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M. Michel Herbillon appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique au sujet de l'explosion du prix de l'électricité pour les copropriétés qui souscrivent un contrat dont la puissance maximale dépasse 36 kVA. Les tarifs réglementés pour les puissances supérieures à 36 kVA ont été supprimés le 1er janvier 2016. Une décision du Conseil d'État du 18 mai 2018 a jugé que les tarifs réglementés d'électricité poursuivaient un objectif d'intérêt général et les a maintenus pour les puissances inférieures à 36 kVA. Ainsi, les copropriétés qui souscrivent à un contrat d'électricité dont la puissance maximale dépasse 36 kVA sont inéligibles au bouclier tarifaire voté dans la loi de finances pour 2022 qui a plafonné à 4 % TTC la hausse des tarifs réglementés de l'électricité. Dès lors, les copropriétés non éligibles subissent une hausse exponentielle du prix de l'électricité qui impacte de très nombreux Français. Il lui demande quelles mesures d'urgence elle entend prendre pour soutenir les copropriétés concernées.
M. Patrick Hetzel appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les difficultés d'approvisionnement des pellets de bois pour le chauffage des habitations individuelles. Dans le cadre du plan de transition énergétique, l'État a encouragé les particuliers à remplacer les anciennes chaudières par des poêles à granulés. Malgré les aides de l'État, l'installation des nouvelles chaudières a donné lieu à un investissement très lourd, pouvant atteindre 10 000 euros. Or, à ce jour, presqu'aucun fournisseur n'est en mesure de livrer des pellets de bois. La pénurie est totale. Et si, par chance, des stocks sont ponctuellement disponibles, leurs prix sont exorbitants. Cela est source d'une profonde inquiétude pour les concitoyens. Aussi, il lui demande ce que prévoit le Gouvernement pour mettre un terme à cette situation.
Mme Jacqueline Maquet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'augmentation des prix de pellets de bois. Entre juillet 2021 et juillet 2022, le prix de la palette de pellets de bois et de la tonne de granulés en sac a doublé. Dans un contexte inflationniste, cette augmentation liée à la hausse du prix de fabrication de la sciure de bois et à une forte demande en granulés pèse lourd dans le porte-monnaie des particuliers qui ont acheté des chaudières à granulés pour réduire leur consommation et leur facture énergétiques, ayant été largement incités par les aides à la rénovation énergétique mises en place par le précédent Gouvernement. Elle s'interroge sur les intentions du Gouvernement en matière d'encadrement des prix de pellets de bois, notamment pour les ménages les plus modestes.
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le décret du 11 avril 2022 modifiant les modalités d'application des contrats aidés « PEC ». Ultérieurement à ce décret, le taux de prise en charge par l'État du contrat initial ou du renouvellement était de 80 %. À compter du 11 avril 2022, ce taux passe à 40 %. L'amplitude du temps de travail hebdomadaire était de 20 à 30 heures, il est dorénavant limité à 20 heures. Les employeurs, dont les petites communes et les associations, ayant signé un contrat PEC avant le 11 avril 2022 souhaitant le renouveler sont pour certaines dans l'incapacité budgétaire de réaliser ce renouvellement. De plus, pour les contrats de plus de 20 heures, les limiter à seulement 20 heures est préjudiciable à la formation engagée notamment pour les jeunes accompagnés. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir revoir ce décret pour que le renouvellement des contrats signés avant le 11 avril 2022 soit pris en charge dans les mêmes conditions que le contrat initial.
M. Laurent Marcangeli appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur l'inquiétude d'un grand nombre d' EPCI au sujet du transfert de compétence eau et assainissement prévu le 1er janvier 2026. En effet, de nombreuses communes rurales craignent d'importantes pertes de recettes, la perte par l'échelon communal d'infrastructures ainsi que le risque d'une augmentation du prix de l'eau et de l'assainissement. Par ailleurs, les regroupements de communes ruraux estiment qu'il leur sera difficile de faire face aux dépenses engendrées par ce transfert prévu par la loi NOTRe. Il lui demande son avis sur ce sujet.
Mme Élodie Jacquier-Laforge alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation de sécheresse dans laquelle se trouve le département de l'Isère. Le département de l'Isère a été placé en état de crise rouge, soit une restriction maximale de l'usage de l'eau pour les particuliers, les professionnels et les collectivités. Le manque d'eau constaté affecte tout particulièrement l'agriculture et ses professionnels qui en dépendent. Face à ces difficultés et restrictions, le ministre de l'agriculture a d'ores et déjà évoqué la mise en place d'un plan d'urgence pour soutenir les agriculteurs et agricultrices dans ces périodes incertaines pour les récoltes. Par ailleurs, des mesures de stockage d'eau sont également à l'étude pour prévenir des prochains épisodes de sécheresse. Le stockage de l'eau semble être une solution pour répondre rapidement à l'urgence, mais malheureusement, on va être confrontés à des étés et des années de plus en plus rudes et des épisodes de plus en plus étendus sur le territoire. En effet, le Nord Isère souffre déjà de la sécheresse, alors que le paysage montagneux et la diversité des forêts dans le Sud-Isère protègent encore la nature des incendies. Le manque d'eau pénalise l'agriculture, à l'heure où le Gouvernement cherche à affirmer sa souveraineté alimentaire. Par ailleurs, les animaux souffrent également de la rareté de l'eau, s'épuisant à trouver des sources, pouvant provoquer des collusions sur les routes. Les abeilles peinent également à se nourrir quand la végétation s'économise face au manque d'eau : stockage de la neige, niveau des nappes et cours d'eau sont en baisse constante et ce depuis maintenant plusieurs années. Mme la députée soutient le fait que la question écologique soit prise en considération par les autorités politiques par la création des différents ministères dédiés. Sujet transversal et essentiel à la vitalité de l'environnement et la biodiversité, tout comme pour l'alimentation et les professionnels concernés, la question écologique se doit d'être intégrée dans toutes les politiques publiques, nationales comme locales. C'est pourquoi elle souhaite connaître les mesures transversales, à court et moyen terme, qui pourront être mises en place par le ministère de la transition écologique, en lien avec les collectivités et plus particulièrement dans le contexte de la sécheresse et du manque d'eau qui touchent le territoire.
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la récupération des eaux de pluie. Depuis ces dernières années, les épisodes de sécheresse s'intensifient partout en France et notamment dans le département des Alpes-Maritimes dont le bilan de la saison de recharge (de septembre 2021 à mars 2022) s'est avéré cette année encore très déficitaire. Le déficit de 40 % à 60 % par rapport à la normale (cumul de 240 à 470 mm par rapport à une normale de 585 mm) est au deuxième rang des valeurs les plus basses depuis 1959. En conséquence, l'observation des indicateurs de sécheresse (mesure des débits des cours d'eau, indice d'humidité des sols, observation des assecs, niveau des nappes souterraines) a conduit M. le préfet à déclencher le stade de vigilance sécheresse dès le 9 mars 2022 sur l'ensemble du département. Plusieurs communes de sa circonscription, Antibes, Biot, Golfe-Juan, placées au stade de crise, sont lourdement affectées et se retrouvent contraintes à réduire de 60 % des consommations industrielles ou encore à interdire l'arrosage de nuit comme de jour, le remplissage des piscines. Comme le rappelle le ministère de la transition écologique, 25 % de la consommation d'eau en France relève de la sphère domestique ; une personne consommant en moyenne 150 litres d'eau potable par jour. En période de sécheresse, chacun doit, plus que jamais, maîtriser sa consommation d'eau quotidienne avec des gestes simples comme la récupération des eaux de pluie pour certains usages à l'extérieur ou à l'intérieur des bâtiments (arrosage, lavage des sol, alimentation de chasses d'eau) déjà encadrée par l'arrêté interministériel du 21 août 2008. Aussi, alors que la ressource en eau est de plus en plus rare, installer une citerne pour la récupération des eaux de pluie lors de la construction d'une maison neuve serait une solution pertinente afin de remplacer la moitié de la consommation d'eau mensuelle d'un ménage par de l'eau de pluie. L'avantage de cette récupération de l'eau de pluie serait économique car le prix de l'eau augmente régulièrement et se présenterait également comme une solution écologique permettant de réduire les quantités d'eau prélevées dans les nappes phréatiques. Aussi, il lui demande si le Gouvernement peut inclure dans le dispositif d'aides « MaPrimeRénov » l'installation de récupérateur d'eau de pluie pour toute demande de permis de construire concernant les habitations neuves.
