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M. Jean-Luc Laurent alerte Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les chantiers de deux collèges val-de-marnais. L'un, à Ivry-Confluences, est achevé et l'autre, dans le quartier du Port à l'Anglais à Vitry-sur-Seine, est en cours de construction. Ces deux collèges connaissent des retards importants et préoccupants en raison de la pollution des sites. Le premier est achevé mais la mise en service prévue initialement à la rentrée de septembre 2015 a été reportée une première fois à la rentrée de septembre 2016 avant d'être reportée à nouveau à une date inconnue. Le début des travaux de construction du second collège a été reporté après la découverte d'une pollution aux hydrocarbures. Ces deux établissements sont construits sous la responsabilité du Conseil départemental dans le cadre de zones d'aménagement concerté conduites par l'EPA ORSA. Ces difficultés ne peuvent rester une affaire locale, alors que l'ensemble du secteur scolaire est durablement déstabilisé par le report de ces deux chantiers. Le président du Conseil départemental a suggéré la création d'un fonds pour faire face collectivement aux travaux de dépollution et aux surcoûts qu'ils représentent pour la collectivité départementale. M. le député souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur le financement de la dépollution de ces deux sites.
M. Nicolas Sansu interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la modernisation de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse en matière d'infrastructure, de desserte et de matériel.
M. Marcel Rogemont interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'arrêt du réacteur Orphée. Il aimerait savoir si cet arrêt est justifié techniquement ou scientifiquement, si l'arrêt d'Orphée rendra l'investissement français dans l'ESS ( European spallation source ) inefficace, et quelles en seront ses conséquences industrielles. Il aimerait connaître l'avenir de ce réacteur et du centre de recherche et soumettre l'idée du développement d'un démonstrateur d'une source de neutrons compacte sans réacteur qui, pour un coût réduit, permettrait de valider ce concept très novateur tout en assurant de maintenir une expertise technique en neutronique en France. Il aimerait également savoir, si cette option était retenue, s'il serait envisageable de développer une filière industrielle d'accélérateurs et à terme de garder la France dans les toutes premières Nations maîtrisant l'utilisation des neutrons à des fins scientifiques et industrielles.
M. Kader Arif appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat au sujet de la conservation et de la valorisation du canal du Midi. Classé au patrimoine mondial de l'Unesco, doté de 328 ouvrages d'art (écluses, aqueducs, ponts et tunnels), le canal du Midi est un ouvrage exceptionnel de France. Or la situation du patrimoine environnant au canal du Midi mérite une attention majeure. Ainsi il se félicite de la nomination d'une sous-préfète, chargée de l'intégrité et de la conservation du canal du Midi, ce qui souligne l'intérêt de l'État pour le canal du Midi et sa préservation, cependant certaines interrogations demeurent. En effet, depuis plusieurs années, la politique de gestion de ce patrimoine fluvial, propriété de l'État et géré par VNF semble soumise à des fluctuations importantes notamment concernant les maisons éclusières. Pourtant de nombreux projets locaux portés par les acteurs du territoire, permettant de dynamiser et de préserver ce patrimoine bâti et naturel, ont été déposés. À ce titre, et afin de poursuivre l'effort engagé par l'État dans la conservation du canal du Midi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les intentions des représentants de l'État concernant les projets relatifs aux maisons éclusières qui valorisent pleinement la richesse de ce patrimoine historique.
M. Guillaume Larrivé interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la position du Gouvernement relative à deux projets structurants pour l'aménagement du territoire de l'Yonne à savoir le contournement Sud d'Auxerre et la rénovation de la liaison routière Auxerre-Troyes. Le flux de circulation des camions traversant certains quartiers d'Auxerre crée une situation très dangereuse pour les habitants tant au niveau de la pollution sonore et atmosphérique que par les accidents qui peuvent en résulter. Le contournement Sud d'Auxerre permettrait de résoudre cet état de fait. De même, face aux nombreux accidents sur la RN 77 reliant Auxerre à Troyes, la rénovation de cet axe de circulation est indispensable. Ces travaux permettraient aussi l'accroissement des liens économiques entre ces deux villes de taille équivalente et une complémentarité de positionnement en termes d'enseignement supérieur. Il demande au Gouvernement de s'engager fermement en faveur de ces deux projets d'aménagement, d'en préciser le calendrier de réalisation et le mode de financement.
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les incidences de la montée en puissance du FPIC (le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales) pour certaines collectivités, comme la communauté de communes du pays des Herbiers qu'elle a l'honneur de présider. Les collectivités contributrices au FPIC souhaitent prendre toute leur part dans ce fonds de solidarité qui bénéficie aux territoires qui en ont le plus besoin. Pour autant, en Vendée, notre EPCI est le plus gros contributeur au FPIC tandis que d'autres collectivités sont bénéficiaires et profitent également d'une DGF bonifiée, de taxes de séjour ou encore d'autres recettes (comme le produit des casinos par exemple) qui leur permettent d'investir efficacement et de préparer l'avenir sans avoir besoin du FPIC. C'est notamment le cas des collectivités situées en zones touristiques ou en front de mer. Aujourd'hui, la mise en œuvre du FPIC est ressentie par certains territoires, dont le sien, comme une double sanction. Première sanction : le FPIC, compte tenu de son montant qui s'accroît d'une façon exponentielle et déraisonnable pour le pays des Herbiers (470 000 euros en 2014, 605 000 euros en 2015, 970 000 euros en 2016 !), obère totalement nos marges de main-d’œuvre. En 2017, avec plus d'un million d'euros, le FPIC dépassera notre capacité d'autofinancement net. Début 2016, les taux d'imposition pour les ménages et les entreprises ont dû être augmentés afin de pouvoir financer notre contribution au FPIC ! Comment expliquer cela aux habitants de la communauté de communes ? Deuxième sanction : d'ici 2017, la communauté de communes du Pays des Herbiers va perdre la totalité de sa dotation d'intercommunalité, soit plus de 600 000 d'euros. Plus grave, en l'absence d'évolution des textes en vigueur, elle connaîtra un prélèvement sur ses ressources fiscales pour assurer la contribution au redressement des finances publiques. En clair, la communauté de communes ne percevra plus de dotation de la part de l'État mais en versera une, en plus du FPIC. Or la situation de notre EPCI n'est pas isolée. Elle entraîne actuellement un coup d'arrêt économique auprès d'autres collectivités locales, comme la communauté de communes du Val Drouette dans l'Eure-et-Loire par exemple, ou encore les communautés de communes du Val de Morteau, de Ploërmel ou de la Presqu'ile de Rhuys. Les montants du FPIC sont d'autant plus surprenants lorsqu'ils sont comparés à ceux de grandes métropoles comme Nantes (contributeur à hauteur de 1,4 million d'euros). Il apparaît aujourd'hui nécessaire et urgent d'inclure d'autres paramètres dans le calcul du FPIC de façon à le faire évoluer avec plus de justesse, de transparence et de pertinence. Surtout compte tenu de l'évolution territoriale des intercommunalités. Le FPIC ne tient pas du tout compte de toutes les charges des EPCI qui ont pris la forme d'emprunt à rembourser pour le financement des équipements ou de personnel qu'il a fallu recruter pour offrir des services à ces nouvelles populations (crèches, halte-garderie, écoles, piscine, salle de sports, piste d'athlétisme). Mme la députée a été reçue à ce sujet le 23 juin 2015 à la direction des collectivités locales, au ministère de l'intérieur ; sans grand espoir, il faut bien le dire. Chaque année, le FPIC, c'est pour nous et pour bien d'autres la roulette russe. Son montant est imprévisible. Son montant devient aussi démentiel. Alors oui à la solidarité nationale ! Mais elle souhaiterait savoir ce que compte faire, concrètement, le Gouvernement pour proposer une répartition plus juste et plus adaptée, et surtout pour ne pas freiner les territoires qui permettent de créer de la croissance et des emplois.
