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M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la situation des bailleurs qui se retrouvent dans des situations financières difficiles suite au non-paiement des loyers par les gestionnaires spécialisés dans les locations saisonnières. En effet, au regard de la crise actuelle, plusieurs gestionnaires et groupes spécialisés dans les locations saisonnières ont décidé de suspendre unilatéralement le paiement des loyers aux bailleurs, alors que de nombreux propriétaires doivent rembourser leurs emprunts bancaires pour financer leurs biens immobiliers. Sans aucune concertation préalable avec les propriétaires, cette décision unilatérale a pour conséquence de priver d'activité les petits propriétaires bailleurs qui ont déjà été impactés par une baisse de leur revenu locatif. La crise sanitaire que l'on traverse a conduit le Gouvernement à prendre des mesures exceptionnelles pour soutenir les entreprises, et notamment dans le cadre de l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de Covid-19. Or il convient de préciser que les entreprises locataires et les gestionnaires spécialisés dans les locations saisonnières sont exclus du champ d'application de cette ordonnance et ne bénéficient pas de la suspension des loyers. Face à cette situation, il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de protéger les petits propriétaires bailleurs face au non-paiement des loyers de gestionnaires spécialisés dans les locations saisonnières.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la situation économique préoccupante dans laquelle se trouve les professionnels de la communication par l'objet publicitaire. Ce secteur dénombre environ 2 000 TPE et PME en France (1,2 milliard d'euros de chiffre d'affaires et 13 000 salariés). Ils fournissent en objets publicitaires le secteur de l'évènementiel en particulier. La fermeture administrative de celui-ci lors de la crise sanitaire liée à la covid-19 a eu des conséquences très importantes sur leur activité. Pendant le confinement, ces entreprises ont enregistré, en moyenne, une perte de chiffre d'affaires proche ou supérieure à 70 %. Depuis la fin du confinement, l'activité demeure très dégradée avec une prise de commande qui ne dépasse pas 25 % par rapport à la normale. Cette situation est liée principalement à l'absence de redémarrage de l'activité d'événementiel (salons, compétitions sportives, évènements privés des entreprises). Aussi, la situation de ces entreprises s'avère inquiétante, d'autant plus que cette profession ne figure pas dans la liste des secteurs d'activités en grande difficulté que le Gouvernement a récemment publiée (liste S1bis). L'absence d'inscription sur cette liste de la profession ne permettra pas à ces entreprises de prétendre à des aides envisagées dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. C'est pourquoi elle souhaite connaître quelles actions le Gouvernement entend mener pour que le secteur de la communication par l'objet publicitaire puisse être référencé dans la liste des secteurs d'activités dépendants des activités soumises à des restrictions d'activité au-delà de la période du confinement (liste S1bis), et ainsi leur permettre de surmonter cette crise sanitaire et économique qui les impacte durement.
Mme Séverine Gipson attire l'attention deMme la ministre de la culture sur l'offre de programmes de santé destinés aux personnes âgées, sur les chaines de France Télévision. La crise sanitaire a démontré que les personnes âgées étaient des personnes vulnérables à la Covid-19, mais elle a également mis en lumière le manque de sensibilisation des personnes âgées face aux risques sanitaires et leur capacité de résilience face à la maladie et à la vieillesse. Afin de prémunir ce public des risques de l'inactivité ou liés à leur avancée en âge, la création d'un programme télévisuel axé principalement sur les bons gestes à adopter lorsqu'une personne prend de l'âge, agrémenté de conseils de prévention et séances de motricité ou gymnastique, permettrait de transmettre des messages de santé publique au plus près des téléspectateurs. Un tel programme éducatif et interactif a un intérêt de santé publique puisqu'il encouragera la mobilité à domicile pour des personnes sédentaires, et sensibilisera à la prévention sur les bonnes pratiques à adopter en cas de fortes chaleur par exemple, d'aménagement du domicile ou des aides proposées par l'Etat, destinées à ces personnes âgées, qui souvent ne connaissent pas l'éventail des accompagnements auxquelles elles peuvent prétendre. Enfin, un tel programme proposant des exercices de mobilité, des exercices de respiration et de relaxation aura pour conséquence de prévenir la perte d'autonomie, alors que le gouvernement et le parlement auront à débattre prochainement de la loi grand âge et autonomie. Elle souhaite savoir si elle est favorable à un tel programme télévisuel.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des associations SOS Médecins sur le territoire et leur implication dans la lutte contre la Covid-19. Ces médecins, présents 24 heures sur 24 et 365 jours par an, ont su s'adapter à la situation en réorganisant leur front de garde et en mettant en place un système de téléconsultation, voire de consultation téléphonique, en l'absence d'infrastructure numérique. Malgré les risques encourus, ils ont continué à faire des visites à domicile auprès des personnes les plus fragiles. Ces visites à domicile sont irremplaçables pour les patients qui ne peuvent pas se déplacer car elles permettent de réaliser un examen optimisé, de garder un contact indispensable avec les patients et de ne pas saturer les services des urgences. Les associations SOS Médecins demandent de toute urgence une juste revalorisation de la visite à domicile alors qu'une majoration des visites en Ehpad vient d'être mise en place. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière permettant de mettre fin à une injustice tarifaire qui pourrait conduire à un désengagement des médecins de terrain, indispensables au bon fonctionnement de la médecine de ville.
Mme Aurore Bergé attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire prise en charge de certains actes d'ergothérapie consécutivement à la pandémie de covid-19, par un conventionnement libre des ergothérapeutes avec la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). Au plus fort de la crise, de nombreux professionnels de santé ont rappelé l'importance des soins d'ergothérapie dans le suivi des patients atteints de la covid-19. Dans bien des cas, les personnes qui ont reçu un traitement hospitalier en unité de soins intensifs pour le virus souffrent de déficits respiratoires, musculosquelettiques, neurologiques et psychologiques à leur retour à domicile. Le rôle des ergothérapeutes est justement de soutenir le rétablissement des personnes souffrant de difficultés fonctionnelles dues au virus et de prescrire les aides techniques nécessaires à la réadaptation. L'accès aux soins d'ergothérapie est donc nécessaire pour prévenir les risques de ré-hospitalisation des personnes fragiles atteintes de la covid-19, en permettant notamment un accompagnement mieux adapté dans le retour et le maintien à domicile. Mme la députée souligne l'impérieuse nécessité de protéger tous les citoyens, notamment les plus âgés et les personnes en situation de handicap, contre les risques d'une aggravation de la maladie. Or, aujourd'hui, très peu d'assurances complémentaires santé proposent la prise en charge des frais d'ergothérapie. Bien souvent les familles qui ont recours à ce suivi sont celles qui prétendent à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou uniquement celles qui ont les moyens de faire face à de tels frais. Dans la mesure où l'égal accès au soin est l'un des piliers du système de protection sociale français, elle lui demande d'indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de pallier ces inégalités.
M. Fabien Di Filippo alerte Mme la ministre de la culture sur les nombreuses difficultés que rencontrent les cinémas privés indépendants dans le contexte de crise sanitaire actuelle. Si les aides de l'État durant la période de confinement leur ont permis de limiter les pertes, ils sont confrontés depuis leur réouverture le 22 juin 2020 à une forte baisse du nombre d'entrées et à une perte de recettes estimée à 75 % au niveau national. Les réticences des spectateurs qui craignent de ne pas pouvoir se protéger suffisamment dans un lieu clos et obscur et l'offre limitée en matière de films entraînent une chute de fréquentation dont les conséquences sur l'économie de ces établissements sont catastrophiques. Souvent implantés au cœur des villes moyennes, les cinémas indépendants participent largement à la vie culturelle et sociale dans les territoires. Avec 25 % de leur chiffre d'affaires habituel, ne disposant pas des réserves financières des grands groupes d'exploitation, ces cinémas craignent de ne pas pouvoir résister à la crise et ont besoin que des mesures de sauvegarde et de relance spécifiques à leur activité soient prises en urgence par les pouvoirs publics. Il lui demande donc quelles actions elle compte entreprendre afin d'aider les salles de cinéma indépendantes privées à poursuivre leur activité, si fortement impactée par la crise liée à l'épidémie de Covid-19.
M. Alain Bruneel alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des artisans pêcheurs du littoral Dunkerquois. Face à la gravité de la situation et au risque de voir cette activité disparaitre du port de Dunkerque, les acteurs de cette activité artisanale se mobilisent et interpellent les pouvoirs publics. Victimes de la concurrence de la pêche électrique qui continue de détruire les ressources sous-marines, les artisans pécheurs peinent à rentrer suffisamment de poissons. Il l'interroge sur l'élaboration d'une politique d'urgence pour garantir l'outil coopératif existant, faire vivre les bateaux mais aussi pour développer cette activité dans le long terme à Dunkerque.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les acteurs de la pêche professionnelle en eau douce, secteur d'activité stratégique pour la revitalisation des territoires lacustres et fluviaux. Les professionnels de la pêche en eau douce produisent des poissons et des crustacés pour l'alimentation et la gastronomie des régions et fournissent des services en faveur de milieux aquatiques en bon état. Touchée par la crise sanitaire et économique liée à la Covid-19, cette filière, dépendante notamment des restaurants et des activités touristiques, connaît une reprise lente et compliquée, avec une perte du chiffre d'affaires estimée entre 60 % et 80 % pour 2020, l'essentiel de la pêche se déroulant au printemps. Cette crise menace la pérennisation de cette filière et ses objectifs en matière de gestion durable de la ressource piscicole, de la qualité des produits mis sur le marché et de leur contribution à la revitalisation des zones rurales. Depuis le début de la crise l'activité s'est maintenue lorsque c'était possible en adaptant une organisation de travail respectueuse de la protection sanitaire des salariés et de la qualité des produits. La filière aspire à une reconnaissance à part entière de la pêche professionnelle en eau douce en tant qu'activité agricole, notamment pour contribuer à l'économie des territoires. En outre, depuis le dernier renouvellement 2017-2021 des baux de pêche de l'État, les pêcheurs professionnels ne bénéficient plus d'une exemption de la délivrance d'une autorisation d'occupation du territoire et sollicitent son maintien. S'agissant de l'exemption de la TICPE sur le carburant depuis 2 ans, qui devait entrer en vigueur le 1er juillet 2020, le décret n'est toujours pas paru ; les acteurs de la filière s'interrogent sur les causes de ce retard et sur le calendrier de mise en œuvre de cette mesure. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement de nature à soutenir la filière piscicole qui reste fragilisée mais pleinement mobilisée dans cette crise.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la directive européenne dite « directive oiseaux ». En effet, dans une série de décisions juridiques relatives à des poursuites engagées contre ses États membres publiée le jeudi 2 juillet 2020, la Commission européenne vient d'adresser un avis motivé à la France afin qu'elle prenne des mesures contre certaines pratiques de chasse et de capture d'oiseaux. Cette décision fait suite à une plainte contre la France déposée par la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) le 2 avril 2019, concernant plusieurs infractions au droit européen : l'autorisation de pratiques cynégétiques traditionnelles selon des méthodes de capture non sélectives, tel le piégeage à la glu ; le prolongement de la chasse aux oies sauvages au mois de février pendant leur période de migration printanière ; l'autorisation de chasser des espèces en mauvais état de conservation, comme la tourterelle des bois. Ces pratiques sont illégales et interdites par la directive européenne 2009/147, qui vise à protéger toutes les espèces d'oiseaux naturellement présentes à l'état sauvage dans l'Union européenne. La Commission européenne déplore notamment que, parmi les 64 espèces pouvant aujourd'hui être chassées en France, seules 20 présentent un bon état de conservation. Le 26 juin 2020, onze projets d'arrêtés ministériels fixant les quotas de chasses traditionnelles dans plusieurs départements français ont été publiés par le ministère de la rransition écologique et solidaire. Strictement identiques à ceux de l'année précédente, ils prévoient d'autoriser à nouveau pour la campagne de chasse 2020-2021 la capture de 156 030 oiseaux sauvages dans les conditions que dénonce la Commission européenne. De plus, dans les trois mois qui suivent, la France devra également s'engager à ne pas prolonger la chasse aux oies sauvages au-delà du 31 janvier et interdire de chasser 20 espèces d'oiseaux inscrites sur la liste rouge européenne des espèces menacées de l'Union internationale de conservation de la nature (UICN), dont le prochain congrès mondial aura lieu à Marseille en Janvier 2021. Aussi, elle souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement sur ce sujet.
