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M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des salariés contraints de travailler à temps partiel, en raison de leur handicap ou de leur état de santé, et sur les répercussions pour leurs droits à la retraite. En effet, la diminution de leur activité, parfois dans le cadre de mi-temps thérapeutique, ou bien plus largement l'impossibilité pour eux de travailler à temps plein, entraîne de manière logique des revenus moindres qui se répercutent sur leurs droits futurs à la retraite. La prime d'activité, qui peut leur être versée afin de compenser leurs faibles revenus, n'est pas prise en compte dans le calcul des droits à la retraite. Pourtant, cette prise en compte, sur un public ciblé et déterminé par des critères objectifs attestant des raisons des temps partiels, pourrait être particulièrement pertinente pour lutter contre la précarisation des retraités, notamment pour les personnes en situation de handicap. À l'approche des discussions budgétaires pour l'année 2027, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer ce dispositif afin que les personnes en temps partiel subi ne soient pas pénalisées dans la constitution de leurs droits à la retraite.
M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités de contrôle de l'existence des bénéficiaires de pensions de retraite et de réversion résidant à l'étranger. En Espagne, les autorités ont notamment mis en place l'application VIVESS, permettant aux bénéficiaires résidant à l'étranger de transmettre leur certificat de vie par voie électronique et de procéder à une vérification à distance de leur identité. La fréquence de cette démarche doit par ailleurs être renforcée à compter de 2027. Cette expérience pourrait constituer une piste intéressante pour renforcer la sécurisation du versement des pensions françaises à l'étranger, tout en simplifiant certaines démarches administratives pour les bénéficiaires. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les dispositifs actuellement mis en œuvre par la France afin de vérifier régulièrement l'existence des bénéficiaires de pensions résidant à l'étranger, le nombre de pensions concernées, ainsi que les éventuels cas de versements indus consécutifs au décès d'un bénéficiaire. Il souhaite également savoir si le Gouvernement a étudié le dispositif espagnol VIVESS et s'il envisage de mettre en place, en France, un dispositif comparable permettant une transmission dématérialisée et une vérification plus régulière des certificats de vie.
M. Nicolas Ray attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la prise en compte, dans les droits à la retraite, des indemnités versées aux personnels techniques de la fonction publique hospitalière. Les techniciens, techniciens supérieurs ainsi que les ingénieurs hospitaliers exercent des missions indispensables au bon fonctionnement des établissements de santé. Par leurs compétences, ils contribuent directement à la maintenance des infrastructures, à la fiabilité des équipements, à la performance et la sécurité des systèmes d'information ainsi qu'à la conduite des projets techniques indispensables à la qualité et à la modernisation de l'offre de soins. Leur rôle est d'autant plus stratégique que les hôpitaux sont aujourd'hui confrontés à des défis techniques majeurs. La numérisation croissante des parcours de soins et la multiplication des cyberattaques font de la sécurisation des systèmes d'information et des données médicales une exigence absolue. Dans le même temps, la technicité croissante des équipements biomédicaux impose de pouvoir s'appuyer sur des personnels hautement qualifiés. Or, dans ces domaines particulièrement concurrentiels, l'hôpital public doit être en mesure de proposer des conditions de carrière suffisamment attractives pour fidéliser durablement ces compétences indispensables et ne pas se trouver durablement désavantagé face au secteur privé. Si la technicité et le niveau de responsabilité attachés à ces fonctions sont reconnus au cours de leur carrière par le versement d'indemnités spécifiques, dont le montant peut atteindre 25,41 % du traitement mensuel brut indiciaire pour les techniciens du premier grade, 40 % pour ceux des deuxième et troisième grades, 45 % pour les ingénieurs hospitaliers et 60 % pour les ingénieurs généraux, cette reconnaissance demeure toutefois très imparfaite au moment du départ à la retraite. En effet, ces primes et indemnités liées à la technicité de ces fonctions, qui représentent une part importante de la rémunération des agents concernés, ne sont pas intégrées dans le calcul de la pension principale versée par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Elles n'ouvrent ainsi que partiellement des droits à retraite au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique, dans la limite d'une assiette plafonnée à 20 % du traitement indiciaire brut, conformément à l'article 2 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004. Au-delà de ce seuil, la fraction correspondante de ces primes et indemnités n'est donc pas prise en compte pour la constitution des droits à retraite. À l'heure où les établissements de santé doivent renforcer leur résilience, sécuriser leurs infrastructures et leurs systèmes d'information et accompagner une modernisation technologique continue, il apparaît nécessaire de veiller à l'attractivité et à la reconnaissance des carrières techniques hospitalières. C'est pourquoi M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend faire évoluer les règles de prise en compte des primes et indemnités dans les droits à la retraite des techniciens, techniciens supérieurs et ingénieurs hospitaliers, notamment par un relèvement du plafond applicable à la retraite additionnelle de la fonction publique ou par la création d'un dispositif spécifique mieux adapté à la part que ces indemnités représentent dans leur rémunération. Une évolution en ce sens apparaît aujourd'hui nécessaire pour mettre fin à un décalage entre la rémunération réellement perçue tout au long de la carrière et les droits effectivement constitués pour la retraite. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Michel Barnier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la transparence du financement des retraites des fonctionnaires de l'État. Depuis 2006, l'équilibre du compte d'affectation spéciale portant les pensions civiles et militaires est assuré par une contribution de l'État employeur fixée, en 2026, à 82 % des traitements pour les fonctionnaires civils et 126 % pour les militaires, à laquelle s'ajoutent 11 % de cotisation salariale. Ce niveau dépasse très largement la cotisation de droit commun du régime général, déjà élevée, de 28 % des rémunérations. Sur une dépense de pensions de 66 milliards d'euros, la contribution de l'État, à travers ces taux plus de cinq fois supérieurs à ceux du privé, atteindra 57 milliards d'euros en 2026. Faute de taux prédéterminé, ce financement par sur-cotisation masque dans le déficit de l'État une partie des transferts entre régimes ainsi qu'une subvention d'équilibre au régime des fonctionnaires, en réalité financée par l'ensemble des Français ; il majore en outre fictivement la masse salariale et les crédits des politiques publiques, une part importante des montants inscrits sur les programmes étant en réalité consacrée au paiement de pensions, ce qui fausse l'allocation des ressources de l'État et les comparaisons internationales. Depuis octobre 2025, le Gouvernement a confirmé son intention de rendre ce financement transparent dans le projet de loi de finances pour 2027, en distinguant la cotisation de droit commun supportée par les ministères des autres financements de solidarité et d'équilibrage, à inscrire hors missions ministérielles comme pour les régimes spéciaux de la SNCF, de la RATP et des mines. Aussi lui demande-t-il, d'une part, quelle présentation plus lisible sera retenue dans les prochains documents budgétaires pour faire apparaître distinctement la cotisation de droit commun, les transferts entre régimes et la subvention d'équilibre et, d'autre part, quelles mesures le Gouvernement envisage pour faire converger le régime des retraites publiques et le régime général et réduire le déficit des pensions publiques.
M. Pierre Pribetich attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le projet d'absorption de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) au sein du Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Engagé dans un calendrier particulièrement contraint et sans concertation préalable suffisante avec les personnels, leurs représentants et les instances concernées, ce projet suscite de fortes inquiétudes quant à la préservation de l'indépendance scientifique, des missions et des dispositifs qui font l'identité, le rayonnement et le prestige international de l'IRD. Depuis 80 ans, celui-ci développe un modèle de recherche fondé sur le temps long, la coopération scientifique internationale et la coproduction des connaissances avec des partenaires de territoires d'Hexagone, d'outre-mer, Afrique, d'Asie, d'Amérique latine, du Pacifique et de la Méditerranée. L'IRD dispose ainsi de dispositifs et de partenariats construits sur plusieurs décennies, notamment des représentations permanentes, des observatoires de longue durée, des laboratoires internationaux, des dispositifs de mobilité et des programmes de recherche menés conjointement avec des universités partenaires. Ces outils contribuent à une présence scientifique durable dans les territoires et à une recherche interdisciplinaire répondant aux grands enjeux contemporains, constituant une diplomatie scientifique efficace. Alors que la lettre de mission adressée aux dirigeants des deux organismes justifie le projet par la recherche d'une plus grande « efficacité » et par des « traits structurants » communs, les différences de taille, de budget, de missions et de modes de fonctionnement entre l'IRD et le CNRS interrogent sur la capacité réelle d'une telle réorganisation à préserver les spécificités de l'IRD. M. le député demande donc à M. le ministre de préciser les éléments scientifiques, administratifs et budgétaires qui justifieraient ce projet d'intégration, et de garantir que les missions, les moyens, les partenariats internationaux et les dispositifs spécifiques de l'IRD seraient intégralement préservés dans le cas d'un maintien d'un tel projet. Il lui demande également de préciser les modalités de consultation des personnels, des syndicats et de toutes les parties prenantes. Il lui demande expressément s'il va suspendre la mise en œuvre de la première étape du processus prévue en janvier 2027, dans l'attente des conclusions de la mission de préfiguration confiée à M. Michel Eddi et d'une concertation approfondie et réelle avec l'ensemble des acteurs concernés.
