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M. Richard Ramos interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur le dispositif d'aide spécifique visant à renforcer l'attractivité des principaux salons et foires français. M. le député souhaiterait comprendre les raisons pour lesquelles le réseau des CMA n'a pas été sollicité par le Gouvernement pour établir la liste des salons bénéficiant de cette aide. Également, il souhaiterait savoir pour quelle raison les Artisanales de Chartres ne figurent pas dans la liste ; après deux années d'annulation due à la crise sanitaire, le salon et ses occupants ont besoin d'un soutien de la part du Gouvernement.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur l'application de l'article L. 1111-3-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la différentiation. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a, dans son article premier, entériné un nouveau principe juridique : la différenciation. En ajoutant un nouvel alinéa à l'article L. 1111 du CGCT rédigé comme suit : « Dans le respect du principe d'égalité, les règles relatives à l'attribution et à l'exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales peuvent être différenciées pour tenir compte des différences objectives de situations dans lesquelles se trouvent les collectivités territoriales relevant de la même catégorie, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit proportionnée et en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit », le législateur a souhaité graver dans le marbre de la loi ce nouveau principe, largement plébiscité et porteur d'espoir pour une meilleure mise en œuvre des politiques publiques au niveau local. Pourtant, dans son intervention en séance et en commission lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022 relatif au pouvoir d'achat, le ministre de l'économie Bruno Le Maire a soutenu à plusieurs reprises, contre des amendements de collègues notamment d'outre-mer, que leurs propositions visant à lutter contre l'inflation et à défendre le pouvoir d'achat étaient irrecevables ou avec avis défavorable du Gouvernement au titre du principe d'égalité sur l'ensemble du territoire national. On sait pourtant que la situation dans les territoires ultra-marins, de Corse, mais aussi par extension comme la Lozère (70 000 habitants, entièrement zone de montagne, 15 habitants au km2) est tout à fait spécifique que ce soit sur le coût des produits de première nécessité, sur les besoins de carburant, sur l'énergie, sur l'accès à l'eau, etc. Il apparaît que la volonté du législateur, en votant le principe de différenciation, était justement de permettre une réponse adaptée en fonction des réalités de certains territoires, notamment du fait de leur enclavement qu'il soit insulaire ou montagneux. Aussi, il lui demande dans quel contexte le Gouvernement entend appliquer la loi relative au principe de différenciation.
M. Hubert Wulfranc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur la multiplication des accidents liés à la pratique de la chasse insuffisamment encadrée. Si les accidents de chasse ont sensiblement diminué avec la baisse du nombre de pratiquants de ce loisir, force est de constater que les accidents se multiplient sur la dernière période, avec la très récente remontée des effectifs de chasseurs (plus 40 % en sept ans). Une hausse des effectifs notamment imputable à la division par deux du prix annuel du permis national de chasse, passé en 2018 de 400 à 200 euros. Ainsi, le 28 octobre 2021, un promeneur âgé des 29 ans a été grièvement blessé par une balle perdue d'un chasseur alors qu'il se trouvait sur un chemin en bordure du cimetière de Vallières-sur-Fier en Haute-Savoie. Le 30 octobre 2021, un automobiliste de 67 ans circulant sur la RN 137 entre Nantes et Rennes a été touché par une balle tirée par un chasseur qui se trouvait à quelques centaines de mètres de la quatre-voies. Transporté dans un état critique, l'automobiliste est décédé des suites de ses blessures. Le 7 novembre 2021, un chasseur de 29 ans a reçu une balle dans la poitrine au cours d'une battue en forêt de Landricourt, dans l'Aisne, le tireur ayant fait feu à deux reprises pour atteindre un sanglier. Le même jour, un cycliste amateur qui se promenait près de Luneray, en Seine-Maritime, a été la cible d'une gerbe de plombs, dont 13 l'ont atteint, dont un près de l'œil. Le chasseur responsable du tir a déclaré avoir confondu le cycliste avec un faisan... À ce jour, la pratique de la chasse reste peu encadrée comparativement à d'autres pratiques potentiellement dangereuses. Pour obtenir un permis de chasse le demandeur doit présenter un certificat médical attestant d'un état de santé physique et psychique compatible avec la détention d'une arme à feu avant de passer une épreuve pratique et une épreuve théorique. Une fois le titre obtenu, le titulaire n'est plus soumis à un contrôle médical régulier, contrairement aux détenteurs d'armes à feu affiliés à la Fédération française de tir. À l'inverse des chasseurs, ces derniers sont soumis chaque année à des contrôles des responsables de leur stand de tirs et doivent présenter une attestation médicale actualisée à chaque renouvellement de licence afin de pouvoir continuer de pratiquer leur loisir, qui se tient dans un stand de tir réglementaire, au contraire des chasseurs qui pratiquent leur activité en pleine nature. Cette différence de traitement entre utilisateurs d'armes à feu autorisées à vocation de loisirs apparaît totalement injustifiée d'autant plus que les chasseurs partagent l'espace avec les autres usagers de loisirs en plein air comme les randonneurs, cavaliers, cyclistes. Si la loi du 24 juillet 2019 créant l'Office français de la biodiversité a instauré une remise à niveau décennale obligatoire à destination des chasseurs qui porte sur les règles élémentaires de sécurité à la chasse, selon un programme défini par la Fédération nationale des chasseurs, laquelle constitue un premier pas vers un meilleur encadrement de cette pratique, il reste que la validation annuelle du permis de chasser n'est toujours pas assortie d'un examen médical spécifique. Par ailleurs, la législation relative à la pratique de la chasse ne prévoit pas d'interdiction de chasser sous emprise de l'alcool, ni de contrôle d'ébriété d'un chasseur en action de chasse, malgré le risque évident que cela fait courir aux autres citoyens. Il apparaît pourtant indispensable, comme c'est le cas pour la conduite d'un véhicule, de définir un taux d'alcoolémie au-delà duquel l'état de la personne devient incompatible avec la manipulation d'une arme dont le seul but est de tuer. Le contrôle de l'alcoolémie d'un chasseur en action de chasse, par définition en dehors de la voie publique, est impossible au regard de la législation actuelle sauf à la suite d'un accident. Il apparaît indispensable de créer une véritable infraction de chasse en état d'ébriété, définie par un taux maximal d'alcoolémie, pour que des contrôles préventifs de chasseurs en action de chasse puissent être effectués par les agents de la gendarmerie, de la police nationale ou de l'agence française pour la biodiversité. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur le sujet et si elle envisage de faire évoluer la réglementation afin de corriger ces graves anomalies.
M. Julien Bayou interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant une technique de pêche de loisir particulièrement cruelle appelée « pêche au vif ». D'un côté, il existe un consensus scientifique sur la sensibilité des poissons (travaux de l'INRAE notamment). De l'autre, la société civile ainsi que des municipalités se mobilisent pour son interdiction (tribunes publiées dans la presse, manifestations, vœux adoptés, etc.). Il demande donc au Gouvernement si une interdiction de la pêche au vif est envisagée.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la situation préoccupante des salariés des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Les CMA sont des établissements publics administratifs et la situation de leurs personnels est déterminée par un statut établi par une commission paritaire nationale issue de la loi de 1952 (CPN52) sur les chambres consulaires. Cette commission paritaire nationale détermine également la valeur du point d'indice pour les agents des CMA. Les personnels des CMA ont été informés le 28 juin 2022 qu'ils ne bénéficieront pas de sa revalorisation. Alors que le Gouvernement a annoncé le même jour une revalorisation de 3,5 % du point d'indice des fonctionnaires, gelé depuis 5 ans, à compter du 1er juillet 2022, la valeur du point d'indice des agents des CMA est toujours bloquée depuis plus de onze ans. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de revaloriser le point d'indice, au même niveau que celui de la fonction publique, pour les agents des CMA.
M. David Habib appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation insupportable subie par les 11000 agents du réseau des Chambres de métiers et de l'artisanat dont le pouvoir d'achat est en chute libre dans le contexte actuel d'inflation. En effet, ils subissent le blocage de la valeur du point d'indice depuis novembre 2010 et ils sont en proie depuis plusieurs années à une réelle paupérisation confirmée en 2020 par l'étude du cabinet Arthur Hunt (mandatée par CMA France). Les personnels des CMA ont été informés mardi 28 juin 2022 qu'ils ne bénéficieront pas de sa revalorisation. Alors que le Gouvernement a annoncé le même jour une revalorisation de 3,5 % du point d'indice des fonctionnaires, à compter du 1er juillet 2022, CMA France veut imposer une revalorisation au rabais du point d'indice des agents des CMA limitée à 2,5 % Dans ce contexte, le collège employeur exerce un chantage inédit avec en contrepartie des primes individuelles distribuées sans contrôle à certains agents et le passage en force de certains textes non négociés. Compte tenu de l'urgence de la situation pour le quotidien des agents des CMA, ces derniers souhaiteraient qu'un taux de revalorisation du point d'indice, au moins identique à celui de la fonction publique, s'applique aux agents des CMA dès le mois de juillet 2022, que le dispositif GIPA soit automatisé à l'image des fonctions publiques, sans attendre un éventuel vote en assemblée générale de CMA France, qu'une CPN 52 avec ces points uniques soit réunie au plus tôt avec effet rétroactif au 1er juillet 2022 et que des CPN 56 respectant les règles du paritarisme s'ouvrent dès la rentrée sur les points de négociations qui font blocage, Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour répondre à cette problématique?
