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M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences préoccupantes des récentes baisses de prix décidées par le Comité économique des produits de santé (CEPS) concernant les médicaments génériques et certaines spécialités de référence. La décision du CEPS du 18 septembre 2025 prévoit en effet une réduction des prix sur 52 groupes génériques, avec des baisses allant jusqu'à 36,9 % pour certaines molécules comme le Rivaroxaban, ou encore 30 % pour des spécialités de référence telles que Truvada, Prezista ou Sprycel. Si ces mesures sont présentées comme un moyen d'aligner les tarifs sur les prix « réellement pratiqués », elles risquent en pratique d'affaiblir la viabilité économique des médicaments génériques, de fragiliser les acteurs de la chaîne du médicament tels que les officines et les grossistes-répartiteurs et d'aggraver le risque de pénuries déjà signalé à de multiples reprises. Une étude du GEMME, publiée en février 2025, soulignait déjà qu'en moyenne, le prix d'un comprimé de générique en France est de 41 % inférieur à celui observé dans quatre pays européens de référence (Allemagne, Royaume-Uni, Espagne, Italie), soit 0,16 euro par comprimé en France versus 0,27 euro dans ces pays. Ce syndicat appelle régulièrement à privilégier une politique fondée sur l'augmentation des volumes des produits substituables, plutôt que sur la poursuite des baisses de prix des spécialités à coût raisonnable. En septembre 2025, une étude récente de l'UFC-Que Choisir « montre comment le financement de traitements nouveaux et onéreux fragilise l'économie des médicaments génériques et des produits anciens, hors brevet, pourtant indispensables. Cette pression contribue à des pénuries de plus en plus fréquentes, compromettant l'accès aux soins. La Cour des comptes parlait déjà en 2017 d'une « déformation de la structure des ventes vers des médicaments plus coûteux. En 2025, ce constat demeure pleinement d'actualité. Les économies réalisées via les politiques de promotion des génériques (prescription, mais aussi négociation des prix à la baisse) servent à compenser les dépenses liées aux médicaments onéreux sanitaires, déjà mises en lumière par la crise du covid-19 et désormais confirmées par les pénuries récurrentes de médicaments essentiels et vitaux ». Bien que la maîtrise des dépenses de santé soit nécessaire, la pression croissante exercée sur les prix des médicaments soulève donc des questions stratégiques majeures. À terme, cette dépréciation de la valeur peut entraîner des arrêts de commercialisation au détriment des patients. Elle peut également inciter les industriels à délocaliser certaines productions vers des zones à moindre coût, au détriment de l'ancrage industriel local ou à réorienter leurs volumes vers des marchés plus rémunérateurs. Or préserver une capacité de production nationale et européenne, ainsi qu'un approvisionnement sûr et durable du marché français, constitue un levier clé pour garantir la souveraineté sanitaire française. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire à ce sujet.
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'accès au traitement préventif du VIH « Lenacapavir ». Le traitement préventif du VIH Lenacapavir s'est révélé efficace à près de 100 % lors d'essais cliniques. En effet, contrairement aux outils de prévention actuels, il ne nécessite que deux injections par an et non une prise de comprimés quotidienne ou des injections tous les deux mois, méthodes qui produisaient une efficacité réelle autour de 80-90 % (oublis, administrations hors délai). Développé par le laboratoire pharmaceutique Gilead, il a été autorisé aux États-Unis d'Amérique sous le nom Yeztugo et commercialisé au prix de 28 218 dollars par année de traitement depuis le mois de juin 2025. L'OMS en a recommandé l'utilisation au mois de juillet. Or ce prix exorbitant est inaccessible à nombre de personnes exposées à la contamination, qui auraient besoin d'un traitement préventif. Malgré les mesures de prévention mondiales, qui ont permis de réduire de près de 40 % les infections, il y a encore eu 1,3 million de nouvelles infections sur l'année 2024, selon les chiffres d'Onusida. L'épidémie est loin d'être enrayée avec les traitements actuels et l'arrivée du Lenacapavir apporte enfin un espoir d'éradication du Sida, à supposer qu'il soit accessible au plus grand monde et notamment aux pays à faibles revenus et aux populations pauvres. Ainsi, Unitaid et la fondation Gates ont annoncé avoir conclu des accords avec des laboratoires pharmaceutiques indiens pour produire des médicaments génériques coûtant 40 dollars par an. Ces médicaments génériques seraient disponibles dès 2027 dans 120 pays estimés prioritaires et les premières livraisons son espérées dès la fin de l'année 2025. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour rendre ce traitement accessible en France. Il lui demande également quelle politique il entend mener afin que le générique soit fabriqué en France et disponible à un coût raisonnable tant pour les publics concernés que pour la sécurité sociale. Enfin, il lui demande quelle contribution la France entend faire pour participer à l'effort mondial de mise à disposition de ce médicament préventif dans le monde, pour enfin en finir avec l'épidémie de VIH.
Mme Gabrielle Cathala attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le manque de personnels AESH dans le primaire et le secondaire. 520 600 élèves en situation de handicap ont fait leur rentrée en septembre 2025, soit 4,8 % de plus qu'en 2024 et 50 % de plus qu'en 2018, selon le ministère. Les deux tiers sont aidés par un ou une AESH, lequel est la plupart du temps mutualisé. Les alertes se multiplient, partout en France, concernant les difficultés de recrutement d'AESH. Ces difficultés de recrutement ont pour conséquence des volumes horaires d'accompagnement insuffisants accordés aux enfants ainsi que par des délais pour bénéficier de l'accompagnement d'un AESH jugés trop longs. Cela s'explique notamment par le manque d'attractivité de la profession, avec des rémunérations insuffisantes, des contrats de travail souvent à temps partiels, des journées hachées et des conditions de travail difficiles. Elle lui demande donc quel est le nombre d'AESH à l'occasion de cette rentrée 2025. Par ailleurs, compte tenu de l'augmentation de plus de 50 % du nombre d'élèves en situation de handicap depuis 2018, elle voudrait savoir combien d'AESH supplémentaires ont été recrutés sur la période 2018-2025. Enfin, elle aimerait connaître les mesures qui sont envisagées pour améliorer l'attractivité du métier et les conditions de travail des AESH.
M. Anthony Boulogne interpelle Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, au sujet du manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) dans les écoles, collèges et lycées de Lorraine. Depuis la rentrée de septembre, de nombreux élèves en situation de handicap restent privés d'accompagnement, du fait d'un manque d'effectifs sur le territoire. Dans l'académie de Nancy-Metz, sur plus de 2 800 postes d'AESH (en équivalents temps pleins), une centaine de postes d'accompagnants ne sont pas pourvus, selon les chiffres du rectorat. Depuis 2017, le nombre d'élèves nécessitant un accompagnement, en raison de leur handicap, est en croissance constante : à la rentrée 2025, près de 11 000 enfants scolarisés dans l'académie Nancy-Metz ont besoin d'un accompagnement spécialisé. Cette progression illustre la plus grande intégration au système scolaire des élèves en situation de handicap, ce qui est un fait extrêmement positif. Toutefois, pour assurer la meilleure scolarisation des élèves en situation de handicap, il est indispensable de recruter suffisamment d'AESH. Or la situation actuelle en Lorraine n'est pas satisfaisante puisqu'il y a trop d'enfants en situation de handicap par rapport au nombre de professionnels, ce qui dégrade la prise en charge et l'accompagnement scolaire et périscolaire des élèves. Dans le secteur de Pagny-sur-Moselle, en Meurthe-et-Moselle, le manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap, faute de recrutements, se traduit par l'incapacité d'assurer un accompagnement personnalisé à chaque enfant. Or l'aide apportée par les AESH reste indispensable pour la réussite scolaire et l'amélioration des capacités d'attention et de concentration des élèves en situation de handicap. Il lui demande de garantir les moyens suffisants aux établissements en matière d'accompagnement des élèves en situation de handicap scolarisés en Lorraine. Il insiste sur le caractère indispensable de la politique d'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, qui permet de favoriser l'égalité des chances pour l'ensemble des enfants du pays. Il lui demande en outre de détailler les mesures existantes en faveur de la revalorisation du statut des accompagnants d'élèves en situation en handicap (AESH) et la politique de recrutement actuellement menée par le ministère de l'éducation nationale.
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le manque de considération accordée aux requêtes formulées par les parlementaires d'opposition lorsqu'ils relaient la détresse de citoyens, en l'espèce concernant des restructurations d'entreprises. En effet, M. le député rappelle avoir saisi à plusieurs reprises M. le ministre et ses services par courrier au sujet des difficultés rencontrées par un habitant de la cinquième circonscription du Gard. Malgré cinq relances étalées sur une période de plus d'un an, aucune réponse sérieuse n'a été apportée par le ministère, laissant la requête sans suite. Cette absence délibérée de réaction, alors que les requêtes des parlementaires sont usuellement traitées dans la semaine, constitue un manquement à l'exigence élémentaire d'attention aux prérogatives constitutionnelles du Parlement, lequel exerce un contrôle légitime et indispensable sur l'action du Gouvernement. Or la réitération de tels comportements, observée sous plusieurs ministres successifs, traduit une forme de refus de dialogue et de soumission au contrôle parlementaire. Elle traduit également le mépris pour un citoyen aux prises avec une liquidation judiciaire opaque. Les ministres concernés, tous comme les hauts fonctionnaires chargés du dossier (en l'espèce, un administré affecté par la liquidation judiciaire de l'entreprise Adrexo), ont manifestement manqué à leurs obligations, tant vis-à-vis d'un parlementaire que vis-à-vis d'un administré en détresse financière et gravement affecté par le sort de la liquidation de l'entreprise en question. Il lui demande donc de préciser les mesures fermes et concrètes qu'il entend prendre afin de garantir que les correspondances et interventions des députés, notamment les siennes, effectués dans le strict intérêt des citoyens, soient enfin traitées avec sérieux et diligence, dans le respect du rôle du Parlement et pour le bien de tous les administrés, quel que soit leur député.
