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Mme Graziella Melchior alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, sur la situation fiscale des retraités français résidant en Italie. La France et l'Italie ont signé, en 1989, une convention fiscale bilatérale, qui devrait régir les conditions dans lesquelles les citoyens français sont imposés de part et d'autre de la frontière, évitant ainsi les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu. Cette convention a été complétée par un protocole d'échange de lettres en 2000, listant les régimes de retraite imposables dans le pays de résidence. Or l'État italien a lancé en 2021 une campagne d'imposition de redressements fiscaux, qu'il justifie, à l'aide de cette convention fiscale, pour imposer, en second, les retraites versées par la France et ce en appliquant une rétroactivité de six années, dans certains cas de neuf années, elle-même majorée de sanctions et intérêts de retard, avec des rappels qui vont de 15 000 euros à 54 000 euros pour une année. L'administration italienne a même saisi les comptes bancaires de plusieurs Français et inscrit une hypothèque sur leur bien immobilier, ne respectant pas ainsi les termes de la convention ou bien en interprétant à son avantage les règles définies, profitant de l'ambiguïté du texte. Depuis cette date, de nombreux retraités se retrouvent en difficulté majeure car ils sont confrontés à des appels de fond dépassant largement leurs capacités financières. En effet la taxation italienne des revenus est de trois à sept fois, selon les cas, ce qu'elle est en France. Certains Français se retrouvent ainsi à devoir revendre le logement acquis en Italie pour y passer leur retraite et rentrer en France en ayant perdu leur capital. Aussi, face à l'urgence de la situation et compte tenu de sa gravité, il est devenu impératif que les services du ministère des affaires étrangères interviennent afin d'obliger l'Italie à respecter les accords qu'elle a signés avec la France, comme le droit européen. Ainsi, elle lui demande ce que sont ses intentions afin de résoudre rapidement ce problème.
Mme Marie-Noëlle Battistel alerte M. le ministre des armées sur les exportations françaises de matériels de guerre, d'armes ou de composants à double usage à destination d'Israël. Ce matériel, dont l'utilisation par les forces de Tsahal est avérée est d'autant plus préoccupante que la France, dès les premières heures du conflit, a réaffirmé son attachement au respect du droit international humanitaire et a appelé à un cessez-le-feu immédiat. De telles exportations posent la question du respect par la France de ses obligations en matière de contrôle des exportations de matériels militaires à destination de pays tiers, telles que prévues par la position commune du Conseil Européen du 8 décembre 2008 définissant des règles communes au sujet de l'export de matériels et de technologies militaires. Dans un contexte où la Cour pénale internationale (CPI) a évoqué un « risque génocidaire » qui se concrétise chaque jour pour les palestiniens, il apparaît urgent d'assurer une totale transparence sur les conditions d'octroi des licences d'exportation, ainsi que sur la traçabilité et l'utilisation finale des matériels exportés. Elle lui demande donc quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour garantir que les exportations françaises de matériels militaires, y compris à usage défensif, ne puissent être détournées à des fins de violations du droit international humanitaire et également si la France envisage de suspendre, voire d'interdire durablement, les licences d'exportation d'armement à destination d'Israël au vu des multiples violations du droit international humanitaire et des crimes de guerre dont se rend chaque jour coupable l'état israélien.
M. Aurélien Taché interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la politique qu'il souhaite mener pour répondre aux agissements des autorités rwandaises concernant ses opposants politiques. Mme Victoire Ingabire a été condamnée dans son propre pays en 2010 à quinze ans de prison pour avoir essayé de se présenter aux élections présidentielles, pour vouloir défendre ses opinions politiques devant la population. Elle fut graciée et libérée huit ans plus tard en 2018. Lorsque cette femme a créé un nouveau parti politique, Développement et Liberté pour tous (Dalfa-Umurinzi), les autorités ne le reconnaissant pas l'ont empêchée de se présenter aux élections suivantes. Cinq des membres de ce parti sont morts ou ont disparu dans des circonstances suspectes. Sylvain Sibomana, Alexis Rucubanganya, Hamad Hagenimana, Jean-Claude Ndayishimiye, Alphonse Mutabazi, Marcel Nahimana, Emmanuel Masengesho, sont des membres du parti Dalfa-Umurinzi placés en détention provisoire depuis 2018, dont le procès n'a commencé que fin 2024. Théoneste Nsengimana, un journaliste qui prévoyait de couvrir des événéments liés à une prise de parole publique prévue par Victoire Ingabire, en 2018 est également détenu et jugé avec les membres du parti. Deux autres personnes, Claudine Uwimana et Josiane Ingabire (sans lien de parenté avec Victoire), sont également visées dans cette affaire, Josiane Ingabire étant jugée par contumace. Le parquet accuse ces personnes d'avoir lu un livre sur la résistance non-violente et d'avoir participé à des réunions à ce sujet. Les chefs d'accusation comprennent « la diffusion de fausses informations ou de propagande préjudiciable dans l'intention de susciter une opinion internationale hostile à l'égard du gouvernement rwandais » et « association de malfaiteurs ». Les autorités rwandaises reprochent à ces personnes d'avoir des opinions politiques, d'utiliser des pseudonymes lors de leurs réunions et de vouloir renverser le gouvernement en place. Lors du procès, le tribunal a convoqué Victoire Ingabire à comparaître puis l'a fait arrêter et l'a placée en détention le 19 juin 2025. Les manifestations et mobilisations sociales permettent à la population de s'exprimer de manière non violente. Les gouvernements ont la responsabilité de créer un environnement sûr permettant aux individus et aux groupes d'exercer leurs droits à la liberté de réunion pacifique, d'expression et d'association. Paul Kagamé a été réélu en 2024 avec 99 % des voix. Le Front patriotique rwandais (FPR) au pouvoir contrôle étroitement l'espace politique du pays en combinant restrictions légales, surveillance et intimidation des figures de l'opposition et des voix indépendantes. La société civile et les médias opèrent sous de lourdes contraintes, sans possibilité de critique du gouvernement ou des forces de sécurité, ou de tout écart par rapport aux discours officiels sur le génocide. L'arrestation de Victoire Ingabire intervient alors que le Rwanda fait l'objet d'une surveillance internationale accrue en raison de son soutien militaire au groupe rebelle M23 dans l'est de la RD Congo, accusations qui ont conduit à la suspension de certaines aides occidentales et à des sanctions de la part des États-Unis d'Amérique et de l'Union européenne. La France doit sans aucun doute s'opposer à ce que résister pacifiquement à l'autoritarisme soit considéré comme une preuve d'association de malfaiteurs et une incitation à l'agitation. La démocratie impose de ne pas emprisonner ni traduire en justice les membres de l'opposition. M. le député souhaite savoir quand le ministère des affaires étrangères s'élèvera en faveur des droits humains et en faveur de la démocratie en cessant d'appuyer l'impunité du régime de Paul Kagamé. Il demande que la France exprime clairement l'exigence de la libération de Mme Victoire Ingabire et de tous les prisonniers politiques au Rwanda.
M. Julien Dive rappelle à Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire que les menaces que représente l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les pays du Mercosur pour l'agriculture française. Cet accord continue de susciter une opposition profonde et légitime parmi les acteurs du monde agricole. De nombreuses filières seraient en effet particulièrement exposées à une concurrence déloyale, notamment la viande bovine, la volaille, le sucre ou encore le maïs. Ces produits pourraient être importés en volumes importants depuis des pays ne respectant pas les normes européennes de production, créant ainsi un déséquilibre concurrentiel insoutenable. Dans ce contexte, des signaux récents émanant de l'exécutif laissent entendre que la France pourrait envisager une ratification de l'accord sans renégociation préalable, en s'appuyant sur un protocole additionnel contenant des clauses de sauvegarde. Or un tel protocole, s'il n'est pas formellement signé par les pays du Mercosur, ne revêt aucune valeur juridique contraignante. Il ne saurait donc offrir de garanties crédibles aux filières françaises concernées. Par ailleurs, même si ces clauses étaient effectivement négociées, leur mise en œuvre resterait limitée : elles sont généralement tardives, temporaires, soumises à des procédures lourdes et incertaines et ne peuvent intervenir qu' a posteriori , une fois que le déséquilibre du marché est déjà avéré. Il ne s'agit donc pas d'un outil de prévention mais d'un mécanisme correctif souvent inefficace. Dans la mesure où aucune norme de production équivalente ne s'appliquerait aux produits importés, aucun dispositif d'accompagnement, aussi bien intentionné soit-il, ne saurait suffire à protéger durablement les producteurs français. Aussi, M. le député salue la vigilance exprimée par Mme la ministre concernant toute tentative de découpage de l'accord et son engagement en faveur d'une minorité de blocage au Conseil. Il lui demande si elle peut confirmer que la France s'opposera à toute forme de ratification de l'accord UE-Mercosur - y compris par le biais d'un protocole additionnel non contraignant - tant qu'aucune garantie solide et juridiquement contraignante de réciprocité des normes ne sera obtenue.
Mme Sarah Legrain interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la communication incomplète des données statistiques relatives aux violences commises par des agents des forces de l'ordre et sur la nécessité d'une transparence sur ces chiffres dans l'ensemble du pays et plus particulièrement dans le 19e arrondissement de Paris où se situe sa circonscription. Dans un État de droit, la transparence et l'exactitude de l'information publique sont des conditions essentielles de la légitimité démocratique. S'agissant des violences commises par des personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP), il est d'autant plus crucial que les institutions produisent et diffusent des données complètes, actualisées et accessibles. L'existence de mécanismes de contrôle ne saurait être pleinement effective sans un accès à des statistiques fiables, permettant d'évaluer l'ampleur des faits signalés, la réponse des institutions et l'évolution des pratiques. Cette exigence est d'autant plus importante que le recours à la force par l'État, souvent qualifié de « monopole de la violence légitime », appelle une vigilance particulière. Cette formule, héritée de Max Weber, ne saurait justifier un brouillage des responsabilités : si l'usage de la force peut être légalement encadré, il ne peut être tenu pour légitime qu'à condition d'être contrôlé, proportionné et soumis à la critique démocratique. Une information publique transparente sur les violences illégitimes - ou supposées telles - est dès lors indispensable. Elle constitue un gage de confiance entre la population et les forces de l'ordre, mais aussi une obligation au regard des engagements internationaux de la France en matière de prévention de la torture et des traitements inhumains ou dégradants. À ce titre, la production régulière de données officielles constitue un outil fondamental de redevabilité démocratique. Dans sa circonscription située au cœur du 19e arrondissement de Paris, Mme la députée est régulièrement sollicitée par des victimes ou des témoins de violences policières. Le commissariat du 19e arrondissement a d'ailleurs fait l'objet de nombreux articles de presse et enquêtes journalistiques sur ce thème. Un décompte officiel de l'ensemble des signalements dont le commissariat a fait l'objet serait précieux, afin d'analyser si la situation appelle des réponses ciblées. La communication gouvernementale en la matière se réfère le plus souvent aux seules statistiques produites par l'inspection générale de la police nationale (IGPN) et l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), y compris devant des instances de contrôle comme le Parlement ou les organes des Nations unies. Or ces chiffres sont partiels et ne reflètent pas l'ensemble des faits signalés ni les suites judiciaires éventuellement données. D'autres sources de données, plus complètes, existent. En 2019, la France a ainsi transmis au comité contre la torture des Nations unies un tableau issu de la « base victimes » du ministère de l'intérieur, recensant les faits de violences commis par des personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP) enregistrés par les services de police et de gendarmerie sur la période de janvier 2016 à novembre 2019. Depuis, cette base n'a fait l'objet d'aucune actualisation publiée et ne permet pas, en l'état, d'analyser les suites judiciaires données à ces affaires. Par ailleurs, en 2022, le journal Politis a publié des données extraites du logiciel « Cassiopée » du ministère de la justice, qui recense les affaires de violences par PDAP enregistrées par les parquets, les décisions prises et, en cas de classement sans suite, les motifs de ce classement. Ces données, couvrant la période 2016-2021, constituent un outil pertinent pour évaluer la réponse pénale apportée. Toutefois, seules les affaires avec auteur identifié ont été communiquées, ce qui limite leur portée. Au regard de ces éléments, elle lui demande s'il est envisagé de publier une actualisation complète de la base « victimes » du ministère de l'intérieur et de rendre accessible l'ensemble des données contenues dans le logiciel « Cassiopée », incluant les affaires avec auteurs connus et inconnus, accompagnées d'un niveau de détail suffisant sur les infractions concernées. En outre, elle lui demande le nombre annuel d'affaires de violences par personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP), y compris homicides, enregistrées dans la « base victimes » du ministère de l'intérieur et le nombre annuel d'affaires de violences policières (y compris homicides) traitées par d'autres services de police des polices que les inspections nationales (IGPN et IGGN).
