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M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre de l'intérieur sur les pratiques consistant, pour une collectivité territoriale, à intervenir dans le déroulement des élections internes ou les délibérations d'une autre collectivité ou d'un de leurs groupements. Il est observé, en particulier, que certaines régions ou certains départements adressent aux conseillers communautaires des recommandations, voire des consignes de vote, en faveur de tel ou tel candidat à la présidence d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). De telles interventions interrogent au regard des principes constitutionnels qui gouvernent l'organisation décentralisée de la République. D'une part, le principe de libre administration des collectivités territoriales, prévu à l'alinéa 3 de l'article 72 de la Constitution, suppose que chaque assemblée délibérante exerce ses attributions, notamment l'élection de son exécutif, à l'abri de toute pression extérieure. D'autre part, l'alinéa 5 de l'article 72 prohibe l'exercice par une collectivité d'une tutelle sur une autre. L'élection du président d'un EPCI obéit du reste, par renvoi de l'article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales aux règles applicables au maire, à un scrutin secret à la majorité absolue dont la jurisprudence rappelle qu'il s'impose sans possibilité d'y renoncer, précisément afin de garantir la liberté de choix des élus. Au-delà de cette atteinte aux principes, de telles ingérences sont susceptibles de revêtir une dimension pénale lorsqu'elles ne se limitent pas à une prise de position mais mobilisent les moyens de la collectivité (temps de travail des agents, crédits budgétaires, supports et frais de communication officielle, papier à en-tête, etc.) au service d'une opération étrangère à ses missions. L'article 432-15 du code pénal réprime en effet le détournement, par une personne dépositaire de l'autorité publique, de fonds ou de moyens publics qui lui ont été remis en raison de ses fonctions, ce délit exigeant seulement l'affectation de ces moyens à une fin autre que celle à laquelle ils étaient destinés. Aussi lui demande-t-il quelle analyse le Gouvernement porte sur la compatibilité de telles pratiques avec le principe de libre administration et l'autonomie des organes délibérants, sur la qualification pénale qui est susceptible de leur être appliquée lorsqu'elles mobilisent des moyens publics et si des mesures (instruction aux représentants de l'État, rappel du cadre applicable, etc.) sont envisagées afin de prévenir toute interférence d'une collectivité dans les scrutins internes d'une autre collectivité ou de ses groupements.
M. Corentin Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les difficultés pratiques liées à la nouvelle réglementation de la pêche de loisir. En application de l'article 55 du règlement (UE) 2023/2842 et de l'arrêté ministériel du 7 novembre 2025 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime, les pêcheurs plaisanciers doivent désormais enregistrer leurs prises d'espèces sensibles. Pour ce faire, ils sont tenus d'utiliser l'application mobile RecFishing. Au 7 mai 2026, sur les 2,5 millions de pêcheurs de loisir estimés, celle-ci ne recensait qu'un peu plus de 37 000 utilisateurs, et ce depuis son lancement le 12 février 2026. De nombreux usagers signalent la complexité technique de cet outil. Une saisie sur smartphone s'avère souvent incompatible avec les réalités de la navigation en mer. Surtout, nombre de pêcheurs, notamment les plus âgés, ne disposent pas nécessairement d'un appareil mobile adapté ou ne maîtrisent pas suffisamment les outils numériques pour satisfaire à cette exigence. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de limiter les contraintes pesant sur les pêcheurs de loisir et d'adapter les modalités déclaratives aux réalités de la pratique, notamment en prévoyant des solutions alternatives à l'application mobile pour les personnes éloignées des usages numériques.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conditions d'application du décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024 relatif à l'encadrement des expertises réalisées dans le cadre de l'indemnisation des dommages causés par le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA). Ce phénomène, qui concerne aujourd'hui plus de dix millions de maisons individuelles sur le territoire national, est appelé à s'intensifier sous l'effet du changement climatique. Le décret précité constitue une avancée importante pour la protection des assurés, en renforçant notamment les exigences d'indépendance des experts intervenant dans ces procédures, en encadrant les délais de remise des rapports d'expertise et en fixant des règles de rémunération fondées sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires. Toutefois, la rédaction de l'article 1er du décret et plus particulièrement la formule selon laquelle « les experts, personne morale ou physique, auxquels il est fait appel », suscite des interrogations quant au périmètre exact des professionnels concernés par ces dispositions. Cette rédaction pourrait en effet laisser entendre que les personnes physiques salariées d'une société d'expertise sont elles-mêmes soumises aux obligations prévues par le décret. Une telle interprétation paraît cependant s'écarter des éléments de présentation diffusés par le Gouvernement lors de la publication du texte, lesquels indiquaient que celui-ci visait les sociétés d'expertise en tant que personnes morales ainsi que les experts exerçant à titre indépendant. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser l'interprétation que le Gouvernement entend retenir de cette disposition et de confirmer si les obligations prévues par le décret s'appliquent exclusivement aux sociétés d'expertise et aux experts exerçant à titre indépendant, ou si elles concernent également les experts salariés intervenant au sein de ces sociétés. Cette clarification apparaît nécessaire afin de garantir une application homogène du décret sur l'ensemble du territoire et de sécuriser les conditions d'exercice des professionnels intervenant dans l'expertise des sinistres liés au retrait-gonflement des argiles.
M. Frédéric Valletoux appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'adéquation des réponses pénales apportées aux auteurs d'incendies volontaires de forêts et sur les enjeux de prévention de la récidive dans les territoires forestiers. Le 1er mai 2026, une personne a allumé cinq départs de feux dans les communes de Buthiers et de Nanteau-sur-Essonne, en Seine-et-Marne, détruisant plusieurs hectares de végétation, dont quatre à proximité immédiate d'un terrain de camping accueillant 400 personnes. Interpellé avec neuf briquets en sa possession et décrit par l'expertise psychiatrique comme présentant un profil pyromaniaque caractérisé, il a été traduit en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel de Fontainebleau le 4 mai 2026 et condamné à deux ans d'emprisonnement assortis d'un sursis probatoire. Cette décision, si elle s'inscrit dans le cadre légal applicable, suscite une vive incompréhension parmi les élus locaux et les habitants du sud seine-et-marnais, dont les maires se sont mobilisés pour alerter sur les risques persistants que fait peser cet individu sur des territoires forestiers. M. le député souhaite par ailleurs saluer le courage et l'engagement des pompiers, des forces de l'ordre, des habitants et des élus qui ont permis de maîtriser rapidement ces feux dangereux et d'éviter un potentiel drame. Mais au-delà de la réponse judiciaire immédiate, la question du suivi effectif des personnes condamnées se pose aujourd'hui : le sursis probatoire, pour être efficace, suppose un accompagnement rigoureux. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour renforcer le suivi des personnes condamnées et prévenir efficacement leur récidive, notamment dans les zones forestières exposées à un risque incendie élevé.
M. Paul Christophle alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse des prix des matériaux. Le secteur du bâtiment est durement touché par une situation économique préoccupante avec une baisse d'activité marquée, tant dans le privé que dans le public. La dégradation se poursuit au cours du premier semestre 2026 avec des chiffres de conjoncture inquiétants. Le recours à l'intérim a fortement diminué, - 15 % dans la Drôme par exemple. Les entreprises doivent aussi faire face à l'augmentation du prix de l'énergie et des carburants et à la hausse des prix des matériaux. Si certaines augmentations sont directement liées au conflit au Moyen-Orient et au contexte international, d'autres hausses ne sont absolument pas justifiées. Le secteur du bâtiment réclame donc la mise en place d'un observatoire des prix afin d'éviter toute hausse purement spéculative. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette demande qui permettrait au secteur du bâtiment une meilleure visibilité et la possibilité de mieux expliquer les tarifs proposés par les entreprises du BTP.
Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés croissantes rencontrées par les garages automobiles, en particulier les garages indépendants et les artisans réparateurs de proximité. Ces professionnels, essentiels au maillage économique des territoires et à la mobilité quotidienne des Français, subissent une hausse continue du coût des pièces détachées, des matières premières, de l'énergie, des charges d'exploitation et des équipements de diagnostic. Selon les dernières données de l'association Sécurité et réparation automobiles, la main-d'œuvre représente 37,4 % du coût des réparations et ce poste a progressé de 6,2 % en 2025. Cette situation fragilise leurs marges, alors même qu'ils doivent continuer à proposer des réparations accessibles aux automobilistes, déjà fortement touchés par le niveau élevé des dépenses de carburant et par l'augmentation du coût de la vie. À ces difficultés s'ajoute la complexification rapide du parc automobile, avec le développement des véhicules électriques, hybrides et fortement équipés en électronique embarquée. Cette évolution impose aux garages de lourds investissements en compétences techniques, en outillage spécialisé, en logiciels de diagnostic et en accès aux informations nécessaires à la réparation des véhicules récents. Les petites structures indépendantes peuvent ainsi se trouver désavantagées face aux réseaux constructeurs, au risque de renchérir le coût des réparations, de fragiliser l'activité de nombreux garages de proximité et, à terme, de limiter le choix des automobilistes. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir les garages automobiles, réduire les charges qui pèsent sur eux et faciliter leur accès aux formations et aux équipements nécessaires aux nouvelles motorisations.
M. Philippe Ballard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture concernant les problématiques de pluralisme sur les antennes de l'audiovisuel public et sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour y remédier de manière structurelle. Par une décision du 10 juin 2026, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a mis en demeure Radio France de se conformer aux dispositions de sa délibération du 22 novembre 2017 relative au pluralisme politique, en ce qui concerne les services France Inter et France Info . L'Autorité a en effet constaté qu'au cours du premier trimestre 2026, près de 60 % du temps de parole total des représentants du Rassemblement national sur France Inter avait été diffusé entre minuit et six heures du matin, proportion atteignant 70 % sur France Info . Cette concentration nocturne des prises de parole, à des heures d'audience très faible, a conduit l'Arcom à conclure à une sous-représentation manifeste de cette formation politique dans les programmes de journée, avec seulement 9 % environ de l'ensemble des interventions politiques sur chacun des deux services concernés. Cette mise en demeure n'est pas isolée : l'Autorité avait déjà alerté l'éditeur à l'occasion des deuxième et quatrième trimestres 2025, sans que ces avertissements successifs produisent d'effet suffisant. Il lui rappelle que le respect du pluralisme des courants de pensée et d'opinion constitue, aux termes de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986, un principe fondamental de l'exercice de la liberté de communication, et que les sociétés de l'audiovisuel public, financées par la contribution de l'ensemble des citoyens, ont une obligation renforcée à cet égard. Il lui demande, alors que les contrats d'objectifs et de moyens de France Télévisions et de Radio France sont appelés à être renégociés dans les prochains mois et que la perspective de la campagne présidentielle confère à cette exigence une acuité particulière, quelles réformes elle entend enfin engager, notamment dans le cadre de ces nouveaux contrats d'objectifs et de moyens, pour garantir de manière contraignante et vérifiable le respect effectif du pluralisme politique sur l'ensemble des antennes du service public audiovisuel, au-delà des simples mises en demeure qui demeurent, à ce jour, sans effet dissuasif suffisant.
M. Philippe Ballard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le contrôle nécessaire du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Les derniers débats budgétaires autour du FSER ont permis de soulever la question du contrôle des aides aux radios associatives. Mme la ministre de la culture, en commission des affaires culturelles, avait énoncé que : « ces 750 radios ne sont pas toutes de même qualité et de même niveau et parfois de la même nécessité. Je suis assez favorable à ce qu'on mette des critères de contrôle ». En ce sens, M. le député invite Mme la ministre à proposer la promulgation d'un nouveau décret modifiant le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. En effet, si l'alinéa 15 de l'article 29 de cette loi dispose que ces radios associatives doivent « accomplir une mission de communication sociale de proximité, entendue comme le fait de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socioculturels, le soutien au développement local, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion », l'article 6 du décret, lui, n'encadre la subvention du Fonds de soutien qu'en fonction de « leurs actions culturelles et éducatives, leurs actions en faveur de l'intégration et de la lutte contre les discriminations et leurs actions en faveur de l'environnement et du développement local ». Il apparaît à M. le député qu'il serait plus favorable de recentrer les conditions d'accès du FSER telles qu'elles sont définies par l'article 29 de la loi précitée. De plus, aucun contrôle n'est effectué sur la durée, notamment auprès des radios primo-accédantes, alors que certaines radios ne devraient pas voir leur subvention reconduite. Il lui demande ce qu'elle compte mettre en place afin de mieux contrôler les fonds alloués par le FSER alors que le nombre de radios associatives accédant à ce fonds ne cesse de progresser.