M. Moerani Frébault appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur les obstacles rencontrés par de nombreux étudiants polynésiens lors de leur installation en France hexagonale et plus particulièrement par ceux qui ne bénéficient d'aucune bourse ou aide financière du Pays ou de l'État. En effet, les conditions imposées par les bailleurs et agences immobilières, notamment l'exigence de garants résidant en métropole et disposant d'un avis d'imposition, créent une inégalité de traitement manifeste pour ces étudiants ultramarins. Bien qu'ils soient citoyens français, beaucoup se trouvent dans l'impossibilité de satisfaire à ces critères, leurs familles et garants résidant en Polynésie française. Cette situation, récurrente et signalée par de nombreux étudiants et leurs proches, place ces jeunes dans une précarité inquiétante et rend leur parcours académique particulièrement difficile. Elle traduit la nécessité de mettre en place des dispositifs spécifiques et adaptés pour garantir un accès équitable au logement des étudiants ultramarins en métropole. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de faciliter l'accès au logement pour les étudiants polynésiens et ultramarins non-boursiers, notamment en levant l'exigence de garants fiscaux résidant en métropole ; mettre en place un dispositif d'accompagnement administratif adapté à leur situation, et garantir une égalité réelle de traitement entre tous les étudiants français, quel que soit leur lieu de résidence familiale.
M. Christian Baptiste attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'application de la Charte sociale européenne dans les territoires d'outre-mer. À plusieurs reprises, le Gouvernement a été interpellé sur ce sujet : d'abord par son collègue M. Élie Califer lors d'une question au Gouvernement à l'Assemblée nationale, puis par Mme Audrey Bélim lors d'une question au Gouvernement au Sénat, par Mme Nadeau lors d'une question orale, à l'issue de laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, M. Barrot, s'est engagé à faire la déclaration d'extension avant la fin du mois d'avril 2025, ainsi que par Mme Karine Lebon au moyen d'une question écrite publiée au Journal officiel du 11 février 2025 (p. 693). Dans sa réponse du 15 avril 2025 (p. 2763), le Gouvernement a indiqué que le protocole additionnel de 1988 s'appliquait aux départements d'outre-mer et que la Charte sociale européenne de 1961 serait prochainement étendue à l'ensemble des outre-mer. M. le ministre des affaires étrangères avait même précisé, le 9 avril 2025, qu'il saisirait le secrétaire général du Conseil de l'Europe avant la fin du mois. Or cette réponse appelle plusieurs remarques. D'une part, le protocole additionnel mentionné par le Gouvernement n'a jamais été ratifié par la France. Il est donc inexact d'affirmer qu'il produit déjà des effets contraignants pour les territoires ultramarins. D'autre part, nous sommes en octobre 2025, soit sept mois après cet engagement public d'intégrer les outre-mer à cette Charte et pour l'instant aucune mesure concrète n'a été prise : aucune déclaration d'extension n'a été adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe, aucune consultation des collectivités n'a abouti et aucune communication officielle n'a été rendue publique. Cette situation entretient une inégalité persistante : les outre-mer restent privés de la protection de la Charte sociale européenne et de la possibilité d'introduire des réclamations collectives pour défendre leurs droits sociaux. Cela maintient les territoires ultramarins dans un régime dérogatoire, véritable clause coloniale qui ne saurait perdurer. Il lui demande donc quand la France procédera officiellement à la ratification du protocole additionnel et à l'extension de la Charte sociale européenne aux outre-mer. Il demande selon quel calendrier la déclaration prévue par l'article 35 de la Charte sera transmise au secrétaire général du Conseil de l'Europe, et enfin quelles garanties concrètes le Gouvernement entend apporter pour que les populations ultramarines bénéficient enfin des mêmes droits et voies de recours que l'ensemble des citoyens français et européens.
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les violences qui ont marqué les manifestations du 18 septembre 2025 et, en particulier, sur les agressions ciblées contre les forces de l'ordre. Si les dispositifs de maintien de l'ordre déployés par le ministère permettent de contenir provisoirement ces débordements, ils ne traitent pas la cause profonde de ces violences : l'existence d'individus identifiés, animés par une idéologie de confrontation, qui viennent systématiquement perturber les manifestations pour s'en prendre aux policiers et défier l'autorité de l'État. Ces groupes radicaux d'extrême gauche, souvent connus des services, instrumentalisent les rassemblements pour installer un climat d'insécurité, de défi et de violence. Tant que l'action gouvernementale se limite à un dispositif défensif, sans stratégie offensive visant à neutraliser ces individus en amont et à engager leur responsabilité de manière ferme et exemplaire, les forces de l'ordre resteront condamnées à subir des agressions répétées. Il est donc urgent de recentrer la politique de maintien de l'ordre sur la responsabilité individuelle et solidaire des fauteurs de troubles, en renforçant les moyens d'identification, d'interpellation et de sanction. En conséquence, il lui demande comment il compte garantir que ces agresseurs soient sanctionnés rapidement et sévèrement, afin de mettre fin à l'impunité manifeste de ces délinquants. Enfin, il lui demande s'il envisage une évolution du cadre juridique pour que l'autorité de l'État repose non sur la seule capacité à déployer un dispositif policier, mais sur la certitude que toute attaque contre les forces de l'ordre entraîne des conséquences immédiates et dissuasives, notamment par une responsabilité solidaire des agresseurs.
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'inefficacité et la lourdeur du dispositif actuel de traitement de l'ivresse publique et manifeste (IPM), qui mobilise de manière disproportionnée les forces de l'ordre, pèse sur les juridictions et aboutit trop souvent à une absence de sanction réelle. L'ivresse publique et manifeste (IPM) constitue une simple contravention prévue par le code pénal. Constatée par procès-verbal, elle impose systématiquement une prise en charge lourde, impliquant transport, garde, audition et procédures administratives et se solde fréquemment par un recouvrement dérisoire des amendes infligées. Cela alimente, depuis des années, un profond sentiment d'inefficacité chez les agents. Le protocole imposé à chaque agent confronté à une situation d'IPM apparaît excessivement contraignant. Il doit conduire la personne interpellée à l'hôpital pour y subir un examen médical obligatoire : certificat médical d'admission ou de non-admission, certificat d'aptitude à la rétention et dépôt dudit certificat dans le dossier. En parallèle, un procès-verbal doit être ouvert, un numéro de procédure généré, un soit-transmis rédigé et acheminé vers l'Officier du ministère public (OMP). Cette succession d'actes consomme des heures fonctionnaires précieuses, au détriment d'autres missions essentielles. Chaque équipe engagée dans un dossier d'IPM est ainsi neutralisée durant plusieurs heures, immobilisée par un processus bureaucratique rigide. À cela s'ajoute une contrainte matérielle : la mise en chambre de dégrisement. L'individu interpellé, placé en garde à vue, doit être surveillé durant une durée moyenne de six heures. Cette surveillance occupe un temps et une logistique qui ne sont en rien proportionnés à la sanction encourue. À l'issue, la personne est libérée, une audition sommaire est réalisée, puis le policier doit reprendre la chaîne administrative et judiciaire, rédiger le procès-verbal de clôture, ajouter le soit-transmis et orienter l'ensemble vers l'OMP. Cette surcharge est d'autant plus absurde que le montant maximal de l'amende prévue en cas d'IPM est de 150 euros, somme rarement appliquée dans sa totalité et recouvrée dans moins d'un tiers des cas. Ainsi, près de 70 % des personnes interpellées pour IPM échappent de fait à toute sanction effective, réduisant à néant l'effet dissuasif et éducatif de la procédure. Sur le plan budgétaire, la disproportion saute aux yeux. Chaque dossier représente un coût moyen de 170 à 225 euros en temps fonctionnaire, sans compter le coût médical, le coût judiciaire et les frais d'infrastructure. La situation est d'autant plus préoccupante que, dans un contexte d'augmentation des violences, d'explosion des trafics et de montée des tensions sociales, la population attend des forces de l'ordre qu'elles se consacrent à des missions de sécurité réelles et prioritaires. Or au lieu de libérer les brigades pour les recentrer sur le cœur de leur métier, l'actuel dispositif de l'IPM les accable d'une chaîne procédurale démesurée et contre-productive. Plusieurs solutions simples et réalistes existent pourtant. L'une d'elles consiste à substituer à la procédure lourde un procès-verbal électronique (PVE), comme cela se pratique déjà pour la majorité des contraventions de circulation. L'agent pourrait, après délivrance du certificat médical obligatoire, remettre immédiatement au contrevenant une amende forfaitaire électronique de 150 euros. Cette amende, enregistrée numériquement, suivie automatiquement, offrirait une traçabilité renforcée et un taux de recouvrement bien supérieur. L'économie en temps fonctionnaire serait considérable : plus besoin de réquisition de l'OMP pour chaque cas, plus de procès-verbal manuscrit de plusieurs pages. Ce mécanisme aurait en outre le mérite de responsabiliser le contrevenant. Loin de banaliser l'ivresse publique, il traduirait l'infraction en sanction immédiate, visible et incontestable. L'intéressé repartirait avec la preuve tangible de son comportement fautif et la certitude d'un paiement à effectuer. De nombreux policiers et gendarmes, par la voix de leurs organisations professionnelles, alertent depuis longtemps sur l'absurdité du système actuel. Ils dénoncent une perte de sens, un gâchis de temps et d'énergie et un dévoiement de leur mission. Sur le plan judiciaire également, les tribunaux de proximité et les officiers du ministère public croulent sous des dossiers d'IPM qui ne présentent qu'un intérêt limité. Le temps passé à convoquer, notifier, relancer, juger et classer ces affaires pourrait être redéployé sur des contentieux plus graves. La forfaitisation et la dématérialisation du traitement des IPM constitueraient donc un double soulagement : pour les forces de l'ordre et pour la justice. Aussi, elle lui demande s'il admet que le coût fonctionnaire et en moyens matériels dépasse largement le montant des amendes recouvrées et si le Gouvernement envisage de généraliser le recours au procès-verbal électronique et à la forfaitisation immédiate pour sanctionner les comportements d'ivresse publique. Elle lui demande également quelles garanties seront données pour que ce nouveau dispositif protège à la fois la sécurité des agents et la dignité des personnes concernées, sans alourdir le protocole médical incontournable. Elle lui demande enfin quel calendrier il compte mettre en œuvre pour aboutir à une réforme attendue depuis longtemps par les agents de terrain comme par les contribuables, soucieux d'un usage rationnel de l'argent public.
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la répression de la création et de la diffusion de fausses photographies et vidéos à caractère sexuel ou insultant par l'usage de l'intelligence artificielle. L'essor des technologies d'intelligence artificielle en matière de création graphique et vidéo a ouvert des possibilités techniques pour n'importe qui de créer des fausses photographies ou vidéos qui ressemblent à s'y méprendre à de vraies photographies ou vidéos. Cette possibilité technique a créé l'opportunité de faire croire à des situations qui n'ont jamais existé, en utilisant des photographies de personnes sans leur consentement et en les détournant par l'IA dans l'intention de nuire. Cela peut décupler des phénomènes déjà existants de harcèlement, de revenge porn et de manipulation diverses. Déjà en mars, dans la Manche, 12 collégiennes sont été victimes de l'usage de leur photographie, détournée par IA pour en faire des images pornographiques et utilisées à des fin de cyberharcèlement. Le gouvernement espagnol a annoncé au mois de mars 2025 légiférer contre cette pratique afin de protéger le droit à l'intimité, à la vie privée et à l'image des personnes et singulièrement des jeunes. Aussi, il lui demande quelle politique le Gouvernement entend mener pour protéger les personnes contre ces pratiques.
