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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de la modification des règles de preuve de l'assurance des véhicules immatriculés sur la voirie municipale, dans le cadre de l'exercice des missions de la police municipale. Depuis 1986, l'apposition en évidence de l'attestation d'assurance était obligatoire pour chaque véhicule. En vertu d'un décret du 8 décembre 2023 qui est entré en vigueur le 1er avril 2024, ce dispositif ne s'applique désormais plus aux véhicules immatriculés. Le décret indique que « la présomption d'assurance de ces véhicules reposera sur les informations du fichier des véhicules assurés mentionné à l'article L. 451-1-1 du code des assurances ». Or si ce fichier des véhicules assurés (FVA), est consultable par la majorité des forces de l'ordre, il ne l'est pas par les policiers municipaux. Cette démarche de simplification légitime paraît dès lors incomplète au regard des tâches quotidiennes de ces derniers. Ces agents, déjà contraints d'exercer leurs missions sans disposer d'accès aux fichiers des personnes recherchées et des objets et véhicules signalés, doivent pouvoir accéder au FVA dans l'exercice de leur mission. Elle souhaite donc savoir si les policiers municipaux pourraient avoir accès à ce fichier afin de pouvoir eux aussi vérifier rapidement que les propriétaires de véhicules immatriculés en France respectent bien l'obligation légale de souscription d'une assurance.
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les problématiques soulevées par le cumul des fonctions d'officier de police judiciaire (OPJ) et d'officier du ministère public (OMP) exercées par un même agent dans le cadre du traitement des contraventions. En effet, dans certaines circonscriptions de sécurité publique, des fonctionnaires de police sont à la fois auteurs des procès-verbaux de contravention (notamment pour des infractions au code de la route ou au stationnement) et compétents pour traiter les réclamations administratives qui leur sont adressées en tant qu'OMP. Or cette double casquette soulève de sérieuses interrogations déontologiques et juridiques. Elle revient, dans les faits, à permettre à une même personne d'être à la fois rapporteur de l'infraction, évaluateur de son bien-fondé et décisionnaire en matière de suite à donner, ce qui contrevient au principe d'impartialité administrative, de séparation des pouvoirs et au droit à un recours effectif, garantis par la Constitution française et la Convention européenne des droits de l'Homme. Ce dispositif crée un risque de partialité réelle ou perçue et peut engendrer un sentiment d'injustice chez les administrés, qui se trouvent parfois sans recours équitable lorsqu'ils estiment avoir été verbalisés à tort. Elle demande si le Gouvernement envisage d'encadrer plus strictement le cumul des fonctions d'OPJ et d'OMP, en interdisant à un agent de traiter une contestation relative à une contravention qu'il a lui-même établie ; de confier le traitement de ces réclamations à une autorité distincte et impartiale, par exemple un parquet local ou un service administratif indépendant ; ou à défaut, de modifier le code de procédure pénale afin de renforcer les garanties procédurales et déontologiques dans le cadre du traitement des infractions contraventionnelles.
M. Bertrand Bouyx alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la protection des patients face aux risques liés à la prise d'acide valproïque pendant la grossesse. L'exposition in utero à cet antiépileptique (Dépakine ou autre) a entraîné des malformations ainsi que des troubles du développement neuropsychique chez les enfants. Depuis plusieurs années, de nombreuses victimes dénoncent un manque d'information, tant auprès des patients que des prescripteurs. Depuis plus de dix ans, les victimes, les associations d'aide et les pouvoirs publics œuvrent pour renforcer la protection des patients et faire reconnaître ces risques. C'est ainsi que le pictogramme « femme enceinte » a été apposé sur les boîtes d'antiépileptiques et autres médicaments tératogènes ou foetotoxiques en France, tandis qu'un pictogramme spécifique est devenu obligatoire sur les boîtes d'acide valproïque dans l'Union européenne depuis 2018. Or ce pictogramme est aujourd'hui remis en question par l'Agence nationale de sécurité du médicament, qui a lancé en septembre 2024 une consultation publique sur son évolution. Plusieurs propositions ont été formulées par un comité scientifique temporaire pluridisciplinaire, notamment l'extension du dispositif à l'ensemble des médicaments, l'introduction de plusieurs pictogrammes associés à un code couleur selon le niveau de risque et le remplacement du pictogramme « interdit » par un triangle violet. Il paraît contre-productif d'apposer un pictogramme « femme enceinte » sur toutes les boîtes de médicaments, car cela risquerait de diluer la portée d'alerte des produits les plus dangereux. Par ailleurs, le triangle violet envisagé semble peu intuitif et pourrait semer la confusion, alors même que son message est une interdiction stricte. La protection et la prévention des patients doivent rester une priorité absolue afin d'éviter la survenue de nouveaux cas. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour mieux protéger les patients et promouvoir la reconnaissance des risques liés à cet antiépileptique.
Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'augmentation préoccupante des prescriptions de médicaments psychotropes chez les enfants et adolescents en France et est préoccupée par le fait que cela puisse se faire sans leur autorisation de mise sur le marché (hors AMM). Entre 2014 et 2021, selon les données de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) et d'Epi-Phare, les prescriptions de psychostimulants ont augmenté de 78 %, celles d'antidépresseurs de 62,5 % et celles d'antipsychotiques de 48,5 % chez les moins de 20 ans. De nombreuses prescriptions interviendraient sur la base de bilans scolaires ou de questionnaires comportementaux, sans qu'il y ait un recours systématique à une évaluation pluridisciplinaire. L'efficacité comme l'innocuité de ces traitements sur des mineurs en bas-âge ne sont pas toujours démontrés et les familles ne sont pas constamment informées des risques liés à une prescription hors-AMM. L'ONU alertait déjà en 2017 sur les dérives d'une médicalisation excessive y voyant une atteinte au droit à la santé. Ainsi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour encadrer plus strictement les prescriptions de psychotropes chez les mineurs notamment hors-AMM ; garantir le respect du consentement libre et éclairé des familles ; prévenir les risques de stigmatisation associés à des diagnostics psychiatriques précoces ; et enfin sensibiliser aux approches éducatives, sociales et psychothérapeutiques dans la prise en charge des troubles de l'enfant.
Mme Annaïg Le Meur interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la persistance de la pénurie touchant les médicaments à base de quétiapine. Ces antipsychotiques, listés parmi les médicaments essentiels, sont d'une importance capitale pour traiter les troubles bipolaires, les troubles schizophréniques et la dépression. Dans une actualisation du 27 mai 2025, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a indiqué que, malgré la reprise partielle de la production sur le site grec de l'entreprise Pharmathen qui fournit en temps normal 60 % de la quétiapine distribuée en France, aucune date de retour à un approvisionnement normal n'est à ce jour connue. Depuis le signalement initial en septembre 2024 par l'ANSM, plusieurs mesures ont été engagées : contingentement quantitatif pour le circuit ville, interdiction d'exportation à compter du 26 septembre 2024, demande auprès des laboratoires non concernés par les difficultés d'approvisionnement d'augmenter leur capacité de production, ouverture de canaux de communication entre l'ANSM et les parties prenantes, ouverture du mécanisme européen de solidarité volontaire, extension de la dispensation à l'unité et mise en ligne de recommandations d'alternatives thérapeutiques adaptées. Si ces dispositifs ont permis de limiter les ruptures totales, la pénurie persiste, empêchant de soigner près de 250 000 personnes, alors que la santé mentale a été désignée Grande cause nationale en 2025. Nombre des patients concernés présentent une dégradation de leur état de santé, avec parfois une nécessité d'hospitalisation. Les plus fragiles, dont les traitements doivent rester constants sans aucune alternative possible, risquent les aggravations les plus lourdes. Elle l'interroge sur les prochaines mesures envisagées, compte tenu de la gravité de la situation, ainsi que sur les efforts qui seront déployés à l'avenir pour prévenir les risques de pénuries affectant les médicaments essentiels.
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la pénurie de médicaments actuellement en France. Le décret n° 2021-349 instaurant l'obligation pour les entreprises pharmaceutiques de constituer un stock de sécurité pour tous les médicaments destinés au marché national a été publié le 30 mars 2021. Il est entré en vigueur le 1er septembre 2021. Les mesures mises en place par ce décret permettent de prévenir plus efficacement les ruptures de stock des médicaments essentiels commercialisés en France. Le décret prévoit notamment l'élaboration par les industriels de plans de gestion des pénuries (PGP) pour tous les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM). Ces PGP permettent de prévenir les ruptures de stocks et, en cas de difficultés d'approvisionnement, d'apporter dans les meilleurs délais des solutions pour assurer la continuité des traitements pour les patients concernés. Malgré la mise en place de toutes ces mesures, les pénuries de médicaments sont encore et toujours un défi majeur en France, comme ailleurs en Europe. Pour la première fois, un rapport publié le jeudi 27 mars 2025 met en lumière l'ampleur de ce phénomène, ses causes et ses conséquences sur les ventes dans les officines françaises à partir des données étudiées par l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM). Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir aux citoyens leur accès aux médicaments et mettre fin aux ruptures de stocks et d’approvisionnement.
Mme Colette Capdevielle alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le gaspillage pharmaceutique généré par la dispensation de conditionnements standardisés, aux effets économiques, sanitaires et environnementaux significatifs. À titre d'exemple, un patient hospitalisé doit recevoir 7 doses d'Innohep, un médicament très onéreux. Une boîte de 10 seringues préremplies est alors délivrée, entraînant la non-utilisation de 3 doses. De telles situations sont observables quotidiennement partout en France, il ne s'agit pas d'un cas isolé, mais symptomatique d'un phénomène généralisé qui avait par ailleurs déjà fait l'objet d'une question écrite par un sénateur en 1986. Les prescriptions ne coïncident pas toujours avec les conditionnements disponibles. Cela conduit à des restes non utilisés, payés par l'assurance maladie. À ce jour, aucune donnée consolidée n'est connue concernant le coût annuel de ce gaspillage au niveau national. Bien que certaines études à l'hôpital public évaluent à plusieurs dizaines de millions d'euros par an les médicaments non administrés, la Sécurité sociale ne dispose pas de statistiques précises. Ce manque de visibilité entrave l'élaboration de politiques correctives. Par ailleurs, aucun texte réglementaire n'impose la délivrance à l'unité pour les produits injectables ou onéreux en officine hospitalière ou privée. Le code de la santé publique prévoit bien le droit de délivrance unitaire, mais la mise en œuvre reste largement à la discrétion des pharmacies d'officine et des établissements de santé, faute de prescription réglementaire claire ou de tarification incitative. Dans un premier temps, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend prévoir un dispositif qui permettrait d'obtenir une estimation précise du montant annuel du gaspillage médicamenteux lié à la dissociation entre prescription et conditionnement. Puis, elle interroge le Gouvernement sur son intention d'instaurer des incitations réglementaires, telles que la dispensation à l'unité remboursée, ou une tarification modulée visant à réduire le gaspillage, notamment pour les médicaments injectables ou onéreux. L'adoption de telles mesures permettrait non seulement de réaliser des économies substantielles pour la Sécurité sociale à l'aune du très proche PLFSS 2026, mais aussi de répondre aux enjeux environnementaux liés au gaspillage pharmaceutique.
