rapport cible les DREAL en recommandant de transférer les compétences des DREAL en matière d'avis et d'interprétation des normes environnementales, d'urbanisme et d'aménagement de l'espace aux préfets de départements. Il prend également à partie la circulaire ministérielle du 11 février 2013 relative à la feuille de route des services concentrés dans le domaine de l'eau, de la biodiversité et du paysage pour la période 2013-2014. D'autre part, une circulaire du Premier ministre en date du 2 avril 2013, adressée aux préfets n'est pas pour rassurer en indiquant "qu'à l'exception des normes de sécurité, il est demandé aux autorités administratives de veiller lorsqu'elles font application d'une norme, à en délivrer une interprétation facilitatrice tenant compte des circonstances de temps, de lieux, de moyens et d'intérêt du projet". Il demande si elle peut lui indiquer quelles sont les conséquences d'un tel rapport sur les normes environnementales, et ce qu'elle compte faire pour les consolider face à une telle menace administrative.
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. L'article 4 de cette loi, complété par l'article 7 du décret d'application n° 2010-653 du 11 juin 2010, introduit cependant des restrictions à la reconnaissance de la notion de présomption de causalité entre la présence chez un individu d'une maladie radio-induite et son exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires. Par ailleurs, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a eu recours aux valeurs dosimétriques, afin de définir la nature de l'exposition. Or, selon les associations de vétérans, il s'avère que 80 % des personnels déployés ne disposaient pas de dosimètres et que, de surcroît, ces derniers n'étaient pas aussi efficaces que les compteurs Geiger pour mesurer la contamination. À ce jour, très peu de dossiers ont reçu un avis favorable de la commission ouvrant droit à indemnisation. Au 28 septembre 2012, sur les 772 demandes d'indemnisation enregistrées et sur les 602 dossiers examinés, seules 7 indemnisations ont été accordées. Le décret n° 2012-604 du 30 avril 2012 a permis d'élargir la liste des maladies radio-induites et des zones éligibles à indemnisation mais ne remet pas en cause la méthodologie du traitement des demandes de réparation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées afin d'améliorer le dispositif d'indemnisation des victimes des essais nucléaires et notamment s'il compte, d'une part, intervenir sur les interprétations faites par son administration et, d'autre part, donner des instructions pour une meilleure prise en charge des demandes d'indemnisation. En effet, 10 millions d'euros ayant été attribués au fonds d'indemnisation, il est très regrettable que le CIVEN rejette autant de dossiers.
M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes des buralistes. Ces commerces de proximité subissent de plein fouet les ventes de contrebande et la concurrence déloyale d'internet. Les dernières décisions annoncées vont porter un coup fatal à toutes leurs activités. Ainsi, il souhaite connaître les mesures qui vont être mises en oeuvre principalement en matière d'harmonisation européenne.
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les pratiques de certains marchands de listes immobilières. Cette profession, exercée depuis la loi Hoguet du 2 janvier 1970, doit offrir une alternative aux agences immobilières en proposant, à la vente et à des prix abordables, des listes d'annonces de logements disponibles à la location. Les étudiants, et les jeunes d'une manière générale, au regard de leurs capacités financières, sont les principales cibles de cette démarche. Or, dans de nombreux cas, les listes fournies par ces prestataires s'avèrent fausses car contenant notamment des logements inexistants, ou déjà loués, des habitations insalubres ou de fausses coordonnées de propriétaires. Ce sont aussi des listes revendues à plusieurs reprises, et dans la durée, faisant par-là de nombreuses victimes, incapables de faire reconnaître leur préjudice fautes de moyens financiers et de possibilité d'engager des actions judiciaires longues. Ces pratiques qui semblent de plus en plus répandues frappent ainsi principalement les jeunes et les précaires, les plongeant dans des difficultés encore plus grandes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre, dans les meilleurs délais, pour mieux encadrer cette profession et sanctionner ces pratiques frauduleuses.
M. Marc Dolez attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la nécessaire instauration de nouvelles règles applicables à la location transfrontalière destinée au transport fluvial de marchandises.