M. Aurélien Lopez-Liguori attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la cession programmée d'Exaion, filiale d'EDF spécialisée dans le calcul haute performance, le cloud souverain, l'hébergement de nœuds blockchain et l'intelligence artificielle, au groupe américain Marathon Digital Holdings (Mara), géant du minage de cryptomonnaies. Cette entreprise, créée en 2020 et composée d'environ 70 ingénieurs, constitue une véritable pépite technologique française. EDF a annoncé en août 2025 la vente de 64 % de son capital à Mara pour 168 millions de dollars, avec la possibilité pour l'investisseur américain de monter jusqu'à 75 % d'ici 2027, pour un montant supplémentaire de 127 millions de dollars. Alors que l'État est actionnaire à 100 % d'EDF, il apparaîtrait incompréhensible que le Gouvernement laisse filer ainsi une technologie stratégique au cœur de la souveraineté numérique et énergétique française. Les savoir-faire d'Exaion touchent à des domaines décisifs pour l'avenir de notre pays : puissance de calcul, cloud souverain, blockchain et intelligence artificielle. Leur transfert sous pavillon étranger revient à livrer des atouts essentiels à une puissance tierce, au détriment de l'autonomie technologique française. Il lui demande donc si le Gouvernement entend s'opposer clairement et sans ambiguïté à cette vente, afin d'éviter que des technologies stratégiques et des savoir-faire cruciaux pour l'avenir du pays ne passent sous pavillon étranger, et de garantir que la souveraineté numérique de la nation reste pleinement maîtrisée.
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le fonctionnement de son ministère. Un article du Monde en date du 28 septembre 2025 intitulé « L'encombrant bilan de François Bayrou à Matignon » rapporte que, lors des séances de questions au Gouvernement, le Parti socialiste rédigeait des fiches de réponses au Premier ministre et avait connaissance des éléments écrits sur les fiches de celui-ci. Il lui demande s'il considère qu'un tel procédé relève d'un fonctionnement éthique et ordinaire du Parlement, alors même qu'il bafoue le rôle d'opposition et discrédite le débat parlementaire.
M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le cadre du programme « État efficace », présenté par M. le Premier ministre. Il a en effet été annoncé la suspension des nouvelles dépenses de communication de l'État jusqu'à fin 2025, au nom de la sobriété et de la rigueur budgétaire. Or dans le même temps, le dispositif SolimProd a absorbé diverses prestations d'impression des services de l'État, notamment les prestations liées au recensement de la population réalisées pour le compte de l'INSEE. L'exemple du marché SolimProd pour la région Centre-Val de Loire et piloté par la direction des achats de l'État (DAE) mobilise une enveloppe budgétaire de 90 millions d'euros. Il ne s'agit pas d'une dépense accessoire, mais d'un investissement massif, dont le cadre d'attribution soulève des interrogations sur son efficience. Le choix d'un marché public mono-attributaire, attribué à une société établie en Irlande, interroge par ailleurs la bonne gestion des deniers publics et la cohérence avec les ambitions de souveraineté numérique, pourtant placées au cœur du discours gouvernemental. Cela conduit à poser une question plus large : quelle cohérence dans la stratégie budgétaire et numérique de l'État ? Il lui demande donc quelles garanties le Gouvernement peut apporter quant à la sécurité et à la souveraineté des données traitées via SolimProd. Il lui demande également pour quelles raisons une enveloppe de crédits d'un tel montant (90 millions d'euros) a été confiée à un prestataire étranger plutôt qu'à des acteurs implantés en France et si des évolutions du dispositif sont envisagées pour renforcer la transparence, la concurrence et la souveraineté dans l'attribution de marchés publics stratégiques.
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une problématique sanitaire qui concerne l'ensemble du territoire national et, plus particulièrement, la Haute-Garonne. Un premier cas d'infection humaine au virus West Nile vient d'être confirmé dans une commune au nord de Toulouse, ayant conduit à l'hospitalisation d'une personne. Il s'agit du premier cas humain recensé dans le département et du quatrième en Occitanie cette saison. Parallèlement, un cas équin a également été détecté en Haute-Garonne, ce qui témoigne de la circulation active de ce virus, alors même que d'autres cas suspects sont en cours d'analyse. Chaque été, les habitants du Nord toulousain constatent l'invasion croissante des moustiques. Or les opérations de démoustication demeurent encore trop rares. Au-delà de la nuisance quotidienne, de jour comme de nuit, ces insectes deviennent désormais un véritable danger sanitaire. Il souhaite donc savoir quelles mesures de surveillance et de prévention le Gouvernement entend renforcer dans le département. Et, plus largement, comment il compte rassurer les citoyens et mieux protéger les territoires face à ces risques sanitaires émergents liés aux moustiques.
M. Matthieu Bloch alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge de l'endométriose. Cette pathologie, qui touche près d'une femme sur dix, demeure encore insuffisamment reconnue et accompagnée malgré les progrès enregistrés depuis le lancement de la stratégie nationale annoncée en 2022. De nombreuses patientes continuent à souffrir en silence, faute de diagnostic précoce ou de suivi adapté. Parmi les actions prévues dans le cadre de cette stratégie figure le développement de programmes d'éducation thérapeutique en lien avec les associations de patientes. Or leur mise en œuvre demeure très inégale selon les territoires, alors même qu'ils constituent un levier essentiel pour améliorer la qualité de vie, renforcer l'autonomie des femmes concernées et les aider à mieux appréhender les contraintes liées à la maladie. Par ailleurs, les modalités de prise en charge financière des soins liés à l'endométriose nécessitent d'être consolidées. En particulier, la reconnaissance en affection de longue durée (ALD 31) doit faire l'objet d'une harmonisation effective des critères d'attribution, conformément aux engagements pris à l'automne 2023 et s'accompagner d'un effort accru de formation des professionnels comme d'information des patientes et de leurs proches. Il souhaiterait donc connaître l'évaluation menée par le Gouvernement sur l'évolution du nombre de femmes atteintes d'endométriose ayant bénéficié d'une reconnaissance en ALD 31 ou d'autres dispositifs de prise en charge et sur les perspectives d'amélioration de cet accès dans les années à venir.
Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des personnes atteintes de fibromyalgie, maladie chronique reconnue depuis 1992 par l'Organisation mondiale de la santé et, depuis juillet 2025, par la Haute Autorité de santé, mais toujours non reconnue par la sécurité sociale. La fibromyalgie provoque des douleurs chroniques, musculaires, tendineuses et nerveuses, accompagnées de fatigue extrême, de trouble du sommeil, de pertes de mémoire et de difficulté de concentration. Ces symptômes entraînent une altération majeure de la qualité de vie, affectant la vie familiale, sociale et professionnelle des malades. Beaucoup, contraints de réduire ou d'arrêter leur activité professionnelle, se retrouvent dans des situations de grande précarité. Aujourd'hui, le refus de reconnaissance par la sécurité sociale comme affection longue durée ( ALD) prive ces patients d'une prise en charge adaptée. Certains voient leur demande d'invalidité refusée malgré des incapacités sévères, les obligeant à reprendre un travail dans des conditions extrêmement difficiles, quand d'autres n'ont d'autres choix que de quitter toute activité. Pourtant, des dispositifs de reconnaissance du handicap permettent parfois des aménagements de poste montrant ainsi la réalité invalidante de cette maladie. Chaque année, le 12 mai, l'association Fibromyalgies.fr mobilise les collectivités et les citoyens en illuminant des monuments en bleu pour rendre visible cette souffrance dite « invisible ». En 2025, plus de 600 communes ont participé et l'Assemblée nationale elle-même a affiché son soutien. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à l'appel des malades et des associations en reconnaissant enfin la fibromyalgie comme affection de longue durée par la sécurité sociale, en développant la recherche médicale spécifique, en améliorant la formation des professionnels de santé et en garantissant aux patients l'accès à leurs droits sociaux fondamentaux.
M. Daniel Grenon appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes de fibromyalgie. Cette affection chronique, identifiée par l'Organisation mondiale de la santé depuis plus de trente ans et reconnue par la Haute autorité de santé en 2025, concerne une part importante de la population française. Ses manifestations comme des douleurs étendues, une fatigue persistante et des troubles du sommeil et altérations cognitives ont un impact considérable sur la vie quotidienne, la vie sociale et la capacité à travailler. En dépit de cette reconnaissance officielle, la situation des patients demeure préoccupante. L'absence d'inscription de la fibromyalgie dans la liste des affections de longue durée les prive d'un suivi adapté et d'une prise en charge homogène. L'accès aux soins reste inégal selon les territoires et les thérapeutiques proposées ne permettent pas, dans la majorité des cas, de soulager durablement les symptômes. Plusieurs pays comparables à la France ont déjà adopté des dispositifs spécifiques de reconnaissance et d'accompagnement, montrant qu'une évolution est possible. Pour toutes ces raisons, il souhaite savoir quelles actions concrètes le Gouvernement entend engager pour améliorer le repérage et la prise en charge de cette pathologie. Il aimerait savoir quelles initiatives seront retenues pour améliorer leur suivi médical, favoriser leur maintien dans l'emploi et renforcer la recherche sur cette pathologie.
Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge de la fibromyalgie en France. En effet, cette pathologie chronique qui concerne environ 2 % de la population, souvent déclenchée par un traumatisme physique ou psychique (accident, infection virale, accouchement) se manifeste par une altération du système de détection et de contrôle de la douleur suite à une perturbation des cellules neurologiques. Reconnue depuis juillet 2025 comme une maladie à part entière par la Haute autorité de santé (HAS), la fibromyalgie peine encore à être prise en charge, notamment à cause de la multiplication des déserts médicaux, mais aussi parce que beaucoup de médecins, kinésithérapeutes, ou rhumatologues ne prennent plus de nouveaux patients ou n'ont pas le temps nécessaire pour établir des suivis sérieux. À l'heure actuelle, les activités physiques adaptées pour lutter contre cette pathologie ne sont pas prises en charge par l'assurance maladie, tandis que le remboursement des cures thermales, également efficace dans ce cas précis, est remis en question. Mme la députée s'interroge donc sur les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de mettre en place une meilleure prise en charge pluridisciplinaire des patients atteints de fibromyalgie sur le terrain. Au-delà de ces mesures, elle lui demande la mise en place de programmes de recherche afin de travailler sur les marqueurs biologiques permettant de confirmer la fibromyalgie et sur de possibles traitements qui permettraient d'atténuer les symptômes de cette maladie.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les barèmes de ressources applicables à la prime MaPrimeRénov'. Actuellement, le dispositif distingue uniquement l'Île-de-France du reste du territoire, ce qui entraîne une inégalité d'accès aux aides pour les ménages. Ainsi, un foyer avec le même revenu fiscal est considéré comme « revenu intermédiaire » en Haute-Savoie mais comme « revenu modeste » en Île-de-France. La Haute-Savoie est un département où le coût du logement et de l'énergie est particulièrement élevé, parfois supérieur à celui de certaines zones franciliennes. Cette situation pénalise les habitants haut-savoyards souhaitant engager des travaux de rénovation énergétique et sortir des passoires thermiques, alors que leurs charges réelles sont comparables ou supérieures à celles de certains foyers franciliens. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'étudier un ajustement des barèmes de MaPrimeRénov' afin de tenir compte des réalités locales du coût de la vie et du logement et quelles mesures pourraient être mises en place pour garantir une égalité d'accès aux aides à la rénovation énergétique sur l'ensemble du territoire national. Elle lui demande également de bien vouloir préciser les actions envisagées pour corriger cette inégalité territoriale et soutenir les ménages confrontés à des coûts élevés du logement et de l'énergie.
M. Idir Boumertit alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville, sur le non-respect persistant de la loi SRU (loi « solidarité et renouvellement urbains » du 13 décembre 2000) par certaines communes, en particulier les plus aisées et sur les fortes inégalités territoriales qu'elle engendre. La loi SRU impose aux communes de plus de 3 500 habitants, rattachées à une intercommunalité de plus de 50 000 habitants dont au moins une ville de 15 000 habitants, de disposer d'un taux de logements sociaux compris entre 20 % et 25 %. Cette obligation vise à garantir un effort partagé de mixité sociale, dans un contexte de crise du logement sans précédent. Or cette crise du logement s'aggrave : fin 2024, on dénombrait 2,8 millions de ménages ayant déposé une demande de logement social – un niveau record – contre environ 1,7 million en 2013, soit une augmentation de 60 %. En 2024, l'exécutif lui-même fait état de 2,7 millions de demandeurs en attente d'un logement social, tandis que moins de 400 000 logements sociaux ont été attribués en 2023 – soit un taux de satisfaction inférieur à un demandeur sur cinq. Malgré cette demande colossale, l'application de la loi SRU progresse lentement et de manière inégale. Sur le plan national, selon le ministère, 2 157 communes étaient concernées par la loi SRU en 2022, dont 1 161 (54 %) étaient déficitaires, c'est-à-dire ne respectaient pas leur quota de logements sociaux. Selon le bilan triennal 2020-2022 publié par la Fondation pour le logement, sur 1 031 communes urbaines soumises à la loi, 659 (64 %) n'avaient pas atteint les objectifs SRU sur cette période. Dans le Rhône, si la Métropole de Lyon affiche en 2025 un taux moyen de logements sociaux de 27,22 %, ce qui la place au-dessus des obligations légales dans l'ensemble métropolitain, les écarts entre communes restent criants. Certaines communes de l'Ouest (Sainte-Foy-lès-Lyon, Charly, Saint-Genis-les-Ollières) peinent à dépasser 10 à 15 %, tandis que dans l'Est lyonnais, des communes comme Vénissieux, Vaulx-en-Velin, Saint-Fons ou Rillieux-la-Pape dépassent souvent les 50 % de logements sociaux. Ces fractures territoriales renforcent les inégalités d'accès à l'habitat, aux services et aux opportunités locales. Par ailleurs, 12 communes de la Métropole avaient été placées sous arrêté préfectoral de carence en 2023 et dans quatre d'entre elles (Tassin-la-Demi-Lune, Caluire, Mions, Saint-Genis-Laval), la préfète a dû reprendre le pouvoir de délivrer les permis de construire pour les logements collectifs. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures nouvelles elle compte prendre pour contraindre les communes les plus riches à respecter pleinement leurs obligations SRU, et en particulier, si elle envisage de moduler la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités locales afin d'appliquer une sanction financière significative aux communes ne respectant pas leurs quota. Enfin, il voudrait savoir si elle entend renforcer les dispositifs de contrôle de l'État (arrêtés de carence, possibilité de délivrance d'autorisations de construire par l'État etc.), pour corriger les inégalités territoriales persistantes et garantir l'effectivité de la mixité sociale.
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur une incohérence de la législation française relative à l'habitat en mobil home situé dans des parcs résidentiels de loisirs. En effet, dans ces parcs, nombre de propriétaires acquièrent à la fois leur parcelle et leur mobil home ou chalet, disposent de contrats individuels d'électricité et d'eau et acquittent la taxe foncière mais se voient interdits de déclarer leur bien comme résidence principale. Cette situation est source d'incompréhension et de frustration, d'autant que les obligations fiscales et de raccordement aux réseaux sont pleinement assumées par les propriétaires concernés. Il apparaît paradoxal que l'État reconnaisse la valeur imposable de ces biens tout en refusant aux propriétaires la possibilité d'y établir leur résidence principale. Une rigidité réglementaire, qui semble priver certains citoyens de la reconnaissance de leur habitat comme résidence principale, entretient un sentiment d'incompréhension. Dans un contexte de crise du logement, où l'accès à une résidence principale digne et abordable est une préoccupation majeure, il semble urgent de réexaminer ces règles afin de les adapter à la réalité des usages et au bon sens. Il lui demande donc si le Gouvernement entend faire évoluer la législation afin de permettre aux propriétaires de mobil homes implantés dans des parcs résidentiels de loisirs, dûment raccordés aux réseaux et assujettis à la fiscalité locale, de déclarer leur logement comme résidence principale.
Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par de nombreux propriétaires exploitant des meublés de tourisme classés, concernant l'application cumulative de la taxe d'habitation et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). En principe, les meublés de tourisme classés sont soumis à la CFE ainsi qu'à la taxe de séjour collectée auprès des vacanciers et doivent donc être exonérés de taxe d'habitation, celle-ci visant normalement les résidences secondaires dont le propriétaire conserve la jouissance. Or sur le terrain, plusieurs services fiscaux interprètent la réglementation de façon restrictive, conditionnant l'exonération de taxe d'habitation à l'existence d'un mandat de gestion exclusif confié à un intermédiaire professionnel. Cette interprétation conduit de nombreux loueurs indépendants à se voir imposer à la fois la CFE et la taxe d'habitation sur leurs locations touristiques, entraînant une charge fiscale disproportionnée, sans lien avec l'esprit du dispositif initial. Dans certains cas, les montants cumulés de taxe foncière, taxe d'habitation et CFE absorbent une part très importante des recettes d'exploitation, fragilisant la viabilité économique de l'activité, pourtant essentielle pour le maintien de la capacité d'accueil touristique dans des territoires de montagne qui souffrent déjà de déclin démographique et de vacance de logements permanents. Elle lui demande donc de préciser la doctrine applicable afin que les loueurs de meublés de tourisme classés ne soient pas doublement imposés et que la règle soit harmonisée au niveau national, de manière claire et sécurisée, pour éviter les divergences d'interprétation entre services fiscaux locaux.
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité de créer un tribunal pour enfants à Alès, dans le département du Gard. À ce jour, les affaires concernant les mineurs du bassin alésien relèvent du tribunal pour enfants de Nîmes, situé à près de 50 kilomètres d'Alès, pourtant sous-préfecture du Gard. Pour autant, l'actuel tribunal judiciaire d'Alès couvre un bassin de population de près de 150 000 habitants. Cette situation engendre des difficultés notables d'accès à la justice pour des familles, éclate les procédures et allonge les délais de traitement : c'est toute l'efficacité de la justice qui est affectée. Pire, cet éloignement nécessitant environ 1 heure de transport à chaque déplacement et l'accompagnement par des forces de sécurité intérieure (gendarmes, policiers) importantes en raison de la qualité de mineur des prévenus concernés, monopolise d'importantes ressources humaines sur de longues périodes, les détournant d'autres activités utiles à la sécurité des citoyens, comme le maintien de l'ordre ou l'enquête. À titre comparatif, M. le député rappelle que le tribunal judiciaire de Roanne dispose d'un tribunal pour enfants alors que son volume d'affaires traité est 40 % moindre. Enfin, il souligne que le coût associé, à supposer les ressources nîmoises inchangées, serait faible (un substitut chargé des affaires des mineurs, un magistrat du siège et un greffier), le tribunal de justice d'Alès pouvant les accueillir sans besoin immobilier substantiel. Le volume des affaires de mineurs et la réalité sociale du territoire justifieraient ainsi la création d'un tribunal pour enfants à Alès. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de rapprocher la justice des mineurs des habitants du bassin alésien et s'il envisage la création d'un tribunal pour enfants à Alès dans l'année.
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application de l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs. En effet, depuis sa version de 2009, l'article L. 3342-1 du code de la santé publique établit que « la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite ». Or dans les faits, cette interdiction n'est que rarement appliquée dans la mesure où le vendeur s'abstient de vérifier l'âge de son client alors que la loi l'y autorise. Récemment, la Cour de cassation a définitivement condamné une chaîne de supermarchés discount pour avoir vendu de l'alcool à un mineur décédé dans un accident de scooter. Le gérant du supermarché n'avait pas adopté les mesures nécessaires pour qu'il soit exigé de ce client qu'il apporte la preuve de sa majorité. Les données de Santé publique France sont claires et révèlent qu'une centaine de mineurs se rend aux urgences chaque semaine pour intoxication éthylique, avec des conséquences parfois tragiques. Associée à la conduite, la consommation d'alcool par les jeunes de moins de 18 ans présente des risques majeurs tant pour le conducteur que pour les éventuelles victimes collatérales. La non-application de l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs est un véritable scandale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'il compte prendre afin de renforcer les contrôles et les sanctions à l'encontre des établissements ne respectant pas l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les conséquences sociales que pourrait entraîner le projet de fusion industrielle dit « Bromo », visant à regrouper Airbus, Leonardo et Thales. Selon les informations disponibles, ce projet pourrait entraîner plus de 1 000 suppressions de postes en France. Une telle fusion, si elle devait se concrétiser, soulève la question de la préservation de l'emploi et des compétences stratégiques au sein de notre base industrielle et technologique de défense (BITD). Cette perte de savoir-faire qualifiés dans le domaine spatial fragiliserait notre souveraineté nationale dans le secteur. Aussi, il souhaite connaître les garanties que le Gouvernement entend exiger des industriels concernés en matière de maintien des emplois en France dans l'hypothèse où la fusion se réaliserait et quels dispositifs il compte mettre en place pour assurer la protection des salariés et la pérennité des compétences stratégiques.