M. Pierre-Yves Bournazel interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions de captivité des animaux sauvages à la ménagerie du Jardin des plantes à Paris. La ménagerie du Jardin des plantes est placée sous la double tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Ses 226 ans d'histoire et ses bâtiments classés monuments historiques en font un site incontournable du patrimoine historique de la capitale. Les animaux qui y vivent nécessitent le plus grand soin et les meilleures conditions de vie possibles. Cependant, des associations indiquent que la présence d'animaux sauvages serait compromise par l'exiguïté de certaines installations, le retard dans la rénovation de certains bâtiments, les limitations techniques inhérentes à ce type d'établissement ainsi que les difficultés à reproduire des conditions de vie sauvage. Ainsi, il souhaiterait savoir si des études sont en cours afin de s'assurer que les conditions de vie des animaux captifs au sein de la ménagerie du Jardin des plantes à Paris répondent aux préoccupations et aux exigences du bien-être animal. Enfin, il souhaiterait savoir si des mesures sont envisagées dans la perspective de transférer des animaux vers de nouvelles structures afin de transformer ce lieu en une structure éducative et scientifique sans animaux, comme le proposent certaines associations.
Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur la question du bien-être animal. La défense des animaux est au cœur des préoccupations des Français. Les associations de défense des animaux ont pu participer aux groupes de travail à ce propos. Au niveau européen, la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques a consacré le bien-être animal comme valeur fondamentale de l'Union. L'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne insiste sur les exigences du bien-être des animaux considérés comme êtres sensibles. Le code civil reprend cette notion à son article 515-14. Des actions ont été menées par le ministère de l'agriculture durant ces trois dernières années dans le cadre de la loi agriculture et alimentation du 1er novembre 2018. Parmi ces actions, le dispositif de contrôle par vidéo dans les abattoirs se portant volontaires, l'extension du délit de maltraitance animale, la nomination d'une personne responsable de la protection animale dans les établissements d'abattage sont tout autant de mesures qui traduisent l'effort du Gouvernement. L'enjeu du droit des animaux ne concerne pas uniquement le mode de consommation mais intègre également la protection de toutes les espèces de l'écosystème. En 1992, lors du sommet de la Terre à Rio de Janeiro au Brésil, la préservation de la biodiversité était déjà un des enjeux essentiels de la cause écologique. 300 parcs zoologiques sont présents en France et attirent de plus en plus de visiteurs. En période de crise sanitaire, la logistique de soin des parcs zoologiques s'est vue fortement affectée. La Société protectrice des animaux (SPA) accueille chaque année près de 42 000 animaux, dont 10 000 pendant la période estivale. En 2019, le nombre d'espèces menacées d'extinction a été évalué à presque un million. L'action de la SPA est colossale et mérite une reconnaissance à la hauteur de leur tâche. L'ancien ministre de l'intérieur, Christophe Castaner, a déclaré que le Gouvernement est pleinement engagé. Pourtant, le nombre d'abandons augmente chaque année en France. Les maltraitances et les actes de cruauté envers les animaux continuent. Sur la côte Atlantique du pays, le nombre d'échouages de dauphins augmente chaque année. En tant que membre du groupe d'étude sur la condition animale, la lutte contre ces pratiques est au cœur des travaux de ce groupe. L'attente des Français est forte. Elle lui demande si elle peut préciser son plan d'action pour améliorer le bien-être animal, partie intégrante de la protection de la biodiversité.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la disparition annoncée de l'ours polaire en 2100. Cette inquiétante nouvelle est issue d'une étude publiée dans la revue « Nature Climate Change », le 20 juillet 2020. « 80 ans, c'est le temps qu'il nous reste pour sauver les ours polaires de l'extinction ». Le constat de cette étude est sans appel : le réchauffement climatique est clairement mis en cause. 25 000 ours polaires qui peuplent les régions arctiques pourraient être amenés à complètement disparaître si leur habitat naturel venait à fondre. En effet, dans cette région le réchauffement climatique se fait ressentir deux fois plus qu'ailleurs, la surface de mer de glace diminue d'année en année et aucune solution viable n'a pour le moment été trouvée. Pour l'association WWF, l'urgence est claire : il faut réduire drastiquement les émissions de gaz à effet de serre si l'on veut sauver cette espèce. « Même si on respecte l'accord de Paris qui nous amène sur une trajectoire de réchauffement de plus trois degrés, les ours polaires pourraient disparaître à l'horizon 2100 ». Le classement de l'espèce sur la liste des espèces en voie d'extinction ne suffirait pas à sauver les ours polaires. La crainte de certaines organisations serait de devoir, à terme, abattre les derniers ours polaires, au lieu de les laisser mourir de faim. Cette inquiétante nouvelle laisse présager, que malheureusement, cette espèce ne sera pas la dernière à subir les dérèglements climatiques. Il faut agir vite pour préserver la planète. Aussi, elle souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement sur le sujet.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la disparition annoncée de l'ours polaire en 2100. Cette inquiétante nouvelle est issue d'une étude publiée dans la revue « Nature Climate Change », le 20 juillet 2020. « 80 ans, c'est le temps qu'il nous reste pour sauver les ours polaires de l'extinction ». Le constat de cette étude est sans appel : le réchauffement climatique est clairement mis en cause. 25 000 ours polaires qui peuplent les régions arctiques pourraient être amenés à complètement disparaître si leur habitat naturel venait à fondre. En effet, dans cette région, le réchauffement climatique se fait ressentir deux fois plus qu'ailleurs et la surface de mer de glace diminue d'année en année, et aucune solution viable n'a pour le moment été trouvée. Pour l'association WWF, l'urgence est claire : il faut réduire drastiquement nos émissions de gaz à effet de serre si l'on veut sauver cette espèce. « Même si on respecte l'accord de Paris qui nous amène sur une trajectoire de réchauffement de plus trois degrés, les ours polaires pourraient disparaître à l'horizon 2100 ». Le classement de l'espèce sur la liste des espèces en voie d'extinction ne suffirait pas à sauver les ours polaires. La crainte de certaines organisations serait de devoir, à terme, abattre les derniers ours polaires, au lieu de les laisser mourir de faim. Cette inquiétante nouvelle laisse présager, que malheureusement, cette espèce ne sera pas la dernière à subir les dérèglements climatiques. Il nous faut agir vite pour préserver la planète. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend prendre comme mesure sur ce sujet.
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de l'absence de réglementation des bars dits « associatifs ». Depuis plusieurs années, et encore plus fortement ces dernières semaines, avec un certain relâchement post-covid-19, de nombreux Français, riverains de bars dits associatifs, sont confrontés à des problèmes de nuisances sonores, d'incivilités voire d'agressions verbales. Ces bars associatifs ne sont en effet, soumis à aucune réglementation. L'alinéa 2 de l'article 1655 du code général des impôts prévoit que « lorsque leur exploitation ne revêt pas un caractère commercial, les cercles privés ne sont pas soumis à la réglementation administrative des débits de boissons, s'ils servent exclusivement des boissons sans alcool, du vin, de la bière, du cidre, du poiré, de l'hydromel, des vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins et si leurs adhérents sont seuls admis à consommer. » S'il est heureux que cette latitude encourage les initiatives favorisant le vivre-ensemble dans des zones rurales ou dévitalisées, elle ouvre toutefois malheureusement la porte aux dérives. En effet, il semblerait que, du fait de l'absence de réglementation et de contrôle, certains de ces établissements se transforment en « bars clandestins », proposant des boissons alcoolisés, accueillant tout public, alors même qu'ils ne répondent à aucune exigence du droit des débits de boissons. Alors que l'actualité est marquée par une forte augmentation des faits de violence ou d'incivilité, il lui demande donc quelles sont les évolutions règlementaires envisagées par le Gouvernement pour remédier à ces troubles à l'ordre public.
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des femmes en situation de dépendance alcoolique. L'alcool est la deuxième cause de mortalité en France après le tabac. Or, si on observe une tendance générale à la diminution de la consommation d'alcool, la consommation des femmes augmente pour rejoindre le niveau de celle des hommes d'après le dernier bulletin de Santé publique France. Une hausse qui, si elle s'explique par de nouvelles pratiques culturelles où l'alcool n'est plus réservé aux seuls hommes, demeure inquiétante. Car les femmes apparaissent plus fragiles que les hommes face aux abus et aux dépendances à l'alcool. C'est ce qui a été identifié par les différentes stratégies gouvernementales et européennes en matière de lutte contre les conduites addictives qui classent les femmes toxicodépendantes parmi les publics les plus vulnérables à plusieurs égards. D'abord, parce qu'il est constaté que l'alcoolémie apparaît plus élevée chez les femmes que les hommes à quantité égale d'alcool absorbée. À long terme, à consommation égale, les femmes ont plus d'atteintes neurologiques et développent plus tôt que les hommes des maladies qui y sont liées (tension artérielle, hépatite alcoolique aiguë ou de cirrhose, AVC). Selon l'Institut national du cancer, 17 % des cancers du sein seraient dus, en partie, à la consommation d'alcool. Par ailleurs, les femmes peuvent développer un syndrome d'alcoolisation fœtale qui concerne une naissance sur 1 000. L'alcool, par l'intermédiaire du placenta, est absorbé très rapidement par le fœtus, ce qui peut entraîner à long terme des conséquences graves sur le système nerveux du bébé ainsi qu'un retard de croissance et des malformations. Ensuite, parce qu'il existe un tabou sociétal autour de l'alcoolisme féminin qui retarde la prise en charge médicale des femmes en situation de dépendance. Aussi, elle souhaite connaître les dispositifs qui peuvent être mis en place pour que la prise en charge médicale arrive plus rapidement dans le processus de dépendance des femmes.