Mme Géraldine Bannier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences des décret et arrêté pris en aval de la loi relative à la bioéthique 2021-2017. Suite à l'adoption de ce texte, un décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en charge des parcours d'assistance médicale à la procréation et un arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation, ont rendu possible la procréation médicalement assisté (PMA) pour toutes les femmes (hétérosexuelles, homosexuelles ou célibataires). Ce texte constitue une avancée fondamentale dans la mesure où le droit à la procréation médicalement assistée a été élargi à absolument toutes les femmes et qu'il n'est plus nécessaire de justifier d'un critère médical d'infertilité pour avoir recours à un traitement médical. Le décret et l'arrêté pris en aval de l'adoption de la loi précisent les conditions d'âge pour bénéficier d'une assistance médicale à la procréation (AMP) ou d'une conservation de ses gamètes sans motif médical. L'AMP peut être réalisée jusqu'à son 45e anniversaire chez la femme et les actes d'AMP sont pris en charge à 100 % par l'assurance maladie, après accord préalable de la caisse, jusqu'au 43e anniversaire de la mère pour 6 inséminations artificielles et 4 Fiv, au maximum. Toutefois, en dépit des avancées contenues dans ces textes, plusieurs mois après la promulgation de loi sur la bioéthique, la direction générale de la santé (DGS) a annoncé qu'entre le 2 août 2021 et le 15 octobre 2021, 2 487 demandes de premières consultations avaient été enregistrées dans les centres de don en vue d'une PMA avec don de sperme. Parmi ces 2 487 demandes dont 1 171 émanaient de couples de femmes et 1 136 de femmes célibataires, seules un quart d'entre elles, 665 précisément, avaient débouché sur une consultation. La plupart de ces femmes - en attente depuis plusieurs années d'une prise en charge en France - subissent donc encore des délais d'attente très longs qui les incitent, pour celles d'entre elles qui en ont les moyens financiers, à continuer à se rendre dans un pays tiers. Ces délais d'attente très longs, qui peuvent aller de 12 à 20 mois, existaient déjà avant la promulgation de la loi. Toutefois ils constituent un préjudice pour des femmes qui parfois vont, dans ce délai, atteindre la limite d'âge de 43 ans pour bénéficier d'une PMA remboursée par la sécurité sociale et la limite d'âge de 45 ans pour bénéficier d'une PMA non remboursée. Avant l'adoption de ce nouveau texte de loi, le seuil de prise en charge par la sécurité sociale était également de 43 ans. Cependant, il était toujours possible de bénéficier d'un traitement dans un centre qui acceptait le dossier des patientes après cet âge en fonction du dossier médical des demandeuses et des chances de réussite de leur traitement. Il est désormais interdit de prendre en charge des femmes après 43 ans, quelles que soient leurs chances de réussite. Ces nouvelles dispositions créent donc une pression supplémentaire pour toutes les femmes qui approchent de 43 ans. Ces femmes ont souvent conscience des moindres chances de réussite d'une PMA après un certain âge mais cette pression d'un seuil irrévocable et définitif lié à l'âge peut mettre un point final à un projet parental souhaité depuis longtemps. La sanction est ainsi forte pour certains couples qui ont débuté tardivement un parcours de PMA et qui voient leurs chances s'amoindrir. S'il est possible de procéder à des inséminations jusqu'à l'âge de 45 ans, cette possibilité laisse un sentiment d'inabouti pour les femmes à qui cette méthode n'est pas utile, notamment dans des cas d'infertilité masculine. Il apparaît donc que cette limite ferme et définitive lié à un âge déterminé pousse certaines patientes à grossir encore les rangs de celles qui se rendent à l'étranger pour bénéficier de techniques plus ouvertes en ayant l'impression d'y trouver des réponses. On ne peut que déplorer que ces femmes se sentent contraintes à se rendre à l'étranger pour un projet nécessitant avant tout d'être sécurisé, épaulé et entouré. C'est pourquoi Mme la députée demande à M. le ministre, sans attendre la prochaine révision de la loi bioéthique, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer la prise en charge des demandes de PMA de toutes les femmes, et notamment améliorer les délais, et comment il entend assurer une meilleure prise en charge des femmes qui, souhaitant une PMA, s'approchent de l'âge limite de 43 ans. Et enfin, elle souhaite savoir s'il envisage un report de cet âge limite en fonction de la singularité de chaque cas.
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences financières de la disparition de la contribution à l'audiovisuel public pour ce secteur. Créée en 1933, cette taxe ne concernait à l'origine que les postes de radio et visait à financer les radios publiques. Aujourd'hui, elle permet de soutenir une partie importante du budget de France Télévisions, Radio France, l'INA, Arte France, TV5 Monde et France Médias Monde (France 24, RFI, Monte Carlo Doualiya). D'un montant de 138 euros par an pour la métropole et de 88 euros pour l'outre-mer, la contribution à l'audiovisuel public est due par les particuliers qui sont redevables de la taxe d'habitation et dont le domicile est équipé d'un téléviseur. En 2021, elle a permis de collecter 3,7 milliards d'euros. La disparition de cette contribution, certes attendue par les Français pour améliorer leur pouvoir d'achat, inquiète toutefois l'ensemble de la filière de l'audiovisuel, qui y voit une menace sur son existence même. Alors que France Télévisions fournit une information sans équivalent par sa diversité et sa puissance, par la décentralisation de son contenu, miroir de tous les territoires, par la dimension éducative des programmes diffusés, par la création audiovisuelle et cinématographique française sans égale et enfin par une couverture unique en matière sportive, les dirigeants et les syndicats se mobilisent pour obtenir une visibilité sur la trajectoire financière. L'article 53 de la loi de septembre 1986 prévoit que des contrats d'objectifs et de moyens (COM) sont conclus entre l'État et chacune des entreprises, Arte France, France Médias Monde, France Télévisions, l'Institut national de l'audiovisuel (INA) et Radio France, sur des périodes pluriannuelles. Le dernier contrat d'objectif était prévu pour la période 2020-2022. Or, pour l'exercice suivant, aucun objectif n'a encore été présenté aux acteurs de la filière suscitant, de ce fait, des tensions sociales sans précédent. Ainsi, elle souhaiterait connaître le calendrier d'élaboration des futurs contrats d'objectifs et de moyens et surtout quelle trajectoire budgétaire le Gouvernement prévoit pour les prochaines années, ce qui permettrait de rassurer l'ensemble des professionnels du secteur.
M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les pratiques de certaines sociétés d'assurances intervenant sur le marché de la protection contre les risques de vol, de casse et de dégradation, des téléphones mobiles, tablettes et ordinateurs portables. Chaque année, de nombreux clients de grands opérateurs téléphoniques (Orange, SFR, ...) ou d'enseignes de vente de matériel informatique et téléphonique (Fnac, Darty, Boulanger, ...) souscrivent des contrats d'assurance pour ces matériels portables lors de l'achat de cet équipement. Souvent présentés très succinctement par le vendeur, voire dans un certain nombre de cas, de façon tronquée sinon mensongère et à un moment où l'acheteur est plus préoccupé de finaliser son achat, ces contrats deviennent tardivement réalité pour le souscripteur, lorsqu'il découvre les premiers prélèvements sur son compte bancaire. Le premier mois étant bien souvent gratuit, le délai de rétractation de 14 jours est donc forclos lorsque les mensualités commencent à être prélevées le mois suivant. Les montants de ces prélèvements peuvent aller de quelques euros à quelques dizaines d'euros par mois. Dans certains cas, ces services d'assurance sont accompagnés de contrats de prestations de « services » (antivirus, assistance technique, récupération de données, ...) dont la souscription est présentée comme « comprise » ou complémentaire au contrat d'assurance. Chaque « service » va conduire également à des prélèvements supplémentaires dont le malheureux « souscripteur » ne prendra conscience qu'à la lecture de ses relevés bancaires. Des souscriptions complémentaires peuvent également être organisées par démarchage téléphonique par la société d'assurance. Le client est contacté par l'assureur qui le félicite de sa fidélité et lui propose un « cadeau » (un téléphone portable de marque par exemple) qui, s'il est accepté par simple consentement oral, va ouvrir la porte à un nouveau « service », un nouveau pack et donc à de nouveaux prélèvements, sans la moindre vérification que le client à bel et bien conscience qu'il a souscrit à un nouveau service. Dans certains cas, les sommes prélevées peuvent atteindre plusieurs centaines d'euros par mois, par le biais de plusieurs prélèvements d'un plus faible montant (un pour chaque pack d'assurance ou de service réputé souscrit) passant ainsi « sous les radars » des clients les moins attentifs. Il s'agit bien évidemment de pratiques contraires aux exigences de la diligence professionnelle et qui altèrent ou sont susceptibles d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service. Dans ces conditions, le caractère effectif de la bonne information du consommateur est largement défaillant puisque ce consentement se fait au moyen de manœuvres frauduleuses. Plus précisément, de tels procédés s'apparentent à de la vente forcée sanctionnée en vertu des articles R. 635-2 du code pénal et L. 122-3 du code de la consommation. Les victimes de ces pratiques trompeuses sont nombreuses, souvent seules face à ces compagnies sans scrupule et avec peu de voies de recours. Pourtant, les situations pouvant perdurer pendant plusieurs mois ou plus avant que la victime ne s'en rende compte de la situation, ou avant que la compagnie d'assurance n'accepte de suspendre les prélèvements, le préjudice peut s'élever à plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d'euros. M. le député attire particulièrement l'attention sur la société Indexia (ex-SFAM) déjà poursuivie par l'association UFC Que choisir en 2018 pour pratiques commerciales trompeuses et condamnée en 2019 à une amende de 10 millions d'euros. Malgré cette sanction, cette société poursuivant ces pratiques peu scrupuleuses, l'association UFC Que Choisir s'est constituée partie civile dans une nouvelle procédure devant le tribunal correctionnel de Paris. Il souhaite savoir quelle disposition M. le ministre entend prendre pour mettre un terme à ces pratiques abusives et pour protéger efficacement les consommateurs.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le forfait patient urgences (FPU) entré en vigueur le 1er janvier 2022. Dans les déserts médicaux, en particulier dans le département de la Loire, de nombreux concitoyens n'ont plus de médecin traitant et se tournent par conséquent vers les services des urgences lorsqu'ils ont besoin d'être soignés. Si ce forfait patient urgences (FPU) de 19,61 euros, facturé à toute personne se rendant aux urgences d'un hôpital pour des soins non suivis d'une hospitalisation, est pris en charge par les assurances complémentaires santé, l'avance de frais pénalise et culpabilise les ménages financièrement fragiles. Alors que de nombreux concitoyens ont renoncé aux soins dont ils ont pourtant besoin en raison du manque de médecins et des délais pour obtenir un rendez-vous, ce FPU est vécu comme une nouvelle discrimination, dans les territoires ruraux en particulier. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de supprimer le forfait patient urgences (FPU) pour les concitoyens qui ne peuvent pas avoir un médecin traitant dans les déserts médicaux.