Mme Estelle Grelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de centaines d'anciens salariés de Renault victimes du plan de départ « volontaire » mis en oeuvre par le groupe entre novembre 2008 et avril 2010. Depuis février 2013, plusieurs anciens salariés ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage sans pouvoir faire valoir leurs droits à la retraite du fait de la réforme engagée par le précédent Gouvernement. Ils se trouvent ainsi privés de ressources pendant de longs mois. Cette situation est inacceptable et a d'ailleurs valu à Renault d'être reconnu coupable par le tribunal des prud'hommes du Havre de « préjudice moral et anxiété ». Le Gouvernement actuel a pris ses responsabilités et réglé un certain nombre de situations à travers le décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emplois. Ce dispositif ne permet toutefois malheureusement pas de répondre, loin s'en faut, à toutes les problématiques individuelles. Au regard du soutien jamais démenti de la puissance publique à Renault, et à l'industrie automobile française de manière plus générale, la représentation nationale attend que cette entreprise fasse elle aussi preuve de responsabilité pour mettre un terme à cette situation qui n'a que trop duré. Or, jusqu'à présent, le constructeur automobile fait preuve d'une attitude dilatoire et méprisante à l'égard de ses anciens salariés et des propositions de conciliation concrètes que ces derniers lui ont adressées. Dès lors, se pose la question de savoir comment le Gouvernement - aidé de la représentation nationale - agit pour obtenir de Renault, dont l'État est le premier actionnaire, qu'il mobilise les moyens adaptés pour régler définitivement ce dossier, sachant que l'enveloppe financière nécessaire est équivalente à environ un mois (seulement !) de salaire du PDG de l'alliance Renault-Nissan.
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs et les éleveurs de la Manche. Les prix de l'alimentation animale et des matières premières flambent mais ne sont pas répercutés sur les prix de vente. Les normes environnementales s'accumulent et pèsent sur l'activité et la compétitivité des exploitations. Au-delà de la Manche, l'élevage est un atout-clé pour la France tant en termes de souveraineté alimentaire, de commerce extérieur que d'aménagement du territoire. Il est donc urgent d'apporter des solutions à la lente asphyxie de l'élevage français, toutes filières confondues. Les éleveurs demandent un rééquilibrage des négociations commerciales et une revalorisation des prix. lls souhaitent en outre que les normes environnementales (directive nitrates notamment) soient simplifiées et que l'installation de jeunes sur des exploitations viables et diversifiées soit véritablement encouragée. L'étiquetage de l'origine sur les produits bruts et sur les matières premières utilisées comme ingrédients pourrait également être généralisé afin de rassurer les consommateurs suite aux récents scandales. Enfin, les éleveurs français aspirent à ce que que la future PAC mette en place une véritable politique économique pour les filières de l'élevage. Parce que de nombreux emplois, directs et indirects, dépendent de la ferme France, particulièrement dans le département de la Manche, il lui demande de bien vouloir prendre des mesures concrètes pour les éleveurs de la Manche et tous les autres.