M. Philippe Kemel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le Canal Seine-Nord. Le 20 avril 2016, le conseil des ministres a créé par ordonnance le projet de société du Canal Seine-Nord. Estimé à un coût oscillant entre 4,5 à 4,8 milliards d'euros et créateur de 14 000 à 15 000 emplois, le projet sera financé à 40 % par des fonds européens. Le reste sera financé entre autres par les collectivités territoriales parmi lesquelles les régions. Or la région Ile-de-France a annoncé son retrait du projet. La région Ile-de-France va autant bénéficier des avantages du projet Canal Seine-Nord que les autres régions y contribuant. Il est donc anormal qu'elle s'en retire aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle il l'interpelle et lui demande quelle action il compte mener pour qu'une solution soit rapidement trouvée.
M. Jean-Claude Bouchet interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat concernant le survol des parcs naturels régionaux. Les parcs naturels régionaux sont des grands espaces protégés engageant un ensemble de partenaires dans leur protection et leur développement. À cette fin, des mesures particulières de gestion s'appliquent sur ces territoires dans le souci de les préserver au mieux contre toutes formes de nuisances. Depuis de trop nombreuses années, il existe un problème dans le parc naturel régional du Lubéron : les nuisances sonores émises notamment par les aéronefs de loisirs ou de voltige qui occupent l'espace aérien à faible altitude suscitent une grogne croissante des quelque 180 000 habitants concernés. Aussi, seul l'encadrement et l'atténuation des nuisances liées aux mouvements d'avions permettront aux populations riveraines de mieux accepter la situation. Une proposition de loi a été déposée en ce sens en décembre 2015, non encore étudiée par le Parlement. Attention, pas de méprise : le but n'est pas de vouloir faire la cour à certains « bobos écolos » qui résident dans le Lubéron et souhaiteraient en faire une « réserve d'Indiens », c'est pourquoi il n'est pas question d'entraver le bon déroulement des entraînements militaires, d'autant plus qu'en ces périodes troubles, la France a besoin de soldats entraînés. Néanmoins, il est indispensable de réglementer le survol de l'aviation de loisir en demandant de limiter ces survols et en obligeant les aéronefs à s'équiper de silencieux, d'autant plus que le parc naturel régional du Lubéron a vu son activité touristique perturbée du fait des gênes sonores occasionnées par ces survols réguliers. Il souhaite savoir quelles actions concrètes seront décidées afin de garantir la tranquillité des espaces aériens des parcs naturels régionaux.
M. Jean-Jacques Cottel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de vie des personnes âgées en milieu rural. Il souhaite notamment connaître les positions du Gouvernement sur les sujets liés à la revalorisation des petites pensions de retraite, au maillage territorial des maisons de santé, à la situation budgétaire difficile des associations d'aides à domicile et plus généralement des mesures encouragées pour lutter contre l'isolement des personnes âgées et favoriser la solidarité.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le défi que les repreneurs d'Arc International à Arques veulent relever et sollicite son soutien à leur demande d'accompagnement financier auprès de la BPI. La reprise, fin 2014 début 2015, du site de production d'Arques du groupe Arc International prévoyait le maintien du volume de production et un investissement de 30 millions d'euros sur 3 ans. Il est très vite apparu aux repreneurs que le potentiel de développement du groupe et du site était bien supérieur aux prévisions. La stratégie de reconquête du marché européen a donc été revue à la hausse, ainsi que la production, ce qui a eu pour effet de saturer les fours existants. L'avance sur le plan de marche initial et la dynamique des ventes commandent de reconstruire tous les fours d'Arques d'ici à 2019. Ces investissements massifs (110 millions d'euros sur 2016-17, et 3 fois le niveau moyen historique) visent à remettre à niveau l'outil industriel, améliorer la productivité et augmenter les capacités de production, soit 75 000 tonnes représentant 500 emplois pérennisés sur le seul site d'Arques. Pour financer de tels investissements non prévus au départ, des fonds complémentaires doivent impérativement être levés. Une demande de financement à hauteur de 50 M d'euros a donc été introduite auprès d'un pool bancaire qui l'instruit actuellement, pour 25 M d'euros, et auprès de la BPI, pour 25 M d'euros. Il lui demande donc quelle réponse et quel soutien peuvent être attendus de lui par le groupe industriel à cet appel de fonds vital qui a par ailleurs reçu l'appui affirmé de la région des Hauts-de-France.
M. Pascal Thévenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la gestion des forêts domaniales d'Île-de-France par l'Office national des forêts (ONF). Depuis plusieurs années, l'ONF opère d'importantes coupes de parcelles forestières en bordure d'agglomération, pour des motifs essentiellement commerciaux. Ces coupes ont des effets significatifs sur l'environnement et l'accueil du public, contribuant notamment à la dégradation du paysage urbain, l'accroissement du degré de pollution atmosphérique, et la destruction de l'écran acoustique. Or la protection de l'environnement et l'accueil du public font partie des missions de l'ONF. Par ailleurs, les opérations de l'ONF sont menées sans réelle concertation avec les acteurs locaux. Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour limiter les coupes au bord des centres urbains, et impliquer davantage les acteurs locaux.
M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des travailleurs indépendants. Le Gouvernement prête la plus grande attention à la situation des affiliés au régime social des indépendants. En témoigne d'ailleurs la feuille de route de 20 mesures visant à améliorer la qualité de services du RSI établie en juin 2015, et le vote de mesures d'allégement des cotisations en fin d'année. Une nouvelle réflexion est en cours sur l'organisation bicéphale du régime, partagée aujourd'hui entre le RSI et les Urssaf. Cette réflexion de fond vise à rendre l'organisation actuelle plus cohérente, plus efficace, plus fluide et plus stable. La gestion par une seule entité, des services de recouvrement et de versement des prestations, est attendue par beaucoup. Elle constitue une réelle solution viable à long terme. Il souhaite donc l'interroger pour avoir des précisions sur le calendrier et les contours des nouvelles propositions issues de cette réflexion.
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la délibération ministérielle du 28 avril 2016 relative au contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise. En effet, cette délibération soulève quelques interrogations car elle demande en même temps au préfet de diligenter une série d'études complémentaires à rendre pour l'été 2017 et valide une nouvelle fois le fuseau Plaine d'Heyrieux-Sibelin Nord. Comme une majorité de communes de la région lyonnaise, il est inquiet de constater que malgré la poursuite des études et la forte mobilisation des riverains contre le CFAL, toute modification du réseau du fuseau soit exclue. Il demande au Gouvernement de bien vouloir préciser pourquoi il recommande la poursuite des études tout en excluant toute modification du fuseau.
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition émise par son ministère de modifier les statuts de l'École nationale supérieure d'arts et métiers. En effet, sur la base d'un rapport de l'IGAENR, celle-ci vise notamment à éliminer la représentation des centres régionaux au sein de la seule instance décisionnaire de l'ENSAM, à savoir le conseil. Cette présence, actuellement statutaire au travers des présidents de centres s'avère être un point d'équilibre essentiel dans la gouvernance de l'ENSAM entre un pouvoir central et la défense des intérêts régionaux. Au-delà du caractère discriminatoire d'une telle disposition proposée sans aucune concertation, la conséquence principale est donc l'élimination de la représentation des centres régionaux et la concentration de l'ensemble des pouvoirs entre les mains de la direction générale parisienne. Or le caractère particulier de l'organisation des Arts et métiers avec 8 implantations régionales nécessite un juste équilibre dans l'organisation de sa gouvernance. Aussi, il paraît essentiel de préserver la présence des instances régionales dans l'instance décisionnaire. Sachant que le comité technique de l'établissement ainsi que le conseil d'administration ont émis des avis défavorables à cette proposition de modification des statuts, il lui demande les raisons pour lesquelles son ministère cherche à écarter la représentation régionale au sein du conseil d'administration et si l'ensemble des implications a bien été appréhendée lors de l'élaboration des nouveaux statuts de l’ENSAM.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le climat sur le fait qu'à partir de Nancy, le projet autoroutier A31 bis prévoit trois grands aménagements prioritaires : l'élargissement de l'A31 existante entre le Nord de Nancy et Fey ; la création du contournement Ouest de Thionville ; l'élargissement de l'A31 existante entre le Nord de Thionville et la frontière. Pour chacune de ces trois sections, elle lui demande quels sont la longueur du tracé correspondant et le montant prévisionnel des investissements. Elle lui demande aussi pour quelle raison il y a une différence de traitement, puisqu'un péage serait instauré au Nord de Thionville mais pas au Nord de Nancy. Enfin, elle lui demande si pour le financement d'une troisième voie dédiée aux transports collectifs au Nord de Thionville, elle serait favorable à l'utilisation de la taxe régionale sur les carburants (TICPE) ou favorable à la création d'une écotaxe régionale sur les poids lourds.
