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M. Matthieu Bloch alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, au sujet de la réouverture de la ligne TGV Lille-Mulhouse, sans la Franche-Comté. Un communiqué en date du 22 mars 2025, émanant d'acteurs et d'élus bourguignons, se félicite de l'annonce de la possible réouverture de la ligne TGV Lille-Mulhouse à compter du 1er janvier 2027. Cette relance concernerait la portion Dijon-Roissy, sans inclure, à ce stade, la Franche-Comté. Les signataires mettent en avant les bénéfices attendus de cette liaison pour la compétitivité, l'attractivité et la connectivité des territoires desservis. Or cette démarche exclusivement bourguignonne interroge profondément quant à l'équité de traitement entre les deux composantes de la région Bourgogne-Franche-Comté. Il est difficilement compréhensible que la future liaison prévoie un arrêt à Montbard, tout en ignorant les gares de Besançon-Franche-Comté TGV ou de Belfort-Montbéliard TGV, pourtant bien plus structurantes et légitimes à figurer dans un tel itinéraire. La ligne TGV Lille-Mulhouse, suspendue depuis 2020, constituait un axe stratégique de désenclavement pour l'ensemble de la grande région. À ce titre, la Franche-Comté doit être pleinement associée à sa réouverture et bénéficier des mêmes ambitions que celles portées pour la Bourgogne. M. le député demande expressément que le tracé de la ligne en cours de réactivation intègre les gares de Besançon et de Belfort-Montbéliard. Il l'interroge sur les raisons de ce déséquilibre manifeste et sur les mesures qu'il compte prendre pour que la Franche-Comté ne soit pas, une fois de plus, la grande oubliée des politiques d'aménagement du territoire.
M. Pierre Meurin appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les fraudes massives constatées dans le secteur des véhicules de transport avec chauffeur. Tout d'abord, l'achat de fausses cartes de VTC s'intensifie, facilité par des annonces sur les réseaux sociaux. Certains individus exercent ainsi une activité de VTC sans avoir passé les examens requis et fournis les documents nécessaires, ce qui remet en cause la sécurité des clients, fausse la concurrence et échappe à tout contrôle (identité, casier judiciaire). Ensuite, la location de comptes VTC est une autre pratique problématique, dans laquelle des conducteurs non déclarés utilisent les comptes d'autres chauffeurs. Ce système empêche toute traçabilité, rendant impossible le contrôle de sécurité et mettant en danger les clients, qui ne savent pas par qui ils sont transportés. De plus, en cas d'incident, il sera difficile de désigner un responsable. Par ailleurs, la confusion qui peut exister entre taxis et VTC sur les plateformes de réservation pose un problème croissant. Les consommateurs ne savent pas toujours quel type de transporteur viendra les prendre en charge. Si un taxi se présente, son prix n'étant pas fixé à l'avance, cela peut générer des incompréhensions entre clients et chauffeurs. Face à ces constats, il lui demande ce qu'il entend mettre en place pour lutter contre la fraude dans le secteur des VTC, garantir la transparence des plateformes de réservation et assurer une concurrence loyale entre taxis et VTC, tout en protégeant la sécurité des usagers.
M. Pierre Meurin alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la recrudescence des « taxis clandestins » notamment aux abords des gares et des aéroports. Ce phénomène met en danger la sécurité des voyageurs, tout en créant une concurrence illégale et déloyale pour les chauffeurs professionnels. En 2018, 1 322 infractions liées à des activités de taxis clandestins ont été relevées dans les aéroports de Roissy et d'Orly. Les mesures mises en place et les améliorations espérées pour les Jeux Olympiques n'ont manifestement pas eu lieu. La situation semble même s'être encore dégradée depuis, selon des membres de ce secteur. Par ailleurs, il existe également de faux sites internet usurpAnt l'identité de compagnies de taxi officielles, entraînant des escroqueries et des surcoûts pour les usagers. Cet autre phénomène montre que ces pratiques s'intensifient et commencent même à s'organiser. Face à ces constats, il lui demande quelles sont les mesures prévues pour intensifier les contrôles, renforcer les sanctions et mieux informer les voyageurs afin de lutter efficacement contre ce fléau.
M. Pierre Meurin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante du transport sanitaire par taxi et la nécessité de trouver un cadre équilibré conciliant les besoins des patients, la viabilité des entreprises et les impératifs budgétaires de l'assurance maladie. Alors que la convention encadrant l'activité des taxis conventionnés est en cours de renégociation pour la période 2025-2029, le nouveau modèle de tarification envisagé par la Caisse nationale d'assurance maladie suscite de vives inquiétudes. Ce modèle, selon les écrits mêmes de la CNAM, ne générerait aucune économie à l'échelle nationale, mais entraînerait de lourds déséquilibres financiers au niveau local, mettant en péril des centaines d'entreprises de taxis sanitaires et par conséquent l'accès aux soins des patients, notamment dans les territoires les plus fragiles. Dans ce contexte, la profession propose une alternative : la mise en place d'une franchise d'un euro par transport, à la charge des transporteurs et pour une durée de deux ans maximum, ce qui pourrait générer des économies de 300 millions d'euros, sans déstabiliser l'offre. En parallèle, la mise en œuvre d'un système de collecte de données permettrait une meilleure compréhension de l'activité réelle de ce secteur et la construction, à terme, d'une politique tarifaire équitable et fondée sur des éléments objectifs. En conséquence, M. le député questionne Mme la ministre sur les finalités de la réforme tarifaire actuelle et sur la possibilité d'engager un dialogue avec les représentants de cette profession, afin de construire un cadre de travail pérenne, équilibré financièrement et garant d'un accès équitable aux soins pour les patients.
M. Guillaume Florquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la hausse prochaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée aux abonnements d'électricité et de gaz naturel. Actuellement soumise au taux réduit de 5,5 %, la part fixe des factures d'énergie (c'est-à-dire l'abonnement) devrait être requalifiée au taux normal de TVA, soit 20 %, à compter du 1er août 2025. Cette évolution, voulue sous l'impulsion de l'Union européenne, représentera un alourdissement non négligeable des charges pesant sur les ménages français, dans un contexte déjà tendu de flambée des prix de l'énergie et de crise du pouvoir d'achat. Elle illustre, une fois de plus, la perte de souveraineté fiscale de la France au profit d'une technocratie européenne déconnectée des réalités sociales. Elle apparaît d'autant plus inacceptable que cette augmentation frappera indistinctement tous les foyers, y compris les plus modestes, pour lesquels le coût de l'abonnement représente une part importante de la facture énergétique. Il lui demande donc si le Gouvernement entend s'opposer à cette injonction de l'Union européenne et quelles mesures il compte prendre pour protéger les Français contre cette hausse injuste et arbitraire de la fiscalité énergétique.
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés d'application du cinquième alinéa de l'article L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale, issu de l'ordonnance du 1er décembre 2021, concernant les règles de déontologie et d'incompatibilité dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale. Ce texte vise légitimement à prévenir les conflits d'intérêts et à renforcer la déontologie des administrateurs, en interdisant notamment à toute personne exerçant des fonctions dirigeantes dans une entreprise de bénéficier, même indirectement, d'aides financières attribuées par les organismes de sécurité sociale. Toutefois, cette mesure, appliquée sans discernement, crée des effets de bord problématiques. Elle limite de facto la capacité des partenaires sociaux à désigner librement leurs représentants dans les conseils d'administration des caisses, en particulier lorsque ces représentants exercent une activité professionnelle indépendante ou de direction au sein d'une entreprise. Dès lors, un administrateur peut se retrouver empêché de siéger ou de participer à une délibération, non pas en raison d'un acte répréhensible, mais parce que son entreprise a bénéficié d'un dispositif d'aide pourtant ouvert à tous, comme le FIPU (Fonds d'investissement pour la prévention de l'usure professionnelle), dans un cadre strictement encadré et indépendant des conseils. Cette insécurité juridique fragilise la composition même des conseils d'administration des Caisses de sécurité sociale, pourtant fondés sur la représentation des organisations syndicales et patronales. Elle alimente un climat de méfiance et oblige certains administrateurs à choisir entre leur engagement professionnel et leur mandat social, ce qui nuit au bon fonctionnement de la démocratie sociale. Aussi, Mme Véronique Besse souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'introduire une clarification ou une adaptation du cadre juridique applicable, afin de garantir à la fois l'exigence de transparence et le respect du principe d'égalité devant la loi pour les représentants des partenaires sociaux siégeant dans les conseils d'administration des caisses.
M. Julien Odoul alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la progression fulgurante de l'entrisme islamiste et des dérives communautaristes dans le sport amateur en France. Ce qui fut historiquement un espace de fraternité, d'émancipation et de transmission républicaine devient, dans un nombre croissant de clubs, un levier d'influence pour l'islam politique : rejet de la mixité, pression religieuse, refus des règles fédérales et contestation ouverte de l'autorité. L'affaire du club de football amateur U.S. Montagnac, dans l'Hérault, en est la plus récente et la plus brutale illustration. Entre novembre 2024 et mai 2025, ce club a fait l'objet de plus de trente signalements pour des faits d'une extrême gravité : violences physiques, injures anti-françaises, menaces envers les arbitres, refus répétés de parler français sur le terrain. Le préfet de l'Hérault a dû intervenir et prononcer le retrait de l'agrément du club, actant sa mise à l'écart des compétitions et des financements publics. Cette décision, rare, doit être saluée. Mais elle intervient au terme d'une longue passivité institutionnelle et reste l'exception. Le rapport parlementaire présenté par M. le député et Mme Caroline Yadan le 5 mars 2025 devant la commission des affaires culturelles et de l'éducation a tiré la sonnette d'alarme : des centaines de clubs sont aujourd'hui infiltrés par des réseaux structurés de l'islam politique, qui y déploient une stratégie d'emprise méthodique. Les signaux sont clairs : infiltration des structures, prières collectives sur les terrains, port de signes religieux ostensibles en compétition, contournement des règles fédérales, intimidation des encadrants, refus de la mixité. Cette réalité, documentée et persistante, remet en cause les fondements mêmes de l'engagement sportif républicain. Ce constat appelle désormais une réponse politique claire et immédiate. Il ne s'agit plus de faits isolés et le silence du ministère devient incompréhensible. Il lui demande donc si elle entend demander l'inscription sans délai à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de la proposition de loi adoptée par le Sénat le 18 février 2025, visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport. Il souhaite également savoir si elle compte enfin faire de la lutte contre l'entrisme islamiste une priorité nationale explicite, assumée et irréversible, ou si elle choisira, une fois encore, de détourner le regard pendant que la République recule.
