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M. Pierre Meurin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la surreprésentation des étrangers chez les auteurs de violences routières. Selon les statistiques de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), en France métropolitaine, 3 398 personnes ont été tuées sur les routes de France en 2023 ; ce même rapport établit que 894 712 délits routiers ont été relevés cette année-là (représentant une augmentation de 50,2 % par rapport à 2017). Les violences routières désignent les conséquences des accidents de la route, imputables aux conducteurs. La réalité de ces violences suscite au sein de la population une inquiétude croissante que l'actualité ne cesse de renforcer (rodéos urbains, hausse des homicides dits « routiers »). Il est préoccupant de constater un manque criant de données fiables sur l'implication de personnes ne possédant pas la nationalité française dans les faits de violences routières. Il n'y a, à l'heure actuelle, que de faibles données : par exemple, l'observatoire international des prisons dévoilait, qu'en France, les étrangers étaient responsables de plus de 27 % des faits de conduite sans permis et de vol en 2018. Aucune information claire sur le sujet n'ayant été publiée, il demeure difficile d'évaluer justement la situation actuelle. C'est pourquoi il lui demande de fournir des données précises et actualisées sur la surreprésentation des étrangers chez les auteurs de violences routières.
Mme Florence Goulet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les vols répétés de matériels agricoles. Les habitants des communes rurales subissent la délinquance et l'insécurité, comme en Meuse, où les territoires sont gangrénés par les trafics en tous genres, notamment des vols de bétail et de matériel agricole, notamment de GPS équipant les tracteurs et autres machines. Tout récemment encore, des cambriolages ont eu lieu dans des exploitations agricoles de sa circonscription. Les concitoyens sont inquiets face à ce fléau qui s'aggrave de mois en mois, sans avoir les moyens de se protéger et avec des effectifs de gendarmerie insuffisants. Les frontières ouvertes à tous vents, la politique de l'excuse et le laisser-faire généralisé conduisent à cette situation délétère. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures concrètes il compte prendre afin de faire cesser cette situation insupportable.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les manquements graves constatés en matière de sécurité dans l'utilisation des structures gonflables ludiques, telles que les châteaux gonflables, largement utilisés lors d'évènements festifs, notamment durant la période estivale. Selon une enquête publiée par le magazine 60 Millions de consommateurs le 2 juin 2025 et confirmée par les contrôles de la DGCCRF, plus de 70 % des structures inspectées en 2024 présentaient des anomalies de sécurité préoccupantes. Sur les 470 sites contrôlés, 326 ont fait l'objet de signalements pour des manquements tels que l'absence ou l'insuffisance de points d'ancrage, l'utilisation de matériel défectueux ou corrodé, le non-respect des normes de résistance au vent, ou encore l'accessibilité dangereuse des souffleries par le public. Ces défaillances exposent directement les usagers, en particulier les enfants, à des risques d'accidents graves. Ces constats révèlent une méconnaissance, voire une négligence des règles de sécurité en vigueur par de nombreux exploitants, qu'ils soient privés ou publics. Par ailleurs, l'absence d'un cadre réglementaire spécifique encadrant l'installation, l'exploitation et la maintenance de ces structures favorise des pratiques hétérogènes, parfois dangereuses. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la sécurité des structures gonflables ludiques, notamment par l'élaboration d'une réglementation spécifique ; intensifier les contrôles et prévoir des sanctions effectives en cas de non-conformité ; développer des actions de sensibilisation et de formation à destination des exploitants ainsi que des collectivités territoriales ; et enfin, mettre en place une information accessible au grand public, notamment aux familles, sur les risques encourus et les précautions à prendre lors de l'utilisation de ces équipements.
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de protéger les avocats face à la recrudescence des violences dont ils sont victimes dans l'exercice de leur profession. Face à la hausse préoccupante des cas de violences, menaces et harcèlement visant les avocats à travers l'Europe, mise en lumière notamment par l'enquête menée en 2023-2024 par le Conseil des barreaux européens (CCBE), il apparaît urgent de renforcer la protection des avocats. Ces agressions, qui affectent leur intégrité physique et psychologique, menacent également leur capacité à exercer pleinement leur rôle essentiel dans la défense de la justice, des droits fondamentaux et de l'État de droit. La Belgique a récemment renforcé sa législation pour mieux protéger ces professionnels contre les violences et le harcèlement, en étendant notamment la protection aux témoins et lanceurs d'alerte dès que l'employeur est informé. Ce dispositif pourrait inspirer la France, alors que les agressions se multiplient, comme l'a tristement démontrée l'agression d'une avocate ce 23 juin 2024 à Nancy, ayant suscité la mobilisation d'environ 150 avocats et magistrats devant la cité judiciaire. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour mieux prévenir et sanctionner les actes de violences et d'intimidations à l'encontre des avocats et garantir ainsi un environnement sûr pour l'exercice de leur profession. Par ailleurs, elle demande si le Gouvernement envisage de renforcer les dispositifs d'accompagnement et de soutien aux victimes touchées par cette recrudescence de violence dans l'exercice quotidien de leur profession d'auxiliaire de justice.
Mme Laurence Robert-Dehault alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la hausse inquiétante de l'insécurité dans les zones rurales, notamment en Haute-Marne. Le mardi 10 juin 2025, une surveillante d'un collège de ce département a été tragiquement tuée par un élève à l'arme blanche, lors d'une fouille organisée à l'entrée de l'établissement en présence de gendarmes. Ce drame s'inscrit dans un contexte de hausse préoccupante de la criminalité et de la délinquance dans ce département rural, autrefois préservé. En 2024, le taux d'homicides en Haute-Marne a augmenté de 400 % par rapport à 2023, avec une progression constante depuis 2017 (environ 50 % d'homicides supplémentaires chaque année). Le nombre de coups et blessures volontaires a également bondi de 33 % depuis 2017. Par ailleurs, la Haute-Marne n'est pas épargnée par l'insécurité liée à l'essor du narcotrafic. Un rapport de la Cour des comptes de 2024 souligne que « c'est dans les départements fortement ruraux [notamment en Haute-Marne] que sont observées les plus fortes augmentations de mises en cause pour trafic ». Elle souhaite alerter sur ce climat de violence qui menace la sécurité des Haut-Marnais et compromet la tranquillité qui caractérisait autrefois la ruralité. Elle l'interroge sur les mesures envisagées pour endiguer ce phénomène.
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prévention du risque incendie au sein des départements de la Gironde et des Landes, ainsi que sur les moyens matériels et humains directement mobilisables en vue de l'extinction des feux. À ce jour, il convient de rappeler que la flotte française de lutte contre les incendies se compose en partie de douze Canadair, principalement installés à la base de Nîmes-Garons. À la suite des incendies de grande ampleur (72 000 hectares de végétation ravagés à l'échelle nationale) survenus dans le Sud-Ouest durant l'été 2022 et ayant foncièrement touché les habitants Girondins et Landais, ceux-ci avaient largement exprimé leur désarroi en union avec les élus locaux, à l'image de Mme Ghislaine Charles, Maire de Saint-Magne, qui affirmait que « L'État s'est laissé dépasser ». De ce fait, au sujet des Canadair, le Président de la République avait formulé la promesse lors de son allocution du 28 octobre 2023 « d'investir massivement pour que d'ici la fin du quinquennat, ces 12 soient remplacés et que leur nombre soit porté jusqu'à 16 ». Aussi, Mme la députée a été reçue en compagnie de M. Grégoire de Fournas par M. Gérald Darmanin, lequel avait assuré que les services de sécurité civile disposeraient du matériel requis dans la lutte contre les incendies. Conséquemment, M. de Fournas a adressé le 19 décembre 2023 une question écrite au ministère de l'intérieur et des outre-mer sur la réalisation des promesses présidentielles, à laquelle, le 12 mars 2024, le Gouvernement a répondu que la flotte pourrait « à moyen terme » s'élever à « 16 appareils de type Canadair », sans pour autant accorder davantage de précision et un an plus tard de concrétisation. Au surplus, ledit député avait en mai 2023 interpellé la ministre des collectivités territoriales en séance publique sur l'augmentation de la flotte d'avions, laquelle a répondu que l'état des carnets de commandes « nous rend pessimistes sur les capacités à les avoir en 2027 ». De la même façon, le député Julien Rancoule a appelé l'attention du ministre de l'intérieur le 8 octobre 2024, lequel a répondu le 3 juin 2025 en indiquant qu'une « livraison est contractuellement due en 2028 », tout en éludant la question de l'élévation de la flotte à 16 Canadair et en préférant l'évocation de « location de moyens aériens » durant les « 8 à 10 prochaines années » - un agenda de renouvellement dérivant jusqu'à 2033 ou à 2035, manifestement éloigné de la date de 2027 annoncée le 28 octobre 2023. Plus alarmant encore, le Conseil départemental des Landes a publié un communiqué le lundi 5 mai 2025, au sein duquel il déplore le « revirement » de l'État, qui vient de renoncer, à l'approche de la saison estivale, à installer une base de Canadair à Mont-de-Marsan. Partant, cette temporalité est de nature à entraîner de légitimes inquiétudes auprès des habitants, des élus et du personnel de la sécurité civile, déjà largement désemparés face aux phénomènes d'incendies sylvestres. Or cette installation avait été annoncée le 2 août 2023 à Libourne par l'ancien ministre de l'intérieur Gérald Darmanin alors en déplacement et était considérablement attendue par les acteurs du secteur, notamment par les associations de Défense des Forêts Contre les Incendies des Landes. Pour autant, ces propositions demeurent à ce jour de simples déclarations qui n'ont pas entraîné les changements escomptés sur le territoire. Ce constat se confirme par un récent article de presse affirmant que les investissements nécessaires à l'organisation des Jeux Olympiques de 2024 rendent « impossible la promesse faite par Emmanuel Macron » d'étoffer l'arsenal de Canadair. Au regard de ces éléments et devant la double nécessité de prémunir le Sud-Ouest du risque incendie et de permettre une intervention efficace contre les feux, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de réaliser les promesses du Président de la République et les annonces de l'ancien ministre de l'intérieur.
M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'aggravation constante de l'insécurité dans le pays, en particulier dans les établissements scolaires et dans les territoires populaires comme le Douaisis. Ce phénomène n'a plus rien d'un « sentiment » : il constitue une réalité tragique, objectivement constatable, à laquelle les réponses de l'État apparaissent chaque jour davantage insuffisantes. Les faits de violences, d'agressions, de détention d'armes blanches ou de stupéfiants, se multiplient dans les collèges. Les personnels éducatifs s'en inquiètent, les familles s'en émeuvent et de nombreuses collectivités locales alertent, à juste titre, sur une situation qui menace directement l'ordre public et la sécurité des mineurs. Il arrive que des contrôles ou fouilles de sacs soient effectués, mais il est difficile de savoir ce qu'il en résulte, tant ces données ne sont ni accessibles ni publiées de manière régulière. Il lui demande donc si des données précises existent sur les saisies effectuées dans les établissements scolaires, notamment dans les collèges, lors des contrôles menés par les forces de l'ordre ou dans le cadre d'interventions ponctuelles. Il souhaite savoir si des chiffres et des statistiques sont disponibles, sur les cinq dernières années, concernant le nombre de fouilles réalisées, le volume et la nature des objets saisis (couteaux, armes blanches, drogues, autres objets illicites ou dangereux), ainsi que leur ventilation géographique par département ou académie. De manière plus générale, il souhaite également savoir si le ministère dispose, à ce jour, de données consolidées et actualisées concernant les faits d'insécurité dans les collèges (violences, menaces, agressions, trafics) et si ces éléments peuvent être communiqués au Parlement. Enfin, il l'interroge sur l'évolution de l'insécurité sur l'ensemble du territoire national, en lui demandant si les chiffres les plus récents des atteintes aux personnes et aux biens peuvent être transmis, avec une attention particulière pour les territoires périurbains, les zones rurales, les villes moyennes et les quartiers populaires, où les citoyens expriment une vive inquiétude, dans un contexte de sous-effectifs persistants des forces de l'ordre. Dans un souci de transparence et de confiance, il souhaite que ces éléments soient rendus accessibles, afin de permettre aux représentants de la Nation d'évaluer objectivement l'ampleur de cette insécurité et d'en tirer toutes les conséquences en matière de politique publique.