M. Paul Giacobbi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le transfert à titre expérimental de compétences en matière forestière à la collectivité territoriale de Corse (CTC). L'article 21 de la loi du 22 janvier 2002 sur la Corse a transféré la propriété des 50 000 ha de forêts domaniales de Corse à la collectivité territoriale de Corse. Le code forestier a été complété par un article L. 181-1 qui maintient le régime forestier. Celui-ci a pour objectif de garantir la protection du patrimoine forestier et sa gestion durable ; son application est confiée à l'Office national des forêts (ONF). Cet établissement apporte toute satisfaction dans son action en Corse : au-delà de ses missions régaliennes, il lui a d'ailleurs été dévolu une délégation de service public pour la gestion des forêts appartenant à la collectivité, fait unique en France. En outre, la qualité de son travail a permis d'obtenir récemment la certification de gestion durable sur l'ensemble de nos massifs forestiers. Aujourd'hui, la collectivité territoriale, dotée de compétence en aménagement et développement économique au titre de l'élaboration du plan d'aménagement de la Corse, souhaite jouer pleinement son rôle notamment pour l'avenir de la filière bois. Elle souhaite mieux maîtriser ses possibilités d'intervention et assumer les prérogatives que la loi lui a confiées. C'est pourquoi il apparaît opportun d'envisager une évolution à titre expérimental des compétences en matière forestière en Corse. Une première adaptation pourrait concerner le processus d'approbation des aménagements forestiers : en effet, la loi prévoit que l'assemblée de Corse donne un avis sur ces plans de gestion, qui sont finalement approuvés par le préfet de Corse. Il semble à la fois plus efficient et plus respectueux de la spécialité de la collectivité territoriale d'inverser le processus : le préfet doit donner l'avis de l'État sur le document d'aménagement rédigé par l'ONF mais la décision devrait revenir à l'assemblée de Corse. Par ailleurs, l'ONF assure au titre du régime forestier à la fois la police et la commercialisation des forêts. La séparation de ces missions, qui peuvent paraître incompatibles, pourrait être expérimentée sur les forêts de Corse. L'article L 214-6 du code forestier exclut pour le moment toute implication de la collectivité territoriale. Ses dispositions sont exorbitantes du droit commun et ignorent les principes des prérogatives de la propriété. Or la Collectivité territoriale de Corse est le deuxième propriétaire de forêts publiques en France après l'État. Elle pourrait veiller à la mise en valeur et à la commercialisation de son patrimoine, afin d'en maîtriser l'aspect commercial avec le concours de l'ONF. Cette compétence ne viendrait pas se substituer aux missions de l'ONF qui doit conserver ses prérogatives de police de la forêt c'est-à-dire la surveillance et la protection, la collectivité se chargeant de la responsabilité de la vente de ses bois, des aspects commerciaux et de l'aménagement forestier. En effet les ventes de bois ont fortement chuté ces dernières années et dans un contexte de contraintes budgétaires sévère, la collectivité territoriale de Corse doit pouvoir administrer son patrimoine et en tirer des revenus pour à la fois trouver les ressources indispensables au financement de ses investissements en forêt et développer sa politique d'approvisionnement, afin de soutenir, dynamiser et structurer la filière bois insulaire. Cette répartition des tâches serait mise en oeuvre une ou deux années à titre expérimental uniquement sur les forêts territoriales. Aussi souhaiterait-il connaître la position du Gouvernement sur cette proposition d'expérimentation.
M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la participation des entreprises de la frange francilienne au financement du Grand Paris et au développement des transports en Île-de-France. Les versions successives du SDRIF assignent à certains bourgs de la frange francilienne un rôle de pôle secondaire de développement économique permettant de fixer dans la partie rurale de la grande couronne des concentrations d'emplois et de services. Les communes et intercommunalités de cette frange francilienne se sont engagées dans cette dynamique en développant des zones d'activité attractives sur le prix d'acquisition, la fiscalité locale et les services offerts. L'application à ces zones de la redevance bureaux est en train de casser de manière sans doute irréversible cette dynamique. Comment imaginer en effet qu'un acteur économique choisissant de s'installer dans ces territoires franciliens de frange, par exemple en pays houdanais dans les Yvelines, sur la base de terrains viabilisés d'un prix inférieur à 50 euros le m², adapté à ses capacités d'investissement, soit alors assujetti à une redevance de 71 euros le m² de bureau ou de 11 euros le m² de locaux de stockage. La réponse est simple : il renonce à son projet et va en Eure-et-Loir. Les acteurs économiques de la partie rurale de la grande couronne francilienne sont contributrices nettes au transport francilien et au Grand Paris sans pourtant en retirer le moindre service pour leurs entreprises et leurs propres salariés. En conséquence il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement et s'il entend réparer cette situation dangereuse pour les franges franciliennes et en totale contradiction avec les objectifs du SDRIF en ramenant la redevance bureau en zone de frange à une valeur symbolique de solidarité et en passant d'une taxe calée sur un zonage aveugle à une assiette tenant compte de la valeur locative donc des plus-values liées à la desserte transport, à une affectation d'une partie des recettes du versement transport à la desserte spécifique de ces pôles secondaires de développement.