M. Pierre Pribetich interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le projet d'absorption de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) au sein du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et sur ses conséquences pour la diplomatie scientifique et la politique française d'aide au développement. Engagé dans un calendrier particulièrement contraint et sans concertation suffisante avec les personnels, leurs représentants et les parties prenantes, ce projet suscite de fortes inquiétudes quant à la préservation des missions, de l'indépendance scientifique et des partenariats internationaux qui font la spécificité et le rayonnement de l'IRD. Depuis 80 ans, l'institut constitue un instrument singulier de la présence scientifique française dans le monde, en développant des partenariats de long terme et une véritable coproduction des connaissances avec les institutions et chercheurs locaux. Ce projet intervient alors que les choix budgétaires du Gouvernement traduisent le recul de l'ambition française en matière d'aide publique au développement, comme en témoignent notamment la baisse des moyens qui lui sont consacrés et les contraintes pesant sur l'Agence française de développement. L'affaiblissement simultané des instruments français de coopération scientifique et de développement affaiblira encore la capacité de la France à maintenir une politique d'influence et de partenariat de long terme. Il lui demande donc quelle place le Gouvernement entend accorder à la recherche pour le développement dans sa politique étrangère et dans sa stratégie de diplomatie scientifique. Il lui demande également comment il entend garantir que l'éventuelle réorganisation de l'IRD préservera ses moyens, son autonomie scientifique, ses implantations et ses partenariats internationaux.
M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les critères d'attribution de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE), qui freine la répartition équitable des charges parentales. Aujourd'hui, le montant de la PreParE varie en fonction de la quotité d'activité professionnelle du parent qui réduit ou cesse son activité. La prestation est ainsi versée à taux partiel lorsque l'activité professionnelle est inférieure ou égale à 50 %, ou lorsqu'elle est supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 80 %. Ce fonctionnement, pensé à l'échelle individuelle, ne permet pas de prendre en compte certaines formes de partage de la réduction du temps de travail entre les deux parents. C'est notamment le cas de foyers dans lesquels chacun des parents travaille à 90 % afin de se relayer auprès de leur enfant. Toutefois, les modalités actuelles d'attribution de cette prestation peuvent conduire à exclure certains couples ayant pourtant fait le choix d'une réduction du temps de travail répartie entre les deux parents. Ainsi, un couple peut décider que chacun travaille à 90 %, en alternant par exemple la présence auprès des enfants un mercredi sur deux. Dans cette configuration, le couple consacre collectivement 20 % de temps de travail à la prise en charge des enfants, soit une réduction globale équivalente à celle d'un parent travaillant à 80 % tandis que l'autre travaille à 100 %. Pour autant, la réduction étant répartie entre les deux parents, le couple peut ne pas remplir les conditions permettant de bénéficier de la PreParE. Cette situation peut apparaître paradoxale au regard de l'objectif poursuivi par le dispositif, à savoir, favoriser la présence des parents auprès de leurs enfants et encourager un partage de la charge familiale et professionnelle entre les deux membres du couple. Au-delà de la seule question financière, cette différence de traitement peut également conduire les familles souhaitant mettre en place un partage équilibré de leur temps parental à dépendre de l'accord de leurs employeurs pour obtenir une réduction du temps de travail, alors que le recours à la PreParE, lorsqu'il est possible, constitue un dispositif encadré par la loi. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend assouplir les conditions d'accès à la PreParE afin d'autoriser une mutualisation de la réduction du temps de travail à l'échelle du foyer. Il souhaite également savoir si des évolutions sont envisagées pour garantir l'opposabilité auprès des employeurs des aménagement d'horaires favorisant une parentalité partagée.
Mme Ségolène Amiot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les dérives sexistes et patriarcales de la plateforme de la caisse d'allocations familiales (CAF), de nature à limiter l'autonomie administrative et économique des personnes au sein du couple. La CAF est un organisme fondamental de la vie quotidienne des individus et des familles notamment parce que celle-ci apporte une réponse globale à leurs besoins généraux. Des incohérences au sein de celle-ci peuvent amener à une réelle dépendance sociale et financière des femmes, notamment victimes de violences conjugales de leur concubin. En effet, lorsque deux personnes en couple vivent sous le même toit, il leur est légalement demandé de le déclarer à la caisse d'allocations familiales. Leurs deux comptes précédemment créés sont, à la suite de la transmission de cette information, automatiquement liés. Seul l'un des deux individus du couple récupère l'accès à ce compte commun. Il est désigné comme « allocataire » et est l'unique personne détenant le droit de déléguer, ou non, le compte à l'autre personne du couple. Dans les faits, l'allocataire est dans l'obligation de partager la gestion de ce compte à l'autre membre du couple, mais concrètement, aucune conséquence n'est envisageable si cela n'est pas fait. Ainsi, une femme victime de violences conjugales dont l'autre personne du couple lui refuse la délégation du compte ne peut avoir accès à aucun recours afin de s'y connecter. Dans le cas où celle-ci n'a pas les moyens de quitter le logement commun, du fait de sa précarité ou d'une pression morale exercée par son conjoint ou sa conjointe, la victime se retrouve ainsi entièrement dépendante de celui-ci ou de celle-ci et ne détient par conséquent aucune information sur la gestion des comptes de leur vie commune. Cette monopolisation du compte d'allocations familiales ne devrait pas avoir lieu. Pour des raisons d'équité, la délégation du compte CAF devrait être automatique pour les deux individus du couple. Indépendamment des cas de violence, plusieurs témoignages font état de pratiques administratives interrogeant la pleine reconnaissance de l'identité des femmes dans leurs relations avec les CAF, notamment lorsque le nom du conjoint est utilisé alors qu'elles ne l'ont pas demandé. La question se pose également pour les prestations sociales : pour le RSA, dont 54 % des allocataires sont des femmes d'après les chiffres de l'INSEE, et la prime d'activité, les ressources du conjoint sont prises en compte, ce qui peut conduire une personne sans emploi à voir son droit au RSA réduit ou supprimé sans pour autant disposer d'un revenu personnel. La conjugalisation de ces prestations, qui ne tient pas compte notamment de la séparation de corps, peut ainsi renforcer la dépendance économique au sein du couple. En conséquence, Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir à chacun des membres d'un couple un accès direct à son dossier CAF et à l'ensemble des informations relatives à ses droits, indépendamment de son conjoint. Elle l'interroge également sur la possibilité d'engager une réflexion sur l'individualisation ou la déconjugalisation de certaines prestations sociales, afin de renforcer l'autonomie économique et administrative de chacune et chacun et de prévenir les situations de dépendance au sein du couple, notamment dans le cadre des violences conjugales.
M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les délais d'accès à l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), qui, aujourd'hui, mettent de nombreuses familles en difficulté. L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) est un revenu de remplacement indispensable pour les familles d'enfants gravement malades ou en situation de handicap nécessitant une présence parentale soutenue. Elle permet aux parents de suspendre ou de réduire leur activité professionnelle afin d'accompagner leur enfant dans son parcours de soins. Cette allocation n'est pas un avantage, mais un soutien essentiel prévu par la loi pour faire face à des situations déjà extrêmement éprouvantes. Pourtant, les délais de traitement des demandes et d'attestation mensuelle d'AJPP sont aujourd'hui tels que de nombreuses familles se retrouvent sans aucune ressource pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Ces retards plongent des parents dans des situations financières insoutenables : impossibilité de payer le loyer, les crédits, les factures courantes ou encore les frais liés à la maladie de leur enfant. Comment demander à un parent de se consacrer pleinement aux soins de son enfant lorsque, dans le même temps, il ne sait plus comment subvenir aux besoins élémentaires de sa famille ? Cette réalité est vécue quotidiennement par des parents démunis. Au-delà de l'angoisse liée à la maladie de leur enfant, ces familles doivent faire face à une précarité qui pourrait être évitée grâce à des délais de traitement conformes à l'objectif même de cette prestation. Cette réalité appelle à une action immédiate du Gouvernement, car un droit qui n'est pas accessible dans des délais raisonnables n'est tout simplement pas effectif ! Il est urgent de réduire concrètement les délais de traitement des demandes d'AJPP. Cela passe par le renforcement des moyens humains des CAF afin de garantir un traitement rapide des dossiers et la mise en place, lorsque les délais excèdent un seuil à définir, d'un mécanisme d'avance ou de versement provisoire afin qu'aucune famille ne se retrouve sans ressources. Alors que les débats budgétaires de l'automne 2026 s'annoncent encore dominés par la volonté gouvernementale d'imposer une austérité absurde à la protection sociale, il lui demande s'il va faire preuve d'un peu d'humanité et proposer de débloquer les moyens nécessaires pour mettre en œuvre ces quelques mesures de solidarité.
