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M. Antoine Valentin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réalité des violences physiques et sexuelles commises par des adultes sur des élèves au sein même des établissements scolaires, qu'ils relèvent de l'enseignement public ou de l'enseignement privé sous contrat. Ces faits, qui constituent parmi les atteintes les plus graves pouvant être portées à l'intégrité et à la dignité d'un enfant, se produisent dans des lieux qui devraient être par excellence des espaces de protection et de confiance. Le rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les modalités du contrôle par l'État et la prévention des violences dans les établissements scolaires, publié le 2 juillet 2025, a confirmé l'ampleur préoccupante du phénomène. Les données transmises par le ministère à la commission font état de 280 faits qualifiés de violences sexuelles dans les seuls établissements publics pour l'unique année scolaire 2023-2024. Ce chiffre, déjà alarmant en lui-même, ne constitue vraisemblablement qu'une fraction de la réalité : les rapporteurs ont en effet souligné que l'outil de remontée « Faits établissements » ne permet pas de constituer une base statistique fiable, continue et exhaustive et qu'aucune donnée comparable n'est disponible pour le secteur privé sous contrat. Au-delà du nombre de faits, c'est la nature des suites qui leur sont réservées qui soulève des interrogations profondes. Aucune information consolidée ne permet de savoir combien de ces faits ont donné lieu à une transmission au parquet, combien ont débouché sur une sanction disciplinaire effective et combien ont conduit à une simple mutation de l'auteur présumé vers un autre établissement, exposant ainsi de nouveaux élèves à un risque documenté. Cette opacité n'est pas seulement une défaillance statistique : elle traduit une insuffisance structurelle dans la protection des enfants confiés à l'institution scolaire. Ni les familles, ni les représentants de la Nation ne disposent des éléments nécessaires pour évaluer si l'institution répond à ces actes avec la rigueur et la fermeté qu'exige la protection de l'enfance. M. le député souhaite en conséquence interroger M. le ministre sur les six points suivants, tant pour le secteur public que pour le secteur privé sous contrat. Sur l'évaluation globale du phénomène, il souhaite connaître l'estimation annuelle du ministère quant au nombre de faits de nature sexuelle commis par un adulte sur un enfant scolarisé susceptibles de se produire chaque année dans les établissements scolaires relevant de sa tutelle ou de son contrôle. Par faits de nature sexuelle, il convient d'entendre selon le code pénal, les faits de : « viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle, harcèlement sexuel, exhibition sexuelle, corruption ou débauche de mineur, proposition sexuelle sur mineur, prise, détention et diffusion d'images à caractère pornographique impliquant un mineur, atteinte à la moralité d'un mineur, proxénétisme et plus largement tout fait susceptible de recevoir une qualification pénale de nature sexuelle dont la victime est un mineur ». Il souhaite également savoir combien de signalements pour des faits de nature sexuelle sur des élèves commis par un membre du corps enseignant ou s'y apparentant ont été enregistrés, pour chacune des cinq dernières années scolaires. Sur les suites données à ces signalements, il lui demande combien d'entre eux ont donné lieu à une transmission au procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale, selon quelle répartition entre les deux secteurs et combien ont abouti à une sanction disciplinaire définitive entraînant la radiation de l'agent ou du personnel mis en cause. Il souhaite par ailleurs connaître le nombre de signalements ayant conduit à une simple mutation de l'auteur présumé vers un autre établissement. Il lui demande enfin combien de ces signalements n'ont donné lieu à aucune sanction administrative et pour quelles raisons les procédures disciplinaires correspondantes ont été classées sans suite.
Mme Hanane Mansouri interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur une réforme fiscale qui frappe de plein fouet les loueurs en meublé non professionnels en imposant la réintégration des amortissements lors du calcul de la plus-value de cession. L'État a opéré une rupture brutale et incompréhensible pour les épargnants. Dans la circonscription de Mme la députée, comme partout en France, de nombreux particuliers ayant investi, pour préparer par exemple leur retraite, dénoncent une double peine fiscale. Le principe de l'amortissement est clairement déformé pour devenir une simple variable d'ajustement budgétaire. Au-delà de la charge financière, la question de la rétroactivité de cette mesure est à la fois révoltante et particulièrement inquiétante pour le principe de sécurité juridique. Plusieurs citoyens de son territoire lui ont affirmé qu'ils n'auraient jamais effectué de tels investissements s'ils avaient eu connaissance de ce revirement législatif. Cette mesure appauvrit les particuliers et blesse la confiance des citoyens envers la stabilité fiscale du pays. Ce matraquage fiscal décourage l'investissement de proximité, indispensable pour le logement des étudiants et des jeunes, tout en punissant l'épargne des classes moyennes. Aussi, elle lui demande avec la gravité que la crise du logement impose si le Gouvernement entend revenir sur cette disposition punitive ou s'il entend au moins supprimer sa rétroactivité pour ne pas punir ceux qui ont investi sous un régime fiscal dont les conditions étaient encore propices à l'investissement.
M. Peio Dufau interroge M. le ministre des transports sur la stratégie ferroviaire et sur les engagements du Gouvernement concernant le GPSO. Le 7 mai 2026, M. le Premier ministre signait à Toulouse ce qui a été présenté comme l'ultime protocole rendant « irréversible » la construction de la ligne à grande vitesse du Sud-Ouest. Cette annonce interroge, moins d'un an après les conclusions de la conférence Ambition France Transports, qui affirmait la « priorité absolue » donnée à la régénération et à la modernisation des infrastructures existantes et annonçait l'affectation de 1,5 milliard d'euros annuels supplémentaires au réseau à compter de 2028. Dans le même temps, le Conseil d'orientation des infrastructures (COI), dans son rapport de synthèse 2026, a revu à la hausse de 20 % le coût estimé du projet, a repoussé les délais de réalisation, tout en soulevant des incertitudes quant à la desserte effective de certaines gares annoncées. Le rapport souligne également le « risque d'éviction des programmes de régénération et de modernisation des réseaux existants dans l'affectation des crédits publics, au bénéfice de projets d'infrastructures nouvelles ». La communication de M. le ministre le 8 mai 2026 a explicitement confirmé cette « irréversibilité » pour le tronçon Bordeaux-Toulouse, mais elle demeure silencieuse concernant Bordeaux-Dax et plus encore Dax-Hendaye. M. le député souhaite donc poser une question simple et claire : cette absence de mention signifie-t-elle que le Gouvernement envisage un coup d'arrêt sur les tronçons Bordeaux-Dax et Dax-Hendaye, ou bien M. le ministre maintient-il la perspective de leur réalisation ? Lors d'un déplacement parlementaire en Suisse au mois de mai, M. le député et ses collègues ont pu observer un modèle ferroviaire performant, fondé d'abord sur l'optimisation du réseau existant et une réelle coopération entre opérateurs au service de l'intérêt général, dans un système pourtant libéralisé. Les pouvoirs publics ont fait le choix d'investissements ciblés et efficaces, plutôt que la création systématique de nouvelles infrastructures pour répondre à des situations supposées d'engorgement. La mission d'information sur le rôle du transport ferroviaire dans le désenclavement des territoires pointait l'absence de véritable pilote public en France pour succéder à l'opérateur historique dans l'organisation de l'offre ferroviaire de manière unifiée. L'Office des transports suisse montre que les pouvoirs publics peuvent, plutôt que de laisser les acteurs privés façonner l'offre dans des logiques de concurrence et de marché, reprendre la main et faire du service aux usagers la priorité. Avec sa collègue Mme Olga Givernet, qui a participé à ce déplacement, M. le député souhaiterait pouvoir présenter à M. le ministre plusieurs pistes de réflexion inspirées de cette expérience, notamment pour répondre aux défis de mobilité dans les territoires. Il lui demande donc s'il serait disposé à organiser une réunion de travail à ce sujet.
Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les hausses des cotisations des complémentaires santé constatées en 2026. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, une contribution exceptionnelle à la charge des complémentaires a été instituée. La représentation nationale a cependant souhaité éviter que le coût de cette contribution ne soit répercuté sur les usagers, raison pour laquelle a été inscrit dans la loi le gel des cotisations pour l'année 2026. Or, depuis le début de l'année, les témoignages d'usagers se multiplient et font état d'une augmentation des cotisations. Selon l'enquête réalisée en début d'année par l'UFC-Que choisir, ces hausses sont quasi-généralisées (98,52 % des répondants déclarent avoir subi une hausse). Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer l'application concrète de la loi votée par le Parlement.
M. Fabrice Barusseau appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la fin annoncée de l'expérimentation MIRAPI « Mieux reconstruire après inondation ». Mis en place à la suite de catastrophes naturelles majeures, ce dispositif expérimental a permis d'accompagner les sinistrés dans une logique de reconstruction plus résiliente, en associant les travaux de remise en état aux travaux de réduction de la vulnérabilité des biens exposés au risque inondation. Il repose notamment sur la réalisation de diagnostics de vulnérabilité et sur un soutien financier renforcé du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier ». Alors que les épisodes d'inondation se multiplient et s'intensifient sous l'effet du changement climatique, plusieurs acteurs soulignent les résultats positifs de cette expérimentation. Dans les territoires concernés, elle a permis d'engager des travaux de protection et d'adaptation pour plusieurs milliers de ménages, tout en favorisant une approche préventive plutôt que la simple réparation des dommages. Or le dispositif doit prendre fin au 1er septembre 2026 pour les opérations actuellement éligibles. Cette échéance suscite de fortes inquiétudes parmi le secteur de l'assurance, les collectivités, les élus locaux et les habitants exposés à un risque croissant d'inondation. Elle apparaît d'autant plus préoccupante que plusieurs travaux parlementaires, dont le rapport de la mission d'information sur l'adaptation au changement climatique, ont récemment recommandé de pérenniser et de généraliser le dispositif à l'issue de son expérimentation, considérant qu'il constitue un outil pertinent d'adaptation des territoires face à l'augmentation des risques climatiques. Ainsi, il lui demande quel bilan elle tire de l'expérimentation MIRAPI, si elle envisage sa prolongation ou sa pérennisation au-delà de la période actuelle et quelles mesures elle entend prendre afin de garantir aux territoires exposés aux inondations un accompagnement durable permettant de reconstruire de manière plus résiliente et de mieux anticiper les conséquences du changement climatique.
Mme Fatiha Keloua Hachi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais de traitement des demandes et renouvellements de titres de séjour, ainsi que sur les conséquences préoccupantes de la multiplication des attestations de prolongation d'instruction (API) délivrées aux demandeurs étrangers. Alors que les services préfectoraux manquent cruellement de moyens, M. le ministre annonçait en avril 2026 un plan massif pour accélérer les délais de traitement des titres de séjour. Mme la députée considère en effet qu'il est urgent de mettre fin aux ruptures des droits pour les demandeurs. De très nombreux demandeurs, notamment dans sa circonscription de Gagny, Rosny-sous-Bois et Villemomble, se voient en effet remettre tous les six mois une attestation de prolongation d'instruction renouvelée à plusieurs reprises. Celle-ci ne permettant aucune visibilité sur l'issue de leur dossier, ces personnes demeurent pendant des mois, voire des années, dans une situation administrative précaire et instable. De plus, bien que ces attestations permettent le maintien du droit au séjour et l'autorisation de travail, elles demeurent largement méconnues ou contestées par de nombreux employeurs. Plusieurs salariés se voient ainsi refuser une embauche, un renouvellement de contrat ou la poursuite de leur activité professionnelle, ces documents temporaires étant jugés insuffisamment fiables. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir une réduction effective des délais de traitement des titres de séjour et de mettre fin à la précarisation induite par le recours répété aux attestations de prolongation d'instruction.