M. Anthony Boulogne alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la hausse des faits de violence à l'encontre des professionnels de santé. La crise du système de santé est une réalité que nul ne peut nier : manque de lits, temps d'attente rallongés pour les patients, dégradation des conditions de travail des soignants ayant pour corollaire la détérioration des soins apportés aux patients. Depuis plusieurs années, un autre phénomène est à l'œuvre : la montée de l'ultraviolence et de l'insécurité. Ce phénomène affecte toute la société et le milieu médical n'est pas épargné. L'ordre national des infirmiers révèle que sur un panel de plus de 30 000 infirmiers, deux tiers disent avoir été victimes de violences sur leur lieu de travail. De même, les signalements de violences physiques ou verbales ont bondi de 27 % entre 2022 et 2023. Le rapport 2022 de l'observatoire national des violences en milieu de santé expose la véracité de ce phénomène : ainsi, en 2022, 391 établissements de santé ont déclaré 19 328 signalements d'atteintes aux personnes et aux biens. Ces signalements se décomposent en 17 756 atteintes aux personnes et 3 844 atteintes aux biens, se déclinant en 37 497 faits ou actes de niveaux de gravité différents. Les structures et unités déclarant le plus de violence sont : la psychiatrie, les unités de soins de longue durée (USLD) et EHPAD et les services d'urgence. Il faut bien rappeler que ces chiffres ne constituent pas une photographie réaliste de la violence en milieu de santé, mais reflètent seulement le nombre de signalements réalisés par les établissements de santé. Cette violence qui sévit contribue au mal-être des soignants, infirmiers, médecins et impacte négativement l'attractivité des métiers du soin, déjà confrontés à des problématiques de recrutement. Dans un contexte d'aggravation de l'insécurité, les professionnels de santé ont besoin, plus que jamais, du soutien de la puissance publique. Celle-ci doit leur garantir la protection dans l'exercice de leurs fonctions en sécurisant davantage les établissements de santé. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre, de concert avec le ministre de l'intérieur, pour protéger les soignants exerçant dans le pays.
Mme Sandra Delannoy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les risques sécuritaires liés à l'hébergement par une association de Laon (Aisne) d'un individu condamné pour meurtre et présentant un profil psychiatrique dangereux. Ce jeune homme, condamné en 2019 pour le meurtre d'une enfant de deux ans et demi, a été remis en liberté après six années de détention et est désormais hébergé depuis octobre 2024 par une association accompagnant des personnes souffrant de troubles psychiques. La presse locale rapporte que cette structure ne dispose pas de dispositif de surveillance nocturne, alors même que l'intéressé a déjà exprimé des envies de vengeance envers la famille de la victime, laquelle réside à moins de deux heures de là. Ce type d'hébergement ne semble pas adapté à ce profil criminel et met en danger les autres personnes hébergées par l'association ainsi que le personnel de la structure. Dans ces conditions, elle s'inquiète de l'absence apparente de coordination entre les autorités judiciaires et les services de sécurité quant à l'accueil de profils à haut risque dans des associations de droit commun ; de l'éventuelle méconnaissance, par les services de police ou de gendarmerie, de la présence sur le territoire d'individus condamnés pour des faits d'une extrême gravité ; et enfin, des dispositifs existants pour garantir la sécurité des riverains, du personnel de l'association et de la famille de la victime. Elle lui demande donc s'il envisage de systématiser des mesures d'encadrement territorial ou de surveillance discrète dans de tels cas, afin d'éviter toute récidive ou trouble à l'ordre public. Aussi elle lui demande ce qu'il compte faire dans ce cas précis, notamment en matière de surveillance nocturne.
Mme Karine Lebon alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les risques pour les personnes mineures engendrés par la vente en libre accès de glaces alcoolisées. Depuis quelques années, on observe sur le marché l'émergence de produits alimentaires combinant alcool et apparence ludique, notamment sous la forme de glaces alcoolisées. Ces produits, souvent commercialisés dans des emballages attractifs, colorés et semblables aux glaces traditionnelles, présentent un risque majeur de confusion, en particulier chez les mineurs. Contrairement aux boissons alcoolisées classiques, les glaces alcoolisées échappent en partie à la vigilance du public et des professionnels. Leur apparence inoffensive favorise une consommation non encadrée, souvent précoce et banalise la présence de l'alcool dans des contextes festifs ou familiaux. Les risques identifiés sont nombreux et leur dangerosité appelle à la plus grande vigilance. Les glaces évoquent un univers enfantin. L'association avec de l'alcool crée une ambiguïté, rendant le produit particulièrement attirant pour les jeunes et favorisant une initiation précoce à la consommation alcoolique. Les arômes sucrés et fruités masquent le goût de l'éthanol, ce qui peut induire une consommation excessive sans perception immédiate des effets. Force est de constater qu'en intégrant l'alcool dans un produit de grande consommation, la frontière entre substance addictive et consommation alimentaire devient floue, favorisant la normalisation de comportements à risque. Certaines glaces contiennent d'ailleurs assez d'alcool pour provoquer une ivresse, surtout chez les enfants, les personnes sensibles ou lorsqu'elles sont consommées rapidement. Enfin, le format de ces produits rend complexe l'application de la législation en matière de vente d'alcool aux mineurs. De nombreux points de vente ne sont pas préparés à identifier et réguler efficacement ces produits. Des mesures doivent être prises afin de résorber le phénomène. Ces mesures doivent viser à la fois à protéger les mineurs en réduisant leur exposition à des produits susceptibles d'encourager une consommation précoce d'alcool, à rendre plus explicite la quantité d'alcool dans les produits alimentaires et à renforcer les contrôles par les professionnels lors de la vente de ces produits. Elle lui demande donc quelles mesures urgentes il compte mettre en œuvre afin de protéger au mieux les personnes mineures de ce détournement marketing de la consommation d'alcool.
Mme Karen Erodi appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences sociales et sanitaires des pratiques de sous-traitance à l'étranger de la production de prothèses dentaires par des sous-traitants des centres de santé mutualistes. Sur le terrain, plusieurs chirurgiens-dentistes salariés au sein de centres de santé gérés par le groupe mutualiste VYV signalent que leur direction nationale leur impose désormais de recourir à des laboratoires situés en Chine pour la fabrication d'une partie des prothèses dentaires, au détriment des fournisseurs locaux avec lesquels ils avaient l'habitude de travailler. Cette politique, justifiée par le groupe au nom de l'équilibre économique de ses centres, suscite de vives inquiétudes parmi les professionnels de santé concernés. Elle bouleverse leurs conditions d'exercice et remet en cause leur liberté de prescription, pourtant fondamentale pour garantir une prise en charge adaptée et de qualité. Elle met également en difficulté des laboratoires de prothèse français, souvent de petite taille, implantés localement et porteurs d'un savoir-faire reconnu. Elle souhaite souligner que cette évolution soulève plusieurs enjeux majeurs en matière de santé publique. D'abord, la fabrication à distance de dispositifs médicaux sur-mesure complique fortement la communication entre le praticien et le prothésiste, essentielle à l'ajustement optimal et à la qualité des soins. Ensuite, la traçabilité des matériaux, le respect des normes sanitaires et la transparence des processus de fabrication ne peuvent être assurés avec le même niveau d'exigence qu'en circuit court. Sur le plan social, cette stratégie induit une perte d'autonomie des professionnels, déjà soumis à des objectifs de rentabilité croissants. Elle participe à une dynamique de déqualification de leurs actes et pourrait, à terme, aggraver les difficultés d'attractivité de ces structures. Mme la députée souligne enfin la contradiction entre cette politique de sous-traitance à bas coût et les ambitions affichées en matière de souveraineté sanitaire, de soutien aux filières locales et de qualité des soins. Elle appelle l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'un encadrement plus rigoureux des pratiques d'achat dans les structures bénéficiant de financements publics ou conventionnés, afin de garantir des soins accessibles, sûrs, éthiques et respectueux des conditions de travail des professionnels. Elle l'interpelle également sur le respect de la liberté de prescription et les marges d'autonomie des chirurgiens-dentistes salariés, au service de la santé des patientes et patients.
Mme Karen Erodi attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la délocalisation de la production de prothèses dentaires par certains centres de santé mutualistes et les risques sanitaires, sociaux et environnementaux qui en découlent. Plusieurs chirurgiens-dentistes exerçant dans des centres de santé mutualistes de la circonscription de Mme la députée alertent sur la politique de sous-traitance imposée par la direction nationale du groupe VYV Dentaire. Cette dernière les contraint à recourir à un seul laboratoire qui, lui, fabrique ses prothèses dentaires en Chine via la sous-traitance, au nom de la « sauvegarde du modèle de centres de santé dentaire » porté par le groupe. Ces professionnels expriment un profond désaccord avec cette orientation, qu'ils jugent contraire à leur éthique professionnelle. Jusqu'ici, ils travaillaient avec un prothésiste local du Tarn, aujourd'hui menacé, comme de nombreux autres laboratoires de prothèses dentaires en France, souvent sous statut de TPE ou de PME. Dans un courrier adressé à la direction de VYV Dentaire, la CGT du Tarn dénonce une contradiction majeure entre cette stratégie de délocalisation et les engagements affichés du groupe en matière de responsabilité sociale et environnementale. En effet, cette évolution compromet le tissu économique local et contribue à une perte de savoir-faire précieux dans le domaine dentaire. Sur le plan sanitaire, les praticiens insistent également sur l'importance de la proximité et du dialogue direct avec les prothésistes, conditions essentielles selon eux pour garantir une qualité de service optimale et une parfaite adaptation des dispositifs aux besoins des patients. Ils expriment de sérieuses réserves quant à la transparence des processus de fabrication, à la traçabilité des matériaux utilisés, ainsi qu'au respect des normes sanitaires et éthiques dans les pays tiers. D'un point de vue environnemental, les données douanières montrent que 100 % des dents artificielles importées hors Union européenne sont transportées par avion, tout comme 97 % des autres équipements prothétiques. Ce mode de transport contribue significativement à l'empreinte carbone des dispositifs médicaux concernés. Enfin, cette stratégie de sous-traitance soulève une question de gouvernance. Après des scandales tels que celui de Dentexia, plusieurs dispositifs ont été mis en place, notamment le suivi par les ARS des rapports émis par les comités dentaires internes aux groupes gestionnaires de centres. Toutefois, la situation actuelle laisse craindre un contournement de ces mécanismes de régulation, au détriment de la qualité des soins. Aussi, elle lui demande s'il entend prendre des mesures pour encadrer la sous-traitance de la fabrication de prothèses dentaires à l'étranger par les centres de santé mutualistes, en particulier pour garantir la traçabilité, la transparence et la qualité sanitaire des dispositifs importés. Elle lui demande de s'engager à la préservation de la liberté de prescription des chirurgiens- dentistes salariés, aujourd'hui contraints de recourir à des fournisseurs imposés via des clauses, peut-être abusives, dans les contrats d'embauche. Elle demande enfin si une révision des politiques d'achats au sein du groupe mutualiste VYV est envisagée afin de préserver l'indépendance des praticiens, la qualité des soins et la durabilité des filières locales de fabrication.