Mme Léa Balage El Mariky attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le risque de fermeture de la librairie Gibert située boulevard Barbès, dans le 18e arrondissement de Paris et, plus largement, sur les difficultés économiques auxquelles sont confrontées les librairies indépendantes. Placée en redressement judiciaire le 28 avril 2026, l'entreprise Gibert a présenté à ses quelque 500 salariés, le 24 juillet 2026, un plan de restructuration intitulé « Gibert 2030 ». Ce dernier prévoit notamment la suppression de 84 postes, la recherche de repreneurs pour plusieurs établissements et la fermeture de deux points de vente parisiens, parmi lesquels la librairie du boulevard Barbès. Outre l'épreuve supplémentaire pour les salariés d'une entreprise qui a déjà connu plusieurs restructurations, cette fermeture constituerait également une perte importante pour les habitants en matière d'accès à la culture et de transformation du centre-ville. Les difficultés de Gibert s'inscrivent dans une crise aujourd'hui bien connue du secteur, avec la diminution des volumes de livres neufs vendus, la faiblesse structurelle des marges des librairies et l'augmentation de leurs charges. Cette situation invite à interroger les conditions d'occupation commerciale, notamment la question de l'augmentation des loyers qui contribue trop souvent à évincer des centres-villes des commerces culturels dont l'utilité sociale ne fait aucun doute. Elle appelle également l'engagement d'une réflexion sur la transformation rapide du marché du livre d'occasion aujourd'hui capté par de grandes plateformes numériques au détriment des librairies indépendantes, des auteurs et des éditeurs. Le Gouvernement ne peut pas rester sans réponse sur ce sujet. L'encadrement des baux commerciaux et la régulation du marché du livre d'occasion sont des pistes qui doivent être sérieusement examinées. Elle souhaite donc savoir quelles initiatives elle entend prendre pour préserver l'activité de la librairie Gibert en urgence et pour soutenir durablement les librairies indépendantes.
M. François Cormier-Bouligeon interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le niveau de la compensation versée par l'État à La Poste au titre de ses missions de service public et sur les crédits qui lui seront consacrés dans le projet de loi de finances pour 2027. Le rapport d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale du 1er juillet 2026 (n° 2997), présenté par MM. Jacques Oberti et Jean-René Cazeneuve, constate que les quatre missions de service public confiées à La Poste font toutes l'objet d'une sous-compensation croissante, laquelle conduit à un déficit supérieur à un milliard d'euros par an depuis 2021, intégralement supporté par l'entreprise. Le taux de compensation s'est établi à 49,8 % en 2024. La loi de finances pour 2026 s'écarte en outre du contrat d'entreprise conclu entre l'État et La Poste, en ouvrant 450 millions d'euros pour le service universel postal au lieu de 500 millions et 129 millions d'euros pour la mission d'aménagement du territoire au lieu de 174 millions. Le Gouvernement a lui-même reconnu, en réponse au référé de la Cour des comptes de février 2025, que ce niveau de déficit n'était pas soutenable pour l'entreprise. Cette sous-compensation emporte des conséquences concrètes sur l'organisation du travail et sur les agents. Dans le département du Cher, les facteurs et factrices de Léré sont en grève depuis cent jours pour obtenir des conditions de travail adéquates. Dans les communes rurales, la tournée du facteur demeure souvent le dernier lien quotidien avec les habitants les plus âgés et les plus isolés. Les obligations imposées à La Poste comptent parmi les plus exigeantes d'Europe, la France étant, avec Malte, le seul État membre de l'Union européenne à imposer six jours de distribution par semaine à son opérateur postal. Il est légitime que ces exigences soient maintenues ; il est nécessaire qu'elles soient financées. Le rapport précité recommande, d'une part, le versement intégral de la compensation prévue par le contrat d'entreprise, y compris les incitations financières dues au titre de l'atteinte des objectifs de qualité de service, qui n'ont pas été versées en 2023 et 2024 et, d'autre part, le relèvement de la compensation à 66 % du coût réel des missions selon une trajectoire pluriannuelle de cinq ans. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer si le projet de loi de finances pour 2027 rétablira le niveau de compensation prévu par le contrat d'entreprise et sur quels programmes budgétaires ces crédits seront inscrits, ainsi que si la trajectoire de rehaussement recommandée par le rapport sera engagée dès l'exercice 2027 ou renvoyée à un texte ultérieur.
M. Hadrien Clouet appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le « sommet ministériel sur la résurgence du terrorisme politique » de Washington auquel a participé la France le 16 juillet 2026, sous le patronage de l'administration extrémiste de Donald Trump. Baptisé « sommet sur le terrorisme de gauche » aux États-Unis d'Amérique, ce rassemblement visait à inventer une menace violente issue de « la gauche », justifiant ainsi les opérations impérialistes militaro-policières étasuniennes dans tous les pays du monde au nom de son endiguement - Colombie, Cuba, Venezuela, Argentine, Chili, Équateur, ont connu des déploiements militaires ou des interventions financières pour faire basculer le pouvoir en place. C'est le retour du délire anticommuniste et du mccarthysme, mais désormais internationalisés avec la complicité de pays ouest-européens. L'ouverture du sommet a été assurée par Marco Rubio, anticastriste et impérialiste forcené, qui a prétendu que les manifestations étasuniennes de 2020 relevaient d'un complot international. Sa clôture a été le fruit de Scott Bessent, dont le discours notoirement paranoïaque a appelé à bloquer les transferts de fonds susceptibles de soutenir... des mouvements antifascistes. Et les États-Unis ont annoncé une nouvelle doctrine sécuritaire anti-gauche, souhaitant généraliser les refus de visa pour les militants antifascistes et coordonner internationalement leur isolement, le tout appuyé sur de premières mesures coercitives à l'instar de l'inscription sur liste noire de groupes anarchistes, libertaires et antifascistes. Comme l'ont montré les organisations de défense des droits humains, tout ce sommet est dédié à l'écrasement des mouvements contestataires, du syndicalisme international accusé de sabotage, de la défense des droits du peuple palestinien accusée de terrorisme, de la protection des minorités accusés de déstabilisation, et même de la gauche du parti démocrate accusée de complicité. Autant d'énergie utilisée pour invisibiliser la réelle menace, qui tue régulièrement, prépare et accomplit des attentats dans nos pays : celle de l'extrême droite, parfois connectée avec le terrorisme islamiste que l'extrême droite arme et avec lequel elle se coordonne. Le Gouvernement a une nouvelle fois montré sa complaisance et sa vassalisation à l'égard de Washington. Aussi M. le député interroge-t-il M. le ministre sur les raisons de sa participation à un sommet fascisant et mccarthyste. Qui a-t-il envoyé comme hauts fonctionnaires pour l'y représenter et avec quel mandat ? Quels textes y ont été signés par la France ? Pourquoi s'ingère-t-il dans les élections étasuniennes aux côtés de Donald Trump en aidant la diabolisation de ses adversaires politiques internes ? Pourquoi dissimule-t-il la menace d'extrême droite en matière de terrorisme ? Pourquoi valide-t-il un concept politique aussi outrancier ? Il lui demande enfin s'il annoncera son opposition à toute reconduction d'un tel sommet.
M. Guillaume Bigot interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le message qu'il a publié le 1er septembre 2026 sur ses différents réseaux sociaux, se disant « très heureux de retrouver [son] ami, Son Excellence Cheikh Khalifa bin Hamad bin Khalifa Al Thani, ministre de l'intérieur du Qatar, place Vendôme », annonçant que la coopération entre les deux pays « se poursuivra sur des sujets d'intérêt commun tels que la lutte contre le narcotrafic, le blanchiment et la corruption » et concluant sur « la relation de confiance qui nous unit ». M. le député rappelle à M. le ministre que le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a jugé, par son avis n° 28/2025 du 8 avril 2025, rendu après une procédure contradictoire avec l'État du Qatar, que M. Tayeb Benabderrahmane, citoyen français, avait été détenu arbitrairement à Doha, au titre des catégories I, II et III, par le Bureau de la sûreté de l'État, du 13 janvier au 31 octobre 2020 et qu'il avait été soumis à la torture ; que l'intéressé a été condamné à mort par contumace le 31 mai 2023, à l'issue d'un procès secret, condamnation confirmée le 26 octobre 2023 ; que la demande de réexamen présentée par le Qatar a été rejetée le 2 juin 2026 ; que, malgré ce rejet, le Qatar a, le 16 juillet suivant, saisi le Haut-Commissaire aux droits de l'homme pour tenter d'obtenir une remise en cause de cet avis, tout en indiquant qu'il n'en exécuterait pas les recommandations et en mettant personnellement en cause M. Benabderrahmane pour avoir saisi les mécanismes onusiens ; que les autorités qatariennes ont notifié à la France, dès le 18 juillet 2023, qu'elles recherchaient l'intéressé pour exécuter sa peine ; et que celui-ci a encore été retenu le 8 janvier 2026 à l'aéroport de Kuala Lumpur sur le fondement d'un signalement étranger, les canaux policiers internationaux relevant précisément, dans l'organisation qatarienne, du ministère de l'intérieur dont le titulaire était reçu place Vendôme. M. le député ajoute que la tentative de pression exercée par la communication du 16 juillet 2026 a produit l'exact inverse de son objet : le 5 août 2026, le groupe de travail a érigé ce cas en exemple, son rapport annuel au Conseil des droits de l'homme (A/HRC/63/33), qui sera examiné à la soixante-troisième session du 7 septembre au 9 octobre 2026, cite l'avis n° 28/2025 comme l'illustration même des « poursuites pénales par contumace » utilisées comme modalité de la répression transnationale, typiquement accompagnées « de l'usage abusif de demandes d'extradition et de notices rouges INTERPOL », qualification qui vise directement le signalement ayant conduit à la rétention de l'intéressé à Kuala Lumpur. Il lui rappelle également qu'une information judiciaire est ouverte à Paris des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire avec tortures ou actes de barbarie, extorsion en bande organisée, association de malfaiteurs et menaces ou intimidation envers une victime pour la déterminer à ne pas porter plainte, pour des faits commis au Qatar au préjudice de ce citoyen avec le concours d'agents de l'État qatarien ; que la chambre criminelle de la Cour de cassation, par deux arrêts des 11 mars 2025 et 23 juin 2026, ce dernier publié au Bulletin , a validé les actes de cette instruction ; et que le ministère public, appelé à requérir dans ces procédures, est placé sous l'autorité du garde des sceaux. La place Vendôme a ainsi offert l'image d'un ministre de la justice célébrant son « amitié » avec le ministre de l'appareil de sécurité d'un État dont sa propre justice instruit les crimes. Il observe que la coopération annoncée en matière de « blanchiment » et de « corruption » intervient alors que la chambre des mises en accusation de Bruxelles a validé, le 20 février 2026, la poursuite des procédures relatives à la corruption au Parlement européen dans lesquelles le rôle de l'État du Qatar est en cause, que des informations judiciaires sont ouvertes à Paris sur des faits d'ingérence attribués à ses relais et que la coopération des autorités qatariennes aux demandes d'entraide françaises reste, à ce jour, à démontrer. M. le député observe enfin que la France a accueilli à Paris, du 30 juin au 3 juillet 2026, le 9e Congrès mondial contre la peine de mort, dont la Chancellerie s'est prévalu, tandis que l'« ami » salué publiquement représente un État qui maintient une condamnation capitale, définitive et exécutoire, contre un citoyen français reconnu victime de torture par les Nations unies. Il lui demande en conséquence : s'il avait connaissance, lorsqu'il a publié ce message, de l'avis n° 28/2025 et de l'information judiciaire en cours à Paris et, dans l'affirmative, comment il justifie les termes employés ; quelles garanties il a sollicitées de son homologue s'agissant de la condamnation à mort, du signalement international ayant conduit à la rétention de l'intéressé à Kuala Lumpur et de tout risque de remise à l'État requérant ; comment il concilie la qualification publique d'« ami » donnée au ministre de l'intérieur d'un État mis en cause devant sa propre justice avec l'exigence d'impartialité objective qui s'attache à l'autorité dont relève le ministère public et s'il s'engage à s'abstenir de toute intervention, directe ou indirecte, dans les procédures concernées ; si la lutte contre « le blanchiment et la corruption » qu'il annonce inclura la coopération pleine et entière du Qatar aux enquêtes françaises et européennes qui mettent en cause ses agents, ses relais ou ses intérêts.
