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M. Christophe Bex interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur l'éventuelle prorogation du dispositif « Denormandie dans l'ancien » après le 31 décembre 2023, qui constitue un levier déterminant pour revitaliser les centres anciens des communes rurales. S'il est essentiel de réhabiliter l'habitat existant et de favoriser le retour des habitants en cœur de ville, la restauration des logements anciens est traditionnellement le parent pauvre des politiques de construction. En ce sens, le dispositif « Denormandie dans l'ancien », qui s'inscrit dans un projet de territoire global, est destiné à encourager la rénovation de l'ancien, permettant ainsi de répondre aux besoins de logement des populations. La redynamisation des cœurs de ville des communes rurales est d'autant plus nécessaire que la mise en œuvre de l'objectif zéro artificialisation nette va légitimement contraindre le développement d'habitats neufs. La revalorisation de l'habitat existant doit ainsi être une priorité de l'action publique pour pouvoir disposer d'un nombre de logements nécessaires pour accueillir les nouveaux habitants. Il importe, pour ce faire, de mobiliser l'investissement privé. En ce sens, le dispositif « Denormandie dans l'ancien » constitue une opportunité pour la revitalisation indispensable de ces territoires. Ainsi, compte tenu du rôle important que joue ledit dispositif, il lui demande si celui-ci a vocation à être prorogé au-delà du 31 décembre 2023.
M. Kévin Pfeffer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la prise en compte des ressources provenant d'un pays tiers, par la Caisse d'allocation familiale (CAF). Depuis le 1er janvier 2021, le mode de calcul de l'aide personnelle au logement (APL) a évolué. Elle est désormais calculée sur les revenus des 12 derniers mois et non plus sur ceux de l'année N-2 déclarés pour l'impôt sur le revenu. Ce nouveau mode de calcul, s'il a l'avantage de s'adapter avec beaucoup plus de flexibilité aux nouveaux revenus, présente des difficultés pour la prise en compte de ressources provenant d'un autre pays. En effet, le nouveau logiciel mis en service, ne pourrait, selon la CAF, pas prendre en compte les revenus étrangers. Les personnes concernées doivent donc compléter, tous les trois mois, un formulaire papier et se déplacer physiquement dans une CAF proche de leur domicile. Ceci présente un problème pour les personnes ayant des revenus étrangers réguliers, par exemple pour le cas de la circonscription frontalière du député, les milliers de personnes bénéficiant d'une retraite allemande. Si la déclaration n'est pas faite en temps et en heure une fois par trimestre, les allocations sont parfois interrompues entraînant une baisse soudaine des revenus et des difficultés pour régulariser la situation. Ce système contraignant de déclaration sur formulaire papier avec déplacement physique tous les trois mois est de plus une incitation à la fraude sociale et à la non déclaration de ces revenus. Le député souhaite donc que le nouveau logiciel de la CAF puisse prendre en charge automatiquement les multi-retraités avec, éventuellement, une déclaration annuelle pour confirmation du montant. Il demande que le ministère apporte une réponse à ces milliers de personnes fortement contraintes par le nouveau mode de calcul, contraintes allant dans le sens contraire de la volonté du Gouvernement de dématérialiser et de simplifier les démarches administratives.
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par de nombreux ménages pour acquérir leur logement. Le mode actuel de calcul du taux d'usure se révèle en effet inadapté en période d'évolution des taux d'intérêt. La mise à jour trop tardive du taux d'usure aboutit ainsi à refuser des demandes de crédits de ménages pourtant solvables, car l'addition du taux d'intérêt, des frais et de l'assurance des emprunteurs dépasse le niveau autorisé, calculé avec un trimestre de retard. La mesure de protection des emprunteurs se retourne contre eux. Pourtant, le contexte de crise actuel ainsi que l'avenir incertain des régimes de retraites devraient encourager le Gouvernement à tout mettre en œuvre pour garantir à un maximum de ménages la possibilité d'accéder à la propriété et de se libérer ainsi du poids d'un loyer. Aussi, il aimerait savoir s'il envisage d'établir une mise à jour mensuelle du taux d'usure afin de mettre un terme à cette situation qui paralyse l'accession à la propriété des ménages.
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés liées à l'obtention des subventions « Ma Prime Rénov' ». Ce dispositif est accessible à l'ensemble des propriétaires, qu'ils occupent leur logement ou qu'ils le mettent en location. L'instruction des demandes s'opère sur le site internet dédié en renseignant toutes les informations requises et notamment les devis des artisans qui réaliseront les travaux. Le remboursement s'effectue une fois les travaux terminés en transmettant la facture acquittée. De nombreuses personnes éprouvent des difficultés pour se faire rembourser, des lenteurs administratives sont régulièrement constatées et des bénéficiaires potentiels sont écartés du dispositif. Ces difficultés administratives découragent fréquemment les ménages demandeurs de cette aide et engendrent beaucoup d'incompréhension et de détresse face aux retards et absences de réponse. La procédure est exclusivement numérique, aucun conseiller n'est disponible par téléphone, générant ainsi une certaine frustration devant le manque d'interlocuteurs pour obtenir des informations lorsque la personne rencontre un problème sur la plateforme : refus de téléchargement des documents, demande de changement de navigateur par défaut, demande de réitérer la procédure ultérieurement, impossibilité de changer des informations capitales telle que la composition du foyer fiscal. Mme la députée souhaiterait connaître les mesures que la ministre envisage pour faciliter l'accès au dispositif et pallier les difficultés rencontrées par les citoyens sur la plateforme. Dans un même temps, elle souhaiterait que la ministre lui indique ses intentions pour encourager les copropriétés à engager des travaux de rénovation énergétique. En effet, il est fréquent que des propriétaires n'engagent pas ce type de travaux, laissant à leurs locataires des factures énergétiques très importantes.
M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la paralysie actuelle du marché de l'acquisition de logement par les ménages, du fait des modalités de calcul du taux d'usure. Encourager les ménages à acquérir leur logement relève de l'intérêt public. À l'heure où la situation des régimes des retraites ne peut laisser espérer d'améliorations substantielles, il est sage d'encourager les ménages à se libérer du poids d'un loyer, à l'issue de leur vie active. Le taux d'usure tel qu'il est actuellement établi n'est pas actualisé en temps réel, ce qui aboutit à empêcher la distribution de crédit à des demandeurs pourtant solvables, à écarter les primo-accédants comme les ménages plus âgés. De plus l'inclusion des frais d'assurance des emprunteurs dans le calcul du taux d'usure n'a plus de justification du fait des réformes de ce régime d'assurance, en libre concurrence, où les assurés peuvent changer d'assurance à tout moment. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'exiger la réforme des modalités de calcul du taux d'usure pour mettre un terme à la situation actuelle et favoriser l'accession à la propriété de sa résidence principale.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le parcours locatif de certains occupants de logements sociaux. Le système est ainsi fait que lorsqu'un logement est attribué, il l'est de manière illimitée ou presque. Si une famille de 4 personnes entre dans un 5 pièces, lorsque les enfants seront grands, il n'y aura ainsi aucune obligation pour les parents d'occuper un logement plus petit, alors même qu'ils n'auront plus besoin d'une grande surface. Selon le Commissariat général au développement durable, on comptait ainsi dans l'ensemble du parc social français un taux de rotation d'à peine 7,5 % en décembre 2021. La rotation dans le logement social n'est ainsi non seulement pas encouragée, mais en plus souvent délicate à réaliser pour les maires qui, sur le terrain, doivent bien souvent trouver des solutions bricolées face à une absence de mobilité. Un rapport de la Cour des comptes de 2017 avait déjà soulevé que les pouvoirs publics gagneraient pourtant à développer la rotation dans le parc social. La loi, aujourd'hui, ne favorise pas ce dispositif. Pourtant on a de plus en plus de familles, de mères célibataires, qui ont besoin d'être logées décemment et certaines réformes pourraient permettre de faire en sorte de préserver le bien-être de l'ensemble des occupants. Par exemple, il pourrait être proposé à un couple de retraités sans enfants de déménager dans un appartement plus petit mais dans le même immeuble, pour ne pas modifier ses habitudes. La mise en place d'une pénalité financière (telle qu'un surloyer) pour celles et ceux qui ne voudraient pas bouger, après trois propositions correspondant à leur besoin nouveau, pourrait aussi contribuer à financier la construction et l'entretien du parc social. Il lui demande si le Gouvernement entend se montrer plus directif par des dispositions législatives et réglementaires adaptées pour favoriser l'amélioration des taux de rotation dans le parc social.
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la reconnaissance d'une séparation d'un couple non divorcé dans le cas d'une demande de logement social. Il semblerait qu'à ce jour, les bailleurs sociaux, pour attribuer un logement, demandent systématiquement un justificatif de divorce dans le cas où une personne, initialement mariée, se déclare seule sur le dossier. Or si cette dernière est en attente du jugement de divorce et au vu des délais particulièrement longs, il ne lui est pas possible d'obtenir un document attestant de la situation, ce qui l'empêche d'obtenir un logement social entre temps. Il arrive également, pour des raisons religieuses, que certains refusent de divorcer et souhaitent simplement vivre séparés. Bien qu'éligibles, ces personnes ne sont jamais retenues car ne peuvent fournir de preuve de séparation, hormis leur fiche d'imposition sur laquelle la DDFIP ne fait pas de distinction entre « séparation/divorce » (case D). Malgré cela, les bailleurs refusent les dossiers des personnes séparées mais non divorcées, qui se retrouvent dans des situations souvent précaires, alors qu'ils ne demandent pas de justificatif pour les personnes ayant été en concubinage/union libre et séparées depuis. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet et savoir quelles dispositions peuvent être mises en place auprès des bailleurs sociaux afin d'aider ces personnes célibataires mais, officiellement non divorcées, à pouvoir accéder à une demande de logement.
Mme Agnès Carel alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur le plan interministériel 2022- 2024 de lutte contre les punaises de lit. Le précédent gouvernement a lancé début 2022 un plan de lutte contre les punaises de lit pour faire face à ce fléau qui impacte toutes les régions et toutes les milieux sociaux. Ce plan interministériel prévoyait la mise en place d'un comité directeur devant se réunir deux fois par an pour en assurer le suivi. De même, dans le cadre de ce plan, plusieurs accords ont été signés entre les ministères concernés et des représentants d'entreprises de désinsectisation. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire un point sur la mise en œuvre de ce plan.
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les logements insalubres. Le nombre de logements dits « insalubres » est passé d'environ 500 000 en 2006 à environ 2,8 millions en 2015. Cela équivaut à 10 % du parc de logements français qui présentent au moins trois défauts majeurs et autant de foyers qui vivent dans des conditions d'insalubrité. De plus, outre la situation d'habitat indigne induite par l'insalubrité, c'est aussi 10 % des foyers français qui risquent leur vie, sous leur propre toit. Ainsi, ces logements insalubres mènent parfois à des situations catastrophiques, mettant en danger les habitants de ces foyers et leurs voisins. Dès lors, il lui demande quelles orientations et actions il envisage mener au cours des prochaines années du quinquennat pour lutter contre l'insalubrité des logements et donner à ces foyers des logements dignes.
