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M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le budget de l'université de Bretagne sud et plus particulièrement, sur l'hypothèse d'une mobilisation du fonds de roulement. En effet, si les prélèvements sur fonds de roulement peuvent être autorisés pour le financement d'investissements, ils ne doivent pas être destinés au fonctionnement. Or c'est bien sur ce point que l'UBS connaît des difficultés. Le gel, total ou partiel, de 33 postes, dont 23 postes d'enseignants et d'enseignants-chercheurs, permet de dégager 1,2 million d'euros pour pouvoir fonctionner. De plus, le fait de ne pas ouvrir les 37 postes octroyés par l'État fait économiser à l'UBS l'équivalent de 0,9 million d'euros en 2015. Ainsi, près de 50 postes sont donc gelés, totalement ou partiellement, cette année alors même que l'UBS souffre d'un déficit d'encadrement reconnu depuis le passage au RCE. Par ailleurs, l'UBS voit dans la mobilisation du fonds de roulement le moyen de faire payer son GVT et celui d'autres établissements quand elle s'estime d'ores et déjà pénalisée sur ce point, et le moyen de compenser l'exonération des droits d'inscription des étudiants boursiers. Aussi, s'il n'ignore pas les contraintes budgétaires, il souhaite interroger la ministre sur les suites qui seront données à ce dossier qui suscite des réactions très vives au sein de la communauté universitaire lorientaise.
M. Noël Mamère interroge M. le ministre de la défense sur la situation de l'hôpital de santé des armées Robert Picqué et de la Fondation maison de santé protestante de Bordeaux Bagatelle. Initialement, les deux institutions avaient pour projet la création d'un hôpital commun et moderne sur le site de Robert Picqué pour 100 millions d'euros : ce projet n'a pas pu se réaliser et a été redimensionné pour évoluer vers un groupement de coopération sanitaire sur le site de Bagatelle, qui doit permettre une mutualisation des moyens des deux établissements afin d'assurer une offre de soins optimisée et performante sur les territoires sud de la métropole bordelaise. Ce redimensionnement du projet, moins ambitieux mais plus réaliste, a connu un vif succès au départ mais semble aujourd'hui menacé, en particulier dans les missions de prise en charge des urgences et de réanimation : en effet, les difficultés juridiques et financières de la coopération n'étant pas encore levées, elles bloquent les engagements passés et à venir de la MSPB, ainsi que les réarmements que celle-ci propose de mettre en œuvre. Parallèlement, l'hôpital Robert Picqué ferme des lits, sans aucune information préalable, nuisant au bon fonctionnement de son important service d'urgence et des autorisations sanitaires qui lui sont confiées par l'ARS. Ce projet est crucial pour tout un territoire : ce sont 1 500 emplois, la formation de professionnels de santé médicaux et paramédicaux, et la couverture par une offre de soins diversifiée, dynamique et accessible à tous qui sont aujourd'hui menacés. Il souhaite donc savoir s'il entend mener une politique volontariste assurant la poursuite de ce projet, grâce à l'organisation d'un plan de travail partagé sur les aspects juridiques techniques, financiers et humains, permettant sa mise en œuvre rapide et sécurisée.
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'application au 13 juillet prochain des dispositions relatives à l'affichage commercial prévu par la loi Grenelle II. L'application de ces dispositions n'est pas sans générer de vives inquiétudes chez les TPE et les PME du secteur dont le chiffre d'affaires risque d'être fortement impacté; notamment pour les entreprises dont l'activité est spécialisée dans l'affichage en zones commerciales qui risquent de pâtir de normes discriminantes entre agglomérations et zones péri urbaines. Il apparaît, en effet, que le 3ème décret modificatif, actuellement en cours de rédaction, ne corrigerait pas un certain nombre d'interdictions prohibitives telles que : la notion de rupture de bâti de 200 mètres entre deux communes ou encore la notion de voie ouverte à la circulation publique introduite dans les zones commerciales. Il serait, par ailleurs, également opportun de lever l'interdiction d'implantation des dispositifs publicitaires dans les communes de moins de 10 000 habitants n'appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants dans les RLP (règlements locaux de publicité) et non dans les RLPI (règlements locaux de publicités intercommunautaires) tel que semble le prévoir la nouvelle rédaction du 3ème décret modificatif. La rédaction qui se profile risque, en effet, de ne profiter qu'aux seuls grands opérateurs de publicité extérieure. On compte 35 728 communes de moins de 10 000 habitants en France en 2014. C'est donc 50,8 % de la population française qui serait coupée de toute information de cette nature. C'est pourquoi il souhaiterait qu'il lui donne l'assurance que le décret d'application de ces dispositions prenne en considération les acteurs et le tissu économique local de l'affichage publicitaire qui risque d'être fortement impacté par la mise en application de ladite réforme.
M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'enseignement dans certaines écoles élémentaires du Territoire de Belfort. En effet, alors que la concertation entre les maires et les inspecteurs de secteurs avait permis en janvier/février 2015 d'envisager une rentrée scolaire 2015 sereine, le directeur académique des services de l'éducation nationale (DA-SEN) a modifié le seuil des effectifs des classes début avril, soit quelques jours après le 2ème tour des élections départementales. Ainsi, et pour exemple, les écoles Raymond Aubert à Belfort et Chenier Kiffel à Valdoie qui se situent toutes deux dans des secteurs populaires où la mixité sociale est grande vont se retrouver dans la situation paradoxale suivante : bien qu'elles connaissent une hausse de leurs effectifs, le DA-SEN envisage la fermeture d'une classe. Pour le cas de Valdoie, le parlementaire souhaite rappeler que ni les effectifs de la CLIS (classe pour l'inclusion scolaire), ni les enfants de l'aire d'accueil des gens du voyage intégrés en cours d'année scolaire ne sont inclus dans le décompte opéré par le DA-SEN pour la préparation de la prochaine rentrée. Il souhaite donc connaître ses intentions afin de permettre aux enfants du Territoire de Belfort d'apprendre dans de meilleures conditions.
M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les carences de la couverture des réseaux téléphoniques et numériques dans sa circonscription de Haute-Garonne où les « zones blanches » sont nombreuses. L'absence de couverture marque une rupture d'égalité territoriale dont souffrent les territoires ruraux et qui nuit à leur développement. Leur attractivité est fortement réduite par ces carences qui constituent un véritable frein au développement économique et au dynamisme de ces territoires. Ainsi, à Encausse-les-Thermes, le Centre national des arts de la rue se trouve dans une « zone blanche » ce qui pénalise fortement ses activités. Lors d'un séminaire gouvernemental le 28 février 2013, il a été décidé la mise en œuvre d'un plan d'investissements en faveur de la couverture numérique du territoire et de nombreuses déclarations ministérielles sont depuis venues réaffirmer cette volonté de garantir un accès aux réseaux pour tous. Ainsi, fin avril, M. le ministre de l'économie a réuni les opérateurs mobiles afin de concrétiser un accord national pour l'accès au très haut débit. Il souhaite donc savoir quel état des lieux peut être fait de la mise en œuvre du plan d'investissement annoncé en 2013 et quelles perspectives peuvent être annoncées pour que cette ambition d'un accès aux réseaux pour tous devienne enfin une réalité.
