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Mme Gabrielle Cathala interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le suivi de la crise du recrutement des personnels de l'éducation nationale dans le Val-d'Oise. En juillet 2025, Mme la députée a alerté par une question orale posée en séance Mme la ministre démissionnaire que son annonce de supprimer 470 postes rien que pour le premier degré et de fermer 2 584 classes sur l'ensemble du territoire national se déclinait à l'échelle du Val-d'Oise en 58 fermetures de classes, notamment dans les villes de Montmagny, Saint-Gratien et Sannois. Mme la ministre n'a pas répondu sur le fond à cette question qui inquiète pourtant les citoyens. Ils assistent en effet à une entreprise de démantèlement volontaire du service public d'éducation, menée au profit des écoles privées par des gouvernants n'ayant jamais fréquenté l'école publique. Mme la ministre démissionnaire a déclaré le 1er septembre 2025 qu'il manquait encore « l'équivalent de 2 500 professeurs » pour parvenir à l'objectif d'un professeur devant chaque classe. Les syndicats ont estimé qu'il manquait 5 000 enseignants. Mme la députée déplore que, pour pallier ce manque d'effectif, les rectorats recourent trop souvent à des recrutements de mauvaise qualité, en faisant signer des contrats à des personnes sous-qualifiées au terme d'un entretien de seulement 30 minutes. Ces recrutements au rabais, en plus de dégrader la qualité du service public, n'empêchent pas qu'en 2023-2024 les élèves aient perdu jusqu'à 7 % de leur temps d'apprentissage dans le second degré en raison du non-remplacement des enseignants en arrêt maladie. Chaque année, le problème de la crise de recrutement ne cesse de se répéter car le métier d'enseignant a durablement perdu de son attractivité. D'abord par manque de rémunération (un enseignant débute sa carrière à 1,2 smic), ensuite du fait de conditions de travail détériorées (surcharge des classes, violences des élèves et des familles, maltraitance institutionnelle) et enfin par manque de reconnaissance sociale (le « prof bashing » est quotidien dans les médias et la classe politique). Mme la députée déplore également qu'à ce jour les données sur l'état du manque de personnel de l'éducation dans le Val-d'Oise à la rentrée 2025 ne soient pas rendues publiques. C'est pourquoi elle lui demande que lui soit transmise l'information des postes non-pourvus dans les établissements scolaires sur l'ensemble du territoire national et dans le Val-d'Oise, ainsi que la liste des mesures d'urgence prévues pour régler les trois problèmes identifiés à la source de la perte d'attractivité du métier d'enseignant.
M. Charles Alloncle attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les failles persistantes du dispositif des Tiers dignes de confiance (TDC). Introduit par l'article 375-3 du code civil, ce dispositif permet à un enfant bénéficiant d'une mesure de protection d'être accueilli, sur décision du juge, par un membre de sa famille ou une personne proche. Cette solution, qui favorise le maintien du lien affectif et offre une stabilité éducative préférable aux placements en foyer ou en familles d'accueil, reste pourtant très minoritaire : au 31 décembre 2023, seuls 14 763 enfants étaient confiés à un tiers digne de confiance, soit 8 % des mineurs protégés. Malgré la loi du 7 février 2022 dite « loi Taquet », renforçant la priorité du recours aux tiers dignes de confiance et le décret du 28 août 2023 précisant les conditions de leur intervention, leur statut demeure peu attractif. Les TDC ne perçoivent qu'une allocation d'entretien fixée à 20 euros par jour, tandis que les rares dispositifs d'accompagnement matériel sont sujets à de fortes disparités selon les départements. Par ailleurs, ceux-ci ne bénéficient ni de congés maternité ou paternité en cas d'accueil dès la naissance, ni de prime de naissance, ni de lieux de rencontre adaptés pour les visites avec les parents biologiques. Ils ne disposent pas non plus de formation spécifique et doivent assumer seuls des démarches essentielles alors qu'ils ne détiennent pas l'autorité parentale. Cette situation entretient une inégalité manifeste avec les familles d'accueil, alors même que les enfants confiés rencontrent les mêmes difficultés et que les TDC assument une mission comparable pour un coût moindre pour la collectivité. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revaloriser le statut des tiers dignes de confiance, en harmonisant les aides financières, en désignant un interlocuteur unique pour les accompagner, en facilitant l'accès aux allocations et bourses scolaires et en lançant une campagne nationale de communication afin de mieux faire connaître ce dispositif et d'assurer une réelle égalité de traitement entre tous les enfants bénéficiant d'une mesure judiciaire de protection.
Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le maintien des dispositifs d'aide aux séjours collectifs pour les enfants et les jeunes, notamment le « Pass Colo » et les « Colos apprenantes ». Les séjours collectifs jouent un rôle essentiel dans la cohésion sociale et dans le développement personnel des enfants. Ils leur permettent de découvrir de nouvelles activités, de vivre des expériences d'autonomie et de partage et participent ainsi pleinement à leur éducation et à leur épanouissement. Or dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, ces dispositifs risquent d'être fragilisés. Les réductions envisagées pourraient priver de nombreux jeunes de l'accès à ces séjours et fragiliser tout un secteur associatif déjà sous tension. Les structures organisatrices, souvent locales et à but non lucratif, pourraient voir leur équilibre économique remis en cause, avec à la clé la disparition d'associations et d'emplois. Aussi, elle lui demande si elle entend maintenir, dans leur intégralité, les aides liées au Pass Colo et aux Colos apprenantes, afin de garantir à chaque enfant la possibilité de partir en vacances, de s'épanouir et de s'ouvrir aux autres, quelle que soit sa situation sociale.
M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le projet de décret, actuellement soumis à avis du public, relatif à l'évaluation environnementale et aux critères de soumission à la Commission nationale du débat public (CNDP). Ce projet de décret envisage, dans son article premier, de soustraire de la compétence de la CNDP les projets de lignes électriques souterraines, y compris d'une tension supérieure à 400 kV. Il semble que cette mesure soit guidée par l'objectif de maintenir hors du champ de compétences de la CNDP la création de datacenters (centres de données) qui ne figurent pas aujourd'hui dans la liste des projets relevant de la CNDP, mais dont l'alimentation électrique rend nécessaire un raccordement au réseau très haute tension de RTE de 400 kV. M. le député note tout d'abord qu'au regard de leurs forts enjeux socio-économiques et de leur impact significatif sur l'environnement ou l'aménagement du territoire, les datacenters auraient à son sens vocation à rejoindre la liste des projets soumis à consultation de la CNDP. Il semble en effet incompréhensible de maintenir cette exclusion en y ajoutant, de manière conjointe et consécutive, l'exclusion de leur alimentation électrique. Par ailleurs, il interroge Mme la ministre sur les conséquences de ce projet de décret pour les lignes sous-marines et les raccordements électriques des parcs éoliens en mer, qui sembleraient également exclues, de fait, de la compétence de la CNDP. Le cas échéant, il alerte sur cette contradiction, alors que de telles lignes ont de toute évidence des conséquences socio-économiques et environnementales qui justifient la saisine de la CNDP. Dès lors, il l'interroge sur la compatibilité de ce projet de décret avec l'article L. 121-1 du code de l'environnement et avec l'article 7 de la Charte de l'environnement.
M. Serge Muller attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des abattoirs municipaux et en particulier sur le rôle essentiel qu'ils ont concernant le renforcement du tissu local et du localisme. Ces structures permettent aux petits producteurs de bovins, de porcs, de volailles et d'autres espèces de valoriser leurs productions dans des conditions équitables et de proximité. Or il apparaît que ces abattoirs, comme celui de Bergerac, rencontrent des difficultés croissantes qui menacent leur équilibre et, par ricochet, la survie des petits producteurs locaux. La disparition progressive des abattoirs municipaux risque en effet d'accroître la dépendance des éleveurs envers les abattoirs privés, qui ne sont pas toujours disposés à acheter les petites productions. Par ailleurs, les agriculteurs rencontrent également des difficultés, notamment en raison du coût important que représente le transport des animaux en milieu rural, surtout lorsque les abattoirs sont situés à une heure, voire une heure et demie, des lieux d'élevage. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de lancer une dynamique nationale en faveur du localisme et quelles mesures concrètes elle compte mettre en œuvre pour préserver ces infrastructures essentielles et garantir la pérennité des filières locales de production.
Mme Sophie-Laurence Roy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique sur les conséquences de l'augmentation, de 20 % à 30 %, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties applicable aux terres agricoles depuis le 1er janvier 2025. Cette mesure, votée en loi de finances pour 2025, a eu pour effet immédiat de réduire significativement les recettes fiscales des communes rurales, sans que la dotation de compensation versée par l'État ait été revalorisée en conséquence. De nombreuses collectivités subissent ainsi, en 2025, une perte sèche de recettes, la seule commune de Chablis (Yonne) dans la circonscription de Mme la députée enregistrant par exemple un manque de plus de 113 000 euros. Le Gouvernement a reconnu qu'il s'agissait d'une erreur et a indiqué qu'un correctif serait apporté dans le projet de loi de finances pour 2026. Or aucune précision n'a été donnée à ce jour sur la possibilité de compenser rétroactivement les pertes subies en 2025, les modalités pratiques de la correction prévue pour 2026 et le calendrier effectif de versement des compensations. Elle lui demande donc de confirmer que le projet de loi de finances pour 2026 inclura bien la correction de cette anomalie et de confirmer que les communes seront intégralement indemnisées des pertes constatées en 2025.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique sur la suppression de la carte de commerçant non sédentaire délivrée par les chambres consulaires. Comme le rappelle la Fédération nationale des marchés de France, « la carte d'activité ambulante n'est pas une simple formalité : c'est un outil indispensable de traçabilité, de sécurité, de régulation des commerçants non-sédentaires. Elle permet de s'assurer que les professionnels déclarent leurs revenus, paient leurs cotisations, respectent les règles sanitaires et commerciales. Elle protège aussi les consommateurs face à des pratiques illégales ». Or lors de l'examen du projet de loi de simplification de la vie économique en commission spéciale de l'Assemblée nationale, un amendement gouvernemental a été adopté abrogeant l'article L. 123-29 du code du commerce et supprimant, de fait, cette carte professionnelle des commerçants ambulants. Alerté à ce sujet par le Syndicat des commerçants non sédentaires du Finistère, qui entend lutter contre « la vente à la sauvette, les ventes illégales et le para-commercialisme », il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour défendre les commerçants en règle avec leurs obligations et garantir et perpétuer la régulation et la sécurité des activités sur les marchés et foires de France.
Mme Sandrine Le Feur alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique sur la suppression de la carte de commerçant non sédentaire. Un amendement gouvernemental à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique abrogeant l'article L. 123-29 du code du commerce supprime la carte professionnelle des commerçants ambulants. Délivrée par les chambres consulaires, cette carte est pourtant considérée comme un document essentiel pour encadrer et protéger l'exercice des activités ambulantes. Elle permet de s'assurer que les détenteurs déclarent leurs revenus, paient leurs cotisations, respectent les règles sanitaires et commerciales. Elle protège également le consommateur face à des pratiques illégales. C'est donc un outil de régulation et de sécurité des activités sur les foires et marchés de France renforçant la lutte contre les « sauvettes » et ventes illégales. Lors des débats parlementaires à ce sujet, aucun élément d'évaluation de la mesure, à même d'évaluer les conséquences de la suppression de la carte, n'a été versé. Rien ne permet donc de dire qu'elle sera neutre pour la lutte contre les pratiques commerciales déloyales. Aussi, la Fédération nationale des syndicats de commerçants des marchés ambulants alerte quant à la nécessité de ne pas abandonner toute volonté de contrôle et anticipe que la suppression de la carte conduira à une augmentation du travail dissimulé et de la concurrence déloyale. Corrélée à un projet de loi qui entend libérer les énergies économiques, la mesure est motivée par un souci de simplification des pouvoirs publics, sous-entendant ainsi qu'elle correspondrait à une attente profonde des professionnels concernés. Or il n'en est rien et les commerçants ambulants ne désirent au contraire pas se départir d'un élément contribuant à sécuriser leur profession. Elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer un encadrement du commerce ambulant.
Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique sur la situation des artisans. En effet, Mme la députée a été saisie par la présidente de la CNAMS (Confédération nationale de l'artisanat des métiers de service et de fabrication) du département de la Haute-Marne, d'une « lettre ouverte au Gouvernement ». Dans cette lettre, la CNAMS déplore le poids trop important des charges sociales et fiscales, ainsi que la multiplication de normes. L'incompréhension de ces professions artisanales face à ces charges sociales, fiscales et normatives est aggravée par le sentiment que les services de l'État font preuve d'un laxisme envers les fraudeurs, ce qui a pour effet d'instaurer une concurrence déloyale (notamment avec la prolifération des barber shops ). Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour soulager les artisans des charges fiscales, sociales et normatives qui pèsent sur eux et pour accroître les contrôles de l'État envers les fraudeurs afin d'assainir la concurrence.
M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement sur le cas d'une collectivité régionale qui soumet au vote une demande de constitution d'une commission spéciale émanant d'un groupe politique. Pour que celle-ci soit présentée, elle doit être réclamée par « au moins un sixième des membres » du Conseil régional, en application du règlement intérieur en vigueur. Lorsque cette condition est remplie, il revient aux conseillers régionaux de décider de la constitution ou non de cette commission spéciale. Dans ce cadre, il lui demande si les modalités d'examen de cette délibération particulière sont identiques aux délibérations ordinaires, notamment en ce qui concerne les temps de parole accordés à chaque groupe politique qui compose l'assemblée régionale concernée.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de structurer à l'échelle nationale la prévention des risques naturels affectant directement les logements, en particulier les maisons individuelles. Le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA), aggravé par les effets du changement climatique, constitue désormais le premier poste de sinistres climatiques indemnisés dans le pays. En 2022, les dommages liés à la sécheresse ont atteint 3 milliards d'euros, et les projections de la CCR prévoient une aggravation continue d'ici 2050. Par ailleurs, les cyclones dans les territoires ultramarins, les inondations localisées, les glissements de terrain ou encore les tempêtes affectent directement le parc de logements individuels, dont les occupants ne disposent souvent d'aucun accompagnement technique ou incitatif pour engager des travaux de prévention. Si la mission d'indemnisation des sinistres est structurée (CatNat, BCT), la mission de prévention à destination des particuliers est quant à elle orpheline, morcelée entre différents acteurs, peu visible, et insuffisamment financée. Le rapport qu'il a remis au gouvernement le 9 octobre 2023, RGA, n'attendons pas que ce soit la cata ! a proposé la création d'une Association nationale de prévention des risques naturels sur le bâti individuel (ANPRBI), sur le modèle de la prévention routière, en lien avec l'État, les assureurs et les acteurs du bâtiment. Cette structure aurait vocation à mener des campagnes d'information grand public, coordonner la gestion de la subvention RGA expérimentale, accompagner les collectivités et les propriétaires, identifier, tester et diffuser des solutions innovantes de prévention. Il lui demande si le Gouvernement envisage de soutenir la création d'un tel opérateur associatif national, à vocation préventive, opérationnelle et territoriale, en complément des outils actuels d'indemnisation.
Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique sur l'augmentation préoccupante du nombre de ménages en situation de surendettement en France. Selon les données publiées en février 2025 par la Banque de France, plus de 120 000 dossiers de surendettement ont été déposés en 2024, soit une hausse de 12 % par rapport à 2023, après plusieurs années de baisse continue. Cette tendance inquiétante intervient dans un contexte de forte dégradation du pouvoir d'achat : depuis 2021, les prix des produits alimentaires ont augmenté de + 15 % en moyenne et les loyers du parc privé ont progressé de + 8 % en un an, selon la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP). Parallèlement, le durcissement des conditions d'emprunt et la hausse rapide des taux d'intérêt ont fragilisé de nombreux ménages modestes et classes moyennes, dont le taux d'effort pour le logement dépasse désormais 35 % pour près d'un locataire sur quatre. Les familles monoparentales, les jeunes actifs et les retraités à faibles revenus figurent parmi les catégories les plus touchées. Dans plus d'un dossier sur deux, les dettes concernent désormais des impayés de loyers et de crédits à la consommation, mettant en évidence un effet de spirale qui peut mener à l'exclusion sociale. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la prévention du surendettement, mieux encadrer les pratiques de crédit à la consommation, développer des dispositifs de soutien budgétaire et de médiation financière et protéger plus efficacement les ménages vulnérables face à la hausse continue du coût de la vie.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante du remboursement des médicaments contre la migraine chronique. Cette dernière, définie par au moins quinze jours de céphalées par mois dont huit de migraine, touche plusieurs centaines de milliers de personnes en France. Il ne s'agit pas d'un simple « mal de tête », mais d'une maladie neurologique sévère, qui altère la vie quotidienne, isole socialement les patients et pèse lourdement sur leur santé mentale ainsi que leur équilibre familial. Dans ce contexte, les traitements classiques de fond comme les bêtabloquants, les antiépileptiques et autres se révèlent souvent inefficaces ou mal tolérés par une partie des patients. En parallèle, les nouvelles thérapies injectables, en particulier les molécules anti-CGRP telles qu'Emgality, représentent une avancée majeure. En effet, elles permettent de réduire de manière significative la fréquence et l'intensité des crises, offrant aux patients la possibilité de retrouver une vie normale. Toutefois, si la Haute autorité de santé a reconnu leur intérêt médical, leur remboursement effectif reste aujourd'hui limité par des critères trop restrictifs et des blocages tarifaires persistants. Le coût de ces traitements constitue un obstacle insurmontable pour la majorité des familles à cause de leur prix supérieur à 250 euros par injection mensuelle, soit parfois plus de 3 000 euros par an. Alors, de nombreux malades se retrouvent privés d'un traitement indispensable à leur santé et à leur vie quotidienne. Le constat actuel se révèle accablant : d'une part, des patients sont laissés dans une souffrance chronique et sans solution thérapeutique efficace ; d'autre part, les citoyens supportent indirectement le poids des arrêts maladie, de la perte de productivité et des prises en charge sociales liées à cette pathologie que l'on pourrait pourtant mieux soigner. À l'heure où les difficultés économiques s'enchaînent pour les Français, il est urgent que le Gouvernement prenne des mesures claires et volontaristes pour lever les blocages actuels entre les industriels et le Comité économique des produits de santé (CEPS) afin d'assurer le remboursement effectif de ces médicaments innovants et de garantir une véritable égalité d'accès aux soins pour toutes les personnes souffrant de cette pathologie. En définitive, elle lui demande quels engagements il compte prendre afin d'élargir l'accès à ces soins et de rendre enfin possible le remboursement de ces traitements injectables contre la migraine chronique, qui sont aujourd'hui indispensables à la vie et à la santé de milliers de patients.
M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de décret visant à mettre fin au remboursement à 100 % des cures thermales pour les patients atteints d'affections de longue durée (ALD). Aujourd'hui, les patients en ALD bénéficient d'une prise en charge intégrale de la cure thermale prescrite par leur médecin, dans le cadre de leur suivi thérapeutique. Le projet de décret en question prévoit de réduire ce remboursement à 65 %, alignant ainsi leur situation sur celle de tous les autres assurés en cure médicalisée. Cette décision serait particulièrement préjudiciable sur le plan médical : les cures thermales ne sont pas un luxe, mais un soin médical reconnu, complémentaire et préventif, prescrit par un professionnel de santé, encadré par des protocoles thérapeutiques rigoureux et réalisé dans des établissements agréés. D'un coût marginal pour l'assurance maladie (250 millions d'euros par an soit 0,1 % des dépenses nationales de santé), leur efficacité est largement reconnue et scientifiquement prouvée, pour retarder l'évolution des maladies, éviter des traitements plus coûteux et limiter les hospitalisations. S'attaquer à un outil de prévention aussi essentiel conduirait donc, paradoxalement, à une augmentation des dépenses de l'assurance maladie. Sur le plan humain, par exemple, 17 % des 3 600 curistes accueillis annuellement à Bourbon l'Archambault, dans l'Allier, sont en ALD. Ce projet de décret occasionnerait pour eux un reste à charge insupportable, risquant de les priver de leur traitement. Sur le plan économique et territorial, la filière thermale représente 7 000 emplois directs et près de 100 000 emplois induits, principalement dans les zones rurales. 70 % des stations se situent dans des communes de moins de 5000 habitants. La baisse de fréquentation qui découlerait d'un tel déremboursement constituerait un réel coup porté au dynamisme local et à l'avenir des petites villes thermales. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend renoncer à cette mesure particulièrement contreproductive en matière de santé publique, de justice sociale et d'aménagement du territoire.
M. Philippe Brun attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la question de la prise en charge partielle par l'assurance maladie des soins prodigués par des praticiens en bien-être. Les pratiques de bien-être, telles que la sophrologie, la réflexologie, l'hypnothérapie ou l'ostéopathie, sont de plus en plus sollicitées par les Français pour leur rôle dans la prévention, la gestion du stress ou l'accompagnement de troubles chroniques. Pourtant, leur absence de reconnaissance dans le parcours de soins et leur non remboursement par l'assurance maladie en limitent l'accès, notamment pour les ménages les plus modestes. Alors que les approches non médicamenteuses et la prévention sont encouragées, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étudier la possibilité d'une prise en charge partielle ou ciblée de ces soins par l'assurance maladie. Il souhaite connaître les critères scientifiques et réglementaires qui pourraient encadrer une telle reconnaissance, ainsi que les synergies envisagées avec les acteurs de la santé publique, les mutuelles et les professionnels de santé pour garantir la qualité et la sécurité des pratiques concernées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour favoriser l'accès à ces soins complémentaires, dans une logique d'équité et d'innovation en matière de santé publique.
Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'hypothèse de la fin des remboursements des consultations en ostéopathie par les mutuelles. En effet, un rapport sénatorial en date de septembre 2024 propose une suppression de la prise en charge des actes d'ostéopathie dans les contrats solidaires et responsables des organismes complémentaires à l'assurances maladie (OCAM). Ce rapport inclut l'ostéopathie dans la catégorie « des médecines douces ». L'ostéopathie est une profession de santé réglementée, qui bénéficie aujourd'hui d'un très haut niveau de confiance des Français (55 % d'entre eux déclarent avoir consulté une ostéopathe durant les cinq dernières années). Exclure cette pratique de leurs garanties reviendrait à déséquilibrer un modèle fondé sur la solidarité, en déléguant une part des coûts à la couverture de santé publique, déjà en déficit important. En outre, une telle mesure contraindrait de nombreux patients à se tourner vers des assurances supplémentaires coûteuses, voire à renoncer aux soins. Au-delà de l'ostéopathie, ce dossier relance la réflexion sur la définition des prestations éligibles au remboursement au sein des contrats de complémentaire santé, sur la gestion des ressources dans un contexte budgétaire contraint ainsi que sur la place accordée aux médecines alternatives dans le parcours de soin. Au regard, de ces éléments, elle l'interroge sur les fondements de cette hypothèse et sur la réponse à apporter à cette profession de santé réglementée face aux enjeux de santé publique, d'équité et d'innovation qu'elle soulève.