Mme Michèle Peyron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur du harcèlement scolaire que connaissent de nombreux élèves LGBTQ+ et de la lutte contre toutes les formes de discriminations et de violences, dont celles à caractère homophobe et transphobe, au sein des écoles. Selon le rapport publié en 2020 par le député Erwan Balanant, 700 000 élèves sont victimes de harcèlement scolaire en France. Le harcèlement scolaire prend différentes formes (physique, moral, cyber harcèlement, sexuel) et a des conséquences pernicieuses et durables dans le développement personnel des enfants. À l'aune de ce constat, de nombreuses avancées ont été votées sous la précédente législature afin de lutter contre le harcèlement scolaire (création d'un délit d'harcèlement scolaire, programme pHARe, numéro national contre les violences numériques 3018, renforcement des maisons des adolescents pour libérer la parole des victimes etc.). Cependant, la situation des élèves LGBTQ+ est toujours aussi préoccupante bien que le ministère ait lancé une campagne de sensibilisations aux violences et aux discriminations homophobes et transphobes. Comme le souligne une étude réalisée en 2022 par BVA pour le Refuge, les personnes LGBTQ+ considèrent l'école comme un lieu de souffrance. Ce constat est également partagé par deux autres études menées par Mickael Jardin (Juin 2022) et Arnaud Alessandrin et Johanna Dagorn (septembre 2020). Aussi, en rappelant son soutien sans faille et sa détermination aux enfants harcelés et à leurs familles, elle souhaiterait connaître les pistes de réflexion du Gouvernement afin de lutter davantage contre le harcèlement scolaire des personnes LGBTQ+ et si l'application des mesures de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire prévoit un volet dédié aux violences et discriminations homophobes et transphobes.
M. Alexandre Portier alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la grave pénurie de personnel au sein des Ehpad. Actuellement, environ 400 000 salariés des établissements, publics et privés prennent en charge et accompagnent près de 600 000 personnes. Le manque de personnel grandit chaque jour au regard des conditions de travail imposées. Le taux d'absentéisme explose, le taux de rotation est élevé, les arrêts maladie et démissions se multiplient. Dans un contexte conjoncturel où le niveau de dépendance s'accroît, de nombreuses directions d'établissements sont obligées en cette période estivale de demander l'accueil des résidents au sein des familles ou la réalisation des soins en Ehpad par les proches eux-mêmes. Cette situation ne peut pas perdurer. Ces professionnels de la « première ligne » durant la crise sanitaire, durement touchés, sont aujourd'hui inconsidérés, ce qui ouvre chaque jour la voie à des situations de maltraitance des aînés. En France, la dénutrition touche 38 % des résidents en Ehpad. Le rapport annuel public de la Cour des comptes 2022 propose plusieurs pistes de réflexion, allant au-delà d'une seule revalorisation des rémunérations des professionnel et identifiées depuis plusieurs années comme des priorités : formation, évolution des carrières, prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, particulièrement élevés dans le secteur médico-social. Une réforme globale des Ehpad devient nécessaire. Il lui demande de lui indiquer sous quel délai et à l'aide de quelle(s) mesure(s) chaque Ehpad pourra enfin disposer d'un ratio de 1 professionnel pour 1 résident et de conditions de travail optimales pour accueillir, prendre en charge et accompagner des aînés.
M. Damien Adam attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le critère obligatoire, pour certains Ehpad, d'une formalisation des directives anticipées sur la fin de vie des personnes souhaitant y entrer. En effet, en en faisant une condition d'accès, une inégalité se crée entre les citoyens. Les directives anticipées permettent d'anticiper une situation de fin de vie et l'éventualité de ne plus être en mesure d'exprimer sa volonté, mais n'est pas obligatoire en France. La nécessité de faire ce choix avant même de rentrer en Ehpad, conditionnant son entrée dans l'établissement, semble donc problématique. Il lui demande son avis sur le sujet.
M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre des armées sur les aéronefs de l'aéronavale, de l'armée de l'air et de l'armée de terre. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles et le taux de disponibilité au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2021, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2021 et l'âge moyen de chacun des aéronefs à voilure fixe ou tournante de la marine nationale, de l'armée de l'air et de l'armée de terre ainsi que chacun des drones Reaper en ce qui concerne l'armée de l'air.
M. Cyrille Isaac-Sibille interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur l'interprétation d'une disposition de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Selon l'alinéa 2 du IIco de l'article 22 de cette loi, « pour les décisions inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale du syndicat principal [...], le président du conseil syndical secondaire ne peut prendre part au vote que s'il dispose d'une délibération de l'assemblée générale du syndicat secondaire se prononçant sur cette décision aux majorités requises par la présente loi ». Le syndicat principal d'une copropriété est donc composé de mandataires élus par les syndicats secondaires. Ceux-ci sont chargés de voter les décisions lors des assemblées générales du syndicat principal. En vertu de la disposition susmentionnée, le mandataire d'un syndicat secondaire ne peut prendre part au vote lors d'une assemblée générale du syndicat principal que si les membres du syndicat secondaire duquel il émane se sont, en amont, prononcés sur cette décision. La difficulté d'interprétation de la disposition repose sur la manière dont sont comptabilisées les voix de chaque mandataire pour la résolution concernée. Il souhaiterait savoir si l'interprétation de cette disposition implique que lors d'une assemblée générale du syndicat principal chaque voix ou tantième du syndicat secondaire, représenté par le mandataire, doit être comptabilisée ou si seul le résultat global émanant de la décision du syndicat secondaire compte.
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la disparition du ticket de caisse au 1er janvier 2023. Un évènement à première vue anecdotique, qui s'inscrit dans la volonté de moins gaspiller, qui n'atteindrait pas le pouvoir d'achat des Français. Pourtant, M. le député redoute plusieurs conséquences négatives à cette disparition. Tout d'abord, M. le député considère que cette suppression provoque un risque non-négligeable d'inexactitudes, voire de fraudes. Une étude de la DGCCRF en date de 2016 a montré que 8 % des articles scannés en caisse ne ressortaient pas au bon prix. M. le député entend donc les légitimes craintes d'associations de consommateurs, qui jugent que des commerçants malveillants pourraient être tentés d'encaissant quelques euros de plus que le prix affiché. M. le député s'inquiète également que cette disparition du ticket de caisse déshabitue les Français à contrôler leurs dépenses, même habituelles et régulières et leur rendre l'inflation un peu moins visible. En effet, beaucoup de Français font leurs comptes en se basant sur leurs tickets de caisse. Avec un ticket envoyé par courriel, ou à demander expressément au vendeur, ce petit réflexe de contrôle va nécessairement se perdre. Il lui demande donc ce qu'elle entend faire sur ce sujet.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de l'ouverture d'un dispositif de guichet de l'aide « gaz et électricité » aux communes. Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale annoncé le 16 mars 2022, les entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité peuvent déposer depuis le 4 juillet 2022 des demandes d'aide d'urgence. Cette aide vise à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. En effet, depuis plusieurs mois, les prix de l'énergie ne cessent de progresser. Des mesures d'urgence ont été prises en faveur des ménages et des entreprises : blocage des prix pour les ménages et aides exceptionnelles pour les entreprises. Cependant, aucune mesure n'a été mise en place en faveur des institutions publiques et notamment les communes. Pourtant, les collectivités locales qui ont été durement impactées par les conséquences de la crise sanitaire et subissent désormais de plein fouet l'explosion des prix de l'énergie. Les dépenses énergétiques sont indispensables au bon fonctionnement des infrastructures communales. De nombreuses communes qui doivent renégocier des contrats pluriannuels avec les fournisseurs d'énergie se retrouvent confrontées à une explosion de leurs coûts qui ont un impact significatif sur leur budget. M. le député demande ainsi à M. le ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir les communes face à l'augmentation des coûts de l'énergie. Il lui demande si un dispositif identique au guichet de l'aide « gaz et électricité » sur le modèle de celui destiné aux entreprises est prévu et à quelles échéances.
M. Sylvain Maillard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les conséquences pour les artisans archetiers d'une inscription du bois de pernambouc à l'annexe I de la convention sur le commerce international des espèces de la faune et de la flore sauvages menacées d'extinction (CITES), telle que demandée par le Brésil. Ce classement aurait pour conséquence l'interdiction de toute circulation et de tout commerce international de ce bois et menacerait directement l'activité des artisans archetiers français. En effet, depuis plus de 200 ans, ces artisans d'art utilisent le bois de pernambouc qui possède des qualités acoustiques incomparables, sans équivalent parmi les autres matériaux. Il est par là même constitutif d'un savoir-faire artisanal d'excellence, que les archetiers mettent au service des musiciens et des orchestres et qui fait partie du patrimoine culturel musical de la France et de l'Europe. Dans une démarche durable et responsable, les archetiers se sont organisés il y a 20 ans au niveau international pour préserver cette ressource et la valoriser en assurant la replantation au Brésil de 300 000 arbres depuis 2002. Cette attention portée à ce bois précieux a très certainement permis de sauver des forêts menacées par l'agriculture intensive. Aujourd'hui, face au risque de voir disparaître le savoir-faire des artisans archetiers, il lui demande de bien vouloir l'informer des démarches que le Gouvernement pourrait entreprendre auprès du Brésil et des parties de la CITES qui seront réunies du 14 au 25 novembre 2022 au Panama pour la 19e session de la CITES, afin que ce bois puisse continuer à faire l'objet d'une utilisation raisonnée pour la fabrication d'archets et ceci dans le respect des règles de protection de l'espèce.
