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Mme Catherine Osson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le financement de l'hôpital de Wattrelos. En 2018, le service des urgences de l'hôpital a été transformé en accueil de soins non programmés, en raison de la faible activité du service la nuit. Alors que, dans les faits, cette évolution n'a pas eu d'incidence particulière sur le nombre d'entrées (les entrées de nuit représentaient moins de 5 % des entrées annuelles dans le service, qui est fermé de minuit à 6 h), l'établissement a connu une réduction de la part du financement de l'assurance maladie, qui explique 50 % du déficit de l'établissement en 2018 (1 million d'euros). Aussi, elle attire son attention sur le risque que fait porter cette situation sur la santé financière de l'établissement, qui met pourtant en œuvre un projet d'établissement innovant et en adéquation avec les besoins du territoire, et souhaite connaître les mesures qu'elle entend appuyer pour y remédier.
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les primes allouées aux soignants suite à la crise sanitaire du coronavirus. Le Gouvernement a décidé que les soignants du pays, qui ont fait preuve de force et de courage face à la situation inédite que la France traverse, bénéficient d'une prime exceptionnelle. Aussi le décret n° 2020-568 prévoit l'attribution d'une prime de 1 500 euros nets aux salariés de l'hôpital public (personnel soignant, administratif et logistique) dans 40 départements. Dans les autres départements, les salariés bénéficieront d'une prime de 500 euros dans les hôpitaux publics de référence, cette prime pouvant monter jusqu'à 1 500 euros pour les agents des services « covid » positifs. Le week-end dernier, M. le ministre a annoncé que les Ehpad, quel que soit leur statut public ou privé, bénéficieraient d'une prime exceptionnelle (enveloppe de 475 millions d'euros de crédits supplémentaires) et que les établissements privés à but non lucratif bénéficieraient d'une prime exceptionnelle. L'engagement des établissements de santé privés a été majeur et a permis d'éviter, par le triplement du nombre de lits de réanimation, l'asphyxie du dispositif capacitaire... La continuité et la coordination étroite avec l'hôpital public confirment que ces établissements de santé privés assurent une mission de service public. Cependant, les établissements de santé privés sont à ce jour dans l'inconnu concernant les primes dont leurs salariés pourraient bénéficier. Aussi il aimerait savoir s'il existera une stricte équité entre les différents professionnels quels que soient leur statut et leur structure d'appartenance (public ou privé).
M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences néfastes du projet de cession d'activités « à faible rentabilité » dévoilé par ENGIE en février 2020 et confirmé par le président du conseil d'administration le 14 mai 2020, à l'occasion de l'assemblée générale des actionnaires. Ce plan concerne 10 000 salariés en France, soit 13 % de l'effectif total national ainsi que 20 000 emplois indirects. Il comprend également un volet international important. Les actifs qui seraient supprimés représentent un chiffre d'affaires compris entre 1,2 et 1,8 milliard d'euros, soit 2 à 3 % des revenus d'ENGIE. Cette première vague de cession d'actifs, a par ailleurs indiqué en février 2020 le président d'ENGIE, devrait s'étaler jusqu'en 2022, pour un montant final de quatre milliards d'euros. Le groupe envisage d'abord de quitter quelque 25 pays, sur un total de 70, dans lesquels sa présence est considérée comme « insuffisante », avant de préparer une sortie massive d'activités de services jugées non stratégiques et pas assez rentables. Parmi les retraits envisagés, on recense des secteurs importants, comme celui de la société ENDEL, spécialiste de la maintenance des sites industriels et des centrales, basée en France et riche de quelque 6 000 employés. De tels choix, s'ils étaient mis en œuvre, traduiraient une nouvelle fois une vision purement financière, actionnariale et déconnectée de la réalité sociale, alors même qu'ENGIE est loin d'être dans le rouge. Le président du conseil d'administration a du reste annoncé, lors de cette même réunion du 14 mai 2020, son intention de rétablir le paiement du dividende, à rebours des efforts demandés au pays, encore secoué par la crise liée au covid-19. Pour beaucoup de salariés, cette dernière annonce est perçue comme le prix à payer du sacrifice de leur emploi. Autrement dit, une manœuvre intolérable. De quoi alimenter en tout cas l'inquiétude et la démobilisation des personnels, sources d'une dégradation inquiétante du climat social. C'est pourquoi il lui demande d'intervenir, en sa qualité d'actionnaire de référence du groupe, pour remettre en cause des projets qui nuisent à l'emploi en France et à la qualité du dialogue social.
M. Damien Adam interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les pénalités logistiques, pratiques spécifiques de la distribution française qui viennent en principe sanctionner un défaut dans la qualité de livraison des fournisseurs aux enseignes. Si ces pénalités logistiques sont suspendues depuis le début de l'état d'urgence sanitaire, M. le député craint qu'elles ne soient rétablies dès la fin de celui-ci. En effet, ces pénalités pèsent sur les entreprises françaises, notamment celles spécialisées dans les produits de grande consommation et constituent un désavantage pour l'attractivité de la France. De plus, la désorganisation de la production et de la logistique générée par cette crise inédite risque de perdurer tant que le virus sera présent et que les mesures barrières essentielles à la sécurité de chacun seront en vigueur. Il lui demande quelles sont ses intentions quant au prolongement de la suspension de ces pénalités, voire un abandon, ou du moins une évolution, de ces pénalités.
Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la création d'une mention complémentaire sur l'écoconstruction. Dans le contexte climatique actuel, il est nécessaire de soutenir des initiatives qui permettent d'agir efficacement contre le dérèglement climatique. Or le secteur du BTP représente 33 % des émissions de gaz à effet de serre en France si on comptabilise l'impact carbone des matériaux de construction avec la vie des bâtiments en exploitation. De ce fait, Mme la députée estime qu'il est primordial de développer des formations en écoconstruction dans des lycées professionnels. Le Greta Alpes Provence organise cette année une formation sur la construction en terre crue délivrant un titre professionnel intitulé « maçon du bâti ancien » au lycée des métiers Martin Bret à Manosque. La direction de ce lycée, animée par l'idée de familiariser les lycéens en maçonnerie classique à l'écoconstruction, souhaiterait ouvrir une mention complémentaire dans ce domaine. Mais en entamant les démarches en ce sens, la direction a constaté qu'aucune mention complémentaire en écoconstruction n'existait. Mme la députée sollicite donc le ministre afin qu'une mention complémentaire en écoconstruction puisse être créée. Le plus simple et le plus rapide serait de partir du contenu du TP MBA et des brevets européens de certification sur la construction en terre crue. Mme la députée s'est personnellement engagée sur le sujet et a participé à la rédaction d'une tribune parue le 15 février 2020 dans le JDD, comptant 300 signataires dont des élus de tous bords, qui fait état que de nombreuses entreprises de construction, de nombreux architectes, artisans et élus réclament cette main-d'œuvre spécifique qui leur manque dans leurs projets de construction écologique. Il est urgent de faire en sorte que des maçons en écoconstruction soient formés dans les lycées publics. Aujourd'hui, seuls des centres de formation privés pour adultes ou le Greta, qui organise cette formation pour la première fois à Manosque, accueillant 12 stagiaires, dispensent ce type de formation. Or, pour répondre aux appels d'offres de plus en plus nombreux sur le territoire national, il est nécessaire de disposer de personnes formées à ces techniques prometteuses de construction écologique, alors qu'en même temps les sections consacrées à la maçonnerie classique sont de plus en plus désertées par les lycéens professionnels. Elle l'interroge au sujet de cette création et se tient à son entière disposition pour toute mise en contact relative à celle-ci.