M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'arrêt de l'utilisation des néonicotinoïdes (NNI) depuis le 1er septembre 2018. Sur la betterave, ces molécules offraient une protection efficace, économiquement viable et respectueuse des auxiliaires et des pollinisateurs. Depuis son arrêt, les professionnels vivant de la culture betteravière semblent être dans une impasse. En effet, ces produits ont été remplacés par deux matières actives d'insecticides applicables en végétation et les cultivateurs sont désormais contraints de procéder à trois applications des insecticides en végétation, désormais seuls utilisables. Malgré le surcoût de la protection phytosanitaire, en juin 2020, il a été observé une augmentation significative des parcelles cultivées en betteraves et présentant des symptômes de jaunisse virale. Une perte de rendement non négligeable est, par conséquent, à prévoir. En l'absence d'alternatives viables, les cultivateurs devraient pouvoir obtenir une dérogation temporaire pour l'utilisation de NNI, comme 12 pays sur 19 en Europe, en traitement curatif. La fragilisation de cette culture se répercute sur les emplois de la filière. Il semble néanmoins important de continuer à soutenir les betteraviers afin de maintenir des débouchés importants pour la France, tels que des denrées alimentaires de première nécessité ou encore l'éthanol utilisé dans l'énergie verte des carburants. Aussi, il l'interroge sur les mesures de soutien à la filière betteravière qu'il envisage.
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact de la crise sanitaire de la Covid-19 sur la filière cidricole. Dans le contexte de confinement national adopté entre le 17 février et le 11 mai 2020, les différents circuits de commercialisation (cavistes, restaurants, cafés, hôtels) permettant à la filière de vendre sa production ont été contraints de fermer. Dès lors, nombre d'ateliers cidricoles ont vu leur chiffre d'affaires chuter considérablement et se sont ainsi retrouvés en grande difficulté s'agissant de leur trésorerie. Si le déconfinement a permis à la filière de retrouver une partie de ces débouchés, les craintes des acteurs du secteur n'en restent pas moins nombreuses. En effet, au-delà des dispositifs ouverts à tous les domaines d'activité comme le chômage partiel ou les exonérations de charges sociales, les mesures spécifiques prévues par l'État ne paraissent pas complètement adaptées. Ainsi, les structures non adhérentes à une organisation de producteurs ne seront pas éligibles au soutien pour le retrait de pommes du marché et l'aide à la distillation en alcool blanc ne répond malheureusement pas aux savoir-faire portés par les producteurs. Alors que le secteur a réussi ces dernières années à revaloriser des productions menacées de disparition, le choc économique actuel pourrait remettre en cause tous les efforts fournis et être dramatique pour le maintien de leur production d'excellence. Afin de relancer la filière et de travailler à sa pérennisation, plusieurs mesures complémentaires ont notamment été proposées par l'Interprofession des appellations cidricoles : aides à l'investissement et à la distillation, financement des stocks sous forme d'avances remboursables ou encore soutien à la promotion individuelle permettant à chaque producteur de valoriser sa production. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du ministre concernant les mesures complémentaires qu'il compte mettre en œuvre pour venir en aide à ce secteur.
Mme Sabine Thillaye attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le soutien de l'État à la filière viticole. Lundi 11 mai 2020, le Gouvernement a présenté la première partie du plan national de relance pour la filière viticole, qui se décline en trois axes : une exonération des charges pour les TPE/PME, une aide de 140 millions d'euros pour la distillation de crise et une relance de la demande de fonds de compensation au niveau européen. Cette décision, attendue par la filière viticole, n'est cependant pas suffisante pour répondre aux différentes crises qu'elle a traversées ces dernières années : baisse de la production due aux aléas climatiques, baisse des ventes à l'international suite aux taxes américaines et bien sûr, la crise sanitaire actuelle. La distillation de crise permet de répondre de manière globale aux demandes de la profession, mais elle n'est pas adaptée à tous les bassins de production, à l'instar du Val de Loire. En effet, les vins produits dans cette région ont la particularité de se conserver sur plusieurs années. La destruction de l'ensemble de la production aurait alors un double effet négatif, tant sur le plan environnemental que sur le plan économique. Pour éviter cela, des mesures complémentaires peuvent être envisagées, comme la mise en œuvre d'une aide au stockage privé. Ainsi, sur le Val de Loire, un plan d'aide de 2 millions d'euros permettrait aux viticulteurs de conserver leurs produits pour la saison prochaine, à hauteur de 10 euros hL/an. Cette solution, déjà mise en œuvre au niveau européen pour la filière bovine et laitière, pourrait être envisagée dans un plan sectoriel européen pour la viticulture. Aussi, elle l'interroge quant à la suite donnée à ce plan de relance et sur la possibilité de mettre en œuvre une aide au stockage privé, en prévision des aléas climatiques qui pourraient perturber la production.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les entreprises de travaux agricoles et plus particulièrement sur le dispositif national « pour renforcer la protection des riverains et accompagner les agriculteurs dans la mise en place des zones de non-traitement ». En effet, celui-ci, doté d'un budget de 30 millions d'euros, sera ouvert à partir du 31 juillet 2020 et permettra « l'achat de matériel d'application des produits phytosanitaires plus performant, permettant de réduire significativement la dérive ou la dose de pulvérisation de produits phytosanitaires, ainsi que l'achat de matériel permettant de mettre en place des itinéraires techniques alternatifs à l'utilisation des produits phytosanitaires ». Cela concernera le désherbage mécanique et les pulvérisateurs. Or il semble que ce dispositif ne soit pas accessible aux entrepreneurs de travaux agricoles, les seuls acteurs majeurs du secteur qui seraient ainsi exclus. Ces entreprises, depuis de nombreuses années, garantissent pourtant des pratiques plus écologiques dans le cadre de l'agrément phytosanitaire. Elles réalisent 20 % des travaux de désherbage chimique et mécanique. Ainsi, elles souhaiteraient pouvoir moderniser leur parc matériel et proposer à leurs clients, dans le cadre de ce fonds, des solutions alternatives afin de lutter contre les pollutions phytosanitaires. Dans ce cadre, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir si une partie de ce fonds ne pourrait pas être accordé aux entrepreneurs de travaux agricoles.
M. Michel Castellani alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la chute de la production de miel en Corse. Dans sa dernière étude publiée en juin 2020, le syndicat AOP Mele di Corsica interpelle sur la chute inquiétante de la production de miel insulaire ces dernières années. Les chiffres le confirment : en 2000, une soixantaine d'apiculteurs produisaient environ 2000 tonnes annuelles grâce à l'exploitation de quelques 7500 ruches. En 2019, le niveau de la production dépassait tout juste la quantité établie en 2000, et cela en dépit du doublement du nombre de producteurs et de ruches (7 500 ruches pour 130 producteurs). Tous les types de variétés de miel sont touchés par cette chute de la production. Il faut dire que ces dernières années, plusieurs évènements (cynips, fléau de Varroa) ont nettement perturbé le processus de pollinisation et entraîné des surcoûts pour les apiculteurs ainsi que des charges de plus en plus insupportables. À titre d'exemple, avant l'apparition de la cynips, une exploitation de miel de châtaigneraie de 250 ruches engrangeait 26 000 euros de revenus nets. Fin 2019, ce revenu a été divisé par huit. En outre, à ce tableau, il faut ajouter l'impact de la crise de la Covid-19. Celle-ci a considérablement entravé les approvisionnements indispensables aux entrées en production de la filière et limité ses débouchés en raison des difficultés du secteur du tourisme. L'ensemble de ces difficultés conduisent les professionnels du secteur dans une impasse. L'enjeu est majeur. Si la production du miel décline jusqu'à disparaître, c'est la fonction de pollinisation qui risque de péricliter. Celle-ci est pourtant essentielle pour l'activité agricole et pour l'environnement en général. En conséquence, les interrogations de M. le député sont de trois ordres. En premier lieu, il souhaiterait connaître les mesures d'urgence que le Gouvernement pourrait introduire dans le but de garantir la survie des exploitations existantes. Deuxièmement, il l'interpelle sur le système des aides destinée à la filière apicultrice. Selon lui, ce système devrait être révisé au regard de l'impact de la crise de la Covid-19. Troisièmement, il demande au Gouvernement si celui-ci est disposé à établir un plan spécifique pour la filière afin de lui donner une perspective sur le long terme.
M. Philippe Michel-Kleisbauer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des membres de la police judiciaire autorisés à accéder à l'application ADOC (accès aux dossiers des contraventions). À ce jour, cet outil n'est dédié qu'aux officiers de police judiciaire, permettant à ces derniers de rechercher, de consulter et d'obtenir des données concernant l'ensemble des contraventions issues du système automatisé de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). En outre, cet accès aux données réservé aux seuls officiers de police, conformément à la déclaration réalisée auprès de la CNIL, n'autorise ces recherches que dans l'unique cadre d'une procédure pénale identifiée. Dès lors, l'application ADOC n'est accessible ni aux agents de la police judiciaire ni aux agents administratifs de la police judiciaire. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à cette restriction.