M. Christophe Bex interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur au sujet des limites structurelles du dispositif « Mon soutien psy » et, plus largement, de la stratégie du Gouvernement en matière de santé mentale. Le dispositif « Mon soutien psy », mis en place pour faciliter l'accès des citoyens à des consultations psychologiques remboursées, avait pour but de réduire les obstacles financiers à l'accès aux soins en santé mentale. Créé en 2022 à la suite des Assises de la santé mentale, ce dispositif permet l'accès à des séances de psychothérapie remboursées en ville, pour les personnes souffrant de troubles dits « légers à modérés ». Initialement fixé à huit séances annuelles, le plafond a été porté à douze en 2024, tandis que la rémunération des professionnels est passée de 40 à 50 euros par séance. Malgré ces ajustements, le dispositif continue de faire l'objet de vives critiques de la part des professionnels de santé mentale, des syndicats et des associations du secteur. Premièrement, le nombre limité de séances, douze par an, non renouvelables, pose un problème de continuité des soins, notamment pour des patients dont les troubles se révèlent plus complexes au fil des entretiens. Nombre de psychologues alertent sur les effets délétères d'une thérapie interrompue brutalement : ce qui peut débuter comme un accompagnement de surface débouche parfois sur la révélation de traumatismes graves. Dans ces situations, le thérapeute se trouve dans l'impossibilité d'assurer une prise en charge adaptée dans un cadre aussi restreint. Deuxièmement, le niveau de rémunération proposé, bien en deçà des tarifs habituellement pratiqués dans la profession (entre 60 et 80 euros la séance), rend le dispositif peu attractif pour les professionnels. À ce jour, seuls 2 500 psychologues y participent, sur les 30 000 en exercice en France, dont environ 20 000 remplissent pourtant les conditions pour intégrer le dispositif. L'effort de revalorisation tarifaire reste donc très insuffisant pour encourager une mobilisation massive des professionnels et l'offre en soins s'en trouve mécaniquement limitée. Enfin, le dispositif reste réservé aux personnes présentant des troubles psychiques dits « légers ou modérés ». Cette exclusion des patients souffrant de troubles plus graves interroge sur l'équité du système et sur le sens d'un accompagnement public excluant ainsi les personnes atteintes de troubles plus complexes ou chroniques, alors qu'ils nécessitent également une prise en charge psychologique. Cette restriction empêche de nombreux citoyens de bénéficier des soins nécessaires pour préserver leur santé mentale. À cela s'ajoute une inquiétude partagée par nombre d'acteurs du secteur : ce dispositif, présenté comme une avancée, risque de masquer l'effondrement du service public de santé mentale, en particulier les centres médico-psychologiques (CMP), la psychiatrie hospitalière et les services de protection de l'enfance, qui sont débordés, sous-financés et dans l'incapacité d'assumer correctement leurs missions. Ainsi, au lieu de constituer une réponse structurelle, « Mon soutien psy » semble aujourd'hui s'apparenter à un dispositif de dépannage, aux moyens limités, mal conçu dans sa gouvernance et qui capte des financements sans réellement renforcer les piliers publics du soin psychique. Il souhaite donc savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de prendre pour réformer en profondeur le dispositif « Mon soutien psy », notamment en ce qui concerne le nombre de séances autorisées, les critères d'éligibilité et la rémunération des psychologues, afin qu'il puisse répondre de manière effective aux besoins des patients. Il l'interroge également sur l'inscription de ce dispositif dans une stratégie nationale cohérente et ambitieuse en matière de santé mentale sur les articulations envisagées entre le secteur libéral et le soutien aux structures publiques telles que les centres médico-psychologiques, les services hospitaliers, ou encore les dispositifs de prévention dans le champ médico-social et éducatif.
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la problématique des laboratoires départementaux d'analyses, qui font actuellement l'objet d'un dépôt de plainte. Un laboratoire départemental d'analyse exerce ses missions d'analyse et de contrôle dans des domaines cruciaux tels que la santé, l'environnement et la sécurité alimentaire. Lié aux collectivités territoriales, il dispose de compétences techniques et scientifiques avancées qui lui permettent de réaliser des analyses fiables et précises. Il contribue ainsi activement à la prévention des risques sanitaires et à la protection de la santé des citoyens et, à ce titre, rempli des missions essentielles de service public. Or Aprolab (Association professionnelle des sociétés françaises de contrôle en laboratoire), qui regroupe une trentaine de grands laboratoires privés, a déposé une pré-plainte pour concurrence déloyale auprès de la Commission européenne, qui vise les laboratoires Inovalys, Labocéa, Labéo et Terana. L'association considère que ces laboratoires interdépartementaux continuent de percevoir des aides publiques, incompatibles avec les règles européennes, notamment sous forme de subventions d'équilibre attribués par les Conseils départementaux. Face à ce modèle vertueux de service public ancré localement et essentiel à la sécurité sanitaire et environnementale des territoires, se dresse une association dont le principal soutien est le leader mondial du secteur, un groupe dont le siège social est basé au Luxembourg, dont l'actionnariat est exclusivement constitué de fonds de pensions et d'investissements internationaux et qui s'inscrit dans une logique purement industrielle et commerciale basée sur l'optimisation fiscale et sociale. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser comment le Gouvernement envisage l'avenir des laboratoires publics et comment il entend les soutenir face à cette nouvelle charge des laboratoires privés.
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences graves que rencontrent de nombreuses femmes suite à la pose d'implants pelviens. C'est particulièrement le cas lorsqu'il s'agit de bandelettes sous-urétrales utilisées pour traiter l'incontinence urinaire ou le prolapsus. Ces dispositifs médicaux, qui ne sont pas conçus pour être retirés, sont à l'origine de complications majeures : douleurs chroniques invalidantes, infections urinaires à répétition, érosions tissulaires, troubles fonctionnels lourds. Faute de solutions adaptées en France, certaines patientes sont contraintes d'aller à l'étranger pour se faire explanter, dans des conditions coûteuses et dangereuses sur le plan médical. Les arrêtés ministériels du 25 avril 2025, dans la continuité de ceux des 30 octobre 2020 et 22 septembre 2021, visent à encadrer l'usage de ces dispositifs. Toutefois, ces derniers sont maintenus dans la liste des actes hospitaliers remboursables, sans évaluation transparente. Cela soulève de nombreuses interrogations, par exemple la désignation de 27 « centres experts » dont les critères de sélection ne sont pas publics. Elle lui demande les intentions du Gouvernement concernant la poursuite de l'autorisation et du financement de dispositifs à risque sans évaluation indépendante à long terme, la mise en place d'un suivi médical systématique et renforcé des patientes porteuses de ces implants, les garanties apportées au consentement libre et éclairé des femmes avant toute pose d'un implant, la formation des chirurgiens à l'explantation, aujourd'hui insuffisante et les moyens dédiés à la prise en charge des victimes. Elle souhaiterait également obtenir quelques précisions sur les critères de désignation des centres dits « experts » ainsi que sur leur capacité réelle à accompagner les patientes.
Mme Gabrielle Cathala interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les récentes décisions ministérielles concernant les bandelettes sous-urétrales et les implants utilisés dans le traitement du prolapsus. Pour rappel, les bandelettes sous-urétrales (BSU) sont des dispositifs médicaux utilisés dans le traitement de l'incontinence urinaire et des implants de renfort pelvien pour le traitement du prolapsus. Toutefois, ces dispositifs font l'objet d'une surveillance renforcée depuis 2014 en raison des complications graves qu'ils peuvent entraîner : douleurs chroniques invalidantes, infections urinaires à répétition, érosions tissulaires et organiques, troubles fonctionnels majeurs. Leur maintien dans le corps peut causer des souffrances profondes, souvent irréversibles. Ces implants, non conçus pour être retirés une fois posés, sont au cœur de nombreuses controverses. De multiples vies sont durablement impactées : isolement, perte de chance professionnelle, détresse psychique, errance médicale. Faute de centres en France dotés d'une expertise suffisante, certaines patientes n'ont eu d'autres recours que de se rendre à l'étranger pour se faire retirer leur implant, dans des conditions souvent coûteuses et éprouvantes. Malgré les arrêtés ministériels du 25 avril 2025 qui s'inscrivent dans la continuité de ceux des 30 octobre 2020 et 22 septembre 2021, visant à encadrer l'usage de ces dispositifs, l'association Balance ta Bandelette, engagée dans la défense des patientes victimes d'implants pelviens, alerte sur la réalité effective de ces mesures. En pratique, ces arrêtés sont trop souvent ignorés : aucune alternative en dehors de la chirurgie n'est proposée, le consentement éclairé n'est pas recueilli en raison d'un défaut d'information et les consultations pluridisciplinaires sont absentes, tandis que les études d'efficacité à long terme font défaut. Si plusieurs avancées ont été obtenues pour encadrer plus strictement la pose des bandelettes périnéales, celles-ci restent largement insuffisantes au regard des effets secondaires invalidants que subissent de nombreuses femmes. Pour les patientes déjà porteuses de ces dispositifs, aucune solution thérapeutique satisfaisante ne leur est proposée en cas de complications, les professionnels étant souvent dans l'impossibilité d'en assurer le retrait. Elle l'interroge donc sur les raisons pour lesquelles ces dispositifs à risque continuent d'être autorisés et financés dans le cadre des actes hospitaliers, en l'absence d'une évaluation transparente, indépendante et d'un véritable suivi à long terme des complications. Et ce, couplé à des protocoles de prise en charge intégrant alternatives, consentement éclairé, formation des chirurgiens à l'explantation et suivi médical renforcé. Elle lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.
Mme Karen Erodi appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les conséquences industrielles et sociales de la sous-traitance à l'étranger de la production de prothèses dentaires, notamment par certains centres de santé mutualistes. Dans la continuité de la question orale posée sur la désindustrialisation dans le Tarn, Mme la députée souhaite alerter sur un autre exemple concret d'érosion industrielle, affectant cette fois un secteur de pointe, à la croisée de l'accès aux soins, de la technologie et de l'artisanat de précision. Dans le département du Tarn, des chirurgiens-dentistes exerçant en centres de santé mutualistes rapportent que la direction nationale de leur structure, le groupe VYV Dentaire, impose désormais le recours à des laboratoires sous-traitant en Chine pour fabriquer une partie des prothèses dentaires, au détriment des fournisseurs locaux avec lesquels ces professionnels travaillaient jusqu'ici. Cette orientation menace directement l'activité d'un laboratoire local, comme celle de nombreuses petites entreprises du secteur réparties sur l'ensemble du territoire national. Or, ces structures, souvent des TPE ou PME ancrées dans les bassins d'emploi, concentrent un savoir-faire technique, artisanal et technologique reconnu, qui participe à l'excellence française dans le domaine de la santé. Elle souligne que cette dynamique de délocalisation industrielle s'inscrit dans une tendance préoccupante, contribuant à affaiblir la souveraineté productive de la France dans des domaines essentiels. Elle rappelle que la production de dispositifs médicaux personnalisés, comme les prothèses dentaires, repose sur des chaînes de valeur courtes, sur la réactivité, sur la coopération étroite entre professionnels, et sur une maîtrise de la qualité impossible à garantir à grande distance. Elle souligne également que la disparition progressive de ces laboratoires aurait des conséquences notables sur l'emploi local, la transmission des savoir-faire, l'attractivité des filières de formation en prothèse dentaire, et plus largement sur la structuration des filières industrielles de santé à l'échelle départementale et régionale. Cette situation est d'autant plus préoccupante pour son département, très rural. Elle appelle l'attention du Gouvernement sur la nécessité de soutenir activement ces acteurs industriels de proximité, porteurs de valeur ajoutée, d'emplois durables et de compétences non délocalisables. Elle l'interpelle sur l'opportunité de conditionner les achats de structures mutualistes bénéficiant de fonds publics ou de tarification encadrée à des critères de relocalisation, de responsabilité sociale et de maintien d'une base industrielle nationale. Elle souhaite enfin savoir si le Gouvernement entend inclure ces enjeux dans les prochains dispositifs de soutien à la réindustrialisation des territoires, en lien avec les politiques de souveraineté sanitaire.
