5,668 ingested questions from France introduced in 2022. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les bénéficiaires de la revalorisation salariale du secteur médico-social à but non lucratif. La grande concertation, amorcée en 2020, a pointé du doigt les défis majeurs auxquels le système de santé français fait face et a permis de mettre progressivement en place les mesures favorisant la reconnaissance de l'engagement de ceux qui soignent et plus largement de ceux qui agissent pour les personnes vulnérables. À l'issue du dernier volet du Ségur, les personnels des établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif (ESSMS) ont ainsi obtenu un complément de rémunération, à l'exception du personnel administratif, des agents d'entretien, de service intérieur, du siège, du personnel de cuisine et des cadres de niveau 1. Ces personnels s'engagent pourtant au quotidien « au service de l'usager » et sont indispensables au bon fonctionnement des établissements et services. Le contexte actuel creuse davantage cette inégalité, accentue les conséquences de l'inflation sur le pouvoir d'achat de ces professionnels et les place in fine , dans une situation précaire, de laquelle le Ségur aurait dû les protéger. Cette discrimination salariale va accroitre le manque d'attractivité à l'égard de ces professions. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les bénéficiaires de la revalorisation salariale du secteur médico-social à but non lucratif dans le cadre du troisième Ségur de la santé. Cette grande concertation, amorcée en 2020, a pointé du doigt les défis majeurs auxquels le système de santé fait face et a permis de mettre progressivement en place les mesures favorisant la reconnaissance de l'engagement de ceux qui soignent et plus largement de ceux qui agissent pour les personnes vulnérables. Une des mesures phare du Ségur a donc été la revalorisation salariale à hauteur de 183 euros net par mois pour les professions des secteurs de la santé et des domaines annexes s'y rapportant. Ainsi à l'issue du dernier volet de ce Ségur, les établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif (ESSMS) ont eux aussi obtenu ce complément de rémunération. Mais cette mesure s'est, hélas, limitée à quelques professionnels de cette branche. À titre illustratif, une association privée à but non lucratif accompagnant les majeurs protégés, a vu la revalorisation salariale être attribuée à ses seuls délégués mandataires, juristes et chefs de services socio-éducatifs, excluant les autres salariés sans qui la mission de cette association ne pourrait, cependant, pas être menée à bien. Le contexte actuel creuse davantage cette inégalité, accentue les conséquences de l'inflation sur le pouvoir d'achat de ces professionnels et les place in fine , dans une situation précaire, de laquelle le Ségur aurait dû les protéger. Cette discrimination salariale va accroitre le manque d'attractivité à l'égard de ces professions. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des salariés du secteur médico-social du secteur privé à but non lucratif, exclus de la revalorisation salariale. Les aides médico-psychologiques, les accompagnants éducatif et social, les infirmiers et les aides-soignants forment une seule et même équipe soignante, au regard du travail similaire, des mêmes missions et objectifs au sein d'un seul groupe : le pôle soin et hébergement, notamment au sein d'associations à but non lucratif. Durant la crise sanitaire, tous les personnels se sont rendus disponibles pour répondre aux besoins des résidents des institutions et le Gouvernement a reconnu la nécessité de revaloriser les salaires des professions spécialisées au travers du plan Ségur de la santé. Nonobstant l'article L. 3221 « sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, des responsabilités et de charge physique ou nerveuse », les AMP et AES sont toujours exclus de toute revalorisation salariale. En conséquence, il lui demande de préciser quelles sont les dispositions prévues par le Gouvernement visant à améliorer les conditions d'exercice des personnels professionnels de l'accompagnement médical, éducatif et social.
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences de la revalorisation des salaires des aides à domicile du secteur associatif par rapport à l'ensemble des professionnels des métiers du grand âge et de l'autonomie. La hausse « historique » des salaires de 13 à 15 % en moyenne pour les aides à domicile du secteur associatif intervenant chez les personnes âgées et handicapées au 1er octobre 2021 après la possibilité dès 2020 de verser une prime de 1 000 euros, qui avait pour objectif de rendre plus attractifs ces métiers, a créé de fait une distorsion entre ce secteur et le secteur dit « privé ». Un secteur qui représente plus de la moitié des aides à domicile en France et qui est donc à ce jour exclu de ce rattrapage salarial. Ainsi, les Français ayant fait le choix d'embaucher directement une auxiliaire de vie et qui, pour beaucoup, y sont particulièrement attachés, se retrouvent confrontés à une incompréhension de nombreux salariés qui ne comprennent pas pourquoi il ne leur est pas possible de bénéficier des primes et augmentations annoncées par le Gouvernement. S'il est essentiel de reconnaître le rôle central du secteur de l'aide et de l'accompagnement à domicile des aînés et personnes handicapées, c'est rapidement l'ensemble des professionnels du secteur qui doit faire l'objet d'une revalorisation salariale. Une situation qui est d'autant plus préjudiciable qu'elle touche un public particulièrement attaché à leurs auxiliaires de vie dans cette période de lutte contre l'épidémie liée au covid-19 durant laquelle les professionnels de l'aide et de l'accompagnement à domicile se sont montrés des acteurs indispensables de la cohésion sociale et sanitaire. Le vieillissement de la population est un enjeu primordial des années à venir. D'ici à cinq ans, la France devrait compter près de trois millions de personnes en perte d'autonomie. Elle lui demande donc si des aménagements visant notamment à une harmonisation salariale sont envisagés dans un objectif de cohérence et d'équité et, plus globalement, afin de poursuivre l'amélioration de la qualité de service et répondre aux attentes tant des employeurs privés que de leurs salariés.
Mme Isabelle Santiago attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la pénurie d'effectifs dans le domaine du travail social. Dans toute la France, même les régions les plus dynamiques, le travail social est confronté à des difficultés de recrutement inédites. Cela n'est pas sans conséquence sur les Français les plus fragiles : des enfants en danger sont dans l'attente de bénéficier d'un éducateur et des personnes âgées doivent patienter avant de trouver un aidant. On estime que dans la branche du travail social il manquerait 50 000 postes sur 850 000. Et cette situation n'ira pas en s'améliorant, puisqu'on estime que d'ici cinq ans il y aura près de 150 000 départs à la retraite. Ce manque d'effectifs n'est dû ni à un manque de places dans les formations correspondantes, ni à une perte de sens du prochain, mais tout simplement à des salaires trop faibles. Payé à peine au-dessus du SMIC, le métier n'attire pas. Le travail social n'est pas un domaine professionnel comme un autre. Il ne s'agit ici pas de croissance ou de chiffres d'affaires, mais de vie digne pour des milliers des concitoyens. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à la pénurie d'effectif dans le domaine du travail social pour endiguer ce phénomène.
Mme Isabelle Santiago attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les oubliés du Ségur, notamment les auxiliaires de soins dentaires et les personnels administratifs et techniques du médico-social. Alors que le Ségur de la santé entendait rattraper le retard de la France en matière salariale dans le milieu du médico-social, la prime de 183 euros a progressivement été élargie à divers agents de la fonction publique territoriale, à l'origine grands oubliés du Ségur. La prime Ségur a notamment été accordée aux aides-soignantes et auxiliaires de puéricultures, passées en catégorie B au mois de janvier 2022. À l'inverse, les auxiliaires de soins dentaires, dont la promotion en catégorie B n'a pas eu lieu, sont laissés pour compte. Ces assistants dentaires, plus souvent des assistantes dentaires, ne peuvent donc bénéficier de la prime Ségur de 183 euros. Rien ne justifie cette inégalité de traitement. De plus, les personnels administratifs et techniques, au premier rang desquels se trouvent des agents d'entretien, des veilleurs de nuit etc, n'en bénéficient pas non plus. Ces femmes et ces hommes, ces premiers de corvée, perçoivent de trop bas salaires. Ils sont les grands oubliés du décret d'avril 2022. Dès lors elle se demande quelles mesures économiques compte prendre le Gouvernement pour ces grands oubliés du Ségur.