M. Éric Woerth appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les limites opérationnelles des dispositifs de lecture automatique de plaques d'immatriculation (LAPI) dans le cadre des enquêtes judiciaires. Largement déployés sur le territoire, notamment en milieu urbain, les dispositifs LAPI ont pour objectif de renforcer la sécurité publique en facilitant l'identification de véhicules volés, signalés ou en infraction. Leur utilité dans les missions de police administrative - surveillance des flux, contrôle du stationnement, détection de véhicules recherchés - est bien établie. En revanche, leur contribution à l'élucidation d'infractions complexes reste très limitée. Plusieurs rapports institutionnels soulignent une efficacité marginale des caméras LAPI dans les enquêtes pénales portant sur des délits de fuite, des vols organisés ou des atteintes graves aux personnes. Les données collectées permettent généralement de retracer le passage d'un véhicule, mais non d'identifier formellement son conducteur, élément pourtant essentiel dans une procédure judiciaire. À cela s'ajoutent des contraintes techniques et juridiques : la durée de conservation des données est très courte, conformément aux recommandations de la CNIL et les bases locales ne sont souvent ni interconnectées entre elles, ni reliées aux fichiers nationaux, ce qui limite fortement leur exploitation par les enquêteurs. Enfin, la généralisation de ces dispositifs représente un coût important pour les collectivités, souvent engagé sans évaluation préalable de leur efficacité réelle ou de leur rentabilité sécuritaire. Dans ce contexte, il lui demande s'il envisage de conduire une évaluation nationale de l'efficacité des dispositifs LAPI dans le cadre des enquêtes judiciaires et si des mesures sont prévues pour encadrer leur usage de manière à concilier efficacité policière, respect des libertés publiques et rationalité budgétaire.
Mme Laure Lavalette alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences économiques et sanitaires de la baisse du plafond des remises sur les médicaments génériques, annoncée pour le 1er juillet 2025. Elle souhaite appeler l'attention de M. le ministre sur la vive inquiétude exprimée par l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) concernant la réduction du plafond des remises sur les médicaments génériques, décidée unilatéralement par la direction de la sécurité sociale. Cette mesure, qui prévoit d'abaisser le plafond des remises à une fourchette comprise entre 20 % et 25 %, risque d'entraîner une perte évaluée à 600 millions d'euros pour le réseau officinal et de fragiliser durablement l'économie des pharmacies de proximité. Cette décision intervient alors que les officines subissent déjà une augmentation constante des charges, notamment en matière d'énergie, de salaires, de loyers et de fournitures, ce qui menace leur rentabilité et leur capacité à maintenir l'emploi. Cette baisse du plafond des remises pourrait entraîner des licenciements, le gel des embauches et la réduction des amplitudes horaires dans de nombreuses pharmacies. Dans le Var et de nombreux territoires, où la désertification médicale progresse, la pharmacie demeure parfois le dernier accès aux soins pour la population. La remise en cause du modèle économique des officines pourrait ainsi compromettre l'accès aux soins dans ces zones fragiles. Par ailleurs, cette décision risque de compromettre la substitution des médicaments génériques, qui génère chaque année des économies substantielles pour l'assurance maladie, au profit d'un retour aux médicaments princeps plus coûteux. Elle pourrait également aggraver les tensions d'approvisionnement et les ruptures de stock déjà constatées. Les représentants de la profession demandent le gel immédiat de la baisse du plafond des remises génériques, l'ouverture rapide d'une négociation structurelle sur l'ensemble des leviers d'économies, la publication des textes autorisant la substitution des biosimilaires, génériques et dispositifs médicaux éligibles, ainsi que l'évaluation de la pertinence des prescriptions onéreuses. Ces doléances seront-elles entendues par le ministère ? Aussi, elle lui demande de préciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la viabilité économique des pharmacies d'officine, préserver l'accès aux soins dans tous les territoires et assurer une concertation équilibrée avec les représentants de la profession avant toute décision affectant le réseau officinal.
Mme Marie-Charlotte Garin interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la rupture d'accès à des traitements vitaux (les biothérapies anti-PCSK9) pour les patients à très haut risque neuro-cardiovasculaire. Cette rupture d'approvisionnement, désormais constatée sur une large partie du territoire, prive chaque jour des patients de leur seule option thérapeutique pour prévenir un infarctus ou un accident vasculaire cérébral mortel. Dans de nombreuses régions, ces personnes sont soudainement privées de soins et livrées à elles-mêmes pour tenter de se procurer leur traitement, parfois dans des départements très éloignés de leur lieu de résidence. Les professionnels de santé, eux, se retrouvent contraints d'offrir une prise en charge dégradée à leurs patients, pour lesquels aucune autre solution thérapeutique ne permet de réduire efficacement les taux de cholestérol. Cette situation est inédite à l'échelle européenne : la France est aujourd'hui le seul pays à ne pas garantir l'accès à ces biothérapies pour ses propres citoyens à très haut risque neuro-cardiovasculaire. À cette rupture d'approvisionnement s'ajoute désormais la décision d'un laboratoire de retirer du remboursement son traitement anti-PCSK9. Ce choix place de fait l'accès à ce médicament, pourtant vital, hors de portée de la grande majorité des patients concernés : son coût mensuel dépasse 400 euros, ce qui ne le rend accessible qu'à une minorité de personnes pouvant le financer sur leurs propres moyens. Depuis plusieurs mois, les associations et organisations de patients, dont l'association nationale des hypercholestérolémies familiales et lipoprotéines (ANHFL), alertent sur les risques sanitaires majeurs et les pertes de chance inacceptables que cela engendre. Elles ont saisi le M. le Président de la République et M. le Premier ministre, en appelant à une réponse urgente pour éviter des milliers de décès évitables. Elle lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour sortir de cette impasse entre industriels et autorités sanitaires et garantir l'accès équitable à ces traitements vitaux pour tous les patients concernés.
M. Julien Dive appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les risques que ferait peser une réduction des remises commerciales autorisées sur les médicaments génériques. Une telle mesure, actuellement envisagée, aurait des conséquences sanitaires et territoriales particulièrement préoccupantes. Les remises pratiquées sur les médicaments génériques jouent en effet un rôle central dans l'équilibre économique du réseau officinal. Depuis plus de vingt ans, elles ont permis de concilier qualité des soins, maîtrise des dépenses de santé et viabilité des pharmacies. Or dans un contexte marqué par une hausse des charges, des difficultés de recrutement et une pression croissante sur les structures de proximité, une baisse brutale de ces remises fragiliserait de nombreuses officines, notamment en zones rurales ou périurbaines. Elle risquerait d'accélérer les fermetures, contribuant à l'émergence de véritables déserts pharmaceutiques, avec des conséquences directes sur l'accès aux soins de premier recours, à la prévention et au dépistage. Cette évolution remettrait également en cause l'efficacité même du modèle du médicament générique. Le dispositif repose sur un équilibre économique fragile, fondé sur une incitation à la dispensation. En le déséquilibrant, on fragilise toute une filière au service de la santé publique. Par ailleurs, les pharmaciens se voient confier, année après année, de nouvelles missions : vaccination, dépistage, accompagnement des patients chroniques, conseils pharmaceutiques. Cette montée en compétences, saluée par les autorités de santé, suppose un cadre économique stable et des ressources suffisantes pour être assumée pleinement. En conséquence, il lui demande si elle entend renoncer à cette mesure et, plus largement, quelles garanties elle compte apporter pour préserver la viabilité économique du réseau officinal et garantir l'égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire.
Mme Françoise Buffet interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de la réduction envisagée des remises accordées aux pharmaciens d'officine sur les médicaments génériques. Les remises accordées par l'industrie pharmaceutique aux pharmaciens d'officine lors de l'achat de médicaments génériques représentent une ressource estimée à près de 500 millions d'euros par an pour l'ensemble du réseau officinal. Elles constituent un élément structurant de l'économie du médicament générique en contribuant à la fois à l'équilibre financier des officines, à la promotion de ces traitements, ainsi qu'à la maîtrise des dépenses de santé. Ce modèle gagnant-gagnant avait d'ailleurs récemment convaincu les pouvoirs publics d'étendre ce dispositif aux médicaments hybrides et biosimilaires. Pourtant, dans un contexte d'alerte sur le dépassement probable de l'ONDAM 2025, le Gouvernement envisage désormais de revoir significativement à la baisse les plafonds de remise autorisés, tant sur les génériques que sur les hybrides et biosimilaires. Ces mesures pourraient fragiliser de nombreuses officines, en particulier celles implantées dans les zones rurales, qui supporteraient difficilement une telle perte de ressources. Cette perspective est d'autant plus préoccupante qu'elle risque d'aggraver la désertification médicale dans certains territoires et compromettrait l'accès de proximité au médicament. Elle lui demande donc si le Gouvernement confirme cette baisse de la réduction, qui aurait des conséquences préjudiciables en matière d'accès aux médicaments.
M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conditions de prescription en France des antibiotiques de la famille des fluoroquinolones et sur la gravité des effets indésirables qu'ils peuvent provoquer. Ces médicaments, commercialisés notamment sous les noms de Ciflox, Uniflox, Tavanic ou Oflocet, sont réputés pour leur efficacité contre certaines infections bactériennes sévères. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a confirmé que ces antibiotiques présentent des effets indésirables « rares mais graves, invalidants, persistants et potentiellement irréversibles » touchant notamment les muscles, les articulations et le système nerveux. Selon des données issues des centres régionaux de pharmacovigilance de Paris et de Marseille, 736 cas d'effets secondaires graves ont été signalés entre 2017 et 2023. Or au moins un tiers de ces prescriptions se sont faites hors autorisation de mise sur le marché (AMM). L'ANSM elle-même admet que ces chiffres sont sous-estimés et pourraient représenter à peine 5 % à 10 % des cas réels. Ces estimations rejoignent celles de l'association d'aide et d'information sur les effets délétères des fluoroquinolones, qui a recueilli plus de 900 témoignages de patients déclarant des séquelles graves, certains étant aujourd'hui polyhandicapés. Il apparaît que malgré la restriction des indications thérapeutiques décidée par l'Agence européenne du médicament (EMA) dès 2018, la France continue d'afficher un volume de prescriptions qui, s'il est inférieur à la moyenne européenne, demeure élevé : environ 2,2 millions de délivrances annuelles en ville, soit deux fois plus qu'en Allemagne ou en Belgique, cette dernière ayant pourtant instauré des critères de remboursement bien plus stricts. Selon santé publique France, l'usage global des antibiotiques a certes diminué de 50 % entre 2014 et 2023, mais reste préoccupant au regard du ratio bénéfice-risque de cette classe spécifique de médicaments. Alors même qu'une enquête pour blessures involontaires et tromperie a été ouverte par le Pôle santé publique du parquet de Paris en mars 2024, après le dépôt de 60 plaintes, plusieurs victimes réclament la mise en place d'un dispositif de prise en charge spécifique et la création d'une commission d'enquête parlementaire visant à établir d'éventuelles responsabilités. Pour l'heure, l'ANSM rappelle aux professionnels de santé l'importance du bon usage des fluoroquinolones mais ne prévoit aucun dispositif contraignant de suivi ou de consentement éclairé obligatoire, soulignant que la mise en place d'un tel dispositif relèverait de l'assurance maladie. Les mises en garde, jugées tardives par les associations de patients, soulèvent une question de santé publique majeure. De nombreux médecins continuent de recourir aux fluoroquinolones sans nécessairement tenir compte des recommandations, notamment pour des infections mineures où des traitements alternatifs existent pourtant. Une meilleure information des patients ou un encadrement plus strict de la prescription pourraient permettre de prévenir de nouveaux cas d'effets secondaires graves et de restaurer la confiance. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour encadrer la prescription des fluoroquinolones, renforcer les contrôles des prescriptions hors AMM et prévoir un accompagnement spécifique pour les victimes.