M. Ary Chalus attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les enseignants néo-titulaires des départements d'outre-mer qui, à l'issue du mouvement inter-académique, se voient affecter dans des académies de la France continentale à plusieurs milliers de kilomètres. Ces affectations, bien souvent, ne tiennent nullement compte de leurs situations familiale ou sociale. Il souligne que, dans la lutte contre le décrochage scolaire, les contractuels, dont certains étaient en poste depuis plus d'une dizaine d'années et les jeunes diplômés qui réussissent aux concours constituent un atout considérable : les premiers pour leur expérience déjà acquise, l'ensemble pour leur connaissance intime du territoire et de sa population. Il rappelle que Vincent Peillon en 2012, alors ministre de l'éducation nationale interpellé par le député Alfred Marie-Jeanne, avait pris l'engagement de rétablir la situation et de réparer durant le quinquennat le mal fait à notre jeunesse et à l'école de la République. Pour la rentrée 2012, il avait ainsi pris la décision de permettre que tous les contractuels ayant réussi le concours et ayant exercé en Martinique, soient affectés en Martinique. Il indique que le Gouvernement, sensibilisé à nouveau par ce sujet, avait commandé fin 2013, un rapport à M. Patrick Lebreton, député de la Réunion, concernant l'identification des moyens visant à mieux faire profiter les ressortissants ultramarins des emplois créés dans leurs territoires (secteur public et secteur privé). Il souhaite donc, à cette occasion, lui demander les mesures qu'elle entend prendre pour consacrer les centres des intérêts matériels et moraux comme le pivot du droit de la fonction publique applicable aux outre-mer et aux ultramarins afin que les enseignants néo-titulaires originaires d'outre-mer qui le souhaitent puissent être affectés autant que possible, à titre définitif, dans l'académie de leur territoire d'origine et particulièrement en Guadeloupe.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation très inquiétante du secteur du bâtiment et des travaux publics en Haute-Savoie. En effet, alors que ce secteur qui compte près de 18 000 salariés avait résisté à la crise, on enregistre désormais une chute importante dans le marché du logement (collectif et individuel) et le ralentissement des commandes publiques. Cela se traduit par un recul du chiffre d'affaires des entreprises, des suppressions d'emplois (1 679 en deux ans), le recours à l'activité partielle, voire à la disparition d'entreprises. Cette situation est le corollaire des normes de plus en plus complexes, de la loi ALUR qui n'incite pas les investisseurs et des baisses drastiques des dotations aux collectivités. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures qu'elle entend prendre afin de soutenir l'activité des entreprises du bâtiment et des travaux publics et préserver l'emploi.
Mme Marie-Françoise Bechtel interroge M. le ministre de l'intérieur sur les questions d'asile et d'immigration. S'il faut approuver le rejet des quotas, il faut également reconnaître que le partage du fardeau reste nécessaire. Il faut bien distinguer asile et immigration avec un projet de loi sur l'asile, efficace et bien inspiré, et un projet de loi sur l'immigration à venir. Elle l'interroge donc sur les contours de ce futur projet de loi. Il faut élargir le champ en prenant conscience que la question des migrations est une question mondiale et pas seulement européenne et encore moins française. A cet égard, un travail qui pourrait venir du parlement serait très utile. Elle l'interroge également sur l'opportunité d'un tel travail parlementaire.
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences directes de la baisse des ressources des chambres consulaires notamment des chambres de commerce et d'industrie dans les territoires. Cette décision entraîne un désengagement des CCI notamment dans leur soutien à l'enseignement supérieur mais également dans l'offre de logements étudiants.
M. Jean-Sébastien Vialatte appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés financières de la pouponnière médicale « Les Lauriers Roses » de Bandol accueillant des enfants de 0 à 6 ans, souffrant de pathologies lourdes, polyhandicaps ou grands prématurés. Il s'agit de l'unique structure spécialisée en soins de suite pédiatriques en région PACA. Depuis son classement en SSR Pédiatrique en 2010, cet établissement a dû faire face à un surcoût dû à la hausse d'activité et l'impact financier induit par la prise en charge de patients beaucoup plus lourds, sans revalorisation de la dotation de fonctionnement de l'État. Dans le même temps, l'établissement s'est vu contraint de réaliser des économies très importantes en termes de gestion et de suppression de postes. Aujourd'hui, la structure n'arrive pas à atteindre l'équilibre financier et réaliser les travaux d'aménagements complémentaires requis par les directives qualitatives, en constante évolution.
M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation du centre d'enfouissement de la commune de Tallone qui traite 50 % des déchets de l'Ile et qui arrive aujourd'hui à saturation. Afin de réaliser la construction d'une usine de tri mécanobiologique (TMB), la commune a déjà réalisé des emprises foncières sur 12 hectares. Ce projet a d'ailleurs été validé dans le cadre du PIEDMA. Seulement, un riverain a déposé un recours devant le tribunal administratif en se fondant sur le fait que la loi littoral ne permet pas d'urbaniser en discontinuité. De fait, le permis de construire précédemment validé se retrouve bloqué. A ce jour, le code de l'environnement (articles R. 541-1 et suivants) précise que ce type de projet doit être fait hors urbanisation existante et précise qu'il doit y avoir un périmètre de protection d'au moins 200 mètres autour. Aussi, la commune se retrouve otage de dispositions contradictoires de la loi littoral et du code de l'environnement. De plus, la commune est également soumise à la loi montagne qui dispose que pour des infrastructures d'intérêt général, l'urbanisation en discontinuité est autorisée. Ainsi, il lui demande quelles solutions le ministère entend prendre pour remédier au plus vite à cette situation et ce avant le 23 juin 2015, date à laquelle la commune de Tallone n'aura d'autre choix que de procéder à la fermeture du site d'enfouissement, alors que les financements sont pourtant là et que nous sommes à la veille de la pleine saison touristique, période à laquelle la masse de déchets à traiter s'accroît significativement.
M. Laurent Kalinowski interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la convention de coopération sanitaire renforcée entre les hôpitaux de Forbach et Sarreguemines, côté français, et ceux de Sarrebruck et Völklingen, côté allemand. Il s'agit d'un mécanisme de facilitation fondamental pour les patients français et allemands sur le territoire. Le projet de coopération a pour objectif de permettre aux patients des arrondissements de Forbach et Sarreguemines pour le versant français et de l'agglomération urbaine de Sarrebruck (et des communes de Gersheim et Mandelbachtal), pour le versant allemand, d'avoir accès aux soins dans les hôpitaux de Moselle-est d'une part et de Völklingen et Sarrebruck dans le « land »de Sarre d'autre part, sans obstacle administratif ni financier. Ce projet a pour finalité de répondre aux besoins de soins de proximité des patients de l'espace frontalier Sarre- Moselle-est. Il vise divers objectifs : mutualiser l'offre de soins hospitalière frontalière pour élargir le champ des possibles en matière de services de santé proposés aux populations ; assurer la continuité des soins aux patients de cet espace ; renforcer l'attractivité sanitaire du territoire pour les patients et les professionnels de santé afin de répondre aux problèmes posés par une démographie médicale insuffisante pour satisfaire les besoins du territoire, dont le taux de mortalité est malheureusement un des plus importants ; et enfin favoriser l'échange de bonnes pratiques entre tous les acteurs concernés. Après la première phase de coopération que nous essayons de mettre en place en ce moment, et qui s'achèverait par une évaluation, les patients de cet espace transfrontalier pourraient avoir accès à l'ensemble des soins et des services des hôpitaux frontaliers repris dans la convention sanitaire, appelée « Zoast Mosar ». Le processus de validation de la convention est aujourd'hui entre les mains du ministère de la santé et celles de la sécurité sociale française. Sans ces validations, l'élaboration de la convention est suspendue, n'entamant même pas la navette avec l'administration et le ministère allemand qui comptent sur notre engagement. Alors que nous avons voté il y a quelques semaines un texte de loi relatif à la santé, qui promeut les groupements hospitaliers de territoire transfrontaliers, il demande de lui indiquer à quel stade se trouve le processus de validation de cette démarche et quel peut être le rythme d'avancement de ce processus.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'accueil en école maternelle des enfants de moins de trois ans. L'école dès deux ans peut s'avérer être un véritable atout ; l'accueil devant néanmoins être souple et adapté à leurs rythmes et à leurs besoins. Malheureusement, le Gouvernement actuel semble vouloir freiner cet accueil dans le Nord, sous prétexte qu'il est au-dessus de la moyenne nationale. De nombreuses familles rencontrent aujourd'hui d'importantes difficultés pour trouver un accueil pour leurs enfants, y compris dès l'âge de trois ans. Il est temps d'envisager le droit pour tous les enfants de pouvoir entrer en maternelle dès l'âge de deux ans. Il lui demande de revoir les méthodes de calcul des effectifs des écoles en considérant tous les enfants de moins de trois ans scolarisés, et de retenir pour ouvrir une classe un nombre d'enfants précis tout en tenant compte des difficultés locales.