Mme Josette Manin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la validation du diplôme comptabilité gestion (DCG). Cette formation à finalité professionnelle, dont le cursus est étalé sur 3 années, fait l'objet d'un examen annuel pour environ 20 000 étudiants. Cependant, alors que dans le contexte de crise sanitaire des examens seront validés en contrôle continu, certains des étudiants inscrits dans cette filière vont devoir passer des examens en septembre 2020. En effet, dorénavant il semble que : les BTS comptabilité gestion valideraient leur diplôme en contrôle continu pour ensuite intégrer le DCG 2ème année, alors que les DCG 1ère année devraient se présenter aux examens ; les élèves qui ont été inscrits à toutes les UE, pour la majorité des 3ème année, pourraient valider leur diplôme en contrôle continu alors que ceux de DCG 1 et DCG 2 devraient se présenter à des examens en septembre ; le système de notation aurait été revu et que ce sont les « compétences », dont les critères ne sont pas connus, qui feraient foi lors des contrôles continus des DCG 3 ; les évaluations seraient faites directement par les professeurs des élèves avec tous les risques que cela pourrait comporter en matière de non-anonymisation ; les DCG 3 auraient la possibilité de valider leur diplôme en deux fois via le contrôle continu et lors des examens en septembre 2020. Dans le cadre où ces changements seraient avérés, ils introduiraient alors de l'inégalité entre les étudiants de ce diplôme, produisant de la confusion tout en les plaçant dans des situations d'anxiété et de stress, non favorables pour la réussite de leurs examens qui se feraient en parallèle de leurs cours. Elle souhaiterait avoir une confirmation sur ces modifications et s'interroge sur l'opportunité de mettre tous les étudiants de ce diplôme sur un pied d'égalité via les contrôles continus.
M. Julien Borowczyk attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des étudiants en médecine. Le 25 mai 2020, le Ségur de la santé a été lancé, promettant une revalorisation forte de la rémunération de tous les professionnels de santé. Cette revalorisation est nécessaire et attendue. M. le député souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur le cas particulier des étudiants en médecine. Un étudiant en médecine sur deux dépasse le temps de travail maximum légal européen de 48 heures, pour une rémunération trois fois inférieure à celle d'un étudiant stagiaire de l'enseignement supérieur. Une récente enquête de l'Association nationale des étudiants en médecine de France montre qu'un étudiant sur deux rencontre des difficultés financières. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
M. Gabriel Serville alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation des étudiants en compatibilité et gestion. En effet, alors que dans le contexte de crise sanitaire, la plupart des étudiants devront l'obtention de leur diplôme aux notes du contrôle continu, les étudiants en compatibilité et gestion devront, eux, passer leurs examens à la rentrée de septembre 2020. Une pétition en ligne contre la tenue de ces examens, qui constituent une rupture manifeste d'égalité entre les étudiants, en particulier du fait que les étudiants en BTS comptabilité gestion pourront quant à eux valider leur diplôme en contrôle continu, recueille déjà plus de 15 000 signatures. Aussi il lui demande de bien vouloir revoir sa position et lui indiquer les mesures qui seront prises pour assurer l'égalité de tous.
M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent les centres d'enseignement supérieur de la langue française exclus des dispositifs prévus par le plan tourisme et qui sont actuellement privés de leur clientèle étrangère. Il souligne d'ailleurs que l'impossibilité de recevoir des étudiants étrangers durant cette crise sanitaire internationale plonge ces établissements à caractère international, dont les programmes reposent sur l'enseignement du français langue étrangère, dans une situation financière alarmante. Par-delà l'interruption brutale de l'activité de ces instituts due à la fermeture des frontières puis à leur fermeture obligatoire, il note que l'exclusion de ces structures relevant de l'enseignement supérieur des aides spécifiques de l'État destinées aux entreprises du tourisme menace gravement leur existence et les emplois qui en dépendent. En ce sens, il souhaite notamment partager ses inquiétudes concernant la pérennité du modèle économique du Centre international d'Antibes, labélisé Qualité FLE, qui emploie 43 salariés assurant la formation de 7 000 étudiants étrangers chaque année et qui se retrouve actuellement dépourvu de tout accompagnement approprié. Compte tenu de la situation dramatique dans laquelle se retrouvent ces centres d'enseignement supérieur de la langue française, qui participent au rayonnement de la France et dont l'activité dépend directement de l'accueil d'étudiants étrangers, il souhaiterait savoir s'il envisage d'élargir l'accès au dispositif du plan tourisme pour ces acteurs pleinement affectés par la fermeture des frontières.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'attribution de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) pour les secrétaires de commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés (CDOEA). Dans une réponse à la question écrite du député n° 8917, le ministère avait indiqué que « la perception de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes et de direction y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et à l'évaluation pédagogique des élèves, au travail en équipe et au dialogue avec les familles. Les enseignants qui, en raison des fonctions qu'ils exercent, sont exclus, partiellement ou totalement, du bénéfice de l'ISAE, bénéficient cependant d'un régime indemnitaire ad hoc . Les secrétaires de commissions départementales d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré (CDOEA) perçoivent quant à eux une NBI de 27 points (décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la NBI dans les services du ministère de l'éducation nationale) ». Pour autant, selon de nombreuses remontées de terrain, les secrétaires de CDOEA ne perçoivent pas ladite NBI. À la suite de plusieurs réclamations de la part d'un grand nombre d'entre eux, les services déconcentrés de l'éducation nationale refusent d'attribuer cette NBI. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'une prescription quadriennale s'applique et que, de fait, nombre de secrétaires de CDOAE en perdront son bénéfice pour le calcul de leur traitement et de leur pension. Aussi, il lui demande, de lui confirmer la réponse du Gouvernement en date du 29 janvier 2019, de l'informer des mesures qu'il prendra afin que les services de l'éducation nationale appliquent la loi et, enfin, de lever la prescription quadriennale pour les personnels ayant subi cette erreur de l'administration déconcentrée.
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de l'initiation des élèves du primaire au respect de l'homme, de l'animal et de la nature. En effet, les ambitions écologiques du Gouvernement nécessitent un investissement économique et humain sur le long terme qui ne pourra être efficace qu'avec le soutien des générations à venir. C'est pourquoi sensibiliser la jeunesse à ces sujets est essentiel et permettrait de lui donner les clés pour préserver l'environnement et le bien-être de l'homme. En conséquence, elle souhaiterait savoir quels sont les projets que son ministère ambitionne de mettre en place pour initier dès le plus jeune âge les élèves du primaire à ces enjeux écologiques et environnementaux.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la nécessité de faire valoir un budget rectificatif pour l'enseignement agricole public afin de sortir de la politique d'austérité budgétaire en vigueur et de faire face aux conséquences de la crise sanitaire. Il est particulièrement inquiétant que soit prévu pour la rentrée de septembre 2020, par la DGER, que l'accompagnement personnalisé (AP) en filière technologique soit rémunéré pour les enseignant à hauteur de 50 % au prétexte qu'il ne s'agirait pas d'une heure d'enseignement. Pourtant, cet accompagnement demande beaucoup d'investissement et de préparation au plus près des élèves, un accompagnement qui devra probablement être encore plus important l'année prochaine pour rattraper les éventuels retards engendrés par la crise sanitaire. Si ce dispositif devait être maintenu, il provoquerait une grande fragilisation des pratiques et du service des enseignants des lycées agricoles publics. Enfin, il est utile de rappeler que le Conseil d'État, dans son décret pris en date du 20 décembre 2017 (n° 405438) a précisé que l'heure d'AP valait bien une heure d'enseignement. Il est donc incompréhensible que l'administration veuille s'en affranchir. Elle lui demande donc de quelle manière elle entend intervenir sur cette question.
