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M. Paul-André Colombani alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le risque de précarisation de la profession des infirmiers libéraux compte tenu de la récente réforme de la tarification et des conséquences pour les patients vivant dans les déserts médicaux. Tout d'abord, les infirmiers libéraux sont rémunérés selon un forfait journalier dont le montant est généré par un algorithme piloté par la Caisse nationale d'assurance maladie, excluant ainsi ces professionnels de santé de la cotation des soins. Ce forfait se répartit en trois niveaux : léger, intermédiaire et lourd. Bien que le forfait lourd soit le plus souvent appliqué dans des régions majoritairement rurales et montagneuses telles que la Corse - où les infirmiers libéraux pallient les difficultés des aidants naturels à prendre en charge leurs proches dépendants - ce forfait lourd ne s'élève qu'à 28,70 euros par jour contre 31,80 euros par jour pour la part maximale du forfait d'actes de soins infirmiers (AIS), alors même que ce dernier n'a pas été revalorisé depuis plus de 10 ans en dépit de l'augmentation des charges. Cet écart de rémunération de 3,10 euros par jour et par patient combiné à la limitation du nombre de kilomètres facturables peut aboutir à une baisse de 10 % à 15 % du chiffre d'affaires des infirmiers libéraux, y compris dans des territoires où leur activité est rendue plus difficile du fait du relief, des distances et des infrastructures de transport. Ensuite, l'indemnité kilométrique a été limitée à 299 kilomètres par jour à un taux plein de 0,5 euros par kilomètre, avec un abattement de 50 % entre 300 et 400 kilomètres par jour, et de 100 % au-delà. L'isolement des patients dans des zones rurales peu denses et mal desservies telles que les petites communes de montagne aboutit à imposer aux infirmiers libéraux une prise en charge quasi gracieuse de ces patients, les indemnités kilométriques ne couvrant pas les frais réels de déplacement. Jusqu'ici la compensation des indemnités kilométriques pour les patients situés dans un même village permettait de préserver décemment la rémunération des infirmiers libéraux mais la limitation des indemnités kilométrique va empêcher cette compensation, contraignant ainsi les infirmiers à renoncer à effectuer des déplacements pour soin unique, ce dont pâtiront les personnes dépendantes isolées en zone rurale. Enfin aucun zonage n'est mis en place, notamment en Corse, alors que la demande de régulation est une revendication constante de la profession. M. le député estime que des dérogations doivent être discutées afin de garantir un accès équitable aux soins dans les zones de montagne, notamment sur le fondement juridique déjà existant de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 dite « loi montagne » dont l'article 8 dispose que « Les dispositions de portée générale ainsi que les politiques publiques et les mesures prises pour leur application relatives, notamment, (...) à la santé (...) sont éventuellement après expérimentation, adaptées à la spécificité de la montagne ou à la situation particulière de chaque massif ou partie de massif ». Ces dérogations, légitimes et bien évidemment conformes à la jurisprudence constitutionnelle qui n'interdit pas de traiter différemment des situations différentes, pourraient concerner, dans un premier temps à titre expérimental : l'augmentation du tarif horaire pour le bilan lourd (BSI), la faculté de déterminer le montant du forfait de bilan lourd hors fixation algorithmique de la CNAM afin de prendre en compte chaque cas thérapeutique en lien avec le médecin prescripteur, l'augmentation du seuil de limitation des indemnités kilométriques à 400 kilomètres par jour à taux plein avec alignement sur le tarif des kinésithérapeutes, ainsi qu'une mise en place accélérée du zonage en cours en Corse, ainsi que l'a demandé fin janvier 2020 l'Union régionale des professionnels de santé-infirmiers de Corse à l'Agence régionale de santé placée sous l'autorité de Mme la ministre. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des manipulateurs en électroradiologie médicale. On ne peut que constater une pénurie manifeste de ces professionnels au sein de l'hôpital public (20 % des postes seraient non pourvus au sein de l'APHP). Cette situation est largement due au fait que leurs conditions salariales ne sont le reflet ni de leur niveau de formation ni de leurs conditions quotidiennes d'exercice. Leurs attentes légitimes sont donc une augmentation de leur rémunération à hauteur de leurs responsabilités et compétences, une qualification au grade licence, une reconnaissance de leur statut de soignant, un accès aux primes depuis leur mise en place et à taux plein (urgences, UCSA en établissement pénitentiaire, tutorat...) et enfin autoriser la mise en place d'une prime sur les vacations privées à l'hôpital public. Il lui demande si le Gouvernement entend répondre à ces requêtes afin de faire évoluer le statut des manipulateurs en radiologie afin d'accroître l'attractivité et la juste reconnaissance de ce métier.
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance et l'attractivité du métier de manipulateur en électroradiologie. Confrontés à l'augmentation du nombre d'examens prescrits, les professionnels mettent en avant des difficultés de recrutement qui touchent particulièrement le secteur public dans lequel les rémunérations sont moins attractives. Les professionnels de sa circonscription demandent une meilleure reconnaissance de leur métier, de leur diplôme et de leurs qualifications et une revalorisation des grilles salariales permettant de prendre en compte la contribution des manipulateurs aux soins et de réduire les écarts entre public et privé. Elle lui demande donc quelles mesures mises en place par le ministère pourraient permettre d'accroître l'attractivité et la reconnaissance du métier de manipulateur en radiologie.
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'octroi de la prime « grand âge » pour le personnel aide-soignant exerçant dans les maisons de retraite publiques. Le décret portant création de cette prime, du 30 janvier 2020, précise que les publics concernés sont les agents issus de la fonction publique hospitalière et des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986. Les aides-soignants des nombreux EHPAD gérés par les collectivités sont donc exclus du bénéfice de la prime « grand âge ». Alors que les personnels de ces établissements, au même titre que ceux mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, assurent des fonctions identiques de prise en charge des personnes âgées en établissement et sont confrontés aux mêmes difficultés de conditions de travail extrêmement dégradées. Cette différence de traitement apparaît discriminatoire pour ces aides-soignants relevant de la fonction publique territoriale. Le PLFSS pour 2020 a prévu une enveloppe supplémentaire de 210 millions d'euros pour les EHPAD afin d'améliorer la présence des personnels auprès des patients. Le tarif soins et le tarif dépendance des EHPAD participent au financement des dépenses relatives aux aides-soignants et aux aides médico-psychologiques dans des proportions différentes. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en place afin d'octroyer à ces aides-soignants la prime « grand âge » sans pour autant accroître le prix de journée pour la personne âgée.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des instituts de formation aux métiers d'aides-soignants et d'auxiliaires de puériculture qui attendent depuis décembre 2019 la parution des textes relatifs à la sélection des candidats pour ces formations. Ces établissements ont communiqué dès novembre 2019, à la demande de la Direction générale de l'offre de soins (DGOS), sur la suppression des concours, mais se trouvent aujourd'hui dans l'incapacité d'apporter des informations aux candidats sur les nouvelles modalités de sélection et de déroulement de ces formations. Cette absence de lisibilité risque de détourner les candidats de professions qui souffrent d'ores et déjà d'une désaffection, alors que les besoins augmentent. C'est pourquoi il lui demande dans quel délai le Gouvernement entend publier les textes précisant les nouvelles modalités de sélection et de formation des aides-soignants et auxiliaires de puériculture.
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de prise en charge des transports SMUR (structure mobile d'urgence et de réanimation). Ces transports correspondent à l'exercice de la mission de service public d'aide médicale urgente. Ils sont ainsi financés par l'enveloppe mission d'intérêt général de l'établissement gestionnaire de la SMUR. Cependant, lors de transports SMUR primaires - du lieu de prise en charge (voie publique, domicile...) au lieu d'hospitalisation - certains établissements sollicitent la participation financière du patient via la facturation d'un ticket modérateur. Sans que leur légalité ne soit assurée, des factures de 500 euros à 750 euros en moyenne sont ainsi recouvrées auprès des patients. Dans un contexte d'attention accrue au reste à charge des patients et de lutte contre les inégalités d'accès aux soins, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces pratiques, tant concernant le stock que le flux de factures.