M. Stéphane Travert appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur l'inquiétude légitime des pharmaciens du département de la Manche. Cette inquiétude fait suite à l'annonce du projet de plafonnement des remises sur les médicaments génériques. Selon les syndicats représentatifs, cette mesure pourrait entraîner une perte de chiffre d'affaires de l'ordre de 20 000 à 50 000 euros par officine, mettant en danger la viabilité économique de nombreuses pharmacies et notamment dans les zones rurales et les quartiers prioritaires. C'est aussi un accroissement des difficultés d'accès aux soins pour de nombreux patients en affaiblissant le maillage du réseau des pharmacies de proximité. Il lui demande donc quelles mesures le gouvernement compte prendre pour favoriser la pérennité des pharmacies, préserver leur équilibre économique et assurer l'accès aux soins et aux droits de se soigner pour toute la population et notamment les plus précaires et plus fragiles.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le projet de réduction drastique des plafonds de remises commerciales accordées aux pharmaciens d'officine lors de l'achat de médicaments génériques, hybrides et biosimilaires. Actuellement fixé à 40 %, le plafond de remise applicable aux médicaments génériques pourrait être abaissé à 20/25 %, tandis que les remises sur les biosimilaires seraient plafonnées à 15 %. Or ces remises représentent environ 600 millions d'euros par an, soit environ 30 % de l'excédent brut d'exploitation moyen des officines. Pour de nombreuses pharmacies, notamment en zone rurale, cette perte serait susceptible de conduire à des fermetures définitives, des licenciements et une détérioration de l'accès aux soins de proximité. Alors même que les pouvoirs publics demandent de plus en plus aux pharmaciens d'assumer des missions de santé publique (prévention, dépistage, accompagnement), il serait incohérent de fragiliser leur modèle économique. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend maintenir cette mesure et selon quel calendrier, si une étude d'impact économique et territoriale a été conduite sur ses conséquences, si des mesures de compensation sont envisagées pour garantir la pérennité du réseau officinal et éviter la désertification pharmaceutique et enfin, si une concertation sera prochainement organisée avec les représentants de la profession.
M. Karim Benbrahim appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les pénuries de médicaments, notamment psychotropes et sur les risques que ces ruptures d'approvisionnement font peser sur certains patients. Alors qu'un français sur cinq souffre aujourd'hui d'un trouble psychique, les pénuries de médicaments psychotropes n'ont eu de cesse de s'aggraver. La liste de médicaments en situation d'approvisionnement critique s'allonge : antidépresseurs comme la sertraline et la venlafaxine, le lithium utilisé dans le traitement contre les troubles bipolaires, les antipsychotiques tels que la quétiapine, sans oublier l'ensemble des formulations de méthylphénidate, indispensables au quotidien de certaines personnes TDA-H. Les pénuries de médicaments psychotropes et les interruptions de traitements qui en résultent, peuvent avoir des conséquences graves : décompensation aiguë des troubles, souffrances physiques et physiques accrues, saturation des services psychiatriques déjà sous tension et déséquilibres dans la vie personnelle, sociale et familiale des patients. Faute d'alternative, les plus aisés d'entre eux sont contraints de s'approvisionner à l'étranger, accentuant encore davantage les inégalités d'accès aux soins. Cette situation a par ailleurs été aggravée par le déremboursement des préparations magistrales réalisées en pharmacie et qui permettaient jusqu'alors de pallier l'indisponibilité de certains médicaments. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour endiguer ces pénuries de médicaments et garantir à chaque patient l'accès au traitement dont il a besoin.
M. Sébastien Chenu interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de remboursement, en France, des traitements innovants à base d'anticorps monoclonaux anti-CGRP, pourtant autorisés par l'Agence européenne des médicaments (EMA) et pris en charge dans 23 pays de l'Union européenne. Ces traitements - notamment l'érenumab (Aimovig), le frémanezumab (Ajovy) et le galcanézumab (Emgality) - ont démontré leur efficacité dans la prise en charge de la migraine chronique résistante et de l'algie vasculaire de la face (AVF), l'une des affections les plus douloureuses selon l'échelle de McGill, parfois surnommée « céphalée suicidaire ». En France, ces médicaments demeurent entièrement à la charge des patients, au coût prohibitif de 245 euros par injection mensuelle, un fardeau insoutenable pour des malades souvent en arrêt de travail ou en situation d'invalidité. Cette inégalité de traitement vis-à-vis des autres assurés européens crée une impasse thérapeutique pour des milliers de patients, d'autant plus que les traitements conventionnels (bêtabloquants, antiépileptiques, antidépresseurs tricycliques) sont souvent inefficaces ou mal tolérés. La Société française d'études des migraines et céphalées (SFEMC), les associations de patients et de nombreux neurologues hospitaliers demandent depuis plusieurs années le remboursement de ces thérapies ciblées, qui permettent une nette réduction de la fréquence et de l'intensité des crises, avec un profil de tolérance bien supérieur. Alors que l'Assemblée nationale vient de clore les débats sur la fin de vie, il paraît paradoxal que des malades en grande souffrance soient privés de traitements éprouvés pour des raisons strictement budgétaires. Il lui demande donc s'il entend enfin engager le processus de remboursement des anticorps monoclonaux anti-CGRP et selon quel calendrier, ou s'il persiste à maintenir une inégalité d'accès aux soins contraire aux principes fondamentaux du système solidaire.
M. Laurent Wauquiez appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences alarmantes des décisions envisagées concernant la baisse du plafond des remises sur les médicaments génériques, notamment pour les pharmacies rurales. À la suite de la concertation interministérielle du 20 juin 2025, la direction de la sécurité sociale a proposé d'abaisser de manière drastique le plafond de ces remises, ce qui représenterait une perte estimée à 600 millions d'euros pour l'économie officinale. Cette mesure, combinée à l'augmentation constante des charges, fragiliserait gravement la viabilité des officines, en particulier dans les zones rurales déjà marquées par la désertification médicale. Dans ce contexte, les pharmacies rurales, souvent dernier point d'accès aux soins pour les personnes âgées, isolées ou en situation d'urgence, se retrouveraient contraintes de réduire leurs horaires d'ouverture, voire de licencier du personnel. C'est notamment le cas de la pharmacie du plateau à Chadrac, en Haute-Loire, qui emploie huit personnes et assure quotidiennement des missions essentielles allant bien au-delà de ses obligations officielles : livraisons à domicile, accompagnement de patients sans médecin, ou encore premiers gestes face à un malaise. M. le député s'inquiète de cette logique budgétaire qui revient à traiter l'officine comme une simple variable d'ajustement, sans considération pour son rôle de proximité dans le système de santé. Il lui demande donc si elle entend geler immédiatement cette réforme, ouvrir une négociation structurelle et garantir la pérennité du maillage officinal, particulièrement dans les territoires sous-dotés. Il l'interroge également sur les mesures concrètes envisagées pour protéger l'emploi non délocalisable que représentent ces pharmacies et préserver l'accès aux soins dans les zones rurales.
M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des victimes de méningiomes liés à la prise prolongée de certains progestatifs de synthèse tels que l'Androcur (acétate de cyprotérone), le Lutéran ou le Lutényl. Ces médicaments, prescrits pour divers troubles gynécologiques, sont désormais reconnus comme augmentant significativement le risque de développer des méningiomes, des tumeurs cérébrales bénignes mais souvent responsables de séquelles graves. Si des mesures d'information ont été mises en place à partir de 2018, il apparaît que les premiers signaux d'alerte concernant ces risques étaient connus depuis le début des années 2000. De nombreuses patientes, traitées en toute confiance sur prescription médicale, découvrent ainsi a posteriori les conséquences dramatiques de ces traitements. Aujourd'hui, les victimes n'ont d'autre choix que d'engager des procédures judiciaires longues, coûteuses et éprouvantes pour faire valoir leurs droits, alors même que la responsabilité de l'État, aux côtés des laboratoires pharmaceutiques, semble engagée. Cette situation de blocage, où chaque victime doit batailler seule pour obtenir réparation, est source d'injustice et d'inégalités. Dans ce contexte, il lui demande s'il entend mettre en place un dispositif d'indemnisation amiable dédié à ces victimes, sur le modèle de ce qui a été fait pour d'autres scandales sanitaires, afin de garantir une juste réparation dans des délais raisonnables. Il souhaiterait également savoir si une telle mesure pourrait être intégrée dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les médicaments génériques pour les pharmacies d'officine. En effet, le ministère de la santé a récemment annoncé son projet de baisse du plafond des remises sur les médicaments génériques entre 20 et 25 %, plafond qui serait étendu aux médicaments hybrides, ainsi qu'un plafonnement des remises applicables aux biosimilaires à 15 %. Or la marge des pharmacies, composée d'une part réglementée et d'une remise commerciale, accordée par l'industrie pharmaceutique aux pharmaciens, jusqu'ici plafonnée à 40 %, est essentielle à l'équilibre économique des officines. Cette baisse pour moitié du plafond représenterait une perte de 600 millions d'euros pour le réseau officinal. À terme, elle pourrait ainsi entraîner la fermeture de 6 000 pharmacies, soit 30 % du réseau, notamment dans les zones rurales, là où l'accès aux soins est le plus problématique et où les officines remplissent de plus en plus de missions dans la prise en charge médicale des populations. Alors que depuis 2006 la prescription des médicaments génériques est largement encouragée dans le cadre de la convention nationale entre l'assurance maladie et les pharmaciens, il lui demande s'il envisage de revenir sur ce projet de baisse du plafond des remises sur les médicaments génériques, afin de maintenir la réglementation actuelle et ainsi préserver l'intérêt des officines dont le rôle dans le système de santé de proximité est essentiel.
M. Paul Christophle alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les effets préoccupants de la baisse annoncée des plafonds de remises accordées par l'industrie pharmaceutique sur les médicaments génériques, biosimilaires et hybrides. Cette mesure, décidée unilatéralement et sans réelle concertation, intervient dans un contexte de fragilisation financière de l'assurance maladie et traduit une gestion strictement comptable de la régulation des dépenses de santé. Or la diminution envisagée - à hauteur de 20 à 25 % pour les génériques et hybrides et à 15 % pour les biosimilaires - risque d'avoir des conséquences majeures sur la viabilité économique des officines de proximité, en particulier dans les zones rurales et les quartiers populaires, déjà exposés aux phénomènes de désertification médicale. La baisse des remises compromettrait aussi les efforts engagés depuis plusieurs années pour promouvoir la substitution des génériques, pourtant essentielle pour contenir la progression des dépenses. Elle met en péril l'emploi dans le secteur officinal et pourrait aggraver les difficultés d'accès aux soins pour des millions de patients. Il est regrettable que cette décision ponctuelle ne s'accompagne pas d'une réflexion globale sur l'efficience des prescriptions et l'adaptation de l'ONDAM aux besoins réels de santé publique. Il lui demande donc s'il entend renoncer à cette mesure dans sa forme actuelle et ouvrir rapidement une négociation avec l'ensemble des acteurs de la filière afin d'élaborer des solutions soutenables, respectueuses du maillage officinal et des impératifs de santé publique.