M. Cyril Tribuiani attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la multiplication rapide d'établissements de type barber shop dans plusieurs communes de sa circonscription et sur les difficultés croissantes rencontrées par les coiffeurs traditionnels. À Cagnes-sur-Mer, un coiffeur s'est ainsi retrouvé littéralement encerclé par deux barber shops , installés de part et d'autre de son commerce. Cette situation illustre un malaise plus large : des artisans formés, soumis à des charges, à des normes et à des obligations professionnelles strictes, se retrouvent confrontés à une concurrence pratiquant parfois des prix très bas, dans des conditions réelles d'exercice qui interrogent. La coiffure est pourtant une activité réglementée, supposant une qualification professionnelle ou le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée. Or cette exigence paraît parfois difficile à vérifier sur le terrain. Au-delà de la concurrence commerciale, ce sujet appelle à une vigilance renforcée de l'État. Le ministère de l'économie a déjà pu signaler, à la suite de contrôles menés notamment par les CODAF, que certains établissements pouvaient être concernés par des pratiques irrégulières : travail dissimulé, fraude sociale, fraude fiscale, voire soupçons de blanchiment. Il ne s'agit pas de stigmatiser une profession, mais de protéger les artisans qui respectent les règles. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer les contrôles sur ces établissements, vérifier le respect effectif des obligations de qualification, lutter contre les fraudes éventuelles et protéger les coiffeurs traditionnels d'une concurrence déloyale.
M. Robert Le Bourgeois alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'équation impossible que constitue l'entretien et la rénovation des réseaux d'eau potable et d'assainissement pour les collectivités territoriales et les conséquences sur le pouvoir d'achat des Français. Ainsi, la communauté de communes de Terroir-de-Caux, contrainte par la loi NOTRe de récupérer la compétence eau et assainissement, estime le coût des travaux sur ses réseaux d'eau et d'assainissement à 50 millions d'euros. Ces investissements et l'harmonisation à la hausse du prix de l'eau ont provoqué l'augmentation de 25 % des factures d'eau entre 2024 et 2025. Or la réforme des redevances sur l'eau appliquée depuis le 1er janvier 2025 soumet les collectivités territoriales à une situation difficilement tenable qui pénalise le manque de performance, sans garanties de financements de l'agence de l'eau. Par ailleurs, même quand l'EPCI a engagé ou engage des travaux, il doit attendre deux ans pour obtenir des ajustements de la redevance pour performance des réseaux, celle-ci étant calculée par rapport à l'année N-2. Il l'alerte donc sur la nécessité d'offrir des garanties de financements aux collectivités n'ayant aujourd'hui plus d'autre choix que de se conformer aux critères de performance attendus et sur l'impératif de clarifier les critères d'éligibilité de ces aides afin de contenir les hausses de prix importantes assumées par les usagers. Il lui demande sa position sur ce sujet.
M. Christophe Bentz alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation hospitalière critique et préoccupante du centre et sud Haute-Marne. La réorganisation de l'offre de soins portée par l'ARS Grand Est suscite une forte opposition des élus, des soignants et de la population, qui craignent une dégradation de l'accès aux soins sur ce territoire. Le 22 mai 2026, le conseil municipal de Langres a adopté à l'unanimité une motion demandant une expertise indépendante sur les conséquences territoriales, médicales et économiques de ce projet et autorisant la commune à s'associer au recours engagé devant le Conseil d'État. Il lui demande quelles garanties elle entend apporter pour préserver une offre hospitalière de proximité et s'il envisage de soutenir la réalisation d'une expertise indépendante sur ce dossier.
M. Patrice Martin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la pêche industrielle intra-européenne dans les eaux sous juridiction française. Il s'inquiète de la concentration croissante des quotas de pêche au profit de grands groupes industriels européens. Par le rachat d'armements, de navires et de droits de pêche, certaines multinationales européennes renforcent leur emprise sur les quotas français, sur les espèces et les zones maritimes françaises, alors qu'elles développent toujours plus de chalutiers congélateurs pélagiques de très grande capacité. Cette situation fragilise les pêcheurs artisanaux français, notamment dans la Manche. Déjà confrontés à la hausse des charges, du prix du carburant et des contraintes réglementaires, ils subissent une concurrence accrue. À travers ce constat dramatique pour la souveraineté alimentaire française déjà durement affaiblie, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend défendre à Bruxelles pour protéger la pêche française, limiter la concentration des quotas vers les multinationales étrangères et ainsi préserver les capacités d'accès juste et durable à la ressource pour les pêcheurs.
Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la situation préoccupante du canal reliant Conflans-sur-Seine à Nogent-sur-Seine, dans les départements de la Marne et de l'Aube. Depuis plusieurs années, les usagers et riverains alertent sur l'état de dégradation avancé de cet ouvrage, marqué par des fuites importantes, des équipements vétustes et une incapacité manifeste à réguler efficacement le niveau d'eau. Cette situation a récemment conduit à une quasi-assec du canal, mettant en danger les écosystèmes locaux, notamment les populations piscicoles. Par ailleurs, ces dysfonctionnements ont des conséquences directes sur l'activité agricole environnante. Des exploitants signalent des inondations récurrentes liées aux fuites du canal, entraînant des pertes de surfaces cultivables, des dégradations de parcelles et des impacts économiques durables. À cela s'ajoutent des difficultés d'entretien des abords et des risques accrus pour la sécurité des biens et des personnes. Voies navigables de France (VNF), gestionnaire de cet ouvrage, indique que ce canal, non navigué depuis plusieurs décennies, ne constitue plus une priorité stratégique et que les interventions se limitent désormais à des actions ponctuelles de régulation hydraulique. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement estime que les moyens actuellement alloués à VNF sont suffisants pour assurer l'entretien et la sécurisation des ouvrages secondaires tels que ce canal. Elle souhaite également connaître la stratégie de l'État concernant les infrastructures fluviales aujourd'hui considérées comme non prioritaires et si des mesures concrètes sont envisagées afin de remédier durablement aux dysfonctionnements constatés sur ce canal. Enfin, elle lui demande si un dispositif d'accompagnement ou de compensation est envisagé pour les agriculteurs et riverains directement affectés par ces dégradations.
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements persistants signalés dans le cadre de certaines mesures de tutelle et, plus largement, sur les garanties effectives de transparence et de contrôle entourant la protection juridique des majeurs vulnérables. Sans remettre en cause le principe même de ces mesures, indispensables à la protection des personnes les plus fragiles, de nombreuses familles décrivent toutefois des situations particulièrement éprouvantes, marquées par une perte progressive de visibilité sur la situation de leur proche. Dans certains dossiers, les décisions relatives à la personne protégée semblent s'enchaîner sans explications suffisamment claires, tandis que l'accès aux informations concernant la gestion des comptes, des biens ou du patrimoine devient complexe, voire impossible. Les familles font également état d'échanges de plus en plus rares, de délais de réponse importants, ou encore d'une absence de retour malgré des sollicitations répétées. Sans méconnaître les contraintes pesant sur les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ni l'importance de leur mission, ces difficultés nourrissent de fortes interrogations sur les modalités concrètes de contrôle des mesures de tutelle, ainsi que sur les prérogatives exercées par ces mandataires judiciaires. Si leur action est juridiquement placée sous le contrôle du juge, cette garantie ne suffit pas toujours, dans les faits, à prévenir certaines situations contestées ni à assurer aux proches un niveau d'information satisfaisant, lorsque leur implication ne présente pourtant aucun risque pour la personne protégée. Plusieurs travaux institutionnels ont déjà mis en évidence des fragilités structurelles dans le dispositif de protection juridique des majeurs. La Cour des comptes, l'inspection générale des affaires sociales ou encore le Défenseur des droits ont notamment relevé des difficultés récurrentes relatives au contrôle effectif des mesures, à la qualité des inventaires, à la gestion de certains placements, à l'information des proches ou encore aux restrictions de moyens de vie susceptibles de fragiliser davantage les personnes concernées. Le droit prévoit pourtant des garanties importantes, notamment en matière de contrôle des comptes de gestion, de surveillance par le juge et de respect des intérêts de la personne protégée. Encore faut-il que ces garanties soient pleinement effectives et que les familles ne soient pas injustement tenues à l'écart, en particulier lorsqu'elles cherchent simplement à s'assurer de la bonne protection de leur proche. La réforme engagée en 2024 afin de renforcer le contrôle des comptes constitue une avancée, mais les témoignages recueillis montrent que des difficultés persistent sur le terrain, parfois sur plusieurs années, avec des conséquences humaines, patrimoniales et familiales importantes. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend évaluer les effets concrets de la réforme engagée en 2024 et quelles mesures il compte prendre pour que ces familles obtiennent enfin plus de transparence, plus de contrôle et une vraie possibilité d'être entendues lorsqu'elles alertent sur la situation d'un proche placé sous tutelle.
M. David Habib interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la contradiction entre les objectifs ambitieux de la PPE 2026 (48 GW de solaire d'ici 2030) et la saturation du réseau électrique dans les Pyrénées-Atlantiques et en Nouvelle-Aquitaine. Quarante projets solaires y sont bloqués, faute de capacités de raccordement, malgré des années d'investissements locaux. Les six postes sources saturés empêchent tout nouveau projet, y compris agrivoltaïques ou ombrières, jusqu'en 2028. M. le député souligne l'incohérence entre les discours nationaux et la réalité : la région a déjà atteint 94 % de ses objectifs 2021 en EnR, mais le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) et les investissements tardent. RTE et Enedis alertent depuis des mois, sans solution concrète. Sans action rapide, 30 000 à 40 000 emplois dans la filière pourraient disparaître, alors que l'urgence climatique et la souveraineté énergétique exigent des actes. Il lui demande comment débloquer les projets suspendus notamment ceux portés par les agriculteurs et les communes. Il lui demande également quelles mesures pour moderniser les réseaux avec RTE et Enedis et comment la PPE 2026 résoudra la saturation actuelle.
M. Olivier Serva appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question des retraites des fonctionnaires ultramarins. Ils subissent une double peine : ils vivent dans des territoires où la vie est structurellement plus chère, mais leur pension de retraite ne tient pas pleinement compte de cette réalité économique. Pourtant, chacun connaît les écarts de prix persistants entre l'Hexagone et les outre-mer. Les majorations de traitement ont précisément été créées pour compenser cette cherté de la vie. Elles atteignent 40 % en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à Mayotte et jusqu'à 53 % à La Réunion. Or au moment du départ à la retraite, cette compensation disparaît en grande partie du calcul de la pension. Résultat : des milliers de retraités ultramarins connaissent une chute brutale de revenus alors même que le coût de la vie demeure plus élevé qu'en Hexagone. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les pensions sont déjà plus faibles dans plusieurs territoires ultramarins. En Guadeloupe par exemple, la pension moyenne s'élève à environ 1 300 euros bruts par mois, contre plus de 1 600 euros dans l'Hexagone, soit un écart de près de 20 %. Le problème est identifié : dans la fonction publique, les primes et indemnités ne sont prises en compte que de manière très partielle via le régime additionnel de la fonction publique (RAFP). Or ce dispositif demeure plafonné à 20 % du traitement indiciaire et ne concerne que les fonctionnaires d'État de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon afin de compenser la suppression de l'ITR. Cette situation entraîne des pertes de revenus considérables pour des milliers de retraités ultramarins. Le Gouvernement a pourtant lui-même reconnu les limites du système en instaurant depuis 2024, le mécanisme expérimental de cotisation volontaire au RAFP. Plusieurs initiatives parlementaires ont déjà été déposées afin d'ouvrir une réflexion sur la prise en compte de la sur-rémunération dans le calcul des retraites des fonctionnaires ultramarins. Dès lors, il lui demande pourquoi ce qui est reconnu comme nécessaire dans certains territoires ne le serait pas pour l'ensemble des outre-mer. Il lui demande également s'il peut indiquer le calendrier et les engagements financiers que l'État est prêt à prendre pour corriger cette inégalité durable qui pénalise les retraités ultramarins.