Mme Sonia Krimi interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les actions envisagées pour le traitement de l'amiante dans les écoles, collèges et lycées. Le rapport de l'ONS relatif à la présence d'amiante dans les établissements scolaires a tiré un signal d'alarme sur la présence d'amiante dans les écoles françaises. Si les infrastructures construites après 1997 sont épargnées, ce document met en évidence l'existence de nombreux établissements du primaire et du secondaire, notamment dans la circonscription du Nord-Cotentin. Ce document indique aussi que de nombreuses situations, où les mesures de précaution sont imposées par la loi (diagnostic régulier, protection en cas de travaux), ne sont pas respectées. En considérant que 80 % des lycées professionnels, 77 % des lycées, 73 % des collèges et 38 % des écoles contiendraient de l'amiante, cela indique qu'une majeure partie des enfants issus du système scolaire français sont en contact régulier avec de l'amiante. Par ailleurs, les risques augmentent chaque année en raison de la vétusté de certains bâtiments. Dans ces conditions, elle souhaite connaître les actions envisagées afin de protéger les jeunes citoyens français de l'exposition à l'amiante dans les établissements scolaires publics.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le partage des allocations versées par les caisses d'allocations familiales lors de séparation avec enfant. Les séparations de parents avec enfant à charge sont parfois sources de conflits. Le volet financier est un des plus prégnants. Ainsi, lors des séparations sans accord, la plupart des caisses d'allocations familiales versent à la mère des enfants le montant des droits inhérents à ces derniers, y compris lors de garde partagée ou alternée. En effet, malgré la décision du Conseil d'État du 21 juillet 2017 qui stipule que désormais chaque parent peut obtenir les allocations personnalisées au logement en cas de garde alternée, certaines caisses d'allocations familiales continuent à maintenir un versement à un unique parent, ce qui peut générer une source de conflit supplémentaire. Toutefois, même si l'automaticité de réponse aux demandes de partage des droits s'impose, il est loisible aux allocataires d'émettre un recours afin de dénoncer l'unicité du destinataire des APL. Cependant, et contrairement aux APL, les autres prestations des CAF ne sont versées qu'à un seul parent, au motif que les enfants ne peuvent être déclarés qu'auprès d'un seul allocataire. Cette règle peut également générer des sources de conflit entre les deux parents. Certes, une alternance annuelle peut pallier cette situation. Toutefois, cela exigerait de remplir un formulaire chaque année alors qu'il est indéniable que, lors de situations conflictuelles, la moindre démarche peut devenir problématique. Un partage des droits serait une solution d'apaisement. Au regard de ces arguments, il lui demande si une information relative à la décision du Conseil d'État du 21 juillet 2017 est prévue en direction des CAF et si un partage équitable des droits peut être généralisé lors de séparations avec enfant.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la pollution de l'air provoquée par les moteurs qui tournent inutilement au ralenti lorsque le véhicule est à l'arrêt. Ce phénomène, inutile et nuisible, constaté dans les villes, aux feux de croisement et devant les écoles ou les magasins en centre-ville, mais aussi sur les parkings, contribue à la pollution ambiante de l’air. A titre d'exemple, un autobus à l'arrêt qui attend l'heure de départ devant un établissement scolaire, rejette 2,5 mètres cube de gaz d'échappement par minute de ralenti. Ce comportement est notamment justifié par le fait que la remise en route à répétition du moteur conduirait globalement à une surconsommation de carburant, ou encore que les moteurs d'une puissance importante nécessitent, lorsqu'ils sont froids, un préchauffage à un régime ralenti, véhicule à l'arrêt. Pourtant, un moteur qui tourne au ralenti plus de trente secondes consomme plus de carburant que le fait de couper le contact pour le redémarrer ensuite. En France, plus de 65 000 personnes décèdent chaque année en raison des effets sanitaires pathogènes induits par la pollution de l'air. En Europe, c'est plus d'un million de personnes qui sont atteintes. Le nombre de pathologies respiratoires graves observées chez les enfants ne cesse d'augmenter. Par ailleurs, depuis l'arrêté ministériel du 12 novembre 1963, cette nuisance constitue une infraction, mais elle est rarement sanctionnée (amende de quatrième classe du code de la route). L'article R. 318-1 du code de la route dispose par ailleurs que « Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de fumées, de gaz toxiques, corrosifs ou odorants, dans des conditions susceptibles d'incommoder la population ou de compromettre la santé et la sécurité publiques ». Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de lutter contre la pollution de l'air provoquée par les moteurs qui tournent inutilement au ralenti.
Mme Martine Wonner appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le risque d'augmentation des taux d'exposition à certains polluants pour la population qui sera directement impactée par le tracé du futur GCO. Les impacts sur la santé publique font partie des nombreux effets directs et indirects des transports routiers ainsi que des infrastructures routières. Ils sont la conséquence du bruit et des polluants autant au niveau local que global caractérisés par des effets différés sur la santé à moyen et long terme. Le bruit et la pollution sont à l'origine de problèmes pulmonaires et cardiovasculaires et augmentent les taux de surmortalité et de cancer de l'enfant. Les habitants des villages sur le tracé du GCO seront les premières victimes de l'impact sur la santé de ce nouveau flux routier en Alsace. À ce titre, l'association Duppigheim Qualité de Vie demande à être informée des risques encourus par les citoyens de la commune. Elle avait dans ce sens répondu à un appel à candidature lancé par une association agréée de surveillance de la qualité de l'air pour la mise à disposition d'une mini-station de mesure de la qualité de l'air. Cette demande n'a pas été retenue. Elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de mesurer et prévenir les impacts de cette nouvelle pollution notamment aux abords des sites recevant des personnes sensibles et des habitations situées à moins de 500 m du futur GCO.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la décision du Conseil d'État du 30 mai 2018 de remise en cause les modifications apportées à l'article L. 228-4 du CSAF sur la prise en charge des mineurs par les départements. Cette décision fait suite à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 au 1er janvier 2015 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon en particulier sur la prise en charge des mineurs. Confrontée à des difficultés d'interprétations, l'Assemblée des départements de France avait sollicité le directeur général de la cohésion sociale pour des précisions tant sur la distinction opérée entre « le domicile » et « la résidence » du mineur pour qualifier la mesure et désigner le département financeur. Une réponse avait été adressée le 24 juin 2016 accompagnée par une note technique pour les services concernés : elle confirmait que ces dispositions s'appliquaient à l'ensemble des départements. Cependant, le Conseil d'État considère qu'en application des dispositions de l'article L. 228-4 du CASF, dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2015 au 20 novembre 2016, c'est le département de ressort du juge des enfants ayant pris la décision qui doit prendre en charge les dépenses résultant d'un placement ordonné dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative. Cette décision pose donc de réelles difficultés quant à l'effet rétroactif que cette décision engendre sur une période donnée (1er janvier 2015 au 20 novembre 2016), en particulier son impact financier pour les départements qui se sont conformés aux instructions du ministère. Il lui demande donc si le Gouvernement maintient la position qu'il a adoptée dans son courrier du 24 juin 2016, et quelles suites il entend donner à cette question.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité de réviser la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, premier outil de pilotage de la France en matière de développement international. Cette loi prévoyait sa révision dans les 5 ans, par conséquent avant la fin de l'année 2019. Cette révision devrait normalement détailler une trajectoire financière précise de l'augmentation de l'aide publique au développement (APD) afin d'atteindre l'engagement présidentiel de l'allocation de 0,55 % du revenu national brut (RNB) à l'APD d'ici à 2022. Jusqu'ici le Gouvernement n'a partagé que très peu d'informations sur le contenu de la loi et a très peu intégré la société civile, malgré de nombreuses relances de cette dernière, dans sa rédaction. Alors que le dernier comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) date désormais de 2 ans et que la révision de la loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale a pris plus d'un an de retard, il sera important que la trajectoire d'aide publique au développement ne se limite pas seulement à 2022 mais détaille la croissance de l'APD française jusqu'à 2025 et l'atteinte des 0,7 % du RNB, sur le modèle de la loi de programmation militaire. Une telle révision permettrait à l'aide française d'être plus prévisible mais aussi cohérente vis-à-vis de ses nombreux engagements internationaux y compris le respect des objectifs du développement durable (ODD) d'ici 2030, et surtout plus transparente pour les parlementaires. Compte tenu du retard accumulé dans le processus de révision de cette loi et de la faible concertation organisée par le Gouvernement jusqu'ici, elle souhaite avoir des détails sur le calendrier de cette révision législative et sur la possibilité d'avoir une trajectoire d'APD jusqu'à 2025.
Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre de l'intérieur sur les moyens matériels alloués à la police nationale afin de garantir des conditions de travail satisfaisantes et sécurisées aux forces de l'ordre. Les policiers assurent chaque jour avec dévouement la protection des Français, dans des situations parfois dangereuses. Malgré l'ambition affichée du Gouvernement de faire de la sécurité une priorité, en atteste notamment le renforcement de la lutte contre le terrorisme ou la mise en place de la police de sécurité du quotidien, les forces de l'ordre qui interviennent sur le terrain constatent que les moyens alloués à la police nationale ne permettent pas de répondre à ces objectifs. Si le budget de la police nationale est en hausse depuis plusieurs années, se traduisant par une augmentation du nombre de policiers, les dépenses de fonctionnement et d'investissement sont, elles, restées semblables, malgré l'évolution des missions affectées aux policiers. En effet, il apparaît que certains commissariats ne disposent pas de gilets tactiques adaptés aux situations auxquelles les agents sont confrontés, que les tablettes numériques dont devraient bénéficier les policiers, dans le cadre du plan NEO initié en 2014, pour réaliser des procédures opérationnelles sont insuffisantes ou encore que les forces de l'ordre soient contraintes d'acquérir à leur propres frais des caméras embarquées car celles qui leurs sont fournies sont déficientes. Par ailleurs, s'agissant des véhicules, qui représentent un outil indispensable au travail quotidien des policiers, le parc automobile est aujourd'hui vieillissant, portant dès lors atteinte à l'exercice des missions des policiers. En effet, selon le rapport sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité, qu'il s'agisse de la police nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale, présenté au nom de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale en 2019, l'âge moyen des véhicules en 2018 était de 7,35 ans contre 5,47 ans en 2012. Ainsi, face à la dégradation des équipements et la diminution des moyens matériels, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer les conditions d'exercice de la police nationale, sans porter atteinte aux moyens humains, indispensables pour garantir la sécurité des Français au quotidien.
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de visibilité et lisibilité de certaines informations essentielles mentionnées sur le conditionnement extérieur des boîtes de médicaments. Les dates de péremption ne sont pas assez lisibles pour les personnes présentant des déficiences visuelles alors que ces informations contribuent à la sécurité de l'emploi du médicament et à la prévention des erreurs médicamenteuses. Cette difficulté est contraire aux recommandations formulées par l'ANSM sur l'étiquetage des conditionnements des médicaments sous forme orale solide, du 28 février 2018. Ces recommandations découlent de l'initiative lancée en 2017 par l'OMS afin de réduire les erreurs médicamenteuses. La prise de médicaments périmés fait partie des erreurs répertoriées. Aussi les recommandations de l'ANSM préconisent, pour le conditionnement extérieur, une date de péremption en clair, et précisent qu'une attention particulière sera portée au choix de la police et de sa taille afin de garantir une bonne lisibilité de l'ensemble des mentions et d'en faciliter la lecture notamment par les personnes présentant des troubles de la vision et les sujets âgés. La plus grande taille de police possible doit être recherchée, alors que pour le conditionnement primaire (sous forme de plaquette), la taille de police minimale recommandée est de 7 points. Les recommandations de taille de police sont donc distinctes selon qu'il s'agit du conditionnement extérieur ou du conditionnement primaire sous forme de blisters . Il lui demande quelles mesures sont mises en œuvre pour que la plus grande taille de police possible soit recherchée pour l'indication de la date de péremption portée sur le conditionnement extérieur des médicaments, conformément aux préconisations de l'ANSM de visibilité et de lisibilité pour les personnes présentant des troubles de la vision et les sujets âgés.
M. Vincent Ledoux interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la couverture vaccinale de la jeune population française par le ROR. En effet, on constate ces dernières années une recrudescence des cas de rougeole, infection virale éruptive aiguë, extrêmement contagieuse, susceptible d'être à l'origine de séquelles importantes voire létales. Des études récentes menées par le département génétique de la Harvard Medical School démontrent même qu'une atteinte par le virus de cette maladie infantile (elle touche essentiellement les enfants en bas âge et les jeunes adultes), réduirait à celles d'un nouveau-né les protections accumulées à force d'infections virales et bactériennes et entraverait la capacité de l'organisme à créer de nouveaux anticorps. Si la loi rendant obligatoires depuis le 1er janvier 2018, pour les enfants de moins de 2 ans, onze vaccins à l'instar du ROR, l'OCDE indique que le taux de vaccination contre la rougeole pour les petits Français n'est que de 91 %, soit 4 points en-dessous de la moyenne mondiale et 6 comparé aux jeunes Allemands. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être prises par le Gouvernement pour convaincre les plus réticents de la nécessité de cette vaccination pour éviter toute complication et ainsi accroître cette couverture vaccinale pour la rendre optimale.
Mme Caroline Janvier interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès des citoyens signant en langue des signes française (LSF) à l'interprétariat entre la langue française et la LSF en période d'élections ainsi qu'au cours d'un mandat électif. Le nombre de personnes atteintes de surdité ou malentendantes est en effet particulièrement faible en France au regard de la proportion démographique qu'ils représentent dans l'ensemble de la population française. Par ailleurs, la prise en charge de l'interprétariat lors de manifestations électorales ou de l'exercice d'un mandat représente une charge financière s'étendant de plusieurs semaines à plusieurs années qu'une part importante de personnes sourdes ou malentendantes ne peut prendre en charge à titre individuel. Elle l'interroge donc sur les mesures et politiques publiques envisagées afin de permettre aux personnes sourdes et malentendantes signant en LSF, reconnue comme une langue de la République, le plein exercice de leur citoyenneté dans le cadre électoral.
M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le champ couvert par la prestation de compensation de handicap (PCH). Cette prestation est une aide financière versée par le département aux personnes dont l'état de santé, le handicap, nécessite une aide humaine dans la réalisation des actes de la vie quotidienne. Or, à ce jour, cette prestation finance exclusivement les aides humaines, techniques ou celles liées à l'aménagement du logement ou du véhicule, et exclut le financement d'une aide-ménagère pour l'aide à la préparation des repas, accompagnement pour les rendez-vous médicaux, et les achats alimentaires, pharmacie, habillement. Si certaines personnes peuvent, compte tenu de leur revenu inférieur à un certain plafond, prétendre à l'aide sociale départementale pour bénéficier d'un financement d'aide-ménagère, la majorité, qui se trouve au-dessus du seuil d'éligibilité de l'aide sociale, doit financer elle-même cette aide humaine, alors même que l'enveloppe PCH dédiée n'est pas utilisée dans sa globalité par la personne porteuse du handicap. Il souhaite connaitre les raisons qui motivent cette exclusion dans la prise en charge par la PCH, et s'il est envisagé de prendre en compte cette problématique et ainsi faire évoluer la situation dans les travaux menés dans le cadre de « Ma santé 2022 ».
M. Christophe Euzet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'inadaptation aux élèves relevant du champ du handicap des épreuves écrites de langues vivantes des E3C proposées sur la banque nationale numérique. Pour ces élèves, l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu pour l'évaluation des enseignements dispensés dans les classes conduisant au baccalauréat général et au baccalauréat technologique prévoit des modalités d'aménagement des épreuves communes. Cet aménagement, dans le champ des épreuves orales en langues vivantes, prend la forme d'un temps d'écoute supplémentaire accordé aux candidats venant s'ajouter aux trois écoutes normalement prévues. Or il apparaît que les sujets proposés sur la banque nationale numérique ne tiennent pour l'heure pas compte des préconisations spécifiques aux élèves relevant du champ du handicap et qui bénéficient d'un régime de tiers-temps. Aucun sujet proposé ne contient les quatre écoutes requises pour le déroulement normal de leur examen. Cette situation oblige les enseignants à adapter les sujets dont ils disposent, en procédant eux-mêmes à la duplication des extraits existants, afin de pouvoir les proposer aux candidats concernés. Il souhaiterait savoir si des réponses techniques sont à l'étude pour remédier à cette situation génératrice d'inconfort aussi bien pour les enseignants que pour les candidats.
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le délai de validité des récépissés de déclaration de vol. En effet, actuellement, un récépissé est valable deux mois à compter de la déclaration. Cependant, certaines situations démontrent qu'il serait utile de proroger ce délai, par exemple jusqu'à quatre mois. Compte tenu de l'allongement des délais pour obtenir un rendez-vous pour faire une carte d'identité, un passeport ou un duplicata de permis de conduire (jusqu'à deux à trois mois au Mans), de nombreuses personnes qui perdent ou se font voler leurs papiers se trouvent dans l'impossibilité de conduire leur véhicule une fois la validité de deux mois du récépissé atteinte car il faut deux mois pour refaire une carte d'identité, qui permet ensuite de faire une demande de duplicata de permis de conduire. Au final, il faut donc trois à quatre mois avant de retrouver un permis de conduire. C'est pourquoi il semblerait opportun de proroger le délai de validité des récépissés des déclarations de vol, qui valent permis de conduire, afin de ne pas pénaliser les citoyens victimes de ce genre de situations incommodantes. Il lui demande donc si d'autres solutions existent et s'il envisage de travailler à un allongement de la durée de validité des récépissés.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une question que se posent de nombreux fonctionnaires territoriaux. En effet, il est demandé aux Français pour certaines démarches administratives de fournir une photocopie recto verso de leur carte d'identité. Le verso à son importance, car il permet de connaître la durée de validité de la carte. Or, ces agents indiquent ne pas avoir de moyen de savoir si la photocopie du recto et celle du verso correspondent bien à la même carte d'identité. Il souhaite savoir s'il y a un moyen de le vérifier. Dans l'hypothèse d'une réponse négative, il souhaite connaître les initiatives qui pourront être prises afin d'apporter une solution positive à cette question.