Mme Anne-Sophie Frigout interroge Mme la ministre de la culture sur le projet de révision réglementaire européenne qui prévoit l'interdiction de l'utilisation professionnelle du plomb dans la réalisation des vitraux des églises et cathédrales mais aussi pour la fabrication des tuyaux des orgues. Produits d'un véritable savoir-faire français et symboles de la beauté de du patrimoine religieux et historique, les vitraux font vivre 396 artisans maîtres-verriers passionnés par leur travail. Ces derniers sont, à juste titre, inquiets de cette possible interdiction qui condamnerait leur profession, alors même que la France abrite 60 % des vitraux européens. En effet, le plomb est un matériau indispensable à la réalisation des vitraux et il n'existe pour l'instant pas de substitut. Ce sont des trésors du patrimoine français que l'on doit entretenir. De la même manière qu'ils ont été légués, on doit en faire de même pour les générations suivantes et transmettre cet héritage. Une fois de plus, l'Union européenne veut imposer des réglementations, sans tenir compte des spécificités locales, qui condamneraient à la disparition des métiers d'art qui font partie du patrimoine culturel français. Mme la députée souhaite rappeler à Mme la ministre qu'il est un devoir de protéger les artisans et le patrimoine français. Elle l'interpelle à ce sujet et lui demande si elle s'engage à obtenir une exemption pour garantir la possibilité d'utiliser du plomb par les maîtres-verriers en France, peu importe ce que décidera le Parlement européen.
Mme Patricia Lemoine interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe sur les conséquences qu'auraient l'interdiction de l'usage du plomb dans l'industrie européenne sur l'ensemble des professionnels français du vitrail. Dans le cadre du pacte vert pour l'Europe, la Commission européenne souhaiterait modifier le règlement « REACH » qui vise à sécuriser la fabrication et l'utilisation de substances chimiques dans l'Union. Dans ce contexte, sous l'impulsion de la Suède, l'utilisation du plomb pourrait être ainsi interdite. Si le plomb constitue une substance reconnue comme nocive pour l'homme, il s'avère qu'elle est néanmoins indispensable dans certains secteurs, dont notamment celui du vitrail. En effet, le plomb est un élément essentiel à la fabrication des vitraux par les maîtres-verriers et est utilisé depuis des siècles pour ses propriétés particulières. Alors qu'il n'existe, à l'heure actuelle, aucun matériau de substitution, malgré de nombreuses recherches, une telle interdiction signerait la fin de la filière du vitrail en France composées de plus de 1 200 entreprises et du formidable savoir-faire de nombreux artisans qui représentent, aujourd'hui, près de 60 % des vitraux du monde. Cette interdiction viendrait par ailleurs concrètement empêcher la restauration de Notre-Dame de Paris, cathédrale la plus célèbre du monde et dont l'objectif est pourtant la restauration complète pour 2024 dans la perspective des jeux Olympiques de Paris. Si le règlement REACH permet actuellement certaines dérogations, qui pourraient bénéficier au plomb s'il venait à figurer dans la liste des substances interdites, celles-ci demeurent particulièrement contraignantes et financièrement insoutenables pour une entreprise du secteur. En effet, chaque dossier de dérogation coûterait entre 200 000 et 400 000 euros pour une exemption de 3 à 5 ans, alors que les très petites entreprises du secteur réalisent en moyenne un chiffre d'affaires annuel de 100 000 euros. Enfin, il convient de préciser que les professionnels du secteur utilisent aujourd'hui des protocoles particulièrement stricts, destinés à prévenir tout risque pour les salariés et l'environnement (protections, prises de sang régulières, tri des plombs usagés). Elle lui demande ainsi quelles mesures elle envisage de prendre afin d'autoriser une exception à l'usage du plomb en faveur des professionnels du vitrail, dont la survie en dépend.
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la question des dates des soldes. Les soldes d'été 2022 ont commencé le 22 juin 2022, soit au lendemain du premier jour de l'été ! Comment comprendre, en effet, qu'il faille solder des articles de saison en entrée de saison ? Les marges commerciales des indépendants sont bien inférieures à celles des grands groupes, avec qui ils ne peuvent pas rivaliser. Cette distorsion est encore renforcée en raison des promotions proposées tout au long de l'année qui réduisent fortement l'attractivité des soldes. Le bilan très mitigé des soldes d'été 2022 l'atteste, d'ailleurs, même s'il faut prendre en compte la réorientation des dépenses des Français qui font face à l'augmentation du coût des énergies et à l'inflation. La place des indépendants dans l'économie est posée avec celle de la survie du commerce en centre-ville. Ces commerçants indépendants sont pourtant la « cheville ouvrière » d'un commerce responsable, moteur de l'animation du centre-ville. Les commerçants et artisans ont pour raison d'être le développement de leur ville sur les dimensions financières (richesse économique et recettes fiscales), sociales (emplois) et environnementales (produits français et européens, éco-responsabilité et circuits courts). Mme la députée demande que l'État puisse reconsidérer durablement les dates des soldes d'été et d'hiver afin de permettre aux commerçants indépendants de survivre au cœur des villes. Il faudrait envisager de décaler tous les ans les soldes d'été à la quatrième semaine du mois de juillet et les soldes d'hiver vers la fin du mois de janvier, voire début février. La crise du covid, la guerre en Ukraine et ses conséquences économiques et enfin le changement climatique obligent à se projeter rapidement vers un futur responsable où le commerce de proximité en centre-ville tiendra une place majeure. Elle lui demande son avais à ce sujet.
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le risque d'asphyxie budgétaire à laquelle sont confrontées les collectivités territoriales et plus particulièrement les communes, en vue de la préparation du projet de loi de finances pour 2023. Les communes sont actuellement confrontées à une hausse exponentielle et imprévue des dépenses dites « obligatoires », notamment les dépenses liées à l'énergie (gaz, électricité, carburant...), qui grèvent leur budget et parfois engendrent des difficultés qui peuvent mettre en cause la continuité du service public. M. le député a été interpellé par plusieurs communes de sa circonscription à ce sujet et certaines d'entre elles ont déjà multiplié par cinq, voire six, leurs dépenses de fonctionnement. Comment faire alors pour compenser cette perte ? Augmenter le taux d'imposition ou les politiques tarifaires d'accès aux services publics ? Fermer des équipements publics pour limiter les coûts ? En pleine discussion sur le pouvoir d'achat des Français, ces solutions ne sont pas envisageables et la situation devient particulièrement préoccupante. Et les conséquences risquent d'être majeures et irréversibles. Les collectivités territoriales sont les principales financeuses des projets structurants. Les dotations de l'État en diminution, conjugué à l'augmentation des dépenses de fonctionnement, auront des conséquences sur les capacités d'investissement. Dès lors, il conviendra aux pouvoirs publics d'agir en soutien aux collectivités pour compenser les pertes financières en maintenant les dotations de l'État. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
M. Joël Giraud interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le sujet du financement participatif des collectivités territoriales. Ce mode de financement relativement nouveau, intermédié par des acteurs régulés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l'Autorité des marchés financiers (AMF), présente l'intérêt d'offrir des compléments financiers aux collectivités, via le mécénat et une diversification de leurs sources de financement via l'emprunt (en prêt ou en obligataire). Il présente également des avantages extra-financiers comme l'implication concrète des citoyens dans les projets de territoire ou de transition, en particulier environnementale. Le développement de ce mode de financement a été encouragé à travers l'adoption de l'article 48 de la loi DDAUE n° 2021-1308 du 8 octobre 2021, issu d'un compromis en commission mixte paritaire. Longtemps limitées au recours au financement participatif pour leurs projets sociaux, sportifs et solidaires, les collectivités peuvent, depuis ce vote, y avoir recours pour toutes leurs thématiques de projets (hors fonctions de police et de maintien de l'ordre public).Cette extension du champ d'intervention est remis en cause par l'entrée en vigueur du règlement européen 2020/1503 du 7 octobre 2020 dont le champ d'application est circonscrit aux « activités commerciales » et le Gouvernement n'a pas pris de dispositions garantissant la couverture des autres activités des collectivités, ce qui remet en cause l'article 48 voté par le Parlement. Le financement participatif obligataire des collectivités est ainsi la seule activité dont la continuité n'est pas pleinement assurée dans le secteur du financement alors que l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021, prise sur le fondement du III de l'article 48 de la loi DDADUE, a mis en place des solutions pour toutes les autres activités non couvertes par le règlement européen, soit via le maintien d'un statut national annexe, soit via l'extension du statut européen ; et aucune explication précise ni d'opportunité ni juridique n'a été communiquée par les services de M. le ministre malgré de multiples sollicitations. Par ailleurs, sans la publication de l'arrêté ministériel stipulé dans la loi, le nouveau dispositif à titre expérimental, qui seul permettra de développer durablement une alternative financière pertinente via le financement participatif, n'a pas pu entrer en vigueur au 1er janvier 2022. M. le député attire l'attention de M. le ministre sur la nécessité de prévoir dans cet arrêté des critères et des process simples, rapides, clairs et souples ; faute de quoi cette expérimentation n'aurait aucune chance d'être adoptée par les collectivités dès lors qu'elles accèdent en toute simplicité au financement bancaire. Selon certains acteurs du financement participatif en France, ce moyen de financement est aujourd'hui toujours entravé dans le pays, en ce qui concerne les collectivités territoriales. Ces dernières, qui représentent 70 % de l'investissement public, demeurent empêchées de diversifier leurs sources de financement et de développer de nouveaux leviers financiers, tout autant que d'accéder à un nouvel outil participatif pour impliquer les citoyens. Ceci garantit le maintien du monopole bancaire dans ce secteur et privent au contraire les opérateurs de financement participatif, souvent des start-up françaises, de toute perspective de développement. C'est pourquoi il aimerait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et, le cas échéant, les mesures que M. le ministre entend prendre afin de garantir l'application de loi pour développer et faciliter les possibilités de recours au financement participatif des collectivités territoriales.