M. David Habib attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les questions de contournement et de traversée de la ville d'Orthez. Actuellement des centaines de camions traversent Orthez quotidiennement, d'est en ouest et du nord au sud, posant ainsi de sérieux problèmes de circulation et de sécurité en centre-ville et pénalisant dans le même temps l'activité des transporteurs. Deux projets complémentaires doivent être réalisés impérativement : le barreau centre porté par le conseil départemental et la création d'un diffuseur à la Virginie. Alors que la communauté de communes est totalement absente de ce dossier, que la commune qui n'a plus compétence, s'exprime sur la Virginie pour en demander la réalisation mais se tait sur le barreau centre. Alors que le conseil départemental, sous l'autorité de son ancien président, Georges Labazée, a clairement affiché son soutien à ces deux projets. Alors que l'État vient de déclarer d'utilité publique le barreau centre et que le groupe Vinci a affirmé sa totale disponibilité pour travailler sur le dossier de la Virginie. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour concrétiser l'accord donné en octobre 2014 par le ministère au lancement d'une étude d'opportunité et de faisabilité du nouveau diffuseur.
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la question du Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce. Le fonds d'intervention de soutien à l'artisanat et au commerce, le FISAC a vu ses règles d'attribution revues et corrigées. Elles se veulent beaucoup mieux ciblées pour répondre aux besoins des territoires et lutter contre la fracture territoriale. Cette modification des nouvelles conditions d'attribution a des conséquences, semble-t-il, sur certains dossiers déposés par des communes ou des intercommunalités qui avaient engagé un plan triennal d'animation du commerce de l'artisanat, avant l'entrée en vigueur de ces nouvelles règles. Ainsi, une commune de sa circonscription s'est vue attribuer le financement au titre de la première tranche, alors même que la deuxième et la troisième, pourtant objet d'un accord de principe dans leur ensemble, devraient respecter les nouvelles dispositions afin de les soumettre à une nouvelle hypothétique validation par le comité national, via le Commissariat général à l'égalité des territoires. Il lui demande ce qu'il en est réellement de ces dossiers qui se trouvent à cheval sur deux procédures et quelle est la démarche à suivre pour que le dossier initial soit validé dans le cadre de la nouvelle procédure.
Mme Luce Pane alerte M. le ministre de l'intérieur sur le manque d'effectifs de police, en particulier de fonctionnaires actifs. La rive sud de l'agglomération rouennaise, qui compte 220 000 habitants, est confrontée à une baisse du nombre de gardiens de la paix titulaires. Ce nombre de fonctionnaires actifs a fortement diminué depuis 10 ans, ce qui nuit à la capacité de la police de patrouiller et d'intervenir rapidement sur la voie publique et ce qui a pour conséquence une faible amplitude horaire d'ouverture des commissariats. Le ministre annonce pour l'année 2015, 89 fonctionnaires de police pour la rive sud de l'agglomération, mais seulement 65 fonctionnaires actifs, dont 6 qui ne sont plus opérationnels (départ en retraite, arrêt maladie). Le renfort d'adjoints de sécurité ou d'administratifs sur notre territoire, ou des brigades mobiles comme les compagnies départementales d'intervention ou la BAC ne permettent pas de combler le manque d'effectifs dans les rues. Les fonctionnaires de police présents sur notre territoire ont fait part de leurs inquiétudes. Sur le terrain, ce manque d'effectifs se ressent, particulièrement dans cette période difficile, marquée par les attentats de janvier qui ont fortement touché les policiers et par la mise en place du plan Vigipirate qui les a mis à contribution. C'est pourquoi elle demande au ministre de l'intérieur de rassurer la police, qui est précieuse et indispensable pour nos territoires et de répondre au manque d'effectifs auquel est confronté la rive sud de l'agglomération rouennaise.
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de mise à jour et de remise des permis poids lourds aux usagers. Depuis 2013 a été mis en place un nouveau système informatique de gestion des demandes de permis poids-lourds et super-lourds, dénommé FAETON. Si l'enjeu initial était de lutter contre les fraudes, certaines conséquences connexes impliquent un fort mécontentement des titulaires de permis poids lourds. Ainsi, en Alsace, depuis l'instauration de ce dispositif, chaque demandeur est contraint de se déplacer en préfecture pour récupérer son permis. Dès lors qu'une procuration peut être établie, on peut s'interroger sur les vérifications complémentaires effectuées au moment de la remise. Sensible à la problématique du choc de simplification des démarches administratives, il souhaite connaître sa position sur l'opportunité de transférer la remise des permis poids-lourds et super-lourds au réseau des sous-préfectures, échelon de proximité des services de l'État, afin de réduire les déplacements des usagers et simplifier leurs démarches.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nécessité de mettre en œuvre un dispositif efficace permettant de consolider la production laitière en zone de montagne, menacée par la suppression des quotas laitiers. Or, le programme « lait de montagne », dont bénéficiait le bassin laitier Auvergne-Limousin en 2014, a été remplacé par des appels à projets au titre du PIA, non adaptés pour compenser les handicaps naturels et structurer les productions montagnardes.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la crise de confiance que traverse l'apprentissage dans le département de la Mayenne et dans tout le pays. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Le nombre de contrats d'apprentissage ne cesse de baisser depuis quelques années : - 8 % en 2013 et - 3 % en 2014. Au CFA de la Mayenne par exemple, on est passés de 1 100 apprentis à 850 ! Voilà encore une promesse du Président de la République qui ne sera pas réalisable : 500 000 apprentis en 2017 ! Le Gouvernement a cassé la machine en supprimant les primes. Depuis quelques mois, il multiplie les effets d'annonce. Il se demande comment les entrepreneurs peuvent avoir confiance alors que les dispositifs changent sans arrêt, là où il faudrait de la stabilité, et que les contraintes s'accumulent, comment recruter alors que les carnets de commande sont peu remplis et que la conjoncture est préoccupante et comment gérer un CFA quand les dotations varient sans cesse.
Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'implantation d'un internat de la réussite au lycée général du Parc de l'académie de Lyon. Une décision de mai 2010 prévoit en effet la création de 45 places pour le second degré. Initialement, il était prévu que ces places soient prises sur celles de l'internat des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE), ce qui aurait réduit d'autant sa capacité pour des étudiants qui entrent également dans le programme d'ouverture sociale des CPGE. Pour palier ce déficit, la région Rhône-Alpes a alors convenu, avec le soutien de l'ANRU et dans le cadre de la politique de la ville, de se porter acquéreur d'un immeuble inoccupé situé rue de Créqui à Lyon. D'une capacité de 110 places, cet internat compenserait notamment les 75 lits perdus sous l'effet d'une restructuration de l'internat actuel du lycée général du Parc et les 45 places affectées pour le second degré. Prévue initialement au cours de l'année 2016, la livraison de cet internat doit impérativement avoir lieu avant septembre 2020, faute de quoi les financements de l'ANRU ne seront plus assurés. Le dossier semble toutefois actuellement au point mort, alors même qu'il s'inscrit également dans le cadre d'une convention du 8 octobre 2012 engageant différents partenaires institutionnels et prévoyant la création de 1 745 places d'internat de la réussite pour l'ensemble de la région Rhône-Alpes. Le 21 octobre 2014, lors d'une audition de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a évoqué une enveloppe de 150 millions d'euros dans le cadre des programmes d'investissement d'avenir (PIA) correspondant à la création de 6 000 places d'internats de la réussite, indiquant en outre que la région Rhône-Alpes, déficitaire en hébergement en internats, serait prioritaire pour bénéficier de ce PIA. La réalisation de cet internat s'inscrivant parfaitement dans les objectifs fixés par la ministre, elle lui demande de bien vouloir s'engager pleinement dans ce projet pour qu'il puisse aboutir.