M. Julien Dive alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les artisans et commerçants, dans le département de l'Aisne, avec les services du régime social des indépendants. Mis en place en 2006 et interlocuteur social unique depuis 2008, le RSI visait à unifier et simplifier la gestion des prestations sociales des indépendants. Les dysfonctionnements de ce système concernant le recouvrement ou le calcul des retraites, restent pénalisants pour l'activité des travailleurs indépendants. Le dialogue et la confiance sont rompus, poussant certains à vouloir se désaffilier, et d'autres à mettre fin à leur activité. Le Gouvernement a annoncé le 27 avril 2016 avoir demandé des pistes de simplification des relations entre ACOSS et RSI, à l'origine des nombreux problèmes de recouvrement. Toutefois, les indépendants qui n'ont pas pu se verser de salaire depuis le début de l'année ne peuvent attendre le vote du prochain projet de loi de finances de la sécurité sociale. C'est pourquoi il demande au Gouvernement d'envisager des solutions d'urgence ciblant les indépendants les plus en difficulté, afin que ceux-ci ne subissent plus le régime qui est censé les protéger.
M. Franck Reynier alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les arboriculteurs du département de la Drôme. La Drôme est le premier département bio de France et le premier département agricole de la région Rhône-Alpes. L'agriculture drômoise représente quelque 12 220 emplois permanents, dont 7 312 chefs d'exploitations et coexploitants, auxquels s'ajoutent la main d'oeuvre familiale, des salariés permanents et la main d'œuvre saisonnière. Malheureusement, les arboriculteurs ont vu leurs récoltes frappées de plein fouet par plusieurs épisodes de gel le 20 février 2016 et les 7, 9 et 12 mars 2016. Ces épisodes ont entraîné des dégâts importants sur la production fruitière, ils se sont prolongés sur plusieurs semaines et la situation évolue encore aujourd'hui. Les pertes sont estimées à ce jour à 60-70 % pour les abricots et 70 % pour les pêches, et se concentrent en particulier sur la vallée du Rhône et les territoires situés au nord de Montélimar. L'année 2014 a été une année particulièrement dure économiquement pour les arboriculteurs drômois. La saison 2015 fut bonne mais insuffisante pour retrouver un bon niveau de trésorerie. Les épisodes de gel de cette année ont anéanti tout espoir d'accéder enfin à une certaine stabilité financière. De ce fait, les emplois saisonniers sont menacés, le chômage technique ou partiel guette et les exploitations replongent dans le cercle vicieux des emprunts bancaires. Face à ces difficultés les arboriculteurs n'ont d'autres choix que de se tourner vers les aides de l'État mais la majorité d'entre eux ont déjà atteint le plafond des minima agricoles. Il est donc vital que le Gouvernement mobilise le fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) afin que les arboriculteurs touchés par les épisodes de gel puissent bénéficier des aides calamités agricoles. Ces aides leur permettraient notamment de réduire considérablement les montants qu'ils s'apprêtent à emprunter aux banques pour refinancer leur campagne 2017. Depuis les années 2009/2010 les arboriculteurs drômois sont confrontés à la forte concurrence espagnole. Les agriculteurs espagnols pratiquent le « dumping » commercial pour protéger leur marché intérieur et des pêches espagnoles de même qualité vendues 1,20 euro le kilo à Madrid, se retrouvent à 0,60 euro sur le marché français. L'octroi des aides calamités ne résoudrait pas ce problème de fond mais permettrait aux exploitations de ne pas mettre la clé sous la porte et de faire face en attendant la prochaine campagne qui, espérons-le, sera meilleure. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que l'État souhaite faire de l'arboriculture française l'une de ses priorités, et de lui préciser s'il envisage d'accorder les aides calamités agricoles aux arboriculteurs drômois et, le cas échéant, dans quelles proportions.
M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le fait que depuis une douzaine d'années, une dizaine de produits insecticides permettant de lutter contre les moustiques a été retirée. Aujourd'hui le secteur industriel est peu enclin à financer l'arrivée de nouveaux produits sur le marché en raison de leur faible rentabilité. Cette situation complique l'action des opérateurs qui, sur le terrain, luttent contre l'invasion des moustiques. Si, depuis l'été 2015, des premières rencontres ont été mises en place, il est nécessaire d'accélérer le calendrier pour répondre à l'attente des citoyens des territoires concernés. Tout comme il est important d'associer les industriels du secteur pour trouver une solution pérenne optimale pour le financement des études préalables à l'homologation ainsi que de s'interroger sur une période de transition le temps que de nouvelles substances soient disponibles. Il lui demande donc quelles solutions le Gouvernement compte mettre en œuvre à court, moyen et long termes.
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fusion des unités de douane de Lesquin et Baisieux, actée par le comité technique de réseau du 8 février 2016 dans le cadre du projet stratégique de la direction interrégionale des douanes de Lille. Cette fusion, assortie d'un regroupement de ces deux unités sur le site de Baisieux, acte la fermeture du site de Lesquin. Depuis plusieurs années, l'unité de Lesquin fait l'objet de réductions régulières de personnel, malgré la proximité d'une frontière et le voisinage d'un aéroport international. Les douaniers en poste à Lesquin effectuent à ce titre des missions de première importance sur un site particulièrement sensible : missions de type sécuritaire, sanitaires et de lutte contre la fraude. Alors que l'aéroport de Lesquin est un site de délestage pour les aéroports de Roissy, Londres et Bruxelles, et que l'Euro 2016, qui débute dans quelques semaines, constitue un défi pour les douanes, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend reconsidérer la situation de l'unité de douane de Lesquin.
M. Philippe Plisson interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'article 56 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte concernant la possibilité de réserver une voie sur les autoroutes menant à une métropole pour les transports en commun, taxis, auto-partage, véhicules à faibles émissions et covoiturage. Rapporteur du chapitre III consacré à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques et qualité de l'air dans les transports, il avait demandé cette voie réservée et le principe d'un rapport de l'État avait été voté. Ce rapport a été à l'ordre du jour du Conseil national de la transition écologique puis retiré. Il lui importe aujourd'hui d'en savoir plus sur ce sujet car pour l'avoir expérimenté en particulier à Los Angeles, il croit à l'intérêt de ce dispositif à la fois pour désengorger les accès aux métropoles mais aussi pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre. Il lui demande quelles sont les pistes de travail, en particulier les modalités pratiques de mise en œuvre, et si le panel de véhicules envisagé dans le texte n'est pas trop important (en particulier véhicules à faibles émissions et taxis). Il souhaite aussi savoir quel pourrait être le délai pour la mise en œuvre et s'il est envisageable qu'il puisse y avoir une présentation d'étape afin d'échanger sur le contenu et d'en partager les objectifs.
M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les enjeux des transferts de compétences et des ressources entre les départements et les métropoles. Si la compensation présente le caractère d'une dépense obligatoire selon l'article L. 5217-16 du CGCT, l'imputation comptable de celle-ci n'est pas précisée par la loi et est source d'incertitude pour les départements. En effet, a priori , par analogie avec les transferts opérés par le bloc communal, la dotation de compensation que devraient recevoir les métropoles dans le cadre du processus de métropolisation à la suite du transfert des compétences et des ressources serait inscrite en fonctionnement dans les budgets des départements, alors même qu'une partie des dépenses transférées par les départements concernera des dépenses d'investissement. Cette incohérence aura un impact réel et fort sur la situation financière des départements qui vont voir leurs épargnes brutes se dégrader substantiellement, ce qui entraînera automatiquement un autofinancement plus faible. Il lui demande si le Gouvernement va autoriser les départements, il serait souhaitable que cela puisse être le cas, à ce que les transferts des dépenses d'investissement puissent être inscrites en dépenses d'investissement dans le budget des départements et non en fonctionnement.