M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la hausse des charges et les problèmes d'isolation auxquels font face les locataires de logements sociaux en cette période hivernale. Dans le département de l'Yonne, à Sens, une dizaine de locataires sont en colère contre leur bailleur social Habellis. Ils font face à de graves difficultés financières, notamment à cause de l'augmentation significative de leurs charges liées à l'eau et au chauffage qui ont doublé au mois de novembre 2022. Les résidents sont dans l'incompréhension totale : c'est la première fois en vingt ans qu'ils font face à une augmentation de leurs charges aussi démesurée, certaines factures atteignant les 1 300 euros ! Dans un contexte marqué par la crise du pouvoir de vivre et une inflation terrifiante, il est urgent de venir en aide à ces locataires qui ne pourront peut-être pas se chauffer pour le reste de l'hiver. Par manque de moyens financiers, certains habitants doivent se chauffer à l'aide de chauffages mal réglés ou inadaptés, créant ainsi des risques importants d'intoxication au monoxyde de carbone. Parallèlement, ces mêmes locataires subissent des problèmes d'isolation et d'humidité importants. Toujours à Sens, des habitants se plaignent de ressentir des courants d'air au niveau des fenêtres. Des experts sont venus constater par eux-mêmes les dégâts et attestent qu'il y a également des problèmes d'infiltration au niveaux de la façade. Le bailleur Habellis, qui a connaissance de tous ces dégâts, ne fait rien et reste impassible. Il est inadmissible que certains Français mettent en péril leur santé pour se chauffer et qu'ils ne puissent pas vivre dans des conditions décentes. Pour toutes ces raisons, il souhaite qu'il mette tout en œuvre pour que tous les Français puissent se chauffer sans risquer leur santé et l'invite à diligenter une procédure avec le bailleur Habellis concernant les problèmes d'isolation importants auxquels font face certains locataires du bailleur à Sens.
Mme Josiane Corneloup interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la dégradation des conditions d'habitat des concitoyens les plus modestes. En effet, le logement est aujourd'hui un enjeu central puisqu'il pèse de plus en plus lourdement sur le budget de ces familles, notamment en raison de la crise énergétique. Un grand plan pour le logement doit être urgemment déployé pour un logement abordable eu égard à l'augmentation du nombre de familles monoparentales, des personnes âgées et handicapées, économe en énergie par la mise en place d'un parc de logements neutre en carbone d'ici 2050, adapté pour tous par la rénovation des habitations pour les rendre conforme aux normes handicap et vieillissement. Enfin, doit être enclenchée une dynamique de revitalisation des territoires par la mobilisation de 40 000 logements vacants en centre-ville par an. Selon les derniers chiffres de l'INSEE, ce sont au total 1,1 million de logements vacants disponibles dans le parc privé en France. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre en ce sens.
M. Benjamin Saint-Huile attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les modalités du Diagnostic de performance énergétique (DPE) dans les annonces immobilières. Dans le cadre d'un vaste plan de rénovation énergétique des bâtiments en 2018, le Gouvernement avait prévu de mettre à jour et d'unifier la méthode de son calcul par un renforcement de la formation des diagnostiqueurs, afin de réduire les écarts d'un diagnostic à l'autre. Cette mesure permettrait d'obtenir des DPE plus qualitatifs et représentatifs des consommations énergétiques des logements : or elle tarde encore à voir le jour. Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document d'information, de sensibilisation et d'incitation, qui renseigne sur la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment, en évaluant sa consommation d'énergie et son impact environnemental en matière d'émission de gaz à effet de serre. Il indique, suivant les cas, soit la quantité d'énergie effectivement consommée (sur la base de factures), soit la consommation d'énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement. Cette étiquette, fait aujourd'hui état de la consommation primaire d'énergie, c'est-à-dire de l'énergie finale consommée dans le logement, ainsi que de l'énergie nécessaire pour extraire, distribuer, stocker et produire cette énergie. Or pour une même consommation d'énergie finale, la consommation d'énergie primaire de l'électricité est plus grande que pour n'importe quelle autre énergie : c'est pourquoi les logements à chauffage électrique affichent sur l'étiquette énergie une consommation supérieure, quand la consommation finale est la même que pour un autre type de chauffage. Le DPE ne prend pas en compte cette caractéristique, faussant la consommation réelle du logement et cela peut induire en erreur le locataire potentiel et porter préjudice à certains propriétaires. Cet état de fait complique déjà la location des biens immobiliers par leur propriétaire et aura des conséquences plus fortes demain au sortir des logements « énergivores » du parc de locatif possible, sans pour autant relater la réalité de la consommation de ces logements. Alors qu'au niveau national, le secteur du bâtiment représente près de 45 % de la consommation d'énergie finale et 27 % des émissions de gaz à effet de serre, le DPE est un outil indispensable dans l'objectif de sobriété énergétique quand il permet une comparaison objective de la qualité des logements et bâtiments. M. le député interroge donc M. le ministre sur la possibilité de clarifier les modalités de l'étiquette énergie, afin que la consommation finale soit distinguée de la consommation primaire d'énergie du logement d'une part et lui demande d'autre part s'il est envisagé de voir les critères unifiés des DPE actuels mis à jour prochainement.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les difficultés rencontrées à propos du dispositif « MaPrimeRénov' ». « MaPrimeRénov' », pilotée par l'ANAH, est une aide financière permettant de réduire le montant des travaux de rénovation énergétique. Elle remplace le CITE (crédit d'impôt pour la transition énergétique). Lancé en 2020, ce dispositif a été créé pour aider financièrement aux travaux de rénovation énergétique des logements pour tous, locataires, bailleurs et propriétaires. Le projet de loi de finances pour l'année 2023 prévoit de stimuler le dispositif « MaPrimeRénov' » par plusieurs dispositions et notamment une facilité d'accès pour les copropriétés qui représentent actuellement seulement 1 % des demandes d'aide. Il n'en reste pas moins que de nombreuses failles demeurent. La Défenseure des droits (autorité indépendante), Mme Claire Hédon, indique avoir reçu près de 500 réclamations en deux ans. Les dysfonctionnements semblent récurrents : qu'il s'agisse des difficultés d'accès au service internet (zone blanche, difficultés d'accès au numérique), des délais de réponse anormalement longs, des obstacles pour monter le dossier et un retard qui aboutit à une réponse négative, des délais de remboursement des sommes engagées très longs pour certains dossiers. En outre, les utilisateurs se retrouvent souvent seuls face à une absence d'accompagnement, préférant alors l'abandon de la procédure devant tant d'obstacles. Cette aide indispensable pour améliorer la performance énergétique des logements peut encore être améliorée. Il souhaite donc connaître les réponses que le Gouvernement peut apporter pour mettre un terme à ces dysfonctionnements et ainsi améliorer le dispositif.
M. Andy Kerbrat alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la gestion de la température dans les logements sociaux collectifs. On entre dans la saison hivernale dans un contexte compliqué. On est en pleine crise énergétique avec des risques importants de pénuries et la plus longue et plus dangereuse crise climatique fait de la consommation de combustibles fossiles une menace à l'avenir commun. M. le député salue la volonté de vouloir faire des économies d'énergie et les débuts d'une prise de conscience par l'exécutif du problème majeur que représentent les émissions de carbone et la nécessaire décroissance de notre consommation énergétique pour faire face au défi écologique. Or l'hiver est une saison de fortes dépenses énergétiques en raison de la nécessité du chauffage et le Gouvernement a émis des recommandations afin que les particuliers limitent leur consommation. La température de 19°C est affichée comme un maximum à ne pas franchir pour ne pas être irresponsable écologiquement. Mais aussi comme un minimum face aux risques de grand froid. Pourtant, on n'a pas tous la main sur son chauffage. Dans les logements sociaux, les bailleurs n'assurent pas toujours une température normale. Comment M. le ministre a-t-il prévu de protéger les habitants face à ces manquements et éviter que les concitoyens ne souffrent du froid dans les quartiers populaires ? Même à 19°C, les personnes les plus fragiles, notamment les enfants en bas âges et les personnes âgées, mais surtout les personnes nécessitant des soins médicaux mais qui ne sont pas hospitalisés, sont en danger. De plus, cette température est contraire aux dispositions légales actuelles. Le décret de 1977 fixant les températures selon la catégorie de locaux médicaux ou de logement fixe la température entre 22 et 24°C. Suite à la recommandation de fixer la température à 19°C, de nombreux bailleurs sociaux mettent tout le monde à la même enseigne sans considération pour les conditions sanitaires particulières des résidents les plus fragiles. Quelles garanties peut-il donner pour protéger du froid les personnes en situation de handicap vulnérables au froid dans leur logement et les autres personnes fragiles en cette période de restriction ? A-t-il bien évalué les risques en s'adressant notamment aux associations de personnes en situation de handicap ? A-t-il prévu des sanctions contre les bailleurs ayant mis en danger les résidents les plus fragiles ? La transition écologique ne peut se faire au détriment des plus fragiles et les excès de zèle inégalitaires doivent être évités. L'assurant de l'expression de sa considération républicaine, il lui demande ce qu'il compte faire en la matière.
Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur l'application des recommandations gouvernementales relatives au chauffage dans les logements sociaux. Face à la hausse du prix de l'énergie, le Gouvernement a préconisé de maintenir le chauffage dans les logements à 19°C. Des bailleurs sociaux appliquent ces recommandations avec beaucoup de zèle, en fixant une température maximale de 19°C la journée et en l'abaissant à 17°C la nuit. Les locataires des logements sociaux sont souvent des personnes âgées ou avec des enfants en bas âge, qui bougent peu voire pas du tout de leur logement et sont donc bloquées dans ces températures trop basses pour une personne vulnérable. Plutôt qu'une application uniforme de ces revendications, une étude plus approfondie, afin d'adapter la température à chaque locataire, selon son âge, sa santé, ses conditions de vie, semblerait être une solution plus juste. De plus, de nombreux logements sociaux sont des passoires thermiques, avec une perte de chaleur considérable : la température chute alors au-dessous des recommandations du Gouvernement. Les logements deviennent invivables pour leurs locataires, qui sont déjà bien souvent en situation de précarité. Elle s'interroge donc sur ce que le Gouvernement compte entreprendre afin d'éviter aux plus vulnérables de subir les excès de zèle des bailleurs sociaux et de mettre en œuvre une politique de sobriété énergétique qui garantit des conditions de vie convenables pour chacune et chacun.