M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements et retards récurrents constatés dans le versement des indemnités et primes dues aux policiers retraités engagés au sein de la réserve opérationnelle de la police nationale. En effet, plusieurs réservistes issus des rangs de la police nationale signalent le non-versement prolongé de la prime d'ancienneté à laquelle ils ont droit au titre de leurs services et de leur engagement continu. Ces retenues ou dysfonctionnements administratifs dans la chaîne de traitement de la paye créent un préjudice financier légitime et injustifié pour ces personnels qualifiés. Alors que la réserve opérationnelle constitue un renfort précieux et indispensable pour appuyer les forces de l'ordre sur le territoire national et garantir la sécurité des concitoyens, de tels retards de paiement entament la reconnaissance due à ces femmes et ces hommes chevronnés qui font le choix de mettre leur expérience au service de la Nation après leur carrière active. Il souhaite savoir quelles dispositions il entend prendre pour remédier rapidement à ces problèmes de paiement, régulariser la situation des indemnités de prime d'ancienneté en souffrance pour les policiers retraités réservistes concernés et garantir une gestion administrative plus fluide et rigoureuse de ces versements à l'avenir.
M. Bruno Clavet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effectifs de police affectés à Lens et, plus largement, sur les moyens consacrés à la sécurité des habitants de la circonscription. Il souhaite tout d'abord saluer l'arrivée de quinze policiers supplémentaires à Lens. Une partie de ces nouveaux effectifs sera notamment consacrée au traitement des violences intrafamiliales ainsi que des violences sexuelles commises sur des mineurs. Ce renforcement intervient toutefois dans un contexte marqué par une nette progression de la délinquance sur le territoire. À Lens, tous faits confondus, celle-ci a augmenté de 6,8 % entre 2016 et 2024. Cette progression pose donc la question de l'adéquation entre les effectifs disponibles et les besoins auxquels les services de police doivent répondre. Par ailleurs, les représentants syndicaux des personnels de police estiment à près de 100 le nombre de policiers qui feraient défaut à l'échelle de la circonscription. Cette estimation intervient alors que les forces de l'ordre sont mobilisées sur l'ensemble des missions de sécurité, de la police-secours à l'investigation, en passant par la présence sur la voie publique et la prévention. L'évolution des effectifs doit également être appréciée au regard de la balance entre les arrivées et les départs. Le nombre de policiers nouvellement affectés ne saurait en effet être considéré indépendamment des départs à la retraite, mutations ou changements d'affectation intervenant parallèlement. Il apparaît ainsi nécessaire de disposer d'une vision précise de l'évolution nette des effectifs réellement disponibles pour les services de la circonscription. Cette situation doit également être mise en regard de l'engagement pris en 2022 par le ministre de l'intérieur de l'époque, M. Gérald Darmanin, qui avait annoncé le renforcement des effectifs de police de la circonscription de Lens. Alors que quinze policiers supplémentaires sont aujourd'hui annoncés, M. le député souhaite savoir dans quelle mesure ce renforcement correspond à l'engagement pris en 2022 et quelle a été, depuis cette date, l'évolution globale des effectifs de la circonscription, en tenant compte à la fois des arrivées et des départs. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend poursuivre le renforcement des effectifs de police à Lens et dans l'ensemble de la circonscription, afin de tenir compte de l'évolution de la délinquance.
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'accès au remboursement des traitements médicamenteux de l'obésité, notamment le sémaglutide (Wegovy) et sur les inégalités territoriales qu'elles peuvent engendrer. L'obésité est reconnue comme une maladie chronique complexe, facteur de risque majeur de nombreuses pathologies, telles que le diabète ou les maladies cardiovasculaires. Les nouveaux traitements médicamenteux disponibles constituent une avancée thérapeutique importante pour des patients atteints d'obésité sévère lorsqu'ils sont intégrés dans un parcours de soins adapté. Depuis le 15 juin 2026, le Wegovy et le Mounjaro peuvent être pris en charge par l'assurance maladie, dans des indications strictement définies. Toutefois, cette prise en charge est subordonnée à une prescription initiale réalisée par certains médecins exerçant dans des structures spécialisées de prise en charge de l'obésité, notamment les centres spécialisés de l'obésité (CSO), les centres hospitaliers universitaires (CHU), les établissements de soins médicaux et de réadaptation spécialisés ou encore des endocrinologues en lien avec un CSO. Si cet encadrement répond à un objectif légitime de bon usage de ces traitements, il place de nombreux patients résidant dans des territoires dépourvus de telles structures dans une situation défavorable. Les patients éligibles sont alors contraints d'effectuer de longs déplacements pour obtenir une première prescription ouvrant droit au remboursement, avec des délais de rendez-vous parfois très importants. Beaucoup renoncent ainsi à leur prise en charge ou supportent eux-mêmes le coût du traitement, ce qui crée une rupture d'égalité dans l'accès aux soins fondée sur le lieu de résidence. Dans un contexte où l'obésité est reconnue comme une maladie chronique nécessitant une prise en charge précoce et coordonnée, cette organisation apparaît en contradiction avec l'objectif d'égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer les conditions de prescription initiale afin de garantir une véritable équité territoriale dans l'accès aux traitements de l'obésité.
M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap qui maintiennent une activité professionnelle à temps partiel et dont le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) peut être affecté par la perception ponctuelle de primes ou de revenus exceptionnels. Ces variations peuvent entraîner des effets de seuil et une diminution temporaire des prestations, alors même que l'intéressé demeure durablement en situation de handicap et que son activité professionnelle est précisément adaptée à son état de santé. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mieux lisser la prise en compte des revenus exceptionnels dans le calcul de l'AAH et d'éviter que les personnes handicapées qui font le choix de maintenir une activité professionnelle ne soient pénalisées par ces variations ponctuelles de revenus.
Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées dans l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant la pause méridienne par les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). En effet, l'accompagnement des élèves sur le temps méridien repose exclusivement sur le volontariat des AESH. Toutefois, lorsque ces derniers acceptent d'assurer cette mission, les heures correspondantes sont, dans la plupart des cas, imputées sur leur temps d'accompagnement en classe afin de respecter la quotité de travail prévue par leur contrat. Cette organisation ne permet donc pas d'accroître le temps d'accompagnement des élèves, mais conduit à un redéploiement des heures d'intervention. En conséquence, les notifications des MDPH, qui prévoient un accompagnement sur l'ensemble des temps scolaires et, le cas échéant, périscolaires, ne peuvent être pleinement appliquées. Cette situation porte atteinte à l'effectivité des droits des élèves concernés et fragilise les objectifs de l'école inclusive. Par ailleurs, d'autres agents publics, tels les agents des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH), peuvent, dans un cadre réglementaire défini et sur la base du volontariat, effectuer des missions complémentaires ou bénéficier d'aménagements de leur temps de travail afin de répondre aux besoins du service. De fait, il apparaît légitime de s'interroger sur les possibilités d'évolution du cadre d'emploi des AESH. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à une possible évolution des conditions d'emploi des AESH afin de permettre, sur la base du volontariat et dans le respect des règles relatives au temps de travail, la rémunération d'un temps d'accompagnement supplémentaire durant la pause méridienne, sans que celui-ci ne soit déduit des heures d'accompagnement en classe ; une telle évolution permettrait de garantir une mise en œuvre plus fidèle des notifications de la MDPH, de mieux répondre aux besoins des élèves en situation de handicap et de renforcer l'effectivité de l'école inclusive.