Mme Anne-Cécile Violland attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la menace qui pèse actuellement sur la prise en charge des soins ostéopathiques par les organismes complémentaires d'assurance maladie. En effet, plusieurs rapports récents et notamment celui du Sénat du 24 septembre 2024 et celui des trois Hauts conseils publié en juillet 2025 recommandent d'exclure l'ostéopathie et d'autres pratiques de santé de la catégorie des contrats responsables, au motif d'une insuffisance de preuves scientifiques. Or l'ostéopathie est une profession réglementée, bénéficiant d'une formation de 5 000 heures sur cinq ans, enregistrée auprès des ARS et plébiscitée par les Français : 55 % y ont eu recours ces cinq dernières années et 82 % des citoyens se déclarent opposés à son déremboursement. Une telle mesure aurait de lourdes conséquences : renoncement aux soins pour les plus modestes, aux arrêts de travail et aux prescriptions médicamenteuses, donc alourdissement final des dépenses de l'assurance maladie obligatoire. Elle lui demande donc quelles garanties il entend apporter pour maintenir l'accès équitable aux soins ostéopathiques via les contrats responsables et éviter qu'une décision budgétaire de court terme ne produise, à l'objectif recherché, une inflation des dépenses sociales et une aggravation des inégalités d'accès aux soins.
Mme Angélique Ranc alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés que rencontrent les patients, et en particulier les enfants, en cas de double prise en charge impliquant un orthophoniste libéral et un centre médico-psychologique (CMP). En effet, de nombreux parents ont recours à la fois à des CMP et à des orthophonistes, notamment dans les cas où leurs enfants souffrent de troubles sévères (autisme, TDAH, troubles dys). Or les dispositions introduites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2025 menacent cette double prise en charge : pour faire des économies, la sécurité sociale demande désormais aux CMP d'établir des conventions avec les orthophonistes libéraux et de les rémunérer directement, avec le budget déjà alloué par la Caisse primaire d'assurance maladie. Cependant, les CMP n'ont pas les fonds suffisants pour rémunérer les séances en libéral pour leurs patients, ni les moyens humains pour mener ces conventions. Dans les faits, de nombreux parents seront tenus de prendre en charge eux-mêmes le coût financier des séances d'orthophonie suivies en libéral pour leurs enfants ou, à défaut de pouvoir supporter ce coût, devront se priver d'orthophonistes. Ce sont donc les enfants les plus vulnérables qui vont faire les frais de ces économies. L'orthophonie est particulièrement importante car elle aide notamment les enfants dans l'apprentissage de la parole et de la lecture et leur garantit une égalité des chances par rapport à leurs camarades au cours de leur scolarité. Elle lui demande donc quels moyens le Gouvernement entend prendre afin de garantir aux patients concernés la double prise en charge des soins d'orthophonie en libéral et en CMP.
M. Julien Guibert appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences préoccupantes du déremboursement progressif de nombreux traitements de prévention ou d'accompagnement, combiné aux réflexions actuellement menées sur la réforme du régime des affections de longue durée (ALD). Dans un contexte de tension sur les finances publiques et alors même que les Français subissent une inflation persistante et un recul du pouvoir d'achat, la politique de recentrage des remboursements engagée par le Gouvernement pourrait, à court terme, fragiliser les patients les plus vulnérables et, à moyen terme, se traduire par des surcoûts bien supérieurs pour la collectivité. Sont notamment concernés les traitements dits « de confort », dont l'efficacité est pourtant reconnue dans la prévention ou l'accompagnement thérapeutique de pathologies graves : traitements de soutien aux patients atteints de cancer, injections médicalisées contre l'obésité, ou encore certaines pratiques issues des médecines douces. Or ces traitements font de plus en plus l'objet d'un déremboursement par la sécurité sociale, avec un report des charges vers les complémentaires santé. Dans le même temps, plusieurs pistes évoquées par le Gouvernement visent à restreindre l'accès au régime des affections de longue durée, notamment en excluant certains malades en rémission ou en resserrant les critères d'éligibilité. Ces orientations risquent d'avoir des effets cumulatifs dramatiques. Les personnes en ALD représentent aujourd'hui 20 % de la population mais concentrent plus de 66 % des dépenses de l'assurance maladie. Leur prise en charge coûte en moyenne 9 560 euros par an, contre 1 230 euros pour les patients hors ALD. Le moindre affaiblissement de ce régime, combiné à des restes à charge croissants pour des traitements essentiels, pourrait accroître fortement le nombre de renoncements aux soins. Les pathologies s'aggraveraient, le recours aux urgences deviendrait plus fréquent, les hospitalisations plus nombreuses. Or une simple journée d'hospitalisation peut coûter entre 1 300 et 3 000 euros, voire davantage en soins intensifs. L'économie à court terme sur certains remboursements risquerait ainsi de se transformer en explosion des dépenses dans les années suivantes. Dans ces conditions, M. le député souhaite savoir quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour maintenir une prise en charge juste et soutenable des traitements de prévention et d'accompagnement et pour préserver l'esprit du régime des affections de longue durée, pierre angulaire de la solidarité sanitaire nationale. Il lui demande, enfin, quelles sont les évaluations chiffrées que ses services ont pu conduire quant aux impacts différés de ces mesures sur les dépenses hospitalières et les comptes sociaux.
M. Jonathan Gery attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences préoccupantes des baisses tarifaires prévues pour l'imagerie médicale dans le cadre de la dernière loi de financement de la sécurité sociale. Depuis le 1er octobre 2025, de nombreux groupes de radiologie libérale, notamment dans le Rhône, ont rejoint le mouvement national de grève de la permanence des soins, initié par la Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR). Ce mouvement fait suite à l'instauration d'une économie de 300 millions d'euros sur l'imagerie, mise en œuvre principalement via des baisses brutales des forfaits techniques, qui financent pourtant l'essentiel des coûts de fonctionnement des structures (équipements, maintenance, salaires, énergie...). Les professionnels de santé dénoncent une décision unilatérale qui met gravement en péril l'équilibre économique des cabinets de radiologie, en particulier ceux de proximité, et qui risque à terme de réduire l'accès aux soins pour les patients. Ils rappellent que la radiologie joue un rôle fondamental dans les parcours de soins, qu'il s'agisse de dépistage, de diagnostic ou d'alternatives thérapeutiques à la chirurgie grâce à la radiologie interventionnelle. Par ailleurs, les engagements pris par la CNAM dans le cadre de la réforme des produits de contraste n'ont pas été respectés. Les professionnels, qui avaient accepté de prendre en charge ces produits à condition qu'aucune baisse tarifaire brutale ne soit imposée, constatent aujourd'hui un retour en arrière préjudiciable pour leur activité et pour les patients. Le récent rapport de l'IGAS et de l'IGF, sur lequel s'appuie cette politique, est vivement critiqué par la profession pour ses approximations, son absence de regard médical et sa méconnaissance du terrain. Les radiologues alertent sur les effets de cette approche strictement comptable, qui freine l'innovation, met en danger l'accès équitable aux soins et compromet le développement de technologies telles que l'intelligence artificielle ou la tomosynthèse mammaire. Il lui demande donc quelles garanties le Gouvernement peut apporter pour préserver une offre de soins en radiologie de qualité sur l'ensemble du territoire et quelles sont ses intentions quant à une éventuelle réouverture du dialogue avec les représentants de la profession, afin de définir une trajectoire financière à la fois soutenable pour les praticiens et compatible avec les impératifs d'innovation et de santé publique.
M. Emmanuel Fernandes alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'annonce de la réorganisation pour les patients suivis conjointement par un orthophoniste en cabinet libéral et une structure de soins publique ou médico-sociale (centres médico-psychologiques, SESSAD, IME, CAMSP etc.). Cette mesure semble imposer la mise en place de conventions entre ces deux modes d'exercice. Malheureusement, cette mise en place est chaotique et est aujourd'hui source d'une confusion généralisée et d'une rupture de l'accès aux soins pour de nombreux enfants. Concrètement, cette mesure met les orthophonistes libéraux dans une situation impossible, les exposant à des sanctions et au remboursement de séances en cas de non-conformité à des règles qui ne sont ni claires, ni stabilisées. La raison provient d'un flou administratif et juridique absolu. Ni les orthophonistes libéraux, ni les établissements hospitaliers, ni même les médecins prescripteurs au sein des structures médico-sociales ne semblent avoir reçu d'instructions claires et officielles sur comment s'organiser. Les informations qui circulent, émanant de manière partielle des Caisses primaires d'assurance maladie ou des Agences régionales de santé, semblent contradictoires et incomplètes. Cette absence de clarté plonge l'ensemble des acteurs dans une situation intenable. Les secrétariats des structures médico-sociales sont saturés d'appels de familles angoissées et ils ne peuvent apporter de réponses aux familles. Les pédopsychiatres ne savent plus comment orienter leurs patients. En conséquence, de nombreux professionnels, par crainte, sont contraints de suspendre ou de refuser des prises en charge, laissant des familles sans aucune solution. Il ne s'agit pas ici d'un simple désagrément administratif, mais d'enfants porteurs de troubles du spectre de l'autisme, de troubles anxieux, de TDAH ou de troubles sévères du langage qui se retrouvent privés de soins. Les témoignages qui parviennent à M. le député sont déchirants. Comment expliquer à la mère du petit Jules, 3 ans, en cours de diagnostic d'autisme, qu'elle doit choisir entre le suivi au CAMSP, indispensable pour la reconnaissance du handicap ainsi qu'une future orientation scolaire et les deux séances hebdomadaires en libéral qui sont sa seule porte d'entrée vers le langage ? Comment justifier l'arrêt d'une prise en charge pour Lucie, suivie depuis sept ans pour un polyhandicap, dont la communication par pictogrammes dépend entièrement de son orthophoniste, alors qu'elle est en attente d'une place en IME depuis plus de cinq ans ? Cette situation illustre ce que les professionnels expliquent unanimement : la complémentarité d'un suivi en centre médico-social et d'une rééducation en cabinet libéral est indispensable. La structure assure une prise en charge globale et coordonne le parcours. L'orthophoniste libéral apporte un soin technique, intensif et spécifique que les structures publiques, faute de moyens, ne peuvent souvent pas proposer. Or la mesure actuelle vise à forcer un choix entre ces deux modalités, rendant la synergie et leur articulation quasi-impossible. Cette vision, qui est évidemment purement budgétaire, dégrade volontairement la qualité de prise en charge offerte aux patients. Proposer une telle solution, c'est ignorer l'état de tension extrême des hôpitaux, des CMP et autres structures médico-sociales. Leurs budgets sont exsangues, les orthophonistes salariés y sont en nombre très insuffisant et ne pourront, en aucun cas, absorber le flux de patients privés de leur suivi en libéral. La conséquence de cette décision du ministère est une absurdité économique : des établissements se voient contraints de financer sur leurs propres budgets, déjà insuffisants, les interventions des libéraux, alors que ces fonds devraient servir à recruter du personnel. Au-delà du chaos organisationnel, c'est un sentiment de désespoir et d'épuisement qui gagne les orthophonistes. Ces professionnels, passionnés par leur métier, voient leur vocation sapée par une logique administrative qui les force à abandonner leurs patients les plus fragiles et à défaire des années de travail thérapeutique. Aussi, au vu de l'urgence et de la détresse humaine engendrée par cette mesure, il lui demande de mettre en place un moratoire immédiat suivi de l'ouverture d'une concertation avec l'ensemble des professionnels et syndicats concernés.
Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de remboursement des traitements innovants existant pour les patients atteints de migraines chroniques sévères. Chez certains patients, la céphalée migraineuse peut prendre des formes très aiguës, survenant quotidiennement ou presque et affectant considérablement la qualité de vie, l'apparentant à une maladie chronique aux résonances profondes au quotidien. Des patients font état de de douleurs si intenses qu'elles peuvent les réveiller quinze nuits par mois. De nouveaux traitements de prophylaxie ciblée ont émergé ces dernières années et apportent des réponses à même de réduire significativement la fréquence des crises. Ces médicaments font partie des anticorps monoclonaux ciblant la CGRP (calcitonin gene-related peptide), agent inflammatoire très actif dans le processus de la migraine. L'Agence européenne des médicaments les a autorisés en 2018. En France, malgré une autorisation sur le marché de ces anti-CGRP, la Haute autorité de santé a jugé le service médical rendu du traitement insuffisant, entraînant un refus de remboursement par l'assurance maladie. De nombreux pays voisins ont mis en place un remboursement public de cette classe de médicaments, tels l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, les pays nordiques ou encore plus récemment la Belgique, pour n'en citer que quelques-uns, prenant ainsi en considération la situation de nombreux patients atteints d'une souffrance chronique. Le médicament représente un coût mensuel avoisinant les 240 euros que les patients doivent donc supporter intégralement et témoignent qu'il ne s'agit pas d'un confort mais bien d'un traitement efficace et nécessaire. Elle lui demande si elle compte agir pour une réévaluation de ces médicaments et pour une meilleure prise en charge des traitements contre les migraines aiguës chroniques.
Mme Gabrielle Cathala interroge M. le Premier ministre sur les livraisons d'armes françaises à l'État d'Israël qui se poursuivent alors qu'un nombre croissant d'organes des Nations Unies et d'États amis de la France reconnaissent que celui-ci les utilise pour commettre un génocide du peuple palestinien et en particulier dans la bande de Gaza. Le rapport 2025 sur les exportations d'armement de la France qui a fuité dans la presse en septembre dernier révèle que l'industrie militaire a contracté 21,6 milliards de commandes en 2024, dont des exportations à destination d'Israël, pour un montant inégalé depuis huit ans. Mis face à ce constat par la presse, M. Lecornu, alors ministre des armées, a avancé des distinctions rhétoriques sans objet, en prétendant différencier « livraison d'armes » et « livraison de composants d'armes », ou en affirmant qu'ils n'étaient utilisés que dans le cadre d'« armes défensives », affirmation invérifiable assise sur une distinction fictive. Or dans la nuit du 2 au 3 octobre 2025, des composants électroniques militaires sont une nouvelle fois envoyés par avion cargo au fabricant d'armes israélien Elbit Systems. Ce fabricant d'armes produit le drone Hermes 450, qui a tué sept humanitaires de l'ONG World Central Kitchen à Gaza en avril 2024, ou encore les bombes MPR 500, qui ont été utilisées pour assassiner des personnels de secours. Il est donc probable que des biens made in France servent aujourd'hui à assassiner des populations civiles et les bénévoles qui leur portent secours. L'inaction du Gouvernement pour empêcher ces livraisons engage la responsabilité de la France en tant que complice d'un crime contre l'humanité. Alors même que la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948 impose aux États parties de ne jamais aider, même indirectement, la réalisation d'un génocide et d'agir pour les prévenir et les interrompre. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures seront prises pour interdire et empêcher toute livraison d'armes ou de composants d'armes à Israël, afin de respecter les engagements internationaux de la France et d'agir contre la poursuite du génocide en cours en Palestine.
M. Bernard Chaix interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les pièges à colle utilisés pour lutter contre les rongeurs. L'utilisation de pièges à colle est fréquente dans la lutte contre les rongeurs. Il s'agit pourtant d'une méthode particulièrement effroyable. Les animaux peuvent rester piégés plusieurs jours avant de mourir de faim, de soif ou d'épuisement au milieu de leurs excréments. Une étude publiée en 2022 par des scientifiques de l'université d'Oxford (https://zoopolis.fr/decouvrir/les-pratiques/resume-dune-etude-sur-les-differentes-methodes-letales-et-la-souffrance-des-rats/) a logiquement qualifié de souffrance « extrême » ce que subissent les rongeurs pris dans la glu. Qui plus est, les pièges à colle ne sont pas sélectifs. Par conséquent, n'importe quels petits animaux peuvent en être victimes, y compris ceux appartenant à des espèces protégées comme les hérissons et les rouges-gorges. Une récente campagne de sensibilisation de l'association PAZ a permis au public de prendre conscience de la réalité des pièges à colle. Il en a résulté une vague d'indignation qui s'est traduite par des dizaines de pétitions adressées aux enseignes commercialisant des pièges à colle pour leur en demander l'arrêt et qui ont convaincu des magasins notamment les enseignes Bricorama et Carrefour. Une telle mobilisation citoyenne est salutaire et ne doit pas rester sans suites. Contrairement à de nombreux pays européens et extra-européens, la France ne s'est encore dotée d'aucune législation restrictive au sujet des pièges à colle. Il n'est que temps. Il lui demande si le Gouvernement envisage l'interdiction totale des pièges à colle : de leur utilisation, de leur fabrication et de leur commercialisation, afin de mettre un terme à ces pratiques cruelles et d'aligner la France sur les standards européens de protection animale.
Mme Ségolène Amiot appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'absence de mise en œuvre effective de la loi visant à lutter contre la maltraitance animale du 30 novembre 2021, entrée en vigueur le 1er décembre 2023, qui interdit la reproduction et les nouvelles acquisitions d'animaux sauvages dans les établissements itinérants, notamment les cirques. Cette mesure devait constituer une première étape essentielle vers la fin de l'exploitation d'animaux sauvages dans les spectacles itinérants. Pourtant, près de deux ans après son entrée en vigueur, plusieurs cirques continuent de faire reproduire leurs fauves, en toute impunité. L'association PAZ (Paris Animaux Zoopolis) a récemment documenté le cas d'un cirque qui poursuit ouvertement ces pratiques, en violation manifeste de la loi. L'article interdisant la reproduction et les nouvelles acquisitions avait précisément pour objet d'organiser la transition avant l'interdiction totale prévue d'ici 2028. Or faute de décret d'application précisant les sanctions encourues et les modalités de contrôle, cette disposition demeure aujourd'hui inopérante. Cette carence réglementaire, un an et demi après l'entrée en vigueur de la loi, traduit un manque de volonté politique et fragilise la crédibilité de l'action publique en matière de protection animale. Elle lui demande donc pour quelles raisons le décret d'application n'a toujours pas été publié et quand il le sera enfin, afin de rendre pleinement applicable l'interdiction de la reproduction et des nouvelles acquisitions d'animaux sauvages dans les cirques. Elle lui demande également quelles mesures seront prises pour s'assurer de la conformité des établissements itinérants à cette interdiction et garantir ainsi le respect de la loi adoptée par le Parlement.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes. Depuis le 1er décembre 2023, la reproduction et les nouvelles acquisitions d'animaux sauvages dans les établissements itinérants sont interdites. Cette disposition vise à organiser la transition avant l'interdiction complète de la détention de ces animaux dans les cirques. Or plus d'un an et demi après l'entrée en vigueur de cette mesure, des signalements publics font état de pratiques de reproduction encore constatées dans certains cirques, en contradiction avec l'esprit et la lettre de la loi. L'absence de décret d'application précisant les sanctions encourues maintient en pratique une situation d'impunité, qui fragilise la crédibilité du dispositif adopté par le législateur. Il lui demande quand le Gouvernement entend publier la réglementation nécessaire à l'application effective de cette disposition et quelles mesures seront prises pour garantir le respect de la loi et la protection effective des animaux concernés.
Mme Christine Engrand appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, porte-parole du Gouvernement, sur la progression alarmante des violences intrafamiliales en France et sur l'insuffisance persistante des moyens de prévention, de protection et de prise en charge des victimes. Selon les données officielles publiées en 2025 par la police nationale et la gendarmerie nationale, plus de 280 000 plaintes pour violences intrafamiliales ont été enregistrées en 2024, soit une augmentation de près de 15 % par rapport à 2023, ce qui constitue un niveau record. Parmi ces plaintes, plus de 80 % concernent des violences conjugales, mais les violences sur enfants et sur ascendants connaissent également une progression préoccupante. En parallèle, la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) a recensé 118 féminicides en 2024, contre 94 en 2023, soit une hausse de 26 %. Ces chiffres révèlent l'ampleur d'un phénomène durable, aux conséquences sociales et humaines dramatiques. Malgré les plans successifs annoncés par le Gouvernement depuis le Grenelle des violences conjugales de 2019, les moyens opérationnels demeurent insuffisants. Le nombre de places d'hébergement d'urgence dédiées aux femmes victimes reste inférieur à 10 000, alors que les besoins sont estimés à au moins 20 000, selon la Fédération nationale solidarité Femmes. Par ailleurs, le déploiement des téléphones grave danger (TGD) et des bracelets anti-rapprochement (BAR) demeure trop lent et inégal selon les territoires, avec moins de 3 000 dispositifs actifs sur tout le territoire national pour plus de 280 000 situations signalées. Les délais pour l'émission d'une ordonnance de protection, censée intervenir sous six jours, dépassent en pratique 30 jours en moyenne et de nombreuses victimes renoncent à saisir la justice faute d'accompagnement juridique et social. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accroître significativement les moyens humains et financiers consacrés à la lutte contre les violences intrafamiliales, accélérer le déploiement effectif des dispositifs de protection, renforcer l'accueil et l'accompagnement pluridisciplinaire des victimes et garantir une meilleure coordination entre les services de police, de justice et les associations spécialisées, afin de protéger efficacement les femmes, les enfants et les familles exposés à ces violences.
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des patientes ayant développé des méningiomes à la suite de la consommation de progestatifs de synthèse (Androcur, Lutéran ou Lutényl) dans le cadre de traitements médicaux. Les progestatifs sont des médicaments utilisés dans diverses pathologies gynécologiques mais aussi dans le traitement hormonal substitutif. Les premières alertes sur ces médicaments remontent au début des années 2000. Le risque de méningiome est connu et mentionné dans la notice destinée aux patients dans le résumé des caractéristiques des produits (RCP) de ces médicaments depuis 2011. En 2018, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a mis en place des mesures nationales de restriction d'usage et d'information à destination des professionnels de santé et des patientes. De nombreuses victimes ont lancé des procédures judiciaires à l'encontre des laboratoires pharmaceutiques et de l'État. Des rapports d'expertises ont confirmé le lien de causalité entre consommation de ces médicaments et le développement de méningiomes. L'association Méningiomes dus à l'acétate de cyprotérone, aide aux victimes et prise en compte des autres molécules (AMAVEA) se mobilise pour obtenir la création d'un dispositif d'indemnisation amiable des victimes, à l'image de ce qui a été fait pour les victimes du Médiator et de la Dépakine. Aussi, elle lui demande de préciser la position du Gouvernement sur cette proposition.