Mme Justine Gruet interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la régulation par tir des grands cormorans. Au niveau national, le grand cormoran fait partie des espèces d'oiseaux protégés par l'arrêté du 29 octobre 2009. Néanmoins, l'article L. 411-2 4° du code de l'environnement prévoit des possibilités de dérogations, permettant notamment la régulation, à condition de maintenir l'espèce dans un état de conservation favorable. L'arrêté ministériel du 27 août 2019 fixe le quota de cormorans à réguler, pour trois campagnes consécutives, dans les différents départements français. Il arrive donc à échéance. Un cormoran consommerait en moyenne entre 200 et 300 g de poissons par jour, ce qui impacte directement l'économie piscicole, déjà confrontée à la baisse du niveau des plans et cours d'eau. La régulation est donc indispensable, compte tenu des dommages constatés, y compris sur les poissons protégés et sur la biodiversité aquatique. D'ailleurs, ce n'est pas un hasard si, pendant les confinements liés à la pandémie de covid-19, sa poursuite a été autorisée. Mme la députée demande à M. le ministre s'il entend fixer de nouveaux quotas de régulation du grand cormoran pour les trois campagnes à venir. Plus largement, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il entend mettre en œuvre contre la prolifération problématique de cette espèce.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la valeur du point d'indice des agents des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). En juin 2022, le ministre de la transformation et de la fonction publique a annoncé une revalorisation de 3,5 % du point d'indice des fonctionnaires, gelé depuis 5 ans, à compter du 1er juillet 2022. Le 28 juin 2022, les personnels de CMA France ont été informés qu'ils ne bénéficieraient pas de la même revalorisation. En effet, CMA France a annoncé une revalorisation du point d'indice des agents des CMA limitée à 2,5 %, alors que depuis plus de onze ans, la valeur du point d'indice des agents de des CMA est bloquée. Les personnels des CMA France, qui ont subi une forte dégradation de leur pouvoir d'achat révélée par une étude réalisée par le cabinet Arthur HUNT en 2020, souhaiteraient qu'une revalorisation de 3,5 % du point d'indice soit également mise en place pour eux, à l'instar de celle décidée pour les fonctionnaires. Elle s'interroge sur les raisons pour lesquelles ils bénéficient d'un pourcentage de revalorisation inférieur aux fonctionnaires et souhaite savoir si le Gouvernement compte appliquer un taux de revalorisation du point d'indice identique à celui de la fonction publique pour les salariés des CMA.
Mme Justine Gruet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des personnels des chambres consulaires. Après cinq années de gel, le point d'indice de la fonction publique a été revalorisé de 3,5 % au 1er juillet 2022. Le réseau des CCI compte 17 000 collaborateurs, celui des CMA 11 000 et celui des chambres d'agriculture environ 8 000. Ces personnels espèrent légitimement une mesure qui leur permettraient sinon d'accroître leur pouvoir d'achat, au moins de voir celui-ci ne pas diminuer avec la poussée inflationniste. Il semble qu'une revalorisation du point d'indice des agents des chambres soit prévu, mais limité à 2,5 %. On sait que les réseaux de chambres consulaires, chacun avec sa spécificité, ont dû réaliser d'importantes économies de fonctionnement ces dernières années et ne disposent plus de marges de manœuvre financières. Elle lui demande donc comment donner aux chambres consulaires les moyens financiers de revaloriser les rémunérations de leurs collaborateurs.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les inquiétudes des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Les CMA sont des établissements publics administratifs. La situation de leurs personnels est déterminée par un statut établi par une commission paritaire nationale issue de la loi de 1952 (CPN52) sur les chambres consulaires et présidée par le ministre de tutelle. La CPN 52 détermine également la valeur du point d'indice pour les agents des CMA. Alors que le Gouvernement a annoncé une revalorisation de 3,5 % du point d'indice des fonctionnaires, gelé depuis 5 ans, à compter du 1er juillet, CMA France souhaiterait que la revalorisation du point d'indice des agents des CMA soit limitée à 2,5 % alors que depuis plus de onze ans la valeur du point d'indice est bloquée. Les salariés des CMA ne comprennent pas cette décision, alors qu'ils se sont fortement impliqués auprès des entreprises artisanales et des publics en formation dans le contexte de la crise sanitaire et de réformes profondes des CMA. Aussi souhaitent-ils qu'un taux de revalorisation du point d'indice, au moins identique à celui de la fonction publique, s'applique aux agents des CMA dès le mois de juillet 2022 et que le dispositif GIPA soit automatisé à l'image des fonctions publiques. Afin d'entamer un dialogue constructif, ils estiment souhaitable que se tienne une CPN 52 avec ces points uniques et que des CPN56 respectant les règles du paritarisme s'ouvrent dès la rentrée sur les points de négociations qui font blocage. Enfin, ils espèrent qu'une délégation syndicale puisse être reçue prochainement par le ministre de tutelle, afin d'encourager la reprise du dialogue social. Aussi souhaite-t-elle connaître la position du Gouvernement sur ces questions.
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences des intempéries survenues le mercredi 20 juillet 2022. En effet, le département du Doubs a connu un terrible orage de grêle qui a tout dévasté sur son passage. Pour rappel, 384 interventions de pompiers dans le département ont eu lieu. De nombreux villages du Haut-Doubs mais aussi de la plaine, tels que Dampierre-les-Bois et Badevel, ont été fortement impactés. S'il n'y a heureusement pas de blessés à déplorer, de nombreux dégâts matériels sont répertoriés : toitures endommagées, velux et pare-brises explosés, PVC criblés d'impacts, voitures hors d'usage, etc.Les victimes assurées de ces dommages pourront prétendre à être indemnisées selon leurs modalités contractuelles en acquittant le paiement de franchises inhérentes à chaque bien sinistré. Ainsi, une famille avec une maison et deux véhicules impactés paiera bien trois franchises dont le montant varie suivant les clauses de sa police. Faisant face à des « dommages matériels directs ayant pour cause déterminante l'intensité anormale d'agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises », dommages énoncés dans l'article L. 125-1 alinéa 3 du code des assurances issu de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, et étant donné que ces phénomènes, par leurs récurrences et intensités, risquent de se multiplier sous l'effet du changement climatique, elle lui demande la possibilité d'envisager le paiement de ces franchises par le fonds dit « d'état de catastrophe naturelle » déclenché par les préfectures sur demande des territoires touchés .
