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201 records in 2018

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Record· CJCELEX 62017CJ0601decided

Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 12 September 2018.#Dirk Harms and Others v Vueling Airlines SA.#Request for a preliminary ruling from the Amtsgericht Hamburg.#Reference for a preliminary ruling — Air transport — Regulation (EC) No 261/2004 — Article 8(1) — Reimbursement of the price of a ticket in the event of cancellation of a flight — Commission collected by a person acting as an intermediary between the passenger and the air carrier when the ticket was bought — Included.#Case C-601/17.

European Union · Court of Justice of the European Union · 12 September 2018

Question· Written questionHL HL10246answered

Aviation: Anti-social Behaviour

United Kingdom · UK Parliament · 11 September 2018

To ask Her Majesty's Government what plans they have to ratify the 2014 Montreal Protocol to help to ensure that they have the appropriate enforcement powers against disruptive air passengers.

Question· Written questionHL HL10244answered

Aviation: Drunkenness

United Kingdom · UK Parliament · 11 September 2018

To ask Her Majesty's Government what assessment they have made, if any, of the risk posed to aviation and passenger safety by intoxicated air passengers.

Question· Schriftliche Anfrage1630/Jschriftliche anfrage

Einsatz der Hubschrauber des Österreichischen Bundesheeres

Austria · National Council · 10 September 2018

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Douglas Hoyos-Trauttmansdorff, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Landesverteidigung betreffend Einsatz der Hubschrauber des Österreichischen Bundesheeres

Question· Written questionUIN 172563answered

Aviation

United Kingdom · UK Parliament · 10 September 2018

To ask the Secretary of State for Transport, what recent assessment he has made of the potential effect on the viability of the UK aviation sector of the UK leaving the EU.

Question· Question écrite13119open

Question 13119 — outre-mer

France · National Assembly · 9 September 2018

Mme Maud Petit attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'arrêt de la distribution de la presse nationale dans le département de Mayotte. Depuis six mois déjà, les Mahorais n'ont plus accès à la presse nationale. Si les difficultés logistiques (nécessité de recourir au transport aérien) et le contexte sociétal tendu de ces derniers mois rendent l'acheminement de la presse complexe, l'accès à l'information est pourtant fondamental et essentiel. Le préambule de la constitution de 1946 dispose que : « La Nation garantit l'égal accès () à la culture. » Le droit d'information, et donc l'accès à la pluralité de la presse ne représentent-t-ils pas une branche de cette culture ? Dans un département où la moitié de la population est âgée de moins de 18 ans, et où près de 75 % des jeunes ont des difficultés de lecture, l'accès à la presse est une nécessité. Dans ce département où la fracture numérique constitue une inégalité, la presse est une nécessité. Dans une société du numérique où la propagation de fausses informations est parfois difficile à enrayer, la presse est plus que jamais une nécessité. Il n'est pas juste que Mahorais ne jouissent pas du même accès à l'information que dans le reste des territoires français. Elle souhaite connaître les solutions envisagées par Mme la ministre pour sortir de cette situation qui ne peut perdurer.

Question· Question écrite13090open

Question 13090 — impôts et taxes

France · National Assembly · 9 September 2018

Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la fiscalité du kérosène. Cette question est posée au nom de M. Jean Tricoire. Le carburant des avions, autrement dit le kérosène, ne fait l'objet d'aucune taxe : pas de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), pas de taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE). Il demeure le seul carburant d'origine fossile exonéré de toute taxe. Le transport aérien n'est pas neutre d'un point de vue écologique. L'empreinte carbone d'un vol en avion est de 145 grammes de CO2 par passager contre 100 grammes environ pour le transport en voiture, et c'est 40 fois plus que le transport par TGV. Pour autant, le diesel et l'essence supportent la TICPE et le train la contribution au service public de l'électricité (CSPE). Cette exonération constitue de fait une forme de distorsion de concurrence au profit du secteur aérien. La convention de Chicago, adoptée en 1944, prévoit que le carburant d'un avion ne peut pas être taxé à l'arrivée. Toutefois, il conviendrait de prévoir une taxation pour les vols intérieurs, qui représentent 20 % du trafic en France. Cela permettrait de promouvoir des moyens de transports plus écologiques. Ainsi, elle lui demande quelles actions le Gouvernement compte mettre en œuvre sur la fiscalité du kérosène, notamment afin de tenir les engagements internationaux que la France s'est fixée dans le cadre de l'accord de Paris.