M. David Taupiac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les effets secondaires graves et durables liés à la prise d'antibiotiques de la famille des fluoroquinolones. Ces molécules, pourtant réservées en théorie à des infections graves, continuent d'être largement prescrites en France, y compris pour des pathologies bénignes comme des infections urinaires ou ORL. À ce jour, on recense en France plus de deux fois plus de prescriptions qu'en Allemagne ou en Belgique, ce qui interroge quant au respect des recommandations européennes en vigueur depuis 2018. En février 2025, deux expertises rendues publiques par l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) ont confirmé la toxicité de ces antibiotiques : atteintes neurologiques, tendineuses, musculaires, voire cardiaques. Les effets secondaires sont rares mais parfois irréversibles, avec des conséquences dramatiques pour les patients concernés, souvent sans solution médicale adaptée ni reconnaissance institutionnelle. À ce jour, une soixantaine de plaintes ont été déposées au parquet de Paris, sans suite judiciaire connue, tandis que l'ANSM a recensé 736 cas graves, dont 233 en dehors du cadre réglementaire. Mais les données de pharmacovigilance ne reflètent qu'une infime partie des cas réels. Les victimes, quant à elles, dénoncent un abandon médical, psychologique et social, accentué par l'absence d'études cliniques pour comprendre ces effets ni de traitement curatif. Il s'inquiète du manque de mesures correctrices prises depuis les premières alertes, du non-respect des restrictions d'usage émises dès 2018 par l'Agence européenne du médicament et de l'absence de communication efficace envers les professionnels de santé et le grand public. Il demande donc au Gouvernement, quelles actions sont envisagées pour encadrer plus strictement la prescription de ces antibiotiques; s'il compte diligenter des études cliniques sur les effets secondaires durables; et s'il entend mettre en place une commission d'enquête parlementaire ou un dispositif de reconnaissance et de prise en charge des victimes, sur le modèle de ce qui a été fait pour d'autres crises sanitaires.
M. Philippe Latombe alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés d'approvisionnement en venlafaxine. En 2023, près de 5 000 médicaments étaient signalés en « rupture de stock » ou « tension d'approvisionnement » à l'Agence nationale des médicaments (ANSM), soit 30 % de plus qu'en 2022. Il s'agissait jusque-là essentiellement d'antibiotiques, de traitements pour les systèmes respiratoire, cardiovasculaire et digestif. Depuis le début de l'année 2025, 14 psychotropes essentiels pour la santé mentale sont en forte tension d'approvisionnement, voire en rupture, dont l'un, la venlafaxine, pour lequel il est difficile de trouver un traitement de substitution. Parce qu'il est impossible de lancer des productions de masse de ce produit pour pallier la rupture d'approvisionnement, en raison de sa composition très spécifique, l'Agence du médicament en a interdit l'exportation et mis en place une distribution contingentée. Elle estime un retour à la normale en septembre 2025. La situation est d'autant plus préoccupante que les patients sous venlafaxine ne peuvent pas interrompre leur traitement brutalement, sous peine d'être exposés à de graves effets indésirables dus au syndrome de sevrage, ce qui les amène fréquemment à être hospitalisés. Alerté par des professionnels de santé de Vendée très inquiets, il souhaite savoir rapidement quelles mesures ont été prises ou vont l'être afin de pallier cette situation particulièrement critique de la fourniture en venlafaxine et plus généralement en psychotropes, qui fragilise dangereusement la santé mentale des patients concernés.
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les inquiétudes d'AV5FU, Association des victimes du 5-FU, concernant l'application d'une obligation réglementaire portant sur la délivrance de chimiothérapies orales par les pharmaciens d'officine. Chaque année en France, près de 80 000 personnes atteintes d'un cancer, principalement digestif, mammaire ou ORL, sont traitées par une chimiothérapie à base de fluoropyrimidines (sous forme de 5-FU injectable ou sous forme de capécitabine orale). Les fluoropyrimidines peuvent entraîner des toxicités sévères (15 % des patients), voire des décès (2 % des patients). La majorité de ces toxicités est liée à un déficit d'activité d'une enzyme appelée dihydropyrimidine déshydrogénase (DPD), permettant l'élimination du 5-FU. Afin de sécuriser ces chimiothérapies à base de 5-FU, selon l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) et la direction générale de la Santé (DGS) : « depuis avril 2019, l'obtention du résultat du dépistage d'un déficit en DPD par la mesure de l'uracilémie (phénotypage), est réglementairement obligatoire avant toute initiation d'un traitement par fluoropyrimidines. Les conditions de prescription et de délivrance (CPD) de l'ensemble de ces médicaments ont été modifiées par l'ANSM : aucune prescription ni délivrance ne peut être réalisée sans ce résultat. Le prescripteur doit avoir préalablement, soit pris connaissance des résultats, soit vérifié l'absence de déficit en DPD déjà connue pour un patient et adapté la posologie le cas échéant. Il doit également inscrire la mention « résultats uracilémie pris en compte » sur la prescription de 5 FU ou de capécitabine. Cette mention est obligatoire pour toute délivrance. Une publication récente du Centre hospitalier de l'agglomération montargoise montre que, quatre ans après son instauration, cette obligation réglementaire est peu ou pas suivie par les pharmaciens d'officine délivrant les chimiothérapies orales par capécitabine. Dans l'agglomération montargoise, d'après cette publication, seulement 48 % des patients devant recevoir une chimiothérapie orale seraient dépistés pour un déficit en DPD, aucune officine ne prendrait en compte systématiquement le dosage du déficit en DPD pour la délivrance de la chimiothérapie, 88 % des pharmaciens ne connaîtraient pas ou peu l'obligation réglementaire du test et finalement 75 % des pharmaciens ne connaissent pas les risques liés au 5-FU. Comme, a priori , il n'y a pas de raison objective que ce dysfonctionnement soit localisé uniquement à l'agglomération montargoise, cet état de fait est très inquiétant alors qu'actuellement, 30 000 patients sont traités par an par capécitabine et que la tendance est à ce que de plus en plus les chimiothérapies soient prises sous forme orale et délivrées en officine. La sécurisation des chimiothérapies à base de 5-FU est un problème récurrent. Dans son rapport d'enquête nationale sur les toxicités graves des spécialités contenant du 5-FU ou de la capecitabine en lien avec un déficit en DPD du 28 juin 2023, l'ANSM avait été obligée de reconnaître l'ampleur du problème. Selon cette agence pour la capécitabine, délivrée en officine, le nombre de patients non testés pour l'ensemble de la France était de 45 % pour 2021 et de 48 % pour 2022, quant au 5-FU injectable, utilisé en milieu hospitalier, elle reconnaissait être dans l'impossibilité de fournir des chiffres. En mai 2024, l'administration de 5-FU en l'absence de recherche de déficit en DPD a été ajoutée, par l'ANSM, à la liste des « never events » (incidents graves généralement liés à des erreurs humaines ou pratiques, qui ne devraient jamais se produire). Toutefois, l'ANSM, ayant visiblement des difficultés à imposer une obligation réglementaire de sécurisation qu'elle a elle-même édictée, elle lui demande si une réflexion gouvernementale est en cours pour prendre en compte cette problématique et y apporter des solutions adaptées.
M. Denis Fégné alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'augmentation massive, ces dernières années, des prescriptions de médicaments psychotropes chez les enfants et adolescents en France, y compris hors autorisation de mise sur le marché (hors-AMM), dans des conditions parfois très préoccupantes. Entre 2014 et 2021, selon les données de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) et du groupement Epi-Phare, les prescriptions de psychotropes ont connu une hausse spectaculaire chez les moins de 20 ans : +78 % pour les psychostimulants, +62,5 % pour les antidépresseurs et +48,5 % pour les antipsychotiques. Or de nombreux traitements sont prescrits sur la base de diagnostics posés à partir de simples questionnaires comportementaux ou de bilans réalisés en milieu scolaire, sans évaluation approfondie du contexte de vie de l'enfant et sans véritable démarche pluridisciplinaire. Ces pratiques interrogent d'autant plus qu'une part importante de ces prescriptions est effectuée hors-AMM, ce qui signifie qu'aucune démonstration solide d'efficacité et de sécurité n'a été établie pour les tranches d'âge concernées. L'Organisation des Nations unies a pourtant alerté, dès 2017, sur le risque que constitue le recours excessif aux diagnostics psychiatriques et aux traitements médicamenteux chez les enfants, y voyant une atteinte possible au droit à la santé (rapport A/HRC/35/21). La Haute autorité de santé (HAS), de son côté, insiste sur la nécessité de privilégier les approches non médicamenteuses, en particulier dans les cas de trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH). Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le respect du consentement libre et éclairé des parents ou représentants légaux avant toute décision de diagnostic ou de traitement psychiatrique ; pour encadrer strictement les prescriptions de psychotropes chez les mineurs, notamment lorsqu'elles interviennent hors-AMM ; pour promouvoir prioritairement les approches éducatives, sociales et relationnelles en matière de santé mentale de l'enfant ; et enfin pour protéger les enfants de toute stigmatisation induite par un diagnostic psychiatrique précoce.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la pénurie attendue de certains médicaments pour les maladies cardiovasculaires. Les patients ayant un taux de cholestérol élevé malgré leur traitement ainsi que la diététique l'accompagnant peuvent accéder à un nouveau type de traitement qui permet de réduire le cholestérol. Ces nouveaux traitements diminuent le risque de faire ou refaire un infarctus du myocarde ou un AVC. Issues de recherches innovantes majeures, ces traitements dénommés anti-PCSK9 ont un coût élevé, pris en charge à 100 % par l'assurance maladie. Or faute d'accord en matière de prise en charge, leur accès est de plus en plus difficile. Les patients bénéficiant de ce traitement risquent de ne plus pouvoir se les procurer à court terme sur le marché français contrairement aux autres pays européens. Ces traitements sont pourtant bien tolérés et constituent une chance pour le patient. Aussi, il lui demande si les parties prenantes dans la reconduction des accords pensent réexaminer leur position afin que les patients le justifiant puissent bénéficier de ces traitements et que les médecins puissent exercer pleinement leur mission.