M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le danger sanitaire relatif à la consommation de cannabinoïdes de synthèse présente notamment chez les adolescents. Classés comme stupéfiants, les cannabinoïdes de synthèse sont des molécules synthétiques qui se révèlent plus puissants que les effets du cannabis classique et peuvent être vendus librement parfois à proximité des établissements scolaires ou via des applications des plateformes numériques comme les réseaux sociaux. Depuis plusieurs années, les établissements d'enseignement et les professionnels de santé alertent sur la montée inquiétante de la consommation de ces substances illicites chez les adolescents, notamment dans les départements du Nord. En effet, en 2023 les policiers interpellaient deux personnes et découvraient sur elles 23 fioles de liquide s'apparentant à un cannabinoïde de synthèse, de la même manière des cas d'usage ont été signalés à Tourcoing ou à Lille. Désormais, ce phénomène touche l'ensemble de la région et s'étend même à d'autres territoires. Or ces substances présentent de graves conséquences sanitaires comme des malaises, hallucinations, troubles neurologiques, voire hospitalisations d'urgence, comme en témoigne récemment le cas d'un jeune de 16 ans à Hazebrouck ayant été victime d'un malaise puis hospitalisé suite à la consommation du cannabinoïde de synthèse. Ces substances, souvent présentées à tort comme du CBD, sont en réalité des produits de synthèse dont les dosages, parfois au milligramme près, peuvent être mortels. Compte tenu de la dangerosité avérée de ces substances, il souhaite savoir si d'éventuelles mesures pourraient être mises en place pour renforcer la prévention dans les établissements scolaires et garantir une meilleure information sur les risques sanitaires liés aux cannabinoïdes de synthèse. Il souhaite également savoir si des campagnes nationales de sensibilisation seront envisagées pour lutter contre ce phénomène en pleine expansion, qui met gravement en péril la santé des adolescents.
Mme Brigitte Barèges attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le changement d'heure saisonnier. Instauré en 1975 suite au choc pétrolier, le changement d'heure persiste aujourd'hui malgré un consensus scientifique et citoyen sans équivoque quant à ses effets délétères. La consultation nationale organisée par l'Assemblée nationale en 2019 révèle que 83,71 % des 2,1 millions de participants souhaitent y mettre fin, convergence remarquable avec les 84 % favorables lors de la consultation européenne de 2018. L'Institut national de la santé et de la recherche médicale documente les multiples conséquences du dérèglement chronobiologique induit : troubles du sommeil et de la vigilance, difficultés d'attention et de mémorisation, irritabilité, problèmes digestifs et déshydratation. Plus préoccupant encore, les données épidémiologiques révèlent une augmentation significative des infarctus et accidents vasculaires cérébraux après le passage à l'heure d'été, ainsi qu'une hausse de 40 % des accidents impliquant des piétons lors du passage à l'heure d'hiver. Ces risques sanitaires affectent particulièrement les populations vulnérables (enfants, personnes âgées, travailleurs postés) qui nécessitent jusqu'à deux semaines d'adaptation selon les spécialistes du sommeil. L'argument économique fondateur de cette mesure est aujourd'hui invalidé, les économies d'énergie étant qualifiées de « négligeables » par les experts contemporains. Comme le souligne le Président de la Société française de chronobiologie à l'Inserm, « si on met en balance les « économies » réalisées et les coûts sanitaires à l'échelle individuelle et collective, le choix de stopper le changement d'heure apparaît évident ». Cette position scientifique unanime rejoint les préconisations européennes, une directive adoptée en 2019 prévoyant la suppression du changement d'heure à l'horizon 2021, initiative qui demeure inexplicablement sans suite à ce jour. Face à cette convergence d'expertise scientifique et d'attente sociétale, elle souhaiterait connaître la position actuelle du Gouvernement français concernant cette directive européenne, le calendrier envisagé pour statuer définitivement sur cette question hautement impactante pour la santé publique, ainsi que l'option qui serait privilégiée entre le maintien permanent de l'heure d'été ou d'hiver, sachant que les chronobiologistes soulignent les avantages physiologiques de l'heure d'hiver, plus proche du rythme biologique naturel.
M. Antoine Vermorel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les modalités de calcul des pensions de retraite des travailleurs indépendants, notamment les artisans. À ce jour, le calcul du régime de base pour les artisans s'appuie sur la moyenne des 25 meilleures années de revenu net fiscal, tandis que pour les salariés, il est fondé sur le salaire annuel brut. De plus, les cotisations pour le régime complémentaire sont intégralement à la charge des travailleurs indépendants, contrairement aux salariés, dont les cotisations sont partagées entre l'employeur et le salarié. Ce déséquilibre entraîne, à cotisations égales, des droits à pension souvent inférieurs pour les artisans. Ces différences structurelles dans les modalités de calcul des retraites sont défavorables aux artisans, alors même que les réformes en cours visent à renforcer l'équité et la soutenabilité du système. Dans ce contexte et au regard de la nécessité de revaloriser les professions indépendantes, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour améliorer l'équité du régime de retraite applicable aux artisans.
M. Marc Chavent appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les conséquences du décalage des modalités de versement des pensions de retraite pour les anciens salariés du secteur privé, qui perçoivent séparément leur pension de base de la CNAV et leur pension complémentaire de l'Agirc-Arrco à des dates différentes. Cette organisation oblige chaque mois des millions de retraités à composer avec deux interlocuteurs, deux calendriers de paiement et parfois deux démarches distinctes en cas de changement de situation ou de réclamation. Sans aller jusqu'à parler de fusion des caisses, leur fonctionnement pourrait être amélioré par la synchronisation de ces calendriers de paiement. Ce serait une évolution simple, rapide et visible pour un certain nombre des concitoyens. Aujourd'hui, cette situation va à rebours des ambitions de simplification administrative régulièrement affichées par le Gouvernement et notamment par M. le ministre. Or la séparation actuelle des flux de paiement, outre les désagréments financiers qu'elle peut occasionner, alourdit la gestion quotidienne des retraités, multiplie les risques d'erreur et génère incompréhension et insatisfaction auprès des usagers, alors même que la digitalisation des services publics permettrait une harmonisation technique des processus. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend inscrire à l'agenda de la simplification administrative une réflexion sur la fusion des calendriers et des modalités de paiement des pensions de retraite CNAV et Agirc-Arrco et, le cas échéant, quelles mesures concrètes pourraient être envisagées pour offrir aux retraités un service plus simple, plus lisible et plus adapté à leurs besoins actuels.
Mme Colette Capdevielle alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur l'illisibilité des calculs des pensions de retraite effectivement versées. Il semblerait que la compréhension du montant perçu des pensions de retraite, une fois les différents prélèvements opérés, soit une tâche de plus en plus opaque pour les assurés. De nombreux retraités peinent à reconstituer le lien entre le montant brut de leur retraite, celui dit « net fiscal », le « net social » et enfin la somme effectivement versée sur leur compte. Ces difficultés tiendraient, entre autres, à l'empilement des contributions et au manque de lisibilité de leurs conditions d'application. La contribution sociale généralisée (CSG), par exemple, peut être prélevée à 3,80 %, 6,60 % ou 8,30 %, en fonction du revenu fiscal de référence et du nombre de parts du foyer. À cela s'ajoutent la CRDS (0,50 %) et la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa, 0,30 %), cette dernière ne s'appliquant que si le taux de CSG atteint 6,60 % ou 8,30 %. Ces paramètres dépendent de la déclaration fiscale de l'année précédente, mais leur impact concret reste difficile à anticiper ou à vérifier a posteriori . L'opacité est renforcée par le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, qui repose sur le montant net social, soit le montant net fiscal déduction faite des prélèvements sociaux obligatoires. Ainsi, se pose la question d'un prélèvement effectué à partir d'un montant qui n'est pas directement perçu et difficilement calculable par l'intéressé. Cette situation apparaît d'autant plus regrettable qu'elle touche des personnes âgées, particulièrement vulnérables face à la dématérialisation et à la technicité de ces procédures et documents. Dans un contexte de clôture imminente de la concertation sur les retraites le 17 juin 2025, la transparence fiscale est d'autant plus essentielle pour garantir un système de retraite lisible et compréhensible par toutes et tous et maintenir la confiance des citoyens dans les institutions. Elle l'interroge donc sur les mécanismes de transparence qui pourraient être mis en œuvre par le Gouvernement afin de permettre aux retraités de comprendre les prélèvements opérés sur leurs pensions et d'anticiper le montant finalement perçu.
M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par de nombreux retraités, notamment ceux percevant une pension de base de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et une pension complémentaire de l'Agirc-Arrco, en raison du décalage des dates de versement de ces deux prestations. En effet, alors que la retraite complémentaire Agirc-Arrco est versée d'avance, en début de mois, la pension de base de la CNAV est créditée à terme échu, généralement le 9 de chaque mois, ce qui oblige les bénéficiaires à gérer un écart de plusieurs jours entre les deux virements. Ce décalage, qui concerne près de 14 millions de retraités du secteur privé, complique la gestion budgétaire de nombreux foyers, en particulier ceux dont les ressources sont modestes et pour qui chaque euro compte dans l'équilibre du compte bancaire. Il arrive ainsi que certains retraités, percevant par exemple 300 euros le 1er du mois (Agirc-Arrco) et 900 euros le 9 (CNAV), se retrouvent régulièrement à découvert en attendant le second versement, ce qui les expose au paiement d'agios ou de frais bancaires supplémentaires. Cette situation est d'autant plus problématique que les pensions de retraite constituent, pour certains bénéficiaires, la principale voire l'unique source de revenus mensuels. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'engager une concertation avec les organismes de retraite afin d'étudier la possibilité d'un alignement des dates de versement des pensions de base et complémentaires, ou toute autre mesure susceptible de garantir une meilleure synchronisation des paiements et de prévenir les situations de découvert bancaire pour les retraités modestes.
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur de potentielles anomalies constatées dans les âges de décès des pensionnés résidant au Maghreb. En effet, depuis une communication de la Cour des comptes en date du mois d'avril 2010 et portant sur « La lutte contre les fraudes aux prestations dans les branches prestataires du régime général », plusieurs députés ont sollicité les ministères sociaux afin d'obtenir des éléments circonstanciés en la matière. Par ailleurs, au mois d'avril 2025, plusieurs journaux ( La Croix , L'Opinion , BFM ) ont fait état d'une enquête spécifiquement menée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à ce sujet, impliquant notamment un contrôle sur pièces de plusieurs centaines de situations. Aussi, il lui demande de lui faire connaître les conclusions du rapport établi à l'issue de l'enquête et de la teneur de la lettre de mission l'ayant provoquée ; ainsi qu'une extraction de la base de données SNSP et SNSP-TSTI faisant apparaître la distribution de l'âge au décès, par pays de naissance, pays de résidence et sexe, des bénéficiaires d'une pension de retraite.