Mme Chantal Guittet interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la prise en charge des jeunes en situation de handicap en Bretagne. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été bâtie autour d'un principe essentiel : la participation à la vie en société des personnes handicapées. Cela passe nécessairement par le développement de politiques de compensation du handicap qui doivent être mises en oeuvre dans le respect de l'égalité des personnes concernées quel que soit leur territoire de résidence. En Bretagne, comme dans le reste de la France, l'une des priorités est le développement des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dont le but est de favoriser le maintien en milieu ordinaire des jeunes en situation de handicap. Pourtant, le nombre d'ouvertures de places en SESSAD a tendance à diminuer. Cette tendance est confirmée par l'actuel programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de l'autonomie (PRIAC) qui court jusqu'en 2016. Dans le même temps, l'offre bretonne en établissements socio-éducatifs pour jeunes handicapés a connu un fort ralentissement ces dernières années. Si bien qu'aujourd'hui la Bretagne dispose d'un nombre de places en établissement d'accueil en-deçà de la moyenne nationale. Ces établissements sont sous tension car, en plus d'une demande toujours croissante, ils doivent maintenir dans leurs structures des jeunes ayant dépassé l'âge de vingt ans, en l'attente d'une solution institutionnelle dans des structures pour adultes (amendement Creton). La situation est aujourd'hui totalement bloquée en raison du retard pris par notre pays dans la prise en charge de la population handicapée vieillissante. Conséquence de ces évolutions, de plus en plus de parents se tournent vers les SESSAD dont les listes d'attente s'allongent. Si en moyenne le délai d'attente est de 11,4 mois, 12 % des jeunes Bretons en situation de handicap ont attendu plus deux ans avant d'être pris en charge. Cela place les parents dans des situations extrêmement difficiles. Ils se retrouvent seuls à gérer des situations très délicates, ce qui les plongent dans un profond désarroi. Les effets sur l'enfant de l'augmentation de l'âge moyen d'admission en SESSAD sont également très pénalisants dès lors que ses apprentissages et son autonomie future sont conditionnés par un accompagnement adapté précoce. L'hétérogénéité de la répartition des SESSAD en Bretagne, avec des territoires non pourvus en places SESSAD spécialisées (TED, ITEP), rend la tâche encore plus difficile aux parents. Aussi, face à cette situation sérieuse et préoccupante, elle la sollicite afin de connaître les mesures qu'elle envisage de prendre, dans un contexte budgétaire plutôt favorable en 2013 pour la politique du handicap, afin de répondre aux difficultés auxquelles sont confrontées ces familles bretonnes.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'intégration des maisons départementales des personnes handicapées qui a disparu de la 6e version de l'avant-projet de loi de décentralisation (acte III). En matière de handicap, le texte qui sera présenté prochainement au Sénat maintient cependant le transfert des établissements et services d'aides au travail (ESAT). Les ESAT représentent un des meilleurs dispositifs de travail protégé en Europe. Sa question vise à s'assurer de ces conditions, auxquelles il faut ajouter une vigilance accrue sur l'indépendance des voies d'orientation vers les ESAT, que le transfert pourra aboutir dans des conditions satisfaisantes. Elle lui demande de la rassurer sur ce point en précisant quelles seront le cadre et les modalités de mise en oeuvre du transfert envisagé.
Mme Pascale Boistard interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la circulaire du 31 octobre 2012 relative à la délégation des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l'année 2012. En effet, celle-ci n'a pas manqué de susciter surprise et interrogations dans la communauté hospitalière tant publique que privée. Le tableau annexe de cette circulaire, qui expose la répartition de l'enveloppe 2012 des 61,76 millions d'euros de crédits de la première tranche du plan Hôpital 2012, montre que la Picardie est la seule région de France métropolitaine qui en est totalement exclue. Aucun montant n'est délégué à l'agence régionale de santé de Picardie, alors même que les 21 autres agences recevront des crédits. Il paraît assez difficilement imaginable qu'aucun projet picard n'ait pu être retenu par la commission de suivi des projets, contrairement à ce qui se passe dans le reste de la métropole. Cette affectation des crédits laisserait penser que les établissements d'hospitalisation publics ou privés de Picardie ne nécessitent aucune aide à l'investissement. Les arbitrages financiers rendus s'avèrent particulièrement contre-productifs, au moment où la CRSA doit mener des débats essentiels autour du projet régional de santé. Si l'on en fait le bilan, on constate, en outre, que le nombre de dossiers qui ont été soutenus en Picardie apparaît singulièrement limité. Elle demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour assurer davantage d'égalité entre les territoires, notamment en qui concerne l'offre de soins.