Mme Murielle Lepvraud alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les contrôles réalisés concernant les entreprises d'extraction minière situées en France. Le 31 mars 2026, la presse révélait qu'Imérys aurait déversé au sol plus de 3 000 litres de produits chimiques à Glomel, qui seraient du xanthate et du sulfonate de sodium. Ces faits se seraient déroulés en juillet 2021 et la direction de l'entreprise aurait explicitement demandé à ce que ces produits soient déversés au sol. Par ruissellement, ils se sont retrouvés dans le cours d'eau qui traverse l'usine. Le 3 avril, le parquet de Saint-Brieuc a ouvert une enquête « déversement dans l'eau par violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité d'une substance entraînant des effets nuisibles graves et durables sur la santé, la flore ou la faune ». Le 24 avril, le président Emmanuel Macron s'est rendu sur un autre site de l'entreprise Imérys, cette fois dans l'Allier, pour annoncer un « choc de simplification environnementale ». Pourtant, le Président de la République et ses services ne pouvaient ignorer les accusations graves qui pèsent contre cette entreprise qui aurait grandement mis en danger la biodiversité en enfreignant la législation environnementale. Mme la députée souhaite savoir si ce déplacement sur le site d'Imérys est une forme de soutien à cette entreprise accusée d'avoir polluée un cours d'eau à Glomel. Elle souhaite par ailleurs savoir, en dehors des différents projets d'extractions programmés par le Gouvernement, s'il compte mettre en place un plan de sobriété en métaux comme le propose la dépuéte Clémence Guetté. Elle souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en place un contrôle plus resserré et indépendant des éventuels risques chimiques dans les entreprises d'extraction minières française pour veiller à la protection de la santé des travailleurs, des riverains et des normes environnementales.
M. Laurent Alexandre appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le besoin indispensable du centre hospitalier de Decazeville de disposer de deux lignes de médecins urgentistes pour permettre un fonctionnement continu des urgences. Le centre hospitalier de Decazeville est intégré au sein du groupement hospitalier de territoire du Rouergue, dont l'établissement support est le centre hospitalier de Rodez. Comme de nombreux établissements hospitaliers, l'hôpital de Decazeville est en proie à des difficultés qui se cumulent malgré tout l'attachement, le professionnalisme et le haut sens du service public qui guide les équipes soignantes, techniques et administratives qui y travaillent, que M. le député salue. Il salue également les investissements importants consentis pour le centre hospitalier de Decazeville qui vont accroitre son service imagerie avec un IRM. De même, les travaux en cours vont enfin aboutir à la reconstruction de l'aile sinistrée par un terrible incendie en mai 2022, ce qui était très attendu par les équipes de l'hôpital et la population du bassin de Decazeville. Mais M. le député veut souligner des difficultés du CH de Decazeville qui nécessitent des réponses politiques urgentes. Tout d'abord, l'application de la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, dite loi Rist. Malgré les intentions respectables motivant l'encadrement des rémunérations des médecins intérimaires, M. le député se doit de partager à Mme la ministre que la loi a créé dans les faits des situations de distorsion de concurrence entre les établissements publics soumis à cette obligation et les établissements privés qui en étaient exonérés. M. le député regrette que le Gouvernement n'ait pas jugé utile de tenir compte d'une proposition de loi qu'il a co-signée qui prévoyait notamment une période de trois ans pour assouplir les obligations de la loi Rist concernant la rémunération de l'intérim médical. Ainsi et c'est encore un constat partagé par de nombreux professionnels de santé dans le bassin, la loi Rist a accentué les difficultés de recrutement de médecins urgentistes pour le centre hospitalier de Decazeville. En conséquence, les urgences du CH de Decazeville fonctionnent très régulièrement avec un unique médecin urgentiste au lieu de deux. Ensuite, le projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2026, voté par la droite de l'hémicycle jusqu'au PS, qui ampute le système de santé de 5 milliards d'euros vient aggraver la situation de tous les établissements hospitaliers mis toujours plus sous tension. À présent, une seule absence d'un médecin urgentiste pour des raisons personnelles qui peuvent frapper n'importe qui suffit à désorganiser l'offre de soins du centre hospitalier de Decazeville. Un service d'urgence ne peut pas fonctionner avec un seul urgentiste puisque celui-ci est mobilisé pour les éventuelles interventions SMUR, par exemple pour les accidents de la route. Ce n'est plus un cadre de travail serein pour les soignants à tous les niveaux, jusqu'aux médecins et la direction de l'hôpital qui n'ont plus de marge de manœuvre pour faire face à n'importe quel imprévu qui peut arriver. M. le député rajoute que le CH de Decazeville se trouve au cœur d'un bassin de vie rural, qui s'il ne peut assurer la permanence de ses urgences, place plus de 30 000 personnes à plus de trois quarts d'heure de route des autres établissements hospitaliers du secteur dotés de services d'urgence, à Villefranche-de-Rouergue et à Rodez. D'autant que ces établissements ont aussi une activité intense. D'autre part, le bassin de Decazeville accueille une part importante de l'activité industrielle de l'Aveyron, dont certaines activités dangereuses, qui nécessitent un établissement hospitalier à proximité disposant d'un service d'urgence fonctionnel à toute heure du jour et de la nuit pour protéger efficacement les personnes. M. le député estime qu'à situation exceptionnelle, réponses exceptionnelles. Aussi, il insiste auprès de Mme la ministre sur l'importance pour le CH de Decazeville de fonctionner avec deux lignes d'urgence permettant un accueil en continu pour répondre aux besoins de la population et des équipes soignantes. Il lui demande de s'engager à tout mettre en œuvre pour permettre au CH de Decazeville de disposer de deux lignes d'urgence et de se mettre en relation au plus vite avec les équipes compétentes à ce dessein.
M. Aurélien Taché alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les personnes accompagnant des élèves en situation de handicap, les AESH, qui exercent un métier essentiel à l'école inclusive, souvent dans des conditions de grande précarité : contrats incomplets, salaires modestes, majorité de femmes en situation monoparentale. Dans sa circonscription, le collectif AESH 95 alerte M. le député sur une injustice particulièrement grave. En raison de retards administratifs dont elles ne sont nullement responsables, de nombreuses AESH ont perçu rétroactivement, en un seul versement, des primes REP et REP+ correspondant à plusieurs années de travail en éducation prioritaire. La CAF a traité ces rappels comme un revenu exceptionnel sur une seule période, sans tenir compte de leur nature pluriannuelle. Résultat : suppression ou baisse de la prime d'activité, réduction des aides au logement, pertes de prestations sociales, régularisations brutales. C'est un coup très dur, ayant des conséquences financières sévères pour des familles déjà fragiles. Ces personnes sont pénalisées pour avoir enfin reçu ce qui leur était légalement dû. Il lui demande quelles sont les mesures et dispositifs que le Gouvernement entend prendre pour que les primes REP et REP+ versées rétroactivement soient neutralisées dans le calcul des droits CAF, afin que les AESH ne soient pas doublement sanctionnées par des retards dont l'État est seul responsable.
Mme Andrée Taurinya attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le gel de la carte de l'éducation prioritaire qui suspend aujourd'hui l'entrée de nombreux établissements scolaires dans ce dispositif, les privant ainsi des moyens supplémentaires auxquels ils sont éligibles au vu de leur faible indice de position sociale (IPS). Les conséquences de cette décision plongent ces établissements dans des situations qualifiées par M. le ministre d'aberrantes alors qu'elles sont bien le produit de sa propre décision de prolonger le gel de cette carte jusqu'en 2027. Ces situations sont considérées comme insupportables, révoltantes par les personnels, les élèves et leurs parents et ce, depuis des années. M. le ministre a recensé 21 collèges et 66 écoles aberrants : il est pourtant loin du compte. Dans la Loire par exemple, deux autres collèges, en plus des trois repérés, ont des IPS en deçà de 86, moyenne nationale en éducation prioritaire. Mme la députée demande à M. le ministre de rajouter le collège Ennemond Richard, mobilisé actuellement sur ce sujet, et le collège Aristide Briand qui a alerté M. le ministre par un courrier en date du 26 mars 2026, ainsi que les écoles La Veüe, Dora Rivière, La Jomayère, Paillon. L'augmentation du taux de pauvreté à St-Étienne, qui a doublé en dix ans, passant de 14 % à 28 %, a des répercussions délétères sur tous ces établissements d'autant plus qu'ils restent exclus du dispositif visant l'égalité des chances. Par ailleurs, M. le ministre accentue l'aberration de la situation de ces établissements en mettant en place des mesures non seulement transitoires, mais surtout inefficaces, car insuffisantes. Ainsi, le versement d'une indemnité pour mission particulière (IMP) aux seuls enseignants méprise ou au mieux méconnaît le travail essentiel des surveillants (AED) et des accompagnants et accompagnantes des élèves en situation de handicap (AESH). Comme Mme la députée l'a expliqué à M. le ministre dans son courrier du 28 avril 2026 resté sans réponse, ses décisions aberrantes suscitent l'incompréhension et la colère au sein du collège Honoré d'Urfé dont l'IPS est seulement de 79,71 et qui figure parmi les 21 collèges en situation aberrante. Depuis des années, les personnels alertent sur leurs conditions de travail et revendiquent des moyens à la hauteur des besoins de leurs élèves. N'obtenant aucune réponse à leurs revendications, TOUS les personnels sont en grève depuis le 2 avril 2026, entraînant dans ce mouvement les personnels des écoles de secteur et recueillant le soutien inconditionnel des parents d'élèves. Elle lui demande s'il va renoncer à ces mesures transitoires et au gel de la carte de l'éducation populaire en faisant entrer le collège Honoré d'Urfé dans le dispositif renforcé (REP+) et en permettant l'accès au dispositif REP tous les établissements cités plus haut dont les IPS sont inférieurs à 86, moyenne nationale des établissements REP ; elle l'alerte sur le risque sérieux que ferait peser tout retard de décision sur l'ensemble des quartiers concernés et leur qualité de vie jusque là préservée grâce aux centres sociaux, lesquels subissent aussi des restrictions budgétaires menaçant leur avenir.
M. Philippe Fait interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la présence croissante de navires-usines dans les eaux côtières de la Manche et de la mer du Nord et ses conséquences sur la pêche artisanale française. Sur l'ensemble du littoral des Hauts-de-France, les professionnels de la pêche artisanale alertent sur une situation devenue particulièrement préoccupante. Alors que leurs zones de pêche se sont considérablement réduites à la suite du Brexit et qu'ils doivent faire face à une accumulation de contraintes économiques, énergétiques et réglementaires, ils constatent la présence croissante, à proximité immédiate des côtes françaises, de navires industriels disposant de capacités de capture sans commune mesure avec celles des flottilles artisanales. Cette situation nourrit un profond sentiment d'incompréhension et d'injustice parmi les pêcheurs. À titre d'exemple, le navire-usine néerlandais Annie Hillina, mis récemment en service, est capable de capturer plusieurs centaines de tonnes de poissons par jour, soit l'équivalent de la production annuelle de certains navires artisanaux français. De tels bâtiments interviennent dans des espaces maritimes déjà fortement sollicités et contribuent à accentuer les tensions entre pêche industrielle et pêche artisanale. Dans la bande côtière des douze milles nautiques, particulièrement fréquentée dans le détroit du Pas-de-Calais, la concentration des activités de pêche rend la cohabitation de plus en plus difficile. Les professionnels dénoncent une concurrence qu'ils jugent déséquilibrée entre des navires industriels de très grande capacité et des pêcheurs artisans dont l'activité constitue pourtant un pilier essentiel de l'économie littorale, de l'emploi maritime et de la souveraineté alimentaire nationale. Or l'article 20 du règlement (UE) n° 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche permet aux États membres d'adopter, dans la zone des douze milles nautiques, des mesures non discriminatoires destinées à assurer la conservation et la gestion durable des ressources halieutiques ainsi que la préservation des écosystèmes marins. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion visant à mobiliser les possibilités offertes par l'article 20 de la politique commune de la pêche afin de réserver tout ou partie de la bande côtière aux navires de moins de 25 mètres, comme le réclament plusieurs organisations professionnelles de pêcheurs, notamment les comités régionaux des pêches maritimes de Normandie et des Hauts-de-France. Il lui demande également quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour garantir la pérennité de la pêche artisanale française face à la montée en puissance des navires-usines dans les eaux de la Manche et de la mer du Nord.