M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'avenir des vacances adaptées organisées (VAO), un secteur essentiel dans le paysage social français, qui permet chaque année à environ 55 000 adultes en situation de handicap de partir en vacances accompagnées, en petits groupes, sur l'ensemble du territoire et parfois à l'étranger. Les VAO constituent un levier fondamental d'inclusion et d'accès au droit aux loisirs, en proposant des séjours sécurisés, adaptés et porteurs de liens sociaux pour un public souvent éloigné de ce type d'offres. Un audit de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), rendu en juillet 2024, a toutefois souligné les nombreuses difficultés que traverse actuellement le secteur : pénurie de personnels qualifiés, pression économique sur les structures, accès inégal aux financements publics, manque de reconnaissance institutionnelle, etc. Face à cette situation préoccupante, le Conseil national des loisirs et du tourisme adaptés (CNLTA), principal représentant national du secteur, a récemment produit un livre blanc co-construit avec ses adhérents (organisateurs, familles, vacanciers eux-mêmes, hébergeurs), visant à dresser un état des lieux complet et à proposer des perspectives d'avenir. Ce livre blanc formule 22 propositions concrètes pour garantir la pérennité et le développement des VAO, tout en engageant une démarche participative, placée sous l'égide de l'État, avec l'ensemble des parties prenantes. Il souhaite donc savoir quelles suites le Gouvernement entend donner à ce travail de fond réalisé par le secteur et s'il envisage d'intégrer ses propositions dans la construction des politiques publiques à venir. Il l'interroge également sur les moyens concrets que l'État compte mobiliser pour soutenir durablement les VAO, afin de garantir le droit aux vacances pour les personnes en situation de handicap et la reconnaissance des professionnels qui œuvrent à leur côté.
Mme Hanane Mansouri attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap invisible pour faire valoir leurs droits, notamment en ce qui concerne la coordination entre les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et les caisses d'allocations familiales (CAF). Les personnes atteintes de handicaps dits « invisibles » (troubles cognitifs, pathologies psychiques, douleurs chroniques, ou encore maladies évolutives) rencontrent encore trop souvent des obstacles dans la reconnaissance administrative de leur situation. Ces difficultés sont aggravées par un manque de sensibilisation des personnels d'accueil et par une certaine défiance institutionnelle qui les oblige à fournir des justificatifs supplémentaires ou à répéter des démarches déjà effectuées. En outre, la communication entre la MDPH, qui évalue le handicap et ouvre les droits à certaines prestations et les CAF, qui versent notamment l'allocation aux adultes handicapés (AAH), demeure lacunaire. De nombreux bénéficiaires signalent des délais excessifs, des pertes de documents ou encore des incohérences dans les décisions, ce qui entraîne des ruptures de droits et fragilise davantage des personnes déjà en situation de vulnérabilité. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer la reconnaissance et la prise en charge des handicaps invisibles dans les démarches administratives et renforcer la fluidité des échanges d'information entre la MDPH et les CAF, afin de garantir une continuité effective des droits pour les personnes concernées.
M. Bruno Clavet interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les conditions de prise en charge des lames de course en faveur des bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH). Depuis avril 2024, les enfants et adultes en situation de handicap, éligibles à la PCH, peuvent prétendre à une prise en charge pour l'achat ou la location de leur lame de course à hauteur de 75 % de leur montant. Cette mesure vise à favoriser la pratique sportive des personnes ayant été amputées d'un ou des deux membres inférieurs. Plusieurs témoignages laissent cependant supposer que ce dispositif demeurerait peu connu et utilisé. Afin d'objectiver ces premières impressions et apprécier l'effectivité de ce dispositif, M. le député souhaite connaître le nombre de personnes ayant déposé une demande au titre de ce dispositif et, parmi elles, la proportion de mineurs, mais aussi le nombre de personnes ayant reçu une réponse positive au titre de ce dispositif et, parmi elles, la proportion de mineurs ; ainsi que le coût total estimé de cette mesure depuis son déploiement. Par ailleurs, M. le député souhaite connaître la répartition géographique des demandes et des prises en charge, pour identifier d'éventuelles disparités territoriales, mais aussi les modalités d'information et de communication mises en place auprès des personnes handicapées et des professionnels de santé. Il souhaiterait enfin savoir si le Gouvernement envisage des ajustements ou des actions complémentaires pour améliorer l'effectivité de ce dispositif. Il désirerait notamment savoir si une prise en charge à 100 % pour les mineurs est envisagée.
Mme Brigitte Klinkert appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les discriminations persistantes dont sont victimes les personnes en situation de handicap. En effet, en 2024, le handicap demeure le premier critère de saisine du Défenseur des droits. Si des avancées ont été observés depuis la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, tous les objectifs qu'elle fixe ne semblent pas avoir été atteints. Le Comité des droits sociaux du Conseil de l'Europe a pointé la France pour violation des droits des personnes en situation de handicap. Les échéances prévues par la loi de 2005 ont été repoussées, notamment en matière d'accessibilité du réseau de transports, de la voirie et de l'offre de logements. Par ailleurs, des différences de traitement en matière de prestation de compensation du handicap subsistent si le handicap apparaît avant ou après 60 ans, ce qui est contraire à l'article 13 de la loi de 2005. L'accès à la scolarisation des enfants handicapés et l'insertion professionnelle font face à des obstacles chroniques. Plus de la moitié des personnes en situation de handicap déclarent rencontrer des difficultés d'accès pour se rendre dans des espaces commerciaux. Dans ce contexte, il paraît souhaitable de suivre la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées que la France a ratifiée. L'État s'est engagé « à garantir et à promouvoir le plein exercice de tous les droits de l'Homme et de toutes les libertés fondamentales de toutes les personnes handicapées sans discrimination d'aucune sorte fondée sur le handicap ». De la même manière, les recommandations du Comité des droits sociaux doivent être prises en compte. Ainsi, elle souligne la nécessaire refondation des politiques publiques concernant le handicap pour un accès réel à la citoyenneté et aux droits fondamentaux. Elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour une mise en place effective de la loi, soulignant un besoin de contrôle effectif.
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les longues démarches administratives que subissent les parents d'enfants gravement malades pour obtenir des aides de l'État. Ces aides, souvent la seule source de revenus des ménages lorsqu'ils sont confrontés à la maladie d'un proche, sont essentielles pour alléger le quotidien pesant de ces familles. En effet, lorsque la maladie frappe un enfant, les parents priorisent avant tout les soins et le soutien à leur protégé, impactant par conséquent leur situation professionnelle. Or, pour compenser cet imprévu budgétaire, la réactivité manque et les longues démarches administratives viennent aggraver la détresse de ces familles et leur insécurité financière. Concrètement, l'Union nationale des associations de parents d'enfants atteints de cancer ou de leucémie (l'UNAPECLE) a constaté que le délai moyen d'attente pour une première demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP) est supérieur à trois mois pour 50 % des familles. Aussi, l'allocation d'education aux enfants handicapés (AEEH) et son complément sont obtenus après trois à six mois d'attente pour 81 % des parents. Ces délais tardifs sont également dus au manque de travailleurs sociaux, réduisant l'efficacité sur les dossiers, qui sont eux-mêmes, souvent perdus ou réclamés plusieurs fois. Il faut rappeler les tentatives d'amélioration du quotidien des familles par des évolutions législatives loi n° 2019-180 du 8 mars 2019, loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 - qui, toutefois, n'ont pas fondamentalement rétabli l'équilibre familial. Les lois s'accumulent sur ce sujet, ne ciblant que des aspects spécifiques de la problématique, or il est essentiel d'établir une solution durable afin que les familles puissent obtenir les aides qui leur sont dues, dans un délai juste et légitime. Ainsi, l'État doit prendre en considération la gravité d'une telle situation et s'efforcer de faciliter et systématiser la procédure d'accès à ces aides vitales afin que les familles puissent traverser cette épreuve plus sereinement. En conséquence, il lui demande comment le Gouvernement entend simplifier et rendre plus efficace l'administration des démarches pour obtenir plus rapidement les aides dues.
M. Julien Guibert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'injustice que subissent de nombreuses personnes en situation de handicap, en lien avec les conditions d'accès au dispositif de retraite anticipée prévu par la réforme des retraites. La réforme actuellement en vigueur prévoit la possibilité pour les personnes en situation de handicap de bénéficier d'un départ anticipé à la retraite, à condition qu'un taux d'incapacité permanente minimal soit reconnu pendant une durée déterminée au cours de leur carrière professionnelle. Cette mesure, bien que louable dans son principe, repose toutefois exclusivement sur la reconnaissance administrative du handicap, à travers notamment la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou la délivrance d'une pension d'invalidité. Or un nombre significatif des citoyens, bien qu'ayant vécu avec un handicap avéré depuis de nombreuses années, n'ont entamé les démarches de reconnaissance qu'à un stade avancé de leur carrière. Ce décalage entre la réalité du handicap et sa reconnaissance formelle, souvent lié à une méconnaissance des dispositifs, à des freins psychologiques ou à des procédures lourdes et dissuasives, a pour conséquence de les priver du droit à la retraite anticipée, malgré des conditions de travail particulièrement pénibles, voire dégradées. Cette situation soulève une véritable question d'équité : pourquoi exclure du bénéfice d'un droit ceux dont le handicap, bien que non formellement reconnu durant une partie de leur parcours professionnel, est pourtant médicalement attesté ? Cette approche strictement administrative du handicap, sans prise en compte de la réalité vécue par les individus, crée une discrimination de fait au sein même du dispositif de solidarité nationale. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier les critères d'éligibilité à la retraite anticipée pour les personnes handicapées, afin de permettre une prise en compte rétroactive du handicap, lorsque celui-ci peut être attesté médicalement ou professionnellement, même en l'absence de reconnaissance administrative antérieure.
M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la nécessité d'instaurer un seuil plancher pour l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) afin de garantir un revenu complémentaire aux jeunes majeurs en situation de handicap ne pouvant pas encore accéder au marché du travail. Lors du passage à la majorité, de nombreux jeunes en situation de handicap se retrouvent dans une situation de vide administratif et financier. Trop âgés pour bénéficier de l'AEEH, pas toujours éligibles à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et souvent dans l'incapacité de travailler, ces jeunes se trouvent privés de toute ressource stable, ce qui alourdit considérablement la charge de leurs familles. Face à ce constat, plusieurs associations plaident pour la mise en place d'un seuil plancher de soutien économique, qui permettrait d'assurer une transition équitable vers l'âge adulte, tout en reconnaissant les besoins spécifiques de ces jeunes en matière d'accompagnement, de soins et d'inclusion. Aussi, il interroge le Gouvernement sur les mesures envisagées pour garantir un filet de sécurité financière aux jeunes adultes en situation de handicap exclus du système d'aides actuel.
M. Marc de Fleurian attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la dégradation du niveau de prise en charge de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Plusieurs départements ont fait le choix de réduire subitement les heures de services d'aide à domicile prises en charge par l'APA. Dans le Pas-de-Calais, les heures de ménage sont désormais plafonnées à 4 heures par semaine pour de nombreux bénéficiaires. En cela, il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour soutenir les personnes dépendantes et assurer la continuité des services d'aide à domicile.
M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur l'augmentation de l'allocation adultes handicapés (AAH) et l'instauration d'un seuil plancher de maintien partiel pour les allocataires exerçant une activité professionnelle. De nombreuses associations de défense des droits des personnes en situation de handicap alertent sur la faible attractivité de l'emploi, dès lors que les revenus d'activité conduisent à une perte quasi intégrale de l'AAH. Ce mécanisme désincitatif constitue un frein majeur à l'insertion professionnelle, alors même que l'inclusion est un pilier de la politique publique du handicap. Afin de favoriser l'activité professionnelle sans pénaliser les bénéficiaires de l'AAH, la mise en place d'un seuil plancher de maintien partiel de l'allocation, même en cas de revenus modestes, apparaît indispensable. Une telle mesure permettrait de garantir une sécurité de revenu tout en encourageant l'autonomie économique. Aussi, il interroge le Gouvernement sur les mesures envisagées pour revaloriser l'AAH et instaurer un seuil plancher de maintien, dans une logique d'incitation au travail et d'inclusion durable.