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par des enseignants concernant la rémunération des heures d'accompagnement personnalisé des élèves dans le cadre du baccalauréat technologique « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV). En effet, ces heures pédagogiques ne seraient plus rémunérées en intégralité mais seulement à hauteur de 50 % selon une décision prise par la direction générale de l'enseignement et de la recherche, sans concertation avec des représentants du personnel et sans connaissance des réalités du terrain. Ce module d'enseignement d'un volume de 2 heures hebdomadaires, soit 124 heures annuelles, vise à accompagner, soutenir et orienter les élèves de lycée agricole, pour exercer dans les métiers de l'aménagement d'espaces naturels, de la production agricole ou agro-alimentaire. Concrètement, il permet par exemple aux lycéens de participer à des salons professionnels ou à des évènements, requérant un temps de préparation et de suivi pour les enseignants. Cette annonce serait d'une part injuste pour les professeurs qui ont assuré la continuité pédagogique en période de crise sanitaire, pendant et après le confinement, ainsi que la reprise des cours lors de la réouverture des lycées agricoles. Le faible nombre de décrocheurs scolaires témoigne de la qualité du suivi pédagogique. Cette annonce serait d'autre part contradictoire avec les propositions de la convention citoyenne pour le climat visant à identifier des mesures pour réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030. L'objectif ambitieux d'atteindre 50 % des exploitations en agroécologie d'ici à 2040 figure parmi ces propositions, la convention insistant beaucoup sur la nécessité d'accompagner cette transition en réformant l'enseignement et la formation agricole. C'est un enjeu majeur pour promouvoir un modèle productif plus respectueux de la biodiversité et moins émetteur en carbone dans le sol comme en gaz à effet de serre. Enfin, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat a formulé, le 3 juin 2020, 10 préconisations visant à accompagner les élèves en vue de la rentrée 2020, notamment « réviser le schéma prévisionnel du ministère pour mettre fin à la baisse du nombre d'ETP, afin de permettre un accompagnement des élèves en petit groupe ». Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour revenir sur cette décision qui méconnaît l'engagement et le professionnalisme des personnels de l'enseignement agricole, en droit d'attendre une légitime reconnaissance de leur travail au service de la réussite des élèves.
Mme Catherine Osson alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absentéisme persistant de certains élèves malgré la reprise obligatoire de l'école intervenue depuis le lundi 22 juin 2020. Les établissements ont ainsi constaté que le lundi 29 juin 2020, 25% des élèves de maternelles et même 40% des élèves du second degré n'avaient toujours pas repris le chemin de l'école. Après deux mois d'absence d'enseignement en présentiel, de nombreux élèves déjà en difficulté se sont éloignés du milieu scolaire et ont accumulé retards et carences. Ce sont ainsi souvent les mêmes élèves qui ont subi un certain décrochage durant le confinement et l'enseignement à distance, qui ne reviennent pas malgré la réintégration en présentiel. Or le retour sur les bancs de l'école, à quelques jours de la fin de l'année scolaire, permettrait de renouer le lien avec l'institution scolaire. Les inégalités continuent alors de se creuser entre les élèves. Par conséquent, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de rapidement mettre en place un dispositif qui inciterait les élèves qui demeurent éloignés de l'institution scolaire à retourner en classe.
Mme Yolaine de Courson attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le projet de révision du réseau très basse altitude (RTBA). Mme la députée se félicite de l'aboutissement du travail de concertation engagé en 2018 avec le ministère de la transition écologique et qui avait permis une première révision de ce zonage afin de faciliter l'implantation d'éoliennes partout en France. Elle regrette cependant que cette révision soit aujourd'hui remise en cause et souhaite porter à la connaissance de Mme la ministre les conséquences néfastes que pourraient occasionner ces changements. Le réchauffement climatique et l'ensemble des conséquences environnementales qui en découlent est le défi majeur de l'humanité pour les siècles à venir. La France entend y jouer son rôle et c'est une attente forte des citoyens, comme l'a prouvé le succès de la convention climatique pour le climat. La programmation pluriannuelle de l'énergie, outil stratégique majeur de la politique de transition écologique, prévoit de doubler la puissance de l'éolien terrestre installée d'ici à 2028 et l'installation de plus de 6 500 mats éoliens supplémentaires. La circonscription dans laquelle Mme la députée est élue en Côte-d'Or est identifiée en tant que zone de potentiel de développement éolien et de nombreux projets raisonnés ont vu le jour ces dernières années ; elle serait particulièrement impactée par la révision du zonage RTBA telle qu'elle est aujourd'hui imaginée. Au-delà de l'intérêt de produire de l'énergie renouvelable à très faible impact carbone, l'implantation de parcs éoliens est aussi une source non négligeable de revenu complémentaire pour les collectivités et leur permet de porter des projets de développement particulièrement importants en zone rurale. Réviser ce zonage conduira ainsi inévitablement à amputer un potentiel de développement d'énergies propres ainsi que les retombées économiques qui en découlent dans une grande partie de la Côte-d'Or. Aussi, elle souhaiterait connaître les solutions qui pourraient être mises en œuvre afin de réétudier ce projet pour concilier transition écologique, développement du territoire et maintien de zones d'entraînement et de patrouille efficaces pour les forces armées.
M. Patrice Perrot appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, relatives au développement de la production d'hydroélectricité. Pour répondre à l'objectif de neutralité carbone à 2050 et de réduction de 40 % de la consommation d'énergies fossiles d'ici 2030, l'article 1er de ladite loi a ainsi modifié l'article 100-4 du code de l'énergie afin que les politiques nationales encouragent la production d'énergie hydraulique, notamment la petite hydroélectricité. Les propriétaires de moulins qui souhaitent valoriser leurs installations en développant des pico centrales, dans le respect de la continuité écologique, s'inquiètent de la traduction concrète de cette disposition. En effet, les délais d'instruction par les services compétents sont souvent très longs et les démarches administratives lourdes. Par ailleurs, les études demandées à la charge du propriétaire sont parfois excessives en termes de coûts, qui pèsent sur la rentabilité même du projet. Alors que l'optimisation des équipements existants peut constituer un élément de l'accroissement de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique et que la loi fixe un objectif en matière de développement de la petite hydroélectricité, il lui demande quelles instructions ou mesures concrètes auraient d'ores et déjà ou seront prochainement prises pour confirmer l'ambition ainsi portée par ladite loi.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'implantation des éoliennes sur le territoire français. Malgré la réticence des riverains, des acteurs du patrimoine et des élus locaux, nombreux sont les nouveaux projets d'implantation d'éoliennes à être validés chaque semaine par les préfets. À ce jour, la France compte déjà près de 8 000 éoliennes dont l'impact sur les populations et les paysages est dramatique : qu'il s'agisse de la pollution visuelle ou sonore des territoires français, de l'impact environnemental grave (artificialisation des sols du fait de socles en béton massif), du coût élevé du démantèlement qui incombera aux collectivités ou de l'efficience limitée de ces installations qui nécessitent souvent le recours à des énergies de substitution, l'usage des éoliennes doit être remis en question. Certains voisins européens, de l'Allemagne au Royaume-Uni en passant par le Danemark ou l'Espagne, commencent à renoncer à leur usage, constatant l'efficacité mitigée de ces dispositifs et déplorant leur coût particulièrement élevé. L'imposition d'une distance minimale entre éoliennes et habitations, comme la consultation obligatoire et la prise en compte réelle de l'avis des architectes des bâtiments de France à l'occasion d'implantation d'éoliennes aux alentours des sites protégés, comptent parmi les demandes éloquentes proposées par des associations de protection du patrimoine au Président de la République pour répondre à l'établissement sauvage des éoliennes en France. Mme la députée demande à Mme la ministre comment elle compte réguler, encadrer voire réduire l'implantation d'éoliennes sur le territoire français. À l'heure où une consultation publique a révélé que 70 % des personnes interrogées étaient hostiles à l'éolien, alors que Mme la ministre déclarait récemment que l'implantation des éoliennes en France engendrait des cas de « saturations visuelles absolument insupportables », quelles réponses vont être données aux propositions légitimes des acteurs du patrimoine ? Elle souhaite connaître son avis sur ce sujet.