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du relèvement de 70 à 80 ans de l'âge ouvrant droit à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour l'emploi d'une aide à domicile. Le décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 a en effet porté de 70 à 80 ans l'âge permettant de bénéficier automatiquement de cette exonération. Pour les particuliers employeurs utilisant le CESU, cette évolution est appliquée depuis la période déclarative de juillet 2026. Ainsi, de nombreuses personnes âgées de 70 à 79 ans, qui bénéficiaient jusqu'alors de cette exonération et avaient organisé en conséquence leur recours à une aide à domicile, voient désormais le coût de cet accompagnement augmenter sensiblement. Selon les estimations de la Fédération des particuliers employeurs de France, environ 348 000 particuliers employeurs seraient concernés et leur reste à charge horaire augmenterait en moyenne de 15 %. Si des exonérations demeurent prévues pour certaines personnes en situation de dépendance, de handicap ou nécessitant l'assistance d'une tierce personne, le seul fait de ne pas relever de ces dispositifs ne signifie pas pour autant qu'une personne âgée de 70 à 79 ans puisse aisément se passer d'une aide à domicile ou supporter une augmentation de son coût. Cette mesure apparaît d'autant plus difficilement compréhensible que les pouvoirs publics affirment parallèlement vouloir favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et prévenir la perte d'autonomie. L'aide à domicile peut précisément permettre de préserver cette autonomie, de lutter contre l'isolement et de retarder, voire d'éviter, une entrée en établissement dont le coût pour la personne comme pour la collectivité peut être considérablement plus élevé. Elle peut également conduire certaines personnes à réduire le nombre d'heures d'aide auxquelles elles ont recours, voire à y renoncer, alors même que leurs besoins augmentent avec l'âge. Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement entend réexaminer le relèvement de 70 à 80 ans du seuil ouvrant droit à cette exonération et envisage notamment de rétablir le bénéfice de celle-ci à partir de 70 ans. À défaut, elle lui demande s'il envisage la mise en place d'un dispositif transitoire permettant au moins aux particuliers employeurs âgés de 70 à 79 ans qui bénéficiaient déjà de cette exonération avant la réforme de la conserver, afin de ne pas pénaliser des personnes ayant organisé leur maintien à domicile sur la base des règles alors applicables.
Mme Sandrine Lalanne interroge M. le ministre de l'intérieur sur les perspectives d'évolution du passeport biométrique français, dont le modèle actuel, tant sur le plan graphique que matériel, est en circulation depuis 2006. Depuis cette date, plusieurs titres d'identité ont fait l'objet d'une modernisation. La carte nationale d'identité, en particulier, a connu une refonte complète en 2021 : elle intègre désormais une page en polycarbonate à personnalisation laser, matériau reconnu pour sa robustesse et son niveau de sécurisation élevé. Le passeport, quant à lui, conserve une page de données en papier cartonné plastifié. Par ailleurs, le contenu visuel du document, notamment ses illustrations cartographiques intérieures, reflète encore l'organisation administrative du territoire telle qu'elle existait avant la réforme territoriale de 2015, qui a fait passer le nombre de régions métropolitaines de vingt-deux à treize. Ces éléments soulèvent la question d'une actualisation du passeport français, tant du point de vue des standards internationaux de sécurité des documents de voyage que de la cohérence de son contenu avec l'organisation territoriale actuelle du pays. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement a engagé une réflexion sur une refonte du passeport, s'agissant aussi bien du matériau utilisé pour la page de données que du contenu graphique et cartographique du document.
M. Max Mathiasin appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la taxe européenne sur les petits colis postaux entrée en vigueur le 1er juillet 2026, qui vient s'ajouter à un prix déjà exorbitant pour les concitoyens des territoires d'outre-mer comme la Guadeloupe. En effet, depuis le 1er février 2022, date à laquelle La Poste est chargée par la douane du recouvrement des taxes, les ultramarins subissent un prix des colis postaux pouvant représenter jusqu'à deux à trois fois la valeur du produit acheté, avec le transport, les droits de douane, les frais de gestion, l'octroi de mer et la TVA. De tels prix contreviennent au principe de continuité territoriale. Dans ce contexte et alors que 34,5 % des ménages guadeloupéens sont exposés à la pauvreté selon l'INSEE, contre 15,4 % de la population française hexagonale, la taxe européenne de trois euros supplémentaires par catégorie de produit va considérablement alourdir la facture et devenir prohibitive. Il lui demande si, au titre de l'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une dérogation à la taxe européenne sur les petits colis postaux pourrait être étudiée. De plus, il l'interroge sur la possibilité de modifier l'assiette des taxes et de limiter les différents frais, droits et taxes sur les petits colis postaux dans le cadre des dispositions relatives à la lutte contre la vie chère dans les outre-mer.
Mme Béatrice Bellay attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les suites données au rapport de la Cour des comptes de mars 2024 relatif à l'octroi de mer. Les douze recommandations comportaient des échéances situées entre la fin de l'année 2024 et l'année 2025. Or aucune présentation consolidée, recommandation par recommandation et territoire par territoire, n'est aisément accessible au public. Elle lui demande d'établir un état de mise en œuvre précisant, pour chacune des douze recommandations, les mesures prises, les textes adoptés ou en préparation, les services responsables, les résultats mesurés, les éventuels refus motivés ainsi que le calendrier restant, avec une déclinaison spécifique pour la Martinique.
M. Max Mathiasin interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la représentation de la profession agricole au sein de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de Guadeloupe. Le 3° de l'article L. 181-10 du code rural et de la pêche maritime prévoit la présence « des professions agricole et forestière, des opérateurs fonciers agricoles et d'au moins un propriétaire foncier ». Or l'article D. 181-11 du même code ne prévoit la présence que « du président de la chambre d'agriculture, du président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et d'un représentant des propriétaires agricoles ». Dans la pratique, aucun petit producteur n'assure jamais la représentation des professions agricoles. Il lui demande si une modification de l'article D. 181-11 du code rural et de la pêche maritime pourrait être envisagée afin d'ouvrir la CDPENAF de Guadeloupe à plusieurs représentants des professions agricoles et ainsi permettre une représentation équitable de ces professions, dans toute leur diversité.
M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les modalités d'application, à compter du 1er janvier 2027, de la refonte de la responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) et de la nouvelle REP des emballages professionnels en Guadeloupe. Les acteurs guadeloupéens ont besoin de précisions pour avoir une visibilité opérationnelle et ainsi anticiper l'entrée en vigueur de ces deux dispositifs. Il lui demande dans quelle mesure il entend associer les acteurs guadeloupéens de la collecte et du tri à l'élaboration des modalités de mise en œuvre des REP bâtiment et emballages professionnels. De plus, il lui demande si un éco-organisme sera désigné comme référent pour la Guadeloupe, quand et comment les opérateurs pourront être conventionnés et quand et comment seront définis le calendrier, le maillage des points de reprise, les opérateurs mobilisés, les flux acceptés, les barèmes de soutien, les exutoires et les éventuels restes à charge. Enfin, il souhaite savoir comment seront prises en compte les contraintes et spécificités liées au transport, à la massification, au traitement local, au développement du réemploi, ainsi qu'à l'insularité et à la double insularité (Marie-Galante, la Désirade, les Saintes).
Mme Béatrice Bellay attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'article 45 de la loi du 2 juillet 2004, selon lequel l'octroi de mer et l'octroi de mer régional ne sont pas compris dans la base d'imposition à la TVA. La Cour des comptes relève une application partielle et inégale, l'octroi pouvant être incorporé comme coût dans la chaîne de prix. Elle lui demande de dresser un bilan par territoire et secteur, de publier la doctrine opposable, d'identifier les doubles incorporations ou erreurs de liquidation, de préciser les voies de correction ou de restitution et si elle va organiser un contrôle spécifique en Martinique sur les produits bénéficiant depuis 2025 d'exonérations d'octroi et de TVA.
Mme Béatrice Bellay attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la recommandation de la Cour des comptes visant à plafonner la croissance des recettes d'octroi de mer affectées au fonctionnement par la dotation globale garantie. Une telle mesure pourrait affecter des communes disposant de bases fiscales réduites, confrontées au vieillissement, à la baisse démographique, aux charges de centralité et à des besoins élevés de services publics. Elle lui demande de préciser si le Gouvernement envisage ce plafonnement, d'en publier les simulations pour chaque commune de Martinique et si elle garantit qu'aucune réorientation vers l'investissement ne réduira les moyens nécessaires à la continuité et à la qualité des services publics locaux.