M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'absence de complément de revenu pour les jeunes reconnus en qualité de travailleur handicapé (RQTH), mais non éligibles à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et l'opportunité de leur ouvrir l'accès au revenu de solidarité active (RSA). Actuellement, les jeunes de moins de 25 ans ne peuvent bénéficier du RSA qu'à des conditions strictes de durée d'activité, sauf cas de parentalité. Cette règle exclut de fait de nombreux jeunes en situation de handicap, dont les parcours sont souvent marqués par des ruptures scolaires ou des difficultés d'insertion professionnelle. Bien que la RQTH reconnaisse officiellement ces obstacles, elle ne s'accompagne d'aucun droit matériel, laissant ces jeunes sans solution financière stable à un moment charnière de leur vie. Or cette période de transition entre la fin de la scolarité et la première expérience professionnelle est particulièrement propice aux décrochages sociaux. Sans accompagnement économique, ces jeunes risquent l'exclusion durable, alors même que leur engagement actif dans la recherche d'un emploi, notamment via une inscription auprès de Cap emploi, témoigne d'une réelle volonté d'intégration. À titre de comparaison, les jeunes actifs peuvent bénéficier d'un accès anticipé au RSA, en reconnaissance de leur mérite. Il paraît donc équitable d'étendre ce régime dérogatoire aux jeunes titulaires d'une RQTH investis dans une démarche d'insertion, afin de prévenir les ruptures et de favoriser leur autonomie. Aussi, il interroge le Gouvernement sur ses intentions concernant l'élargissement du RSA aux jeunes en situation de handicap non éligibles à l'AAH.
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le RSA établit l'obligation pour le gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Aujourd'hui 9,1 millions de personnes se trouvent en situation de pauvreté d'après les dernières statistiques de l'Insee. L'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au parlement depuis le dernier rapport remis en 2011. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement visant à suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les corriger et prendre les mesures nécessaires pour réduire les inégalités.
M. Hubert Ott interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le RSA établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Aujourd'hui 9,1 millions de personnes se trouvent en situation de pauvreté d'après les dernières statistiques de l'Insee. L'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au parlement depuis le dernier rapport remis en 2011. Sans objectif clairement défini, la France ne parviendra pas suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les corriger. Au regard de ces arguments, il lui demande quand le Gouvernement va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au parlement.
M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les dangereuses restrictions des crédits de l'aide alimentaire. Alors que la crise inflationniste continue de marquer durement les Françaises et les Français, que nombre d'entre eux peine à boucler les fins de mois et que le nombre de personnes bénéficiant de l'aide alimentaire n'a jamais été aussi élevé, les services de l'État coupent brutalement les subventions aux associations qui assurent la collecte et la distribution de cette aide vitale. Dans le Rhône, la fédération départementale du Secours populaire français a, par exemple, appris par un mail lapidaire de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) la perte de deux subventions pour un montant total de 55 000 euros. Ces subventions qui permettent l'achat de produits alimentaires et la logistique de distribution vont cruellement manquer dans les mois à venir. Avec quel argent les structures départementales du Secours populaire vont-elles accueillir les près de 20 000 personnes, dont plus de 8 000 enfants, qui chaque année font appels à elles ? Cet exemple montre l'absurdité de la voie austéritaire choisie par le Gouvernement pour l'année 2025. L'État supprime son soutien aux associations alors même que les acteurs de terrains signalent, partout, une augmentation des besoins et une diversification des publics à accompagner face au désengagement de l'État et à la disparition des services publics, autre grande réussite de la politique d'austérité. Déjà en 2022 et en 2023, les associations avaient tiré la sonnette d'alarme. Pourtant, le gouvernement d'alors était resté sourd à leurs revendications et s'était contenté de quelques promesses restées sans lendemain pour calmer les colères. Deux ans plus tard, la situation s'est encore aggravée et la responsabilité en incombe entièrement au pouvoir exécutif. Avec la restriction des crédits de l'aide alimentaire, la réalité la plus crue apparaît au grand jour : l'austérité tue ! Et l'austérité continuera à tuer dans le pays tant que le Gouvernement s'entêtera dans une politique fiscale et budgétaire absurde, inefficace et cruelle pour les plus démunis. Seule une politique partant des besoins du peuple et notamment des plus pauvres et des plus faibles et finançant ces besoins par un impôt juste et progressif peut permettre d'inverser la tendance. Avec l'austérité d'un côté et les cadeaux aux plus riches de l'autre, le Gouvernement fait tout l'inverse. Dans l'immédiat, il est urgent de débloquer des crédits supplémentaires pour que l'aide alimentaire puisse être assurée à toutes celles et ceux qui en ont besoin au cours de l'année 2025. Etant donné les montants en jeu, il suffit d'un simple décret pour prendre une telle décision. Le Gouvernement va-t-il enfin faire preuve d'humanité et débloquer ces crédits au plus vite ? L'urgence est absolue. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la culture sur l'état des fontaines parisiennes. Paris compte près de deux cents fontaines : qu'ils soient contemporains ou anciens, monumentaux ou mobiles, ces éléments du mobilier urbain sont dans un état alarmant, pointé du doigt par des associations de défense du patrimoine comme par des collectifs. Mme la député avait déjà alerté M. le ministre de la Culture, au cours d'une précédente législature, sur le retrait des fontaines art déco de la porte de la Chapelle dans le cadre de l'aménagement du tramway. D'autres disparitions sont également à déplorer, notamment sur la place de la République (fontaine aux Dauphins) ou sur les places de Catalogne et de l'Hôtel de Ville. Certaines fontaines anciennes, notamment présentes sur la place de la Concorde ou du Trocadéro, ont souffert des aménagements temporaires liés à différents évènements (Jeux Olympiques, Fashion Week , etc.). L'accessibilité trop importante et l'absence de leur mise en eau, encouragent parfois le public à dégrader certaines d'entre elles. Elles sont ainsi sujettes aux graffitis, au jet de détritus, etc. Selon la Tribune de l'Art , en 2017, seul un tiers des fontaines était en bon état apparent et susceptible de fonctionner. Elle lui demande quelles dispositions elle compte mettre en œuvre pour s'assurer de la bonne conservation et exposition de ce patrimoine. Elle lui demande quel a été le sort réservé aux fontaines ayant disparu des places où elles se trouvaient. Enfin, elle lui demande si elle entend prendre des mesures, à l'occasion du prochain budget, pour restaurer les fontaines dégradées.
M. Alexis Corbière interroge M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur la situation à Mayotte et l'action du Gouvernement suite aux ravages provoqués par le cyclone Chido. Le 14 décembre 2024, un cyclone tropical intense nommé « Chido » a frappé l'île de Mayotte, le 101ème département français. L'ampleur inédite de ce cyclone, jamais vu depuis plus de 90 ans à Mayotte, a notamment enregistré des rafales dépassant les 200 km/h, selon Météo France, accompagnées par des pluies intenses avec un cumul de précipitations estimé à 176 mm en 12 heures. Les conséquences ont été catastrophiques : ce ne sont pas moins de 40 personnes qui ont perdu la vie, 41 Mahorais sont portés disparus et on dénombre aujourd'hui 4 000 blessés. Ces chiffres seraient malheureusement sous évalués puisque le cyclone a aussi ravagé les bidonvilles où le travail de recensement des morts reste difficile. Pour les Mahorais, c'est la double peine. Au désastre causé par le cyclone s'ajoutent des conditions de vie plus que précaires. Il est juste de rappeler que le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) est 25 % inférieur à celui de la France métropolitaine alors que, dans le même temps, le coût de la vie est, lui, supérieur de 30 %. Au total, 77 % de la population de l'île vit sous le seuil de pauvreté. Dans une lettre ouverte du 2 juin 2025, ce ne sont pas moins de six syndicats qui, conjointement, alertent M. le ministre sur la situation et lui demandent d'agir rapidement pour soulager les Mahorais, en mettant en lumière les conséquences directes du cyclone. Pas de transports en commun, l'accès à l'eau coupé trois jours par semaine et une prise en charge sanitaire des habitants plus que limitée. Ces mêmes syndicats ont déploré l'action insuffisante du Gouvernement et du ministère, puisque les dessertes de la barge qui permettent de relier l'île de Petite Terre à celle de Grande Terre restent minimes. Une autre problématique grave et non des moindres, est l'éducation des enfants qui ne peut être pleinement assurée puisque la prise en charge dans les écoles est faite, plus de six mois après, seulement à mi-temps. Enfin, le manque de moyens et de matériaux empêche la population de reconstruire les 36 000 habitations ravagées voire complètement détruites par le cyclone. Au vu de ces informations, peut-on imaginer que si une catastrophe de cette ampleur avait eu lieu dans un département de France métropolitaine, l'État aurait laissé la situation se dégrader à ce point ? En ce sens, les Mahorais attendent du Gouvernement des actions concrètes pour pallier les différents manques où les services publics sont insuffisants. Enfin, M. le député partage les conclusions des syndicats. Le montant du SMIC à Mayotte doit effectivement être rehaussé à hauteur de celui touché par les citoyens en France métropolitaine. Il lui semble aussi nécessaire de mettre fin au visa territorialisé pour permettre une libre circulation notamment dans l'Hexagone. L'interpellation des syndicats ne doit pas rester lettre morte. Ainsi, il lui demande s'il va recevoir les représentants syndicaux dans le but de travailler de manière conjointe pour que des travaux efficaces et nécessaires soient réalisés dans ce département et s'il va répondre aux attentes sociales des Mahorais qui souhaitent vivre dignement.
M. Nicolas Metzdorf attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation sécuritaire alarmante de la route provinciale traversant la tribu de Saint-Louis, dans la commune du Mont-Doré, en Nouvelle-Calédonie. Depuis des années, ce tronçon stratégique de cinq kilomètres fait l'objet de troubles graves et récurrents à l'ordre public : barrages illégaux, caillassages, car-jackings , incendies volontaires, agressions d'automobilistes et attaques contre les forces de l'ordre. Cette portion de route, essentielle pour relier le sud et le nord de la commune ainsi que la zone urbaine de Nouméa, est qualifiée depuis longtemps par les habitants comme une zone de non-droit. Lors de l'insurrection de mai 2024, cette situation s'est considérablement aggravée : la route a été bloquée pendant plus de huit mois consécutifs, empêchant des milliers de personnes d'accéder à leur lieu de travail, à l'école, ou aux soins. Des convois de gendarmerie ont dû être mis en place pour assurer une circulation minimale, sans pour autant garantir la sécurité des usagers. La présence permanente de 200 à 300 gendarmes jour et nuit n'a pas suffi à rétablir durablement l'ordre. Encore récemment, en juin 2025, trois incendies ont visé l'école primaire catholique de Saint-Louis, confirmant la persistance de tensions et l'absence d'autorité républicaine dans la zone. Si la route a pu être rouverte depuis février 2025, les menaces restent vives et les actes de délinquance réguliers. Plusieurs pistes de contournement sont à l'étude : voie maritime, tranchée couverte, ou encore l'installation de murs de protection de part et d'autre de la chaussée. Mais leur coût, estimé jusqu'à 60 milliards de francs CFP, rend leur réalisation impossible sans un engagement structurant de l'État. Il souhaite donc savoir quelles garanties et quels moyens concrets l'État entend mobiliser pour assurer, à moyen et long terme, la sécurisation effective et durable de cet axe vital à la cohésion du territoire.