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés croissantes rencontrées par les structures déconcentrées du mouvement sportif, notamment les comités régionaux, départementaux et territoriaux olympiques et sportifs (CROS, CDOS, CTOS) ainsi que les centres de ressources et d'information des bénévoles (CRIB). Ces acteurs essentiels assurent un rôle déterminant dans l'accompagnement des associations sportives locales, la formation des bénévoles, la promotion de la pratique sportive pour toutes et tous, ainsi que la mise en œuvre des politiques publiques, notamment en matière d'emploi, de formation et de transition écologique. La diminution significative des subventions qui leur sont allouées fragilise leur capacité à remplir leurs missions, en particulier dans les territoires ruraux ou prioritaires, où elles constituent souvent le seul relais structurant pour les associations. De plus, l'absence de contractualisation pluriannuelle entre l'État et ces structures empêche toute visibilité budgétaire et limite leur capacité de planification et d'action à moyen terme. Cette instabilité financière fait peser un risque de désertification sportive dans plusieurs départements et accentue les inégalités territoriales d'accès à la pratique. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un financement pérenne et équitable de ces structures, y compris à travers la mise en place de conventions pluriannuelles d'objectifs, afin de renforcer leur stabilité, assurer leur présence effective sur l'ensemble du territoire et améliorer l'efficience des politiques publiques sportives.
M. Guillaume Florquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la trajectoire budgétaire gravement dégradée de la sécurité sociale, récemment qualifiée de « hors de contrôle » par la Cour des comptes dans son rapport rendu public le 26 mai 2025. Ce rapport fait état d'un déficit de 15,3 milliards d'euros en 2024, en hausse de près de 5 milliards par rapport aux prévisions initiales et alerte sur une dérive persistante et structurelle, principalement concentrée sur la branche maladie (responsable de 90 % du déficit). Il révèle également que les allégements de cotisations patronales ont entraîné une perte nette de recettes de 5,5 milliards d'euros pour la sécurité sociale en 2024, du fait d'une compensation de plus en plus partielle par l'État. Par ailleurs, la dette sociale devrait dépasser les 180 milliards d'euros en 2028, plaçant le modèle français de protection sociale dans une situation de dépendance croissante aux marchés financiers et d'exposition à une possible crise de liquidité, à brève échéance. M. le député s'interroge donc sur l'absence persistante de mesures concrètes de redressement structurel et sur la priorisation budgétaire du Gouvernement, qui continue de soutenir des dispositifs coûteux sans retour mesurable sur l'emploi, alors même que la lutte contre les fraudes sociales, bien que renforcée, reste encore très en deçà des enjeux. Dans un tel contexte, il lui demande si le Gouvernement entend engager, sans délai, une réforme structurelle de la sécurité sociale garantissant à la fois la soutenabilité des finances publiques et la qualité des soins.
Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'augmentation inquiétante du nombre d'accidents, parfois mortels, impliquant des utilisateurs de trottinettes électriques et autres engins de déplacement personnel motorisés (EDPM). Alors que ces nouveaux moyens de transport connaissent un développement rapide dans les zones urbaines comme périurbaines, les chiffres de l'accidentalité sont en forte hausse. En 2023, 42 personnes ont perdu la vie au guidon d'une trottinette électrique, contre 35 en 2022, soit une augmentation de plus de 20 % et la mortalité a été multipliée par quatre en quatre ans. Malgré les règles issues du décret du 23 octobre 2019, qui encadrent la vitesse, l'âge minimum d'utilisation, l'interdiction de transport de passager ou encore l'équipement réfléchissant, le cadre réglementaire actuel ne semble pas suffisant pour endiguer cette montée en flèche des accidents. Le port du casque, pourtant reconnu comme l'un des moyens les plus efficaces de prévention des traumatismes crâniens, n'est toujours pas obligatoire, y compris sur les pistes cyclables et voies vertes, alors que certains engins peuvent atteindre des vitesses très élevées. Il est pourtant établi que la grande majorité des blessures graves concernent la tête et que le port du casque permettrait de réduire d'environ 70 % les risques de traumatisme crânien. Dans ce contexte, le casque, bien que non imposé par la loi, apparaît comme un dispositif de protection non seulement utile, mais véritablement indispensable à la sécurité des usagers. Aussi, il serait pertinent d'envisager, à titre de prévention, de rendre obligatoires, pour les usagers de trottinettes électriques, non seulement le casque, mais également le port d'un gilet de haute visibilité et de gants adaptés, afin de mieux protéger les zones du corps les plus exposées en cas de chute. De même, alors qu'à ce jour le port du casque à vélo n'est obligatoire que pour les enfants de moins de 12 ans, il pourrait être généralisé à tous les cyclistes, quel que soit leur âge et quel que soit leur itinéraire. Par ailleurs, la sécurité des piétons mérite également une attention accrue. Il conviendrait de renforcer les campagnes de sensibilisation à destination de ces derniers, en les incitant à adopter des comportements de prudence élémentaires : marcher face au sens de la circulation lorsqu'il n'y a pas de trottoir, faire preuve d'une vigilance accrue dans les zones faiblement éclairées et porter des vêtements clairs ou réfléchissants pour être bien visibles, en particulier à la tombée de la nuit ou par mauvais temps. Enfin, les contrôles des forces de l'ordre sur l'usage des engins EDPM restent trop rares et leurs résultats rarement dissuasifs, ce qui limite la portée des textes existants. Cette situation suscite une vive inquiétude chez les services d'urgence, les professionnels de santé, ainsi que les associations de prévention routière qui alertent depuis des mois sur la recrudescence des accidents graves. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage, d'une part, de renforcer la réglementation applicable aux EDPM, notamment par l'instauration de contrôles plus réguliers et de sanctions plus effectives et, d'autre part, de rendre obligatoires le port du casque pour tous les utilisateurs, celui du gilet et des gants pour les conducteurs de trottinettes, ainsi que le port du casque pour tous les cyclistes, quel que soit leur âge.
M. Frédéric Weber appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les scènes de violences et d'incivilités survenues en Meurthe-et-Moselle, notamment dans la zone urbaine de Longwy, dans la soirée du samedi 31 mai 2025, à l'issue de la finale de Ligue des champions entre le PSG et l'Inter Milan. Une nouvelle fois, un évènement sportif a servi de prétexte à des comportements inacceptables : véhicules brûlés, troubles à l'ordre public, dégradations et surtout, détériorations ciblées contre plusieurs commerces. Ces actes, rapportés par la presse locale, ont suscité l'exaspération légitime des habitants et des professionnels, une fois de plus confrontés à la brutalité et à la lâcheté d'individus agissant en toute impunité. Alors que les commerçants subissent déjà un lourd préjudice économique du fait de ces actes de vandalisme, de nombreux travailleurs, eux, découvrent leur véhicule incendié, parfois leur seul moyen de se rendre au travail. Il apparaît donc urgent d'adresser un signal clair et sans ambiguïté : celui d'un État qui protège les siens et qui sanctionne, sans délai ni indulgence, ceux qui s'en prennent aux biens d'autrui et mettent en péril l'ordre public. M. le député rappelle que plusieurs propositions portées de longue date par le Rassemblement National permettraient d'endiguer ces phénomènes : peines planchers, suppression des allocations familiales pour les parents de mineurs récidivistes, abaissement de l'excuse de minorité, mise en œuvre du principe « tu casses, tu paies ». Il lui demande donc si, dans le cadre de ses compétences, il entend enfin agir avec fermeté face à cette violence décomplexée, ou s'il compte persister dans une politique pénale de laxisme dont les Français ne veulent plus.
M. Charles Alloncle interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les violences et les multiples actes de vandalisme survenus à Montpellier en marge de la finale de la Ligue des champions, le samedi 31 mai 2025. La finale de la Ligue des champions remportée par le Paris-Saint-Germain a donné lieu, partout en France, à de graves débordements : vitrines fracassées, mobilier urbain saccagé, véhicules incendiés, pompiers pris à partie et forces de l'ordre attaquées. Ces scènes de chaos étaient largement prévisibles au regard de précédents bien connus : la victoire de l'Algérie lors de la CAN 2019, la demi-finale France-Maroc durant la Coupe du monde 2022, les finales des Coupes du monde 2018 et 2022, ou encore la demi-finale de Ligue des champions disputée il y a seulement trois semaines, ont à chaque fois été le cadre d'affrontements urbains d'une rare violence. À chaque match, quelle qu'en soit l'issue, des individus motivés par la seule envie d'en découdre, bien éloignés de toute considération sportive, sèment le chaos dans les rues des villes du pays avant même que ne soit sifflée la fin de ces rencontres. À Montpellier, la presse relate la présence de pas moins de 500 casseurs, déterminés à détruire, sévissant entre la place de la Comédie et l'esplanade Charles de Gaulle. Non content de briser des vitrines, d'incendier des poubelles, de tirer des mortiers d'artifice, de monter des barricades et de piller des commerces, ils se sont employés à jeter des projectiles sur les forces de l'ordre, blessant notamment un policier. Il s'interroge sur l'adéquation du dispositif de sécurité mis en place ce soir-là à Montpellier. Si à Paris, les débordements ont été anticipés - quoique la presse se soit fait écho de témoignages de forces de l'ordre jugeant le dispositif défaillant au point de les mettre en danger - il semble que la contagion des violences au-delà de la région parisienne n'ait pas été prévue en amont par des moyens à la hauteur du risque existant. Ainsi, alors que 491 interpellations ont été menées à Paris, seuls 2 individus ont été interpellés à Montpellier, malgré la gravité des faits et l'ampleur des bandes impliquées. Face à la consternation des commerçants touchés comme de tous les Montpelliérains, il aimerait que lui soit précisé l'effectif exact des forces de l'ordre mobilisées à Montpellier le 31 mai 2025. Il demande également à ce que soit communiqué le bilan matériel et humain de ces violences, ainsi qu'une estimation du coût des dégâts perpétrés sur l'agglomération Montpellier Méditerranée Métropole cette nuit-là.