M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la présence préoccupante d'hexane détecté dans divers produits alimentaires. Issu du raffinage du pétrole, l'hexane, neurotoxique reconnu et suspecté de toxicité pour la reproduction, est utilisé (sauf agriculture biologique) de manière quasi généralisée depuis l'après-guerre pour optimiser le processus de trituration des graines afin de maximiser le rendement des opérations de pressage des huiles ainsi que des tourteaux utilisés pour l'alimentation animale. Dans un rapport publié en septembre 2025, l'organisation non gouvernementale Greenpeace France indique avoir détecté la présence d'hexane sur 36 produits à l'issue de tests réalisés par le centre commun des mesures de l'université du littoral Côte d'Opale (ULCO), sur 56 produits achetés en supermarchés (huiles, volaille, produits laitiers, laits infantiles). Une présence qui est quasi systématique dans les huiles, beurre et laits, y compris infantiles. Des résidus d'hexane ont également été retrouvés dans une moindre mesure, dans de la chair de poulet. L'hexane, considéré comme un « auxiliaire technologique » par les réglementations européennes, échappe à toute obligation d'étiquetage et n'apparaît donc pas sur les emballages des produits concernés. La réglementation en vigueur encadre insuffisamment la présence de ces résidus dans les produits de grande consommation. En effet, celle-ci se fonde sur des données toxicologiques de 1996 fournies par les industriels et dont la validité en matière de protection sanitaire est aujourd'hui remise en question. Ainsi l'EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments) juge dans son rapport 2024 que cette étude est insuffisante et inadéquate. De plus, la réglementation n'apporte aucune contrainte quant à a présence d'hexane dans certains produits majeurs de notre alimentation et sous-estime très fortement l'exposition des consommateurs à cette substance. De même, l'actuelle réglementation autorise sans restriction la présence d'hexane dans l'alimentation animale, son signalement n'étant obligatoire qu'à partir du franchissement d'un seuil quantitatif commun à l'ensemble des résidus chimiques. Or au cours du processus industriel de séparation de l'huile végétale des graines ou fruits oléagineux, 30 à 60 % des pertes d'hexane se retrouvent dans la matière solide résultante qui est utilisée comme ingrédient majeur pour l'alimentation animale. L'hexane est alors assimilé par les animaux d'élevage et subsiste dans les produits d'origine animale vendus dans le commerce. Cette contamination à l'hexane est documentée par une récente étude de l'INRAE (institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement) ainsi que par l'étude commanditée par Greenpeace France. L'utilisation de ce solvant pétrochimique, inconnu du grand public et point aveugle de l'évaluation du risque sanitaire, est aujourd'hui au cœur d'un écosystème agro-alimentaire immense allant de la culture des oléoprotéagineux, à l'alimentation animale, en passant par la transformation industrielle des graines. Cet écosystème est dominé en France par le groupe Avril qui pèse 7,7 milliards d'euros de chiffre d'affaires et dont le président du conseil d'administration est également à la tête de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles. Selon Greenpeace France, le groupe Avril représente plus de la moitié des graines triturées en France pour en extraire l'huile. 93 % de ces mêmes huiles seraient triturées avec des procédés utilisant l'hexane. Il apparaît indispensable de relancer des recherches sur la toxicité chronique de l'hexane, l'étude de 1996 étant obsolète et de mener des analyses afin d'en évaluer l'impact sanitaire sur la population pour ajuster plus restrictivement les seuils d'exposition au solvant dans l'alimentation, voire même, pour l'interdire purement et simplement dans le processus d'extraction des huiles et tourteaux vendus en France. De même, il conviendrait d'intégrer l'affichage des auxiliaires technologiques sur les étiquettes des produits alimentaires pour des raisons de transparence et de droit à l'information des consommateurs. Par conséquent, il lui demande de lui communiquer les initiatives que le Gouvernement entend prendre sur ce sujet qui touche la sécurité alimentaire des français.
Mme Aurélie Trouvé alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité d'une mise en place urgente des dispositifs de soutien à l'agriculture biologique. L'agriculture biologique, secteur essentiel pour la souveraineté alimentaire et la transition écologique de la France, traverse une crise importante depuis 2020. Après une période de forte croissance, le marché a connu une baisse de la consommation en volume. Cette situation a conduit à un ralentissement du développement de l'agriculture biologique, marqué par un léger recul des surfaces depuis 2022 et une baisse du nombre de nouvelles exploitations bio en 2023. Les filières sont affectées par des pertes économiques massives (estimées à près de 300 millions d'euros en 2023 pour les producteurs et filières) et doivent recourir au déclassement ou au stockage pour écouler les productions. Dans ce contexte difficile, le soutien public joue un rôle crucial pour la pérennisation et le développement du secteur. Pourtant, les acteurs de la filière alertent sur une détérioration de ce soutien. L'Agence BIO, structure reconnue d'intérêt général pour l'information, la promotion et l'accompagnement, voit ses moyens réduits, mettant en péril sa capacité à remplir ses missions. Le fonds Avenir bio, qui a soutenu avec succès plus de 350 infrastructures pour le bio Made in France en 15 ans et qui a un effet de levier important (chaque euro financé fédère entre 2 et 3 euros d'argent public et privé, ou même plus de 4 euros selon les estimations), est actuellement dans une situation de blocage. Les projets sélectionnés fin 2024 ne sont toujours pas validés faute de visibilité budgétaire pour 2025 et la collecte de nouveaux dossiers a été repoussée, faisant craindre une « année blanche » pour le financement. Ce blocage intervient alors même que la consommation de produits bio montre des signes de stabilisation ou de légère reprise début 2024, notamment dans le circuit spécialisé. Les professionnels, à l'image de SYNABIO et FOREBio, proposent des mesures pour relancer durablement les filières. Celles-ci incluent la nécessité de fixer des objectifs clairs pour le pourcentage de surface agricole utile en bio, associés à un budget dédié dans la future loi d'orientation agricole, ainsi que le rétablissement de dispositifs d'aides directes, comme l'aide au maintien. Ils soulignent également l'importance de débloquer le fonds Avenir bio et de renforcer les moyens alloués aux campagnes de communication grand public et aux actions de l'Agence BIO. Face à cette situation d'urgence et aux difficultés rencontrées par les agriculteurs et les entreprises bio, il est impératif de s'assurer que tous les leviers de soutien sont pleinement activés et que les fonds disponibles sont utilisés au mieux. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de prendre et selon quel calendrier, pour débloquer rapidement le fonds Avenir bio et assurer la prévisibilité de son budget dans les années à venir afin de permettre la validation de projets déjà sélectionnés et le lancement de nouveaux appels à projets, évitant ainsi une année blanche pour le financement de la filière bio. Au-delà du fonds Avenir bio, elle lui demande si le Gouvernement a identifié d'éventuels « reliquats » ou des fonds alloués à des dispositifs de soutien au secteur de l'agriculture biologique, y compris les aides à la conversion et au maintien, qui ne sont pas encore mobilisés ou distribués. Si oui, elle lui demande quelles dispositions sont prévues pour débloquer et réorienter sans délai ces fonds vers les producteurs et acteurs des filières bio qui sont en grande difficulté financière et quelles actions spécifiques sont envisagées pour répondre aux propositions des professionnels visant à rétablir une aide au maintien et à sécuriser le financement public du développement de l'agriculture biologique française sur le long terme, notamment en garantissant des moyens suffisants pour l'Agence BIO.
Mme Sophie-Laurence Roy alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences majeures des récentes décisions de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) concernant les spécialités cupriques utilisées en viticulture, en particulier dans les exploitations biologiques. Le 15 juillet 2025, l'ANSES a retiré ou restreint de nombreux usages de produits à base de cuivre, parmi les plus efficaces contre le mildiou, non pas en raison de données démontrant une dangerosité avérée, mais faute d'éléments jugés suffisants pour exclure tout risque pour les travailleurs. Parmi les produits concernés figurent notamment les gammes Kocide, BB Macc 80, Sodicuivre, Bordo 20 microetCopernico HiBio, ainsi que des restrictions importantes sur Héliocuivre et Champ Flo Ampli. Ces décisions entraînent une réduction de près de 50 % des solutions disponibles pour lutter contre le mildiou en viticulture biologique, alors qu'aucune alternative d'efficacité équivalente n'est aujourd'hui disponible. Si aucune mesure corrective n'est prise d'ici 2027, la filière bio risque de se retrouver dans une impasse technique majeure : baisse des rendements, perte de qualité sur les millésimes humides, voire retour contraint vers des pratiques conventionnelles, remettant en cause des années d'efforts publics et privés en faveur de la transition agroécologique. Elle souligne que le Gouvernement, via le comité de suivi des autorisations de mise sur le marché, a été consulté en amont de ces décisions et qu'il dispose désormais de leviers renforcés pour intervenir, notamment depuis le décret du 8 juillet 2025 qui lui permet de s'opposer à certaines décisions de l'ANSES pour préserver des usages prioritaires. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce dossier crucial et les mesures qu'il entend prendre pour défendre activement la viticulture biologique française dans ce contexte ; soutenir les démarches de réexamen ou de recours engagées par la filière ; et garantir que les producteurs ne soient pas abandonnés alors même que l'État les a accompagnés et encouragés à s'engager dans la conversion biologique depuis des années.
Mme Aurélie Trouvé appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les délais d'obtention des rendez-vous en préfecture en Seine-Saint-Denis. Entre autres conséquences déplorables, ces délais ont conduit au développement d'un commerce illégal de créneaux de rendez-vous. Dans la 9ème circonscription de Seine-Saint-Denis, les difficultés liées aux délais de rendez-vous en préfecture, notamment pour les titres de séjour, deviennent invivables pour les usagers : certains témoignent avoir passé des mois à tenter quotidiennement d'obtenir un rendez-vous sur le site de la préfecture, sans succès. La situation à la préfecture de Bobigny n'est pas un cas isolé. Par manque de moyens et du fait d'un système dématérialisé déficient, les retards et les aberrations dans le traitement du droit au séjour des étrangers se multiplient. En décembre 2024, la Défenseure des droits, dans un rapport, et un collectif d'associations (Cimade, Secours catholique, Secours populaire) dans une lettre au Premier ministre, ont chacun étrillé l'ANEF, dispositif de demande en ligne. Ces délais d'attente ont des conséquences concrètes sur la vie des citoyens : des usagers parfaitement en règle, soucieux d'entreprendre les démarches nécessaires dans le temps imparti, se retrouvent en situation irrégulière faute d'avoir pu déposer leur demande en temps, avec une incertitude source d'anxiété et pour certains, la perte de droits. Aussi, le nombre de recours au tribunal administratif a fortement augmenté (1 149 plaintes entre janvier et avril 2021, contre 139 en 2018), engorgeant ainsi un autre service public déjà saturé. Enfin, des situations d'urgence vitale (violences conjugales, protection de victimes) ont des conséquences graves si les rendez-vous arrivent trop tard. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les plans d'action à venir pour pallier cette situation et redonner aux usagers un accès correct aux services publics.