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la situation financière difficile qui affecte la bonne gestion des aides à la pierre de l'Agence nationale de l'habitat sur le territoire des Côtes d'Armor en Bretagne. Ces dispositifs sont essentiels dans le développement et l'équilibre des territoires ruraux déjà tant fragilisés. D'abord dans le cadre de la rénovation énergétique du parc privé occupé par les ménages les plus modestes. Un nombre important des demandes de l'année 2014 ne sont pas satisfaites et mobiliseront la totalité des enveloppes de crédits attribués au titre de la programmation 2015. En conséquence les nouvelles et nombreuses demandes des ménages ne pourront être prises en charge. Ainsi les EPCI qui avaient été encouragés à lancer des programmes d'intérêt général sont dans l'incapacité de répondre aux attentes de leurs habitants, de même les entreprises du bâtiment n'accèdent plus à ces chantiers. Ces entreprises connaissent également de réelles difficultés de trésorerie du fait des délais de paiement allongés pour les ménages qui attendent les aides publiques. Les ambitions bien affirmées dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l'habitat sont renforcées dans le projet de loi pour la transition énergétique mais la réalité de son département est toute autre : 800 logements inscrits pour 2015 dans les engagements passés entre les collectivités et l'ANAH, 356 logements seulement inscrits dans la programmation ANAH et une enveloppe d'aides à la pierre qui sera consommée par les demandes de l'an passé. Le 1er Ministre a décidé de l'attribution d'une enveloppe supplémentaire de 70 millions d'euros, dédiée à la rénovation énergétique. Elle souhaite donc savoir comment seront prises en compte les difficultés de son département pour assurer jusque fin 2015 le « service minimum de lutte contre la précarité énergétique » qui nécessiterait une attribution de crédits de près de 3 millions d'euros.
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les modalités de calcul de la redevance d'occupation du domaine public due par les opérateurs de réseaux de télécommunications. En effet, le code des postes et des communications électroniques prévoit que les propriétaires de réseaux de télécommunications doivent acquitter une redevance pour l'ensemble de leurs installations occupant le domaine public, notamment le domaine routier. Or, les collectivités territoriales sont confrontées à de délicates questions portant sur l'assiette de la redevance, soulevées par l'opérateur historique. S'agissant en premier lieu des artères souterraines et aériennes, il y a essentiellement des litiges portant sur le linéaire. Il conviendrait que le ministre précise à qui incombe en pareil cas la charge de la preuve. S'agissant en second lieu et surtout des autres infrastructures (chambres de tirage et de sous-répartition, cabines téléphoniques, ...), il conviendrait de confirmer que c'est bien la surface réelle de l'installation qui doit être prise en compte.
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés de programmation et de réalisation des travaux touchant à la voirie compte tenu du risque potentiel de présence d'amiante dans les enrobés. Le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 précisé par la circulaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 15 mai 2013, oblige les maîtres d'ouvrage de travaux touchant à la voirie à évaluer les risques liés à l'amiante dans le cas de travaux sur les enrobés du réseau routier non concédé. Ces textes leur font obligation de signaler la présence de produits dangereux dans les couches de chaussée et d'assurer le traitement adapté des déchets produits. Si on peut se féliciter de la protection qu'assurent ces précautions aux personnels intervenant sur les chantiers, on peut en revanche regretter les répercussions significatives de cette réglementation sur la durée d'organisation des chantiers et sur le coût afférent pour les collectivités et les concessionnaires de réseau ainsi que les incertitudes avérées dans l'interprétation des résultats des analyses. Aussi souhaite-t-il savoir si les prescriptions du « Guide d'aide à la caractérisation des enrobés bitumineux » qui exclut la possibilité de présence d'amiante dans les rues et voies à faibles ou moyens niveaux de trafic (voies communales, rurales, de quartier), les trottoirs et les voiries légères (parking, place publique), revêtent un caractère officiel et opposable. Ainsi seraient allégées pour ces voies les contraintes pesant sur les maîtres d'ouvrage. À défaut, il souhaite savoir si les protocoles de prélèvement et d'analyse, ainsi que leur interprétation, peuvent être précisés par voie réglementaire afin d'apporter la fiabilité nécessaire à la lecture des résultats obtenus. Il souhaite également savoir si un seuil de teneur en fibres des enrobés, en deçà duquel aucune mesure particulière de protection des travailleurs ne s'avère nécessaire lors des travaux touchant à la voirie, pourrait éventuellement être défini.
M. Bernard Gérard interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la question du déblocage temporaire et plafonné des plans épargne-logement (PEL) pour l'achat de meubles domestiques neufs. Depuis trois ans, le marché de l'ameublement, historiquement dépendant de celui de l'immobilier, a chuté de 10 %, pour revenir, en valeur, à son niveau de 1990. Cette dégradation durable de la situation provoque de nombreux sinistres économiques et sociaux, dans une filière qui emploie 125 000 salariés, et nécessite donc des mesures concrètes et rapides d'incitation à la consommation de meubles. Il est ainsi proposé d'autoriser, comme en 1996 et 1980, les ménages français à prélever une partie de leur épargne logement pour l'achat de meubles. Un amendement au projet de loi pour la croissance et l'activité, soutenu par des députés de tous bords, avait été déposé en ce sens à l'Assemblée nationale, mais déclaré irrecevable par la commission des finances. Cette décision paraît injustifiée car la mesure présente des conséquences uniquement positives pour le budget de l'État, sans aucun coût pour les finances publiques, les PEL concernés n'étant pas « cassés » par ce prélèvement temporaire et la prime d'État n'étant donc pas due. La mesure a finalement été adoptée par les sénateurs grâce au vote de deux amendements identiques. Il appelle désormais les députés à confirmer le vote du Sénat afin qu'elle soit définitivement adoptée. Il le remercie donc de lui indiquer la position du Gouvernement sur cette disposition ainsi que les mesures précises qu'il prévoit de prendre pour aider ce secteur en difficulté.
Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 mars 2015 qui assimile les personnes en ESAT à des travailleurs. Elle la prie de bien vouloir lui apporter des précisions sur les effets de cette décision pour ces travailleurs mais aussi pour les établissements et services. Aussi, elle voudrait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière.