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge par l'assurance maladie des traitements à base d'hydrogénosuccinale de doxylamine et de chlorhydrate de pyridoxine notamment commercialisé sous le nom de « Cariban » prescrits pour les femmes enceintes souffrant d'hyperémèse gravidique. Si quasiment toutes les femmes enceintes passent par une période de nausées matinales, pour certaines d'entre elles, ces nausées et les vomissements qui en résultent peuvent prendre un tour dramatique et menacer la santé du bébé et de la future maman. Selon les études menées sur ce sujet, moins de 3 % des femmes souffriraient de cette pathologie. Cette pathologie se caractérise par des nausées et violents vomissements quotidiens à tel point qu'il devient difficile à ces femmes de seulement manger ou de boire sans vomir dans la foulée, d'où un risque important de déshydratation et de malnutrition. La maladie engendre également des troubles du sommeil, des douleurs abdominales et, plus généralement, une importante fatigue. Certaines femmes peuvent perdre jusqu'à 10 % de leur poids nécessitant alors une hospitalisation. Les causes de cette pathologie ne sont pas encore déterminées avec certitude. Certains gynécologues estiment que la maladie touche essentiellement des femmes psychologiquement fragiles, d'autres incriminent plus volontiers les hormones, dont la Beta HCG (hormone chorionique gonadotrope). Une étude récente semble indiquer qu'une protéine connue sous le nom de facteur-15 de croissance et de différenciation (GDF-15) combinée à un gène associé à la production d'une autre protéine appelée IGFBP7 puisse être à l'origine de cette maladie. Jusqu'à une période encore récente, le seul traitement proposé pour les cas sévères d'hyperémèse gravidique était l'isolement en service psychiatrique. Le consensus médical qui prévalait jusqu'alors postulait une pathologie mentale, la femme enceinte refusant inconsciemment sa grossesse. Depuis, l'accompagnement médical des femmes souffrant d'hyperémèse gravidique a évolué. Des traitements à base d'hydrogénosuccinale de doxylamine et de chlorhydrate de pyridoxine sont prescrits par le corps médical aux femmes souffrant de la maladie avec un succès avéré. Alors que les traitements en question sont autorisés à la vente sur ordonnance par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), ces derniers ne sont néanmoins pas remboursés par la sécurité sociale alors que leur efficacité thérapeutique semble avérée. Les prix constatés peuvent ainsi varier de 23,90 euros jusqu'à 29 euros selon la pharmacie, entièrement à la charge de la patiente. Cette situation est incompréhensible. Le traitement en question permet de faire réaliser de substantielles économies à l'assurance maladie puisqu'il constitue une alternative avérée à l'hospitalisation. Aussi, il lui demande si l'assurance maladie prévoit de rembourser ce traitement prescrit aux femmes souffrant d'hyperémèse gravidique.
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prolifération des moustiques dans le département du Var et plus particulièrement sur la région de Hyères les Palmiers. En effet, les professionnels de la restauration signalent les nuisances importantes que provoquent les moustiques qui envahissent les terrasses de leurs établissements au point de faire fuir la clientèle. Malgré les campagnes de démoustication conduites par des sociétés privées spécialisées dans ce genre d'opération, malgré la mise en place de pièges à phéromones, malgré tous les types de produits anti-moustiques imaginables, les nuages sont trop importants pour être traités et enrayer la prolifération des insectes. En plus de la gêne occasionnée, les risques pour la santé ne sont pas négligeables, surtout s'il arrive que des moustiques tigres (Ædes albopictus) accompagnent les nuées de leurs congénères plus communs (Culex pipiens). Alors que la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré aux départements la compétence de la mise en oeuvre de la lutte antivectorielle, l'élaboration de la stratégie relève toujours de l'État et l'exécution des mesures de lutte des départements. Le décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 permet d'adapter les modalités de prévention des maladies transmises par les insectes et leurs financements en les confiant aux ARS et aux préfets. Ce nouveau dispositif réglementaire qui concentre l'action de l'État sur la prévention des épidémies et leur gestion en cas d'émergence est entré en vigueur le 1er janvier 2020 dans la plupart des départements. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancée de ces plans contre les moustiques et de lui préciser les nouvelles opérations de lutte et de prévention qu'il entend conduire au nom du Gouvernement pour faire face à la recrudescence des moustiques dans le département du Var, en relation avec les collectivités locales et les opérateurs publics de démoustication.
M. Roger Chudeau alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les enjeux liés à la lutte contre le trafic d'espèces sauvages et de la viande de brousse par voie aérienne. Ce trafic est classé parmi les 4 activités illégales les plus lucratives au monde. Il représente une des causes majeures d'érosion de la biodiversité et menace la sécurité sanitaire du pays. Le Gouvernement doit réaffirmer son engagement à lutter contre le trafic d'espèces dans le cadre de la 3e stratégie nationale pour la Biodiversité. Plus de la moitié des enregistrement d'entrées illégales d'espèces sauvages sont réalisés à Roissy. Les agents des douanes estiment cependant n'être en mesure de saisir que 10 % de ce trafic, notamment pour des raisons d'effectifs. Un certain nombre de mesures susceptibles de permettre de juguler ce trafic sont proposées par l'UICN (Union internationale de conservation de la nature) et l'AFdPZ (Association française des parcs zoologiques) : renforcer l'affichage des produits interdits sur les vols internationaux. Réduire de moitié le poids des bagages autorisés sur les vols en provenance des pays sources de ces trafics (Afrique notamment). Responsabiliser les compagnies aériennes pénalement. Relever le niveau de pénalisation du trafic d'espèces sauvages au niveau du trafic de drogues ou d'armes. Renforcer la formation des agents des douanes sur ce trafic spécifique, ainsi que celle des juges. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'adopter ces propositions ou à défaut, quelles mesures il entend prendre pour renforcer notablement la lutte contre le trafic d'espèces vivantes et de viande de brousse.
M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur la préservation des tombes des Morts pour la France dans les cimetières communaux. Il y a environ 500 000 corps de combattants des conflits contemporains Morts pour la France (deux guerres mondiales, guerres de décolonisation et plus récemment OPEX) qui ont été restitués aux familles et inhumés dans les cimetières communaux. Comme il s'agit de concessions privées, la pérennité de ces tombes est précaire. Des milliers ont ainsi déjà disparu. Ces tombes sont au croisement de trois mémoires : familiale, communale et nationale. Si la famille disparaît, les deux autres mémoires persistent. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour préserver ce patrimoine de la mémoire du pays.
M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences des additifs utilisés par l'industrie agroalimentaire. Plusieurs études ont montré l'utilisation importante des additifs dans les produits transformés. En 2018, une étude publiée par le British Medical Journal établissait un lien sérieux entre nourriture ultra-transformée et risque de cancer. Alors que l'usage des colorants, émulsifiants et exhausteurs de goûts s'est considérablement diversifié, accru et accéléré depuis que la fabrication des aliments s'est industrialisée, peu d'études permettent aujourd'hui de déterminer les conséquences et les risques qu'ils peuvent avoir sur la santé des consommateurs français et particulièrement sur les enfants. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures il compte mettre en œuvre afin que ces produits et leurs effets sur la santé soient mieux connus, documentés et signalés et qu'ils puissent être restreints dans leur utilisation, voire interdits si leur dangerosité était avérée.
M. Jordan Guitton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la problématique des prix de la production agricole et notamment du lait. En effet, la difficulté des négociations entre les distributeurs et les agriculteurs ne cesse de s'accroître avec l'inflation. Cette année, il y a eu moins de signatures entre agriculteurs et distributeurs qu'en 2021. Certains distributeurs affichent même un taux de signatures de 50 % alors que la moyenne se situe à 80 %. Si la loi EGAlim permet d'intégrer la hausse des coûts de production dans les contrats, cette loi ne doit pas encourager les distributeurs à recourir à des producteurs étrangers. Dans ce contexte inflationniste inédit, M. le député souhaiterait connaître les garanties pour que ces négociations se développent et ainsi éviter que les distributeurs se reportent sur la concurrence étrangère au dépit des producteurs français. Aussi, il souhaiterait savoir comment il compte soutenir davantage le prix de vente des filières agricoles, et notamment du lait, afin que les agriculteurs puissent enfin vivre dignement de leur travail.
M. Fabrice Brun alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les enjeux du stockage hivernal de l'eau au regard du changement climatique et de ses conséquences sur la production agricole française. En effet, après un printemps 2022 très sec et un mois de juin de la même année historiquement caniculaire, la ressource en eau en Ardèche et partout dans le pays est à un niveau aussi bas qu'inquiétant. D'autant plus que cette sécheresse se prolonge au mois de juillet 2022. La récurrence de ce type d'évènement climatiques a poussé tous les acteurs à se concerter à l'occasion du Varenne de l'eau au début de l'année 2022. Le 1er février 2022, le Premier ministre a annoncé un développement du stockage hivernal de l'eau pour l'agriculture. En effet, des quantités d'eau considérables tombent l'hiver et repartent à la mer ou l'océan, alors qu'une partie pourrait être stockée pour une utilisation salvatrice pendant les périodes de sécheresse. Aussi, six mois plus tard, au cœur d'un épisode intense de sécheresse, il l'interroge sur la traduction sur le terrain des gages donnés aux exploitants agricoles dans le cadre du Varenne de l'eau pour mieux stocker l'eau l'hiver, ainsi que sur l'application concrète de mesures destinées à sécuriser sa disponibilité dont le stockage hivernal de l'eau.