M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la dégradation persistante de la qualité de service de la ligne TER Lyon–Ambérieu-en-Bugey. En effet, les usagers de cette ligne, qui relie quotidiennement des milliers de salariés, d'étudiants et de familles, subissent retards récurrents et des annulations de trains. Ces perturbations fréquentes pénalisent la vie professionnelle et familiale des voyageurs. L'absence d'amélioration tangible et le manque d'information claire et réactive est particulièrement affligeante pour les voyageurs qui utilisent quotidiennement la ligne pour se rendre sur leur lieu de travail. En outre, les dysfonctionnements fragilisent à terme l'attractivité des territoires situés en périphérie urbaine qui dépendent de la mobilité des habitants vers les zones urbaines. Aussi, il lui demande de préciser les actions immédiates qu'il compte mettre en œuvre auprès de la SNCF afin d'assurer des résultats rapides et concrets pour garantir le droit au service public de transport des usagers de la ligne Lyon–Ambérieu-en-Bugey.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur une situation d'une extrême gravité touchant la sûreté aérienne nationale. Il a été récemment signalé qu'un ou plusieurs fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile (DGAC), par ailleurs coordinateurs et inspecteurs des études au sein de l'École nationale de l'aviation civile (ENAC), diffuserait publiquement depuis plusieurs mois et de manière récurrente, des contenus incitant à la haine des Juifs et d'Israël. Ces publications, relayées notamment via les réseaux sociaux, feraient écho à la propagande de régimes étrangers hostiles à la France ainsi qu'à celle d'organisations classées terroristes telles que le Hamas et le Hezbollah. Ces agissements posent de multiples difficultés. Ils constituent tout d'abord une violation manifeste du devoir de réserve auquel est soumis tout agent public et plus encore ceux exerçant dans des secteurs régaliens tels que le contrôle aérien. Ils révèlent ensuite une adhésion idéologique radicale totalement incompatible avec l'exercice d'un métier à si haute responsabilité, où la moindre erreur ou une décision volontairement malveillante pourrait avoir des conséquences catastrophiques, en mettant immédiatement en danger des centaines de vies humaines. Le danger est d'autant plus préoccupant que l'intéressé occupe également des fonctions d'encadrement et de formation à l'ENAC, où il contribue à former les futures générations de contrôleurs aériens. La présence d'un individu professant ouvertement des positions extrémistes et antisémites dans un tel rôle fait naître de légitimes inquiétudes quant à la transmission de valeurs incompatibles avec la neutralité, la loyauté et l'impartialité qui doivent prévaloir dans le service public de l'aviation civile. La sécurité aérienne repose sur une confiance absolue entre les passagers, les compagnies aériennes et les autorités de contrôle. La révélation d'un tel cas, si elle était confirmée, serait de nature à fragiliser la crédibilité de la DGAC, à ébranler la confiance des voyageurs, en particulier de compagnies régulièrement ciblées par la haine antisémite et à exposer directement l'espace aérien français à un risque accru d'incident ou même d'attentat. Des informations complémentaires font également état du soutien manifesté par cet agent à un collègue ayant utilisé la fréquence radio aérienne pour diffuser un message politique hostile à Israël en pleine communication avec un pilote de la compagnie El Al. Un tel comportement illustre la gravité du problème et témoigne de la possibilité d'une dérive idéologique concrète dans le cadre même des missions de contrôle du trafic aérien, ce qui rend la situation encore plus alarmante. Face à ces signalements particulièrement préoccupants, Mme le député souhaite savoir quelles vérifications le Gouvernement a engagées sur l'absence de tout risque pour la sûreté aérienne nationale, quelles mesures disciplinaires ou administratives sont envisagées si de tels agissements venaient à être confirmés et quelles réformes sont prévues pour renforcer les procédures de contrôle et d'évaluation des personnels exerçant dans les métiers régaliens de la navigation aérienne afin qu'aucun agent ne puisse, par idéologie ou militantisme, mettre en péril la sécurité de l'espace aérien français.
Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les élèves ne bénéficiant pas des transports scolaires pour se rendre dans leurs collèges ou lycées respectifs. De nombreux élèves résidant à proximité des frontières départementales se retrouvent dans une situation administrative paradoxale. Bien que leur établissement scolaire de référence se situe géographiquement dans leur département, leur établissement le plus proche est celui du département d'à côté, ne bénéficiant donc pas des transports scolaires organisés par ce dernier. Ce dispositif, régi par l'article L.3111-7 du code des transports, place les régions en première ligne pour l'organisation de ces services, mais les conventions interdépartementales restent insuffisantes pour couvrir l'ensemble des cas particuliers. En conséquence, des familles doivent assumer des frais supplémentaires pouvant atteindre 300 euros par an ou renoncer à scolariser leurs enfants dans l'établissement le plus proche. Ces inégalités territoriales contreviennent au principe d'égalité d'accès à l'éducation, pourtant garanti par la Constitution. Face à ce constat, Mme la députée se questionne sur les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour renforcer les obligations de coordination entre régions et départements limitrophes, en systématisant les conventions prévues à l'article L.3111-9 du code des transports. Elle lui demande s'il est possible d'instaurer un mécanisme de péréquation financière permettant de compenser les surcoûts supportés par les régions accueillant des élèves hors de leur ressort territorial, ou encore de simplifier les démarches administratives pour les familles, via la création d'un guichet unique interdépartemental dédié aux inscriptions transfrontalières.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 relatif aux obligations du service national pour les binationaux. Cet accord, signé 14 ans avant la fin de la conscription en France, est toujours en vigueur. Il met en place un droit d'option pour les jeunes disposant des deux nationalités, en leur permettant d'effectuer leur service national dans l'un ou l'autre de leurs pays. Une fois cette démarche accomplie dans un pays, ils en sont dispensés dans l'autre. Dans la mesure où le service national français consiste aujourd'hui en une seule journée de défense et de citoyenneté (JDC), la plupart des jeunes concernés optent pour un service national effectué en France. Ceci représente une forme de facilité pour eux, au lieu d'un véritable engagement citoyen, maintient un niveau important de participation à la JDC en France de plus en plus difficile à encadrer et crée une inégalité entre les jeunes binationaux français qui doivent effectuer leur service national dans leur seconde patrie et l'ensemble des Français qui n'ont aucun autre choix que la JDC obligatoire. Il lui demande donc s'il envisage de dénoncer cet accord de 1983, comme le permet son article 9. Par ailleurs il lui demande d'étudier la possibilité de prononcer, lors de la condamnation d'un jeune binational, une peine complémentaire obligatoire d'interdiction d'effectuer son service national en France, la juridiction pouvant, par une décision spéciale et motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur, constituant pour les mineurs délinquants une épée de Damoclès puissante.
M. Manuel Bompard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme, sur la construction d'un terminal de croisières de luxe sur l'esplanade J4 à Marseille, amorcée par le Grand port maritime de Marseille. Celui-ci a en effet lancé un appel d'offres en février dernier, qui n'a reçu aucun candidat. Malgré cet échec, GPMM semble vouloir déposer un nouvel appel d'offres. Ce projet va à l'encontre de toute considération écologique et sociale à Marseille : situé en plein cœur du centre-ville, il exposerait les plus de 80 000 habitants qui vivent à proximité directe du terminal à une pollution de l'air importante, tout cela pour de faibles retombées économiques (un croisiériste dépense trois à cinq fois moins d'argent à terre qu'un touriste « classique »). Il exposerait également les fonds marins aux eaux usées rejetées en mer. Au-delà des considérations économiques, selon Air Paca, la pollution de l'air serait responsable de 2 500 décès prématurés par an, rien qu'à Marseille, dont 30 à 40 % provenant du transport maritime. L'État évalue la perte économique d'un décès prématuré à environ 3 millions d'euros par personne. Ainsi, chaque année, la pollution de l'air causée par les navires à Marseille coûterait à la société entre 2,25 et 3 milliards d'euros, uniquement en pertes humaines. Le projet de gare maritime s'accompagne d'une augmentation du nombre d'escales avec l'ambition de passer de 40 à plus de 100 escales de luxe par an. Soit près de 90 000 croisiéristes en deux ans, qui s'ajoutent aux 600 escales et 2,5 millions de croisiéristes annuels déjà existants. Il est possible de réfléchir à des projets alternatifs plus écologiques et avec des retombées économiques plus importantes pour la ville. Le collectif Stop croisières organise une consultation citoyenne avec comme idées la construction d'une école des métiers maritimes et d'un port pour le fret maritime à voile et pour les petits bateaux associatifs. Ces projets alternatifs permettraient à Marseille de réduire drastiquement la pollution liée aux activités portuaires, de créer des emplois locaux, durables et qualifiés; de préserver l'identité maritime tout en innovant vers un modèle écologique et d'offrir aux habitants une mer accessible et saine. Il lui demande ce qu'il compte faire pour favoriser un projet plus viable écologiquement et économiquement.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences préoccupantes de la réforme du conventionnement des taxis par les caisses primaires d'assurance maladie et plus particulièrement sur l'instauration d'une règle imposant aux artisans taxis de réaliser au moins 50 % de leur activité conventionnée dans la zone correspondant à leur autorisation de stationnement (ADS). En application de la nouvelle convention nationale type signée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, tout taxi conventionné doit désormais démontrer que la majorité de ses transports sanitaires pris en charge par l'assurance maladie est réalisée dans la zone géographique définie par son ADS. À défaut, il s'expose à des sanctions qui peuvent aller jusqu'au déconventionnement. Si cette disposition est présentée comme un moyen de garantir une meilleure répartition territoriale des taxis conventionnés et de contenir l'augmentation constante des dépenses de transport sanitaire, elle suscite de vives inquiétudes dans les territoires ruraux et de montagne. Dans ces zones à la densité démographique particulièrement faible, comme c'est le cas dans plusieurs communes de ma circonscription, il est structurellement impossible pour les taxis locaux de réaliser plus de la moitié de leur activité dans leur seule zone ADS. La demande en transports sanitaires y est trop réduite pour atteindre ce seuil, obligeant les taxis à effectuer la majorité de leurs courses vers les hôpitaux et centres de soins situés dans les grandes agglomérations. L'application stricte de cette règle placerait donc les professionnels devant une alternative intenable : soit renoncer à une part importante de leur activité indispensable à leur survie économique, soit prendre le risque de dépasser le seuil autorisé et s'exposer à une perte de leur conventionnement. Dans les deux cas, les conséquences seraient particulièrement lourdes, non seulement pour les artisans taxis eux-mêmes, mais aussi pour les habitants de ces territoires. La réduction, voire la disparition de l'offre locale de transport conventionné conduirait en effet à un isolement accru des patients les plus fragiles, souvent âgés ou atteints de pathologies chroniques, qui dépendent de ces services pour accéder régulièrement aux soins hospitaliers. Une telle évolution accentuerait les fractures territoriales en matière d'accès aux soins et viendrait aggraver les inégalités déjà constatées entre zones urbaines et zones rurales ou de montagne. Mme la députée souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que l'application de cette réforme ne prive pas les communes rurales et de montagne, d'un service de transport sanitaire indispensable à leurs habitants. Elle souhaite également savoir si des dérogations, des adaptations de seuil ou des critères différenciés, prenant en considération la densité de population et la réalité de la demande locale, pourraient être introduits afin de ne pas pénaliser injustement les taxis et les patients de ces territoires.
M. Matthieu Bloch alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation de la certification RS6394 « Techniques et enseignement des activités de fitness dans l'eau », portée par Waterform et validée par France Compétences. Le secteur aquatique traverse aujourd'hui une crise de recrutement marquée par une pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs. Dans ce contexte, seuls les titulaires du titre de maître-nageur sauveteur sont actuellement autorisés à encadrer en autonomie des activités de fitness aquatique. Or lorsqu'un centre aquatique ne parvient pas à recruter un maître-nageur sauveteur, il est contraint de mobiliser deux professionnels pour une même séance (un éducateur sportif pour l'animation et un surveillant pour la sécurité), ce qui n'est pas économiquement viable, en particulier dans un pays qui compte 3 700 piscines publiques dont 600 sont aujourd'hui considérées comme détériorées. La certification RS6394 a précisément été créée pour répondre à ces difficultés, en accompagnant la demande croissante d'activités aquatiques, en diversifiant les compétences des éducateurs sportifs et en renforçant leur employabilité. Le titulaire de cette certification, déjà éducateur sportif diplômé, bénéficie d'une formation spécifique en fitness aquatique, du PSE1 ainsi que de deux épreuves natatoires validant ses compétences en sécurité aquatique. Pourtant, la fiche de référence de cette certification mentionne que « s'il assure la sécurité des pratiquants dans le cadre des séances qu'il encadre en autonomie ». Cette formulation a donné lieu à des interprétations divergentes selon les régions, ce qui entraîne des contrôles contradictoires, une insécurité juridique pour les éducateurs sportifs et un blocage pour les organismes de formation souhaitant déployer cette certification au niveau national. Malgré plusieurs sollicitations, le certificateur Waterform n'a pas obtenu de réponse du ministère des sports depuis plus d'un an, ce qui contribue à alimenter une instabilité pénalisante pour les entreprises et les professionnels concernés. À cela s'ajoute une incohérence avec certains diplômes tels que le BPJEPS Activités pour tous, délivré par le ministère des sports, qui peut autoriser certaines interventions en piscine alors qu'il ne prévoit ni formation aux premiers secours en équipe de niveau 1, ni compétences spécifiques en surveillance aquatique, ni expertise particulière en matière de fitness aquatique. Cette différence de traitement fragilise la pertinence et la valeur ajoutée de la certification RS6394, pourtant validée par France Compétences sur la base d'un dossier complet. Aussi, il lui demande de préciser le positionnement officiel du ministère concernant l'autonomie des titulaires de la certification RS6394 dans l'animation des activités de fitness dans l'eau, les raisons pour lesquelles cette certification n'est pas reconnue par le ministère des sports, les mesures envisagées pour lever les divergences d'interprétation et sécuriser juridiquement son déploiement, ainsi que la justification des différences de traitement avec certains diplômes tels que le BPJEPS Activités pour tous. Il lui demande enfin quelles solutions le Gouvernement entend mettre en place pour soutenir le développement du fitness aquatique dans un contexte marqué à la fois par la pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs et par la fragilité économique des piscines publiques.