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur le bouclier tarifaire électricité. Les acteurs du logement accompagné (résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs, pensions de famille...) sont frappés de plein fouet depuis plusieurs mois par l'augmentation du coût de l'électricité et du gaz. Dans la mesure où ils ne peuvent répercuter cette hausse, ils doivent la financer sur leurs fonds propres. Œuvrant dans l'intérêt général pour améliorer l'accès et les conditions de logements des personnes les plus précaires, ils ne répondent pas à une logique de marché où les recettes peuvent s'adapter à l'évolution des dépenses et les marges ne permettent pas de couvrir ces dépenses. Selon une enquête réalisée auprès des adhérents de l'Unafo, union professionnelle du logement accompagné, l'effet du bouclier tarifaire sur l'électricité, dans la version du projet de décret actuellement soumis à concertation, sera limité à au mieux un tiers de la hausse des coûts réels de l'énergie électrique. En effet, le surcoût par logement oscille entre 600 et 700 euros avant application du bouclier tarifaire et reste compris dans une fourchette de 450 à 550 euros par logement après application du bouclier. Cela revient à mettre en danger l'équilibre financier des structures en consommant en quelques mois les trésoreries disponibles. L'Unafo demande, d'une part, que soit couvert l'ensemble des dépenses d'électricité domestique des logements et parties communes et, d'autre part, que la totalité des surcoûts soit prise en charge sans qu'aucun plafonnement ne puisse être appliqué. Dans ces conditions, il lui demande ce qu'il compte faire pour garantir la pérennité des gestionnaires du logement accompagné.
Mme Charlotte Leduc alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation catastrophique de la plateforme 115 et de l'hébergement d'urgence. Alors que le dérèglement du climat et les températures glaciales de ces derniers jours fragilisent les populations vulnérables, le 115 est plus que jamais débordé. Ses responsables alertent sur le manque de places d'hébergement d'urgence. Les associations aidant à la mise à l'abri des personnes sans domicile ne cessent de tirer la sonnette d'alarme. Il y a aujourd'hui 4 millions de mal logés et 300 000 personnes sans-domicile en France selon la fondation Abbé Pierre. De telles chiffres sont et depuis longtemps, une honte et une tache scandaleuse pour un pays aussi riche et puissant que la France. Mais la situation continue de s'aggraver depuis la crise sanitaire pendant laquelle les chambres d'hôtels désertées par les touristes avaient été mises à disposition des associations d'aide aux personnes sans-abris. Avec le retour à la normal, ces places manquent désormais pour mettre à l'abri des personnes en grande détresse. Chaque soir, ce sont près de 6 300 personnes qui appellent le 115 et ne se voient pas proposer de solutions d'hébergement. Et ces données ne disent rien de tous ceux qui n'appellent pas. En effet, plus de 70 % des personnes à la rue n'appellent plus le 115, parce que le temps d'attente est trop long ou parce qu'elles savent, par expérience, que leurs chances d'avoir un toit pour la nuit sont minimes. Sur le terrain, on constate également le manque de moyens et le mauvais état des infrastructures d'hébergement d'urgence. De nombreuses municipalités réclament, en vain et depuis de long mois, l'aide de l'État pour faire face à la situation. Cette aide vitale ne peut plus attendre. Mais au-delà des mesures d'urgence absolue pour mettre à l'abri les personnes, il est nécessaire de penser une politique globale pour régler le problème du sans-abrisme et du mal logement. Les solutions ne manquent pourtant pas : augmenter la construction de logement sociaux qui stagne à 100 000 par an alors que 2,3 millions de personnes sont sur liste d'attente, réquisitionner les 3 millions de logements vacants que compte le pays, mettre en place une garantie universelle des loyers pour prévenir les expulsions. C'est pourtant une autre voie qui est choisie aujourd'hui avec l'adoption de la loi anti-locataires qui durcit le droit au détriment des plus précaires en facilitant les expulsions pour impayés de loyer. Le droit au logement est pourtant inscrit dans la loi, il est donc nécessaire de le faire appliquer sans céder de terrain aux intérêts privés. Le mal logement et le sans-abrisme ne sont pas une fatalité mais une réalité cruelle, indigne de la République et s'aggravant de jours en jours. Elle lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour rendre concret le droit à un logement digne pour toutes et tous.
Mme Christelle Petex attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par la maison d'arrêt de Bonneville (74130) en Haute-Savoie qui lui ont récemment été relayées. La maison d'arrêt de Bonneville a bénéficié dernièrement d'une modernisation qui a été fortement propice et saluée par la direction de l'établissement. Toutefois, elle souffre encore pourtant d'une autre problématique qui tend à créer des situations et un climat de plus en plus compliqué, à savoir une surpopulation marquée et constante depuis plusieurs années. En effet, au sein de la maison d'arrêt de Bonneville, il n'est pas rare que les détenus soient trois dans leurs cellules au lieu de deux, ce qui crée des conditions de détention peu acceptables et potentiellement à risques. Par ailleurs, la maison d'arrêt se voit souvent dans l'obligation de refuser certains prisonniers faute de manque de place. Ces derniers sont alors placés dans d'autres établissements plus éloignés qui ne favorisent pas une réintégration réussie à leur sortie de prison. La situation de la maison d'arrêt de Bonneville est à ce jour particulièrement compliquée, il est essentiel que des solutions soient mises en place pour rendre les conditions de travail du personnel et les conditions de détention des prisonniers plus sécuritaires et adéquates. La surpopulation de l'établissement ne doit pas être minimisée. Elle l'interroge sur la bonne prise en compte des spécificités de la maison d'arrêt de Bonneville dans le cadre du Plan prison pour l'aménagement et l'attribution de nouvelles places qui semble aujourd'hui indispensable à cet établissement pénitentiaire.
M. Philippe Ballard alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les disfonctionnements du système pénitentiaire de Beauvais. Après avoir rencontré le responsable syndical FO du centre pénitentiaire de Beauvais ainsi que le directeur de ce centre, M. le député a pu constater différents dysfonctionnements qui l'ont tout particulièrement alerté sur notre système pénitentiaire. Ce sont d'abord es problèmes de recrutement et de niveau de recrutement des surveillants, avec des exemples de cas concrets, tels que le recrutement de personnes ayant des casiers judiciaires. Ce sont aussi des salaires en début de carrière de 1.600 euros n'incitant pas à vouloir entrer dans cette filière. Ce sont enfin des problèmes de sécurité pour les surveillants eux-mêmes à la merci d'actes de vengeance, des conditions de vie difficiles les obligeant à vivre loin de leur famille pour les protéger, l'obligation de s'engager à rester en place plusieurs années en bénéficiant, à Beauvais, d'une prime de 1 000 euros, quand à Paris la prime est de 8 000 euros. Enfin, les prisonniers sont mélangés quel que soit les délits pour lesquels ils ont été condamnés. Les détenus pour délit routier occupent des cellules aux mêmes étages que ceux condamnés pour des délits plus graves, dont certains soupçonnés de radicalisme. Ce mélange des profils quelle que soit la dangerosité, laisse craindre que les cours de promenades ne favorisent pas la réinsertion, voire pire, encouragent la radicalisation de certains profils. De plus, la surpopulation entraîne des violences entre prisonniers et envers les surveillants, alors que les sanctions ne sont pas suffisantes et bien trop faibles. Il lui demande ce qu'il compte mettre en place afin de répondre aux problématiques que rencontrent nos personnels pénitentiaires.
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les récentes attaques au principe de laïcité qui se font jour dans les établissements scolaires. En effet, les chiffres divulgués par le service central du renseignement territorial, en juin 2022, font état de 144 entorses à la loi du 15 mars 2004 sur la laïcité à l'école au deuxième trimestre 2022 contre 97 sur les trois premiers mois de l'année. Ce mouvement de contestation prend une ampleur très inquiétante puisque le nombre de signalements a explosé fin 2022. À Paris, notamment, des proviseurs et enseignants se sont alarmés devant la multiplication de tenues islamiques ( abayas , jilbab et qamis ) pendant le ramadan. Ce phénomène est largement amplifié par les réseaux sociaux où certains groupuscules incitent les jeunes à la désobéissance aux règles interdisant le port de signes religieux ostensibles à l'école. Le recteur de Dijon évoque un « encouragement à porter des vêtements marquant une appartenance religieuse », mais aussi des « appels à la prière dans les établissements » ou des « invitations au chantage à la photo de jeunes femmes musulmanes dévoilées ». Les enseignants avouent leur mal être lorsqu'ils font face à une élève portant une abaya et s'inquiètent d'être pris pour cible par les parents ou les proches des élèves provocateurs s'ils s'opposent à ces dérives. Les contestations d'enseignements notamment en histoire, les refus de participer à certaines activités comme la piscine, les provocations verbales font aussi partie des signes les plus marquants liés à ce phénomène. La rédaction et la diffusion d'une circulaire du ministère de l'éducation nationale ne suffit pas, c'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures drastiques qu'il entend prendre afin de faire respecter par tous les élèves les règles qui régissent le principe de laïcité à l'école et dans tous les établissements scolaires.
M. Patrick Hetzel interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens attribués au tribunal de Bobigny dans la perspective des jeux Olympiques qui se tiendront en grande partie en Seine-Saint-Denis. Le président et le procureur de la République de ce tribunal estiment qu'il n'a pas les moyens de ses ambitions et des charges singulières qui sont les siennes face à cet évènement majeur en matière de sécurité publique et de réponses pénales attendues. Aussi, il lui demande ce qui est prévu pour renforcer son fonctionnement.
Mme Agnès Carel appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur les cas de violences amoureuses chez les adolescents. Un récent article paru en décembre 2022 fait état de la méconnaissance d'un phénomène inquiétant : la violence qui existe au sein des relations amoureuses chez les adolescents. Les premières études viennent du Québec et le champ d'études est relativement nouveau. Il s'agit de violences psychologiques, physiques et sexuelles. Pour lutter contre ces violences, certaines initiatives locales sont intéressantes comme celle du réseau associatif des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) de la région Centre-Val de Loire qui a lancé une campagne de sensibilisation et de mobilisation contre les violences amoureuses à destination des jeunes dès 15 ans appelée #AmourSansViolence . Aussi, elle lui demande quelles sont les initiatives qui sont prises au niveau national pour lutter contre les violences au sein des relations amoureuses chez les adolescents.