M. Bruno Bilde interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la nouvelle grille TER des Hauts-de-France. La nouvelle grille TER des Hauts-de-France, financée par le contribuable à hauteur de 3 milliards d'euros est un scandale qui met en lumière le naufrage de la politique régionale des transports. Une dizaine de communes verront des trains supprimés. Les usagers et les maires concernés ont été mis devant le fait accompli et doivent subir une régression brutale et non justifiée. À titre d'exemple, depuis le 15 décembre 2019, la gare de Meurchin a perdu un tiers de sa desserte vers Lille. Pourtant, selon l'exécutif régional, le contrat le liant à la SNCF ne devait entraîner aucune fermeture de ligne, de gare, ni même de guichet. La suppression de trains est un coup dur pour Meurchin dont la gare était un atout pour inciter de jeunes foyers à s'installer dans la commune. L'impact est également important sur le pouvoir d'achat des usagers qui doivent dorénavant utiliser leur véhicule personnel et qui voient leur temps de trajet quotidien significativement rallongé. Alors que le président de la région Hauts-de-France a annoncé, à grand renfort de publicité, la gratuité du service en cas de pic de pollution, il est étonnant d'obliger des milliers d'usagers à renoncer aux transports publics pour utiliser leur véhicule personnel pour aller travailler en métropole lilloise ; c'est un non-sens écologique. M. Xavier Bertrand annonce dans les médias vouloir « convoquer » la SNCF et tente de se défausser de ses responsabilités en se désolidarisant de son vice-président aux transports. Personne n'est dupe de cette posture de circonstance. Ce scandale expose au grand jour les méthodes de gouvernance de la région. Aucune concertation n'a été menée avec les élus locaux, alors que les usagers subissent les erreurs stratégiques de l'exécutif régional. Il le sollicite pour permettre la remise à plat de la convention votée et que soit mis en place un plan pluriannuel d'investissement clair et transparent pour enfin améliorer la qualité du service ferroviaire dans les Hauts-de-France.
M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'insécurité à Denain et sur les conséquences catastrophique de la création d'une police d'arrondissement dans le valenciennois. À Denain, ville dont il est le député, les incivilités et la délinquance sont malheureusement le lot quotidien subi par de nombreux habitants : cambriolages, agressions en pleine rue, vitres brisées sur des voitures... L'exaspération monte, et elle est d'autant plus légitime que, dans le cadre de la création de la police d'arrondissement sous le quinquennat de M. Sarkozy, les effectifs du commissariat de police de Denain ont fondu comme neige au soleil. Les courageux agents qui s'y trouvent encore sont dépassés et ne peuvent répondre à toutes les situations auxquelles ils sont confrontés. En effet, qu'il s'agisse du commandement des effectifs, des agents de la brigade des stupéfiants ou de la BAC, de très nombreuses ressources ont été concentrées à Valenciennes, déshabillant ainsi la ville de Denain, 20 000 habitants, deuxième ville de l'arrondissement, en matière de sécurité et de maintien de l'ordre. De nombreuses plaintes ne peuvent être enregistrées et les déplacements de la police sur le terrain suite à des appels de citoyens sont entravés par ces effectifs considérablement réduits. Les conséquences de la création d'une police d'arrondissement dans le valenciennois sont catastrophiques pour Denain et pour le denaisis. Il lui demande de rendre au commissariat de Denain la plénitude de ses moyens de travail et d'action au service des citoyens de cette ville.
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le lycée Porte Océane du Havre. Elle a été interpellée par certains de ses enseignants inquiets quant au devenir de leur établissement qui connaît une baisse régulière de ses effectifs, et donc du nombre de classes et d'enseignants. Plus globalement, ces professeurs soutenus par de nombreux parents d'élèves, connaissent un sentiment d'abandon dont Mme la députée se fait le relais. Cette baisse régulière et continue, a des conséquences selon eux sur la qualité de l'enseignement. Outre la démographie qui explique une partie de cette baisse, cette dernière est aussi la conséquence d'une carte scolaire reliant des collèges relevant de l'éducation prioritaire à ce lycée, qui envoient proportionnellement peu d'élèves en seconde générale. Par ailleurs, le public accueilli souvent en difficulté et ne possédant pas toujours les codes attendus peut parfois obliger les enseignants à de gros investissements pédagogiques, et interroger les familles de centre-ville. Il est en effet constaté une déperdition du nombre d'élèves par rapport au nombre de collégiens du secteur. Ainsi les élèves issus de collèges REP et REP plus, sont surreprésentés (près de 80 %). De plus, la part de l'enseignement professionnel (plus de 72 %) dépasse de très loin la moyenne académique, tout comme le pourcentage d'élèves arrivant en seconde avec au moins un an de retard. Cette composition de l'effectif nécessite, selon eux, une meilleure prise en charge avec des moyens élevés et notamment des classes à petit effectif pour le développement d'activités pédagogiques adaptées. Ainsi, le maintien de la classe de première qui serait autour de 20-22 élèves pour 3 classes plutôt que 35 pour 2 classes. Ce serait reconnaître l'évolution du métier d'enseignant devant les publics accueillis. Il devient donc nécessaire et urgent de travailler à une meilleure répartition des effectifs sur le bassin avec une véritable réflexion sur les établissements d'affectation. Plus largement devant une baisse constante et importante des effectifs, les interrogations portent sur une fermeture à terme de ce lycée. Il lui paraît donc pertinent de réfléchir à une politique volontariste sur les affectations des élèves havrais, sans crainte excessive des demandes d'appel des familles. Il convient également d'entamer une vraie réflexion sur la carte des formations au Havre avec une éventuelle redistribution des formations en créant des pôles de compétences plutôt qu'un éparpillement des formations. Enfin, il faudra probablement travailler à la reconnaissance de la nécessité de besoins spécifiques du lycée face au public accueilli (évaluation de l'utilisation de ces moyens, des critères et des objectifs à atteindre par exemple le baccalauréat en 4 ans). Pour la deuxième année consécutive, une classe de seconde a fermé en juillet 2019, entraînant des problèmes d'organisation, emplois du temps à refaire dans l'urgence ignorant donc parfois les projets pédagogiques déjà mis en place par les enseignants ; consécutivement une classe de première pourrait fermer à la rentrée 2020. Afin d'anticiper au mieux et ne pas devoir faire face à des difficultés d'organisation en plein été, il convient de rassurer les équipes en les recevant bien en amont et dès maintenant pour ne pas les mettre devant le fait accompli. Cela permettrait outre d'être moins anxiogène, de préparer et de travailler en amont avec les équipes. Elle lui demande d'éclairer les équipes en places sur les actions qui pourraient être mises en place pour répondre à leurs inquiétudes.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'avenir des zones de revitalisation rurale (ZRR). Créé par l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (OADT), le dispositif des ZRR permet de soutenir les territoires les plus fragiles, notamment grâce aux mesures d'exonérations fiscales et sociales qui ont contribué à assurer le maintien des commerces de proximité, le soutien aux entreprises et favorisé l'installation de médecins et de professionnels de la santé. La réforme des ZRR, en date du 1er juillet 2017, prévoit la sortie du zonage de 4 074 communes qui continuent cependant de bénéficier des effets du dispositif de manière provisoire, dans le cadre de son prolongement jusqu'au 30 juin 2020. En outre, il est prévu que les dispositifs d'exonération fiscale en ZRR arrivent à échéance au 31 décembre 2020. Suite aux inquiétudes manifestées par de nombreux parlementaires et élus locaux, ainsi qu'au rapport d'information en date du 9 octobre 2019 réalisé par la commission des finances et la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, le Gouvernement a inscrit dans le projet de loi de finances pour 2020 le maintien de l'ensemble des communes sortantes au 1er juillet 2020 pour une période transitoire allant jusqu'au 31 décembre 2020. Cette prolongation apparaît comme un geste nécessaire mais non suffisant car il ne laisse pas le temps de mener une réévaluation au cas par cas de la situation des 4 074 communes concernées, notamment au regard des évolutions des périmètres intercommunaux intervenues depuis le 1er juillet 2017. En outre, il semble nécessaire de revoir les critères de classement en ZRR pour mettre en place des mesures adaptées aux réalités territoriales de la manière la plus fine possible. Le projet de loi de de finances pour 2018 prévoyait que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport sur la mise en œuvre de la sortie progressive des effets du dispositif des ZRR pour les communes concernées. Ce rapport doit être complété par le rapport de la mission « agenda rural » ainsi qu'un rapport au Parlement qui doit être réalisé courant 2020 sur l'évaluation territorialisée des mesures liées aux zonages, dont les ZRR. Ces éléments montrent que les réflexions sont en cours et n'ont pas encore abouti. Aussi, au-delà d'une simple prorogation, c'est une réforme en profondeur des zones de revitalisation rurales qu'il semble indispensable de mener, une réforme qui nécessite du temps, de l'ambition et une orientation précise. Or, à ce jour, les intentions du Gouvernement sur l'avenir des ZRR semblent encore floues. Aussi, il souhaite obtenir des précisions sur ces intentions et l'avenir des ZRR, devenues un facteur crucial d'attractivité et de dynamisme territorial pour les communes et les bassins de vie dans les territoires ruraux.
M. Joaquim Pueyo appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la mise en 2x2 voies de la route nationale 12 (RN12) entre Dreux et Alençon et sur le contournement de la commune de Saint-Denis-sur-Sarthon, située à l'ouest d'Alençon. Une grande partie de cette infrastructure est aménagée en voie express mais de nombreuses sections nécessitent encore un passage en 2x2 voies. Des travaux d'aménagement entre les départements de l'Eure, de l'Eure-et-Loire et de l'Orne n'ont toujours pas été réalisés : c'est le cas pour le tronçon Dreux-Alençon. En tout il reste une soixantaine de kilomètres à transformer en 2x2 voies, avec les contournements de Dreux, Acon, Verneuil-sur-Avre, Armentières-sur-Avre et Saint-Rémy-sur-Avre notamment. La RN12 est une infrastructure indispensable à la mobilité au sein du territoire permettant des connections entre les bassins de vie et assurant un désenclavement d'un territoire mal desservi par le ferroviaire. Elle est également un élément central de l'attractivité économique facilitant les échanges avec les acteurs économiques de la région parisienne mais également des autres départements (Pays de la Loire, Normandie et Bretagne). Des milliers de poids lourds l'empruntent chaque jour, preuve de l'importance économique de cet axe. Dans la loi d'orientation des mobilités adoptée par le Parlement le 19 novembre 2019, il est précisé en annexe qu'un « effort particulier est effectué en faveur de l'aménagement et la sécurisation des routes nationales non concédées traversant tout département métropolitain dépourvu de desserte ferroviaire, autoroutière ou de route nationale non concédée à 2x2 voies ». Le tronçon Dreux-Alençon est donc éligible. Second point, le Gouvernement s'engage également dans ce rapport à consacrer 1 milliard d'euros sur 10 ans à des opérations très concrètes comme les déviations courtes. La commune de Saint-Denis-Sur-Sarthon qui est empruntée par plus de 10 000 véhicules chaque jour dont environ 3 500 poids lourds attend un projet de contournement depuis 1948. Malgré des engagements précédents prévoyant notamment le début des travaux en 2019, ce dossier n'avance guère depuis 2016. Qu'il s'agisse de l'aménagement en 2x2 voies entre Dreux et Alençon ou du contournement de Saint-Denis-sur-Sarthon, ces travaux s'inscrivent dans une logique d'équité. Ces aménagements sont indispensables pour accompagner les territoires qui ne bénéficient pas d'équipements ferroviaires ou routiers suffisants. Il s'agit également d'équité entre les différents tronçons de cet axe puisque la RN12 est entièrement en 2x2 voies en Bretagne. Il est donc urgent de s'engager concrètement et de ne plus repousser ces projets. Il lui demande s'il peut lui indiquer si le passage en 2x2 voies sur les portions de RN12 situées entre Dreux et Alençon et le contournement de Saint-Denis-sur-Sarthon seront inclus dans les projets évoqués dans la loi d'orientation sur les mobilités.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la candidature de la ville du Mans au classement du patrimoine mondial établi par l'UNESCO pour sa muraille gallo-romaine. Cette demande fait actuellement l'objet d'une instruction par son ministère. Ensuite, le dossier pourra être présenté et soutenu par l'État devant les instances de l'UNESCO. Cette muraille est un monument du IIIème siècle parmi les mieux conservés de l'ancien empire romain. Long de 800 mètres (sur 1 300 mètres de périmètre à l'origine), il est un des vestiges les plus importants de toute l'ancienne Gaule, et l'un des mieux conservés à l'instar des murailles des capitales impériales que furent Rome et Byzance (Istanbul aujourd'hui). C'est donc un monument rare, fait de briques et de pierres de roussard liées par un mortier rose. Le public peut encore découvrir douze portes et trois poternes encore visibles aujourd'hui. En l'état, le pays compte environ à peine quarante sites culturels et trois sites naturels sur cette fameuse liste. De nombreux pays sont candidats à voir leur patrimoine ainsi reconnu. Il existe donc une concurrence entre collectivités et monuments en France mais aussi en Europe et dans le monde. Elle souhaite savoir quels critères historiques, de conservation, et de valorisation du patrimoine l'État entend faire prévaloir au sein du patrimoine français pour établir la liste et la priorité de la présentation de ce monument « phare » au classement mondial alors même que ce dernier doit, par définition et de son côté, prendre en compte une grande diversité d'époques, de structures, d'efforts et de cultures. Elle souhaite savoir si une réflexion est menée entre pays de l'Union européenne et par l'Union européenne pour engager une promotion des monuments en Europe et dans le monde et si la France entend promouvoir et participer activement à cette possibilité qui pourrait permettre une prise en compte, à l'échelle du continent européen puis à celle du monde, de nombreux monuments uniques, éléments culturels dont le passé partagé rassemble les gens et les peuples au-delà des périodes, comme la muraille romaine du Mans. Elle le remercie de sa réponse qu'elle espère encourageante.