M. Jean-Louis Roumégas attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences préoccupantes de l'exclusion des enfants de 6 à 13 ans du dispositif Pass'Sport pour l'année 2025-2026. Créé en 2021, ce dispositif a bénéficié à plus de 5 millions de jeunes, dont 1,6 million en 2024. Il a contribué de manière décisive à la lutte contre l'inactivité physique, à la réduction des inégalités sociales, à l'intégration des jeunes dans la vie associative et citoyenne, tout en assurant aux clubs sportifs locaux un apport financier stable grâce aux inscriptions d'enfants. La décision de recentrer le Pass'Sport sur les seuls 14-30 ans, en excluant la grande majorité des 6-13 ans, entraîne des conséquences préoccupantes pour les familles, qui doivent désormais assumer seules le coût des licences, des équipements et des tenues, ce qui pèse lourdement sur les foyers. Cette évolution risque ainsi de renforcer les inégalités d'accès au sport entre enfants de familles aisées et enfants issus de foyers modestes. Elle fragilise également les associations sportives, privées d'une partie importante de leurs licenciés et donc de ressources indispensables à leur équilibre financier, à la rémunération de leurs éducateurs et à la qualité de leurs activités. Elle soulève enfin un enjeu majeur de santé publique et d'intégration sociale, puisque cette tranche d'âge est décisive pour l'adoption de comportements sains et durables et que la diminution de la pratique sportive accroît les risques de sédentarité, de surpoids et de troubles psychosociaux. Une telle orientation apparaît par ailleurs en contradiction avec la volonté affirmée par la France de faire des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 un levier durable de développement du sport pour tous. Il lui demande en conséquence les raisons de cette décision et si le Gouvernement entend la réexaminer ou proposer une alternative garantissant aux enfants concernés un accès équitable à la pratique sportive en club ou en association.
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la fermeture progressive des services publics en Médoc et en Haute-Gironde. Dans ces territoires déjà fragilisés par l'éloignement de la métropole bordelaise, les fermetures successives de trésoreries, de bureaux de poste, de brigades de gendarmerie ou encore de classes scolaires aggravent l'abandon de la ruralité. En dix ans, la Gironde a perdu près de 44 trésoreries locales, obligeant les habitants à parcourir parfois plus d'une heure pour effectuer une démarche administrative. Cette disparition du service public de proximité pèse lourdement sur les personnes âgées, les familles modestes et les entrepreneurs locaux. Les promesses de « maisons France Services » ne compensent pas la perte de compétences et de réactivité des services spécialisés. De nombreux maires alertent sur la dégradation du lien de confiance entre l'État et les citoyens, d'autant plus que la fermeture des écoles et des gendarmeries entraîne un déclin démographique et une vulnérabilité accrue. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes il entend mettre en œuvre pour stopper l'hémorragie des services publics dans le Médoc et en Haute-Gironde et s'il envisage un moratoire sur toute nouvelle fermeture dans ces territoires déjà fragiles.
Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la dégradation inquiétante de l'accès aux services publics dans de nombreuses villes en zones rurales. La commune d'Apt, dans le département du Vaucluse, en est un exemple particulièrement frappant. En quelques années, elle a vu la fermeture de son tribunal, la disparition du commandement de sa brigade de gendarmerie, la suppression de sa maternité et, plus récemment, l'annonce de la fermeture de son service de chirurgie. Ces décisions successives ont profondément fragilisé le lien entre l'État et les citoyens et nourrissent un sentiment d'abandon au cœur même de territoires qui ne cessent de se mobiliser pour préserver leur vitalité. Or Apt n'est malheureusement pas un cas isolé. De nombreuses villes moyennes et rurales subissent le même phénomène, avec des conséquences concrètes pour les habitants : temps de parcours toujours plus longs pour accéder aux soins, complexité accrue pour faire valoir leurs droits, sentiment de vulnérabilité face à l'insécurité, etc. Ces décisions accentuent l'inégalité entre métropoles et territoires périphériques. La République doit garantir la continuité et la proximité des services publics sur l'ensemble du territoire national. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le maintien ou la réouverture des services publics essentiels en milieu rural, afin de rétablir une véritable égalité républicaine entre les territoires et de répondre à l'inquiétude légitime des habitants.
M. Matthieu Bloch attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'importance du crédit d'impôt pour les services à domicile, dispositif central dans la politique de soutien au maintien à domicile des personnes âgées et en perte d'autonomie. Ce mécanisme, prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts, permet aux ménages de bénéficier d'un allègement fiscal significatif, pouvant atteindre jusqu'à 833 euros par mois pour les titulaires de la carte mobilité inclusion. Il constitue un outil décisif pour rendre financièrement accessibles les services à domicile, notamment pour les personnes atteintes de pathologies comme la maladie d'Alzheimer et contribue ainsi à limiter la pression sur les structures d'accueil collectives, déjà confrontées à une forte saturation. Toutefois, des inquiétudes se font jour depuis la publication du rapport de la Cour des comptes en mars 2024, dont certaines recommandations pourraient aboutir à une restriction de ce dispositif. Une telle évolution risquerait de fragiliser les modèles d'hébergement alternatifs, tels que les domiciles partagés et de restreindre l'accès aux services pour les personnes dépendantes, au détriment de leur autonomie et de leur qualité de vie. Il souhaiterait donc connaître les orientations du Gouvernement quant au maintien et aux éventuelles évolutions de ce crédit d'impôt, ainsi que les garanties apportées pour assurer la pérennité de ce soutien indispensable. Il lui demande également si des concertations avec les acteurs concernés du secteur médico-social et de l'aide à domicile sont prévues afin d'anticiper et d'évaluer l'impact concret de toute réforme sur le terrain.
M. Abdelkader Lahmar appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité d'une réforme structurelle visant à créer une couverture santé publique unique, intégrale et sans reste à charge aussi appelée « 100 % Sécu ». Il y a 80 ans, le 4 octobre 1945, les ordonnances instituant la sécurité sociale étaient promulguées. Il est grand temps de renouer avec l'idéal du Conseil national de la résistance d'un accès à la santé pour toutes et tous et d'une protection maladie réellement universelle. En effet, comme le note Médecin du Monde dans l'édition 2025 du rapport de son Observatoire de l'accès aux droits et aux soins en France, l'accès à la santé demeure inégal et incomplet. De nombreux obstacles, administratifs, financiers ou liés au statut, empêchent encore une partie des personnes vivant sur le territoire, notamment les plus précaires, de bénéficier d'une protection maladie effective et continue. De plus, le désengagement progressif de l'État du financement de la santé au détriment des ménages et la montée en puissance de logiques privées fragilisent les bases du modèle de solidarité français. Les politiques austéritaires menées ces dernières années et l'étatisation rampante ont grandement abimé la sécurité sociale et notamment l'assurance maladie. Ce sont, comme toujours, les plus fragiles qui souffrent le plus mais c'est l'ensemble de la société qui est malade de ces politiques absurdes. En martyrisant l'assurance maladie, c'est l'état général de santé de la population et la santé publique qui se dégradent ce qui pénalise le développement économique comme la cohésion sociale de la nation. Aujourd'hui le système s'effondre sous la brutalité des attaques néolibérales. Renoncements ou retards de recours aux soins, absence de prévention, difficultés pour les professionnels à accompagner les patients dans leurs parcours : autant de symptômes qui appellent au sursaut face à l'échec flagrant des politiques suivies par les derniers gouvernements. Médecin du Monde conclut son rapport en appelant à la mise en place d'une couverture santé universelle, fondée sur la résidence stable et effective, la simplification des démarches, l'égalité des droits et une gouvernance plus démocratique. Bref, il faut en revenir à une assurance maladie intégralement gérée par la sécurité sociale c'est-à-dire au « 100 % Sécu ». Outre l'amélioration de l'accès au soin pour l'ensemble de la population, un tel système est plus efficace et moins cher que l'actuelle répartition entre assurance maladie publique et complémentaires santés privées. Les frais de gestions, sont par exemple, 4 fois plus élevés pour les complémentaires et l'assurance maladie n'a pas à faire de publicité pour attirer des clients ou d'actionnaires et autres sociétaires à rémunérer. De plus, du point de vue de la soutenabilité financière du système, la loi des grands nombres invite à privilégier une assurance unique et universelle à une multitude d'acteurs en concurrence entre eux. Le Gouvernement se grandirait à lancer le chantier du « 100 % sécu » à l'occasion des débats budgétaires qui se déroulent cet automne. Les 80 ans de la sécurité sociale rappellent que c'est par la solidarité et la protection du bien commun universel qu'est la santé que le pays s'est reconstruit et développé après 1945. Il est grand temps de reprendre la marche en avant dans cette voie pour que vive la République et que vive la Sociale. Il lui demande sa position sur ce sujet.
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le respect de la réglementation s'agissant de l'implantation de plateaux traversant sur les routes. En effet, le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal dispose dans son article 2 que tous les ralentisseurs devront être conformes aux règles de ce décret dans les 5 années qui suivront la publication de celui-ci. À ce titre, la norme NF P98-300 reprendra par la suite les caractéristiques précisées dans le décret. Or selon les retours du terrain, de nombreux ralentisseurs ne correspondent pas à ces normes et ne remplissent pas les obligations réglementaires. Un constat appuyé par une étude du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement dans son guide daté de 2010. De plus, dans sa décision du 23 octobre 2023, le Conseil d'État rappelle l'obligation pour les collectivités de respecter les normes du décret du 27 mai 1994, même s'il n'ordonne pas leur destruction dans sa décision du 27 mars 2025. De la même manière, si ce décret s'applique pour les ralentisseurs type trapézoïdal, il ne s'appliquerait pas pour le plateau traversant, qui feraient l'objet d'un vide juridique. Or un nombre important de collectivités ont aménagé des plateaux traversant ces dernières années. Même si elles n'ont pas d'obligation de les enlever, les irrégularités constatées par les études ci-dessus pourraient mettre en difficulté les collectivités si ces les aménagements étaient mis en cause, notamment dans le cas d'accidents. Un décret d'application devrait être prochainement publié pour régler ces évolutions, or force est de constater qu'il n'en est rien pour le moment. Dans cette situation, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de pouvoir combler le vide juridique des « plateaux traversants » et pouvoir régulariser la situation des collectivités.