M. Denis Fégné alerte Mme la ministre de la culture sur la décision de France Télévisions de mettre fin à l'émission Vu , diffusée quotidiennement sur France 5 depuis 2017, dont le dernier numéro est annoncé pour le 30 juin 2026. Héritière de l'esprit du zapping , cette émission occupe une place singulière dans le paysage audiovisuel français. À travers un travail de sélection et de mise en perspective d'extraits télévisés, elle propose un regard critique sur le traitement de l'actualité et contribue à l'éducation aux médias et à l'information. Son format court et accessible lui permet de toucher un large public, notamment grâce à sa diffusion sur les plateformes numériques. La suppression de cette émission intervient dans un contexte de fortes contraintes budgétaires pesant sur l'audiovisuel public. Au-delà de la disparition d'un programme emblématique, cette décision interroge la capacité de l'audiovisuel public à maintenir des formats contribuant au débat démocratique, à l'esprit critique et à la compréhension des médias par les citoyens. Elle soulève également des questions quant à l'avenir des missions de service public confiées à France Télévisions dans un contexte de transformation du paysage informationnel et de multiplication des sources de désinformation. Ainsi, il lui demande quelle analyse le Gouvernement porte sur les conséquences des contraintes budgétaires actuelles pour les missions de service public assurées par France Télévisions, quelles garanties peuvent être apportées quant au maintien de programmes participant à l'éducation aux médias et à l'information et, enfin, si elle envisage de mettre en place des modalités de financement pérennes permettant à l'audiovisuel public de poursuivre pleinement ses missions de pluralisme, d'information et de formation de l'esprit critique des citoyens.
Mme Océane Godard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions de résiliation des assurances emprunteur associées aux crédits à la consommation. La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, a constitué une avancée majeure pour les consommateurs en ouvrant un droit de résiliation et de substitution, sans frais, sans délai de préavis et à tout moment, des assurances emprunteur associées aux crédits immobiliers. Cette réforme permet à la fois de renforcer la concurrence entre assureurs, de favoriser le pouvoir d'achat des ménages et de permettre aux emprunteurs de bénéficier d'offres plus avantageuses pendant toute la durée de leur prêt. Cependant, il apparaît que les assurances emprunteur souscrites dans le cadre de certains crédits à la consommation restent soumises à des conditions de résiliation particulièrement restrictives, parfois limitées à une courte période suivant la souscription, pouvant aller jusqu'à seulement trente jours. Une fois ce délai passé, les emprunteurs se trouvent durablement privés de toute possibilité effective de changer d'assurance pour une offre plus compétitive, alors même que le coût de l'assurance représente une part importante du coût total du crédit. Cette situation crée une différence de traitement difficilement compréhensible entre les emprunteurs immobiliers et les emprunteurs titulaires d'un crédit à la consommation. Cette asymétrie soulève également des interrogations au regard de l'article L. 212-1 du code de la consommation, qui prohibe les clauses ayant pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Elle lui demande si le Gouvernement considère que le cadre juridique actuel garantit une protection suffisante des consommateurs dans le cadre des contrats d'assurance emprunteur associés aux crédits à la consommation. Elle lui demande également si les autorités compétentes ont relevé des pratiques susceptibles de restreindre de manière excessive les possibilités de résiliation ou de substitution de ces assurances et, le cas échéant, si le Gouvernement envisage une évolution législative ou réglementaire visant à étendre aux crédits à la consommation un droit comparable à celui instauré pour les crédits immobiliers par la loi Lemoine.
M. Joël Aviragnet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la loi n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie. Cette loi a été votée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, promulguée dans un consensus politique fort et saluée comme une avancée majeure. Cette loi prévoit notamment la prise en charge intégrale des soins et dispositifs prescrits. Elle crée également un forfait pour financer certains soins de support et achats prescrits mais non remboursables. Cette loi instaure, en outre, un plafonnement des dépassements d'honoraires liés aux reconstructions mammaires. À ce jour, soit plus d'un an après sa promulgation, ce texte n'est toujours pas applicable car il manque des mesures réglementaires. D'une part, un décret en Conseil d'État doit venir fixer les modalités d'application des dispositions applicables aux personnes bénéficiant d'un traitement du cancer du sein, de soins consécutifs à un cancer du sein ou d'un parcours de soins global à l'issue d'un traitement du cancer du sein et, d'autre part, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixant le forfait, les soins et les critères d'éligibilité au remboursement doit être également publié. Le Gouvernement aurait dû remettre deux rapports au Parlement dans les six mois, c'est-à-dire avant le 6 août 2025, sur la pratique du tatouage médical et sa prise en charge après mastectomie et sur le versement éventuel d'une indemnité de garde d'enfants pour les malades du cancer du sein. Plus de 900 000 femmes sont aujourd'hui touchées par un cancer du sein en France, avec un reste à charge de 1 400 euros en moyenne. Les patientes les plus précaires renoncent aux soins ou produits non pris en charge ou insuffisamment remboursés qui s'avèrent trop onéreux et sont toujours en attente d'un soutien concret. Aussi, il lui demande d'indiquer comment et dans quel délai il entend veiller à la publication de ces mesures règlementaires très attendues par les patientes.
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet de la faible représentation dans le débat public du psoriasis, une maladie touchant près de 2,4 millions de Français. Très souvent réduite à une simple affection cutanée, cette maladie est en réalité systémique, douloureuse et invalidante, comme le rappelle l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Elle s'accompagne de lourdes comorbidités : rhumatismes psoriasiques irréversibles dans 20 % des cas, risques cardiovasculaires accrus et un impact psychologique sérieux où 30 % à 40 % des patients souffrent de syndromes dépressifs. Les professionnels de santé constatent au quotidien un cercle vicieux dramatique : l'exclusion sociale et la précarité financière génèrent un stress aigu, qui déclenche ou aggrave immédiatement les poussées cliniques. Le modèle actuel de soins accuse des limites majeures. D'une part, le panier de soins remboursés ignore les thérapies complémentaires indispensables à la qualité de vie et à l'acceptation de la maladie telles que le soutien psychologique ou les cures thermales. D'autre part, le développement des traitements innovants et des médicaments biosimilaires piétine. Faute d'un dialogue de confiance et d'outils de coopération interprofessionnelle entre médecins, pharmaciens et associations, le système passe à côté d'économies substantielles qui pourraient pourtant financer l'innovation thérapeutique. Face à cette urgence médicale et sociale, il lui demande si le Gouvernement entend déployer un plan d'action national dédié au psoriasis, intégrant des campagnes d'information pour briser la stigmatisation sociale et professionnelle des malades. Il aimerait savoir quelles évolutions réglementaires sont envisagées pour élargir la prise en charge des soins d'accompagnement psychologiques et thermaux, en particulier pour les patients les plus vulnérables. Il souhaiterait également savoir quelles mesures concrètes il compte retenir parmi les propositions des acteurs de terrain pour libérer le potentiel des médicaments biosimilaires, sécuriser le parcours de soins et garantir un retour à l'équilibre des comptes sociaux sans sacrifier la qualité des traitements.
M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit qu'à compter du 1er janvier 2027, les produits de santé, actes et prestations prescrits par des médecins exerçant hors convention avec l'assurance maladie ne seront plus remboursés. Cette disposition risque de pénaliser directement des centaines de milliers de patients qui, faute d'alternative disponible, consultent aujourd'hui un médecin non conventionné afin d'obtenir un rendez-vous dans des délais compatibles avec leurs besoins de santé. Dans de nombreux territoires, y compris dans des zones qui ne sont pas officiellement classées comme sous-dotées, les médecins conventionnés n'acceptent plus de nouveaux patients ou proposent des délais d'attente de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois. Pour de nombreux Français, le recours à un médecin non conventionné constitue ainsi la seule solution réellement accessible pour bénéficier rapidement d'une consultation médicale. Or la mesure prévue par l'article 76 aboutirait à ce qu'un assuré social puisse être privé du remboursement de médicaments, d'examens biologiques ou d'actes de radiologie pourtant médicalement justifiés, non en raison de son état de santé ou de la nature des soins prescrits, mais uniquement en raison du statut administratif du praticien consulté. Cette situation soulève de légitimes interrogations quant à l'égalité de traitement entre les assurés sociaux. Deux patients atteints de la même pathologie et bénéficiant de la même prescription pourraient se voir appliquer des règles de remboursement différentes selon le seul mode d'exercice du médecin consulté. Les conséquences pourraient être particulièrement lourdes dans les territoires déjà confrontés à une offre médicale insuffisante. Les patients les plus modestes seraient les premiers touchés. Beaucoup pourraient être conduits à différer ou à renoncer à certains traitements, examens ou consultations de suivi, au risque d'aggraver leur état de santé. Cette situation pourrait également entraîner un report supplémentaire vers les services d'urgences hospitalières, déjà fortement sollicités. Alors que l'accès aux soins constitue l'une des principales préoccupations des concitoyens et que la lutte contre les déserts médicaux est régulièrement présentée comme une priorité nationale, cette mesure apparaît susceptible d'accentuer les inégalités territoriales et sociales en matière de santé. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir l'égalité de prise en charge de tous les assurés sociaux, de prévenir les renoncements aux soins et d'assurer à l'ensemble des Français un accès effectif aux traitements et examens prescrits médicalement, quelle que soit la situation de l'offre de soins dans leur territoire.
Mme Sabine Gervais appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit, à compter du 1er janvier 2027, le déremboursement par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) des produits de santé, actes et prestations établis par des médecins exerçant en secteur 3. Cette disposition conditionne la prise en charge, non pas à la nature de l'acte prescrit ni à son indication médicale, mais au seul statut conventionnel du prescripteur. Ainsi, deux patients porteurs de la même pathologie et recevant la même ordonnance ne bénéficieront pas du même remboursement selon que leur médecin est ou non signataire d'une convention avec la CNAM. Cette différence de traitement ne repose sur aucun critère objectif lié à la qualité ou à la sécurité des soins : tous les médecins, qu'ils soient ou non conventionnés, sont soumis aux mêmes obligations déontologiques et à la même liberté de prescription garantie par l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale et les articles R. 4127-8 et R. 4127-53 du code de la santé publique. Elle méconnaît en cela le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques consacré par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que l'exigence de protection de la santé issue du Préambule de 1946. La mesure pénalise en outre les patients de l'ensemble du territoire national. Dans les zones normalement dotées, beaucoup de médecins exerçant en secteur 1 et 2 n'acceptent plus de nouveaux patients ou proposent des délais d'attente incompatibles avec les besoins de soins courants. Le médecin de secteur 3 remplit alors une fonction d'accès aux soins que le zonage ARS n'enregistre pas : plus de 54 % des médecins non conventionnés reçoivent ainsi leurs patients dans un délai inférieur à 48 heures, là où les délais d'attente en secteur 1 ou 2 atteignent couramment trois semaines. Priver ces patients du remboursement de leurs prescriptions reviendrait à les sanctionner de recourir au seul praticien effectivement disponible, indépendamment du classement administratif de leur territoire. Cette réalité est encore plus aiguë dans les zones officiellement reconnues comme sous-denses par l'ARS. Selon les données issues du fichier Ameli et des travaux du syndicat des médecins de secteur 3, 56,7 % des 1 126 médecins non-conventionnés exercent dans des zones qualifiées par l'ARS de sous-denses et 88 % d'entre eux y exercent une activité exclusivement orientée vers les soins. Dans ces territoires, le déremboursement constituerait une double peine : absence d'alternative de proximité et prise en charge intégrale à la charge du patient, y compris pour des médicaments ou examens relevant du droit commun du remboursement. Au total, plus d'un million de patients seraient privés du remboursement de leurs prescriptions. Les renoncements aux soins et les reports vers les services d'urgences déjà saturés qui en résulteraient seraient contreproductifs tant sur le plan sanitaire que budgétaire. Elle lui demande comment le Gouvernement entend garantir l'égalité de prise en charge de tous les assurés et la continuité de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire à partir du 1er janvier 2027, date à laquelle la mesure entrera en vigueur.
M. Antoine Vermorel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur les conséquences, pour l'ensemble du secteur associatif et du tissu non lucratif, de la suppression de l'exonération de taxe d'apprentissage dont bénéficiaient jusqu'alors ces organismes. L'article 135 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, qui a modifié l'article L. 6241-1 du code du travail, a supprimé l'exonération de taxe d'apprentissage dont bénéficiaient les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives. Cette mesure, applicable aux rémunérations versées à compter du mois de mars 2026, se traduit par une charge nouvelle équivalant à 0,68 % de la masse salariale pour l'ensemble de ces structures. Les organismes à but non lucratif, dont les charges reposent très majoritairement sur les ressources humaines, se trouvent structurellement exposés à cette réforme. Ce surcoût intervient dans un contexte financier déjà fortement contraint pour nombre d'entre eux, susceptible d'affecter leurs capacités de recrutement et de formation, ainsi que la qualité et la continuité des missions qu'ils assument au service de la cohésion sociale. La mise en œuvre immédiate de la mesure, dès le mois de mars 2026, laisse en outre peu de marges d'adaptation aux structures concernées. Dans cette perspective, il sollicite des précisions sur les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin d'atténuer l'impact de cette réforme sur les acteurs privés à but non lucratif et de leur permettre de poursuivre leurs missions essentielles. Il l'interroge en particulier sur l'opportunité d'un dispositif transitoire ou d'un mécanisme de compensation destiné à accompagner l'ensemble de ces organismes face à cette charge nouvelle.