M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les modalités de calcul des revalorisations annuelles des pensions de retraite pour invalidité dans la fonction publique. En effet, depuis la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, le législateur a décidé de la mise en place d'un système de revalorisation automatique des pensions de retraite, en fonction de l'évolution des prix à la consommation. Le décret n° 2014-665 du 23 juin 2014 précise que les pensions de retraites pour invalidité dans la fonction publique sont revalorisées chaque année au 1er avril. Or depuis 2018, conformément à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, la revalorisation annuelle pour le régime général et les régimes alignés sur lui, a été avancée au 1er janvier. Ce décalage calendaire de trois mois entraîne une différence dans la période considérée pour le calcul des revalorisations annuelles. Cette dernière se fait au détriment des pensions de retraite pour invalidité dans la fonction publique, se traduisant par un taux inférieur. Ainsi, en 2024, la revalorisation des pensions au 1er janvier était de 5,3 % pour le régime général, contre 4,6 % au 1er avril pour les pensions de retraite pour invalidité dans la fonction publique. Cette inégalité de traitement est légitimement perçue comme une injustice par les retraités concernés, la hausse des prix à la consommation impactant de la même façon leur pouvoir d'achat. Afin d'y remédier, il lui demande si le Gouvernement envisage un alignement des modalités de revalorisation annuelle des pensions de retraite pour invalidité dans la fonction publique, sur celles du régime général.
M. Idir Boumertit alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation dramatique d'Imrane, un enfant de moins de 10 ans atteint d'une forme ultra-rare de l'amaurose congénitale de Leber liée au gène CLN3. Cette maladie génétique orpheline dégénérative de la rétine entraîne une perte progressive et irréversible de la vue. À ce jour, aucun traitement curatif n'est disponible. Le cas d'Imrane est d'autant plus préoccupant qu'il s'agit, selon les données disponibles, du seul enfant diagnostiqué en France avec cette forme spécifique liée au gène CLN3. Seules quatre personnes seraient aujourd'hui identifiées sur l'ensemble du territoire avec cette mutation. Face à cette fatalité, la mère d'Imrane a refusé la résignation. Elle a créé l'association « Espoir Amaurose de Leber - Une lumière pour Imrane » en juin 2023, dans l'objectif de soutenir la recherche médicale sur cette pathologie rare, de sensibiliser les professionnels de santé et d'accompagner les familles concernées. Ce combat exemplaire d'une mère et citoyenne mobilisée pour son enfant et, au-delà, pour les malades sans voix, révèle le manque criant de dispositifs d'accompagnement adaptés aux situations ultra-rares. Dans un contexte où la thérapie génique représente un espoir, mais où les financements demeurent insuffisants pour les maladies rares touchant un nombre infime de personnes, il faut un soutien fort de l'État pour garantir un financement public de la recherche fondamentale. Il demande donc au Gouvernement quelles mesures urgentes il entend prendre pour renforcer la recherche publique sur les formes ultra-rares de l'amaurose congénitale de Leber, notamment les mutations du gène CLN3 ; s'il envisage la création d'un fonds public spécifique pour la recherche sur les cas dits « uniques » ou ultra-rares, aujourd'hui largement délaissés ; comment il entend soutenir les associations de familles qui, comme « Une lumière pour Imrane », pallient par leur engagement les défaillances de la puissance publique.
M. Fabrice Brun alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les risques induits par le développement des bactéries « inversées » ou « miroirs », qui inquiète de nombreux chercheurs à travers le monde. En effet, les molécules et bactéries « miroirs » peuvent être synthétisées en laboratoire. Elles utilisent le principe de « chiralité », soit le fait que dans le monde vivant, une molécule possède une orientation, gauche ou droite, qui leur permettent de s'emboîter parfaitement les unes dans les autres pour fonctionner correctement. À ce titre, tous les acides aminés du vivant ont une orientation « gauche » et tous les glucides biologiques ont une orientation « droite ». De fait, lorsqu'une molécule est tournée « dans le mauvais sens » le corps ne la reconnaît pas ou ne sait pas l'utiliser et n'a aucun moyen de lutter contre. C'est ici tout l'enjeu du développement de ces bactéries, qui auraient un véritable potentiel thérapeutique et permettrait l'émergence de nouveaux traitements en améliorant leur efficacité. Or s'il est aujourd'hui impossible de créer ces « bactéries miroirs », de nombreux chercheurs alertent sur le fait que les bénéfices ne valent pas les risques que pourraient entraîner le développement de telles molécules. En cause, le risque de prolifération incontrôlée d'une bactérie « miroir » suite à un accident de laboratoire. Insensibles aux traitements existants et potentiellement dangereuses pour l'homme et la nature, ces bactéries ainsi créées auraient la possibilité d'évoluer dans un environnement naturel, de se nourrir de nutriments non chiraux et de bouleverser gravement l'écosystème. C'est le danger que redoutent 39 chercheurs de renom, dont les Prix Nobel Greg Winter et Jack Szostak. Dans un article publié fin 2024 dans la revue Science , ils alertaient sur les risques posés par les bactéries « miroirs » et appellaient à l'arrêt des recherches en cours avec à l'appui un rapport de 300 pages sur le sujet. Face à ces considérations et au vu des risques importants que peuvent représenter les bactéries miroirs, il lui demande ce que le Gouvernement français entend mettre en place afin de se prémunir face à la prolifération de ces bactéries et l'arrêt de ce programme de recherche avant qu'il ne soit trop tard.
M. Charles Fournier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le nombre toujours très élevé d'animaux utilisés à des fins scientifiques en France et sur les failles persistantes dans la transparence et l'éthique des pratiques. Selon les données publiées en avril 2025, 2 046 754 animaux ont été utilisés en 2023 dans les laboratoires français. Malgré une légère baisse par rapport à l'année précédente, ce chiffre reste stable depuis plus d'une décennie autour des 2 millions, en contradiction totale avec les engagements européens en faveur d'une transition vers des méthodes substitutives. Plusieurs indicateurs soulèvent par ailleurs de vives inquiétudes : le nombre d'animaux utilisés pour le maintien des lignées génétiquement modifiées a plus que doublé entre 2022 et 2023, atteignant près d'un quart du total. Cette hausse résulte d'une application tardive par la France d'un guide européen imposant la déclaration de pratiques pourtant connues et dénoncées de longue date ; plus d'un million d'animaux ont subi des procédures modérées ou sévères, dont plus de 138 000 des expérimentations sévères, de nombreuses procédures qualifiées de « modérées » (implantation intracrânienne, induction de cancers etc.) semblent sous-évaluées au regard de la douleur infligée ; certaines pratiques particulièrement obsolètes perdurent, comme le test de pyrogénicité ou de Draize sur les lapins, malgré des alternatives validées depuis plus de dix ans ; le nombre de chiens utilisés est en hausse (4 107 en 2023) ; l'usage des primates révèle des dérives inquiétantes : bien que l'interdiction de l'utilisation des macaques F1 (issus de parents capturés dans la nature) soit entrée en vigueur en novembre 2022 selon la Commission européenne, cette pratique continue, avec 958 individus concernés en 2023. Plus grave encore, parmi les 3 101 macaques utilisés, 1 022 n'avaient aucune origine déclarée. Ces derniers sont en réalité des macaques ayant été réutilisés d'une année sur l'autre et non re-déclarés, rendant impossible la connaissance de leur génération et origine. Dans ce contexte, le CNRS a pour projet de créer un centre national de primatologie à Rousset, destiné à produire « la moitié des singes nécessaires aux laboratoires français », pour un coût supérieur à 30 millions d'euros hors taxes. Alors que les trois quarts des Français se disent favorables à la fin de l'expérimentation animale (sondage Ipsos/One Voice, avril 2023), ces constats interrogent sur la volonté réelle de la France d'appliquer la directive européenne 2010/63/UE, qui impose de limiter le recours aux animaux, de favoriser les méthodes alternatives et de garantir la transparence sur ces pratiques. À la suite de la Journée mondiale des animaux dans les laboratoires ayant lieu tous les 24 avril, il lui demande ainsi quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour réduire effectivement le nombre d'animaux utilisés et accélérer la transition vers des méthodes alternatives ; si une réévaluation des critères de gravité des procédures est envisagée, afin de mieux encadrer les pratiques particulièrement invasives et si la création de nouveaux centres d'élevage de primates est compatible avec les engagements pris par la France ou s'il ne serait pas plus pertinent de concentrer les investissements publics sur le développement des méthodes substitutives.
Mme Karine Lebon alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante du métier d'assistant familial, encore trop souvent marqué par la précarité. Ce métier, profondément humain et exigeant, reste insuffisamment reconnu, alors qu'il repose sur un engagement quotidien, une présence constante et une implication affective et éducative majeure auprès des enfants les plus vulnérables. Les assistants familiaux ne sont pas de simples rouages d'un système ; ils sont des repères, des piliers, parfois les seuls adultes stables dans la vie d'un enfant confié. Pourtant, leur intégration dans les équipes pluridisciplinaires demeure trop théorique. Ils continuent de se heurter à un manque de considération, alors même que leur expertise de terrain est précieuse, forgée dans la réalité de la vie quotidienne partagée avec les enfants. L'accueil familial, lorsqu'il est stable, chaleureux et sécurisant, constitue un levier essentiel pour le développement personnel, scolaire et social de ces enfants. Il leur permet de retrouver une forme de confiance, de se reconstruire et d'envisager l'avenir avec plus de sérénité. Face à cela, plusieurs mesures concrètes et humaines sont proposées par les syndicats de la profession. Ils appellent à requalifier le titre d'assistant familial en « travailleur social en accueil familial », pour mieux valoriser le savoir-faire et le savoir-être de ces professionnels. Il est aussi crucial de préserver l'authenticité de l'accueil familial, en le protégeant d'une logique trop institutionnelle et en reconnaissant les assistants familiaux comme des co-éducateurs à part entière. Il est nécessaire d'améliorer leurs conditions de travail, de renforcer leur accompagnement, de les écouter réellement. Car un professionnel soutenu est un professionnel plus disponible et plus serein pour les enfants qu'il accompagne. Leur voix doit être entendue dans les instances nationales, car ce sont les professionnels les plus à-même de connaître la réalité du terrain et les besoins des enfants confiés. La création de cellules départementales de gestion permettrait une écoute plus directe, une réactivité accrue et une reconnaissance de leur engagement. Enfin, une revalorisation juste des salaires et indemnités est indispensable. Il ne s'agit pas seulement de compenser un travail, mais de reconnaître la responsabilité immense, la disponibilité permanente et l'implication émotionnelle que requiert ce métier. Ces propositions sont l'expression d'une volonté de mieux accompagner les enfants qui, déjà fragilisés par la vie, méritent d'être entourés par des professionnels eux-mêmes soutenus, respectés et valorisés. Elle lui demande donc ce qu'elle compte mettre en œuvre pour rendre à ce métier la dignité qu'il mérite, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant, mais aussi au nom de l'humanité que chacun y engage.
M. Laurent Alexandre alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la baisse de financement qui touche le service civique en 2025. Le 24 février 2025, suite à la fin du gel des contrats de service civique après le vote à l'Assemblée Nationale du projet de loi de finances 2025, Mme la ministre déclarait : « Le service civique est un programme primordial, offrant à nos jeunes l'opportunité de s'engager, de se sentir utiles en œuvrant pour des causes d'intérêt général, tout en développant des compétences précieuses pour leur avenir professionnel. Je continuerai à soutenir cette dynamique pour garantir à nos jeunes, acteurs de demain, les meilleures opportunités d'engagement. ». Jusqu'ici, le service civique était présenté comme une réussite et un vecteur de mixité sociale pour accompagner les jeunes vers l'emploi. Le lancement du service civique écologique en 2025 devait renforcer cette dynamique et proposer une réponse à l'éco-anxiété des jeunes et à l'urgence climatique. Pourtant, pour l'année civile 2025, le Gouvernement vient d'annoncer la réduction du nombre de missions, les passant de 87 000 à 72 000, soit une suppression totale de 15 000 missions. Cette baisse de financement est un très mauvais signal envoyé à la jeunesse, la renvoyant à une variable d'ajustement budgétaire. La jeunesse et la cohésion sociale sont pourtant affichées comme des priorités pour le Président de la République et le Gouvernement. Supprimer ces missions revient à priver la société de l'impact structurant et du rôle émancipateur du service civique sur la jeunesse. De plus, cette décision porte un coup à la fois matériel et symbolique à l'ensemble du tissu associatif français. Ce sont principalement des associations, des établissements publics et des collectivités qui accueillent les volontaires. Après le gel des contrats en février, cette décision fragilise encore plus la situation des infrastructures qui accueillent les jeunes en mission, alors qu'elles sont déjà impactées par un sous-financement chronique et des aides publiques incertaines. Les associations jouent un rôle essentiel dans le service civique : elles en sont à l'origine et représentent aujourd'hui encore 60 % des organismes d'accueil. Depuis 2010, elles ont permis à plus de 500 000 jeunes de s'engager. La baisse du nombre de missions de service civique, si elle était maintenue, serait un bien mauvais coup porté aux associations qui dynamisent les territoires et font tenir encore debout un tissu social, écologique et culturel, en dépit du désengagement de l'État. Il lui demande donc de maintenir le nombre de missions de service civique à 87 000 pour l'année 2025. Il lui demande si elle peut également s'engager à mettre en place une planification pluriannuelle concernant le service civique et ses missions, afin de garantir plus de lisibilité et de stabilité pour l'ensemble des structures accueillantes qui en dépendent.