M. Paul Giacobbi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la bactérie xylella fastidiosa. Cette dernière constitue une grave menace pour l'oliveraie et il n'existe, à l'heure actuelle, aucune mesure de prophylaxie, hormis l'arrachage et le brûlage. Ce parasite est actuellement présent dans la région italienne des Pouilles et il progresse rapidement vers le nord de Brindisi. Sa propagation pourrait s'étendre à d'autres régions de la péninsule et atteindre la France, notamment le pourtour méditerranéen, dans les prochains mois. La Corse demeure particulièrement exposée eu égard aux nombreux échanges commerciaux entre l'île et l'Italie, mais aussi à la présence des mêmes cultures sensibles assorties d'un climat propice et des mêmes insectes vecteurs. Cette bactérie menace aussi de nombreux arbres fruitiers, les chênes et la vigne. Une infestation constituerait une vraie catastrophe sanitaire et environnementale mais aussi économique. La Corse produit et exporte de l'huile d'olive, des clémentines et du vin, reconnus pour leur grande qualité. Face à ce grave péril, aucune disposition concrète et durable, susceptible de l'endiguer, n'avait été prise jusqu'à récemment. Il y quelques semaines, le Gouvernement a décidé la mise en place de mesures nationales afin d'interdire l'importation en France de végétaux sensibles à xylella fastidiosa et provenant de zones touchées par celle-ci. Il faut saluer la mise en place tout récemment de mesures européennes de prévention contre l'introduction et la dissémination de la bactérie. Le préfet de Corse a jugé nécessaire, à juste titre, d'y ajouter des mesures complémentaires. Il serait néanmoins opportun, s'agissant de la Corse, de mettre en œuvre les dispositions supplémentaires suivantes : concentrer le transport des végétaux dans deux ports corses uniquement, créer des zones de quarantaine dans l'attente des résultats des laboratoires, mettre en œuvre une procédure d'enregistrement de la traçabilité complète et continue des plants garantissant la transparence depuis le producteur initial jusqu'au destinataire final, imposer la délivrance d'une déclaration préalable d'importation en Corse accompagnée obligatoirement d'un PPE (passeport phytosanitaire européen) quelle que soit l'origine des végétaux (pays tiers mais également pays issus de l'UE), interdire l'entrée en Corse de végétaux par les particuliers, mettre en place les moyens humains et budgétaires suffisants pour mettre en œuvre ces mesures et en assurer leur application. Aussi souhaite-t-il connaître l'avis du Gouvernement sur ces propositions qui permettraient d'endiguer la diffusion de cette bactérie.
M. Philippe Nauche interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'avenir de la liaison ferroviaire entre Paris et Toulouse via Limoges et Brive. Il souhaite attirer son attention et obtenir des réponses quant à la pérennisation de la continuité de cette liaison en tant que ligne d'aménagement du territoire et quant à l'évolution du matériel roulant maintes fois repoussée... Il souhaite enfin l'interroger sur le devenir de « l'étoile ferroviaire » de Brive.
Mme Paola Zanetti appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes récurrents de sécurité et de délinquance sur la commune de Hombourg-Haut et en particulier sur les quartiers des Chênes et de Chapelle. Ces deux quartiers situés dans le bassin houiller sont confrontés à des phénomènes de bandes depuis plusieurs années et connaissent depuis quelques mois un regain de violences urbaines sans précédent. Pour rappel, au mois de janvier 2015, trois véhicules utilitaires ont été incendiés. Les 18 et 19 mars 2015, le centre de santé implanté dans la cité des Chênes a été partiellement incendié. Le 27 mars 2015, un véhicule personnel du centre social a été incendié. Les 30 et 31 mars 2015, plusieurs véhicules dont les utilitaires servant au transport des enfants du périscolaire ont été incendiés. Récemment un feu de poubelle à proximité de la pharmacie du quartier a été circonscrit à temps. Suite à ces évènements, plus de 300 personnes se sont rassemblées dans un gymnase du quartier, à l'appel du maire qui a sollicité des moyens supplémentaires pour faire respecter l'ordre public. Aussi, elle souhaite savoir ce que le ministre peut mettre en œuvre pour faire cesser les phénomènes de violences urbaines sur ces deux quartiers de Hombourg-Haut.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de la défense. À la suite des attentats des 7 et 9 janvier derniers le plan Vigipirate a été élevé au niveau "Alerte attentat". Le 12 janvier a été lancée l'opération "Sentinelle" avec 10 500 militaires déployés sur le territoire national pour protéger 830 sites sensibles. Opération que vous avez qualifiée d'opération militaire intérieure. Pour l'heure, deux niveaux d'alertes sont maintenus "alerte attentats" pour l'Ile de France et les Alpes- Maritimes et "vigilance renforcée" pour le reste de la France, ce dispositif qui avait été étendu jusqu'au 10 avril sera prolongé aussi longtemps que nécessaire selon les services du Premier ministre. Les missions confiées à nos soldats, quelle que soit leur arme d'appartenance-militaires des armées de terre, de l'air, de la marine, de la gendarmerie et exceptionnellement des polices nationale et municipale-correspondent à des "actions de feu ou de combat" telles que définies par l'arrêté n° 80066/DEF/DAJ/D2P/EGL du 10 décembre 2010. Il souhaiterait savoir quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de reconnaitre les risques pris par ces soldats dans l'accomplissement de leurs missions sur le sol national qualifiées d'opération militaire intérieure et de ce fait leur attribuer la "carte du combattant" dans les mêmes conditions que celles retenues pour les opérations extérieures.
M. Yves Albarello attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème des plaques d'immatriculation usurpées dont sont victimes 400 000 véhicules chaque année. Il s'agit du procédé de la doublette, car il n'y a aucun contrôle de la fabrication de ces plaques. C'est un risque pour la sécurité publique et pour les finances de l'État, car cette falsification est évaluée à plus de 200 millions d'euros : coût des contrôles, manque à gagner, insécurité routière, préjudice. Grace à la simplicité de fabrication, l'usurpateur peut commettre toutes les infractions possibles et c'est au propriétaire de prouver sa bonne foi. Il aimerait connaître l'avis du Gouvernement sur la solution proposée : un procédé innovant permettant l'authentification des plaques minéralogiques, simple, à coût réduit. Il s'agira d'un contrôle à chaque étape du processus de production et de distribution des plaques, avec un dispositif de code optique, vérification dans un registre dématérialisé et vérification par lecteur électromagnétique. Autre avantage : mieux gérer le flux des véhicules en cas de pic de pollution, ce qui rejoint sa précédente question orale qu'il a posée au ministre de l'intérieur le 27 janvier dernier.
M. Christian Hutin interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre de la réhabilitation du commissariat de Dunkerque qui correspond à une urgence liée à la vétusté de l'établissement et à plus long terme sur la construction d'un nouvel hôtel de police à Dunkerque, investissement aujourd'hui indispensable.
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des directeurs d'école de Moselle et sur le non remplacement des professeurs absents en primaire. Le directeur académique des services de l'éducation nationale de Moselle a présenté un projet visant à diminuer la quotité de décharge dont bénéficient les directeurs du département, projet validé en conseil départemental de l'éducation nationale. Il est en totale contradiction avec les conclusions du groupe métier « directeurs d'école » qui, lors des consultations nationales menées, mettaient l'accent sur la nécessaire simplification des tâches des directeurs. Plus grave, ce projet s'inscrit en opposition frontale avec les besoins des acteurs de l'enseignement. Les directeurs d'école ne se sentent plus considérés au sein d'une administration qui n'est plus à l'écoute, qui revient constamment sur ses décisions. La ministre déçoit ses agents, mécontente les parents et pénalise les enfants. Chaque jour une nouvelle incohérence est révélée : le développement de l'accueil des enfants de moins de trois ans à l'école maternelle est encouragé, mais en Moselle, les professeurs absents sont systématiquement non remplacés. La situation s'est présentée à Thionville et à Kanfen, l'inspection a fait savoir qu'elle n'a plus de moyens humains pour assurer les remplacements des enseignants dans les écoles maternelles. Comment accepter une telle réponse alors que 60 000 postes supplémentaires dans l'éducation nationale avaient été promis. Où sont-ils ? En Moselle, le ministère n'est plus en mesure d'assurer une gestion prévisionnelle des absences de ses personnels lorsque le professeur est absent pour congé maternité, les enfants se retrouvent alors sans professeur durant des semaines ou des mois. C'est inacceptable. Aussi elle la prie de bien vouloir lui dire comment le ministère compte intervenir afin que le remplacement des professeurs absents se fasse dans les plus courts délais d'une part, et que le directeur académique des services de l'éducation nationale modifie son projet d'autre part.