M. Éric Woerth interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'intention du Gouvernement de diviser par deux le plafond de remise applicable aux médicaments génériques. Selon les annonces officielles, ce plafond, actuellement fixé à 40 %, serait réduit à 20-25 % pour les médicaments génériques et hybrides, tandis que les biosimilaires seraient plafonnés à 15 %. Cette mesure, destinée à générer environ 600 millions d'euros d'économies pour l'assurance maladie, suscite une vive opposition des principaux syndicats pharmaceutiques (FSPF, USPO, UNPF) qui dénoncent une décision unilatérale prise sans concertation suffisante, au détriment des petites pharmacies indépendantes. Les remises sur les génériques représentent aujourd'hui plus de 11 % de la marge brute et jusqu'à 30 % de l'excédent brut d'exploitation d'une officine moyenne. Leur diminution risque ainsi de menacer la viabilité financière de nombreux établissements, notamment en zones rurales ou périurbaines. Selon les syndicats, la baisse des remises sur les médicaments génériques représenterait une perte sèche de 400 millions d'euros pour leur réseau, soit en moyenne 20 000 euros par pharmacie et par an. Plusieurs pharmaciens de la 4e circonscription de l'Oise ont alerté M. le député sur ce sujet, exprimant leur inquiétude face à la mise en péril de leur activité, à la suppression potentielle d'emplois au sein de leurs équipes et aux répercussions possibles sur l'accès aux soins, notamment les gardes, la vaccination et la prévention. Dans l'Oise, sur ces dix dernières années, 25 pharmacies ont fermé, certaines dans des communes où elles représentaient le dernier lien local avec le système de santé (Beaulieu-les-Fontaines, Ully-Saint-Georges, Plailly, Jouy-en-Thelle...). Dans ce contexte, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant au maintien de cette mesure, les études d'impact qui ont été réalisées sur les officines de proximité et les dispositifs de soutien ou de compensation envisagés pour éviter une rupture du maillage pharmaceutique, en particulier dans les territoires déjà touchés par les déserts médicaux.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la baisse de plafond des remises sur les médicaments génériques. Le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) a publié le 18 juin dernier un avis afin d'anticiper le dépassement de l'objectif national des dépenses d'assurance-maladie de l'ordre de 1,3 milliard d'euros. Contraint par cet avis, le ministère de la santé a souhaité réduire drastiquement le plafond (20 %) des remises sur les génériques. Il fixe ainsi un plafond très bas aux remises sur les hybrides et biosimilaires. Le Comité d'alerte rappelle que « les baisses de prix doivent être conditionnées par la publication d'un arrêté abaissant le taux plafond de remises commerciales ». Le texte ministériel n'étant pas encore paru au Journal officiel , l'économie de 100 millions d'euros prévue au titre des médicaments génériques n'est donc pas acquise. Il lui rappelle cependant que ces remises soutiennent l'économie du médicament générique, vertueuse pour les comptes publics et stimulent l'activité des officines à faible rendement. Elles font d'ailleurs l'objet d'une totale transparence. Avec cette mesure, ce ne sont pas moins de 1 000 à 3 000 officines qui sont menacées de fermeture, particulièrement dans les zones rurales entraînant la disparition de l'accès aux soins de proximité. Depuis le 1er juillet, les professionnels de santé-pharmacie, qui délivrent aux patients les médicaments prescrits par leur médecin, sont en grève « illimitée » des gardes pour défendre l'accès aux soins, préserver leurs employés et lutter contre la pénurie de médicaments. Aussi, il lui demande si elle entend conserver cette mesure contraire à un système de santé de proximité efficace et fiable et mettant à mal le système vertueux des médicaments génériques.
M. Damien Maudet interpelle M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, au sujet de la baisse des remises sur les génériques, payées par les laboratoires pharmaceutiques aux pharmacies. « On va encore perdre des officines et des collaborateurs », prévient Renaud Coiffe, vice-président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France en Haute-Vienne. Pour cause, l'une des principales sources de revenus des officines est la remise du prix fabricant hors taxes (PFHT) sur les génériques, accordée aux pharmacies par les laboratoires pharmaceutiques. C'est justement cette ressource financière que le Gouvernement menace de revoir à la baisse, mettant en danger le modèle économique des officines partout en France. Fixée à 40 % depuis 2014, cette marge sur les génériques est soudainement suspendue à partir du 1er juillet, par simple arrêté. L'exécutif menace désormais de l'abaisser à 20 %. Pire, après le 1er juillet, si aucun accord ou arrêté n'est publié, les remises pourraient plafonner à 2,5 % du PFHT. « Si l'État applique cette réforme, chaque officine aura environ 80 000 euros en moins de chiffre d'affaires », s'inquiète Alex Maillerbaux, pharmacien gréviste à Belfort. Et en effet, cette remise de 40 % rapportait jusque-là, en moyenne, 78 000 euros aux officines. Un chiffre qui pourrait baisser à 39 000 euros avec la remise à 20 % voulue par le Gouvernement. Dans le pire des scénarios, avec une remise à 2,5 %, les pharmacies n'auraient alors plus que 5 265 euros. Avec un tel trou dans la caisse en perspective, une baisse des effectifs est sans nul doute à prédire. Les syndicats estiment que cette décision pourrait entraîner la disparition de 20 000 postes et 800 pharmacies pourraient définitivement baisser le rideau. De quoi porter un nouveau coup au droit fondamental à l'accès aux soins. Le tout, alors même que le secteur est déjà fragile. En l'espace de dix ans, la Haute-Vienne a été confrontée à la fermeture de 15 pharmacies, il n'en reste plus que 140 sur le territoire. En France, 1 800 ont disparu entre 2012 et 2022. Après les déserts médicaux, les citoyens sont désormais menacés de déserts pharmaceutiques, résultats d'années de politiques austéritaires. Cela ne semble pas avoir servi de leçon et c'est encore dans un souci d'économies sur les comptes de l'assurance maladie qu'il souhaite désormais abaisser les marges sur les génériques, mettant en péril nos officines. C'est oublier que ces mêmes politiques austéritaires et de cadeaux aux plus grandes entreprises ont organisé l'assèchement des caisses, avec 90 milliards d'exonérations de cotisations sociales au fil des années. C'est aussi oublier le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, passé contre la représentation nationale, par 49.3. Un budget qui relève le plafond à partir duquel les laboratoires pharmaceutiques reversent une part de leur chiffre d'affaires à l'assurance maladie. Plafond qui n'a eu de cesse d'être relevé par le Gouvernement, si bien que les laboratoires reversent de moins en moins d'argent à l'État. Un trou de plus dans la caisse de l'assurance maladie, nécessaire au bon fonctionnement de notre système de santé. Le Gouvernement demande désormais aux pharmacies et aux Français de compenser s'ils veulent se soigner. Si cette nouvelle décision du Gouvernement menace de fermeture nos officines, elle organise également le transfert des marges des pharmaciens vers les laboratoires pharmaceutiques. Par cette mesure, le Gouvernement fait donc une nouvelle fois un cadeau aux grands laboratoires, sur l'autel de notre santé. Il lui demande quand aura lieu la fin des cadeaux fiscaux pour la bonne santé des comptes publics et des Français.
M. Philippe Ballard appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, au sujet des effets indésirables associés à la prise, sur le long terme, du médicament Androcur (acétate de cyprotérone). Depuis le début des années 2000, des informations ont émergé concernant les risques graves liés à la consommation de progestatifs de synthèse tels que l'Androcur, Lutéran et Lutényl. Ces médicaments, prescrits pour des problèmes de santé, ont été associés au développement de méningiomes, des tumeurs cérébrales non cancéreuses pouvant entraîner des séquelles graves. Bien que l'ANSM ait pris des mesures nationales à partir de 2018 pour informer les professionnels de santé et les patientes, de nombreuses victimes se retrouvent confrontées à des procédures judiciaires longues et éprouvantes pour obtenir réparation. À ce jour, des expertises ont confirmé un lien de causalité entre ces médicaments et les méningiomes, impliquant la responsabilité des laboratoires pharmaceutiques et de l'État. Malgré diverses sollicitations, le ministère de la santé n'a pas répondu à la demande de création d'un dispositif d'indemnisation amiable, similaire à ceux mis en place pour le Médiator et la Dépakine. Face à l'ampleur du scandale sanitaire lié aux progestatifs de synthèse et aux méningiomes, il lui demande s'il envisage de mettre en place un dispositif d'indemnisation amiable pour les victimes, permettant une uniformisation des procédures et une expertise sur pièces et / ou, à défaut, quelles mesures sont prévues pour améliorer leur prise en charge médicale et sociale.
Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les conséquences du décret n° 2007-158 du 5 février 2007, qui réduit à 10 % l'élément « aide humaine » de la prestation de compensation du handicap (PCH) pour les personnes hébergées en établissement social, médico-social ou hospitalier. Ce décret repose sur l'hypothèse que les établissements assurent intégralement l'aide humaine, ce qui est loin d'être systématiquement le cas dans la pratique, notamment en raison des difficultés de recrutement et de moyens. Cette réduction entraîne une perte majeure d'accompagnement pour les personnes en situation de handicap, en particulier celles atteintes de troubles psychiques, intellectuels ou cognitifs, alors même que leurs besoins spécifiques ont été reconnus par le décret n° 2022-570 du 19 avril 2022. Mme la députée souligne que cette logique forfaitaire est en contradiction avec la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, qui garantit un droit à compensation quel que soit le lieu de vie. Elle note également une inégalité de traitement avec les aides techniques, pour lesquelles la réduction n'est appliquée que si l'aide est effectivement fournie par l'établissement. Elle lui demande si elle envisage de modifier ce décret afin que la réduction de la PCH ne s'applique que lorsque l'aide humaine est effectivement assurée, ou, à défaut, d'envisager une modulation plus juste, tenant compte des seuls besoins réellement couverts par l'établissement.
Mme Mathilde Hignet alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les modifications des conditions de versement du complément AEEH suite à l'instruction IT 2024-233 de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) à destination des caisses d'allocations familiales. Le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (complément de l'AEEH) est un complément financier qui s'ajoute à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, qui vise à compenser le recours fréquent à une tierce personne mais également à compenser des dépenses particulièrement coûteuses. Outre le besoin d'aide humaine pour s'occuper de l'enfant, le complément AEEH prend en compte les dépenses liées au handicap. Attribué sur décision de la CDAPH, il est versé par la caisse d'allocations familiales. Pour un grand nombre de familles, ce complément AEEH est indispensable afin de faire face à l'ensemble des dépenses. Or le 5 décembre 2024, la CNAF a publié une instruction (IT 2024-233) qui modifie les conditions de versement et de contrôle du complément AEEH pour un certain nombre de parents. Concrètement les parents qui sont au chômage, en arrêt maladie ou invalidité ne peuvent plus bénéficier du complément AEEH. Les parents ne perçoivent de fait plus que l'AEEH de base de 135,13 euros par mois. Cette instruction place des familles dans la précarité financière. Mme la députée est ainsi alertée par des agents de la MDPH qui ont reçu au cours des derniers mois de nombreux appels de familles en détresse suite à cette instruction. Exclure les personnes qui n'ont plus ou pas d'activité professionnelle du bénéfice du complément AEEH est discriminatoire. Le complément AEEH ne permet pas seulement de compenser la prise en charge des frais de garde. Il est aussi utilisé par les familles pour financer des soins, notamment de rééducation. Dès lors réduire ou supprimer le versement du complément peut engendre la réduction voire la suspension de certains soins. Aussi elle lui demande de préciser comment elle compte sécuriser le versement du complément AEEH pour les parents qui subissent un arrêt temporaire d'activité professionnelle (chômage, arrêt maladie, invalidité).
Mme Danielle Simonnet interroge Mme la ministre de la culture sur l'absence de dispositif de financement pérenne permettant de garantir l'accès à une formation artistique professionnelle pour les personnes sourdes en France. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 reconnaît à toute personne handicapée un droit à la solidarité nationale, garantissant son accès aux droits fondamentaux et à la citoyenneté. Elle reconnaît notamment la langue des signes française (LSF) comme une langue à part entière, ouvrant droit à un enseignement adapté pour les élèves concernés. Ce principe a été renforcé par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, qui consacre dans son article 3 le respect des droits culturels et dans son article 5 le droit de toute personne à participer librement à la vie culturelle. Pourtant, à ce jour, aucun conservatoire ou école publique d'art dramatique ne propose de formation accessible aux personnes sourdes. En réponse à cette lacune, l'École de théâtre universelle (ETU), créée en 2018 à Toulouse par les artistes Martin Cros (artiste sourd) et Alexandre Bernhardt (artiste bilingue), avec le soutien du théâtre du Grand Rond, est la première formation professionnelle de théâtre 100 % en langue des signes française. Elle a permis à de nombreux artistes sourds d'accéder à une formation de qualité, certifiante, de 600 heures. Malgré son caractère unique et l'importance de sa mission, l'ETU n'est à ce jour reconnue dans aucun dispositif de droit commun. Elle a pu fonctionner grâce aux aides de France Travail et de l'Agefiph. Or depuis le 10 juin 2024, l'Agefiph a suspendu son aide à la formation des demandeurs d'emploi en situation de handicap au titre du « parcours vers l'emploi », au motif que l'ETU étant accessible, aucune mesure de compensation n'était à financer. Dans le même temps, France Travail a réduit de moitié le montant de ses aides pour la future promotion 2026. Cette double défaillance a conduit à une perte de poste, à des incertitudes sur la prochaine rentrée et à une probable augmentation des frais d'inscription à hauteur de 6 000 euros pour chaque élève - un montant inabordable pour la majorité des jeunes artistes sourds. Mme la députée souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir, d'une part, l'effectivité du droit d'accès à la culture pour les personnes sourdes, d'autre part, la reconnaissance et le soutien institutionnel à l'ETU en tant qu'établissement de formation artistique accessible. Elle l'interroge également sur les possibilités d'intégrer cette école à un dispositif de financement public pérenne, afin d'assurer la continuité de cette mission essentielle d'égalité et de promotion de la diversité culturelle.