Mme Béatrice Bellay attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur l'évaluation du protocole martiniquais de lutte contre la vie chère. La suppression de l'octroi de mer externe sur 54 familles de produits depuis décembre 2024 et l'extension de l'exonération de TVA depuis mars 2025 constituent une expérimentation majeure. La Collectivité territoriale de Martinique a annoncé une baisse de 8,4 % sur environ 6 000 produits pour janvier 2025, tout en signalant des données distributeurs partielles et un effet TVA non encore mesuré. Elle lui demande de publier une évaluation indépendante sur au moins douze mois, incluant prix, marges en valeur, volumes, changements de gamme, ruptures, coûts d'approche, couverture des enseignes et coût fiscal, ainsi qu'une méthode contrefactuelle permettant d'isoler l'effet propre de chaque mesure. En ce sens, elle lui demande également de publier dans cette évaluation indépendante, les effets sur les prix du système de péréquation effectué, c'est à dire de préciser l'impact sur les prix des produits dont l'octroi de mer et la TVA ont augmenté du fait de cet accord. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Mme Béatrice Bellay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le scénario de substitution de l'octroi de mer par une ressource de type TVA. La Cour des comptes indique qu'un taux normal de 19,4 % serait nécessaire en Martinique dans une simulation de neutralité, contre 8,5 % aujourd'hui, tout en reconnaissant ne pas avoir conduit l'étude complète de faisabilité et en mobilisant des données de TVA de 2017. Elle lui demande s'il s'engage à ne retenir aucun scénario avant publication d'une étude martiniquaise actualisée détaillant les effets par décile de revenu, secteur, commune et taille d'entreprise, le coût pour les services publics, la perte de FCTVA, les effets sur l'emploi et les prix, la transmission des baisses aux consommateurs et les garanties juridiques de recettes et d'autonomie fiscale.
Mme Béatrice Bellay attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la simplification des taux d'octroi de mer évoqué comme une solution de visibilité par le dernier rapport de la Cour des comptes. La réduction du nombre de taux et la publication d'un document annuel unique amélioreraient la lisibilité, mais une rigidité absolue serait inadaptée aux cyclones, ruptures d'approvisionnement, crises sanitaires et chocs inflationnistes. Elle lui demande de présenter un schéma limité de bandes de taux, préservant les modulations sanitaires, environnementales et de soutien productif, ainsi qu'une clause d'urgence précisément définie, temporaire, motivée, publiée et soumise à évaluation, en respectant le pouvoir de décision de la Collectivité territoriale de Martinique. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Mme Béatrice Bellay appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'expiration, le 31 décembre 2027, de l'autorisation européenne permettant les différentiels d'octroi de mer. Compte tenu des handicaps permanents reconnus par l'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de la dépendance des communes martiniquaises à cette ressource, elle lui demande d'indiquer le calendrier de négociation avec les institutions européennes, les objectifs du mandat français, les garanties recherchées pour la protection de la production locale et l'autonomie fiscale, ainsi que les mesures de continuité prévues afin qu'aucun vide juridique ou budgétaire ne puisse intervenir au 1er janvier 2028.
Mme Béatrice Bellay attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le prélèvement de 1,5 % opéré par l'État sur le produit communal de l'octroi de mer au titre des frais d'assiette et de recouvrement. La Cour des comptes relève l'absence de comptabilité analytique permettant de rapprocher ce prélèvement des coûts réels. Par ailleurs, la loi de finances pour 2026 a expressément exclu tout prélèvement sur l'octroi de mer régional. Elle lui demande de produire une comptabilité complète par territoire et par fonction, d'indiquer le produit annuel du prélèvement supporté par les communes martiniquaises depuis 2014 et de préciser si le Gouvernement entend réviser, plafonner ou restituer la fraction excédant le coût démontré du service.
Mme Béatrice Bellay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les travaux non publiés relatifs à la réforme de l'octroi de mer. Une mission interministérielle a annoncé en 2024 des simulations, tandis qu'un rapport conjoint de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de l'administration, daté d'avril 2020 et consacré aux options de réforme, est cité par la Cour des comptes sans être accessible au public. Elle lui demande s'il va publier ces documents, leurs hypothèses, données, modèles et résultats détaillés par territoire, notamment pour la Martinique, ou, à défaut, d'indiquer précisément les motifs juridiques faisant obstacle à cette publication.
Mme Béatrice Bellay attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'article 3 de la décision (UE) 2021/991 du Conseil, qui imposait à la France de soumettre à la Commission européenne, au plus tard le 30 septembre 2025, un rapport d'évaluation du régime de l'octroi de mer. Cette évaluation conditionne la préparation de l'échéance du 31 décembre 2027. Elle lui demande de confirmer la date de transmission de ce rapport, si elle va en publier sans délai la version intégrale ainsi que les annexes, données et évaluations territoriales, d'indiquer les observations reçues de la Commission et de préciser la manière dont le Parlement, la Collectivité territoriale de Martinique, les communes, les producteurs et les consommateurs seront associés à la négociation du régime postérieur à 2027.
Mme Béatrice Bellay interroge Mme la ministre des outre-mer sur la justification des différentiels d'octroi de mer. La Cour des comptes recommande une méthode unique de calcul des surcoûts, l'exhaustivité des aides européennes, nationales et locales et une contre-expertise publique indépendante ne reposant pas seulement sur les déclarations des entreprises. Elle lui demande de publier la méthode retenue, les paramètres spécifiques à la Martinique, les règles de prise en compte des aides cumulées et les résultats par filière et par produit, et lui demande si elle va confier la contre-expertise à un organisme public disposant d'un accès sécurisé aux données fiscales et comptables.
Mme Béatrice Bellay attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'absence de portail national harmonisé permettant aux consommateurs et aux entreprises de connaître, pour chaque code de nomenclature et chaque territoire, les taux, exonérations, différentiels, dates d'effet et motifs des décisions d'octroi de mer. Elle lui demande si elle va créer, comme le Gouvernement s'y est engagé à plusieurs reprises depuis près de 10 ans, avec les collectivités, un service public numérique interopérable comprenant un historique des délibérations, un simulateur opposable ou assorti d'une garantie de fiabilité, des jeux de données ouverts et une interface accessible, et de préciser le calendrier, le financement et la responsabilité de sa mise à jour.
Mme Béatrice Bellay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'octroi de mer acquitté par les services publics pour importer des biens nécessaires à leurs missions. La Cour des comptes chiffre cette charge à au moins 27 millions d'euros en 2022 et 159 millions depuis 2017, avec un impact notable sur les établissements de santé. Elle lui demande de préciser le montant acquitté par les établissements martiniquais depuis 2017 et si elle entend soutenir une exonération obligatoire pour une liste nationale de biens médicaux essentiels, simplifier la procédure et prévoir une compensation de l'État afin que le financement de la santé nationale ne réduise pas les recettes locales.
Mme Béatrice Bellay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'inclusion des frais de fret et d'assurance dans l'assiette de l'octroi de mer, qui revient à taxer le surcoût d'éloignement. Cette réforme est recommandée par la Cour des comptes et avait déjà été envisagée par l'Autorité de la concurrence. Elle lui demande s'il va publier l'étude juridique et budgétaire annoncée, d'évaluer le gain de prix et la perte de recettes par famille de produits en Martinique, de présenter un calendrier législatif et européen et de définir un mécanisme de compensation locale et de contrôle de la transmission intégrale de l'allègement au consommateur ; elle lui signale que les économies et les porte-monnaie des habitants des pays des océans concernés, dits d'outre-mer, ne peuvent plus attendre.
Mme Béatrice Bellay attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la place de l'octroi de mer dans l'autonomie financière des collectivités ultramarines. Cette recette représente en moyenne près d'un tiers des produits de gestion communaux et couvre une part majeure de leurs charges de personnel. Elle lui demande quelles garanties pérennes, dynamiques et opposables seraient prévues en cas de modification substantielle de l'assiette ou du rendement, afin d'éviter qu'une ressource fiscale décidée localement ne soit remplacée par une dotation budgétaire exposée aux régulations annuelles. Elle lui demande également si le Gouvernement subordonnera toute réforme à l'accord des assemblées territoriales concernées et à une étude d'impact commune par commune.
Mme Béatrice Bellay attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'article 99 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, qui renvoie à plusieurs décrets les modalités de définition de certains biens exonérés, l'application du régime fiscal suspensif, la communication et l'entrée en vigueur des délibérations ainsi que la transmission d'informations aux collectivités. Elle lui demande d'indiquer, disposition par disposition, les décrets publiés ou restant à publier, leurs dates prévisionnelles, les consultations conduites avec la Collectivité territoriale de Martinique et les conséquences pratiques de tout retard, notamment pour les délibérations devant entrer en vigueur à compter du 1er juillet 2026.
Mme Béatrice Bellay attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les anomalies de flux relevées par la Cour des comptes au sein du marché unique antillais et sur l'absence de remontée consolidée des contrôles et de la lutte contre la fraude à l'octroi de mer. Elle lui demande de publier, pour la Guadeloupe et la Martinique, les écarts constatés, redressements, montants recouvrés, erreurs de ventilation et délais de régularisation depuis 2022, de préciser les mesures de fiabilisation et d'harmonisation engagées par la douane et de fixer un calendrier pour un tableau de bord annuel partagé avec les collectivités et le Parlement.