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur la situation administrative des professionnels relevant des pratiques dites non conventionnelles. Ces professions constituent des acteurs importants du système de santé français en matière de prévention et de soins. Cependant, elles rencontrent de nombreuses difficultés juridiques découlant de problèmes administratifs leur empêchant d'exercer leur métier en toute tranquillité. Une incertitude concernant leur statut social persiste puisque la catégorie profession libérale non réglementée n'est plus reconnue par l'Urssaf, les faisant basculer dans la catégorie des artisans comme des commerçants. Par conséquent, elles sont imposées au BIC au non au BNC comme elles devraient l'être en tant que professions libérales. En parallèle, il existe des incertitudes concernant leurs caisses de rattachement. Les activités de la santé humaine et du bien-être sont, généralement, considérées comme libérales et donc prises en charge par la CIPAV pour leur prévoyance vieillesse et par l'Urssaf comme CFE compétent. Enfin, l'absence de code APE clairement établi et applicable aux professions concernées entraîne des attributions diverses et complexifie la tâche des praticiens. Aussi, elle lui demande de bien vouloir apporter des éclaircissements à ces difficultés administratives rencontrées par ces professionnels.
M. Hadrien Clouet interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la reconnaissance des salles de surveillance post-interventionnelles (SSPI) comme services de soins critiques. Les personnels soignants du CHU de Toulouse, dans la circonscription de M. le député, n'ont pas manqué de s'interroger et d'alerter sur la situation réglementaire et financière qui leur est imposée. Ils font en effet valoir que les SSPI sont exclus des nouvelles dispositions issues des décrets du 26 avril 2022, portant sur le régime d'autorisation, l'organisation et la mutualisation des ressources des services de soins intensifs, de soins continus, de réanimation. Ils se trouvent également écartés du bénéfice de la prime accordée à leurs collègues de ces mêmes services. Leur technicité, les difficultés inhérentes à leur activité, leur mobilisation régulière en renfort de leurs collègues des services de soin critique ne font pourtant pas de doute. La crise sanitaire que la France vient de traverser l'a encore démontré si besoin était. Les personnels non médicaux assurant la surveillance post-interventionnelle contribuent à un même continuum de prise en charge des patients, parfois instables. Ils constituent véritablement l'aval des services de soins critiques, quand ils n'assurent pas eux-mêmes une prise en charge de réanimation. Reconnaître le statut de ces personnels et de leur service signifie donc reconnaître leur valeur et leur compétence, mais acte également la réalité de l'interdépendance entre ces services, dont les SSPI. M. le ministre entend-il reconnaître cet état de fait ? Quelles mesures en faveur de la reconnaissance et de la revalorisation des personnels non médicaux compte-t-il prendre ? Enfin, il lui demande dans quel délais les soignants concernés peuvent espérer voir cette injustice corrigée.
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés rencontrées par les professionnels de santé nouvellement installés en activité libérale au moment de l'épidémie de covid dans le recours au dispositif d'indemnisation pour perte d'activité (DIPA). Au cours de l'épidémie de covid, le Gouvernement a décidé de la mise en œuvre d'un dispositif d'indemnisation afin de permettre aux professionnels de santé subissant une perte d'activité économique de faire face à leurs charges fixes. Cette initiative a ainsi permis de sauvegarder l'activité de nombreux professionnels de santé. Toutefois, à la suite de campagnes de réévaluations de situation opérées par les caisses primaires d'assurance maladie à la fin de l'année 2020, de nombreux trop-perçus semblent avoir été indument versés. Ainsi, la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) relève que près d'un tiers des médecins accompagnés, soit 26 000 praticiens, ont été tenus de rembourser des sommes prétendument versées à tort. Cette situation paraît particulièrement prégnante auprès des professionnels de santé nouvellement installés. Aussi, certains professionnels de santé ayant débuté leur activité libérale en 2019 ont dû rembourser l'intégralité des sommes perçues. Pourtant, le décret n° 2020-1807 prévoyait par son article 2-1-2° qu'en cas de nouvelle installation, l'estimation des honoraires se fondait sur les mois travaillés en 2019, ainsi que, le cas échéant, ceux de l'année 2020 ayant précédé la période épidémique. Néanmoins, les professionnels de santé pointent du doigt les réponses apportées par les caisses primaires d'assurance maladie ainsi que par leurs commissions de recours, qui se borneraient à prendre en compte les seuls honoraires attachés à l'année 2019, sans prendre en compte le cas spécifique des nouveaux installés, pour lesquels l'année 2019 ne peut refléter la réalité de l'activité économique. Dès lors, il souhaiterait savoir quelles sont les modalités d'indemnisation mises en œuvre par les caisses primaires d'assurance maladie au titre du dispositif d'indemnisation pour perte d'activité auprès des professionnels de santé ayant débuté leur activité libérale au cours de l'année 2019.
M. Jérôme Nury appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur la simplification de l'organisation des chirurgiens-dentistes dans les déserts médicaux. La désertification médicale touche durement le département de l'Orne. Et malgré une politique volontariste visant à attirer les médecins généraliste et spécialiste sur le territoire, le département compte 102 chirurgiens-dentistes libéraux et salariés pour près de 280 000 habitants. Une situation intenable pour les Ornaises et Ornais pour lesquels le manque de soins dentaires entraîne d'autres complications. Or la profession de chirurgien-dentiste étant une profession libérale réglementée ; il s'agit de se référer au décret n° 2009-168 du 12 février 2009 portant modification de diverses dispositions du code de santé publique relatives à l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste et plus particulièrement à l'article R. 4127-276. En effet, celui-ci précise que le chirurgien-dentiste qui exerce à titre individuel ne peut avoir qu'un seul et unique collaborateur. Des conditions parfois jugées restrictives qui interpellent légitiment les Français face à la demande toujours plus forte dans les territoires. Il souhaite alors savoir si une révision de ce décret pouvait être envisagée pour permettre aux praticiens d'avoir plus de souplesse dans leurs modes d'organisation, notamment dans les territoires déficitaires afin de faciliter la venue de ces spécialistes.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés administratives vécues par les praticiens diplômés hors de l'Union européenne (PADHUE) concernant la validation de leurs diplômes et leur autorisation d'exercice. Actuellement, plus de 5 000 dossiers de validation définitive de diplôme et d'autorisation d'exercice auraient été déposés auprès des ARS et seraient en cours d'instruction par le CNG. Ce stock est tel que le CNG a demandé aux professionnels de santé de ne pas chercher à le joindre pour connaître l'avancement de leur dossier individuel. En outre, les commissions d'autorisation d'exercice ne se réunissent pas suffisamment pour traiter le flux de dossiers. Pire, certaines spécialités médicales n'ont aucune visibilité quant à la réunion de la prochaine CNAE. C'est ainsi le cas de l'hépato-gastroentérologie. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage, alors que l'hôpital public manque cruellement de personnels médicaux et paramédicaux, la prise de mesures d'urgence pour réduire ces délais, donner de la visibilité aux praticiens concernés et éteindre ces difficultés administratives.