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la condition très préoccupante des exploitants forestiers, des scieries et des autres industries du bois. Ces professionnels subissent intensément les crises du marché de l'énergie. En effet, cette industrie essentielle de l'économie verte se heurte aux spéculations qui gagnent le secteur de l'électricité et menace la continuité de son activité pour cet hiver 2022 et au-delà. Les prix proposés par les fournisseurs sont intenables et touchent toutes les entreprises du secteur. D'autre part, beaucoup des sites en question sont des sites semi électro-intensifs et ne sont, à ce titre, éligibles à aucun soutien ou aide de l'État. Suspendus aux variations imprévisibles du marché de l'énergie, le poste électricité est en passe de devenir le deuxième poste de charge de leurs industries devant celui des charges du personnel. Dans ce contexte, elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement concernant le soutien à ce secteur.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impact du marché de l'énergie pour les scieries et industries du bois. Secteur essentiel de l'économie verte, ces entreprises représentent 13 % des emplois industriels français. L'indisponibilité du parc nucléaire français combinée à la crise géopolitique actuelle fait prendre une tournure dramatique aux marchés de l'énergie. La spéculation qui gagne le secteur de l'électricité prend une telle ampleur que la continuité de l'activité de leurs entreprises n'est plus garantie pour cet hiver et au-delà. Les prix proposés la rendent impossible économiquement et touchent toutes les entreprises. Sans bois, de nombreux produits essentiels au bon fonctionnement de l'économie et de la vie quotidienne viendraient à faire défaut. Le poste électricité est en passe de devenir le 2e poste de charge de leurs industries devant celui des charges de personnel. Un scénario jamais connu à ce jour. La situation les inquiète particulièrement car le prix de l'électricité qu'ils subissent est de loin le plus élevé d'Europe. Afin de pallier cette situation, ils proposent la mise en place d'un TRTAM (tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché) outil opérationnel puisque mis en place lors de la précédente envolée du marché en 2007. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de réduire l'impact du marché de l'énergie pour les scieries et industries du bois.
M. Patrice Perrot attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la gestion des bois et forêts. Réélu de la 2e circonscription de la Nièvre, comprenant notamment le massif du Morvan, il se fait le porte-parole des bois et forêts. La première chose qu'on doit retenir sur le bois, c'est que c'est un matériau écologique. Écologique car naturel, renouvelable et ne dégageant pas de gaz polluant. En outre le bois est un élément à faible consommation de co2 et d'énergie grise. C'est un allié de la construction, de l'isolation et du chauffage. Cependant, pour que les forêts continuent à constituer une part du patrimoine durable et renouvelable il y a plusieurs conditions à remplir : il faut les entretenir avec le respect de la biodiversité car une forêt non entretenue où les arbres dépérissent peut rejeter davantage de carbone dans l'air qu'elle en stocke et fournir un bois de mauvaise qualité ; il faut stopper coûte que coûte les prédations étrangères, notamment chinoises, qui cherchent à siphonner les forêts françaises aux dépends des scieries et des transformateurs français. C'est pourquoi il souhaiterait connaître, son plan d'action concernant ces deux points précis au cœur du plan de sobriété énergétique.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la récente décision du tribunal administratif de Besançon venue annuler l'arrêté de dérogation aux espaces protégés établi dans le Haut-Jura. Ce jugement entraîne des conséquences extrêmement dommageables pour de très nombreux propriétaires forestiers qui se retrouvent dans l'incapacité totale d'exploiter leur bois et sans aucune perspective de solution à court terme. En réalité, c'est l'ensemble des projets de desserte qui est remis en question dans le Haut-Jura. L'exploitation forestière et l'approvisionnement en bois locaux est donc menacé. Le respect de l'environnement reste pourtant une préoccupation réelle des forestiers qui, sensibilisés aux problématiques des paysages et de protection de la nature, veillent à limiter l'accès aux dessertes. Ils œuvrent quotidiennement en faveur de l'écologie et de la biodiversité. À ce titre, il faut rappeler que seul un tiers de l'accroissement annuel est récolté actuellement en forêt privée. L'État devrait être le garant d'une cohabitation équitable entre les enjeux de l'environnement, aujourd'hui prépondérants et les enjeux agricoles et forestiers. Elle lui demande d'abord si l'État compte interjeter appel de cette décision et quelles sont les mesures conservatoires qu'il pourrait prendre pour soutenir la filière bois.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur le plafonnement de l'indexation des loyers commerciaux. Le commerce de détail en France compte 435 000 entreprises de toutes tailles, 300 000 points de vente et plus de 300 métiers. Ce secteur concentre 2,1 millions d'emplois pour 518 milliards d'euros de chiffre d'affaires. En raison de la crise sanitaire, la fréquentation des commerces est en déclin en raison d'un contexte inflationniste fort. Par ailleurs, selon les conclusions des récentes « Assises du commerce », cette filière va être impactée par sa nécessaire numérisation mais aussi par la transition écologique. Cette situation pose à terme le problème de la hausse des loyers car toute augmentation aura une résonance sur la trésorerie des commerçants déjà fortement impactée ces deux dernières années par la crise sanitaire. Force est de constater que le loyer est le deuxième poste de coût après les frais de personnel. Tout coût supplémentaire menacerait l'existence même de nombreux magasins, l'emploi local et ferait du loyer une composante accélératrice de l'inflation. Ce constat réclame une décision particulière pour faire face à 2023 en attendant de mieux appréhender l'environnement commercial futur ; c'est pourquoi il lui demande de lui indiquer le calendrier que le Gouvernement entend arrêter pour engager des négociations rapides afin de plafonner l'ILC à un niveau supportable pour l'ensemble de cette filière.
M. Daniel Labaronne alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur un sujet de mécontentement de nombreux consommateurs : régulièrement, des automobilistes rencontrent des difficultés pendant ou après un paiement par carte bancaire à une pompe à essence automatique, dans les distributeurs automatiques de carburant (DAC) ouverts 24 heures sur 24. En effet, afin de s'assurer d'être payés par l'utilisateur, les distributeurs d'essence (avec paiement par carte et ouverture 24 h sur 24) ont mis en place un système de « caution » pour des montants de 120 euros ou 150 euros, selon le distributeur. Ce mécanisme consiste à bloquer la somme totale (120 ou 150 euros) sur le compte bancaire du client, le reliquat étant « libéré » par la banque une fois la somme exacte débitée du compte après achat. Ce mécanisme a un premier inconvénient majeur : si le client n'a pas 120 euros ou 150 euros de provision sur son compte, il ne peut pas retirer 20 euros d'essence, ce qui handicape grandement nombre de Français financièrement fragiles, qui ne peuvent pas réaliser des achats du quotidien. Deuxième difficulté : il arrive trop souvent que les sommes restent gelées comme « caution » - et non libérées une fois l'achat d'essence effectué, ce qui crée de graves difficultés pour les clients - et en particulier les clients les plus fragiles, lesquels voient leur plafond de carte bancaire réduit de ce montant. Les clients peuvent alors être bloqués par leur plafond pour d'autres achats. Ce blocage n'a aucune raison d'être, puisque l'achat d'essence est effectué, et paraît abusif. Si le déblocage des sommes est en général rapide, un délai même de 2 ou 3 jours peut empêcher un client fragile de faire ses courses pendant la durée du cautionnement. Troisième difficulté : cette caution est prise sans qu'aucune information n'ait été fournie préalablement au client, qui subit ce mécanisme sans l'avoir accepté au préalable. Interrogés par des clients mécontents, les distributeurs d'essence ont indiqué que le gel des avoirs durant plusieurs jours serait effectué par les banques et non à leur demande. Ce dispositif empêche les consommateurs - et surtout les plus fragiles - de s'approvisionner en carburant alors même que le montant qu'ils ont à payer est inférieur au montant créditeur de leur compte bancaire et immobilise pendant un temps indéterminé une somme qui peut être importante pour les plus précaires, sans parfois qu'ils en soient conscients. Il souhaite par conséquent savoir ce qui pourrait être envisagé pour assurer la protection de ces consommateurs et limiter les contraintes bancaires que ce système de cautionnement impose sur les plus fragiles.
M. Xavier Albertini attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le taux d'usure. Ce taux d'usure est calculé à partir de la moyenne du taux annuel effectif généralisé (taux d'emprunt, prime d'assurance, frais de garantie ou d'hypothèque, frais bancaires et de courtage) majorée de 33 %. Ce taux maximum d'emprunt permet de protéger l'emprunteur de taux abusifs pratiqués par des prêteurs et d'un risque d'endettement. Le taux d'usure est arrêté tous les trois mois par la Banque de France. Or ces derniers mois il est une cause majeure du non accès au crédit immobilier de milliers de foyers, en particulier des foyers les plus modestes. En effet, le taux d'usure arrêté trimestriellement augmente moins vite que les taux d'emprunt. En moyenne en juillet 2022, l'écart entre les deux n'était que de 0,6 %. Une fois calculé le TAEG, le taux d'usure est dépassé et le dossier d'emprunt automatiquement refusé, alors même que le taux d'endettement est inférieur à 33 % des revenus. 20 % des dossiers ont été refusés ces derniers mois à ce titre. Cette situation inquiète les milieux financiers et immobiliers car le secteur se fige et la pression sur le marché du locatif crée mécaniquement une inflation. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures envisagées à court terme par le Gouvernement pour remédier à cette situation.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'obligation d'information du cautionnaire par le banquier concernant les risques qu'il encoure. Si, depuis la jurisprudence de la Cour de cassation du 29 juin 2007, une obligation de mise en garde incombe au banquier lorsque le cautionnement est disproportionné par rapport aux facultés financières et au regard du principe d'endettement du garant, l'intervention du banquier n'est imposée que dans ce cas particulier. En effet, dans le cadre général, seul un formalisme à vocation informative a été imposé, obligeant notamment la caution à transcrire dans le contrat des mentions manuscrites démontrant qu'elle a pris conscience de la nature et de l'étendue de son engagement (article L. 331-1 du code la consommation). Toutefois, les textes posant ces exigences formelles n'imposent cette fois pas de démarche propre du banquier. En ce sens, la signature de ces cautions peut être demandée sans entretien ni discussion avec la banque au préalable. Existe-t-il une obligation d'information inconditionnelle du banquier concernant les portants garants ? La garantie d'une réelle compréhension des signataires à l'égard de l'engagement qu'ils prennent en se portant caution est primordiale. Aussi, elle souhaite savoir si une évolution législative ou réglementaire est envisagée par le Gouvernement.