M. Moerani Frébault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les communes et établissements publics de Polynésie française dans la mise en œuvre de l'instruction budgétaire et comptable M57. Depuis le 1er janvier 2024, l'instruction M57 constitue le référentiel budgétaire et comptable de droit commun des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Cette réforme vise notamment à moderniser la gestion budgétaire et comptable locale, à améliorer la qualité de l'information financière et à renforcer la transparence des comptes publics. En Polynésie française, sa mise en œuvre demeure toutefois confrontée à une difficulté technique majeure liée à l'absence de mise à disposition du protocole informatique TOTEM, nécessaire à la production, à l'édition et à la transmission des maquettes budgétaires associées à la nomenclature M57. Cette situation entraîne des difficultés opérationnelles importantes pour les communes et établissements publics polynésiens, qui doivent anticiper la mise en œuvre de nouvelles obligations budgétaires et comptables alors que les éditeurs de logiciels financiers ne disposent pas des spécifications techniques nécessaires à l'adaptation de leurs solutions. Le Syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française (SPCPF) a ainsi engagé, avec les acteurs concernés, plusieurs démarches auprès des services de l'État et des éditeurs afin de faire avancer ce dossier. Malgré ces démarches, aucun calendrier opérationnel précis concernant la mise à disposition du protocole TOTEM n'aurait, à ce jour, été communiqué aux collectivités concernées. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les communes polynésiennes, qui doivent pouvoir disposer, dans des délais compatibles avec leurs échéances budgétaires, des outils informatiques leur permettant de préparer, produire et transmettre leurs documents budgétaires dans des conditions juridiquement et techniquement sécurisées. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser l'état d'avancement des travaux relatifs au protocole TOTEM et les raisons expliquant son absence de mise à disposition effective pour les collectivités de Polynésie française. Il lui demande également de préciser le calendrier prévisionnel de finalisation, de transmission aux éditeurs de logiciels et de déploiement du protocole TOTEM, ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre, en lien avec les collectivités polynésiennes et les éditeurs concernés, afin de garantir une mise en œuvre effective et sécurisée de la nomenclature M57 en Polynésie française.
Mme Béatrice Bellay attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer déposé le 30 juillet 2025, adopté par le Sénat le 28 octobre 2025 et transmis à l'Assemblée nationale, où son examen n'est pas achevé. Ce texte comporte notamment des mesures de transparence des prix et marges et de transmission de données douanières utiles à l'octroi de mer. Elle lui demande d'indiquer la date à laquelle le Gouvernement entend inscrire ce projet à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, les dispositions qu'il juge prioritaires et les mesures réglementaires ou administratives transitoires qui seront prises pour éviter que ce retard ne compromette l'évaluation du dispositif et la préparation de l'échéance européenne de 2027.
Mme Béatrice Bellay interroge Mme la ministre des outre-mer sur le Fonds régional pour le développement et l'emploi, dont la Cour des comptes souligne le caractère résiduel, instable, émietté et insuffisamment traçable. Elle lui demande de publier, pour la Martinique depuis 2018, la liste des projets financés, les montants, les maîtres d'ouvrage, les calendriers et les indicateurs d'emploi et de compétitivité ; de proposer une programmation pluriannuelle ; et d'indiquer comment une gouvernance associant la Collectivité territoriale, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les représentants socio-économiques sera garantie avant toute modification de la répartition du fonds.
Mme Béatrice Bellay attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la transmission aux collectivités et aux observatoires des prix, des marges et des revenus des données nécessaires au pilotage de l'octroi de mer. Le paragraphe I de l'article 99 de la loi de finances pour 2026 a été censuré comme cavalier budgétaire, sans appréciation de son fond. Un dispositif voisin figure dans le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, adopté par le Sénat mais toujours en attente à l'Assemblée nationale. Elle lui demande quel véhicule législatif et quel calendrier permettront de rétablir rapidement cet accès, quelles données seront transmises par redevable et par produit et comment seront conciliés secret professionnel, contrôle démocratique et publication de statistiques agrégées.
M. Frédéric Maillot interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la réforme du statut de conjoint collaborateur agricole à La Réunion, qui s'appliquera dès le 1er janvier 2027. La loi du 23 décembre 2021, en son article 24, prévoit qu'un conjoint collaborateur ne peut maintenir ce statut au-delà de cinq ans à compter du 1er janvier 2027. Cette mesure, conçue pour répondre aux réalités de l'agriculture hexagonale, ne peut être appliquée telle quelle à La Réunion sans provoquer une véritable rupture sociale et économique pour les exploitations familiales. M. le député alerte donc Mme la ministre avec la plus grande fermeté sur l'urgence d'une adaptation de ce dispositif à la réalité des péi dits d'outre-mer. À La Réunion, ce sont près de 1 600 à 1 800 conjoints collaborateurs et collaboratrices qui se trouvent directement menacés de perdre leur statut social, alors que celui-ci constitue un pilier de la transmission familiale, du maintien du modèle agricole familial et de la pérennité des exploitations. Appliquer cette réforme en l'état dès le 1er janvier 2027 reviendrait à contraindre les conjoints à créer une exploitation distincte ou à devenir salariés sous contrat - deux issues également intenables, financièrement et foncièrement, pour ce territoire. D'une part, la création d'une exploitation distincte ou l'accès à un statut de co-exploitant ou d'associé se heurte à une rareté foncière couplée à une loi « littoral » bien souvent inadaptée. Avec une surface moyenne d'exploitation de 6,3 à 6,4 hectares à La Réunion, il est tout simplement irréaliste - techniquement comme économiquement - de morceler davantage un foncier déjà exigu, sans mettre en péril la viabilité des fermes concernées. À cela s'ajoute un doublement inévitable des frais de structure, des équipements et des investissements initiaux, que les exploitations ne peuvent absorber. D'autre part, imposer aux conjoints un statut de salarié impliquerait une masse salariale alignée sur le SMIC et des charges patronales, un coût insoutenable pour des exploitations de taille modeste, déjà fragilisées par les aléas climatiques récurrents et le surcoût structurel des intrants propre à au territoire insulaire. Cette voie ferait courir un triple risque inacceptable : premièrement, la précarisation des conjoints, le basculement vers un travail non déclaré subi et l'éviction sociale pure et simple de ces conjoints - très majoritairement des femmes - qui font vivre les exploitations au quotidien. C'est pourquoi en accord total et solidaire avec la Chambre d'agriculture de La Réunion, la FDSEA et les Jeunes agriculteurs Réunion, M. le député demande : un moratoire immédiat et sans délai (voire une abrogation pour les outre-mer de cette réforme inadaptée) sur l'application de cette réforme à La Réunion. La situation démographique de l'agriculture locale est critique : 44 % des agriculteurs réunionnais partiront à la retraite dans les dix prochaines années. Priver dès maintenant les conjoints de ce statut intermédiaire reviendrait à saborder les transmissions familiales à venir et à précipiter une déprise agricole que notre territoire ne peut se permettre. L'échéance du 31 décembre 2026 doit être suspendue pour La Réunion, le temps d'évaluer sérieusement l'impact socio-économique réel de cette mesure et de voter les adaptations indispensables ; deuxièmement, la pérennisation pure et simple du statut de conjoint collaborateur pour ce territoire ; troisièmement, un renforcement réel de la protection sociale (CGSS/MSA) des conjoints collaborateurs, garantissant une acquisition de droits propres à la retraite et une couverture pleine et entière en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles - tout en maintenant un niveau de cotisations compatible avec la réalité économique des petites exploitations réunionnaises. Cette réforme, dans sa forme actuelle, est manifestement inadaptée à la structure, à la réalité socio-économique et à la géographie des exploitations agricoles de La Réunion - et, plus largement, à l'ensemble des territoires ultramarins qui se trouveront confrontés à cette même impasse. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Marcellin Nadeau alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation devenue alarmante des chiens errants et en état de divagation en Martinique et sur la responsabilité de l'État dans la mise en œuvre d'une réponse coordonnée à l'échelle du territoire. La Martinique connaît depuis plusieurs années une aggravation manifeste du phénomène des chiens errants et en état de divagation. Dans plusieurs communes, des chiens circulent librement sur la voie publique, se regroupent parfois en meutes et peuvent constituer une menace pour les personnes, les autres animaux, les élevages et la circulation routière. Cette situation ne saurait être réduite à une succession de faits divers ni à la seule question de la responsabilité individuelle des propriétaires. Elle constitue désormais un enjeu de sécurité publique, de salubrité, de santé publique, de protection animale, de protection des exploitations agricoles et de préservation de la biodiversité. Les conséquences sont particulièrement lourdes dans un territoire insulaire comme la Martinique. Les chiens en divagation peuvent attaquer des animaux domestiques et d'élevage, occasionner des pertes économiques aux agriculteurs, menacer la faune sauvage et créer des situations dangereuses pour les habitants, notamment lorsque des groupes de chiens occupent durablement certains espaces publics ou axes de circulation. Le droit positif prévoit pourtant des responsabilités précises. Les dispositions du code rural et de la pêche maritime confient aux maires des pouvoirs importants en matière d'animaux errants et dangereux et organisent notamment les conditions de capture et de prise en charge des animaux placés en fourrière. Mais l'existence de compétences communales ne saurait justifier l'inaction de l'État. Lorsque le phénomène prend une dimension territoriale et que les capacités des communes, des intercommunalités et des structures de protection animale ne permettent plus d'y répondre efficacement, une intervention coordonnée des services de l'État apparaît indispensable. Le préfet, représentant de l'État dans le département, dispose à cet égard d'un rôle essentiel de coordination des politiques publiques et de mobilisation des services déconcentrés. Il lui appartient notamment de s'assurer que les différents services de l'État concourant à la sécurité, à la santé publique, à la protection animale, à l'agriculture et à l'environnement agissent de manière cohérente. Or, en Martinique, le sentiment qui prévaut aujourd'hui chez de nombreux élus et acteurs de terrain est celui d'une absence de réponse globale de l'État à la hauteur de la situation. Les communes sont souvent confrontées à une équation impossible : elles doivent assumer leurs obligations légales alors même qu'elles ne disposent pas toujours des moyens financiers, humains ou matériels permettant d'assurer la capture, l'hébergement et la prise en charge des animaux errants. Les capacités des structures d'accueil sont limitées et les opérations de stérilisation et d'identification demeurent insuffisantes au regard des besoins. Il n'est pas davantage satisfaisant que les différents acteurs se renvoient la responsabilité de la situation. L'État doit prendre sa part. M. le député demande donc à M. le ministre de lui indiquer quelles instructions précises ont été ou seront données au préfet de la Martinique afin que celui-ci engage une action coordonnée de l'ensemble des services de l'État et des collectivités compétentes pour lutter contre la divagation canine. Il lui demande notamment si le préfet a procédé à un état des lieux départemental du phénomène, recensant le nombre estimé de chiens errants ou en état de divagation, les signalements d'agressions ou d'attaques, les capacités des fourrières et refuges et les besoins des communes ; quelles mesures sont prises pour assurer la coordination effective des maires, des intercommunalités, des services de l'État, des vétérinaires et des associations de protection animale ; quels moyens financiers et matériels de l'État peuvent être mobilisés pour soutenir les communes et les structures chargées de la capture, de la stérilisation, de l'identification et de la prise en charge des animaux ; quelles mesures sont envisagées afin de renforcer la prévention de l'abandon et l'identification des chiens, notamment par des campagnes d'information et de contrôle adaptées aux réalités du territoire ; quelle réponse spécifique peut être apportée aux agriculteurs et éleveurs victimes d'attaques de chiens en divagation, notamment lorsque les propriétaires des animaux ne peuvent être identifiés ; et enfin, si le Gouvernement entend demander au préfet de la Martinique d'élaborer, avec les collectivités territoriales et l'ensemble des acteurs concernés, un plan territorial pluriannuel de lutte contre la divagation canine, assorti d'objectifs, d'un calendrier et de moyens clairement identifiés. M. le député considère qu'une telle démarche est désormais indispensable. La protection de la population, des animaux d'élevage et de la biodiversité ne peut dépendre de la seule capacité de chaque commune à faire face isolément à un phénomène qui dépasse manifestement l'échelle communale. Il lui demande en conséquence de préciser quelle responsabilité le Gouvernement entend faire effectivement assumer à son représentant en Martinique et quels moyens il entend lui donner pour que l'État cesse de constater la situation et engage enfin une action à la hauteur de l'urgence.