M. Julien Odoul alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les scènes de chaos qui ont suivi la victoire du Paris Saint-Germain en finale de la Ligue des champions, le 31 mai 2025. Cette nuit-là, la France n'a pas célébré un exploit sportif : elle a subi un épisode de violences d'une intensité comparable à celle d'un attentat. Le bilan est accablant : deux morts, 192 blessés, dont 22 policiers et 7 pompiers, un fonctionnaire de police plongé dans le coma, 692 incendies recensés et des quartiers entiers livrés aux émeutiers. Malgré l'annonce de la mobilisation de 5 400 agents, les forces de l'ordre ont été rapidement dépassées par la violence de ces débordements et le nombre des voyous. La faiblesse des dispositifs préventifs, le manque d'anticipation et la gestion tardive et confuse des évènements traduisent une faillite totale de l'autorité de l'État. À cette faillite s'ajoute un sentiment d'impunité largement partagé par les fauteurs de troubles : les peines prononcées à la suite des exactions s'avèrent dérisoires, envoyant un message clair et dramatique selon lequel attaquer la République ne coûte rien. Alors que policiers, pompiers et supporters pacifiques ont été délibérément pris pour cibles, le Gouvernement démontre chaque jour davantage son incapacité à garantir la sécurité de ceux qui portent l'uniforme comme de ceux qui souhaitent simplement vivre en paix sur le sol national. Les drames s'enchaînent, les violences se banalisent et l'autorité recule face à la barbarie qui impose sa loi. M. le député rappelle que le Rassemblement National propose depuis longtemps des mesures concrètes, claires et applicables pour faire face à cet ensauvagement. Il s'agit notamment d'instaurer des peines minimales automatiques dès la première condamnation pour violences ou dégradations et d'imposer des peines planchers en cas de récidive, afin de briser le cycle de l'impunité. Il convient également de suspendre les aides sociales versées aux parents lorsque leurs enfants mineurs récidivent, dès lors qu'un manquement éducatif avéré est constaté. Le Rassemblement National propose par ailleurs de reconnaître la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, de construire de nouvelles places de prison, ainsi que des centres éducatifs fermés pour les mineurs délinquants. Il est aussi impératif de supprimer l'automaticité de l'excuse de minorité et d'abaisser la majorité pénale à 16 ans, afin de mieux répondre à la gravité des actes commis. Enfin, le principe du « casseur-payeur » doit être appliqué sans concession : les émeutiers doivent assumer la réparation intégrale des dégâts causés. Il lui demande donc quand il va arrêter de commenter son impuissance et quand il va reprendre les mesures du programme du Rassemblement National qui s'imposent pour restaurer l'ordre et la sécurité partout et pour tous.
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées dans l'organisation des secours d'urgence, notamment dans les territoires ruraux et périurbains. De nombreux centres de secours, comme ceux de Cadillac ou Barsac en Gironde, ne disposent aujourd'hui que de sapeurs-pompiers volontaires (SPV), sans présence de sapeurs-pompiers professionnels (SPP). Pourtant, le rapport de la Cour des comptes pour la période 2017-2022 souligne une forte augmentation (+ 30 %) des interventions d'assistance à personne avec enjeu vital dans le département de la Gironde, classant le SDIS parmi les plus sollicités de France. Ce manque de moyens humains conduit à des situations préoccupantes : délais d'intervention allongés, difficultés dans la coordination avec les centres d'appels d'urgence (« 15 »), procédures administratives lourdes retardant la réponse aux enjeux vitaux. Ainsi, il n'est pas rare qu'il s'écoule plus d'une heure entre la première alerte et la prise en charge effective d'une personne victime d'un AVC, alors que chaque minute est déterminante. Face à ces constats, il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement envisage de prendre pour renforcer la présence de sapeurs-pompiers professionnels dans les centres de secours, notamment par la création de postes en astreinte pour garantir des interventions rapides sur les cas à enjeu vital. Enfin, il lui demande également s'il est prévu de revoir et d'alléger les procédures administratives internes, notamment pour permettre aux SPV de déclencher rapidement des renforts en cas d'urgence manifeste.
Mme Florence Herouin-Léautey appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'opportunité de déployer, à l'échelle nationale, une carte interactive destinée à informer les citoyens des risques industriels. Elle rappelle que, dans la nuit du 26 septembre 2019, un important incendie s'est déclaré sur le site de l'usine chimique Lubrizol à Rouen, classée Seveso, après deux incidents survenus en 2013 et 2015. À la suite de cet accident, l'Union des victimes de Lubrizol, regroupant une cinquantaine de membres, a vu le jour pour réclamer un suivi sanitaire renforcé et un contrôle accru des installations classées Seveso. Cette mobilisation a également conduit à la création d'une carte interactive des risques industriels au sein de la métropole Rouen-Normandie. Cinq ans après l'accident, cet outil numérique a été actualisé afin de rendre publics, de manière lisible et accessible, les résultats des contrôles effectués par les services de l'État sur les sites industriels concernés. Cette cartographie dynamique contribue à renforcer la transparence en matière de sécurité industrielle au niveau local. Au regard de ces éléments, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de généraliser ce dispositif à l'ensemble du territoire national, afin de permettre à tous les citoyens d'accéder, en toute transparence et légitimité, aux informations relatives aux contrôles et risques associés aux sites industriels classés Seveso.
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'opportunité d'élargir au domaine maritime les dispositifs prévus contre la violence routière. Le mercredi 21 mai 2025, un drame insoutenable s'est produit à proximité du club de voile d'Arcachon. Benjamin, âgé de huit ans, naviguait avec ses camarades sur un Optimist lorsqu'il a trouvé la mort, violemment percuté par un bateau de pêche dans la zone réglementée des 300 mètres. L'enquête a révélé deux éléments accablants : une vitesse excessive du navire de pêche et un contrôle positif aux stupéfiants du pilote mis en cause. Face à cette tragédie, chacun peut mesurer la douleur indicible de la famille de Benjamin. À cette douleur s'ajoute une incompréhension tout aussi profonde : comment peut-on encore accepter, en 2025, qu'il n'existe aucun cadre légal permettant à la gendarmerie maritime d'effectuer des dépistages de stupéfiants sur les professionnels de la mer et les plaisanciers ? Mme la députée était intervenue à ce sujet auprès du ministère le 28 juillet 2020. Dans sa réponse du 20 octobre 2020, le prédécesseur de M. le ministre reconnaissait l'existence d'un vide juridique. En l'état, le code des transports ne prévoyait en effet aucune interdiction de navigation professionnelle en cas d'usage de produits stupéfiants. Sur décision du Premier ministre d'alors, une modification du code des transports par décret en Conseil d'État devait permettre d'y appliquer les dispositions du code de la route relatives à l'alcoolémie (articles R. 234-1 à R. 234-4) et à l'usage de stupéfiants (articles R. 235-1 à R. 235-13), incluant également les modalités de déroutement et d'immobilisation des navires. Cinq années plus tard, force est de constater que cette réglementation n'a toujours pas été mise en œuvre. Par ailleurs, les services de la gendarmerie nautique et maritime ne disposent toujours pas des accès aux fichiers des affaires maritimes, les empêchant d'identifier les navires en infraction. Il en est de même pour l'accès au fichier des permis de plaisance, pourtant essentiel pour tout contrôle efficace. À l'heure où la France s'apprête à examiner la proposition de loi visant à créer un homicide routier et à renforcer la lutte contre la violence routière, elle lui demande s'il envisage d'élargir ces contrôles et ces sanctions au domaine maritime.
M. Bruno Bilde attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation particulièrement préoccupante des conditions de travail des agents des équipes régionales d'intervention et de sécurité (ERIS) basées à Loos dans le Nord. Ces agents, engagés dans les missions les plus sensibles du ministère de la justice (transferts de détenus particulièrement dangereux, rétablissement de l'ordre en détention, participation aux opérations conjointes avec les forces de l'ordre dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée) se voient contraints d'exercer leurs fonctions depuis des locaux modulaires de type Algeco installés il y a près de vingt ans et censés n'être que provisoires. Dans un contexte de mobilisation accrue de ces équipes notamment dans le cadre du plan de lutte contre le narcotrafic, il est prévu qu'au moins seize agents supplémentaires intègrent l'équipe d'ici la fin de l'année 2025. Or les installations actuelles, déjà vétustes et inadaptées ne permettront en aucun cas d'absorber cet accroissement d'effectif. Cette situation, dénoncée par les agents eux-mêmes, contribue à une précarisation inadmissible de leurs conditions de travail. Il lui demande si le Gouvernement entend engager, dans les meilleurs délais, un plan de relocalisation ou de réhabilitation des locaux des ERIS de Loos afin de garantir à ces agents des infrastructures dignes, fonctionnelles et à la hauteur des missions essentielles qu'ils accomplissent.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'accablant bilan des émeutes survenues dans les nuits du 31 mai et du 1er juin 2025. À l'issue d'un match de football, des émeutes ont éclaté dans plusieurs grandes villes de France. Le résultat de ces soirées est accablant : le bilan provisoire fait état de deux décès, de dizaines de blessés dont plusieurs dans un état critique, de plus de 560 interpellations sur l'ensemble du territoire. 491 interpellations auraient eu lieu dans l'agglomération parisienne et 392 à Paris. Les blessés dans les rangs des forces de l'ordre et des gardiens du feu ont également été nombreux : 7 pompiers ont été blessés, contre 22 gendarmes et policiers - dont 18 à Paris. Les dégâts matériels sont également nombreux : saccage de mobilier urbain, boutiques dévastées, vols et pillages. On a dénombré près de 692 départs d'incendie, 264 incendies de véhicules. Elle lui demande s'il peut lui donner une estimation globale du coût de ces émeutes.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence des actes de vandalisme, de vol ou de dégradation visant les défibrillateurs automatisés externes (DAE) installés dans l'espace public. Ces dispositifs, implantés dans les rues, les gares, les établissements scolaires, les infrastructures sportives ou encore les centres commerciaux, sont essentiels pour assurer une réponse rapide aux arrêts cardiaques. L'utilisation d'un défibrillateur dans les premières minutes suivant l'arrêt peut augmenter de manière décisive les chances de survie. C'est pourquoi leur implantation visible, en accès libre, est fortement encouragée par les autorités sanitaires. Or, dans de nombreuses communes et dans les lieux recevant du public, notamment les gares, est observée une hausse préoccupante des vols, des dégradations, voire des actes de malveillance ciblant ces appareils : arrachages, vitrines brisées, détournements à des fins personnelles ou revente illégale. Ces comportements, au-delà du préjudice matériel pour les gestionnaires ou les collectivités, exposent directement la population à un risque vital en cas d'urgence cardiaque sur site. Certains établissements publics signalent des vols à répétition, dissuadant parfois les responsables locaux d'en réinstaller. Dans plusieurs cas, la réinstallation est retardée faute de moyens ou par crainte d'une récidive. Ce phénomène fragilise la stratégie nationale d'accès rapide au défibrillateur et pénalise les citoyens, en particulier dans les zones à forte affluence ou les territoires peu équipés. Aussi, il lui demande si une évaluation nationale de ces actes de malveillance a été conduite ou peut être engagée, notamment dans les gares, établissements publics et collectivités territoriales ; si des consignes spécifiques ont été données aux forces de sécurité pour mieux prévenir et sanctionner ces infractions, en considérant leur impact sur la sécurité des personnes ; enfin, si le Gouvernement envisage un dispositif de soutien aux gestionnaires publics et aux collectivités pour favoriser le rééquipement rapide en cas de vol ou de dégradation et garantir une couverture territoriale homogène et résiliente en matière de défibrillation d'urgence.