M. José Evrard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les propositions de la convention citoyenne sur le climat. Les conclusions de la convention citoyenne, très encadrée, pour le climat qui vient de se tenir, font l'impasse sur l'énergie nucléaire. Or, la production d'énergie constitue, pour ceux qui font du réchauffement climatique un dogme incontournable, le marqueur principal de la responsabilité de l'homme dans ce même réchauffement. Dans ces conditions, et bien qu'elle fût saluée officiellement pour donner de la force à l'écologie, il n'est pas exagéré de dire que la convention est passée à côté de l'objectif qui lui avait été assigné. Réchauffement climatique, effet de serre et gaz carbonique forment un trio, qui d'après les théoriciens de l'écologie, conduira l'humanité à la catastrophe. En réalité, en omettant l'énergie nucléaire, la convention met en évidence la contradiction dans laquelle se trouve l'exécutif qui l'a mis en place. On ne peut, en même temps, substituer des éoliennes aux piles atomiques et réduire la production de gaz carbonique, de gaz à effet de serre et le réchauffement climatique. L'Allemagne, qui a fait ce choix, produit deux fois plus de gaz à effet de serre que la France. La raison tient pour l'essentiel à la nécessité d'adjoindre aux éoliennes des centrales thermiques classiques, en l'occurrence au charbon. Or le Gouvernement, en confirmant son choix de fermeture de plusieurs réacteurs d'ici à 2035, en fermant définitivement la centrale de Fessenheim le 30 juin 2020, se plie aux revendications de l'écologie politique qui, elles-mêmes, vont à l'encontre du but recherché. Les éoliennes constituent non seulement un handicap technique et environnemental pour la production électrique, elles ne sont pas compétitives économiquement et sont lourdement chargées de soupçons de corruption. Aussi lorsque les participants de ce forum se voient officiellement félicités de faire vivre la démocratie participative, on est en droit de se demander si l'expression démocratique peut s'abstraire des évidences, des vérités établies en un mot du réel pour justifier, in fine et coûte que coûte, l'interdiction, la contrainte et la taxation. Dans le même temps, la convention a proposé d'instituer l'écocide, qui devrait être ratifié par référendum. L'écocide se veut précisément un concept scientifique recouvrant neuf données « criminelles » (et validées par l'ONU et l'Union européenne) dont le réchauffement climatique. N'y a-t-il pas à s'engager dans l'écologie politique le risque de perte du bon sens, qui fut, on s'en souvient, la chose la mieux partagée du monde. En contrepoint, l'Agence internationale de l'énergie, basée à Paris et à laquelle participe la France, préconise aux pays développés d'investir massivement dans le nucléaire pour dépasser le plus rapidement possible l'épidémie de la covid-19. Ainsi indique-t-elle que cette orientation « peut atteindre une série de résultats significatifs, comme : stimuler la croissance économique mondiale en moyenne de 1,1 point par an, sauver ou créer environ neuf millions d'emplois par an et réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre liées à l'énergie, de 4,5 milliards de tonnes ». Il lui demande s'il n'est pas sage d'inscrire la politique énergétique dans la voie tracée par l'Agence internationale de l'énergie.
M. Jean-Pierre Cubertafon alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les difficultés du secteur de la confiserie et la nécessité de lui apporter un soutien face à la crise. Aujourd'hui, les entreprises du secteur de la confiserie ont un réel besoin de soutien par des mesures d'urgence économiques spécifiques pour compenser la perte de recettes subies depuis plus de trois mois en raison de la fermeture de leurs débouchés traditionnels. En effet, l'activité de ce secteur est fortement dépendante de l'activité des secteurs du tourisme, du CHR ainsi que des entreprises qui en dépendent, elle aussi fortement impactée par la crise. Or les plans de soutien dévoilés jusqu'à maintenant ne prévoient pas de mesures spécifiques pour le secteur de la confiserie, bien que ce dernier soit lui aussi touché par la covid-19. Les informations sur les contours du plan de soutien au secteur du tourisme (critères d'éligibilité, secteurs bénéficiaires) semblent indiquer que les entreprises fabricantes de confiseries ne pourront pas en bénéficier. Aussi, il souhaite connaître sa position sur ce sujet et s'il est envisageable d'inclure le secteur de la confiserie dans le plan de soutien au secteur du tourisme.
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation difficile que traversent les professionnels du mariage. En effet, le confinement, la crise sanitaire et les gestes barrières ont eu pour conséquences le report ou l'annulation de nombreux mariages prévus pendant le confinement ou au cours de cette année 2020. Bien que la vie sociale ait recommencé avec le déconfinement, les mesures de distanciation physique restent en vigueur et de nombreux couples ont préféré annuler ou reporter leur mariage en 2021. Ces conséquences touchent directement les professionnels concernés : boutiques de décoration, entreprises d'organisation de mariages, traiteurs, magasins de costumes ou de robes, photographes, chapeliers, loueurs de salle de réception, tous ont été impactés par cette crise sanitaire et l'activité sera faible durant toute cette année 2020. Si des boutiques ont rouvert afin de garantir une trésorerie, la majorité de leur chiffre d'affaires ne peut pas être retrouvée. Bien qu'ayant bénéficié des aides de l'État, ces professionnels sont pessimistes à propos de leur avenir. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin que ces professionnels puissent envisager un avenir de manière plus confiante et assurer ainsi leurs engagements qui verront une concrétisation en 2021.
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des éleveurs ovins français. Actuellement, le prix moyen de l'agneau navigue à des niveaux record pour cette période de l'année, avoisinant 6,60 euros par kilogramme de carcasse. Ces niveaux de prix offrent aux éleveurs et aux éleveuses la respiration qu'ils attendaient depuis des années mais surtout depuis les méventes de Pâques. Si la consommation semble avoir doucement repris depuis la fin du confinement, l'Europe continue de se précipiter aveuglement dans des accords de libre-échange destructeurs. Après avoir proposé la semaine dernière une ouverture supplémentaire du marché européen pour 40 000 tonnes de viande ovine néozélandaise dédouanée et alors que les conditions du Brexit ne sont toujours pas connues, la Commission européenne continue ses négociations avec l'Australie, premier exportateur mondial de viande ovine. Que restera-t-il des élevages ovins français, dont le nombre a baissé de près d'un tiers en six ans et qui ne fournissent déjà plus que 45 % de la consommation d'agneau en France, lorsque leur mise en concurrence déloyale avec le monde entier sera finalisée ? Il lui demande donc de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour stopper la prolifération des accords de libre-échange, à commencer par celui avec l'Australie.
M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'état d'avancement de la dématérialisation des procurations électorales. En se substituant à l'envoi par voie postale qui ne parvient pas toujours à temps dans les mairies, la transmission par voie électronique, à l'instar de la procédure existant pour les Français de l'étranger, constituerait un véritable progrès pour faciliter et garantir le vote par procuration. Une réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 4 juin 2013 précisait que la dématérialisation était envisagée pour les élections départementales et régionales de 2015. Une nouvelle réponse du ministère de l'intérieur publiée dans le Journal officiel du 26 avril 2018 page 2068 indiquait que « le Gouvernement étudie des modalités d'établissement des procurations électorales par voie dématérialisée ». Il souhaite donc connaître les dispositions prises par le Gouvernement pour une mise en œuvre rapide de la dématérialisation des procurations électorales.
Mme Caroline Janvier interroge Mme la ministre du travail sur les mesures de sensibilisation et de lutte contre toutes les formes de racisme au sein des structures économiques françaises. En septembre 2016, le Défenseur des droits avait publié une étude analysant les résultats d'un appel à témoignages sur l'accès à l'emploi et les discriminations liées aux origines. Le lecteur y apprend notamment que moins d'un répondant sur dix ayant subi une telle discrimination s'est tourné vers la voie judiciaire pour faire reconnaître ses droits. Les discriminations existent envers trop de Français (huit répondants sur dix possèdent la nationalité française). La même année, France Stratégie indiqua que « toutes choses égales par ailleurs, les hommes sans ascendance migratoire directe ont toujours plus de chances d'accès à l'emploi et de meilleurs salaires ». Quatre ans plus tard, l'enquête sur la carrière des personnes noires d'Isabelle Chaperon et de Véronique Chocron, publiée dans Le Monde le 27 juin 2020, jette une lumière crue sur les discriminations que subissent les citoyens et citoyennes non-blancs ou blanches dans le monde du travail, vingt ans après l'entrée dans le XXIe siècle. Difficultés d'accès à l'emploi mais également plafond de verre en termes d'avancement hiérarchique et inégalités salariales sont ainsi toujours présents dans la société française. Elle l'interroge donc sur les mesures déjà prises et celles envisagées pour les semaines et mois à venir afin de lutter contre le fléau de la discrimination selon l'origine réelle ou présumée dans le monde professionnel et faire valoir l'égalité entre tous les professionnels quelles que soient leurs caractéristiques physiques, religieuses, de sexe et de genre, d'origine ou autres.
