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M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'engorgement de l'épreuve pratique du permis de conduire suite à l'abaissement de l'âge minimum. L'annonce de la baisse de l'âge requis pour passer son permis de conduire à 17 ans, contre 18 ans actuellement, renforce l'inquiétude des professionnels du secteur quant à l'allongement de la durée de présentation à l'examen. Le permis de conduire étant un puissant intégrateur social, la réforme vise à favoriser l'accès des jeunes à la formation et à l'emploi. Pourtant, l'ouverture à de nouvelles candidatures augmentera mécaniquement le temps d'attente, notamment durant les premières années de mise en place de la mesure et pourrait avoir des conséquences réellement pénalisantes pour les usagers. Pour les élèves, les coûts supplémentaires s'additionnent afin de conserver la maîtrise de leur véhicule et les échecs à l'examen se multiplient alors que l'attente pour une seconde tentative s'avère encore plus longue. Le personnel des auto-écoles appréhende également l'accroissement du nombre de conducteurs sans permis suite à la perte de motivation de certains candidats. Ces durées excessives résultent, en partie, du manque grandissant d'inspecteurs auxquels de nouvelles missions de prévention routière ou de travail administratif sont confiées, limitant ainsi le temps consacré aux sessions d'examens. Aussi, il aimerait l'interroger sur ses ambitions s'agissant de l'engorgement de l'épreuve pratique du permis de conduire et de la pénurie d'inspecteurs, notamment dans le cadre de la réforme d'abaissement de l'âge minimum du passage du permis de conduire.
M. Pascal Lecamp attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet de l'inscription au permis de conduire des ressortissants ukrainiens. Depuis février 2022, en raison de la guerre, de nombreux Ukrainiens sont accueillis en France et plus spécifiquement dans sa circonscription. Certains d'entre eux qui ne sont pas titulaires du permis de conduire ukrainien souhaitent passer l'examen du permis de conduire français pour palier au frein à l'embauche qu'est l'absence de moyen de transport personnel, en particulier dans des zones rurales où les transports en commun ne couvrent pas l'ensemble du territoire. Si la décision du Conseil de l'Union européenne du 4 mars 2022 a autorisé la mise en place d'un dispositif d'exception de protection temporaire pour les Ukrainiens titulaires du permis de conduire et bénéficiant d'un statut de « protection temporaire », elle ne permet pas d'assouplir les conditions auprès de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour candidater à l'examen du permis de conduire. Ainsi, il souhaite savoir comment les ressortissants ukrainiens peuvent passer l'examen du permis de conduire afin qu'ils puissent s'intégrer à la société française et prendre un rôle actif dans la vie économique et associative du pays qui les accueille, n'étant évidemment pas ni aujourd'hui ni vraisemblablement à court terme en mesure de retourner en Ukraine.
M. José Gonzalez alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la réponse du Gouvernement envers la pratique du rodéo urbain. En effet, le rodéo urbain est un phénomène dans lequel des individus, le plus souvent jeunes, parfois même mineurs, se livrent à des pratiques de la route dangereuses dans un but de divertissement. Ce phénomène, par ailleurs à peu près inexistant dans le reste de l'Europe, est apparu en France au milieu des années 2000 et s'est développé dans les années 2010, encouragé par une répression quasiment inexistante. Malgré une loi de 2018, le rodéo urbain continue de faire des centaines de blessés et des dizaines de morts chaque année. Depuis, le nombre de condamnation pour participation à un rodéo motorisé est passé de 626 à 1 561 de 2019 à 2022. La peine complémentaire de confiscation du véhicule n'est pourtant prononcée uniquement dans 24 % de ces condamnations. Alors que l'été 2023 s'annonce d'ores et déjà mouvementé, le nouveau défi de ces « cow-boys » nouvelle génération : pénétrer les centres commerciaux. Les rodéos urbains s'accompagnent d'une forte violence contre les forces de l'ordre et même contre toutes personnes protestant légitimement contre cette pratique. Le principal problème : en cas de refus d'obtempérer, les forces de l'ordre n'ont aucun moyen de stopper un rodéo motorisé. Cette inaction s'explique principalement du fait de la peur des émeutes, l'idée étant de ne faire aucune vague. Risquer de blesser certains délinquants effraie davantage les autorités que le coma d'une fillette de sept ans (Pontoise) ou la mort d'une femme de 84 ans (Brest), la liste est longue. Des solutions existent pourtant, des solutions efficaces et proportionnées, à l'inverse de ce que l'on a pu voir dans le département de M. le député, à Marseille, où la seule solution avait consisté à mobiliser un avion de la police aux frontières pour détecter les rodéos : recours à la force et à des sanctions sociales. En conséquence, il aimerait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place pour lutter contre le fléau que représentent les rodéos urbains.
M. Franck Allisio interpelle M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer à propos de la réintégration des pompiers non vaccinés. Par un décret du 13 mai 2023, professionnels et étudiants ne sont plus soumis à l'obligation de vaccination contre la covid-19. Cependant, à ce jour, certains pompiers et volontaires des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) n'ont toujours pas regagné leur corps d'armée. En cette période estivale où les risques d'incendies sont aggravés par les épisodes de sécheresse, ce retard dans l'application du décret est dommageable pour le bon fonctionnement des casernes, qui font face par ailleurs à une grave crise de vocation. Il lui demande donc de veiller à la bonne application du décret pris par la Première ministre ainsi que le ministre de la santé afin que les pompiers non vaccinés puissent rapidement reprendre du service dont ils ont été privés depuis trop longtemps et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
M. Freddy Sertin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le déploiement des lances diphasiques au sein des casernes de sapeurs-pompiers. Le développement de la lance diphasique est une innovation majeure. Il s'agit en effet de créer un brouillard d'eau mêlant l'eau et l'air comprimé avec des turbulences extrêmes, ce qui provoque de fines gouttelettes projetées avec une grande puissance. Ainsi, la lance permet de diviser six à huit fois la consommation des lances habituellement utilisées par les sapeurs-pompiers. L'expérimentation de cette nouvelle lance met en exergue plusieurs avantages majeurs à son usage comme : une meilleure gestion de l'eau ; une utilisation rationalisée des ressources hydrauliques mises à disposition des sapeurs-pompiers pour maîtriser un incendie et en limiter la propagation ; une meilleure protection des personnels contre les effets du rayonnement ; un effet sur la captation des suies et aérosols produits par les fumées ; une diminution des dégâts causés par les eaux d'extinction puisque la quantité d'eau nécessaire pour l'extinction d'un sinistre est moindre. Un autre avantage, et non des moindres, concerne également le personnel, puisque la lance est moins lourde et donc beaucoup plus maniable, permettant ainsi la mise en œuvre d'un moyen d'extinction plus rapide et une simplicité d'utilisation. Depuis juin 2020, une série d'essais a été réalisée afin de co-développer cette nouvelle lance et l'adapter aux diverses conditions au plus proche des situations opérationnelles. Ont ainsi eu lieu une présentation d'un premier prototype de lance diphasique et des premiers essais en juin 2020 à Paris ; sur des feux d'hydrocarbure à Vernon en janvier 2021 et enfin sur un feu de pavillon R+1 à Lyon en avril 2022. Les soldats du feu ayant pu participer aux tests sont unanimes : cette nouvelle lance est plus sûre, plus efficace, plus écologique et plus économique, ce qui constitue un point d'attention en particulier dans un contexte de multiplication des incendies et de nécessité d'économiser les ressources naturelles sur tout le territoire français. Plusieurs brevets ont été d'ores et déjà déposés conjointement par la société Zelup et la BSPP (État français). Au regard des enjeux actuels et futurs s'agissant des ressources en eau et de la préoccupation de la qualité de travail pour les sapeurs-pompiers, il attire son attention sur la nécessité de pouvoir homologuer cette lance dans toutes les casernes de France et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
M. José Gonzalez alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les risques de feu découlant de la spécificité du département des Bouches-du-Rhône. En effet, ce territoire a tout récemment fait l'objet d'un classement en risque sécheresse dès le mois de février 2023, augurant une saison estivale des plus risquée. À la suite d'un été 2022 cumulant sècheresse et phénomènes caniculaires de plus en plus long et rapprochés, cette situation s'est encore manifestée au cours de cet hiver 2023. Le feu que l'on a connu courant janvier 2023 sur la commune de Mouriès en est la démonstration flagrante, mais outre la situation induite par les évolutions climatiques, ce sinistre fût aussi révélateur d'une autre problématique non négligeable, à savoir la disponibilité des avions bombardiers d'eau de la sécurité civile qui n'ont pas pu être engagés. Si l'on conjugue, les éléments climatiques : sècheresse de plus en plus longue et précoce, canicules de plus en plus longues et rapprochées, développement du risque feu de forêts sur l'ensemble des territoires nationaux, sollicitation de plus en plus importante des matériels terrestres et des soldats du feu mobilisés sur des périodes de plus en plus longues et crise du volontariat avec une diminution des disponibilités, à la diminution du taux de disponibilité des avions bombardiers d'eau, le département de M. le député, comme beaucoup d'autres, courent à la catastrophe. D'autant plus que : la flotte de trackers a été réformée en raison de sa vétusté ; la flotte de Canadairs est de plus en plus vieillissante induisant des périodes de maintenance de plus en plus fréquentes ; le taux d'indisponibilité des chefs de bord en pleine augmentation en raison de leur départs pour d'autres horizons professionnels ou à la retraite (À ce jour 15 chefs de bords actifs et disponibles sur un besoin identifié de 22 chefs de bords) ; les mouvements de grève au sein du personnel naviguant en raison de difficultés sociales et la mutualisation des moyens aériens sur des territoires de plus en plus étendus rendant les délais d'intervention plus longs, impactant aussi le volume horaire de vol des pilotes. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place pour enrayer cette inadéquation des moyens aériens disponibles face au risque accru du feu de forêt dans le département.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les nombreuses carences de la prise en charge des soins psychiatriques en France. Aujourd'hui, 3 millions de personnes vivent avec des troubles psychiques sévères et plus de 4,5 millions aidants qui les accompagnent. Or près de deux après les assises de la psychiatrie, le secteur de la santé mentale est toujours en état d'urgence. Le manque de moyens humains et matériels est fortement dénoncé par les professionnels de santé, la dégradation est sans précédent. En 2022, on recensait plus de 15 000 psychiatres en France, un chiffre largement au-dessus de la moyenne des pays occidentaux (22,8 psychiatres pour 100 000 habitants, contre une moyenne de 15,6 au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques), mais derrière lequel se cache de profondes disparités territoriales et surtout une situation hospitalière particulièrement inquiétante. En 2018, l'hôpital publique comptait un peu moins de 32 000 lits d'hospitalisation à temps plein en psychiatrie, un chiffre qui a chuté de 60 % depuis le milieu des années 1970. Par ailleurs, 30 % des postes en psychiatrie ne seraient pas pourvus dans les hôpitaux publics, selon les données de la Fédération française de psychiatrie. Par ailleurs, les troubles psychiques font l'objet de nombreux préjugés, la maladie étant représentée de façon stigmatisante et anxiogène selon les associations de patients et leur famille. Le poids de cette stigmatisation ayant des répercussions importantes sur l'accès aux soins des personnes concernées ainsi que sur tous les pans de leur vie quotidienne et de leurs proches. C'est ainsi que le Conseil de l'Europe a condamné l'État français pour sa non prise en compte du handicap psychique tant dans l'accès à la santé que dans l'aide à mener une vie autonome. Des actions doivent donc être engagées par les pouvoirs publics pour proposer dans tous les territoires des soins de qualité, dispensés selon les bonnes pratiques ainsi que des accompagnements accessibles et adaptés. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accélérer la mise en œuvre des propositions faites lors des assises de la psychiatrie.