M. Stéphane Lenormand interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les dispositifs d'accompagnement des rénovations énergétiques des logements dans le territoire de Saint-Pierre et Miquelon. En effet, compte tenu des conditions climatiques de l'archipel et de l'explosion des coûts des énergies qui impactent lourdement le budget des ménages, il est important d'accélérer la stratégie de rénovations énergétiques. Cependant, comme signalé à plusieurs reprises depuis 2022 par le biais des amendements, questions écrites et orales ou encore courriers adressés aux ministres des gouvernements successifs, les spécificités fiscales de l'archipel de Saint-Pierre et Miquelon font que les crédits d'impôts existants dans l'Hexagone, en faveur des ménages réalisant des travaux de rénovation énergétique, ne sont pas applicables dans ce territoire. Aussi, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2024, le gouvernement a fait adopter un amendement prévoyant d'ouvrir la prime de transition énergétique de la loi n° 2019-1479 aux propriétaires des logements situés à Saint-Pierre et Miquelon. Les conditions d'octroi des aides devaient être précisées par décret et les citoyens dans l'archipel sont impatients de pouvoir en bénéficier comme ceux dans l'Hexagone et afin d'entamer les travaux indispensables pour l'économie d'énergie. C'est pourquoi il lui demande de confirmer l'agenda d'application de ce dispositif, qui en cohérence avec les travaux et orientations fixées dans le cadre du comité interministériel des outre-mer du 18 juillet 2023, devrait permettre enfin d'atteindre des objectifs de rénovation énergétique sur ce territoire ultra-marin.
M. Stéphane Lenormand attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences du fonctionnement du système de sécurité sociale très opaque dans l'archipel de Saint-Pierre et Miquelon. En effet, le système de la couverture santé dans ce territoire s'avère extrêmement complexe et mériterait l'harmonisation et clarification de ses statuts et notamment de la couverture des retraites. Des écarts législatifs, que l'on peut observer par rapport à l'Hexagone, semblent aujourd'hui injustes. L'archipel de Saint-Pierre et Miquelon est une collectivité territoriale dotée d'un régime de sécurité sociale spécifique, ayant comme source l'ordonnance N° 77-1102 du 26 septembre 1977, qui porte extension et adaptation du département de diverses dispositions relatives aux affaires sociales. Conformément à la loi organique N° 2007-223, les dispositions législatives et réglementaires s'appliquent de plein droit à l'archipel, sauf pour les matières relevant de la collectivité. Toutefois, cette ordonnance fait obstacle à l'application directe du code de la sécurité sociale dans l'archipel, car la loi spéciale prime sur la loi générale, même si cette dernière est postérieure. Par conséquent, le régime de sécurité sociale de Saint-Pierre et Miquelon est régi par un ensemble de textes spécifiques, qui introduisent des adaptations ou renvoient au code de la sécurité sociale. Aussi, cette singularité n'a pas permis à l'archipel de s'aligner intégralement avec l'évolution législative de l'Hexagone ces dernières années, s'agissant des réformes de retraite de 1993 et 2003, ainsi que de la loi du 20 janvier 2014. Dès lors, ce territoire bénéficie d'un statut propre, entraînant des écarts significatifs entre ces deux systèmes. Depuis peu, des moyens ont été mis en place pour pallier ce problème, notamment l'ordonnance du 23 juillet 2015, qui vise à corriger ces divergences et à permettre une harmonisation progressive. Cependant, les résultats ne sont pas concluants et peu de changements ont été observés. Le retard concernant l'alignement des réformes de retraites sur l'archipel est consternant. Les interrogations se multiplient, notamment s'agissant de la retraite anticipée pour les personnes en situation de handicap ou souffrant de problèmes de santé. Par ailleurs, les conséquences de non application de l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et de ses dispositions sont déplorées par de très nombreux Saint-Pierrais et Miquelonnais, qui sont privés des majorations de durée d'assurance pour les assurés sociaux ayant eu des enfants, permettant de compenser les interruptions de carrière liées à la maternité et à l'éducation des enfants. Aussi les habitants de ce territoire regrettent ce chantier juridique qui contribue à leur désarroi et restent à ce jour sans réponses à leurs nombreuses interrogations. Ils demandent d'agir en urgence et de garantir un environnement stable et adapté aux spécificités des outre-mer et sans créer des disparités. C'est pourquoi il lui demande de mettre en place une étude approfondie du système de sécurité sociale de l'archipel de Saint-Pierre et Miquelon, afin de pouvoir connaître et comprendre son fonctionnement actuel, des besoins des adaptations et de l'alignement avec celui en vigueur dans l'Hexagone.
M. Nicolas Metzdorf attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état alarmant du système pénitentiaire en Nouvelle-Calédonie et l'impérieuse nécessité d'y construire, dans les plus brefs délais, un nouvel établissement. Le centre pénitentiaire de Nouville, seul établissement de détention du territoire, fait face depuis de nombreuses années à une suroccupation chronique et dramatique. Conçu pour accueillir 414 personnes, il en héberge aujourd'hui près de 600, soit un taux de remplissage supérieur à 140 %. Cette situation, connue de longue date, continue de se dégrader, malgré les multiples alertes. Les conséquences humaines, sanitaires et sécuritaires de cette surpopulation sont extrêmement graves. Les conditions de détention sont indignes : cellules surpeuplées, hygiène défaillante, tensions permanentes, violences, atteintes à la dignité humaine. Les personnels pénitentiaires, déjà en sous-effectif, travaillent dans un climat dangereux et épuisant. Quant aux détenus, leur réinsertion est fortement compromise dans un tel contexte, où ni l'accompagnement, ni les activités, ni les soins ne peuvent être assurés de façon satisfaisante. En 2022, le contrôleur général des lieux de privation de liberté qualifiait ces conditions de détention de « contraires aux principes fondamentaux du droit ». Trois ans plus tard, rien n'a fondamentalement changé. L'urgence est totale. En février 2024, l'État a annoncé un projet de nouveau centre pénitentiaire à Ducos, dans la province Sud. Si cette annonce constitue un pas dans la bonne direction, elle demeure aujourd'hui sans effet concret : aucun calendrier n'a été communiqué. Il demande si le ministère de la justice entend faire de ce projet une priorité nationale dans le cadre du plan pour la justice et surtout si des mesures seront prises pour accélérer sa réalisation. Il souhaite connaître, de manière précise, le calendrier de mise en œuvre de ce nouveau centre pénitentiaire, qui ne peut plus attendre.
M. Nicolas Metzdorf attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la concrétisation de l'annonce faite le 28 février 2024 par le Président de la République concernant la création d'un nouveau lycée agricole en Nouvelle-Calédonie, dans la commune de La Foa, en province Sud. Aujourd'hui, la Nouvelle-Calédonie ne compte que deux lycées agricoles, tous deux situés en province Nord : l'un à Pouembout, l'autre à Houaïlou. Si ces établissements jouent un rôle fondamental dans la formation des futurs agriculteurs calédoniens, leur localisation éloignée de la province Sud limite l'accès à ces formations pour de nombreux jeunes. Ce frein géographique contribue à un déséquilibre territorial dans l'offre de formation agricole et à une sous-représentation de la province Sud dans les filières rurales pourtant vitales pour l'avenir du pays. La commune de La Foa se trouve au cœur d'une zone agricole particulièrement active et dynamique. C'est donc un choix géographiquement et économiquement pertinent pour implanter un nouvel établissement d'enseignement agricole. L'objectif de ce projet est de diversifier les formations proposées. Il s'agit ainsi de mieux couvrir l'ensemble des besoins en compétences agricoles à l'échelle du territoire, dans une perspective de souveraineté alimentaire et de développement équilibré entre les provinces. Or plus d'un an après l'annonce présidentielle, aucune communication officielle n'a été faite quant à l'état d'avancement du projet. Ni le calendrier prévisionnel, ni les modalités concrètes de mise en œuvre n'ont été rendus publics. Il lui demande en conséquence de bien vouloir détailler le calendrier et les étapes prévues pour la création effective du lycée agricole.
M. Max Mathiasin appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les mesures d'accompagnement et de formation des agriculteurs et des pêcheurs ultramarins face aux risques de contamination au chlordécone en Guadeloupe et en Martinique. Les Antilles françaises ont été soumises, de 1972 à 1993, à une pollution durable au chlordécone de leurs sols, de leurs rivières et des milieux marins situés à proximité des bananeraies. L'étude ChlEauTerre, conduite par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe (DAAF), a permis d'identifier 14 200 hectares à risque de contamination au chlordécone, dont environ 7 300 sont utilisés à des fins agricoles. À l'heure où la diversification agricole constitue un impératif pour lutter contre la vie chère et tendre vers l'objectif de souveraineté alimentaire, les solutions de décontamination demeurent insuffisamment explorées. Pourtant, la « stratégie chlordécone » 2021-2027 démontre qu'il est possible de cultiver des denrées non contaminées sur des sols pollués et d'élever des bovins en évitant leur exposition à la contamination. Il lui demande quelles mesures d'accompagnement et de formation des agriculteurs et des pêcheurs ultramarins sont mises en œuvre pour encourager les initiatives de réduction des risques de contamination au chlordécone.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la régulation de l'usage de l'intelligence artificielle (IA) dans les établissements scolaires et universitaires, face à la hausse préoccupante des cas de fraude. Selon plusieurs enquêtes récentes, plus de 86 % des étudiants français déclarent utiliser l'IA dans le cadre de leurs études, dont plus de la moitié au moins une fois par semaine. Si cet usage peut s'avérer bénéfique, notamment pour accompagner certains élèves en difficulté dans la réalisation de travaux de synthèse ou d'analyse, il soulève également de nombreuses interrogations éthiques et pédagogiques. En effet, un nombre croissant d'élèves et d'étudiants utilisent désormais ces outils pour contourner l'effort intellectuel attendu, allant jusqu'à les mobiliser lors d'épreuves censées être réalisées de manière manuscrite et autonome. Cette situation place les enseignants dans une position délicate, ceux-ci n'étant souvent ni formés ni outillés pour détecter ou encadrer de tels usages : 80 % des enseignants français déclarent ne jamais avoir reçu de formation à l'IA. Ce déséquilibre crée un sentiment d'injustice croissant parmi les élèves qui refusent d'y avoir recours et se retrouvent indirectement pénalisés. Ainsi, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage d'entreprendre afin de prévenir les dérives tout en accompagnant un usage éthique et pédagogique de l'IA.
Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les nombreux risques que fait peser le développement de l'intelligence artificielle (IA) générative sur l'avenir des métiers de comédiens de doublage. En effet, si l'IA est un formidable atout, sa généralisation représente également une menace croissante pour certaines professions. L'Association Les Voix, qui rassemble de nombreux professionnels du doublage, alerte ainsi sur le danger que constitue le remplacement des comédiens par des solutions d'intelligence artificielle capables de cloner des voix humaines sans consentement. Certaines start-ups , comme HeyGen, Eleven Labs ou Deepdub, proposent déjà des outils permettant de traduire automatiquement des vidéos en plusieurs langues, en clonant les voix et en adaptant numériquement le mouvement des lèvres des acteurs. Ces technologies sont utilisées dans des secteurs aussi divers que le livre audio, le streaming ou encore le cinéma et leur déploiement non encadré suscite une vive inquiétude. Plus de 15 000 emplois directs pourraient être menacés en Île-de-France (selon une étude DATALAB d'Audiens). Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour encadrer le recours à l'intelligence artificielle dans le secteur culturel et ainsi garantir le respect du droit à la voix et protéger les artistes concernés.
M. Philippe Latombe appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'opportunité représentée par le CASD pour la PDS. Le centre d'accès sécurisé aux données (CASD) est devenu le premier hébergeur européen à obtenir la certification Europrivacy , délivrée dans le cadre de l'article 42 du RGPD, reconnaissant la conformité de sa méthodologie d'accès sécurisé aux données à caractère personnel. Cette distinction vient s'ajouter à un ensemble déjà robuste de certifications et homologations. Le CASD est donc une référence à l'échelle nationale parce qu'il héberge les données les plus sensibles du pays, qu'il s'agisse de la santé, de la justice, de l'environnement, de l'économie ou encore de l'agriculture. Il constitue donc une alternative 100% française aux clouds américains. Il lui demande s'il envisage de choisir cet hébergeur comme solution transitoire pour la plateforme des données de santé (PDS, ex- Health Data Hub ) afin de protéger rapidement les données sensibles des Français de l'extraterritorialité du droit américain.
Mme Christine Loir alerte M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les inégalités d'accès à la fibre optique rencontrées par les habitants des zones rurales face aux zones urbaines. En 2013, le gouvernement avait pris des engagements dans le cadre du plan France Très Haut Débit, ce dernier devant être poursuivi et accéléré afin de déployer la fibre optique partout sur le territoire au plus tard d'ici fin 2025. En effet, le déploiement du très haut débit est un enjeu majeur d'aménagement du territoire et de réduction des inégalités numériques. De nombreux foyers situés en milieu rural demeurent encore aujourd'hui privés d'une connexion stable et performante. Cette situation pénalise les habitants dans leur vie quotidienne, limite le développement économique local et freine l'installation de nouveaux habitants ou d'entreprises dans ces territoires. L'inégalité principale étant le coût du raccordement qui est très élevé et dont seuls les habitants des zones rurales doivent assumer le financement. Malgré les engagements pris et les efforts consentis par certaines collectivités territoriales, les retards accumulés et les disparités de couverture entre les zones urbaines et rurales restent préoccupantes. Face à cette situation, elle souhaiterait savoir ce que compte faire le Gouvernement pour accélérer le déploiement effectif de la fibre optique dans les zones rurales et garantir un accès équitable au numérique sur l'ensemble du territoire national.
M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur un dispositif innovant pour la santé publique : les microstructures médicales d'accompagnement. Initialement expérimentées en Alsace et désormais étendues à six régions, ces structures ont démontré leur efficacité dans l'accompagnement de malades en situation d'addiction. Le principe consiste en la constitution d'une équipe de soins au sein du cabinet de médecin généraliste afin de proposer un accompagnement holistique, incluant un soutien psychologique et un travail social, à la demande conjointe du médecin généraliste et du patient. Après son lancement en 2021, les résultats de cette expérimentation sont éloquents : 6 000 patients suivis et 150 microstructures actives dans les six régions ; une approche multidisciplinaire saluée par les professionnels de santé, favorisant le décloisonnement entre les professions et une meilleure articulation avec la médecine de ville ; une contribution significative à la prévention et à la réduction des passages aux urgences, pour un coût annuel modéré de 35 000 euros par structure ; des structures touchant particulièrement les milieux ruraux et très ruraux, ainsi que les quartiers prioritaires de la ville (QPV) et suivent un nombre important de femmes (50 %). Suite à cette expérimentation réussie et en s'appuyant sur la préconisation de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), il semble qu'un développement national soit envisagé. Toutefois, après avoir rencontré la Coordination nationale des réseaux de microstructures (CNRMS) sont constatés avec inquiétude des freins et des limitations dans le déploiement national envisagé, qui menacent la pérennisation et le bon fonctionnement de ce dispositif. Il est notamment question de limiter la prise en charge des patients à deux ans, alors que certains accompagnements doivent se faire sur une plus longue période pour obtenir des résultats probants ; limiter le nombre de suivis par structure ; réduire le nombre de réunions mensuelles entre professionnels, en réduisant leurs indemnisations pour participer à ces réunions, qui sont pourtant essentielles au partage d'expériences et à la recherche de solutions. Il y a également une incertitude et un manque de visibilité quant au financement de ce dispositif, dépendant trop souvent du « bon vouloir » des ARS - alors qu'une pérennisation nationale est indispensable -, ainsi qu'une restriction préoccupante aux seules addictions, excluant de facto la prise en charge de la précarité et de la santé mentale, qui sont actuellement des critères pris en compte et qui permettent de toucher des publics beaucoup plus larges et notamment une grande part de femmes. M. le député craint que ces restrictions ne « détricotent » un système qui a pourtant prouvé sa valeur et sa pertinence sur le terrain. Les professionnels impliqués, bien que très satisfaits de cette collaboration innovante, se sentent exclus des discussions concernant l'avenir de ces structures et expriment un malaise devant le manque de visibilité sur la situation actuelle. Aussi, il lui demande dans quelle mesure il compte considérer l'importance de pérenniser et d'étendre ce dispositif sans ces limitations, en assurant un financement stable et en reconnaissant pleinement son rôle dans la prise en charge globale des patients, au-delà des seules addictions ; une approche plus large, englobant la précarité et la santé mentale, est garante de l'efficacité et de l'humanité de ce système.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de clarifier des consignes publiques sur les modalités d'analyses du critère prix dans l'attribution des marchés publics. Non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les structures de l'économie sociale et solidaire (ESS), sont fortement impactées en raison des modalités d'analyses des offres. Ces pratiques consistent en une analyse du critère prix des offres en hors taxe, ce qui conduit à neutraliser l'exonération TVA reconnue à des structures de l'ESS, les empêchant ainsi d'accéder à la commande publique et donc à favoriser les entreprises à but lucratif. Si ce mode d'évaluation des prix se généralise, c'est l'ensemble des structures de l'ESS non assujetties à la TVA qui seront pénalisées lorsqu'elles candidateront à des marchés publics. En conséquence, il lui demande de clarifier l'application des consignes publiques, d'affirmer le positionnement existant de la Direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique affirmant que l'analyse des offres doit pouvoir être réalisée TTC.
Mme Sandra Delannoy interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les lacunes persistantes dans la reconnaissance et la prise en charge du syndrome fibromyalgique en France, ainsi que sur les conséquences particulièrement lourdes qu'implique cette pathologie pour l'insertion et le maintien dans l'emploi. Malgré la reconnaissance officielle du syndrome fibromyalgique par l'Organisation mondiale de la santé depuis 2006 (code CIM-10 M79.7) et les recommandations de la Haute autorité de santé publiées en 2010, les personnes atteintes continuent de se heurter à une prise en charge encore trop hétérogène, fragmentée et souvent inadaptée. Les symptômes, notamment la douleur chronique diffuse, la fatigue intense, les troubles du sommeil et les difficultés cognitives, ont un retentissement majeur sur la qualité de vie, la vie sociale et les capacités professionnelles des personnes concernées. Le rapport de la HAS souligne que ce syndrome touche principalement des femmes d'âge actif (entre 30 et 55 ans) et que les troubles associés, douleurs invalidantes, fatigue persistante, troubles attentionnels, limitent fortement les capacités fonctionnelles, en particulier dans les activités professionnelles nécessitant une charge physique, une attention soutenue ou une résistance prolongée à la fatigue. De nombreux patients finissent par se retrouver en situation de désinsertion professionnelle, sans accompagnement adapté ni statut protecteur. Plusieurs parlementaires ont déjà relayé ces préoccupations, mais les réponses Gouvernementales restent trop imprécises et ne traduisent pas d'engagement clair en faveur d'une évolution des politiques publiques. Le statu quo actuel entretient l'errance diagnostique, les inégalités d'accès aux soins et un sentiment d'invisibilité sociale pour les personnes concernées. À l'international, certains pays ont d'ores et déjà franchi une étape significative. Le Canada reconnaît la fibromyalgie comme pouvant constituer un handicap. En Belgique, la fibromyalgie est reconnue officiellement par l'INAMI depuis 2011 ouvrant la possibilité à une reconnaissance d'incapacité ou d'invalidité ouvrant droit à des prestations, une prise en charge médicale spécifique et, dans certains cas, à une reconnaissance de handicap par les services compétents (DG Personnes handicapées). Ces exemples montrent qu'une reconnaissance fonctionnelle de la maladie est non seulement possible, mais déjà en œuvre dans des pays comparables à la France. Il semble aujourd'hui indispensable que la stratégie nationale de santé intègre pleinement cette pathologie. À ce titre, elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer une prise en charge adaptée, structurée et équitable du syndrome fibromyalgique.