M. Brahim Hammouche attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les déversements illicites de déchets en France et plus particulièrement dans les territoires frontaliers comme celui de la huitième circonscription de Moselle où de nombreuses communes telles que Boulange et Rédange, limitrophes avec le Luxembourg, subissent de plein fouet ce fléau. Des faits récents qui ont largement été dénoncés par les habitants et relatés dans la presse locale et nationale font état de l'instauration par certaines entreprises luxembourgeoises et belges d'un véritable trafic par-delà les frontières géographiques de leurs pays d'origine, afin d'éviter de se plier aux réglementations en vigueur sur leur territoire national. Ces faits répréhensibles et inacceptables démontrent à quel point il est nécessaire d'agir collectivement sur ce fléau et de mobiliser les acteurs institutionnels et locaux afin que des réponses efficaces et pérennes puissent être rapidement apportées. On ne peut tolérer plus longtemps de tels agissements qui causent des dégâts importants en termes de salubrité publique. Dès avril 2018, le Gouvernement s'est engagé dans la mise en œuvre d'un projet de loi pour une économie circulaire. Des études ont été menées en 2019 afin d'identifier les bonnes pratiques de prévention et de lutte contre les dépôts sauvages, sous le pilotage de l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie (ADEME). Un groupe de travail a été mis en place également afin de proposer des modifications législatives et réglementaires pour lutter contre ces dépôts sauvages, ce qui a permis d'alimenter le projet de loi dédié à la lutte contre le gaspillage pour l'économie circulaire. Certains axes ont été clairement identifiés : un pouvoir accru pour les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) en termes de contrôle des dépôts illégaux, un recours à la vidéo-protection et de nouvelles prérogatives pour les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale afin de leur permettre de contrôler et sanctionner l'abandon de déchets par voie dissuasive mais aussi répressive. Enfin, face au désarroi de nombreux maires, un guide regroupant des outils a été élaboré pour aider ces derniers à sanctionner l'abandon de ces déchets. Mais force est de constater que ces mesures semblent encore insuffisantes face à l'étendue des dégâts ... Très engagé dans la préservation de l'environnement et conscient de l'urgence écologique face à laquelle on est confronté quotidiennement, il souhaiterait être informé des éventuelles mesures complémentaires qui seront mises en place par le Gouvernement pour apporter une réponse efficace et pérenne à la lutte contre ce fléau qu'il qualifierait de véritable « éco-délinquance ».
M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les mobilités dans l'agglomération toulousaine. La quatrième aire urbaine de France est régulièrement asphyxiée par la circulation automobile, ses ralentissements et ses bouchons. Cette situation est préjudiciable pour tous. Elle fait perdre un temps considérable aux citoyens, génère des surcoûts pour les entreprises et les collectivités et entraîne des conséquences irrémédiables pour l'environnement et la qualité de l'air respiré par les Toulousains. Et la forte croissance démographique de l'aire urbaine, qui accueille 19 000 nouveaux habitants chaque année, dont 13 100 dans la métropole de Toulouse et 5 600 dans la seule commune de Toulouse, fait craindre le pire en termes de déplacements pour les années et décennies à venir. Face à cette situation critique, il devient urgent d'améliorer les mobilités en développant l'ensemble des modes de déplacements : vélo, train, covoiturage, et bien évidemment, les transports en commun. Pour cela, l'enjeu majeur est de faire dialoguer et avancer ensemble tous les exploitants de voirie et de réseaux de transports collectifs de l'agglomération. Ces derniers sont nombreux : l'État, le conseil départemental, la ville de Toulouse, le syndicat mixte des transports collectifs, le conseil régional et Toulouse Métropole. À cet égard, la loi d'orientation des mobilités, promulguée le 24 décembre 2019, prévoit une coordination renforcée entre les acteurs pour améliorer le service aux usagers. Cette coordination doit notamment permettre la mise en place de services de billettique multimodale et le renforcement de la cohérence entre autorités organisatrices de mobilité (AOM). Concrètement, alors que de nombreux projets structurants sont en cours de discussion à Toulouse, quand peut-on espérer que le contrat opérationnel de mobilité et les différents comités des partenaires soient mis en œuvre ? Par ailleurs, comment l'État compte accompagner les parties prenantes à plus de coordination, voire plus d'intégration ? Comment va-t-il se positionner, voire financer les principaux projets en cours d'études et de réalisation ? M. le député pense notamment à la troisième ligne de métro, à la revitalisation du rail via le développement d'un RER métropolitain dans le cadre de l'étoile ferroviaire, ou encore à l'étude d'opportunité du projet de contournement autoroutier de Toulouse par l'ouest. Il souhaite connaître ses intentions sur ces sujets.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place du bilan de soins infirmiers (BSI), qui remplacera la démarche de soins infirmiers (DSI). Sa mise en application a débuté le 1er janvier 2020 et sera généralisée progressivement jusqu'au 1er janvier 2023. Le 29 mars 2019, l'avenant n° 6 à la Convention nationale des infirmiers libéraux a été signé en ce sens. Le BSI concerne les soins infirmiers classés en AIS (actes infirmiers de soins), dont bénéficient les personnes dépendantes, handicapées ou âgées. Le BSI est un dossier entièrement informatisé rempli par l'infirmière libérale, en ligne sur un site internet dédié, sécurisé avec codes d'identification et code d'accès et exclusivement réservé aux professionnels de santé. Il n'y plus aucun document papier. La rémunération des actes a également été modifiée entre BSI et DSI. Plusieurs inquiétudes remontent des associations des patients concernés, notamment au sein du conseil APF départemental de l'Isère : le patient n'est pas informé du contenu de son BSI et ne dispose pas de voie de recours ; la synthèse des informations collectées, puis la classification de la prise en charge infirmière sont faites par l'algorithme informatique exclusivement ; il y des conséquences quant à la baisse de rémunération pour la classification la « plus lourde » ; les critères de majoration sont insuffisants ; on constate une absence des soins de nuit entre 23 heures et 5 heures ; le forfait BSI est versé entièrement à un seul infirmier ; et les critères de zonage ne tiennent pas compte de la proportion de personnes en situation de handicap sur les territoires. Face aux difficultés d'accès aux soins adaptés pour les personnes en situation de handicap, elle lui demande quelle est la position du Gouvernement dans ce dossier.