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur la situation particulièrement préoccupante d'Alméa Formations, acteur majeur de l'apprentissage et de la formation professionnelle dans la Marne et plus particulièrement à Châlons-en-Champagne. Implanté notamment à Châlons-en-Champagne et à Vatry, Alméa représente aujourd'hui près de 4 900 apprenants, dont 2 800 apprentis, et emploie environ 350 collaborateurs. Dans la Marne, le site de Châlons-en-Champagne accueille à lui seul plus de 1 000 apprentis dans des filières essentielles à l'économie locale, notamment dans les secteurs de l'alimentation, de l'hôtellerie-restauration, du commerce, de l'automobile, de la coiffure ou encore de la logistique. Or cette structure traverse actuellement une crise financière particulièrement brutale. Après un résultat positif de plus de 1,3 million d'euros en 2023, Alméa affiche un déficit de 1,35 million d'euros en 2024 puis de 2,6 millions d'euros en 2025. La trésorerie de l'association aurait par ailleurs chuté de plus de 7,6 millions d'euros en un an, les documents financiers évoquant même un risque de rupture opérationnelle dès 2026 sans mesures correctrices rapides. Dans la Marne, le site de Châlons-en-Champagne serait directement concerné avec plus de 1 085 apprentis accueillis et près de 6,9 millions d'euros de financements OPCO liés à l'apprentissage. Cette situation interroge plus largement la soutenabilité économique du modèle de financement de l'apprentissage, alors même que cette voie constitue désormais un levier essentiel d'insertion professionnelle pour les jeunes et de recrutement pour les entreprises des territoires. Elle souhaite donc connaître les mesures que l'État entend mettre en œuvre afin d'accompagner Alméa, de sécuriser les parcours des apprentis de Châlons-en-Champagne et de la Marne et de préserver durablement l'offre de formation professionnelle sur le territoire.
Mme Soumya Bourouaha interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les suppressions de postes et un plan d'urgence pour l'école en Seine-Saint-Denis.
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation actuelle de l'hôpital de Lons-le-Saunier. Le site de Lons-le-Saunier est le site principal du centre hospitalier Jura Sud (CHJS), regroupant 168 000 habitants répartis sur 380 communes. Comptant aujourd'hui plus de 1 500 agents, pour un budget consolidé supérieur à 160 millions d'euros, il assume une part majeure de l'offre hospitalière publique du département du Jura. Le rapport de la chambre régionale des comptes datant de mars 2026 rend compte d'un défaut d'attractivité qui pèse sur l'activité de l'hôpital. La situation financière du CHJS s'est nettement détériorée sur la période 2019-2024. Les charges ont progressé de 30 % pour atteindre 164 millions d'euros, tandis que la marge brute d'exploitation s'est effondrée : elle passe de 0,8 million d'euros en 2019 à - 4 millions d'euros en 2024. Le CHJS affiche un déficit d'exploitation de 8,7 millions d'euros en 2024. En six ans, le déficit cumulé du CHJS atteint 22 millions d'euros. La capacité d'autofinancement, indicateur clé de la soutenabilité financière d'un établissement, est inexistante (- 5,4 millions d'euros en 2024). Seules les aides exceptionnelles versées par l'État et l'agence régionale de santé (ARS) ont permis d'amortir le choc de la crise sanitaire, mais sans corriger la tendance. La trésorerie est très tendue, les dettes sociales s'accumulent et la capacité d'investissement est nulle alors que des travaux urgents sont indispensables comme la pharmacie interne, insalubre. À ce titre, le rapport constate un phénomène de fuite des patients vers d'autres établissements, hors du territoire du CHJS. Les causes sont plurielles. Tout d'abord, l'hôpital de Lons-le-Saunier souffre cruellement du manque de personnel. Au service des urgences, onze praticiens sur les seize requis assurent la continuité des soins. C'est loin d'être suffisant. Les autres services étant également saturés, lutter contre ce déficit chronique devient vital. À cela s'ajoute une vétusté croissante des bâtiments ainsi que des infrastructures obsolètes qui ne permettent pas aux soignants d'exercer leur profession dans de bonnes conditions ni aux patients d'être convenablement soignés. Ainsi, l'hôpital ne survit que parce que le CHJS a signé avec l'ARS un contrat Ségur, de « soutien à l'investissement », le 31 décembre 2021. Ce contrat prévoyait notamment la mise en sécurité incendie du site de Lons-le-Saunier, opération lourde engagée jusqu'en 2029. Cette opération n'a débuté qu'en 2023 alors que des non-conformités étaient connues depuis plus de 10 ans. En somme, la situation financière reste préoccupante et ces investissements n'ont pas permis d'inverser la tendance déficitaire. L'évolution du financement hors tarification à l'acte depuis la loi Ma santé 2022 aurait dû améliorer les recettes, mais, étonnamment, elle n'a en aucune façon amélioré la situation. Chaque année, l'État renfloue le budget de fonctionnement de l'hôpital à hauteur de 5 millions d'euros en moyenne. Cet hôpital ne peut et ne doit être abandonné par l'État. Mme la députée souhaite savoir quelles mesures elle entend prendre pour faire face à cette situation inacceptable. Les habitants de sa circonscription méritent de pouvoir compter sur un hôpital qui fonctionne et un service d'urgence opérationnel dès lors qu'ils en ont besoin. Elle lui demande quelles solutions elle compte apporter pour faire face à ces difficultés.
M. Stéphane Buchou appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de l'offre de soins dans les communes littorales du département de la Vendée à l'approche de la saison estivale. Dans un contexte international incertain et alors que de nombreuses familles françaises privilégient désormais des vacances sur le territoire national, les littoraux français s'apprêtent à connaître une fréquentation particulièrement soutenue cet été. La Vendée, troisième département touristique de France, sera directement concernée par cet afflux de population. Cette hausse saisonnière intervient toutefois dans un territoire où l'accès aux professionnels de santé figure, selon l'INSEE, « parmi les plus limités de France ». Éloignés de leur médecin traitant, les vacanciers se tournent naturellement vers les services d'urgence pour des soins de gravité variable, entraînant chaque été une forte tension sur les structures hospitalières vendéennes, notamment au centre hospitalier Côte de Lumière aux Sables-d'Olonne. Le manque de médecins disponibles pour assurer les gardes conduit par ailleurs à des fermetures ponctuelles en soirée, la nuit et les week-ends. Cette fragilité s'inscrit dans un contexte national de tensions persistantes sur les effectifs médicaux hospitaliers et de difficultés croissantes de recrutement de médecins remplaçants. La Société française de médecine d'urgence rappelle ainsi que près d'un service d'urgences sur deux a connu au moins une fermeture temporaire durant la période estivale ces dernières années et les Sables-d'Olonne figurent régulièrement parmi les établissements concernés. Plus récemment, le centre hospitalier Loire Vendée Océan à Challans a également dû mettre en place, depuis décembre 2025, une régulation d'accès aux urgences 24h/24, autorisée par l'ARS Pays de la Loire en raison de fortes tensions sur les effectifs médicaux. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer, dès l'été 2026, les effectifs médicaux et les capacités d'accueil des établissements hospitaliers vendéens, notamment au centre hospitalier Côte de Lumière aux Sables-d'Olonne, afin de garantir la continuité et la sécurité des soins d'urgence durant la période estivale.
M. Jean-François Rousset appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la production pharmaceutique en France et les critères de territorialité issus des PLFSS 2026 et 2022 et leur mise en application effective.
M. Charles Sitzenstuhl alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la réforme des bourses étudiantes. Une réforme des bourses avait été initiée en 2023. Son premier volet consistait à modifier les paramètres d'éligibilité afin d'élargir le nombre de bénéficiaires et à revaloriser les montants versés. Néanmoins, bien qu'elles aient eu des effets bénéfiques, ces mesures n'ont pas résolu les difficultés structurelles inhérentes aux bourses étudiantes. La mise en œuvre du deuxième volet de la réforme, dont l'aboutissement était initialement prévu au premier semestre 2025 puis envisagée pour la rentrée 2026, visait à supprimer les effets de seuil et d'éviction en mettant fin au système d'échelons. Celle-ci a été repoussée mais elle demeure toutefois attendue pour répondre plus efficacement à la précarité étudiante. Il lui demande quelles sont ses intentions sur la mise en œuvre du deuxième volet de réforme des bourses étudiantes, ainsi que les mesures qui seraient prises pour la financer, afin qu'elle soit effective dès la rentrée universitaire de 2026.
M. Benoît Larrouquis appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sur la situation des entrepreneurs français de l'étranger (EFE) et l'insuffisance des dispositifs publics d'accompagnement dont ils bénéficient. Si la création du label EFE constitue une première avancée, trois obstacles majeurs demeurent : l'absence de pilotage stratégique unifié permettant de recenser et de classifier ces entrepreneurs ; leur intégration encore insuffisante dans les dispositifs de Business France ; et les difficultés administratives auxquelles ils se heurtent lorsqu'ils souhaitent créer une activité en France, notamment en matière d'ouverture de compte bancaire, trop souvent refusée par les établissements financiers. Il lui demande quelles mesures concrètes et objectivement mesurables le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à ces trois enjeux.
M. Nicolas Bonnet attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les bouilloires thermiques. Pour la première fois depuis sa création, l'alerte vigilance canicule a été déclenchée dès le mois de mai 2026, alors que l'on avait atteint une configuration inédite pour la période : des températures anormalement élevées, descendant très peu la nuit, sur plus de 10 jours d'affilée. En 2025, 5 700 décès ont été attribués à la chaleur en France et 24 000 passages aux urgences ont été recensés en lien avec les canicules, selon Santé publique France, qui souligne que l'environnement dans lequel évoluent les personnes, en premier lieu le logement, joue un rôle déterminant. Alors même qu'il devrait être un refuge, un logement sur trois se transforme en bouilloire thermique et devient ainsi un calvaire pour ses habitants et ses habitantes en période de fortes chaleurs. Et comme trop souvent, les premières victimes sont les plus défavorisés. En 2024, 37 % des ménages modestes déclarent souffrir de la chaleur dans leur logement contre 20 % chez les plus aisés. Par ailleurs, les locataires sont plus vulnérables car fortement dépendants des choix de leur propriétaire bailleur. Face à ce constat, la Fondation pour le logement des défavorisés a appelé à réagir avec une proposition de loi pour lutter contre les logements dits « bouilloires thermiques ». Cette initiative a obtenu un large soutien (150 députés de 8 groupes différents) et la proposition de loi a été déposée par le groupe Écologiste et Social en juillet 2025. Depuis maintenant un an, ce groupe porte sa mise à l'ordre du jour, sans succès. Elle prévoit notamment de mettre fin aux coupures sèches de courant en toute saison, ce qui est déjà pratiqué par EDF et permet de garantir à chacun un minimum d'électricité pour ses besoins de première nécessité. Elle propose également de lever les contraintes à l'installation de protections solaires, d'inciter à leur installation ainsi qu'à celle de brasseurs d'air. Ces mesures sont simples, peu énergivores et peu coûteuses. Elles pourraient de surcroît permettre de limiter l'installation de climatiseurs, qui doivent être un dernier recours tant ils provoquent, il faut le rappeler, l'augmentation des factures d'énergie, l'aggravation de la surchauffe urbaine et la hausse des émissions de gaz à effet de serre. Il y a également urgence à adapter l'approche des rénovations thermiques. Aujourd'hui, les travaux éligibles à ma MaPrimeRénov' sont intrinsèquement liés à la protection contre le froid, mais pas directement à la chaleur. Or ce qui est efficace pour protéger du froid ne l'est pas toujours autant pour préserver de la chaleur. Dans les nombreuses bouilloires thermiques actuelles ou à venir, MaPrimeRénov' doit fixer pour les parois isolées des objectifs de déphasage thermique (capacité à ralentir le passage de la chaleur) optimal de telle sorte qu'une isolation performante soit obtenue face à la chaleur comme c'est déjà le cas face au froid. Le choix du bon isolant ou de la bonne épaisseur d'isolant permet d'atteindre ces performances. Il lui demande ce qu'il compte faire pour résoudre le problème croissant des bouilloires thermiques et s'il est prêt à reprendre la proposition de loi contre les bouilloires thermiques, à adapter les critères des aides à l'isolation de MaPrimeRénov' et à lui consacrer les moyens nécessaires.