M. Éric Woerth appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les nombreux obstacles rencontrés par les étudiants en situation de handicap (ESH) dans l'enseignement supérieur. Si leur nombre a augmenté ces dernières années, leur insertion reste encore trop souvent incomplète et ne garantit pas une inclusion véritable. À la rentrée 2023, seuls 22,1 % des ESH étaient inscrits en master, un chiffre en progression mais encore très inférieur à celui des étudiants valides. Les difficultés rencontrées sont multiples : les aménagements d'études, pourtant validés dans le cadre de la procédure mission accueil handicap (MAH) par le médecin de l'université, ne sont pas toujours respectés, voire remis en question. Dans certaines filières, comme les BTS, le manque d'auxiliaire de vie scolaire (AVS) ou d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) compromet gravement la poursuite des études. Les ESH sont également confrontés à des remarques déplacées sur leurs capacités ou sur le coût de leurs aménagements, ce qui contribue à leur marginalisation. Par ailleurs, une forte orientation vers les filières littéraires est observée, au détriment de cursus comme le droit, la médecine ou l'économie, pourtant très prisés par l'ensemble des étudiants. Ce déséquilibre ne reflète pas un manque d'ambition ou de compétence, mais bien les freins systémiques auxquels ces étudiants sont confrontés. Même lorsqu'ils accèdent à ces filières, les obstacles persistent : certains étudiants en droit, par exemple, sont affectés dans des tribunaux encore dépourvus de rampes d'accès. Dans ce contexte, il lui demande si elle entend engager une réévaluation approfondie des freins rencontrés par les étudiants en situation de handicap, afin de garantir une véritable équité entre tous les étudiants, et de faire de l'inclusion une réalité concrète dans l'enseignement supérieur.
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les difficultés de financement de la seule école de théâtre en langue des signes en France, l'École de théâtre universelle (ETU). Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, sous l'impulsion de Jacques Chirac, le droit des personnes en situation de handicap à participer pleinement à la vie publique, sociale, culturelle, économique et politique est reconnu dans notre droit. C'est dans cet esprit qu'en 2018, Martin Cros, artiste sourd et Alexandre Bernhardt, artiste bilingue, ont fondé, avec le soutien du théâtre du Grand Rond à Toulouse, la première et à ce jour la seule, formation théâtrale professionnelle en immersion totale en langue des signes : l'École de théâtre universelle (ETU). Celle-ci permet aux personnes sourdes d'accéder à un cursus certifiant de 600 heures, intégralement dispensé en langue des signes. Depuis sa création, l'ETU repose financièrement sur les aides de France Travail, dans le cadre des aides à la formation, ainsi que sur celles de l'Agefiph (Association pour la gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées), dans le cadre des aides individuelles à la formation destinées aux personnes en situation de handicap. Néanmoins, depuis le 10 juin 2024, l'Agefiph a cessé de financer les formations dans le cadre du « parcours vers l'emploi » pour les demandeurs d'emploi en situation de handicap. De son côté, France Travail envisagerait, selon les premières estimations, une réduction de moitié des aides à la formation pour la promotion 2026. Cette baisse brutale des financements a contraint l'ETU à se séparer de la coordinatrice de formation. Malgré l'appui du théâtre du Grand Rond, qui a permis à l'ETU d'intégrer son pôle de formation professionnelle, l'école devra prochainement réduire fortement la rémunération des formateurs et augmenter les frais d'inscription. Ces mesures compromettraient gravement la pérennité de l'ETU et priveraient les personnes sourdes d'un accès à une formation théâtrale de qualité et accessible. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures pour soutenir l'ETU et garantir un accès durable à une formation théâtrale intégralement en langue des signes pour les personnes sourdes.
M. Frédéric Maillot appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les difficultés rencontrées chaque année par des personnes adultes porteuses de handicap pour percevoir sans discontinuité d'une année sur l'autre leur allocation d'adulte handicapé. Le problème vient de la déclaration de ressources qu'elles doivent accomplir annuellement auprès des caisses d'allocation familiale pour le calcul de leurs droits à l'allocation aux adultes handicapés. Deux formulaires sont prévus à cet effet. Le premier intitulé « Vos prestations Caf - Déclaration de ressources - année 20xx » où il leur est demandé d'indiquer les « natures et montants imposables perçus » dans l'année n-1. Le second formulaire liste de manière exhaustive les allocations devant être déclarées à savoir : avantages vieillesse de base (CARSAT, SSI, MSA, CNRACL, autres) / avantages vieillesse complémentaire (PRO BTP, AG2R, HUMANIS, autres) /ASPA / pension d'invalidité / ASI / rente accident de travail / majoration pour votre conjoint à charge / pension de réversion / pension d'orphelin. Si le premier formulaire, qui englobe l'ensemble de l'année écoulée, ne pose généralement pas de problème, le second, qui ne concerne que les mois de novembre et de décembre, est source de confusions et d'incompréhensions d'autant qu'il arrive fréquemment qu'il ne soit pas communiqué aux intéressés. Or le non-retour de ce document rempli, signé et assorti d'une déclaration sur l'honneur entraîne la suspension du versement de l'AAH. Les conséquences sont dramatiques pour des personnes qui le plus souvent ont des ressources très modestes sans compter les démarches multiples et coûteuses qu'elles doivent effectuer pour retrouver leurs droits. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin à ces tracasseries administratives aux lourdes conséquences pour des personnes qui sont déjà confrontées à bien des difficultés dans leur vie.
Mme Élise Leboucher souhaite interroger Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les orientations politiques de son ministère en matière d'inclusion et d'accompagnement des élèves en situation de handicap (ESH) au sein des établissements scolaires. En l'état actuel de la législation, l'organisation de l'inclusion scolaire des ESH s'organise au sein d'un double degré de compétences. Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) disposent du pouvoir d'attribution du droit à une aide humaine et les services de l'éducation nationale doivent mettre à disposition une accompagnante d'élève en situation de handicap (AESH), financée pour partie par le ministère et pour le reste par les collectivités locales. Toutefois, le statut des AESH est très précaire. Dans l'écrasante majorité des cas, ce sont des contractuelles de l'éducation nationale, soumises à des temps partiels contraints, rémunérée en moyenne de 800 à 1000 euros net et suivant plusieurs enfants aux besoins différents et parfois répartis sur plusieurs établissements scolaires. Ce statut précaire et la dégradation continue des conditions de travail, entraîne une forte difficulté de recrutement dans la profession, laissant de nombreuses familles démunies avec des enfants qui pourraient être scolarisés mais qui se retrouvent sans solution d'accompagnement. En 2019, dans l'objectif de renforcer l'efficacité de l'inclusion scolaire, le Gouvernement a mis en place les pôles inclusifs d'accompagnement localisé (PIAL) réorganisant l'organisation du travail et la mutualisation des AESH au sein d'un secteur géographique scolaire donné. Dans les faits, avec l'insuffisance des moyens et la pénurie de professionnels, ce dispositif n'a pas permis d'améliorer la situation mais a, au contraire conduit à une dégradation de l'inclusion scolaire et des conditions de travail des AESH et du personnel scolaire dans son ensemble. Ce constat est partagé par l'ensemble des acteurs du secteur : tant par les syndicats d'AESH et d'enseignants, par les professionnels du médico-social, par les représentants des familles et que par les acteurs du handicap. Pour endiguer cette régression et enclencher une véritable dynamique d'amélioration de l'inclusion scolaire, les mesures qui seraient nécessaires sont connues et partagées par tous. Elles se résument en deux points : des moyens supplémentaires qui soient véritablement à la hauteur des besoins et la création d'un véritable statut protecteur pour les AESH, reconnaissant le caractère essentiel de leur profession d'intérêt général. C'est le sens de la proposition de loi (PPL) qu'avait portée Mme la députée avec son groupe parlementaire et sa collègue Mme Muriel Lepvraud en 2022 et qui visait à créer pour les AESH, un statut de fonctionnaire de catégorie B avec une formation renforcée, une rémunération digne et une possibilité d'évolution de carrière. En septembre 2024, l'ancienne ministre de l'éducation nationale, Mme Nicole Belloubet, avait lancé une expérimentation dans quatre départements : l'Aisne, les Côtes-d'Armor l'Eure-et-Loir et le Var, avec la mise en place d'un nouveau dispositif, les « Pôles d'appui à la scolarité » (PAS). Ces PAS visent à terme à remplacer les PIAL avec l'objectif annoncé de renforcer l'implication du secteur médico-social dans l'inclusion des ESH, en créant un binôme composé d'un coordinateur de pôle rattaché à votre ministère et d'un professionnel médico-social mis à disposition par les ARS. Ce dispositif doit permettre, sur demande des familles ou des personnels éducatifs, d'identifier et de proposer des mesures d'aménagement pour les élèves concernés, en s'appuyant sur les ressources existantes (AESH, enseignants spécialisés, RASED). Cette expérimentation s'est cependant faite à moyens constants et force est de constater, qu'au regard des remontées de terrain faites par les professionnels et les familles, cela n'a pas permis ni d'endiguer la pénurie d'AESH, ni de limiter le recul de l'inclusion handicap en milieu scolaire. Or dans le cadre l'examen de la PPL portée par Mme la députée Julie Delpech, « visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins particuliers », Mme la ministre de l'éducation nationale a déposé un amendement visant à généraliser ce dispositif sur l'ensemble du territoire. Le texte amendé de cette PPL venait aussi restructurer l'organisation globale de l'inclusion scolaire en dessaisissant les MDPH de leur compétence d'attribution des droits à une AESH, en rattachant cette attribution aux services du ministère. Le texte amendé portait aussi une autre perspective inquiétante : la fusion des missions d'AESH et d'AED (assistants d'éducation), ce qui aurait pour effet de précariser encore davantage la possibilité pour les AESH d'accompagner les enfants suivis dans de bonnes conditions. En commission mixte paritaire (CMP), après des débats parlementaires qui ont permis de mettre en avant le risque d'un tel changement global d'organisation sans une réelle étude d'impact, l'article visant à généraliser les PAS a été rejeté et compte tenu de l'absence de consensus, le texte reviendra à l'Assemblée nationale pour une seconde lecture. Sans attendre ce nouvel examen, les services du ministère ont pourtant annoncé élargir l'expérimentation en créant dès la prochaine rentrée scolaire, 500 dispositifs PAS dans d'autres départements. Comme nombre de professionnels scolaires et médico-sociaux et nombre de familles, Mme la députée doute fortement de l'efficacité de ce dispositif. Sans un octroi notable de moyens financiers supplémentaires et sans création d'un réel statut sécurisant de l'AESH en capacité de susciter des vocations et de favoriser les recrutements, la réalité quotidienne de l'inclusion scolaire restera des plus précaire. Les AESH continueront d'avoir un nombre trop important d'enfants à suivre, au détriment de la qualité de l'accompagnement. Tandis qu'un nombre croissant d'enfants continueront de se retrouver sans solutions ou seront privées d'une partie de leurs temps de scolarisation à cause de l'impossibilité que toutes les heures d'accompagnement nécessaires leur ayant été notifiées, ne puissent être assurées en totalité par leur AESH. Mme la députée doit enfin faire part à Mme la ministre de sa grande crainte sur l'éventualité de voir les MDPH dessaisies de leur pouvoir d'attribution du droit d'accompagnement par un AESH et du transfert de cette compétence aux services de l'éducation nationale. Le financement des AESH reposant pour large partie sur le ministère, il est légitime de redouter que dans la tendance politique générale qui vise à réaliser des économies budgétaires, cela puisse conduire à une politique plus restrictive en matière d'attribution d'accompagnement par une AESH et que cela vienne une fois de plus, contribuer au recul de l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. Elle lui demande donc ce qu'elle compte mettre en œuvre pour garantir la progression de l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap et connaître les moyens financiers supplémentaires qu'elle prévoie d'y consacrer pour ce faire.
Mme Sandra Regol appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la publication des décrets d'application de la loi n° 2023-1196 du lundi 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Les articles 10 à 16 visant à favoriser l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap sont à ce jour toujours en attente d'application alors qu'ils sont très attendus par les usagers des établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) et leur permettraient d'acquérir des droits supplémentaires, comme premier pas de la reconnaissance de leur travail. Elle lui demande ainsi dans quel délai elle prévoit de publier les décrets d'applications des articles 10 à 16 de la loi n° 2023-1196 du lundi 18 décembre 2023 pour le plein emploi.