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la méthodologie utilisée pour calculer et estimer le nombre de décès en France liés au tabagisme et de l'impact de celui-ci dans le calcul du coût financier en dépenses de santé. En France, une étude publiée en 2019 par Santé publique France basée sur les données de 2015 conclut que 75 000 décès par an sont attribuables au tabagisme. Cette donnée fait depuis référence. Pourtant, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l'IHME ( Institute for Health Metrics and Evaluation , institut de référence sur les statistiques de mortalité et morbidité) estiment quant à eux que le nombre de décès liés au tabagisme en France serait de 24 000 (estimation OCDE) et de 30 000 (estimation IHME), soit près de trois fois moins que Santé publique France. Cet écart pourrait être lié à la différence entre les tranches d'âges prises en compte : l'OCDE et l'IHME analysent le nombre de décès prématurés selon la définition que donne l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour les maladies chroniques non-transmissibles, c'est-à-dire un décès prématuré qui interviendrait, pour une personne, entre ses 30 ans et ses 70 ans. Au-delà de 70 ans et toujours selon l'OMS, le décès peut intervenir sans que l'on puisse déterminer avec certitude la cause exacte du décès. Santé publique France, elle, ne retient pas la définition de l'OMS. À l'inverse même, elle qualifie de décès prématuré, le décès intervenu sur une personne de plus de 35 ans, sans limite haute d'âge. Parallèlement et pour les dépenses de santé applicables aux maladies liées au tabagisme et donc le coût pour la sécurité sociale, l'OCDE estime le montant à 4,6 milliards d'euros par an (données 2019) quand l'étude Kopp publiée par l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives l'estime à 25,9 milliards d'euros par an (étude publiée en 2015, année de référence 2010). Là encore, l'estimation de ces coûts est significativement différente (cinq fois moins). La lutte contre la consommation de cigarettes devant rester une priorité de santé publique, il est important de pouvoir disposer de données fiables sur le tabagisme afin d'éclairer le débat public. S'il est difficile d'estimer avec une extrême précision ces données, la simple différence de méthode et de tranches d'âges ne saurait justifier de tels écarts dans les estimations finales. En conclusions, M. le député interroge M. le ministre sur son analyse des données issues du rapport OCDE, ainsi que sur la méthodologie retenue pour faire ces calculs ? En complément, il lui demande pourquoi la France se singularise-t-elle dans sa méthode de calcul, en ne retenant pas la définition de l'OMS pour les maladies chroniques non-transmissibles et en n'utilisant pas le modèle SPHeP-NCD de microsimulation, qu'utilisent l'OCDE et la plupart des pays.
Mme Félicie Gérard interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'enjeu de la fin des lettres prioritaires pour certains examens médicaux et singulièrement le dépistage néonatal. Depuis le 1er janvier 2023, La Poste a renouvelé sa gamme de courrier et a annoncé la fin du « timbre rouge » et des lettres prioritaires. S'il est toujours possible d'acheminer une lettre en J+1 avec la lettre en ligne, ce renouvellement pose certaines problématiques notamment dans le secteur médical. En effet, de nombreuses associations de patients et professionnels de santé interpellent Mme la députée sur ce sujet, la suppression de la lettre prioritaire retardant l'envoi de certains dépistages. Ces dépistages sont néanmoins fondamentaux pour détecter certaines pathologies. Depuis la mise en place du dépistage néonatal, ce sont plus de 23 000 enfants qui ont ainsi pu être pris en charge et éviter ainsi de nombreuses complications dans leur développement. L'arrêt des lettres prioritaires freine considérablement l'acheminement des échantillons et cela retarde certains diagnostics nécessitant une action rapide. C'est pourquoi elle lui demande si des réflexions ont été engagées au sein du ministère de la santé sur la mise en place d'un dispositif d'envoi prioritaire pour l'acheminement des examens médicaux et dépistages.
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le sous-développement de la climatisation en France. D'après l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), seuls 25 % des ménages seraient équipés en 2020, alors que l'impact sanitaire de la chaleur excessive s'avère chaque année plus menaçant. En juin 2023, la revue scientifique The Lancet Planetary Health a identifié que c'est à Paris que l'on a le plus de risques de mourir de chaleur, tant les moyens d'échapper aux îlots de chaleur sont limités. Il lui demande donc quelle est sa stratégie pour développer l'accès à la climatisation pour les particuliers.
M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'impact de l'application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi « AGEC », sur le secteur du diagnostic in vitro . La loi AGEC a introduit plusieurs mesures de protection de l'environnement et prévoit notamment l'interdiction de mise sur le marché de plusieurs catégories de produits contenant des microplastiques. Cette interdiction doit s'appliquer aux dispositifs médicaux (DM) et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DMDIV), à compter du 1er janvier 2024. Cette interdiction au 1er janvier 2024 risque d'entraîner l'arrêt simultané des références de réactifs de diagnostic in vitro intégrant des microplastiques, comme ceux utilisés en immunochimie, de toutes classes de risques, y compris de classe D, et d'aires thérapeutiques variées (sécurité transfusionnelle, oncologie, cardiologie, D-dimères, gaz de sang), pouvant altérer l'organisation des soins et supprimer la mise en œuvre de certains diagnostics. À titre d'exemple, dans le cas des maladies cardiovasculaires, 85% des tests utilisés intègrent des microplastiques (dont les tests de troponine de haute sensibilité, pour l'aide au diagnostic de l'infarctus du myocarde). Parallèlement, l'Union européenne s'apprête à publier, avant la fin de l'année 2023, la mise à jour du règlement REACH sur cette même question. Les discussions engagées au sein de la Commission européenne laissent aujourd'hui présager d'une exemption du secteur du DIV de la nouvelle réglementation. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de protéger le système de soins de tout déséquilibre, en dialogue avec les professionnels et industriels concernés.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mission inspection de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'inspection générale des finances (IGF) dont le mandat porte sur le modèle économique de l'établissement et de la filière sang et plasma. La Fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB) alerte à nouveau le Gouvernement sur le manque de personnel, l'absence de dotation d'un parc de machines transportables et de collectes mobiles. L'Établissement français du sang (EFS) souhaiterait que l'État prenne les mesures indispensables afin que l'autosuffisance en produits sanguins soit préservée. Un soutien financier serait nécessaire afin que l'EFS soit en mesure de mener une politique de recrutement et d'investissements lui permettant d'assurer la collecte et la distribution des produits sanguins indispensables aux malades. Lors de son assemblée générale, réunie le 25 juin 2023, la FFDSB a réitéré trois demandes principales, dont l'une d'elles est que soit rendu public le rapport de l'IGAS et de l'IGF dont le mandat porte sur le modèle économique de l'établissement et de la filière sang et plasma. Aussi, elle souhaite connaître l'intention du Gouvernement concernant cette demande de publication du rapport de l'IGAS et de l'IGF.
Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les moyens attribués à l'Établissement français du sang (EFS) pour assurer sa mission d'autosuffisance nationale en produits sanguins. Dans la période difficile de la pandémie covid-19 que le pays a subie, les associations de donneurs, leurs dirigeants et animateurs ont fait face en première ligne aux côtés de l'établissement public EFS (Établissement français du sang) et de son personnel. Les donneuses et donneurs ont répondu présents : à aucun moment les patients n'ont manqué d'un produit sanguin. Cependant, depuis plusieurs mois, de fortes inquiétudes sont exprimées tant par les salariés de l'EFS que par les associations de donneurs de sang bénévoles, face à la réduction des stocks de sang en France. L'EFS fait déjà face depuis de longs mois à un manque de personnels, avec aujourd'hui, plus de 350 postes vacants qui se traduit par une dégradation des conditions de travail, laquelle se répercute sur le niveau d'activité. Par voie de conséquence, du 1er janvier au 21 septembre 2022 l'EFS a dû annuler 1 069 collectes mobiles dans les communes, universités ou lycées faute de personnels, les « maisons du don » dans les départements ont, elles, connu des milliers de jours de fermeture. De plus, depuis la fin du confinement, la situation s'est considérablement dégradée et les dispositions en cours, en particulier financières, ne permettent plus à l'établissement public EFS de répondre aux missions qu'il est chargé d'assurer pour l'État. L'EFS n'échappe pas à l'inflation galopante. Poches de sang, seringues et même les gâteaux offerts en collation après un don... Sans oublier le surcoût de l'augmentation du prix de l'énergie, qui pèse : « Dans nos salles et maisons de dons, on est obligé d'avoir une température d'au moins 19°C, sinon, les veines se rétractent et ça devient compliqué de prélever », souligne le président de la Fédération française pour le don de sang bénévole. Il est facile de prévoir que cela entraînera sans aucun doute la démobilisation des associations et inéluctablement leur disparition progressive, aggravant la désertification des territoires. La sécurité transfusionnelle et l'autosuffisance en sang du pays sont menacées si l'EFS ne se dote pas très rapidement des effectifs nécessaires et adaptés à son activité. Il est indispensable que l'EFS retrouve un financement équivalent aux pertes dues à l'application de la TVA et à la hausse du coût de l'énergie. Aussi, elle se demande quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de doter l'EFS de moyens humains et financiers, permettant d'assurer un bon fonctionnement de l'EFS dans le respect de l'éthique transfusionnelle française et de répondre aux revendications justifiées des personnels de cet établissement public.
M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités d'organisation de la collecte de sang et de plasma en France. Il lui rappelle qu'aucun médicament de synthèse ne peut remplacer le plasma sanguin. Les volumes prélevés lors des collectes ne permettent donc pas de couvrir les besoins. En France, seulement 0,2 % des concitoyens réalisent au moins un don de plasma par an selon l'ESF. En outre, près de 30 % des donneurs sont âgés de 45 à 55 ans. Les sujets âgés de 18 à 40 ans sont ceux qui donnent le moins. Dans le pays, l'Établissement français du sang (EFS) est l'opérateur civil unique de la transfusion sanguine en France. Sa mission principale est d'approvisionner le pays en produits sanguins, avec l'aide des donneurs, des associations de donneurs de sang et d'autres partenaires. En d'autres termes, elle repose sur le bénévolat et un système « déontologique ». En regardant les voisins européens, M. le député peut constater que des mesures d'incitations ont été prises. Elles s'avèrent très efficaces. Quatre pays, l'Allemagne, l'Autriche, la Hongrie et la République Tchèque, récoltent à eux seuls, 45 % du plasma européen. Ceci grâce à une compensation compatible avec le caractère « éthique » du don. Bien sûr, l'Organisation mondiale de la santé a une position stricte sur le sujet et tant mieux. Elle rappelle la nécessité impérieuse de la gratuité du don mais elle précise qu'il ne doit pas être à la charge du donneur. Personne n'oserait remettre cela en question. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revoir les modalités de collecte de sang et de plasma afin qu'elles répondent aux besoins des patients.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la programmation d'une campagne de communication pour le don du sang. La Fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB) alerte à nouveau le Gouvernement sur le manque de personnel, l'absence de dotation d'un parc de machines transportables et de collectes mobiles. L'Établissement français du sang (EFS) souhaiterait que l'État prenne les mesures indispensables afin que l'autosuffisance en produits sanguins soit préservée. Un soutien financier serait nécessaire afin que l'EFS soit en mesure de mener une politique de recrutement et d'investissements lui permettant d'assurer la collecte et la distribution des produits sanguins indispensables aux malades. Lors de son assemblée générale, réunie le 25 juin 2023, la FFDSB a réitéré trois propositions principales, dont l'une d'elles est de mettre en place une programmation d'une grande campagne de communication, à l'image de ce qui avait été fait pour les antibiotiques « Les antibiotiques, ce n'est pas automatique ». Aussi, elle souhaite connaître l'intention du Gouvernement concernant cette demande de campagne de communication en faveur du don du sang.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'avenir de la filière du sang. La Fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB) alerte à nouveau le Gouvernement sur le manque de personnel, l'absence de dotation d'un parc de machines transportables et de collectes mobiles. L' Établissement français du sang (EFS) souhaiterait que l'État prenne les mesures indispensables afin que l'autosuffisance en produits sanguins soit préservée. Un soutien financier serait nécessaire afin que l'EFS soit en mesure de mener une politique de recrutement et d'investissements lui permettant d'assurer la collecte et la distribution des produits sanguins indispensables aux malades. Lors de son assemblée générale, réunie le 25 juin 2023, la FFDSB a réitéré trois propositions principales, dont l'une d'elles est de demander au Gouvernement de se positionner clairement sur l'avenir de la filière du sang. Aussi, elle souhaite connaître l'intention du Gouvernement concernant cette demande formulée par la FFDSB.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en application de l'article L. 110-1 du code de l'environnement et plus précisément sur les notions introduites par l'article 1er de la loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises. L'article suscité a introduit « les sons et odeurs qui les caractérisent » comme patrimoine commun de la Nation. Ce patrimoine génère des services écosystémiques et des valeurs d'usage. Aussi, il lui demande si ces nouvelles dispositions ont fait l'objet d'une application voire d'une interprétation par la jurisprudence. Il lui demande de lui indiquer toutes les affaires où cette nouvelle notion aurait été soulevée.
Mme Fanta Berete attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la problématique du rachat de trimestres des apprentis avant la mise en vigueur de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, dite « loi Touraine ». Dans l'objectif de corriger certaines inégalités à l'époque, la loi Touraine de 2014 a mis en place entre autres un dispositif de validation des trimestres d'apprentissage et de stage sous conditions. À compter de la mise en vigueur de la loi, toutes les périodes d'apprentissage ont permis de valider quatre trimestres par an maximum, soit en raison des cotisations, soit en raison d'un dispositif de « rattrapage » avec un tarif avantageux par rapport au droit commun. Mais concernant les personnes ayant commencé leur apprentissage avant la loi Touraine de 2014, les cotisations acquittées ont permis aussi de valider des trimestres, mais insuffisamment pour avoir quatre trimestres par an. En effet, les cotisations ont varié selon le statut et les trimestres ont compté intégralement, à l'époque, au sein du dispositif de carrière longue. Néanmoins et paradoxalement, la même loi Touraine de 2014 n'a pas intégré ces trimestres rachetés dans l'éligibilité du dispositif de carrière longue. Un trimestre racheté pour une période d'apprentissage - effectuée avant la mise en vigueur de la loi Touraine de 2014 - ne rentre donc pas en compte dans les quatre ou cinq trimestres validés avant la fin de la seizième, dix-huitième ou vingtième année, ni dans la durée cotisée exigée. Et si la loi de 2014 propose un système avantageux, celui-ci n'est pas automatiquement rétroactif pour les personnes qui ont été en apprentissage avant 2014. Consciente que le législateur de l'époque a omis d'intégrer les personnes ayant été en apprentissage à partir de seize ans dans le dispositif de carrière longue pour le rachat de leurs trimestres et ce avant la mise en vigueur de la loi Touraine de 2014, elle souhaite connaître les pistes du Gouvernement pour corriger cet oubli et ce, afin de rendre le système de retraites toujours plus juste.
M. Christophe Bentz interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, sur l'information générale et individuelle fournie sur le site internet info-retraite.fr par l'Union Retraite aux réservistes opérationnels servant dans la Garde nationale. « Toute personne a le droit d'obtenir, dans des conditions précisées par décret, un relevé de sa situation individuelle au regard de l'ensemble des droits qu'elle s'est constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires, dispose l'article 10 de la loi du 21 août 2003 ». La loi de novembre 2010 a renforcé ce droit. Il lui demande donc si ce levier de recrutement majeur qu'est l'ouverture spécifique de droits à une retraite complémentaire pour les membres de la Garde nationale connaît d'ores et déjà une résonance par l'information afférente des futurs bénéficiaires actuellement sous contrat d'engagement à servir dans la réserve (ESR).
M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, sur les modalités de prise en compte des affections de longue durée pour l'ouverture du droit à la retraite anticipée pour carrière longue, telles que le permet le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012. Ce dernier prévoit en effet l'ouverture du droit à la retraite anticipée pour les agents de la fonction publique justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans. Cependant, l'exclusion des périodes de congés maladie au-delà de quatre trimestres fait perdre le bénéfice de ce dispositif aux personnes qui ont connu de longs arrêts, notamment en raison de pathologies lourdes, puisque l'écrêtement de ces périodes de congés maladie ne leur permet plus de disposer du nombre de trimestres cotisés. Les personnes concernées ne comprennent pas pourquoi elles ne sont pas prises en compte par la modification de l'article D. 16-2 du code des pensions du 19 mars 2014, qui valide l'intégralité des trimestres liés à la maternité et étend à deux trimestres au titre des périodes d'invalidité et deux trimestres supplémentaires de chômage indemnisé, le champ des trimestres « réputés cotisés ». Il souhaite savoir s'il envisage toute mesure permettant de corriger ce qui peut apparaître objectivement comme une injustice.