M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le nombre et la qualité des navires de surface de la marine nationale. En effet, les deux tiers de la population mondiale vivent à moins de 100 kilomètres des côtes du littoral. Par ailleurs le commerce mondial passe par la voie des mers à 80 % en volume. Dès lors, le contrôle des océans s'avérera de plus en plus stratégique. C'est ce que certains ont baptisé la « maritimisation » du monde. Mers et océans sont déjà le lieu de crises comme en mer de Chine méridionale, et potentiellement celui d'affrontements armés. Pour une puissance comme la France qui souhaite manifestement continuer à « jouer en première division » sur la scène mondiale, il est indispensable de posséder une marine nationale dotée des outils allant de la surveillance de sa ZEE jusqu'à la mise en œuvre de navires de combat puissants et endurants. Or, en passant d'une flotte de 37 bâtiments de surface combattant en 1990 à 15 en 2019 en raison, notamment, du retrait des avisos-escorteurs (17 unités en 1990), sans commande d'une nouvelle flotte de corvettes destinées à reprendre les multiples missions qu'effectuaient ces avisos-escorteurs (lutte anti-sous-marine et de surface, missions d'escorte, d'appuie feu, de souveraineté et de lutte anti-piraterie), la marine nationale doit utiliser à cette tâche des bâtiments lourds et coûteux, qui sont normalement destinés à être employés pour des missions plus intenses. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend réfléchir à l'acquisition d'une nouvelle classe d'au moins une dizaine de corvettes polyvalentes en plus de la dizaine de patrouilleurs océaniques déjà prévue à partir de 2025, afin de réellement renforcer la marine nationale.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le déploiement du pass culture dans le Grand Est. En effet, celui-ci devait intervenir à compter du 20 avril 2020 pour tous les jeunes de 18 ans. Or, depuis la crise du covid-19, les élus, les acteurs de la culture et les jeunes concernés n'ont pas d'informations quant au calendrier de sa mise en œuvre. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelles conditions le pass culture sera accessible aux jeunes du Grand Est et notamment du département de l'Aube.
M. Jacques Marilossian appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut du lanceur d'alerte. Dans son rapport annuel d'activité pour l'année 2019, le Défenseur des droits détaille les failles du dispositif adopté dans le cadre de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite loi « Sapin 2 ». Le dispositif permet de protéger tout lanceur d'alerte face aux représailles professionnelles et aux sanctions civiles, et comprend également un mécanisme d'irresponsabilité pénale dans le cas de la divulgation d'un secret protégé. Le Défenseur des droits estime que ce dispositif doit être renforcé. Celui-ci est mal connu des employeurs publics et privés, car seulement 255 dossiers ont été enregistrés en trois ans par l'institution. Le dispositif serait aussi insuffisamment sécurisé pour les citoyens. Selon le Défenseur des droits, le parcours du lanceur d'alerte demeure très « difficile » car « la législation est complexe, et les conditions à remplir pour bénéficier du régime de protection sont nombreuses ». Par exemple, un lanceur d'alerte peut perdre le bénéfice du régime de protection s'il ne respecte pas la procédure d'alerte interne. C'est aussi le cas si la confidentialité des informations qu'il détient n'est pas garantie. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte retravailler ce dispositif pour le rendre plus accessible et plus protecteur pour les citoyens souhaitant faire un signalement.
M. Éric Poulliat interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics quant au constat des infractions pénales relatives aux débits de boissons. La loi, aux termes des articles L. 2215-1 et L. 2212-1 et 2 du code général des collectivités territoriales, précise les pouvoirs de police administrative générale du préfet et du maire en matière d'infractions relatives aux débits de boissons, dans le but d'assurer le maintien de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique. De ce fait, les fonctionnaires de police nationale, municipale ainsi que les militaires de la gendarmerie nationale sont habilités à constater les infractions dans le cadre de leurs attributions de police administrative. Cependant, les textes ne précisent pas si d'autres agents publics sont habilités à constater ces infractions pour le compte du préfet ou du maire, ce qui induit des interprétations différentes d'une commune à l'autre (par exemple sur le rôle que peuvent jouer les receveurs-placiers). En effet, dans d'autres situations, de nombreuses lois spéciales prévoient que des agents publics ou privés peuvent être habilités à la constatation de certaines infractions pénales relevant de leur domaine de compétence (comme l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, mais aussi les articles L. 3353-1, L. 3515-4, R. 1312-1 et R. 1337-10-2 du code de la santé publique, et enfin, l'article L. 581-40 du code de l'environnement). Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si un agent communal de la filière administrative peut être commissionné et assermenté par le maire pour constater les infractions pénales relatives aux débits de boissons listées aux articles L. 3351-1 à L. 3352-10 du code de santé publique.
Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la suspicion que peuvent engendrer certaines délégations confiées par un maire à des élus municipaux. En l'espèce, elle souhaite connaître la position de la doctrine administrative concernant les maires-adjoints en charge de la délégation du personnel communal et qui sont amenés à se prononcer sur l'évolution de la carrière de parents, notamment en ligne directe, et pour le cas où ces parents étaient déjà employés par la collectivité avant l'attribution de la délégation.
M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la vente de tabac en France, et plus précisément la situation que la crise sanitaire et la fermeture des frontières ont révélée durant cette période du fait des distorsions importantes de prix entre la France et les pays frontaliers. La France est le pays qui attribue aux produits du tabac les tarifs les plus élevés de l'Union européenne, cela impliquant un transfert des achats des zones frontalières vers les pays voisins et par conséquent une importante perte de fiscalité correspondante. Ce transfert a récemment été révélé par l'évolution considérable, durant la crise sanitaire et la période de fermeture des frontières, de la vente de tabac dans ces zones frontalières. Cela a notamment été le cas en Haute-Garonne où la vente de tabac a connu une augmentation de 30 %, l'augmentation dans les départements voisins étant de 71 % pour l'Ariège et de 49 % pour les Pyrénées-Atlantiques et les Pyrénées-Orientales. Sans remettre en cause les fondements et les objectifs de la politique de santé publique, les buralistes des zones frontalières du pays regrettent une situation qu'ils considèrent injuste et inéquitable et sollicitent que des mesures soient prises en leur faveur. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin d'endiguer un nouveau transfert durable des achats de tabac dans les pays voisins et répondre ainsi aux attentes des buralistes des zones frontalières françaises.
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des buralistes exerçant dans des zones transfrontalières. Dans le cadre de la politique de santé publique et de lutte contre le tabagisme engagée par le Gouvernement, l'augmentation de la fiscalité sur les produits dérivés du tabac a été la solution privilégiée pour réduire la consommation de ce type de produits. L'activité économique des buralistes, en particulier ceux exerçant dans des zones transfrontalières, ne saurait toutefois pas souffrir des objectifs légitimes de santé publique. En effet, alors que l'augmentation progressive des prix du tabac se poursuit en France, l'évolution de la fiscalité dans les pays voisins diffère. La France est le pays qui attribue aux produits dérivés du tabac les tarifs les plus élevés de l'Union européenne. Dans ce contexte, les consommateurs de tabac se fournissent de l'autre côté des frontières, où les tarifs sont moins élevés. Cette tendance au transfert des achats dans les pays voisins pénalise les buralistes français qui ont vu ces dernières années leurs recettes diminuer. Dans le même temps, l'impact de la crise sanitaire et la fermeture des frontières ont témoigné de l'influence du niveau de fiscalité sur le transfert des achats de tabac dans les pays voisins. Les buralistes des départements frontaliers subissent une concurrence déloyale de la part de leurs voisins étrangers, dont les niveaux de fiscalité permettent d'expliquer leur attractivité. Ainsi, tout en réaffirmant la nécessité de lutter contre le tabagisme, il l'interroge sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour répondre aux préoccupations des buralistes exerçant dans des zones transfrontalières.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation actuelle des buralistes. Durant la période de confinement liée à l'épidémie de covid-19, les buralistes ont eu l'autorisation de rester ouverts, ce qui a renforcé le lien de proximité qui les unit avec les citoyens. Ils ont continué de remplir des missions utiles à la vie quotidienne (relais-poste, diffusion de la presse...) et en ont rempli de nouvelles comme la reproduction des autorisations dérogatoires de déplacement. Durant cette période de confinement, la fermeture des frontières a permis aux buralistes frontaliers de ne plus être pénalisés par la vente de tabac dans les pays limitrophes et de voir leur ventes de tabac en volume augmenter jusqu'à plus de 72% par rapport à la situation antérieure au confinement. C'est pourquoi, sans mettre en cause les objectifs de santé publique, il lui demande quelles solutions pourraient être mises en œuvre pour que les buralistes français soient plus compétitifs face à leurs homologues européens, par exemple, en réduisant à une cartouche de cigarettes ou à 250 grammes de tabac la quantité pouvant être ramenée par un particulier d'un autre pays de l'Union européenne, le gel de l'évolution de la fiscalité en France jusqu'à l'obtention d'une harmonisation fiscale avec les autres pays membres de l'Union européenne ou bien le maintien d'effectifs douaniers et policiers sur les zones de passage de frontières.