M. Didier Le Gac appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les conséquences de l'instruction CNAF du 5 décembre 2024 concernant l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et ses compléments. Cette instruction instaure un double contrôle administratif entre les MDPH et les CAF, alors même que la réglementation de 2002 avait confié à la seule MDPH (ex-CDES) l'évaluation du droit au complément, notamment en cas de cessation ou réduction d'activité d'un parent. La CAF peut désormais refuser un complément d'AEEH en raison de la perception d'autres prestations (indemnités journalières, chômage, pensions, etc.), sans base légale claire, sans transmission d'information à la MDPH, ni validation de la CDAPH. Ces pratiques posent plusieurs difficultés. Elles contredisent la circulaire du 3 mai 2002, qui prévoyait la compatibilité du complément d'AEEH avec de nombreuses prestations sociales (AAH, chômage, retraite, etc.). Elles créent une instabilité juridique pour les familles, qui voient leur droit au complément suspendu ou annulé sans notification claire ni droit au recours. Elles affectent indirectement d'autres prestations, comme la majoration de parent isolé ou la PCH, qui dépendent de la reconnaissance du complément d'AEEH. Plusieurs associations ont saisi le Conseil d'État pour contester cette instruction. Des familles témoignent de retards, de suppressions abusives de droits, et d'un climat d'incertitude administrative. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage de clarifier par la voie réglementaire ou législative les règles de cumul applicables au complément d'AEEH et de sécuriser le rôle de la MDPH dans l'attribution des droits afin de garantir un accès effectif, stable et lisible aux aides pour les familles concernées.
M. Sylvain Carrière interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'accessibilité de la ville et des transports en commun aux personnes en situation de handicap. La France compte en 2025 14,5 millions de personnes en situation de handicap, selon un rapport de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) et des millions d'autres qui éprouvent des difficultés d'accessibilité. C'est le cas des personnes âgées, des femmes enceintes, des familles avec poussettes ou encore des personnes en surpoids. Ces personnes plaident pour une meilleure accessibilité au sein de la ville mais aussi dans tous les espaces et services publics. Ainsi, dans une enquête réalisée par l'Association des paralysés de France (APF-France Handicap), 9 personnes sur 10 éprouvent des difficultés d'accessibilité lors de leurs déplacements. Dans la ville cela se traduit par des trottoirs trop hauts, encombrés ou étroits mais aussi par l'absence de bancs publics, des portes trop lourdes dans les établissements recevant du public (ERP). La conséquence est terrible tant elle entrave les déplacements du quotidien et donc la liberté de se déplacer dans l'espace public. Dans les lieux de santé comme les cabinets médicaux ou paramédicaux, 66 % % des Français en situation de handicap sont insatisfaits de l'accessibilité , ce qui tend à les décourager à bénéficier de soins. Il est urgent de lancer un chantier prioritaire sur la mise en accessibilité universelle des lieux de soins ! Concernant les transports, les avancées de l'État en la matière sont insuffisantes. Parmi les 3 000 gares SNCF seulement 482 sont accessibles aux personnes à mobilité réduite en France et seulement 736 du réseau SNCF sont inscrites au programme d'accessibilité. Dès avril 2014 et la publication du rapport « Campion » du Sénat sur l'accessibilité, était pointée du doigt l'impossibilité pour les ERP de se conformer à l'accessibilité dans les délais de 10 ans prévus par la loi du 11 février 2005. Cependant, depuis cette date et le franchissement du délai de 10 ans, aucune avancée notable n'a été faite. L'ordonnance en date du 26 septembre 2014 a permis la mise en place d'agendas d'accessibilité programmés (Ad'AP) afin de permettre aux ERP de planifier leur mise en accessibilité. Pourtant, à ce jour et alors que le dispositif d'agendas d'accessibilité programmé est clôturé, 55 % des personnes en situation de handicap éprouvent encore des difficultés à accéder aux bars et restaurants ; des chiffres qui alertent sur la non-effectivité du dispositif. Suite à des interpellations par de nombreuses associations, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a dénoncé publiquement le retard de la France. Dans son enquête, le comité a auditionné la défenseure des droits, Mme Claire Hédon, qui a ciblé l'absence de recensement pour les ERP de cinquième catégorie (soit 80 % de l'ensemble des ERP) et ce alors même que c'est obligatoire et pénalement répréhensible. Le 10 février 2025, la défenseure des droits publiait un dossier thématique révélant les échecs de de la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances. Alors qu'en 2015, l'obligation d'accessibilité des infrastructures de transport n'incombait plus qu'aux points d'arrêts considérés comme prioritaire, révélateur d'une marche en arrière importante par rapport aux objectifs de 2005, en novembre 2018 la loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (ELAN) réduisait à seulement 20 %, face à 100 % auparavant, le quota de logements accessibles dès la conception. Enfin, à l'ère du tout digital, l'accessibilité numérique demeure faible (seuls 5 % des sites internet sont aujourd'hui aux normes selon l'ARCOM) et de nombreuses démarches administratives indispensables (déclaration d'impôts, demande de bourses étudiantes, etc.) ne sont pas pleinement accessibles, contribuant inéluctablement à une exclusion certaine. En conséquence, les discriminations s'accentuent et dressent encore de nombreux obstacles à l'inclusion des personnes en situation de handicap. Dans une enquête menée par l'APF France Handicap en Pays de la Loire, sur les plus de 400 ERP ayant déclaré sur l'honneur être accessible, 86 % ne le sont pas effectivement. À l'échelle nationale, seulement 900 000 ERP entreprennent une démarche vers l'accessibilité sur près de 2 millions. L'absence de contrôle et de suivi entretiennent la fraude. Malgré la mise en place du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) rendu obligatoire pour toutes les communes de plus de 1 000 habitants avec la loi du 11 février 2005, il demeure difficile, voire impossible de tirer des conclusions quant aux politiques menées : aucune donnée nationale sur la bonne réalisation des PAVE par les collectivités, des ERP qui fraudent dans leur déclaration sur l'honneur et ce sans poursuite, pas de sanctions administratives prononcées par l'État. Dans son enquête de 2020, l'APF France Handicap signalait que parmi les grandes villes françaises, Grenoble était celle qui récoltait le plus d'avis de satisfaction à hauteur de 30 % des répondants, devant plusieurs grandes villes dont Montpellier, qui satisfait 19 % des sondés ou encore la métropole du Grand Paris et ses 9 % de satisfaction (dont seulement 3 % des stations de métro sont accessibles. Ainsi, l'accessibilité reste en France la dernière roue du carrosse, un sujet abordé en campagne électorale mais trop peu pris en compte dans les chantiers réalisés, dans l'action publique et dans les contrôles. C'est pourquoi il lui demande si la « stratégie de contrôle » des collectivités et des ERP ne respectant pas la loi comme énoncée par M. le Premier ministre lors du Comité interministériel du handicap (CIH), prévue pour l'été 2025, sera honorée et si un renforcement national cohérent de moyens humains et financiers sera déployé. Il lui demande également ce qu'elle compte mettre en place afin de suivre l'avancée de la mise en accessibilité des voiries et des infrastructures de transports et si sera programmé dans la loi la mise en accessibilité de l'ensemble des points d'arrêts du réseau de transport.
M. Patrick Hetzel appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur une difficulté soulevée par la collectivité européenne d'Alsace (CEA) pour permettre à des personnes âgées de demeurer à leur domicile. Régulièrement, des dossiers de demande de subvention sont déposés auprès de la CEA en vue d'effectuer des travaux d'adaptation de l'habitat, facilitant ainsi le maintien à domicile avec un coût bien inférieur pour la collectivité qu'un départ en Ehpad. Toutefois, à ce jour, toutes les aides nationales prévues par l'Anah à la CEA ne sont pas versées. Cette situation empêche la CEA d'attribuer les aides financières attendues pour la réalisation des travaux. Alors que ce dispositif d'aide à la rénovation énergétique des logements a largement fait ses preuves, il lui demande à quelle échéance il est envisagé de débloquer les fonds pour prévoir l'adaptation des logements.
M. Stéphane Travert appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le savoir-faire de l'arc horloger entre la France et l'Angleterre. L'Unesco a inscrit depuis le 16 décembre 2020 les savoir-faire en mécanique horlogère et mécanique d'art comme une tradition vivante de l'Arc jurassien franco-suisse. La question se pose d'élargir cette sauvegarde au regard des pôles d'intérêts historiques et culturels de la 3e circonscription de la Manche. Celle-ci est en effet dotée de majestueuses horloges Demoiselles de Coutances. Aussi, alors que le Président de la République vient de se rendre au Royaume-Uni à l'invitation du roi Charles III, il lui demande de bien vouloir étudier, au regard des chemins de mémoire entre les Stuarts et l'arc horloger transmanche, l'opportunité d'inscrire le savoir-faire de l'arc horloger entre la France et l'Angleterre.
Mme Marianne Maximi alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des détenus kanaks transférés de force en France métropolitaine. À la suite de plusieurs mois d'enquête, le collectif solidarité Kanaky a mené un minutieux travail d'enquête et de recension qui dévoile de graves manquements de l'État concernant le traitement et le maintien en détention de prisonniers Kanaks. Mme la députée constate ainsi que près de 90 d'entre eux ont été transférés dans une quarantaine d'établissements pénitentiaires se trouvant en France métropolitaine, parfois de manière contradictoire avec la situation pénale à date. L'opacité dans laquelle ont eu lieu ces transferts forcés entache fortement la crédibilité et l'équité attendues de la part de l'autorité judiciaire. Aujourd'hui, plusieurs détenus sont en voie de libération. Or l'administration pénitentiaire refuse de les rapatrier à Nouméa afin qu'ils soient libérés sur place, arguant par exemple que les passeports d'urgence, émis par l'administration afin d'autoriser les transferts, sont périmés et sans proposer d'autre solution qu'une prise en charge intégrale des billets d'avion par les personnes concernées. Mme la députée constate donc que les premiers prisonniers libérés en France se retrouvent ainsi dans une situation de grande précarité, sans aucune couverture santé au surplus, puisqu'ils sont seulement dotés d'une immatriculation provisoire le temps de leur incarcération, dans la mesure où la sécurité sociale est administrée, en Nouvelle-Calédonie, par la CAFAT. Enfin, elle insiste sur le fait que cette situation est de nature à considérablement fragiliser le processus de discussion qui a actuellement cours entre les différentes parties, concernant l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. L'histoire récente donne à voir suffisamment de drames et de tragédies pour que l'ensemble des autorités agissent avec tout le discernement et le respect des droits humains que la situation exige. Ainsi, elle lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour régler au plus vite cette situation insoutenable, qui attente aux principes des droits humains et alimente la tension politique en Nouvelle-Calédonie.
M. Christian Baptiste appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'organisation matérielle des salles d'audience pénales en Guadeloupe et plus particulièrement sur l'agencement de celles des tribunaux judiciaires de Pointe-à-Pitre et de Basse-Terre, qui semble contrevenir aux exigences du droit à un procès équitable et au principe d'égalité des armes entre les parties. Dans ces deux juridictions, il est constaté de manière constante et durable que les avocats de la défense sont placés, selon les salles, soit au même niveau que les prévenus, soit directement parmi eux, tandis que le ministère public, représentant l'accusation, siège en position surélevée, à proximité immédiate du siège. Cette dissymétrie spatiale n'est pas neutre. Elle opère une hiérarchisation implicite mais manifeste entre les acteurs du procès pénal, en contradiction avec les principes fondamentaux du droit français et européen. Ce déséquilibre, pourtant matériel, revêt une portée éminemment symbolique : il altère la perception d'égalité entre les parties, donne à voir une proximité institutionnelle entre le parquet et le siège qui brouille la séparation des fonctions et relègue la défense à une place visuellement et symboliquement subalterne. Une telle configuration peut objectivement nourrir chez le justiciable un sentiment de partialité de l'institution, ce qui est contraire aux exigences d'apparence d'impartialité posées par la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH, Piersack c. Belgique, 1982 ; De Cubber c. Belgique, 1984). L'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'Homme impose que tout procès pénal se déroule dans des conditions garantissant l'équité et l'égalité des armes. Il ne s'agit pas d'un simple principe formel : c'est une exigence de fond, que les juridictions doivent respecter dans l'organisation même de leurs audiences. En ce sens, la disposition physique des acteurs dans la salle d'audience participe de cette mise en scène judiciaire où le droit doit être non seulement rendu, mais aussi vu comme étant équitablement rendu. Ce principe a été rappelé dans une lettre officielle datée du 18 février 2014 par Mme Christiane Taubira, alors Garde des Sceaux, qui écrivait explicitement que « la disposition matérielle des salles d'audience doit refléter l'égalité des parties au procès pénal, en évitant toute dissymétrie de traitement entre la défense et le ministère public ». Ces recommandations ministérielles, bien qu'anciennes, n'ont toujours pas été suivies d'effet en Guadeloupe. Cette inertie interroge, d'autant plus qu'en Martinique, le barreau de Fort-de-France s'est récemment opposé avec succès à un projet analogue de rehaussement du parquet, en obtenant une révision conforme aux exigences du procès équitable. À l'heure où les institutions judiciaires doivent restaurer la confiance des citoyens, en particulier dans les territoires d'outre-mer souvent confrontés à des inégalités structurelles, la persistance d'un tel déséquilibre matériel dans les enceintes judiciaires participe d'un sentiment d'injustice ordinaire, institutionnalisée, qui mine la légitimité de la parole publique et de l'État de droit. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de reconnaître officiellement le caractère problématique de l'organisation actuelle des salles d'audience pénales de Guadeloupe ; mais aussi afin de diligenter un audit complet et transparent de l'ensemble des juridictions concernées, en lien avec les représentants du Barreau local et les chefs de juridiction et, enfin, pour mettre en œuvre une mise en conformité rapide, matérielle et symbolique, avec les exigences du procès équitable, de l'impartialité apparente du tribunal et de l'égalité des armes. M. le député souhaite également savoir si une circulaire générale ou une instruction nouvelle est envisagée pour garantir, sur l'ensemble du territoire national, y compris ultramarin, une uniformisation des critères d'organisation des salles d'audience pénales, conforme aux engagements internationaux de la France.