Mme Nathalie Oziol alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation d'extrême fragilité et matérielle des associations d'accueil, d'hébergement d'urgence et d'accompagnement social, dont la survie est gravement compromise par les coupes budgétaires successives imposées par le Gouvernement. La situation alarmante de l'association montpelliéraine Luttopia illustre de manière dramatique cette crise systémique qui frappe les structures de solidarité sur l'ensemble du territoire national. À Montpellier, le contexte social est particulièrement critique : on estime qu'environ 2 000 personnes, dont près de 150 enfants, dorment chaque nuit à la rue faute de places d'hébergement disponibles. Face à cette défaillance des pouvoirs publics, l'association Luttopia mène depuis plusieurs années un travail indispensable d'accueil transitoire, d'accompagnement administratif et de remobilisation sociale visant à restaurer l'autonomie des personnes en grande précarité. Pourtant, cette structure subit de plein fouet un désengagement financier majeur. Avec cinq salariés et des subventions publiques en baisse drastique, la situation financière de Luttopia est devenue exsangue. Faute de moyens, l'association a déjà été contrainte de fermer son accueil de jour à la fin du mois d'avril 2026. Cette fermeture a provoqué une rupture immédiate et brutale dans la prise en charge des publics: disparition du lien social quotidien, affaiblissement du suivi administratif et précarisation accrue. Pour ajouter à cette urgence, le site occupé par l'association depuis cinq ans doit être libéré en décembre 2026. Sans solution de relogement pérenne dans un local plus vaste et adapté, les activités de Luttopia s'éteindront définitivement, laissant les personnes accueillies à l'abandon alors même que la période estivale et les vagues de fortes chaleurs multiplient les risques sanitaires pour les personnes sans-abri. Le cas de Luttopia n'est malheureusement pas isolé: il est le symptôme d'une politique d'austérité globale qui asphyxie le secteur de la solidarité. Partout en France, les baisses de dotations de l'État et le coup de rabot généralisé sur les budgets de l'action sociale acculent les associations à des choix impossibles. Alors que les associations manquent cruellement de mètres carrés pour déployer un accueil digne et que le nombre de sans-abri explose, des milliers de bâtiments publics et privés restent vacants sur le territoire national. L'État manque de volonté politique pour faciliter les réquisitions, le conventionnement ou les mises à disposition transitoires de ces locaux vacants au profit de structures associatives. L'État ne peut plus se décharger de ses compétences régaliennes et constitutionnelles, au premier rang desquelles le droit à un logement digne, sur des associations citoyennes tout en leur coupant les vivres. Les structures de l'action sociale sont les derniers remparts contre l'exclusion et la grande précarité: les priver de moyens revient à condamner les plus vulnérables. En conséquence, elle lui demande quelles mesures d'urgence elle compte mettre en œuvre pour débloquer des fonds de secours exceptionnels afin de pérenniser les activités de l'association Luttopia à Montpellier et des structures similaires en péril. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement entend revaloriser substantiellement les budgets alloués à l'hébergement d'urgence et réformer la politique de gestion des bâtiments vacants afin de garantir aux associations les moyens financiers, humains et matériels à la hauteur de la crise sociale que traverse le pays.
Mme Stella Dupont interroge Mme la ministre de la culture sur l'adaptation de la réglementation applicable aux établissements recevant du public (ERP) de type L pour les salles de spectacles de très petite jauge, en particulier en milieu rural. Dans sa circonscription de Maine-et-Loire, une association porte un projet de salle de spectacle au sein d'une ancienne exploitation agricole reconvertie en tiers-lieu associatif. L'association souhaite proposer une programmation culturelle de proximité, avec une capacité d'accueil volontairement limitée à quelques dizaines de spectateurs. Or l'association constate que, malgré cette jauge réduite, les exigences réglementaires applicables aux ERP de type L sont proches de celles imposées à des structures accueillant des publics bien plus nombreux. Cette situation peut constituer un réel frein pour des initiatives culturelles locales, pourtant essentielles à la vitalité des territoires ruraux. Dans un contexte de simplification et de soutien à l'accès à la culture, une meilleure proportionnalité des règles apparaît nécessaire pour les établissements de très petite capacité. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation afin de mieux prendre en compte les spécificités des salles de spectacles de très petite jauge, notamment par la création de seuils ou de dispositifs simplifiés pour les établissements accueillant moins de 50 personnes, tout en garantissant un niveau de sécurité adapté.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les ruptures de médicaments et l'impossibilité pour les vétérinaires de vendre directement des médicaments sur présentation d'une ordonnance d'un confrère lorsque celui-ci est fermé. En effet, d'une part, les vétérinaires sont obligés d'effectuer une consultation pour pouvoir céder les médicaments, ce qui les fait parfois passer pour des voleurs aux yeux des propriétaires d'animaux alors qu'ils n'ont pas le choix. D'autre part, il y a régulièrement des ruptures de médicaments qui n'ont parfois pas d'équivalents, ce qui compromet gravement la santé et le bien-être des animaux, tout en réduisant à l'impuissance les docteurs vétérinaires. Aussi, elle souhaite connaître les actions que le Gouvernement a mises en place pour permettre à un vétérinaire de vendre directement un médicament sur présentation d'une ordonnance d'un confrère lorsque celui-ci est fermé et savoir si la France dispose d'un stock stratégique de médicaments pour les animaux ou de laboratoires capables de fabriquer rapidement de tels médicaments.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les maladies raciales d'origine génétique chez les chiens, appelées aussi « phénotypes délétères ». Il s'agit d'abord des maladies monogéniques, c'est-à-dire des maladies causées par la modification d'un seul gène. Des tests existent, d'une valeur modique (160 euros), à faire une seule fois dans la vie de l'animal, pour savoir si l'animal est porteur de la maladie. 74 % des cavaliers King Charles sont atteints de myélopathie dégénérative et 16 % des bergers australiens de cataracte héréditaire (source Antagène). Si c'est le cas, il n'est pas conseillé qu'ils se reproduisent ou seulement avec un autre animal non porteur de la maladie. Le deuxième cas concerne les animaux dits hypertypés, exagérations de caractéristiques liées au standard préjudiciables à la santé. Les chiens dits brachycéphales (bouledogues français et anglais, carlins, etc.) sont les cas les plus connus. Ces chiens souffrent de problèmes respiratoires, de problèmes cardiaques et d'obésité. Les chiens de petite taille (teckels, bassets) rencontrent des problèmes dorsaux ; les chiens de grande taille (bergers allemands) souffrent de dysplasie de la hanche ou du coude, ainsi que d'atteintes au niveau des os et du cartilage. Ces questions sont connues et dénoncées unanimement par les vétérinaires, comme, entre autres, l'Académie vétérinaire de France (2018) et la Fédération européenne des vétérinaires pour animaux de compagnie (FECAVA, 2018). La réglementation française sanctionne ces excès (article R. 214-23 du CRPM) et la France a signé la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie (article 5). Les problèmes persistent aujourd'hui. Certains estiment même que plus de 100 000 animaux brachycéphales souffrent du syndrome obstructif respiratoire et que plus de 150 000 chiens souffrent de problèmes ostéo-articulaires causés par leur race. Les cabinets vétérinaires sont remplis d'animaux souffrant de maladies liées à l'hypertype. Bref, les hypertypes/races sont extrêmement problématiques pour le bien-être animal et un audit auprès des vétérinaires pour comprendre les races les plus problématiques apparaît nécessaire si l'on veut éviter, comme dans d'autres pays européens, d'interdire les races problématiques. Aussi, elle souhaite connaître ses actions pour contrôler les élevages selon les prérogatives des directions départementales de la protection des populations. Elle souhaite également savoir s'il serait possible de rendre obligatoires les tests pour les principales pathologies monogéniques et de durcir le système pour empêcher soit la confirmation, soit la reproduction des chiens et chats souffrant de maladies héréditaires liées à la race.
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le développement préoccupant des réseaux internationaux de diffusion et de commercialisation de vidéos de torture animale, phénomène communément désigné sous le terme d' animal crushing . Des enquêtes récentes menées par des médias internationaux et par les autorités judiciaires américaines ont mis en lumière l'existence de réseaux structurés au sein desquels des commanditaires, situés dans différents pays, rémunèrent des exécutants afin de torturer et de mettre à mort des animaux devant caméra, selon des scénarios parfois définis à l'avance. Les contenus ainsi produits sont ensuite diffusés et monétisés au moyen d'abonnements ou de groupes privés sur diverses plateformes numériques. Ce phénomène ne relève plus d'une marginalité cantonnée à certains espaces obscurs d'internet. La coalition internationale Social media animal cruelty coalition (SMACC), spécialisée dans le signalement des contenus de cruauté animale en ligne, a recensé plus de 5 480 contenus de cette nature sur les principales plateformes numériques en une seule année, totalisant plusieurs milliards de vues. Ces contenus demeurent accessibles sur des services largement utilisés par le grand public, y compris par des mineurs. La structure transnationale de ces réseaux, caractérisée par la dispersion géographique des commanditaires, des exécutants et des hébergeurs de contenus, complique considérablement l'action des autorités nationales. Si le droit français réprime les actes de cruauté envers les animaux ainsi que diverses infractions liées à leur exploitation illégale, il ne semble pas disposer d'un dispositif spécifique permettant d'appréhender pleinement le commerce organisé de contenus audiovisuels de torture animale réalisés sur commande et diffusés à des fins lucratives. Dans ce contexte, plusieurs organisations françaises et internationales de protection animale et de conservation de la faune sauvage alertent sur l'existence d'un vide juridique susceptible de favoriser l'impunité de certains acteurs de ces réseaux. Elle lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mieux lutter contre la production, la diffusion, la promotion et la commercialisation de contenus de torture animale en ligne et quelles initiatives la France entend soutenir au niveau européen et international afin de renforcer la coopération judiciaire et la responsabilité des plateformes numériques dans la détection et le retrait de ces contenus.