M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de figuration du glaucome sur la liste des affections de longue durée (ALD) prises en charge à 100 % par l'assurance maladie. Maladie grave et chronique, le glaucome requiert un suivi médical à vie ainsi que des examens ophtalmologiques réguliers, impliquant l'instillation de collyres. Ces derniers provoquant une dilatation des pupilles, ils rendent la conduite dangereuse pendant plusieurs heures, obligeant ainsi les patients à être accompagnés ou à utiliser un mode de transport adapté. Or, à ce jour, le glaucome ne figure toujours pas sur la liste des affections de longue durée (ALD) prises en charge à 100 % par l'assurance maladie. De ce fait, les patients ne peuvent pas bénéficier de la prise en charge des transports en véhicule sanitaire léger (VSL) ou en taxi conventionné, ce qui constitue une charge financière supplémentaire et parfois un obstacle au suivi médical. Alors que cette pathologie touche plus d'un million de personnes en France et constitue la deuxième cause de cécité dans le pays, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle reconnaissance du glaucome comme affection de longue durée, permettant ainsi notamment aux patients concernés de bénéficier de la prise en charge des transports sanitaires par l'assurance maladie.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prévention des cancers de la peau et notamment du mélanome. Le nombre de nouveaux cas de cancers de la peau a plus que triplé entre 1990 et 2023. Les carcinomes cutanés représentent 90 % des cancers cutanés diagnostiqués. Les mélanomes cutanés représentent quant à eux 10 % des cancers de la peau avec 17 922 nouveaux cas estimés en 2023 en France métropolitaine. Moins fréquents, les mélanomes sont les plus dangereux. Et pour cause, un diagnostic tardif réduit considérablement les chances de guérison. Pour enrayer la progression tant de leur incidence que de leur mortalité, il importe d'agir sur la prévention d'une part, sur le dépistage ciblé des populations à risque et le diagnostic précoce d'autre part. Toutefois, les cancers de la peau ne sont pas intégrés dans les programmes de dépistage des cancers organisés par les pouvoirs publics. Aussi, il appartient aux patients de prendre l'initiative de se faire dépister auprès d'un dermatologue, ce qui n'est pas satisfaisant. Tout d'abord parce que le déterminisme social exclura une partie de la population. Le niveau de revenu influe significativement sur la participation aux programmes de dépistages organisés. De plus, parce qu'il importe d'optimiser l'utilisation des ressources en santé en procédant à un dépistage ciblé des populations à risques (immunodépression, antécédents familiaux sensibilité de la peau, exposition aux UV, etc.). Aujourd'hui, les seules campagnes de prévention et de sensibilisation au dépistage ciblé des cancers de la peau connues sont celles qui sont organisées annuellement par un opérateur privé, le Syndicat national des dermatologues vénéréologues (SNDV), dont la dernière campagne s'est déroulée du 2 au 8 juin 2025. Ni l'assurance maladie ni l'INCA ne sont associés à cette action, ce qui est hautement regrettable alors qu'ils permettraient de toucher massivement l'ensemble des Françaises et des Français dans cette action de santé publique et d'améliorer significativement les résultats qui pourraient en être attendus. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur l'opportunité d'associer l'assurance maladie et l'INCA aux campagnes de prévention aux UV naturels et artificiels et de sensibilisation au dépistage ciblé des populations à risque des cancers de la peau lancées par le Syndicat national des dermatologues vénéréologues.
Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de stratégie nationale de prévention et de dépistage du cytomégalovirus (CMV), pourtant responsable de la première cause virale de handicap congénital en France. Le CMV, virus fréquent appartenant à la famille des herpès, se transmet par les fluides corporels (salive, urine, larmes, sperme). Bien que bénin chez les adultes en bonne santé, il devient particulièrement dangereux en cas d'infection primaire ou de réactivation chez la femme enceinte. La contamination du fœtus peut entraîner des séquelles graves, notamment des atteintes neurologiques, une surdité bilatérale, une microcéphalie ou encore une déficience intellectuelle. On estime qu'en France, chaque année, environ 5 000 femmes enceintes contractent le CMV. Suite à cela, 2 000 nourrissons naîtront infectés et 400 enfants développeront des séquelles durables. À ce jour, le CMV est la première cause non génétique de surdité neurosensorielle chez le jeune enfant, devant la toxoplasmose ou la rubéole, pourtant mieux connues du grand public. En dépit de cette réalité épidémiologique préoccupante, la France ne dispose d'aucun programme structuré de dépistage du CMV ni avant, ni pendant la grossesse. Ce vide sanitaire contraste avec les pratiques de plusieurs pays comparables, tels que l'Allemagne, l'Italie ou Israël, qui proposent un dépistage systématique, assorti de protocoles de prévention et de formation des professionnels de santé. L'ignorance du grand public est aggravée par une formation insuffisante des praticiens, alors même que des gestes simples comme éviter de partager les couverts ou les baisers avec un enfant en bas âge, se laver soigneusement les mains après le change permettent de réduire considérablement le risque de contamination. Il est aujourd'hui établi que la période de plus grand risque de transmission au fœtus se situe entre les deux mois précédant la conception et la fin du premier trimestre de grossesse. Or cette connaissance n'est ni diffusée aux femmes enceintes, ni intégrée dans les recommandations pratiques de suivi médical courant. Les recherches scientifiques récentes ont démontré que, dans certains cas, l'administration précoce d'un traitement antiviral peut limiter les risques de transmission verticale et atténuer les effets du virus sur le développement fœtal. Mais pour que ces traitements soient efficaces, encore faut-il que le diagnostic soit posé à temps. À défaut de dépistage organisé, ces cas passent trop souvent inaperçus ou sont découverts tardivement, parfois uniquement après l'apparition de malformations à l'échographie ou de séquelles après la naissance. Alors que la Haute autorité de santé s'apprête à actualiser ses recommandations sur le sujet, Mme la députée souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la prévention du cytomégalovirus. Elle l'interroge d'abord sur l'opportunité de mettre en place un programme national de dépistage ciblé, en particulier chez les femmes en âge de procréer ou enceintes en début de grossesse. Elle souhaite également savoir si une campagne d'information grand public sur les risques liés au CMV et les gestes de prévention est envisagée. Par ailleurs, elle appelle à une meilleure intégration de cette problématique dans la formation initiale et continue des professionnels de santé. Enfin, elle demande si le Gouvernement entend soutenir, à moyen terme, l'élaboration d'une véritable stratégie nationale de lutte contre un virus évitable, responsable chaque année de plusieurs centaines de cas de handicap congénital en France.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suspension du dispositif MaPrimeRénov', annoncée le 4 juin 2025. Ce dispositif est une aide de l'État à destination des propriétaires qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique au sein de leur logement, qu'ils habitent ce dernier ou qu'ils le proposent à la location. Le 4 juin 2025, la suspension de ce dernier a été annoncée. Les conséquences de cette suspension sont lourdes pour les particuliers dans un premier temps. En effet, l'État, qui souhaite accélérer la transition énergétique, va donc mettre en sommeil le seul levier financier existant pour les particuliers. Ce sont donc des dizaines de milliers de propriétaires qui seront dans l'impossibilité de financer leurs travaux et donc de les réaliser. Cette diminution du nombre de chantiers va donc impacter le secteur du bâtiment, déjà en difficulté. Des milliers d'emplois sont donc menacés. Aussi, il souhaite connaître les actions que le Gouvernement entend prendre pour soutenir la rénovation énergétique des logements appartenant à des particuliers.
M. Christophe Bex attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suspension du dispositif d'aides à la rénovation énergétique dit « MaPrimeRenov' ». Alors que près de deux millions de Français ont à ce jour bénéficié de ce dispositif et que le nombre de rénovations globales a été multiplié par trois au premier trimestre 2025, cette mesure suscite de vives réactions parmi les acteurs du logement, du bâtiment et de la transition énergétique. De nombreuses associations, réunies au sein du collectif Rénovons, alertent sur les effets délétères d'une telle suspension pour les ménages les plus modestes. Pour ces derniers, cette aide représentait un levier essentiel pour améliorer l'isolation de leur logement, réduire leur facture d'énergie et faire face à des extrêmes climatiques de plus en plus menaçants, dans un pays où l'on estime à 10 000 les décès annuels liés au froid et à 5 000 ceux causés par la chaleur. La suspension de ce dispositif aurait également des conséquences économiques majeures. Le président de la Fédération française du bâtiment, Olivier Salleron, a ainsi alerté sur les 100 000 artisans dont l'activité serait menacée à la suite de l'arrêt de cette prime. Le syndicat des artisans du bâtiment déplore une décision brutale et une absence de réelle planification, dans un contexte économique fragilisé où de nombreuses entreprises peinent à maintenir leur activité. Le dispositif MaPrimeRenov s'inscrit dans les objectifs de décarbonation que la France s'est fixés à l'horizon 2050. Il encourage l'adoption de systèmes de chauffage sobres et l'isolation des logements, éléments pourtant centraux de la transition écologique. Suspendre ce dispositif revient à briser la dynamique des ménages en matière de rénovation énergétique, dans un contexte de hausse des coûts de l'énergie et de crise écologique. Cette situation devrait, au contraire, conduire le Gouvernement à renforcer les politiques de sobriété énergétique. Enfin, les justifications économiques de cette suspension sont illusoires. Faire peser l'effort budgétaire imposé par le Gouvernement sur les épaules des plus vulnérables, des artisans et de l'environnement semble particulièrement injustifié et intolérable au regard des priorités sociales et environnementales actuelles. Face à ce constat, il interroge le Gouvernement sur ses intentions concernant la reprise de ce dispositif, dans un contexte où MaPrimeRénov' demeure un outil essentiel pour que le pays entame une réelle bifurcation écologique. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend mettre en œuvre une planification pluriannuelle, afin d'offrir davantage de visibilité aux professionnels du bâtiment, dont l'activité est fortement dépendante de la stabilité et de la lisibilité des dispositifs publics de soutien à la rénovation énergétique.
M. Laurent Alexandre interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de sa décision de suspendre le dispositif « MaPrimeRénov » qui vise à aider les propriétaires dans le financement des travaux de rénovation énergétique et dont les subventions accordées varient en fonction des revenus des foyers et du type de travaux projetés. Cette décision suscite l'inquiétude des acteurs économiques du secteur de la rénovation énergétique dont l'activité dépend grandement de ce dispositif. C'est aussi une décision qui pénalise les Français qui vivent en situation de précarité énergétique. Pour le bâti ancien d'un département rural comme l'Aveyron, ce dispositif doit non seulement être maintenu mais étendu et amélioré. Depuis la mise en place du dispositif MaPrimeRénov, plus de 2,4 millions de logements ont été rénovés, générant, selon l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), plus de 37 milliards de travaux. La rénovation énergétique représente 30 % de l'activité des adhérents de la fédération française du bâtiment et 600 000 salariés. C'est donc une filière économique primordiale à soutenir, dans un contexte où les entreprises artisanales du bâtiment connaissent déjà une baisse de leur volume d'activité de 5 % par rapport au premier trimestre 2024. Cette suspension vient après un changement brutal des critères d'attribution décidé au début de l'année 2024 puis une division par deux des crédits ouverts entre le Projet de loi de finances pour 2024 et le PLF pour 2025. MaPrimeRénov est devenu, du fait des choix du Gouvernement, une variable d'ajustement budgétaire dont sont victimes les filières professionnelles mais aussi les Français. Ils sont 12 millions à vivre en situation de précarité énergétique. Beaucoup souffrent du froid, de l'humidité, de la chaleur dans leur logement et n'ont bien souvent pas les moyens de faire face à leurs factures d'énergie. Selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), en 2024, pour les 3,2 millions de ménages les plus modestes, les seules dépenses d'énergie représentent 8 % de leurs revenus. Les travaux de rénovation énergétique permettent de faire baisser les factures des passoires thermiques. Améliorer et rendre plus attractif le dispositif MaPrimeRénov est donc une nécessité sociale mais aussi écologique. En effet, la rénovation du bâti ancien permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre tandis que pour tenir les objectifs de décarbonation, 317 000 rénovations thermiques de logement seraient nécessaires rien que pour l'année 2025, selon le Secrétariat général à la planification écologique (SGPE). L'Aveyron est le 19e département français qui compte le plus de logement classés G. Un logement sur cinq y est donc considéré comme une passoire thermique. Au total, près de 40 % des logements sont classés E, F ou G. Dans le rural, le bâti est généralement plus grand et plus ancien alors même que la population est souvent modeste et surtout plus âgée, ce qui limite considérablement les possibilités d'investissements de long terme, pour changer une chaudière ou isoler une toiture. Plutôt qu'une suspension, le dispositif MaPrimeRénov mérite une amélioration pour le rendre plus attractif mais aussi plus adapté au bâti ancien rural, pour lequel, par exemple, l'isolation par l'extérieur est rarement la plus pertinente. Enfin, force est de constater que les moyens de lutte contre la fraude ont été largement insuffisants ces quatre dernières années, permettant à des filières organisées de détourner des fonds publics. Répondre à la fraude par la suspension du dispositif est aussi invraisemblable que supprimer des trains pour lutter contre la fraude dans les transports en commun. Dans ce contexte, l'engorgement des dossiers, les retards de traitement, les retards de paiement accumulés, les difficultés à joindre un interlocuteur, apparaissent comme des symptômes du manque de sérieux et de moyens accordés par le Gouvernement à ce dispositif. Ainsi, il souhaiterait que lui soit communiqué, pour le niveau national et l'Aveyron, le nombre de dossiers en attente de traitement, le nombre de dossiers en attente de paiement ainsi que le montant total des aides en attente de versement aux entreprises et aux propriétaires. De plus, il aimerait connaître le montant exact de la fraude pour l'année 2024 ainsi que le nombre de dossiers concernés. Enfin, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur la date de remise en place de ce dispositif et sur son amélioration essentielle aux entreprises, à la bifurcation écologique et aux conditions de vie des concitoyens.