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les graves conséquences pour les classes populaires, moyennes et rurales, particulièrement de la Gironde, de la mise en place des zones à faibles émissions mobilité. L'article 119 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2019 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets rend obligatoire l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants d'ici le 31 décembre 2024 au plus tard. À cause d'un manque de communication des services de l'État et des EPCI porteurs de ces ZFE, leurs conséquences restent méconnues par une très grande majorité de Français alors qu'elles impacteront directement leur quotidien. Selon les statistiques du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, 40 % du parc automobile existant pourrait être interdit de circulation dans leur périmètre d'ici quelques années si les restrictions s'appliquent aux véhicules Crit'Air 5, 4 et 3, sans compter les éventuelles mesures plus restrictives que pourraient appliquer les EPCI. Ces zones à faibles émissions vont se transformer en zones à forte exclusion. Les classes populaires et moyennes seront les principales victimes de leur mise en place. Aujourd'hui, 40 % des ménages les plus modestes possèdent une voiture de plus de 12 ans. Les ruraux seront également particulièrement pénalisés par cette bombe à retardement. Des milliers d'habitants de la 11e circonscription de la Gironde, territoire où la mobilité est un enjeu majeur, travaillent quotidiennement dans le périmètre de la future ZFE de l'agglomération bordelaise. Sa mise en place contraindrait une grande partie d'entre eux à changer de véhicule ou à utiliser des transports publics, sous-dimensionnés et inadaptés aux réalités du monde rural, pour pouvoir se rendre au travail sous peine d'une amende de 68 euros à chaque déplacement avec un véhicule interdit dans la métropole. Qui plus est, à l'heure où l'inflation impacte durement le pouvoir d'achat des Français et que beaucoup se demandent comment ils vont réussir à payer leur plein, leur facture d'électricité ou nourrir correctement leurs enfants, il est inimaginable de leur imposer un tel investissement dans les prochains mois. Elle lui demande de reporter la mise en place des ZFE-m prévue au 1er janvier 2025 et de préciser les efforts qu'il souhaite mettre en œuvre pour favoriser l'acquisition d'un véhicule moins polluant par les Français.
M. Jean-Luc Fugit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer quant au délai de contrôle technique réalisé sur les véhicules ayant subi un remplacement de leur chaîne de traction thermique par un équivalent électrique, opération communément appelée rétrofit et permise par l'arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions d'homologation de ces véhicules. En effet, le processus d'homologation de ces véhicules s'avère extrêmement complexe et pointu afin de permettre aux véhicules ainsi transformés de circuler en toute sécurité sur les routes. Le processus requiert finalement la construction d'un « demi véhicule neuf ». Or la date de première mise en circulation du véhicule restant inchangée, il apparaît que le premier contrôle technique aura probablement lieu 2 ans après transformation, contre 4 ans sur un véhicule neuf. Considérant le processus de transformation et d'homologation, requiérant par défaut une extrême qualité du véhicule servant de base à la transformation, considérant par ailleurs le professionnalisme et le sérieux de nombreux acteurs français du rétrofit, considérant enfin l'excellence des organes d'homologation que sont l'UTAC et le CNRV, il apparaîtrait logique que le premier contrôle technique soit effectué 4 ans après transformation. Il souhaite donc savoir si une telle adaptation règlementaire figure parmi les ambitions du Gouvernement.
Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la labellisation des médias audiovisuels locaux. L'audiovisuel local est le média de confiance privilégié des Français. Il est essentiel d'assurer son avenir, de lui permettre d'innover pour répondre aux nouveaux modes d'information de demain, surtout s'il est tenu compte du contexte de transformation des usages dans l'accès à l'information. C'est jusqu'à la défiance démocratique qui est à craindre, notamment avec l'essor des fake news . Les Assises de l'audiovisuel local, lancées en novembre 2021, ont posé l'idée d'une labellisation de ces médias. Ce pourrait être un biais essentiel pour le maintien et le développement d'une offre d'information locale pluraliste et dynamique au cœur des territoires. Le SIRTI propose plusieurs critères, une labellisation qui serait décidée par une commission sur le modèle de la CPPAP et qui permettrait : l'accès à un fonds de soutien à la diffusion hertzienne, l'accès à une aide à l'innovation, la mise en place d'une fiscalité incitative ou encore une visibilité plus importante. Elle souhaite savoir ce que le Gouvernement répond à ces requêtes.
Mme Perrine Goulet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dérives de l'application de la loi n° 2014- 344 dite loi Hamon relative aux assurances automobiles et plus particulièrement aux réparateurs de pare-brise non-agréés par des assureurs. Depuis plusieurs mois, on constate le développement d'offres commerciales particulièrement agressives venant d'opérateurs non-agréés par des assurances. Qu'il s'agisse d'offres du coût de la franchise ou de cadeaux comme des essuie glaces, des consoles de jeu ou des bons d'achats, ces offres semblent fallacieuses. Elles induisent, d'une part, une surfacturation et d'autre part, participent à l'augmentation du coût des assurances auto pour les assurés. Enfin, le code des assurances prévoit en son article L. 121-1 que « L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». Ainsi, le montant du dommage constitue la limite extrême de l'indemnité due par l'assureur. Elle souhaite connaître son opinion sur ce sujet.
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les décrets d'application de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur. Elle permet de garantir la liberté de choix des Français vis-à-vis de leur assurance emprunteur, tout en encadrant strictement le marché de celle-ci. Elle réduit également les délais du « droit à l'oubli » pour les différentes pathologies cancéreuses et fait entrer davantage de pathologies, non cancéreuses, dans la grille de référence AERAS. Afin d'entrée pleinement en vigueur, en particulier les articles 9 et 10, il est nécessaire que les décrets d'application soient pris rapidement. Les mesures contenues dans cette loi sont bienvenues et attendues par les personnes visées qui souhaitent faire un emprunt. Aussi, elle lui demande d'indiquer quand le Gouvernement entend publier les décrets d'applications de cette loi.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le reste à charge des malades en dermatologie. La très grande majorité des patients souffrants de maladies de la peau doivent faire face à des dépenses importantes liées à l'achat de crèmes pour réduire les symptômes, mais aussi de pansements, compresses, bandages, etc., qui font également partie des produits utilisés quotidiennement et souvent en grande quantité par beaucoup de malades. La plupart de ces soins pourtant indispensables ne sont à ce jour pas pris en charge par l'assurance maladie et constituent l'une des principales sources de restes à charge pour les malades. Le dépassement d'honoraires en dermatologie s'avère être aussi source de difficultés pour de nombreux malades de la peau. Lorsque des interventions chirurgicales sont nécessaires, comme c'est le cas par exemple pour la maladie de Verneuil, le montant de ces dépassements d'honoraires peut atteindre plusieurs centaines, voire dépasser les mille euros. À ce titre, il convient d'ajouter les frais de déplacement inhérent à la situation de désert médical que connaît la France et qui peut conduire les patients à réaliser plusieurs heures de route pour voir un spécialiste. Enfin, certaines pathologies nécessitent l'achat de matériel de protection spécifique, non remboursé ou de manière partielle par l'assurance maladie. À titre d'exemple, les patients atteints de xeroderma pigmentosum (maladie des enfants de la lune) doivent acheter un masque de protection contre les rayonnements UV (coût : 850 euros), installer du filtre anti UV sur les fenêtres des habitations et des voitures (jusqu'à 3 000 eruos), s'équiper d'un appareil pour mesurer en permanence la quantité d'UV autour d'eux (coût de 1 500 euros). Certains de ces équipements indispensables (masque, gants, lunettes de soleil) sont cités dans l'arrêté du 2 octobre 2009 ouvrant droit à un remboursement par l'assurance maladie. Pourtant, rares sont les patients réussissant à obtenir ce remboursement. Une réelle méconnaissance des procédures et de l'application de cet arrêté met en difficulté financière les familles de malades. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend introduire une disposition lors de l'examen du PLFSS prévoyant, pour les malades en dermatologie, un remboursement intégral des produits de soins prescrits médicaments mais considéré par l'assurance maladie comme des « soins de confort ».