M. Emmanuel Blairy alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur le climat et la nature, sur les dérives observées dans le secteur de l'accueil animalier et sur le développement d'escroqueries exploitant la sensibilité du public à la cause animale. La mise en œuvre de la loi du 30 novembre 2021 et ses conséquences non anticipées ont placé la condition animale au cœur des débats sociétaux, suscitant un élan compassionnel au sein du public dont certaines structures tirent parti. Des refuges ou sanctuaires autoproclamés, ne présentant pas toutes les garanties requises en matière de qualité d'accueil des animaux et de respect des dispositions réglementaires, recourent à des publications et vidéos diffusées massivement sur les réseaux sociaux pour solliciter des dons auprès du public. Ce phénomène touche des personnes de bonne foi qui contribuent financièrement sans disposer de moyens de vérifier la légitimité des structures qu'elles soutiennent. Le recours croissant à des contenus générés par intelligence artificielle rend la détection de ces structures frauduleuses particulièrement difficile et conduit à douter de leur existence réelle. D'autres structures, dont l'existence est avérée, collectent des fonds au titre des soins et de l'entretien d'animaux dont elles se défont une fois les contenus produits, en les cédant à des particuliers. Par ailleurs, la cession, même à titre gratuit, d'animaux placés constituant des scellés puisqu'issus de saisies avant jugement confirmant une confiscation définitive, soulève des interrogations quant au respect du droit en vigueur. Il lui demande si les pouvoirs publics envisagent un renforcement des contrôles exercés sur ces structures et sur ces particuliers, portant tant sur les conditions d'accueil des animaux que sur le respect de la réglementation applicable et sur les conditions de leur gestion financière.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les abandons d'animaux de compagnie et la recrudescence des attaques de chiens errants ou divagants. En effet, les attaques de chiens errants ou en divagation constituent un phénomène ancien mais en constante recrudescence, affectant gravement l'élevage français et la sécurité des citoyens. Le 14 avril 2025, Ouest-France titrait : « Dans le Finistère, un chien en divagation multiplie les attaques ». Le 18 mars 2025, France Bleu évoquait plusieurs assauts de chiens contre des ovins dans le Cotentin. Des journaux régionaux comme La Montagne , La Nouvelle République ou Sud-Ouest relatent régulièrement les mêmes faits : des chiens errants ou redevenus sauvages s'attaquent aux troupeaux, parfois même à d'autres animaux de compagnie, voire à des humains. Le phénomène est aussi bien rural qu'urbain. Il est alarmant, bien connu, mais insuffisamment traité depuis plusieurs décennies. Malgré 40 années d'alertes parlementaires, aucune politique publique efficace n'a été mise en œuvre pour répondre à ce fléau favorisé par l'abandon et le trafic d'animaux domestiques. Le constat est triple. L'attribution des attaques reste floue, en l'absence de moyens scientifiques systématiques (comme l'ADN) pour identifier l'espèce prédatrice et les chiens divagants échappent très souvent à toute forme de sanction ou de suivi (difficiles à capturer, sans identification, sans responsable avéré). Le système actuel n'indemnise les éleveurs que dans le cas du loup identifié, créant un déséquilibre injuste pour les agriculteurs victimes d'attaques de chiens. Enfin, les communes rurales, en première ligne, ne disposent pas des moyens financiers, humains et logistiques pour gérer (identifier, capturer, stériliser, placer ou, malheureusement, euthanasier) efficacement les animaux errants, toujours plus nombreux chaque année. En ce sens, selon les données du fichier national I-CAD, plus de 51 000 animaux ont été déclarés « entrés en fourrière » en 2023, dont 86 % n'étaient pas identifiés. Le coût global de cette prise en charge (capture, transport, identification et gardiennage) est estimé à plus de 14 millions d'euros par an, supportés principalement par les collectivités locales, sans compter les aides publiques au secteur associatif. Plusieurs acteurs du monde animalier soulignent qu'une politique plus active en faveur de la stérilisation pourrait contribuer à réduire les abandons, à maîtriser la divagation et à renforcer la santé animale, tout en allégeant la charge financière des collectivités. Aussi, Mme la députée souhaiterait savoir s'il serait envisageable d'instaurer un système systématique d'identification de l'espèce prédatrice via des analyses ADN après toute attaque de troupeau signalée, de permettre une véritable indemnisation lorsque l'analyse ADN révèle une attaque canine, même en l'absence d'un propriétaire identifié, et enfin de créer une structure nationale ou intercommunale spécialisée afin de mieux encadrer la gestion des chiens errants ou divagants susceptibles de constituer un danger pour l'homme, l'élevage et l'agriculture.
M. Cyril Tribuiani appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la reconnaissance du massacre d'Oran du 5 juillet 1962. Le 5 juillet 1962, jour de la proclamation de l'indépendance de l'Algérie, plusieurs centaines de Français d'Algérie et de personnes considérées comme favorables à la présence française furent victimes de massacres, d'enlèvements et d'exactions à Oran. Ces évènements tragiques ont profondément marqué la mémoire des rapatriés, des familles de victimes et de l'ensemble de ceux qui demeurent attachés à la vérité historique. Plus de soixante ans après les faits, de nombreuses zones d'ombre subsistent encore quant à l'ampleur exacte de ce drame et à ses conséquences humaines. Si plusieurs initiatives mémorielles ont été engagées au fil des années, beaucoup estiment que la reconnaissance officielle de cette tragédie demeure insuffisante au regard de son importance historique et du devoir de mémoire qui s'impose à la Nation. La mémoire de ce drame doit être pleinement reconnue et la vérité historique regardée avec lucidité. Cette reconnaissance constitue une exigence de fidélité envers les victimes, leurs familles et tous ceux qui refusent que de tels événements soient relégués dans l'oubli. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la reconnaissance officielle du massacre d'Oran du 5 juillet 1962, de préserver la mémoire des victimes et de contribuer à une meilleure transmission de cet épisode tragique de l'histoire nationale auprès des générations futures.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accompagnement des victimes de violences sexuelles dans le prolongement du procès de Joël Le Scouarnec. La condamnation de l'ancien chirurgien à 20 ans de réclusion criminelle a constitué une étape judiciaire majeure pour les centaines de victimes reconnues dans cette affaire d'une ampleur exceptionnelle. Néanmoins, à l'issue du procès, de nombreuses victimes et leurs proches, réunis au sein d'un collectif nouvellement constitué, font état de difficultés importantes dans leur parcours de reconstruction. Ces difficultés concernent notamment l'accompagnement psychologique dans la durée et l'accès à des professionnels formés aux conséquences des violences sexuelles graves et répétées. Plusieurs victimes témoignent de parcours particulièrement complexes pour obtenir un suivi adapté, parfois après de nombreux refus de prise en charge ou des délais importants et dans des conditions d'éloignement géographique significatif, dans un contexte général de tension de l'offre de soins. Au-delà de la reconnaissance judiciaire des faits, se pose plus largement la question de la prise en charge globale des personnes victimes de violences sexuelles, qu'elles aient ou non donné lieu à une procédure judiciaire aboutie, qu'elles soient identifiées tardivement ou qu'elles demeurent en attente de reconnaissance, ainsi que de la continuité de leur accompagnement dans la durée. L'affaire Le Scouarnec met à cet égard en lumière la concentration exceptionnelle de victimes sur un même territoire et la nécessité d'une coordination renforcée entre les dispositifs judiciaires d'aide aux victimes, les associations spécialisées et les acteurs de santé. Dans ce contexte, alors qu'une proposition de loi visant à améliorer le parcours de soins et d'accompagnement des victimes de violences sexuelles a été déposée à l'Assemblée nationale, il lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place d'un territoire pilote en Bretagne, associant les juridictions concernées, les associations d'aide aux victimes et les acteurs de santé, afin de structurer un parcours renforcé et coordonné de prise en charge globale des victimes de violences sexuelles et d'en évaluer les effets en vue d'une éventuelle généralisation.
M. Didier Le Gac appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les suites données à la révision du décret relatif à l'utilisation de la dénomination « fromage fermier ». Dans sa réponse à la question écrite n° 112 publiée au Journal officiel du 5 novembre 2024, le Gouvernement indiquait que, à la suite de l'avis circonstancié transmis par la Commission européenne en mars 2024, les ministères concernés travaillaient à une version révisée du décret, avec le double objectif d'adopter une approche équilibrée et pragmatique tout en respectant les exigences du droit de l'Union européenne. Or plus d'un an après cette réponse, de nombreux producteurs laitiers de sa circonscription continuent de l'appeler à la vigilance sur l'absence de visibilité quant à l'aboutissement de ces travaux. Ils expriment leurs inquiétudes face à l'insécurité juridique qui demeure autour de l'utilisation de la dénomination « fromage fermier » et, plus largement, de la valorisation des productions fermières. Très attaché à ce fleuron du patrimoine gastronomique français, M. le député rappelle que les productions au lait cru constituent un pilier essentiel de l'économie agricole de nombreux territoires ruraux. Elles contribuent au maintien d'exploitations agricoles à taille humaine, à la préservation de savoir-faire traditionnels reconnus et à la vitalité économique de nombreuses zones rurales. Il lui demande de bien vouloir préciser l'état d'avancement des travaux engagés par le Gouvernement sur la révision du décret annoncé en 2024. Il lui demande notamment si une nouvelle rédaction a été élaborée, si des consultations complémentaires ont été menées avec les représentants des filières concernées et selon quel calendrier le Gouvernement envisage la publication de ce texte attendu par les producteurs. Il lui demande également quelles garanties seront apportées afin de préserver la spécificité et la crédibilité de la dénomination « fromage fermier », dans l'intérêt des producteurs comme des consommateurs.
M. Peio Dufau appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante du fonds de formation des agriculteurs VIVEA. En effet, depuis la fin de l'année 2025, ce fonds est confronté à une baisse imprévue et significative de ses ressources, liée notamment à la diminution des cotisations professionnelles agricoles. Cette situation a conduit à la mise en œuvre de mesures de restriction budgétaire ayant des conséquences directes pour les agriculteurs et les organismes de formation : réduction des droits individuels à la formation, priorisation restrictive des thématiques financées, et refus croissant de dossiers. Sur le terrain, ces décisions se traduisent par l'annulation de nombreuses formations pourtant essentielles à l'adaptation des fermes, à la transition agroécologique, ainsi qu'à la sécurisation des projets d'installation et de diversification. Elles fragilisent également les organismes de formation, dont l'activité repose en grande partie sur ces financements, et remettent en cause l'accès effectif au droit à la formation pour les agriculteurs. Par ailleurs, une part importante des ressources du fonds est aujourd'hui mobilisée pour le financement de formations obligatoires, notamment le Certiphyto, ce qui réduit d'autant les marges de manœuvre pour répondre aux besoins choisis par les professionnels. Dans ce contexte, cette situation interroge tant sur la soutenabilité du modèle de financement du fonds que sur l'équité d'accès à la formation entre les agriculteurs. Aussi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour garantir un accès effectif et équitable à la formation professionnelle pour l'ensemble des agriculteurs, si elle envisage de faire évoluer les modalités de financement des formations obligatoires afin de ne pas faire peser leur coût principalement sur le fonds VIVEA, et enfin, si elle compte engager une réflexion globale sur le financement et la gouvernance du fonds, en lien avec les organisations professionnelles agricoles, afin d'assurer sa pérennité et son adéquation aux besoins croissants du secteur.
Mme Manon Meunier interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les évolutions récentes des modalités de contrôle du critère de « mise à disposition » des surfaces agricoles dans le cadre de la PAC 2026. À la suite d'audits de la Commission européenne, l'administration française a renforcé ces contrôles. Désormais, un dispositif reposant sur un échantillonnage aléatoire et une analyse de risque pourra concerner tout agriculteur, y compris en l'absence d'agrandissement ou de modification significative de son exploitation. Si cette exigence découle du règlement (UE) 2021/2115, sa mise en œuvre soulève de nombreuses difficultés sur le terrain. Dans de nombreux territoires, notamment en zones de montagne et pastorales, une part importante des surfaces agricoles est exploitée dans le cadre d'accords ou baux verbaux, ces derniers étant pourtant reconnus par le droit civil et le code rural. Dans ces situations, il est souvent matériellement impossible de produire des justificatifs écrits, en raison de propriétaires inconnus, d'indivisions anciennes, de l'absence de réponse des ayants droit, ou encore le refus des propriétaires de faire un écrit dans le cadre d'une mise à disposition orale et gratuite. En l'état, les agriculteurs se retrouvent dans une situation de double contrainte : déclarer des surfaces sans pouvoir en justifier la mise à disposition, avec un risque de retrait et de pénalités, ou ne pas les déclarer, ce qui peut constituer une sous-déclaration également sanctionnée, si l'administration juge que le terrain est considéré comme à disposition. Cette situation crée une insécurité juridique majeure et fragilise l'accès aux aides. Par ailleurs, de nombreuses interrogations subsistent quant aux conséquences de ces contrôles sur les dispositifs pluriannuels tels que les MAEC ou les aides à l'agriculture biologique, ainsi que sur l'ICHN, notamment en cas de modification du chargement suite au retrait de surfaces. Enfin, ces modalités de contrôle apparaissent en contradiction avec d'autres principes du droit rural, notamment la possibilité de mise en valeur de terres incultes ou sous-exploitées, qui traduit une responsabilité des propriétaires dans l'usage agricole des terres. Dans ce contexte, elle lui demande quelles solutions le Gouvernement entend mettre en place pour sécuriser les agriculteurs qui ne peuvent pas justifier formellement de la mise à disposition de certaines surfaces pourtant effectivement exploitées ; si la possibilité de déclarer ces surfaces sans demande d'aide, ou de ne pas les déclarer sans pénalité, est envisagée ; quelles garanties seront apportées quant à l'absence de remise en cause des contrats pluriannuels (MAEC, agriculture biologique) et des aides liées au chargement (ICHN) ; si le Gouvernement envisage de reconnaître explicitement les baux verbaux et d'élargir les moyens de preuve admis, notamment par un faisceau d'indices concordants et, enfin, comment il entend adapter ces règles aux spécificités des territoires à foncier morcelé, afin de ne pas pénaliser les pratiques agricoles existantes.