M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la problématique de la vie chère outre-mer. Depuis quelques jours, la France semble découvrir stupéfaite le niveau hallucinant des prix pratiqués outre-mer. En postant la photo d'un poulet vendu 51 euros à Saint-Martin, il était loin d'imaginer que celle-ci serait vue plus de 7 millions de fois et ferait le tour du monde, initiant au passage un débat sur la vie chère et les marges abusives dans les territoires outre-mer. La vie chère, c'est la réalité de tous les ultramarins sous forme de double peine quand, à titre d'exemple, 60 % des Guyanais vivent avec moins de 1 000 euros par mois. Plusieurs outils efficaces ont été mis en place sous la précédente législature et ont permis de juguler l'hémorragie. Parmi elles, on citera l'interdiction des exclusivités à l'importation, le bouclier qualité prix, les observatoires régionaux des prix et des marges ou encore l'obligation de transparence sur la formation des tarifs pétroliers. Mais il faut aller plus loin puisque dans son dernier avis, l'Autorité de la concurrence continue de noter des écarts de prix moyens sur les produits alimentaires allant de + 20 % à Mayotte à + 38 % en Martinique. Ce n'est plus acceptable ! Des solutions existent et il faut rapidement les mettre en place en renforçant par exemple le droit de la concurrence, en maîtrisant les niveaux de marge, en réformant l'octroi de mer et surtout en structurant les filières de production locales pour tendre vers l'autosuffisance au moins en matière de produits frais. Aussi, il lui demande de décliner la feuille de route du Gouvernement pour lutter contre la vie chère en France d'outre-mer.
Mme Ericka Bareigts alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les récents propos d'une ancienne ministre déléguée à l'éducation scolaire lors d'un entretien diffusé sur l'antenne d'une radio et d'une chaîne de télévision nationales. Ces propos font apparaître une possible pratique ayant pu porter gravement atteinte, de manière consciente et organisée, à la sécurité d'élèves ultramarins par la mutation de professeurs qualifiés à l'antenne de « pédophiles ». Mme la députée demande au Gouvernement de faire toute la lumière sur ces possibles pratiques et d'en mesurer l'ampleur. Si elles étaient avérées, elle demande l'application de l'article 40 du code de procédure pénale qui stipule que « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ». Compte tenu de la gravité et de la teneur de ces accusations, elle souligne l'urgence qui doit animer le Gouvernement dans ses investigations et la réponse apportée afin de rassurer les parents inquiets, à juste titre, quant à la sécurité de leurs enfants. Elle lui demande quelle est sa position sur ce sujet.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accès à nationalité française des ressortissants britanniques dans l'optique des élections municipales de mars 2020. Depuis l'entrée en vigueur du traité de Maastricht et l'institution de la citoyenneté européenne, les ressortissants des États membres de l'Union européenne (UE) bénéficient du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales. Toutefois, avec le récent retrait du Royaume-Uni, les ressortissants britanniques résidant en France vont perdre leur citoyenneté européenne et donc les droits y afférents. De ce fait, les quelques 900 conseillers municipaux britanniques élus lors des élections municipales de 2014 seront dans l'impossibilité de solliciter un nouveau mandat. Afin de conserver ces droits, nombre d'entre eux souhaitent acquérir la nationalité française. Malheureusement, les délais d'instruction de leurs demandes étant trop importants, l'accès à la nationalité et donc à la citoyenneté ne pourra être effective avant les élections programmées en mars prochain. Le référendum sur l'appartenance du Royaume-Uni à l'Union européenne s'est tenu le 23 juin 2016, c'est-à-dire il y a près de 4 ans. Cette situation n'était-elle pas prévisible ? Faute d'anticipation, certaines situations sont aujourd'hui ubuesques puisque des ressortissants britanniques installés en France envisagent de demander la nationalité d'autres pays membres de l'UE afin de conserver leur citoyenneté européenne et ainsi être en mesure de voter et de se présenter aux élections municipales françaises. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre afin de permettre aux ressortissants britanniques résidant en France de conserver leur droit de vote et d'éligibilité.
Mme Barbara Pompili interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le statut des ergothérapeutes exerçant dans la fonction publique territoriale. Le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 a supprimé le corps d'ergothérapeute de catégorie B pour créer ce même corps dans la catégorie A, uniquement dans la fonction publique hospitalière. Ce décret ne prévoit donc aucune modification quant aux statuts des ergothérapeutes exerçant dans la fonction publique territoriale, bien qu'ils exercent les mêmes missions que leurs homologues de la fonction publique hospitalière. Cette hétérogénéité dans le statut soulève la question de l'égalité entre les ergothérapeutes. Elle lui demande donc si une harmonisation du statut de cette profession, quelle que soit l'administration de rattachement, est envisageable.
M. Vincent Ledoux alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la différence de prise en charge des patients lorsqu'ils entrent en phase terminale de cancer selon leur état de santé mentale. Une étude publiée dans le Journal of Affective Disorders affirmerait en effet que la prise en charge oncologique des patients souffrant de troubles mentaux, tels que la schizophrénie, voire de formes sévères et chroniques de dépressions, serait moins bonne que celle des autres patients et impacterait négativement la durée moyenne de vie de ces derniers qui décèderaient en moyenne trois ans plus tôt. Les auteurs de cette étude ont passé au crible les données relatives à plus de 4 000 patients souffrant de maladies mentales, les comparant à celles des 22 000 patients non dépressifs décédés par cancer entre 2013 et 2016 en France et auraient constaté que les patients souffarnt de maladie mentale recevraient moins de chirurgie, de chimiothérapie et d'actes d'imagerie que les autres malades sans trouble mental et seraient adressés plus rapidement en soins palliatifs. Il lui serait par conséquent reconnaissant de bien vouloir lui indiquer les actions menées par le Gouvernement pour corriger cet état de fait qui, s'il s'avère vrai, est parfaitement scandaleux.
M. Thomas Rudigoz attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur une plus large ouverture du parc privé à la location sociale. Actuellement, les logements vacants dans le parc privé constituent un réservoir non-négligeable et potentiellement mobilisable en France. Toutefois, leur utilisation souffre de réticences de la part des particuliers propriétaires d'un bien. Nombre d'entre eux préfèrent ne pas louer leur bien, mais l'utiliser à leur guise, plutôt que de le confier à des bailleurs sociaux et risquer des impayés, un faible revenu et ne plus pouvoir l'occuper pour une longue période. Or le plan quinquennal « logement d'abord » montre bien l'importance accordée par le Gouvernement à la réduction du « sans-abrisme ». La mise en place d'un contrat de bail social entre particuliers, à terme fixe, permettrait de rassurer le propriétaire et d'inscrire le locataire dans une logique évolutive. Il souhaiterait ainsi savoir si une évolution législative est envisagée pour inclure des baux sociaux à terme fixe.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les critères d'attribution d'aide personnalisée au logement (APL). La perception d'une allocation logement dépend du lien de parenté qui lie de demandeur au propriétaire du logement ; lorsque le bien appartient aux parents du demandeur, ce dernier ne pourra pas percevoir une allocation pour ce logement. Cette règle est aussi applicable dans le cas où le demandeur est reconnu en situation de handicap. Si celui-ci est assez autonome pour vivre dans un logement à proximité de ses proches, ceux-ci très souvent s'efforcent d'acquérir ou d'aménager un tel logement à cette fin. Mais dans cette situation bénéfique à la personne souffrant de handicap, en ce qu'elle favorise son autonomie, cette dernière ne peut pas bénéficier de l'APL et ses parents propriétaires ne peuvent pas inscrire les charges déductibles dans leur déclaration fiscale. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'assouplir la règlementation en la matière, en maintenant toutefois, les conditions de ressources fixées dans ce domaine.