M. Frédéric Maillot attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les oubliés du Ségur de la santé à La Réunion. Malgré l'extension de la prime Ségur au personnel départemental, la situation des intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie n'a toujours pas été prise en compte. Les ISCG sont des professionnels qui assurent la prise en charge des femmes victimes de violence ou encore pour des cas de maltraitance directement au sein des commissariats mais au nom du conseil départemental. Ces modalités d'intervention particulières ont créé une ambiguïté juridique. En effet, le décret d'application actuel, n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale, opère dans son article 4 un renvoi à l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles qui liste les établissements éligibles au versement de cette prime. Les commissariats et les gendarmeries ne figurent pas dans cette liste. Les intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie ont donc été exclus de cette prime alors même que leur lien de subordination relève bien du conseil départemental. Leur exclusion de cette prime n'est donc pas justifiée et semble relever d'un oubli. Il s'agirait alors d'édicter un décret afin que le conseil départemental puisse octroyer cette prime de manière rétroactive. Il lui demande donc dans quel délai un tel décret pourrait être pris.
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des ambulanciers. Si le décret du 26 décembre 2020 fut une avancée pour la profession avec le rattachement à la filière soignante et avec l'allongement de la durée de formation, force est de constater qu'elle ne bénéficie pas pleinement de la reconnaissance qui lui est due. Dans leur quotidien, les ambulanciers réalisent des actes paramédicaux semblables à ceux des aides-soignantes, des brancardiers : ils installent les patients, surveillent leur état de santé, assurent leur brancardage, etc. Un ambulancier comme un aide-soignant doit avoir une attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2. Pour autant, le métier d'ambulancier n'est pas reconnu comme catégorie active. Contrairement à leurs confrères et consœurs aides-soignants, il n'est pas officiellement considéré que leur emploi présente un « risque particulier ou des fatigues exceptionnelles » alors même qu'ils effectuent des tâches similaires. En outre, si le décret précité les intègre au sein de la filière soignante de la fonction publique hospitalière c'est en tant que catégorie C et non B. Cette ultime différence marque véritablement la faible reconnaissance de toute une profession qui interpelle pourtant régulièrement l'ensemble des élus sur la question et qui a été exposée à des risques majeurs lors de la crise de la covid. Par ailleurs, l'élargissement du diplôme d'État d'ambulancier à de nouvelles compétences est un argument de plus pour l'intégration des professionnels à la catégorie B. C'est pourquoi elle aimerait savoir si, en reconnaissance de leur engagement, de leur travail quotidien et leurs compétences, il répondra aux revendications légitimes des ambulanciers.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation immobilière des professionnels de santé de l'association ASALEE (Action de santé libèrale en équipe). Créée en 2003 dans le département des Deux-Sèvres, l'association compte aujourd'hui au niveau national, près de 800 médecins généralistes et 1 800 infirmières et infirmiers réunis dans 2 555 lieux d'accueil. Ces professionnels de santé accompagnent au quotidien, des patients dans la compréhension de leur pathologie chronique tel que le diabète, l'hypertension, l'hypercholestérolémie et œuvrent pour l'amélioration de leur quotidien à travers l'éducation thérapeutique. Ils interviennent également dans le suivi du sevrage tabagique, le dépistage des troubles cognitifs et l'accompagnement de l'enfant et de l'adolescent en surpoids. La prévention primaire dans les écoles, les crèches ou encore lors d'évènements comme « Octobre rose », le « Moi(s) sans tabac », fait aussi partie intégrante de leur activité. La Caisse primaire d'assurance maladie prend en charge ces prestations ainsi que l'accompagnement en support. Toutefois depuis le 1er janvier 2023, elle a décidé de se désolidariser complètement du financement des locaux dans lesquels ces médecins et infirmières, infirmiers sont accueillis. Par chance, certains cabinets médicaux les hébergent gracieusement, sans aucune demande de subvention, mais cela ne représente qu'une minorité. Concernant les autres professionnels de santé, ceux-ci sont confrontés à la prise en charge de ce supplément financier et beaucoup n'ont pas les moyens d'y subvenir. Cette perte de financement représente donc une réelle entrave à l'activité de l'association, sans lieu où exercer les prestataires de soins se retrouvent dans l'impossibilité de répondre aux besoins de leur patientèle, se retrouvant laissée pour compte. Dans un contexte où nombreux des concitoyens vivent dans des déserts médicaux, il serait bénéfique de poursuivre l'encouragement de l'implantation des médecins, infirmières et infirmiers auprès de l'ensemble des Français. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement prévoit de trouver une solution pour pallier ce manque de financement des locaux.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention s'agissant de la pénurie d'orthophonistes en France. En effet, 2 % de la population a besoin d'un traitement d'orthophonie visant à corriger des troubles du langage, de la parole et de la voix pouvant intervenir à tous les âges de la vie. Malheureusement, chaque année, il y a plus de médecins cessant leur activité que de médecins débutants dans cette spécialité. Cette baisse du nombre d'orthophonistes engendre des cabinets surchargés, de temps d'attente pour des rendez-vous pouvant aller jusqu'à un an. Cette situation handicape notamment la scolarité de certains enfants qui ne pourront pas être pris en charge à temps afin de traiter leurs difficultés d'expressions grâce à des séances de rééducation. L'hypothèse de faire travailler des orthophonistes étrangers et de relever le numerus clausus , qui est de 973 par an en 2023, permettrait l'ouverture d'autres cabinets de façon à réduire les temps d'attente et ainsi soulager les orthophonistes actuellement débordés. De plus, une augmentation de la rémunération moyenne des orthophonistes est nécessaire pour valoriser pour ces derniers, qui effectuent 5 ans d'études pour obtenir le titre d'orthophoniste. S'agissant de leur convention collective, ils souhaiteraient être alignés sur la grille des psychologues, compte tenu du nombre d'années d'étude qui est identique. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour lutter contre la pénurie d'orthophonistes dans le pays.
M. Antoine Vermorel-Marques attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences de la loi « Rist ». Aujourd'hui, du fait de l'absence de décret d'application de cette loi promulguée le 20 mai 2023, l'assurance maladie n'applique pas la prise en charge en direct des soins, comme ceux, par exemple, des kinésithérapeutes. Cette situation a des conséquences très concrètes pour nombre de professionnels de santé, dans la mesure où ces derniers ne peuvent pas recevoir de rémunération en raison de ce vide juridique. Alors que la loi « Rist » est d'application directe, cette dernière ne peut pas l'être car aucune modalité a été transmise à l'assurance maladie. Aussi, il souhaite savoir quelle stratégie il entend mettre en place afin de rendre la loi « Rist » réellement d'application directe, notamment au bénéfice des professionnels de santé dans le cadre de la prise en charge en direct de soins.
Mme Mathilde Desjonquères alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés du secteur du transport sanitaire. En mars 2022, M. Olivier Véran s'était engagé à allouer deux enveloppes, d'un montant respectif de 65 et 35 millions d'euros, pour soutenir ce secteur. Néanmoins, en octobre 2022, seule une enveloppe de 65 millions d'euros a été versée. La hausse des coûts du carburant, l'augmentation des charges salariales évaluées à + 8,91 % en 2023, l'inflation qui affecte le coût des véhicules et des équipements, constituent des charges supplémentaires conséquentes qu'aucune revalorisation tarifaire ne vient compenser. Selon une estimation du cabinet KPMG, les entreprises finiront l'année avec un résultat largement déficitaire, faute de trésorerie suffisante, elles n'ont plus aujourd'hui la capacité d'assurer pleinement leur mission, et 15 000 salariés manquent à l'appel. Mme la députée tient à rappeler que cette aide tenait compte des efforts importants consentis par les employeurs, pour améliorer la protection sociale complémentaire de leurs salariés, afin de renforcer l'attractivité de la profession. En outre, les sentinelles du soin assurent près de 30 % de la demande d'urgence depuis le 1er juillet 2022, date d'entrée en vigueur de la réforme UPH (Urgences Pré-Hospitalières), sans qu'aucun des financements prévus par l'assurance maladie ne leurs soient versés. La question de Mme la députée porte sur les 35 millions d'euros d'aides annoncées en mars 2022 pour soutenir le secteur du transport sanitaire : qu'en est-il aujourd'hui ? La totalité de l'aide a-t-elle été versée ? Elle souhaite avoir des précisions à ce sujet.
M. Laurent Jacobelli attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur une note interne qui circule au sein de certaines agences régionales de santé (ARS), réinterprétant les textes pour assimiler désormais les ambulanciers apprentis à des stagiaires observateurs. Cette nouvelle interprétation empêche l'intégration d'apprentis ambulanciers dans les équipages. Les ambulanciers diplômés se retrouvent privés de leurs apprentis où ces derniers sont relégués à de l'observation. Pourtant, dans la mesure où le métier d'ambulancier est d'abord et avant tout un métier de terrain, les apprentis étaient de précieux atouts pour soutenir les équipages. À l'échelon national, 55 000 ambulanciers manquent à l'appel pour assurer la pleine efficacité des services d'urgence. Plus particulièrement, rien que dans le département de la Moselle, ce sont entre 100 et 150 postes d'ambulanciers qu'il faut pourvoir. À l'heure où, a fortiori , les effets post-covid fragilisent toujours les services publics de santé, M. le député interroge M. le ministre sur les justifications du maintien de cette note interne qui fait naître une hémorragie dans les services ambulanciers. Aussi, il souhaiterait savoir quelles autres mesures il projette de prendre pour soutenir les services ambulanciers.