M. François Ruffin alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de reconnaissance de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. « Ils annoncent de belles nouvelles et puis, rien ». Voilà ce que confiait à M. le député, cette semaine, Jean-François, sapeur-pompier volontaire depuis 27 ans dans la même caserne. 80 % des pompiers en France sont des pompiers volontaires. Pour reconnaître cet engagement, cet héroïsme du quotidien, une loi a été votée en avril 2023 pour offrir trois trimestres de retraite en plus après dix ans d'engagement, puis un trimestre tous les cinq ans. Une belle avancée sur le papier. Mais, depuis, plus rien. Voilà deux ans qu'ils attendent le décret d'application. Les années passent, les pompiers partent à la retraite et pour eux, rien ne change. « Moi j'ai fait 27 ans de volontariat, donc j'ai fait le calcul : ça ferait 6 trimestres de plus pour ma retraite, donc je gagnerais 18 mois en tout. Mais je suis en train de faire mon dossier retraite et on n'a toujours pas de nouvelles » Et comme si cela ne suffisait pas, voilà que depuis quelques mois, ils entendent qu'ils vont devoir rembourser la dette publique puisque, pour faire des économies, leur prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR), indemnité versée après quinze ans d'engagement à partir de 55 ans pourrait être rabotée. « Les trimestres pour la retraite et la PFR étaient les deux seuls points pour la reconnaissance de notre engagement ». Désormais, les deux semblent sur la sellette. Aussi, il lui demande s'il souhaite encore des sapeurs-pompiers volontaires en France. Le cas échéant, il lui demande quand sera publié le décret d'application de la réforme des retraites votée en 2023 et s'il peut garantir la pérennité et la revalorisation de la PFR dans le prochain budget.
M. Antoine Léaument alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de mettre en place de véritable politiques de prévention pour endiguer le phénomène de rixes en France et particulièrement en Essonne. Le phénomène des rivalités entre jeunes, communément désignées sous le terme de rixes, revêt en Île-de-France une gravité toute particulière, l'Essonne constituant à cet égard le département le plus durement affecté. Les chiffres attestent de cette réalité alarmante : en 2020, sur 357 rixes recensées au niveau national, 186 se sont produites en Île-de-France et 91 en Essonne. Ces affrontements, dont l'issue se révèle souvent fatale, enferment leurs protagonistes dans un engrenage mortifère de violences et de vengeances. L'inquiétude est d'autant plus aiguë que les auteurs comme les victimes se distinguent par leur jeunesse : près des deux tiers sont mineurs. En septembre 2025, un jeune homme à peine majeur a trouvé la mort à Évry-Courcouronnes, passé à tabac par d'autres jeunes hommes. Si l'enquête judiciaire n'a pas encore livré toutes ses conclusions, les premiers éléments laissent redouter un nouvel épisode de rivalités opposant des jeunes de communes voisines. Dans son ouvrage « Y a embrouille. Sociologie des rivalités de quartier », le sociologue Marwan Mohammed met en évidence l'existence d'un véritable « écosystème de l'embrouille », articulé autour de structures de socialisation qui, dès la trajectoire scolaire, exposent les jeunes aux dynamiques de violence. La moitié des individus impliqués présentent des difficultés scolaires précoces, souvent dès l'école primaire. À ces fragilités s'ajoutent les déterminants sociaux, économiques et familiaux : ressources limitées ou encore fragilité de l'environnement résidentiel. Cet enchaînement de facteurs nourrit ce que le sociologue qualifie de vivier social des rivalités de quartier. Il insiste sur la nécessité de travailler à la déconstruction de la culture de l'affrontement et des logiques de virilisme, par le biais d'un partenariat étroit entre acteurs institutionnels, collectivités locales et intervenants de terrain. Or force est de constater que les orientations politiques retenues se situent à rebours de ce diagnostic. Ainsi, au début de l'année 2025, les éducateurs de rue de l'Essonne se sont mobilisés pour dénoncer la décision du conseil départemental de réduire de 2,6 millions d'euros l'enveloppe consacrée à la prévention spécialisée, conséquence directe de l'effort d'économies budgétaires de 40 millions d'euros exigé par le Gouvernement. En conséquence, entre vingt et quarante postes sont aujourd'hui menacés de suppression dans le département. Le collectif Éduc de rue 91 a rappelé avec gravité que, « en bout de chaîne, ce sont des jeunes et leurs familles qui subiront les conséquences de ces choix et ne pourront plus être accompagnés. Alors que les problématiques de santé mentale, de violence intrafamiliale, de harcèlement, de décrochage scolaire ne cessent de s'aggraver - et que l'Essonne concentre à elle seule 25 % des rixes constatées au niveau national - réduire les moyens alloués à la prévention est tout simplement dangereux ». Les associations, les éducateurs spécialisés et l'ensemble des acteurs sociaux convergent pour alerter sur la faiblesse structurelle des dispositifs de prévention et d'accompagnement : raréfaction de la médiation de rue, limitation des horaires d'ouverture des structures de jeunesse, disparition progressive de la prévention spécialisée, déficit persistant de coordination entre services de l'État et collectivités territoriales. Face à la gravité manifeste de la situation, il lui demande quelles mesures il entend adopter afin de juguler ce fléau qui ne cesse de causer des drames humains dans les territoires et quels moyens concrets il entend mobiliser pour apporter une réponse politique à la hauteur de l'ampleur et de la complexité du phénomène des rixes.
Mme Karen Erodi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation préoccupante des sapeurs-pompiers volontaires en matière de retraite et de reconnaissance de leur engagement. En France, 80 % des sapeurs-pompiers sont volontaires, jouant un rôle essentiel dans la protection des populations et la gestion des crises locales et nationales. Leur engagement repose sur le volontariat et le dévouement et constitue un pilier fondamental du système de sécurité civile. Or ces personnels se trouvent aujourd'hui confrontés à une situation particulièrement préoccupante concernent leurs droits à la retraite. Une loi votée en 2023 prévoit une bonification de retraite sous la forme d'un trimestre supplémentaire par employeur tous les dix ans de service. Cependant, le décret d'application de cette mesure, indispensable pour sa mise en œuvre effective, n'a toujours pas été publié. Cette absence de décret empêche donc les pompiers volontaires de bénéficier de droits que leur ont été largement reconnus et crée un sentiment d'injustice face à leur engagement de langue durée. Par ailleurs, la prestation de fidélisation et de reconnaissance, qui récompense les sapeurs- pompières volontaires après quinze années de service, ainsi que l'allocation retraite spécifique versée après trente-cinq années de volontariat, font l'objet d'incertitudes importantes. Les conditions de leur maintien, leur montant exact ainsi que l'âge de départ effectif, estimé entre 55 et 65 ans, sont aujourd'hui flous, générant une inquiétude légitime parmi les volontaires. Cette situation a conduit à des mouvements symboliques de protestation, tels que « l'opération zéro disponibilité » lancées par les sapeurs-pompiers volontaires, traduisant un sentiment de mécontentement et de manque de reconnaissance de la part des autorités. Cette situation risque non seulement de fragiliser le moral des sapeurs-pompiers volontaires, mais aussi de mettre en danger le modèle du volontariat, pilier de la sécurité civile, en incitant certains à réduire ou à cesser leur engagement. Il est essentiel de rappeler que ces personnels consacrent de nombreuses années au service des populations, souvent au détriment de leur vie professionnelle et personnelle et qu'ils méritent que leurs droits soient clairement établis et garantis. L'exécutif, en reportant la publication du décret et en laissant planer des incertitudes sur l'avenir des prestations et de la retraite des pompiers volontaires, prend le risque de fragiliser un maillon essentiel de la protection civile. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend publier dans les meilleurs délais le décret d'application de la loi de 2023 relatif aux bonifications de retraite des sapeurs-pompiers volontaires et garantir le maintien de la prestation de fidélisation et de reconnaissance ainsi que l'allocation retraite spécifique. Elle lui demande également quelles mesures il envisage pour assurer que l'engagement des sapeurs-pompiers volontaire soit pleinement reconnu et valorisé, afin de préserver le volontariat comme pilier indispensable de la sécurité civile en France.
M. Julien Brugerolles attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inquiétudes des sapeurs-pompiers volontaires et de leur fédération nationale, la FNSPF, concernant une possible remise en cause de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) par le Gouvernement. Cette prestation constitue un pilier du dispositif de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, socle du modèle français de sécurité civile. Or aujourd'hui, la question de la soutenabilité de ce régime, au regard des trajectoires financières consécutives aux prévisions de montée en charge dans un contexte de forte contrainte budgétaire pour les finances publiques, a clairement été posée par la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des risques et les Départements de France. Selon les projections réalisées par Impala Gestion, ces trajectoires prévoient d'ici 2040 un passage de 42 millions d'euros à 175 millions d'euros des contributions publiques relatives à la NPFR, assumées à parité par l'État et les collectivités territoriales via les SDIS. Prévue au moment de la réforme de la PFR, traduite en 2016 par la création de la NPFR, cette montée en charge des dépenses répondait à la volonté des élus, validée par l'État, de passer d'un régime par capitalisation à un régime en flux budgétaires, avec un seuil abaissé à 15 ans et une revalorisation des montants induite par la loi Matras de 2021. Une remise en cause du régime de la NPFR ou le gel des revalorisations annuelles de ses montants, en cumul du gel du montant des indemnités horaires depuis deux ans, apparaît inacceptable. Elle susciterait une vague de désengagement particulièrement inquiétante au moment où les catastrophes climatiques et la désertification médicale rappellent combien la protection des concitoyens repose sur l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, notamment dans les territoires ruraux. Par ailleurs, les sapeurs-pompiers volontaires perçoivent comme un manque cruel de reconnaissance la non-parution du décret d'application de la réforme des retraites de 2023 leur accordant une bonification de trimestres après dix ans de service, en cumul avec la NPFR. Pour la FNSPF, « le volontariat doit être placé au cœur des priorités politiques plutôt que de servir constamment de variable d'ajustement budgétaire ». Elle ajoute que cette priorité politique doit se retrouver de manière très concrète dans la réforme du financement des SDIS, tant attendue depuis 2021 et dans le renforcement en moyens capacitaires territoriaux afin de pouvoir faire face à des évènements exceptionnels désormais récurrents, comme le mégafeu qui a ravagé l'Aude cette année. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles sont les garanties que le Gouvernement compte apporter aux sapeurs-pompiers volontaires quant au maintien de la NPFR et des revalorisations annuelles, quant à la publication du décret relatif à la bonification de trimestres mais aussi concernant la réforme du financement des SDIS qui n'en finit pas d'être repoussée.
M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation préoccupante des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et l'avenir de la sécurité civile. Près de vingt-deux mois après le lancement du Beauvau de la sécurité civile, les objectifs et le calendrier de cette réforme demeurent flous, alors même que les feux de grande ampleur, les épisodes climatiques extrêmes et les besoins croissants en moyens humains et matériels rappellent l'urgence d'une refonte du système. Les organisations syndicales représentatives des personnels des SDIS dénoncent à la fois l'insuffisance des financements, la fragilisation des départements et l'absence de garanties quant à la mise en œuvre effective des annonces gouvernementales. Alors que le précédent Gouvernement déclarait récemment que tous les moyens nécessaires sont mobilisés, les acteurs de terrain constatent au contraire que l'activité repose sur un système à bout de souffle et que les annonces du 15 juillet 2025 laissent craindre un désengagement accru de l'État au détriment des collectivités locales. Dans ces conditions, la rénovation de la sécurité civile, loin d'être une option, constitue une urgence nationale. Pour toutes ces raisons, il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en place, à court terme, une réforme structurelle et pérenne du financement des SDIS garantissant des moyens humains et matériels adaptés aux besoins de sécurité des populations.