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M. Christophe Barthès alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la fin prévue par la direction de la sécurité sociale (DSS) du plafond de remise générique à hauteur de 40 %. L'abaissement du plafond des médicaments génériques au sein de la fourchette (20 % - 25 %) identique pour les spécialités hybrides substituables et la fixation du plafond des biosimilaires substituables dans une fourchette au-dessus de 15 % vont avoir de grandes conséquences pour les pharmacies. En effet, celles-ci sont déjà impactées par une hausse croissante de leurs charges et ces mesures vont les conduire à diminuer leurs coûts. Elles entraîneront des licenciements, la fermeture de nombreuses officines et pénaliseront donc les Français, en particulier les départements ruraux comme l'Aude, déjà touchés de plein fouet par la désertification médicale. Mais les conséquences ne vont pas être seulement économiques et il y a un véritable risque de compromettre la substitution des génériques. Cela va provoquer des tensions d'approvisionnement de médicaments importants, impactant une nouvelle fois les déserts médicaux. Faire des économies oui, mais cela ne doit pas se faire sur le dos des officines et donc sur le dos des Français, qui vont être directement pénalisés. Il lui demande donc si elle compte geler immédiatement la baisse du plafond des remises génériques et si elle entend ouvrir des négociations avec les professionnels de santé.
Mme Edwige Diaz interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les conséquences du projet du Gouvernement visant à diviser par deux le plafond des remises commerciales sur les médicaments génériques, ainsi que sur les menaces que cette mesure fait peser sur l'avenir du réseau officinal et l'accès aux soins, notamment dans les territoires ruraux comme ceux de la Gironde. Les pharmaciens sont à juste titre résolument opposés à ce projet, qui ramènerait le plafond des remises commerciales de 40 % à 20 %. Deux logiques sont avancées par le Gouvernement : d'une part, réduire la volumétrie des génériques pour prétendument réaliser des économies sur les remboursements ; d'autre part, aligner le système français sur celui pratiqué dans d'autres pays européens. Ces deux motivations apparentes ne sont pas admissibles dans un contexte d'étiolement du maillage pharmaceutique dans les territoires, de vagues de déremboursements et de dégradation générale du quotidien de la profession devant la multiplication des incivilités et des agressions physiques ou verbales. Dans ce contexte, cette décision (que n'invalide pas structurellement l'arrêté de prolongation du plafond applicable jusqu'au 1er août 2025) apparaît à la fois contreproductive et court-termiste. Selon les estimations de la profession, elle provoquerait une baisse immédiate de la marge des officines, évaluée à environ 800 millions d'euros, avec, à la clé, entre 6 000 et 8 000 fermetures d'officines et près de 50 000 suppressions d'emplois. Ce sont les petites pharmacies, qui dépendent le plus de la marge sur les génériques, qui seraient les plus durement touchées. Cette réforme remettrait ainsi en cause le maillage territorial qui fait la force du réseau officinal français. En outre, la baisse de la valorisation des officines, qui constituent un investissement majeur pour de nombreux pharmaciens, risque de dissuader les installations et les reprises, aggravant ainsi les déserts pharmaceutiques déjà bien présents dans les territoires. La Gironde n'échappe pas à cette tendance. Selon les chiffres de l'Ordre des pharmaciens, le département comptait 541 officines en 2018 contre 508 en 2025. Par ailleurs, cette mesure porte atteinte à des années d'efforts collectifs, engagés à la demande de l'État, en faveur de la prescription et de la dispensation des médicaments génériques, qui ont généré des économies substantielles pour la sécurité sociale. Il est particulièrement cynique de chercher aujourd'hui à pénaliser les pharmaciens sur ce même levier, alors que cette réforme pourrait paradoxalement augmenter les coûts de remboursement par un effet d'éviction des génériques au profit de médicaments plus onéreux. Cette mesure est d'autant plus malvenue que d'autres pistes d'économies existent, sans pénaliser les professionnels de santé ni nuire à la qualité des soins : transformation de l'aide médicale d'État en aide d'urgence (1 milliard d'euros d'économies), sécurisation de la carte vitale pour lutter contre la fraude (2 milliards d'euros), développement de l'hospitalisation en ambulatoire (5 milliards d'euros), ou encore suppression des agences régionales de santé et réduction de 10 % des effectifs administratifs hospitaliers (4 milliards d'euros). Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend renoncer à ce projet pénalisant et initier avec les parties prenantes une négociation globale destinée à proposer des mesures opportunes en faveur du monde pharmaceutique, indispensable à la santé des Français et au maintien des services de proximité, notamment en milieu rural.
M. Jérôme Buisson attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les conséquences économiques et sociales de la baisse annoncée du plafond des remises commerciales sur les médicaments génériques et biosimilaires. Ces remises, parfaitement encadrées et déclarées auprès du Comité économique des produits de santé (CEPS), représentent une ressource essentielle pour l'équilibre économique des officines. Elles permettent aux pharmacies d'exercer leur mission de proximité tout en contribuant significativement à la maîtrise des dépenses de l'assurance maladie. La décision de réduire unilatéralement le plafond des remises de 40 % à une fourchette de 20 à 25 %, voire à 15 % pour les biosimilaires, constituerait un revirement majeur de la politique de soutien au médicament générique en France. Présentée comme une mesure technique, elle aurait en réalité des conséquences lourdes : fermetures d'officines, réductions d'effectifs, gels d'embauche et affaiblissement durable du maillage officinal, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains. Selon l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO), près de 800 pharmacies pourraient fermer à court terme si cette réforme était mise en œuvre. Cette situation risquerait d'aggraver la désertification médicale, de compromettre l'accès aux soins de proximité et de fragiliser des zones déjà sous-dotées. Elle remettrait également en cause l'efficacité du dispositif de substitution générique, jusque-là reconnu comme un levier important de régulation des dépenses de santé. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend suspendre cette mesure et engager rapidement une concertation avec les représentants de la profession afin de préserver l'équilibre économique des officines, sécuriser l'accès aux soins dans les territoires et garantir la pérennité d'un modèle officinal de proximité reconnu par les Français.
Mme Julie Ozenne interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de réponse à la demande de création d'un dispositif d'indemnisation amiable pour les victimes de progestatifs de synthèse et la situation des patientes ayant développé des méningiomes à la suite de traitements prescrits à base d'acétate de cyprotérone (Androcur) et d'autres progestatifs de synthèse (Lutéran, Lutényl, etc.). Depuis plusieurs années, l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a reconnu les risques graves associés à ces molécules, notamment le lien entre leur consommation prolongée et l'apparition de tumeurs cérébrales non cancéreuses (méningiomes). Plusieurs rapports d'expertise, rendus dans le cadre de procédures judiciaires ou amiables, ont confirmé ce lien de causalité et mis en évidence les défaillances de l'information délivrée aux patientes et aux professionnels de santé. Ces éléments tendent également à établir une co-responsabilité de l'État, au titre de son action tardive dans la modification des autorisations de mise sur le marché (AMM) et des mesures de prévention. Face aux difficultés que rencontrent les victimes dans l'accès à une indemnisation équitable – procédures longues, expertise médicale éprouvante, disparités d'évaluation selon les juridictions ou les commissions –, plusieurs courriers ont été adressés au ministère, notamment en novembre 2020, février 2023 et avril 2024, sollicitant la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable, à l'instar de ceux instaurés pour le benfluorex (Médiator) ou le valproate de sodium (Dépakine). À ce jour, ces sollicitations n'ont fait l'objet d'aucune réponse de la part du ministère. Pourtant, un tel dispositif permettrait non seulement d'assurer l'égalité de traitement entre les victimes, mais aussi de soulager les juridictions d'un contentieux complexe et croissant. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend donner suite à ces demandes réitérées en faveur de la création d'un dispositif d'indemnisation amiable pour les victimes des progestatifs de synthèse. À défaut, elle souhaite connaître les raisons de cette absence de réponse et ses intentions pour améliorer la prise en charge des victimes concernées.
Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de l'arrêt annoncé de la commercialisation de la pommade ophtalmique à la vitamine A Dulcis, produit en laboratoire Abbvie, prévu pour le 30 juin 2025. Ce médicament, qui constitue aujourd'hui la seule pommade ophtalmologique à base de vitamine A remboursée et disponible sur le marché français, est utilisé par des milliers de patients souffrant de sécheresse oculaire sévère. Il représente souvent la seule solution tolérée et efficace pour soulager les symptômes et prévenir les complications liées à cette pathologie, qui affecte notamment des personnes âgées, des patients souffrant de maladies auto-immunes. L'absence d'alternative thérapeutique accessible et remboursée fait craindre une rupture de traitement des milliers de personnes, avec des conséquences notables sur leur santé visuelle et leur qualité de vie. Cette situation soulève également une inquiétude plus large quant à la gestion de la disponibilité des médicaments d'usage courant et à la sécurité de l'approvisionnement pharmaceutique. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin d'assurer la continuité de traitement pour les patients concernés notamment en anticipant une solution de remplacement ou encore en mettant en place un dispositif transitoire adapté.
M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la baisse le plafond des remises sur les médicaments génériques de 40 % à 20 % qui menace de plein fouet les pharmacies. En effet, les 600 millions d'euros de remises accordées par l'industrie pharmaceutique aux pharmaciens d'officines à l'achat de médicaments génériques constituent une ressource légitime et indispensable au fonctionnement du réseau officinal. Ces remises soutiennent l'économie du médicament générique, vertueuse pour les comptes publics et stimulent l'activité des officines sur des produits à faible rendement. Or le ministère de la santé, alerté sur le potentiel dépassement de l'ONDAM, a confirmé le 21 juin 2025 qu'il souhaite désormais réduire drastiquement le plafond des remises sur les génériques et fixer un plafond très bas aux remises sur les hybrides et biosimilaires. Cette mesure va à contre-courant de la récente extension des remises à des nouveaux produits et plonge la profession dans un grand désarroi. Les conséquences d'une telle mesure seront désastreuses, notamment dans les territoires ruraux où de nombreuses officines, notamment les petites pharmacies de proximité, ne pourront essuyer une telle perte. À l'heure où la lutte contre la désertification rurale et médicale doit s'intensifier, c'est au contraire un coup de canif porté à ces modestes communes, villages et petites villes qui perdront leur dernier lieu de santé de proximité et deviendront par la même occasion des déserts pharmaceutiques. Il est inacceptable de voir les habitants de ces territoires dans l'obligation de sillonner plusieurs dizaines de kilomètres avant de trouver une pharmacie. Aujourd'hui, ce sont plus de 800 établissements qui sont en situation de grande fragilité et qui risquent de mettre la clé sous la porte si une telle mesure venait à entrer en vigueur. C'est pourquoi il lui demande s'il va revenir de toute urgence sur cette diminution du plafond des remises sur les médicaments génériques qui risque encore d'aggraver la désertification médicale à laquelle font face les territoires ruraux.