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement au sujet de la pérennité de la production de mouton labellisée AOP Barèges-Gavarnie et sur l'opportunité de la reconstruction de l'abattoir de Viella. Lors de sa visite dans les Hautes-Pyrénées, à l'occasion des inondations de juin 2013, le ministre avait pu constater l'importance des dégâts subis par les agriculteurs et s'était engagé à participer à la reconstruction de cet outil de travail essentiel à la pérennité de l'AOP Barèges-Gavarnie, qui est l'unique AOP en mouton français. Il semblerait néanmoins que les services de l'État soient plus réticents à répondre à cet engagement en participant financièrement à la reconstruction de cette unité d'abattage et de la salle de découpe, sur la zone de production de l'AOP. En renonçant à reconstruire cet abattoir, c'est l'ensemble de la filière de production de mouton labellisée AOP Barèges-Gavarnie qui serait mise en péril. En effet, le cahier des charges de l'AOP précise dans son chapitre III que « pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée, la viande doit provenir des animaux nés, élevés et abattus dans l'aire géographique ». L'abandon de la reconstruction de l'abattoir dans la zone de production entraînerait de facto la disparition de l'AOP. Alors que les communes rurales subissent actuellement des contraintes budgétaires fortes, il va de soi que sans un accompagnement financier de l'État à la hauteur du préjudice, il ne sera pas possible de reconstruire cette structure, dont le coût, entre l'acquisition d'un nouveau terrain, les aménagements pour la mise en conformité et les agencements environnementaux, s'élèverait à environ 1,8 million d'euros. Aussi, compte tenu de l'attachement du Gouvernement à la reconnaissance des signes de qualité et à la protection du patrimoine et du savoir-faire agricole, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure la reconstruction de l'abattoir de Viella pourra bénéficier d'un accompagnement financier de l'État dans le cadre du plan abattoirs et ainsi assurer la pérennité de cette AOP, dont l'existence est un atout majeur pour notre territoire de montagne.
M. Jean Leonetti interroge M. le ministre de l'intérieur sur les intempéries du 3 octobre 2015 qui ont eu des conséquences dramatiques dans les Alpes-Maritimes, révélant une vulnérabilité importante face aux crues rapides, notamment sur la vallée de la Brague, dans un secteur comportant principalement des campings et activités de loisirs. Dans ce nouveau contexte, et en application des dispositions combinées du code de l'urbanisme et du règlement des PPRI, il a été demandé aux services de l'État de définir clairement une position afin d'informer les exploitants concernés sur la conduite à tenir avant de mettre en œuvre les dispositifs de réparation et de préparation de la saison estivale. Par courrier en date du 21 mars 2016, M. le préfet des Alpes-Maritimes a rappelé le droit aux exploitants et, à la suite d'une analyse de la situation par ses services, leur a fait connaître les nouvelles interdictions mises en œuvre ainsi que la procédure à suivre pour reconduire tout ou partie de leur exploitation. Or les contraintes énoncées sont telles que les exploitants ne peuvent plus reconstruire ou installer de nouvelles habitations légères ou résidences mobiles de loisirs dans les zones sinistrées, les obligeant à réduire très sensiblement, voire à cesser leur activité. Ces derniers, fortement mobilisés dans la défense de leurs intérêts, ont fait remonter leurs récriminations sur la disparité importante qui existerait entre les prescriptions préfectorales très strictes des Alpes-Maritimes comparées à celles édictées par l'État notamment dans le Var et dans l'Hérault, à la suite d'intempéries de même ampleur et dans des espaces naturels similaires. C'est pourquoi il le sollicite pour un arbitrage afin d'être assuré que les mesures prises dans les Alpes-Maritimes garantissent un traitement équitable aux exploitants de campings qui comme l'ensemble des citoyens ont besoin d'en être assurés pour continuer à avoir confiance dans les actions de l'État.
M. Jean-Louis Costes alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la détresse médicale des territoires ruraux en France. En effet, le phénomène de désertification médicale dans les départements ruraux ne cesse de s'amplifier. Le Lot-et-Garonne en est un exemple criant. Malgré les actions déjà menées et les aides existantes pour favoriser la démographie médicale (aide à l'équipement, aide à l'installation, exonérations, construction de MSP, etc.), le nombre de médecins généralistes est encore aujourd'hui en baisse constante (moins 22,8 % de généralistes entre 2007 et 2016). Cette situation et ces inégalités territoriales sont inacceptables. Cette disparité grandissante doit disparaître et pour cela des solutions effectives doivent être mises en place dans les plus brefs délais. Face à ce constat d'échec, il lui demande donc quand de véritables mesures seront mises en place pour lutter contre ce fléau qu'est la désertification médicale afin que les patients des départements ruraux puissent disposer des mêmes services que les urbains.
M. Arnaud Richard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le projet de fret ferroviaire « Modernisation de la ligne Serqueux-Gisors ». En effet, il est estimé que la desserte ferroviaire Le Havre - Rouen - Paris sera saturée d'ici 2018. Dans la perspective d'accompagner la croissance des activités du port du Havre et de faire face à la concurrence des autres grands ports d'Europe du Nord, une nouvelle ligne Le Havre - Serqueux - Gisors - Paris devrait être modernisée. Celle-ci permettrait ainsi de soutenir un flux de fret ferroviaire de plus en plus considérable. Pour cela, des trains de marchandises seraient obligés de passer sur les rails de la ligne du Transilien J6 (Paris - Mantes-la-Jolie par Conflans-Sainte-Honorine). Bien que la nécessité d'un tel projet soit compréhensible, aucune analyse des externalités négatives ne semble avoir été entreprise, notamment dans la section francilienne où de nombreuses communes n'ont pas été incluses dans le périmètre de l'enquête publique (publiée le 26 avril 2016). De fait, deux questions de fond se posent, relatives aux nuisances sonores et à la régularité des Transiliens de la ligne J6. Il est en effet établi que les trains continueront leur traversée pendant la nuit, créant des nuisances sonores considérables pour les franciliens habitant à côté des voies. En outre, un passage plus fréquent de trains de marchandises peut se faire au détriment des Transiliens, qui sont un outil vital pour l'économie du Val de Seine. Il souhaite donc avoir ses clarifications sur ces deux problématiques et les actions mises en œuvre pour y pallier.
Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur l'accompagnement d'enfant porteur de handicap sur les temps scolaires et non scolaires. Si tout le monde s'accorde sur l'importance du rôle des auxiliaires de vie scolaire, tous les acteurs de la scolarisation des personnes handicapées et les familles soulignent les problèmes posés par le changement d'accompagnant des enfants, parfois même en cours d'année, le statut précaire de ces personnels, et leur manque de formation. Un nouveau diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social est désormais reconnu depuis le décret du 29 janvier 2016, il élargit la mission de l'accompagnement sur tous les temps de la personne en situation de handicap et cela constitue une avancée remarquable. Elle lui demande des explications sur le niveau de qualification (niveau 5) retenu qui lui semble être en inadéquation avec les compétences demandées et les responsabilités exercées par ces accompagnants éducatifs. Il lui semble indispensable de prévoir une revalorisation des salaires pour réduire la précarité de ce personnel qui travaille très souvent à temps partiel. Cette hypothèse est-elle envisagée ? Ce nouveau métier permet un élargissement des missions. Elle demande au Gouvernement si les enfants handicapés bénéficieront d'accompagnement hors temps scolaire, notamment pour les temps d'activités périscolaires.