M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les retards récurrents dans le versement, par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), des aides prévues dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov', qui fragilisent un nombre croissant de bénéficiaires. Ce dispositif, aujourd'hui central dans la politique de rénovation énergétique de l'habitat, rencontre un réel succès dans les Hauts-de-France. En 2024, plus de 40 000 logements ont été rénovés grâce à ce dispositif pour un montant total d'aides de 370 millions d'euros, plaçant la région parmi les plus dynamiques à l'échelle nationale. Mais ce dynamisme se heurte à une série de difficultés administratives, parmi lesquelles les retards de versement signalés par de nombreux usagers, y compris lorsque les travaux sont déjà achevés. À titre d'exemple, une habitante d'Estaires ayant engagé 36 000 euros dans la rénovation énergétique de son logement, pour lesquels elle devait percevoir 14 500 euros d'aides MaPrimeRénov', attend toujours le versement de sa prime plus de six mois après la fin des travaux. L'administration lui avait pourtant annoncé un délai de quinze jours. Malgré ses nombreuses relances, y compris auprès du Défenseur des droits, aucune solution concrète ne lui a été proposée. Cette situation a failli la conduire à une interdiction bancaire. D'autres témoignages similaires lui ont été rapportés dans la circonscription, traduisant une tension réelle sur la trésorerie des ménages les plus modestes. Face à ces retours de terrain, le Gouvernement a annoncé, le 4 juin 2025, la suspension temporaire du dispositif MaPrimeRénov' pour l'été, évoquant à la fois des retards d'instruction, une recrudescence de fraudes et l'adoption tardive du budget pour 2025. Une réouverture des dépôts de dossiers est prévue à l'automne 2025, dans un cadre renforcé, amélioré et optimisé. Compte tenu de ces éléments, il souhaite savoir si des mesures exceptionnelles sont envisagées pour accélérer le versement des aides aux bénéficiaires dont les dossiers ont d'ores et déjà été complétés avant la suspension annoncée. Il souhaiterait également connaître la date précise à laquelle les dépôts de dossiers MaPrimeRénov' pourront à nouveau être effectués et dans quel cadre. Enfin, il souhaiterait obtenir des précisions sur les perspectives d'évolution de ce dispositif dans le cadre du futur budget 2026, au regard des impératifs de redressement des finances publiques, de l'objectif de justice sociale dans la transition écologique et énergétique et de la forte dépendance des petits artisans dans le BTP au dispositif.
M. Abdelkader Lahmar interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les dispositions légales encadrant le déploiement des coopératives d'habitants. Les sociétés coopératives d'habitants sont des initiatives portées par des citoyens qui élaborent, financent et administrent collectivement leurs habitations. Elles permettent notamment l'accès au logement à prix coûtant. Si la loi accès au logement et urbanisme rénové (ALUR) du 14 mars 2014 a fourni un cadre juridique à ces structures, leur déploiement reste contraint dans les faits, notamment dans les zones dites « tendues » où la densité de population et la spéculation immobilière se concentrent. D'une part, les coopératives d'habitants sont freinées par l'obligation de justifier d'une garantie financière, telle que prévue par l'article L. 209 du code de la construction et de l'habitat (CCH). En effet, les organismes de caution, banques ou assurances, opposent une méconnaissance du risque financier aux porteurs de projet. Une première piste envisageable serait de supprimer, pour les coopératives d'habitants et les sociétés d'attribution et d'autopromotion, l'obligation de garantie financière. Une seconde solution est la mise en place, sous forme expérimentale, d'un fonds de garantie porté par l'État apte à couvrir le risque que les organismes de caution méconnaissent. D'autre part, en zones tendues, la viabilité de ces coopératives passe indispensablement par l'accès à des prêts de longue durée et par une réduction de la TVA ainsi qu'une exonération de la taxe foncière pour le bâti. Puisqu'il n'existe pas de prêts adaptés, la plupart des projets de coopératives d'habitants a, dans ces zones tendues, recours aux prêts locatifs sociaux (PLS). Or le contrat coopératif prévu par l'article L. 201-8 du CCH ne peut pas être appliqué aux usagers des logements construits grâce au PLS. Celui-ci est juridiquement lié au bail « Loi de 1989 », distinct du contrat coopératif. Là aussi la solution est simple : adapter les PLS aux coopératives d'habitants en introduisant la possibilité d'avoir recours à ce prêt dès lors que des contrats coopératifs sont signés entre la coopérative et les usagers futurs. Enfin, la souscription de parts sociales des coopératives d'habitants peut représenter un coût significatif pour les familles à bas revenus, de plus en plus nombreuses en France. L'article L. 201-13 du CCH prévoit que ces parts puissent être souscrites grâce à un apport travail fourni par les futurs usagers. Pourtant, dix ans après la promulgation de la loi ALUR, le décret d'application définissant les modalités de l'apport travail n'est toujours pas paru. Dans une réponse publiée en 2019 à la question écrite n° 15034, le ministère de la ville et du logement soulignait que l'article L. 201-13 ne prévoyait pas de dispositif pour protéger les associés des risques de dommages causés aux biens ou personnes lors de l'apport travail. Il ajoutait que le gouvernement estimait nécessaire qu'une prochaine loi relative au logement vienne modifier les dispositions législatives en cause. Cinq années après, les porteurs de coopératives d'habitants restent confrontés à l'absence de dispositions leur permettant de concrétiser l'apport travail. Les coopératives d'habitants peuvent être de véritables outils de lutte contre la spéculation immobilière et la ségrégation socio-spatiale. Pour l'essentiel, il ne manque que la publication de certains décrets d'application et quelques modifications législatives à portée du Gouvernement. Aussi, il demande quand elle prendra les dispositions nécessaires à ce que les coopératives d'habitants puissent se déployer pleinement dans le sillage de la loi ALUR.
M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les délais de traitement des dossiers par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) dans le cadre de l'aide MaPrimeRénov'. L'Anah joue un rôle essentiel dans l'amélioration du parc de logements en France, notamment par le soutien financier qu'elle apporte aux particuliers souhaitant rénover leur habitation. Toutefois, de nombreux bénéficiaires rencontrent des difficultés majeures liées à la lenteur du traitement des dossiers et à un manque de suivi, générant une incertitude préjudiciable, tant sur le plan financier que sur la réalisation effective des travaux engagés. Ainsi, certains demandeurs de la circonscription de M. le député ont été informés à plusieurs reprises par les services de l'Anah que leur dossier était validé et que le versement du solde devait intervenir prochainement. Cependant, après plusieurs semaines d'attente et malgré de multiples relances, il apparaît que ces dossiers restent en traitement sans explication claire. Cette situation est d'autant plus problématique que ces aides sont souvent essentielles pour permettre aux bénéficiaires de finaliser leurs projets de rénovation, ce qui, dans certains cas, les met en grande difficulté financière. Ces dysfonctionnements interrogent sur la gestion et la transparence des processus administratifs au sein de l'Anah. Il est impératif que les engagements pris par cet organisme soient tenus, afin de préserver la confiance des demandeurs et d'assurer le bon déroulement des aides attribuées. Face à cette situation, il le questionne sur les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin d'améliorer la transparence et les délais de traitement des dossiers par l'Anah. Il interroge également le Gouvernement sur la possibilité de mettre en place des mécanismes de suivi renforcés, permettant aux bénéficiaires d'avoir une visibilité claire sur l'avancement de leur demande et d'éviter les situations de blocage prolongé qui compromettent la réalisation de leurs projets.
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la suspension brutale du dispositif MaPrimeRénov', à compter du 1er juillet 2025, pour les artisans du BTP de la Loire. Alors que le Gouvernement annonce vouloir accélérer la rénovation énergétique des logements, cette décision envoie un signal catastrophique : l'État lui-même rompt la confiance qu'il avait cherché à instaurer auprès des entreprises et des particuliers. Depuis le lancement de MaPrimeRénov', les entreprises ont dû s'adapter à plus de 30 modifications de règles, de critères, de plafonds ou de conditions d'éligibilité et les citoyens sont perdus, désabusés et ne savent plus à quelle énergie se vouer, quels travaux entreprendre et à quelles aides prétendre. Si certaines situations de fraude ont été signalées ces derniers mois (avec des déclarations inexactes quant aux travaux réalisés ou de fausses déclarations de revenus) et que les délais de traitement des dossiers sont trop longs en raison de la lourdeur administrative, la suspension brutale et sans concertation du dispositif va avoir des effets dramatiques : annulation de centaines de chantiers en cours ou prévus ; menaces importantes sur l'emploi dans les entreprises qualifiées RGE ; perte de confiance généralisée des ménages et des entreprises dans la parole publique ; blocage des investissements en rénovation énergétique et in fine une aggravation de la crise de l'activité du secteur du BTP. Elle souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va maintenir le dispositif MaPrimeRénov' sans suspension pendant l'été 2025, sécuriser les dossiers en cours, y compris pour les devis déjà signés et refondre en profondeur le dispositif autour de principes cohérents, pour une aide simple, lisible et universelle.