M. Jérôme Buisson attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés de recrutement et de fonctionnement dans les champs sanitaire, social et médico-social privés non lucratifs. Tout d'abord, les difficultés de recrutement et de fidélisation des professionnels mettent péril la santé et la sécurité des usagers des établissements de santé privés non lucratifs. En effet, ces établissements peinent à trouver des professionnels répondant à leurs besoins. En outre, des contrats précaires (travail temporaire et contrats à durée déterminée) sont parfois privilégiés par les professionnels aux contrats à durée indéterminée et fondent des incertitudes quant à la continuité de la présence de ces professionnels dans les établissements de santé privés non lucratifs. Ces difficultés sont aggravées par l'inégalité de traitement entre établissements publics et établissements privés non lucratifs. Le secteur privé non lucratif n'a pas été inclus dans les revalorisations salariales décidées dans le cadre du Ségur de la santé. Toutefois, une prime de 183 euros au bénéfice de certains professionnels a été instaurée. Cette prime est conditionnée à l'octroi du financement correspondant par les pouvoirs publics financeurs. Certains départements confirment que toutes les compensations financières n'ont pas encore été versées. Ensuite, les établissements privés à but non lucratif n'accueillent qu'un faible nombre d'internes. En effet, alors qu'ils représentent environ 15 % des lits et places, ils n'ont accueilli qu'un peu plus de 6,5 % des internes en 2019. Enfin, les établissements privés non lucratifs sont également touchés par l'inflation. L'inflation pour 2022 est évaluée à 6 %, néanmoins les budgets des établissements n'ont pas bénéficié d'une augmentation équivalente. L'inflation concerne les dépenses d'énergie (+36 % en moyenne), mais également l'alimentation, les transports, la blanchisserie etc. Le coût de l'inflation a été évalué à 2,50 euros par jour et par personne accompagnée. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte adopter pour renforcer l'attractivité du secteur privé non lucratif, y stabiliser l'emploi et assurer la pérennité du système face à l'inflation.
M. Inaki Echaniz interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le soutien financier apporté aux centres sociaux qui connaissent une crise multifactorielle sans précédent. Les centres sociaux sont des structures polyvalentes de proximité aux rôles essentiels dans les territoires. En effet, depuis leur création, à la fin du siècle dernier, les centres sociaux ont eu, pour objectif prioritaire, de participer et de faire participer les habitants à l'amélioration de leurs conditions de vie, au développement de l'éducation et de l'expression culturelle, au renforcement des solidarités, à la prévention et la réduction des exclusions. La situation financière actuelle met en péril ces missions rendues encore plus depuis la crise de la covid-19. Si on peut se réjouir de la revalorisation du point de la convention collective des acteurs du lien social et familial, au 1er janvier 2023, dans le présent contexte de crise, elle entraîne une importante augmentation de la masse salariale pour les centres sociaux. Comment ces établissements, reconnus d'intérêt général, pourront absorber l'augmentation de près de 60 000 salaires alors qu'ils peinent déjà à équilibrer leur budget annuel ? Il attire son attention sur la convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la CAF, en cours d'élaboration et espère qu'elle prendra en compte ces éléments pour pallier les difficultés que rencontrent les centres sociaux. À cela s'ajoute une hausse du coût de l'énergie et des matières premières et des décisions politiques allant à rebours de la demande croissante à laquelle les centres sociaux doivent répondre notamment dans le cadre des accueils collectifs de mineurs. En effet, en juillet 2022, le Gouvernement a annoncé à plusieurs collectivités sa décision de mettre fin au renouvellement des contrats Parcours emploi compétence. La non-reconduction de certains contrats prive les centres sociaux d'agents indispensables à leur bon fonctionnement alors même que les métiers du social et de l'animation sont en forte tension et manquent d'attractivité. Les collectivités locales et les partenaires financiers témoignent du rôle fondamental, sur les territoires, des centres sociaux qui travaillent à créer du lien social, de la cohésion et de la citoyenneté dans les territoires. Force est toutefois de constater que cette reconnaissance ne se traduit pas par une meilleure valorisation de ces structures qui tirent aujourd'hui une sonnette d'alarme qu'il est important d'entendre. Il lui demande quelles réponses concrètes seront apportées aux centres sociaux pour leur permettre de faire face à ces nouvelles contraintes notamment induites par la revalorisation du point de la convention Alisfa et d'ainsi continuer à exercer dignement leurs missions.
M. François Ruffin interpelle M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur la situation de l'entreprise Carelide, fleuron français garant de la souveraineté sanitaire française et actuellement en redressement judiciaire. M. le député demande à M. le minsitre une chose simple : que les hôpitaux français achètent français. « Est-ce que vous avez vu le ministre de la santé ? - Personne. - Le ministre de l'économie ? - Personne. - Le ministre de l'industrie ? - Personne. - Le Président de la République ? - Oh non, il est bien loin de nous, lui. » Meryam est ouvrière chez Carelide, à Mouvaux, dans le Nord. Avec 450 salariés et 130 intérimaires, c'est la seule usine française qui fabrique des poches à perfusion de paracétamol. Elle risque de fermer, ou de péricliter. Pourquoi ? Parce qu'elle peine à trouver un repreneur sérieux, c'est la raison apparente, réelle. Mais qui cache une cause : les hôpitaux français n'achètent pas français. Pour quelques centimes près, appels d'offres oblige, ils préfèrent les produits américains ou allemands : 70 % du marché hospitalier va aux entreprises étrangères, seulement 30 % à cette société tricolore. Et pourtant. Et pourtant, l'État a donné à Carelide cinq millions d'euros pour investir dans des robots. M. le député les ai vus : ils sont à l'arrêt ! Autant d'argent du contribuable gaspillé. C'est la même histoire que pour le masque. Oui, l'État a versé des millions d'euros, des dizaines de millions d'euros, pour de nouvelles machines, de nouvelles usines. Mais la moitié, déjà, ont fermé : sur les trente qui existaient, quinze ont cessé leur activité. Et les autres ne tournent plus qu'au ralenti. Ainsi, à Frontignan, dans l'Hérault, les ouvriers ont remis la chaîne en route mais « juste pour vous, juste pour votre venue, sinon on est à l'arrêt ». Et pourquoi ? Le propriétaire, par ailleurs président de la Fédération française du masque, l'expliquait à M. le député : « Masques chinois ». Il est temps d'en finir avec ces âneries. Oui, les ministres sont des ânes. Les Français sont des ânes. La France est un âne. L'Europe est un âne. Que font les Américains ? Le Buy American Act . Et ils mettent aujourd'hui 400 milliards d'euros pour des mesures protectionnistes, pour que l'industrie prospère dans leur pays. La France, que fait-elle ? Aucun Buy European Act . Aucun Buy French Act . On se veut les meilleurs élèves du libre-échange ! Les premiers de la classe d'une mondialisation qui, depuis quarante ans, détruit l'industrie française, écrase les travailleurs, érode leurs salaires. Et alors que, dans le cœur de la crise covid, le Président de la République déclarait : « Déléguer notre santé, notre protection à d'autres est une folie », a-t-on rompu avec cette « folie » ? Non ! On la poursuit, on la prolonge encore, signant des traités pour mieux déménager le monde en Nouvelle-Zélande, au Chili, au Vietnam. On dit aux États-Unis d'Amérique : « C'est pas bien ! C'est vraiment pas gentil ! C'est pas conforme à l'Organisation mondiale du commerce ! » Mais ils s'en fichent et ils ont bien raison : les Américains défendent leurs intérêts américains. Les Chinois défendent leurs intérêts chinois. Il n'y a que les Européens, les Français, pour ne pas défendre leurs intérêts européens, français. Cette ânerie - et M. le ministre voit comme M. le député est poli - cette ânerie doit cesser. Aussi, il lui demande s'il va recevoir au plus vite les salariés de Carelide et leurs avocats. Mais surtout : il faut à la France un Buy French Act , que les hôpitaux français achètent français ! Tout de suite. D'urgence. Il lui demande sa position sur ce sujet.
M. Sylvain Carrière interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur la préférence nationale des secteurs stratégiques. On sort de deux ans de crise sanitaire qui ont durablement marqué les esprits des Français. Plusieurs dizaines de milliers de morts, une activité économique fortement réduite et un sentiment de faible résilience face à une épidémie incontrôlable. Ce sentiment, on le doit sans doute à la pénurie de masques au début de la crise et aux scènes marquantes de vente aux enchères sur le tarmac par d'autres pays alors que la marchandise était réservée aux Français. On a aussi ces images de masques périmés donnés aux enseignants, les stocks n'ayant pas été renouvelés. Dans ce contexte et pour assurer la production sur le sol français une poignée d'entrepreneurs a développé une filière française de masques chirurgicaux. C'est le cas de Prism à Frontignan, créé par Christian Curel fin 2020. Prism est une entreprise locale qui a employé jusqu'à 25 personnes à la fin de l'année 2021, qui produit plus d'un million de masques FFP2 par mois et participe ainsi à protéger aujourd'hui les Français et en cas de nouvelle crise ou de recrudescence des cas. Cependant, à cette date, Prism ne compte plus que 14 employés, mais continue son activité contrairement à d'autres entreprises qui ont du arrêter leur production comme La coop des masques ou encore Diwall en Bretagne. Certes, les stocks des hôpitaux commencent à être plein mais nous savons que le besoin mensuel en situation de crise est de plusieurs centaines de millions sur le territoire. Dès lors, la continuité de la production doit être assurée. Or, aujourd'hui, 97 % des masques achetés en France sont produits à l'étranger et particulièrement en Chine. Les marchés publics favorisent les prix bas à défaut d'attribuer une pondération préférentielle basée sur le lieu de production ainsi qu'aux retombées économiques sur notre territoire. Au-delà de la vie d'une entreprise, de l'impact carbone réduit grâce au circuit court, c'est le message envoyé aux français qui pose problème. Produire français, oui mais encore faut-il que le cadre le permette. Ainsi, il lui demande sa position sur la préférence nationale des secteurs stratégiques, ce qu'il compte faire pour garantir la filière masques qui est stratégique sur le sol français et quelles incitations il compte mettre en place pour que les marchés publics français favorisent les entreprises françaises dans leurs attributions de marchés.