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de répondre à la crise environnementale et agricole liée à la sécheresse. Alors que la guerre en Ukraine crée un contexte de tensions sur les marchés agricoles mondiaux, l'agriculture française pâtit d'une importante sécheresse. En effet, depuis le mois d'avril 2022, la France et plus particulièrement la Drôme sont touchées par une violente et inédite sécheresse. Le manque de pluie et les fortes chaleurs laissent redouter une évolution de l'alerte sécheresse décrétée mi-avril 2022 en grave crise cet été. Les Drômois craignent que le niveau maximal de restrictions d'eau ne soit décidé, mettant en péril la vie quotidienne, les activités économique, sociétale et touristique du département. Le niveau des nappes phréatiques, exceptionnellement bas, a conduit les préfets de nombreux départements français à prendre des arrêtés restreignant les usages en eau des exploitations agricoles. Cela conduit de nombreux agriculteurs à cesser la valorisation et l'entretien de parcelles entières, comme cela est notamment le cas dans le nord de la Drôme. Si les épisodes de sécheresse ne sont pas inédits, Météo-France constate pour autant une augmentation de leur fréquence depuis le début des années 2000. Pour commencer à y répondre, le 1er février 2022, le gouvernement Castex a rendu les conclusions du Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique. Or force est de constater que, pour les professionnels du secteur, les solutions envisagées ne sont pas à la hauteur des enjeux. Ils dénoncent notamment la promotion des mesures assurantielles qui amputeraient le budget des agriculteurs, les détournant ainsi de l'investissement dans des mesures agro-environnementales. Il apparaît dès lors que le Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique se serait évertué à adapter un modèle dépassé aux contraintes climatiques nouvelles. Une ambitieuse réforme du système agricole français aurait été nécessaire. Afin d'assurer à la fois la souveraineté alimentaire et la durabilité des exploitations agricoles françaises, il apparaît nécessaire de donner aux agriculteurs les moyens de faire face aux effets du dérèglement climatique en adaptant les volumes prélevables, en assurant un partage équitable et raisonnable de l'eau pour ainsi réduire les situations de stress hydrique agricole. Le contexte environnemental, agricole, économique et alimentaire appelle que l'on révise le modèle et augmente les ressources disponibles des exploitations agricoles. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement préconise pour répondre à la crise écologique et agricole en cours et s'il envisage un plan sécheresse pour que demain de telles situations soient évitées.
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les professionnels de la filière apicole, en particulier dans le Var. En effet, l'abeille, au même titre que de nombreux autres pollinisateurs, est actuellement très menacée. Depuis une vingtaine d'année, les taux de mortalité observé sur les colonies d'abeilles se sont fortement accrus. Les causes de ce phénomène sont désormais connues : l'exposition aux pesticides (glyphosate, ...), l'artificialisation des sols, la destruction des milieux et des habitats naturels, les maladies, la présence du frelon asiatique ( Vespa velutina ). À ces causes viennent s'ajouter la sécheresse et l'évolution globale du climat. Or l'apiculture est un secteur important de l'économie agricole, tant par le rôle joué par les populations d'abeilles dans la pollinisation des cultures que dans la production de miel, de gelée royale et autres produits de la ruche. Elle contribue largement au développement rural et au maintien de la biodiversité grâce à ses nombreux producteurs qui méritent d'être protégés et aidés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend prendre afin de répondre aux inquiétudes légitimes des apiculteurs et les outils indispensables qu'il souhaite mettre en place afin de pouvoir définir une politique nationale apicole ambitieuse.
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les objectifs de la France en matière d'agriculture biologique. Au cours de la dernière décennie, l'agriculture biologique a connu, en France, un changement d'échelle : entre 2010 et 2021, sous l'impulsion des politiques publiques et en conformité avec l'aspiration des concitoyens à manger et produire mieux, la part du bio dans la surface agricole totale est passée de 3 à 10 %. Alors que les bénéfices de l'agriculture biologique ne sont plus à prouver, tant en matière de santé que d'environnement, et que son développement reste le meilleur moyen de réussir la transition agro-environnementale, dans son rapport de juin 2022, la Cour des comptes alerte sur l'insuffisance de la politique française de soutien à l'agriculture biologique : depuis 2010, les programmes d'action successifs n'ont pas permis d'atteindre les objectifs de 15 % des terres agricoles en bio et de 20 % de bio dans les cantines publiques en 2022. La Cour des comptes identifie trois problématiques principales. D'abord, des moyens financiers insuffisants, malgré une réévaluation des aides favorisant les conversions, qui peinent à répondre à l'afflux d'agriculteurs candidats, puisque plus d'un quart des agriculteurs bio n'en reçoivent pas. Ensuite, le défaut d'information du consommateur face à la multiplication de labels qui ne se valent pas et qui sont parfois trompeurs. Enfin, le manque de données sur l'évolution des prix afin de comprendre les changements du marché. Aussi, elle l'interroge sur les mesures qu'entend prendre son ministère afin que la France puisse atteindre ses objectifs en matière d'agriculture biologique et de transition agro-écologique.
M. Philippe Bolo attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conditions de mise en œuvre des consultations ouvertes préalablement à l'édiction d'un acte règlementaire. Issu de l'article 16 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, toute autorité administrative, préalablement à l'édiction d'un acte règlementaire, peut choisir de substituer une consultation ouverte à une consultation de commission consultative. Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires s'intègre pleinement à cette démarche en proposant des consultations publiques par voie informatique sur une plateforme numérique dédiée. M. le député salue cette démarche rapprochant le citoyen de la prise de décision publique. Il note toutefois que si le système d'information renvoie une notification de dépôt de participation, par courriel, à toute personne ayant effectivement participé à la consultation, cette personne n'est pas, par la suite et par le même vecteur, informée de la publication de l'acte règlementaire auquel elle a pourtant participé. Dans le cadre de l'amélioration des liens entre l'administration et les citoyens, il attire ainsi son attention sur la pertinence de l'amélioration de la publicité de bout en bout du processus de participation citoyenne.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les besoins de certaines communes et associations accueillant des réfugiés ukrainiens. Les maires et présidents de centres communaux d'action sociale (CCAS) et les associations ont mesuré, ensemble, l'ampleur de la tâche compte tenu du nombre croissant de réfugiés accueillis en France. Tous souhaitent aider et soutenir au mieux les réfugiés ukrainiens. Pandémie de covid-19, crise énergétique et, aujourd'hui, accueil des réfugiés ukrainiens : ils sont déjà soumis à de nombreuses sollicitations pour aider toutes les personnes fragilisées par ces crises. Tous seront très largement sollicités dans les prochaines semaines et mois à venir pour garantir la dignité de ces personnes fuyant la guerre et leur assurer leur droit à l'aide sociale, notamment. C'est un effort très important pour nombre de petites communes rurales et d'associations locales qui œuvrent parfois en dehors des grands réseaux. Cet accompagnement a un coût que nombre de communes ne pourront donc assumer sur le moyen et long terme, malgré une bonne volonté et un engagement sans faille qu'il faut saluer. S'agissant d'une politique nationale et de la solidarité internationale, une aide financière, au moins partielle, de l'État serait la bienvenue. Il lui demande donc quelles réponses seront apportées par le Gouvernement aux questions que se posent les CCAS et communes, les associations et notamment les plus modestes d'entre elles concernant le financement de l'accueil des réfugiés ukrainiens.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le retour de djihadistes « français » décidé unilatéralement par le Président de la République. L'Élysée a annoncé ce mercredi 5 juin 2022 que les autorités françaises allaient procéder au rapatriement sur le territoire français de 16 djihadistes françaises actuellement détenues en Syrie. Parmi ces djihadistes se trouve Émilie Köning, recruteuse pour l'État islamique et qui avait appelé à commettre des attentats sur le territoire français. Il s'agit du rapatriement le plus massif depuis la chute en 2019 du « califat » de l'État islamique. Il est inadmissible que des décisions si importantes, qui remettent potentiellement en cause la sécurité des Français, soient prises unilatéralement par le Président de la République, sans aucun contrôle du Parlement. Ces individus partis s'enrôler dans les rangs de l'État islamique pour combattre la France doivent assumer leur choix et être jugés en vertu du droit international et incarcérés dans les pays où ils ont commis leurs exactions. Les Français, pour qui le souvenir des attentats islamistes est toujours particulièrement douloureux, rejettent massivement l'idée d'un retour des djihadistes partis combattre en Syrie. Le Quai d'Orsay a annoncé que les femmes djihadistes de retour en France ont été « remises aux autorités judiciaires ». Il est dangereux et irresponsable d'accueillir et d'entretenir des djihadistes dans les prisons françaises, qui sont déjà occupées par plus de 1 200 détenus radicalisés et 500 écroués pour terrorisme. Ces individus doivent être jugés conformément au droit international dans les pays dans lesquels ils ont commis leurs méfaits. Il lui demande si les Français vont devoir continuer à subir les retours massifs des djihadistes décidés unilatéralement par l'Élysée et sans aucun contrôle ni débat au Parlement.
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de renforcer les moyens humains du service vétérinaire, santé, protection animales et environnement des Landes, dont l'engagement et l'efficacité ont été fortement appréciés et loués à l'occasion des crises aviaires qui se sont succédées au cours des dernières années. Une fenêtre d'opportunité s'est ouverte à cet effet avec la réussite au concours de technicien de deux contractuels formés à la DDETSPP40 à la gestion de crise IAHP. La création urgente de deux postes avant la clôture des listes pour affectation des lauréats serait un signe positif attendu par l'ensemble des personnels de ce service. En conséquence, il souhaiterait savoir s'il entre dans ses intentions d'user son influence auprès du DGAL afin que ce projet puisse prospérer.