M. Loïc Prud'homme interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le non-respect des recommandations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) relatives aux teneurs en cadmium dans les engrais phosphatés. Le cadmium est un élément trace métallique reconnu cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction. Lors d'une exposition prolongée il est notamment la cause chez l'homme d'atteinte tubulaire rénale et de pathologies osseuses. La population française présente une exposition au cadmium très inquiétante. En effet, selon une enquête de Santé publique France en 2021, près de la moitié de la population adulte française montre une cadmiurie supérieure à la concentration critique de cadmium urinaire. Exceptée la contamination liée au tabac, la source principale d'exposition de la population générale au cadmium est l'alimentation. Cette exposition par voie alimentaire est d'autant plus préoccupante qu'elle dépasse la valeur toxicologique de référence pour 15 % des enfants et 0,6 % des adultes (EAT2 ; Anses, 2011). Face à ce constat, il apparaît urgent d'agir sur les sources de cadmium dans l'alimentation et par extension dans les sols agricoles. Il apparaît alors clairement que la réglementation de la teneur en cadmium des engrais minéraux phosphatés constitue un levier d'action puissant puisqu'ils représentent près de la moitié des apports de cadmium sur les sols agricoles français (Rapport ADEME-SOGREAH ; 2007). L'ANSES dans son avis 2015-SA-040 du 17 juin 2019 considère que seul un abaissement de la teneur maximale en cadmium dans les engrais phosphatés à 20 mg Cd. kg P2O5 -1, contre 60 mg Cd. kg P2O5 -1 actuellement, permettrait de garantir à moyen ou long terme des concentrations en cadmium dans les produits alimentaires inférieures à la valeur toxicologique de référence. Il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement dans le sens de cette recommandation de l'ANSES pour garantir une alimentation saine aux consommateurs français et limiter la contamination des sols agricoles.
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le non versement et la non consignation de l'allocation de rentrée scolaire pour les mineurs sous tutelle dépendant de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Cette allocation de rentrée scolaire est en effet généralement versée sous conditions de ressources des familles ayant des enfants âgés de 6 à 18 ans scolarisés, en apprentissage ou pris en charge dans un établissement d'accueil spécialisé. Il s'agit alors d'une aide visant à assumer le coût de la rentrée scolaire pour les plus démunis. Une disposition plus spécifique prévue par la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant vient confier à la Caisse des Dépôts, la mission de recevoir et de protéger les allocations de rentrée scolaire des enfants confiés au service de l'aide à l'enfance. La Caisse des Dépôts agit alors comme un tiers de confiance, qui conserve jusqu'à la majorité ou l'émancipation des mineurs dépendant de l'aide sociale à l'enfance, les sommes versées. Cette aide sociale à l'enfance, placée sous l'autorité du président de département, est par ailleurs définie à l'article L. 221-1 du code l'action sociale et des familles, qui vient en aide aux enfants et à leur famille pour des actions de prévention individuelle ou collective, de protection et de lutte contre la maltraitance. Or il semblerait que parfois il y ait non versement et non consignation de cette allocation pour un mineur sous tutelle dépendant de l'aide sociale à l'enfance. Une différence de traitement entre les mineurs par l'administration serait incompréhensible et inacceptable. C'est la raison pour laquelle, il souhaiterait savoir pour quelles raisons les traitements des dossiers sont différenciés et s'il ne serait pas opportun de contrôler plus en profondeur ce dispositif.
M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le choix des bénéficiaires de la prime exceptionnelle de rentrée. Dans le contexte d'inflation élevé que l'on connaît, la prime exceptionnelle de rentrée mise en place par le Gouvernement en faveur du pouvoir d'achat est une mesure de soutien importante qui s'adresse aux ménages les plus modestes. Cette aide financière exceptionnelle a été attribuée aux bénéficiaires de minima sociaux, tels que le RSA, RSO, AFIS, AAH, APL, ALF, ALS, ASS, AER, ASPA ou même l'allocation simple pour personnes âgées. Pourtant, semblent exclus du dispositif, les personnes en invalidités qui ne perçoivent que l'ASI (allocation supplémentaire d'invalidité). L'ASI est également une prestation sociale qui ne diffère pas des autres minima sociaux et leurs bénéficiaires sont tout autant impactés par l'inflation. Aussi, il lui demande s'il serait possible de faire rentrer dans le champs d'application de cette mesure les personnes invalides bénéficiaires de l'ASI.
M. Paul Molac alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des retraités percevant une pension inférieure à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), exclus des critères d'attribution de la prime exceptionnelle de rentrée 2022. En effet, d'un montant de 100 euros, auxquels s'ajoutent 50 euros par enfant à charge effective et permanente, cette aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires d'une des allocations suivantes au titre du mois de juin 2022 : revenu de solidarité active (RSA) ou revenu de solidarité outre-mer (RSO) ; aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine, sous réserve de justifier d'une résidence stable et régulière en France ; aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) ; allocation aux adultes handicapés (AAH) ; une des aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) ; allocation de solidarité spécifique (ASS) ; allocation équivalent retraite (AER) ; allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou l'allocation spéciale pour les personnes âgées et allocation simple pour personnes âgées. Ont donc été oubliés l'ensemble des personnes percevant de « petites retraites », inférieures à l'ASPA. En effet, contrairement à la première prime inflation, seuls les retraités bénéficiant de l'ASPA vont percevoir cette prime exceptionnelle de 100 euros. Or selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), 50 % des retraités éligibles à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ne la réclament pas. C'est pourquoi il demande, dans un tel contexte inflationniste, à ce qu'un dispositif de compensation soit rapidement mis en place par le Gouvernement à destination des retraités percevant une pension inférieure à l'ASPA ; la précarisation de ce public ne pouvant être ignorée.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le déblocage des PERCO (plan d'épargne pour la retraite collectif). En effet, selon l'article 5 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat qui offre aux salariés ou autres bénéficiaires d'un dispositif d'intéressement et de participation, la possibilité de débloquer, à titre exceptionnel, les droits à participation et les sommes attribuées au titre de l'intéressement dès lors que ceux-ci ont été investis et que le délai d'indisponibilité n'est pas arrivé à son terme, ne sont pas concernés les placements dans un plan d'épargne retraite collectif (PERCO) ou dans un plan d'épargne retraite (PER hors PER Individuel), de ceux investis en compte courant bloqué (sauf ceux des sociétés coopératives de production et des régimes d'autorité) et dans les fonds solidaires. Le contexte économique actuel rend difficile la situation de nombreuses personnes. Certaines se retrouvent sans revenu n'ayant pas droit au chômage, raisons pour lesquelles elles souhaiteraient obtenir le déblocage total de leur PERCO pour faire face. Mme la députée s'interroge sur le fonds de ces déblocages de PERCO qui restent avant tout des sommes placées par les bénéficiaires durant leur temps de travail et qui leur sont dues. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'élargir l'éligibilité aux PERCO avec déblocage exceptionnel total pour les bénéficiaires qui se retrouvent dans une situation financière aggravée.
M. Thomas Rudigoz attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des baha'is d'Iran victimes de persécutions récurrentes depuis la révolution islamique de 1976. L'acharnement du régime iranien s'est accentué ces dernières semaines avec des arrestations arbitraires, des maisons détruites ou encore des campagnes de diffamation contre la population baha'ie. Alors que la France s'est engagée par le passé aux Nations Unies pour défendre les Baha'is face à ce système de répression organisé qui vise cette minorité religieuse comptant 300 000 personnes en Iran et constituant la principale minorité religieuse du pays, il souhaiterait l'interroger afin de savoir si la France compte à nouveau saisir les instances compétentes aux Nations Unies afin de condamner avec la plus grande fermeté ces actes.
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de l'Arménie à la suite des nouvelles attaques armées de l'Azerbaïdjan. En effet, le 13 septembre 2022, l'armée azérie a attaqué l'Arménie, bombardant de nombreux villages sur la frontière orientale. Cette attaque et la violation de la frontière de l'Arménie sont hautement condamnables. Les revendications de l'Azerbaïdjan, qui réclame la cession de l'Artsakh et de toute la région sud de l'Arménie, confirment la gravité de la situation. C'est pourquoi il lui demande les mesures concrètes que compte prendre le Gouvernement pour assurer la protection de l'Arménie et ses initiatives pour contribuer à construire la paix dans cette région du Haut-Karabagh.