M. Michel Heinrich interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation des collaborateurs médecins au sein des services de santé au travail interentreprises (SSTI). Une pénurie de médecins du travail est constatée. Le statut de collaborateur médecin permet de recruter de nouveaux médecins, mais la formation actuelle est inadaptée pour les praticiens qui ont déjà une expérience comme les généralistes. Cette formation dure quatre années comme celle des étudiants qui ont choisi la spécialité médecine du travail et n'ont aucune expérience et elle implique le tutorat d'un médecin du travail, peu disponible du fait du sous-effectif chronique. Il conviendrait de raccourcir la durée de ce tutorat. Il souhaite également souligner un problème d'application réglementaire de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Contrairement aux décrets antérieurs concernant le statut de collaborateur médecin, la loi du 26 janvier 2016 stipule que le futur collaborateur médecin peut exercer les fonctions dévolues à un médecin du travail qualifié si son tuteur l'accepte formellement et si le praticien concerné s'engage à suivre la formation adéquate. Cette contradiction aggrave aussi la situation de pénurie et il lui demande une clarification règlementaire urgente.
Mme Corinne Erhel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de transfert de cinq places d'hospitalisation de jour en soins de suite et de réadaptation pédiatrique du centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelles de Trestel vers le centre hélio-marin de Plérin. Devant l'inquiétude des syndicats et des parents dont le quotidien est déjà très contraint, et sans nier les besoins de la population du bassin de Saint-Brieuc, elle s'interroge fortement sur les conséquences de ce projet en matière de prise en charge des enfants du bassin trégorrois et notamment ceux souffrant de troubles sévères d'apprentissage, alors que ce service de 15 places affiche un taux d'activité très élevé en lien avec une demande considérable qui semble justifier pleinement le maintien de ce service dans son format actuel. Devant la nécessité de garantir des moyens équitables et suffisants pour répondre aux besoins spécifiques des jeunes usagers trégorrois, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qui pourraient être prises pour conforter cette offre de soins de proximité.
M. Gérard Sebaoun attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'exploitation du gypse en Val d'Oise, composant naturel du plâtre et ressource importante pour la construction. Une enquête publique vient de s'ouvrir sur la poursuite de l'exploitation souterraine sous la butte de Cormeilles en Parisis et sur le remblaiement de la carrière à ciel ouvert qui va nécessiter une rotation de camions importante dans une zone urbanisée. Des travaux routiers sont prévus sans que le financement soit clairement identifié. La demande unanime des élus locaux, qui consiste à créer une bretelle dédiée sur l'autoroute A15, est ignorée dans l'enquête publique. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre pour faire aboutir ce raccordement routier en lien avec l'exploitant dont la participation financière apparaît légitime.
M. Jean-Frédéric Poisson interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la mise en œuvre de la loi SRU dans les territoires ruraux d'Ile de France. Alors que la population yvelinoise connaît une faible croissance démographique (croissance de 0,1 % par an entre 2007 et 2012, selon les chiffres de l'INSEE), l'application mécanique des obligations de la loi ALUR (SRU renforcée) est toujours en vigueur, y compris dans les zones protégées comme les parcs naturels régionaux. Malgré la contestation des élus locaux de toutes les communes situées dans des parcs naturels régionaux, le Gouvernement n'a pas mis fin à cette incohérence. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour que la construction de nouveaux logements prenne en compte la réalité des territoires. Dans le cas précis des communes situées dans un parc naturel régional, il lui paraît plus adapté de fixer une obligation en termes de flux (nouveaux logements construits) et non de stock.
M. Noël Mamère alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'utilisation de produits phytosanitaires dangereux lors du traitement des vignes de Gironde. Le printemps est arrivé et avec lui la saison d'épandage des pesticides sur les zones viticoles du bordelais. Si le documentaire Cash Investigation a permis une médiatisation plus large des méthodes et produits phytopharmaceutiques utilisés, la généralisation d'études scientifiques ces dernières années concernant les effets néfastes des biocides sur la santé et deux événements girondins récents ont conduit les parents d'élèves du département à se fédérer davantage chaque jour autour d'une inquiétude commune et légitime : la santé de leurs enfants. En Gironde, le 5 mai 2014, ce sont vingt-trois enfants et une institutrice de l'école de Villeneuve-de-Blaye, établissement entouré de vignes, qui sont hospitalisés en urgence après avoir ressenti des migraines, nausées et étourdissements. Le matin même, les parcelles viticoles environnantes ont été aspergées de pesticides. Le 5 août 2015, l'Agence régionale de la santé (ARS) et l'Institut de veille sanitaire (Invs) publient un rapport sur l'excès constaté de cas de cancers pédiatriques sur la commune de Preignac, toujours en Gironde. Quatre cas sont en effet recensés entre 1999 et 2012 sur cette commune qui ne totalise que deux mille habitants. Si ce rapport ne peut démontrer le lien entre cancers et pesticides sur un effectif si réduit, il estime toutefois que le facteur de risque est connu. Ces deux événements médiatisés ne peuvent être considérés comme des épiphénomènes. Depuis les années 1980 en effet, les enquêtes épidémiologiques évoquant l'implication des pesticides dans plusieurs pathologies chez des personnes exposées professionnellement à ces substances (cancers, troubles de la fertilité, etc.) sont légion et aujourd'hui, des recherches récentes tendent à prouver que la généralisation de maladies neurologiques comme Alzheimer et l'autisme pourrait être favorisée par l'utilisation des biocides. Certes, le préfet de la région Aquitaine, par arrêté du 22 avril 2016, interdit l'application de produits phytopharmaceutiques à proximité des établissements scolaires pendant les 20 minutes qui précèdent et suivent le début et la fin des activités scolaires et périscolaires, lors des récréations et des activités se déroulant en plein air. Mais lorsque ces produits sont appliqués ne serait-ce que quelques heures avant le passage des enfants, ces derniers pénètrent dans une zone toujours imprégnée de résidus de pesticides... Par ailleurs, les témoignages se multiplient sur les réseaux sociaux pour dénoncer le non-respect de cet arrêté et le problème reste donc entier. La seule solution efficace aujourd'hui est une décision gouvernementale : celle d'appliquer le principe de précaution en interdisant immédiatement l'utilisation phytopharmaceutique des substances chimiques, seules ou en mélange, classées CMR (cancérogènes mutagènes ou reprotoxiques) selon la directive européenne 67/548/CE, substances reconnues comme étant les plus dangereuses pour la santé humaine, animale et l'environnement. Il lui demande donc sa position sur le sujet.
M. Christophe Guilloteau alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le projet autoroutier A45. Le projet d'autoroute A45 entre Lyon et Saint-Étienne suscite de nombreuses interrogations des élus et habitants du Rhône, quant à son financement d'abord et à son tracé ensuite. En effet l'A45, dans sa version actuelle, viendrait amputer de 500 hectares une zone économique agricole exportatrice, traverserait une zone de captage des eaux du Rhône pour déboucher dans un « entonnoir », à Pierre-Bénite en zone Seveso, dont la circulation est déjà totalement saturée. Enfin, le président de la métropole de Lyon vient d'émettre un avis défavorable quant à l'arrivée de ce tracé dans la métropole. Aussi, il lui demande s'il pense sincèrement, qu'en l'état, le tracé proposé pour l'A45 soit le mieux adapté au contexte précédemment exposé.
Mme Luce Pane interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la question de la lutte contre l'habitat insalubre dans le parc privé. L'habitat insalubre se caractérise par le danger qu'il fait peser sur ses occupants ou sur les personnes extérieures. C'est un problème de santé et de sécurité publique et au-delà c'est un problème pour les quartiers qui pâtissent de la multiplication de telles habitations occupées ou abandonnées, parfois même squattées. Le nombre estimé de logements indignes occupés dans le parc privé en métropole à 430 000 logements. Les villes comme les campagnes sont touchées et les communes de la 3ème circonscription de Seine-Maritime sont concernées. Elles disposent en effet d'un parc de logements individuels important, parfois vieillissant, qui nécessiterait des travaux qui se révèlent souvent incompatibles avec le niveau de revenus des propriétaires. Les pouvoirs publics interviennent, notamment à travers des opérations incitatives classiques (OPAH, PIG, etc.). Mais les moyens pour lutter contre l'habitat indigne sont limités. D'abord, il n'est pas toujours facile d'identifier l'habitat indigne. Ensuite, les dispositifs de lutte contre de telles habitations restent lourds et difficiles à mettre en œuvre. Les travaux de réhabilitation nécessaires coûtent chers pour des propriétaires souvent pauvres ou sont refusés par ceux qui louent sciemment et de façon malhonnête des logements insalubres. Alors que le Gouvernement a fait de la lutte contre l'habitat indigne une priorité, elle aimerait savoir ce qu'elle compte mettre en œuvre pour accélérer et améliorer la lutte contre l'habitat indigne, aux côtés des collectivités locales.