M. Julien Guibert appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation particulièrement préoccupante que connaît le département de la Nièvre à la suite de la révision à la baisse des cibles du Contrat d'engagement jeune (CEJ) en Bourgogne-Franche-Comté. Cette révision, telle que relayée dans un courrier conjointement signé le 16 avril 2025 par les présidents des trois missions locales du département, Mme Marie Leclercq (Mission locale Nivernais Morvan), M. Jany Siméon (Mission locale Bourgogne Nivernaise) et Mme Amandine Boujlilat (Mission locale Nevers Sud Nivernais), soulève des préoccupations majeures quant à l'égalité territoriale et à la continuité du service public en milieu rural. Alors que la Nièvre représente à peine 10 % de la population régionale, elle supporte, à elle seule, 50 % de la baisse des cibles CEJ au niveau de la Bourgogne-Franche-Comté. Cette répartition inéquitable s'ajoute à une baisse parallèle des subventions issues de la convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) de l'État. Ce double effet cumulatif engendre pour les trois missions locales une perte financière cumulée de plus de 248 000 euros, qui entraînera, selon les estimations communiquées, la suppression d'au moins 4 postes dédiés à l'accompagnement de jeunes publics. Plus encore, cette décision affecte un territoire qui, selon les données mêmes du réseau des missions locales, enregistre un taux de jeunes en situation de NEET (ni en emploi, ni en études, ni en formation) de 21 %, soit un niveau significativement supérieur à la moyenne régionale (17 %). Réduire les capacités d'action des structures en première ligne auprès de cette population revient donc à fragiliser davantage un département qui subit déjà un recul des services publics, une démographie en déclin et une faible densité économique. Les trois missions locales concernées, pleinement engagées dans une logique de coopération territoriale et d'efficience dans la gestion des moyens alloués, ont proposé un réajustement raisonnable et soutenable des objectifs CEJ (par exemple, une cible de 246 au lieu de 237 pour la mission locale Bourgogne Nivernaise). Ces propositions, fondées sur une connaissance fine du terrain et des besoins réels de la jeunesse nivernaise, n'ont pas été retenues, renforçant ainsi un sentiment d'injustice territoriale. Dans un département rural comme la Nièvre, où l'accès aux services d'accompagnement est essentiel pour éviter la relégation de toute une partie de la jeunesse, la baisse des moyens alloués au CEJ aura des effets immédiats : moins d'accompagnants, moins de parcours personnalisés et in fine , moins de chances de réinsertion pour les jeunes les plus éloignés de l'emploi. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend reconsidérer la répartition régionale des cibles CEJ à l'aune des spécificités des territoires ruraux, en particulier ceux qui, comme la Nièvre, présentent une forte proportion de jeunes en difficulté d'insertion et un tissu associatif et institutionnel déjà fragilisé. Il lui demande en particulier si des mécanismes de modulation territoriale ou de différenciation, fondés sur des critères d'équité et de besoins locaux, peuvent être envisagés afin de garantir la continuité d'un accompagnement efficace et de proximité pour les jeunes des zones rurales.
M. Paul-André Colombani interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur l'évolution statutaire des médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique. Depuis plusieurs années, ces professionnels exerçant des missions essentielles au sein de l'administration sanitaire attendent une réforme statutaire, construite de manière interministérielle et largement concertée. Cette réforme, dont les textes ont été validés par le guichet unique et approuvés par le comité social d'administration des ministères sociaux en juin 2024, puis par le Conseil d'État en avril 2025, prévoit notamment la linéarisation de l'échelon sommital et la suppression de l'échelon spécial. Elle permettrait ainsi de moderniser et de clarifier les perspectives de carrière dans ces corps techniques de la haute fonction publique, conformément aux évolutions constatées dans d'autres secteurs de l'administration d'État. À ce jour pourtant, les décrets correspondants n'ont toujours pas été publiés, alors même que toutes les garanties budgétaires et statutaires ont été apportées et que les ministres concernés y ont donné leur accord. Dans un contexte de crise de l'attractivité de la haute fonction publique, que souligne notamment le rapport de France Stratégie de décembre 2024, ce blocage suscite incompréhension et démobilisation chez les agents concernés, malgré l'importance des missions qu'ils assument, notamment en matière de sécurité sanitaire. Il souhaite donc savoir dans quels délais le Gouvernement entend publier ces décrets et s'il envisage de lever les derniers obstacles à leur mise en œuvre.
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la précarisation croissante de la profession d'ostéopathe en France. Alors que l'on recense aujourd'hui plus de 36 000 ostéopathes sur le territoire national contre seulement 5 500 au Royaume-Uni le ratio atteint 1 praticien pour 1 800 habitants, bien en-deçà du seuil d'équilibre estimé à I pour 5 000. Cette situation s'explique en grande partie par l'expansion incontrôlée du nombre d'écoles d'ostéopathie, majoritairement privées, dont les critères de sélection et la qualité pédagogique font l'objet de nombreuses critiques en l'absence de régulation et de contrôle externes rigoureux. Cette surproduction de professionnels, souvent jeunes et peu préparés à un marché saturé, conduit à une fragilité économique et à une perte d'attractivité inquiétante pour la profession. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour instituer un numerus clausus régulant l'accès aux formations en ostéopathie ; réduire significativement le nombre d'établissements habilités ; rétablir un examen national indépendant en fin de cursus ; et enfin créer un cadre universitaire structurant garantissant la qualité et la reconnaissance de la formation.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les modalités d'accès à la formation en orthophonie et les conséquences de la pénurie persistante de professionnels dans ce secteur. La manière dont se déroule actuellement le recrutement des orthophonistes en France pose question, à la fois sur le respect de l'égalité des chances et sur la capacité à répondre à une situation sanitaire de plus en plus préoccupante. En effet, l'accès aux soins orthophoniques est aujourd'hui compromis dans de nombreux territoires, notamment en Bretagne. Le délai moyen pour obtenir un rendez-vous peut dépasser un an et demi. Cette pénurie structurelle a des effets directs sur certains patients pour qui l'accès à ces soins est crucial. De plus, le processus d'accès aux centres de formation universitaire en orthophonie (CFUO), à travers la plateforme Parcoursup, est très fermé et coûteux. Les candidats doivent payer des frais d'inscription sans garantie d'entretien, ni justification des refus reçus. Les épreuves orales concentrées sur une semaine dans des lieux parfois éloignés entraînent des frais supplémentaires de transport et d'hébergement. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revoir les modalités d'accès à la formation en orthophonie afin de les rendre plus justes et plus accessibles. De plus, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'augmenter les capacités de formation pour répondre à la forte demande de soins en orthophonie et ainsi garantir un accès équitable et rapide.
M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les freins administratifs à la mobilité des internes en médecine dans la région Auvergne-Rhône-Alpes et leurs conséquences sur les déserts médicaux dans les territoires de montagne. Aujourd'hui, la réalisation d'un stage hors subdivision reste possible pour un interne, mais elle est conditionnée à une procédure longue et complexe : avis du coordonnateur interrégional, du responsable médical, du directeur de l'établissement d'accueil etc., à fournir quatre mois à l'avance. Ces démarches dissuasives empêchent de nombreux étudiants lyonnais motivés de découvrir des territoires de montagne (Savoie, Haute-Savoie, Drôme, Ardèche) classés en zones sous-dotées et qui pourraient bénéficier de leur engagement. Selon les données régionales, 72 % de la population d'Auvergne-Rhône-Alpes vit dans une zone en tension médicale, dont 20 % en zone prioritaire. Les territoires ruraux et montagnards offrent pourtant un cadre d'exercice enrichissant et une qualité de vie propice à l'installation durable. Il lui demande si le Gouvernement envisage de simplifier les procédures de mobilité des internes entre subdivisions voisines, via la création d'un guichet unique régional ou la mise en place de conventions entre CHU, afin de renforcer l'attractivité des territoires en tension médicale.
M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les annonces formulées à l'issue des Assises de la santé scolaire, le 14 mai dernier. Si l'intention de refonder le système de santé scolaire est louable, les mesures présentées ne répondent malheureusement pas à l'urgence ni à l'ampleur des besoins sur le terrain, comme le soulignent unanimement les organisations syndicales représentatives. Comme rappelé à plusieurs reprises, notamment par le biais de questions écrites à l'attention du ministère, la santé scolaire est un pilier essentiel du système éducatif, confronté à des défis sans précédents avec des moyens en baisse. On peut tout d'abord évoquer la charge de travail immense et sous-estimée. Chaque année, ce sont 18 millions de consultations médicales qui ont lieu dans le secondaire, un chiffre comparable aux passages aux urgences en 2019. Il y a également une crise de la santé mentale alarmante chez les jeunes : une enquête de l'UNICEF révèle qu'un jeune sur cinq âgé de 15 à 24 ans se sent en situation de déprime sévère. Santé publique France observe par ailleurs une augmentation des passages aux urgences pour gestes suicidaires chez les 11-17 ans. À cela s'ajoutent les problématiques persistantes de harcèlement scolaire, touchant 1 million d'enfants. Les personnels de santé scolaire sont en première ligne avec trop peu de moyens. Car c'est là que se situe le cœur du problème : un manque de moyens humains critique, des effectifs dramatiquement insuffisants et un sentiment d'abandon de la profession. Pour les infirmières scolaires, par exemple, il manquerait 1 100 postes en Alsace pour garantir un encadrement satisfaisant. La situation des médecins scolaires est encore plus préoccupante : dans le Bas-Rhin, le nombre de médecins est passé de 17 en 2022 à 14 en 2024, avec une projection de seulement 4 pour toute l'académie en 2026. À l'échelle nationale, on compte environ 900 médecins scolaires pour plus de 12 millions d'élèves. Ces chiffres révèlent une dégradation constante et insoutenable de cette profession. Ces métiers connaissent une attractivité en berne en raison d'un manque de reconnaissance, qui passe notamment par des rémunérations suffisantes et des conditions de travail dignes. Le fait que ces deux conditions essentielles ne soient pas remplies poussent les professionnels à envisager de quitter la profession. Les syndicats estiment qu'environ un tiers des infirmiers scolaires pensent à quitter la profession. Enfin, les 100 postes de psychologues de l'éducation nationale, conseillers techniques annoncés, risquent d'être prélevés sur les effectifs existants, affaiblissant encore davantage les effectifs de terrain. L'externalisation des services ou la simple réorganisation ne sauraient répondre aux besoins urgents des élèves. La Convention internationale des droits de l'enfant garantit le droit fondamental à la santé pour chaque enfant. La France doit se donner les moyens de respecter cet engagement essentiel. Il lui demande donc si elle compte prendre des mesures pour créer massivement des postes d'infirmières, de médecins et de psychologues scolaires afin d'atteindre un ratio encadrant/élèves qui permette un suivi de qualité, revaloriser significativement les rémunérations et les carrières des personnels de santé scolaire, ainsi que de tout le corps enseignant, pour rendre ces métiers attractifs et reconnaître pleinement leur rôle crucial et améliorer les conditions de travail afin de garantir le maintien d'infirmeries au sein des établissements scolaires, qui sont les espaces les plus adaptés pour la prise en charge des élèves.