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation très inquiétante que connaît l'Arménie, berceau du christianisme en Asie occidentale, après les attaques armées de l'Azerbaïdjan contre son sol le 13 septembre 2022. En effet, l'armée azerbaïdjanaise a attaqué le territoire arménien, bombardé de nombreux villages sur sa frontière orientale, faisant de nombreuses victimes et de nombreux déplacés. L'Azerbaïdjan, réclame la cession de l'Artsakh et de toute la région sud de l'Arménie. Alors que la communauté chrétienne est persécutée en Azerbaïdjan, le christianisme y étant considéré comme une religion étrangère et sa pratique comme une trahison de la nation, ces projets d'annexion d'une partie du territoire arménien serait, à l'évidence, très préjudiciable aux chrétiens et les mettraient en danger. Il sait que le pays est fortement mobilisé au sein des enceintes multilatérales, en faveur de la protection des droits des personnes appartenant à des minorités religieuses et des victimes de violences ethniques et religieuses. Aussi, les liens privilégiés que la France entretient avec le peuple arménien l'obligent tout particulièrement. En conséquence, il le remercie de bien vouloir l'informer des projets du Gouvernement et des actions de la diplomatie française afin de protéger la communauté chrétienne d'Arménie.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position française dans l'Union européenne face à l'Azerbaïdjan. À la mi-juillet 2022, l'Union européenne a signé un pacte avec l'Azerbaïdjan destiné à compenser ses importations en gaz naturel dans un contexte de ralentissement général des relations commerciales entre la Russie et les vingt-sept pays de l'UE. En premier lieu, Mme la députée s'étonne de ce contact privilégié avec l'Azerbaïdjan. À ce jour, l'ancienne république soviétique est devenue un intermédiaire privilégié de l'UE alors même que la France a reconnu qu'elle avait utilisé, lors de la guerre des quarante-quatre jours de l'automne 2020, des bombes au phosphore à l'encontre des Arméniens et qu'elle avait torturé des prisonniers de guerres. À l'heure où l'UE dénonce la politique belliqueuse de la Russie, cette alliance commerciale avec un pays qui a violé éhontément les différentes conventions internationales relève au mieux de l'aveuglement volontaire, au pire de la plus parfaite hypocrisie. En second lieu, Mme la députée s'interroge sur le regard que porte la France au rôle de la Turquie dans ce conflit. En effet, la Turquie aurait contribué, durant ce conflit de 2020, à acheminer des djihadistes pour fournir les rangs de l'armée azerbaïdjanaise. Alors que l'Union européenne discute au projet de communauté politique élargie au pays non-membres, cette position turque soulève un véritable problème. Il y a une semaine, la France a annoncé qu'elle allait saisir le Conseil de sécurité de l'ONU. Si cette saisie apparaît opportune, elle reste néanmoins une prise de position largement insuffisante de la part de la France. Elle lui demande si elle compte dénoncer l'accord que l'UE a contracté avec l'Azerbaïdjan de manière à dénoncer les actes de ce pays à l'encontre de l'Arménie.
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les suicides de fonctionnaires de forces de l'ordre en 2022. En effet, en janvier 2022 déjà douze fonctionnaires des forces se sont suicidés. En réaction, le directeur général de la police nationale (DGPN), M. Frédéric Veaux et le ministre de l'intérieur, M. Gérald Darmanin, ont annoncé le renforcement des mesures de soutien psychologique auprès des forces de l'ordre. Si ces mesures sont indispensables pour soutenir les personnes ayant vécu un traumatisme ou supportant difficilement leur quotidien, elles ne répondent pas au mal-être originel qui s'est accentué ces dernières années au sein des forces de l'ordre. Un mal-être qui malheureusement se confirme puisqu'en juin 2022, 30 fonctionnaires de la police nationale avaient déjà mis fin à leurs jours. En septembre 2019, alors qu'un grand nombre de policiers s'étaient suicidés, un comité technique ministériel avait réorganisé le temps de travail des policiers. Si cette réforme est une bonne chose, il semble qu'elle ne résout pas la crise traversée par ce corps. D'autres pistes doivent être explorées. En novembre 2021, la Cour des comptes publiait un rapport sur « la gestion des ressources humaines au cœur des difficultés de la police nationale ». Il y était notamment soulevé que « malgré une augmentation de 21 % de sa masse salariale en dix ans et le recours accru de nouveaux acteurs de la sécurité (police municipale, réservistes, sécurité privée), les résultats en matière de présence sur le terrain ou d'élucidation des faits de délinquance ne connaissent pas d'amélioration significative, voire se détériorent ». Il y était également constaté que la « nouvelle doctrine d'emploi annoncée en août 2017 - la police de la sécurité du quotidien - ne s'est pas, pour l'instant, traduite par une plus grande présence policière sur le terrain ». La Cour des comptes proposait alors quatre leviers d'action : une allocation des effectifs qui doit s'ajuster davantage aux besoins des territoires et aux missions ; une nécessaire adaptation de l'organisation du temps de travail aux besoins opérationnels ; une formation des forces de l'ordre à renforcer et à moderniser ; et des synergies à développer avec la gendarmerie nationale et les polices municipales. Elle lui demande si ces pistes ont été examinées avec sérieux et si elles seront suivies d'effets, selon quel calendrier et si d'autres réformes sont envisagées pour répondre au mal-être des policiers, en dehors de celles déjà annoncées pour soutenir psychologiquement les policiers.
M. Anthony Brosse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les problèmes que rencontrent les commissariats de police du département du Loiret à recruter de nouveaux agents. Limitrophe de celui de l'Essonne, les fonctionnaires de police du Loiret et par extension des commissariats limitrophes de la région Île-de-France, ne bénéficient pas, au contraire de leurs collègues franciliens, de la prime de 122 euros accordée aux agents exerçant au sein de la région Île-de-France. Cette différence de traitement se fait particulièrement ressentir sur la zone police de Montargis, qui éprouve des difficultés à maintenir ses effectifs. Ainsi, il aimerait savoir comment le ministère de l'intérieur entend attirer de nouveaux agents de police dans le nord du département et si l'attribution d'une prime d'installation ou d'exercice était envisagée.
Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le déremboursement d'un médicament contre l'arthrose : l'Arsyvisc, qui est prescrit couramment en raison de son efficacité : « Ce produit est un dispositif médical indiqué en cas de douleurs et de diminution de la mobilité articulaire dans les altérations dégénératives, y compris l'arthrose, de l'articulation du genou et d'autres articulations synoviales. Le composant essentiel d'un liquide synovial sain est l'acide hyaluronique, un glycosaminoglycane très répandu. Ce biopolymère naturel maintient la viscoélasticité et ses propriétés lubrifiantes et amortissantes permettant des mouvements articulaires physiologiques sans douleur. Il participe également à la nutrition du cartilage. Le hyaluronate de sodium contenu dans Arsyvisc est un sel de l'acide hyaluronique ». (VIDAL) Or ce médicament n'est plus remboursé depuis 2017, alors que des médecins le prescrivent à des personnes modestes, qui ne peuvent se le payer en raison de son coût : 82,95 euros la boîte unitaire de seringue, ce qui équivaut à 10 % des revenus d'une personne modeste pour une seule seringue (cas concret d'une personne ne touchant que 820 euros par mois), dans un contexte où les prix ne cessent déjà d'augmenter. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire à l'avenir pour réinscrire ce médicament dans la liste des médicaments remboursables.