M. Jean-Sébastien Vialatte appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la lutte contre le charançon rouge du palmier (CRP) dont les ravages provoquent l'hécatombe de cette espèce remarquable, fleuron du patrimoine méditerranéen. Les communes touchées par ce fléau dont Six-Fours-les-Plages, s'efforcent de mettre en place les moyens de lutte les plus efficaces. Les méthodes actuelles restent marginales et surtout difficiles à mettre en oeuvre par les particuliers car trop lourdes et trop couteuses. L'arrêté du 20 mars 2012 relatif à la lutte contre rhynchophorus ferrugineus préconise une lutte par endothérapie avec l'imidaclopride. Il semble que la même technique avec l'emamectine-benzoate ait de bons résultats dans les pays européens voisins. Or cette molécule n'a pas d'autorisation de mise sur le marché sur le territoire national. Aussi, il lui demande dans quelle mesure il entend accorder une autorisation à titre expérimental pour permettre la commercialisation de la molécule emamectine-benzoate. Par ailleurs, il souhaite connaître l'état d'avancement du dossier de lutte biologique avec beauvaria bassiano déposé en 2012.
Mme Gabrielle Louis-Carabin alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir des énergies renouvelables en Guadeloupe singulièrement celle de la géothermie. En effet au mois de janvier 2013 le groupe EDF s'est retiré du projet géothermique de la Dominique cofinancé par des fonds européens, et le fonds de coopération régionale, dont l'objectif est d'approvisionner de 40 MW chaque territoire français de la Guadeloupe et la Martinique. En dépit d'un consensus, formalisé par un " memorandum of understanding ", EDF a brusquement jugé le projet peu rentable. De plus, il semble que le groupe EDF ait l'intention de se désengager de la reprise du site géothermique situé à Bouillante, commune de la Guadeloupe : le projet de rénovation de la centrale est par conséquent aujourd'hui menacé, alors que la ressource géothermique de ce département est la référence la plus importante en France dans le domaine de géothermie haute. Ces décisions du groupe EDF portent donc atteinte à l'objectif d'autonomie énergétique que se fixe l'outre-mer, en l'espèce la Guadeloupe notamment dans le cadre du SRCAE conforme au Grenelle de l'environnement. Ce positionnement d'EDF intervient alors que les territoires français de la Caraïbe sont confrontés à l'augmentation du coût du pétrole, de l'électricité produite à partir des hydrocarbures. Aussi, elle entend connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet d'importance et les mesures à prendre pour faciliter la structuration de cette filière énergétique et favoriser l'implantation locale de l'expertise.
M. Joaquim Pueyo appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la modernisation du centre hospitalier Alençon-Mamers, et notamment sur la modernisation de ses service des urgences et d'hémodialyse. Le CHIC Alençon-Mamers a récemment validé son nouveau projet médical, conformément aux engagements pris auprès de l'ARS et du ministère de la santé. Ce projet exprime une volonté ambitieuse d'occuper pleinement sa mission d'établissement pivot du territoire de l'Orne, et tient compte du contexte financier et économique de l'établissement. Pour autant, le repositionnement des activités, la réorganisation capacitaire et les obligations réglementaires ont amené à développer dans ce projet médical l'impérieuse nécessité de réaliser des objectifs d'investissement majeurs : le repositionnement des lits de soins continus auprès du service de réanimation ; la mise en oeuvre d'une nouvelle configuration informatique afin de permettre au laboratoire de passer avec succès sa certification ; l'extension du service d'hémodialyse, et la modernisation du service des urgences. Il veut notamment appeler son attention sur ces deux derniers points. Au sein du service des urgences, le personnel soignant, comme les patients, constatent chaque jour des problèmes d'organisation, liés aux limites posées par des locaux inadaptés. Il n'est pas rare de rencontrer, dans ce service, des situations de saturation, avec des personnes qui attendent dans les couloirs sur des brancards, parfois depuis plusieurs heures, dans des conditions rendues encore plus difficiles par l'extrême vétusté des locaux. L'un des objectifs majeurs du projet médical est donc d'assurer une meilleure fluidité des urgences et de faciliter le travail du personnel soignant qui doit souvent rechercher pendant de longues heures un lit pour un patient qui nécessite une hospitalisation. Quant au service d'hémodialyse, l'augmentation du nombre de postes est un axe prioritaire du projet médical. Cette mise en oeuvre doit être rapide compte tenu de ses enjeux en termes de qualité et d'égalité d'accès aux soins pour les patients du territoire. Il se permet de lui indiquer que le CHIC Alençon-Mamers, troisième plateforme hospitalière de Basse-Normandie, n'a plus reçu d'investissements globaux depuis de nombreuses années. Il souhaite savoir quelles réponses l'État peut apporter à la réalisation de ce projet médical, et notamment à l'impérieuse nécessité de moderniser le service des urgences et le service d'hémodialyse.