M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant le classement des organisateurs de foires dans la même catégorie que les discothèques suite au plan de réouverture des commerces dû au covid-19. En effet, le 22 juin 2020 la grande majorité des commerces ont pu reprendre leur activité après trois mois de fermeture stricte. Sous réserve du respect des mesures sanitaires comme la distanciation physique et le port du masque il est désormais possible pour les commerçants de rouvrir leur affaire. Or, pour d'autres secteurs leur réouverture demeure incertaine, c'est le cas des boites de nuit et des organisations de foires classées dans la même catégorie. Et pourtant, ces deux activités ont un fonctionnement bien différent. Alors que les discothèques se trouvent souvent dans des lieux confinés et exigus, propices à la propagation du virus, les foires, elles, ont lieu dans de grands hangars ventilés ou à ciel ouvert. Pour les organisateurs de foires, l'incompréhension est donc totale car la mise en place d'un protocole sanitaire tel que celui actuellement en vigueur dans de grands magasins comme IKEA est tout à fait possible. Pour exemple, un sens de circulation peut aisément être installé dans l'ensemble des foires et ainsi éviter le croisement des foules. De plus, la tenue de nouvelles foires ne se fera pas dès le lendemain de l'annonce de la réouverture car elles demandent un temps d'organisation. Il apparaît donc nécessaire d'autoriser dès maintenant la tenue des foires afin que les professionnels puissent être prêts pour le mois de septembre 2020. Sans cette prise de décision le secteur de l'événementiel et plus particulièrement les foires restent sans visibilité et ne pourront pas assurer leur chiffre d'affaires des 6 derniers mois de l'année alors même que le début de l'année représente déjà une perte sèche conséquente. Il est évident que le fonctionnement des foires s'apparente bien plus aux marchés de France et aux grands magasins qu'aux discothèques. Aussi, il lui demande s'il est possible d'autoriser de nouveau l'ouverture des foires si l'on ne veut pas connaître une crise économique dans ce secteur.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes formulées par de nombreux établissements de nuit tels que les discothèques ou les bars de nuit. Dans le cadre de l'épidémie de la covid-19, ces établissements ont tous fermé leurs portes le 16 mars 2020 durant toute la période du confinement, afin d'endiguer rapidement la propagation du virus. Alors que le déconfinement a progressivement débuté depuis le 11 mai 2020, les discothèques ainsi que les bars de nuit n'ont toujours pas pu reprendre leurs activités en raison des difficultés de respect des règles de distanciation sociale. Ils craignent de ne pas pouvoir ouvrir cet été, ce qui risquerait fortement de mettre en péril ces entreprises. Aussi, il souhaite connaître les mesures économiques spécifiques que le Gouvernement envisage pour soutenir les établissements de nuit.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation difficile des entreprises fondées sur un savoir-faire d'excellence. Ces ateliers et usines défendent et valorisent des productions locales et sont de magnifiques vitrines pour l'image du pays comme cela peut être le cas par exemple de certaines parfumeries, verreries ou confiseries de renom pour la Côte d'Azur. Leur modèle économique unique fait que leur chiffre d'affaires dépend pour une très grande part des visites guidées sur site et donc de la fréquentation touristique qui est essentielle pour leur pérennité. Or leur activité principale n'est pas catégorisée comme liée au tourisme ou dépendante de ce dernier. Pour la plupart d'entre elles, leur code APE ne figure en effet pas dans les listes annexées au plan tourisme du Gouvernement. Dès lors, bien que leur activité continue d'être durement impactée par l'absence de reprise de la fréquentation par le public, elles ne peuvent bénéficier d'aides qui sont pourtant essentielles à leur survie. Ces établissements de savoir-faire, qui concourent à l'attractivité des territoires, sont aujourd'hui menacés. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend inclure ces entreprises dans le plan d'aide au tourisme et dans les mesures de soutien en cours d'adoption dans le cadre du nouveau PLFR.
Mme Émilie Bonnivard interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences économiques de la crise sanitaire sur l'économie transfrontalière, et en particulier le modèle économique des buralistes. En effet, le contrôle des frontières et les restrictions aux déplacements liées au confinement ont eu pour conséquence d'augmenter les ventes des commerces de proximité, dont les débitants de tabac. Une hausse des ventes allant jusqu'à 30 à 40 % a pu être constatée dans certaines zones frontalières. Ces ventes doublent ou triplent dans le nord et l'est de la France, près de la Belgique et de l'Allemagne, et augmentent de plus de 70 % en pays catalan, illustrant le maintien du nombre d'acheteurs de cigarettes malgré le niveau élevé du prix du tabac fixé en France (près de 2 millions d'acheteurs supplémentaires en avril 2020). Dès la levée des restrictions de circulation, les buralistes situés sur l'autre versant des frontières nationales, qui pratiquent des prix presque trois fois inférieurs à leurs homologues français, ont retrouvé peu à peu l'affluence antérieure aux mesures de confinement. Pour rappel, l'augmentation du prix du tabac, qui est motivée par l'impératif de santé publique et la nécessité de faire reculer la prévalence tabagique, a entraîné la constitution d'un marché parallèle et l'exacerbation d'une concurrence intra-européenne qui aboutit à la déstabilisation du modèle économique des buralistes frontaliers ainsi qu'à la dégradation des finances publiques. Le rapport parlementaire d'information de l'Assemblée nationale n° 3786 « sur les conséquences fiscales des ventes illicites de tabac » estime que 2,5 milliards d'euros échappent aux comptes publics. Ainsi, elle lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement, suite à l'évolution des achats constatés chez les buralistes durant le confinement, sur les suites de la politique relative au prix du paquet de cigarettes et les mesures susceptibles d'accompagner le secteur des buralistes.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le calendrier de réouverture des foires, expositions, salons, discothèques et croisières maritimes internationales. Alors que les restaurants, cafés, cinémas, théâtres ont rouvert en mai et juin 2020, les acteurs de la nuit et de l'événementiel, qui ont été durement touchés par la crise économique, attendent une réouverture rapide de leur activité. Ces acteurs ne comprennent pas pourquoi les stades sont désormais accessibles depuis le 11 juillet 2020, dans la limite de 5 000 personnes, alors que dans le même temps des rassemblements bien plus limités en boîtes de nuit, foires et salons ne sont pas autorisés. De plus, les organisateurs de salons, agences événementielles et gérants de boîtes de nuit ont été surpris de faire l'objet des mêmes règles d'interdiction alors que certains de ces professionnels, tels que les organisateurs de foire, sont d'ores et déjà en mesure de faire respecter un protocole sanitaire strict avec un sens de circulation, comme le font par exemple les magasins qui ont déjà rouvert. C'est pourquoi elle lui demande de préciser le calendrier de réouverture des foires, expositions, salons et discothèques à venir et d'autoriser au plus vite les activités et événements qui sont en mesure de respecter le protocole sanitaire.