M. Serge Muller interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le rôle des PIAL dans la dégradation des conditions de travail des AESH et d'encadrement des enfants porteurs de handicap. La circulaire n° 2019-088 du 5 juin 2019 sur l'école inclusive prétend que « les pôles inclusifs d'accompagnement localisés reposent sur un accompagnement humain au plus près des besoins de l'élève en situation de handicap ». Pourtant, les AESH sont de plus en plus nombreux à dénoncer des conditions de travail fortement dégradées depuis leur mise en place. Mobilité contrainte de plus en plus importante en ruralité, surcharge de l'emploi du temps, mutualisation excessive et non-prise en compte des heures d'échanges avec les familles s'ajoutent aux difficultés récurrentes exprimées par cette profession pourtant essentielle. Les parents pointent également une déshumanisation de l'organisation au détriment de leurs enfants. Le Défenseur des droits a, lui aussi, souligné ces critiques dans un rapport publié le 25 août 2022 (« L'accompagnement humain des élèves en situation de handicap »). Ainsi, les PIAL sont considérés comme un outil « de gestion des ressources humaines à destination du ministère de l'éducation nationale, permettant de structurer, de planifier et d'optimiser le réseau des AESH » qui prime sur les besoins de l'enfant. Dans les faits, ce dispositif permet au ministère d'afficher une augmentation du nombre d'élèves suivis, tout en réduisant le nombre d'heures d'aide apportée à chaque enfant. Cette vision purement comptable n'est pas à la hauteur de l'enjeu d'inclusion des élèves porteurs de handicap. Aussi, il lui demande d'évaluer le dispositif des PIAL sur la prise en charge et l'accompagnement des élèves en situation de handicap à l'école pour apporter une réponse satisfaisante aux attentes des professionnels et parents.
Mme Annaïg Le Meur interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les inquiétudes suscitées auprès des associations autour du projet de réforme des modalités de prise en charge des fauteuils roulants pour les personnes en situation de handicap. Répondant aux conclusions du rapport Denormandie-Chevalier sur « les aides techniques pour l'autonomie des personnes en situation de handicap ou âgées : une réforme structurelle indispensable », cette réforme doit permettre un accès plus rapide et moins coûteux aux aides techniques pour les personnes en situation de handicap. Néanmoins, suite à la parution de l'avis de projet, puis du projet de nomenclature et des bases forfaitaires, des associations craignent une limitation de l'offre des fauteuils remboursés intégralement, au risque d'un reste à charge pour les personnes en bénéficiant et d'un frein à l'accès aux dernières avancées des fabricants. Mme la secrétaire d'État a alors assuré que leurs inquiétudes étaient prises en compte dans les mesures qui seront décidées. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre afin de répondre à leurs attentes.
Mme Laurence Robert-Dehault interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la « prime exceptionnelle de fin d'année » ou « prime de Noël » et l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet cette prime est versée depuis 1998 à certains bénéficiaires de minima sociaux avant les fêtes de fin d'année (bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalent retraite). Or tous les bénéficiaires de minima sociaux ne la touchent pas, notamment ceux touchant l'AAH, alors que cette allocation est un minima social et qu'elle est inférieure au seuil de pauvreté et au Smic. Pour mémoire, le Smic net mensuel s'èlève à 1 329 euros, le seuil de pauvreté à 1 063 euros par mois pour une personne seule et l'AAH à 956,65 euros. Elle lui demande donc s'il compte à l'avenir verser la « prime de Noël » aux personnes handicapées et revaloriser l'AAH (dans un premier temps au niveau du seuil de pauvreté, puis d'augmenter le montant de cette allocation à hauteur du SMIC) et selon quel calendrier.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le statut des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Début septembre 2022, plus de 400 000 enfants en situation de handicap ont effectué leur rentrée scolaire en milieu ordinaire. M. le ministre a annoncé le renforcement des effectifs d'AESH dès le début de cette nouvelle année scolaire, avec 4 000 recrutement. Mais malgré cette promesse, lors de la rentrée de septembre 2022, de nombreuses écoles n'ont pu offrir des conditions d'accueil et d'instruction nécessaires à de nombreux jeunes en situation de handicap. Dans la Loire, plusieurs élèves n'ont pas pu bénéficier d'une rentrée sereine faut d'une aide humaine individualisée (AESH-i) lorsqu'ils ont besoin d'une attention soutenue et continue. Pour les élèves ne nécessitant pas un accompagnement à plein temps, les quotités horaires actées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour une aide mutualisée (AESH-m) n'ont pu également toutes être pourvues. Malgré les arrêtés du 20 octobre 2021 et du 24 janvier 2022 modifiant le décret du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnements, la situation reste très difficile. Les candidats sont peu nombreux et les démissions se multiplient, certains dénonçant les conditions de travail, le manque de reconnaissance ou encore des salaires trop peu attrayants. Dans un contexte de hausse constante de la scolarisation en milieu ordinaire d'enfants en situation de handicap, il est urgent de prendre des mesures fortes pour pallier le manque de personnel AESH. Alors que les AESH sont des agents contractuels de l'État recrutés par contrat de droit public, il souhaite savoir si une intégration pleine et entière des 125 000 AESH dans la fonction publique pourrait être envisagée pour rendre enfin la profession plus attractive.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d'accueil dans les collèges des élèves qui relèvent du dispositif ULIS, dont les divisions sont trop souvent surchargées. Alors que le BO du 21 août 2015 précise : « Le nombre d'élèves qui bénéficient du dispositif au titre d'une Ulis collège ou lycée ne dépasse pas dix », les prévisions de la DSDEN pour la rentrée 2022-2023 forcent à nouveau le dépassement de ce seuil, ce qui est le cas dans la plupart des 30 divisions ULIS du département. Les élèves qui relèvent de ce dispositif présentent des handicaps et des niveaux très différents qui se cumulent souvent avec d'autres difficultés, notamment sociales ou de comportement, parfois de la violence. Des effectifs trop lourds signifient des conditions d'exercice difficiles pour tous les personnels intervenant dans l'inclusion : les AESH mutualisées qui accompagnent plusieurs élèves simultanément, les enseignants qui doivent prendre en charge les élèves de l'ULIS en plus de la classe, ou encore la coordinatrice ULIS, trop souvent seule face à des élèves aux profils divers et aux différences de niveaux très importants. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant l'amélioration des conditions d'intégration et d'inclusion des collégiens relevant du dispositif ULIS.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des professionnels qui œuvrent dans le secteur de l'accompagnement des personnes en situation de handicap. Suite au Segur de la santé, la revalorisation salariale proposée uniquement - dans un premier temps - aux personnels du secteur sanitaire a eu de lourdes conséquences sur le secteur social et médico-social, qui n'avait pas été revalorisé dans le même temps. Cela s'est notamment traduit par une fuite des compétences vers des secteurs plus rémunérateurs, la dégradation du climat social, des mouvements de grève ou encore une fragilisation des équipes et des difficultés de recrutement. Si le Gouvernement a annoncé une hausse des salaires pour les professionnels du secteur du handicap, il faut aller plus loin pour résoudre la crise d'accompagnement à laquelle font face l'ensemble des personnes en situation de handicap, mais aussi leurs familles. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les actions que le Gouvernement envisage de mettre en place pour remédier à cette situation, notamment en matière de dotations budgétaires mais aussi de formation.
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur l'accès aux séjours de loisirs des jeunes adultes en situation de handicap. Si l'accès aux loisirs et à la culture est reconnu par la loi du 11 février 2005 comme faisant partie des besoins essentiels à l'existence pour les personnes handicapées, le comité interministériel du 3 février 2022 n'a pas permis d'avancée notable dans ce domaine. Pourtant, de nombreux parents témoignent de la difficulté d'accéder à des activités de loisirs et à des séjours de vacances pour des jeunes handicapés devenus majeurs. Cette solution permettrait pourtant, outre de contribuer à l'épanouissement et à la citoyenneté des jeunes concernés, de permettre des moments de répit à leurs parents. Aussi, elle souhaite savoir si l'ouverture aux jeunes handicapés majeurs de 18 à 25 ans des centres de loisirs, séjours de vacances et clubs enfants ou adolescents dépendant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a fait l'objet d'une expertise approfondie et si des évolutions sur la limite d'âge sont envisagées.
Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur l'accès aux loisirs et séjours de vacances pour les personnes en situation de handicap âgées de plus de 18 ans. D'après des retours de terrain en Nouvelle-Aquitaine, le passage à la majorité entraîne un blocage administratif. Il apparaît que la loi handicap de 2005, reconnaissant l'accès aux loisirs et à la culture comme des besoins essentiels, n'est pas systématiquement respectée. Les séjours pour adultes sont jugés trop peu accessibles du fait de leur prix et de leur rareté. Enfin, ces établissements ciblent majoritairement les personnes en situation de handicap sans les intégrer avec des enfants sans handicap, manquant ainsi un aspect de l'inclusivité. Comment y remédier ? Elle lui demande si les associations organisant les séjours ou activités pour les mineurs en situation de handicap ne devraient pas prolonger cet accueil jusqu'à l'âge de 26 ans.
M. Laurent Esquenet-Goxes appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'accès à la formation des seniors. En l'état actuel du droit, les dispositifs permettant aux retraités de se former sont insuffisants. Pourtant, l'accès des personnes âgées aux savoirs leur permettrait de maintenir une activité physique et mentale conséquente et serait bénéfique à leur santé. Par ailleurs, un niveau de formation continue renforcé est susceptible de permettre aux personnes âgées de se sentir plus compétentes et utiles à s'investir dans des associations, alors même qu'au printemps 2022, 64 % des dirigeants d'associations se disaient inquiets quant aux ressources humaines bénévoles. Plusieurs pistes de travail existent d'ores et déjà pour renforcer l'accès des personnes âgées aux connaissances (extension des formations ouvertes au CPF, maintien des droits après la retraite, cotisation volontaire...). Face aux défis d'une société vieillissante, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur l'opportunité de renforcer le droit à la formation des seniors.
M. Michaël Taverne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais importants pour la délivrance des pièces d'identité et, plus globalement, des titres sécurisés. En effet, dans nombre de territoires, ruraux mais aussi urbains et même dans certaines grandes villes, les délais d'obtention de ces documents ont augmenté de façon très importante ces dernières années. Ainsi, les acteurs chargés de cette délivrance, au premier rang desquels se trouvent les municipalités, se trouvent parfois dans l'incapacité de faire face au flux des demandes. Il demande donc au Gouvernement quelles mesures sont envisagées afin de réduire durablement ces délais d'attente.
M. Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le dispositif de ventes hors taxes réservé aux croisiéristes accostant en Guadeloupe et en Martinique. L'article 78 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a mis en place, à titre expérimental, un dispositif transitoire de ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes en escale en Guadeloupe et en Martinique. Le décret relatif à cette expérimentation n'a toujours pas été publié au Journal officiel alors que le Gouvernement doit remettre au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2023, un rapport dressant le bilan dudit dispositif. Ce régime de ventes hors taxes est destiné à améliorer l'attractivité de la Guadeloupe et de la Martinique en luttant contre la concurrence féroce des autres îles de la Caraïbe qui pratiquent l'exemption totale de taxes. Le statu quo est donc préjudiciable au développement économique des territoires alors que les autorités portuaires ont engagé des investissements pour attirer davantage de touristes. Il lui demande à quelle date sera publié le décret et dans quelle mesure les délais relatifs à cette expérimentation pourraient être prolongés afin d'être en mesure d'évaluer utilement le dispositif.
M. Max Mathiasin alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'indemnisation des indépendants de Guadeloupe à la suite des ravages de la tempête Fiona. Pour être éligibles au fonds catastrophe et intempéries (FCI), les indépendants doivent cotiser en qualité d'indépendant à titre principal et ne pas cumuler emploi et retraite. Or, en raison des dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI) et de son logiciel SNV2 toujours utilisé, certains indépendants ont des cotisations qui ne correspondent pas à leur activité, voire ont été radiés sans fondement. D'autre part, les critères du FCI excluent les indépendants par ailleurs fonctionnaires, salariés ou retraités, alors qu'ils versent taxes et cotisations au titre de leur activité d'indépendant. Certains ont subi les inondations et les torrents de boue liés au passage de Fiona et subissent un grave préjudice. Les indépendants, qu'ils exercent à titre principal ou non, sont un pilier du tissu socioéconomique de la Guadeloupe. Tous ceux qui ont subi des pertes conséquentes devraient donc pouvoir être aidés. Il lui demande dans quelle mesure les critères d'éligibilité des aides du fonds catastrophe et intempéries pourraient être assouplis de façon à inclure tous les indépendants frappés par la tempête Fiona.
M. Max Mathiasin alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur les tarifs des colis postaux que doivent payer les particuliers qui se font livrer des colis en Guadeloupe. Les Français résidant en Guadeloupe qui se font livrer des colis en provenance de l'Hexagone subissent, en plus des frais de port, la TVA, l'octroi de mer, les droits de douane et les frais de douane. À tous ces frais, semblent s'ajouter encore des frais pouvant atteindre un tiers de la valeur de la marchandise sans qu'on en connaisse le fondement. Les Guadeloupéens ressentent cette situation comme injuste et discriminatoire. La continuité territoriale n'est pas respectée. Dans un contexte de lutte contre la vie chère et de préservation du pouvoir d'achat, une telle situation est incompréhensible. D'autant que l'article 3 de la directive n° 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service dispose que : « Les États membres veillent à ce que les utilisateurs jouissent du droit à un service universel qui correspond à une offre de services postaux de qualité déterminée fournis de manière permanente en tout point du territoire à des prix abordables pour tous les utilisateurs. ». Il lui demande s'il compte intervenir pour que le service universel postal soit une réalité appliquée en Guadeloupe et dans tous les territoires d'outre-mer comme dans l'Hexagone et ainsi de permettre aux concitoyens ultramarins de se faire livrer des produits « à des prix abordables » conformément aux dispositions de la directive postale cadre.
M. Max Mathiasin attire l'attention de Mme la Première ministre sur la nécessaire mobilisation de l'État envers les territoires d'outre-mer. Le 7 septembre 2022, le Président de la République a reçu à dîner les élus des territoires de l'Atlantique et de l'océan Indien, pour, selon le communiqué de presse de l'Élysée du 8 septembre 2022, « trouver les voies d'une action publique efficace face aux problèmes du quotidien des compatriotes ultramarins » avec « une nouvelle méthode, en donnant aux acteurs de terrain les marges d'action nécessaires à l'invention de solutions sur mesure, en s'appuyant sur les atouts de chaque territoire et l'expérience de ceux qui l'animent ». Le communiqué précise que « La Première ministre tiendra un comité interministériel des outre-mer (CIOM) d'ici six mois pour acter sur cette base une première série de décisions ». Il lui demande si, après les « Assises des outre-mer » de 2017-2018 et le « Livre bleu outre-mer », après la consultation de tous les élus ultramarins de 2020-2021 dans le cadre de la loi dite « 3DS », après la « Plate-forme de propositions des élus guadeloupéens » mobilisés pour une sortie de crise de février 2022, le Gouvernement a réellement besoin de réunir un CIOM et d'attendre six mois supplémentaires avant de prendre des décisions pour la Guadeloupe et pour les outre-mer.