M. Éric Michoux alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la baisse du plafond des remises sur les médicaments génériques de 40 % à 25 %, voire 20 % dans certains cas et 15 % pour les biosimilaires. Cette mesure, prise sans concertation des professionnels, risque de faire perdre plus de 30 000 euros à chaque officine. Elle menace directement 800 pharmacies et plus de 20 000 emplois. M. le député tient à rappeler qu'il s'agit d'une décision incompréhensible dans un contexte d'extrême tension. En effet, il y a eu 250 fermetures de pharmacies en 2024 et ce chiffre est constant depuis 10 ans. En 20 ans, ce sont 2 000 officines qui ont disparu. Pourtant, les pharmaciens sont les derniers professionnels de santé disponibles 24h/24 et 7j/7 pour les patients. Ils sont souvent l'unique interlocuteur dans les déserts médicaux où il n'y a plus de médecins, d'infirmiers ou de kinésithérapeutes. Cette décision est un couperet pour les petites pharmacies, celles de proximité et celles dans les déserts médicaux. Face aux enjeux sanitaire, économique et politique, il lui demande si le Gouvernement compte revenir sur sa décision et conserver l'ancienne réglementation.
M. Christophe Proença alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des pharmacies d'officine, particulièrement dans sa circonscription. En effet, alerté par de nombreux pharmaciens, il souhaite relayer leurs inquiétudes face à la récente annonce du ministère, le vendredi 20 juin 2025, concernant la réduction du plafond des remises octroyées par l'industrie pharmaceutique sur les médicaments génériques, qui passerait de 40 % à 20-25 %, plafond qui serait également étendu aux médicaments hybrides. Par ailleurs, le plafond des remises applicables aux biosimilaires serait fixé à 15 %. Ces mesures, qui s'inscrivent dans le cadre d'une politique de réduction budgétaire de 1,7 milliard d'euros pour le ministère, dont 500 millions sur les « plafonds » des médicaments, interviennent alors que les pharmacies subissent déjà les conséquences de pénuries récurrentes et la suppression progressive de certaines recettes essentielles à leur équilibre économique. M. le député souligne que ces décisions risquent d'entraîner la fermeture de près de 800 pharmacies de proximité à l'échelle nationale, dont près 20 pharmacies dans le Lot, aggravant la désertification médicale et pharmaceutique de nombreux territoires et provoquant une vague de licenciements ainsi que des difficultés accrues d'accès aux médicaments pour la population. M. le député rappelle, en outre, que les pharmacies sont parallèlement sollicitées pour de nouvelles missions de santé publique, telles que le dépistage de l'hypertension artérielle, sans compensation adéquate. Aussi, il lui demande quelles solutions le Gouvernement entend mettre en œuvre, en concertation avec les fédérations de pharmacies, pour préserver l'équilibre économique des officines et garantir l'accès aux soins et s'il est envisagé de revenir sur ce projet d'abaissement des plafonds de remises.
Mme Christine Engrand attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les conséquences alarmantes de la réduction du plafond des remises sur les médicaments génériques pour les pharmacies d'officine. À compter du 1er juillet 2025, la direction de la sécurité sociale prévoit d'abaisser le plafond des remises commerciales sur les génériques de 40 % à une fourchette comprise entre 20 % et 25 %. Cette mesure, décidée sans concertation suffisante, représente une perte estimée à 600 millions d'euros pour l'économie officinale. Elle survient dans un contexte d'inflation continue des charges pesant sur les officines (loyers, énergie, salaires) et risque de compromettre leur viabilité économique, notamment dans les zones rurales ou périurbaines, où les pharmacies représentent souvent le dernier maillon accessible du système de santé. Ce coup porté à l'équilibre fragile des pharmacies va immanquablement conduire à une baisse des effectifs, à un gel des embauches, voire à des fermetures pures et simples. Or, selon les données du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, plus de 17 000 pharmacies sont implantées sur le territoire national, dont près de 30 % dans des zones dites fragiles. Dans ces territoires, où la désertification médicale est déjà avancée, la disparition d'une officine reviendrait à priver des milliers de Français d'un accès de proximité aux soins, aux conseils pharmaceutiques et à la délivrance de traitements. Par ailleurs, cette décision risque d'affaiblir le recours aux génériques, qui permet pourtant de réaliser chaque année plus de deux milliards d'euros d'économies pour l'assurance maladie. Elle irait à contre-courant des objectifs de soutenabilité budgétaire des comptes sociaux et pourrait même entraîner un retour massif aux médicaments princeps , bien plus coûteux pour la collectivité. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage d'annuler ou de suspendre la baisse prévue du plafond des remises sur les génériques et s'il entend ouvrir dans les meilleurs délais une négociation structurée avec les représentants de la profession pour préserver à la fois le maillage officinal de proximité, la santé économique des officines et l'équilibre budgétaire global du système de santé.
M. Philippe Latombe appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la baisse des remises génériques pour les pharmacies d'officine. Le 20 juin 2025, lors de la réunion de concertation interministérielle n° 1 avec les administrations du ministère (DSS, DGS, DGE, DGCCRF et CNAM), deux propositions ont été faites : l'abaissement du plafond des génériques au sein d'une fourchette (20 % - 25 %), identique pour les spécialités hybrides substituables, soit une baisse de moitié du plafond des remises génériques et la fixation du plafond des biosimilaires substituables dans une fourchette au-dessus de 15 %. Selon les rapports des experts comptables, la remise plafonnée à 40 % sur le médicament générique représente actuellement 30,10 % de l'excédent brut d'exploitation d'une officine moyenne. Cette baisse de moitié du plafond représenterait donc une perte de 600 millions d'euros pour le réseau officinal. Alors que l'on assiste à une augmentation constante des charges (énergie, salaires, loyers, fournitures) qui a déjà fortement fragilisé la rentabilité des officines, la suppression d'une partie de leurs ressources précarisera encore plus celles en difficulté, voire les contraindra à fermer. Cela entraînera des licenciements et le gel des embauches, menaçant ainsi la stabilité de très nombreux emplois dans le secteur officinal, alors même que, dans de nombreux territoires, les pharmacies sont le dernier rempart d'une offre de santé dégradée par la désertification médicale. Les officines des zones rurales seront ainsi les premières touchées, alors qu'elles sont le premier lieu de l'accès aux soins et qu'elles ont accepté de se transformer pour compenser le manque de médecins (télémédecine, vaccins, suivi des traitements de pathologies chroniques, etc.). Alors que la substitution des génériques permet chaque année des milliards d'euros d'économies à l'assurance maladie, grâce à l'implication des pharmaciens, il lui demande s'il envisage d'intervenir afin que l'intérêt convergent des officines, des 146 000 emplois qualifiés concernés, de la sécurité sociale et des patients soit préservé.
M. Bartolomé Lenoir alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences préoccupantes de la décision du Gouvernement de réduire le plafond de remise applicable aux médicaments génériques. En Creuse, comme dans l'ensemble du Limousin, cette remise constitue une variable essentielle de l'équilibre économique des officines. Selon les experts-comptables spécialisés du secteur, la remise actuellement plafonnée à 40 % représente en moyenne 11,24 % de la marge brute globale et jusqu'à 30,10 % de l'excédent brut d'exploitation (EBE) d'une officine. En d'autres termes, cette ressource est vitale à la survie des pharmacies, en particulier celles qui exercent en zone rurale, déjà fragilisées par la désertification médicale. Les professionnels de santé du Limousin, de la Corrèze, de la Haute-Vienne et de la Creuse et les présidents des syndicats départementaux, de l'Ordre des pharmaciens et des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) dénoncent unanimement une mesure qui, si elle était appliquée, mettrait en péril des centaines d'emplois, fragiliserait davantage l'accès aux soins, favoriserait les pénuries de médicaments et pourrait conduire à la fermeture d'un nombre significatif d'officines. Dans un territoire rural tel que la Creuse, où le tissu officinal constitue parfois le dernier maillon accessible du système de santé, cette réforme aurait des effets catastrophiques : elle menacerait directement le maillage pharmaceutique local, aggraverait la fracture sanitaire et accentuerait les inégalités d'accès aux traitements. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que le système actuel a permis d'atteindre un taux de substitution des génériques supérieur à 85 %, qui contribue directement aux économies de l'assurance maladie. Aussi, il lui demande quels sont les objectifs réels poursuivis par cette réforme, alors qu'elle remet en cause un modèle économique qui a fait ses preuves tant sur le plan sanitaire qu'économique. Il lui demande également quelles compensations sont envisagées par le Gouvernement pour éviter la fermeture des officines rurales et préserver l'emploi dans ces territoires déjà fragilisés. Il lui demande enfin s'il entend reconsidérer cette décision, à l'heure où l'égalité d'accès aux soins devrait demeurer une priorité nationale.
M. Théo Bernhardt alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la récente décision du Gouvernement de réduire par deux le plafond des remises commerciales autorisées sur les médicaments génériques, passant de 40 % à 20 %. Cette mesure, loin de générer des économies attendues par l'État, pourrait au contraire avoir des conséquences économiques et sociales très préoccupantes. Selon les professionnels du secteur, cette réforme entraînerait une perte estimée à environ 800 millions d'euros de marge pour les officines, menaçant directement entre 6 000 et 8 000 pharmacies sur l'ensemble du territoire national. Les officines rurales, nombreuses dans le département du Bas-Rhin, seraient particulièrement exposées, remettant ainsi en cause le maillage territorial de proximité. À l'échelle nationale, ce sont près de 50 000 emplois qui seraient potentiellement concernés. Par ailleurs, cette mesure risque de décourager la prescription et l'usage des médicaments génériques, contredisant ainsi les efforts réalisés depuis plusieurs années par les pharmaciens à la demande même des pouvoirs publics. En conséquence, un effet d'éviction pourrait se produire, poussant à l'utilisation accrue de médicaments princeps, entraînant paradoxalement une augmentation des coûts pour la sécurité sociale. Face à ce constat préoccupant, il lui demande d'indiquer précisément les motivations ayant conduit à cette décision, qui semble contreproductive et éloignée des réalités du terrain.