M. Fabrice Brun interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la mise en conformité de plusieurs dispositions touchant à la profession d'ambulancier et aux SMUR, ainsi que sur leur encadrement juridique et la revalorisation de leur activité. En effet, si le décret n° 2022-1658 du 26 décembre 2022 a permis de nommer définitivement au sein de la loi française les « conducteurs ambulanciers » comme « ambulanciers », il semblerait cependant que les titres de « pilote ambulancier » ou « conducteur ambulancier » soient encore présents au sein de nombreux texte de loi français. Ces dénominations entraîneraient plusieurs difficultés, comme avec les articles D. 6124-13 et R. 6123-15 du code de la santé publique. Ces textes qui font pourtant référence à l'ambulancier d'un point de vue légal, entraîneraient une des défaillances constatées par la profession, au travers de pratiques illégales, comme la formation de brancardier ou d'aide-soignant en tant que conducteurs à la place des ambulanciers SMUR. De plus, nombreuses seraient les attentes de la profession, notamment sur l'encadrement des pratiques des ambulanciers SMUR, qui travailleraient hors cadre règlementaire et ne pouvant réaliser certains gestes pourtant essentiels, comme la préparation des perfusions. Enfin, si de nouvelles compétences avaient été reconnues aux ambulanciers dans le cadre de la réforme de leur diplôme d'État, elles n'auraient pas été assorties d'augmentation financière ou statutaire au sein de la fonction publique. Il s'agirait pourtant ici d'une évolution demandée de longue date par la profession, qui correspondrait au mieux à leur compétence. Face à l'ensemble de ces considérations, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour pallier les difficultés soulevées par la profession des ambulanciers qui œuvrent chaque jour pour l'ensemble des citoyens des territoires, notamment ruraux.
Mme Karine Lebon interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les possibilités d'évolution du statut d'infirmier libéral et de sa reconnaissance comme spécialité à part entière. La création d'une spécialité d'infirmier libéral apparaît aujourd'hui comme une nécessité pour valoriser un exercice professionnel complexe, exigeant et essentiel au bon fonctionnement du système de santé. Si les infirmiers anesthésistes (IADE), de bloc opératoire (IBODE) ou puériculteurs (IPDE) ont vu leur champ d'expertise reconnu par des spécialisations réglementées, il est légitime que les infirmiers libéraux puissent bénéficier d'un statut équivalent, à la hauteur de leurs responsabilités et de leurs compétences spécifiques. L'exercice libéral infirmier ne se limite pas à la simple reproduction des actes techniques appris en formation initiale. Il implique une expertise dans l'organisation des soins à domicile, la coordination interprofessionnelle, la gestion administrative, la facturation en lien avec la Sécurité sociale et surtout, une capacité à intervenir en autonomie dans des situations souvent complexes, voire urgentes. Ces compétences ne sont pas formellement enseignées dans le cursus initial et sont majoritairement acquises sur le terrain, de manière empirique. Cela crée des disparités dans la qualité des soins et fragilise les jeunes professionnels souhaitant s'installer. Reconnaître une spécialité d'infirmier libéral, au même titre que les IADE ou IBODE, permettrait de formaliser ces compétences par un parcours de formation structuré, intégrant la gestion de cabinet, la prise en charge des pathologies chroniques à domicile, la prévention et la relation de proximité avec le patient. Une telle spécialité renforcerait la sécurité des soins à domicile et garantirait une homogénéité de pratiques sur le territoire national. De plus, cette reconnaissance aurait un effet structurant sur la place des infirmiers libéraux dans les politiques de santé publique, notamment dans le cadre du virage ambulatoire, de l'augmentation des soins à domicile et du vieillissement de la population. Elle renforcerait leur légitimité dans la coordination des soins et dans l'accès aux dispositifs territoriaux, comme les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Enfin, la création d'une spécialité d'infirmier libéral serait un levier de valorisation professionnelle et financière, essentiel pour attirer de nouvelles vocations et garantir la pérennité de cette fonction, pilier incontournable du maintien à domicile et de la continuité des soins. Pour toutes ces raisons, elle lui demande dans quelle mesure la création d'une spécialité infirmière libérale pourrait être envisagée et si des travaux sont d'ores et déjà menés en ce sens.
M. Jérémie Iordanoff alerte M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les délais excessifs de traitement des dossiers par les caisses d'allocations familiales (CAF) et sur les carences structurelles rencontrées dans leur fonctionnement. Un administré fait état d'un retard de traitement de près de six mois pour une demande adressée à la CAF, initialement déposée en décembre 2024. Le traitement du dossier n'a effectivement débuté qu'à la mi-février 2025, après plusieurs échanges particulièrement lents de pièces justificatives, chaque transmission nécessitant plusieurs semaines pour être enregistrée. À cela s'ajoute un classement sans suite de son dossier, sur la base d'une erreur de document, sans notification ni relance, découvert uniquement lors d'un échange téléphonique à son initiative. Par ailleurs, les tentatives de cet administré pour obtenir un simple point d'étape ou un échange avec un agent sont restées lettre morte, soulignant un déficit d'information et de considération problématique, notamment pour les publics les plus précaires. Alors que les délais annoncés s'élèvent désormais à plus de dix semaines pour un traitement complet, hors échanges de pièces, cette lenteur engendre une grande insécurité pour les allocataires, qui voient leur situation sociale et financière se fragiliser davantage. Il y a quelques années encore, de tels dossiers étaient traités en deux à trois semaines. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre, dans le cadre de sa politique de simplification des services publics, pour réduire les délais de traitement au sein des CAF, améliorer la communication avec les usagers et renforcer les moyens humains et techniques de ces structures essentielles au maintien de la cohésion sociale.
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de la filière imprimerie en France et notamment en Mayenne. Alertée à ce sujet par des acteurs majeurs du secteur, Dupliprint et Floch, sis à Mayenne, ceux-ci lui ont fait part de la situation préoccupante dans laquelle ils se trouvent. Selon eux, les difficultés structurelles auxquelles ils sont confrontés sont liées aux libertés accordées aux maisons d'édition en matière de facturation et, notamment, à la dérogation spécifique aux dispositions spécifiques contenues dans la loi de modernisation de l'économie (LME). Elles sont également liées à la hausse des coûts et aux tensions sur l'approvisionnement en papier. Ces difficultés sont, toujours selon eux, liées aux transformations technologiques qui nécessitent des investissements lourds afin de demeurer compétitif en particulier dans le domaine de l'impression numérique. Les imprimeurs pointent également les difficultés rencontrées par les acteurs de la branche en raison d'une perception défavorable de ce secteur par les établissements bancaires. Ils soulignent enfin les pratiques de certains acteurs européens de l'imprimerie qui, quoique bénéficiant d'aides publiques, pratiquent une politique de bas coût jusqu'à travailler à perte. Ils s'alarment de l'externalisation et de la délocalisation de l'impression de leurs ouvrages pratiquées par des éditeurs français vers d'autres pays européens. Selon eux, si rien n'est fait, d'ici cinq ans, ils disparaîtront dans l'indifférences des pouvoirs publics. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir quelle politique le Gouvernement entend mener pour sauvegarder la filière française de l'imprimerie et garantir ainsi notre souveraineté culturelle en protégeant des entreprises ancrées localement qui contribuent à la vitalité des territoires et proposent des emplois particulièrement qualifiés. Plus largement, elle souhaiterait savoir si une concertation entre éditeurs et imprimeurs était envisagée par le ministère, si un médiateur allait être nommé pour mener à bien cette concertation, s'il était prévu la mise en place d'aides ciblées pour soutenir l'investissement des imprimeurs, si la filière de l'imprimerie allait enfin être reconnue comme une filière stratégique compte tenu de sa dimension culturelle, de son poids en emploi, en innovation et en structuration territoriale.
Mme Marie Récalde interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'annonce de la réduction du nombre de missions de service civique financés en 2025. La plateforme inter-associative pour le service civique s'inquiète des conséquences du gel de budget alloué au dispositif qui aurait pour conséquence de supprimer 15 000 missions dès la rentrée 2025. Si tel était le cas, la décision interroge à au moins deux titres. D'abord, le service civique est un élément essentiel pour l'engagement citoyen, il permet à la jeunesse de découvrir l'engagement associatif, d'acquérir des compétences utiles au monde professionnel, de s'ouvrir au monde. Ensuite, l'enjeu grandissant de la bonne résilience de la nation répétés à de nombreuses reprise passe également par cet engagement citoyen qui permet de faire société, il favorise et consacre une dynamique d'engagement, d'accompagnement et de solidarité. Cette décision apparaît donc comme un recul inacceptable tant pour les jeunes en quête d'engagement que pour les structures qui les accompagnent. C'est pourquoi elle souhaite l'interroger sur la justification donnée à ce gel du budget et sur les réponses qui seront apportées aux besoins urgents des associations. Le tissu associatif, qui constitue une partie importante de l'identité des territoires, permet de faire société et doit donc être préservé à tout prix.
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'évolution de l'aide militaire apportée par la France à l'Ukraine dans le cadre du conflit en cours contre la Russie. Alors que la guerre s'intensifie dans l'Est de l'Ukraine et que les besoins en matériel militaire se font croissants, notamment en matière de munitions, de missiles longue portée et de systèmes anti-aériens, il souhaiterait connaître les nouvelles mesures envisagées pour soutenir les capacités défensives ukrainiennes, en particulier via les livraisons de matériel militaire (missiles SCALP, drones, artillerie Caesar) et les programmes de formation assurés par les forces armées françaises. Il lui demande également si une stratégie pluriannuelle est prévue pour anticiper les besoins de l'Ukraine à moyen terme.
M. Jérôme Guedj interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'implication de la France dans le processus politique visant à sortir le Liban de l'impasse institutionnelle actuelle. Depuis plus d'un an, le pays est privé de président et les tensions confessionnelles fragilisent l'équilibre politique et la stabilité du pays. Par ailleurs, la situation dans le sud du Liban, en lien avec les tensions à la frontière israélo-libanaise, continue de dégénérer, malgré la présence de la FINUL. Il lui demande quelles actions concrètes la diplomatie française a engagées, au plan bilatéral comme au sein du Conseil de sécurité des Nations unies, pour favoriser un retour au dialogue politique, soutenir la souveraineté du Liban et renforcer le rôle de la FINUL.