Mme Michèle Peyron attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet du déploiement du 100 % santé et de son évaluation. Depuis le 1er janvier 2021, ce dispositif propose à tous les Français disposant d'une complémentaire santé responsable ou solidaire une prise en charge à 100 % par l'assurance maladie obligatoire et complémentaire, des soins et des équipements en audiologie, optique et dentaire, l'objectif étant d'améliorer l'accès aux soins notamment pour les plus modestes et de renforcer la prévention. Après une première année de déploiement, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) a publié en juillet 2022 une enquête sur la connaissance de ce dispositif par les Français et sur leur intention d'y recourir. Bien que la notoriété du dispositif progresse (53 % déclarent connaître le dispositif), celui-ci reste moins connu que les autres prestations sociales. Selon la Drees, « les personnes au courant de ce dispositif sont celles qui attachent de l'importance à leur santé ». Ce dispositif semble également mal compris puisque 35 % des sondés pensent ne pas y avoir accès du fait de leur revenu alors même que le dispositif est ouvert à l'ensemble des Français. Par ailleurs, comme le souligne la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans son communiqué de presse du 7 juillet 2022, certains professionnels de santé refuseraient d'en informer leurs patients ou dénigreraient l'offre. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit de communiquer davantage sur ce dispositif afin d'en améliorer la compréhension et connaître les mesures qui pourraient être prises afin de s'assurer du bon déploiement de ce dispositif sur l'ensemble du territoire.
Mme Nadège Abomangoli alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation alarmante des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). Alors qu'une nouvelle vague de covid-19 vient frapper le pays, les CPAM sont en première ligne. Pourtant un nombre croissant d'agents et d'usagers font état d'une situation catastrophique. Du fait d'un manque de moyens et d'effectifs, les usagers se retrouvent confrontés à des délais d'attente très longs, parfois plus de 4 mois, pour obtenir le versement de leurs prestations. Mme la députée saisit M. le ministre en s'appuyant sur la situation de la CPAM de Seine-Saint-Denis. Mme la députée rappelle à M. le ministre qu'il y a 20 ans, la CPAM de Seine-Saint-Denis disposait de 52 points d'accueil sur le département, elle en dispose aujourd'hui d'à peine une dizaine. Le point d'accueil de Bondy a dû fermer définitivement ses portes en mars 2021, sans explication ni concertation auprès des usagers et agents. Du fait d'un manque d'agents d'accueil, le site du Raincy qui couvre également la commune des Pavillons-sous-Bois, auparavant ouvert 5 jours sur 5, a dû réduire les périodes d'ouverture à 3 jours sur 5. Cela se traduit par des tensions très lourdes pour ces agents qui reçoivent en moyenne 200 assurés par jour avec des délais d'attente allant d'1h30 à 2h. L'adoption d'une nouvelle modalité d'accueil sur rendez-vous uniquement, cela alors que la fracture numérique est particulièrement grande en Seine-Saint-Denis, entraîne des incompréhensions de la part des usagers n'étant pas informés de ces modalités. Cela crée une grande détresse chez certains assurés sociaux mais également une agressivité, compréhensible mais mal dirigée, chez d'autres à destination des agents de la CPAM. Tout agent du service public doit pouvoir exercer ses missions dans un cadre apaisé et des conditions dignes. Or ces derniers font état de burn-out , d'absence de dialogue avec leur direction et demandent des revalorisations salariales du fait de leur surcharge de travail. Mme la députée alerte M. le ministre sur le fait que partout en France, notamment dans des territoires où l'accès aux droits est une bataille du quotidien et où l'inflation vient frapper de plein fouet le pouvoir d'achat des concitoyens, les assurés ne peuvent se permettre d'attendre des mois avant de percevoir leurs prestations. Dans le département de Seine-Saint-Denis, près de 4 000 réclamations sont aujourd'hui en attente par différents canaux. Certaines situations complexes nécessitent un suivi particulier ce qui n'est pas possible quand les dossiers s'accumulent. Mme la députée souhaite savoir si des mesures seront prises pour garantir aux assurés un délai d'attente raisonnable pour le traitement de leurs dossiers. Elle demande si des moyens supplémentaires seront alloués aux CPAM pour permettre aux agents d'exercer sereinement leurs missions.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le non-remboursement de l'analyse du taux de calprotectine fécale. Il s'agit d'une petite protéine dont la norme varie en fonction de l'âge et qui est éliminée par les selles. Son dosage est non invasif puisqu'il constitue en une analyse des selles. L'élévation de son taux est le témoin d'une inflammation intestinale et différentes études ont montré que son taux était corrélé au degré d'inflammation microscopique. Or il est intéressant d'effectuer un dosage à la fois pour aider au diagnostic mais aussi pour évaluer une réponse à un traitement (notamment pour certaines maladies chroniques de l'intestin) et cela permet également d'éviter certaines coloscopies de surveillance. Or, aujourd'hui, ce dosage n'est pas remboursé par la sécurité sociale et le patient doit débourser en moyenne 50 euros pour le réaliser. Aussi, il souhaiterait savoir, eu égard à l'intérêt que ce dosage représente, s'il envisage un remboursement de cet acte.
M. Jean-Louis Bourlanges appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les limites de la prise en charge des dépenses d'optique par la sécurité sociale et les complémentaires santé. Alors que plus d'un Français sur dix renonçait à s'équiper de lunettes de vue pour des raisons financières, selon le ministère de la santé, la réforme du 100 % santé a instauré, à compter du 1er janvier 2020, un dispositif permettant aux assurés de ne pas subir de reste à charge dans leurs dépenses d'optique. L'objectif était de permettre à tous de bien voir en ayant accès à un large choix de verres et de montures garantis de qualité et répondant à des exigences esthétiques, sans reste à charge. Ainsi, les verres intégralement pris en charge par la sécurité sociale et les complémentaires santé doivent traiter l'ensemble des troubles visuels, même les plus fortes corrections et tous doivent obligatoirement être amincis en fonction de l'amétropie. La réforme du 100 % santé s'adresse à tous ceux qui sont couverts par une complémentaire santé, y compris aux personnes qui peuvent, sous conditions de ressources, bénéficier de la complémentaire santé solidaire. Mais 5 % des assurés sociaux sont exclus de l'accès à des lunettes remboursées à 100 %. Il s'agit de personnes n'ayant aucune complémentaire santé, ainsi que les utilisateurs de lentilles de contact. En outre, s'il est vrai que la prise en charge intégrale du prix de certaines lunettes constitue un progrès pour ceux qui en bénéficient, le choix des montures et des verres du panier 100 % santé est restreint et les prises en charge sont plafonnées si les assurés veulent y déroger. Les montures de la classe A ne sont pas adaptées au poids des verres des personnes atteintes de forte et très forte myopie. En effet, un nombre important de dioptries requiert le choix d'une géométrie pour les verres, appropriée à la monture choisie, aux mesures du porteur et aux conditions de port. Le reste à charge est plus élevé pour de nombreuses montures de la classe B. Ainsi, la nomenclature de la classe A conduit à exclure de facto du 100 % santé la prise en charge des soins exigés par une pathologie plus lourde que les pathologies ordinaires. La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de la santé a constaté l'augmentation du reste à charge de la dépense en optique médicale, alors que la mesure d'accès aux soins était censée diminuer la part des frais à la charge des patients. Ainsi, les dépenses optiques comprises dans le panier entièrement remboursé ne représentent qu'une faible part du total des dépenses de soins optiques, de sorte que le panier remboursé à 100 % ne représente qu'un taux de verres complexes vendus et de montures inférieur à l'objectif de la réforme. Il lui demande s'il envisage une adaptation de la nomenclature de la classe A visant à ne pas exclure du bénéfice de la réforme ceux qui en ont le plus évident besoin et l'interroge plus généralement sur les mesures qu'il compte prendre pour améliorer l'accès des Français aux équipements optiques.
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative sur les conditions de fonctionnement du régime associatif. À l'occasion des différentes manifestations associatives organisés dans le Nord toulousain, M. le député a pu constater une reprise assez nette de la vie associative conjuguée avec de vives inquiétudes liées au désengagement de nombreux bénévoles. Si les longs mois d'inactivité liés à la crise sanitaire ont engendré des difficultés financières, de nombreuses associations ont bénéficié du fonds de solidarité mis en place par l'État. Pour autant, leur fonctionnement reste fragile et la désaffection des bénévoles pourrait leur être fatale. Dans ce contexte, une revalorisation du bénévolat semble nécessaire et la piste d'un octroi des points retraite au titre d'une activité bénévole paraît être prometteuse. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur le sujet.
Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les crédits européens dédiés à l'aide alimentaire (FEAD) non mobilisés dans le cadre de lots infructueux, selon les recommandations de la fédération girondine du Secours populaire français. Au cours des dernières campagnes FEAD 202 puis REACT 202 et enfin FEAD 2021, FranceAgriMer a constaté que plusieurs offres de marchés n'ont reçu aucune offre. Par ailleurs, le contexte économique et environnemental global a un impact fort sur la production et la fourniture des denrées, amenant certains fournisseurs à résilier les contrats en cours de campagne. Ces marchés, dits lots infructueux, concernent notamment depuis 2020 les produits suivants : carottes, petits pois, maïs doux, lentilles, café, sardines. Ils ne sont donc pas livrés au Secours populaire. Cette perte représente une enveloppe de 6,5 millions d'euros au niveau national et de 193 000 euros HT en Gironde. Elle lui demande si le Gouvernement entend couvrir la totalité de ces importants montants par une subvention de compensation.
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre de la culture sur la situation des 954 enseignants contractuels qui exercent au sein des écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA). En effet, l'importante responsabilité d'assurer la formation au métier d'architecte est en France confiée à des enseignants parmi lesquels on constate une forte disparité de statut. Parmi ceux-ci, on observe une précarisation croissante des vacataires et des agents contractuels dont le niveau de rémunération est au SMIC, sans aucun rapport avec leur niveau de qualification (au moins bac +5 et jusqu'à bac +8 ou doctorat) ni d'expérience ou d'ancienneté. Ces enseignants contractuels représentent selon les chiffres fournis par son ministère, 43 % des enseignants et 23 % des effectifs en équivalent temps plein (ETP). Leur niveau de rémunération qui est de 640 euros pour un mi-temps, est ainsi sévèrement plafonné en contradiction avec l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État qui prévoit que « le montant de la rémunération est fixé par l'autorité administrative, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience » et que ce rémunération « fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans ». Cette situation constitue donc d'abord une violation du cadre législatif. Elle est en outre tout à fait préjudiciable à la qualité des enseignements qui concourent à la formation d'une profession réglementée puisqu'il s'agit de former celle et ceux qui conçoivent, créent ou réparent le cadre de vie d'aujourd'hui et de demain. En outre, cette situation est injuste puisqu'elle conduit dans un même établissement, à voir cohabiter des statuts différents à compétences et fonctions égales, conduisant les uns à être rémunérés au niveau normal prévu par la grille indiciaire pour un fonctionnaire de catégorie A et les autres à être payés au SMIC. Dans une unanimité particulièrement éclairante, les personnels concernés lui ont adressé par voie de pétition leurs revendications pour réparer cette injustice. Ils demandent notamment « l'équilibrage de traitement des enseignants contractuels et des vacataires » de sorte que leur rémunération soit fixée « en référence à ce que devrait normalement percevoir un fonctionnaire exerçant les mêmes fonctions » (art. 5.2.2 de la circulaire du 20 octobre 2016) et la « reconnaissance et l'identification par arrêté de toute discipline enseignée en écoles d'architecture (...) notamment les langues étrangères ». Il souhaite savoir quelle suite elle souhaite donner à ces revendications on ne peut plus légitimes pour que soit mis fin à une injustice et à un grave dysfonctionnement qui affecte le service public de la formation des architectes.
M. Daniel Labaronne appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la reconnaissance du caractère agricole de la pêche professionnelle en eau douce. Compte tenu du fait que celle-ci n'est pas réputée agricole au titre de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), il est actuellement extrêmement difficile, voire impossible dans certains cas, pour les pêcheurs professionnels en eau douce, qui pourtant cotisent tous à la Mutualité sociale agricole, de faire entendre auprès des services publics les droits auxquels ils peuvent prétendre. Or, considérant que « la capture d'animaux sauvages telle la pêche en eau douce est une activité agricole par nature », la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture juge inopportun de modifier l'article L. 722-1 du CRPM sur le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles, qui ne mentionne pas cette activité. Pourtant, la DPMA confirme que la pêche professionnelle n'est pas inscrite au registre des actifs agricoles qui recense les chefs d'exploitation agricole et permet de justifier de leur activité agricole. Ainsi, M. Labaronne le remercie de bien vouloir lui confirmer que la pêche en eau douce est explicitement une activité agricole et lever ainsi toute ambiguïté d'interprétation de l'article L. 722-1 du CRPM.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la lutte contre le trafic illégal d'espèces sauvages en France et à l'international. La France est un pays de destination et de transit de nombreux vols internationaux notamment originaires de l'Afrique francophone. Pour l'année 2021 et pour le seul terminal T2 de Paris-Charles-de-Gaulle, 36 tonnes de produits illégaux issus d'espèces sauvages ont été saisies, dont 17 tonnes d'espèce animales. Ces saisies ne représentent qu'une infime partie des trafics, car seule une équipe de 20 douaniers contrôle les bagages d'un flux représentant 24 000 passagers par jour dans ce terminal. La nature des espèces et leur provenance inquiètent également sur le plan sanitaire, avec le risque important d'importation et de développement de zoonoses. Ainsi elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de renforcer les contrôles aux frontières françaises pour déjouer ces trafics illégaux.
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les modalités d'application de la loi contre la maltraitance animale. En effet, de nombreux éleveurs privés s'inquiètent des évolutions apportées par ce texte sur la liste positive des animaux non-domestiques qui peuvent être détenus. Ils pointent notamment l'impact de cette loi sur la biodiversité et la disparition à venir de nombreuses souches anciennes préservées jusqu'alors par leurs soins. Par ailleurs, de nombreux parcs ou zoos du territoire se trouveraient demain en difficulté puisqu'incapables d'accueillir un certain nombre d'espèces, aujourd'hui largement issues de l'élevage dit conservatoire. Ainsi, il lui serait reconnaissant de bien vouloir le tenir informé des réflexions de son administration en la matière, dans le cadre de l'élaboration des décrets d'application de ladite loi.
M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur les enjeux liés à la lutte contre le trafic d'espèces sauvages et notamment contre le trafic de viande de brousse par voies aériennes. Ce trafic, classé parmi les quatre activités illégales les plus lucratives au monde, représente une des causes majeures d'érosion de la biodiversité et menace la sécurité sanitaire du pays. Dans le cadre de la rédaction de la 3e stratégie nationale pour la biodiversité, le Gouvernement doit réaffirmer son engagement à lutter contre le trafic d'espèces. Il faut donc que cela se traduise par des actions concrètes ayant un impact mesurable. En effet, aujourd'hui même si les agents des douanes et de l'OFB officient sur tout le territoire et réalisent de nombreux contrôles, cela reste malheureusement insuffisant pour stopper le commerce illégal d'espèces sauvages. De même l'encadrement de la vente d'animaux en ligne instauré par la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes promulguée le 30 novembre 2021 ne sera pas efficace contre le trafic d'espèces par voie aérienne. Pour rappel, sur le seul terminal 2 de Paris-Charles-de-Gaulle du 1er janvier au 15 décembre 2021, 36 tonnes de denrées périssables illégales ont été saisies dont plus d'une dizaine de tonnes de viande de brousse. Dans ce terminal seuls 20 agents officient pour un flux de 24 000 passagers. Ils estiment pouvoir saisir environ 10 % du flux. Il s'agit de pangolins, de primates, de chauves-souris, d'antilopes, de poissons, d'agoutis, d'insectes, toutes les espèces sont impactées. Les primates et les chauves-souris étant les principaux vecteurs d'Ebola, la prochaine pandémie viendra de là. Celle dont on sort a montré que le Gouvernement a la capacité de prendre des mesures fortes rapidement allant jusqu'au confinement de tout le pays. Il est urgent d'agir pour enrayer ce trafic qui menace non seulement les espèces et leurs écosystèmes mais aussi la santé ! Le Comité français de l'UICN - Union internationale pour la conservation de la nature - et l'AFdPZ- Association française des parcs zoologiques sont porteurs de propositions d'actions visant à renforcer la lutte contre ce trafic par voies aériennes dont : bénéficier d'indicateurs de suivi des flux et des mesures d'impact des actions mises en œuvre ; renforcer l'affichage des produits interdits au départ des vols internationaux ; réduire de moitié les 2x23 kg de bagages autorisés sur les vols en provenance d'Afrique ; responsabiliser les compagnies aériennes : leur responsabilité doit pouvoir être engagée avant celle du passager en cas de transport illégal ; développer la formation et la spécialisation des juges pour traiter les contentieux environnementaux comme des enjeux majeurs ; relever le niveau de pénalisation du trafic illégal d'espèces au même niveau que celui du trafic de drogues ou d'armes ; renforcer la formation et les moyens mis à la disposition des agents des douanes dans les aéroports et en particulier à Paris-Charles-de-Gaulle qui représente à lui seul plus de la moitié des enregistrements des saisies dans les aéroports français. Aussi il aimerait savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place de telles actions et si cela n'est pas le cas quelles seront les dispositions prises pour prendre en compte cette problématique.