M. Joseph Rivière attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation des quatre instituts nationaux de jeunes sourds (de Paris, Metz, Bordeaux et Chambéry) et l'Institut national des jeunes aveugles (de Paris). Les INJ sont des établissements publics d'enseignement spécialisé placés sous la tutelle du ministère des affaires sociales et de la santé. Ils accueillent des jeunes sourds, malentendants, aveugles et mal-voyants de 3 à 20 ans, auxquels ils proposent différents modes de scolarisation en fonction de leur projet personnalisé. Depuis deux cents ans (l'INJS de Paris a été créé en 1791), l'État en assure la tutelle et participe à leur financement. Depuis juillet 2016, une réforme plane sur ces établissements publics administratifs : projet de transfert de la tutelle des INJ aux azgences régionales de santé (ARS). Parallèlement, les enseignants basculeraient à l'éducation nationale et le reste du personnel dans la fonction publique hospitalière. Cette réforme a été avortée et depuis plus aucune valorisation des carrières des professionnels de ces établissements n'est mise en œuvre dans l'attente de la réforme alors même que l'éducation nationale a fait part de son refus de transfert des enseignants. En outre, est laissé à la charge des établissements l'entretien des bâtiments (dont certains sont classés) sans financement spécifique. C'est donc la qualité de l'accompagnement assuré auprès des jeunes qui en est affectée. Pourtant, le nombre d'élèves a fortement augmenté (+9,2 % entre 2017 et 2022), leur scolarité est de plus en plus inclusive et leurs profils sont de plus en plus complexes (troubles associés, aide sociale à l'enfance) alors même que la masse salariale diminue (-58 ETP entre 2017 et 2022) et le personnel est de plus en plus précaire (plus de 50 % est contractuel). Fort de ces constats, il lui demande ce qu'elle envisage pour ces établissements et la dynamisation des carrières des agents.
Mme Christelle Petex attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'absence de prise en charge des frais de transport vers les structures médico-sociales non médicalisées, notamment les services de jour pour adultes en situation de handicap, après leur sortie d'un institut médico-éducatif (IME). Conformément à l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie ne rembourse les frais de transport que lorsqu'ils sont liés à un acte de soins, à une hospitalisation ou à une convocation médicale. Cette restriction exclut de facto les trajets vers des structures médico-sociales non médicalisées, bien qu'elles jouent un rôle fondamental dans l'accompagnement quotidien des personnes handicapées. Cette interprétation réglementaire produit des effets délétères : elle engendre une rupture de continuité dans le parcours des jeunes majeurs en situation de handicap, au moment même où leur insertion sociale, éducative et parfois pré-professionnelle devrait être renforcée. Les familles, souvent démunies face à l'ampleur des frais engagés pour des trajets longs et réguliers, doivent en assumer seules la charge, au risque de compromettre leur équilibre économique et social, mais aussi le droit au répit auquel elles peuvent prétendre. Alors même que ces structures répondent à des besoins médico-sociaux évidents, leur non-prise en compte dans le dispositif de remboursement traduit un décalage entre le droit positif et la réalité des parcours de vie des personnes concernées. Cette situation génère des inégalités territoriales et sociales d'accès aux droits, en contradiction avec les principes d'équité et de continuité du service public. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend procéder à une évolution réglementaire afin d'étendre le champ des transports remboursables aux trajets réalisés vers les structures médico-sociales non médicalisées accueillant des personnes en situation de handicap, dans une logique de prévention des ruptures de parcours, de soutien aux aidants et de respect des engagements en matière d'accessibilité universelle.
M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la lenteur et l'insuffisante ambition du Gouvernement en matière de transformation de l'offre médico-sociale pour les personnes en situation de handicap, alors même que les constats sont connus et documentés. Le rapport IGAS n° 2024-017R, remis en janvier 2025, rappelle une évidence : le système repose encore largement sur des structures rigides, pensées selon des logiques administratives et non selon les parcours de vie réels des personnes. Il constate que seuls 3 % des établissements pour adultes permettent un accompagnement réellement modulaire. Le rapport propose une transformation ambitieuse : créer une catégorie unique de « Structures PSH », décloisonner l'offre, territorialiser les réponses, garantir le droit à l'essai, au retour, à l'accompagnement souple. Il insiste sur le besoin d'un pilotage territorial rénové, de systèmes d'information interopérables et surtout d'un changement de paradigme dans les pratiques professionnelles. Or, à ce jour, aucun calendrier clair, aucun engagement législatif fort, ni moyens structurels pérennes ne sont véritablement mis en œuvre pour garantir que cette transformation ne reste un slogan. Il en va pourtant de la dignité et des droits fondamentaux de millions de citoyens. Il lui demande donc s'il compte mettre en œuvre, avec un plan pluriannuel contraignant, la feuille de route recommandée par l'IGAS, ou s'il choisit de maintenir un système à deux vitesses, où l'accompagnement des personnes handicapées reste dépendant de leur département, de leur âge ou de la structure qui les accueille.
Mme Joséphine Missoffe attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les modalités d'aménagement aux examens prévues pour les élèves atteints de troubles neurodéveloppementaux (TND) scolarisés dans les établissements d'enseignement privé sous contrat. Durant leur scolarité, de nombreux élèves atteints de TND compensent leurs troubles par des aménagements pédagogiques mis en place dans le cadre d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP). En application de l'article D. 311-13 du code de l'éducation, pour qu'un tel plan soit mis en place, il est nécessaire de recueillir un avis positif d'un médecin de l'éducation nationale. L'absence de médecins de l'éducation nationale dans les établissements privés sous contrat oblige ces établissements à recourir à des médecins scolaires non rattachés à l'éducation nationale pour valider ces PAP. Selon l'article D. 351-28-1 du code de l'éducation, créé par le décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020, les candidats qui bénéficient d'un PAP au titre d'un trouble du neurodéveloppement bénéficient d'une procédure de demande d'aménagements dérogatoire pour leurs examens, sans avoir à solliciter un nouvel avis médical. Or dans certaines académies, cette procédure est refusée aux élèves scolarisés dans les établissements privés, au motif de l'absence de validation de leur PAP par un médecin de l'éducation nationale. Les candidats sont ainsi contraints de réaliser une demande complète, soumise à l'avis d'un médecin de la CDAPH, sur la base duquel le service interacadémique des examens et concours (SIEC) prend une décision d'acceptation ou de refus des aménagements pour l'examen. Cette situation engendre une différence de traitement entre les élèves du privé et du public et génère de nombreuses inquiétudes et difficultés pour ces adolescents qui se retrouvent à passer leurs examens sans les aménagements dont ils ont toujours bénéficié en milieu scolaire. Ainsi, elle lui demande si une potentielle réécriture de l'article D. 311-13 du code de l'éducation, en ouvrant la possibilité de faire valider le PAP par un médecin scolaire ou référent et non uniquement par un médecin de l'éducation nationale, est envisagée. Si une telle modification n'est pas envisageable, elle lui demande quelle serait alors la marche à suivre pour que tous les PAP, même ceux signés dans les établissements privés, puissent donner accès à la procédure dérogatoire prévue à l'article D. 351-28-1 du code de l'éducation.
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'insuffisance des dispositifs d'inclusion scolaire, notamment le nombre trop limité d'unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) dans les collèges. Il existe en effet une grave inadéquation du nombre d'ULIS entre le premier et le second degrés. À l'entrée au collège, de nombreux élèves bénéficiant d'une prise en charge adaptée en primaire se retrouvent contraints de réintégrer un cursus ordinaire, faute d'une place en ULIS collège. Cette rupture de parcours met en grande difficulté les élèves concernés, dont les troubles – qu'ils soient cognitifs, neurodéveloppementaux ou moteurs – nécessitent un accompagnement spécifique et individualisé. Elle impacte également les équipes pédagogiques et les autres élèves, qui ne disposent pas toujours des moyens ni de la formation pour répondre à ces besoins particuliers. Cette situation constitue une rupture d'égalité flagrante dans l'accès à l'éducation, en contradiction avec les objectifs de l'école inclusive et les engagements internationaux de la France en matière de droits des personnes handicapées. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir une continuité réelle de l'accompagnement de ces élèves au sein du système scolaire et en particulier pour augmenter de manière significative le nombre d'ULIS dans les collèges sur l'ensemble du territoire.
Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les limites du dispositif relatif au maintien de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) après 62 ans. L'article 254 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a modifié l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale afin de permettre à certains bénéficiaires de l'AAH de cumuler cette allocation avec une activité professionnelle au-delà de l'âge légal de départ à la retraite, sans obligation immédiate de liquider leurs droits à pension. Cette avancée répond à une nécessité de justice sociale, en particulier pour les personnes dont les carrières ont été interrompues ou réduites en raison de leur handicap. Cependant, l'instruction ministérielle IT 2024-220 du 14 novembre 2024 a restreint l'application de cette mesure aux bénéficiaires présentant un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 80 %, nés à compter du 2 novembre 1962, et exerçant une activité professionnelle à 62 ans. En sont donc exclus les bénéficiaires dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, alors même qu'ils sont eux aussi reconnus comme en situation de handicap et peuvent faire face à des difficultés similaires pour accéder à une carrière complète ou à une retraite suffisante. Cette restriction introduit une inégalité de traitement entre personnes handicapées, contraire aux principes d'égalité des droits et d'inclusion sociale promus par les politiques publiques. Plusieurs associations représentatives, telles que l'APF France handicap, la Fnath ou encore l'Unapei, alertent sur les conséquences de cette exclusion, qui risque d'entraîner une rupture de parcours professionnel, une perte de revenus et un isolement renforcé pour les personnes concernées. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'élargir le champ d'application de cette mesure aux personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, afin de garantir l'égalité de traitement entre tous les bénéficiaires de l'AAH, de favoriser leur autonomie et de lutter contre la précarité et l'exclusion sociale, et ainsi rester fidèle à l'esprit de la loi.
M. Serge Muller interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, concernant la loi n° 2024-1437 du 19 décembre 2024 relative au remboursement intégral des fauteuils roulants. De nombreux parents expriment aujourd'hui leur inquiétude face à cette loi, qui prévoit le remboursement intégral des fauteuils roulants. Bien que cette mesure vise à améliorer l'accès au matériel médical et à soutenir les familles, elle suscite des craintes légitimes quant à une éventuelle baisse de qualité. Plusieurs familles redoutent que certains industriels, pour maintenir leurs marges, proposent des fauteuils standard aux performances réduites, moins adaptés aux besoins spécifiques des personnes. Il est impératif de maintenir une relation de confiance entre les consommateurs et les fabricants. Ainsi, le Gouvernement doit mettre en place des mesures garantissant une haute qualité des fauteuils remboursés par la sécurité sociale. Dans ce cadre, il lui demande quelles mesures seront mises en place pour maintenir cette haute qualité.