M. Daniel Grenon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la multiplication des fermetures de sites industriels. Selon une analyse récente publiée dans Le Courrier des Stratèges , la France a enregistré au premier semestre 2025 83 fermetures de sites industriels contre seulement 60 ouvertures ou extensions au cours de cette période, soit une perte nette de 23 sites, entraînant une dégradation significative du tissu industriel national et une perte nette d'emplois estimée à plusieurs milliers. Les secteurs les plus touchés incluent l'agroalimentaire, l'automobile, la métallurgie, la chimie et l'aéronautique, avec des exemples notables tels que la fermeture de l'usine de Michelin à Cholet et à Vannes, de Sanofi à Val-de-Reuil, de Plastivaloire à Mamers, de l'usine Automotive à Nazelles-Négron, ainsi que des restructurations chez Valeo, Amis, Dumarey et Novares dans le domaine automobile et métallurgique. Dans la chimie, des suppressions massives d'emplois ont été annoncées chez Solvay, Syensqo, Weylchem Lamotte et ExxonMobil. Cette tendance s'inscrit dans un contexte plus large de désindustrialisation prolongée, marquée par l'inaction du pouvoir public face à des défis multiples comme la concurrence internationale déloyale, les coûts énergétiques élevés résultant de politiques environnementales mal calibrées et d'une dépendance accrue aux importations. Par ailleurs, les restructurations imposées par des multinationales priorisant la rentabilité à court terme au détriment de l'emploi local, une bureaucratie excessive entravant les investissements et les taxes élevées sur les entreprises sont autant d'autres facteurs mettant en péril le tissu industriel français. L'industrie, premier secteur victime de cette inertie gouvernementale, voit son rôle économique et stratégique s'affaiblir, avec des conséquences graves sur l'emploi : plus de 13 000 emplois menacés ou supprimés en métallurgie et 7 000 en chimie pour l'année 2024. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour inverser cette dynamique de désindustrialisation, notamment en soutenant les créations et extensions de sites industriels, en protégeant les secteurs stratégiques tout en allégeant la bureaucratie et les coûts énergétiques pour les entreprises.
Mme Sophie Mette appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la préservation des emplois et des bénéfices environnementaux de la filière textile. En effet la filière textile est en danger du fait du refus de Refashion d'assurer son rôle de soutien à la filière. Ce n'est pas un problème d'argent car l'éco-organisme Refashion a thésaurisé l'ordre de 200 millions d'euros. De ce fait, il semble inadmissible que d'un côté ce qui a été perçu sur les achats des consommateurs pour soutenir la filière soit thésaurisé et que de l'autre côté 3 000 emplois soient en péril. À titre d'information le coût réel du tri s'élève à 304 euros la tonne. Refashion ne reverse que 156 euros la tonne, soit près de 50 % en dessous des besoins constatés. Cet été et partout en France, les structures de collecte et de tri textile ont été et sont encore au bord de la rupture. Sans soutien adapté, les faillites vont venir s'ajouter à celle déjà effectives comme celle de la SIAE La Tresse en Dordogne, qui soutenait tout un réseau de structures du réemploi de la Nouvelle Aquitaine qui se trouvent aujourd'hui sans exutoire, sans filière de recyclage textile. Mme la députée demande le pourvoi immédiat des exutoires pour ces tonnage sans solution et leur financement sachant que cette gestion relève directement de la responsabilité élargie des producteurs. Elle appelle également la ministre à intervenir fermement auprès des metteurs en marché qui financent Refashion afin que l'éco-organisme remplisse sa mission d'intérêt général. De même, elle lui demande de rappeler ses exigences à ceux qui ont été rendus responsables de la fin de vie des produits textiles qui aujourd'hui se défaussent de cette responsabilité au détriment de toute la chaîne de collecte et de tri.
Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur l'avenir du recouvrement de la taxe de séjour. En effet, le projet de centralisation de cette taxe par la direction générale des finances publiques, évoqué lors du congrès de l'Association nationale des élus des territoires touristiques (ANETT), suscite de vives inquiétudes parmi les élus locaux, en particulier dans les territoires ruraux et de montagne, où elle constitue une ressource déterminante pour les offices de tourisme. Elle lui demande donc de clarifier sa position et de garantir aux collectivités qu'elles conserveront la maîtrise du recouvrement ainsi que l'affectation intégrale du produit de la taxe au développement touristique local.
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) et plus largement par les départements, à la suite de la réforme de la collecte de la taxe d'aménagement. Cette taxe constitue la principale ressource de financement des CAUE, ainsi que des politiques départementales relatives aux espaces naturels sensibles. Or depuis le transfert de sa gestion aux services fiscaux (DDFIP et DRFIP) et le décalage de son exigibilité à l'achèvement des travaux, de nombreux dysfonctionnements sont apparus : réduction d'effectifs, outils numériques défaillants, manque d'information des porteurs de projets et retards dans le recouvrement. Ces difficultés entraînent une chute brutale des recettes : la collecte de la taxe d'aménagement départementale a baissé de près de 40 % en 2024 par rapport à 2023 et les estimations pour 2025 font état d'une baisse encore plus sévère, pouvant atteindre 80 %. Cette situation menace directement la pérennité des CAUE, dont les missions de service public auprès des collectivités et des habitants sont pourtant essentielles. Il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour garantir le recouvrement effectif et rapide de la taxe d'aménagement, compenser les pertes financières subies par les départements et les CAUE dans l'attente d'une stabilisation du dispositif et, enfin, envisager une réforme durable des modalités de financement des CAUE afin d'assurer la continuité de leurs missions d'ingénierie territoriale au service des politiques publiques locales d'aménagement.
Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les effets de l'article 84 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 qui introduit la réintégration des amortissements pratiqués en LMNP dans le calcul de la plus-value immobilière. Cette application immédiate soulève plusieurs difficultés au regard du principe d'égalité devant l'impôt (art. 13 DDHC), du principe de sécurité juridique et de confiance légitime (CE, 24 mars 2006, Société KPMG) et du principe de proportionnalité et de non-rétroactivité (Cons. const., déc. n° 2012-662 DC et n° 2013-685 DC). Aussi, elle demande si l'article 84 doit être interprété comme s'appliquant uniquement aux biens mis en LMNP à compter du 1er janvier 2025 ; à défaut, si, pour les biens déjà en LMNP, il ne doit viser que les amortissements comptabilisés à partir de 2025 et enfin si une instruction fiscale (BOFiP) est envisagée afin de sécuriser cette interprétation et de prévenir les contentieux.
M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le financement par l'État de l'archéologie préventive. Depuis 2016, les recettes cumulées de la taxe et de la redevance d'archéologie préventive (TAP/RAP) ne sont plus affectées directement à l'archéologie préventive et sont versées au budget général de l'État. Or depuis plusieurs années, ces produits dépassent structurellement les dépenses consenties par l'État dans ce domaine. L'écart entre les sommes collectées et les dépenses effectivement réinjectées dans cette politique publique est estimé à environ 30 millions d'euros par an. Cette situation interroge d'autant plus que les communes rurales, souvent confrontées à une fragilité budgétaire spécifique, ne voient pas toujours leurs besoins suffisamment pris en compte par le Fonds national d'archéologie préventive (FNAP). En outre, les collectivités territoriales qui ont fait le choix de se doter de services archéologiques habilités peinent à bénéficier d'un soutien à la hauteur de leurs missions. Enfin, la contraction des crédits alloués à l'Inrap peut entraîner des difficultés pour assurer, dans des délais adaptés, la réalisation des diagnostics prescrits par l'État. Or cette tension apparaît paradoxale alors que la taxe et la redevance d'archéologie préventive, adossées à la taxe d'aménagement, connaissent une évolution dynamique. Afin de sécuriser et de dynamiser cette politique publique essentielle, il paraît cohérent de rétablir une stricte affectation des produits fiscaux de la TAP/RAP aux missions dévolues à l'archéologie préventive et d'instaurer un mécanisme d'indexation sur l'indice du coût de la construction, à l'image de la taxe d'aménagement à laquelle cette fiscalité est adossée. Un tel mécanisme permettrait de garantir durablement les ressources du FNAP, de l'Inrap et des services archéologiques des collectivités territoriales et d'assurer une meilleure réactivité ainsi qu'un traitement accru des dossiers. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend modifier le dispositif actuel afin que l'intégralité des produits fiscaux collectés par la TAP/RAP soit effectivement et obligatoirement affectée aux missions d'archéologie préventive, conformément à l'objet même de cette fiscalité.
M. Emmanuel Mandon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les entreprises établies en France et assujetties à la TVA qui auront l'obligation d'émettre et de recevoir des factures dématérialisées. Il lui demande si des études ont été réalisées, en prévision de cette réforme, pour évaluer les risques de fraude potentiellement liées au recours à la facturation électronique. Il lui demande également s'il envisage d'étendre au recouvrement de la TVA le système de retenue à la source déjà utilisé avec succès pour l'impôt sur le revenu.
Mme Félicie Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les différences de fiscalité applicables concernant les droits de succession pour les enfants adoptés. Il apparaît que des différences majeures s'appliquent à ce titre entre une adoption simple ou une adoption plénière. Les différences juridiques induites par ces formes d'adoption et la reconnaissance des liens juridiques avec la famille d'origine et la famille adoptive se retrouvent ainsi également dans le traitement fiscal des successions. Cela crée notamment des distinctions entre les enfants nés lors d'un mariage avant adoption par le conjoint et les enfants nés hors mariage avant adoption. D'une part, l'adoption plénière permet de bénéficier des dispositions applicables aux transmissions en ligne directe au même titre que les enfants biologiques tels que décrits à l'article 777 du code général des impôts. D'autre part, l'article 786 du même code dispose que pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple. Ainsi, l'enfant adopté par adoption simple se retrouve soumis au même dispositif fiscal qu'une personne tierce sans aucun lien de parenté et ainsi soumis à un taux d'imposition fixe de 60 %. Cette situation méconnaît ainsi l'existence d'un lien de parenté pourtant reconnu juridiquement par le lien de filiation établi par l'adoption. Elle souhaite ainsi savoir si le Gouvernement envisage une évolution de ces modalités fiscales afin d'atténuer l'écart de traitement entre les formes d'adoption.