Mme Mathilde Desjonquères attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le poids de l'augmentation des prix du carburant sur le secteur du transport sanitaire. En 2022, le carburant pèse à hauteur de 5,8 % sur le chiffre d'affaires des entreprises contre 4,7 % en 2021. La part consacrée à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, représente à elle seule 2,4 % du chiffre d'affaires, soit un coût de l'ordre de 70 à 75 millions d'euros. Alors que les entreprises du transport sanitaire sont en grave péril, celles-ci souhaitent savoir si les ambulanciers, qui garantissent l'accès aux soins pour tous en tous points du territoire, pourraient bénéficier d'un remboursement partiel de TICPE à l'instar des taxis, des entreprises de transport routier de marchandises et des entreprises de transport routier public en commun de voyageurs/autocar catégorie M2 ou M3 de plus de 9 places. Plus largement, elle souligne l'importance stratégique de venir en aide aux entreprises d'ambulances, qui sont essentiellement chargées d'une mission de service public et dont les revenus dépendent majoritairement de l'assurance maladie et donc des finances publiques, et souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le traitement de l'amiante. Aujourd'hui, la présence de l'amiante s'est banalisée parmi les citoyens, certains ignorant même ses dangers. Plus de 20 millions de tonnes d'amiante lié et 200 000 tonnes d'amiante libre subsistent en France. Le Comité amiante prévenir et réparer (CAPER) et l'Agence nationale de santé publique (ANSP) estiment que d'ici 2050, on pourrait enregistrer plus de 100 000 décès si le Gouvernement ne change pas de trajectoire. L'objectif actuel reste de sensibiliser les entreprises et les particuliers au danger de l'amiante et comment s'en défaire en prenant le minimum de risques. Beaucoup d'entreprises préfèrent s'en débarrasser dans des décharges sauvages ou en les enfouissant. La loi française permet l'enfouissement des déchets amiantés alors que l'Union européenne recommande de bannir ce procédé. L'avis n° 2015/C 251/03 du 28 janvier 2015 a notamment mis en garde des effets gênants de l'enfouissement et a préconisé un traitement puis une réutilisation des déchets issus de l'inertage. Cet enfouissement pose problème car les déchets n'étant pas éliminés, ils peuvent potentiellement polluer l'environnement et in fine intoxiquer les riverains. Cet enfouissement doit être proscrit et substitué par une autre technique. Le CAPER et d'autres associations de lutte contre l'amiante recommandent l'inertage à l'aide de la torche à plasma. Cette technique demeure aujourd'hui la seule alternative capable de détruire définitivement l'amiante. La France possède d'ailleurs le seul centre au monde à disposer de cette technologie de destruction, à Morcenx dans les Landes. Seulement, le coût énergétique de la torche à plasma (1050 kWh/t) oblige à rechercher d'autres alternatives plus économes. En application de l'article 114 de la loi dite « Agec » (2020) sur le développement d'autres solutions alternatives à l'enfouissement, d'importants projets voient le jour en France. Le projet Valame développe justement une nouvelle méthode pour éradiquer l'amiante. Basée sur une attaque chimique, le procédé se révèle non seulement efficace à 100 % contre l'amiante mais surtout plus sobre sur le plan énergétique. Les déchets sont transformés en matériaux sans danger et valorisables. La société Valame, responsable de ce projet et basée dans les Hauts-de-France, soutient ce projet unique au monde. Son ambition reste de déployer sa solution sur l'ensemble du territoire et à termes de faire émerger une filière éco-responsable pour le traitement de l'amiante. Or le financement d'un tel projet continue de freiner son avancement. Ainsi, les pouvoirs publics doivent impérativement prendre conscience de la légitimité et du potentiel d'un tel projet. Dans une question écrite posée le 26 mars 2019, M. le député interrogeait M. le ministre sur la nécessité de mettre en place un pôle public destiné à traiter efficacement les déchets amiantés. M. le député constate qu'une telle initiative n'a pas été entreprise alors qu'elle apparaît pourtant comme la plus pertinente pour faire face au défi de l'amiante. Par conséquent, il lui demande quand il compte créer un pôle public pour réguler les opérations de désamiantage et accélérer le traitement des déchets amiantés.
M. Paul Molac interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de la loi de 1881 sur la liberté de la presse et son application des jours. Il lui demande notamment en matière d'injure et de diffamation si la législation actuelle est suffisamment adaptée aux réalités des propos tenus à travers les réseaux sociaux et si une réflexion est menée sur la création d'autres qualifications pénales adaptées à la société actuelle.
M. Bertrand Petit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation de 10 % du prix de l'électricité prévue dès le 1er août 2023. Cette hausse marque un nouveau coup dur pour le budget et notamment le pouvoir d'achat des ménages français qui ont déjà subi une augmentation du coût de l'électricité de 15 % en février 2023. Ces augmentations successives interviennent de manière inopportune au regard du contexte inflationniste jamais connu depuis plus de 40 ans et qui contraint déjà les ménages à faire des choix et souvent même des sacrifices pour boucler leurs fins de mois qui commencent, pour les concitoyens les plus modestes, le 15 voire le 10 du mois. S'ajoute à cela une rentrée scolaire qui s'annonce d'ores et déjà financièrement problématique pour de nombreux Français qui ne parviendront pas, au regard de ce contexte général, à faire face à tous les frais liés à la scolarité de leurs enfants, aggravant en cela les inégalités sociales. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement pour rendre enfin et de manière très concrète du pouvoir d'achat aux ménages français.
M. François Piquemal alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation de pollution aux particules du désert du Sahara dans les départements de l'Aude, du Gard, de la Haute-Garonne, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales. En effet, l'augmentation dans l'air ambiant de concentrations de PM10 (particules de diamètre inférieur à 10 µm) due à cette masse d'air chargée en particules désertiques, couplées à celles issues du trafic routier et des industries est aggravée par les concentrations d'ozones dues aux conditions météorologiques (fort ensoleillement, températures élevées). Ceci a un impact sur la santé des personnes fragiles, des femmes enceintes, des nourrissons, des jeunes enfants, des personnes de plus de 65 ans et des personnes souffrant de pathologies et limite leurs déplacements ainsi que la pratique d'activités physiques et sportives. Il lui demande donc quelle politique de prévention il a prévu face aux particules du désert du Sahara et plus globalement quel plan concret et efficace de transition écologique il compte mettre en place afin d'endiguer ces épisodes de chaleur et de pollution intense et insoutenable.
Mme Sandrine Rousseau interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France vis à vis de la Birmanie. Le coup d'État militaire du 1er février 2021 a brusquement mis fin au processus de démocratisation et d'ouverture économique birman entamé en 2011. Les coûts financiers et humains du coup d'État sont sans appel : aujourd'hui, la pauvreté, la malnutrition et les difficultés économiques menacent le pays. La résistance à ce régime autoritaire ne se déroule pas sans heurts. Les observateurs internationaux s'accordent à dire que depuis 2021 la junte a commis de nombreux crimes de guerre et crimes contre l'humanité. Parallèlement, l'opposition politique n'a eu de cesse de se voir muselée. Après l'emprisonnement d'Aung San Suu Kyi en 2021, ce sont 40 partis et groupements politiques qui en 2023 ont été dissous dans le pays, parmi lesquels la Ligue nationale pour la démocratie (NLD). Face à cette situation, la France a de nombreuses fois appelé à la mise en place d'un processus politique de réconciliation nationale et à l'établissement d'une démocratie en Birmanie. Toutefois, au-delà du refus de reconnaître le Gouvernement de la junte comme légitime, il est nécessaire de s'interroger sur les outils à dispositions de la France pour soutenir le peuple birman. Elle souhaite donc savoir quelles relations diplomatiques la France maintient avec les partis d'opposition pour permettre un retour de la démocratie en Birmanie.
M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation en Guinée. Le 5 septembre 2021, le colonel Mamadi Doumbouya a renversé le président Alpha Condé. Suite à ce coup d'État, la junte a exprimé sa volonté de s'engager dans un processus de transition démocratique d'une durée de trois années. Ce laps de temps était censé permettre à la junte d'organiser des élections et de mettre en place les bases d'un retour à l'ordre constitutionnel. Des réformes pour refonder l'état guinéen devaient donc être mises en place. Pour les pays voisins et la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (Cédéao), ce délai était manifestement trop long et des sanctions ont été prises par ses derniers à l'encontre de la junte. Sur le modèle de ce qui avait été décidé avec le Mali, la Cédéao a négocié avec la junte un délai de transition plus court. Le colonel Mamadi Doumbouya s'est donc engagé à quitter le pouvoir au plus tard au mois de janvier 2025. Il a également promis de ne pas faire partie de l'après-transition. En mai 2023, l'opposition dans le pays a appelé à reprendre les manifestations pour protester contre le non-respect des engagements pris par la junte. Très peu de progrès démocratiques ont été faits par les autorités de transition et il semble impossible de percevoir une vraie volonté d'installer un régime démocratique durable. L'opposition dénonce la mise à l'écart de la société civile organisée. Elle déplore une répression brutale et réclame la levée de l'interdiction de manifester qu'avait instauré la junte en 2022, à l'origine de violents affrontements entre manifestants et forces de l'ordre ayant fait plusieurs morts. De nombreux opposants ont également été emprisonnés cette dernière année. M. le député souhaite donc savoir quelle est la position de la France concernant les revendications de l'opposition en Guinée, ainsi qu'avoir des précisions quant à la nature du partenariat entre la France et la Guinée. Par ailleurs, plusieurs gouvernements, dont celui des États-Unis d'Amérique, ont incité publiquement la junte à respecter leurs engagements. Il souhaite donc savoir si la France envisage de faire une déclaration publique pour rappeler à la junte ses engagements.