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la généralisation de l'avance immédiate du crédit d'impôt pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH). À l'heure actuelle, les personnes faisant appel à un service prestataire d'aide à domicile doivent avancer des sommes considérables, jusqu'à 15 000 euros pour pouvoir en bénéficier, dès lors qu'elles sont éligibles à un crédit d'impôt à de 50 %. Cependant, ce crédit leur est aujourd'hui versé en différé avec plusieurs mois de décalage, via le système fiscal classique. Cette situation est des plus préoccupante sur le plan financier pour un certain nombre de personnes âgées et de personnes en situation de handicap, puisque celles-ci voient leur accès à l'aide à domicile retardé par un reste à charge provisoirement élevé. À titre d'exemple, l'ASSAP dans le Morbihan, l'Association de soutien aux soins et à l'accompagnement à la personne, constate que ces établissements restent anormalement inoccupés par rapport aux besoins, principalement en raison de contraintes financières. Alors même que le dispositif du crédit d'impôt devrait être étendu à ces bénéficiaires depuis 2022, aucune mesure concrète n'a été mise en œuvre à ce jour. Cette situation injuste prive de nombreuses personnes d'accéder aux soins qui leur sont légitimement dus. C'est pourquoi Mme la députée attire l'attention de M. le ministre sur l'importance d'accélérer la mise en œuvre pour les bénéficiaires de l'APA et de la PCH, des dispositifs d'avance immédiate du crédit d'impôt, notamment sous les modes d'intervention particulier employeur et mandataire. Elle lui propose d'envisager la mise en place d'une garantie concernant une équité de traitement entre tous les usagers des services à la personne. À ce titre, elle met en évidence, l'importance pour les habitants du Morbihan, comme l'ensemble des Français, de pouvoir bénéficier d'un accès juste et équitable aux dispositifs d'aide. Par ailleurs, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure ces publics pourraient être rapidement intégrés au dispositif, notamment via l'Urssaf ou tout autre organisme pilote qui pourrait être mobilisé à cet effet.
M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les difficultés rencontrées par les établissements scolaires concernant l'accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps de pause méridienne. Depuis la loi du 11 février 2005, les élèves en situation de handicap doivent pouvoir être accueillis dans les établissements scolaires ordinaires, avec un accompagnement humain adapté à leurs besoins. La loi du 27 mai 2024 a renforcé ce droit en élargissant l'aide humaine aux temps de pause méridienne, ce qui permettait notamment aux élèves en fauteuil roulant de se rendre à la restauration scolaire dans des conditions dignes et sécurisées. Or la récente suppression de la note de service du 24 juillet 2024, relative à l'application de cette disposition, couplée à l'augmentation des demandes d'accompagnement des enfants porteurs de handicap, crée une insécurité juridique et pratique pour les établissements. De nombreuses familles alertent sur plusieurs conséquences immédiates : leurs enfants sont parfois contraints de rester isolés, sans possibilité d'accès au service de restauration. Cette situation fait aussi peser une charge mentale supplémentaire sur les familles, obligées de porter seules la responsabilité de trouver des solutions alternatives, souvent temporaires et peu satisfaisantes. Ainsi, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir la continuité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap pendant les temps de pause et plus particulièrement pour permettre aux élèves en fauteuil roulant d'accéder à la restauration scolaire dans des conditions conformes à leurs droits.
M. Yannick Monnet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture, sur l'accessibilité des cinémas pour les personnes mal et non-voyantes. Alors que la loi du 11 février 2005 a posé une obligation générale d'accessibilité de tous les établissements recevant du public, l'audiodescription a connu en vingt ans des développements remarquables. Aujourd'hui, tous les films français sont audiodécrits, les distributeurs intègrent les audiodescriptions dans les DCP (disques durs contenant la copie numérique projetée au cinéma). Pourtant, leur diffusion régresse. Plusieurs facteurs sont en cause dans cet état de fait. D'une part, certains exploitants de salles ne se préoccupent pas de diffuser les films audiodécrits. À une enquête publiée en 2023 à l'initiative du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), seuls 28 % des exploitants avaient répondu au questionnaire sur le sujet. Parmi eux, moins d'un sur cinq disposait d'un équipement dans au moins une de ses salles permettant de profiter de l'un des 230 films audiodécrits chaque année. D'autre part, le dispositif d'accessibilité se trouve dans une période charnière. Ceci est lié à l'arrêt de la maintenance d'un boîtier - Fidélio - couramment mis à disposition des spectateurs déficients visuels par les cinémas diffusant des films audiodécrits. Cet arrêt a eu pour conséquence l'arrivée sur le marché d'applications numériques à télécharger sur un smartphone avant l'entrée dans la salle, la synchronisation s'opérant ensuite entre la bande son du film diffusée dans la salle et l'audiodescription diffusée sur le smartphone du client déficient visuel. Cette solution, plutôt bien accueillie par les exploitants de salle car moins contraignante que l'ancien boîtier, exclut pourtant de fait une partie du public concerné peu à l'aise avec un smartphone . Par ailleurs, le catalogue des films disponibles via ces applications est encore peu développé. Compte tenu de cette situation, M. le député s'interroge sur la perception par Mme la ministre de l'obligation d'accessibilité universelle. Il lui demande si, selon elle, il s'agit de contraindre l'ensemble des exploitants à équiper toutes leurs salles afin que tous les déficients visuels puissent accéder à l'audiodescription pour tous les films et toutes les séances, y compris pour les films en version originale lorsque l'audiodescription existe. Dans le cas contraire, il lui demande si elle considère que chaque spectateur déficient visuel doit se munir d'un smartphone équipé d'une application privée pour accéder à une version audiodécrite d'un film, version en partie financée par des fonds publics.
M. Jérôme Guedj alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'insuffisance des mesures concrètes prises par l'État face au risque majeur que représentent les vagues de chaleur actuelles pour les personnes âgées, particulièrement vulnérables à la déshydratation. Alors que les épisodes de chaleur extrême deviennent récurrents, il est inacceptable que les politiques publiques se limitent trop souvent à des campagnes de sensibilisation, sans renforcement significatif des moyens humains et financiers dans les territoires. Combien de communes disposent encore de moyens insuffisants pour repérer les personnes isolées ? Combien de services d'aide à domicile fonctionnent à flux tendu en pleine période de risque sanitaire ? Combien d'EHPAD doivent faire face à des températures excessives sans moyens pour climatiser, équiper ou renforcer leurs équipes ? Il est temps que la prévention des conséquences des vagues de chaleur ne soit plus considérée comme une gestion saisonnière à bas bruit, mais comme un impératif de dignité, de santé publique et d'égalité républicaine. Il lui demande donc pourquoi l'État ne met pas en œuvre un plan national ambitieux et doté de moyens exceptionnels pour protéger les aînés face aux canicules à répétition.
M. Pierre Meurin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation du château de Montalet, situé à Molières-sur-Cèze, dans le Gard. Il est l'ensemble seigneurial le plus important de la haute vallée de la Cèze. Depuis 41 ans, l'Association pour la sauvegarde du château de Montalet s'est donnée pour mission de rebâtir ce monument historique dont l'état s'est particulièrement dégradé durant ces dernières décennies. Commençant par les parties les plus dégradées, le travail effectué par ces bénévoles passionnés est remarquable mais se heurte aujourd'hui à l'obtention d'un permis de construire, lui-même soumis à une étude de diagnostic préalable réalisée par un architecte. La DRAC Occitanie accepte de prendre à sa charge jusqu'à 40 % du coût de l'étude qui avoisinerait les 30 000 euros, un coût que les finances de cette petite association ne pourraient pas absorber. Il l'interroge sur les aides que pourraient mobiliser les membres de l'association pour financer cette étude déterminante pour l'avenir du château de Montalet et du patrimoine historique du Gard.
Mme Béatrice Bellay alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la situation sécuritaire préoccupante en Martinique. La Martinique fait face à une prolifération d'armes à feu, souvent automatiques, introduites par des réseaux liés au narcotrafic dans la Caraïbe. Elles sont vendues quelques centaines d'euros à des hommes sans perspective ou déjà violents, que l'arme enrôle dans une spirale de violence criminelle, mais aussi par des actifs qui pensent désormais en avoir besoin pour assurer la défense de leur proches, leurs biens, leurs entreprises. Chaque semaine fait grimper l'échelle de l'horreur. Trois hommes abattus à 7h du matin en pleine ville. Une femme droguée de force, violée sous la menace d'une arme automatique. Un homme tenant en otage sa compagne, sa belle-mère et deux bébés tire et est abattu par le RAID. Dix-huit hommes ont déjà été tués par arme à feu en Martinique en 2025, par des hommes, sans qu'aucune mesure de prévention ni de communication massive ne soient mise en place en leur direction. Ignorer le caractère genré de cette violence, c'est mépriser la valeur de la vie de ces Martiniquais qui meurent. C'est dévier le regard du sort des Martiniquaises exposées à ces criminels. Malgré les annonces, les démonstrations de force, les saisies records de drogue et le travail courageux des policiers et gendarmes, les moyens pérennes alloués aux enquêtes sont insuffisants pour enrayer durablement la violence. La plupart des plaintes pour vols à main armée ou violences sexuelles sont classées ou prescrites faute d'enquête. L'impunité affaiblit la confiance dans les institutions et encourage à la récidive les délinquants porteurs d'armes. Elle lui demande donc comment le Gouvernement entend renforcer durablement les moyens humains alloués aux services d'enquête en Martinique et quels moyens financiers seront concrètement alloués à une campagne de prévention locale.
M. Christian Baptiste attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation alarmante de la protection de l'enfance en Guadeloupe. Dans ce territoire ultramarin, le dispositif est aujourd'hui confronté à de graves défaillances structurelles, révélées notamment par le drame récent survenu dans la commune du Lamentin, où un adolescent de treize ans, déscolarisé et connu des services sociaux, a été tué. À ce jour, seuls deux psychologues sont en poste pour accompagner plus de 1 400 enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance sur l'ensemble du territoire guadeloupéen. Ce chiffre traduit un état de saturation critique du dispositif, où les places d'accueil sont notoirement insuffisantes, les décisions judiciaires parfois non exécutées, les familles insuffisamment soutenues et les professionnels en grave sous-effectif. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la prévention et le suivi à domicile restent très faiblement dotés. La Défenseure des droits, comme le rapport de la commission d'enquête parlementaire conduite par Mme Isabelle Santiago, a dressé un constat implacable de cette défaillance systémique et formulé 92 recommandations pour réformer en profondeur la politique publique de protection de l'enfance. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir, en Guadeloupe comme dans l'ensemble des outre-mer, un accès effectif aux soins psychologiques, au soutien familial et à des alternatives durables au placement. Il souhaite également connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en œuvre des recommandations de la commission d'enquête parlementaire, en lien avec la Défenseure des droits et dans le respect des spécificités socio-culturelles des territoires ultramarins.