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le poids budgétaire des dispositifs d'hébergement dédiés aux migrants dans le département de la Gironde. Sur ce sujet, les informations publiques disponibles demeurent lacunaires. Les habitants et les élus locaux souhaitent disposer de données précises permettant d'évaluer l'ampleur de ces dépenses, étant précisé qu'elles s'ajoutent à la charge considérable que représente l'accueil de mineurs isolés dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance du département et sur lequel Mme la députée a déjà alerté le Gouvernement par le passé. Dans un contexte budgétaire national et local particulièrement contraint, où chaque euro de dépense publique doit être justifié et maîtrisé, il apparaît nécessaire d'apporter une transparence complète sur ces financements. Au regard de ces éléments, elle souhaite savoir quel est le coût annuel total que représente le financement des dispositifs d'hébergement des migrants dans le département de la Gironde au cours des cinq derniers exercices budgétaires et quel est le coût moyen d'une place dans ces structures, notamment à Bordeaux.
M. Aurélien Lopez-Liguori attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'état d'avancement du projet de création d'une brigade territoriale fixe de gendarmerie à Vias (Hérault). Le 2 octobre 2023, lors d'un déplacement dans le Lot-et-Garonne, le Président de la République annonçait officiellement l'implantation d'une brigade fixe de gendarmerie à Vias, composée de 12 à 15 militaires. Cette décision, fruit d'un long travail de la commune et validée par les autorités compétentes, visait à répondre aux besoins sécuritaires croissants du territoire. Deux ans après cette annonce, aucune avancée concrète n'a été portée à la connaissance des élus locaux ni de la population. Or la commune de Vias connaît une forte spécificité démographique : environ 6 000 habitants à l'année, mais plus de 70 000 personnes en période estivale, du fait de son attractivité touristique. Cette affluence saisonnière entraîne des besoins sécuritaires considérables, qui pèsent fortement sur les brigades voisines et allongent les délais d'intervention. Plus largement, cette attente illustre les difficultés rencontrées par le plan national de création de 239 brigades de gendarmerie d'ici 2027. En effet, l'ouverture des nouvelles brigades reste conditionnée aux créations d'effectifs, elles-mêmes soumises à des arbitrages budgétaires incertains. Si l'objectif affiché est de créer 57 brigades en 2025, il apparaît qu'aucune hausse des effectifs n'a été prévue pour 2025. La création d'une brigade fixe à Vias constituerait non seulement une réponse indispensable aux enjeux de sécurité publique, mais également un facteur de dynamisme local par l'installation durable de familles de gendarmes dans la commune. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser le calendrier effectif de réalisation de ce projet, les effectifs prévus, les choix d'implantation retenus et les perspectives d'ouverture de la brigade de Vias, dont la concrétisation est attendue avec impatience par les élus et la population.
Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la fermeture prochaine de la Banque Postale en Andorre. Depuis de nombreuses années, la Banque Postale constituait un outil bancaire essentiel pour les fonctionnaires et les retraités français résidant en principauté. Elle leur permettait de percevoir leurs salaires ou leurs pensions sur un compte français et d'effectuer diverses opérations financières dans des conditions souvent plus avantageuses que celles proposées par les établissements andorrans. L'annonce de la cessation définitive de l'activité de la Banque Postale en Andorre à la fin de l'année 2025 contraint désormais ses clients à dépendre soit des banques andorranes, avec les frais et limitations que cela peut comporter, soit de la succursale de Foix, éloignée et peu pratique pour nombre d'usagers. Cette situation va compliquer significativement la vie quotidienne de plusieurs centaines de citoyens français établis en Andorre. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir que les fonctionnaires, retraités et autres usagers français concernés puissent continuer à bénéficier de services bancaires accessibles, sécurisés et à des conditions équitables, sans être pénalisés par la fermeture de la Banque Postale en Andorre.
M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les conséquences des récentes réformes relatives au financement des apprentis dans un contexte d'augmentation du chômage des jeunes. Alors que le taux de chômage des jeunes connaît une progression inquiétante, passant de 17 % en 2024 à près de 20 % en 2025, la France demeure l'un des pays européens les plus touchés, avec des résultats nettement moins favorables que ceux enregistrés en Allemagne, aux Pays-Bas ou encore en Pologne. En 2024, le chômage frappait en moyenne 18,8 % des 15-24 ans, contre seulement 6,7 % des 25-49 ans et 4,9 % des plus de 50 ans. Plus encore, les jeunes les moins diplômés subissent un taux de chômage de 13,8 %, bien supérieur à celui des diplômés du supérieur qui s'élève à 5 %. Dans ce contexte préoccupant, les nouvelles mesures issues de la loi de finances pour 2025, du décret n° 2025-585 du 27 juin 2025 relatif à la prise en charge des actions de formation par apprentissage et du décret n° 2025-586 du 27 juin 2025 relatif à la minoration de la prise en charge des actions de formation par apprentissage dispensées en partie à distance font craindre un aggravation de la situation. En effet, ces réformes vont instaurer une minoration des prises en charge pour les formations à distance et une contribution supplémentaire de 750 euros imposée aux employeurs pour les diplômes de niveau bac + 3 et plus et font craindre un affaiblissement de la formation et un ralentissement de l'accès des jeunes à l'apprentissage. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur ces mesures ou restaurer les dispositions antérieures afin de soutenir l'emploi des jeunes et de préserver l'égalité d'accès à l'apprentissage.
M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur le financement de l'Agence pour la formation professionnelle des adultes (Afpa). L'Afpa est le premier organisme de formation professionnelle en France. Il a pour mission d'orienter les demandeurs d'emploi en recevant notamment les publics les plus éloignés de l'emploi. L'organisme accompagne également les transformations économiques en facilitant la transition liée à la disparition de nombreux emplois et en proposant des formations aux métiers durables de demain. D'après une récente étude du cabinet Koreis, les formations de l'Afpa permettent une insertion professionnelle durable pour 71 % de ses stagiaires, soit plus importante que les autres formations professionnelles ouvertes aux demandeurs d'emploi. L'impact positif pour les finances publiques du travail réalisé par cet organisme est également nettement démontré avec, pour chaque demandeur d'emploi bénéficiaire d'une formation AFPA, 1 654 euros de retombées économiques en moyenne par rapport à une personne ne suivant pas de formation, soit 121,6 millions d'euros pour les 73 496 personnes considérées. Malgré ce rôle extrêmement positif, il semble que l'Afpa manque d'un soutien clair de l'État en vue de la pérennisation de ses missions. Plus inquiétant encore, le rapport d'une commission d'enquête sénatoriale, dénommé Agencification : une méthodologie repensée pour une action publique renforcée , propose de fusionner l'Afpa avec le réseau des Groupements d'établissements publics locaux d'enseignement (Greta), qui relève de l'éducation nationale. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour reconnaître et soutenir cet organisme public indispensable pour orienter les demandeurs d'emploi et former les personnes les plus éloignées de l'emploi.
Mme Colette Capdevielle interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le régime d'arrêt maladie des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Actuellement, le régime appliqué exclut les AESH non titulaires de la subrogation à l'employeur et occasionne de graves problématiques pour ces personnels connaissant déjà des conditions de travail précaires et dégradées, incluant contrats à durée déterminée à répétition, temps partiels, salaires modestes et classes surchargées. Quand l'AESH contractuel est en arrêt (maladie ordinaire, accident du travail, mais aussi grave maladie, maternité ou encore adoption), ce dernier perçoit des indemnités journalières (communément appelées IJSS) qu'il doit rembourser à son employeur qui continue, dans le même temps, à lui verser l'entièreté de son salaire. Bien souvent, l'AESH n'est pas informé qu'il devra rembourser les IJSS. Ainsi, cette non-subrogation constitue une rupture d'égalité avec les autres personnels d'éducation titulaires et génère un trop perçu conduisant à des conditions dramatiques d'endettement. En effet, une fois les sommes dépensées, il devient difficile de les rembourser, sans échelonnement, d'autant que les reversements sont prélevés de manière aléatoire et bien souvent par saisie administrative à tiers détenteur. De plus, le cumul de versement combinant IJSS et salaire peut conduire à la disparition d'éventuelles prestations sociales perçues et vient impacter le calcul de l'impôt sur le revenu sans prise en compte du reversement ultérieur si celui-ci intervient au-delà de l'année civile en cours. Elle lui demande pourquoi la généralisation de la mise en place de la subrogation pour les AESH, initialement prévue au 1er juillet 2025, a été reportée au 1er janvier 2027 et ce qu'elle compte faire pour que les AESH, si précieuses pour les enfants, puissent bénéficier d'un régime d'arrêt maladie juste et égalitaire, tout en indiquant que la création d'un corps de fonctionnaires pour les AESH ferait sens pour développer une école inclusive.
M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, au sujet de l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux agents chargés de l'accueil téléphonique au sein des services d'incendie et de secours (SIS). Par courrier du 16 janvier 2025, M. le ministre a rappelé que le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la NBI à certains personnels de la fonction publique territoriale ne permet pas d'étendre ce dispositif aux agents des SIS, dans la mesure où ces derniers ne peuvent être regardés comme des établissements publics du département (CE, 4 février 2015, req. n° 383019). M. le ministre a également précisé qu'une telle extension n'était pas envisagée et que la sujétion liée au contact avec le public était déjà partiellement compensée par l'indemnité de responsabilité prévue au décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 pour certains opérateurs et chefs de salle opérationnelle. Toutefois, les agents d'accueil téléphonique des SIS assurent une mission essentielle de premier contact, souvent dans des situations d'urgence, qui les expose à une pression psychologique comparable, voire supérieure, à celle rencontrée dans d'autres services publics bénéficiant de la NBI. Leur rôle est déterminant dans la qualité de la réponse opérationnelle et la prise en charge des usagers. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend reconsidérer cette position afin d'envisager, dans un souci d'équité et de reconnaissance, une évolution réglementaire permettant aux agents chargés de l'accueil téléphonique dans les SIS de bénéficier également de la NBI.