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'inégalité de traitement quant à l'investissement financier de l'État sur les réseaux de transports en commun entre, d'une part, la ville de Paris et, d'autre part, les autres grandes villes de France au premier rang desquelles la ville de Marseille. À l'heure où Marseille décroche la triste première place au palmarès des villes françaises les plus embouteillées (étude GPS TomTom, mars 2013), force est de constater que le Gouvernement a fait du "deux poids, deux mesures" une habitude, et même une profession de foi. Le projet de Grand Paris Express avec la construction de quatre lignes de métro en rocade autour de Paris, d'une longueur totale de 200 km et comprenant 70 nouvelles gares, lancé par le précédent gouvernement, bénéficiera d'une rallonge budgétaire de 9 milliards d'euros, ce qui représente un coût total de près de 30 milliards d'euros dont 4 milliards de l'État qui s'agite pour trouver l'argent tant et si bien qu'a même été envisagé de porter à 35 euros les amendes de stationnement, contre 17 euros aujourd'hui, un nouveau tarif qu'auraient payé tous les Français, et non pas seulement les habitants de la région parisienne, pour financer le Grand Paris Express. Levée de boucliers, le Gouvernement recule ! Mais, quels trésors d'imagination ne sont-ils pas déployés pour financer ce projet, en oubliant le reste de la France ! Oui, le reste de la France, une ville comme Marseille, capitale européenne de la culture cette année, sur le chemin de la métropole Marseille-Aix-Provence, et ses petits 12 kilomètres de métro, son tramway de centre-ville, et, nouveauté de ces dernières semaines, ses deux navettes maritimes. Il ne s'agit en aucun cas ici de dénigrer le projet de Grand Paris Express que l'on doit au précédent gouvernement, mais au contraire d'exiger du Gouvernement le même investissement, la même ambition, avec un engagement financier fort de l'État au travers d'un « plan pluriannuel de développement des transports collectifs en site propre » pour Marseille. On n'en est plus à l'image satellite prise de nuit où seul Paris brille et le reste de la France est plongé dans l'obscurité ! Marseille doit elle être condamnée à regarder passer les trains parce qu'elle est gérée par une municipalité de droite ? Dans ce contexte, elle la prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées pour remédier à cette criante et décriée inégalité.