M. Michel Criaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de l'évolution des modalités de contrôle des droits d'usage des parcelles déclarées au titre de la politique agricole commune (PAC) à compter de 2026 pour les exploitations agricoles situées dans les territoires insulaires. Dans le cadre des demandes d'aides de la PAC, les exploitants devront désormais justifier, pour l'ensemble des surfaces déclarées, d'un droit d'usage formalisé et de l'accord des propriétaires concernés. Cette évolution soulève de véritables inquiétudes dans les territoires insulaires, où les structures foncières présentent des caractéristiques particulières : morcellement des parcelles, indivisions anciennes, propriétaires décédés, ou encore mises à disposition anciennes non formalisées. De nombreux agriculteurs pourraient donc se trouver dans l'incapacité matérielle de produire l'ensemble des justificatifs demandés, alors qu'ils exploitent les terres concernées depuis de nombreuses années et contribuent à l'entretien des espaces naturels et au maintien d'une activité économique nécessaire à la vie de ces îles. Enfin, ces derniers s'inquiètent particulièrement des conséquences potentielles sur le niveau des aides perçues, du risque de sanctions administratives et de l'insécurité juridique face à une application peu adaptée aux réalités foncières insulaires. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de tenir compte des spécificités foncières des territoires insulaires dans l'application de ces nouvelles exigences.
Mme Manon Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante du fonds de formation des agriculteurs VIVEA. Interpellée par des agriculteurs et agricultrices, notamment issue de la Confédération paysanne sur ce sujet, Mme la députée se fait le relais de leurs inquiétudes. En effet, depuis la fin de l'année 2025, ce fonds est confronté à une baisse imprévue et significative de ses ressources, liée notamment à la diminution des cotisations professionnelles agricoles. Cette situation a conduit à la mise en œuvre de mesures de restriction budgétaire ayant des conséquences directes pour les agriculteurs et les organismes de formation : réduction des droits individuels à la formation, priorisation restrictive des thématiques financées et refus croissant de dossiers. Sur le terrain, ces décisions se traduisent par l'annulation de nombreuses formations pourtant essentielles à l'adaptation des fermes, à la transition agroécologique, ainsi qu'à la sécurisation des projets d'installation et de diversification. Elles fragilisent également les organismes de formation, dont l'activité repose en grande partie sur ces financements et remettent en cause l'accès effectif au droit à la formation pour les agriculteurs. Par ailleurs, une part importante des ressources du fonds est aujourd'hui mobilisée pour le financement de formations obligatoires, notamment le Certiphyto, ce qui réduit d'autant les marges de manœuvre pour répondre aux besoins choisis par les professionnels comme s'en inquiète la Confédération paysanne. Dans ce contexte, cette situation interroge tant sur la soutenabilité du modèle de financement du fonds que sur l'équité d'accès à la formation entre les agriculteurs. Aussi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès effectif et équitable à la formation professionnelle pour l'ensemble des agriculteurs ; s'il envisage de faire évoluer les modalités de financement des formations obligatoires afin de ne pas faire peser leur coût principalement sur le fonds VIVEA et enfin, s'il compte engager une réflexion globale sur le financement et la gouvernance du fonds, en lien avec les organisations professionnelles agricoles, afin d'assurer sa pérennité et son adéquation aux besoins croissants du secteur.
Mme Marie Pochon appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante du fonds de formation des agriculteurs VIVEA. En effet, depuis la fin de l'année 2025, ce fonds est confronté à une baisse imprévue et significative de ses ressources, liée notamment à la diminution des cotisations professionnelles agricoles. Cette situation a conduit à la mise en œuvre de mesures de restriction budgétaire ayant des conséquences directes pour les agriculteurs et les organismes de formation : réduction des droits individuels à la formation, priorisation restrictive des thématiques financées et refus croissant de dossiers. Sur le terrain, ces décisions se traduisent par l'annulation de nombreuses formations pourtant essentielles à l'adaptation des fermes, à la transition agroécologique, ainsi qu'à la sécurisation des projets d'installation et de diversification. Des formations en gestion-comptabilité ou en mécanique pour entretenir soi-même son matériel, qui permettent une plus grande autonomie, ont déjà été annulées. Ces décisions fragilisent également les organismes de formation, dont l'activité repose en grande partie sur ces financements, et remettent en cause l'accès effectif au droit à la formation pour les agriculteurs et agricultrices. Par ailleurs, une part importante des ressources du fonds est aujourd'hui mobilisée pour le financement de formations obligatoires. Les formations réglementaires sont ainsi priorisées, comme celles relatives au réglage des pulvérisateurs de pesticides ou à la biosécurité dans les élevages porcins et avicoles, tandis que les formations portant sur les pratiques agricoles alternatives, les méthodes agroécologiques ou d'autres approches de l'élevage sont reléguées au bas de la grille des priorités. Cette situation réduit les marges de manœuvre du fonds pour répondre aux besoins de formation choisis par les professionnels. Dans ce contexte, cette situation interroge tant sur la soutenabilité du modèle de financement du fonds que sur l'équité d'accès à la formation entre les agriculteurs et agricultrices. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès effectif et équitable à la formation professionnelle pour l'ensemble des agriculteurs et agricultrices.
M. Lionel Duparay alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par la filière française du chanvre, notamment par les acteurs développant des produits alimentaires contenant du cannabidiol (CBD). Cette filière en développement représente un enjeu économique important pour le territoire national, avec plus de 10 000 emplois directs et un chiffre d'affaires estimé à plusieurs centaines de millions d'euros. Elle constitue une opportunité pour de nombreuses exploitations agricoles et entreprises françaises engagées dans la production et la transformation du chanvre. Toutefois, l'application du règlement européen relatif aux Novel Food génère une forte incertitude pour les professionnels. Les produits alimentaires contenant du CBD doivent obtenir une autorisation préalable après évaluation par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), procédure nécessitant des études scientifiques et des investissements importants pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros, ce qui fragilise particulièrement les petites exploitations et les PME françaises. Les professionnels soulignent également une incohérence réglementaire : alors que la culture et la transformation du chanvre sont autorisées, certains producteurs se trouvent dans l'impossibilité de commercialiser leurs produits alimentaires contenant du CBD sans pour autant avoir reçu une interdiction, dans un contexte où les directions départementales de protection des populations (DDPP) contrôleraient les producteurs sans qu'un cadre pleinement lisible ne semble établi pour les acteurs de la filière. Par ailleurs, la commission du développement régional du Parlement européen (REGI) a soutenu un amendement visant à rendre les fleurs de chanvre riches en CBD éligibles aux aides agricoles de la politique agricole commune (PAC), témoignant d'une reconnaissance progressive de cette filière au niveau européen. Cette situation pourrait favoriser le recours à des produits importés, notamment via internet, dont la traçabilité, la qualité et la conformité sanitaire ne sont pas toujours garanties, au détriment d'une production française encadrée. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, en lien avec les instances européennes, afin de clarifier le cadre réglementaire applicable aux produits alimentaires contenant du CBD, d'accompagner les acteurs français de cette filière et de permettre son développement dans des conditions garantissant à la fois la sécurité des consommateurs et la compétitivité des producteurs français.
M. Guillaume Garot appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la présence de la mouche géomyze dans les cultures de maïs, particulièrement en Mayenne. Ce printemps 2026, de nombreux agriculteurs mayennais font face à la présence de la mouche géomyze ( Geomyza tripunctata ), dont les larves, dans certaines conditions climatiques, attaquent les plants de maïs, provoquant des dégâts massifs sur les semis de printemps. Selon les organisations professionnelles agricoles en Mayenne, près de 80 % des parcelles sont touchées et 30 % ont dû être ressemées. Cette situation engendre des surcoûts importants alors même qu'elle intervient dans un contexte économique déjà difficile pour les exploitations agricoles. Les pertes de rendement risquent d'entraîner une baisse des revenus agricoles, tout en accentuant les tensions sur les coûts de production. Les agriculteurs concernés se trouvent aujourd'hui démunis face à ce fléau, en l'absence de solution curative efficace dans le respect des équilibres écologiques et de mécanisme assurantiel adapté. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de mobiliser le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) afin d'apporter un soutien aux exploitations les plus durement touchées. Il souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accélérer la recherche et la mise à disposition de solutions de protection efficaces contre la mouche géomyze.
M. Matthias Tavel interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la santé au travail des sapeurs-pompiers et l'absence de reconnaissance de leur exposition à des facteurs cancérogènes. Au cours de leur carrière, les sapeurs-pompiers sont exposés à un certain nombre de substances cancérogènes (fumées d'incendie, suies, HAP, benzène, amiante, PFAS dans les tenues, etc.). En conséquence, ils sont exposés à un risque accru de développer certains cancers, ce que plusieurs études récentes ont démontré. Le Centre international de recherche sur le cancer a d'ailleurs classé l'exposition professionnelle des sapeurs-pompiers comme cancérogène pour le mésothéliome et le cancer de la vessie et comme potentiellement cancérogène pour les cancers du côlon, de la prostate et des testicules, le mélanome et le lymphome non hodgkinien. Aujourd'hui, seuls trois cancers sont reconnus comme liés à l'exposition professionnelle pour des raisons non spécifiques aux sapeurs-pompiers. À cet égard, un rapport sénatorial a été enregistré à la Présidence du Sénat le 29 mai 2024 au nom de la commission des affaires sociales du Sénat sur les cancers imputables à l'activité de sapeur-pompier. Ce rapport a formulé dix propositions, au premier rang desquelles figure la création d'un tableau de maladies professionnelles regroupant les pathologies liées aux travaux d'extinction des incendies. Un tel tableau est pris sur décision de l'État après consultation des partenaires sociaux. Par ailleurs, la présence de PFAS dans les tenues est établie. La loi récente prévoit une exception à leur interdiction. Toutefois, des équipementiers semblent en mesure de proposer des tenues sans PFAS. Le remplacement, a minima progressif, des tenues paraît donc envisageable. Il lui demande donc s'il est favorable à la création d'un tableau des maladies professionnelles regroupant les pathologies liées aux travaux d'extinction des incendies. Dans l'affirmative, sous quelle échéance il entend donner instruction en vue d'initier la procédure de création d'un tel tableau, pourquoi la présence de PFAS dans les tenues reste autorisée et si le Gouvernement entend commander aux fournisseurs des tenues alternatives. Il lui demande également s'il entend étudier la création d'une médecine du travail spécifique aux sapeurs-pompiers, la mise en œuvre de l'ensemble de ces mesures participant à la reconnaissance et au respect que la nation doit à ses sapeurs-pompiers.
M. Arthur Delaporte appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les dispositifs de live shopping et particulièrement des plateformes comme Whatnot ou Tiktok Shop. Reposant sur des ventes en direct par un système d'enchères instantanées et des mécanismes susceptibles d'encourager l'achat impulsif, ces plateformes soulèvent des interrogations en matière de protection des consommateurs, de lutte contre les pratiques commerciales trompeuses, de contrôle des produits vendus et de protection des mineurs. En effet, il a été constaté assez aisément que de nombreux produits manifestement contrefaits ou dupes étaient en vente en continu sur ces plateformes. Se pose également la question du contrôle fiscal de ces ventes et des déclarations effectuées par les vendeurs. Il lui demande quelle évaluation le Gouvernement porte sur ces nouvelles formes de commerce en ligne et si le cadre juridique actuel lui paraît suffisant pour garantir la protection des consommateurs. Il souhaite notamment savoir si la DGCCRF exerce une veille ou des contrôles spécifiques sur ces plateformes et si le Gouvernement envisage de renforcer les obligations de transparence et les moyens de contrôle afin de prévenir les risques associés à ces nouvelles pratiques commerciales.
M. Cyril Tribuiani appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés rencontrées par plusieurs communes des Alpes-Maritimes en raison des déclarations abusives de résidences principales et de l'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, dans des territoires soumis à de fortes contraintes foncières, géographiques, environnementales et urbanistiques. Dans les communes littorales et fortement urbanisées des Alpes-Maritimes, la rareté du foncier disponible, le coût élevé de l'immobilier, la pression démographique, les risques naturels, la protection du littoral et les règles d'urbanisme rendent parfois très difficile l'atteinte des objectifs de production de logements sociaux fixés par la loi SRU. Ces communes se trouvent ainsi dans une situation particulièrement pénalisante. Alors qu'elles font face à des contraintes objectives limitant fortement leur capacité à construire, elles peuvent être soumises à des prélèvements et sanctions financières importants. Cette situation revient à leur imposer une double peine : subir d'abord l'insuffisance structurelle du foncier mobilisable, puis être sanctionnées pour ne pas avoir atteint des objectifs parfois déconnectés de la réalité locale. M. le député appelle également l'attention de M. le ministre sur les conséquences des déclarations abusives de résidences principales, qui peuvent fausser l'appréciation réelle de l'occupation des logements, réduire les recettes fiscales locales et fragiliser l'action des collectivités en matière d'aménagement et de logement. Dans le prolongement des alertes formulées par plusieurs élus des Alpes-Maritimes, dont Mme Alexandra Borchio Fontimp, sénatrice des Alpes-Maritimes, il lui demande si le Gouvernement entend renforcer les contrôles relatifs aux déclarations de résidences principales, améliorer la coopération entre l'administration fiscale et les communes, adapter l'application de la loi SRU aux contraintes spécifiques des territoires littoraux et revoir le régime des sanctions lorsque les communes démontrent l'existence d'impossibilités matérielles objectives.