M. José Gonzalez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des personnels intervenant dans les missions de contrôle aux frontières et qui ne bénéficient pas, à ce jour, de l'exemption d'inspection-filtrage prévue pour les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale. En l'état actuel, cette exemption ne s'applique pas aux fonctionnaires affectés à la police nationale en qualité de garde-frontières, ni aux agents contractuels employés comme assistants au contrôle aux frontières, alors même qu'ils interviennent directement sous l'autorité de la police aux frontières et participent quotidiennement aux missions de sûreté et de contrôle des flux. Cette situation entraîne des difficultés pratiques : délais d'accès, redondance des contrôles, voire palpation ou fouille de personnels de l'État par des agents privés, ce qui peut nuire à la continuité et à l'efficacité des missions. Il est bien entendu que toute évolution du cadre réglementaire devrait s'accompagner, pour ces agents, de vérifications renforcées en amont afin de garantir un niveau de sûreté équivalent. Aussi, il lui demande par quels moyens le Gouvernement envisage de faire évoluer ce cadre réglementaire afin de lever ces difficultés, tout en maintenant les exigences indispensables en matière de sécurité.
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prévention, la détection et le traitement des maladies cardiovasculaires chez les femmes. En effet, longtemps considérées comme des pathologies à prédominance masculine, les modèles de compréhension, de diagnostic, de traitement et de prévention à destination du grand public se sont fait à partir de modèles masculins. Cela a conduit à une mauvaise connaissance des spécificités féminines sur les facteurs de risque comme sur les symptômes. Or les symptômes et les signaux d'alerte ne sont pas exactement les mêmes chez les femmes que chez les hommes, ils sont moins connus, moins identifiés des victimes comme des praticiens et conduisent à des prises en charge tardives, donc des pertes de chances considérables. Ainsi, les facteurs hormonaux comme ceux liés à la ménopause, des pathologiques féminines comme l'endométriose, le SOPK ou à une contraception hormonale, ont été moins étudiés et pris en compte dans la prévention. De même que les conséquences du tabac et du diabète qui n'ont pas les mêmes conséquences sur les femmes que sur les hommes. Plus encore, la méconnaissance des spécificités féminines a conduit à nombre de mauvais diagnostics, y compris liés à des stéréotypes de genre. Comme le dit Thierry Drilhon, co-fondateur du fonds de dotation Agir pour le cœur des femmes, « près de 50 % des symptômes liés aux maladies cardiovasculaires sont spécifiquement féminins. Le problème c'est qu'une femme qui se plaint de fatigabilité à l'effort, de douleurs aux omoplates et de troubles œsophagiens s'entendra répondre : "Reposez-vous et prenez du paracétamol". Un homme oppressé avec douleurs dans le bras et la poitrine sera envoyé chez le cardiologue. [...] D'autre part et pour un certain nombre de raisons, y compris culturelles, le massage cardiaque est beaucoup moins pratiqué sur une femme qui fait un infarctus ». Plus encore, le syndrome méditerranéen est un facteur supplémentaire de sous-diagnostic et de non-prise en compte des douleurs exprimées qui touche les personnes racisées. Cette expression, théorisée par Franz Fanon désigne le préjugé raciste selon lequel les personnes racisées exagèrent leur douleur. En conséquence, elles ne sont pas prises au sérieux, donc pas prises en charge à la hauteur des symptômes et de la douleur décrite. En 2023, une étude réalisée auprès de 1 500 soignants en France, en Suisse, en Belgique et à Monaco montre que les femmes noires sont les principales victimes de ce préjugé. Ainsi, le préjugé raciste s'additionne au préjugé sexiste et conduit à une prise en charge plus difficile encore pour les femmes racisées. Aussi, il souhaite savoir quelles politiques spécifiques de prévention, prise en charge, formation continue des soignants et lutte contre les stéréotypes de genre et racistes le Gouvernement compte mettre en œuvre afin que les femmes puissent bénéficier d'une meilleure connaissance de la spécificité des symptômes et d'une prise en charge égale à celle des hommes pour les pathologies cardiaques.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la nécessité de repenser le format de l'épreuve de mathématiques du diplôme national du brevet, afin d'en rehausser le niveau. En effet, l'enquête PISA de 2023 fait état d'une baisse drastique du niveau des élèves français en mathématiques, lesquels sont à peine situés dans la moyenne de l'OCDE, avec un score en recul par rapport aux précédentes évaluations. Dans ce contexte, l'épreuve de mathématiques au diplôme national du brevet est régulièrement critiquée pour son faible niveau d'exigence et son incapacité à refléter les compétences attendues en fin de cycle 4. Cette épreuve repose principalement sur des exercices d'application, peu propices au raisonnement, à la modélisation ou à l'usage de connaissances transversales. De nombreux enseignants déplorent qu'elle ne joue plus son rôle de repère national ni d'outil pertinent pour l'orientation des élèves. À titre de comparaison, plusieurs pays européens ont déjà engagé des réformes significatives: au Royaume-Uni, l'examen de mathématiques du GCSE propose plusieurs niveaux de difficulté, une notation plus fine et des exercices contextualisés, ou encore en Irlande, le Junior Cycle intègre une part d'évaluation continue par projets, favorisant l'acquisition de compétences complexes et transversales. Face à la désaffectation croissante des filières scientifiques en France, il semble plus qu'urgent de réformer l'évaluation des mathématiques dès le collège, afin de mieux stimuler les élèves, renforcer l'acquisition des savoirs fondamentaux et faire en sorte que le diplôme du brevet reflète fidèlement les compétences réelles des élèves afin d'en rehausser l'exigence et d'éclairer les choix d'orientation des élèves. En définitive, elle sollicite des éclaircissements quant aux actions que le Gouvernement envisage de prendre afin de réformer le brevet et notamment son épreuve de mathématiques afin que celle-ci soit adaptée aux enjeux contemporains de l'éducation nationale.
M. Jordan Guitton alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les délais pour obtenir une date pour le permis de conduire. Le 29 septembre 2025, de nombreuses auto-écoles ont été en grève afin d'alerter le Gouvernement sur les délais extrêmement longs et qui se rallongent pour obtenir une place pour l'examen. Cette situation pénalise les dizaines de milliers d'élèves dans leurs déplacements personnels et professionnels, notamment dans les territoires ruraux, comme dans le département de l'Aube. Il y a, en effet, un nombre croissant de candidats pour le permis de conduire, sans que le nombre d'inspecteurs augmente, notamment depuis le 1er janvier 2024 avec le permis de conduire à 17 ans. Le taux de réussite au permis de conduire est de 58 % et le délai pour obtenir une nouvelle date est en moyenne de 80 jours, ce qui nécessite de reprendre de nombreuses heures pour repasser l'examen. Cette situation pénalise financièrement les élèves et leurs parents, déjà impactés par les inégalités géographiques d'accès aux grandes villes et aux services publics. De surcroît, des candidats dans les grandes villes passent leur examen dans la ruralité afin d'avoir des places plus rapidement, impactant encore plus les délais d'examen pour les jeunes des territoires ruraux. Il lui demande donc savoir s'il compte augmenter le nombre d'inspecteurs pour le permis de conduire, ou encore si le Gouvernement compte faciliter l'obtention du permis, notamment par l'engagement de repasser quelques heures si une faute minime est commise.
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la crise profonde que traverse aujourd'hui le système du permis de conduire en France. Ce titre de conduite, indispensable à la fois pour l'accès à l'emploi, la mobilité quotidienne et l'égalité entre les territoires, devrait relever d'un service public efficace, accessible et équitable. Or la réalité que vivent des millions de Français, notamment les plus jeunes et les familles modestes, est tout autre : délais interminables, coûts prohibitifs, qualité de la formation en baisse et sentiment d'abandon des professionnels de la conduite. En 2023, près de 1,37 million de nouveaux candidats se sont inscrits à l'examen du permis, pour un corps d'à peine 1 200 inspecteurs à l'échelle nationale. Cette disproportion flagrante, connue de longue date, engendre une saturation insupportable des centres d'examen. Elle entraîne une multiplication des délais, parfois de plusieurs mois, qui découragent les candidats, fragilisent les auto-écoles et font peser une charge financière supplémentaire sur les familles. À cette situation déjà critique, le Gouvernement a cru bon d'ajouter une mesure purement électoraliste : l'abaissement de l'âge légal du permis à 17 ans. Sans aucun moyen supplémentaire pour recruter et former des inspecteurs, sans plan d'ensemble pour accompagner les écoles de conduite, cette décision a eu pour seul effet d'accroître le nombre de candidats et donc de renforcer le chaos ambiant. Aujourd'hui, un élève peut légalement se présenter après seulement 20 heures de conduite. Les professionnels dénoncent depuis longtemps l'inefficacité d'un tel seuil : trop faible, il conduit à des échecs massifs, obligeant les familles à financer des heures supplémentaires et à subir les frais d'une reprogrammation (+ 20 % en moyenne). Les organisations professionnelles, recommandent de porter le volume minimal de formation à 28 heures (24 heures de pratique et 4 heures de théorie collective). Ce modèle est déjà celui de la conduite accompagnée, dont les résultats sont édifiants : 74 % de réussite contre 53 % seulement pour la filière classique. Une telle réforme améliorerait le taux de réussite dès le premier passage, désengorgerait les centres d'examen et permettrait de réduire les surcoûts pour les familles. Elle constituerait aussi une économie indirecte pour l'État : une augmentation de 10 % du taux de réussite équivaut à l'effet de plus de 100 inspecteurs supplémentaires sans embauche. Pourtant, le Gouvernement s'obstine à ignorer ces propositions de bon sens, préférant donner l'illusion de faciliter l'accès au permis en abaissant l'âge, tout en maintenant les familles dans une spirale d'échecs coûteux. Le coût moyen du permis dépasse déjà 1 800 euros et atteint parfois des montants prohibitifs en zones urbaines saturées. Chaque échec se traduit par plusieurs centaines d'euros supplémentaires. Pour des familles populaires déjà étranglées par l'inflation et la hausse du coût de la vie, ce poids financier devient insupportable. Dans ces conditions, l'accès au permis de conduire, censé être un droit pour tous, devient un privilège réservé aux plus aisés. Les jeunes des milieux modestes sont condamnés à différer, voire à renoncer à leur projet de mobilité et donc à des opportunités d'emploi. Le 2 avril 2025, moniteurs et inspecteurs du permis de conduire ont appelé à la grève et à manifester dans tout le pays. Leur mot d'ordre est sans équivoque : oui à une formation de qualité, non à la baisse du pouvoir d'achat. Ils dénoncent un système à bout de souffle, une absence de concertation réelle et un mépris croissant de l'État à l'égard des acteurs de terrain. Ces professionnels, garants de la sécurité routière et de la qualité de l'apprentissage, demandent des moyens, des réformes cohérentes et une reconnaissance de leur rôle essentiel. Dans les zones rurales et périurbaines, la situation est encore plus dramatique. Là où les transports publics sont quasi inexistants, la voiture est une nécessité vitale. Pourtant, les habitants de ces territoires cumulent les handicaps : délais d'attente démesurés, examens éloignés de plusieurs dizaines de kilomètres, frais de déplacement, coûts plus élevés. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir indiquer pour quelle raison l'âge légal du permis a été abaissé à 17 ans sans prévoir l'augmentation indispensable du nombre d'inspecteurs, alors que la pénurie était connue de tous et pourquoi les propositions des professionnels visant à relever le seuil de formation à 28 heures sont systématiquement écartées. Elle lui demande également quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour recruter et former en urgence des inspecteurs supplémentaires afin de désengorger les centres d'examen et comment il entend répondre au cri d'alarme des auto-écoles et des inspecteurs, qui demandent avant tout une formation de qualité et des conditions de travail dignes. Elle lui demande enfin quelles garanties il peut donner aux familles populaires pour que l'accès au permis de conduire ne devienne pas un privilège réservé à une minorité, mais demeure un droit accessible à tous les jeunes Français.