M. Arnaud Leroy interroge M. le ministre du redressement productif sur le bilan des commissaires au redressement productif. En effet, ces commissaires régionaux ont été mis en place depuis maintenant près d'un an et il souhaiterait avoir une vue globale du travail effectué et des conséquences pour le tissu industriel français et pour l'emploi. Il souhaiterait savoir s'il est possible de déterminer des axes de travail spécifiques et une stratégie nouvelle pour les mois à venir suite aux premiers résultats obtenus.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du redressement productif. En effet, il l'a alerté, avec le député Fabrice Verdier, concernant les menaces de mise en liquidation qui pesait sur la fonderie Tamaris, industrie implantée à Alès dans le département du Gard. Dans le bassin d'Alès, nous sommes confrontés à la négligence du gouvernement précédent qui n'a pas su anticiper les difficultés de ce bassin. Les conséquences sont aujourd'hui désastreuses pour les alésiennes et les alésiens, fermeture de l'entreprise Richard Ducros en 2010 soit plus de 220 emplois supprimés, liquidation récente de l'entreprise Shelbox aux salles du Gardon, soit 60 emplois sacrifiés et aujourd'hui, liquidation nette, sans période d'observation, pour Tamaris, soit 80 emplois menacés. Le bilan est lourd et nous demande, à tous, une grande vigilance et une attention toute particulière. L'entreprise Tamaris, est une société historique, bicentenaire, qui a compté jusqu'à 3 000 salariés. Son secteur d'activité actuel est principalement concentré sur des fabrications pour la DCNS au travers de pales pour les frégates, les ogives de têtes nucléaires ainsi que l'automobile, l'hydraulique, le naval en fournissant les chantiers de Saint-Nazaire. Cette industrie produit des pièces de 500 kg à 100 tonnes, ce qui la place dans une catégorie maîtrisant un savoir et un savoir-faire des salariés uniques en France et en Europe. En mai 2012, ce site a été repris par Monsieur Aiken. Homme de métier, apportant un projet industriel de qualité, innovant de plus de 7 millions d'euros avec une croissance de l'emploi sur cinq ans. Malheureusement aucun engagement n'a été tenu, aucun investissement n'a été fait, le carnet de commandes a chuté du fait de l'image dégradé de l'usine en raison de la procédure de sauvetage. Aujourd'hui, le verdict d'annulation de la vente pour dol a été prononcé et cette entreprise est en liquidation judiciaire nette. Les salariés ont subi de plein fouet l'incompétence et le dévoiement des actionnaires. Sans porter aucune accusation car la justice est là pour régler ce litige, nous ne pouvons que nous insurger devant un tel gâchis, qui porte atteinte à la fois à l'intégrité des salariés et de leurs familles mais aussi au savoir-faire de cette usine, connu et reconnu de tous. Il est donc indispensable que nous puissions aujourd'hui trouver une solution pour que cette entreprise de tamaris puisse trouver un repreneur dans les meilleurs délais. Les moules et les outils utilisés sont uniques, les femmes et les hommes qui travaillent sur ce site ont un professionnalisme incomparable. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir regarder de près l'avenir de ce site. Tamaris, c'est à la fois le dernier outil en France au service du ministère de la défense, qui fait appel à cette entreprise pour la livraison de produits d'armements, et c'est aussi un outil au service du ministère du redressement productif car nous sommes bien, ici, dans du « made in France ».
M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur l'augmentation des demandes d'inscription d'élèves français dans les lycées du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en Asie. Avec un effectif global en constante progression en Asie, de nombreux lycées français commencent à être saturés, à l'image de ceux de Hong-Kong, Shanghai et Singapour. Le lycée français de Singapour, conventionné avec l'AEFE et assurant un enseignement direct des classes préélémentaires à la terminale, a connu cette année une augmentation d'effectifs de plus de 12 %. Arrivant à saturation et afin de faire face à l'accroissement constant des demandes d'inscription d'élèves français, un projet d'extension permettant l'accueil de près de 2 000 élèves supplémentaires, sur un terrain jouxtant le site actuel, est à l'étude. Ce problème de surcharge concerne aussi le lycée de Hong-Kong, qui ne peut plus faire face aux nombreuses demandes et où un projet d'extension similaire est également en cours, et celui de Shanghai, qui se verra très probablement obligé d'inscrire des élèves sur une liste d'attente dès la rentrée prochaine. Les projets immobiliers sont essentiels pour le développement du réseau scolaire français à l'étranger afin d'accompagner les évolutions à la hausse des effectifs et pour conserver, dans un secteur de plus en plus concurrentiel, l'attractivité de notre réseau. Aussi, il souhaiterait connaître la politique qui va être mise en place afin de s'adapter à l'évolution croissante de la population française dans cette région du monde et savoir dans quelle mesure le Gouvernement va soutenir les différents projets d'extension dans cette zone puisqu'une partie des élèves français ne pourront bientôt plus y être scolarisés.