Mme Nathalie Oziol interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mise en œuvre par la France de la résolution adoptée le 18 septembre 2024 par l'Assemblée générale des Nations unies. Cette résolution, soutenue par la France, exige qu'Israël « mette fin sans délai à sa présence illégale » dans le territoire palestinien occupé et engage la fin de l'occupation et de la colonisation israélienne du Territoire palestinien occupé (TPO) depuis 1967 dans un délai de 12 mois, soit avant le 18 septembre 2025. Elle demande également l'évacuation des colonies et la restitution des biens confisqués. Cette position s'appuie sur l'avis de la Cour internationale de justice du 19 juillet 2023, qui rappelle que l'occupation israélienne des territoires palestiniens est illégale et doit cesser immédiatement, soulignant que la colonisation constitue un crime de guerre au regard du droit international. La résolution de l'Assemblée générale engage les États tiers à ne pas reconnaître cette situation illégale et à ne pas lui apporter aide ou assistance. En application de ses articles 4 et 5, la France doit prendre des mesures immédiates dans son domaine de compétence, notamment en matière diplomatique. Elle doit notamment rappeler aux acteurs privés et publics français, qu'il s'agisse d'entreprises, de collectivités locales, de personnes morales ou physiques, leurs obligations et les risques encourus en cas de non-respect de ces principes. Or neuf mois après l'adoption de cette résolution, aucune mesure concrète ne semble avoir été mise en œuvre par la diplomatie française. À trois mois de l'échéance du 18 septembre 2025, elle l'interroge sur les actions concrètes qu'il compte entreprendre pour respecter ses engagements et appliquer les obligations fixées par la résolution de l'Assemblée générale de l'ONU. Elle lui demande notamment si la France entend reconnaître l'État de Palestine dans ses frontières de 1967, à l'instar des 147 États membres de l'ONU qui l'ont déjà fait, comme cela semble avoir été envisagé par le Président de la République. Elle l'interroge sur l'éventualité d'une condamnation publique par le Gouvernement français, comme l'a fait le consul général de France à Jérusalem, de l'expansion des colonies israéliennes en Cisjordanie, de la politique d'expropriation des terres menée par le Gouvernement israélien et sur les mesures prévues pour exiger l'application des résolutions de l'ONU relatives à l'arrêt immédiat des nouvelles implantations et au démantèlement des colonies existantes. Elle souhaite savoir si la France envisage de suspendre toute exportation d'armes et de matériel de guerre à destination d'Israël, ainsi que la délivrance et le renouvellement des licences d'exportation correspondantes. Elle l'interroge sur la possibilité que le Gouvernement défende un embargo économique unilatéral envers Israël et la suspension de l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël, ainsi que l'interdiction d'importation de produits issus des colonies.
M. Jérôme Guedj interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la stratégie diplomatique de la France vis-à-vis des BRICS+, alors que ce groupe élargi attire un nombre croissant de pays d'Amérique latine, d'Afrique et d'Asie. Il lui demande si des pistes de coopération renforcée sont à l'étude avec certains membres de ce groupe sur les questions de sécurité internationale, de transition énergétique ou de réforme de la gouvernance mondiale et comment la diplomatie française entend positionner la France vis-à-vis de ce nouvel équilibre multipolaire.
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la coopération de la France avec les pays du Maghreb face à l'aggravation de la crise hydrique. Le Maroc, l'Algérie et la Tunisie connaissent des épisodes de sécheresse d'une intensité inédite, avec des conséquences graves sur l'agriculture, l'accès à l'eau potable, la sécurité alimentaire et la stabilité sociale. Cette situation, accentuée par le changement climatique, exige une réponse régionale à long terme, appuyée par des partenariats internationaux. La France, du fait de ses liens historiques et de ses capacités d'ingénierie en matière de gestion de l'eau, a un rôle à jouer dans l'appui à la transition hydrique au Maghreb, notamment à travers les coopérations décentralisées, l'AFD, ou les accords bilatéraux. Il souhaite savoir quels programmes de coopération technique, scientifique ou financière sont actuellement en cours ou à l'étude entre la France et les pays du Maghreb sur la gestion durable de l'eau, la réutilisation des eaux usées, la modernisation des infrastructures ou l'adaptation des modèles agricoles.
Mme Andrée Taurinya alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la tentative de normalisation des relations diplomatiques entretenues avec la Fondation Humanitaire pour Gaza (GHF), agence domiciliée en Suisse et soutenue par le Gouvernement américain. La vocation première de cette agence est de s'imposer comme unique acteur humanitaire de l'enclave palestinienne alors que la bande de Gaza est mise sous blocus humanitaire depuis le 2 mars 2025. Créée dans la foulée du bannissement de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) en Israël et dans le territoire palestinien occupé au mépris des résolutions du Conseil de sécurité, de l'Assemblée générale des Nations unies, comme des décisions de la Cour internationale de justice, la GHF a pour but de remplacer toute présence internationale dans la région. En collaborant étroitement avec l'armée israélienne, elle viole les principes les plus élémentaires du droit international humanitaire. La militarisation de cette aide contrevient de manière manifeste au principe d'indépendance au nom duquel les objectifs humanitaires doivent être détachés des objectifs militaires d'une partie prenante à un conflit armé. L'impréparation, l'amateurisme, voir, le sabotage de la distribution de l'aide humanitaire a donné lieu à une succession de massacres commis par l'armée israélienne à proximité des centres de distribution alimentaire ces derniers jours conduisant la GHF à fermer ponctuellement ses centres le 4 juin 2025. Ainsi, le mardi 27 mai 2025, la première distribution d'aide israélienne a tourné au chaos malgré les nombreuses alertes des ONG appréhendant la mise en œuvre de ces opérations. Les images de ces centaines de personnes entassées dans cinq couloirs grillagés et encadrés par trois agents en gilet rose ont fait le tour du monde depuis. L'attroupement provoqué a conduit des gens affamés à renverser les barrières et franchir le talus de terre entourant la zone de distribution avant que l'armée israélienne n'ouvre le feu sur la foule à l'arme automatique faisant près de trois morts et 46 blessés. Le 1er juin 2025, une trentaine de civils ont été tués et plus de 200 personnes blessées au lever du jour en aval d'un site de distribution de nourriture à l'ouest de Rafah. Mardi 3 juin 2025, la défense civile de Gaza a annoncé la mort de 27 personnes ainsi que plus de 90 blessés dans le sud du territoire palestinien après une nouvelle salve de tirs israéliens en direction de milliers de civils rassemblés à proximité d'un site de distribution d'aide humanitaire. Le haut-commissaire de l'ONU aux droits de l'Homme Volker Turk a qualifié ces attaques de crimes de guerre. Ces exactions sont pourtant niées par l'armée israélienne et les services de la GHF. Ces démentis sont ensuite appuyés par la diplomatie américaine, au point de faire surnommer ces bains de sang quasi journaliers « les massacres Witkoff » - du nom de l'émissaire américain au Moyen-Orient - par la population locale. L'interdiction de l'UNRWA a permis à l'État d'Israël de poursuivre son contrôle accru de l'activité des ONG mobilisées à Gaza par l'adoption d'une loi restreignant les règles d'enregistrement de ces entités. Cette nouvelle réglementation s'inscrit dans un mouvement d'intensification des restrictions imposées à l'espace humanitaire et civique à même de documenter, contester et empêcher les crimes de la colonisation israélienne en créant de dangereux précédents. Selon ces nouvelles conditions, des ONG internationales déjà enregistrées en Israël pourraient être radiées, les nouvelles candidatures peuvent également être rejetées si les autorités israéliennes estiment que l'expression de ces ONG contribue à la « délégitimation d'Israël » ou à mettre en cause la responsabilité d'Israël pour des violations de droit international. Ces ONG doivent également soumettre aux autorités israéliennes la liste complète de leurs personnels accompagnées d'informations sensibles remettant en cause la sécurité des employés ainsi que celles de leur famille. Ces conditions apparaissent d'autant plus inacceptables eu égard aux actions ciblées que l'armée israélienne mène à Gaza pour arrêter, torturer et exécuter des travailleurs humanitaires et des professionnels de santé. Mme la députée mesure l'inertie des diplomaties européennes, en particulier celle de la France, quant à la perpétuation du génocide qui se déroule à Gaza. Si la France continue d'exprimer son soutien à l'UNRWA, elle constate qu'à ce jour, le ministère des Affaires étrangères n'a fait aucune déclaration concernant l'établissement de la GHF alors qu'Israël continue d'utiliser la famine et l'aide humanitaire comme arme de guerre. L'UNRWA a été créé en 1949 pour fournir une assistance humanitaire aux réfugiés de Palestine dans l'attente de l'application de la résolution 194 de l'ONU et qu'une solution soit trouvée à leur situation politique. Mme la députée s'alarme de voir que derrière la disparition provoquée de l'UNRWA, l'État d'Israël remet en cause le droit inaliénable et imprescriptible au retour des millions de réfugiés palestiniens dont les rangs ne cessent de grossir avec l'accélération de la colonisation en Cisjordanie occupée, notamment par les multiplications des attaques de colons dans les localités palestiniennes. L'application de la résolution 194 sur le droit au retour des réfugiés palestiniens, tout comme celle de la résolution du 18 septembre 2024 exigeant la fin de l'occupation et de la colonisation du territoire occupé par Israël depuis 1967, la restitution des biens confisqués et le retour des personnes sur leurs terres devront être au cœur de la Conférence de l'ONU du 17 au 20 juin. Elle l'interroge sur les mesures politiques et diplomatiques concrètes qu'il compte mettre en œuvre pour empêcher la normalisation de la GHF ainsi que tous les dispositifs compromettant la neutralité, l'indépendance et l'accès à l'aide humanitaire, notamment les exigences relatives à la liste du personnel des ONG concernées, le contrôle politique de leur enregistrement et les critères flous de révocation de leur autorisation d'exercer dans le territoire palestinien occupé.
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité de garantir la cohérence et l'efficacité de l'aide publique au développement (APD) française. Alors que la France s'est engagée à contribuer pleinement à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD), l'APD constitue un levier essentiel de solidarité internationale, de lutte contre les inégalités mondiales et de prévention des crises humanitaires, sanitaires et climatiques. Dans un contexte marqué par des tensions géopolitiques accrues, une insécurité alimentaire croissante et des besoins importants en matière d'éducation, de santé, d'égalité de genre ou d'adaptation au changement climatique, la lisibilité et la transparence de l'APD sont plus que jamais nécessaires. Il souhaite connaître les priorités géographiques et sectorielles de l'APD française, les critères guidant l'allocation des financements, ainsi que les dispositifs d'évaluation mis en place pour assurer leur impact au service des populations les plus vulnérables.
M. Jérôme Guedj interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les critères objectifs retenus pour identifier les territoires prioritaires bénéficiant des dispositifs publics de soutien à la réindustrialisation, tels que ceux portés par le programme « Territoires d'Industrie » et la stratégie France 2030. Dans une démarche d'égalité territoriale, il est primordial que ces dispositifs soient mis en œuvre de manière équitable, en prenant en compte non seulement la densité industrielle mais aussi les indicateurs socio-économiques liés à l'emploi, au chômage industriel et à la précarité. Il souhaite également connaître les modalités précises d'articulation entre les différents outils publics, notamment la reconquête du foncier, les aides à l'innovation et les formations professionnelles, pour assurer une réponse cohérente et intégrée aux besoins spécifiques des différentes zones géographiques, en particulier les zones rurales et périurbaines fragilisées par la désindustrialisation.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur le rôle stratégique de la normalisation volontaire dans le renforcement de la compétitivité industrielle française. Face à un environnement géoéconomique de plus en plus concurrentiel et à l'impératif de réindustrialisation durable du territoire, la capacité de la France à participer activement à l'élaboration des normes internationales constitue un levier essentiel de souveraineté économique. Or, si la France dirige ou co-dirige environ 600 comités techniques internationaux, elle peine à peser pleinement sur l'élaboration des règles structurant les filières industrielles stratégiques de demain. Cela est d'autant plus préoccupant que les retombées économiques de la normalisation volontaire sont bien établies : elle soutient près de 15 milliards d'euros de chiffre d'affaires pour les entreprises françaises et génère environ 3 milliards d'euros de valeur ajoutée chaque année, soit 0,17 % de la valeur ajoutée nationale. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir ce que prévoit le Gouvernement pour réintégrer pleinement la normalisation volontaire dans la politique industrielle nationale et pour mobiliser les entreprises françaises pour leur participation active aux instances de normalisation internationales.