M. Didier Le Gac attire l'attention M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'impact de la réforme de contemporanéité des APL pour l'accès au logement des jeunes de moins de 25 ans à faibles ressources (en deçà du SMIC). Il précise également que cette réforme aura des incidences fortes pour les professionnels, associations, qui ont développé des solutions logement adaptées notamment sous la forme de résidences de type « foyers de jeunes travailleurs » ou « résidences habitat jeunes », dont le modèle économique (et leur accessibilité économique pour les jeunes) est fortement lié à la solvabilisation renforcée des jeunes par les APL. Le mouvement habitat jeunes représenté par l'UNHAJ a eu l'occasion de souligner les pertes de ressources auxquelles pourraient être confrontées les jeunes concernés par cette réforme, principalement les jeunes de moins de 25 ans gagnant entre 0,3 et 0,8 SMIC qui bénéficiaient jusqu'ici d'un régime différent dans l'appréciation de leurs ressources pour le calcul de leur aide au logement. Selon les situations, des pertes de 1 000 à 2000 euros d'APL par an ont été identifiées, entraînant des taux d'effort pour se loger - et au-delà conquérir son autonomie - s'aggravant considérablement pour les jeunes. Il a par exemple été estimé qu'un jeune isolé de moins de 25 ans entrant dans la vie active avec un revenu autour de 750 euros, logé dans une résidence habitat jeunes (structure FJT) dont le montant de redevance est de 400 euros, perdrait, sans changer de situation (ressources-logement) au fil des actualisations trimestrielles successives de l'APL de l'ordre de 1 200 euros d'aide sur l'année, passant d'un montant d'APL de 366 euros par mois à 165 euros par mois. Son taux d'effort passant alors de 6 % à 31 %. M. le ministre semble avoir entendu cette fragilité. La mise en place d'un régime dérogatoire préservant les intérêts de ces jeunes et de mesures « d'accompagnement compensatoires » est donc attendue. À trois mois de la mise en place de la réforme en avril 2020, les représentants du monde associatif, afin de réfléchir au cadre de mise en œuvre de ces mesures compensatoires, sont en attente de réponse aux questions suivantes : à quelles aides les jeunes fortement impactés par la réforme pourront prétendre ? Celles-ci génèreront-elles des démarches administratives particulières et par là-même des risques de non-recours aux droits ? Il lui demande donc si tous les risques identifiés dans la mise en œuvre de cette réforme ont été bien pris en compte.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les diagnostics de performance énergétique (DPE), qui s'imposent avant la vente d'un bien issu du parc social. Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent vendre des logements construits depuis plus de dix ans à leurs locataires sous certaines conditions, notamment au regard du seuil de performance énergétique. En effet, le DPE est d'ores et déjà opposable pour le parc social au regard des dispositions du décret n° 2015-1812 du 28 décembre 2015. Cependant, les bailleurs sociaux se trouvent souvent dans l'incapacité de mettre aux normes énergétiques ces logements disséminés sur les territoires ruraux, contrairement aux zones urbanisées, où la densité de foyers permet de lancer un chantier unique. Cette situation prive les locataires d'une occasion d'accéder à la propriété, alors même qu'ils seraient prêts à effectuer ces travaux énergétiques. Aussi, elle lui demande si un assouplissement de ce dispositif peut être envisagé et permettre ainsi, sous condition de réaliser les travaux afférents d'économie d'énergie dans un délai précis, la vente de ces logements du parc social.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le non-respect des dispositions de la loi ELAN relatives aux travaux à effectuer sur les colonnes montantes. En effet, comme le constate le Médiateur national de l'énergie, les gestionnaires de réseau refusent très souvent de faire les travaux de renforcement de la colonne montante lorsqu'ils s'avèrent nécessaires du fait d'une demande d'augmentation de puissance d'un consommateur, alors même que les coûts de ces travaux sont couverts par le TURPE (Tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité). Lorsque le médiateur émet des recommandations, les gestionnaires de réseau répondent qu'ils n'ont pas l'intention de mettre en œuvre ces recommandations. Il vient lui demander ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin que les travaux de renforcement des colonnes soient effectivement effectués par les gestionnaires de réseaux, que la loi soit respectée afin d'éviter les nombreux litiges et de permettre aux occupants des logements de bénéficier de la puissance adaptée à leurs besoins.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, concernant la modification des tantièmes de charges. Selon l'article 11 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires. Cet objectif est donc difficilement atteignable, notamment lorsqu'un logement a des tantièmes de répartition sous-évalués. En effet, il est extrêmement rare qu'un propriétaire accepte de voter en faveur d'une modification des tantièmes de charges lorsque celle-ci va augmenter sa quote-part. À défaut de décision de l'assemblée générale de copropriété modifiant les bases de répartition des charges, tout copropriétaire peut saisir le tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble afin de faire procéder à une nouvelle répartition selon l'article 11 alinéa 4 de la loi précitée. Or, cette démarche est très onéreuse et prend énormément de temps pour les copropriétaires. C'est pourquoi il lui demande s'il existe d'autres solutions moins contraignantes pour procéder à la modification des tantièmes de charges, le cas échéant si le Gouvernement compte modifier la loi du 10 juillet 1965 pour faire évoluer l'unanimité actuellement demandée en majorité qualifiée.
M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la nomination du nouveau président du Samu social. Le 12 décembre 2019, Eric Pliez, président du Samu social depuis 2013, a mis fin à ses fonctions afin de s'engager dans la campagne pour les élections municipales. Cette décision doit être respectée et sa volonté de ne pas poursuivre une mission qu'il n'aurait pu assumer pleinement doit être saluée. Le Samu social joue un rôle fondamental dans la gestion du 115, l'organisation de maraudes et le financement de places d'hébergement dans toute l'île-de-France. Pour rappel, 500 enfants dorment à la rue chaque soir dans la capitale et les appels au 115 ont été multipliés par 3 en 3 ans, loin de la promesse de « 0 SDF » du Président de la République en 2017. Toutefois, la présidence reste depuis lors vacante. Ce long délai interroge, la décision de M. Pliez étant connue depuis plusieurs mois. Depuis la création du Samu social, la présidence était confiée d'un commun accord entre le ministère de la ville et du logement et la Ville de Paris. Aujourd'hui, le ministère de l'intérieur souhaite s'immiscer dans cette décision. Au cœur de cette décision se pose en effet la question de la sauvegarde du principe de l'accueil inconditionnel dans les structures d'hébergement. Principe auquel le ministre de l'intérieur souhaite s'attaquer. Raisons pour lesquelles des candidatures légitimes, comme celles de Christophe Devys, président du collectif Alerte, ou de Pascal Brice, ex-directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ont été repoussées. Une candidature est toutefois soutenue par le ministère de l'intérieur : celle d'Alain Christnacht. Sans remettre en cause ses compétences, la nomination d'un haut-fonctionnaire, ancien de la DGSE, inconnu dans le secteur de l'hébergement, fait naître de nombreuses inquiétudes. Le président du Samu social a un rôle éminemment politique en tant que lanceur d'alerte. Son indépendance et sa liberté doivent être garanties. L'intervention du ministère de l'intérieur dans le processus de désignation ne le permet pas. Aussi, il lui demande à de prendre toutes les dispositions nécessaires, en accord avec la Ville de Paris, à la nomination d'un président indépendant et de lui donner les moyens à la hauteur de ses missions.