M. Aurélien Saintoul appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la transmission de données personnelles de travailleurs par des logiciels de surveillance utilisés en France. Selon une étude de Columbia University, relayée par le magazine 01.net , neuf sur neuf des plateformes de surveillance au travail, utilisées pour suivre l'activité de salariés à distance, transmettent des données personnelles à des tiers, dont Google, Microsoft, Meta, LinkedIn, Yandex ou encore AppLovin. L'étude indique que les neuf outils analysés partageraient des données d'identification des travailleurs ainsi que des informations relatives à leur activité en ligne et trois d'entre eux utiliseraient également des fonctionnalités de géolocalisation précise. Ces pratiques soulèvent de graves interrogations au regard du droit à la vie privée, du RGPD et du droit du travail. Le RGPD impose notamment que tout traitement de données repose sur une base légale et respecte les principes de minimisation, de transparence et de finalité déterminée. Le code du travail prévoit en outre qu'aucune information concernant personnellement un salarié ne puisse être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance. L'étude de Columbia University conclut en montrant les cinq grands risques sur lesquels les autorités publiques sont appelées à se pencher. Cet appendice affirme que les outils de surveillance au travail ne posent pas seulement un problème de vie privée. Ils peuvent aussi être trompeurs, collecter trop de données, partager ces données avec des tiers, produire des évaluations opaques ou biaisées, mettre les travailleurs sous pression et même dégrader « le marché du travail ». En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, en lien avec la CNIL et le ministère du travail, afin de vérifier la conformité de ces outils lorsqu'ils sont utilisés par des entreprises établies en France ; quelles garanties seront imposées aux employeurs afin que les salariés soient pleinement informés des dispositifs utilisés ; enfin, si le Gouvernement entend renforcer l'encadrement de ces outils afin d'interdire la transmission de données de travailleurs à des tiers publicitaires ou à des plateformes numériques.
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de prise en charge des frais de transport domicile-travail des salariés utilisant le dispositif Navigo Liberté+ en Île-de-France. L'article L. 3261-2 du code du travail impose aux employeurs la prise en charge d'une partie du coût des titres d'abonnement souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail effectués au moyen de transports publics de personnes. L'article R. 3261-2 du même code précise les catégories de titres ouvrant droit à cette prise en charge, notamment les abonnements multimodaux ou à nombre de voyages illimité ainsi que les cartes et abonnements à nombre de voyages limité délivrés par les opérateurs de transport public. Or le dispositif Navigo Liberté+, proposé par Île-de-France Mobilités, repose sur une tarification à l'usage permettant aux voyageurs de régler uniquement les trajets effectivement réalisés, sur la base d'une facturation mensuelle. À ce jour, ce titre de transport n'est pas éligible au remboursement par l'employeur. En effet, seuls les abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires sont pris en charge à hauteur de 50 % minimum. Pourtant, l'évolution des pratiques professionnelles, avec l'essor et la pérennisation du télétravail et la hausse des coûts des abonnements Navigo, poussent de nombreux salariés à se tourner vers des solutions de mobilité plus flexibles et mieux adaptées à une fréquentation irrégulière des transports en commun. Dans ce contexte, le recours au Navigo Liberté+ peut constituer une alternative économiquement plus pertinente que les abonnements traditionnels éligibles à un remboursement employeur. Par ailleurs, l'absence de prise en charge du dispositif Navigo Liberté+ crée une différence de traitement entre les salariés selon le titre de transport utilisé pour leurs déplacements domicile-travail. Elle peut également conduire certains usagers à renoncer aux transports en commun au profit de la voiture individuelle, en contradiction avec les objectifs de réduction des gaz à effet de serre. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les dispositions réglementaires relatives à la prise en charge des frais de transport domicile-travail afin d'intégrer les nouvelles offres de mobilité fondées sur une facturation à l'usage, telles que le dispositif Navigo Liberté+, et d'adapter ainsi le cadre juridique aux évolutions des pratiques de déplacement des salariés.
Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les salariés employés via le chèque emploi service universel (CESU) lorsque leur employeur, un particulier, décède. En effet, dans une telle situation, il revient en principe aux héritiers ou à la personne mandatée dans le cadre de la succession d'effectuer les démarches administratives nécessaires à la rupture du contrat de travail, notamment l'établissement du solde de tout compte, la remise des documents de fin de contrat et le paiement des salaires dus, ainsi que des indemnités éventuelles. Or dans les faits, il apparaît que ces démarches prennent beaucoup de retard, voire sont omises, notamment lors des successions complexes. De nombreux salariés employés en CESU se retrouvent ainsi sans interlocuteur, sans paiement des heures effectuées, sans indemnités de fin de contrat et sans déclaration de leurs droits sociaux. Cette situation les place dans une grande insécurité, d'autant plus qu'ils ne peuvent, en l'absence de documents de fin de contrat, faire valoir leurs droits à l'assurance chômage. Ces salariés, souvent déjà en situation de précarité, deviennent ainsi les « oubliés » des successions, faute d'un cadre suffisamment contraignant ou de mécanismes d'accompagnement efficaces pour les héritiers et les professionnels chargés de la succession. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin de garantir l'effectivité des droits des employés en CESU en cas de décès d'un particulier employeur afin de mieux protéger ces travailleurs et éviter que de telles situations ne se reproduisent.
M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur le sabotage délibéré de l'Institut de recherches économiques et sociales (IRES), espace de référence pour la recherche socio-économique, au risque de priver le pays de connaissances indispensables pour tous les défis du XXIe siècle. Car, depuis sa création en 1982, cet institut est un pilier de l'analyse économique et sociale en France. Avec l'Observatoire français des conjonctures économiques (institut macroéconomique) et Rexecode (centre d'expertise patronal), l'IRES représente le troisième pilier de l'expertise indépendante sur le travail, l'emploi et l'économie. Sa singularité : constituer le seul espace de recherche au service direct des travailleurs, par l'intermédiaire de leurs organisations syndicales. Celles-ci - CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA-Éducation - composent près de la moitié de son conseil d'administration, aux côtés de personnalités scientifiques et de représentants de l'État. L'équipe de recherche comprend une vingtaine de chercheurs en sciences sociales, certains en statut permanent, d'autres associés à l'Institut. Ils assurent la production de données et d'études indépendantes des ministères et des préoccupations politiques conjoncturelles d'un exécutif. D'autant que leurs résultats sont intégralement accessibles au grand public. Sa revue publiée deux fois par an compte 117 numéros, le dernier consacré aux enjeux psychiques, sociaux et politiques du travail. Elle est complétée par une chronique internationale, qui informe des grands choix sociaux ou des processus à l'œuvre dans d'autres pays. Des formats plus courts, comme les notes d'analyse, abordent en termes concis des problématiques précises. Enfin, ses rapports de recherche sur commande abordent des sujets cruciaux pour le monde syndical contemporain. Il faut noter qu'en appui de la recherche extérieure, l'IRES ouvre son centre de documentation aux organisations syndicales, aux scientifiques et aux étudiants. La variété des études produites au sein de l'IRES est impressionnante. En mai-juin 2026 seulement, l'institut a entre autres publié des documents d'enquête ou des expertises syndicales sur l'économie de la donnée, les stratégies entrepreneuriales face aux variations d'activité, les récentes réformes de la négociation collective, sur la décarbonation industrielle, les aides publiques aux entreprises sur le continent européen, le crédit impôt recherche, l'ubérisation dans l'espace public ou encore la méthodologie pour étudier le travail réel en entreprise. Quelle politique publique peut se passer de connaissances dans l'ensemble de ces domaines ? Quant aux cinq axes retenus par le programme de la commission scientifique pour les années à venir, ils sont les suivants : emploi, travail, revenus et protection sociale, mutations du système productif, relations professionnelles, régulation et normes, responsabilité de l'employeur, diffusion des connaissances dans le débat public. Tout parlementaire a besoin d'études fiables et robustes sur chacun de ces sujets. D'où les sollicitations croissantes adressées par les réseaux internationaux de recherche à l'IRES, alors même que les budgets successifs le torpillent. En outre, si l'on délaisse les strictes publications, l'IRES est un lieu d'organisation du débat incontournable. Ses journées d'études s'intéressent à l'amélioration des conditions de travail en décembre 2025, au bien-être au travail en septembre 2025 ou au financement des régimes de retraites en juillet 2025. Son séminaire international met aux prises des chercheurs et des syndicalistes, par exemple sur les stratégies de Carrefour en décembre 2025 ou sur les luttes féministes dans le monde du travail tunisien en mai 2025. En plus d'être un creuset intellectuel du syndicalisme, tous les rapports d'évaluation soulignent l'apport irremplaçable de l'IRES pour les politiques publiques. Son pluralisme, son extériorité par rapport à l'administration, permettent d'y accueillir des débats variés et pluralistes sans comparaison. Sa capacité à discuter, diffuser ou critiquer les rapports administratifs est cruciale pour la qualité de ceux-ci. C'est ce qu'ont bien compris les pays voisins, en témoigne le soutien sans faille des autorités publiques allemandes au WSI, institut assez comparable mais au budget bien supérieur. Pourtant, les coupes budgétaires successives, cumulatives et continues mettent en péril cette institution. Le nombre de chercheurs mis à disposition a été divisé par quatre. Les financements récurrents se sont effondrés. La subvention d'État est désormais intégralement absorbée par la masse salariale, interdisant tout projet de recherche d'ampleur - afin de pouvoir pointer une baisse des publications et ainsi menacer l'institut lui-même. Dans une telle situation, l'ensemble des présidents ou secrétaires généraux de confédérations syndicales ont adressé un courrier commun à M. le Premier ministre afin de l'alerter de la situation et réitérer leur besoin d'un tel institut pour la connaissance syndicale et laborieuse. À ce jour, le courrier n'a pas reçu de réponse de l'exécutif. M. le député partage donc sa plus vive inquiétude vis-à-vis des projets gouvernementaux, s'étonne du silence opposé à une demande intersyndicale unanime et appelle M. le ministre du travail et des solidarités à accorder un budget de fonctionnement décent à un organisme aussi indispensable que l'IRES. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités de prise en compte de la pénibilité pour les salariés intérimaires en contrats courts dans le cadre du compte professionnel de prévention (C2P). En effet, de nombreux salariés intérimaires exercent, pendant plusieurs années, des missions les exposant à des facteurs de pénibilité, notamment le travail de nuit, dans le cadre de contrats de très courte durée successifs. Or le fractionnement administratif de ces contrats peut conduire à l'absence totale de reconnaissance de cette exposition, malgré un cumul important de jours effectivement travaillés dans des conditions pénibles. Cette situation crée une différence de traitement difficilement justifiable entre des salariés pourtant soumis aux mêmes contraintes de travail, selon la nature ou la durée de leur contrat. Elle soulève également des interrogations quant à la prise en compte effective de l'usure professionnelle des travailleurs les plus précaires. Dans un contexte où la prévention de la pénibilité et l'allongement des carrières constituent des enjeux majeurs de santé au travail, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le dispositif du C2P afin de mieux prendre en compte le cumul réel d'exposition des salariés intérimaires et des travailleurs en contrats fractionnés.
Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre des transports sur les dérives signalées dans les pratiques de contrôle des usagers par les agents de la RATP, ainsi que sur le caractère insuffisant des garanties actuellement apportées aux voyageurs verbalisés. Une précédente question écrite (n° 7133) avait déjà alerté le Gouvernement sur les risques éthiques, juridiques et sociaux liés au système de verbalisation de la RATP, en particulier sur l'existence de primes versées aux équipes de contrôle à raison des amendes réglées immédiatement. La réponse publiée le 29 juillet 2025 n'a cependant pas permis de lever les inquiétudes exprimées. Elle s'est essentiellement bornée à rappeler l'ampleur de la fraude dans les transports franciliens, l'augmentation des moyens de contrôle, le renforcement du cadre législatif de recouvrement et l'existence de procédures internes d'audit et de recours, sans répondre de manière précise à la question centrale du conflit d'intérêts créé par l'intéressement financier à l'encaissement immédiat des amendes. Depuis cette réponse, plusieurs nouveaux témoignages et enquêtes de presse sont venus confirmer l'existence de pratiques préoccupantes. Des usagers de bonne foi ont été verbalisés alors qu'ils disposaient d'un titre valable ou qu'ils se trouvaient confrontés à des situations techniques confuses, telles que des portiques ouverts, des valideurs hors service, une impossibilité pratique de valider ou une erreur de compréhension du système tarifaire. Des abonnés Navigo ou Liberté + ont ainsi pu être sanctionnés pour défaut de validation alors même qu'ils ne tiraient aucun avantage financier d'une telle situation. La médiation du groupe RATP aurait elle-même constaté une surreprésentation de ces litiges, notamment en matière de « franchissements illicites » d'appareils de validation. D'autres situations rapportées témoignent d'un manque manifeste de discernement : verbalisation d'usagers transportant des objets considérés comme incommodants, contrôle de touristes confrontés à des règles tarifaires peu lisibles, sanction de voyageurs vulnérables ou de bonne foi, ou encore attitude disproportionnée lors de contrôles impliquant des familles et des enfants. Ces faits, lorsqu'ils sont répétés, portent atteinte à l'image du service public des transports, à la confiance des usagers et à l'attractivité touristique de la capitale. Plus grave encore, plusieurs témoignages d'agents ou d'anciens agents font état d'une logique de « chiffre » et d'un ciblage préférentiel des usagers les plus susceptibles de payer immédiatement : touristes, voyageurs paraissant solvables, personnes dociles ou peu enclines à contester sur place, laissant la place à une suspicion de discrimination. À l'inverse, les contrevenants les plus agressifs, insolvables ou refusant de décliner leur identité seraient parfois moins poursuivis, faute de moyens opérationnels ou de présence effective des forces de l'ordre. Une telle situation conduirait paradoxalement à pénaliser prioritairement les usagers de bonne foi ou les voyageurs les plus respectueux de l'autorité, tout en laissant subsister une fraude plus organisée. Le Gouvernement avait indiqué que le dispositif de prime ne constituait pas une rémunération individuelle directement indexée sur le nombre ou le montant des amendes délivrées par chaque agent, mais un versement collectif attribué aux membres d'une équipe. Cette distinction ne suffit toutefois pas à écarter le risque de conflit d'intérêts. Dès lors que le montant versé dépend, même collectivement, des recettes issues des amendes réglées sur place, le dispositif peut objectivement inciter les équipes à rechercher l'encaissement immédiat plutôt qu'à apprécier avec discernement la réalité de l'infraction, la bonne foi de l'usager ou l'existence d'un dysfonctionnement technique. La lutte contre la fraude dans les transports constitue évidemment un objectif légitime. Elle ne saurait toutefois justifier un système dans lequel la sanction tarifaire devient un instrument de rendement, ni des pratiques susceptibles de porter atteinte aux principes de neutralité, d'impartialité, de proportionnalité et de respect des usagers qui doivent s'imposer à tout service public. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend enfin diligenter une mission indépendante afin d'évaluer les pratiques de contrôle de la RATP, les conditions de verbalisation, les modalités de rémunération variable des agents et leur conformité aux exigences du service public ; s'il entend demander à la RATP et à Île-de-France Mobilités de suspendre ou de réformer tout dispositif de prime lié, directement ou indirectement, au montant des amendes réglées immédiatement ; s'il compte imposer la publication régulière de données détaillées relatives aux verbalisations, aux contestations, aux annulations, aux motifs de sanction, aux dysfonctionnements techniques signalés et aux suites données par la médiation ; s'il envisage de renforcer les droits des usagers contrôlés, notamment par la remise obligatoire d'informations claires sur les voies de recours, par une traçabilité des dysfonctionnements de valideurs et de portiques et par l'interdiction de verbaliser un usager lorsque l'impossibilité de validation résulte d'un équipement défaillant ; enfin, s'il entend garantir que la politique de lutte contre la fraude vise effectivement les comportements frauduleux caractérisés et non les usagers de bonne foi, les touristes, les personnes vulnérables ou les voyageurs les plus susceptibles de régler immédiatement une amende.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les effets de la réforme du cumul emploi-retraite sur les conducteurs de car. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a modifié l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, durcissant les conditions d'accès au dispositif de cumul emploi-retraite à compter du 1er janvier 2027. La pension des bénéficiaires ayant atteint l'âge légal mais pas encore 67 ans sera réduite ; pour ceux n'ayant pas atteint l'âge légal, elle sera amputée à hauteur du salaire perçu, vidant ainsi le dispositif de tout intérêt pratique. Cette réforme touche directement le secteur du transport routier de voyageurs, où les postes de conducteurs, souvent à temps partiel (de 600 à 800 heures annuelles), sont aujourd'hui largement occupés par des salariés en cumul emploi-retraite, davantage en recherche d'un volume horaire réduit que les jeunes actifs. Dans certaines entreprises, cette proportion peut atteindre 30 % des effectifs conducteurs. En Pays de la Loire, l'Observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans les transports et la logistique estime à plus de 700 le nombre de conducteurs de plus de 63 ans concernés. Le seuil de 7 000 euros prévu par le décret d'application sera mécaniquement dépassé au regard du taux horaire conventionnel minimum de 13,22 euros par heure et du volume annuel d'activité de ces conducteurs. De surcroît, le délai d'environ six mois entre le recrutement d'un conducteur et l'obtention de ses documents de conduite contraint les entreprises à anticiper dès à présent leurs besoins pour 2027. Par ailleurs, la complexité de ces nouvelles dispositions génère déjà des communications erronées de la part des organismes de retraite : des conducteurs déjà bénéficiaires du dispositif sont informés à tort d'un impact sur leur situation, tandis que d'autres, en passe de l'intégrer, en sont dissuadés. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre des dispositions réglementaires pour préserver l'accès des conducteurs de car au cumul emploi-retraite, que ce soit par leur exclusion expresse du champ de la réforme ou par un relèvement substantiel du seuil de 7 000 euros.
M. Marc de Fleurian appelle l'attention de M. le ministre des transports sur la sécurité des voyageurs en train, assurée historiquement par le service de surveillance générale de la SNCF (SUGE), aujourd'hui « Sûreté ferroviaire », reconnu pour ses compétences et son haut niveau de formation initiale et continue. Ses agents agréés, assermentés et armés bénéficient de prérogatives exorbitantes du droit commun, élargies par la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, les atteintes à la sécurité publique et les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs. Ces prérogatives distinguent particulièrement les agents de la SUGE de ceux des entreprises de sécurité privée. Or depuis plusieurs années, la SUGE est engagée dans une transformation profonde de son organisation reposant sur une logique de contractualisation croissante des missions de sûreté. Conjuguée à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire, cette évolution a contribué à faire progressivement glisser la sûreté ferroviaire d'un cadre national structuré vers une logique de prestation soumise à des objectifs contractuels, ce qui s'est traduit par une redéfinition des missions au travers de contrats de service au détriment d'un pilotage fondé sur les besoins réels de sécurité. Cette évolution a déjà eu des conséquences concrètes : plus de trente postes d'agents de la Sûreté ferroviaire auraient été supprimés à l'échelle nationale. Ces fermetures d'antennes de la SUGE, qui amènent un risque de déterritorialisation de ses équipes, interrogent la capacité à garantir dans la durée un niveau de sûreté homogène, cohérent et à la hauteur des enjeux de protection des usagers et des personnels. Il lui demande quelles garanties il envisage pour préserver une sûreté ferroviaire efficace, responsable et pleinement assumée par l'État et les entreprises publiques, afin de maintenir la cohérence nationale de cette doctrine.
M. Sébastien Humbert attire l'attention de M. le ministre des transports sur la nécessaire remise en place de l'offre TGV Ouigo entre Nancy et Paris. Jusqu'à sa suppression, cette liaison à bas coût constituait une solution de mobilité particulièrement appréciée par de nombreux habitants du sud de la Lorraine et notamment par les étudiants vosgiens amenés à se rendre régulièrement dans la capitale pour leurs études, leurs stages ou leurs démarches administratives. Dans un contexte marqué par une forte inflation et par la nécessité de favoriser les mobilités décarbonées, l'offre Ouigo répondait à un véritable besoin d'accessibilité tarifaire. En effet, les prix pratiqués sur les liaisons TGV InOui demeurent souvent élevés et en augmentation constante pour les ménages modestes, les étudiants et les familles, limitant de fait l'accès au transport ferroviaire pour une partie de la population. La disparition de cette offre low cost a ainsi réduit les possibilités de déplacement de nombreux usagers et risque de favoriser un report vers des modes de transport moins vertueux sur le plan environnemental. La desserte de Nancy, capitale lorraine, constitue pourtant un enjeu majeur d'aménagement du territoire et d'égalité entre les habitants. Le maintien d'une offre ferroviaire grande vitesse abordable participe à l'attractivité économique, universitaire et touristique de l'ensemble du sud lorrain, tout en répondant aux objectifs nationaux de transition écologique. Aussi, il lui demande de confirmer les annonces de la SNCF s'agissant de la réouverture d'une ligne OuiGo entre Nancy et Paris en décembre 2026, tel que cela a été récemment annoncé par la métropole du Grand Nancy.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre des transports sur l'avenir de la desserte ferroviaire à grande vitesse entre Strasbourg et Marseille et, en particulier, sur le maintien d'arrêts dans les villes préfectures de Lons-le-Saunier (Jura) et de Bourg-en-Bresse (Ain). Depuis décembre 2018, ces deux préfectures ne sont plus desservies par cette liaison, privant deux départements ruraux de tout accès direct à la grande vitesse. Le renforcement de l'offre Ouigo entre Strasbourg et Marseille, annoncé à compter de décembre 2026, est aujourd'hui envisagé sans desserte de Lons-le-Saunier ni de Bourg-en-Bresse, ce qui reviendrait à confirmer durablement le contournement de ces territoires. Or l'itinéraire empruntant la ligne du Revermont, via le Jura, constitue le tracé le plus direct entre Strasbourg et Lyon. Cette ligne a fait l'objet d'une modernisation récente, avec des équipements permettant d'accueillir des circulations longue distance. Aucun obstacle technique ne paraît donc s'opposer au rétablissement de ces arrêts ; seule manque une décision politique. Cette desserte revêt un enjeu majeur de désenclavement, d'attractivité économique et d'égalité d'accès des habitants, des étudiants et des entreprises au réseau ferroviaire national et européen. La gare de Lons-le-Saunier accueille plus de 330 000 voyageurs par an et connecte un bassin industriel de dimension nationale aux grandes métropoles. Le 24 avril 2026, dix-sept élus du Jura et de l'Ain – parlementaires, présidents d'exécutifs locaux, maires et responsables intercommunaux – ont adressé un courrier commun en ce sens, témoignant d'une mobilisation transpartisane d'une ampleur exceptionnelle. En conséquence, elle lui demande, premièrement, si le Gouvernement entend faire réaliser une étude officielle, transparente et rendue publique, portant sur la faisabilité et l'opportunité d'un arrêt à Lons-le-Saunier et à Bourg-en-Bresse sur la future liaison Strasbourg-Marseille ; deuxièmement, quelles garanties il peut apporter quant au maintien d'une desserte à grande vitesse de ces deux préfectures ; et troisièmement, comment il compte concilier l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire avec les impératifs d'aménagement et d'équité territoriale que la loi-cadre relative au développement des transports entend précisément consacrer.
Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre des transports sur l'absence d'arrêt du train de nuit Paris-Briançon dans certaines gares de la Drôme et des Hautes-Alpes dotées de quais trop courts, lorsqu'il circule en composition longue. Ce train de nuit circule actuellement avec sept, dix ou quatorze voitures suivant la saison. La composition à 14 voitures n'est aujourd'hui déployée qu'une dizaine de jours par an, à l'occasion des pointes neige : cependant les trains de nuit connaissant un succès de fréquentation, il est probable que davantage de jours de circulation à 14 voitures soient programmés à l'avenir. De plus, l'État commande du matériel neuf, attendu d'ici 2030, qui sera enfin adapté aux normes PMR et disposera d'une diversité de conforts, dont certains peu capacitaires. Pour compenser, cela nécessitera d'augmenter le nombre de voitures et donc d'allonger les trains, hiver comme été. Un train de 14 voitures mesure 370 mètres, sans compter la ou les locomotives qui peuvent éventuellement s'arrêter hors quai. Mais les quais de certaines gares s'avèrent être trop courts : par exemple, à Crest, les 2 quais mesurent respectivement 318 mètres et 364 mètres. À Luc-en-Diois, ils mesurent 312 mètres et 272 mètres. À Chorges, ils sont trop courts également. À Die, les quais sont plus longs, mesurant 363 mètres et 370 mètres, longueurs a priori suffisantes, mais qui nécessiteraient, pour l'accueil de trains longs, de placer un panneau pour arrêter le train avec la locomotive hors quai, ce que SNCF Réseau dit être capable de réaliser dans un délai d'un an. Par le passé, le train de nuit Paris-Briançon circulait déjà avec 20 voitures, ce qui semble montrer que la signalisation et les aiguillages sont aptes pour des arrêts en compositions longues. A priori, le problème de visibilité du train posé par certains quais en courbe sera résolu de lui-même d'ici 2030 grâce à l'arrivée du nouveau matériel, qui permettra le contrôle automatique de la fermeture des portes. La pérennisation de l'étoile ferroviaire de Veynes nécessite des travaux massifs, dont l'urgence est renforcée par la perspective de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver dans les Alpes en 2030. Cependant, cette ligne vitale pour les territoires ruraux de la Drôme et des Hautes-Alpes ne doit pas devenir une ligne seulement dédiée aux loisirs de ski d'une minorité de Parisiens, elle doit rester un levier de désenclavement et d'accès aux droits pour tous ceux qui habitent sur la ligne. Face au risque que ces arrêts disparaissent, comme députée de la Drôme et attachée comme l'ensemble des habitants et habitantes de la vallée à cette ligne vitale pour le désenclavement de ce territoire rural, elle l'interroge sur la faisabilité et les besoins de financement pour placer une pancarte ou allonger les quais pour les gares du parcours. Elle l'interroge aussi sur sa capacité à inscrire dans le programme des travaux prévus la mise à bonne longueur des quais, afin que les futurs trains de nuit puissent desservir l'ensemble des gares de la ligne, au quotidien, tout au long des décennies 2030 et 2040.