Mme Constance Le Grip interroge M. le Premier ministre sur l'avenir du Conseil économique, social et environnemental (CESE), au regard de son rôle institutionnel et de son coût budgétaire. Institution de la République, considérée par la Constitution comme la troisième chambre du Parlement, le CESE a pour mission de conseiller les pouvoirs publics. Il rend, comme le confère la Constitution, sur saisine du Gouvernement, des avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret, ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis. Il peut également être consulté, par le Gouvernement comme par le Parlement, sur toute question de caractère économique, social ou environnemental. L'institution a été réformée en dernier lieu par l'adoption de la loi organique n° 2021 27 du 15 janvier 2021, après l'avoir été précédemment par la loi organique n° 2010 704 du 28 juin 2010, qui avait tiré les conséquences de la révision constitutionnelle de 2008. La réforme de 2021 a notamment confié de nouvelles missions au CESE, modernisé ses modalités de saisine afin de faciliter l'initiative citoyenne et réduit le nombre de ses membres. Elle a également renforcé les exigences de transparence et de déontologie applicables à l'institution. Pourtant, force est de constater que l'activité et l'influence du CESE suscitent un nombre croissant d'interrogations, tant sur le plan de son utilité institutionnelle que de la bonne gestion des deniers publics. Dans le cadre du Printemps de l'évaluation 2025, un rapport d'information, déposé le 2 juillet 2025 en application de l'article 146 du règlement par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, met en évidence un investissement limité de la part des membres du CESE au regard du mandat qui leur est confié, ce qui interroge d'autant plus le niveau de leur rémunération. Le rapport précise que la charge de travail effective des membres représente en moyenne un peu plus de quatre jours par mois. Par ailleurs, le fonctionnement interne de l'institution soulève des interrogations quant à la gestion des ressources humaines. Le rapport relève notamment que le temps de congés total accordé aux agents, hors week-ends, dépasse cinquante jours et que les niveaux de rémunération sont sensiblement supérieurs à la moyenne observée dans la fonction publique. Ces écarts s'expliquent en partie par l'existence de dispositifs indemnitaires propres au CESE, dont certains ne trouvent pas d'équivalent dans le reste de l'administration. Dans un contexte de discipline budgétaire, ces spécificités appellent à une réflexion sur la soutenabilité et l'harmonisation des pratiques au sein des institutions publiques. Le rapport pointe également une production institutionnelle limitée. Entre mai 2023 et mai 2024, seuls 27 travaux ont été publiés, dont plus de 90 % proviennent d'auto-saisines. La saisine par le Parlement ou le Gouvernement reste rare (moins de cinq saisines par an en moyenne depuis 2019) et la saisine citoyenne, bien que rendue plus accessible par la réforme de 2021, n'a encore jamais abouti. La plateforme numérique dédiée, lancée en 2023, n'a recueilli qu'environ 7 000 signatures réparties sur 150 pétitions, bien en deçà du seuil requis. Sur le plan budgétaire, si la dotation de l'institution a été abaissée à 34,4 millions d'euros en 2025, le rapporteur spécial relève que la réduction du nombre de membres du CESE de 233 à 175, intervenue dès 2021, n'avait jusque-là donné lieu à aucun ajustement des crédits. Il souligne également que seuls 38 conseillers en moyenne exercent un rôle de rapporteur chaque année, ce qui confirme une faible mobilisation des membres dans les travaux de fond. Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires et d'exigence accrue de transparence dans l'action publique, Mme la députée souhaiterait connaître l'appréciation de M. le Premier ministre sur l'utilité institutionnelle actuelle du CESE. Elle l'interroge également sur les pistes de réforme ou d'évolution qui pourraient être envisagées afin d'améliorer l'efficacité de cette instance consultative. Enfin, elle lui demande si le niveau de dépenses qui lui est consacré demeure, selon le Gouvernement, pleinement justifié au regard de ses missions et de sa production effective, notamment dans le cadre des efforts actuels de recherche d'économies.
Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à propos de la question de l'export control . La France occupe désormais le rang de deuxième exportateur mondial de matériels militaires avec une part de marché de 11 % sur la période 2019-2023. Cette position d'excellence se trouve confrontée à des défis complexes, particulièrement pour les PME du secteur. Le contrôle des exportations d'armements français est défini par un cadre législatif et règlementaire rigoureux qui repose sur un principe fondamental de prohibition, sauf autorisation expresse de l'État et sous son contrôle. Les PME de la base industrielle et technologique de défense (BITD) française, qui constitue le socle du réseau de fournisseurs et sous-traitants des grands assembleurs comme Airbus, Dassault Aviation ou Naval Group, rencontrent des obstacles spécifiques dans leurs démarches d'exportation. Ces entreprises, souvent limitées en ressources humaines et financières, font face à une pression réglementaire croissante, illustrée par la multiplication des condamnations relatives aux réglementations de contrôle des exportations, comme en témoignent les récents cas d'Airbus et Boeing. L'un des premiers défis réside dans la complexité administrative du processus de contrôle des exportations. La nécessité d'identifier correctement le classement du bien ou de la technologie à exporter constitue un préalable technique souvent difficile à maîtriser pour des structures de taille modeste. Par ailleurs, le traitement des demandes exige une parfaite maîtrise du système SIGALE et une connaissance approfondie des conditions associées aux licences, qu'elles soient suspensives ou non. L'interdépendance industrielle globale représente un autre défi de taille. L'incorporation de composants étrangers aux matériels fabriqués ou la coopération inter-étatique dans leur conception soumet les exportations aux réglementations d'autres pays, comme les normes ITAR, ce qui peut conduire à bloquer certaines ventes françaises, comme l'ont illustré des refus de délivrance de licences d'exportation par les autorités allemandes ou américaines. Pour faire face aux risques cyber, le diagnostic cyber permet de dresser un état des lieux de l'exposition de l'entreprise aux risques cyber, financé à 50 % par Bpifrance et a permis notamment de réduire de 30 % les incidents cyber chez les PME. Au regard des résultats présentés par cette initiative, elle lui demande de préciser sa position sur le besoin de généraliser un diagnostic pour l'export control , un diagnostic ayant pour but d'accompagner et d'aider les PME à identifier les licences nécessaires et ainsi à éviter des amendes, préjudiciables pour leur santé économique et leur réputation.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des salariés de l'entreprise de recherche d'emploi Monster France placée en cessation de paiement le 14 août 2025. Un an après la création d'une joint-venture avec CareerBuilder, la liquidation de Monster pourrait intervenir rapidement. Un accord collectif signé en 2023 sous l'égide de Ranstad alors actionnaire unique, prévoyait pourtant des dispositif d'accompagnement renforcés pour les salariés jusqu'en 2027. Or ni Ranstad ni Apollo n'entendent aujourd'hui contribuer au financement des indemnités de licenciement, justifiant leur désengagement par le nouveau statut d'actionnaire minoritaire de Ranstad. Cette situation conduit à faire reposer sur l'AGS et donc indirectement sur le contribuable, l'intégralité des salaires impayés et indemnités de licenciement alors même que ces groupes disposent des moyens financiers d'assumer cette responsabilité. Elle souhaite connaître sa position sur ce dossier et quelles mesures immédiates elle entend prendre pour que les engagements prévus par l'accord collectif de 2023 soient respectés. Elle lui demande également si des mesures générales seront proposées pour éviter à l'avenir que des montages ou changements d'actionnariat ne permettent de contourner des engagements sociaux opposables, laissant des licenciements à la charge de la collectivité.
Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les difficultés administratives rencontrées par les professionnels du secteur funéraire. En effet, malgré l'existence d'un cadre réglementaire commun, les procédures demeurent hétérogènes et sources de complexité pour les entreprises, majoritairement des TPE et PME. Certaines mairies et préfectures continuent d'exiger la production de documents originaux pour des démarches qui pourraient être réalisées par voie dématérialisée alors même que la réglementation prévoit déjà que certaines opérations peuvent être effectuées « par tout moyen ». Cette situation entraîne des pertes de temps, des coûts supplémentaires et complique la vie des familles endeuillées ainsi que des opérateurs funéraires. Par ailleurs, les procédures d'habilitation des professionnels varient sensiblement d'une préfecture à l'autre, certaines exigeant des justificatifs non prévus par la réglementation. Cette absence d'harmonisation crée des lourdeurs administratives et une insécurité juridique pour les entreprises concernées. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour, d'une part, généraliser la dématérialisation des démarches funéraires et, d'autre part, harmoniser les procédures d'habilitation des opérateurs sur l'ensemble du territoire afin de simplifier le quotidien des professionnels du secteur.
M. Sébastien Chenu interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'attribution des aides d'urgence versées par les CROUS. Les conditions de vie et de logement des étudiants en France sont aujourd'hui particulièrement dramatiques. Le manque de places en résidence universitaire, la hausse des loyers, le coût de la vie et l'inflation frappent durement les étudiants, dont beaucoup peinent à subvenir à leurs besoins essentiels. Dans ce contexte, les aides d'urgence distribuées par les CROUS constituent un dispositif indispensable pour répondre aux situations les plus critiques. Toutefois, il apparaît qu'une part très importante de ces aides – environ 60 % – est attribuée à des étudiants étrangers, alors que ces derniers représentent environ 14 % de la population étudiante. M. le député souhaite donc savoir si le Gouvernement confirme ces chiffres et comment il justifie un tel écart. Il lui demande également si des mesures sont envisagées pour garantir que les étudiants français, eux aussi confrontés à une précarité croissante, puissent bénéficier en priorité de ces dispositifs de soutien.