Mme Fadila Khattabi alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation du nombre de femmes enceintes ou de mères avec un nouveau-né contraintes de dormir dehors. En effet, de nombreux professionnels de santé, médecins, infirmiers, sages-femmes, mais également les acteurs associatifs et les travailleurs sociaux signalent une situation d'urgence, en particulier à Paris et en région parisienne. Dans un manifeste rendu public le 20 novembre 2019, ils indiquaient qu'au moins 700 enfants dorment dehors chaque soir à Paris, 160 en Seine-Saint-Denis. Par ailleurs, 100 femmes avec un nouveau-né ne trouveraient pas de solution d'hébergement à Paris actuellement. Un constat alarmant impliquant un défi majeur en termes de santé publique et d'accompagnement social. Le Président de la République l'a rappelé : les 1 000 premiers jours d'un nourrisson sont décisifs, c'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'est engagé à agir et à développer des actions spécifiques. Pour autant, la problématique de l'hébergement nécessite des mesures urgentes. Aussi, elle l'interroge sur les moyens et les solutions rapides qui pourraient être envisagés, notamment dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'exercice et de sécurité du personnel pénitentiaire ainsi que les conditions de vie des détenus. La profession de surveillant pénitentiaire est un métier difficile, toujours sur le fil, entre la nécessité d'assurer le maintien de la sécurité et de l'ordre (absence d'émeute, de désordre, d'évasion, de trafic, etc.), de faire respecter les règles de vie au sein du centre et d'assurer la surveillance des détenus comprenant tout un volet relationnel et humain impliquant de répondre aux besoins et attentes de ces derniers, tout en les protégeant parfois d'eux-mêmes (suicides). L'évolution de la population carcérale ne s'est pas accompagnée d'une évolution de la reconnaissance des missions des surveillants. En effet, aux populations difficiles telles que les individus présentant des troubles mentaux ou ceux reconnus dangereux, se sont ajoutés les individus radicalisés dont la gestion est tout à fait particulière. Ces évolutions impliquent une nécessaire habilitation des surveillants titulaires comme officiers de police judiciaire (OPJ). En effet, les surveillants sont de fait dépositaires de l'autorité publique au sein de la prison. Ils doivent en outre pouvoir contrôler ce qui, de l'extérieur, peut contrevenir à l'ordre et à la sécurité au sein de la prison. Cette habilitation leur permettrait de constater les délits, de dresser les procès-verbaux, de recueillir des déclarations pour identifier les auteurs d'infractions... Mais de manière prioritaire, ils doivent pouvoir être en capacité d'effectuer des fouilles sur les personnes. La tragédie de l'attaque au couteau de la prison d'Alençon a simplement mis au jour cette lacune dans leurs habilitations, qu'il convient désormais de corriger de manière prioritaire et urgente. La création d'unités de vie familiale (UVF), de droits effectifs plus importants pour les détenus ainsi que la mutation du profil de ces derniers, doivent nécessairement s'accompagner de possibilités d'action et de protection des surveillants supplémentaires. Le métier de surveillant n'est pas un métier comme les autres. Il est exposé à la violence, à la tension et au risque permanent. Les impacts sur la santé psychique et physique, et sur la vie de famille, sont loin d'être neutres. À ce titre, la pratique d'heures supplémentaires excessives et systématiques pour assurer la surveillance n'est à son sens pas souhaitable. Mme la députée souhaite que Mme la garde des sceaux puisse lui indiquer si elle compte mettre en place prochainement l'habilitation d'OPJ pour les surveillants, permettant des fouilles des visiteurs et des détenus à l'occasion de leur passage au parloir ou dans les UVF. De même, elle lui demande si elle entend étendre la mise en place de portiques à ondes millimétriques, seuls en capacité d'identifier un certain nombre d'armes ou d'objets potentiellement dangereux, non métalliques, portiques présents dans les aéroports mais pas dans les prisons. Enfin, le manque d'effectifs aboutit à la réalisation d'heures supplémentaires particulièrement conséquentes, dans des conditions d'exercice difficiles, ce qui contrevient à un exercice équilibré du métier (impact psychologique et physique lourd, fatigue) et fait peser un risque pour la sécurité de chacun. Le métier de surveillant de prison, et plus généralement tout le travail du personnel pénitentiaire, est vital pour la société. Il est mal connu et insuffisamment reconnu. Elle lui demande si elle compte mettre en œuvre un programme visant à rendre ces métiers plus attractifs.
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avenir de la langue française au sein des institutions de l'Union européenne. En raison notamment du retrait du Royaume-Uni de l'Union, le maintien de l'anglais comme langue de travail de fait au sein de ses institutions apparaît comme particulièrement absurde, en particulier en ce qu'il se fait au détriment d'autres alternatives plus légitimes, et en particulier du français. Ainsi, en 1986, 58 % des textes de la commission étaient rédigés en français, contre seulement 3,5 % aujourd'hui, et l'on assiste parfois à des scènes à la limite de l'absurde où des équipes entièrement francophones échangent et travaillent uniquement en anglais. Il souhaite savoir quelles mesures ont été adoptées afin de défendre l'usage du français dans ce cadre européen, notamment par rapport aux opportunités ouvertes à ce propos par le Brexit.
Mme Valérie Petit attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surface dédiée aux avocats dans le nouveau palais de justice de Lille. La future construction du palais de justice de Lille soulève la question du local dédié aux avocats. Sur 15 000 m2 de surface utile, il ne serait prévu que 80 m2 pour les 1 250 avocats. En 1970, la Ville de Lille ne comptait que 120 avocats, et le ministère de la justice y avait réservé en interne 300 m2 de locaux. Il semble étonnant de ne pas prévoir un local « vestiaire », d'une case pour les courriers de chaque cabinet, d'une surface d'attente et de réflexion ou encore d'un local de travail cloisonné, dans un lieu qui pourra témoigner d'un flux permanent de 150 à 300 avocats. Elle l'interroge donc pour savoir s'il est envisageable à ce stade de la construction d'augmenter la surface prévue pour les avocats dans l'intérêt prioritaire du justiciable.
M. Sébastien Cazenove interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité d'une évolution dématérialisée du processus de réception des plaintes. Le dispositif de la pré-plainte en ligne, généralisé en 2012, permet aux victimes de vols, dégradations, escroqueries, discriminations, diffamations, injures ou provocations individuelles à la haine, de déclarer l'infraction qu'elles ont subie sur le site « pre-plainte-en-ligne.gouv.fr ». Cette pré-plainte a valeur de déclaration de faits dont le plaignant est directement et personnellement victime et lui permet de bénéficier ensuite d'un rendez-vous en commissariat ou unité de gendarmerie afin de valider le dépôt de plainte. Toutefois, le fait pour la victime de devoir se rendre ultérieurement en gendarmerie ou en commissariat postérieurement aux faits déclarés en ligne peut la décourager à poursuivre sa démarche. Par ailleurs, même lors de la constatation de la commission d'une infraction par un agent compétent, le plaignant doit se déplacer en commissariat de police ou brigade de gendarmerie pour subséquemment déposer plainte, les autorités de police ou de gendarmerie ne pouvant enregistrer les dépôts de plainte in situ . Aussi, afin d'améliorer la possibilité pour les victimes d'exercer leurs droits, il souhaiterait savoir si une procédure dématérialisée de signature de dépôt de plainte pourrait être envisagée.
M. Christophe Blanchet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme qui précise la façon dont les opérateurs de jeux contribuent à cette lutte. Les casinos sont placés sous la tutelle du ministère de l'intérieur, leur autorité de contrôle étant le Service central des courses et jeux (SCCJ), service de police judiciaire. Or, investi également d'une mission de police administrative, notamment en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (CMF, art. R561-39), ledit service exige que les casinos lui remettent l'ensemble des déclarations de soupçon effectuées auprès de TRACFIN. Pourtant, en premier lieu, les textes organisent une obligation de confidentialité absolue des déclarations de soupçon et prévoient exclusivement que les casinos puissent en porter à la connaissance du SCCJ l'existence et le contenu (CMF, art. L. 561-18). L'information est donc portable par les casinos. A la lettre du même texte, elle n'est pas quérable par le SCCJ. En deuxième lieu, l'article L. 561-36-2 du code monétaire et financier réserve la communication par les casinos de tous documents demandés par le SCCJ, aux seules informations nécessaires à l'exercice de sa mission en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Or, dans le cadre de cette mission de police administrative, la nécessité pour le SCCJ de se voir remettre par le casino les déclarations de soupçon transmises à TRACFIN n'apparaît pas. Elle semble même dangereuse pour les garanties des justiciables, le SCCJ, service de police judiciaire pouvant se saisir d'office aux fins de diligenter une enquête préliminaire (C. proc. pén., art. 75). En troisième lieu, il paraîtrait contraire à la garantie des droits de l'article 16 de la DDHC qu'un service de police administrative puisse exiger la communication d'informations que ce même service, dans sa fonction judiciaire, ne peut obtenir qu'en présence des garanties procédurales les plus protectrices qui soient (CMF, art. L. 561-19, al. 2). En quatrième et dernier lieu, la remise des déclarations de soupçon au SCCJ conduit ce service de l'État à cumuler des fonctions relevant du pouvoir exécutif et des fonctions relevant du pouvoir judiciaire, avec une violation manifeste de la garantie des droits telle qu'elle ressort de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Dans ces conditions, il souhaite savoir si, en dépit du dispositif légal en place, le SCCJ est autorisé à demander aux casinos communication des déclarations de soupçon faites par leur correspondant déclarant auprès de TRACFIN.
M. Olivier Becht attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l'état d'avancement de la transition numérique de l'administration de l'État. En effet, plusieurs collectivités ont décidé de demander à leur administration d'utiliser certains moteurs de recherche nationaux, en particulier, le moteur de recherche Qwant. Le secrétaire d'État chargé du numérique ayant annoncé en mai 2019 l'installation par défaut du moteur de recherche Qwant sur les postes de l'administration, une circulaire devait préciser exactement le cadre et les actions à appliquer pour mettre en œuvre cette annonce. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à ce sujet, notamment les moyens mis en œuvre pour soutenir le développement de moteurs de recherche nationaux ou européens dans les collectivités.