Mme Élodie Jacquier-Laforge attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la nécessité de renforcer la sécurité des usagers des autoroutes au regard de l'importance du trafic des poids-lourds sur l'ensemble du réseau national. Un grand nombre d'automobilistes s'inquiètent du nombre de poids-lourds circulant en France, principalement sur autoroute. Malgré l'intensification des contrôles opérés par les forces de l'ordre sur le réseau, de nombreuses entorses aux règles du code de la route sont constatées pour ce type de véhicules dont la taille et le poids représentent en eux-mêmes un danger pour les autres usagers. Par ailleurs, les dépassements entre véhicules poids-lourds apparaissent particulièrement problématiques : de par leur durée, ceux-ci provoquent très souvent de brusques ralentissements, sources de potentielles collisions, en particulier sur autoroute. Certains pays limitrophes à la France, comme la Belgique, ont décidé d'une interdiction générale de ce type de dépassements sur leur territoire, notamment lorsque seules deux voies de circulation sont disponibles. Compte tenu de ces éléments, elle l'interroge sur l'opportunité de mettre en place une interdiction de dépassement des poids-lourds entre eux sur l'ensemble du territoire en lieu et place des interdictions ponctuelles existantes.
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences pour les conducteurs professionnels des retraits de points pour des dépassements de vitesse inférieurs à 10 km/h. Le code de la route sanctionne tout dépassement des limitations de vitesse, y compris si ce dernier constitue un excès d'1 ou 2 km/h. Les sanctions prévues pour un excès de vitesse compris entre 1 et 19 km/h sont, si la vitesse autorisée est supérieure à 50 km/h, le retrait de 1 point et une amende forfaitaire de 3e classe et si la vitesse autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h, la perte de 1 point et une amende forfaitaire de 4e classe. Ces sanctions concernent tous les conducteurs, professionnels et non professionnels. Or le risque pour ces professionnels du transport d'effectuer de légers dépassements de vitesse est démultiplié (légalement, un chauffeur routier peut rouler jusqu'à 56 heures sur une semaine isolée quand les Français passent 7 heures par semaine en moyenne au volant) et chacun de ces dépassements peut donner lieu à une perte de points pouvant conduire à terme à une perte d'emploi. Des dépassements de 3 ou 4 km/h ne constituent pourtant pas une menace pour la sécurité routière. De plus, pour les conducteurs professionnels, les points sont comptabilisés et additionnés, qu'il s'agisse d'infractions commises dans le cadre de leur emploi ou non. Ils sont donc pénalisés dans leur profession pour des fautes commises en dehors de leur activité professionnelle, ce qui va à l'encontre d'une réelle équité en matière d'emploi. Pour répondre à ces difficultés, il semblerait pertinent de distinguer les dépassements au-dessus et en dessous de 10 km/h et de ne pas sanctionner par un retrait de points les infractions inférieures à 10 km/h pour les conducteurs professionnels lorsqu'elles sont commises dans le cadre de leur travail. Une réflexion semblait d'ailleurs en cours au sein du ministère de l'intérieur afin de ne plus retirer de points sur le permis de conduire des automobilistes coupables de « petits excès de vitesse », inférieurs ou égaux à 5 km/h. Selon une étude du cabinet britannique Transport Intelligence (TI) publiée en 2021, la France recherche actuellement 50 000 chauffeurs routiers. Un rapport de la Dares (la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques) d'octobre 2020, montrait d'ailleurs que les conducteurs routiers faisaient partie des 30 métiers les plus en tension en France en 2019. Plus de 400 000 manqueraient à l'appel dans toute l'Europe. Cette pénurie de candidats s'explique notamment par des conditions de travail difficiles, d'importants sacrifices, notamment sur la vie sociale ou familiale et les loisirs et la méconnaissance de la profession. De plus, conduire ce type de véhicule requiert des exigences qui ont un coût : en effet, il faut débourser jusqu'à 6 000 euros (permis et formation) pour pouvoir conduire de gros engins de chantier ou des camions de transporteurs. Une démarche d'autant plus difficile à accomplir lorsque l'on sait que des points de permis peuvent être retirés pour des dépassements de 3 ou 4 km/h. Dans le même temps, les besoins augmentent avec de nombreux départs en retraite dans le secteur et une activité qui repart fortement avec la reprise économique. La situation est d'autant plus inquiétante que les chauffeurs ont un rôle indispensable, le transport routier représentant 90 % du transport de marchandises en France. Il est donc essentiel et urgent de prendre des mesures qui garantissent à ceux qui exercent cette fonction avec rigueur et vigilance de rester en poste et qui encouragent d'autres personnes à s'engager dans cette voie, sans craindre de perdre trop facilement un permis très onéreux et un emploi. Dans cette perspective, il lui demande donc s'il envisage d'exempter de la sanction de retrait de points de permis les conducteurs professionnels effectuant dans le cadre de leur travail un dépassement de moins de 10 km/h par rapport à la vitesse autorisée.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les virus présents en Afrique. Alors que toute l'attention reste concentrée sur la riposte au Sars-CoV-2, d'autres virus sévissent et tuent en Afrique. Entre janvier et mars 2022, le continent a même connu une augmentation de 400 % des cas de rougeole. Le virus, dix fois plus contagieux que le nouveau coronavirus, fait craindre le pire alors que la vaccination des nouveau-nés a pris un important retard depuis 2020. Pour mémoire, en République démocratique du Congo, la couverture vaccinale des bébés de 12 à 23 mois a brutalement chuté de plus de 10 points, à 42,5 %, en 2021. Avec un tel constat, beaucoup de spécialistes de l'Afrique redoutent désormais des dégâts durables après plusieurs années d'efforts des États pour relancer la vaccination de routine. En cause, la rumeur, qui a installé le doute et la peur sur l'efficacité des vaccins. La méfiance est tellement importante que l'OMS recommande de ne pas associer la vaccination contre la covid aux autres campagnes. Il est urgent d'agir car, avec la peur du covid, les grandes maladies qui tuent en silence ont été hélas, reléguées au second plan. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions que le Gouvernement va mettre en place afin de relancer massivement les campagnes de vaccinations sur le continent africain.
M. Andy Kerbrat alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la variole du singe. Le vendredi 8 juillet 2022, la Haute Autorité de santé (HAS) recommandait l'extension de la vaccination contre la variole du singe aux individus à risque : hommes ayant des relations sexuelles avec d'autres hommes (HSH), aux personnes transgenres multipartenaires, aux travailleuses du sexe et au personnel des lieux de consommation sexuelle. Lundi 11 juillet 2022, M. le député a rapidement interpellé M. le ministre au sujet de la gestion de l'épidémie et ce dernier lui a indiqué en séance publique que le système de santé est prêt pour faire face à cette nouvelle pandémie qui ne cesse de se diffuser dans les publics à risque. Or, le jour même, de nombreux responsables hospitaliers et associatifs démontraient que la stratégie de mise en place du dispositif de prévention était au mieux insuffisante, au pire inexistante : très peu de lieux de vaccination semblent avoir été ouvert en régions, doses de vaccin en nombre suffisant dans les centres parisiens - 40 doses seulement pour l'hôpital Saint-Louis pour tenir toute la semaine - et des rendez-vous impossibles qui viennent se rajouter aux multiples difficultés du système de santé français. La gestion de ce début de pandémie commence à rappeler malheureusement la gestion de celle de la covid-19. Ou alors, est-ce parce qu'elle touche « ces gens-là » ? Les autorités de santé refusent de répondre aux questions des associations LGBTQIA+ et des journalistes. Il lui demande donc de répondre aux questions que posait l'Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament (OTMeds). De combien de doses de vaccins contre la variole du singe dispose-t-on à ce jour ? Quel est l'état de la réserve stratégique ? Quelles commandes ont-elles été passées et dans quelles conditions contractuelles ? La capacité de production a-t-elle été identifiée et est-elle suffisante ? S’agit-il d'une production exclusivement confiée au secteur privée ou également publique ? La France a refusé d'être bénéficiaire des doses commandées par l'Union européenne : est-ce parce que les autorités du pays estiment en avoir en nombre suffisant ? Les autorités sanitaires peuvent-elles garantir la deuxième dose, 28 jours après la première, qu'implique le schéma vaccinal ? Et une troisième dose pour les personnes immunodéprimées ? Il est souhaitable de ne pas rejouer le même scénario de la crise covid-19 et de prendre au sérieux les alertes en privilégiant la transparence et l'écoute des associations et du personnel de santé en première ligne contre la septième vague de covid-19 et la pandémie de variole du singe. Il lui demande de répondre à ces interrogations.
M. Arthur Delaporte alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la hausse inquiétante de cas de variole du singe et la réponse que la France doit apporter rapidement à ce sujet. Avec déjà 600 cas confirmés dans le pays et probablement beaucoup d'autres à venir, les difficultés rapportées concernant la vaccination - pour obtenir un rendez-vous notamment - doivent être résorbées afin de contenir l'épidémie. L'inquiétude des personnels de santé est grandissante face à l'absence de directive et de moyens de la part du ministère. M. le député attire l'attention de M. le ministre sur la nécessité de réagir vite à la sensibilisation de la population en prévoyant une campagne d'information diffusée dans les médias sur l'ensemble du territoire national. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
M. Manuel Bompard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la réponse des pouvoirs publics à l'épidémie de variole du singe. La pandémie de covid-19 a montré la grave impréparation du pays à faire face aux zoonoses, dont il est à craindre que le nombre explose du fait de la destruction systématique des écosystèmes et de l'intensification des échanges à travers le monde. La circulation désormais autochtone du virus en Europe et en France est inédite et est particulièrement préoccupante. Le 8 juillet 2022, la Haute Autorité de santé a recommandé l'extension de la vaccination préventive aux hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes et aux personnes trans qui sont multipartenaires, aux personnes en situation de prostitution, ainsi qu'aux professionnels exerçant dans les lieux de consommation sexuelle. Dès le 11 juillet 2022, plusieurs témoignages des usagers du système de santé montraient d'importantes défaillances logistiques : rendez-vous difficiles pour ne pas dire impossibles à prendre, manque de doses en région parisienne, rareté des lieux de vaccination ailleurs en France. Ces défaillances semblent être une triste redite des défaillances expérimentées tout au long de la gestion de la pandémie de covid-19. Il est urgent que le Gouvernement apporte des réponses précises sur l'état de la situation. Quel est l'état actuel des stocks de vaccins contre la variole du singe ? Quel est l'état de la réserve stratégique ? Les stocks permettront-ils de garantir l'administration de la deuxième dose et troisième dose pour les personnes immuno-déprimées, prévues par le schéma vaccinal ? Combien de doses de vaccins ont été commandées par les autorités françaises ? La France sera-t-elle approvisionnée en doses achetées au niveau de l'Union européenne au nom de l'Autorité européenne de préparation et de réaction en cas d'urgence sanitaire ? Les autorités françaises sont-elles disposées à accroître les capacités de production de vaccins contre la variole du singe en levant le cas échéant les brevets les protégeant ? Il souhaite connaître les réponse à ces questions.