M. Arnaud Saint-Martin alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, au sujet du projet de centre de données prévu dans le village de Fouju, en Seine-et-Marne. Dans le cadre de l'accord conclu entre la France et les Émirats Arabes Unis sur l'intelligence artificielle qui prévoit notamment un investissement de 109 milliards d'euros, dont 50 milliards apportés par les Émirats via le fonds MGX, un giga campus dédié à l'intelligence artificielle devrait être implanté sur le territoire français. Ce campus abriterait notamment un centre de données d'une puissance inédite de 1,4 gigawatt. Le site pressenti pour accueillir cette infrastructure est situé à Fouju, un petit village de 639 habitants, dans le parc d'activités intercommunal, à proximité de l'autoroute A5. Le lancement des travaux est prévu pour 2026, avec une mise en service en 2028. Le coût du projet, estimé entre 30 et 50 milliards d'euros, serait majoritairement financé par des fonds émiratis via MGX. Ainsi M. le député interpelle le ministre de l'industrie et de l'énergie sur plusieurs points. Concernant la souveraineté numérique : plusieurs partenaires publics et privés sont associés au projet, dont Bpifrance, Mistral AI, MGX et NVIDIA. Dans ce contexte, qui détiendra effectivement le contrôle des données hébergées par ce centre ? Qui y aura accès et pour quels usages ? La France sera-t-elle réellement souveraine sur ses données, ou dépendante d'intérêts étrangers, notamment émiratis et états-uniens ? Les données seront-elles partagées ? En ce qui concerne la consommation énergétique : avec une puissance annoncée de 1,4 gigawatt, ce centre de données sera le plus énergivore du pays. Le Gouvernement a-t-il évalué les impacts environnementaux liés à sa consommation d'énergie, notamment ceux causés par le refroidissement des serveurs par la climatisation, les émissions de CO2; qu'il produira, ou encore la chaleur rejetée par le bâtiment qui contribuera au réchauffement local ? Par ailleurs, les centres de données consomment quotidiennement des milliers de mètres cubes d'eau pour leur refroidissement. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour éviter une aggravation des tensions sur la ressource en eau dans la commune et dans la région, déjà fragilisée par les sécheresses ? Ensuite, la construction de cette infrastructure conduirait à la destruction de vastes surfaces de terres arables, dans un contexte de raréfaction des ressources naturelles et de crise climatique. Le Gouvernement envisage-t-il de revenir sur ce projet qui va contre les engagements écologiques les plus nécessaires ? La majorité des pièces nécessaires à la construction et au fonctionnement d'un tel centre ne sont pas fabriquées en France. Le projet pourrait ne générer que quelques centaines d'emplois, difficilement compatibles avec l'offre de formation locale. La plupart des « travailleurs du clic » se trouvent en réalité dans les pays du Sud et subissent des conditions de travail plus que précaires et indignes. Quels bénéfices concrets ce projet est-il censé apporter ? Enfin, la récente loi sur la simplification administrative permet de classer les centres de données comme projets d'intérêt national majeur (PINM), réduisant ainsi les exigences en matière de consultation publique et de précaution environnementale. Le Gouvernement entend-il utiliser cette procédure pour imposer ce projet sans débat démocratique et au mépris des principes de précaution ? Ainsi il lui demande s'il compte tenir compte de ces éléments pour revoir, voire abandonner ce projet, s'il a commandé des études d'impact sérieuses, transparentes et indépendantes et, le cas échéant, ce qu'en en sont les résultats et la méthodologie. Il lui demande également ce que sont les garanties apportées aux habitants de Fouju et des environs pour les protéger des conséquences écologiques et sociales d'un tel projet.
Mme Danielle Brulebois interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de l'absence de définition légale d'environnement montagnard spécifique hors neige. Lorsque le milieu est enneigé, le public accompagné est protégé par la notion d'environnement spécifique. Cette notion d'environnement spécifique interdit à tout autre diplôme ne présentant pas les garanties de sécurité et de connaissances du milieu, d'encadrer l'activité. En milieu enneigé, seuls les guides de haute montagne, les moniteurs de ski et les accompagnateurs en montagne ont le droit d'encadrer cette activité contre rémunération. Ceci est particulièrement important avec la démocratisation des activités de montagne, la fréquentation en augmentation et la multiplication des incidents et des accidents durant les périodes de grosse affluence. En revanche, il n'existe actuellement pas de définition d'environnement spécifique montagnard en dehors du milieu enneigé. Cette situation crée une insécurité pour les publics encadrés par des professionnels non formés aux dangers de la montagne et crée une confusion entre les contextes de randonnée en plaine, côtière et en montagne. Or ces milieux ne présentent pas les mêmes caractéristiques ni les mêmes risques et ne nécessitent pas les mêmes compétences. La définition de l'environnement spécifique montagnard hors neige permettrait de sécuriser l'activité randonnée pédestre en montagne, clarifier le rôle des différentes professions, les prérogatives respectives des différents diplômes et préserver l'excellence de la filière montagne française. Aussi elle lui demande sa position quant à la clarification de cette définition.
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les freins administratifs rencontrés par les médecins retraités souhaitant reprendre une activité partielle. Dans de nombreux territoires en tension, notamment en Haute-Savoie, l'accès aux soins est gravement compromis par le départ à la retraite de médecins généralistes, sans remplacement immédiat. Certains praticiens récemment retraités, en bonne santé et toujours motivés, souhaitent reprendre une activité partielle pour quelques années, afin de répondre aux besoins persistants de la population. Toutefois, ces volontaires se heurtent à des contraintes administratives et réglementaires particulièrement dissuasives : complexité des démarches de reprise, rigidité du cadre du cumul emploi-retraite, lourdeurs liées à l'affiliation sociale et fiscale. Ces freins empêchent de mobiliser une ressource pourtant disponible, qualifiée et immédiatement opérationnelle. Elle lui demande donc si elle envisage de créer un dispositif spécifique, souple et temporaire, permettant aux médecins retraités de reprendre une activité limitée dans des conditions allégées, afin de renforcer ponctuellement l'offre de soins dans les zones sous-dotées.
M. Sébastien Humbert interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la désertification médicale dans le département des Vosges et plus particulièrement dans le secteur de la plaine (Ouest). De Coussey à Fontenoy-le-Château, seule une vingtaine de communes bénéficient d'un médecin. Au niveau départemental, on dénombre 82,3 médecins généralistes pour 100 000 habitants, 6 points de moins que la moyenne nationale. Malgré plusieurs dispositifs mis en place par les services du ministère de la santé pour lutter contre le phénomène de désertification médicale, on constate que la situation ne s'améliore pas, notamment pour des départements ruraux comme les Vosges. Face à ces dysfonctionnements qui frappent les habitants de ces territoires, un certain nombre d'initiatives locales ont pu être prises, par les collectivités locales (conventions pour l'installation de jeunes médecins, incitations diverses à l'installation, contruction de maisons de santé pluridisciplinaires), dont l'efficacité s'avère contrastée. Dans la commune de La Vôge-les-Bains par exemple, la maison de santé inaugurée en 2019, pour un coût de 1 260 000 euros, n'a accueilli aucun médecin généraliste depuis 2020. La pyramide des âges des praticiens, notamment de médecine générale en ruralité, est également une préoccupation supplémentaire car lorsque ces derniers souhaitent partir en retraite, ils ne trouvent pas de repreneur. Aussi, il lui demande quelle stratégie il souhaite mettre en place pour lutter contre ce phénomène, en parallèle des initiatives prises localement, notamment pour les secteurs les plus sous dotés, comme le territoire de la Vôge qui, bien qu'appartenant à la communauté d'agglomération d'Epinal, reste particulièrement touchés par la désertification médicale et ne figure pas dans la carte des zones prioritaires récemment publiée pour amorcer le déploiement de la mesure d'engagement de 2 jours par mois des médecins en zone sous dense annoncée.
Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la maladie papillomatose respiratoire récurrente (PRR). La PRR est une maladie chronique, affectant les muqueuses du larynx, en particulier les cordes vocales. Elle provoque la formation de papillomes qui entraînent des troubles de la voix, une toux persistante et des difficultés respiratoires. La PRR, provoquée par les papillomavirus (HPV 6 et 11), demeure méconnue malgré ses conséquences pour les malades : interventions chirurgicales à répétition, handicaps professionnels et sociaux et, dans certains cas, une évolution vers un cancer. Aucun traitement curatif n'existe à ce jour. Le 11 juin a récemment été désigné journée internationale de sensibilisation à la PRR. L'occasion de mettre cette maladie en lumière car sa reconnaissance reste insuffisante en France. Elle est absente du dossier papillomavirus de France santé publique et peu mentionnée par l'institut national du cancer. Les patients sont dans l'attente de traitements et place leurs espoirs dans le renforcement de la recherche liée à cette maladie ainsi que la promotion d'une vaccination élargie contre les papillomavirus, notamment aux jeunes adultes jusqu'à 26 ans. Aussi elle lui demande quelle stratégie de lutte contre la PRR il entend mener avec quels objectifs et moyens dédiés pour atteindre ces objectifs.
Mme Murielle Lepvraud appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les insuffisances persistantes dans la reconnaissance et la prise en charge de la maladie de Lyme, en particulier dans ses formes chroniques. Bien que les autorités sanitaires aient récemment reconnu la possibilité d'une persistance symptomatique après traitement, la réalité sur le terrain demeure préoccupante. De nombreux patients continuent de vivre une errance médicale éprouvante, confrontés à des diagnostics tardifs ou erronés. La maladie de Lyme révèle une crise sanitaire et scientifique plus large, caractérisée par l'absence de consensus thérapeutique, des tests diagnostiques peu fiables et une prise en charge encore largement inadaptée. Le rapport du Haut Conseil de la santé publique de 2014 appelait pourtant à des évolutions importantes : amélioration des outils de diagnostic, reconnaissance des co-infections, évaluation des traitements même en cas de sérologie négative et prise en compte des symptômes persistants post-piqûre de tique. Or les recommandations officielles s'appuient encore sur la conférence de consensus de 2006, aujourd'hui obsolète. Celle-ci ne reconnaît pas l'existence d'une forme chronique active de la maladie, ignore les co-infections et repose sur des critères de diagnostiques dépassés. Cette situation a des conséquences dramatiques : perte d'emploi, isolement social, précarité, dépression. Certains malades renoncent à toute prise en charge, faute de reconnaissance de leur état. Les associations de patients dénoncent quant à elles une marginalisation de leur parole, un manque d'écoute institutionnelle et la persistance de conflits d'intérêts dans l'élaboration des recommandations officielles. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour améliorer la reconnaissance et la prise en charge de la maladie de Lyme dans ses formes persistantes. Elle souhaite notamment savoir : si quand la maladie de Lyme chronique sera pourrait être reconnue comme affection de longue durée (ALD) ; si une révision des protocoles de diagnostic et de traitement est envisagée, sur la base des données scientifiques, épidémiologiques et cliniques les plus récentes ; quelles actions seront sont prises pour renforcer la recherche sur les formes chroniques et les co-infections ; et dans quelle mesure les associations de patients pourront être intégrées aux réflexions et décisions en matière de santé publique sur ce sujet.