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'éligibilité des surfaces pastorales, au titre des aides du premier pilier de la PAC. Il s'agit d'un point crucial de l'avenir de l'agriculture insulaire corse, mais également de celles des régions méditerranéennes de manière générale, en Provence par exemple, ou encore dans le Massif central. Ces surfaces pastorales, disposant, certes, de moins de 50 % d'herbes, sont néanmoins des terres agricoles. Elles ont une valeur agricole et sociétale très importante, en garantissant une ressource alimentaire, que l'on nomme résiliente, en cas de sécheresse, et qui se vérifie d'autant plus actuellement, dans le contexte de changement climatique. De plus, ces surfaces permettent une valorisation de terres agricoles sur des territoires difficiles, sur lesquelles aucune autre production n'est possible, bien souvent dans un contexte local de déprise agricole. La reconnaissance de la spécificité de ces surfaces est nécessaire au maintien de l'activité pastorale dans les territoires montagneux, à l'entretien et à la vie des terres, à la préservation de la biodiversité, à la lutte contre les incendies à laquelle il est particulièrement attachée, tant leur récurrence, en toutes saisons, et leur ampleur sont inquiétantes. Toutefois, ces pratiques ancestrales et ces surfaces, compte tenu de leur hétérogénéité, ne sont pas reconnues à leur juste valeur par la politique agricole commune. Sur la base des règles actuelles de la PAC, l'évaluation de l'éligibilité de ces surfaces et la manière de les contrôler est rendue difficile, très subjective voire rédhibitoire. Les petites exploitations fermières ont vu leurs aides baisser alors que certaines, plus grandes, ont vu leurs aides exploser. Dans le cadre des négociations sur la PAC post 2020, il semblerait que l'on assiste à une forme de nationalisation. Les États membres dont la France auraient davantage de marges de manœuvre pour reconnaître les surfaces pastorales et mettre fin aux rentes de situation. Des groupes de travail ont eu lieu, avant l'été 2019, sur ce point. Les professions agricoles évoquent même l'avènement d'un logiciel du nom de LIDAR. Enfin, un dernier point est préoccupant, c'est celui du montant de l'enveloppe totale de la PAC qui devrait décliner de 14 % par rapport à la PAC 2014-2020 dont 20 % de baisse pour le second pilier. Cette baisse globale du co-financement européen fait craindre un phénomène de recentralisation du second pilier au niveau de l'État, au détriment des régions. Face à ces questionnements, il lui demande de bien vouloir faire un point sur la PAC post 2020 et la question de la prise en compte des surfaces pastorales.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la pêche en mer Celtique. La France reste la deuxième puissance maritime mondiale après les États-Unis et les filières de pêches des ports français constituent une richesse économique qu'il faut savoir préserver. Mais les pêcheurs s'inquiètent de la capacité du Gouvernement français à défendre leurs intérêts. Récemment l'introduction par le conseil des ministres des pêches de l'Union européenne, sur proposition de l'Irlande, de nouvelles mesures techniques en mer Celtique, visant à protéger le cabillaud et le merlan impacte très lourdement l'activité économique des pêcheurs français et principalement les pêcheurs bretons. Alors même que l'objectif porte sur le cabillaud et le merlan, les pêcheurs français s'interroge sur le choix du conseil des ministres d'introduire une série de mesures techniques qui, de fait, rendront impossible l'activité de pêche par les chalutiers bretons dans le secteur hautement stratégique de la mer Celtique. L'entrée en vigueur de cette décision européenne engendre une perte de chiffre d'affaires de 44 % pour les navires concernés car un certain nombre d'espèces comme la baudroie, la cardine ou l'églefin ne seraient plus capturables. Cette décision du conseil des ministres humilie la France. Certes la délégation française conduite par le Gouvernement français a obtenu un report de cinq mois de l'entrée en vigueur de ces nouvelles mesures. C'était bien le moins qu'il puisse faire alors même que les arguments défendus par les organisations de pêcheurs auraient dû le conduire à exiger l'annulation pure et simple de telles décisions. Mais la vérité, c'est que le pays n'est plus armé aujourd'hui pour défendre les intérêts de la pêche française qui se trouve sacrifiée sur la scène européenne. La vérité, c'est que le Gouvernement français manque d'un véritable interlocuteur capable de suivre les dossiers de la pêche et de défendre les pêcheurs. La vérité, c'est que le Gouvernement n'était pas préparé à cette négociation. Il est temps que la France relève enfin le défi de la pêche et sache tenir son rang de deuxième puissance maritime mondiale faute de quoi on pourra désormais considérer dans le pays qu'un bon pêcheur est un pêcheur qui ne pêche rien. Il souhaite donc connaître ses intentions sur cette question.
M. Laurent Furst interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la gouvernance ministérielle de la forêt française et l'action du Gouvernement en ce domaine. La forêt française représente 17 millions d'hectares - auxquels il faut ajouter les 8 millions d'hectares des forêts des outre-mer - et la filière bois (amont et aval) 440 000 emplois. 31 % du territoire national est couvert par la forêt qui grandit de 0,5 % par an soit la surface de plus de 300 terrains de football par jour, principalement en raison de la déprise agricole en moyenne montagne. La forêt française est un poumon vert et un puit de carbone pour la Nation mais c'est aussi une chance pour l'économie. Cela dit, en Allemagne, la forêt couvre 11 millions d'hectares et génère 1 200 000 emplois, ce qui souligne le potentiel immense qui est celui de la France. Avec 135 essences d'arbres la forêt française est riche en biodiversité, pourtant on a le sentiment que la France n'est pas à la hauteur des enjeux actuels. La crise du scolyte, la sécheresse, la pression du gibier, l'adaptation au changement climatique, l'exportation des grumes de chêne, les pertes de parts de marché des industries de l'aval, la situation de l'Office national des forêts, tout cela interroge. Aujourd'hui la forêt au sens large du terme dépend factuellement de plusieurs ministères, de celui de la transition écologique, de l'agriculture, de l'industrie, de l'éducation et peut-être même de la cohésion des territoires. Cela donne le sentiment d'un pilotage très désordonné de ce vaste secteur qui pourtant concerne 6 000 communes de France. Il lui demande si le Gouvernement envisage de remédier à cette situation ancienne et au fond pénalisante pour le pays. Alors que l'on est à mi-mandat de la XVe législature, il lui demande également de faire un point d'étape de l'action gouvernementale en matière forestière et d'indiquer l'ambition que le Gouvernement nourrit pour la forêt française.
Mme Brigitte Kuster appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la création d'une police municipale pour Paris. En effet, l'année 2019 a été marquée par une progression soutenue de la délinquance à Paris. Ainsi, les atteintes volontaires à l'intégrité physique ont augmenté de 8 % tandis que les atteintes aux biens ont crû de 12 %. À cela s'ajoute une forte progression des accidents impliquant des deux roues, notamment en raison de la grève dans les transports publics franciliens qui a conduit à un usage renforcé des moyens de déplacement alternatifs (trottinettes, vélos, etc.). Cette réalité ajoute encore à l'insécurité des rues de Paris. Malgré des besoins accrus de présence policière dans les rues de la capitale, lors de la séance publique de l'Assemblée nationale du 21 novembre 2019, au moment de l'examen du projet de loi « Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique », le Gouvernement a appelé sa majorité parlementaire au rejet d'un amendement visant à créer une police municipale à Paris. Cette loi aurait pourtant été l'occasion d'avoir un vrai débat sur l'opportunité d'une force de police intervenant en soutien de la police nationale, et lui permettant de se concentrer sur ses missions prioritaires que sont les enquêtes, la lutte contre la criminalité tout en renforçant la visibilité des forces de l'ordre dans les rues de Paris. Malheureusement, le dogmatisme et les intérêts électoraux l'ont emporté sur l'intérêt général des Parisiens. Alors, face au bilan de 2019 en matière de lutte contre la délinquance, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend être « aux côtés des Parisiens » en 2020, alors qu'il les a privés d'une police municipale, comme en dispose l'ensemble des grandes villes françaises.
M. Thibault Bazin attire une nouvelle fois l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessité de terminer la mise en 2x2 voies de la RN4 entre Nancy et Strasbourg. Le dernier tronçon entre Saint-Georges et Gogney, long de 8,2 kilomètres, reste à réaliser. Les raisons de cette nécessité sont territoriales du fait qu'il est emprunté par 10 000 véhicules chaque jour dont 30 % de poids lourds, économiques pour soutenir ce territoire enclavé mais aussi et surtout sécuritaires sachant que ce secteur est le plus accidentogène de Lorraine. En réponse à une de ses interventions, il y a deux ans, Mme la ministre avait déclaré : « l'inscription au CPER reste une nécessité absolue des prochaines semaines et des prochains mois ». Alors que les études engagées depuis plusieurs années vont être finalisées afin d'optimiser le projet tant pour ajuster le tracé aux contraintes locales que pour réduire son coût, alors que l'occasion de réaliser « cette nécessité absolue » est là à travers l'extension du volet routier du CPER en cours, il vient lui demander des garanties de l'État quant au calendrier du lancement de ces travaux et quant à la budgétisation de ce projet. Les Lorrains sont impatients.
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences des multiples attaques de loups ayant dernièrement causé, dans le département du Cantal, de nombreux dommages sur les troupeaux domestiques. Force est de constater que le loup s'installe dans plusieurs communes cantaliennes. La situation locale inquiète les éleveurs qui doivent faire face à une prédation toujours plus forte du fait d'un effectif de loups plus conséquent. L'État a élaboré plusieurs plans d'action visant à soutenir les éleveurs et ainsi autoriser le prélèvement de loups. Le dispositif actuel est fixé par l'arrêté expérimental du 26 juillet 2019 qui prévoit un certain nombre de mesures, notamment le relèvement du pourcentage de loups pouvant être tués, de 10 % -12 % à 17 %. Toutefois, le processus de régulation ne répond pas à l'augmentation du nombre de loups en France. Comment concilier les préoccupations des éleveurs au regard de la convention de Berne de 1979 qui fait du canis lapus une espèce protégée ? Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour faire valoir les spécificités des territoires dans le cadre du « plan loup » et ainsi mieux protéger les élevages du Cantal face aux attaques de ce prédateur.
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés qu'endurent certaines familles françaises dont les enfants sont atteints de la maladie dite « dysplasie immuno-osseuse de Schimke ». Cette maladie touche une dizaine d'enfants en France et entraîne des retards de croissance, des insuffisances rénales, et augmente les risques d'accidents cardio-vasculaires. Les enfants atteints voient leur espérance de vie limitée à la petite enfance ou au début de l'adolescence faute de soins convenables en France. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour répondre aux questions et à la détresse de ces familles.
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la présence médicale et hospitalière en Ardèche. En Ardèche, 60 % des médecins ont plus de 55 ans. Ils n'exerceront plus dans dix ans. Déjà des vallées entières, comme celle de Burzet ou de Valorge sont dépourvues de médecins généralistes. La situation se pose également avec une acuité toute particulière sur la montagne ardéchoise, récemment classée en zone d'intervention prioritaire par les services de l'Agence régionale de santé. Une question est sur toutes les lèvres des habitants de ces territoires qui se sentent de plus en plus abandonnés par la République : combien de temps le système de santé français pourra-t-il tenir sans réguler l'installation des médecins ? L'enjeu c'est l'équité d'accès aux soins pour tous, en tous points du territoire. C'est aussi celui de l'attractivité du métier de médecin généraliste libéral, qui certes demande un exercice regroupé de la médecine, mais aussi une simplification administrative indispensable. Car un médecin doit passer plus de temps avec le corps de son patient que sur son ordinateur. Autre volet majeur pour renforcer la présence médicale et l'offre de soins dans un territoire comme l'Ardèche : conforter le rôle pivot dans l'organisation sanitaire du centre hospitalier d'Aubenas. Des investissements, décidés en 2018 avec le concours de l'ARS, sont en cours pour reconstruire les urgences, moderniser les services de néonatologie et d'oncologie. Une ligne secondaire du SMUR a été créé pendant la saison touristique. Le transfert en hélicoptère des patients les plus urgents a été amélioré. Mais, dans le prolongement de la loi Touraine de 2016, le bassin de santé - 100 000 habitants l'hiver, 300 000 l'été - souffre de la décision inique de confier la fonction d'hôpital support du GHT au centre hospitalier de Montélimar, dans le département voisin de la Drôme, avec des menaces avérées sur l'évolution du plateau technique de l'hôpital d'Aubenas et sur son attractivité à terme pour recruter des médecins. Il en résulte la nécessité de modifier le périmètre du GHT concerné et de confier la fonction support à l'hôpital d'Aubenas pour conforter l'offre de soins en Ardèche : 330 000 habitants et aucun hôpital support à ce jour dans le département, une situation unique en France que le Gouvernement doit prendre en considération, dans le prolongement des premières avancées obtenus ces 18 derniers mois. Il lui demande de préciser si le Gouvernement entend donner une suite favorable à ces suggestions.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le plan de gestion active d'emploi qui concernerait les salariés de Gemalto racheté par Thales en avril 2019. Elle entend le ralentissement du marché des cartes SIM sur lequel Gemalto est spécialisé et les projections montrant que le marché de la carte SIM devrait décliner à compter de 2023. Mais le site de production basé à Pont-Audemer, qui emploie 330 personnes se trouve particulièrement fragilisé, avec potentiellement presque la moitié des employés concernés par le plan de gestion active d'emploi. La direction de l'entreprise a indiqué que cette procédure ne générerait aucune suppression d'emploi et qu'elle se ferait sur la base du volontariat. Or les deux tiers des salariés du site de Pont-Audemer sont des opérateurs dont les rémunérations ne permettent pas une mobilité professionnelle optimale. Ensuite, le plan de GAE fait craindre à terme, à la fermeture du site de fabrication de Pont-Audemer, sur un territoire rural dont il est l'un des derniers bastions industriels. Enfin, en cas de non accord à son issue, la procédure de GAE peut déboucher sur des licenciements. Les syndicats et élus locaux arguent que le site de Pont-Audemer a toujours été performant et a prouvé sa compétitivité. Ils demandent un plan de réindustrialisation pour inscrire son activité dans la durée. Considérant le fait que l'État est l'actionnaire majoritaire du groupe Thales, elle souhaite connaître ses engagements pour garantir un avenir au site Thales Gemalto de Pont-Audemer ainsi qu'à ses salariés.