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur la dialyse à domicile. En France, 90 000 personnes environ souffrent d'insuffisance rénale chronique terminale, nécessitant une transplantation ou des séances de dialyse. La majorité des dialyses s'effectuent dans des centres dédiés, faisant peser de nombreuses contraintes sur les patients et sur les comptes publics puisque le coût de la prise en charge de l'insuffisance rénale chronique terminale était estimé à 4 milliards d'euros en 2017. Cependant, il existe un autre type de dialyse, plus confortable pour les patients et moins coûteuse : la dialyse à domicile. Pourtant, le nombre de personnes dialysées à domicile ne cesse de diminuer, passant de 10,5 % en 2003 à 6,6 % en 2019, alors même que le nombre de personnes souffrant d'insuffisance rénale chronique terminale est en constante augmentation. La France se situe ainsi en dessous de la moyenne de l'OCDE et loin derrière ses voisins européens. Aussi, elle lui demande quelles actions elle compte mettre en œuvre pour développer la dialyse à domicile afin d'améliorer la prise en charge des patients souffrant d'insuffisance rénale chronique terminale et d'éviter que ces personnes ne puissent avoir accès à une dialyse de qualité faute de place.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les programmes de dépistage du cancer du sein, du col de l'utérus et du cancer colorectal. En effet, l'inspection générale des affaires sociales (Igas) a déclaré dans un rapport que ces programmes de dépistage n'atteignent pas leurs objectifs en matière de participation et d'atteinte des publics. L'Igas met en doute la capacité de ces dispositifs à atteindre les résultats fixés en février 2021, à savoir réaliser un million de dépistages supplémentaires à l'horizon 2025, tout en luttant contre les inégalités d'accès. La France reste aussi loin des objectifs européens, avec un taux de participation de 42,8 % pour le cancer du sein, contre 70 % visé par Bruxelles, et 28,9 % pour le cancer colorectal (45 %). Quant au dépistage du cancer du col de l'utérus, le taux de participation (58,2 %) est proche de l'objectif national (58,7 %) mais loin de l'Irlande, du Royaume-Uni ou de la République tchèque, qui dépassent les 75 %. En conséquence, Mme la députée demande à M. le ministre, face à ces résultats mitigés, s'il compte repositionner les 17 centres de coordination des dépistages des cancers (CRCDC) sur la promotion du dépistage auprès des professionnels de santé. Elle souhaite également savoir si le pilotage des programmes de dépistage sera une vraie priorité pour la décennie à venir.
M. Philippe Juvin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la diffusion de la variole du singe, qui touchait 721 personnes le 7 juillet 2022, selon Santé publique France. Sur le modèle des États-Unis d'Amérique et du Royaume-Uni, une campagne de vaccination contre la variole du singe vient d'être lancée en France à destination de certains groupes à risque. S'il n'existe aucun vaccin contre le Monkeypox, celui contre la variole serait efficace à 85 % selon l'Institut Pasteur. C'est pourquoi, supprimée depuis 1984, la vaccination antivariolique est de retour en France avec un schéma vaccinal comprenant deux doses de vaccin Imvanex ou Jynneos, séparées de 28 jours. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître le nombre de doses disponibles de vaccins antivarioliques de troisième génération ainsi que les intentions du Gouvernement pour augmenter les stocks à travers des projets d'acquisition. Enfin, alors que les recommandations sont muettes concernant les enfants malades ou exposés, il lui demande de lui préciser la stratégie spécifique du Gouvernement pour organiser la prise en charge des enfants exposés à cette maladie.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la collecte de sang des groupes rares. Depuis trois ans, l'Établissement français du sang (EFS) mène une campagne de sensibilisation pour diversifier ses donneurs et permettre, au-delà de la collecte des principaux groupes sanguins, A, B, AB, O, +, de récupérer du « sang rare ». La notion de groupe sanguin rare est définie par sa fréquence. Au-delà des groupes connus, il en existe 380 différents et 250 sont considérés comme rares, donc très précieux en transfusion. En France, entre 700 000 et 1 million de personnes sont potentiellement concernées. Il s'agit notamment des populations d'origine africaine. Ces derniers possèdent plus de groupes sanguins spécifiques et une diversité génétique plus importante. Ces personnes sont en outre davantage touchées par la drépanocytose, une maladie qui induit un besoin de transfusions régulières. Mais, aujourd'hui, on transfuse parfois avec du sang inadapté, regrette l'EFS, qui espère augmenter les dons au sein de ces communautés. En conséquence, elle lui demande, compte tenu de l'enjeu de santé publique, quelles sont les mesures qu'il compte mette en œuvre afin d'assurer une autosuffisance qualitative ; les services de santé ont le devoir de donner à tous des chances identiques de trouver un sang compatible.
Mme Sandrine Le Feur alerte M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur la problématique de la mise en activité partielle de longue durée (APLD). Inscrite au cœur du plan de relance, l'APLD est un dispositif de soutien à l'activité économique mis en place pour aider les entreprises à faire face à l'impact de la crise sanitaire, avec pour objectif de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés. Ce dispositif offre ainsi la possibilité à une entreprise confrontée à une réduction durable de son activité de diminuer l'horaire de travail de ses salariés et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d'engagements en matière de maintien en emploi. La réduction de l'horaire de travail d'un salarié ne peut dépasser 40 % de l'horaire légal par salarié et peut être mise en place dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs. Plusieurs régimes spéciaux bénéficient de ce dispositif d'APLD dans le cadre du recours au chômage partiel, notamment le régime ENIM. L'APLD a été très utilisée par les armateurs et compagnies maritimes, durement percutées par les confinements et restrictions qui se sont succédés ces deux dernières années. Plusieurs décrets précisent les modalités de financement des périodes d'APLD par le fonds de solidarité vieillesse, afin qu'elles soient validées pour la retraite. C'est dans ce cadre que des marins ont observé une baisse de rémunération conséquente suite à un appel à cotisations retraite ENIM effectué sur leur bulletin de salaire par leur employeur au titre des périodes d'APLD. Il semble donc que le financement du volet retraite de ces périodes d'APLD soit en définitive assumé au moins pour partie par le salarié lui-même sous la forme d'une retenue sur le salaire. Ce constat est d'autant plus surprenant que le Gouvernement a mis en place le net-wage pour prendre en charge la part salariale des charges dont les entreprises d'armement maritime ont vocation à s'acquitter pour les marins affiliés à l'ENIM qu'elles emploient. Les rémunérations nettes sont réduites dans le cadre de l'APLD de 16 %, ce qui correspond à des baisses de rémunérations de l'ordre de 200 à 300 euros par mois pour des rémunérations qui avoisinent initialement 1 500 euros. L'appel à cotisations au titre de la retraite vient s'ajouter à cette baisse significative de rémunération. Elle correspond à 10,85 % du salaire quotidien. Sur une période de trois ans, le nombre de jours cumulés d'APLD peut correspondre à un an. Les personnes positionnées en APLD par les entreprises maritimes sont majoritairement des personnes occupant des fonctions d'appui et donc percevant plutôt de faibles rémunérations. Ces marins sont de surcroît positionnés de manière aléatoire en APLD, avec des délais de prévenance qui peuvent se limiter à quarante-huit heures voire moins, ne laissant pas la possibilité de contracter un emploi complémentaire. Cette validation de trimestres de retraite correspondant à la période d'APLD supportée par le salarié représente une véritable injustice. Aucun autre salarié en France n'est soumis à ce traitement. Pour l'instant, aucun dispositif de compensation n'est prévu. Elle lui demande s'il va corriger cette situation.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants, doctorants français, ayant bénéficié d'une bourse Lavoisier avant 2010. Dès 2009, des parlementaires ont interrogé le gouvernement d'alors sur le fait que ces étudiants qui ne cotisaient pas à la sécurité sociale, du fait de leur mode de rémunération spécifique, ne bénéficiaient d'aucune protection sociale tant sur le plan de la santé que sur celui de la retraite. À cette époque, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait répondu qu'il souhaitait faire bénéficier « les doctorants français de l'IUE de Florence du contrat doctoral récemment créé par le décret du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels, d'un montant minimum de 1 663 euros et leur assurant une couverture sociale complète. Pour sa part, [le ministère] choisira prochainement un opérateur chargé de la gestion financière et administrative des futurs contrats dont la prise d'effet est prévue à compter du 1er janvier 2010 ». C'est la raison pour laquelle il souhaite savoir ce qui est prévu pour que les étudiants ayant bénéficié d'une bourse Lavoisier avant 2010, et en l'occurrence pour que les bénéficiaires de cette bourse ayant effectué un doctorat en 1997 à l'Institut universitaire européen de Florence et n'ayant, de ce fait là, pas cotisé pour leur retraite durant 4 ans, puissent bénéficier, fut-ce de manière rétroactive, des mêmes droits que ce qui furent accordés à leurs successeurs bénéficiaires de ces mêmes bourses.