Mme Christine Arrighi interroge M. le Premier ministre sur la mise en conformité de l'administration française avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le RGPD est un règlement de l'Union européenne, directement applicable dans l'ordre juridique national sans qu'aucune mesure de transposition ne soit nécessaire. Son article 16 reconnaît à toute personne le droit d'obtenir la rectification des données inexactes la concernant. Ce droit est conforté par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, ainsi que par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui consacrent le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel. Dans l'arrêt Deldits du 13 mars 2025 (affaire C-247/23), la Cour de justice de l'Union européenne a précisé la portée concrète du droit de rectification en reconnaissant la possibilité pour toute personne transgenre d'obtenir, sur le seul fondement de l'article 16 du RGPD, la rectification de la mention de son genre dans les registres publics. Or l'interprétation que la Cour donne d'un règlement européen s'impose immédiatement aux administrations nationales. Toute personne devrait donc d'ores et déjà pouvoir obtenir, par simple demande administrative et sans procédure judiciaire ni démarche médicale, la rectification de la mention de sexe ou de genre figurant sur les documents la concernant. Toutes les administrations traitant d'une telle donnée sont concernées : services d'état civil, préfectoraux, fiscaux, organismes de sécurité sociale, éducation nationale. Le caractère transversal de cette obligation appelle donc une instruction interministérielle. D'autant plus que les enjeux sont immenses. Logement, emploi, éducation, santé : ce sont autant de besoins mis à mal lorsque les données personnelles d'une personne ne correspondent pas à son expression de genre. Dans un contexte où le nombre de requérants ne cesse d'augmenter et où les violences transphobes n'ont jamais été aussi fortes dans le pays : c'est un devoir de remédier à cette situation. Elle lui demande s'il entend prendre, dans les meilleurs délais, une circulaire interministérielle précisant les conditions dans lesquelles les administrations françaises feront droit aux demandes de rectification de la mention de sexe ou de genre formées sur le fondement de l'article 16 du RGPD, conformément à la jurisprudence Deldits de la Cour de justice de l'Union européenne et, dans l'affirmative, selon quel calendrier.
Mme Emeline Rey-Rinchet interroge M. le ministre des transports sur la situation et l'avenir de la ligne ferroviaire Agen-Périgueux. En effet, cette ligne est depuis de nombreuses années menacée de fermeture en raison de l'incessant vieillissement de ses infrastructures. Ce vieillissement est le résultat de vingt ans de sous-investissement de SNCF Réseau sur cette ligne. Et les conséquences de ce sous-investissement sont concrètes pour les usagers puisque les pannes de signalisation, d'aiguillage, les trains supprimés ou remplacés par des bus sont quotidiens. Tous ces incidents conduisent les usagers à choisir la route ou à renoncer de se déplacer. Voilà pourquoi à l'heure où les prix des carburants dépassent les deux euros le litre, ces trains sont la dernière solution de mobilité abordable en zone rurale pour accéder aux emplois, à une offre de soins complète et aux services publics. Depuis 2020, les seuls investissements sur cette ligne sont faits par la région Nouvelle-Aquitaine qui intervient hors compétence pour financer les travaux les plus urgents pour plus de cinq millions d'euros, afin de maintenir cette ligne en activité. Mais, avec la baisse des dotations de l'État aux collectivités, ces financements cesseront en 2027 et la question de l'avenir de cette ligne se posera de nouveau. Pourtant, cette ligne est aujourd'hui sous-utilisée en raison de son manque de fiabilité. Sa régénération et sa fiabilisation permettraient donc de voir sa fréquentation augmenter. Cette ligne est par ailleurs nécessaire aux déplacements entre Agen et Périgueux sans rupture de charge à Bordeaux. Enfin, à la suite des annonces de M. le Premier ministre le 7 mai 2026 à Toulouse, la ligne Agen - Périgueux constituerait un levier de rabattement de voyageurs du nord du département de Lot-et-Garonne vers la nouvelle gare d'Agen. Par conséquent, elle l'interroge quant aux perspectives de financement et de mise en œuvre des travaux de régénération définitive de la ligne ferroviaire Agen-Périgueux dans des délais raisonnables et réalistes.
M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'évolution des réseaux de fraude aux médicaments et la vulnérabilité croissante des officines face aux nouvelles formes de criminalité organisée. Les pharmaciens d'officine font état d'une recrudescence préoccupante des fraudes liées aux fausses ordonnances et aux trafics de médicaments. Sur la première année de déploiement du dispositif ASAFO-Pharma, plus de 15 000 signalements de suspicions de fausses ordonnances ont été réalisés par les pharmaciens et près de trois ordonnances sur quatre ont été confirmées comme frauduleuses. Ainsi, selon les chiffres de l'assurance maladie, plus de 13 millions d'euros de fraudes liées aux trafics de médicaments et aux fausses ordonnances ont été détectés et stoppés en 2024, contre 11,5 millions d'euros en 2023. Ces chiffres traduisent une professionnalisation croissante des réseaux criminels, qui ciblent notamment des médicaments à forte valeur marchande ou faisant l'objet de tensions d'approvisionnement, tels que les traitements du diabète, certains antalgiques opioïdes, la prégabaline ou encore certains anticancéreux. Pour obtenir ces médicaments, les fraudeurs utilisent des modes opératoires reposant sur la circulation de faux documents de plus en plus sophistiqués, l'utilisation d'identités usurpées, la multiplication des passages dans différentes officines ou encore l'exploitation des périodes de grande affluence afin de contourner la vigilance des pharmaciens. Les médicaments ainsi obtenus frauduleusement iront ensuite alimenter des marchés parallèles de revente, en France comme à l'étranger, profitant de leur forte valeur marchande, des tensions d'approvisionnement et de la demande croissante pour certains traitements, ou être détournés à des fins d'usage non médical. Ainsi, les fausses ordonnances ne constituent aujourd'hui qu'une partie d'un phénomène plus large. Plusieurs signalements récents mettent en effet en évidence la multiplication de plateformes se présentant frauduleusement comme des pharmacies en ligne et proposant, sans prescription, des médicaments normalement soumis à ordonnance, notamment des traitements contre le diabète, l'obésité ou les troubles de l'érection. Selon l'Institut de recherche anti-contrefaçon de médicaments (IRACM), une très large majorité des pharmacies en ligne seraient illégales. Ces plateformes peuvent non seulement être utilisées pour la revente de médicaments obtenus frauduleusement, mais également commercialiser des médicaments contrefaits, mal dosés ou potentiellement dangereux pour la santé. Elles peuvent en outre servir à collecter frauduleusement des données personnelles, médicales ou bancaires de leurs utilisateurs les exposant ainsi à des risques supplémentaires de fraude et d'usurpation d'identité. Cette évolution témoigne d'une porosité croissante entre les trafics de médicaments, les escroqueries numériques et les atteintes aux données de santé. Les pharmacies détiennent en effet des informations particulièrement sensibles, relatives tant à l'identité et au parcours de soins des patients qu'aux prescriptions médicales et aux données professionnelles des acteurs de santé. L'exploitation frauduleuse de ces informations est susceptible d'alimenter des trafics de médicaments, de faciliter la production de fausses ordonnances, de permettre des usurpations d'identité ou de porter atteinte à la confidentialité des données de santé des patients. Ainsi, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a récemment alerté la profession sur plusieurs tentatives de collecte frauduleuse d'informations par téléphone ou par courrier électronique, menées par des individus se faisant passer pour des organismes publics, des autorités sanitaires ou des partenaires institutionnels. Dans un contexte où les équipes officinales sont déjà fortement mobilisées par les ruptures d'approvisionnement, les difficultés de recrutement et l'augmentation des charges, ces nouvelles menaces font peser une pression supplémentaire sur les professionnels, qui se retrouvent souvent en première ligne face à des fraudeurs utilisant désormais des techniques relevant à la fois de la délinquance organisée et de la cybercriminalité. Au-delà du préjudice financier subi par l'assurance maladie, ces pratiques soulèvent également des enjeux majeurs de santé publique. Le détournement de médicaments accentue les tensions d'approvisionnement, compromet l'accès aux traitements pour les patients qui en ont réellement besoin, favorise la circulation de produits potentiellement dangereux et fragilise la confiance indispensable au bon fonctionnement de la chaîne de soins. Face à cette évolution préoccupante, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la lutte contre les réseaux de fausses ordonnances et les trafics de médicaments, mieux sécuriser les prescriptions médicales, protéger les officines contre les tentatives de vol de données et d'usurpation d'identité, lutter contre le développement des sites illégaux de vente de médicaments sur internet, améliorer la coordination entre l'assurance maladie, les agences régionales de santé, les autorités sanitaires et les services d'enquête et développer une véritable stratégie de prévention, de cybersécurité et de sensibilisation adaptée aux pharmacies d'officine comme au grand public.
M. Hubert Brigand appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur les difficultés économiques rencontrées par les territoires ruraux et plus particulièrement par sa circonscription, confrontée à plusieurs fermetures successives d'entreprises (Valti, Volkswagen, Compreforme, etc.) et à une fragilisation croissante de l'emploi local. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir l'industrie et l'emploi dans les zones rurales, favoriser l'implantation de nouvelles activités et accompagner les salariés concernés. Par ailleurs, il rappelle que le projet de construction d'un établissement pénitentiaire sur le territoire est soutenu depuis plus de quarante ans par les élus locaux et une large partie de la population, qui y voient une opportunité importante en matière d'emplois, d'activité économique et d'aménagement du territoire. Il s'interroge donc sur les raisons qui continuent de freiner la concrétisation de ce projet. Il lui demande quelles perspectives peuvent être envisagées pour répondre aux besoins de développement et de revitalisation de ce territoire rural.
M. Erwan Balanant alerte Mme la ministre de la culture sur l'urgence de protéger le modèle informationnel et l'écosystème de la presse face aux bouleversements économiques et technologiques des pratiques, des usages et des modes de diffusion.
M. Pascal Lecamp interroge M. le ministre de l'intérieur sur les obstacles persistants à la mobilité des ressortissants ukrainiens bénéficiaires de la protection temporaire résidant en France. Depuis le début du conflit en Ukraine, de nombreux ressortissants ukrainiens se sont installés durablement sur le territoire national, notamment dans des zones rurales où le recours au véhicule personnel constitue une nécessité absolue pour accéder à l'emploi et favoriser l'intégration. L'arrêté du 10 février 2025 a permis une avancée notable en autorisant les bénéficiaires de la protection temporaire à justifier d'une résidence normale et, par conséquent, à s'inscrire aux épreuves du permis de conduire français. Cependant, des obstacles demeurent. La France ne dispose, à ce jour, d'aucun accord bilatéral d'échange de permis de conduire avec l'Ukraine, alors qu'elle en a conclu avec plus d'une centaine d'États, dont la Russie. Des ressortissants ukrainiens conduisant légalement depuis plusieurs années sur le territoire national, ayant acquis un véhicule et souscrit une assurance, se voient contraints de repasser l'intégralité des épreuves en langue française. Un tel accord pourrait également s'étendre aux permis poids lourds, dans un secteur qui peine à recruter des conducteurs qualifiés. Si la Déclaration de partenariat franco-ukrainienne signée le 2 juin 2025 à Paris constitue un signal encourageant, elle ne produit à ce jour aucun effet juridique contraignant. Il lui demande donc à quelle date le Gouvernement entend soumettre au Parlement un accord intergouvernemental franco-ukrainien portant sur l'échange des permis de conduire et quelles mesures transitoires il envisage d'ici là pour faciliter la mobilité des ressortissants ukrainiens concernés.
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'annonce du Gouvernement de la cession des derniers titres qu'il détenait dans des sociétés concessionnaires d'autoroute, avec le transfert à la Caisse des dépôts des titres qu'il détenait via le Fonds pour l'intermodalité des transports dans le massif alpin. Cette cession fait suite aux opérations de privatisation des concessions autoroutières engagées dès le gouvernement de Lionel Jospin avec la cession d'ESCOTA pour aboutir à une cession massive en 2005 sous le Gouvernement de Dominique de Villepin, dont les conditions ont fait l'objet d'une vive contestation de la commission des finances, au premier rang desquels le rapporteur général du budget de l'époque, Gilles Carrez, dénonçant, comme cela a été vérifié par la suite, des conditions défavorables tant à l'État qu'aux usagers. Si la cession est faite cette fois-ci à une entité publique, elle pose la question de la politique du Gouvernement dans ce domaine, les résultats dégagés par l'exploitation du réseau autoroutier ayant pu être utilisés pour abonder la politique de report modal et permettre l'amélioration du réseau routier national plutôt que dans la distribution de dividendes aux actionnaires privés. C'est pourquoi elle lui demande d'une part de confirmer que la cession des titres de l'État dans ATMB et SFTRF fera bien l'objet d'une disposition législative permettant d'éclairer la représentation nationale sur les conditions de cette cession, notamment par rapport à l'ouverture en 2032 du tunnel de base de la ligne nouvelle ferroviaire Lyon-Turin qui doit assurer un report modal de la route vers le rail du trafic poids lourds, et d'autre part, indiquer la position du Gouvernement s'agissant du retour dans le giron de l'État du réseau autoroutier privatisé au terme des actuelles concessions permettant la mise en œuvre d'une vraie politique d'intermodalité répondant aux exigences environnementales.