Mme Béatrice Bellay alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'injuste traitement salarial dont font l'objet les enseignants contractuels titulaires d'un master ou d'un doctorat exerçant en Martinique. Depuis 2024, ces agents sont recrutés à l'indice majoré minimal (IM 376), correspondant à un traitement brut à peine supérieur au SMIC. Le net à payer, incluant la majoration de 40 % applicable outre-mer pour faire face à la cherté de la vie, est donc le même pour tous quel que soit le niveau de qualification. Dans d'autres académies, des contractuels les plus diplômés sont recrutés à des indices supérieurs de 40 à 70 points, générant des écarts de plusieurs centaines d'euros mensuels. Ces disparités renforcent un sentiment d'injustice et de relégation, d'autant plus fort pour ceux qui, après avoir exercé ailleurs, reviennent enseigner « au pays » dans des conditions dégradées. Certains perçoivent moins en tant que contractuels en Martinique que lorsqu'ils étaient vacataires. Préparer les concours dans ces conditions est difficile et la perspective d'être contraint à l'exil pour espérer titularisation finit de décourager ces enseignants rompus aux réalités linguistiques, pédagogiques et sociales du territoire. Elle lui demande donc si elle compte mettre fin à ces inégalités en reconnaissant systématiquement les qualifications et l'expérience dans la fixation de l'indice majoré. Elle l'interroge également sur l'impérative nécessité de la mise en œuvre d'un plan de titularisation spécifique pour les contractuels issus des Pays des Océans dits d'outre-mer.
M. Christian Baptiste attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation préoccupante du dispositif de sécurité au port de Pointe-à-Pitre, principal point d'entrée maritime de la Guadeloupe et plateforme logistique de première importance pour la desserte inter-îles. Malgré son statut de port réglementaire et son rôle central dans les échanges régionaux, notamment avec Marie-Galante, Les Saintes, la Dominique, la Martinique ou encore Saint-Martin, le port de Pointe-à-Pitre souffre d'une présence policière notoirement insuffisante, voire inexistante sur certains créneaux horaires. Cette carence structurelle constitue une vulnérabilité majeure pour le territoire. Le port apparaît en effet comme un point d'exposition critique aux trafics illicites, qu'il s'agisse d'armes, de stupéfiants ou de flux financiers opaques. Le fret, les navettes inter-îles ou encore les petites embarcations commerciales sont autant de vecteurs potentiels insuffisamment contrôlés à ce jour. L'absence de coordination interservices et le déficit manifeste d'effectifs spécialisés (police aux frontières, douanes, brigade cynophile) amplifient les risques. Face à cette anomalie sécuritaire, il devient impératif de procéder sans délai à un audit approfondi du dispositif de sûreté portuaire, en identifiant les failles existantes, en évaluant précisément les besoins humains et matériels et en proposant une stratégie de réarmement opérationnel. Dans cette perspective, il paraît essentiel de renforcer la présence d'agents spécialisés de manière pérenne et interservices, via la création d'une brigade portuaire dédiée, de renforcer la coordination avec la gendarmerie maritime et les autorités préfectorales, mais aussi de mettre en place une cellule de veille portuaire capable d'assurer un suivi en temps réel des flux suspects, et enfin, de classer le port de Pointe-à-Pitre parmi les zones prioritaires de sécurité intérieure, au même titre qu'un aéroport international, permettant ainsi un investissement renforcé de l'État dans des équipements adaptés ( scanners , dispositifs de détection, chiens spécialisés, etc.). Il lui demande en conséquence quelles mesures concrètes et urgentes le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette faille sécuritaire manifeste et garantir une protection à la hauteur des enjeux pour les territoires ultramarins.
M. Christian Baptiste attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les effets délétères des horaires scolaires précoces dans les territoires d'outre-mer, en particulier en Guadeloupe, sur la santé mentale et l'épanouissement des jeunes. Dans l'académie de Guadeloupe, les cours débutent dès 7 h 30. Cette organisation oblige de nombreux élèves à se réveiller aux alentours de 5 h du matin pour prendre les transports scolaires, parfois saturés ou mal adaptés. Ces horaires, qui génèrent un manque chronique de sommeil, nuisent à la concentration, aux capacités d'apprentissage et au bien-être psychique des élèves. Ce constat est partagé par de nombreux professionnels de l'éducation et de la santé. Au-delà de la fatigue accumulée, cette structuration du temps scolaire prive les jeunes de moments essentiels à leur construction personnelle : activités culturelles, sportives, vie familiale, repos. Cette pression constante contribue à la détérioration de leur santé mentale. Selon l'INSEE, en 2019, un Antillais sur six âgé de 15 ans et plus présentait des symptômes dépressifs, contre un sur dix en France hexagonale. Une enquête de 2023 menée auprès de 400 jeunes Guadeloupéens de 11 à 18 ans révèle que 55 % d'entre eux déclarent avoir des idées noires. M. le député se tient à disposition pour échanger avec les services de l'État et les acteurs locaux sur les pistes d'amélioration possibles en Guadeloupe et dans les outre-mer. Face à ces constats alarmants, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage des mesures concrètes pour mieux adapter les rythmes scolaires aux réalités ultramarines et renforcer l'offre de transports scolaires afin de permettre un démarrage plus tardif de la journée d'enseignement. Il lui demande également si des expérimentations locales, en lien avec les collectivités, pourraient être envisagées afin de concilier réussite scolaire, santé mentale et épanouissement personnel des jeunes.
M. Frantz Gumbs appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les difficultés croissantes liées à la desserte maritime de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, particulièrement en matière d'approvisionnement alimentaire. Si ces territoires bénéficient d'un statut particulier au sein de la République, les contraintes de ravitaillement actuelles remettent en question la continuité territoriale, dont elles aussi doivent bénéficier. Ces tensions sont accrues par les objectifs de décarbonation du transport maritime, qui bien qu'indispensables, entraînent des effets collatéraux préoccupants pour les iles ultramarines. L'exemple récent du déploiement de la flotte CMA CGM vers des navires plus respectueux de l'environnent, fonctionnant au GNL ou au biométhane et disposant d'une capacité de 26 % supplémentaires par rapport aux bâtiments actuellement en service vers Sint-Maarten, témoigne de cette évolution. Ces navires ne desserviront plus directement le port de Phillipsburg, se recentrant sur le Hub Antilles de la Guadeloupe. Ce redéploiement allonge de deux à trois jours les délais d'approvisionnement vers Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Cela entraîne des conséquences telles que des rayons vides dans certain supermarchés de Saint-Martin, une hausse des prix pour les consommateurs et la destruction de marchandises périmées, notamment en 2024 avec 26 tonnes de produits détruits. Un rapport récent du Conseil économique, social, culturel et environnemental (CESCE) de Saint-Barthélémy tire la sonnette d'alarme avec une chaîne logistique locale soumise à de nombreux aléas, grèves, retards, escales annulées, pannes, congestion portuaire ou déroutement vers d'autres îles. L'approvisionnement en produits frais est particulièrement affecté. Dans ce contexte, il lui demande donc quelles garanties M. le ministre peut apporter aux populations de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin pour sécuriser la desserte maritime des produits alimentaires. Il lui demande également quelles sont les mesures envisagées pour compenser les effets du recentrage des opérations logistiques sur le nouveau hub en Guadeloupe, qui allonge les délais de deux à trois jours et raccourcit d'autant le nombre de jours ouverts à la vente.
M. Christian Baptiste attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur le déficit criant d'infrastructures destinées à la jeunesse en Guadeloupe, notamment dans les domaines du sport, de la culture et des loisirs. Ce manque structurel et durable participe à une forme d'abandon ressenti par une large partie des jeunes du territoire et contribue indirectement à la montée des tensions sociales, de l'oisiveté et parfois de la délinquance. Depuis plusieurs années, les jeunes Guadeloupéens expriment un besoin pressant d'espaces adaptés à leurs besoins : centres culturels, parcs aménagés, équipements sportifs de proximité, lieux de loisirs encadrés. Or de nombreux quartiers et communes en sont totalement dépourvus. Cette absence de lieux de socialisation positifs fragilise leur trajectoire personnelle et professionnelle, dans un contexte déjà marqué par des inégalités structurelles. Le lien entre ce déficit d'infrastructures et la progression de la violence juvénile est de plus en plus documenté. Sans repères stables ni espaces pour se retrouver, se dépenser, créer ou s'exprimer, de nombreux jeunes se retrouvent livrés à eux-mêmes, exposés à l'influence de groupes à risque et à un sentiment de relégation. À titre d'exemple, certaines collectivités hexagonales ont fait le choix d'installer des city-stades , terrains multisports de proximité implantés dans des quartiers prioritaires ou zones rurales. En Bretagne notamment, ces équipements ont été conçus comme des outils de cohésion sociale et de pacification, en offrant un cadre régulier pour la pratique sportive, en facilitant l'intervention d'éducateurs de rue et en limitant l'errance dans l'espace public. Selon les retours d'expérience des collectivités locales et des professionnels de terrain, ces dispositifs ont contribué à faire reculer les tensions et les actes de délinquance en canalisant les énergies vers des activités structurantes. Ce modèle, peu coûteux et facilement reproductible, pourrait être adapté aux réalités guadeloupéennes et à celles d'autres territoires ultramarins comme la Martinique, la Guyane, La Réunion ou Mayotte, confrontés à des situations similaires de sous-équipement et de jeunesse en difficulté. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les intentions du Gouvernement en matière de renforcement de l'investissement public dans les infrastructures culturelles, sportives et de loisirs à destination des jeunes ultramarins. Il lui demande également si le Gouvernement envisage la possibilité de lancer des expérimentations territorialisées, en lien avec les collectivités locales et les associations de jeunesse, afin de bâtir une politique ambitieuse de prévention, de valorisation et d'émancipation de la jeunesse dans les outre-mer.