M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la non prise en compte des travaux d'utilité collective (TUC) dans le calcul des droits à la retraite. Entre 1985 et 1990, l'État a employé plus de 350 000 personnes sous contrat « TUC ». Âgés de 18 à 20 ans, les chômeurs de l'époque ont accepté ces missions de service public. Actuellement proches de l'âge de la retraite, ils se rendent compte que ces périodes ne sont pas prises en compte dans le calcul des droits à la retraite, sans que cela ne leur ait été notifié à l'époque. Cela peut retarder d'un an ou plus l'âge de départ à la retraite. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage des solutions compensatoires à la non prise en compte de ces périodes d'activité dans le calcul de la retraite des intéressés.
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la lutte contre l'occupation illicite de biens immobiliers. La loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) du 7 décembre 2020 a fait en sorte de rendre la procédure accélérée d'évacuation forcée plus rapide et plus effective, en permettant notamment aux propriétaires victimes de squats de se faire assister d'un huissier de justice dans les démarches leur permettant de récupérer leur bien. La procédure d'évacuation forcée est conditionnée à la décision préfectorale de délivrer la mise en demeure nécessaire à l'expulsion des occupants. Suite au dépôt de plainte pour violation de domicile auprès de la gendarmerie, le propriétaire doit prouver que le bâtiment squatté lui appartient, puis faire constater la situation par un officier de police judiciaire. Cette procédure est rapide mais son aboutissement dépend de la décision du préfet de mettre en demeure ou non les squatteurs. Le cas échéant, les squatteurs ont 24 h pour quitter le logement et, lorsque ces derniers ne respectent pas ce délai, il est tenu de faire évacuer le logement au plus vite par la force publique. Cependant, des délais persistent dans certains cas, en fonction de la décision préfectorale, la mise en demeure n'étant pas systématique. Les propriétaires n'en bénéficiant pas s'enlisent dans une procédure devant le juge judiciaire, ce qui retarde considérablement la restitution du bien immobilier à son vrai propriétaire. C'est le cas de certains concitoyens, désespérés de cette situation inconfortable. De plus, lorsque la procédure d'expulsion des occupants se prolonge, il paraît nécessaire de prendre des dispositions en matière de résiliation des contrats souscrits par les squatteurs qui leur permettent d'avoir accès à l'eau et à l'électricité dans l'habitation occupée et conforte leur situation, bien qu'elle soit complètement illégale. Aussi, il lui demande quels moyens supplémentaires peuvent être mis en œuvre pour garantir la bonne application des procédures d'expulsion des occupants illégaux et pour rendre aux propriétaires leurs biens immobiliers rapidement.
M. Adrien Quatennens attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, sur le taux d'encadrement, les salaires et le statut des animateurs. En effet, la grille salariale prévue par la convention collective ECLAT ne suit pas l'inflation et chaque année paupérise de plus en plus les animateurs. De plus, la réforme des rythmes scolaire de 2016 met en place des taux d'encadrement qui empêchent les animateurs de garder leurs publics dans de bonnes conditions de sécurité physique et morale. Ces taux peuvent ainsi atteindre 14 enfants de moins de six ans ou 18 ans enfants de plus de six ans par animateur. Les formations liées à l'animation sont également coûteuses et sous-valorisées. Le coût d'un BPJEPS (brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport) s'élève par exemple au minimum à 6 500 euros. Malgré quelques aides de l'État ou des collectivités, il reste inaccessible. Enfin, les contrats de type vacation et contrat d'engagement éducatif sont peu rémunérés et instables. En plongeant dans la précarité les personnels embauchés sous ce statut, ils aggravent les conditions matérielles de ceux-ci. Il l'invite donc à revenir sur la réforme des rythmes scolaires de 2016, à financer massivement des formations BPJEPS, à mettre fin à l'utilisation de contrats précaires et à peser pour la révision de la convention collective ; il lui demande ses intentions à ce sujet.
M. Olivier Faure interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés économiques rencontrées par les prestataires de santé à domicile. La baisse du coût des prestations décidée par le Comité économique des produits de santé n'avait pas encore été absorbée que le secteur a dû faire face à de nouvelles contraintes, rencontrées par beaucoup de secteurs économiques du reste. L'augmentation du prix du carburant, tout d'abord, a eu un impact majeur étant donné que les intervenants des prestataires de santé à domicile (PSAD) parcourent chaque année 600 millions de kilomètres pour se rendre au domicile des patients. Vient s'ajouter l'augmentation des prix des dispositifs médicaux et des consommables, impactés par la hausse des coûts des matières premières, du fret et la pénurie de semi-conducteurs. Aussi, il souhaiterait savoir quels dispositifs sont envisagés par le Gouvernement pour aider ces professionnels et s'assurer que ces emplois aussi utiles pour les concitoyens sont bien préservés et valorisés.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de manipulateurs en électroradiologie. Le manipulateur en électroradiologie médicale est un professionnel de santé qui travaille en étroite collaboration avec un médecin radiologue. Il utilise des appareils à rayonnements ionisants (imagerie par résonance magnétique - IRM, radiographie) dans le cadre de l'imagerie médicale, de la radiothérapie et effectue des examens d'imagerie médicale. Il joue un rôle important dans la radioprotection des patients. Ce métier essentiel est aujourd'hui mal connu et souffre d'un manque de reconnaissance qui freine les vocations, en particulier dans le département des Ardennes où un quart des postes sont vacants. Les praticiens suivent trois années de formation (comme un infirmier) mais n'ont pas le grade de licence dans leur qualification. De plus, la pénibilité du travail n'est guère reconnue et les conditions salariales sont modestes. Depuis des années, la France tâche de rattraper son retard en augmentant le nombre d'autorisation d'équipements dits « lourds » (scanner, IRM, TEPscan, accélérateurs de radiothérapie), ce qui est une bonne chose. Mais le nombre de manipulateurs en formation n'a pas augmenté dans les proportions suffisantes pour accompagner cet effort. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour revaloriser cette profession.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des orthophonistes. La Fédération des orthophonistes de France, syndicat professionnel d'orthophonistes, défend la présence des orthophonistes au sein de l'hôpital public et du secteur médico-social, la place des soignants en libéral et l'accès à des soins humains et de qualité pour tous sur tout le territoire. Pour ne pas perdre le lien social, pour garder du sens à la vie, les patients ont besoin de soins de qualité, de proximité, d'humain et d'un personnel soignant à l'écoute de la parole de chacun et de ses maux. Force est de constater que la numérisation de la santé se fait au détriment du personnel de santé, qui n'y trouvent qu'un démantèlement du sens de leur métier, du lien social et de la relation de soin et aussi de leurs formations. Les patients perdent ainsi une écoute simple et accessible partout. La Fédération des orthophonistes de France défend une orthophonie qui s'inscrit au cœur d'un système public et médico-social solide, reconnu, valorisé, auquel les professionnels libéraux peuvent apporter leur complémentarité, leur compétence spécifique. Elle revendique, par ailleurs, une égale répartition sur le territoire et pour chaque professionnel une liberté d'exercer selon ses convictions théoriques et cliniques, liberté qui doit être garantie par une formation solide, reconnue et égale sur tout le territoire. L'accès au soin des patients, sur tout le territoire, pâtit de cette politique, de même que la possibilité pour les étudiants en orthophonie d'être formés sur le terrain, à défaut de trouver des lieux de stage. Il faut rappeler que le niveau de qualification des orthophonistes se situe à bac + 5 et que leur salaire doit s'y aligner, dans la fonction publique hospitalière comme dans les institutions médico-sociales. Ni le Ségur de la santé ni la mission Laforcade ne sont satisfaisants. Les moyens humains et financiers ainsi qu'un fonctionnement à l'écoute des patients et des professionnels de terrain doivent être assurés pour soigner et respecter le travail clinique. C'est la condition pour permettre de continuer à accueillir tous ceux qui en ont besoin. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en matière de formation et de revalorisation salariale.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'accès aux soins dentaires. En effet, dans certains secteurs de la région Bretagne, il est devenu de plus en plus difficile d'obtenir un rendez-vous chez un dentiste. Au début de l'année 2021, 823 communes bretonnes étaient sans dentiste, soit sept communes sur dix. Observée un temps en milieu rural, la pénurie de chirurgiens-dentistes touche désormais les zones urbaines. S'il salue les initiatives Gouvernementales déjà déployées pour améliorer l'accès aux soins dentaires, qu'il s'agisse de la réforme 100 % santé, du dispositif « contrat d'engagement de service public » d'incitation à l'installation dans des zones « très sous-dotées », du contrat d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes qui prévoit le versement de 25 000 euros à condition que le praticien s'installe dans une zone sous-dotée et y exerce pendant cinq ans, du contrat d'aide au maintien des chirurgiens-dentistes basé sur une aide de 3 000 euros versée tous les ans pendant trois ans au praticien qui s'engage à exercer dans le secteur, ou encore de la fin du numerus clausus depuis la rentrée 2020, M. le député s'inquiète de l'allongement effectif des délais pour l'obtention d'un rendez-vous dentaire. Sur le terrain, les nombreux témoignages de patients dans l'attente d'un rendez-vous illustrent la réalité des difficultés de l'accès aux soins dentaires et surtout leur embarras pour réussir à se faire soigner, y compris dans le cas de pathologies lourdes. Cette situation a d'ailleurs été aggravée par les contraintes particulières liées à la crise sanitaire. Au-delà de ce contexte inédit lié à la pandémie de covid-19, il est important de souligner que de nombreux chirurgiens-dentistes partent en retraite, qu'ils ne sont pas remplacés et que, dans le cas où ils le sont, le praticien remplaçant est souvent tenté par une diminution notable de son activité horaire. Ce changement générationnel s'explique notamment par un nombre de dentistes formés qui n'augmente que depuis quelques années dans un cycle d'études long. Entre l'entrée à l'université et un diplôme d'État permettant d'exercer en tant que chirurgien-dentiste, six années d'études minimum sont en effet nécessaires. Si, en Bretagne, les UFR d'odontologie de Brest et de Rennes (parmi les seize meilleurs UFR de cette spécialité sur le territoire) forment annuellement respectivement 30 et 70 nouveaux praticiens, ces nouveaux dentistes ne restent pas forcément dans la région. En effet, l'UFR d'odontologie de Rennes, notamment, forme actuellement beaucoup de jeunes originaires de Normandie dans la mesure où cette spécialité ne sera dispensée dans cette région qu'à compter de la rentrée 2022 par l'université Caen-Normandie. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour améliorer l'accès aux soins dentaires dans le pays.