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des étudiants occupant un logement en colocation et le paiement de la taxe d'habitation inhérente à l'occupation de ce logement. Il n'y a pas d'exonération spécifique de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public en faveur des étudiants, même boursiers. Ainsi, un étudiant qui occupe un logement au 1er janvier de l'année, est redevable de la taxe d'habitation pour ce logement pour l'année entière. Seules les résidences universitaires gérées par le CROUS, ou affectées au logement des étudiants selon une gestion analogue à celle du CROUS, sont exonérées de taxe d'habitation. Pour un étudiant rattaché au foyer fiscal des parents, un allègement calculé en fonction des revenus existe, sur demande déposée auprès du service des impôts. Ainsi des parents très peu imposables à ce titre compte tenu de la faiblesse de leurs revenus, peuvent en faire bénéficier leur enfant. Cependant, dans la configuration où le même étudiant se trouve être en colocation avec d'autres étudiants, cet allègement n'est plus la règle car seule la totalité des revenus des colocataires occupants est prise en compte. Cela n'est pas sans conséquence financière pour lui, car même s'il est boursier, s'il a contracté un crédit pour financer ses études, et qu'il est rattaché au foyer fiscal de ses parents très faiblement imposable, il se retrouve contraint d'acquitter une taxe d'habitation élevée si un des colocataires est lui-même rattaché au foyer fiscal de parents plus fortunés. En effet, l'administration fiscale, qui a pleinement connaissance de la situation fiscale des différents foyers fiscaux avant la colocation, ne tient plus compte de la capacité à financer de ces foyers dès lors qu'ils se trouvent réunis en colocation estudiantine. Cela impacte fortement les moins fortunés, qui voyaient dans la colocation étudiante un moyen de réduire le coût de leurs études, plutôt que de les augmenter. Il aimerait connaître la position du Gouvernement sur ce point et s'il est envisagé d'orienter la réflexion vers une prise en compte des ressources financières de chaque foyer fiscal de rattachement de chaque élève composant la colocation étudiante pour l'acquittement d'une taxe d'habitation plus en adéquation avec les ressources réelles de chacun.
Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les taxes additionnelles et plus précisément sur la taxe communale additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière. Instituée par l'article 1584 du code général des impôts (CGI), cette taxe communale est exigible sur les mutations à titre onéreux soumises aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière. Dans le département des Alpes-Maritimes, la taxe de publicité foncière s'élève à 4,50 % et la taxe communale additionnelle a été fixée à 1,20 %. Ce qui représente un total de 5,7 %. La taxe communale représente pour certaines communes de la circonscription de Mme la députée une ressource financière considérable et essentielle. Or, ces dernières années, de plus en plus de ventes immobilières sont exonérées de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière et de fait, de taxe communale additionnelle. En effet, quand des propriétaires immobiliers vendent leurs biens par l'intermédiaire d'une société civile à prépondérance immobilière, ils réalisent une cession de parts sociales assujettie à un droit de 5 % du prix de cession, et non plus à la taxe de publicité foncière et à la taxe additionnelle communale qui s'élève au total à 5,7 % (4,5 % + 1,2 %). Elle souhaiterait savoir s'il serait possible de compenser le manque à gagner pour les communes et les collectivités locales qui sont in fine les grandes perdantes de ces montages juridiques, puisqu'elles ne perçoivent plus la taxe additionnelle de 1,2 % alors que l'État perçoit au final 0,5 % de droit supplémentaires.
Mme Carole Grandjean interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le mode de calcul de l'exonération de taxe d'habitation pour les étudiants en colocation. Lorsqu'un contrat de bail contient plusieurs preneurs, l'administration fiscale étudie la situation fiscale de chacun. Si l'un des preneurs à bail ne bénéficie pas de l'exonération de taxe d'habitation en raison de ses revenus (ou en raison des revenus de ses parents lorsque ce preneur est étudiant et placé sous le foyer fiscal de ses parents, eux-mêmes non exonérés de cette taxe au regard de leurs revenus), le montant de la taxe d'habitation est dû pour sa totalité. Ce mode de calcul est largement défavorable au colocataire qui pourrait bénéficier de cette exonération s'il était titulaire d'un contrat de bail à lui seul. Cette solution privilégiée par l'administration fiscale défavorise ainsi la partie la moins favorisée, la contraignant à régler une partie d'un impôt dont elle pourrait être exonérée. Aussi, elle souhaite savoir si, pour des raisons de justice fiscale, cette règle pourrait être modifiée, et selon quelles modalités.
Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de la défiscalisation des investissements dans le logement social dans les outre-mer notamment concernant l'article 128 de la loi du 28 février 2017 de programmation sur l'égalité réelle outre-mer qui supprime le recours obligatoire à une subvention publique à concurrence de 5 % de leur financement. Dans ce cadre, une disposition portée par des parlementaires ultramarins avait pour objectif de pallier les difficultés de mobilisation des fonds publics en permettant la collecte des fonds par les opérateurs sociaux en vue d'un avantage fiscal. Cependant, concernant la réhabilitation de logements de plus de 20 ans - occupés par leur propriétaire éligible au logement social - la situation observée dans des contrôles en cours est paradoxale. En effet, s'agissant des investissements indirects, autorisés au travers de sociétés de personnes, l'administration des finances publiques ne tient pas compte de la suppression de cette condition pour les opérations postérieures à la publication du dispositif au Journal officiel , à compter du 2 mars 2017. De fait, les opérations qui étaient en cours lors de l'adoption de la loi en première lecture ne sont pas prises en compte, remettant ainsi en cause l'objectif poursuivi par la représentation nationale. Mme la députée pense qu'il y a ici une surinterprétation de la loi. Elle souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de clarifier cette situation, en particulier pour les investissements au travers des SCI et autres sociétés de personnes.
Mme Sandrine Josso appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression de la fiscalité réduite appliquée au gazole non routier. Cette disposition rentre dans le cadre de l'article 16 du projet de loi de finances pour 2020, « suppression progressive du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les carburants sous condition d'emploi ». Cet article a pour but de supprimer progressivement les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), et prévoit pour cela une trajectoire de hausses des prix sur trois ans. Mme la députée alerte M. le ministre sur la dangerosité de ces mesures pour les artisans et industriels du bâtiment. En effet, les hausses successives ont lieu dans un espace-temps de 18 mois seulement, et ne laissent pas l'occasion à ces producteurs de passer à des solutions alternatives. Les mesures d'accompagnement, comme la mise en place d'un dispositif de suramortissement, apparaissent illusoires dans le sens où il n'existe pas à ce jour de solution autre. Enfin, Mme la députée constate l'injustice des dispositifs, dans le sens où ils ne concernent que les entreprises du BTP. Mme la députée entend la volonté du Gouvernement de vouloir amorcer la transition écologique en développant les énergies fossiles. C'est un combat légitime qu'elle soutient. Ce dispositif en particulier apparaît cependant comme un contresens écologique, dans le sens où il défavorise les artisans et producteurs français du bâtiment et soutient de facto les producteurs internationaux qui font voyager leurs marchandises. Le coût de cette hausse s'élève à 800 millions d'euros pour le secteur, et nombre de petites et moyennes entreprises du BTP ne peuvent pas absorber une telle hausse de charges. Mme la députée tient à rappeler la prééminence de ce secteur dans le tissu économique français, et notamment au nombre d'emplois créés par le bâtiment (50 000 au cours des deux dernières années). Ces mesures feraient ainsi perdre un nombre d'emplois considérable en impactant lourdement la santé financière des artisans et petites entreprises. Les petites et moyennes entreprises ont réellement besoin d'un allongement de l'échéancier pour développer des solutions durables et respectueuses de l'environnement, sans saborder ce pan historique de l'économie française. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre du prélèvement à la source pour les retraités et les difficultés d'information engendrées. En effet, si la mise en œuvre du prélèvement à la source constitue une avancée majeure en termes de transparence et de lisibilité sur l'impôt pour de nombreux Français, il n'en est pas de même pour les retraités puisqu'il leur est impossible de vérifier la somme prélevée mensuellement sur leur pension. Alors que les salariés peuvent constater le montant exact du prélèvement à la source sur leur bulletin de salaire, la plupart des retraités ne sont pas destinataires de cette information puisqu'ils ne reçoivent pas de document équivalent mais seulement des bulletins de pension à périodicité variable (trimestrielle ou annuelle). Pour vérifier l'impôt retenu, les retraités doivent se rendre sur le site internet de leur(s) caisse(s) de retraite avec toutes les difficultés que cela comporte car nombre d'entre eux utilisent peu voire pas du tout internet et ne peuvent donc pas s'informer par ce biais. Face aux nombreux changements dans la fiscalité concernant les retraités et aux inquiétudes légitimes que ces modifications peuvent soulever, ce dispositif mérite d'être détaillé pour que chaque retraité sache à quoi s'en tenir. Aussi, elle lui demande quelles mesures sont prises pour permettre à l'ensemble des retraités de disposer d'une information claire et accessible sur le prélèvement à la source de l'impôt sur leur pension de retraite. Elle le remercie de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure le Gouvernement entend favoriser l'information et la transmission, par l'ensemble des caisses de retraites aux pensionnés titulaires d'une pension soumise à l'impôt sur les revenus, d'un bulletin de pension explicatif mensuel (sur support papier s'ils le souhaitent), compilant les informations détaillées du montant de leur pension (pension brute, CSG, PAS).