Mme Pauline Cestrières attire l'attention de M. le ministre des transports sur l'évolution du financement de la liaison aérienne Rodez-Paris. Cette desserte, assurée dans le cadre d'une obligation de service public au titre de l'aménagement du territoire, constitue un outil essentiel de désenclavement pour l'Aveyron. Elle contribue directement à l'attractivité économique, touristique, universitaire et institutionnelle de l'Aveyron et renforce son accessibilité depuis la capitale. Or les collectivités territoriales concernées ont été informées d'une augmentation significative du coût de cette obligation de service public et s'inquiètent d'une évolution à la baisse de la participation financière de l'État, susceptible d'accroître la charge sur les budgets locaux. Dans un contexte de fortes contraintes pesant sur les finances des collectivités territoriales, cette évolution interroge sur la place que l'État entend continuer d'assumer dans le financement des liaisons aériennes qu'il reconnaît lui-même comme nécessaires à l'aménagement et à la cohésion des territoires. Elle lui demande en conséquence de confirmer l'évolution de la participation financière de l'État à la liaison aérienne Rodez-Paris, d'en préciser les motifs et d'indiquer les engagements qu'il entend prendre afin de garantir durablement le maintien de cette desserte stratégique, indispensable au désenclavement, à l'attractivité et au développement de l'Aveyron.
M. Thierry Liger interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le régime de TVA applicable à la mise à disposition par une entreprise de véhicules de fonction à ses employés. Dans un arrêt du 20 janvier 2021 (aff. C-288/19, QM c/ Finanzamt Saarbrücken ), la CJUE a rappelé que la mise à disposition d'un véhicule par l'employeur à son salarié constitue une prestation de services à titre onéreux lorsqu'elle donne lieu à une contrepartie. En application de cette jurisprudence, un rescrit publié au BOFiP le 30 avril 2025 (BOI-RES-TVA-000161) précise que la mise à disposition d'un véhicule est soumise à la TVA lorsqu'une contrepartie est stipulée entre la société et le salarié. Corrélativement, la TVA ayant grevé l'acquisition ou la location du véhicule est intégralement déductible. Le rescrit précité ajoute que, conformément aux principes dégagés par la CJUE, une contrepartie existe notamment (i) en cas de prélèvement sur salaire brut ou net, (ii) en cas de prélèvement sur salaire accompagné de l'utilisation d'un crédit de points convertible en salaire supplémentaire et (iii) en contrepartie d'une somme allouée par l'employeur convertible en rémunération supplémentaire. Pour mémoire, dans le prolongement de l'arrêt de la CJUE QM, qui a fait suite à une question préjudicielle allemande, la Cour fédérale des finances allemande ( Bundesfinanzhof , arrêt du 30 juin 2022, V R 25/21) a jugé que la mise à disposition d'un véhicule à un salarié constitue une prestation à titre onéreux, dès lors qu'elle s'analyse comme un échange : la contrepartie de cette mise à disposition peut être constituée par le travail du salarié, à condition que cette contrepartie en nature soit prévue contractuellement, qu'elle soit valorisable et qu'elle présente un lien direct avec l'avantage consenti. En France, les entreprises valorisent très largement la mise à disposition d'un véhicule de fonction à leurs salariés sur la base d'un montant de salaire déterminé selon les règles applicables aux avantages en nature en matière de cotisations sociales, qu'il s'agisse de la méthode forfaitaire ou de la méthode réelle. Ce montant, reporté en haut du bulletin de paie, constitue un élément de la rémunération brute convenue avec le salarié, valorisant le travail réalisé en contrepartie de la mise à disposition d'un véhicule. Sur le plan économique, cette affectation d'une partie de la rémunération brute, convenue contractuellement, produit les mêmes effets qu'une participation prélevée sur le salaire net du collaborateur en bas du bulletin de paie. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser que la mise à disposition d'un véhicule de fonction à un salarié doit être considérée comme effectuée à titre onéreux dès lors qu'elle donne lieu à une valorisation sur le bulletin de paie donnant lieu à un prélèvement sur le salaire brut ou à une réduction de celui-ci, cette contribution étant valorisée, le cas échéant, selon les règles applicables aux avantages en nature en matière de cotisations sociales et directement liée à l'usage du véhicule. Il lui demande de bien vouloir préciser que cette valorisation, convenue entre les parties, constitue la base d'imposition TVA de l'opération de mise à disposition du véhicule au salarié dès lors que celle-ci n'est pas, en pratique, d'un montant symbolique. Il lui demande enfin de préciser que cette situation se distingue de celle d'un dirigeant non salarié qui disposerait d'un véhicule sans qu'une contrepartie ne soit stipulée contractuellement ou identifiable entre le dirigeant et la société, situation dans laquelle l'avantage en nature est alors uniquement évalué pour les besoins de l'impôt sur le revenu, sans donner lieu à une contrepartie identifiable.
M. Thierry Liger interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'article 271, 1 du CGI et les articles 205 à 209 de l'annexe II au CGI. Ces articles soulèvent des difficultés d'application s'agissant des immeubles inscrits en stock (marchands de biens et promoteurs) notamment en raison de la règle de l'annualité du coefficient de taxation forfaitaire / unique et de l'impossibilité d'opter à la TVA en application de l'article 260, 5° bis lors de l'acquisition de l'immeuble (CE 27-11-2020 n° 426091). Il lui demande tout d'abord de bien vouloir préciser si les éventuels loyers perçus par ces opérateurs ne sont pas à prendre à en considération pour la détermination des droits à déduction de la TVA (CE 27-11-2020 n° 426091 et CE 9-10-1992 n° 82144) sauf en ce qui concerne la TVA grevant les dépenses non immobilisées et régulièrement comptabilisées en classe 6 qui sont engagées en vue de la location ou de l'utilisation de l'immeuble (BOI-TVA-IMM-10-30-20210317 § 100) et le régime de l'assimilation prévue à l'article 207, IV-3 de l'annexe II au CGI ainsi qu'il a déjà été commenté dans une réponse en date du 27 juin 2023 et au BOI-TVA-IMM-10-30-20210317 § 300 et s. En ce qui concerne la TVA grevant les dépenses comptabilisées en stock (par exemple : TVA d'acquisition, frais d'acquisition, études et travaux), il lui demande de bien vouloir préciser les règles permettant de déterminer le quantum de la TVA déductible et le timing de la déduction de la TVA lorsqu'une opération comprend la rénovation d'un immeuble achevé depuis plus de cinq ans (par exemple : travaux ne conduisant pas à un immeuble neuf au sens de l'article 257, I-2-2° du CGI) et une construction nouvelle (par exemple : extension, surélévation, construction d'un second bâtiment), étant précisé que, de manière classique, les premières dépenses peuvent être engagées au cours d'une année N et que la ou les premières reventes (revente en bloc ou à la découpe) interviendront uniquement à compter de N + 1. Dans le cadre de l'option prévue à l'article 260, 5° bis du CGI, la revente de la partie rénovée peut être totalement soumise à la TVA (par exemple : vente d'un immeuble de bureau) ou seulement partiellement (vente d'un immeuble mixte comprenant de l'habitation, du bureau ou des commerces) (BOI-TVA-IMM-10-30-20210317 § 170 s'agissant d'une vente en bloc). La revente à la découpe peut s'étaler sur plusieurs années et donner lieu, le cas échéant, à des ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA) ou des ventes d'immeuble à rénover (VIR). Il lui demande enfin de préciser les règles de déduction s'agissant de la TVA grevant les frais généraux (par exemple : expertise-comptable) étant précisé que certaines années et notamment en année N, la structure qui porte l'opération peut n'avoir aucun chiffre d'affaires (ou éventuellement uniquement des loyers qui peuvent n'être que partiellement soumis à la TVA). Il est à cet égard précisé que certaines dépenses peuvent être « affectées » (article 207, III-1 et 2 de l'annexe II au CGI) mais que d'autres sont nécessairement mixtes en raison soit de la rédaction des contrats et des factures correspondantes (par exemple : marché unique et facture globale) soit de la nature même de la dépense (par exemple : ravalement de façade BOI-TVA-AU-40-20240221 § 260). Par ailleurs, par souci de simplification, les opérateurs peuvent souhaiter appliquer un coefficient de taxation unique à l'ensemble des dépenses (article 206, V-1-2° de l'annexe II au CGI) sous réserve d'être, chaque année, des redevables partiels (CE 11-12-2020 n° 427136), ce qui n'est pas nécessairement évident tous les ans (par exemple : absence de vente, ventes exclusivement taxées ou exonérées, ou encore perception uniquement de loyers si ceux-ci ne sont pas à prendre en considération). Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Thierry Liger interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le régime de TVA applicable à l'opération suivante. Un immeuble achevé depuis plus de 5 ans, donné en location dans le cadre d'un contrat de crédit-bail immobilier dont les loyers sont soumis à la TVA, est cédé par le crédit-bailleur au crédit-preneur, à l'occasion de la levée anticipée d'option d'achat, immeuble que le crédit-preneur affectait lui-même à une activité de sous-location soumise à la TVA. Le crédit-preneur inscrit cet immeuble en immobilisation dans sa comptabilité sociale lors de la levée d'option. Il revend cet immeuble, le jour même, à un sous-acquéreur qui ne remplit pas les conditions d'application de l'article 257 bis du code général des impôts (CGI). Cette hypothèse peut trouver à s'appliquer, par exemple, s'agissant d'une revente à un sous-acquéreur inscrivant l'immeuble en stocks ou d'une revente à un sous-acquéreur utilisateur. En raison du montant de TVA qui serait à verser par le sous-acquéreur, le crédit-preneur n'est pas en mesure d'exercer l'option pour la taxation prévue au 5° bis de l'article 260 du CGI, la revente est exonérée de TVA. Dans la mesure où les dispositions de l'article 257 bis du CGI n'ont pas vocation, dans un tel cas, à s'appliquer à la levée d'option exercée par le crédit-preneur (réponse publiée au JO AN du 10 juillet 2018, question n° 7359), deux hypothèses peuvent se présenter. Soit, première hypothèse, la levée d'option est soumise à la TVA sur option du crédit-bailleur en application du 5° bis de l'article 260 du CGI, soit, seconde hypothèse, la levée d'option est exonérée de TVA (à défaut pour le crédit-bailleur d'exercer l'option pour la taxation précédemment évoquée), le crédit-bailleur étant alors redevable d'une régularisation globale au titre de la TVA initialement déduite par lui au titre de l'immeuble cédé, dont il reporte le montant sur une attestation de transfert de TVA remise au crédit-preneur. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir confirmer que, dans la première hypothèse, le crédit-preneur peut valablement déduire la TVA qui lui aura été facturée par le crédit-bailleur au titre de la levée d'option (l'immeuble étant inscrit en immobilisation dans sa comptabilité sociale) et remettre au sous-acquéreur une attestation de transfert de TVA, en application des dispositions du 3 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI, en imputant un vingtième de TVA (l'année d'acquisition d'un immeuble comptant pour une année complète dans le mécanisme de décompte des régularisations globales). Il lui demande également de bien vouloir confirmer que, dans la seconde hypothèse, le crédit-preneur peut légitimement déduire la TVA transmise par le crédit-bailleur via l'attestation de transfert de TVA et remettre au sous-acquéreur une nouvelle attestation de transfert de TVA dans les mêmes conditions que celles décrites dans la première hypothèse.