M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'extension de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) aux personnes ayant validé toutes leurs annuités mais n'ayant pas atteint l'âge légal de la retraite. Le 5 février dernier, le Président de la République répondait au combat de longue date de séniors aux carrières longues au seuil de la retraite. A quelques années de la retraite, leurs trimestres sont validés mais pas tous cotisés. Ayant commencé à travailler avant 18 ans, ils doivent ainsi attendre l'âge légal pour toucher leur pension de retraite, et survivent en attendant l'allocation de solidarité spécifique, soit moins de 500 euros mensuels. Après la suppression par le gouvernement de François Fillon de l'AER (allocation équivalent retraite) mise en place par Lionel Jospin en 2002, le gouvernement de Jean-Marc Aurault a remis en place en 2013 un dispositif de soutien financier. Pour autant, restait une catégorie de séniors exclus de cette mesure, ce que le Président de la République a voulu corriger. Depuis cette annonce, ces chômeurs restent dans l'attente de la mise en place effective de cette mesure. Cette problématique est particulièrement prégnante dans sa circonscription et plus généralement dans le bassin minier, territoire où le chômage et notamment celui des séniors, reste une priorité. C'est la raison pour laquelle il lui demande le calendrier de mise en œuvre de cette mesure et de rappeler les engagements gouvernementaux en matière de chômage des séniors.
M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le maintien de l'interdiction de chasse des oies sauvages au-delà du 31 janvier. Chaque année, la fédération nationale des chasseurs demande une prolongation de la période de chasse jusqu'au 10 février. Depuis 2012, cette requête se heurte au Conseil d'État qui a décidé d'annuler deux arrêtés en 2012 et 2014 prolongeant la date de fermeture de la chasse en février des oies au motif que ceux-ci contreviendraient à la directive européenne 2009/147/CE du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages et son article 9-1-C. Or il est avéré que le nombre d'oies en Europe est beaucoup trop important et en forte expansion en raison de modifications d'habitats mais également des pratiques de chasse. Alors que la chasse aux oies est interdite en France en février, des campagnes de destruction de masse par gazage sont autorisées chez nos voisins belges et hollandais en raison des dégâts causés par les migrateurs sur les cultures. L'autorisation de la chasse aux oies en février ne peut être que plus écologique que cette méthode. En outre, une prolongation du droit de chasse ne serait pas dérogatoire à l'article 9-1-C de la directive « oiseaux » puisque la jurisprudence de la Cour de Luxembourg pondère la stricte rigueur observée en France en précisant que la chasse aux oiseaux sauvages doit correspondre à une exploitation judicieuse. Dès lors, dans les départements français où s'appliquerait une dérogation des critères tels que l'hivernage des oies, les tableaux de chasse et les carnets de capture des installations de chasse de nuit pourraient être pris en compte. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement en la matière et que ces éléments soient pris en considération afin de plaider pour une prolongation de la chasse aux oies en février.
M. Christophe Cavard interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation du centre hospitalier du mas Careiron d'Uzès dans le Gard. Ce centre hospitalier connaît une situation de crise depuis maintenant plus de deux ans. Le dialogue social est actuellement rompu entre la direction de l'hôpital et les salariés et il y a urgence à mettre en place les moyens d'une sortie de crise. En 2014, l'établissement prévoyait un déficit en fin d'exercice budgétaire estimé à 750 000 euros pour un budget de 35,9 millions d'euros. Ce déficit intervient alors que l'établissement a connu deux reprises de crédits en 2013 et en 2014 pour un total de 474 000 euros dans le cadre du dispositif de modulation de la DAF. Gérant ce dossier en tant que parlementaire, il a pris contact avec l'ARS qui l'a reçu avec une délégation de l'hôpital (élus, direction, salariés). Confiant suite à ces différentes démarches, dont la rencontre avec le cabinet de la ministre le 5 novembre 2014, pour trouver une solution de déblocage dans une négociation entre des efforts concernant les acquis du personnel et un réaménagement de la dette, il constate malheureusement une nouvelle dégradation de la situation en ce début d'année. On peut parler d'un véritable blocage du dialogue de la part de la direction qui ne semble pas en capacité de sortir de cette situation de crise. Alors que cette semaine l'Assemblée nationale entame les discussions autour de la loi sur le dialogue social, la situation de l'hôpital du mas Careiron se pose comme un contre-exemple. Il souhaiterait qu'elle puisse intervenir directement sur ce dossier, soit en envisageant un changement de direction, soit a minima en nommant un médiateur permettant de trouver des solutions de compromis.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des caisses d'assurance retraite de la santé au travail. Les CARSAT sont confrontées depuis plusieurs années à des difficultés de fonctionnement qui ont des incidences directes sur le service rendu à la population. Dans la région du Languedoc-Roussillon, de nombreux retraités sont confrontés à un retard important, de plusieurs mois, dans le versement de leurs pensions. Les conséquences en sont désastreuses notamment pour les personnes les plus fragiles économiquement. Cette situation est principalement due à une politique drastique de réduction des effectifs engagée par les gouvernements de droite durant dix ans et par un accroissement important des demandes de retraite, plus de 60 % d'augmentation dans sa région. Cet afflux de demandes a eu pour effet non seulement de ralentir le traitement des dossiers mais a engendré également des fermetures de points d'accueil au public et la quasi impossibilité d'avoir un conseiller au téléphone, laissant totalement démunis les nouveaux retraités qui cherchent à obtenir des informations sur le traitement de leur dossier et savoir quand leur sera versé leur droit à la retraite après des décennies de travail. Il a personnellement informé le ministre de ces dysfonctionnements sur son département des Pyrénées-Orientales dès le mois de janvier 2013. Un plan d'action a été dès lors mis en œuvre par le Gouvernement afin de répondre aux demandes. Il vise prioritairement les personnes ne touchant aucune retraite et accorde ainsi une aide exceptionnelle de 800 euros pour les personnes dans la plus grande précarité. Mais malgré ces mesures, les problèmes perdurent pour des milliers de retraités et devraient s'accroître dans les prochaines années avec la juste application du compte pénibilité qui permettra à de nombreux salariés de faire valoir leur droit à la retraite. Les personnels de la CARSAT sont en souffrance, car ils doivent répondre, avec un effectif réduit, à une charge de travail très importante, ce qui les met sous une pression permanente, et ils sont moralement affectés de ne pouvoir répondre aux situations de détresse de certains retraités. Il souhaiterait connaître les nouvelles mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre à des milliers de nouveaux retraités de percevoir dans les meilleurs délais leurs pensions de retraite ainsi que les mesures indispensables pour éviter que de tels dysfonctionnements ne se reproduisent à l'avenir.