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre de blessés en service dans les rangs de la police et de la gendarmerie nationale au cours des années 2019 et 2020. Ces années ont été marquées par plusieurs manifestations violentes et notamment lors des rassemblements de « gilets jaunes » avec des scènes de violences graves. En 2019, à Paris comme dans beaucoup de villes de provinces, les manifestations hebdomadaires des « gilets jaunes » ont été émaillées de nombreux actes hostiles aux forces de l'ordre, entraînant de nombreuses blessures pour les policiers et gendarmes présents. Le 28 novembre 2020, après la « marche des libertés », le ministre faisait état de « 98 blessés parmi les policiers et les gendarmes ». Plus récemment encore, le 5 décembre 2020 à Paris, lors d'une autre manifestation contre la loi « sécurité globale », des médias ont fait état de « policiers et gendarmes noyés sous une pluie de projectiles ». En novembre 2019, l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales publiait une note relative aux « chiffres 2018 ». À l'époque, c'était déjà plus de 20 300 policiers et gendarmes qui avaient été blessés dans le cadre de leurs activités, dont un peu plus de la moitié « en mission ». Ce rapport pointait du doigt la forte augmentation des blessures à la suite d'une agression entre les années 2017 et 2018 : + 20 % chez les policiers nationaux et surtout + 60 % au sein de la gendarmerie. Elle lui demande donc s'il est en mesure de communiquer les chiffres des blessés parmi les forces de l'ordre pour les années 2019 et 2020 mais également le nombre d'agents en arrêt maladie longue durée suite à des blessures.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les nuisances sonores générées par les infrastructures routières. En effet, l'article L. 571-9 du code de l'environnement dispose que la conception, l'étude et la réalisation des aménagements et des infrastructures de transports terrestres doivent prendre en compte les nuisances sonores que la réalisation ou l'utilisation de ces aménagements et infrastructures provoquent à leur abord. De plus, l'OMS considère le bruit comme « la deuxième cause de morbidité après la pollution de l'air parmi les facteurs de risque environnementaux ». À cet égard, ils ont établi des recommandations spécifiques s'appliquant aux sources de bruit environnemental venant de la circulation routière. Un alignement sur ces mesures de référence permettrait ainsi la préservation de la santé et qualité de vie des citoyens. Néanmoins, en dépit des dispositions nationales et européennes, il apparaît que certaines infrastructures mettent en péril le bien-être des citoyens. En effet, à titre d'illustration, la commune de Salon-de-Provence est traversée par deux autoroutes particulièrement fréquentées, l'A7 et l'A54, et aucune mesure adéquate n'est prise pour limiter les nuisances entraînant alors un inconfort pour les citoyens vivant à proximité. Les habitants de la commune de Rognac se trouvent également confrontés à des nuisances de ce type : en effet, en dépit du classement de la commune sur une liste des points noirs bruits, la construction d'un mur anti-bruit aux abords de l'autoroute A7 est toujours en attente. Les impacts sanitaires et environnementaux du bruit constituent une source croissante de préoccupations et ne peuvent ainsi être négligés. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de protéger les populations des effets néfastes de ces nuisances sonores.
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge par les autorités sanitaires du traitement médical pour des patients atteints du syndrome d'Arnold-Chiari et de la maladie de syringomyélie pour laquelle Mme la députée a déjà posé une question écrite le 13 février 2018 sous le numéro 5398, qui est restée à ce jour sans réponse. Pour rappel, cette maladie orpheline est une malformation rare du cervelet qui entraîne un dysfonctionnement de la circulation du liquide céphalo-rachidien ainsi que des troubles neurologiques. Elle est particulièrement handicapante pour les personnes qui en sont atteintes. Elle se manifeste par des maux de tête et des douleurs dans tout le tronc pouvant aller jusqu'à la paralysie. Actuellement en France, dans la majorité des cas, seule la craniectomie est proposée. Cette opération coûte environ 35 000 euros à la sécurité sociale. La technique de la section du filum terminal pratiquée en extra-dural par l'institut Chiari de Barcelone, coûte, quant à elle, environ 15 000 euros. Elle semble avoir donné, depuis plus de dix ans, des résultats particulièrement encourageants pour les malades, stoppant l'évolution de la maladie et entraînant parfois une régression spectaculaire des symptômes. Le cas de la petite Sarah, 15 ans et demeurant en Gironde, dont les parents ont lancé une cagnotte sur les réseaux sociaux pour financer une opération à l'étranger et qui a fait l'objet d'un article dans un média local, semble mettre en lumière l'inertie de la Haute Autorité de santé depuis ces dernières années sur cette nouvelle pratique chirurgicale. Elle lui demande donc s'il entend soumettre cette technique d'intervention, pratiquée en Espagne par le professeur Royo, à la Haute Autorité de santé pour que, d'une part, elle puisse être pratiquée en France et, d'autre part, elle puisse être prise en charge par la sécurité sociale et ce dans les plus brefs délais.
M. Anthony Brosse appelle l'attention de Mme la Première ministre sur la circulaire transmise le 26 juillet 2017 par M. le Premier ministre Édouard Philippe, afin que « toute nouvelle norme réglementaire [soit] compensée par la suppression ou, en cas d'impossibilité avérée, la simplification d'au moins deux normes existantes ». Malgré les efforts certains opérés durant le précédent quinquennat, à l'instar des dizaines de lois obsolètes supprimées et qu'une loi de simplification des procédures administratives pour raccourcir les délais de déploiement des projets d'énergie renouvelables doit être présentée fin septembre 2022 en Conseil des ministres, aucun bilan n'existe sur les effets de ladite circulaire. Ainsi, il aimerait savoir si un décompte de la suppression des normes a été effectué depuis le 26 juillet 2017.
Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les avantages et les inconvénients que présenterait la transformation de la réduction d'impôt, prévue dans le dispositif Loc'Avantages, en crédit d'impôt. La formule du crédit d'impôt pourrait, en effet, inciter un plus grand nombre de Français à se saisir du dispositif, ce qui permettrait de disposer d'un plus grand nombre de biens immobiliers sur le marché de la location de longue durée, avec des loyers abordables. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dysfonctionnements de MaPrime Rénov'. Malgré l'accord préalable de l'Anah, la finalisation des dossiers avec l'envoi de tous les documents et les contrôle de conformité effectués au domicile des demandeurs, ceux-ci restent sans nouvelles de leurs dossiers et les demandes de primes non soldées pendant des mois. Force est de constater que, malgré de nombreuses relances auprès de cet organisme, par téléphone et par mail , aucune information n'est apportée sur le suivi des dossiers par les conseillers de la plateforme téléphonique, qui ne savent donner aucune information sur les dossiers en cours. Du fait de ne pouvoir dialoguer avec une personne compétente au sein de l'Anah, les particuliers sont très souvent contraints à régler la facture des entreprises en amont car celles-ci ne peuvent décemment pas attendre plus de deux mois pour le règlement d'un travail dûment effectué. De nombreux citoyens sont dans cette situation et ne parviennent pas à solder leur dossier par le versement de cette prime pourtant encadrée par le législateur. La rénovation du parc immobilier français est un enjeu majeur en ces temps difficiles où chaque consommation d'énergie doit être raisonnée. L'aide proposée par l'État via le dispositif MaPrimeRénov' est pertinente mais les difficultés importantes liées à son obtention aggravent la situation des foyers qui n'ont pas les ressources nécessaires pour attendre un paiement incertain. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour simplifier et accélérer le règlement des dossiers en cours ou à venir. Par ailleurs, serait-il possible de faire en sorte que l'Anah motive ses décisions en cas de refus de travaux de rénovation thermique, le seul recours pour le particulier étant de saisir le tribunal administratif ? Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la nécessaire révision du dispositif de défiscalisation « Pinel ». Ce dernier permet de soutenir une production de logements neufs sur le territoire des villes en fonction des zones (A, B, C) dans lesquelles elles ont été classées par ledit dispositif. La dernière réforme a réduit le champ des bénéficiaires aux seules zones A et B1. Cette exclusion des villes et villages classés B2 a eu des conséquences plus que dommageables dans ces localités, comme c'est le cas à Béziers. Elles sont d'ailleurs parfois incompréhensibles, une ville-centre pouvant être classée B2 alors que les villages environnants sont classés B1. Au moment de la réforme du dispositif « Pinel », le Gouvernement s'était engagé à proposer des solutions aux villes qui avaient un besoin accru de ce dispositif. Il avait ainsi été envisagé de faire passer des villes de B2 à B1 ou de créer un statut dérogatoire pour certaines villes. Cela a d'ailleurs été fait pour Angers et Poitiers. Les autres attendent toujours. Dans un contexte économique plus que difficile, faire bénéficier certaines communes classées B2 des mêmes avantages que celles classées B1 serait un signal positif fort. Pourtant, malgré de nombreuses sollicitations depuis deux ans, le Gouvernement ne semble pas vouloir revoir sa copie. De même, le Gouvernement a mis en place en 2019 une expérimentation concernant le dispositif « Pinel », mais elle ne concernait que la Bretagne, sans jamais répondre favorablement à l'extension de cette expérimentation à d'autres régions en France. D'une part, elle lui demande donc pourquoi certaines communes sont écartées de ces dispositifs et pourquoi une ville comme Béziers ne pourrait pas bénéficier, à nouveau, du dispositif « Pinel », indispensable notamment à l'emploi dans une ville extrêmement touchée par le chômage. D'autre part, elle lui demande pourquoi le rapport sur l'expérimentation « Pinel » menée en Bretagne n'est toujours pas rendu public, alors que le Gouvernement s'était pourtant engagé à le rendre accessible dans les plus brefs délais.