M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les problèmes de santé mentale rencontrés par les lycéennes et des lycéens. Depuis plusieurs années, la santé mentale des élèves se dégrade de façon alarmante et pourtant le ministère de l'éducation nationale tarde à agir. Le constat est pourtant là, accablant et provenant d'institutions tout à fait officielles. Selon Santé publique France (2023), près de 40 % des adolescentes et adolescents présentent des signes d'un trouble anxieux ou dépressif, un chiffre en constante augmentation depuis la pandémie de covid-19. Plus inquiétant encore : 17 % des jeunes de 15 à 17 ans déclarent avoir eu des pensées suicidaires au cours des 12 derniers mois. Ces données révèlent l'ampleur d'un malaise structurel, bien au-delà de cas isolés. Le système scolaire devrait être une solution et un point d'appui face à cette souffrance psychologique. Mais avec la politique suivie ces dernières années, il se montre malheureusement maltraitant et aggrave le problème. La réforme du baccalauréat, la multiplication des évaluations en contrôle continu, l'angoisse autour de Parcoursup, les suppressions de postes dans l'éducation : tout cela participe à faire de la scolarité une épreuve traumatisante pour de nombreux jeunes dans le pays. Les moyens manquent d'ailleurs gravement pour faire face à cette situation grave et urgente. Il y a moins d'un psychologue scolaire pour 1 500 élèves. Les infirmiers scolaires et les assistants sociaux manquent dans nombre de lycée et doivent souvent se partager entre plusieurs établissements. Enfin, il n'existe à ce jour aucune politique nationale d'écoute et de prévention. La santé mentale des lycéennes et des lycéens doit devenir une priorité nationale. Cela passe par des recrutements massifs de psychologues, d'infirmiers et d'assistants sociaux en milieu scolaire, par la mise en place de cellule d'écoute dans tous les lycées et par une révision complète des rythmes scolaires pour alléger le fardeau psychologique de la jeunesse. Elle lui demande si le Gouvernement va enfin prendre au sérieux la gravité de la situation et agir concrètement pour la santé mentale des lycéennes et des lycéens.
Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés croissantes liées à la collecte de sang en France et en particulier sur le manque de bénévoles pour assurer ces collectes. Le modèle français du don du sang repose sur trois principes fondamentaux : l'anonymat, le volontariat et la gratuité. Ce socle éthique est largement partagé. Toutefois, force est de constater que l'établissement français du sang (EFS) rencontre des difficultés croissantes pour mobiliser non seulement des donneurs, mais aussi des bénévoles pour organiser les collectes. Les données disponibles indiquent que la moyenne d'âge des bénévoles engagés dans ces collectes progresse, tandis que la relève chez les jeunes générations reste trop faible. Ce phénomène fragilise la capacité opérationnelle du système de collecte, notamment en milieu rural ou périurbain, où les collectes mobiles jouent un rôle essentiel. Par ailleurs, les sapeurs-pompiers volontaires, historiquement très engagés dans ces dispositifs, se voient aujourd'hui limiter leur nombre d'heures d'engagement par les règles européennes et nationales en matière de temps de travail. Leur disponibilité pour participer aux collectes en tant que bénévoles ou donneurs s'en trouve réduite. Dans ce contexte, plusieurs acteurs de terrain suggèrent d'instaurer une incitation symbolique, par exemple sous la forme d'une prime annuelle modeste, pour les bénévoles engagés dans l'organisation régulière de collectes de sang. Une telle mesure ne remettrait pas en cause le principe de gratuité du don lui-même, mais viendrait reconnaître l'engagement logistique et humain de celles et ceux qui permettent la collecte. Cette réflexion n'est pas sans lien avec le don d'organes, qui repose lui aussi sur la gratuité et la générosité individuelle, mais pour lequel des dispositifs d'accompagnement et de reconnaissance des familles sont parfois envisagés. Dans le cas du don du sang, il s'agit de garantir la pérennité d'un modèle fondé sur le bénévolat tout en s'adaptant à une société où l'engagement bénévole décline. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage d'ouvrir une réflexion sur la mise en place d'un dispositif d'incitation symbolique, tel qu'une prime de fin d'année, en faveur des bénévoles qui participent régulièrement à l'organisation des collectes de sang, afin de maintenir un niveau de mobilisation compatible avec les besoins en produits sanguins dans le pays.
M. Aurélien Dutremble alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la persistance de la fraude aux retraites françaises versées à l'étranger, en particulier en Algérie et plus spécifiquement concernant les pensions indûment versées à des personnes décédées dont le décès n'a pas été déclaré. Selon les chiffres de la Cour des comptes publiés le 26 mai 2025, cette fraude représenterait entre 40 et 80 millions d'euros de pertes annuelles pour les finances publiques, dans un contexte où la Caisse nationale d'assurance vieillesse verse plus de 1,1 milliard d'euros de pensions en Algérie. Les contrôles effectués sur pièces ont permis d'identifier un taux de décès non déclarés allant de 2 à 5 % selon les échantillons analysés. Ces chiffres confirment l'existence d'un phénomène massif, organisé et dans tous les cas largement supérieurs aux autres pays étrangers bénéficiant de versement de retraite du régime général. Il semble que les mécanismes actuels de contrôle, fondés en grande partie sur des certificats de vie transmis par les ayants droit eux-mêmes, soient largement insuffisants et sujets à manipulation. Alors que les retraités français doivent fournir régulièrement des justificatifs rigoureux, il est incompréhensible que des pensions soient encore versées à l'étranger sans vérification fiable de l'existence des bénéficiaires. Dans un contexte budgétaire contraint et alors que les Français subissent de plein fouet les conséquences des hausses d'impôts et des réformes des retraites, M. le député souhaite connaître les mesures urgentes que le Gouvernement compte prendre pour mettre fin à ces détournements manifestes de fonds publics et s'il envisage d'instaurer un contrôle systématique et biométrique de l'existence des bénéficiaires à l'étranger. Il sollicite également la suspension des pensions douteuses jusqu'à vérification, ainsi que le remboursement des sommes indûment perçues, et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Mme Sarah Legrain interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les délais de traitement anormalement long des demandes adressées à la CNAV. Alors que le délai réglementaire qui contraint l'assurance retraite à examiner les dossiers est de 75 jours, la réalité est très souvent très différente. Plusieurs questions écrites au Gouvernement ont déjà été posées sur ce sujet, tant par des députés que par des sénateurs et plusieurs articles de presse font état de « milliers », voire de « dizaines de milliers » de retraités concernés et donc privés de financements qui leurs sont dûs. Le problème semble donc d'ordre structurel plutôt que ponctuel. En effet, aux délais trop longs s'ajoute le manque d'informations, qui est particulièrement problématique pour les personnes à l'initiative d'une procédure. Aucune information sur les raisons de ces délais excessifs n'est communiquée aux intéressés, qui ne savent pas si le délai d'attente est normal ou si leur dossier est incomplet ou connaît un problème et, dans ce cas, si une action complémentaire est attendue de leur part. De plus, il est quasiment impossible pour les usagers de joindre les services de la CNAV par téléphone ou par mail, ce qui alimente encore davantage le mécontentement des citoyens et leur sentiment d'exclusion du service public. Cette situation va à l'encontre de l'expression de la volonté de la représentation nationale, qui s'est manifestée par l'adoption de la proposition de loi de Mme Danièle Obono visant à la réouverture des guichets physiques de services publics, en première lecture à l'Assemblée nationale, en novembre 2023. Pour toutes ces raisons, elle souhaite l'interroger sur sa vision et son approche de ces dysfonctionnements, afin que les citoyens puissent bénéficier pleinement de leurs droits sociaux et puissent avoir accès à un service public du grand-âge de qualité.
M. Paul Molac interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les ventes judiciaires immobilières réalisées à des prix largement inférieurs à ceux du marché, entraînant la dépossession de propriétaires sans accompagnement suffisant. Chaque année, plusieurs centaines de biens immobiliers sont vendus aux enchères dans les territoires, à un prix nettement inférieur à celui du marché. Ces ventes, organisées dans le cadre de vente par adjudication judiciaire, concernent des personnes qui, à la suite d'un défaut de remboursement de leur prêt, se retrouvent contraintes de céder leur bien sans leur consentement. La procédure de vente judiciaire immobilière peut être engagée après un retard de paiement équivalant à six mensualités consécutives. Le prêteur, titulaire de l'hypothèque, engage alors la procédure qui conduit à une mise en demeure par voie d'huissier, puis à une vente judiciaire. Le montant de mise à prix correspond généralement au solde du prêt en cours auquel s'ajoutent la majoration pour retard de paiement, les frais de procédure et les pénalités contractuelles. Ce calcul, largement déconnecté de la valeur réelle du bien, explique que certains biens soient cédés à des prix dérisoires - de trois à dix fois inférieurs à leur valeur estimée sur le marché. Ce phénomène s'explique notamment par un défaut d'information des propriétaires en difficulté, qui ne sont ni orientés vers la Banque de France pour déposer un dossier de surendettement, ni encouragés à envisager une vente classique, ni accompagnés dans la compréhension de la procédure. À cela, s'ajoute un cadre juridique lacunaire, qui ne prévoit ni estimation fiscale obligatoire du bien en amont de la mise en vente, ni intervention d'un médiateur chargé d'explorer des solutions alternatives. Les conséquences sont alarmantes et nombreuses : précarisation, perte d'emploi, incidence sur la scolarité des enfants, troubles psychiques, sans oublier la difficulté accrue à se reloger dans un marché en tension. Ces ventes à perte renforcent les inégalités sociales, tout en générant un effet d'aubaine pour certains marchands de biens, qui acquièrent à bas prix des logements qu'ils revendent, réalisant ainsi des profits considérables. Ainsi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour pallier les dysfonctionnements liés aux ventes judiciaires immobilières à des prix manifestement sous-évalués, afin de mieux accompagner les personnes concernées, d'introduire davantage de transparence et d'encadrement dans la procédure et d'éviter les effets spéculatifs.