M. Rodrigo Arenas alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité d'adapter l'allocation de rentrée scolaire au niveau de l'inflation réelle. Jour après jour, au fil de l'actualité, la dégradation du pouvoir d'achat dans le pays se fait plus nette - et plus douloureuse pour les foyers, surtout les plus modestes, quoique pas exclusivement. Mais derrière les 5,8 % d'inflation sur un an en moyenne, publiés par l'Insee pour ce mois de juin 2022, se cachent des disparités spectaculaires. En particulier pour les fournitures scolaires, qui subissent l'explosion du coût de certaines matières premières, comme la pâte à papier dont la hausse atteint les 70 %. Pour l'ensemble des fournitures scolaires, l'augmentation des prix devrait se situer entre 10 et 25 % selon les calculs de la première fédération de parents d'élèves. En outre, il faut s'attendre à ce que les acteurs de la filière et les distributeurs anticipent et répercutent à terme l'ensemble de leurs coûts de production à mesure que s'installent durablement les pénuries. La revalorisation de 1,8 % prévue par le Gouvernement est donc largement inférieure à la fois aux chiffres moyens de l'inflation et aux augmentations réelles du coût de cette rentrée 2022. C'est pourquoi M. le député souhaiterait savoir, premièrement, si le Gouvernement va tenir compte des nouvelles conditions matérielles imposées par cette augmentation exorbitante du coût de la vie dans le calcul de l'allocation de rentrée scolaire et de combien au total il envisage leur revalorisation. Secondement, il lui demande si, pour anticiper les inévitables augmentations futures dans les mois suivant la rentrée scolaire, il envisage de verser l'ARS dès le mois de juillet 2022, permettant ainsi aux familles de mieux absorber le coût de cette rentrée qui s'annonce très élevé.
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions d'exploitation de la presse écrite. Depuis le mois de juillet 2021, le prix du papier journal a augmenté de 80 %. Auparavant, les tarifs étaient convenus pour six mois. Depuis le début de l'année 2022, ils ne sont convenus qu'au mois. Se pose également le problème de la disponibilité du papier. Les imprimeries sont actuellement rationnées et peinent à reconstituer leur stock. Enfin, les éditeurs de presse payent une éco-contribution conséquente devant leur permettre de récupérer de la fibre recyclée qui est pourtant aujourd'hui fléchée vers l'industrie du carton dont les qualités environnementales et sociales du modèle économique sont discutables. Ils s'interrogent sur la vertu de cette contribution. Le papier reste le média préféré des Français. Outre sa dimension affective, il permet de diffuser l'information et la culture auprès de l'ensemble des Français et territoires, parfois touchés par la fracture numérique. Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures prévues par le Gouvernement pour soutenir le secteur de l'imprimerie et sauvegarder les conditions d'exploitation de la presse écrite.
Mme Justine Gruet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la crise du papier. Depuis 2021, le prix de la pâte à papier a fortement augmenté en raison du covid-19, de la concurrence du carton liée au développement du e-commerce et de la grève des sites de production d'un des principaux fournisseurs européens. Cette hausse du prix du papier entraîne mécaniquement l'augmentation des prestations des imprimeurs et celle des tarifs des journaux. La disponibilité même du papier est en question. Il existe une menace sérieuse de pénurie. En effet, une part importante de la matière collectée et triée est aujourd'hui redirigée vers la fabrication de carton d'emballage, au détriment de l'économie circulaire du papier graphique. Elle demande donc au Gouvernement les mesures qu'il compte prendre pour affronter la crise du papier et soutenir la presse écrite.
M. Hervé Saulignac alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'augmentation des prix du sucre qui va frapper de plein fouet le secteur de l'agroalimentaire et, par voie de conséquence, les consommateurs. Cette hausse des prix attendue se situerait entre 80 et 100 %. Il est d'usage que les contrats soient négociés du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante. Ce calendrier se heurte avec celui de la négociation qui intervient notamment avec le secteur de la GMS à compter du 1er mars. Les renégociations immédiates, à compter du 1er octobre 2022, pour répercuter sans délais la hausse des prix, paraissent inenvisageables. Cette hausse inédite du prix du sucre vient s'ajouter à celles de l'énergie, des transports ou bien encore des emballages. Un certain nombre d'entreprises œuvrant dans le secteur de l'agroalimentaire ne pourront pas la supporter. Aussi, compte tenu des conséquences économiques et sociales prévisibles, il lui demande s'il va , d'une part, prendre toute mesure de contrôle pour s'assurer que cette augmentation exorbitante ne soit pas en partie liée à une spéculation de circonstance et, d'autre part, intervenir pour permettre des négociations rapides entre le secteur GMS et celui de l'agroalimentaire, de sorte que ce dernier ne soit pas tenu de fournir des produits finis à un prix qui n'intégrerait pas tout ou partie de la hausse.
Mme Anne-Sophie Frigout interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le recul du service universel postal ainsi que sur la diminution progressive des bureaux de poste traditionnels. Ces derniers sont de plus en plus fréquemment remplacés par des agences postales communales, avec mise à disposition du personnel et des locaux à la charge de la collectivité concernée, voire par des points relais hébergés chez des commerçants qui ne peuvent proposer l'intégralité des services. Cette tendance tend à devenir la norme, y compris lorsqu'il s'agit de répondre aux besoins de communes en pleine expansion démographique comme Bezannes, dans la Marne. En effet, cette ville de 4 000 habitants ne compte aucun bureau de poste alors que sa population a triplé en près de dix ans et qu'une gare TGV y est implantée. Ainsi, les usagers et les entreprises sont dans l'obligation de se déplacer dans les localités voisines pour bénéficier des services postaux. Les habitants et les élus locaux, dont le maire, se mobilisent pour réclamer l'ouverture d'un bureau de poste. Même si la société « reconnaît la nécessité d'un point d'accès supplémentaire aux services postaux de proximité », elle favorise un partenariat avec un commerçant, sans que celui-ci se concrétise. C'est pourquoi elle demande à l'État d'intervenir pour que La Poste assure ses missions de service public confiées par la loi du 9 février 2010, parmi lesquelles figurent l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire, notamment dans la métropole du Grand Reims, et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Mme Clémence Guetté appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation du citoyen français Salah Hamouri. Cet avocat franco-palestinien, défenseur des droits humains, est une nouvelle fois derrière les barreaux, en Israël. Il vit, depuis une vingtaine d'années, un véritable acharnement de la part des autorités israéliennes. Une dizaine d'années en détention, restrictions de mouvements, séparation forcée d'avec sa femme et ses deux jeunes enfants, infestation de son téléphone par le logiciel espion Pégasus, suppression de son assurance maladie, révocation de sa carte de résident permanent à Jérusalem : un arsenal de sanctions est déployé contre lui. Cela s'inscrit dans une stratégie plus globale de criminalisation de la société civile palestinienne, avec pour but ultime de le pousser à l'exil. Actuellement en détention administrative depuis le 7 mars 2022, il n'a pas le droit de connaître les motifs de son incarcération ni quand sa peine s'achèvera. Initialement condamné à trois mois d'enfermement, il a vu sa détention prolongée de trois mois, le 5 juin 2022, fixant la prochaine échéance au 5 septembre 2022, sans aucune garantie qu'il soit alors libéré. Si, depuis le 7 mars 2022, il bénéficie de la protection consulaire et a pu recevoir 3 visites des diplomates du consulat de France à Jérusalem, ni son nom, ni une exigence ferme de liberté n'ont été évoqués publiquement par le Président de la République ou les ministres des affaires étrangères successifs comme cela est pourtant le cas pour d'autres Français en détention à l'étranger. Le 5 juillet 2022, Emmanuel Macron recevait à l'Élysée le tout nouveau premier ministre israélien, Yaïr Lapid. Lors de leur allocution devant la presse, le nom de Salah Hamouri n'a pas été prononcé. Mme la députée aimerait savoir si son cas a été abordé par M. le Président de la République lors de cette visite. Plus généralement, elle s'interroge sur ce que met en place la diplomatie française pour obtenir la libération de ce Français détenu sans motif et lui garantir le droit de vivre dans sa ville natale, avec sa femme et ses enfants qu'il n'a pas vus depuis mai 2021 et avec qui il n'a pas eu le droit de parler une seule fois depuis le 7 mars 2022.
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les 16 cas de variole déclarés en France. En effet, plus de 300 cas de variole du singe ont été confirmés le 27 mai 2022 dans près de vingt pays hors du continent africain, dont 16 en France, essentiellement en Île-de-France. Cette dispersion inédite de la maladie pousse de nombreux pays à brandir l'arme vaccinale. S'il n'existe pas de produit spécifique, des études ont démontré que la vaccination contre la variole était efficace à environ 85 % et qu'elle permettait d'atténuer les symptômes, selon l'OMS. De nombreux États disposent déjà de stocks de vaccins antivarioliques, constitués pour faire face à une éventuelle résurgence de la variole ou un scénario d'attaque bioterroriste. Mais ces vaccins, qui ont participé à l'éradication de la variole jusqu'en 1984, seraient essentiellement de première et deuxième générations, avec un risque important d'effets indésirables graves. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si la France va procéder à l'achat de vaccins de troisième génération et sous quelles conditions. Elle la prie également de l'informer du calendrier pour ces achats.