Mme Véronique Riotton attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'arrêté du 30 juin 1999 relatif aux modalités d'application de la réglementation acoustique. Cet arrêté donne des tolérances acoustiques de 3dB sans prendre en compte des malfaçons majeures de conception des menuiseries constatées par les experts et est contradictoire avec l'article L. 111-22 du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui mentionne : « Le vendeur est tenu de la garantie décennale si les défauts d'isolation phonique rendent l'immeuble impropre à sa destination ». Ces contradictions posent question pour certains des concitoyens qui voient apparaître des malfaçons dans les logements et copropriétés, sur le sujet des entrées d'air, des joints et de l'affaiblissement acoustique des vitrages. Aussi, elle aimerait savoir si la révision de cet arrêté du 30 juin 1999 est envisagée par le Gouvernement.
Mme Sandra Regol appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation dramatique dans laquelle se trouve l'hébergement d'urgence. Le projet de loi de finances 2021 prévoyait en effet la suppression de 10 000 places d'hébergement d'urgence sur toute la France pour l'année 2022, soit une réduction de près de 14 % des capacités d'accueil. Dans le Bas-Rhin, ce sont 1 000 places d'hébergement d'urgence qui doivent être supprimées, alors même que le nombre de personnes à la rue et dans une situation d'extrême vulnérabilité s'accroît dangereusement, comme en témoignent par exemple les nombreux campements dans la ville de Strasbourg. Outre que ces fermetures n'ont pas lieu d'être dans un contexte de paupérisation accrue lié à la crise de l'énergie et aux réformes antisociales du Gouvernement - ce qui accroît inévitablement la demande d'hébergement d'urgence -, le département alsacien doit donc supporter 10 % des suppressions de places prévues pour tout le territoire alors même qu'il est un lieu de passage important et qu'il ne représente que 1,7 % de la population française. Elle lui demande donc, d'une part, quelle a été la clé de répartition utilisée pour déterminer où seraient supprimées les places d'hébergement d'urgence et quels critères ont été retenus pour les fermer et, d'autre part, s'il compte revenir sur une décision qui conduit inévitablement à remettre de nombreuses personnes à la rue sans aucune solution ni protection et fait peser une charge démesurée sur les associations de solidarité et les collectivités locales.
M. Aurélien Saintoul alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la baisse du nombre des hébergements d'urgence et en particulier celle des hôtels sociaux du fait de la reprise du tourisme et des perspectives des jeux Olympiques. À Montrouge, ville située dans sa circonscription des Hauts-de-Seine, une trentaine de familles ukrainiennes aujourd'hui hébergées à l'hôtel Ibis se verront obligées de le quitter d'ici la fin du mois septembre 2022. Ces familles n'ont reçu à ce jour aucune proposition de relogement de la part de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL). Les enfants concernés seront déscolarisés dès le mois d'octobre 2022. Le même genre de problème se pose pour toutes les personnes en grande précarité, dans une période de crise économique et sociale aggravée. Cette situation, généralisable à l'ensemble de l'Île-de-France, est notamment le résultat de la reprise du tourisme dans un contexte d'accalmie de la pandémie de covid-19. Par ailleurs, l'organisation des jeux Olympiques, qui se tiendront dans moins de deux ans dans la région, aggrave cette situation de pénuries de places en hôtels sociaux. La priorité sera accordée aux touristes, plus fortunés, qui afflueront pendant l'été 2024. Il souhaiterait savoir quelles mesures l'État compte mettre en place afin d'assurer l'hébergement d'urgence pérenne des personnes vulnérables, leur réinsertion et pour assurer l'effectivité du droit au logement pour toutes et tous.
Mme Soumya Bourouaha appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés de mise en application de la loi instaurant le droit au logement opposable. Lorsque la loi du 5 mars 2007 portant le DALO a été adoptée, celle-ci reconnaissait un droit au logement décent et indépendant aux personnes ne pouvant y accéder par leurs propres moyens ou s'y maintenir. Pour garantir ce droit, une obligation de résultats matérialisée par des voies de recours en cas de non application y était inscrite. Aujourd'hui, les résultats apparaissent insuffisants, notamment dans son département de la Seine-Saint-Denis et le nombre de recours ne cesse de baisser depuis 2018. Dans son rapport de janvier 2022, la Cour des comptes appelle à réformer le droit au logement opposable, car « pour de trop nombreux ménages, le DALO n'est pas encore un droit effectif et le risque qu'il devienne un droit source de désillusions augmente ». Par ailleurs, le Haut Comité pour le droit au logement pointe dans son rapport daté d'avril 2022 un déclin structurel du volet DALO hébergement et exprime son inquiétude face au manque d'effectivité du droit au logement opposable. Plusieurs raisons peuvent expliquer cela, comme l'insuffisance de l'offre de logements sociaux, la trop grande hétérogénéité des pratiques des commissions de médiation ou encore la stratégie d'évitement de certaines collectivités pour limiter l'accueil des ménages prioritaires. Par conséquent, elle souhaite connaître les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin d'apporter les améliorations nécessaires à ce dispositif.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les résultats douteux des diagnostics de performance énergétique. Après la réforme relative à l'opération des diagnostics de performance énergétique, nombreux sont les Français à s'inquiéter des résultats aberrants obtenus pour ces DPE du fait des outils et barèmes imposés par le Gouvernement. Les critères en question, qui classent par exemple en « F » une maison bien isolée au seul titre que sa chaudière est au fioul, sont illogiques. À l'inverse, la seule pose d'un chauffe-eau thermodynamique et d'une PAC ne saurait placer un logement mal isolé en « A » comme c'est désormais le cas. Les nouvelles normes obligent les diagnostiqueurs à passer un temps beaucoup plus long sur le terrain, ou à classer « par défaut » des éléments auxquels ils n'ont pas accès. Elle demande au ministre s'il compte changer les critères menant a priori à la falsification des informations récoltées au profit de normes plus proches de la véracité de la situation et a fortiori de la défense de l'environnement. Mme la députée s'inquiète par ailleurs que les nouvelles normes établies par le Gouvernement interdisent à la location toute une part du patrimoine immobilier. Certains biens, notamment dans l'ancien, avec des pierres apparentes ou une importante hauteur sous plafond, risquent ainsi de ne plus pouvoir être loués. Elle demande donc au Gouvernement quelles mesures il compte prendre pour permettre aux propriétaires de continuer à louer leurs biens et ne pas générer une nouvelle crise économique liée à ce marché.
M. Mathieu Lefèvre appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les règles de décompte des logements sociaux produits dans le cadre de structure collective d'hébergement pour l'inventaire qui est fait des logements sociaux des communes. La règle actuelle est un décompte d'un logement pour trois lits ou places dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Il lui demande s'il envisage de modifier cette méthode de calcul, afin que chaque place dans ce type de structure collective d'hébergement puisse correspondre à un logement dans l'inventaire qui est fait des logements sociaux des communes.