M. Maxime Minot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le retard de la France quant à l'investissement industriel de relocalisation. Face à une domination asiatique et américaine, au classement des pays producteurs des 130 produits industriels les plus utilisés dans le monde, l'Hexagone se classe au 18e rang, entre l'Indonésie et l'Italie. Aucune entreprise française ne figure parmi les principaux investisseurs dans le domaine des semi-conducteurs ou des batteries électriques. Le résultat de quarante ans de désindustrialisation de l'économie française : le poids de l'industrie dans le PIB a été a divisé par deux depuis 1970, pour tomber à 17 %, contre 23 % pour la moyenne de l'Union européenne, selon les données de la Banque mondiale. La sévérité du constat et le choc provoqué par les pénuries de masques, de médicaments ou autres semi-conducteurs lors de la pandémie ont suscité une prise de conscience de la nécessité de remonter la pente. Le plan France relance, avec 100 milliards d'euros à la clé, dont un tiers pour la réindustrialisation, a pu accompagner un petit élan de relocalisations, notamment dans l'industrie agroalimentaire, l'électronique ou encore le textile. En 2021, 90 projets de relocalisations pour 16 de délocalisations. Mais cette dynamique a été rattrapée en 2022 par la flambée des prix de l'énergie provoquée par la guerre en Ukraine, qui nuit gravement à la compétitivité industrielle de l'Europe. Au 7 décembre,2022 l'Hexagone ne comptabilisait plus que 46 projets de relocalisations, moitié moins que l'année précédente, pour dix de délocalisations. Les industriels français ont tendance à se spécialiser sur des niches plutôt que sur des marchés de masse : dans le secteur du textile, par exemple, elle reste absente sur les produits d'entrée de gamme, toujours massivement fabriqués en Asie. Les relocalisations ou les créations de sites industriels dans l'Hexagone concernent plutôt des textiles de pointe, ultra-techniques, ou le secteur du luxe. Même chose sur les semi-conducteurs : la France fabrique des puces pour les téléphones portables, mais pas pour l'industrie automobile, aujourd'hui bien plus porteuse. Il souhaite donc connaître le plan prévu par le Gouvernement pour maintenir ses engagements en matière de relocalisation industrielle et ainsi respecter la parole donnée aux Français, qu'ils retrouveront leur souveraineté industrielle.
Mme Mathilde Paris attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, sur la prise en charge des frais kilométriques engendrés par l'activité des bénévoles au sein des centres de vaccination. Lors de la crise sanitaire, de nombreux citoyens ont répondu à l'appel des collectivités et de leurs groupements visant à la mobilisation bénévole au sein des centres de vaccination. En particulier, la Communauté de communes du Val de Sully, dans le Loiret, a pris l'initiative d'organiser une telle mobilisation citoyenne afin d'offrir aux habitants un accès rapide et effectif à la vaccination. Néanmoins, de nombreux bénévoles sont étonnés de constater que les frais kilométriques engendrés par leurs déplacements ne peuvent être déclarés en dons sur leur déclaration de revenus, à l'image du dispositif fiscal existant pour les activités bénévoles au sein des associations. En effet, les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment les établissements publics de coopération intercommunale, ne font pas partie des organismes et associations pour lesquels la réalisation d'une activité bénévole permet la prise en charge des frais par l'intermédiaire d'une réduction d'impôt. Cette différence de traitement entre le bénévolat associatif et le bénévolat assuré lors de la crise sanitaire au sein des collectivités locales est incompréhensible. Aussi, afin d'accompagner financièrement les nombreux bénévoles qui se sont mobilisés tout au long de la crise sanitaire au sein des centres de vaccination, elle lui demande de bien vouloir intégrer les activités bénévoles réalisées auprès des collectivités territoriales et de leur groupement au sein de la liste des organismes permettant l'obtention d'une réduction d'impôt au titre des frais engagés par les bénévoles.
M. Philippe Guillemard interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le remboursement d'un matériel non répertorié à la liste des produits et prestations (LPP). La LPP, anciennement tarif Interministériel des prestations sanitaires (TIPS), classifie la liste des matériels médicaux remboursables ainsi que les conditions qui y sont associées par l'assurance maladie. Si la sécurité sociale française est l'une des plus protectrices au monde, il en résulte encore quelques vides juridiques pour certains de nos concitoyens, notamment les plus lourdement handicapés. Si la « coque », qui résulte d'un moulage sur la personne, est bien prise en charge à 100%, il n'en est pas de même pour le « châssis porte-coquille », support roulant sur lequel repose la coque. En effet, celui-ci n'est pas répertorié à la LPP et son remboursement est donc minime, alors même que le polyhandicap d'un jeune adulte ne permet pas l'usage d'un fauteuil roulant manuel qui lui, est bien mieux remboursé. A titre d'exemple, pour la facture d'un châssis destiné à recevoir une coque, le remboursement de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) est de 263 euros sur 5245 euros. Il demande au Gouvernement s'il entend prendre des mesures supplémentaires pour permettre une meilleure prise en charge par la sécurité sociale du matériel indispensable voire vital des personnes les plus lourdement handicapées de notre société.
Mme Corinne Vignon alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les installations illégales de gens du voyage. À l'heure actuelle, des zones entières sont accaparées illégalement, à Toulouse comme dans de nombreuses villes et villages du pays. Nous devons entendre et comprendre l'exaspération des riverains faisant face aux occupations répétitives de terrains privés ou communaux, aux dégradations ou aux destructions, au bruit et aux raccordements illégaux et dangereux. Si la loi prévoit le délit d'installation en réunion sur un terrain communal ou privé et le puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, les procédures sont souvent longues et fastidieuses. Pendant ce temps, les riverains subissent les nuisances de l'occupation et, par leurs impôts, contribuent aux frais de remise en état. En conséquence, elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte rendre plus rapides et efficaces les procédures d'expulsion et de sanction à l'encontre des gens du voyage installés illégalement dans des communes qui se sont conformées aux obligations leurs incombant.
Mme Françoise Buffet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur la situation de l'agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) dont les personnels sont particulièrement inquiets. Malgré son rôle historique dans le domaine de la formation, l'AFPA connaît une période de crise qui se traduit par un questionnement sur son rôle au sein du service public de l'emploi notamment dans la mise en œuvre des formations pour les métiers en tension, les métiers liés à la transition écologique ou encore les parcours pré-professionnalisant. Les personnels de l'AFPA sont également préoccupés par les moyens humains et matériels de leur structure. Ainsi, plus de 40 % des formateurs sont en contrat à durée déterminée et finissent par quitter l'AFPA, ce qui entraîne une perte de savoirs et de compétences. L'absence de réalisation des travaux de rénovation énergétique des bâtiments de l'AFPA entraîne une dégradation des conditions de travail du personnel et une diminution importante de la valeur du patrimoine immobilier de l'AFPA. Enfin, l'AFPA connaît une situation fiscale très difficile, certaines organisations syndicales allant jusqu'à solliciter un apurement de ses dettes. Au regard des éléments précités, elle lui demande quelle est la réponse que le Gouvernement pourrait apporter aux inquiétudes légitimes des salariés de l'AFPA quant à l'avenir de cette dernière.
M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre des armées sur les traitements inéquitables subis par une partie des ouvriers de l'État et des fonctionnaires au sein de son administration. En effet, au ministère des armées, les salaires peuvent encore varier en fonction du lieu d'affectation des agents de l'État, selon l'abattement de zone appliqué aux ouvriers de l'État, d'une part, et l'indemnité de résidence de 3 % attribuée aux fonctionnaires, d'autre part. De telles disparités salariales sont aujourd'hui non seulement obsolètes mais injustifiées. À classification égale, un agent de l'État ne perçoit pas le même salaire et cela à l'intérieur d'un même établissement. Initialement, ce système avait pour objectif de pallier les différences de niveaux de vie entre les zones urbaines et rurales. Une distinction qui ne se justifie plus aujourd'hui, en raison de l'uniformisation du coût de la vie dans l'Hexagone. Ce mécanisme est d'autant plus injuste pour les ouvriers de l'État qu'il influe directement sur le calcul de la prime de rendement, des heures supplémentaires et sur le montant de la retraite. C'est la raison pour laquelle il lui demande d'engager une concertation avec les ouvriers de l'État et les fonctionnaires concernés pour discuter d'une suppression de l'abattement de zone et de l'indemnité de résidence de 3 %.
M. Alexis Izard attire l'attention de M. le ministre des armées sur la situation particulière de l'Institut de recherche biomédical des armées (IRBA) situé sur sa circonscription à Brétigny-sur-Orge. À l'issue du Ségur de la santé, le Gouvernement a annoncé son intention de revaloriser les salaires des soignants et a ainsi mis en place un complément de traitement indiciaire (CTI) de 49 points d'indice soit environ 189 euros. Parmi la liste des premières structures éligibles, se trouvaient les hôpitaux des armées. Ce dispositif a par la suite été largement étendu mais l'IRBA s'en trouve toujours éloigné. M. le député souhaite rappeler le rôle clé joué par l'IRBA au moment de la crise covid avec une implication majeure dans la mise en place d'une chaîne diagnostic covid, le séquençage des échantillons positifs ou encore le déploiement de personnels sur les théâtres d'opérations étrangers. Par ailleurs, les activités de l'IRBA contribuent largement à l'amélioration des soins des militaires blessés et à celle de leur prise en charge à l'hôpital. Il aimerait donc avoir des précisions quant aux raisons pour lesquelles le personnel de l'IRBA ne peut, à date, bénéficier du CIT à la hauteur des autres établissements de santé.
Mme Hélène Laporte alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de rémunération des surveillants pénitentiaires. Alors que l'évidente dureté des conditions de travail de cette profession, particulièrement dans le contexte actuel de surpopulation carcérale, la rend peu attractive, aucun effort budgétaire n'est fait sur la revalorisation de sa grille indiciaire. En effet, le salaire d'un surveillant lors des deux premières années d'exercice est de seulement 1 678 euros bruts par mois, soit exactement le SMIC et à peine plus que ce que ce jeune surveillant percevait pendant les dix-huit mois précédents comme élève puis stagiaire. En fin de carrière, un major pénitentiaire est rémunéré à hauteur de 2 682 euros bruts, très en dessous du salaire français moyen toutes professions confondues. Il est évident que ce traitement économique n'encourage pas les jeunes français à se tourner vers ce métier humainement très difficile et socialement peu valorisé. Aussi n'est-il pas surprenant, alors que les budgets successifs annoncent des ouvertures de postes (déjà très insuffisantes en elles-mêmes), de constater que les postes vacants se multiplient. Ainsi, dans la région Grand-Est, il y a actuellement plus de 400 postes non pourvus. Cette pénurie de surveillants a pour conséquence d'aggraver la situation. En effet, l'article 3 alinéa 4 du décret n° 68-518 du 30 mai 1968 plafonne le nombre d'heures supplémentaires rémunérées à 108 par trimestre, la rémunération du volume horaire excédent se plafond étant en principe reportée au trimestre. Or dans la situation actuelle, le dépassement de ces 108 heures est quasiment systématique dans certains établissements, ce qui rend impossible ce report et a pour conséquence que les surveillants ne sont de fait pas rémunérés pour toutes leurs heures de travail. S'ajoute à cela le fait qu'un nombre important de surveillants sont originaires de départements et territoires ultramarins et bénéficient à ce titre du congé bonifié de 31 jours tous les 2 ans institué par le décret n° 51-725 du 8 juin 1951 pour les fonctionnaires d'État guadeloupéens, martiniquais, guyanais et réunionnais puis par la suite étendu aux autres fonctionnaires et aux autres collectivités ultramarines. Pour les surveillants qui n'en bénéficient pas, ce congé bonifié crée un grand nombre d'heures surnuméraires à assurer, souvent sans rémunération. Il va de soi que ce déséquilibre au sein même de la profession est vécu comme une profonde injustice par ceux qui le subissent. Par conséquent, elle l'appelle à prendre la mesure de cette dimension de la crise carcérale actuelle et à entreprendre une révision d'ensemble du statut des surveillants pénitentiaires et de la gratification de leur travail, sans quoi la situation catastrophique dans laquelle se trouvent les prisons continuera de se dégrader jusqu'à l'effondrement ; elle lui demande ses inetentions à ce sujet.