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les réformes engagées en matière scolaire par le Gouvernement qui comportent une dimension inédite. En effet, avec le retard pris par la réforme dite Peillon concernant l'école primaire et la nouvelle réforme concernant le collège, à la rentrée 2016, tous les programmes vont changer et ceci simultanément du cours préparatoire à la classe de troisième. Réformer les programmes de 9 niveaux d'enseignement en même temps n'a jamais été fait jusqu'alors. Cela va également avoir un impact énorme sur l'organisation de tout le système scolaire et il n'existe aucune étude d'impact sérieuse au sujet des modalités de mise en œuvre de ces réformes. Mais le point le plus surprenant concerne les programmes. Pour que de nouveaux programmes puissent devenir effectifs dans les écoles et les collèges, il va falloir refaire tous les manuels scolaires. Mais plus problématique encore, il faudra que partout ces manuels scolaires soient disponibles pour tous les élèves. Pour les collèges, c'est l'État qui fournit les manuels scolaires. Or, le budget que le ministère consacre à l'achat des manuels scolaires est passé entre 2012 et 2015 de 20,20 euros par élève à 7,54 euros par élève. Par ailleurs, il est fait état d'un budget prévisionnel de 60 millions d'euros en 2016 pour l'achat de manuels. Un tel budget est largement insuffisant pour donner aux collégiens les outils pédagogiques indispensables liés à la mise en place des nouveaux programmes. Aussi il voudrait savoir ce qui est prévu pour que chaque collégien, de la sixième à la troisième, puisse bien disposer d'un manuel scolaire dans chaque matière et reprenant les nouveaux programmes dès la rentrée 2016.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la nécessité d'améliorer le maillage des voies de communication structurantes du département du Tarn afin de répondre à l'objectif d'aménagement du territoire, en matière de réseaux routiers nationaux et en matière de liaisons aériennes. Dans ce cadre, aux côtés des collectivités territoriales, l'État doit accorder la priorité au désenclavement du sud du Tarn, second bassin industriel de la région Midi-Pyrénées. L'État doit également rester mobilisé afin de réaliser le plus rapidement possible la mise en deux fois deux voies de l'axe Toulouse-Lyon qui permettra de relayer directement ces deux futures capitales régionales et d'irriguer le sud du massif central. La question est donc triple : le ministre peut-il préciser le financement, le calendrier définitif pour la mise en deux fois deux voies de la RN 88 entre Albi et Rodez et plus précisément sur la réalisation des travaux entre les giratoires de Larquipeyre et de l'Hermet à Albi ? Peut-il rassurer le Syndicat mixte de l'aéroport régional de Castres-Mazamet sur le renouvellement de la ligne aérienne Castres-Mazamet-Orly au-delà du 31 mai 2015 ? Le soutien financier de l'État sur cette ligne indispensable ne doit pas être diminué et doit être absolument maintenu. Plusieurs années d'avancées et de reculades, le projet d'autoroute Castres-Mazamet semble à nouveau dans sa dernière ligne droite. Le ministre peut-il donc confirmer une mise en service de l'infrastructure courant 2022 ? Ces réalisations sont vitales à l'économie tarnaise pour l'attractivité du territoire et pour la qualité de vie des administrés. Il tient également à le remercier pour son soutien.
M. Hervé Morin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les projets de création d'un demi-échangeur à Toutainville et de transformation du demi-échangeur de Bourneville en un échangeur complet. Très ancienne requête des élus de l'ouest de l'Eure pour désenclaver la zone économique et le bassin d'emploi de Pont-Audemer, le contrat de relance du projet établi entre la région, le département et la SAPN n'attend plus que la signature de l'État. L'annonce enfin début avril, après 2 ans d'attente, du lancement du plan de relance autoroutier de 3,2 milliards d'euros d'investissement et la création à terme de 8 200 emplois, devrait permettre, outre le désenclavement de territoires, le déblocage du projet du double échangeur. Le ministre de l'économie a pris des engagements précis à propos de ce plan, avec une accélération du calendrier de réalisation des travaux dès cette année et leur ouverture à la concurrence. Aussi, il lui demande quelle en sera la traduction concrète pour la réalisation effective du double échangeur en termes de calendrier et de cahier des charges avec une réelle ouverture aux acteurs locaux.
M. Jean-Pierre Blazy interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le manque de moyens de la justice dans le Val d'Oise. Dans ce département, qui connaît pourtant une augmentation non négligeable des faits de délinquance, notamment chez les jeunes, il existe en effet un déficit important de postes. Des efforts ont été faits récemment pour améliorer la situation mais il lui semble que de nouvelles mesures pour permettre à la justice de travailler plus efficacement et plus rapidement sont nécessaires notamment pour augmenter le nombre de greffiers et de magistrats du premier grade. Par ailleurs, le nombre de personnes incarcérées dans le Val d'Oise continue de croître ce qui rend le travail du service pénitentiaire d'insertion et de probation difficile malgré des créations récentes de postes. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à une situation qui, si elle n'est pas nouvelle, est de plus en plus préoccupante.
M. François de Mazières interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'abandon total de l'aide de l'État aux conservatoires. En effet, si l'enseignement artistique est le cœur de la dynamique de démocratisation culturelle, il n'en demeure pas moins que la pratique ne correspond pas au discours : les transferts de responsabilité et des charges y afférentes, pourtant prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, ne sont pas au rendez-vous. De fait, le réseau des conservatoires de musique, danse et théâtre est porté davantage par les municipalités que par l'État, la grande majorité des régions n'ayant pas accepté de participer au financement des conservations : ce sont les villes centres qui doivent assumer les charges pour des élèves de haut niveau souvent extérieurs à la ville ou à la région. Or, parallèlement, la baisse des dotations de l'État aux communes et les péréquations qui pèsent sur leurs finances sont très violentes. Tant et si bien qu'au lieu d'une démocratisation culturelle, l'inverse risque de se produire dans les conservatoires puisqu'il n'y a pas d'autre solution que celle d'augmenter les droits d'inscription ou de renoncer à des enseignements. Dès lors, il lui demande, dans le cadre des arbitrages liés à la préparation du projet de loi de finances pour 2016, de veiller au rétablissement du financement des conservatoires, et de mettre en place une claire répartition des charges entre collectivités territoriales.
M. Stéphane Travert interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'insécurité juridique à laquelle sont confrontés les élus locaux des zones urbanisées littorales. Les territoires littoraux produisent des projets de développement agricole et économique visant à l'urbanisation des côtes et des communes littorales dans des conditions normales. Or, ces dernières années, les élus locaux doivent faire face à la montée du nombre de recours fondés sur une interprétation extensive de la loi littoral. De plus, ils rencontrent de réelles difficultés en matière d'urbanisation, notamment de communes littorales situées dans l'arrière-pays avec ce que l'on appelle les « dents creuses », mais aussi la question de la continuité des hameaux. Une circulaire est attendue depuis deux ans afin de résoudre ces difficultés. C'est pourquoi il l'interroge sur le contenu et la date de publication de cette circulaire qui permettra une application plus juste et cohérente de la loi en matière d'urbanisme littoral.
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le prêt à taux zéro (PTZ) rural, ouvert à l'achat de logements anciens à réhabiliter en milieu rural au terme de la loi de finances pour 2015. Aujourd'hui, seulement 6 000 communes peuvent en bénéficier. À titre d'illustration, seulement 39 communes de sa circonscription sur 126 et 88 communes de la Loire sur 327 sont concernées. Si l'extension de ce dispositif va bien évidemment dans le bon sens, il interpelle tout de même quant à sa finalité. Il est en effet particulièrement étrange de mettre sur un même pied d'égalité la présence ou l'absence d'une école communale avec celle d'un boulodrome ou d'un terrain de petit jeu. Aussi, il lui demande pourquoi les équipements intercommunaux ne sont pas comptabilisés dans chacune des communes qu'ils desservent. Par ailleurs, il se demande ce qu'il advient de l'éligibilité communal au PTZ lorsque le recensement est incomplet ou s'il a varié depuis l'enquête de l'INSEE.