M. Bernard Lesterlin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur un hôpital qui lui tient à cœur, celui de Montluçon (03) et souhaite tout d'abord la remercier d'avoir remis l'hôpital public au cœur de la politique de santé française. L'hôpital de Montluçon est aujourd'hui dans l'œil du viseur des technocrates. L'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes a demandé à ce que 35 postes soient supprimés avant la fin de l'année. Cette logique punitive met à mal l'incroyable effort de redressement accompli depuis 2012. En cinq ans, le déficit du centre hospitalier de Montluçon a été divisé par cinq. En deux ans, la productivité des personnels non-médicaux a augmenté de 22 %. En deux ans, l'activité de l'hôpital a augmenté de 15 %. Il ne veut pas croire que ces efforts puissent être ruinés par une décision aveugle et technocratique. En effet, il est impossible, pour des personnels dont la productivité est à son maximum, d'encaisser une coupe sombre. Il est impossible, pour un hôpital dont l'activité est en hausse, d'encaisser une baisse supplémentaire de ses effectifs. Il est impossible, pour un élu de terrain, de voir la trajectoire de retour à l'équilibre menacée par une décision punitive. On ne peut pas demander aux personnels de supporter tout le poids du retour à l'équilibre. L'État doit aussi prendre ses responsabilités : les sous-dotations au CAMSP, à la permanence des soins et au SSR avoisinent le million d'euros. Ces dotations ne sont plus versées à leur juste niveau depuis plusieurs années et suffiraient à elles seules à rétablir l'équilibre financier de l'hôpital. Au regard des excellents résultats du centre hospitalier de Montluçon en 2015 et de l'effort de redressement accompli depuis 2012, il lui demande si elle envisage de revenir sur la décision du COPERMO de supprimer des postes à l'hôpital de Montluçon.
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le plan régional de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics (PREDEC) adopté en juin 2015 par le conseil régional d'Île-de-France. En 2014, le préfet de région avait donné un avis favorable à l'avant-projet et avait formulé des réserves sur le moratoire. Ce plan visant à accueillir en Seine-et-Marne les déchets des chantiers de toute la région et de Paris, prévoyait un moratoire sur les stockages de déchets de chantier afin d'assurer une plus juste répartition entre les départements franciliens. Il s'agissait d'anticiper les 43 millions de tonnes de déchets que produiront les travaux du Grand Paris jusqu'en 2026 et de favoriser l'émergence d'une filière de recyclage des matériaux. Actuellement, un recours en annulation est en cours pour invalider la décision du préfet et l'existence même du moratoire. En conséquence, il lui demande son sentiment sur le sujet et quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement afin que la Seine-et-Marne ne devienne pas la « poubelle » des chantiers d'Île-de-France. Il souhaiterait par ailleurs connaître l'état des avancées pour la création de filières de recyclage des matériaux dans le département.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prime d'activité. Le nombre d'allocataires à la prime d'activité a atteint 2,16 millions en février 2016 quand les prévisions tablaient sur 2 millions d'ici l'été 2016. Le budget prévu pour 2016 était de 4 milliards d'euros. Malgré ces chiffres, on sait que la fusion du RSA activité et de la prime pour l'emploi (PPE) laisse des allocataires sur le bord du chemin. La PPE et le RSA activité bénéficiaient effectivement à près de 7 millions de foyers (fiscaux et « RSA »), alors que la prime d'activité ne devait concerner que 2,8 millions d'actifs dans 2 millions de ménages. Elle lui demande si le Gouvernement a chiffré et identifié les « perdants » dans le cadre de la mise en œuvre de cette réforme et comment il financera le surplus d'allocataires observés.
M. Guy-Michel Chauveau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le dispositif du prêt participatif pour la rénovation hôtelière (PPRH). Distribué par Bpi France et destiné aux PME du secteur de l'hôtellerie souhaitant réaliser des travaux de modernisation et de mise aux normes de sécurité et d'accessibilité, il est censé apporter des facilités pour l'obtention de crédits bancaires. Élargi en 2013 et réformé en janvier 2016, son montant s'établit désormais entre 30 000 et 400 000 euros. Il peut inclure, pour les hôtels éligibles, la formule PPRH à taux privilégié, dans la limite de 300 000 euros. D'une durée de 10 ans, avec un taux fixe, ce prêt présente de nombreux avantages. Remboursement allégé les deux premières années grâce au différé d'amortissement du capital de 24 mois, octroi sans garantie sur les actifs de l'entreprise ni appel à caution personnelle du dirigeant, ce qui facilite la facilité d'emprunt complémentaire. Enfin un prêt bancaire accompagne systématiquement le PPRH et son montant est au moins équivalent à celui du PPRH. Le montant de ce prêt bancaire peut être garanti par Bpi France à hauteur de 40 %, voire 70 % avec le soutien des régions. Le PPRH a pour objectif l'amélioration des conditions d'accueil des touristes et le renforcement de l'attractivité et de la compétitivité de la France. Les modifications récentes apportées en janvier 2016 sont d'ailleurs intéressantes et constituent des avancées. Toutefois ce dispositif paraît encore relativement peu connu et utilisé par les professionnels, qui semblent s'orienter plus naturellement vers les partenaires bancaires traditionnels que vers la Bpi. En outre les conditions d'obtention demeurent plutôt restrictives : hôtels classés, bénéficiaires et en croissance, ce qui exclut de nombreux hôtels de 25 chambres et moins (soit environ 9 000 hôtels) à la situation économique fragilisée, en particulier en zones rurales. On constate ainsi un assez faible nombre de dossiers éligibles en faveur du tourisme rural. De plus le PPRH peut sembler assez difficile d'accès pour les petits indépendants, les repreneurs et les exploitants qui ne sont pas propriétaires de leur hébergement touristique. Aussi, il souhaiterait savoir si des mesures spécifiques en faveur du tourisme en zones rurales pourraient être envisagées par le Gouvernement dans le cadre du PPRH, afin de dynamiser et pérenniser un secteur nécessaire pour l'économie, l'emploi et l'harmonie des territoires. Il aimerait savoir si des mesures de promotion et de communication du PPRH pouvaient être envisagées afin de développer la notoriété et la visibilité du dispositif.
M. François-Xavier Villain appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la contribution à l'audiovisuel public applicable aux personnes hospitalisées. Depuis le 27 août 2014, l'administration fiscale a modifié sa doctrine et ne réclame plus le paiement de la contribution à l'audiovisuel public (prévue aux articles 1605 et suivant du CGI) pour les patients hospitalisés lorsque l'établissement de soins a donné à une société l'exclusivité de l'installation et de la gestion des téléviseurs au sein de l'hôpital. Toutefois, s'agissant du passé, de nombreuses entreprises se voient notifier des rappels de contribution à l'audiovisuel public au titre de la période antérieure au 27 août 2014 et d'autres sont en risque de subir des rappels au même titre pour la période non prescrite puisqu'aucune des entreprises n'avait appliqué la contribution aux services rendus aux patients des hôpitaux. Pour les mêmes raisons que celles qui ont conduit l'administration à changer sa doctrine, il lui demande s'il envisage, pour la survie des entreprises du secteur, de ne pas réclamer les sommes dues pour les exercices fiscaux antérieurs à 2014.