M. Yannick Haury attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la participation des collectivités locales au plan de relance. Les finances des collectivités locales sont directement et durement impactées par la crise de la covid-19. En tant que principaux investisseurs publics, il apparaît cependant nécessaire que les collectivités locales participent à la relance du pays. Pour cela, il importe qu'elles puissent mobiliser le maximum de moyens. Dans ce contexte, il demande au Gouvernement s'il envisage une concertation avec les établissements prêteurs, aux fins de requérir un moratoire d'une année sur le remboursement du capital de la dette des collectivités locales. La somme correspondante pourrait être consacrée à des investissements identifiés dans le cadre des réflexions relatives au plan de relance et le dispositif demeurerait naturellement facultatif pour les collectivités.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la participation des collectivités locales au plan de relance. Les finances des collectivités locales sont directement et durement impactées par la crise covid-19. En tant que principaux investisseurs publics, il apparaît cependant nécessaire que les collectivités locales participent à la relance du pays. Pour cela, il importe qu'elles puissent mobiliser le maximum de moyens. Dans ce contexte, il demande au Gouvernement s'il envisage une concertation avec les établissements prêteurs, aux fins de requérir un moratoire d'une année sur le remboursement du capital de la dette des collectivités locales. La somme correspondante pourrait être consacrée à des investissements identifiés dans le cadre des réflexions relatives au plan de relance, et le dispositif demeurerait naturellement facultatif pour les collectivités.
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la participation des collectivités locales au plan de relance. Les finances des collectivités locales sont directement et durement impactées par la crise covid-19. En tant que principaux investisseurs publics, il apparaît cependant nécessaire que les collectivités locales participent à la relance du pays. Pour cela, il importe qu'elles puissent mobiliser le maximum de moyens. Dans ce contexte, il conviendrait que le Gouvernement engage une concertation avec les établissements prêteurs, aux fins de requérir un moratoire d'une année sur le remboursement du capital de la dette des collectivités locales. La somme correspondante pourrait être consacrée à des investissements identifiés dans le cadre des réflexions relatives au plan de relance, et le dispositif demeurerait naturellement facultatif pour les collectivités. Il lui demande si le Gouvernement envisage de donner une suite favorable à cette suggestion.
M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la participation des collectivités locales au plan de relance. En effet, les finances des collectivités locales sont directement et durement impactées par la crise du covid-19. En tant que principaux investisseurs publics, il apparaît cependant nécessaire que les collectivités locales participent à la relance du pays. Pour cela, il importe qu'elles puissent mobiliser le maximum de moyens. Dans ce contexte, il demande au Gouvernement s'il envisage une concertation avec les établissements prêteurs, aux fins de requérir un moratoire d'une année sur le remboursement du capital de la dette des collectivités locales. La somme correspondante pourrait être consacrée à des investissements identifiés dans le cadre des réflexions relatives au plan de relance, et le dispositif demeurerait naturellement facultatif pour les collectivités. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la participation des collectivités locales au plan de relance. Les finances des collectivités locales sont directement et durement impactées par la crise covid-19. En tant que principaux investisseurs publics, il apparaît cependant nécessaire que les collectivités locales participent à la relance du pays. Pour cela, il importe qu'elles puissent mobiliser le maximum de moyens. Dans ce contexte, il demande au Gouvernement s'il envisage une concertation avec les établissements prêteurs, aux fins de requérir un moratoire d'une année sur le remboursement du capital de la dette des collectivités locales. La somme correspondante pourrait être consacrée à des investissements identifiés dans le cadre des réflexions relatives au plan de relance, et le dispositif demeurerait naturellement facultatif pour les collectivités.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la participation des collectivités locales au plan de relance. Les finances des collectivités locales sont directement et durement impactées par la crise covid-19. En tant que principaux investisseurs publics, il apparaît cependant nécessaire que les collectivités locales participent à la relance du pays. Pour cela, il importe qu'elles puissent mobiliser le maximum de moyens. Dans ce contexte, il lui demande s'il envisage une concertation avec les établissements prêteurs, aux fins de requérir un moratoire d'une année sur le remboursement du capital de la dette des collectivités locales. La somme correspondante pourrait être consacrée à des investissements identifiés dans le cadre des réflexions relatives au plan de relance, et le dispositif demeurerait naturellement facultatif pour les collectivités.
Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la participation des collectivités locales au plan de relance. Les finances des collectivités locales sont directement et durement impactées par la crise covid-19. En tant que principaux investisseurs publics, il apparaît cependant nécessaire que les collectivités locales participent à la relance du pays. Pour cela, il importe qu'elles puissent mobiliser le maximum de moyens. Dans ce contexte, il demande au Gouvernement s'il envisage une concertation avec les établissements prêteurs, aux fins de requérir un moratoire d'une année sur le remboursement du capital de la dette des collectivités locales ; la somme correspondante pourrait être consacrée à des investissements identifiés dans le cadre des réflexions relatives au plan de relance et le dispositif demeurerait naturellement facultatif pour les collectivités.
M. Paul Christophe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la participation des collectivités locales au plan de relance. Les finances des collectivités locales sont directement et durement impactées par la crise covid-19. En tant que principaux investisseurs publics, il apparaît cependant nécessaire que les collectivités locales participent à la relance du pays. Pour cela, il importe qu'elles puissent mobiliser le maximum de moyens. Dans ce contexte, il demande au Gouvernement s'il envisage une concertation avec les établissements prêteurs, aux fins de requérir un moratoire d'une année sur le remboursement du capital de la dette des collectivités locales. La somme correspondante pourrait être consacrée à des investissements identifiés dans le cadre des réflexions relatives au plan de relance, et le dispositif demeurerait naturellement facultatif pour les collectivités.
M. Jean-Louis Thiériot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessaire participation des collectivités territoriales au plan de relance économique du pays. Il lui signale que les collectivités territoriales se sont massivement investies pour répondre localement aux besoins générés par la crise sanitaire. Cette action a répondu à l'attente croissante des citoyens de réponses de proximité adaptées aux enjeux de terrain mais a aussi lourdement impacté les finances locales. Pourtant la crise économique imminente va nécessiter un engagement plus important encore des collectivités territoriales. En tant que principaux investisseurs publics, leur participation au plan de relance est en effet indispensable. Afin de répondre au manque de moyens des collectivités territoriales, il lui suggère , après concertation avec les établissements prêteurs, l'instauration d'un moratoire d'un an sur le remboursement du capital de la dette des collectivités territoriales. Le dispositif pourrait cibler des investissements préalablement identifiés dans le cadre du plan de relance et resterait facultatif pour les collectivités concernées.
M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, au sujet des allègements de taxe de séjour mis en place suite à la crise sanitaire. Suite au comité interministériel du 14 mai 2020 et à travers le troisième projet de loi de finances rectificative, les collectivités territoriales peuvent instaurer des allègements de taxe de séjour pour aider les professionnels du tourisme à rebondir suite à la crise sanitaire. De telles mesures, si elles sont évidemment utiles pour maintenir l'activité et l'emploi dans les structures touristiques, auront cependant d'importantes conséquences sur les finances de certaines collectivités territoriales. De plus, dans la mesure où la taxe de séjour doit être fléchée de façon prioritaire au financement des activités touristiques, les pertes financières risquent d'être répercutées sur les fonds attribués aux offices du tourisme, dont le rôle est justement d'accompagner les socio-professionnels dans la période difficile actuelle et dans les projets pour développer le tourisme sur chaque territoire. La même problématique existe en ce qui concerne l'occupation de l'espace public pour les terrasses installées par les restaurateurs. Au regard des enjeux budgétaires, le parlementaire souhaite savoir dans quelle mesure l'État pourrait accompagner les efforts financiers des collectivités territoriales comme il le fait pour les allègements de cotisation foncière des entreprises.