Mme Cyrielle Chatelain interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les atteintes préoccupantes à l'indépendance de l'inspection du travail dans le cadre de l'organisation territoriale de l'État (OTE). Depuis plusieurs années, les organisations syndicales du ministère du travail alertent sur les conséquences de la réforme de l'OTE et du placement des directions départementales interministérielles sous l'autorité des préfets. Elles dénoncent un affaiblissement progressif de l'indépendance de l'inspection du travail, pourtant garantie par la convention n°81 de l'Organisation internationale du travail (OIT), ratifiée par la France. Alors qu'un rapport d'expertise sur les risques psychosociaux au sein du ministère du travail doit être présenté le 18 juin 2026 devant le CHSCT ministériel, plusieurs événements récents intervenus en Isère viennent illustrer les inquiétudes exprimées de longue date par les représentants du personnel. À l'occasion du 1er mai 2026, des agents de l'inspection du travail ont entrepris une campagne d'information destinée aux employeurs afin de rappeler le cadre légal applicable au caractère obligatoirement chômé de cette journée. Ces agents prévoyaient également des opérations de contrôle destinées à garantir le respect des droits des salariés. Selon plusieurs éléments rendus publics par les représentants syndicaux, ces démarches auraient été entravées par la hiérarchie de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de l'Isère, notamment par la rétention de courriers d'information et d'annonces de contrôles dans l'attente de consignes nationales. Dans le même temps, plusieurs agents impliqués dans ces démarches font aujourd'hui l'objet de procédures disciplinaires ou judiciaires, suscitant une vive inquiétude quant à l'existence de possibles mesures de représailles à l'encontre d'agents ayant exercé leurs missions de contrôle dans le respect du droit du travail. Par ailleurs, certains agents indiquent avoir été sollicités afin de participer à des opérations CODAF liées à la lutte contre le narcotrafic via des consignes transmises sous l'autorité directe de la préfecture, brouillant davantage la séparation nécessaire entre les missions de contrôle du droit du travail et le pilotage préfectoral. Ces difficultés s'inscrivent plus largement dans un contexte de fragilisation profonde de l'inspection du travail, soumise à un « double ciseau » particulièrement préoccupant. D'une part, la réduction continue des effectifs a conduit à un niveau historiquement bas du nombre d'agents de contrôle, passé d'environ 2 300 au début du premier quinquennat d'Emmanuel Macron à près de 1 800 aujourd'hui, pour assurer le contrôle de plus de 2,2 millions d'entreprises, plaçant désormais la France parmi les pays les moins dotés d'Europe en matière d'inspection du travail. D'autre part, les représentants du personnel dénoncent les effets délétères des logiques de new public management , marquées par une gestion des services fondée sur des objectifs chiffrés et des tableaux de pilotage, au détriment du sens des missions de service public, de la qualité du contrôle exercé et de la santé mentale des agents. Ces situations apparaissent contraires aux engagements pris par le Gouvernement en 2014 visant à maintenir une ligne hiérarchique spécifique à l’inspection du travail afin de préserver son indépendance, conformément aux exigences de la convention n°81 de l’OIT. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir effectivement l’indépendance de l’inspection du travail, de prévenir toute interférence hiérarchique ou préfectorale indue dans les missions de contrôle, de préserver les moyens humains nécessaires à l’exercice de ces missions et de protéger les agents exerçant leurs fonctions dans le respect du droit du travail.
M. Eddy Casterman attire l'attention de M. le ministre des transports sur la généralisation du transport des betteraves par camions de 48 tonnes pour donner suite à l'expérimentation faite entre 2021 et 2023. Chaque année, pendant la campagne betteravière, près de 35 millions de tonnes de betteraves sont transportées des champs vers les sucreries distilleries. Seul le transport routier permet de collecter les milliers de silos placés aux abords des champs. Le grand nombre de ces camions cause des perturbations sur les routes, dans les villages traversés et constitue une source importante d'émission de CO2. Augmenter l'emport des camions est le moyen le plus efficace de réduire leur nombre sur les routes. Entre 2021 et 2023, une expérimentation conduite par la filière betterave-sucre sous le contrôle du ministère des transports a permis de déterminer, avec des résultats favorables, les conditions de la généralisation du poids total roulant autorisé à 48 tonnes pour le seul transport betteravier. L'augmentation du tonnage a permis de réduire de 10 % et le nombre de camions sur les routes et les émissions de CO2. Cela s'accompagne d'un impact sur les chaussées très modéré, grâce à une meilleure répartition de la masse des camions sur des pneus plus larges, une modification de l'écartement des essieux des camions et la mise en place d'un essieu autovireur sur la benne afin d'augmenter la manoeuvrabilité et réduire les efforts de cisaillement dans les virages. En conséquence, il demande quel bilan il dresse de cette expérimentation et souhaite connaître le calendrier de mise en circulation des camions de 48 tonnes pour les campagnes betteravières.
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre des transports sur les disparités persistantes au sein du régime de travail applicable aux personnels roulants de la SNCF. En effet, si ce régime concerne à la fois les agents de conduite et les chefs de bord, ces derniers demeurent exclus de plusieurs dispositions pourtant prévues pour les personnels roulants. Ils sont notamment considérés comme sédentaires dans le cadre du régime des retraites et leurs primes sont exclues de l'assiette liquidable, contrairement aux agents de conduite. Cette différence de traitement, au sein même d'un corps de métiers partageant des contraintes similaires, mobilité permanente, horaires décalés, responsabilités en matière de sécurité, génère une forte incompréhension et un profond sentiment d'injustice chez les chefs de bord. Ces inégalités, déjà à l'origine de tensions sociales par le passé, demeurent aujourd'hui entièrement irrésolues, malgré les alertes répétées des organisations syndicales et des personnels concernés. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette inégalité de traitement entre agents de conduite et chefs de bord et dans quels délais il envisage de réformer le régime des roulants afin de garantir une équité réelle entre ces deux catégories de personnel.
M. Emmanuel Maurel alerte M. le ministre des transports sur la situation de la ligne J du Transilien depuis le début du mois d'avril 2026. La détection d'un défaut sur une portion de voie entre Houilles-Carrières-sur-Seine et La Garenne-Colombes a provoqué des dommages considérables aux essieux de nombreuses rames circulant sur cette ligne. Bien que l'anomalie ait été réparée le 15 avril 2026, ses conséquences pour les usagers sont lourdes : suppressions de trains, usagers entassés dans des rames bondées, allongement significatif des temps de trajet, en particulier sur les branches desservant Conflans-Sainte-Honorine et Les Mureaux. Près de 4 000 roues doivent être examinées et une soixantaine de rames immobilisées pour effectuer des opérations de reprofilage d'essieux sur des installations spécialisées. Cela mobilisera 70 agents de maintenance jour et nuit dans plusieurs technicentres d'Île-de-France. Le directeur de Transilien a annoncé une augmentation progressive du nombre de trains en circulation à compter de juin 2026, mais tout porte à croire que le service sera durablement perturbé, laissant des centaines de milliers d'usagers subir des conditions de transport dégradées, sans qu'aucune solution alternative concrète ne leur soit proposée. Pour rappel, sous l'effet de la métropolisation, nombre de travailleurs ont été contraints de s'éloigner des centres urbains tout en continuant d'y travailler, allongeant considérablement leurs trajets quotidiens. Mais passer deux heures dans des trains bondés, debout, matin et soir, n'est pas une vie. Ces citoyens n'ont pas d'autre choix que ces transports : c'est au prix d'un temps perdu et d'un budget contraint qu'ils contribuent chaque jour à l'activité économique du pays. La relation qui les lie aux opérateurs de transport est une relation de confiance et de dépendance, qui oblige la puissance publique à lui fournir un service réellement efficace. Cette « crise des essieux » soulève ainsi plusieurs questions de fond. D'abord, celle de la fragilité structurelle du système ferroviaire francilien : un défaut de dix centimètres sur un rail aura suffi à immobiliser 40 % du parc de la ligne J, révélant une vulnérabilité systémique préoccupante. Ensuite, celle de l'état des outils de maintenance, dont les organisations syndicales signalent les pannes et l'insuffisance des moyens mobilisés. Sur le plan des droits des usagers, l'article L. 1222-12 du code des transports dispose que tout usager qui n'a pu utiliser le moyen de transport pour lequel il a contracté un abonnement ou acheté un titre de transport a droit à la prolongation de la validité de son abonnement pour une durée équivalente à la période d'utilisation dont il a été privé, ou à l'échange ou au remboursement de son titre de transport. Si la présidente d'Île-de-France Mobilités a interpellé le président du groupe SNCF pour qu'une campagne exceptionnelle de dédommagement soit mise en œuvre, aucune modalité concrète n'a, à ce jour, été arrêtée, laissant les usagers dans l'incertitude quant à la réparation du préjudice qu'ils subissent. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour, d'une part, accélérer le retour à un service normal sur la ligne J et renforcer les capacités de maintenance du parc Transilien ; et, d'autre part, garantir que les usagers lésés bénéficient, dans les meilleurs délais, d'un dédommagement à la hauteur du préjudice subi. Le contrat de performance conclu le 2 juin 2026 entre l'État et SNCF Réseau, qui vise précisément à résorber la dette grise accumulée sur le réseau ferroviaire, offre à cet égard un cadre opportun : prendre sans délai les mesures nécessaires à la réparation des dommages subis par les usagers de la ligne J constituerait un premier signal concret de la volonté de l'État de ne pas attendre 2028 (échéance de la « régénération des réseaux ») pour traduire cet engagement en actes.