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur la signature des décrets d'application relatifs à la réduction fiscale des épargnants de l'association «Terre de liens». Le but de cette association est d'enrayer la disparition des terres et de faciliter l'accès au foncier agricole pour de nouvelles installations paysannes. L'idée de base est simple : acheter des terres puis les louer à des agriculteurs. Les fonds pour l'achat des terres proviennent de citoyens qui prennent des parts dans la foncière puis l'argent collecté permet d'acheter les fermes. Jusqu'à aujourd'hui 65 millions d'euros de capital récolté ont permis d'acquérir 207 fermes, soit 5 500 hectares. En contrepartie, toute personne prenant une action bénéficie d'une réduction fiscale sur l'impôt sur le revenu de 18 %. Or, la Commission européenne a considéré comme contraire au droit communautaire cet avantage fiscal. Le Sénat a depuis adopté un amendement dans le projet de loi des finances de 2020 afin d'intégrer les foncières solidaires agricoles dans le même dispositif que le logement social, permettant de garder cet avantage fiscal, indispensable à la survie de l'association et donc à celle des agriculteurs, au motif de la mission de service public rendu par l'association « Terre de liens ». Toutefois, les décrets ministériels n'ont pas encore été signés. L'association se trouvant sans statut défini, et donc sans la possibilité de pratiquer ces réductions fiscales, a stoppé sa collecte afin de ne pas se mettre en infraction. Alors qu'un tiers des agriculteurs pourraient prendre leur retraite dans les trois prochaines années, le moment actuel est crucial pour sauvegarder les terres agricoles et aider l'installation des jeunes paysans. Aujourd'hui, faute de politique volontariste d'aide à l'installation, 200 fermes disparaissent chaque semaine en France. En 2020, la foncière « Terre de liens » envisageait d'acheter 45 fermes afin d'en faciliter la transmission, pour un montant total de neuf à dix millions d'euros. Un objectif dorénavant fortement compromis si les décrets ne sont pas pris avant juin 2020. A l'heure où le taux de suicide des agriculteurs est en perpétuel ascension, l'urgence de la signature de ces décrets se fait criante. Il lui demande donc si les décrets d'application seront bientôt signés.
M. Daniel Fasquelle interroge Mme la ministre du travail sur la suite qu'elle a pu donner à la promesse formulée sur France Inter au mois de janvier 2018. Elle avait en effet assuré qu'elle investirait les 49 000 euros qu'elle avait économisés grâce à la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) « dans des entreprises à travers un fonds qui soutient l'économie sociale et solidaire, qui permet à des entreprises, à des associations, de créer des emplois. » Il souhaiterait savoir dans quelle mesure elle a pu respecter son engagement de, à titre d'exemple, réinjecter personnellement des capitaux dans l'économie productive française grâce à la transformation de l'ISF en un impôt sur la fortune immobilière (IFI).
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la véritable situation migratoire de la France. Par un courrier adressé aux élus de l'Essonne, le représentant de l'État les a informés, de manière républicaine, d'une réforme des modalités de traitement des dossiers des étrangers dans le pays. Dans ce courrier, le préfet confirme le débordement des services de l'État, une réalité que tous les élus de terrain ne peuvent que constater. On apprend ainsi qu'en 2019, ce ne sont pas moins de 390 095 étrangers qui ont été reçus par les services préfectoraux pour le seul département de l'Essonne. Le courrier ne précise pas si ce chiffre se limite aux étrangers en situation régulière, puisque la mention de délivrance des permis de séjour n'est pas directement liée à ce chiffre impressionnant. Quoiqu'il en soit, cette information officielle indique une réalité démographique et migratoire sans aucun rapport avec la communication de fermeté affichée par le Gouvernement et le Président de la République. Mais d'autres faits traduisent également son impuissance à contrôler l'immigration. Ainsi, selon Libération, Eurostat a récemment fait savoir au Gouvernement que les chiffres transmis par les services de l'État à la Commission européenne sur le nombre d'immigrés en France n'étaient pas fiables, notamment du fait de la sous-estimation des demandeurs d'asile « dublinés ». Une infraction constatée depuis 2009 qui a conduit à volontairement sous-estimer l'immigration depuis plus de dix ans ! Enfin, plusieurs rapports parlementaires, dont un sur la situation de la Seine-Saint-Denis, font état d'estimations sur l'immigration clandestine avec des ordres de grandeur extrêmement divers. Le think tank américain Pew Research Center a ainsi produit ses propres chiffres. Le Gouvernement prétend régulièrement partir en croisade contre les fake news tout en refusant de donner des chiffres vérifiés, vérifiables et exhaustifs. Afin que le débat démocratique se tienne dans des conditions impartiales et transparentes, il est indispensable que les véritables chiffres de l'immigration soient connus de tous les citoyens et de tous les responsables politiques. Il rappelle au demeurant que selon la Constitution et la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, l'administration est comptable, devant les citoyens, de la fiabilité et de la transparence des informations qui leur sont communiquées. C'est pourquoi il lui demande que soient publiés les véritables chiffres de l'immigration, en particulier sur les points suivants : le nombre d'étrangers se trouvent en France en situation régulière ; le nombre d'étrangers « dublinés » qui ont été présents sur le territoire français depuis plus de dix ans ; le nombre de ceux encore sur le territoire en janvier 2020 ; le nombre de ceux qui ont été régularisés depuis que ce règlement européen existe ; le nombre de mineurs étrangers isolés accueillis par la France et le nombre d'anciens mineurs étrangers isolés restés sur le territoire français sous d'autres modalités. Enfin, il souhaite connaître les véritables chiffres d'estimation de l'immigration clandestine utilisés par ses services.
Mme Florence Provendier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les conditions de vies et de rétention des migrants sur les îles grecques de Lesbos et Samos. Depuis 2013, l'Union européenne fait face à une crise migratoire sans précédent avec des arrivées massives de demandeurs d'asiles par la Turquie. Ainsi, le 18 mars 2016, l'Union européenne a signé un pacte migratoire avec la Turquie afin de réguler cette migration. Pourtant, en 2019, 13 000 personnes dont 6 000 enfants accompagnés et environ un milliers de mineurs non accompagnés ont été dénombrés sur le seul camp de Moria situé sur l'île de Lesbos, alors qu'il est prévu initialement pour 3 000 personnes. Ces personnes vivent dans des conditions de vie insalubres, sans eau ni électricité. Sur l'île de Samos, 7 200 personnes vivent entassées dans un camp pouvant accueillir 648 personnes. En décembre 2019, une dizaine d'enfants ont tenté de mettre fin à leurs jours pour fuir cette misère et d'après médecins sans frontières, une centaine d'enfants souffrent de maladies sérieuses et ont besoin de soins. Face à cette situation explosive, en octobre 2019, le Conseil de l'Europe a appelé la Grèce à prendre « des mesures urgentes ». La commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe s'est dite « choquée des conditions d'hygiènes horribles » dans lesquelles vivent les demandeurs d'asile. En janvier 2020, la commission des droits de l'Homme a demandé de mettre fin rapidement au confinement des demandeurs d'asile en Grèce. Elle souhaite connaître l'action de la France auprès des institutions européennes pour garantir des conditions de vie humaines et dignes à ces migrants.
M. Christophe Arend interroge Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre de la réforme de l'apprentissage prévue par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et ses conséquences sur les conditions de travail dans les CFA. En effet, cette loi a pour conséquence la transformation du statut de certains centres de formation des apprentis (CFA), notamment dans les départements de la région Grand Est (Metz), qui seront désormais rattachés à des groupements d'établissements (GRETA). Or, ce changement de statut semble mener à une série de mesures ayant un impact négatif sur l'activité des enseignants, dont notamment une mobilisation accrue du personnel, l'ajout des nouvelles missions pour les enseignants, l'accroissement de l'âge des apprentis ou encore la suppression de l'indemnité de suivi de l'apprenti (ISA), qui sera désormais remplacée par une prime (apport financier irrégulier). Une des sujets majeurs d'inquiétude concernant ce changement de statut pour les personnels (statut d'« enseignant » à « formateur ») est l'augmentation du temps de travail des employés des CFA qui passe de 648 à 810 heures de face à face pédagogique, et ce sans compensation salariale. Il l'interroge sur les garanties apportées par le Gouvernement quant aux moyens effectifs de soutien de financement en région, ainsi que sur les moyens déployés pour compenser l'accroissement et la diversification de la charge de travail pour les formateurs dans les CFA.