M. Jean-Claude Leclabart attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le déploiement de la couverture mobile dans le département de la Somme. À la signature, en janvier 2018, du « new deal mobile », 2 063 sites français étaient identifiés en zone blanche, dont 23 dans la Somme. Ce « new deal mobile » marque un changement d'ambition sans précédent en matière de couverture mobile du territoire. Pour couvrir ces zones blanches, le département de la Somme a bénéficié d'allocations de trois sites en 2018 et quatre sites en 2019. Il y aura de 6 sites en 2020, voire 7 sites en utilisant l'un des quatre bonus régionaux qui seront discutés en février 2020. Dans ces conditions, il restera entre 9 et 10 sites à implanter ce qui, au vu des allocations de ces dernières années, amènerait jusqu'en 2022. Sachant qu'il faut 18 à 24 mois à l'opérateur pour implanter un pylône à partir de la parution de l'arrêté ministériel, la dernière des 34 communes concernées par ces 23 sites identifiés dans la Somme devra attendre 2024 pour que sa zone blanche soit résorbée. Toutefois, il convient d'ajouter à ces zones blanches toutes les zones grises que la dotation prévue ne pourra couvrir que très partiellement. Par ailleurs, l'analyse réelle du réseau effectuée entre mars et août 2019 a permis de détecter 39 autres zones à traiter, dont 6 totalement démunies de toute couverture téléphonie. Si l'on prend une moyenne de deux sites par zone blanche à traiter, à l'instar des 12 zones nécessitant l'implantation de 23 antennes étudiées jusque-là, cela signifierait qu'il faudrait implanter 78 nouvelles antennes dans la Somme pour prendre en charge les zones blanches. Avec un quota de 6 à 7 antennes par an, il faudrait entre 11 et 12 années pour faire réellement disparaître les zones blanches identifiées dans la Somme. Cela signifie que la dernière commune samarienne sera couverte en téléphonie mobile entre 2035 et 2036. Le boîtier Femtocell n'est qu'une solution limitée permettant d'améliorer la couverture pour l'usager dans son habitation uniquement pour le réseau de son opérateur. Pour les zones rurales, la couverture extérieure est toute aussi importante, elle concerne principalement tous les intervenants extérieurs du village (médecins, artisans...) qui ne peuvent accéder aux ressources dont ils ont besoin. La téléphonie sur WiFi impose de disposer d'un téléphone récent et d'un réseau WiFi accessible, chose rare en extérieur dans les villages. Des solutions de mini émetteurs ont été testées sur du mobilier urbain (Orange à Annecy), l'amélioration de la couverture des zones rurales devrait passer par l'implantation d'équipements similaires qui permettrait à partir d'une mini station de couvrir une zone d'environ 500 mètres de rayon. Il lui demande quelles sont les technologies alternatives qui peuvent être mise en place pour assurer une couverture mobile de qualité pour l'ensemble des Français.
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les fonctionnaires actifs de la police nationale pour trouver un logement dans les Alpes-Maritimes. Mme la députée sait combien le Gouvernement est attentif et à l'écoute des difficultés des policiers. Les mesures concrètes en faveur de l'amélioration concrète des conditions de travail des policiers sont nombreuses. Comme le rappellent nombre de syndicats de police, il est indispensable que les policiers soient logés décemment avec leur famille, proche de leur lieu de travail, pour un prix abordable. Pourtant, les policiers des Alpes-Maritimes, de plus en plus sollicités sur tous les aspects du maintien de l'ordre public, de la lutte contre le terrorisme, de la délinquance et de la criminalité, rencontrent des difficultés importantes pour trouver un logement. Aujourd'hui, dans le département, il devient presque impossible pour un gardien de la paix d'accéder à la propriété faute de revenus suffisants, tant les prix de l'immobilier ne cessent de flamber. Les prix des locations sont également exorbitants et les policiers ont beaucoup de mal à obtenir des logements sociaux à loyer modéré. Les barèmes d'attribution sont tellement bas que beaucoup de dossiers de policiers sont exclus. Dans la circonscription de Mme la députée, de nombreux policiers du commissariat de Menton sont par exemple obligés de vivre dans l'arrière-pays mentonnais, excentré et difficile d'accès. Cette question du logement des policiers est extrêmement préoccupante, à la fois pour les agents en poste, mais aussi pour les recrutements futurs de policiers. À cause de cette situation, les policiers ne sont plus attirés par le département des Alpes-Maritimes. Pour preuve, le dernier tableau des classements de mutation en 2018 montre que les viviers mutations sont à zéro pour l'ensemble du département. Or, il y a 20 ans, plus de 400 policiers attendaient de pouvoir y être mutés. Il faut garantir aux forces de l'ordre des conditions de vie à la hauteur de leur investissement au profit des citoyens, mais aussi recruter de nouveaux policiers dans un département classé huitième plus dangereux de France, touché par la délinquance, la violence, la radicalisation, l'immigration irrégulière et pour assurer la sécurité des évènements culturels, sportifs. Elle souhaiterait qu'un plan d'aide au logement pour les femmes et les hommes actuellement en poste mais aussi pour les futures recrues puisse être expérimenté dans les Alpes-Maritimes. En rassemblant l'ensemble des parties prenantes (commissariats, départements, mairies, HLM), un protocole pourrait être instauré afin d'assurer à l'ensemble des forces de l'ordre l'accès à un logement décent, à proximité de leur travail et pour un prix raisonnable.
Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la rénovation nécessaire du centre hospitalier universitaire (CHU) d'Angers. Sur les territoires, les personnels soignants l'interpellent sur l'état du système de santé. Le CHU d'Angers n'échappe pas à ce mouvement de grève. Malgré une culture d'apaisement chère à l'Anjou, il semble que le dialogue social au sein du CHU soit de plus en plus tendu, et les professionnels de santé évoquent une rupture de confiance avec l'État. Dans ce contexte, elle a rencontré à trois reprises différents professionnels du CHU d'Angers depuis décembre 2019. Ce fut notamment l'occasion d'échanger sur le plan d'urgence pour l'hôpital présenté le 20 novembre 2019, en réponse à la crise de l'hôpital public et qui salue la volonté d'accélérer la dynamique engagée. Les mesures du plan hôpital, bien que satisfaisantes sur de nombreux points, inquiètent sur d'autres. Le risque d'engendrer des oppositions est présent dans les échanges, entre Paris et les territoires, mais aussi entre les professions entre elles. Plusieurs mesures d'ordre budgétaire ont été annoncées. Cependant, leur application concrète n'a, pour le moment, pas été détaillée. Pour l'année 2020, une augmentation de 300 millions d'euros a été annoncée. Celle-ci rehausse l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) de 2,3 % à 2,45 %. Si cette mesure représente bien un effort budgétaire réel, quelles en seront les conséquences concrètes ? Cette augmentation de l'ONDAM permettra-t-elle de financer uniquement les mesures nécessaires liées aux ressources humaines ou permettra-t-elle d'aller au-delà ? Au regard des inquiétudes justifiées des professionnels de l'hôpital public, il semble que des mesures concrètes méritent d'être prises. Le CHU d'Angers demande, depuis de nombreuses années, la restructuration et la rénovation de son service des urgences. Porte d'entrée principale vers les divers services, les urgences sont vétustes et inadaptées aux besoins des professionnels et des patients. La rénovation des urgences doit constituer la première étape d'une rénovation plus vaste des plateaux techniques, nécessaire au maintien de la qualité de soins, mais aussi à l'attractivité, pour les patients comme pour les praticiens. Un effet domino est ainsi attendu, permettant une restructuration globale. Ce projet est particulièrement attendu par l'ensemble des acteurs et patients. Enfin, il semble nécessaire de rappeler que l'apport des lois bioéthiques fera évoluer les attentes des patients et ainsi les besoins des professionnels. Le service d'AMP du CHU d'Angers devra lui aussi, pour répondre aux nouvelles missions dévolues, connaître une restructuration et un agrandissement. Le développement du don, l'autoconservation ovocytaire, ou encore l'évaluation psychologique systématique des couples entrant dans une procédure de PMA nécessitent des moyens matériels et humains. Ainsi, elle souhaiterait savoir si ce vaste projet de restructuration du CHU d'Angers sera soutenu et mis en œuvre très rapidement, afin que dans les territoires, puisse être maintenu ce service public d'excellence, porté à bout de bras par des professionnels d'exception.