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de reconnaissance de la commune de Lagor implantée dans sa circonscription, comme une « zone défavorisée » de type « montagne ». L'article 39 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose qu'un des objectifs de la politique agricole commune (PAC) est « d'assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, notamment par le relèvement du revenu individuel de ceux qui travaillent dans l'agriculture ». Le même article précise ensuite qu'il faudra tenir compte des « disparités structurelles et naturelles entre les diverses régions agricoles ». Le règlement n° 2021/2115 rappelait ces objectifs et le rôle que doivent jouer les États-membres dans la sélection des zones nécessiteuses, éligibles. Le droit de l'Union européenne était ainsi appliqué dans l'arrêté du 24 avril 2025 par lequel Mme la ministre reconnaissait Jurançon comme une zone de ce type, au même titre que les communes voisines de Bosdarros, Cuqueron, Estialescq, Lasseube, ou encore Monein, permettant ainsi aux exploitants agricoles qui y sont implantés de bénéficier des aides de la politique agricole commune. Exploitants agricoles et élus locaux lui en étaient reconnaissants. Mais l'activité agricole de la commune de Jurançon n'est pas la seule à être défavorisée du fait du relief de celle-ci. Tel est également le cas de la commune de Lagor qui connaît une altitude minimale de 82 mètres et maximale de 252 mètres, sur seulement 20,97 km2. Lagor est elle aussi une terre sur et par lesquelles vivent des dizaines d'agriculteurs, sylviculteurs et éleveurs. Des agriculteurs, sylviculteurs, éleveurs qui peuvent, au même titre que leurs voisins travaillant dans des zones déjà classées, être défavorisés par le paysage montagneux qu'ils cultivent, ce qui justifierait alors leur admissibilité aux aides dédiées de la PAC. Des aides auxquelles Mme la ministre peut leur donner accès et compenser ainsi la disparité naturelle qui y existe, en reconnaissant Lagor comme une « zone défavorisée montage ». Aussi, il lui demande si, par souci de cohérence et d'accomplissement des objectifs propres à la France et à l'Union européenne, elle compte reconnaître la commune de Lagor comme une « zone défavorisée » du fait de son territoire « montagneux ».
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de stratégie nationale de dépistage organisé du cancer de la prostate. Chaque année en France, 60 000 nouveaux cas de cancer de la prostate sont diagnostiqués, entraînant près de 12 000 décès annuels, soit près de quatre fois plus que le nombre de morts sur les routes. Ce cancer, souvent silencieux, est découvert trop tardivement, à un stade métastatique pour un tiers des patients, nécessitant alors des traitements lourds (chimiothérapie, radiothérapie, hormonothérapie) et onéreux. En dépit de la gravité de cette maladie, aucune campagne nationale de dépistage organisé n'existe actuellement, contrairement à d'autres types de cancer comme le cancer du sein ou le cancer colorectal. Pourtant, un simple dosage du PSA par prise de sang (coûtant 9,45 euros) permettrait un repérage précoce du risque et pourrait éviter des traitements ultérieurs infiniment plus coûteux (chimiothérapies de 5 000 à 20 000 euros, hormonothérapies de 30 000 euros par an). Les associations nationales de patients (APCLP, ANAMACAP, CERHOM) ont récemment alerté sur l'urgence de déployer une véritable politique de prévention active pour réduire la mortalité, améliorer la qualité de vie des patients et maîtriser les dépenses de santé, alors que le nombre de cas de cancer de la prostate pourrait doubler d'ici 2040 selon The Lancet . Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour mettre en place un programme de dépistage ciblé systématique chez les hommes à partir de 50 ans, développer des campagnes d'information et de sensibilisation sur tout le territoire et intégrer la lutte contre le cancer de la prostate dans la stratégie nationale de lutte contre les cancers.
M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la situation catastrophique du sans-abrisme et du mal-logement dans le pays. 350 000 personnes étaient sans logement en France fin 2024, c'est un nouveau record. Depuis 2012, ce chiffre a plus que doublé selon le rapport de la Fondation pour le logement des défavorisés publié en février 2025. En 2024, le collectif « Les Morts de la rue » a dénombré 753 décès de personnes sans-abri, là-aussi le chiffre le plus élevé jamais enregistré. Dans le détail : entre 5 000 et 6 000 personnes dorment dehors chaque nuit, dont 1 000 à 3 000 enfants. Cette estimation n'est pourtant que partielle et la réalité est encore pire. En effet, seules les personnes appelant le 115 sans trouver de solution d'hébergement sont comptabilisées comme dormant à la rue. De plus, entre les tentes ou abris de fortune, les hôtels sociaux, aires d'accueil et l'hébergement par un tiers, au total, ce sont près de 4 173 000 personnes qui seraient « mal logées » en France. Derrière les chiffres, ce sont aussi des millions de familles en situation d'urgence, vivant dans des logements trop petits ou inadaptés à leurs situations (handicap, vieillesse, présence d'enfants en bas âge, etc). L'urgence est donc absolue. Il est vital de créer rapidement les milliers de places d'hébergements qui font défaut aujourd'hui. Il est également indispensable de relancer une politique publique ambitieuse de construction de logement sociaux alors que l'accroissement net du parc social s'est effondré ses dernières années (+ 37 000 logements par an en 2023, contre + 80 000 en 2015) et que l'effort public pour le logement a également énormément baissé (2,2 % du PIB en 2010 contre 1,5 % en 2023). Ce désastre est la conséquence directe des politiques antisociales menées depuis 2017. Il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour inverser cette tendance et mettre fin au sans-abrisme, fléau indigne d'un pays aussi riche que la France, d'une part, et pour que chaque citoyenne et chaque citoyen puisse bénéficier d'un logement adapté à ses besoins à un coût abordable, d'autre part.
M. Frédéric Falcon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant l'exonération de la taxe sur les logements devenus vacants en raison de l'interdiction progressive de mise en location de ces derniers au regard de leur note de performance énergétique établie par le diagnostic de performance énergétique (DPE). En application de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021, les logements classés E, F et G font progressivement l'objet d'une interdiction de mise en location. Les exigences en matière de décence énergétique aggravent de jour en jour la pénurie en retirant du parc locatif des centaines de milliers de logements, les rendant pour la plupart vacants, alors même que la demande explose, notamment dans les grands centres urbains, les zones littorales et frontalières. Cette situation place les propriétaires dans une impasse : d'un côté, ils se trouvent dans l'impossibilité légale de relouer leur bien sans effectuer de coûteux travaux de rénovation énergétique lorsque ces derniers sont matériellement et administrativement réalisables dans les délais impartis ; de l'autre, ils se voient pénalisés fiscalement par l'administration en refusant de vendre à perte leur patrimoine, alors même que la vacance n'est pas de leur fait, mais résulte plutôt d'une interdiction imposée par la loi. Cette mesure visant à accélérer la transition énergétique du parc immobilier ne saurait faire oublier que le diagnostic de performance énergétique constitue un outil peu fiable, où près de 71 % de DPE réalisés seraient finalement erronés selon une étude d'Hello Watt (40 % des DPE réalisés ont une étiquette d'écart avec la réalité et 31 % des DPE réalisés ont deux étiquettes d'écart avec la réalité). Cette situation s'explique tant par le caractère complexe du mode de calcul utilisé pour son établissement que par les pratiques frauduleuses auxquelles certains diagnostiqueurs ont encore aujourd'hui recours. Face à ce navrant inventaire, il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement envisage de manière pragmatique une exonération spécifique de la taxe sur les logements vacants pour les logements devenus vacants en raison de leur interdiction de mise en location liée à leur note DPE et d'en préciser par conséquent les modalités d'application.
M. Auguste Evrard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation préoccupante du centre pénitentiaire de Longuenesse et, plus largement, sur les difficultés rencontrées dans les établissements pénitentiaires français. Le centre pénitentiaire de Longuenesse connaît en effet une insuffisance d'effectifs et une surpopulation carcérale qui affectent à la fois les conditions de travail des personnels et la sécurité de l'établissement. Selon les données communiquées, l'effectif théorique de l'établissement est de 177 surveillants, mais seuls 158 agents sont actuellement en poste, tandis que 19 postes demeurent vacants. Trois agents supplémentaires sont par ailleurs mis à disposition, réduisant encore les ressources disponibles pour assurer la continuité et la qualité du service. La densité carcérale y est particulièrement élevée, avec 861 détenus pour une capacité opérationnelle de 738 places. La maison d'arrêt, conçue pour 193 places, en héberge 354, soit une densité carcérale de 183,4 %, tandis que le centre de détention approche sa capacité maximale avec 387 détenus pour 399 places. Ce dépassement des capacités complique la prise en charge des personnes détenues et accroît les tensions au sein de l'établissement. La population carcérale présente en outre des caractéristiques qui complexifient la gestion quotidienne : environ 50 % des détenus sont incarcérés pour des faits de violences intrafamiliales et près d'un quart sont de nationalité étrangère. Ces facteurs, combinés aux conditions de détention, participent à l'augmentation des incidents et des violences envers le personnel. À ce titre, 322 insultes et menaces ainsi que 66 agressions physiques ont été recensées au cours de l'année 2024. Ces difficultés locales s'inscrivent dans un contexte national marqué par une multiplication d'actes de violence visant les établissements pénitentiaires et leurs personnels, tels que des attaques, incendies ou dégradations commises à l'extérieur des enceintes pénitentiaires. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour résorber la pénurie d'effectifs, améliorer les conditions de travail des surveillants pénitentiaires, lutter contre la surpopulation carcérale et renforcer la sécurité au sein des établissements.