Mme Martine Etienne interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la gratuité des protections périodiques. Emmanuel Macron a annoncé jeudi 8 décembre 2022 que les préservatifs seraient maintenant gratuits pour les jeunes jusqu'à 25 ans. Cela fait effectivement plusieurs années que les parlementaires de la France Insoumise réclament une gratuité de la contraception, parce qu'elle permet, entre autres, d'élargir le droit à la santé pour tous et de lutter contre la précarité. Néanmoins, Mme la députée tient à alerter M. le ministre sur la nécessité d'élargir les champs de lutte contre la précarité. En effet, comme la contraception, les protections périodiques représentent une charge financière relativement importante pour les femmes. L'inflation n'épargne pas les protections périodiques. En France, au cours de sa vie, une femme dépensera en moyenne 8 000 euros pour acheter des protections périodiques. Ceci sans compter les dépenses annexes liées aux menstruations, comme les changes, les produits d'hygiène, les produits pour lutter contre la douleur, ou les dépenses supplémentaires en cas de menstruations particulièrement abondantes. Les femmes sont précarisées, mises en danger et parfois exclues de l'espace public lorsqu'elles sont menstruées. En effet, certaines d'entre elles manquent parfois l'école ou le travail, parce qu'elles n'ont pas les moyens financiers de se protéger au moment de leurs menstruations. D'autres, faute d'argent, privilégient des protections moins chères et moins sures et mettent parfois en danger leur santé en prenant le risque d'être en contact avec un grand nombre de perturbateurs endocriniens. Cette charge financière créé une puissante inégalité entre les femmes et les hommes et il est du devoir de l'État de venir la corriger. En effet, face au refus du Gouvernement et de l'État de rendre gratuites et accessibles les protections périodiques, des associations, des administrations, des entreprises ou des sociétés se voient forcées de mettre en place des distributeurs en libre-service par leurs propres moyens, pour lutter contre la précarité. Mais ces distributeurs ne couvrent ni la totalité des besoins ni l'ensemble du territoire. En l'occurrence, depuis le 15 août 2022, les protections périodiques sont gratuites en Écosse pour tous. Ainsi, pour lutter contre la précarité menstruelle, vectrice d'isolement, de problèmes de santé et d'inégalités de sexes, elle l'interroge sur sa volonté de rendre gratuites et disponibles les protections périodiques pour toutes et tous sur la totalité du territoire.
Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des mineurs non accompagnés en France. Au début du mois de décembre 2022, plusieurs centaines de mineurs non accompagnés ont planté leur tente devant le Conseil d'État afin d'alerter sur leur situation. Cela faisait plusieurs mois qu'ils dormaient sous le pont Nelson Mandela à Ivry-sur-Seine. Alors que des associations et des élus alertaient sur leur situation depuis plusieurs mois, il a fallu une action coup de poing afin qu'une solution d'hébergement soit finalement trouvée. Pourtant, en vertu de la Convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France en 1990, les mineurs non accompagnés doivent être pris en charge et bénéficier de la garantie de l'effectivité de leurs droits fondamentaux : hébergement, nourriture, hygiène, scolarisation, protection sociale. La Défenseure des droits l'a d'ailleurs rappelé dans son rapport de février 2022 intitulé « Les mineurs non accompagnés au regard du droit » : « tout jeune se disant mineur et isolé doit être considéré comme un enfant à protéger, relevant de ce fait des dispositions légales de la protection de l'enfance et non comme un étranger, relevant de la compétence de l'État ». À cet égard, afin de garantir leurs droits fondamentaux en tant qu'enfants, la présomption de minorité doit s'exercer. Or cela n'est actuellement pas le cas : les mineurs non accompagnés ne sont pas toujours pris en charge tant qu'une décision de minorité n'est pas prononcée. Durant toute la période qui s'étend de leur arrivée sur le sol français jusqu'au prononcé d'une décision de justice, les mineurs non accompagnés ne peuvent donc pas jouir de leurs droits fondamentaux. De plus, il peut arriver qu'ils deviennent majeurs entre temps, notamment si un recours est fait, allongeant encore le délai, auquel cas ils ne peuvent plus bénéficier d'un accompagnement et sont livrés à eux-mêmes. Elle s'interroge donc sur ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de garantir aux mineurs non accompagnés l'effectivité de leurs droits fondamentaux.
Mme Isabelle Santiago attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet des travailleurs sans-papiers de Chronopost d'Alfortville. Ces travailleurs sont en grève depuis maintenant un an. Ils ne sont pas seuls dans leur combat, puisque des syndicats, des élus et des associations leur apportent un soutien important tant leurs revendications semblent être légitimes. Leur grève vise à obtenir leur régularisation sur le sol français. Or il se trouve que La Poste leur refuse cette demande, alors que la circulaire Valls pourrait en toute logique le leur permettre. L'État peut alors, face à l'inaction de La Poste qui se cache derrière ses filiales, organiser la régularisation de ces travailleurs sans-papiers d'Alfortville qui exercent des métiers dont la pénibilité n'est plus à démontrer, mais dont l'existence est vitale pour le fonctionnement de la France. Ce système d'exploitation n'est pas unique, on estime que près de 700 000 personnes sans-papiers travaillent en France. Le 1 er novembre 2021, sur Europe 1 , vous dénonciez le rôle des entreprises dans l'exploitation des travailleuses et travailleurs sans-papiers : « C'est aussi de la faute de certains capitalistes d'utiliser la misère humaine ». Dès lors, elle lui demande quelles solutions compte prendre le Gouvernement pour régulariser ces travailleurs sans-papiers qui méritent bien la reconnaissance de la Nation.
Mme Florence Lasserre interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilisation du nom d'usage d'un tiers dans un acte d'état civil. Selon les dispositions du paragraphe 675-1 de l'instruction générale relative à l'état civil et compte tenu de sa nature juridique, le nom d'usage d'une personne ne peut figurer ni dans les actes d'état civil qui le concernent, pas plus que sur son livret de famille. Cependant, la réglementation ne précise rien quant à l'indication, dans les actes précités, du nom d'usage de tiers qui participent à la procédure qui conduit à les établir. Elle souhaite ainsi savoir si les noms d'usage de tierces personnes, par exemple celui de l'officier d'état civil et ceux des témoins lors d'une cérémonie de mariage civil, peuvent figurer dans les actes d'état civil sans faire peser des risques quant à leur légalité.
Mme Mathilde Paris attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les tensions rencontrées par les services pédiatriques hospitaliers et aggravées par l'épidémie de bronchiolites. Le 4 octobre 2022, des milliers de soignants ont alerté l'État sur les manques d'effectifs et les fermetures de lit dans les services pédiatriques. Dans leur lettre ouverte, les soignants dénoncent de nombreux dysfonctionnements, allant d'hospitalisations d'enfants dans des lieux non adaptés à des transferts éloignés à plusieurs dizaines de kilomètres du lieu d'habitation des patients. Cette crise structurelle est aujourd'hui exacerbée par une épidémie de bronchiolites particulièrement précoce et virulente. Il y a une semaine, le ministère a annoncé un plan de 150 millions d'euros visant à soulager les secteurs hospitaliers en tension, notamment les services de pédiatrie. Toutefois, les professionnels dénoncent l'insuffisance de ce plan et réclament davantage de fonds. La situation ne risque pas de s'améliorer puisque 44 % des pédiatres libéraux ont plus de 60 ans. Pourtant, les départs à la retraite massifs attendus dans les années à venir n'ont pas été anticipés par l'État. Aussi, elle lui demande s'il va prendre des mesures beaucoup plus ambitieuses pour faire face aux tensions rencontrées par les services pédiatriques hospitaliers, en leur allouant davantage de fonds afin de recruter du personnel, rouvrir des lits et verser une prime aux puéricultrices, pédiatres et infirmiers dont le dévouement mérite d'être salué.
M. Kévin Pfeffer alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les investissements indispensables dans le centre hospitalier Marie-Madeleine de Forbach. L'hôpital Marie-Madeleine est un pôle majeur de santé publique en Moselle-est. Le centre hospitalier emploie presque un millier de personnes, dont une centaine de médecins. L'établissement est une référence dans plusieurs spécialités comme la neurologie, la pneumologie, les soins intensifs en cardiologie. Son pôle chirurgie comporte des services en traumatologie, stomatologie, ORL, chirurgie digestive. Le pôle d'excellence mère-enfant de Marie-Madeleine est de niveau 2 B pour la maternité, la pédiatrie, avec le seul service de néonatologie de l'est mosellan. Les urgences enregistrent plus de 45 000 passages par an, en constante hausse. Depuis plusieurs mois, le personnel soignant alerte M. le député sur la qualité de leur outil de travail et le confort des patients dans certains services alors que l'hôpital est vieillissant et arrive au bout de ses capacités. En effet, la configuration de l'hôpital, inauguré en 1981, ne correspond plus aux standards actuels. L'épidémie de covid a mis en évidence le taux trop important de chambres à deux lits, les locaux administratifs sont trop étroits et certains secteurs de l'hôpital sont vétustes et présentent des problèmes d'accessibilité. La presse s'est fait écho d'un dossier déposé pour la construction d'un nouveau centre hospitalier déposé auprès de l'Agence régionale de santé (ARS) du Grand Est et du ministère. Les articles précisent que l'idée d'une extension sur le site actuel a été écartée. Pourtant, l'emplacement actuel s'avère idéal et la recherche d'un nouveau site d'implantation ne sera pas chose aisée. M. le député souhaiterait donc savoir si le ministère a déjà étudié ce dossier et les suites qui lui seront données. Il le questionne également sur le calendrier prévisionnel d'une construction-rénovation et, au vu des délais évoqués, alerte sur l'urgence de ce dossier.