Mme Emmanuelle Ménard interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les persécutions que subissent les Yézidis. Minorité la plus persécutée par l'État islamique, les Yézidis ont subi les pires exactions que l'on puisse infliger : massacrés, tués, réduits à l'état d'esclaves sexuels, l'EI a poussé 100 000 d'entre eux à s'exiler loin de l'Irak dès le déferlement de ses soldats en 2014 sur les monts Sinjar, au nord-ouest de l'Irak. Depuis, plusieurs dizaines de charniers ont été découverts, laissant entrevoir le martyre de ce peuple qui dit avoir déjà survécu à 74 « génocides ». Ce mot terrible - génocide - semble être plus que jamais d'actualité puisqu'en mai 2021, une équipe d'enquête spéciale de l'ONU a annoncé avoir recueilli la « preuve claire et convaincante » d'un génocide. Par ailleurs, une vingtaine d'organisations internationales ou d'organes parlementaires ont déjà reconnu le caractère génocidaire des violences subies en 2014. Face à cette haine débridée, la fuite a été pour beaucoup la seule solution et seulement quelques milliers sont retournés dans le Sinjar. Pour ceux qui ne sont pas rentrés - et que l'on pourrait croire en sécurité - la situation reste extrêmement complexe. Neuf ans après le drame, certains continuent d'habiter dans des camps de réfugiés, sous tentes ; une situation qui n'augure en rien un avenir meilleur. Face à ce drame, elle lui demande donc s'il ne serait pas temps de reconnaître les persécutions des Yézidis comme étant un nouveau génocide.
M. Alexis Jolly interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'état de l'accord céréalier concernant les denrées alimentaires ukrainiennes qui arrive à expiration. Cet accord, dont l'une des principales dispositions est la non-militarisation d'une voie maritime traversant la mer Noire, permet l'approvisionnement en céréales de très nombreux pays, notamment africains, et son non-renouvellement fait peser une grave insécurité alimentaire sur des populations nombreuses. Suite à la nouvelle attaque sur le pont de Kertch reliant la ville de Krasnodar à la Crimée, la Russie menace de ne pas renouveler cet accord, les drones navals ayant frappé cette infrastructure ayant emprunté le couloir maritime démilitarisé réservé à la circulation des marchandises. Il souhaite donc savoir dans ce contexte quel rôle la France peut jouer pour permettre la prolongation de ces accords profitables à toutes les parties au conflit et aux pays dont la sécurité alimentaire se trouve gravement menacée.
Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité de créer une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. La question de la présomption de légitime défense pour les policiers et plus généralement pour les forces de l'ordre, revient régulièrement dans le débat médiatique et politique. Pendant la campagne présidentielle, Emmanuel Macron avait affirmé être contre cette extension du domaine de la légitime défense en ces termes : « Je suis opposé à la légitime défense. Donc ça, c'est très clair et c'est intraitable parce que sinon, ça devient le Far West ». Outre le fait que cette position laisse entendre que les forces de l'ordre ne seraient pas capables de faire preuve de sang-froid ou de discernement, ou pourraient utiliser avec une certaine désinvolture leurs armes de service, leur octroyant même, comme entendu dans les médias et au sein de certaines forces politiques, un « permis de tuer », le Président de la République semble ignorer le sentiment d'injustice qu'éprouvent les forces de l'ordre qui, par exemple, lorsqu'elles ouvrent le feu, sont trop souvent suspectées d'être en faute ; victimes, en quelque sorte et a contrario , d'une forme de présomption de culpabilité. En effet, si cette présomption de légitime défense existait, le policier ayant fait feu serait considéré comme ayant agi en légitime défense jusqu'à une preuve spécifique. Dans les faits, cette présomption n'éviterait pas la garde à vue, nécessaire à l'enquête, mais cela éviterait la mise en examen, vécue le plus souvent comme une humiliation par le policier incriminé et comme un véritable désaveu par l'institution policière. Outre l'image désastreuse que cela renvoie des forces de l'ordre, c'est aussi celle de la justice qui est affectée, suspectée de partialité. L'autorité même de l'État est remise en question par un affaiblissement de celle des forces de l'ordre et du système judiciaire. C'est pourquoi elle lui demande s'il compte rétablir l'autorité morale des forces de l'ordre en leur manifestant clairement le soutien plein et entier de l'État par une reconnaissance de présomption de légitime défense dès lors qu'ils agissent dans l'exercice de leur mission, pour assurer la sécurité des Français, mais aussi leur sécurité comme celle de leurs équipiers.
M. Jean-Philippe Nilor alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur Le 19 novembre 2020, M. Michel Zécler, compatriote martiniquais vivant dans l'hexagone, était violemment et gratuitement tabassé par quatre policiers, alors qu'il se rendait sur son lieu de travail. En décembre 2020, en Guadeloupe, M. Claude Jean-Pierre, âgé de 67 ans mourrait, à la suite d'un contrôle policier. Le 29 juin 2023, le jeune Nael, un adolescent de 17 ans mourrait à la suite du tir mortel d'un policier, lors d'un contrôle. Dans « ces faits policiers » ou « ces faits d'armes », heureusement, des vidéos ont parlé, livrant une vérité crue, difficile à tronquer. Elles contredisent les assertions répandues de-ci de-là, relayées à grands renforts médiatiques, tendant à nier les contrôles au faciès et les violences policières. La liste des victimes de ces méfaits est longue et nombre de situations ont échappé à l'émergence de la vérité, faute d'images. En Guadeloupe, en 1967, 87 Guadeloupéens sont tombés sous les balles des policiers, parce qu'ils se sont levés pour leurs droits. En Martinique, en février 1974, deux ouvriers en grève sont tombés sous les balles des policiers qui ont reçu l'ordre du préfet, de tirer sur la foule, sans discernement. Ces exactions policières se déroulaient dans les territoires dits d'outre-mer, anciennes colonies et laboratoires de répression, là où les populations ont la mélanine plus colorée. De cela et de ceux-là, pas question de mea culpa et encore moins d'hommage. Pas de trace non plus dans les livres d'histoire. Simple oubli, mépris ou déni assumé ? Pourtant, ces faits têtus incriminent les forces de l'ordre de la République que M. le ministre soutient sans réserve et qui sont sous sa tutelle. N'y voit-il pas la preuve de violences policières institutionnalisées ou systémiques au lieu de clamer avec véhémence « Circulez, il n'y a rien à voir » dans une police au-dessus de tous soupçons ? La délinquance des jeunes issus de l'immigration, la responsabilité parentale ou le choc de civilisation ne sauraient être son mantra. M. le ministre s'engage-t-il enfin à ouvrir tous les dossiers de l'histoire sombre de ce pays et libérez la vérité ? Aujourd'hui, il le doit aux familles endeuillées et aux policiers vertueux qui ne doivent plus subir le discrédit provoqué par des dénonciations croissantes. Il attend des réponses de sa part à ces questions.
M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les futurs équipements des gardes-champêtres que le ministère doit prochainement officialiser par arrêtés ministériels. Dans le courant du premier trimestre 2023, une concertation était annoncée et organisée avec les associations représentatives des gardes-champêtres et les instances représentatives des collectivités employant des gardes-champêtres. Cette concertation devait permettre de débattre des orientations à retenir sur la profession. Au même titre que les forces de sécurité « classiques », les gardes-champêtres constituent de plus en plus des primo intervenants sur nombre d'interventions en lien avec la sécurité, la tranquillité publique ou plus généralement le maintien de l'ordre public. Leurs interventions s'effectuent seul ou en équipage mixte avec la police municipale ou des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Les gardes-champêtres complètent souvent d'autres forces, à l'instar de la police nationale ou de la gendarmerie. En outre, l'article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure créé par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, imposera aux gardes-champêtres que leur carte professionnelle, leur tenue ainsi que la signalisation des véhicules de service soient spécifiques et uniformisées de nature à entraîner aucune confusion avec la police nationale ou la gendarmerie nationale. L'uniforme des gardes-champêtres doit aussi illustrer leur autorité et a fortiori l'autorité de l'État. Conformément au décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes-champêtres, ils assurent des missions relevant de police rurale dans un cadre d'emploi de police municipale (articles 1 et 2). C'est la raison pour laquelle la double mention « garde-champêtre territorial et police rurale » sur les nouveaux uniformes doit être prise en compte dans la rédaction du futur arrêté relatif à leur uniforme. Il reste également essentiel que leurs véhicules, dotés d'une sérigraphie normée et standardisée au niveau national, puissent bénéficier de feux spéciaux ou d'une rampe spéciale de signalisation et d'avertisseurs. Cela est déjà le cas pour les véhicules terrestres des services de police municipale qui disposent de véhicules reconnus d'intérêt général prioritaires. M. le député attire aussi l'attention sur les conditions de travail des gardes-champêtres. La profession fait face à des difficultés de recrutement, en partie à cause des grilles indiciaires peu attractives. Ces grilles indiciaires demeurent de surcroît différentes de leurs collègues au sein de la police municipale. À cette disparité sur les traitements s'ajoute la nécessité de créer une catégorie B de fonctionnaires. Les gardes-champêtres ne possèdent pas de catégorie B. Or ils disposent de plusieurs prérogatives assurées par les articles 28 du code de procédure pénale et L. 172-4, L. 172-5, L. 172-6 du code de l'environnement. Ces prérogatives relèvent davantage de catégorie B de fonctionnaire plutôt que de catégorie C, d'où le souhait de créer une nouvelle catégorie. Près de 30 000 en 1958, ils sont désormais environ 700 aujourd'hui. Les gardes-champêtres ont pourtant une fonction primordiale en France, à savoir la protection de l'environnement et la préservation des espaces naturels. Ces acteurs essentiels ne doivent en aucun cas faire l'objet d'une considération moindre que les autres forces de l'ordre françaises. Par conséquent, il lui demande quelles mesures il compte engager pour revaloriser la profession de garde-champêtre et attire son attention sur l'importance d'une rédaction scrupuleuse des arrêtés ministériels.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation post-covid-19 et les réserves de masques et de protections diverses. Début 2020, face aux méconnaissances qu'a amenées la covid-19, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et les autorités françaises avaient déclaré que les masques seraient inutiles. Or peu de temps après, on a constaté que posséder un stock de masques et de protections, dans une ère où les pandémies pourraient se faire de plus en plus récurrentes, s'avèrerait finalement indispensable. Aussi, l'obligation de port du masque dans la plupart des lieux clos ayant pris fin début 2022, elle souhaiterait connaître l'état du stock de masques et de protections en France, afin de pouvoir faire face à une éventuelle nouvelle menace future.