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de transparence et de mise à disposition complète des données judiciaires relatives aux violences commises par des personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP). Dans un État de droit, la qualité, la disponibilité et l'accessibilité de l'information publique sont des conditions essentielles de la légitimité démocratique. Lorsqu'il s'agit de violences imputées à des agents de l'État dans l'exercice de leurs fonctions, il est impératif que les institutions judiciaires assurent la production de données statistiques fiables, régulièrement mises à jour et rendues publiques. Ces données sont indispensables pour évaluer non seulement l'ampleur des faits signalés, mais aussi la réponse pénale effectivement apportée (poursuites, classements sans suite, décisions judiciaires) et son évolution dans le temps. Cette exigence est d'autant plus cruciale que l'usage de la force par les agents publics constitue une dérogation exceptionnelle au principe fondamental de l'inviolabilité de l'intégrité physique, consacré notamment par l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cet usage ne peut être admis qu'à condition d'être strictement encadré, proportionné et contrôlé par des autorités indépendantes. Toute carence dans la traçabilité des faits, ou dans la publication des réponses judiciaires, affaiblit les garanties offertes aux citoyens et compromet la distinction nécessaire entre autorité légitime et abus de pouvoir. La diffusion régulière et détaillée de données judiciaires, notamment à partir du système d'information Cassiopée, constitue donc un outil fondamental de redevabilité, mais aussi une exigence au regard des engagements internationaux de la France en matière de prévention de la torture et des traitements inhumains ou dégradants. Ainsi, il lui demande quel est le nombre annuel d'affaires de violences par PDAP, y compris homicides, enregistrées par les parquets dans le logiciel Cassiopée, quelles sont les orientations prises par les parquets dans ces affaires et le cas échéant, quels sont les motifs des classements sans suite. Il lui demande également, chaque année, combien d'affaires de violences par PDAP (y compris homicides) sont confiées à d'autres services que l'IGPN ou l'IGGN, quelle est la part de chaque type de service saisi (cellules déontologie départementales, police judiciaire, sûretés départementales, autres services) et quelles remarques ou difficultés les parquets font remonter à propos du choix des services d'enquête. Il lui demande enfin s'il existe des indicateurs qui permettent de comparer les taux d'élucidation et de classement sans suite en fonction des services d'enquête saisis.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement de l'intelligence artificielle dans le domaine judiciaire. Aujourd'hui, de nombreux tribunaux souhaitent expérimenter des outils d'intelligence artificielle que ce soit pour l'aide à la synthétisation de dossiers d'instruction ou encore pour l'analyse de jurisprudences. Ces nouveaux instruments suscitent à la fois des espoirs en matière d'efficacité et d'optimisation du temps de travail dans un contexte où les marges de manœuvres matérielles et financières du ministère sont plus que réduites. Pour autant, ces évolutions technologiques sont aussi sources d'inquiétudes quant au respect des droits, parmi lesquels le droit à la protection des données personnelles ou le droit au respect de la vie privée. Alors que le rapport « L'intelligence artificielle au service de la justice, stratégie et solutions opérationnelles » vient d'être remis à M. le ministre, elle lui demande si, par voie de conséquence, la réalisation d'un plan d'action permettant l'intégration maîtrisée et concrète de l'intelligence artificielle dans la justice sera prochainement mis en œuvre afin d'encadrer et d'optimiser l'usage de cette nouvelle technologie dans le domaine judiciaire.
Mme Graziella Melchior interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'impact de l'augmentation des taux de cotisation à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) sur les établissements médico-sociaux publics. Mme la députée participe régulièrement aux conseils de surveillance des centres hospitaliers de Landerneau et de Lesneven, deux établissements publics dont les trajectoires financières sont globalement favorables, tant sur le versant sanitaire que médico-social. Il est à noter que leurs EHPAD ne sont pas déficitaires, alors que, selon les chiffres de la Fédération hospitalière de France (FHF), près de 70 à 80 % des EHPAD publics en France présentent aujourd'hui un déficit structurel. Dans ce contexte déjà contraint, la hausse de quatre points des taux de cotisation employeur à la CNRACL à compter du 1er janvier 2025, sans compensation intégrale pour le secteur médico-social, risque de déséquilibrer durablement les budgets des établissements. En effet, si une enveloppe de 112 millions d'euros est prévue pour les établissements médico-sociaux dans la campagne budgétaire 2025, la FHF indique que cette somme prendra la forme d'un forfait et ne suffira pas à couvrir les surcoûts induits, en particulier pour les EHPAD publics où la masse salariale représente près de 80 % des dépenses. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend corriger cette asymétrie de traitement entre les secteurs sanitaire et médico-social, en mettant en place un mécanisme de compensation intégrale pour les structures médico-sociales publiques, afin d'assurer la soutenabilité financière de leurs missions d'intérêt général.
Mme Aurélie Trouvé alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la crise de l'emploi industriel dans le Gard en grande partie liée au scandale de contamination des eaux Nestlé et de pratiques illégales par ce même groupe, scandale dans lequel la responsabilité de l'État a été démontrée. Les récentes révélations concernant le groupe Nestlé Waters et sa marque Perrier dans le département du Gard ont provoqué une crise industrielle et sociale profonde, menaçant de nombreux emplois dans un territoire déjà fragilisé économiquement. En effet, il a été prouvé que les sources exploitées par Nestlé étaient contaminées par des bactéries, des pesticides et des germes d'origine fécale et que le groupe a eu recours à des traitements interdits (filtres UV, charbon actif, microfiltration) pour purifier ces eaux minérales naturelles. Plus choquant encore, plusieurs ministres et agences sanitaires (Anses, ARS Occitanie, IGAS) étaient informés de ces pratiques illicites et d'un risque viral dès 2021, mais n'ont rien mis en œuvre. Un rapport de l'Anses d'octobre 2023 avait déjà émis un « niveau de confiance insuffisant » quant à la qualité sanitaire. Malgré cela, le Gouvernement a accordé une dérogation pour l'utilisation de microfiltres non conformes en février 2023. Le défaut de transparence de Nestlé et les difficultés de traçabilité des eaux ont conduit la répression des fraudes à saisir la justice au pénal. Or Nestlé, via sa marque Perrier, est un acteur économique majeur du Gard, employant sur son site de Vergèze 1 000 salariés et générant 500 emplois indirects. En conséquence directe de cette crise, la verrerie Owens-Illinois de Vergèze, qui produisait principalement les bouteilles Perrier et employait plus de 160 personnes, a annoncé sa fermeture. Cette situation s'inscrit dans un contexte de crise industrielle plus large dans le Gard, avec des annonces de suppressions d'emplois et de fermetures dans d'autres entreprises comme Solvay, Royal Canin et Eminence. Dans un département confronté à cette crise industrielle douloureuse, les syndicats et les élus locaux ont interpellé Nestlé Waters pour qu'elle reprenne la verrerie afin de sauver ces emplois. Elle lui demande donc quels scénarios de reprise de la Verrerie du Languedoc sont envisagés par l'État, quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour garantir le maintien de l'activité industrielle et la préservation des 1 500 emplois directs et indirects menacés par cette crise sur le site de Vergèze et plus largement dans le Gard et quel plan d'action détaillé et contraignant le Gouvernement mettra en œuvre pour que Nestlé Waters se conforme à la réglementation sur les eaux minérales naturelles. Plus largement, elle lui demande également quelles dispositions seront prises pour renforcer les réglementations et contrôles sanitaires indépendants et garantir une totale transparence des données, afin d'empêcher de futures tromperies commerciales.
M. Frédéric Weber alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante de la société Carmat, pionnière française du cœur artificiel. Cette entreprise, issue de la recherche française et longtemps soutenue par des capitaux publics comme privés, est à l'origine du cœur artificiel Aeson, reconnu comme l'une des innovations les plus prometteuses en matière de traitement de l'insuffisance cardiaque terminale. Après trois décennies de développement, un marquage CE et plus d'une centaine de patients implantés, Carmat représente un savoir-faire stratégique, à la croisée de la biotechnologie, de l'industrie de santé et de la médecine de haute précision. Le 30 juin 2025, Carmat s'est déclarée en cessation de paiements, faute d'avoir pu lever les 3,5 millions d'euros nécessaires à sa survie à court terme. Ce signal d'alarme en dit long sur les carences du modèle français de soutien aux entreprises à haute intensité technologique. La France ne peut plus se permettre de perdre, les unes après les autres, ses pépites industrielles pour des raisons de trésorerie, au moment même où elle prétend reconquérir son autonomie sanitaire. L'innovation ne vaut rien sans une volonté politique ferme pour la préserver et la faire prospérer. Il lui demande de porter une attention particulière sur ce risque de fermeture et souhaite savoir si le Gouvernement entend enfin se donner les moyens d'une politique industrielle de santé digne de ce nom. Enfin, il lui demande de lui préciser quelles mesures concrètes seront prises pour sauver Carmat, garantir le suivi des patients déjà porteurs de dispositifs et faire en sorte que la France ne cède pas, une fois encore, l'une de ses plus brillantes réussites à des intérêts étrangers.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur les conséquences financières et sociales du report de l'extension de l'avance immédiate du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile aux bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Cette mesure, initialement prévue pour 2024, a été repoussée au 1er juillet 2027 par l'article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Cette décision maintient une inégalité de traitement particulièrement préjudiciable pour les personnes âgées dépendantes qui perçoivent l'APA, tandis que les autres contribuables employant un salarié à domicile bénéficient déjà de l'avance immédiate de ce crédit d'impôt. En pratique, ce report contraint les bénéficiaires de l'APA à avancer la totalité des frais liés aux services d'aide à domicile, puis à attendre l'année suivante pour en percevoir le remboursement sous forme de crédit d'impôt. Or cette situation est d'autant plus choquante qu'il arrive fréquemment que le montant du crédit d'impôt soit supérieur au montant de l'APA versée. Cette disproportion, qui n'a ni queue ni tête, pénalise les personnes âgées et leurs familles, parfois contraintes de réduire ou de retarder le recours à l'aide à domicile faute de moyens de trésorerie immédiats. Mme la députée souhaite rappeler que l'état de dépendance d'une personne n'implique pas une perte de son autonomie de décision ou de choix de vie. Au contraire, il est essentiel de garantir à chacun la capacité de demeurer autonome et maître de ses décisions, même lorsque des aides à la personne sont nécessaires. Le maintien à domicile, lorsqu'il est choisi, doit rester un véritable choix de vie et non être dicté par des contraintes financières temporaires. C'est pourquoi Mme la députée interroge Mme la ministre sur les mesures envisagées pour réduire cette inégalité fiscale et propose d'étudier la mise en place d'un mécanisme correcteur, fondé sur un ratio de neutralité : permettre le déclenchement de l'avance immédiate pour la part excédentaire lorsque le crédit d'impôt dépasse le montant de l'APA. Elle lui demande si le Gouvernement envisage la création de ce ratio ou d'autres dispositifs transitoires destinés à garantir l'égalité d'accès aux dispositifs de soutien à domicile et à soulager la trésorerie des personnes âgées dépendantes et de leurs aidants.