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la réforme de la DGF (dotation globale de fonctionnement) et ses conséquences sur l'équilibre financier des collectivités territoriales. Il devient impossible pour les territoires de prévoir à l'avance leur montant de DGF et par là-même de construire des budgets fiables et sincères et d'établir toute prospective. Il semble que la création des métropoles du Grand Paris et d'Aix-Marseille générerait pour les communautés une baisse sans précédent de la valeur du point. Plus grave encore, les communautés ayant fait un effort d'anticipation et d'intégration en se transformant en communauté d'agglomération en 2016 se voient tout à fait injustement et gravement pénalisées. Ainsi la communauté d'agglomération du Grand Sénonais ne pourrait pas bénéficier, comme toutes les agglomérations françaises, de dotations par habitant « décentes ». Aussi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de corriger ces injustices criantes et ce dès l'exercice 2016 et s'il entend apporter aux élus locaux une meilleure visibilité.
M. Gaby Charroux interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du Grand conseil de la mutualité dans les Bouches-du-Rhône.
M. Razzy Hammadi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question la lutte contre le trafic de drogue dans le cadre des zones de sécurité prioritaires (ZSP) et sur le cas particulier de la ville de Bagnolet qui est à la périphérie d'une ZSP et dispose du plus grand centre de revente de produits stupéfiants d'Île-de-France. Dans le cadre de la politique de sécurité et de lutte contre la délinquance mise en place par le Gouvernement (lutte contre le trafic de stupéfiants, ventes à la sauvette ou occupation de l'espace public) quatre ZSP ont été créées dès 2013 à Saint Ouen, Saint-Denis, Sevran-Aulnay-sous-Bois et Aubervilliers-Pantin en Seine-Saint-Denis avec les bons résultats que l'on connaît : baisse des atteintes aux biens, baisse des atteintes aux personnes et augmentation des effectifs de police. Mais il existe des effets de périphérie, qui viennent poser un certain nombre de questions, notamment pour la ville de Bagnolet. Face aux difficultés bien connues de la porte de Bagnolet et de la vente à la sauvette qui s'étendait jusqu'à l'intérieur de la ville, avec le concours du ministère de l'intérieur, du maire de Bagnolet et de la maire du 20ème arrondissement, le bénéfice de la zone de sécurité prioritaire couvrant le 20ème arrondissement de Paris a été étendu à la partie limitrophe de Bagnolet liée au marché aux puces, contribuant ainsi à régler le problème pour les habitants. Mais à Bagnolet existe également un quartier connu de tous les services de police bien au-delà de la Seine-Saint-Denis: la Capsulerie qui cumule un enclavement urbain avec l'accès direct au métro parisien et à une gare routière internationale. Véritable supermarché de la drogue à ciel ouvert pour toute l’Île-de-France, ce quartier est mis sous la coupe de cinq groupes de trafiquants qui agissent quasiment à découvert et en toute impunité. Cette enclave dans une ville qui possède par ailleurs de nombreux atouts pose un véritable défi concret quant à la question de la délimitation des ZSP. Il lui demande les mesures de sécurité envisagées pour mettre un terme au trafic de stupéfiants du quartier de la Capsulerie à Bagnolet et plus largement le bilan qu'il tire de la mise en place des ZSP en Seine-Saint-Denis et les solutions envisagées par le Gouvernement pour lutter contre les phénomènes de déplacement de la délinquance à la périphérie des ZSP mais également contre les phénomènes de délinquance hyper-concentrée dans des enclaves urbaines situées sur des territoires non reconnues comme prioritaires.
Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'inquiétude qui monte actuellement dans les campagnes. En effet, à l'heure où le Gouvernement sonne le glas pour certains produits phytosanitaires utilisables dans l'agriculture française sans qu'aucune solution alternative sérieuse et durable ne soit proposée, que l'on constate, en même temps, des entrées en particulier de vins en forte augmentation, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend d'une part les cris d'alarme émanant des campagnes inquiètes de voir grandir les distorsions de concurrence entre les agriculteurs français et les agriculteurs des autres pays alors qu'ils sont européens et d'autre part les inquiétudes légitimes des consommateurs qui voient passer sur les étalages des produits traités dans le reste de l'Europe avec des matières actives interdites en France. Elle lui demande ce que le Gouvernement envisage réellement de faire pour rassurer les agriculteurs et l'ensemble des consommateurs.
M. Paul Giacobbi attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les nuisances sonores dont souffrent les riverains proches de la base aérienne 126, notamment sur la commune de Linguizzetta où se situe le champ de tir. En effet, alors même qu'une politique de concertation et de dialogue menée depuis plusieurs années entre les responsables de la base aérienne, les associations de riverains et les élus avait permis de trouver un point d'équilibre, le bruit est en constante augmentation, notamment depuis un mois, sans même que le maire de la commune ait été informé, comme c'est l'usage, de cette campagne de tir. Le survol des habitations civiles doit s'effectuer selon des règles strictes en termes de trajectoires et d'horaires de manière à réduire au maximum le désagrément causé à la population locale comme aux touristes, nombreux dans cette région de l'île. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend demander aux autorités militaires locales d'établir un dialogue soutenu avec les élus et les habitants afin de réduire l'impact de ces nuisances.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les attentes des Français concernant l'application de la loi ALUR. En effet, celle-ci connaît de réelles difficultés quant à sa mise en œuvre. La problématique de l'urbanisation des « dents creuses » dans les STECAL (secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées) est un véritable casse-tête au quotidien pour les élus locaux et les citoyens français. Dans les communes littorales qui ont un PLU (plan local d'urbanisme) ou POS (plan d'occupation des sols) voté avant la loi ALUR, il est possible de construire dans des « dents creuses » sans extension d'urbanisme grâce aux pastillages de certains écarts. Certaines communes de sa circonscription peuvent compter près de trente STECAL. Or avec la loi ALUR, le STECAL revêt un caractère tout à fait exceptionnel, ce qui signifie donc la disparition de nombreuses « dents creuses » dans les futurs PLU. Il la remercie de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'elle compte prendre afin que le caractère exceptionnel de STECAL soit modifié et puisse ainsi permettre la constructibilité de « dents creuses » sans intérêt pour l'agriculture, l'objectif étant de n'utiliser aucun espace agricole.
M. Daniel Gibbes appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité, pour la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin, de pouvoir bénéficier dans les meilleurs délais, d'un vice-rectorat. Violences, illettrisme, retard scolaire, classes surchargées, enseignants en sous-effectifs, résultats en baisse aux examens : la situation scolaire empire, rentrée après rentrée, à Saint-Martin. Quelque 10 000 élèves - dont 80 % sont en éducation prioritaire - sont scolarisés sur le territoire de la collectivité. Ex-commune de Guadeloupe, Saint-Martin demeure la lanterne rouge des politiques éducatives orchestrées par le rectorat de Guadeloupe dont elle dépend, quand les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon (1 500 élèves) ou de Wallis-et-Futuna (4 000 élèves) bénéficient, elles, respectivement d'un service de l'éducation rattaché à Caen et d'un vice-rectorat dignes de ce nom. Ressources humaines, mise en place d'un projet académique, formations, remplacements de professeurs absents : le « faible » service de l'éducation de Saint-Martin montre ses limites quotidiennement, avec des conséquences lourdes pour les élèves de Saint-Martin. La création d'un vice-rectorat à Saint-Martin permettra notamment la mise en place d'une véritable stratégie d'application de la politique éducative nationale et une réelle gestion des personnels et des établissements. Il lui demande si le Gouvernement peut mettre en place au plus vite ce vice-rectorat dans l'intérêt de l'ensemble des acteurs de l'éducation de l'île.
Mme Marie-Françoise Bechtel interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les conditions dans lesquelles il entend poursuive l'action menée par le Gouvernement en faveur des territoires fragiles. Elle l'interroge plus particulièrement sur l'avenir du PAMES (Plan d'accompagnement des mutations économiques du Soissonnais) acté en mars 2014 à la suite de l'inscription du Soissonais comme territoire fragile. Elle lui demande si l'acte 2 du PAMES peut à partir de maintenant être mis en route, notamment dans le cadre du contrat de plan État-Région.