Mme Béatrice Bellay attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sur la faible insertion des économies dites ultramarines dans leur environnement régional. Alors que la Martinique vient de rentrer dans la CARICOM en qualité de membre associé, le cumul du tarif extérieur commun, de l'octroi de mer et des formalités peut pénaliser les échanges avec les pays de la Caraïbe, alors que la Martinique souhaite développer ses approvisionnements et débouchés régionaux. Elle lui demande une évaluation actualisée, par flux et par filière, des obstacles fiscaux et douaniers, des possibilités offertes par l'article 349 du traité, des zones franches portuaires et des accords commerciaux. Elle lui demande également s'il va élaborer plan de simplification compatible avec la protection de la production locale et les normes sociales, sanitaires et environnementales européennes.
Mme Béatrice Bellay interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences particulièrement préoccupantes de l'application du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) dans les départements et régions d'outre-mer. Alors que la Commission européenne finalise actuellement ses arbitrages dans le cadre de l'« omnibus RUP», fondé sur l'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et que les décisions doivent intervenir dans les prochaines semaines, la situation appelle une mobilisation politique immédiate. En l'état, l'application du MACF aux territoires ultramarins constitue une aberration économique et une injustice structurelle. Pensé pour protéger l'industrie européenne exposée à la concurrence internationale, ce mécanisme produit, dans les outre-mer, l'effet exactement inverse : il renchérit brutalement le coût des intrants indispensables à des économies insulaires déjà fragiles, dépendantes des importations et caractérisées par des marchés étroits. Dans des secteurs essentiels tels que la construction ou l'agriculture, piliers de l'activité économique, de l'emploi et de la cohésion sociale, cette hausse des coûts menace directement la survie des entreprises locales, pourtant non délocalisables. Cette situation est d'autant plus inacceptable qu'elle s'inscrit dans un contexte déjà marqué par des surcoûts structurels, des contraintes d'insularité et des crises énergétiques répétées. L'application uniforme du MACF revient ainsi à aggraver des déséquilibres connus, au mépris des spécificités reconnues des régions ultrapériphériques par le droit européen lui-même. Au-delà de ses effets économiques, cette politique alimente un sentiment profond d'injustice et de relégation : celui d'être, une fois encore, des territoires traités à la marge, soumis à des normes conçues sans prise en compte de leurs réalités et exposés à des décisions qui compromettent durablement leur développement. Il y a là non seulement une erreur d'appréciation, mais une forme de discrimination systémique qui ne peut plus être tolérée. Les espaces économiques dans lesquels se trouvent lesdites RUP, localisées sur tout le globe et au cœur de tous les océans, ne sont naturellement pas toujours proches de l'Europe. Ce qui, M. le ministre le sait, engendre déjà, dans les échanges, des surcoûts de transport et logistique supportés à bout de bras par un tissu économique et social fragile. Dans ces conditions, elle lui demande : quelles initiatives immédiates le Gouvernement entend prendre ou a déjà prises auprès de la Commission européenne et du Conseil afin d'obtenir une dérogation explicite ou une adaptation du MACF pour les régions ultrapériphériques ; si la France entend pleinement mobiliser l'article 349 du TFUE pour défendre une différenciation effective et non simplement déclarative des politiques européennes ; et dans quels délais le Gouvernement compte porter politiquement ce sujet au plus haut niveau, afin d'éviter une décision qui entraînerait une crise économique et sociale majeure dans les territoires ultramarins ; elle souligne qu'il ne s'agit plus d'un simple ajustement technique, mais d'un enjeu de justice, notamment économique, de considération des spatialités géographiques propres auxdites RUP, ainsi que de respect et de considération pour des territoires qui refusent silencieusement d'être, une fois de plus, les variables d'ajustement des politiques européennes et les grands oubliés de politiques protectionnistes continentales.
M. Michel Barnier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le piratage informatique massif survenu au mois de juin 2026 et sur les défaillances de cybersécurité ayant pu permettre cette attaque qui interpelle à juste titre nombre des citoyens. Alors que l'Union européenne a adopté la directive (UE) 2022/2555, dite « NIS 2 », afin de renforcer le niveau de cybersécurité des entités essentielles et importantes, notamment au moyen d'obligations en matière de prévention, de gestion des risques, de détection et de notification des incidents, la survenue d'un piratage d'une telle ampleur interroge sur l'effectivité des dispositifs de protection existants. M. le député demande à M. le ministre de préciser par quel vecteur l'attaque a été rendue possible, quelles vulnérabilités ont été exploitées et pendant combien de temps les attaquants ont pu demeurer dans les systèmes concernés avant leur détection. Il souhaite également savoir si les systèmes visés étaient soumis aux obligations de cybersécurité issues de la réglementation européenne et française, si les mesures prévues en matière d'authentification, de contrôle des accès, de segmentation des réseaux, de sauvegarde et de surveillance étaient effectivement mises en œuvre et si des audits ou tests d'intrusion avaient permis d'identifier antérieurement des failles qui n'auraient pas été corrigées ; et si ce n'est pas le cas, pourquoi ces réglementations françaises et européennes n'ont pas été mises en œuvre. Il lui demande enfin quelles conclusions ont été tirées de cet incident, quelles mesures correctives ont été imposées depuis lors et si le Gouvernement estime que le cadre actuel, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de NIS 2, permet de garantir un niveau de protection réellement efficace contre les cyberattaques de grande ampleur.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de réponse précise apportée à sa question écrite n° 14506, publiée au Journal officiel du 21 avril 2026 (page 3305), relative aux conditions de mise en œuvre des obstacles médico-légaux à l'inhumation et des décisions d'autopsie judiciaire. Dans sa réponse, publiée au Journal officiel du 30 juin 2026 (page 6029), le Gouvernement s'est borné à mentionner le décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire - dont l'objet, relatif à l'organisation des obsèques, est étranger à la question posée - ainsi que l'installation, le 25 mars 2026, d'une instance nationale de médecine légale associant les ministères de la justice, de la santé, de l'enseignement supérieur et de l'intérieur. Aucune indication n'est cependant apportée sur la composition précise de cette instance ni sur son calendrier de travaux. Surtout, la réponse n'apporte aucun élément sur les cinq demandes précises formulées dans la question initiale, à savoir : 1° la clarification des critères encadrant la pose d'un obstacle médico-légal et le recours à l'autopsie judiciaire ; 2° l'harmonisation des pratiques entre les différents acteurs concernés ; 3° le renforcement de l'information des familles sur les décisions prises et leurs délais ; 4° la mise en place d'une formation nationale commune des professionnels ; 5° les mesures permettant de mieux concilier les nécessités de l'enquête avec le respect dû aux défunts et à leurs proches. Il lui demande de bien vouloir préciser la composition et le calendrier de travaux de l'instance nationale de médecine légale, ainsi que les réponses qu'il entend apporter à chacune des cinq demandes précitées, en particulier les mesures immédiates envisageables, dans l'attente des conclusions de cette instance, pour améliorer l'information et l'accompagnement des familles confrontées à une procédure médico-légale et très souvent traumatisante.