M. Frédéric Falcon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant la décote de la valeur vénale d'un bien immobilier au regard de la note de performance énergétique établie par le diagnostic de performance énergétique (DPE) au moment de la déclaration d'impôt sur la fortune immobilière. Désormais juridiquement opposable, le DPE influence significativement la valeur vénale des logements. Il apparaît en effet que les biens présentant une faible performance énergétique subissent systématiquement une décote oscillant de 10 % à 30 % sur le marché immobilier, en raison de leur moindre attractivité, des obligations de réalisation de travaux de rénovation énergétique et des restrictions à la location prévues par la loi « climat et résilience ». Au demeurant, la reconnaissance de cette « valeur verte » ne saurait faire oublier que le diagnostic de performance énergétique constitue un outil peu fiable, où près de 71 % de DPE réalisés seraient finalement erronés selon une étude d'Hello Watt (40 % des DPE réalisés ont une étiquette d'écart avec la réalité et 31 % des DPE réalisés ont deux étiquettes d'écart avec la réalité). Cette situation s'explique tant par le caractère complexe du mode de calcul utilisé pour son établissement que par les pratiques frauduleuses auxquelles certains diagnostiqueurs ont encore aujourd'hui recours. Face à cette réalité, il n'existe à ce jour aucune doctrine fiscale claire permettant d'intégrer explicitement cette décote dans l'évaluation de la valeur vénale et servant dès lors de base à l'imposition à l'IFI. Cette situation crée ainsi une insécurité fiscale pour les contribuables, qui s'interrogent pourtant sur les modalités de prise en compte de cette décote énergétique dans leur déclaration et suscite un risque de redressement fiscal en cas d'interprétation divergente par l'administration. M. le député demande à M. le ministre si la direction générale des finances publiques (DGFIP) entend clarifier sa position en permettant aux contribuables assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) d'appliquer un abattement sur la valeur vénale des biens immobiliers de leur patrimoine présentant un DPE avec la note G, F ou E. Il souhaiterait également savoir si instructions précises seront communiquées à chaque direction départementale.
Mme Léa Balage El Mariky attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en œuvre du pacte européen sur l'asile et la migration adopté le 10 avril 2024 par le Parlement européen. Le 12 juin 2024, dans sa communication quant au plan de mise en œuvre de ce pacte, la Commission européenne « invite les États membres à communiquer leurs projets de plan respectifs d'ici octobre 2024 afin qu'un dialogue puisse s'engager sur les besoins et sur les ressources disponibles en vue d'une finalisation en temps utile de ces projets d'ici au 12 décembre 2024 ». À ce jour, la France n'a pas officiellement publié son plan de mise en œuvre du pacte sur la migration et l'asile. Or sa mise en œuvre implique un travail important d'anticipation de la part de tous les acteurs concernés, dont la société civile, que les États membres sont par ailleurs incités à « solliciter et associer », « au moyen de consultations et d'échanges réguliers » durant ce processus. Aussi, elle lui demande s'il est possible que le plan national de mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l'asile soit officiellement publié.
M. Philippe Latombe alerte M. le Premier ministre sur les risques que présente le choix de l'entreprise Talkwalker pour assurer la veille des réseaux sociaux du Gouvernement. Le social listening (en français, écoute sociale), va être confié à un prestataire canadien à capitaux américains. Talkwalker peut avoir accès gratuitement aux données de TikTok grâce à une API fournie dans le cadre d'un partenariat avec la plateforme chinoise. Quant à X (ex-Twitter), un accord existe également avec Talkwalker. La veille des réseaux sociaux du Gouvernement va donc être assurée par une entreprise américaine qui aura accès aux données de deux géants des réseaux sociaux dont aucun n'est français. M. le député souhaite savoir comment il serait possible de monitorer de façon objective et efficace des réseaux sociaux dont un est connu comme relayant le plus de fake news . Il lui demande également si le Gouvernement prévoit de garantir que le choix de confier la veille de son compte X à une entreprise américaine, partenaire et « amie » de ce même réseau social, ne constitue pas un parti pris susceptible de compromettre l'efficacité et l'impartialité du monitoring .
M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le financement de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). L'AFPA joue un rôle essentiel dans la formation professionnelle, la reconversion, l'insertion des demandeurs d'emploi et l'accompagnement des publics les plus fragiles (93 000 personnes formés en 2024, dont 50 000 demandeurs d'emploi). L'organisme accompagne également les transformations économiques en facilitant la transition liée à la disparition de nombreux emplois et en proposant des formations aux métiers durables de demain. Pourtant, aujourd'hui, l'avenir de l'établissement est gravement menacé par les restrictions budgétaires prévues par l'État, qui remettent en cause la continuité et la qualité des missions de service public. Selon une note confidentielle de Bercy révélée par le journal L'Humanité , c'est bien la liquidation de l'AFPA qui est envisagée, avec des milliers de salariés poussés vers la sortie et sans aucune solution réelle de remplacement pour les demandeurs d'emploi et les entreprises. D'après une récente étude du cabinet Koreis, les formations de l'AFPA contribuent à un impact économique positif de 121 millions d'euros. Selon cette même étude, les formations de l'AFPA permettent une insertion professionnelle plus importante et durable que les autres formations professionnelles disponibles pour les demandeurs d'emploi. La destructuration de cet organisme public est incohérente au regard de ses effets positifs sur l'économie française. L'AFPA est un outil d'émancipation sociale et un levier majeur d'accès à la qualification pour toutes et tous, en particulier les plus précaires. Il lui demande donc quelles mesures elle envisage pour soutenir cet organisme public indispensable pour orienter les demandeurs d'emploi et former les plus éloignés de l'emploi en garantissant des moyens pérennes pour l'AFPA et en sauvegardant le maillage territorial des centres de formation et des emplois.
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les interrogations exprimées par plusieurs associations de cadres territoriaux concernant les projets de textes relatifs à la transposition de la réforme de la haute fonction publique de l'État dans le versant territorial. Les associations représentatives de la fonction publique territoriale (SNDGCT, ADGCF, ADRHGC, association des DG des CDG, ADRHDT) ont récemment fait part de leurs réserves à propos de certaines orientations envisagées dans le cadre de cette réforme. Si plusieurs avancées sont reconnues, notamment en matière de revalorisation des grilles de grades ou de prévisibilité budgétaire liée à la progression des carrières, d'autres dispositions suscitent des préoccupations légitimes. L'absence, à ce stade, du tableau classant les emplois rend difficile l'appréciation globale du dispositif. Par ailleurs, les représentants des cadres territoriaux alertent sur les risques que pourrait entraîner une homogénéisation excessive des fonctions, au détriment des spécificités territoriales : pluralité des employeurs, lien de confiance entre l'exécutif local et la direction générale, diversité des strates démographiques ou encore reconnaissance des parcours de catégorie A et A+. La suppression de dispositifs indemnitaires historiques, le déclassement d'une part importante des emplois fonctionnels ou encore l'absence de perspective claire pour certains cadres, pourraient nuire à l'attractivité et à la stabilité des équipes de direction, dans un contexte où les collectivités rencontrent déjà des difficultés de recrutement sur ces postes. Dans un esprit de dialogue et de co-construction, il lui demande si le Gouvernement envisage d'apporter des garanties supplémentaires ou des ajustements permettant de mieux prendre en compte les spécificités et la diversité des réalités territoriales, dans l'intérêt du bon fonctionnement des collectivités locales.
Mme Christelle Petex interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur l'impact budgétaire croissant des obligations assimilables du trésor indexées sur l'inflation (OATi). Ces titres représentent environ 10 % du stock de dette publique française et concentrent désormais une part disproportionnée des intérêts payés par l'État, estimée à près de 42 % en 2023. Selon les données publiées par l'Agence France Trésor le surcoût généré par ces instruments pour la seule période 2022-2023 atteindrait 30 milliards d'euros. Conçues initialement pour diversifier les outils de financement de la dette et offrir une forme de couverture contre l'inflation, les OATi semblent aujourd'hui exposer les finances publiques à un effet de ciseaux préoccupant. En période de forte inflation, non seulement le service de la dette augmente mécaniquement mais l'effet de désendettement lié à la hausse du PIB est partiellement ou totalement neutralisé. En indexant les remboursements sur les prix, l'État assume une part du risque inflationniste qui serait en temps normal portée par les créanciers. Dans ce contexte, elle lui demande quels sont les critères actuels qui président aux arbitrages entre dette indexée et dette à taux fixe. Elle lui demande également s'il existe une évaluation budgétaire à moyen et long terme de ces instruments et s'il est possible de limiter ou d'encadrer leur usage, à l'instar de certains des partenaires européens.
M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la gestion du budget envisagé dans le cadre des jeux Olympiques d'hiver qui se tiendront en France en 2030. En effet, suite à la publication par la Cour des comptes d'un premier recensement sur les dépenses publiques liées aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024, l'organisation des derniers jeux s'est chiffrée à près de 6 milliards d'euros, soit trois fois plus que les estimations du comité Paris 2024. Or dans un contexte d'économie budgétaire et de restriction des dépenses, le Premier ministre a notamment publié en avril 2025 un décret portant des annulations de crédits à hauteur de 3,1 milliards d'euros, tandis que la dette publique s'élevait, fin 2024, à près de 3 300 milliards d'euros. Ainsi il lui demande, au regard de la situation économique de la France, quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place afin d'éviter de nouvelles dérives budgétaires pour les Jeux olympiques d'hiver de 2030.
M. Pierre-Yves Cadalen interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur des dispositions à prendre afin de limiter les entraves liées aux procédures administratives complexes, parfois injustes, qui font obstacle au mariage d'un ou d'une Française avec un ou une citoyenne étrangère. Il arrive souvent que certaines démarches, notamment l'obtention du CCAM (le certificat de capacité de mariage), excèdent leur délai de traitement légal et dépassent les six mois requis, en allant jusqu'à dix mois ou plus, contrairement à ce qu'indique le consulat. De très nombreuses pièces complémentaires sont demandées au fur et à mesure que les procédures avancent, avec souvent une méconnaissance des administrations des autres pays. Les délais sont également très longs avant que ce mariage soit reconnu par l'État, suite à la transcription sur les registres de l'état civil du consulat avec la remise de la fiche de renseignements remplie, précédée par la publication des bans. En outre, il est obligatoire de faire une demande de visa, pour le ou la future conjointe, via des structures privées telles que VFS en Afrique de l'Ouest ou TLS à Madagascar, qui servent de canaux de sous-traitance pour ces demandes de visa. Non seulement cela prend un temps considérable, mais il est inacceptable qu'une procédure telle que le mariage repose sur des entreprises qui s'enrichissent sur les difficultés administratives. Cette situation est infernale pour les citoyens, qui ont tendance à penser que ces procédures sont faites pour nuire à leur union et sont découragés par les demandes complémentaires sans fin, qui allongent d'autant plus le délai de traitement de leur demande. Se marier et faire la transcription du mariage auprès des services compétents peut leur prendre jusqu'à un an et demi. Compte tenu de ces éléments, M. le député s'interroge sur les actions concrètes que M. le ministre compte mettre en place afin de garantir le respect des procédures et de leurs délais, tout en préservant l'équité du traitement des dossiers quel que soit le pays. Il s'interroge sur la mise en place d'un dispositif public pour éviter la sous-traitance des demandes de visas auprès d'organismes non-étatiques et mettre fin au calvaire de nombreux citoyens de la République.