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur l'inquiétude manifestée par les représentants du mouvement sportif d'Alsace, concernant particulièrement le financement du sport à court et moyen terme. Selon une étude INSEE rendue publique au début du mois d'avril 2015, l'Alsace compte 1 830 licenciés sportifs pour 10 000 habitants, la plaçant dans la moyenne des régions de province. En revanche, avec 39 équipements sportifs pour 10 000 habitants, l'Alsace est moins dotée que d'autres régions de province. Cela peut s'expliquer par une diminution des crédits. Selon le CROS, le Comité régional olympique et sportif d'Alsace, le Centre départemental pour le développement du sport (CNDS) pour la région Alsace a connu une baisse de 6,85 % de ses financements. L'Alsace sportive a perdu 240 000 euros en 2015. D'autre part il est indiqué que d'année en année, l'enveloppe territoriale est dirigée davantage vers des actions sociales que sportives. Dans ce cadre, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles réponses il peut apporter aux vives inquiétudes du mouvement sportif alsacien concernant la pérennisation des moyens financiers.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'avenir de la juridiction de Villefranche-sur-Saône, capitale du nouveau département du Rhône, et rappelle l'engagement qu'elle a pris, en réponse à sa question à l'Assemblée ( Journal Officiel du 28 mai 2014) d' « inscrire la justice de proximité au plus près des besoins » et de travailler « à l'adaptation des textes nécessaires à la parfaite continuité du service public de la justice sur le territoire composé par la métropole de Lyon et par le département du Rhône ». Assuré qu' « aucune décision ne sera prise sans concertation au niveau local », il n'a toutefois reçu aucune information à ce jour, ni de réponse à sa lettre du 26 janvier 2015 adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Il rappelle que l'actuel palais de justice accueille en son sein le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance, le tribunal de commerce, le conseil des prud'hommes, le tribunal des affaires de sécurité sociale, et que ces instances fonctionnent bien, rendent des décisions dans des délais raisonnables, sont accessibles à l'ensemble des justiciables et sont bien implantées sur ce nouveau Rhône en pleine expansion démographique qui bénéficie d'un contexte économique dynamique. Par conséquent, il lui demande de lui confirmer que le tribunal de grande instance de Villefranche ne sera pas supprimé comme elle s'y était engagée, et que sera donc maintenu à Villefranche un TGI de plein exercice, cette décision étant d'autant plus naturelle et justifiée que le bilan de l'année écoulée laisse apparaître un accroissement marqué de l'activité.
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question de la portabilité des frais de santé des salariés du groupe RAPP et Mobilier européen licenciés à la suite de la liquidation judiciaire de leur société. Ces deux groupes ont en effet fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire entraînant la suppression de 134 emplois sur un effectif de 156 pour le GIE RAPP et de 131 emplois sur un effectif de 156 pour le Mobilier européen et de 738 emplois sur un effectif de 1 900 pour la SER. Se pose à l'avenir pour les salariés victimes de licenciement, la question de la garantie de la portabilité à titre gratuit de la couverture santé et de prévoyance dont ils bénéficiaient jusqu'alors. En effet, pour assurer le maintien de leur couverture pendant leur période d'indemnisation chômage jusqu'à la fin de l'année 2015, les salariés du groupe ont été contraints de financer la part salariale et patronale de la portabilité de la couverture santé dans le cadre du PSE. Or, conformément aux dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, les salariés garantis collectivement bénéficient du maintien de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutif à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage. Alors que l'institution de prévoyance sur cette base légale s'est dite prête à rembourser les versements des salariés, l'absence de mécanisme de solidarité à travers la création d'un fonds national de solidarité rend de facto inopérant le principe de la gratuité de la portabilité en cas de cessation d'activité. Or, cette absence de mécanisme apparaît de la responsabilité du Gouvernement dans la mesure où en vertu de l'article 4 de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, il lui appartenait de remettre au Parlement, avant le 1er mai 2014, un rapport sur les modalités de prise en charge du maintien des couvertures santé et prévoyance pour les salariés lorsqu'une entreprise est en situation de liquidation judiciaire. Ce rapport doit présenter notamment la possibilité de faire intervenir un fonds de mutualisation, existant ou à créer, pour prendre en charge le financement du maintien de la couverture santé et prévoyance lorsqu'une entreprise est en situation de liquidation judiciaire, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. Ainsi, non seulement l'absence de rapport est contraire à la volonté du législateur mais aussi bafoue le principe de la portabilité à titre gratuit tel qu'édicté par la loi, la vocation du PSE n'étant pas de suppléer aux défaillances de l’État. Par conséquent, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour honorer les engagements du Gouvernement et permettre une traduction législative concrète du principe de la gratuité de la portabilité, qui est un droit attaché aux salariés et aboutir à un règlement de ce dossier, très attendu par les 1 000 salariés licenciés.
M. Ibrahim Aboubacar attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de la politique commune de la pêche (PCP) à Mayotte. Par dérogation aux dispositions générales de libre accès aux eaux communautaires pour les navires de pêche européens, la PCP permet dans les régions ultra-périphériques (RUP) à un État membre de restreindre l'accès dans la limite des 100 milles marins d'une RUP aux seuls navires de pêche immatriculés dans cette région. Le conseil de gestion du parc naturel marin de Mayotte a demandé à l'État de prendre cette disposition concernant Mayotte, en cohérence avec les orientations du décret de création du parc et les objectifs de son plan de gestion. Or l'Union européenne a validé récemment un accord de pêche négocié par la Commission avec les Seychelles qui inclut l'espace marin de Mayotte. Cet accord permet aux navires seychellois d'opérer jusqu'à 24 milles des côtes mahoraises et entre donc en contradiction avec l'application de la disposition générale susmentionnée. Il lui demande quelle suite sera donnée à cette demande et dans quel délai, eu égard à l'urgence de la situation. Par ailleurs, il attire également son attention sur la nécessité de prolonger les délais de mise aux normes des barques et de trouver des réponses satisfaisantes à la question de la gestion de la pêche dite de plaisance.
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nombreuses inquiétudes formulées par les utilisateurs de l'autoroute A1, notamment entre l'Oise et l'Île-de-France. Premièrement, la panne d'un panneau d'affichage situé sur l'autoroute A1 en direction de Paris, avant l'embranchement avec l'A3 pose depuis des années un problème d'information sur les fermetures, principalement nocturnes, de l'A1 et de l'A3 et empêche les automobilistes d'être avertis ; ceux-ci se retrouvant souvent bloqués dans d'importants embouteillages. Il aimerait savoir quels dispositifs provisoires d'information ont été mis en place, quelles fonctionnalités sont assurées au quotidien et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour encourager le retour d'un dispositif permanent. Deuxièmement, la mise en place d'une voie réservée aux taxis et aux bus aux heures de pointe sur l'autoroute A1 inquiète de nombreux usagers, notamment ceux qui sont contraints de l'emprunter suite aux dysfonctionnements des « trains du quotidien » entre l'Oise et l'Île-de-France. Il aimerait savoir quelles mesures claires le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que ne soient pas pénalisés les usagers de l'autoroute, qui après le surplus dû aux dysfonctionnements des trains devraient supporter celui dû à ce nouveau dispositif. Il aimerait enfin attirer l'attention du ministre sur le très mauvais état de propreté observé aux abords de l'autoroute A1 et connaitre les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la formation des accompagnateurs en moyenne montagne en Corse. Plus d'une centaine d'accompagnateurs en moyenne montagne assurent un tourisme de qualité par l'accompagnement de groupes qu'ils encadrent en toute sécurité, et qu'ils initient à la connaissance de la Corse. La formation des AMM vient d'être modifiée par le Gouvernement pour que le brevet d'État soit revalorisé en diplôme d'État de niveau 3. À cette occasion la formation et l'organisation des épreuves, qui étaient jusqu'à présent gérées de façon autonome par chaque région, en Corse comme ailleurs, ont été recentralisées dans le Jura. Ce nouveau dispositif va poser pour les candidats corses des problèmes insurmontables. Avec des frais prévisibles d'au moins 10 000 euros, cette formation vitale pour pérenniser et développer la profession leur deviendra de fait inaccessible. Cela risque de pénaliser lourdement le développement et le renouvellement de la profession en Corse, alors que l'Assemblée de Corse a considéré qu'elle représentait un atout majeur pour l'avenir. Au moment où le chômage des jeunes, en Corse comme ailleurs, ne cesse d'augmenter, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de maintenir, en Corse, une session annuelle de formation au diplôme d'État d'accompagnateur en montagne.