M. Jean-Philippe Tanguy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur le problème d'accessibilité des médicaments innovants pour les Français. Marquée par l'inflation, l'industrie pharmaceutique française, secteur déjà fortement fragilisé par la crise de la covid-19, peine à assurer un accès rapide aux médicaments innovants à l'ensemble des Français. Auparavant troisième d'Europe, l'industrie française connaît un fort déclin de son excédent commercial, en recul de 55 % depuis 2013, se retrouvant désormais à la neuvième place. L'accès aux médicaments est de plus en plus limité pour les patients français, notamment en ce qui concerne les médicaments innovants qui, malgré l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché, ne sont pas toujours disponibles sur le territoire français. Selon l'observatoire du Leem, représentant les grands laboratoires pharmaceutiques, « seuls 49 % des médicaments ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché européenne en 2018 et 2021 sont pleinement disponibles pour tous les patients français ». À cela s'ajoute les 17 % de médicaments innovants accessibles par l'intermédiaire de l'accès précoce. Ce mécanisme dérogatoire, autorisé par l'Haute Autorité de santé (HAS), permet de mettre à disposition un médicament innovant, tout en prenant en charge son coût financier, avant le remboursement par l'assurance maladie. Malheureusement, les conditions d'éligibilité contraignantes restreignent considérablement le nombre de malades pouvant bénéficier de cet accès dérogatoire. D'après le président du Leem, Thierry Hulot, « seulement 51 000 patients ont été couverts par l'accès précoce jusqu'à présent pour des besoins estimés à 12 millions de patients ». De plus, ce dispositif entraîne de longues procédures administratives, alourdissant le travail des soignants et des établissements de santé, déjà surchargés. Cette situation s'avère particulièrement inquiétante et révèle les nombreux maux de l'industrie pharmaceutique française. Perte de souveraineté, accumulation de procédures inutiles et incohérentes, manque d'attractivité industrielle, délais d'autorisation interminables, la France cumule les erreurs en matière de santé. Véritable fléau, la bureaucratie retarde fortement la circulation des médicaments innovants sur le marché et leur remboursement. En effet, après avoir franchi l'ensemble des étapes réglementaires, il faut à nouveau compter 110 jours pour la parution au Journal officiel , permettant le remboursement du médicament. Selon l'observatoire du Leem, les patients français bénéficient des médicaments innovants en moyenne 380 jours après les Allemands, 179 jours après les Anglais et 72 jours après les Italiens. Distancée par ses voisins européens, « la France a un délai moyen d'environ 500 jours mais avec l'accès précoce, on est à 200 jours » affirme le ministère de la santé. Enrayant les pénuries de médicaments essentiels, les médicaments innovants peuvent apporter de véritables solutions aux patients en attente de traitement depuis plusieurs années. Pour les malades, pour qui le temps est un facteur d'autant plus précieux, les procédures bureaucratiques sont des barrières à l'accès aux soins. Ainsi, le manque d'accessibilité aux médicaments innovants représente une véritable perte de chance pour de nombreux patients français. L'accès limité aux médicaments innovants entraîne d'autre part une réticence des industriels, qui ne souhaitent pas prendre le risque d'investir une importante somme d'argent dans un médicament qui ne sera finalement pas mis à la disposition des Français. Cette crainte émanant des grands laboratoires pharmaceutiques conduit la France, historiquement grand producteur de médicaments, à se faire rattraper par ses voisins européens. Il lui demande donc les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de diminuer considérablement le délai de mise à disposition des médicaments innovants pour l'ensemble des Français.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'inquiétude provoquée chez les Français suite à une récente étude d'un observatoire selon laquelle en moyenne les patients français ont accès aux nouveaux médicaments innovants 380 jours après les Allemands, 179 jours après les Anglais et 72 jours après les Italiens. Il souhaite connaître l'analyse du Gouvernement sur ce point ainsi que, le cas échéant, les mesures qu'il compte prendre en la matière.
M. Bertrand Bouyx interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des unités d'enseignement externalisées. Les unités d'enseignement externalisées permettent à des enfants scolarisés en établissement médico-social de bénéficier de l'inclusion scolaire au sein d'écoles ordinaires. Ces unités d'enseignement externalisées permettent de poursuivre l'objectif de l'école inclusive visé depuis des années. Lors de la conférence nationale du handicap, le Gouvernement indiquait que 430 000 élèves en situation de handicap se trouvaient désormais dans les murs de l'école. Cependant, les établissements médico-sociaux en charge de ces unités relèvent encore de nombreux freins dans la mise en œuvre de celles-ci. Tout d'abord, que ce soit dans le premier degré ou le second degré, ces établissements rencontrent des difficultés à trouver des lieux d'accueil pour permettre aux enfants en situation de handicap de bénéficier d'une modalité de scolarisation en milieu ordinaire. Les établissements manquent en effet de place pour accueillir ces jeunes et, quand ils le peuvent, leurs locaux ne sont pas toujours adaptés pour recevoir des jeunes en situation de handicap. Ensuite, les élèves scolarisés en unités d'enseignement externalisées ne sont pas inscrits dans les effectifs de l'école dans laquelle ils étudient. Les conséquences sont directes, en premier lieu pour les parents de ces élèves qui ne peuvent se présenter aux élections de parents d'élèves, ou même y voter, ni faire partie du conseil d'administration du collège. Les élèves quant à eux n'ont pas d'accès aux services des autres élèves, tels que Pronote ou l'espace numérique de travail (ENT). L'objectif d'inclusion doit se poursuivre, puisque ces jeunes et leurs parents ne peuvent actuellement pas participer à la vie de l'école. Par ailleurs, l'absence d'inscription administrative engendre une précarisation du processus inclusif, cette situation dépendant intégralement de l'évolution de la carte scolaire. En effet, en cas de remaniement de la carte scolaire, la place des classes externalisées déjà installées est remise en cause chaque année, ces élèves ne comptant pas parmi les effectifs de l'établissement d'accueil. Tous ces éléments mettent en difficulté la mise en œuvre effective de l'école inclusive par ces unités d'enseignement externalisées. C'est pourquoi il lui demande, dans la suite des annonces faites pendant la conférence nationale du handicap, la feuille de route du Gouvernement sur ce sujet et les moyens envisagés pour pallier les difficultés rencontrées aujourd'hui pour atteindre l'objectif de l'école pour tous.
M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accessibilité des lieux publics notamment des stations de métros de la ville de Paris pour les personnes en situation de handicap. L'accessibilité pour les personnes en situation de handicap est un sujet permanent. L'arrivée des jeux Olympiques doit être une opportunité dans l'amélioration des infrastructures leur permettant un meilleur accès au sein du réseau de transport. Il attire son attention sur ce sujet aussi important qu'urgent et souhaite connaître les ambitions du Gouvernement sur les améliorations envisagées.
Mme Élise Leboucher interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur l'absence d'accès effectif aux droits, venant frapper de nombreuses personnes en situation de handicap en raison de la complexité des procédures et de la dématérialisation. Nombreuses sont les personnes qui lui font part de la difficulté de plus en plus grande pour les personnes en situation de handicap d'accéder à leurs droits. Qu'il s'agisse d'effectuer une demande d'aide personnalisée au logement (APL), une demande de revenu de solidarité active (RSA), une demande de logement social, de déposer un dossier pour obtenir une allocation aux adultes handicapés (AAH) ou d'autres droits auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), pour réaliser leurs démarches auprès du Trésor public ou pour toutes autres demandes de droits sociaux ou démarches administratives, de nombreuses personnes en situation de handicap se retrouvent fréquemment dépassées et écrasées devant la trop grande complexité des procédures ou des dossiers à constituer. Les témoignages qui me remontent sont légion, notamment de la part de personnes porteuses d'un trouble du spectre autistique (TSA) ou ayant un handicap ayant des conséquences cognitives ou neurodégénératives. Cette entrave dans leur accès aux droits est de plus en plus accentuée en raison de la dématérialisation d'une grande partie des procédures et de l'impossibilité devenue presque généralisée de pouvoir être reçu en rendez-vous par un agent ou une agente publique. Cette situation conduit des milliers de personnes, qui ont des droits, à ne pas les obtenir. Cette rupture du principe d'égalité, aggrave encore un peu plus la difficulté d'accès à l'autonomie individuelle au quotidien et à l'inclusion au sein de la société des personnes en situation de handicap. Ces personnes se retrouvent ainsi dans de véritables situations de détresse, avec le sentiment d'être exclues par l'État et ses administrations, qui ne feraient pas suffisamment pour adapter les procédures et accompagner les personnes en situation de handicap. Si le Gouvernement veut réellement renforcer l'inclusion réelle et l'autonomie des personnes en situation de handicap, dans tous les pans de la société et à tous les âges, il doit commencer par répondre au manque criant d'accompagnement de ces personnes dans leur accès aux droits. Sans cette première étape, l'autonomie et l'inclusion ne resteront malheureusement que de vaines promesses. Aussi, elle lui demande donc quelles mesures concrètes et efficaces, permettant d'aider les personnes en situation de handicap dans leurs démarches administratives, vont être mises en place, ceci afin de garantir aux personnes en situation de handicap, dans une logique d'autonomie et d'inclusion, un accès réel et effectif à leurs droits.