Mme Joëlle Huillier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'enseignement des langues vivantes au sein des collèges de Villefontaine (Nord-Isère). En vue de l'élaboration de la nouvelle carte des langues vivantes dans l'académie de Grenoble à la rentrée 2016, les élèves de 6ème et de 5ème du collège Sonia Delaunay de Villefontaine ont été invités, en novembre 2015, à exprimer leur choix: 22 d'entre eux ont souhaité apprendre l'italien en seconde langue. Mais avant de connaître les résultats de ce sondage, le rectorat a décidé de supprimer l'apprentissage de l'italien dans ce collège, l'enseignement étant maintenu uniquement dans l'autre collège de la ville, l'établissement René Cassin. En parallèle, l'apprentissage de l'allemand serait supprimé au collège René Cassin, sauf pour les élèves qui l'ont déjà commencé et souhaiteraient le poursuivre jusqu'en troisième. L'allemand serait uniquement conservé comme deuxième choix de langue vivante au collège Sonia Delaunay. Cette évolution est dommageable dans la mesure où elle contraindrait les élèves à changer d'établissement par dérogation hypothétique au regard de la carte scolaire ou bien à choisir une langue qui ne leur convient pas. En outre, la proximité géographique de l'Italie, la construction en cours du village de marques à Villefontaine et le jumelage très actif avec l'Italie et notamment pour les collégiens sont propices aux échanges avec les ressortissants de ce pays : l'apprentissage de l'italien sera un avantage pour les élèves villards, qui devraient donc tous y avoir accès. De plus, les budgets supplémentaires alloués à ces deux établissements au titre des difficultés sociales (32 % d'élèves boursiers au collège Sonia Delaunay par exemple) ne pourront probablement pas être utilisés pour financer des projets pédagogiques et culturels : déjà privés d'allemand ou d'italien, ces élèves n'auront donc pas non plus accès à ces activités. Elle lui demande donc de lui indiquer si un réexamen de la situation locale est envisageable afin de revenir sur ces décisions et de laisser la possibilité aux élèves des deux collèges d'apprendre l'italien et l'allemand.
M. Sergio Coronado interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la simplification des démarches pour les retraités expatriés et le risque de double imposition pour les Français établis hors de France. L'article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 dispose : « I. - Les bénéficiaires d'une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France doivent fournir une fois par an au plus à leurs caisses de retraite un justificatif d'existence. II. - La suspension du versement de la pension de retraite dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas de son existence ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai minimal d'un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite pour la réception du justificatif. III. - Les régimes obligatoires de retraite peuvent mutualiser la gestion des certificats d'existence, dans des conditions fixées par décret ». Ainsi la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAV) exige une preuve d'existence annuelle dans un délai d'un mois au moyen d'un imprimé établi par la CNAV et qui doit être validé par « une autorité du pays de résidence ». Or les pensionnés français inscrits aux consulats devraient être traités comme les pensionnés résidant en métropole. En effet, leur existence est attestée par le fait que l'INSEE, qui est informé des décès des pensionnés français par les mairies mais également par le service des états civils des consulats, avise systématiquement la CNAV. En outre, dans les conditions fixées par le décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l'existence des titulaires de pensions et d'avantages de vieillesse résidant hors de France, la gestion des certificats d'existence aurait dû être mutualisée. L'installation du GIP « Union Retraite », prévu par la loi du 20 janvier 2014 mettant en commun une partie des moyens des trente-cinq régimes de retraite légaux obligatoires (régimes de base et régimes complémentaires) vise en effet à simplifier leurs relations avec les usagers. La convention signée début 2015 par la ministre des affaires sociales et de la santé assignait trois priorités au GIP : moderniser les services rendus aux usagers en harmonisant et simplifiant le langage utilisé par les différents régimes de retraite ; achever les chantiers structurants pour l'avenir du système de retraite ; faire progresser le droit à l'information de chaque usager. Il est bien évident que la production de ces certificats d'existence conduit à alourdir excessivement les démarches demandées aux assurés. Depuis plus d'un an, des échanges techniques sont en cours entre les organismes de sécurité sociale, afin de décliner opérationnellement la simplification des démarches des assurés expatriés, tout en fiabilisant les procédures. Peut-être, faudrait-il dire aux Français résidant à l'étranger et notamment dans sa circonscription d'Amérique latine, quand ils pourront enfin bénéficier de cette procédure de simplification promise depuis déjà trop longtemps ? S'ajoute à cette difficulté de nombreuses autres préoccupations, notamment la question de la double imposition. En effet le Gouvernement a confirmé au Conseil des ministres la mise en place, au 1er janvier 2018, du prélèvement à la source sur les salaires ou les pensions, qui s'opérera directement par l'employeur ou les caisses de retraite. Or l'année du retour, les expatriés bénéficient d'une année « blanche », sans imposition ni en France ni à l'étranger, qui leur permet de revenir dans la situation des autres Français. Avec le passage à la retenue à la source, cette année « blanche » disparaîtra et portera un préjudice certain aux Français vivant hors de France. Il lui demande donc des précisions sur ces différents éléments.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'interdiction des pré-enseignes commerciales. L'article L. 581-19 du code de l'environnement impose la disparition des pré-enseignes depuis le 13 juillet dernier. Or dans sa circonscription, à Troissereux notamment, il a constaté combien cette mesure est de nature à priver nombre de professionnels d'une signalétique directionnelle indispensable au maintien de leur activité. À titre d'exemple, certains commerces connaissent une baisse de 30 % de taux de fréquentation depuis la suppression de la signalétique. Afin de trouver une juste mesure entre la préservation des paysages ruraux et la dynamisation du commerce local, il souhaite savoir si le Gouvernement compte autoriser la mise en place d'une signalétique encadrée et efficace dans les communes et en périphérie.
M. Stéphane Demilly alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur les critères qui permettent de définir la carte des zones blanches en France. En consultant les cartes diffusées sur le site de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), il a pu constater que l'ARCEP ne recensait aucune zone blanche dans la Somme. Information confirmée par les arrêtés du ministère de l'économie et du numérique du 8 février 2016 et du 5 novembre 2015 qui ne relèvent aucune commune de sa circonscription de l'Est de la Somme en zone blanche. Pour les services du ministère, il n'y a donc aucun problème d'accès à Internet ni d'accès à la téléphonie mobile dans la Somme. Député d'une circonscription rurale, qui compte 250 communes, et qu'il a l'habitude d'arpenter en long, en large et en travers, il souhaite lui faire part de son étonnement. Il ne partage en effet pas les conclusions de l'ARCEP ou du ministère. Les habitants des communes ne partagent pas non plus cette analyse. Un inventaire à la Prévert des problèmes rencontrés sur le territoire pourrait ainsi être dressé. Un exemple très symbolique : celui de la commune de Curlu - qui est quasiment le centre géographique de la 5ème circonscription de la Somme et pour lequel il est très difficile de téléphoner depuis la salle des fêtes. Cette distorsion entre les cartes des zones blanches de France et le ressenti sur le terrain par les habitants est causée par la définition des zones blanches utilisée par l'ARCEP. Les termes de la dernière version du protocole terrain de l'ARCEP sont ainsi les suivants : « Sont considérées comme zones blanches les communes dont le centre-bourg (entendu commune un cercle centré sur la mairie d'un rayon de 500m) n'est, au terme de ces mesures, couvert par aucun opérateur de réseau mobile. Sont définies comme couvertes, les communes dans lesquelles au moins 50 % des appels passés dans le centre-bourg sont « acceptables » ou « parfait » pour au moins un opérateur de réseau mobile ». Ces critères sont critiquables à plus d'un titre. Ainsi : le cercle de 500 mètres autour de la mairie exclut de fait les habitants vivant en périphérie de la commune, mais aussi les zones fréquentées par le public mais éloignées du centre-bourg. La limitation à « 50 % des appels passés », de qualité « acceptables », « pour au moins un opérateur » n'est absolument pas satisfaisante et fait des habitants des zones rurales des usagers de « seconde zone », qui doivent se contenter d'un seul opérateur qui les « autorise » à accéder une offre tout juste « acceptable », et encore, pour 50 % de leurs appels L'exaspération des citoyens est bien réelle. Que ce soit en termes de téléphonie mobile ou pour l'accès à l'Internet à haut débit qui souffrent des mêmes problématiques, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que la définition des zones blanches corresponde aux réalités vécues par les habitants des communes rurales.