Mme Élise Leboucher souhaite interpeller M. le ministre des transports sur l'appauvrissement inquiétant de l'offre de la desserte TGV reliant Le Mans à Paris. Depuis la fin de l'année 2021, les décisions prises par la direction de la SNCF tendent à une réduction de la desserte de TGV reliant Le Mans à Paris. Jusqu'alors, une convention signée avec l'État et les collectivités locales venant régir la desserte pour plusieurs villes de l'ouest du pays engageait la SNCF à garantir le maintien de 16 allers-retours en TGV entre la préfecture de la Sarthe et la capitale en semaine, soit 32 arrêts quotidiens en gare du Mans. Lors de l'arrivée à expiration de cette convention en 2021 et de la négociation de celle devant prendre sa suite, la direction de la SNCF avait déjà décidé de supprimer deux de ces allers-retours à compter de l'année 2023. La direction de la SNCF et le ministre des transports de l'époque, Clément Beaune, avaient alors justifié ce choix par une baisse de la fréquentation, mettant en avant le fait que la desserte TGV de la gare du Mans en provenance et à direction de Paris restait importante au regard de la moyenne nationale pour une ville de taille équivalente. Cette justification comptable ne résiste pas au vécu quotidien des usagers qui ont dû subir les incidences de cet appauvrissement du service public ferroviaire. En avril 2026, la SNCF a supprimé un arrêt du TGV de 21h25 en provenance de la gare Paris - Montparnasse, liaison très utilisée par nombre d'usagers devant revenir de région parisienne en soirée. La direction de la SNCF a précisé que cette absence de desserte n'aurait qu'un caractère temporaire s'expliquant par la réalisation de travaux d'entretiens du réseau et que ce TGV de soirée s'arrêterait de nouveau en gare du Mans à compter du 26 juin 2026. Suite à ce changement temporaire dans l'organisation du réseau ferroviaire local, les témoignages d'usagers ont été nombreux à remonter, faisant état de leur colère et d'une insatisfaction globale plus que légitime quant à l'appauvrissement de l'offre de TGV, de la qualité du service public ferroviaire, corrélé à des tarifs en augmentation. Ce recul de la desserte TGV en Sarthe affecte aussi bien les usagers effectuant des trajets quotidiens ou réguliers pour le travail ou les études, que des voyageurs occasionnels. Pour nombre d'entre eux, la suppression des deux allers-retours en 2023 et cette suspension temporaire de TGV retour de 21h15 les contraint soit à une réorganisation de leurs agendas professionnels, soit à devoir utiliser leur voiture plutôt que le train, soit à devoir rentrer plus tardivement en empruntant une liaison en TER qui met entre 2 heures et 2 heures 20 minutes pour rejoindre la gare du Mans depuis Paris. Cette dévitalisation de la desserte TGV est d'autant plus mal vécue que les tarifs de billets et des abonnements sont très importants. Selon plusieurs études d'associations de consommateurs, les tarifs de TGV sur la portion Paris-Le Mans seraient même les plus chers de la région sur la ligne à grande vitesse (LGV) reliant Paris et la Bretagne. L'écart entre le coût d'un billet Paris - Rennes et d'un billet Paris - Le Mans en est une illustration, avec un surcoût de 22,25 % pour les trajets à destination du Mans. Ce caractère dispendieux de la tarification des TGV pour le département de la Sarthe s'ajoute qui plus est à un véritable manque de transparence sur les motifs pouvant expliquer une telle disparité de coûts. Cette dernière ne peut s'expliquer par une seule différence de fréquentation de la liaison et du taux de remplissage des rames, ni par les seuls coûts opérationnels annoncés comme plus élevés pour une liaison TGV plus courte. Alors que les enjeux climatiques imposeraient de renforcer l'accès aux mobilités collectives à bas carbone pour faire reculer la circulation automobile, l'affaiblissement du service public ferroviaire de proximité est donc à contretemps des besoins de l'époque. Sans un réel réinvestissement public dans le service public ferroviaire pour renforcer l'offre horaire des dessertes de TGV et développer une politique tarifaire plus accessible et plafonnée pour l'ensemble de la population, l'objectif de renforcement de l'usage des mobilités ferroviaires ne pourra être totalement efficient. L'effort de modération des tarifs ne devrait pas uniquement se limiter au TER et aux trains du quotidien mais devrait également concerné les TGV pour impulser une nouvelle étape dans la démocratisation de son usage. Aussi, elle souhaite connaître les orientations qu'il entend mettre en œuvre pour renforcer l'accessibilité au transport ferroviaire à grande vitesse. Par ailleurs, pour ce qui concerne plus précisément la situation sarthoise, elle lui demande comment il entend répondre à la dégradation de la desserte TGV entre Le Mans et Paris.
M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le programme New Deal Mobile. Début 2018, l'Arcep et le Gouvernement lançaient le programme New Deal Mobile avec des engagements des opérateurs pour accélérer la couverture mobile des territoires et résorber les zones blanches. Six ans après, de nombreuses zones demeurent sans couverture. Pour l'ancienne région Auvergne, deux tiers des zones blanches identifiées devraient être couvertes par la mise en place de nouveaux pylônes. Pour autant, à la fin du programme, un tiers de zones blanches identifiées ainsi que quelques secteurs non répertoriés subsisteront. Le déploiement de la fibre optique dans ces secteurs non couverts reste également problématique. Malgré la promesse de raccordement de chaque foyer, certains opérateurs annoncent des solutions alternatives à l'accès au très haut débit. Ces solutions consistent principalement en un abonnement satellitaire ou un abonnement à un réseau mobile. Or manifestement, cette deuxième option sera inopérante au regard des zones blanches laissées par New Deal Mobile. Nonobstant certaines aides régionales, l'accès au très haut débit sera plus onéreux pour les foyers délaissés par le raccordement à la fibre optique et le programme New Deal Mobile. En conséquence, il lui demande s'il compte engager des actions, conjointement avec les différents opérateurs de téléphonie, pour couvrir à terme l'ensemble du territoire français en matière de 4G ou 5G et si de nouveaux engagements avec les opérateurs sont à l'étude.
M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'aide aux travaux pour raccordement à la fibre. L'État, avec l'aide des collectivités et des fournisseurs d'accès à internet, a engagé un plan de raccordement à la fibre optique. Afin de permettre aux foyers les plus modestes d'accéder à ce service devenu incontournable, l'État a mis en place une aide aux travaux pour les particuliers et les très petites entreprises à titre expérimental. Son montant est de 400 euros, 800 euros ou 1 200 euros selon l'importance des travaux à réaliser restant à la charge de l'abonné. Cette aide est versée par l'agence de services et de paiement (ASP). Pour les particuliers, elle est conditionnée notamment par une attestation d'échec de raccordement à la fibre délivrée par un opérateur commercial pour son logement et un quotient familial à ne pas dépasser. Pour les très petites entreprises, les critères d'éligibilité comportent également la possession d'une attestation d'échec de raccordement à la fibre délivrée par un opérateur commercial pour son local professionnel. Pour autant, cette aide a été mise en place à titre expérimental et les dates d'attestation d'échec au raccordement doivent être compris entre le 1er septembre 2025 et le 31 janvier 2027. Ainsi, les demandes postérieures au 1er février 2027 ne seront plus acceptées. Pour autant, le déploiement de la fibre optique ne sera pas finalisé dans beaucoup d'endroits. Les abonnés ne sont nullement responsables du déploiement de la fibre. L'arrêt de cette aide crée ainsi une rupture d'égalité entre les foyers et TPE raccordables durant la période de validité de cette aide et ceux qui ne seront raccordables qu'après le 1er février 2027. En conséquence, il lui demande s'il compte proroger l'aide aux travaux pour raccordement à la fibre tant que l'intégralité des foyers ne sont pas éligibles au raccordement à la fibre optique.
M. Thierry Liger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions d'application de la TVA sur marge prévue par l'actuel article 268 du CGI. L'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, publiée au Journal officiel du 20 décembre 2025, opère la recodification de la TVA au sein du code des impositions sur les biens et services (CIBS) à compter du 1er septembre 2026. Le régime de TVA sur marge applicable aux biens immeubles (terrains à bâtir ou immeubles achevés depuis plus de cinq ans) sera alors codifié aux articles L. 221-18, L. 221-19 et L. 221-20 du CIBS. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser si les réponses ministérielles antérieurement publiées et les commentaires publiés au BOFiP - impôts le 13 mai 2020, sous la référence BOI-TVA-IMM-10-20-10, demeureront opposables aussi longtemps que la mise à jour du BOFiP nécessitée par la recodification de l'article 268 du CGI aux articles L. 221-18 et suivants du CIBS ne sera pas intervenue (réponse ministérielle n° 42 486 du 1er février 2022). Dans la continuité de cette réponse, il lui demande également de préciser si cette réponse est également applicable aux biens immeubles inscrits en immobilisations corporelles (réponse ministérielle n° 35 554 du 27 avril 2021) ou inscrits en stock mais assimilés à des immobilisations en application de l'article 207, IV-3 de l'annexe II au CGI. Il lui demande par ailleurs de préciser si la réponse ministérielle n° 42486 du 1er février 2022 peut également couvrir les biens revendus qui ont fait l'objet, avant la mise à jour du BOFiP précitée, d'une promesse unilatérale de vente et non pas seulement d'un compromis de vente, peu important, à cet égard, qu'une substitution de bénéficiaire ait eu lieu, le cas échéant, postérieurement à cette mise à jour et si la taxation sur la marge pourra également continuer de s'appliquer à la revente par un aménageur de biens acquis dans le cadre d'un traité de concession d'aménagement définie à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme, signé avant la mise à jour du BOFiP susvisée, même si les biens n'auront alors pas encore fait l'objet d'une acquisition ni d'un avant contrat par l'aménageur (disposition transitoire déjà mise en place par le passé - BOI-TVA-LIQ-50 n° 110). Enfin, il lui demande de préciser s'agissant du détachement de parcelle correspondant à une partie du terrain d'assiette d'un bâtiment si la condition d'identité juridique peut être considérée comme remplie lorsqu'avant l'acquisition du bien, un document d'arpentage ou une autorisation d'urbanisme autorisant la division future (i.e. permis de construire valant division et déclaration préalable de division et non pas seulement un permis d'aménager uniquement visée par la réponse ministérielle n° 96 679 du 20 septembre 2016) est obtenue alors même que l'acte d'acquisition qui viserait l'un de ces documents ne mentionnerait qu'un seul bien acquis.
M. Matthias Tavel interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la représentativité nationale des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche esthétique-cosmétique - IDCC 3032. Un arrêté du 23 décembre 2025 fixe la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche de l'esthétique - cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie. La majorité des entreprises de ce secteur (79 %) sont des indépendants hors réseau. L'Union des professionnels de la beauté et du bien-être (UPB) représente majoritairement les réseaux de franchises. Elle s'est vue accorder une représentativité égale à 57,62 %, ce qui lui confère dès lors un droit d'opposition majoritaire, dépossédant de leur voix les artisans indépendants. Or un constat d'huissier a notamment été transmis à la direction générale du travail. Cette pièce tend à démontrer l'existence de manœuvres visant à augmenter artificiellement les effectifs de l'UPB par des adhésions rétroactives financées directement par une tête de réseau pour le compte de ses franchisés, en violation manifeste du code du travail. La Confédération nationale artisanale des instituts de beauté et spas (CNAIB SPA) a saisi la justice administrative afin de demander l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 2025 fixant la représentativité de la branche. Malgré le signalement transmis à la DGT, aucune enquête n'a, semble-t-il, été diligentée et l'administration n'a pas suspendu l'application de l'arrêté litigieux. Il lui demande donc s'il entend transmettre à la DGT des instructions en vue que l'arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche de l'esthétique - cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie soit suspendu jusqu'à ce que la justice administrative se soit prononcée sur la régularité de la représentativité de l'UPB dans la branche.
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions dans lesquelles a été arrêtée la mesure de la représentativité patronale dans la branche de l'esthétique-cosmétique (convention collective nationale IDCC 3032), telle qu'issue de l'arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives. Cet arrêté a reconnu l'Union des professionnels de la beauté et du bien-être (UPB) comme organisation patronale majoritaire dans la branche, avec une audience de 57,62 %, contre 38,23 % lors de la précédente mesure de représentativité en 2021. Cette évolution lui confère désormais un droit d'opposition majoritaire dans le cadre du dialogue social de branche et modifie profondément les équilibres de représentation pour les quatre prochaines années. Cette progression soulève de nombreuses interrogations au regard de la structure économique même du secteur. Selon les données du rapport de branche publiées par l'OPCO EP, 79 % des entreprises relevant de la convention collective de l'esthétique-cosmétique sont constituées d'entreprises indépendantes hors réseau, tandis que seulement 21 % appartiennent à des réseaux intégrés, des franchises ou des succursales. Dans ce contexte, l'accession à une position majoritaire d'une organisation représentant principalement des réseaux de franchise apparaît difficilement conciliable avec la sociologie économique de la branche et conduit de nombreux professionnels à s'interroger sur la sincérité des données ayant servi de fondement à la mesure de représentativité retenue. Plusieurs organisations professionnelles du secteur ont, à cet égard, contesté les conditions dans lesquelles certaines adhésions auraient été comptabilisées. Des éléments matériels auraient été portés à la connaissance de la direction générale du travail avant la publication de l'arrêté. Parmi eux figurerait notamment un constat d'huissier établi le 11 décembre 2025, authentifiant un courriel adressé le 8 juillet 2025 par la direction générale d'un important réseau national de franchise à ses adhérents. Ce courriel solliciterait la signature rétroactive de bulletins d'adhésion au titre de l'année 2023 en précisant que les entreprises concernées n'auraient aucune démarche administrative ou financière à accomplir, les cotisations étant prises en charge directement par la tête de réseau. Selon les organisations ayant procédé à ce signalement, de telles pratiques seraient susceptibles de soulever des interrogations quant au respect des conditions prévues par le code du travail pour la prise en compte des adhésions dans le calcul de l'audience patronale, notamment s'agissant du caractère volontaire, personnel et effectif de l'adhésion. Ces éléments auraient été transmis à l'administration avant la publication de l'arrêté sans qu'ils ne conduisent à un réexamen de la procédure. Cette situation nourrit de fortes inquiétudes parmi les très petites entreprises et les artisans indépendants du secteur, qui redoutent une remise en cause de l'équilibre du dialogue social de branche ainsi qu'une fragilisation de la sécurité juridique des futurs accords collectifs susceptibles d'être négociés sur le fondement d'une représentativité contestée. Elle lui demande en conséquence de préciser les contrôles effectivement réalisés par l'administration sur la régularité, la sincérité et le caractère opposable des adhésions déclarées par les organisations candidates à la représentativité patronale, les éléments examinés avant la publication de l'arrêté du 23 décembre 2025 ainsi que les suites données aux signalements transmis aux services du ministère. Elle lui demande également si le Gouvernement entend diligenter une enquête administrative sur les conditions de collecte et de comptabilisation des adhésions ayant servi au calcul de l'audience patronale dans cette branche et quelles mesures pourraient être envisagées afin de garantir la loyauté du dialogue social et la sincérité de la représentativité patronale, notamment lorsqu'un recours est pendant devant la juridiction administrative compétente et que subsistent des doutes sérieux sur la fiabilité des données retenues.