Mme Laurence Heydel Grillere interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation du centre hospitalier Nord-Ardèche concernant l'impact combiné sur le recours à l'intérim médical de la mise en œuvre au 1er janvier 2023 de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et de l'article 33 de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification dite « loi Rist ». Ces textes encadrent le recours à l'intérim médical dans les établissements publics de santé et notamment concernant la rémunération de ces derniers, dont le montant des dépenses journaliers ne peut excéder un certain plafond déterminé par voie règlementaire. L'ensemble des textes régissant le recours à l'intérim médical stipule une obligation pour l'ensemble des établissements publics de santé d'appliquer à l'ensemble des contrats conclus avec des entreprises d'intérim un tarif plafond de 48,75 euros de l'heure. À défaut, l'ARS a une obligation de contester le contrat devant le tribunal administratif. Dans les faits, la plupart des établissements continuent de payer des tarifs supérieurs à ceux du décret, du fait du report de l'application de l'article 33 de la « loi Rist », annoncé en 2021, lorsque le M. Olivier Véran était ministre de la santé, à échéance 2022. C'est le cas du CHAN Annonay, comme d'autres établissements hospitaliers en France, qui est contraint de recourir à l'intérim pour maintenir son service de gynécologie-obstétrique, service qui pour l'instant ne bénéficie que d'un praticien d'exercice de plein droit à 60 % et d'anesthésie-réanimation, dont l'équipe est composée de 3,5 ETP. Dans ce service, les intérimaires sont rémunérés 650 euros nets, ce qui est nettement supérieur au tarif plafond, mais les intérimaires concernés ont fait valoir qu'ils refuseraient un contrat en-deçà des 650 euros nets. L'hôpital se retrouve contraint de ne pas appliquer la règlementation, faute de pouvoir assurer la permanence des soins. Mme la députée souhaite alerter sur le fait que cette situation met en danger la situation du CHAN d'Annonay : d'une part, parce que la non-application de la loi entraîne des phénomènes de mises en concurrence des intérimaires que la loi visait précisément à réfréner ; et d'autre part, parce qu'elle fait peser un risque juridique sur l'établissement et engage la responsabilité de son directeur, alors même qu'il est soumis à l'obligation de garantir la permanence des soins. M. le ministre de la santé a annoncé vouloir mettre fin aux dérives de l'intérim médical et prendre les mesures nécessaires d'ici le printemps 2023. Cependant, au 1er janvier 2023, les ordonnateurs ne respectant la règlementation engageront leur responsabilité financière. Mme la députée souhaiterait connaître les réponses apportées, à cette situation, par M. le ministre afin de rassurer les gestionnaires de santé. Elle souhaite également l'interroger quant à l'éventualité d'une harmonisation de la règlementation concernant le recours aux intérimaires de santé à compter du 1er janvier 2023.
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les effectifs cibles nationaux dans les services hospitaliers de chirurgie. Pour un soignant, l'effectif est perçu comme le nombre de personnes physiquement présentes sur les postes par rapport au nombre de lits. Ces effectifs permettent de mesurer les besoins d'un service en prenant en compte une série de paramètres pour assurer son bon fonctionnement de ce dernier. Or pour le service de chirurgie, les effectifs cibles sont moindres que pour les autres services hospitaliers. Le développement de l'ambulatoire peut en être une raison, mais il s'avère que les professionnels des services de chirurgie constatent que les effectifs cibles sont insuffisants et ne reflètent pas les besoins réels de cette spécialité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les paramètres précis pris en compte pour déterminer les effectifs cibles dans les services de chirurgie et de bien vouloir reconsidérer les spécificités de cette spécialité médicale, comme les polytraumas, afin que les ETP correspondent aux besoins des patients et soient suffisants pour assurer un service de qualité et des conditions de travail décentes pour les professionnels de santé. Il lui demande aussi s'il est prévu d'augmenter ces effectifs cibles pour permettre aux hôpitaux d'éviter les burn-outs et les hémorragies de soignants, souffrant de charge de travail trop lourde compte tenu des manques d'effectifs.
M. Alexandre Vincendet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la demande d'autorisation d'ouverture d'une coronarographie formulée par la polyclinique Lyon Nord. De nombreux patients issus des zones insuffisamment dotées n'ont pas accès aux progrès de la cardiologie interventionnelle. C'est notamment le cas dans la commune de Rillieux-la-Pape et ses environs. La polyclinique Lyon Nord, sise sur ladite commune, a formulé deux demandes d'autorisation d'ouverture d'une coronarographie en 4 ans et lors du passage du projet en Commission nationale de l'offre de soins d'Auvergne-Rhône-Alpes, le 8 janvier 2022, les membres ont voté majoritairement en faveur de celui-ci malgré l'avis négatif de l'ARS d'Auvergne-Rhône- Alpes. Durant ces dernières années, aucune autre demande pour cette autorisation n'avait été déposée par un établissement du même territoire. La polyclinique Lyon Nord est forte de son maillage territorial avec près de 100 000 consultations en 2021, auxquelles s'ajoutent les téléconsultations de suivi de l'insuffisance cardiaque et les télécardiologies des prothèses cardiaques. Actuellement, les délais pour un rendez-vous de coronarographie sont en moyenne de 4 semaines dans les structures actuelles déjà en voie de saturation. Pour toutes ces raisons, la validation de l'avis de la Commission nationale de l'offre de soins par M. le ministre est essentielle afin d'assurer une offre de soin globale et de qualité aux habitants de la ville de Rillieux-la-Pape. M. le député a sollicité par courrier en date du 11 juillet 2022 M. le ministre afin d'obtenir une réponse positive du ministère, sollicitation demeurée dans réponse à ce jour. Il lui demande si l'avis de la Commission nationale de l'offre de soins recevra sa validation.
M. Christophe Plassard alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la transmission, par son ministère, des informations nécessaires à l'examen de la pétition visant l'extension du port-chenal de La Tremblade par la Commission des pétitions du Parlement européen. En 2021, l'association MALINE (Mouvement d'actions pour le littoral, la nature et l'environnement) a déposé une pétition auprès du Parlement européen dénonçant une violation par la France de la directive-cadre sur l'eau (2000/60/CE) de l'Union européenne concernant le projet susmentionné. Le Parlement européen a indiqué qu'il « n'était pas certain que le risque de détérioration de la masse d'eau lié à la construction du port ait réellement été évalué avant l'octroi d'une autorisation dans l'arrêté préfectoral de 2008 » ayant autorisé l'extension du port-chenal. Une enquête a donc été ouverte au regard de la directive européenne 2009/147/CE. Par ailleurs, les pétitionnaires font valoir que les dispositions de la directive européenne 2003/4/CE concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement n'ont pas été respectées. Ainsi, la commission a ouvert une deuxième enquête approfondie concernant l'application de ces principes. Enfin, la présidente de la Commission des pétitions a indiqué avoir transmis la requête de l'association MALINE au ministère de la transition écologique afin de déterminer si des infractions aux directives de l'UE ont eu lieu lors de la réalisation du projet d'extension du port-chenal. Deux sujets ont été soulevés et adressés au ministère : l'impact négatif sur la faune et la flore et le manque d'accès du public aux informations environnementales concernant ce projet. La commission indiquait au 27 juillet 2021 ne pas avoir reçu toutes les informations nécessaires à l'examen du dossier. Ayant été sollicitée par l'association MALINE le 21 novembre 2022, la réponse des autorités françaises et en particulier du ministère de la transition écologique se ferait donc attendre, ralentissant le travail au niveau européen pour statuer sur ces potentielles infractions. Puisque les juridictions nationales sont compétentes pour accueillir les recours formés par les citoyens, qu'il appartient aux autorités françaises de décider des mesures nécessaires pour réaliser les objectifs de non-détérioration des masses d'eau et de satisfaire aux obligations des directives relatives au projet et qu'il appartient également aux États membres d'appliquer, au premier chef, le droit de l'Union, il lui demande ainsi quand une réponse pourra être apportée sur ce dossier.
M. Sylvain Carrière interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'évaluation économique des services écosystémiques. Dans le cadre de l'adaptation au changement climatique et particulièrement au niveau des littoraux, il est essentiel d'effectuer une analyse des écosystèmes présents. Les écosystèmes sont l'ensemble des êtres vivants et ne sont pas réductibles à leurs services rendus à l'humain. La biodiversité est aux abonnés absents dans la balance quand il s'agit de porter un projet. Tout au plus, sa conservation engendre des mesures compensatoires ou un aménagement particulier. Cependant, comment compenser réellement un écosystème détruit quand on n'arrive pas à estimer l'ensemble des services écosystémiques rendus par ce dernier ? Le ministère de l'environnement a mis en place en 2013 l'évaluation française des écosystèmes et services écosystémiques (EFESE) qui vise à évaluer monétairement les services rendus par les écosystèmes. La première mission du groupe d'étude fut de considérer la valeur de la pollinisation faite par les insectes. Ainsi, autour de 10 % de la valeur produite par l'agriculture française dépend entièrement des pollinisateurs. Dès lors, des politiques de conservation des pollinisateurs ont été mis en place, car essentielles pour maintenir l'activité économique. Aujourd'hui encore, la FNSEA met la pression pour maintenir des exceptions d'utilisation, jugeant qu'économiquement il est plus intéressant de continuer à utiliser des néonicotinoïdes que de protéger les pollinisateurs. Cette approche M. le député s'y oppose par nature car elle revient à attribuer une valeur monétaire pour estimer la valeur du vivant, comparable dès lors à tous les biens de consommation qui sont eux aussi évalués de manière similaire. Cependant, c'est l'échelle utilisée par les décideurs dans le cadre d'analyse coûts-bénéfices qui régissent la majorité des décisions. Dès lors, en considérant que le cadre est immuable dans un modèle économique néo-libéral, il est essentiel d'être capable d'estimer dans leur globalité les fonctions et services écosystémiques. L'EFESE travaille là-dessus de manière rigoureuse, avec un comité scientifique. Leur étude sur le littoral et la mer publiée en 2019 a permis de conclure sur plusieurs points essentiels dans la stratégie d'adaptation au changement climatique, la planification écologique. Les écosystèmes littoraux permettent de maintenir les sols, d'atténuer les évènements climatiques extrêmes mais sont aussi des berceaux de biodiversité et des zones de développement des planctons, à la base de la chaîne alimentaire marine. Mais ces fonctions écosystémiques qui peuvent être des services pour la population sont encore mal connues et donc compliquées à préserver. Leur préservation, essentielle pour la résilience du littoral au changement climatique est un sujet d'intérêt général et pourtant laissé en proie à la prédation foncière. Ainsi, dans les conclusions du rapport de l'EFESE on apprend qu'il y a un besoin de connaissances sur l'étendue, les interactions et la biodiversité des écosystèmes mais aussi que la gestion publique doit travailler de manière efficace avec la recherche fondamentale. Enfin, les services rendus par les écosystèmes dépendent de leur santé et de leur capacité à emmagasiner les chocs. L'ensemble de ces services écosystémiques sont au cœur de la stratégie d'adaptation au changement climatique. Ils ne sont que trop peu connus et les experts le disent. Il lui demande donc de créer un cadre de développement de politique publique basée sur les conclusions de la recherche afin d'établir la planification de la patrimonialisation et du développement des écosystèmes côtiers.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en place de la plateforme « Guichet unique », dédiée aux formalités d'entreprises à compter du 1er janvier 2023. En effet, comme le prévoit le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite loi PACTE, ce guichet opéré par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) deviendra au 1er janvier 2023, le seul guichet de formalités des entreprises. Il est vrai qu'aujourd'hui il existe un grand nombre d'acteurs traitant ces demandes, tels que les greffiers des tribunaux de commerce, les chambres de commerce et d'industrie ou encore l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Cependant, l’attention de Mme la députée a été attirée sur le fait que la plateforme n'est pas entièrement opérationnelle et que des délais très importants pour certaines formalités sont à prévoir pour les entreprises, suscitant l'inquiétude des intéressés. En particulier, les services de la plateforme Infogreffe , pour la saisie des modalités, s'arrêteront au 31 décembre 2022, ce qui génère beaucoup d'appréhension de la part de ses utilisateurs. En conséquence, elle lui demande s'il entend proroger les délais avant l'ouverture du guichet unique, afin d'éviter tout manquement ou retard pour les entreprises ayant à effectuer des formalités, et s'il compte maintenir les services de la plateforme Infogreffe durant la mise en place du nouveau « guichet unique » afin qu'aucune entreprise ne soit pénalisée et que la continuité du service public soit assurée.