M. Patrick Hetzel appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une alerte faite par la Cour des comptes relative à l'explosion des dépenses liées au diabète. Dans un rapport venant d'être publié, la Cour des comptes met en lumière un budget toujours grandissant de la prise en charge du diabète, une faible amélioration de la qualité de la prise en charge précoce et des hospitalisations qui, elles, ne tendent pas à diminuer. De 2015 à 2023 les budgets ont augmenté de 35% pour atteindre 10,2 milliards d'euros, ce qui représente 5,3% des dépenses d'assurance-maladie obligatoire. Le rapport appelle ainsi à mettre davantage l'accent sur la prévention. Selon la Fédération française des diabétiques (FFD), 800.000 à un million de diabétiques ne sont pas diagnostiqués. Or le risque de diabète peut être détecté précocement. Aussi, la mise en place d'un dépistage organisé permettrait une diminution des cas de complications spécifiques. Le rapport préconise une révision du dispositif des affections longue durée (ALD), en créant deux niveaux distincts. Les patients atteints d'une forme plus sévère bénéficieraient du taux de couverture maximal. Pour les autres, la prise en charge serait centrée sur les soins préventifs et les thérapies susceptibles de modifier les modes de vie au profit de leur santé. Au vu de ces conclusions, et au moment où le déficit de la Sécurité sociale s'aggrave, il lui demande si elle envisage une révision des répartitions des dépenses et une amélioration de la prévention.
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avenir d'Action logement. M. le député apprend par la presse qu'un arrêté transformant en administration publique la filiale financière d'Action logement, Action logement services, pourrait être prochainement signé. Une annonce qui crée un séisme dans le secteur du logement déjà très lourdement affecté par les décisions prises ces dernières années à leur encontre. Action logement, organisme paritaire, premier bailleur européen et deuxième financeur du logement social en France a subi en 7 ans près de 5 milliards d'euros de ponction de la part de l'État. Des prélèvements opérés dans le dessein de boucler le budget de la nation et sans rapport avec la mission originelle d'Action logement à savoir celle de loger les salariés du pays. Or dans le contexte de crise aigüe du logement, aux conséquences délétères pour le secteur du bâtiment et pour l'emploi, la signature de cet arrêté serait une catastrophe. Une analyse partagée par tous les acteurs du logement et les experts. Reclasser Action logement services en administration publique entraverait notamment ses capacités d'emprunt, menaçant de ce fait son activité en l'occurrence la production de logement et plus largement sa participation à l'effort de construction de logement dans le pays. Il lui demande donc son avis sur le sujet à commencer par savoir s'il envisage effectivement de signer cet arrêté.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les dysfonctionnements relevés dans le dispositif « MaPrimeRénov' ». Plusieurs signalements font état de fraudes récurrentes : fausses déclarations, usurpations d'identité, ou encore collusions entre certains accompagnateurs Rénov' et entreprises de travaux. Ces dérives seraient facilitées par une gestion excessivement centralisée du dispositif. Dans ce contexte, de nombreuses intercommunalités plaident depuis plusieurs années en faveur d'un pilotage plus décentralisé de la politique de rénovation énergétique. Une telle évolution nécessiterait un transfert de moyens financiers vers les collectivités, sur la base des dépenses moyennes observées au cours des trois dernières années. Une expérimentation, conduite sur deux à trois ans dans plusieurs territoires pilotes, permettrait de mesurer l'opportunité d'un tel transfert de compétences. Par ailleurs, depuis la suspension du dispositif, de nombreux professionnels du bâtiment témoignent d'un gel des chantiers et d'annulations de commandes, suscitant des inquiétudes croissantes, en particulier chez les ménages modestes. Or la rénovation énergétique constitue un levier essentiel tant pour l'emploi local que pour la transition écologique. Aussi, elle lui demande de quelle manière et selon quel calendrier il entend relancer le dispositif MaPrimeRénov' et s'il envisage de mettre en place une politique de rénovation énergétique décentralisée, lisible et pérenne, à même d'assurer des résultats concrets en matière d'économies d'énergie et de réduction des émissions de carbone.
M. Bertrand Sorre interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'exclusion des aides Ma Prime Rénov' des propriétaires résidant dans des copropriétés comportant moins de 75 % de logements occupés à titre de résidence principale. Cette règle prive nombre de propriétaires des aides permettant d'améliorer la performance énergétique de leur logement et de contribuer à la transition écologique. Ce soutien et cela montre la pertinence de ce dispositif, se révèle pour beaucoup essentiel. Sans lui, des propriétaires renoncent à engager les travaux importants qui permettraient de réduire la facture énergétique et l'empreinte carbone de leur logement. Cette exclusion est d'autant plus préjudiciable que les travaux de rénovation énergétique dans les copropriétés sont souvent complexes et onéreux. Elle pose aussi question quant aux principes d'équité qu'attendent les citoyens. C'est pourquoi il lui demande quelle évolution est envisagée pour permettre un accès à Ma Prime Rénov' aux copropriétaires occupant leur logement au titre de leur résidence principale.
Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la sécurité insuffisante du dispositif MaPrimeRénov' qui permet des fraudes par usurpation d'identité, au détriment des particuliers et des finances publiques. Un particulier a récemment alertée Mme la députée sur une fraude dont il a été victime. Sans jamais avoir effectué de travaux de rénovation ni déposé de demande d'aide, il a découvert qu'un dossier avait été ouvert à son nom sur la plateforme MaPrimeRénov'. Un contrôle inopiné du bureau Veritas dans son logement a révélé la supercherie, déclenchée par une fausse demande de prime pour l'installation d'une pompe à chaleur. Après enquête, il s'est avéré qu'aucune vérification sérieuse de l'identité ou des coordonnées du demandeur n'avait été effectuée. Il apparaît qu'il est possible de créer un compte et de déposer une demande d'aide sur le portail MaPrimeRénov' en renseignant uniquement deux éléments figurant sur un avis d'imposition : le numéro fiscal et le revenu fiscal de référence (RFR). Ces données, couramment demandées dans la vie administrative, sont facilement accessibles. Aucune vérification n'est faite sur la concordance entre les données saisies (adresse mail, téléphone, RIB) et celles figurant dans les bases officielles (DGFIP, FICOBA, etc.). De même, aucun message d'alerte n'est adressé au contribuable via la messagerie sécurisée de son compte impots.gouv.fr pour l'informer de la création d'un compte à son nom. Plus préoccupant encore, les recours en cas de fraude sont très difficiles : le site ne prévoit pas de procédure claire pour les victimes d'usurpation, les services de l'ANAH sont difficiles à joindre et les demandes RGPD restent sans suite ou rencontrent des blocages administratifs absurdes. Elle lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend mettre en place pour renforcer l'authentification des demandeurs lors de la création d'un compte MaPrimeRénov' ; croiser les données saisies avec celles de la DGFIP et des fichiers bancaires (FICOBA) ; alerter systématiquement les contribuables via les canaux sécurisés existants lors de toute création de dossier à leur nom ; structurer une réponse claire et rapide pour les usagers victimes de fraude, avec un interlocuteur identifié et un parcours de résolution adapté.
Mme Élisa Martin alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale. En effet, au 1er juin 2025, 84 447 personnes étaient détenues pour 62 566 places opérationnelles. 5 761 personnes dorment sur un matelas au sol. Sur le territoire national, le taux de surpopulation atteint 135 %. Mais cela ne reflète pas la réalité d'établissements bien plus surpeuplés. Dans les maisons d'arrêt et quartiers maisons d'arrêt, où se concentrent près de 70 % de la population carcérale, les taux d'occupation frôlent les 166 %. Certains établissements sont à plus de 200 %. Ces chiffres extrêmement alarmants augmentent de mois en mois et les politiques ultra sécuritaires mises en place n'augurent aucunement un inversement de la courbe. Derrière ces chiffres existe la réalité d'un quotidien devenu invivable, tant pour les détenus que pour tout le personnel pénitentiaire. Tous les détenus et tous les professionnels s'accordent pour dire que travailler pour la réinsertion est impossible et alertent sur l'urgence de la situation. Ils ne trouvent plus de sens à leur métier, comme les détenus ne trouvent plus de sens à leur peine. Mme la députée a pu constater cela lors de sa visite à la maison d'arrêt de Grenoble-Varces. Dans cet établissement, la surpopulation atteint 165 % et jusqu'à 180 % au quartier hommes. La France a été mainte fois condamnée, tant par les instances internationales que nationales, pour l'indignité de ses prisons. Mais rien ne change. La seule solution proposée est la construction de nouveaux établissements. Or toutes les études sur ce sujet ont prouvé que plus on construit, plus on enferme. L'idéologie sécuritaire est une impasse. Pourtant il existe une solution, au moins à court terme : la régulation carcérale. Ce mécanisme, désormais soutenu par une grande majorité des professionnels, des associations, des intervenants en détention, regroupés dans un groupe de travail piloté par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) permettrait de désengorger les prisons. Des dizaines et dizaines d'organisations et d'institutions, au niveau national, européen et international, réclament également l'adoption urgente d'un mécanisme contraignant de régulation carcérale : CESE, CNCDH, DDD, comité anti torture et comité des droits de l'Homme des nations unies, Conseil de l'Europe, etc.. Ces alertes ne sont malheureusement pas nouvelles mais la surpopulation atteint chaque mois un nouveau seuil plus critique. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour endiguer efficacement et rapidement la surpopulation carcérale et pour mettre en place urgemment un mécanisme de régulation carcérale contraignant.
M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur l'aggravation dramatique des conditions de détention en France, marquée notamment par la multiplication des cas de détenus contraints de dormir sur des matelas posés à même le sol. Au 1er juin 2025, la population carcérale française a atteint 84 447 personnes pour 62 560 places opérationnelles, traduisant une surpopulation chronique aux conséquences humaines et sociales graves. En maisons d'arrêt, le taux d'occupation moyen est de 165,6 %, situation dénoncée à maintes reprises par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) et plusieurs rapports internationaux, notamment du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT). Dans ce contexte, des milliers de personnes détenues sont contraintes de dormir sur des matelas posés à même le sol, souvent insalubres, usés et installés dans des espaces exigus, parfois à proximité immédiate des toilettes. Les dernières statistiques disponibles au 1er juin 2025 font état de 5 761 personnes détenues concernées. Cette situation indigne et contraire au respect de la dignité humaine porte atteinte à l'intégrité physique et psychologique des personnes détenues. Le droit international, notamment les règles Mandela des Nations Unies sur le traitement des détenus, souligne que les conditions matérielles de détention doivent garantir un hébergement digne, individuel lorsque possible et un respect inconditionnel des droits fondamentaux. Vivre « à terre », sur un matelas posé au sol, dans des cellules surpeuplées, ne constitue pas seulement une forme d'insalubrité : c'est un facteur aggravant qui mine toute perspective de réinsertion. Plutôt que d'offrir un cadre propice à la désistance et à la réhabilitation, ces conditions fabriquent une détresse psychique profonde, exacerbent les tensions et forgent chez les personnes détenues un sentiment de rejet et de haine envers une République qui tolère de telles pratiques inhumaines. La prison, au lieu de protéger la société et de préparer la sortie, devient un lieu de dégradation et d'enfermement mortifère. Cette dégradation touche également le personnel pénitentiaire, soumis à un environnement tendu et difficile, avec des conditions de travail qui deviennent de plus en plus intenables, alimentant un cercle vicieux de violence et de démotivation. Par ailleurs, les récentes évolutions législatives, suppression des mesures de faveur, hausse des comparutions immédiates, durcissement des courtes peines, aggravent encore la pression sur un système déjà saturé. M. le député demande donc à M. le ministre de la justice quelles mesures concrètes et urgentes le Gouvernement entend adopter pour réduire drastiquement et à terme supprimer le recours aux matelas posés à même le sol dans les prisons françaises. Il lui demande également un bilan chiffré, établissement par établissement, sur les trois dernières années, du nombre de détenus contraints de dormir au sol, ainsi qu'un calendrier précis des actions prévues pour garantir le respect de la dignité humaine et améliorer simultanément les conditions de travail des personnels pénitentiaires.