M. Emmanuel Maurel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les risques que fait peser, pour la transparence et la lisibilité de l'action publique, l'externalisation partielle apparente de certaines démarches dématérialisées de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) vers des opérateurs privés habilités. Créée par le décret n° 2007 240 du 22 février 2007, l'ANTS est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l'intérieur, chargé d'accompagner les usagers dans leurs demandes de titres réglementaires et de délivrer ces documents selon une procédure d'édition et de contrôle sécurisée. Dans ce cadre, le système d'immatriculation des véhicules est régi par des textes réglementaires spécifiques ainsi que par des conventions d'habilitation conclues entre le ministère de l'intérieur, l'ANTS et des professionnels privés, afin de leur permettre d'accomplir, pour le compte des usagers, certaines formalités d'immatriculation. Ces habilitations, conclues dans le cadre de conventions ou de marchés, ont été largement développées à la suite du plan « Préfectures nouvelle génération » (PPNG) de 2017, qui a consacré la dématérialisation des démarches et la fermeture des guichets physiques au profit de procédures en ligne centralisées autour de l'ANTS. Si ce mouvement visait officiellement à simplifier et à sécuriser les démarches, il a, dans les faits, ouvert la voie à une délégation d'une partie de la relation avec l'usager à des opérateurs privés. Or un même schéma semble se dessiner : des usagers, convaincus d'utiliser un service public en ligne, sont redirigés vers des interfaces privées qui se présentent comme un prolongement des services de l'État, facturent des frais supplémentaires pour des démarches normalement gratuites et entretiennent une confusion manifeste avec le site officiel de l'administration. Cette situation révèle l'émergence d'une « zone grise » : d'une part, l'État semble avoir confié une partie du traitement des demandes à des opérateurs privés, dans un objectif affiché de désengorgement de l'administration ; d'autre part, le cadre juridique et contractuel existant ne semble pas suffire à garantir la lisibilité du service et la capacité des usagers à distinguer clairement le service public d'un intermédiaire payant. Il s'agit donc moins d'arnaques en ligne ponctuelles que d'une faiblesse de gouvernance du service public dématérialisé, qui fragilise la confiance dans la parole de l'État et brouille la frontière entre mission régalienne et offre privée, notamment lorsque des sites privés captent le trafic en utilisant l'acronyme ou l'univers graphique de l'administration. En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement entend, d'une part, renforcer le cadre applicable aux opérateurs privés intervenant dans l'écosystème des démarches relevant de l'ANTS et, d'autre part, garantir une identification beaucoup plus nette des sites et services relevant effectivement de l'État, par des mesures de signalisation renforcée et, le cas échéant, par une révision des contrats, habilitations et accords-cadres existants, voire par une réinternalisation de certaines missions, afin de mieux protéger les usagers et de rétablir pleinement la clarté du service public en ligne.
M. Cyril Tribuiani interroge M. le ministre de l'intérieur sur les violences urbaines survenues à l'occasion des célébrations de la victoire du Paris Saint-Germain en finale de la Ligue des champions. Selon les éléments communiqués par les autorités, ces évènements ont donné lieu à 780 interpellations sur l'ensemble du territoire national, dans un contexte marqué par des dégradations de biens publics et privés, des pillages, des incendies de véhicules, des violences commises à l'encontre des forces de l'ordre ainsi que des agressions visant des sapeurs-pompiers en intervention. Dans un souci de transparence et d'information des citoyens, M. le député souhaite connaître le profil judiciaire des personnes interpellées à cette occasion. Il lui demande ainsi de préciser : combien des 780 personnes interpellées étaient déjà connues des services de police ou de gendarmerie ; combien avaient déjà fait l'objet d'une ou plusieurs interpellations pour des faits de violences urbaines, de pillages, de dégradations volontaires, de violences contre les forces de l'ordre ou d'agressions contre les sapeurs-pompiers ; combien avaient déjà été condamnées par la justice pour des faits similaires ; combien étaient en état de récidive légale au moment de leur interpellation ; enfin, quel est à ce jour le montant estimé des dégâts causés aux biens publics et privés lors de ces violences et quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer l'application du principe selon lequel les auteurs de dégradations doivent contribuer à la réparation financière des dommages qu'ils ont causés.
M. Julien Odoul interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'incapacité manifeste de l'État à garantir la sécurité des forces de l'ordre lors de rassemblements de masse, sur la transformation de chaque grand évènement sportif en terrain d'expression d'une violence préméditée contre la République et sur l'absence de réponse opérationnelle sérieuse à dix jours du coup d'envoi de la Coupe du monde 2026. Le bilan se passe de commentaires. 890 interpellations à l'échelle nationale, en hausse de plus de 45 % par rapport à 2025 et 178 fonctionnaires de police et de gendarmerie blessés au cours des deux journées. 219 civils blessés dont 8 grièvement, une personne décédée. Des débordements recensés dans au moins 71 communes. Mais ce ne sont pas les chiffres bruts qui doivent retenir l'attention du Gouvernement, ce sont les scènes elles-mêmes. Boulevard Magenta, une voiture en mouvement, depuis laquelle ses occupants tiraient des mortiers d'artifice sur les forces de l'ordre, a perdu le contrôle et s'est encastrée sur une terrasse. Dans le 8e arrondissement, des individus ont tenté d'attaquer un commissariat. Au Parc des Princes, 150 personnes ont cherché à forcer une porte d'entrée du stade. À Barbès, un homme a été blessé à l'arme blanche. À Pau, à Agen, à Bordeaux, les forces de l'ordre ont été prises pour cible par des tirs de mortiers d'artifice et des cocktails Molotov, tandis que des barricades étaient érigées et enflammées en plein centre-ville. Aux abords de la Concorde et des Champs-Élysées, les services de police ont intercepté des bouteilles d'aluminium remplies d'acide chlorhydrique, mélange propre à provoquer des explosions accompagnées de projections d'acide. Cinq tentatives de blocage du boulevard périphérique ont été dénombrées. Dans une quinzaine de villes, des commerces ont été pillés. Ce n'est plus une fête qui dégénère. C'est une nuit d'émeutes en bonne et due forme, dans laquelle un arsenal urbain coordonné a été déployé contre l'État. Le dispositif déployé n'avait rien d'indigent : 22 000 policiers et gendarmes mobilisés sur l'ensemble du territoire, 8 000 sur la seule agglomération parisienne, soit une hausse sensible par rapport aux 5 400 agents engagés en 2025. Plus d'effectifs, plus de moyens, davantage de blessés. Et pourtant. Devant la presse, M. le ministre a tenu à présenter la situation comme « globalement sous contrôle », décrivant la France comme un « grand pays de gestion de l'ordre public ». 178 policiers et gendarmes blessés en deux jours, une policière à la jambe brisée par un engin explosif, des Molotov dans les rues, de l'acide saisi avant emploi : telle est, désormais, la définition gouvernementale du contrôle. Les Français peuvent légitimement s'interroger sur ce qu'il faudrait pour qu'une situation soit, aux yeux du Gouvernement, hors de contrôle. La Coupe du monde 2026 s'ouvre le 11 juin et l'équipe de France entre en lice le 16 juin face au Sénégal. Mais le risque, contrairement à ce que la communication gouvernementale laisse entendre, ne se limite pas aux seuls matchs des Bleus. Le Maroc disputera la compétition dans le groupe du Brésil et l'Algérie sera opposée à l'Argentine, championne du monde en titre. Ces sélections joueront, gagneront ou perdront et chacune de ces issues a, dans le passé récent, déclenché des rassemblements de masse et des débordements dans les villes françaises, indépendamment de l'engagement de la France. La demi-finale du Maroc au Qatar en 2022 avait déjà donné lieu, à Paris, Lyon, Montpellier et ailleurs, à des scènes de violence comparables à celles que nous venons de connaître. Si une seule victoire d'un club français en Ligue des champions suffit à produire un tel bilan, on est en droit de redouter ce que produira un mois entier de compétition mondiale dont les résultats résonnent, en France, comme nulle part ailleurs en Europe. Il lui demande combien de fonctionnaires devront encore être blessés avant que le Gouvernement renonce à la communication de circonstance et engage une véritable doctrine de protection de l'ordre républicain. Il lui demande de bien vouloir justifier, devant la représentation nationale, comment une hausse de 45 % des interpellations en un an peut être présentée aux Français comme la marque d'un État maître de sa rue. Il lui demande, enfin, quelles mesures concrètes et anticipées seront déployées tant pour les rencontres de l'équipe de France que pour celles de sélections telles que le Maroc et l'Algérie, dont les parcours en compétition internationale produisent, à chaque édition, des débordements plus nombreux et plus violents que la précédente, ou si le Gouvernement préférera, une fois encore, plaider la surprise face à ce que les Français savent, depuis longtemps, être parfaitement prévisible.
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante des services d'incendie et de secours, à la suite de l'alerte lancée par les neuf organisations syndicales représentatives des personnels des SIS. Sur l'ensemble du territoire métropolitain et ultramarin, les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires font face à une dégradation croissante de leurs conditions d'exercice : effectifs insuffisants, financements contraints, charge opérationnelle en hausse, manque d'anticipation et organisation de plus en plus fragilisée. Ces difficultés pèsent également sur les personnels administratifs et techniques, indispensables au fonctionnement quotidien des SIS mais trop souvent insuffisamment reconnus. Et cette situation ne concerne pas seulement les personnels. Elle affecte directement la qualité et la rapidité de la réponse de secours apportée aux concitoyens. Lorsque les délais d'intervention s'allongent, lorsque la fatigue s'installe et lorsque les moyens ne suivent plus les besoins des territoires, ce sont les victimes qui en subissent les conséquences. Plus de vingt ans après la loi de modernisation de la sécurité civile de 2004, les acteurs du secours attendent désormais une réponse structurelle. Les organisations syndicales alertent ainsi notamment sur la nécessité de ne pas morceler les réformes issues du Beauvau de la sécurité civile, mais d'engager une réflexion globale sur les moyens, le financement et la gouvernance des services d'incendie et de secours. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre à cette alerte unanime, garantir des moyens adaptés aux missions des SIS et ouvrir, dès 2026, une véritable réflexion sur la modernisation du modèle de sécurité civile.
Mme Monique Griseti appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le pré-positionnement des moyens aériens de lutte contre les feux de forêt dans les Bouches-du-Rhône. Mme la députée a récemment interrogé M. le ministre sur l'organisation et le déploiement des moyens aériens de lutte contre les incendies de forêt. À l'approche de la saison estivale, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et plus particulièrement le département des Bouches-du-Rhône demeure fortement exposée au risque d'incendies. Dans ce contexte, les avions bombardiers d'eau constituent un outil particulièrement efficace lors des premières interventions, où chaque minute gagnée peut permettre d'éviter la propagation d'un sinistre. Si la base aérienne de Nîmes présente l'avantage d'une position relativement centrale à l'échelle du sud de la France, la proximité des moyens aériens avec les zones les plus exposées demeure un facteur déterminant pour l'efficacité opérationnelle des secours. Dès lors, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement a prévu le pré-positionnement permanent d'une flotte de bombardiers d'eau sur l'aéroport Marseille-Provence pour la saison des feux à venir. Dans l'affirmative, elle demande quels types d'appareils y seront stationnés et en quelle quantité.