Mme Anne-Laure Blin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'utilité d'une hausse exceptionnelle du plafond d'exonération de cotisation et de contribution de sécurité sociale des cadeaux offerts aux collaboratrices et collaborateurs des entreprises. En 2020 et 2021, ce plafond, normalement de 171 euros, a été relevé pour la période des fêtes de fin d'année, afin d'offrir un surcroît de pouvoir d'achat aux 8,8 millions de salariés qui en bénéficient. Le contexte économique de 2022, avec une forte hausse de l'inflation, justifierait la reconduction de cette augmentation de plafond. Elle permettrait aux familles, malgré la perte de pouvoir d'achat dues à l'inflation et à la hausse des prix de l'énergie, de recevoir des cadeaux de Noël plus important de la part de leurs employeurs. Elle permettrait également de soutenir plusieurs secteurs économiques, fortement dépendants de la période de fin d'années, comme les producteurs de produits gastronomiques et les 3 500 petites entreprises familiales du cadeau d'entreprise. Elle souhaite donc connaître ses intentions sur un relèvement du plafond, pour les cadeaux offerts aux salariés en décembre 2022.
M. Jérôme Buisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dérives des micro-entreprises. La micro-entreprise est un succès. Fin décembre 2021 plus de 2,2 millions de micro-entreprises existaient. En outre, les micro-entreprises ont un poids croissant dans l'évolution des créations d'entreprises. Ainsi, l'Insee indique que six créations d'entreprises sur dix sont des micro-entrepreneurs. Toutefois, leur activité donne lieu à certaines dérives. Le travail non-déclaré (pour ne pas dépasser les seuils de la micro-entreprise) est une pratique fréquente. Celui-ci porte une atteinte considérable aux finances publiques. Il porte également atteinte à la concurrence entre entreprises puisqu'il permet à des entreprises de bénéficier d'un régime allégé alors qu'elles peuvent réaliser un chiffre d'affaires égal voire supérieur à celui d'entreprises ne bénéficiant pas de ce régime allégé. Le non-paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est également une pratique trop répandue. En raison du décalage entre les seuils de franchise en base de TVA et ceux de la micro-entreprise nombre de micro-entrepreneurs ne savent pas qu'ils sont redevables de la TVA ou font sciemment le choix de ne pas appliquer celle-ci. À ces pratiques s'ajoutent des violations du droit du travail, l'utilisation de travail dissimulé et des violations des règles de concurrence. Les contrôles sont actuellement insuffisants pour mettre fin à ces pratiques et en raison du nombre élevé de micro-entreprises existantes de nombreux micro-entrepreneurs passent entre les mailles des contrôles, ceux-ci agissant ainsi en toute impunité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend adopter pour mettre fin à ces pratiques.
M. Carlos Martens Bilongo interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les agissements du groupe pétrolier français Perenco et en particulier sur les nombreuses atteintes à l'environnement dont il se rend coupable en République démocratique du Congo. Cette compagnie pétrolière intervient à Muanda, à l'extrême ouest du pays et exploite une dizaine de gisements sur une zone qui jouxte le parc marin des Mangroves, constituée de sept cents kilomètres carrés d'un écosystème protégé composé d'arbres tropicaux et de marais qui hébergent lamantins, hippopotames, singes et tortues. L'environnement est classé « zone humide d'importance internationale ». Or les pratiques de la compagnie pétrolière semblent en contradiction directe avec la préservation de la région autant qu'avec la législation en vigueur en RDC en matière de préservation de l'environnement. Depuis plus de dix ans, les accusations contre la compagnie émanant d'ONG locales et internationales, de chercheurs ou encore du sénat congolais se multiplient : en tout 167 signalements de pollutions liées aux activités de Perenco en RDC ont été réalisées ces quinze dernières années et visent toutes des pollutions répétées aux hydrocarbures, la contamination de l'eau potable et des maladies respiratoires. Il apparaît en effet que Perenco s'adonne à la pratique dites « du torchage » qui consiste à brûler le gaz libéré lors de l'extraction du pétrole pour le transformer en CO2, ce qui a pour conséquence de laisser échapper du méthane dans l'atmosphère. Or le méthane est considéré comme l'une des principales sources du réchauffement climatique après le dioxyde de carbone. La pratique est interdite par la loi congolaise depuis 2015 mais Perenco ne semble pas estimer qu'il lui appartient de respecter la législation en vigueur dans le pays qu'elle exploite. Il est estimé qu'entre 2012 et 2021 il existe 58 sources de torchage à l'intérieur ou à proximité du parc marin des Mangroves qui seraient à l'origine du rejet de deux milliards de mètres cubes de méthane dans l'atmosphère et que pour la seule année 2021, Perenco a une empreinte carbone équivalente à celle de 21 millions de congolais. Les conséquences de ces pratiques illégales sont déjà connues : la zone d'extraction est située au centre de plusieurs villages de pêcheurs et de cultures qui jouxtent la ville de Muanda. L'université de Lubumbashi a publié une étude en 2020 réalisée par son unité de toxicologie et environnement qui fait apparaître que la région de Muanda connaît un taux anormalement élevé de cas de diarrhées, de maladies respiratoires et de contaminations au benzène directement imputables à l'extraction du pétrole. Il a également été constaté un comportement anormal des cultures (jaunissement des feuilles) et la contamination de la flore sauvage. En plus des torchères, d'autres pollutions sont régulièrement signalées. On citera en particulier le cas de l'enfouissement des boues de forages. Pourtant, dès 2013, un rapport du sénat congolais dénonçait l'enterrement de ces fluides issus de l'extraction du pétrole et potentiellement composés de résidus d'hydrocarbures et de métaux lourds et condamnait le fait qu'il ne respecte pas les normes environnementales en matière de rejet des déchets industriels. Il apparaît que Perenco n'a pas renoncé à cette pratique à ce jour pour autant. Perenco est également responsable de fuites de pétrole brut dans les sols et les cours d'eau. Au regard de tous ces agissements, les ONG françaises Les Amis de la Terre et Sherpa ont annoncé avoir assigné Perenco en justice sur le fondement de la loi biodiversité de 2016 qui instaure un régime de réparation au préjudice écologique. Cette situation est d'autant plus choquante que le propre père de Mme la ministre est l'ancien dirigeant de cette compagnie et qu'en 2016, il a créé une société nommée Arjunem pour transmettre une part de sa fortune à ses petits-enfants, tout en évitant de payer des droits de succession. Une partie de cette somme proviendrait de fonds spéculatifs domiciliés en partie dans des paradis fiscaux, installés dans le Delaware (États-Unis d'Amérique), en Irlande et à Guernesey et dans lesquels Perenco détiendrait aussi des investissements. Les produits financiers étant pour leur part déposés dans une banque au Luxembourg, ce que Mme la ministre avait soigneusement omis de déclarer à la HATVP mais qui l'oblige désormais de ne plus s'occuper des dossiers liés à la deuxième plus grande entreprise pétrolière de France. Comment la France peut-elle rester crédible dans sa lutte contre le réchauffement climatique quand la 2e compagnie pétrolière du pays se comporte comme une entreprise voyou, s'estimant affranchie du respect de la législation du pays dans lequel elle extrait du pétrole et causant des dommages majeurs à l'environnement et aux populations locales ? Il lui demande quelle action de l'état français pour faire cesser ses pratiques peuvent être attendues quand Mme la ministre ne peut plus agir sur le sujet en raison d'un conflit d'intérêt sur fond d'évasion fiscale.
M. Thomas Portes alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la violence d'extrême droite dans les établissements d'enseignement supérieur. En décembre 2022, l'actualité des sphères académiques a été marquée par la violence des militants d'extrême-droite. Le 2 décembre 2022 à Lille, une professeure de classe préparatoire hypokhâgne a reçu des menaces personnelles et a été largement diffamée après avoir organisé une sortie éducative auprès d'une association d'aide aux migrants à Calais, dans le cadre d'un projet pédagogique baptisé « exil et frontières ». Suite à ces attaques, le rectorat a été contraint de décider, conjointement avec l'établissement, d'annuler cette activité, considérant que les conditions de sécurité n'étaient pas réunies. Le lundi 5 décembre 2022, l'organisation étudiante fasciste Groupe union défense (GUD), connue pour son racisme et sa violence, a tracté aux abords de l'école d'ingénieurs du numérique ISEP et de l'Institut catholique de Paris. Son mot d'ordre : « Reprenons nos universités, expulsons les gauchises ! ». Ce mercredi 7 décembre 2022, une trentaine de militants d'extrême-droite, cagoulés et armés de matraques télescopiques, ont tenté de s'introduire dans une conférence donnée à l'université Bordeaux-Montaigne pour agresser le public et deux députés de La France insoumise, blessant plusieurs membres du service d'ordre. Ce vendredi 9 décembre 2022, la cour d'appel de Montpellier examine le recours du professeur d'université Jean-Luc Coronel, condamné à six mois de prison ferme et un an d'interdiction d'exercer toute fonction publique, pour avoir été, en 2018, à la tête d'un commando d'extrême droite qui a délogé, avec une rare violence, une cinquantaine d'étudiants occupant pacifiquement un amphithéâtre. Ces quelques illustrations, loin d'être exhaustives, sont le reflet de l'impunité dans laquelle l'action violente de l'extrême droite évolue dans les différentes sphères de la société, le champ académique n'y faisant pas exception. Il lui demande ce qu'il entend faire pour agir concrètement contre les pratiques de ces groupuscules, dont la tendance est à la démultiplication.