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation précaire des travailleurs du secteur de l'événementiel, souvent embauchés en contrat à durée déterminée d'usage (CDDU). Les différentes réformes menées ont eu pour conséquence de durcir leur accès au Pôle emploi et de réduire leurs indemnités journalières suite à la suppression de l'annexe 4 qui les fait basculer dans le régime général. La réforme qui doit entrer en vigueur au 1er septembre 2020 risque d'avoir des impacts négatifs sur leur situation, car le mode de calcul établi pour leurs prochaines ouvertures de droits est très restrictif. De surcroît, force est de constater que la crise sanitaire a été un réel coup d'arrêt pour ce secteur et a plongé des milliers de salariés dans la précarité. En effet, des milliers de ces professionnels n'ont plus de revenus et ne touchent aucune indemnité depuis le mois de mars 2020. Des annonces gouvernementales de soutien ont été faites pour les secteurs de la culture, de l'hôtellerie, de la restauration, pour les intermittents du spectacle, mais force est de constater que rien n'a été annoncé pour le secteur de l'événementiel, dont la reprise ne pourra se faire dans l'immédiat. Aussi, elle lui demande quelles mesures seront mises en place afin de soutenir les professionnels du secteur de l'événementiel.
M. Hubert Wulfranc attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la réglementation relative à l'extension des périodes de chasse au blaireau découlant de l'article R. 424-5 du code de l'environnement. La chasse au blaireau est autorisée du 15 septembre au 15 janvier, par tir ou par vénerie sous terre. Cependant, l'article R. 424-5 permet aux chasseurs d'obtenir une dérogation à partir du 15 mai, jusqu'à la réouverture générale en septembre. Le blaireau peut donc, dans les faits, être chassé 9 mois et demi dans l'année, y compris pendant les périodes de reproduction, où il est le plus vulnérable. Or selon les études de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (l'ANSES), le blaireau dispose d'un faible dynamisme de population. L'animal se reproduit très lentement. L'élargissement des périodes de chasses représente donc une menace pour la survie de cette espèce. M. le député n'ignore pas les problématiques susceptibles d'être engendrées par la présence des blaireaux. Certaines de leurs galeries peuvent présenter un risque d'effondrement au passage de véhicule agricole, d'affaissement des chaussées ou des voies ferrées, ou encore, fragiliser des digues. Le blaireau peut marginalement, être porteur de la bactérie Mycobacterium bovis, communément appelée « tuberculose bovine », qui est transmissible à l'homme. Pour faire face à ces situations, l'article L. 427-6 du code de l'environnement, permet au préfet « d'ordonner des opérations de destruction qui prennent la forme de battues générales ou d'opérations de piégeages ». En tout état de cause, il est précisé que le blaireau n'est pas classé parmi les espèces nuisibles. En cas de contamination par la tuberculose bovine, l'ANSES préconise à défaut de solution alternative, de limiter l'élimination des blaireaux uniquement sur un rayon de 1 km2 autour des terriers contaminés. La France étant considérée comme un pays officiellement indemne de la tuberculose bovine depuis 2001 les problèmes liés à la contamination des blaireaux sont donc marginaux. Or, l'article R. 424-5 du code de l'environnement permet au préfet d'élargir de cinq mois la pratique de la vénerie du blaireau sans qu'il y ait de justification sanitaire, ni ne constitue un danger avéré pour les infrastructures publiques ou la sécurité des personnes. Le préfet peut, en application de cet article, délivrer des dérogations, uniquement sur proposition du directeur départemental des territoires et après un avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ainsi que de la fédération départementale des chasseurs. Dans les faits, une immense majorité de préfets accorde aujourd'hui des dérogations pour pratiquer la vénerie du blaireau. Le poids prépondérant accordé par les services déconcentrés de l'État aux représentants des chasseurs n'est pas sans poser d'interrogations légitimes sur le bien-fondé des dérogations préfectorales accordées pour la vénerie du blaireau sur le fondement de l'article R. 424-5 du code de l'environnement. Il apparaît donc nécessaire d'encadrer davantage la pratique de la chasse au blaireau par vénerie sous terre en dehors de la période d'ouverture générale de la chasse. Une nécessité que se fait de plus en plus forte au regard des actes de sadisme gratuit infligés sur des blaireaux qui ont encore été constatés récemment par des militants écologistes infiltrés au sein d'équipes de vénerie. Des équipes de vénerie qui par ailleurs, saccagent les sols pendant des heures pour extraire les animaux de leurs terriers lesquels font davantage de dégâts que les galeries creusées par les animaux. Enfin, la pratique même de la vénerie du blaireau, dans le cadre d'une activité de loisir, pose en soit une question éthique. En effet, les animaux tués dans ce cadre ne sont pas consommés par les chasseurs aussi, la pratique de cette chasse en tant qu'activité de loisir sert donc uniquement à satisfaire une pulsion de tuer à des fins récréatives. L'extension de la période de pratique autorisée de la vénerie du blaireau accordée par les autorités préfectorales sur le fondement de l'article R. 424-5 du code de l'environnement sert donc uniquement, pour ses individus, à satisfaire une pulsion morbide, qui s'accompagne parfois d'actes de sadisme pur dans le cadre de la mise à mort d'animaux qui ne posent pas de problèmes avérés et ce, 9 mois par an. Aussi, il lui demande si son ministère entend supprimer l'article R. 424-5 du code de l'environnement. De même, il lui demande de préciser si son ministère entend reformer la composition des commissions départementales de la chasse et de la faune pour assurer une égale représentativité des associations de chasseurs et des associations de protection de l'environnement, le lobby de la chasse (chasseurs, piégeurs, exploitants agricoles souvent eux même chasseurs) étant actuellement prédominant au sein de cette instance.
Mme Marianne Dubois interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conclusions du rapport de CCI France au Gouvernement et au Parlement relatif à la situation financière du réseau des chambres de commerce et d'industrie. En effet l'établissement CCI France a produit, conformément à l'article 59 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020, le rapport évaluant la soutenabilité de la trajectoire de ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) telle qu'envisagée par le Gouvernement. Il montre d'une part que les baisses de plafonds de ressources envisagées en 2021 et 2022 ne sont pas soutenables avant même la crise sanitaire au regard des missions des CCI, d'autre part le rapport souligne l'impact important pour le réseau des CCI de l'accompagnement des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire et économique. Le ministre avait lui-même reconnu dans son courrier du 17 mars 2020 l'impact sur le déploiement de la réforme en cours du réseau des CCI, ainsi que sur l'augmentation de la facturation de leurs services. Ainsi elle demande si le Gouvernement prévoit la stabilisation des plafonds de ressources affectées pour les années 2021 et 2022 et une compensation financière permettant d'amortir l'impact de la crise sanitaire sur la situation budgétaire des CCI.
M. Bruno Duvergé interroge M. le ministre de l'intérieur sur la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle concernant la commune de Tortequesne, dans le Pas-de-Calais, pour des phénomènes de sécheresse-réhydratation des sols s'étant déroulés du 1er janvier au 17 novembre 2019. Selon la publication du 14 mai 2019 du site Maire.Info : « ces phénomènes, désignés également sous les expressions "retrait-gonflement des sols argileux", "sécheresse géotechnique" ou "sécheresse liée à la présence de sols argileux", peuvent provoquer des fissures sur les façades, le décollement des bâtiments annexes, terrasses, trottoirs et escaliers extérieurs des immeubles, la distorsion des portes et fenêtres ou encore la mise en compression de canalisations enterrées et les fissurations de murs de soutènement. Ils sont à distinguer de la sécheresse agricole et de la canicule ». Si ces phénomènes sont entrés dans le champ de la garantie catastrophes naturelles depuis 1989, il n'en demeure pas moins que la pertinence des critères permettant de caractériser l'intensité de ces épisodes aurait atteint ses limites, selon le ministère de l'intérieur. C'est la raison pour laquelle, pour remédier à cette situation, deux critères sont désormais pris en compte : le premier est géotechnique, le second, météorologique avec pour objectif : « une diminution importante des délais d'instruction des demandes communales du fait de l'adoption d'un critère météorologique qui peut être mis en œuvre au cours d'une année civile ». La nouvelle méthodologie a été mise en œuvre en 2019 pour instruire les demandes communales déposées au titre de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols de l'année 2018. C'est dans ce contexte, et en tenant compte de ces nouveaux critères méthodologiques, qu'il souhaiterait savoir si les épisodes de sécheresse-réhydratation survenus dans la commune de Tortequesne en 2019 peuvent légitimement être considérés comme relevant d'un classement en catastrophe naturelle.