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avenir et la pérennité des résidences autonomies. Intégrée par la loi du 2 janvier 2002 aux établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) et renommée par la loi d'adaptation de la société au vieillissement (dite « loi ASV ») en résidence autonomie, ces structures accompagnent au quotidien près de 120 000 personnes âgées dans leurs vieillissements. Réservées à un public en légère perte d'autonomie, en situation de handicap ou de fragilité, les programmes menés par ces structures favorisent pour les résidents la préservation de leur autonomie et luttent efficacement contre leur isolement. Alors même que l'on est confrontés à un vieillissement de la population, le nombre de ces structures ne cessent de diminuer. En effet, en 24 ans, les places et le nombre de structures disponibles pour accueillir ce public âgé, souvent modeste, ont diminué de 23 % passant respectivement de 2 940 résidences pour 155 700 places en 1996 à 2 286 résidences pour 119 900 places en 2020. À l'heure où les habitats intermédiaires alternatifs sont mis en exergue dans les différents plans gouvernementaux, les résidences autonomies sont souvent oubliées des pouvoirs publics car placées dans l'ombre des Ehpad et des résidences services seniors. Ces dernières sont privilégiées en raison de la souplesse juridique qui les encadrent alors même que les tarifs de ces résidences services seniors sont un frein pour nombre des aînés. D'autant plus que les résidences autonomies souffrent d'un parc immobilier vieillissant, nécessitant un investissement public d'envergure. En ce sens, il lui demande de bien vouloir préciser sa position sur la pérennité des résidences autonomies pour qu'elles puissent continuer d'accueillir, autant que faire se peut, les personnes âgées dans les conditions dignes pour bien vieillir.
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, concernant la nécessité de consolider les dispositifs de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998. Cette loi, inspirée des travaux menés par des personnes en situation de grande pauvreté et d'un avis du Conseil économique et social, a pour objectif de lutter contre la grande pauvreté dans sa globalité en mettant en place des mesures structurelles durables. Bien que des avancées aient été réalisées, telles que la couverture maladie universelle (CMU), le droit au logement opposable (DALO) et les territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD), il est urgent de poursuivre ces efforts. Le texte devait faire l'objet d'une nouvelle évaluation tous les ans, cela n'a pas été le cas. Le premier article énonce que la lutte contre les exclusions est un impératif national fondé sur le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains et constitue une priorité pour l'ensemble des politiques publiques de la nation. Pourtant aujourd'hui, on estime que 2,5 millions de personnes en France vivent encore dans des conditions d'extrême pauvreté, avec un revenu mensuel inférieur à 735 euros et qui se trouvent contraintes de dépendre de l'aide d'autrui. De même, la fondation Abbé Pierre estime que 4,15 millions de personnes qui résident dans des logements insalubres ou se retrouvent à la rue. Des réponses sont alors attendues pour traiter les causes profondes de la grande pauvreté. Les mesures telles que l'hébergement temporaire, les aides énergétiques ou alimentaires, peuvent parfois apaiser les consciences, mais, de facto , elles stigmatisent les personnes bénéficiaires, soupçonnées de fraude ou de paresse. Dans ce contexte, M. le député souhaite l'interroger sur la stratégie du Gouvernement pour parvenir à éradiquer la grande pauvreté sous toutes ses formes d'ici à 2030, en accord avec les objectifs de développement durable (ODD). Comment le pacte des solidarités envisage-t-il de répondre à cette ambition, en adoptant une approche globale et cohérente dans la lignée de la loi de 1998, afin de lutter efficacement contre la pauvreté ? Enfin, il lui demande s'il peut lui indiquer quand le Gouvernement prévoit de mettre en place une évaluation régulière, intégrant de véritables indicateurs, tant qualitatifs que quantitatifs, permettant de suivre les progrès réalisés dans la lutte contre la pauvreté et de s'assurer de l'atteinte de cet impératif national.
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en application de l'article L. 110-1 du code de l'environnement et plus précisément sur les notions introduites par l'article 1 de la loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises. L'article suscité a introduit « les sons et odeurs qui les caractérisent », comme patrimoine commun de la nation. Ce patrimoine génère des services écosystémiques et des valeurs d'usage. Aussi, il lui demande si ces nouvelles dispositions ont fait l'objet d'une application voire d'une interprétation par la jurisprudence. Il lui demande de lui indiquer toutes les affaires où cette nouvelle notion aurait été soulevée.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la culture sur la protection accordée à la liturgie tridentine comme élément important du patrimoine culturel immatériel (PCI) français et mondial. La liturgie tridentine respecte les critères de la convention pour la sauvegarde du PCI exposé dans son article 2. En effet, c'est une pratique rituelle et une expression qui se manifeste par des objets et dans des espaces culturels qui leur sont associés. En outre, des communautés et des groupes la reconnaissent comme faisant partie de leur patrimoine culturel. À ce jour, bien que le Comité intergouvernemental de sauvegarde du PCI ait ajouté plusieurs pratiques rituelles sur la liste représentative du PCI de l'humanité, il n'a pas encore ajouté celle-ci. La France a aussi déjà inscrit plusieurs pratiques rituelles à son inventaire du PCI, telle la crémation des Trois Sapins à Thann, le défilé du dieu Ganesh à Paris ou encore le gi pangi (un rite de passage féminin businenge) ; il n'a néanmoins pas encore inscrit la liturgie tridentine, alors même que cette liturgie était majoritairement utilisée par le passé. Mme la députée interpelle Mme la ministre sur la cohérence de cette inscription, cette liturgie ayant notamment engendré des œuvres d'art en rapport avec le Concile de Trente (peintures, manuscrits enluminés, architectures, objets d'art). Par ailleurs, en 2017, une étude évaluait à 230 les lieux en France où la liturgie tridentine était pratiquée. Cela constitue un groupe d'environ 50 000 personnes. Cette pratique rituelle respecte tous les critères pour l'inclusion à inventaire du PCI. Elle correspond notamment à la définition de l'article 2 de la Convention ; elle appelle à une sauvegarde ; elle est reconnue comme faisant partie du patrimoine culturel par une communauté unanime ; elle est régulièrement pratiquée et apprise au sein de la communauté ; enfin, elle est associée à des objets, des documents et des archives. Cette pratique rituelle culturelle qui date du XVIe siècle permet de rendre intelligibles des pans entiers du patrimoine culturel français, il donne par exemple son sens à l'architecture de milliers d'églises et chapelles. Cette liturgie préserve également des éléments du patrimoine, à l'image du chant grégorien. Mme la députée demande à Mme la ministre si le Gouvernement considère que la liturgie tridentine est un patrimoine rituel au sens de la convention. Elle lui demande s'il considère que ce patrimoine respecte les critères qui pourrait appeler à sa préservation.
M. Michel Castellani interroge Mme la ministre de la culture sur la préservation et la restitution du patrimoine insulaire en Corse. Le patrimoine participe à la préservation de la culture et de l'identité d'un peuple. À cet effet, il apparaît primordial qu'une population puisse accéder à un ensemble d'éléments matériels et immatériels qui constituent, par ses spécificités, un socle de société. Aussi, de nombreux objets appartenant au patrimoine de la Corse sont conservés à l'étranger. Aujourd'hui la création d'associations comme Fighula i petri ainsi que de multiples pétitions pour le retour des objets en Corse témoignent d'un fort intérêt de la population pour la préservation de son patrimoine historique. À titre d'exemples sont notamment concernés la statuette dite « Venus de campu Fiureddu » datant du néolithique et découverte à Grossa près de Sartène au début du XXe siècle, aujourd'hui conservée à Londres au British Museum ; également, de nombreuses pointes de flèches et autres objets trouvés dans la Grotta di Lupu à Vizzavona, ou encore des objets de sépulture en bronze découverts à Carbuccia. Aujourd'hui ces objets sont conservés dans différents pays comme l'Italie, la Suisse, le Royaume-Uni et ailleurs alors qu'ils pourraient tout à fait être conservés dans des musées corses tels que ceux de Corte, Levie, Sartène, Bastia et autres et où la population pourrait profiter de son patrimoine historique plurimillénaire. Il souhaite par conséquent connaître les mesures que comptent prendre le Gouvernement afin de renforcer l'offre culturelle de Corse via des transferts de ces objets en Corse afin qu'ils soient exposés dans un lieu qui leur est idoine.