Mme Danièle Obono interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rémunération des familles d'accueil de la protection judiciaire de la jeunesse. Dans le cadre d'une ordonnance provisoire de placement prononcée par la ou le juge des enfants, le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) du Conseil départemental concerné peut prendre la décision d'un placement de l'enfant au sein d'une famille d'accueil. Cela signifie alors qu'un ou une assistante familiale formée et agréée par le Conseil départemental héberge directement à son domicile l'enfant placé, pour lequel elle ou il perçoit une rémunération. L'assistant familial peut accueillir jusqu'à trois enfants maximum, âgés entre 0 et 21 ans, sur une période de plusieurs mois, voire plusieurs années. L'accueil en famille d'accueil est encore aujourd'hui le premier mode d'hébergement des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE). L'assistant familial est un ou une salariée des services du département ou d'une association d'aide à l'enfance. Elle ou il perçoit donc une rémunération selon le nombre d'enfants accueillis et la durée de la présence au sein du domicile. Ce salaire est fixé directement par les départements mais doit, a minima , être l'équivalent d'un Smic mensuel. S'ajoutent ensuite des indemnités complémentaires et, dans certains cas, des majorations pour sujétion. Concernant la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), lorsqu'un ou une mineure a commis une infraction, la ou le juge peut décider de le placer dans le cadre de son suivi judiciaire. Cette mesure consiste à éloigner l'adolescent de son environnement habituel et à lui offrir un cadre de vie sécurisant à même de favoriser une démarche de changement, de responsabilisation et de socialisation. Les familles d'accueil signent une convention avec un établissement chargé du suivi d'un ou une jeune, afin de fixer le cadre de leur intervention, les modalités et la durée de l'accueil. Elles assurent l'hébergement, le couvert et l'accompagnement des jeunes dans leurs déplacements. Elles offrent des repères de vie au quotidien. En 2022, 678 jeunes pris en charge par les services de la protection judiciaire de la jeunesse ont été placés en familles d'accueil. Toutefois, si l'engagement humain et financier semble manifestement le même pour ces accueillants, les familles d'accueil de la protection judiciaire de la jeunesse ne perçoivent quant à elles, qu'une indemnisation de 45 euros par jour et par jeune. Certes, cette somme n'est pas imposable et certaines dépenses annexes sont prises en charge par la protection judiciaire de la jeunesse, cependant cela semble largement insuffisant. Cette différence de statut et d'indemnisation entre les familles d'accueil de l'aide sociale à l'enfance et celles de la protection judiciaire de la jeunesse pose question. Elle souhaiterait notamment savoir si M. le ministre prévoit d'améliorer le statut et le mode de rémunération des familles d'accueil de la protection judiciaire de la jeunesse.
M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la prise en charge du repas des accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de la pause méridienne. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-75 du 27 mai 2024, l'État assure la rémunération des AESH accompagnant les élèves durant la pause méridienne. Cette modification législative permet de garantir la continuité de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur toute l'amplitude de la journée scolaire. Elle participe également à déprécariser l'emploi d'AESH. La loi n'a pas prévu la prise en charge des repas de l'accompagnant ou de l'accompagnante par l'employeur, l'éducation nationale. En l'état, le coût du repas reste à leur charge, ou à la charge des collectivités quand elles acceptent de s'en acquitter. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend assurer la prise en charge financière des repas des accompagnants d'élèves en situation de handicap travaillant sur le temps de la pause méridienne.
Mme Christine Pirès Beaune alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'absence de compensation financière par l'État de l'extension de la prime Ségur aux salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif qui n'en bénéficiaient pas jusqu'alors. En région Auvergne Rhône-Alpes, les différents dispositifs de coordination en santé (dispositifs d'appui à la coordination, DAC, dispositifs experts régionaux DER, dispositifs spécifiques régionaux, DSR), qui accompagnent plus de 15 000 personnes confrontées à une situation complexe sur sollicitations de professionnels de première ligne, sont particulièrement pénalisés par cette absence de financement. Si cette revalorisation des salaires, issue de l'arrêté du 5 août 2024, constitue une véritable reconnaissance de ces métiers, elle représente néanmoins un coût supplémentaire annuel pour l'employeur d'environ 5 000 euros par employé, sans compensation financière prévue pour couvrir cette charge. L'absence d'abondement budgétaire va induire une baisse inévitable de l'accompagnement des patients et des personnes en situation complexe, compromettant leur accès aux soins et aux dispositifs d'accompagnement adaptés. En outre, cela provoquera une pression importante sur les établissements de santé et les professionnels libéraux qui devront absorber ces prises en charge sans coordination adaptée. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement prévoit de prendre afin de respecter ses engagements et apporter les crédits nécessaires à la mise en œuvre de l'arrêté du 5 août 2024.
M. Éric Michoux attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les modalités d'attribution du complément de traitement judiciaire (CTI) issu de la loi Ségur portant sur la santé, notamment l'exclusion persistante de certains agents techniques exerçant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics. Depuis 2021, le gouvernement a mis en œuvre une revalorisation salariale significative pour les personnels soignants et assimilés dans les établissements de santé et médico-sociaux, dans le cadre du Ségur de la santé. Cette mesure s'est traduite par le versement de la « prime Ségur », correspondant à un complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros nets par mois. Institué par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020, ce dispositif a été progressivement étendu à certains agents publics non médicaux et non soignants, sous conditions, suscitant toutefois des disparités dans son application selon les fonctions exercées et les établissements concernés. Cependant, de nombreux agents techniques ou administratifs, tels que les cuisiniers, agents de restauration ou d'entretien, demeurent exclus du bénéfice du complément de traitement indiciaire, au motif qu'ils n'appartiendraient pas à la filière soignante. Pourtant, ces personnels, affectés au sein d'EHPAD publics et régulièrement en contact avec les résidents, participent pleinement à l'accompagnement quotidien des personnes âgées. Leur rôle, souvent discret mais essentiel, est pourtant indispensable au bon fonctionnement et à la qualité de vie dans ces établissements médico-sociaux. Face à cette inégalité de traitement, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une extension de la prime Ségur à ces personnels techniques et selon quel calendrier. Il lui demande également s'il envisage une harmonisation des critères d'éligibilité au sein des EHPAD publics, afin de garantir la cohésion des équipes et la reconnaissance de toutes les fonctions pourtant essentielles.
M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés que rencontrent les personnels des secteurs social et médico-social depuis plusieurs années et sur leurs inquiétudes relatives aux différents projets de réformes des conventions collectives ou des diplômes universitaires. Les secteurs souffrent d'un manque d'attractivité qui complique la prise en charge des patients et publics concernés ainsi que l'organisation du temps de travail au sein des structures. Si le Ségur de la santé avait été étendu aux personnels des secteurs sanitaire, social et médico-social, sa mise en place présente encore, quatre ans après, de nombreuses complications et plusieurs fonctions dites « supports » restent écartées du dispositif. De plus, depuis 20 ans, les salaires n'ont pas connu d'augmentation significative et plusieurs personnels, comme les éducateurs spécialisés, se plaignent d'une rémunération insuffisante face à l'augmentation du coût de la vie et un travail exigeant réalisé sans les moyens nécessaires. Dans le cadre des négociations pour la convention unique, la disparition des congés trimestriels, l'augmentation de l'amplitude horaire journalière ou encore la proposition de négociations conduites localement inquiètent fortement les agents déjà à bout de souffle. La perte d'attractivité des métiers a un impact évident sur le fonctionnement des structures, mais également sur les cursus de formation où les places vacantes et les abandons en milieu de parcours sont fréquents. Le projet d'organisation des formations en vue de l'obtention d'un diplôme d'État du travail social conférant le grade de licence contribue à ce climat d'interrogation du secteur qui recrute des personnels non-qualifiés, faute de diplômés. Les différentes réformes que le ministère a engagées pour ces secteurs doivent tenir compte des revendications de leurs salariés. Ces derniers alertent depuis des années les pouvoirs publics sur les faibles rémunérations, des conditions de travail dégradées et une trop faible attractivité des métiers. Durant les travaux conduits en partenariat avec les organismes représentatifs, une réelle prise de conscience doit guider la volonté réformatrice pour un plus grand bien-être au travail, une juste reconnaissance et rémunération des professionnels et un accompagnement des publics les plus fragiles à la hauteur. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement visant à apporter des réponses face aux légitimes inquiétudes des personnels des secteurs social et médico-social sur les différents projets de réformes des conventions collectives ou des diplômes universitaires.
Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation financière préoccupante des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), suite à l'extension de la prime Ségur au secteur social et médico-social privé non lucratif. Le 6 août 2023, le gouvernement a étendu à juste titre la prime Ségur aux salariés du secteur social et médicosocial privé, incluant les centres d'information sur les droits des femmes et des familles. Ces structures, en première ligne durant la crise sanitaire, remplissent une mission d'intérêt général essentielle, en informant et accompagnant des dizaines de milliers de femmes, souvent en situation de précarité. Cette revalorisation salariale est compensée depuis le mois de janvier par un financement dédié afin qu'elle ne mette pas en péril l'équilibre financier des structures. Toutefois, ces structures n'ont toujours pas reçu cette compensation, à l'image du CIDFF du Puy-de-Dôme qui emploie 14 salariés et qui est aujourd'hui menacé dans sa capacité d'action. Elle souhaite donc savoir quelles mesures budgétaires le Gouvernement entend prendre pour compenser cette charge salariale nouvelle et garantir la pérennité de ces missions de service public.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les obligations de formation et d'habilitation applicables aux professionnels de l'immobilier exerçant sous le régime du portage salarial. Le 25 février 2025, le Conseil d'État a enjoint le Premier ministre de publier, dans un délai de six mois, le décret précisant les conditions de compétence professionnelle initiale des collaborateurs d'agents immobiliers, prévu par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR. Cette décision doit permettre de renforcer la qualification des professionnels intervenant dans le secteur immobilier avec un certain nombre d'heures de formation obligatoire. Concernant les négociateurs immobiliers exerçant sous le régime du portage salarial, certaines incertitudes demeurent concernant l'application des règles existantes. À titre d'exemple, le formulaire CERFA n° 15315*02, utilisé pour la délivrance de l'attestation d'habilitation des collaborateurs d'agents immobiliers ou de réseaux de mandataires, ne précise pas explicitement si les salariés portés peuvent y être assimilés. Ce formulaire issu de la loi Hoguet, promulguée en 1970, ne pouvait prendre en considération dans sa rédaction le portage salarial, introduit dans le code du travail en 2008. Cette ambiguïté alimente néanmoins les interrogations des agences immobilières, des réseaux de mandataires, des sociétés de portage et de leurs syndicats représentatifs quant à la portée des obligations juridiques applicables à ces professionnels. Pourtant, dans le contexte de crise du logement et de ralentissement du marché immobilier, le portage salarial constitue un atout social majeur pour renouveler les effectifs et sécuriser les parcours professionnels de femmes et des hommes particulièrement exposés aux aléas et aux évolutions erratiques du marché immobilier. Il permet à de nombreux négociateurs immobiliers d'exercer avec autonomie tout en bénéficiant du statut protecteur de salarié. Ce modèle, en développement constant, représente aujourd'hui près de 10 % des professionnels de la transaction immobilière. Il constitue ainsi un levier d'attractivité et de modernisation pour un secteur en pleine mutation. Le recours au portage salarial par une agence immobilière est strictement encadré par l'article L. 1254-3 du code du travail et se trouve renforcé par l'article L. 1254-4 qui réaffirme le rôle de solution ponctuelle et encadrée, sans jamais se substituer à l'emploi salarié. Compte tenu de la diversité des biens et actifs immobiliers, de leurs réglementations spécifiques et des enjeux liés à leur transaction, une agence immobilière ne couvre généralement pas l'ensemble de ces segments dans le cadre de son activité. Elle peut cependant faire appel à un salarié porté principalement pour une expertise territoriale qu'elle ne possède pas en interne. D'autres transactions peuvent le nécessiter notamment pour des typologies de bien complexes (transactions en viager, immobilier d'entreprise, biens haut de gamme ou montages juridiques nécessitant une compétence ciblée). Enfin, l'apport du réseau familial, amical, professionnel spécifique d'un négociateur immobilier justifie également le recours au portage salarial. Il est essentiel de permettre un recours serein à ce dispositif en clarifiant les règles applicables, afin d'assurer l'homogénéité des pratiques professionnelles et la sécurité juridique de l'ensemble des acteurs. Elle lui demande ainsi si le Gouvernement envisage de préciser que le CERFA n° 15315*02, résultant de la loi Hoguet, est compatible avec le recours au portage salarial pour l'exercice de l'activité de négociateur immobilier et qu'à ce titre, dans le cadre de la publication imminente du décret relatif à la formation des collaborateurs d'agents immobiliers, les salariés portés sont bien soumis aux mêmes obligations de formation initiale et continue.
M. David Taupiac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'urgence de réformer le cadre d'exercice des ergothérapeutes en France. Actuellement, ces professionnels de santé sont soumis à prescription médicale pour pouvoir intervenir auprès des patients, conformément à l'article L. 4331-1 du code de la santé publique. Or cette exigence est en décalage avec la réalité de leur exercice sur le terrain. De nombreuses structures médico-sociales (EHPAD, FAM, SSIAD, équipes mobiles, dispositifs tels que MaPrimeAdapt) ne disposent pas de médecin prescripteur, ce qui contraint 65 % des ergothérapeutes à exercer hors du cadre légal. Cette situation soulève deux difficultés majeures : d'une part, elle pousse à la multiplication de consultations médicales uniquement destinées à obtenir une prescription d'ergothérapie, créant ainsi une charge évitable sur le système de santé ; d'autre part, elle empêche les ergothérapeutes d'utiliser pleinement leur droit de prescription d'aides techniques, reconnu depuis 2023, au détriment de la fluidité des parcours de soins et de la prévention de la perte d'autonomie. Dans un contexte marqué par la raréfaction du temps médical et les tensions croissantes sur l'accès aux soins, il paraît incohérent de maintenir une barrière administrative qui nuit à l'efficacité, à la réactivité et à l'efficience de l'action de ces professionnels pourtant essentiels au maintien de l'autonomie des personnes. Aussi, il lui demande s'il envisage de réviser le cadre réglementaire afin de permettre aux ergothérapeutes d'intervenir en accès direct, en cohérence avec les évolutions de leurs missions et des besoins croissants de la population en matière de rééducation, d'adaptation de l'environnement et de maintien à domicile.
M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, à propos de la reconnaissance d'une journée nationale des SAU/SMUR. L'association ActuSAMU, reconnue loi 1901, œuvre pour la promotion des SAMU, SMUR et partenaires. Elle est composée exclusivement de professionnels de santé partout dans l'hexagone et outre-mer. Elle souhaite que le 16 juillet soit la date retenue pour la journée nationale. Cette date a été choisie pour rendre hommage au Professeur Louis Lareng, aujourd'hui décédé, qui a créé le 1er SAMU le 16 juillet 1968 à Toulouse. La reconnaissance de cette journée serait également un hommage rendu aux milliers de soignants qui exercent en SAMU/SMUR et qui portent secours et soins d'urgence toute l'année à la population. Une première journée a été organisée l'an passé à Toulon, ville siège de l'association. Aussi, il souhaite savoir s'il est prévu de donner une suite favorable à cette demande afin de saluer le travail de ces soignants.
M. David Magnier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les graves préoccupations suscitées par le projet de réorganisation du service du contrôle médical (SCM) porté par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). Ce projet, initié à l'automne 2024, vise à transférer les effectifs du SCM, praticiens conseils, infirmiers et techniciens, vers les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), sans fondement législatif solide ni dialogue social approfondi. Malgré le rejet répété de cette réforme par l'Assemblée nationale, notamment via la censure de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 par le Conseil constitutionnel le 28 février 2025, la CNAM persiste à avancer par voie réglementaire. Cette démarche, marquée par une tentative de déclassement de l'article L. 224-7 du code de la sécurité sociale, garant de l'indépendance des praticiens conseils, soulève des inquiétudes majeures. Une telle modification, envisagée par décret, priverait le Parlement de son rôle législatif et compromettrait la séparation des pouvoirs. Elle menacerait également l'impartialité du contrôle médical, exposant les décisions médicales à des pressions financières des CPAM, au détriment des droits des 67 millions d'assurés sociaux, du secret médical et de l'équité des contrôles. Par ailleurs, la CNAM a tenté d'imposer un accord de transition aux syndicats, malgré l'incertitude juridique entourant le projet, ce qui a conduit à une action en justice devant le tribunal judiciaire de Paris, avec une audience fixée au 10 juin 2025. Ainsi, face à ce climat d'opacité et de contournement des institutions démocratiques, il lui demande s'il compte suspendre immédiatement ce projet, garantir l'indépendance du SCM et s'abstenir de toute modification réglementaire des dispositions législatives relevant exclusivement du Parlement.
M. Serge Muller interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'accès aux parkings gratuit pour les infirmières et infirmiers libéraux dans le cadre de leur fonction. Aujourd'hui, il n'existe pas de réglementation nationale imposant la gratuité du stationnement pour les infirmières et infirmiers libéraux. Certaines villes ont déjà fait le premier pas, pour répondre à la demande des personnels de santé mais cela reste insuffisant. Dans de nombreuses communes, ces professionnels sont régulièrement verbalisés alors qu'ils effectuent des actes de soins urgents ou programmés chez des patients souvent âgés, dépendants ou atteints de pathologies chroniques. Une enquête menée en 2025 par le syndicat Convergence Infirmière révèle que près de 70 % des infirmiers libéraux paient environ 150 euros de contraventions par an. La situation est préoccupante, les tarifs de stationnement sont élevés et ne cessent d'augmenter. De plus les infirmières et infirmiers libéraux sont contraints par le manque d'alternatives de transport, notamment dans les zones rurales. Les répercussions sont graves, car alors que les hôpitaux sont déjà saturés, l'accès aux soins de proximité devient de plus en plus complexe ce qui impacte la qualité et la ponctualité des interventions. Il apparaît donc nécessaire d'agir. Il demande si le Gouvernement compte mettre en place une carte de stationnement nationale pour tous les infirmières et infirmiers libéraux dans l'exercice de leur fonction afin de leur permettre de prendre en charge dignement et rapidement les patients dans le besoin sur l'ensemble du territoire.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les enjeux auxquels sont actuellement confrontés les professionnels du transport sanitaire. Les entreprises du secteur, composées de professionnels diplômés d'État, constituent un maillon essentiel dans le parcours de santé. Elles sont aujourd'hui en pleine évolution, intégrant de plus en plus de profils paramédicaux, notamment des infirmiers et infirmières, témoignant ainsi d'une dynamique de professionnalisation accrue et d'un engagement croissant dans l'accompagnement des patients. Afin d'accompagner l'ambition de cohérence que porte la profession pour le système de santé, il apparaît essentiel d'intervenir en faveur d'une harmonisation du secteur au niveau national. Une homogénéisation du statut et des conditions d'exercice est nécessaire, afin de reconnaître au transport sanitaire sa place dans le système de santé et assurer un socle commun de qualité, de sécurité et de professionnalisme sur l'ensemble du territoire. De plus, une meilleure identification de ces professionnels de santé est pertinente, par les usagers comme pour les soignants, afin d'améliorer la lisibilité du secteur et pouvoir l'associer concrètement au système de santé. Certains représentants de la profession en appellent donc à un code vestimentaire unifié, clair et officiel, symbolisant leur appartenance pleine et entière à la chaîne de soins. Enfin, la rémunération des professionnels se doit également d'être harmonisée. La seule appréciation des établissements de santé en la matière, dans le cadre de l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale, pose un véritable problème d'équité territoriale. Il n'est pas acceptable que des disparités importantes subsistent d'un établissement à l'autre. L'État doit définir un barème national obligatoire, avec une indexation automatique annuelle, afin de garantir une juste reconnaissance de ces missions, sur tout le territoire. Aussi, il l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement en faveur d'une harmonisation nationale du transport sanitaire et de ses professions associées, en matière de statut, de code vestimentaire et de rémunération, afin de garantir aux professionnels une reconnaissance conforme à leur engagement quotidien au service des patients.