Mme Olga Givernet interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'avenir de la centrale nucléaire du Bugey. Dans le cadre du cycle d'auditions sur l'avenir de la filière nucléaire mené conjointement par la commission des affaires économiques et la commission du développement durable, le 8 janvier 2020, Mme la ministre a qualifié la filière d'« enjeu majeur pour notre politique énergétique ». Elle a aussi rappelé les avantages de la souveraineté énergétique française, qui permet un prix de l'énergie maîtrisé et un approvisionnement continu en électricité. Implantée sur la commune de Saint-Vulbas, la centrale du Bugey est dotée de 4 unités qui fournissent 40 % de l'énergie consommée annuellement en Auvergne-Rhône-Alpes, une énergie sûre, décarbonée, compétitive et continue. En outre, la centrale figure parmi les premiers employeurs du département de l'Ain avec près de 1 390 agents EDF et plus de 600 prestataires permanents. Les élus locaux ont manifesté leur souhait d'intégrer la centrale du Bugey au programme de construction de trois paires de réacteurs sur trois sites distincts annoncé par EDF à l'été 2019. Accueillir une paire d'EPR 2, c'est assurer un mix énergétique équilibré tel que promu par la loi du 8 novembre 2018 relative à l'énergie et au climat, c'est produire une électricité qui réponde à l'objectif de la neutralité carbone à l'horizon 2050, c'est contrer les accusations de vétusté dont fait l'objet la centrale et les plaintes formulées par les autorités genevoises et leur avocate. Dans un contexte d'inquiétude des élus quant à l'avenir de la centrale, elle l'interroge donc sur le calendrier des décisions qui seront prises par l'État concernant l'attribution de deux réacteurs EPR à la centrale du Bugey.
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la sécheresse de 2018 en particulier pour les constructions de pavillons en sols argileux comme c'est le cas dans de nombreuses communes de la Charente-Maritime. Le phénomène géologique de retrait-gonflement des sols a entraîné d'importants désordres visibles sur les murs, terrasses et dalles sous la forme de fissures qui ont fragilisé les maisons jusqu'à craindre à terme leur possible effondrement. Les coûts pour les ménages saintongeais engendrés par cette catastrophe sont très importants et la plupart ne peut pas assumer ces nouvelles dépenses. Les maires de quatre communes de sa circonscription, Écurat, Ecoyeux, Nieul-lès-Saintes, Pessines ainsi que Saint-Sulpice-d'Arnoult, ont attiré son attention sur une problématique liée au refus de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle suite à l'épisode de sécheresse de 2018. Il leur a été notifié le 26 septembre 2019 lors de la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel n° NORINTE19260 que leurs communes n'étaient pas mentionnées. Ils font valoir plusieurs arguments, notamment que sur les onze communes ayant Saintes pour ville principale, quatre ont été reconnues en état de catastrophe naturelle : Saintes, Bussac-sur-Charente, Chaniers et Fontcouverte. Or les conditions climatiques sont homogènes sur ce territoire, des bâtiments fissurés et endommagés sont observés dans ces communes-là également. Les maires concernés ont également souhaité appuyer leurs arguments sur le fait que la sécheresse de 2018 fait suite à celles de 2016 et 2017, qui avaient déjà fortement fragilisé les sols du territoire. Aussi, M. le député souhaite savoir dans quelle mesure il pourrait revoir l'examen de leurs dossiers dans le cadre du recours gracieux qu'ils ont déposés le mois dernier. Cette demande lui apparaît comme légitime et fondée compte tenu des éléments concrets déposés auprès de ses services. Et si cet état de catastrophe naturelle n'était finalement pas reconnu pour ces cinq autres communes impactées, il souhaite connaître les mesures qui pourraient être prises afin d'accélérer et simplifier les procédures d'indemnisation des dégâts causés par la rétraction des sols argileux. Enfin, il aimerait avoir connaissance des autres mesures envisageables, dans le cas très courant où la garantie décennale ne s'appliquerait plus.
Mme Florence Granjus interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les potentiels défauts de conception des moteurs 1.2 TCE et DIG-T de certains modèles du constructeur automobile Renault. Mme la députée a été alertée par le collectif Casse moteurs Renault-Nissan situé dans sa circonscription d'un risque de défaillance des moteurs 1.2 TCE et DIG-T. Ces moteurs, fabriqués dans l'usine Renault de Valladolid en Espagne entre 2012 et 2016, pourraient être à l'origine de graves incidents et accidents. Cette situation a fait l'objet d'une pétition ayant recueilli plus de 10 000 signatures à l'heure actuelle. Les professionnels de la réparation, les garagistes, et anciens mécaniciens ont confirmé la réalité des défaillances de ces moteurs et le danger qu'elles représentent. Ces moteurs sembleraient avoir une surconsommation d'huile lorsqu'ils tournent à grande vitesse et entraîneraient des casses. L'association des consommateurs UFC-Que choisir s'est préoccupée de la situation au nom de la protection des consommateurs et a alerté Renault sur ce potentiel vice de fabrication. Depuis, le constructeur automobile n'a pas apporté une réponse satisfaisante aux consommateurs. Il lui demande de l'informer des mesures envisagées par le Gouvernement pour apporter rapidement une réponse satisfaisante aux usagers de la route et lever les craintes et alertes remontées.
Mme Mireille Robert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la dramatique désertification vétérinaire dans les campagnes. Alors que le manque de médecins est évoqué à juste titre, la pénurie de vétérinaires est la cause d'un déséquilibre tout aussi dangereux. L'été 2019, dans le département de l'Aude, une jeune vétérinaire, pourtant passionnée par son métier, a dû fermer son cabinet pour la plus grande inquiétude des éleveurs du territoire. La raréfaction des vétérinaires devient un problème crucial pour la ruralité, déjà touchée par l'éloignement des centres de décisions et par l'appauvrissement des agriculteurs. La pratique vétérinaire recouvre en effet deux réalités très différentes. Une première activité, dite « canine », plus rentable et moins dure, concerne les animaux domestiques. Ce que l'on appelle la « rurale », en revanche, est un exercice exigeant et beaucoup moins rentable, qui implique de longs déplacements et une disponibilité accrue au service des animaux d'élevage, bovins, ovins, caprins ou équins. Sur 12 000 vétérinaires inscrits à l'Ordre, seuls 3 600 travaillent dans la « rurale ». Seuls 15 % des nouveaux diplômés la choisissent chaque année. Ce métier rude demande une grande résistance physique et de la disponibilité. À cela s'ajoutent la mauvaise rémunération des astreintes, l'obligation de parcourir des distances parfois importantes en territoire accidenté ou de montagne, un mauvais encadrement et une disparité de la prise en charge des frais de déplacements. Récemment, le passage à deux contrôles de prophylaxie annuels pour les troupeaux de bovins partant en estive a encore alourdi la charge de travail des vétérinaires ruraux. De plus en plus de cabinets n'arrivent pas à équilibrer leurs comptes, accumulant le déficit. Seuls ceux qui maintiennent parallèlement une activité « canine » s'en sortent. Les autres sombrent peu à peu. La pérennité de l'élevage est mise en question, alors que c'est un secteur économique majeur. Mais cela ne doit pas faire oublier l'enjeu de santé publique. La tragédie de la vache folle et d'autres épizooties a montré combien le contrôle vétérinaire et la prophylaxie étaient vitaux pour la sécurité alimentaire et la santé publique. Elle lui demande quelles mesures concrètes il peut proposer, en termes d'encadrement des tarifications, de réelle prise en compte des déplacements et des astreintes ou encore en termes de contractualisation.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le devenir du régime de l'ACAATA dans le secteur de la réparation navale et sur la réglementation amiante à bord des navires étrangers. Avec l'interdiction de l'utilisation de l'amiante en France depuis 1997 le risque d'exposition accidentelle des professionnels - ouvriers et techniciens - a considérablement diminué. De même, la publication le 18 juillet 2019 de l'arrêté relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis, le « R. A.T », vient efficacement contribuer à la politique de prévention des maladies liées à l'amiante menée par le Gouvernement. Il faut s'en féliciter. Ainsi, il est compréhensible qu'à terme, les dispositifs de départ anticipé « pré-retraite amiante » soient amenés à disparaître comme pour le dispositif d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (l'ACAATA), les périodes d'exposition à l'amiante étant également appelées à disparaître. En revanche, il apparaît que pour certains secteurs, en particulier celui de la réparation navale, essentiel au développement économique du port de Brest, le risque d'exposition accidentelle soit encore bien réel, et pour longtemps. Le secteur de la réparation navale connaît en effet des spécificités liées à l'intervention sur des navires étrangers, qu'ils soient européens ou non, et qui ne sont pas soumis à la même réglementation sur l'amiante. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les garanties que le Gouvernement peut apporter aux ouvriers de la réparation navale qui craignent pour la disparition du dispositif ACAATA.
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la formation des moniteurs de plongée encadrant les activités de plongées de loisirs. En France, seuls les moniteurs diplômés d'État peuvent dispenser l'enseignement de la plongée sous-marine contre rémunération. La réglementation impose ainsi l'obtention d'un diplôme d'État supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DEJEPS), d'un brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) ou d'un BEES (brevet d'État d'éducateur sportif) pour qu'un moniteur puisse exercer de manière rémunérée sur le territoire français. Toutefois, les coûts et parcours de ces formations, organisées par des organismes régionaux supervisés par son ministère, les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS), apparaissent contraignants relativement à d'autres certifications comme les formations PADI, principale organisation de formation de plongeurs au monde, autorisées en France, reconnues par les normes européennes et permettant aux certifiés de travailler partout dans le monde sauf en France. Il existe également, en France, une filière de formation de moniteurs fédéraux dont les niveaux techniques sont reconnus par le code du sport avec les mêmes prérogatives d'encadrement et de sécurité que les diplômes d'État. Toutefois, les détenteurs de ces diplômes fédéraux peuvent enseigner contre rémunération dans d'autres pays de l'UE mais pas en France. Une étude de la CCI du département des Pyrénées-Orientales, dénombrant 17 structures professionnelles de plongée, pointe la réelle difficulté de recrutement et de formation du personnel pour les gérants. Alors que la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État mentionne, pour le domaine du sport, un transfert de la mission « formation certification » à l'éducation nationale, il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour faciliter la formation des moniteurs de plongée et répondre aux difficultés de recrutement du personnel dans les structures professionnelles de plongée.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le partage d'information pour un meilleur suivi de l'enfant, notamment sur le secret professionnel partagé entre les différents professionnels œuvrant dans l'intérêt du mineur.
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la réforme des retraites en outre-mer. Elle souhaite savoir comment les particularités des outre-mer, territoires particulièrement déshérités, seront prises en compte dans le nouveau système en discussion. Elle s'inquiète en effet de voir que le projet dit universel n'inclut pas les agriculteurs des outre-mer, en dépit de la « loi Chassaigne » dont l'application et la revalorisation avaient été remises, précisément, à une prochaine réforme des retraites ! Elle s'inquiète d'autant plus de cette exclusion que le niveau des pensions outre-mer est beaucoup plus faible en outre-mer qu'en métropole, de 330 contre 750 euros. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les outre-mer sont en voie de paupérisation accélérée sous l'effet répété des réformes gouvernementales. Elle souhaite aussi l'interroger sur les conséquences de l'intégration des cotisations à la sur-rémunération pour vie chère que touchent les fonctionnaires et assimilés, sachant que cette dernière disparaît à la retraite.