M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'exclusion persistante des infirmiers évaluateurs relevant des conseils départementaux du bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI). Ce complément, instauré par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 et élargi par le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022, vise à revaloriser les rémunérations des agents publics exerçant dans le secteur sanitaire, social et médico-social. L'article 2 de ce décret précise que le CTI est versé aux fonctionnaires exerçant certaines fonctions, telles que celles d'infirmier de puériculture, d'auxiliaire de vie sociale ou d'accompagnant éducatif et social. Toutefois, les infirmiers diplômés d'État exerçant des missions d'évaluation au sein des équipes pluridisciplinaires des conseils départementaux ne sont pas mentionnés dans cette liste, alors même qu'ils partagent les mêmes missions que leurs collègues travailleurs sociaux, ces derniers bénéficiant quant à eux du CTI. Dans le département des Ardennes, cette situation concerne actuellement 22 infirmiers évaluateurs, dont les fonctions consistent notamment à réaliser les visites à domicile et l'évaluation de la perte d'autonomie dans le cadre du dispositif d'allocation personnalisée d'autonomie (APA). M. le député, qui a déjà interrogé le Gouvernement sur l'incohérence des critères d'attribution du CTI à travers les questions écrites n° 5848 (février 2023) et n° 4028 (février 2025), tient à souligner à nouveau l'inégalité de traitement persistante entre des agents exerçant des missions identiques, au sein des mêmes services, selon leur corps d'origine. Cette distinction nuit à l'attractivité des postes, alimente un sentiment d'injustice et rend les recrutements plus difficiles dans un contexte de forte tension sur les métiers de l'accompagnement médico-social. Il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier le décret n° 2020-1152 afin d'y intégrer explicitement les infirmiers évaluateurs exerçant dans les services départementaux et ainsi assurer une équité de traitement entre agents publics exerçant des fonctions comparables.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d'État. Ce décret autorise les infirmiers diplômés d'État (IDE) à réaliser certains actes qui étaient jusqu'ici réservés à la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) à savoir l'installation chirurgicale du patient, la mise en place et la fixation des drains sus-aponévrotiques ou encore l'aspiration au cours d'une intervention chirurgicale. Sont éligibles, les infirmiers diplômés d'État qui, à la date de la demande, sont affectés en bloc opératoire et justifient d'au moins un an d'exercice en bloc opératoire en équivalent temps plein au cours des trois dernières années, sous réserve d'une autorisation et d'une formation complémentaire. Depuis l'arrêté du 27 janvier 2015 relatif aux actes et activités et à la formation complémentaire prévus par le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire, les IBODE sont soumis à l'obligation de suivre une formation d'une durée de quarante-neuf heures, « organisée soit de façon continue, soit de façon discontinue sur une période n'excédant pas cinq mois ». Pour les IDE, l'arrêté du 20 janvier 2025 prévoit que « la durée de la formation est fixée à vingt-et-une heures ». L'association « Collectif Inter-Blocs » a saisi le Conseil d'État pour demander la suspension du décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 au motif que ce décret porte atteinte « à la sécurité et à la santé des patients en permettant à des professionnels non formés d'effectuer certains actes auparavant confiés aux seuls chirurgiens et, d'autre part, à l'intérêt public de protection de la santé et aux intérêts des infirmières et infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) en allant à l'encontre des objectifs poursuivis par le décret du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire en ce qu'il permet à des professionnels qui ne sont pas formés d'exercer des fonctions pour lesquelles une formation exigeante est pourtant attendue et qu'il dévalorise par conséquent la qualification et le statut des IBODE ainsi que le révèle la baisse constante depuis 2019 du nombre de candidats à la formation IBODE ». Cette demande a été rejetée par le Conseil d'État. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour valoriser les compétences spécifiques des IBODE et d'assurer la sécurité des soins des patientes et patients en bloc opératoire.
M. François Jolivet alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les tensions persistantes dans l'accès aux soins de kinésithérapie dans les zones rurales sous-dotées, notamment dans les départements de la diagonale du vide. Dans de nombreux territoires classés comme sous-dotés ou très sous-dotés par les agences régionales de santé, les professionnels constatent une désertification accélérée du secteur, avec des départs non remplacés, des délais d'attente de plusieurs mois et une charge de travail qui devient intenable pour les praticiens restants. Les mesures d'incitation existantes se révèlent insuffisantes pour attirer durablement de nouveaux professionnels. Par contraste, les remplaçants répondent plus aisément aux sollicitations pour des périodes ponctuelles, mais se heurtent à un obstacle réglementaire : le statut de remplaçant n'autorise pas l'exercice pérenne, en dehors de la substitution temporaire d'un titulaire. Dans ce contexte, certains professionnels de santé demandent qu'une dérogation soit autorisée, à titre expérimental ou encadré, pour permettre à des kinésithérapeutes remplaçants d'exercer sur une durée prolongée dans les zones sous-dotées, sans être contraints de changer de statut. Une telle mesure, déjà pratiquée de manière exceptionnelle dans certains territoires, permettrait de garantir la continuité des soins, de mieux répondre à la demande locale et de favoriser des installations progressives. Il lui demande si le Gouvernement entend assouplir, de manière ciblée et transitoire, les conditions d'exercice des kinésithérapeutes remplaçants dans les zones reconnues comme sous-dotées, afin de lutter efficacement contre la pénurie d'offre de soins en rééducation fonctionnelle dans les territoires ruraux.
M. Sacha Houlié interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la complexité de l'accès aux allocations tiers digne de confiance dès lors qu'il y a une mise sous tutelle des mineurs. En effet, chaque département verse l'allocation tiers digne de confiance sous des critères différents, ce qui peut générer, selon les tuteurs, des inégalités. Ainsi, dans la Vienne et compte tenu des difficultés budgétaires que connaît le département, des tiers dignes de confiance ne peuvent avoir accès à l'allocation après la mise sous tutelle du mineur sous leur responsabilité. La charge financière des tiers dignes de confiance en est considérablement alourdie compte tenu des frais de justice et d'aménagements qu'ils doivent assumer. À l'inverse, dans le département du Finistère, les allocations tiers dignes de confiance sont versées malgré la mise en place d'une tutelle sur un mineur. Cette inégalité peut affecter les 8 % des enfants protégés par l'ASE, accueillis par un tiers digne de confiance. Dans ces circonstances, il lui demande si elle entend modifier ce fonctionnement, aux fins d'uniformiser les conditions de versement de l'allocation tiers dignes de confiance à l'échelle nationale.
Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences des pollutions, notamment atmosphérique, touchant les habitants de la région parisienne. Les villes du Val-de-Marne, comme Créteil par exemple, se retrouvent à l'intersection de nombreuses pollutions. La pollution de l'air expose de façon constante les organismes à des gaz et particules fines nocives pour la santé. Elle y est particulièrement forte de par la présence de plusieurs autoroutes et zones de trafic très dense, de l'aéroport d'Orly et des deux incinérateurs de Créteil et d'Ivry. La pollution aux dioxines, classées cancérigènes, a été récemment confirmée autour de ce dernier. La pollution sonore y est accrue, également du fait des autoroutes et de l'aéroport : 80 % des Franciliens seraient exposés à des seuils supérieurs aux recommandations de l'OMS. La pollution des sols et des eaux touche également fortement ces territoires densément urbanisés, les pollutions touchant le lac de Créteil en sont un exemple. Des dizaines de milliers d'habitants, partout dans l'agglomération parisienne, subissent ces pollutions, souvent croisées, qui ont des conséquences directes. Plusieurs milliers de décès prématurés sont attribués à la mauvaise qualité de l'air. Un chiffre heureusement en baisse depuis des années. Elle cause en outre des maladies chroniques respiratoires et des pathologies cardiovasculaires. Selon une étude réalisée par l'Observatoire régional de la santé et Airparif, cette pollution fait perdre en moyenne 10 mois d'espérance de vie à un adulte. La dégradation du sommeil occasionnée par les nuisances sonores engendre notamment du stress, de la fatigue et peut retarder le développement cognitif. Toutes ces pollutions dégradent le cadre de vie de populations déjà plus précaires que la moyenne en France, aux habitats et équipements vétustes et aux solutions alternatives pour vivre et se déplacer plus réduites. Elles sont les premières touchées par les conséquences de la dégradation de l'écosystème et disposent de moindres ressources pour les fuir ou s'y adapter. Il est non seulement urgent de lutter contre les causes de toutes ces pollutions, mais également de mettre en place de larges plans d'adaptation des territoires, notamment les plus densément peuplés, afin de préserver la santé des habitants les plus menacés. Elle lui demande donc les mesures qu'elle compte prendre à ce sujet.
Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation humanitaire alarmante en Birmanie, à la suite du séisme dévastateur survenu le 28 mars 2025. De nombreuses sources font état d'un blocage délibéré de l'aide par la junte militaire, qui empêche son acheminement dans les zones hors de son contrôle et sur les régions les plus durablement touchées de Sagaing et Madalay. Cette instrumentalisation de l'aide à des fins politiques, en violation flagrante du droit international humanitaire, soulève de vives inquiétudes. Elle souhaite savoir si la France envisage de reconnaître publiquement cette impasse et de réorienter sa coopération vers les acteurs civils et les structures alternatives.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France à la suite de la signature, le 24 avril 2025, par Donald Trump d'un décret autorisant l'exploitation et l'extraction à grande échelle des ressources des fonds marins, y compris dans les eaux internationales. Ce décret vise à accélérer l'examen des candidatures et la délivrance de permis d'exploration et d'extraction, y compris au-delà de la juridiction des États-Unis. Il ambitionne, à terme, l'extraction d'un milliard de tonnes de matériaux en dix ans. Une telle démarche constitue une violation du droit international, en ce qu'elle remet en cause les compétences de l'Autorité internationale des fonds marins (AIFM), telles qu'établies par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM). L'AIFM dispose en effet du mandat exclusif de gérer les fonds marins internationaux et les minerais qu'ils contiennent. Une absence de réaction de la France reviendrait à entériner tacitement cette remise en cause du droit international, et à reconnaître, de fait, la loi du plus fort dans un espace qui fait partie des nouvelles frontières de l'humanité. C'est une nouvelle façon pour les États-Unis de renforcer le caractère extraterritorial de leur droit et une manière de réaffirmer leur impérialisme. Aussi, il souhaite savoir si M. le ministre entend condamner cette nouvelle atteinte au droit international commise par les États-Unis, au regard des engagements passé de la France en faveur du respect du droit international en mer.
M. Julien Gokel interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les moyens humains déployés pour faire face à la crise migratoire sur le littoral dunkerquois. Depuis de nombreuses années, Dunkerque et les communes alentours sont confrontées à une intensification des tentatives de traversées vers le Royaume-Uni, souvent organisées par des réseaux de passeurs structurés. Ces activités génèrent des tensions croissantes avec la population locale, ainsi que des troubles à l'ordre public. Si les forces de l'ordre font preuve d'un engagement sans faille, leurs effectifs demeurent insuffisants face à la pression constante exercée sur le territoire. Les services de police municipale, les pompiers et les services sociaux sont eux aussi sollicités au-delà de leurs capacités, dans un contexte où les collectivités doivent gérer à la fois une crise humanitaire dramatique et ses lourdes conséquences sécuritaires, qui excèdent leurs moyens d'intervention. Bien que des renforts aient été ponctuellement annoncés, ils restent trop limités et trop temporaires pour répondre durablement à l'intensification du phénomène. Le besoin d'une présence policière permanente, dédiée et renforcée, est régulièrement souligné par les élus locaux. Face à cette situation, la mise en place de brigades spécifiques ou de renforts durables, dotés de moyens humains et matériels adaptés, apparaît désormais indispensable. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer la présence pérenne d'effectifs de police nationale dédiés à la gestion de la crise migratoire dans le Dunkerquois et pour garantir aux habitants les conditions de sécurité et de sérénité nécessaires.
M. Marc de Fleurian appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité d'un nouveau commissariat de police à Calais. Ce nouvel établissement doit permettre aux policiers nationaux et municipaux d'être colocalisés et de travailler avec plus d'efficacité. Il doit également permettre d'accueillir convenablement les unités de CRS et de gendarmerie mobile engagées dans la lutte contre l'immigration clandestine. Cette promesse d'un nouveau commissariat, faite le 15 décembre 2023 par le ministre de l'intérieur précédent, doit maintenant être tenue pour assurer aux Calaisiens la sécurité à laquelle ils ont droit et aux policiers les conditions de travail qu'ils méritent. Lors de la visite présidentielle du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, le 14 mai 2025, le président de la République a d'ailleurs affirmé avoir entendu les arguments exposés par M. le député. Il lui demande donc comment et quand sera mis en œuvre ce projet crucial pour les forces de l'ordre calaisiennes et les habitants.
Mme Dieynaba Diop attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pénurie persistante de médicaments psychotropes qui touche actuellement la France. Depuis plusieurs mois, les professionnels de santé comme les patients alertent sur les tensions croissantes d'approvisionnement concernant plusieurs molécules essentielles à la prise en charge des troubles psychiatriques, notamment la quétiapine, le lithium, la sertraline ou encore la venlafaxine. Depuis le 1er janvier 2025, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a signalé quatorze cas de tensions ou de ruptures de stock concernant des médicaments psychotropes. Ces pénuries ont des conséquences particulièrement graves pour les patients atteints de troubles mentaux, mettant en péril la continuité des soins, la stabilité des traitements et, dans certains cas, la sécurité même des personnes concernées. Elles génèrent également une forte inquiétude chez les soignants et les familles, contraints de jongler avec des solutions de substitution parfois inadaptées ou indisponibles localement. Alors que les pathologies psychiatriques sont en constante augmentation, que les besoins en santé mentale ne cessent de croître, que le Gouvernement l'avait érigée en grande cause nationale, cette situation révèle une vulnérabilité préoccupante du système français d'approvisionnement en médicaments essentiels. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un accès pérenne aux traitements psychotropes nécessaires aux patients, sécuriser la chaîne d'approvisionnement et la production de ces médicaments et améliorer la transparence sur l'état des stocks et les délais de rétablissement des approvisionnements.
M. Christophe Proença interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés d'approvisionnement très préoccupantes de Sertraline 50mg et le remboursement partiel des préparations magistrales de substitution. Il s'agit d'un antidépresseur prescrit dans le cadre de dépression et divers troubles anxieux. Cette pénurie nuit gravement à la continuité des soins et conduit à une situation très anxiogène pour les patients, mais également pour les officines ne pouvant dispenser le traitement. Les pharmacies sont autorisées à remplacer la spécialité prescrite par une préparation magistrale, selon les recommandations établies par l'ANSM, ce qui constitue une alternative lorsque les spécialités pharmaceutiques sont en rupture. Toutefois ce dispositif se heurte à des coûts de fabrication non compatibles avec les conditions tarifaires fixées par arrêté. La prise en charge par l'assurance maladie de ces préparations n'est que partielle, ce qui décourage les pharmacies spécialisées à poursuivre ladite fabrication. Ainsi, les patients sont laissés pour compte et se retrouvent sans traitement. Dans le département du Lot, comme partout en France, la santé des citoyens est un enjeu majeur. Il lui demande quelles mesures immédiates peuvent être mises en place pour permettre le remboursement total des préparations par l'assurance maladie et assurer la continuité des soins.
M. Bernard Chaix attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence d'obligation légale ou réglementaire imposant aux pharmacies fermées d'indiquer, de manière visible, l'adresse et les coordonnées des pharmacies de garde. À l'occasion du jeudi 8 mai 2025, jour férié, M. le député a pu constater, dans sa circonscription à Nice, que plusieurs officines restaient closes sans fournir aux usagers d'information sur les services de garde disponibles à proximité. Or les pharmacies constituent un maillon essentiel de la chaîne de soins, notamment pour les besoins urgents en médicaments. En l'absence d'affichage visible, les patients peuvent se retrouver dans une situation de grande détresse, sans possibilité immédiate de se soigner ni de se réorienter vers une officine ouverte. Cette situation nuit à l'accès aux soins et pénalise en particulier les personnes âgées, les familles avec enfants ou les patients en traitement chronique. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire, par voie législative ou réglementaire, l'affichage sur la devanture des pharmacies fermées de l'adresse de la pharmacie de garde la plus proche et dans quels délais une telle mesure pourrait être mise en œuvre.
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la réglementation en vigueur relative au droit au temps partiel accordé aux parents accompagnant un enfant en situation de handicap. Actuellement, ce droit est conditionné par un seuil d'âge, puisque le bénéfice du temps partiel cesse automatiquement dès que l'enfant atteint l'âge de 20 ans. Cette disposition, qui vise à limiter la durée des aménagements de travail, soulève néanmoins d'importantes difficultés tant pratiques que juridiques. En effet, la fixation arbitraire de cette limite d'âge ne correspond pas à la réalité des besoins d'accompagnement des enfants handicapés, lesquels s'inscrivent dans la durée et peuvent se prolonger bien au-delà de cet âge. Par ailleurs, la condition d'âge retenue ne saurait constituer un critère objectif, pertinent et nécessaire au sens des exigences jurisprudentielles encadrant la justification des différences de traitement, notamment en matière de handicap. Or le handicap, caractérisé par une limitation durable des capacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles, engendre des besoins d'accompagnement complexes et permanents qui ne sauraient être réduits à une simple considération d'âge. Au regard des principes fondamentaux d'égalité et de non-discrimination consacrés tant par la Constitution française (article 1er), la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 21), la directive 2000/78/CE relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi ainsi que la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, toute différence de traitement fondée sur l'âge doit être justifiée par une exigence objective et proportionnée. En l'espèce, le critère d'âge ne répond ni à une telle exigence, ni à un objectif légitime d'intérêt général. Il apparaît donc nécessaire d'adapter la réglementation afin que les parents accompagnants puissent bénéficier du droit au temps partiel au-delà de l'âge de 20 ans, en cohérence avec les besoins réels et durables d'accompagnement des enfants en situation de handicap. Cette évolution permettrait de concilier les exigences professionnelles des parents avec les nécessités d'assistance de leurs enfants, tout en garantissant le respect des principes fondamentaux de justice et d'égalité. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de procéder à une révision législative ou réglementaire afin de supprimer la limite d'âge de 20 ans pour l'octroi du droit au temps partiel aux parents accompagnants d'enfants en situation de handicap, afin d'assurer une meilleure prise en compte des besoins spécifiques et permanents liés au handicap, conformément aux obligations nationales et internationales en matière de non- discrimination.
M. Matthias Tavel interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le manque criant d'instituts médico-éducatifs dans le pays. Cette sous-dotation de la France en IME cause de grandes difficultés à des familles déjà éprouvées à différents degrés par la situation et l'organisation familiale qu'elle induit, qui leur est imposée en raison de la situation de handicap de leur enfant. L'attente pour obtenir une place en IME après s'être inscrit sur liste d'attente est pour beaucoup interminable et peut durer jusque plusieurs années. En témoigne le cas d'une famille en attente d'une place à Saint-Nazaire à l'IME Lucien Desmonts de Saint-Nazaire depuis 2022 et à l'association Marie Moreau depuis 2023. Le plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la conférence nationale du handicap 2023 et mis à disposition des ARS, est un des leviers qui doit être mobilisé pour augmenter le nombre d'IME dans le pays et de places dans ces établissements. Il lui demande donc comment, et dans quel délai, elle entend pourvoir au déficit d'instituts médico-éducatifs en France, de sorte que chaque enfant, dont la situation personnelle requiert qu'il soit scolarisé en IME, puisse y être accueilli dans des délais et conditions raisonnables et adaptés, pour lui et sa famille.