Question· writtenPQ 1096asked

1096. Deputy Niall Collins asked the Minister for Transport, Tourism and Sport his plans to regulate the use of drones in a circumstance (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [35812/18]

Ireland · Dáil Éireann · 7 September 2018

1096. Deputy Niall Collins asked the Minister for Transport, Tourism and Sport his plans to regulate the use of drones in a circumstance (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [35812/18]

Bill· SS. 3418 (115th)referred

FASTER Act

United States · United States Congress · 6 September 2018

Funding for Aviation Screeners and Threat Elimination Restoration Act or the FASTER Act This bill repeals the requirement that a portion of aviation security service fees collected from passengers be credited as offsetting receipts and deposited in the general fund of the Treasury.

Question· Written questionUIN 170782answered

Aviation

United Kingdom · UK Parliament · 5 September 2018

To ask the Secretary of State for Transport, with reference to the conclusions of the report, UK Aviation Consumer Survey published by the Civil Aviation Authority 18 August 2018, what assessment he has made of the implications for his policies of the red

Question· Written questionUIN 169777answered

Aviation: Complaints

United Kingdom · UK Parliament · 3 September 2018

To ask the Secretary of State for Transport, whether his Department collects information from alternative dispute resolutions in respect of complaints about compensation and assistance to passengers in the event of cancellation of flights.

Question· Written questionUIN 168884answered

European Aviation Safety Agency

United Kingdom · UK Parliament · 3 September 2018

To ask the Secretary of State for Transport, Pursuant to the Answer of 19 July 2018 to Question 163494, what assessment he has made of the (a) timeframe and (b) cost to the public purse for the Civil Aviation Authority to take over the responsibilities o

Question· Question écrite4455open

Question 4455 — outre-mer

France · National Assembly · 31 August 2018

Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre des outre-mer sur la mise en œuvre des dispositifs de continuité territoriale funéraire prévus par la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer sur l'égalité réelle. En effet, l'article 47 de cette loi prévoit la création de deux aides sous conditions de ressources. D'une part une aide au voyage pour obsèques qui finance une partie du déplacement « des résidents habituels régulièrement établis en France métropolitaine » et désireuses de « se rendre aux obsèques d'un parent au premier degré, au sens de l'article 743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité », dans l'une des collectivités d'outre-mer. D'autre part une aide au transport de corps « destinée à financer une partie de la dépense afférente au transport aérien de corps engagée par une personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt et régulièrement établie sur le territoire national. Le transport de corps doit avoir lieu entre deux points du territoire national, l'un situé dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 et l'autre situé sur le territoire métropolitain ». Selon l'échéancier de mise en application de cette loi tenu à jour par Légifrance, le décret d'application aurait dû être publié en mars 2017. Mais force est de constater que les familles touchées par un décès survenant loin de leur lieu de résidence sont toujours confrontées aux mêmes difficultés financières. Il s'agit pourtant de mesures annoncées à plusieurs reprises par les pouvoirs publics comme par exemple lors de l'adoption de la loi de finances en 2015. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer à quel moment ces aides entreront en vigueur. Et de préciser le cas échéant les blocages qui retardent l'application de mesures approuvées par tous et attendues de longue date par les familles.

Question· Question écrite4418open

Question 4418 — défense

France · National Assembly · 31 August 2018

M. Guillaume Larrivé prie Mme la ministre des armées de lui indiquer quelle est la stratégie du Gouvernement à l'égard de l'intelligence artificielle dans le domaine de la défense nationale.

Question· Question écrite4417open

Question 4417 — défense

France · National Assembly · 31 August 2018

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les avions de l'aéronavale. Il lui demande de préciser les unités disponibles, le taux de disponibilité au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2017 et l'âge moyen de chacun des avions de l'aéronavale à savoir : Rafale « marine », E2C Hawkeye, Atlantique 2, Falcon 200 gardian.

Question· Schriftliche Anfrage1568/Jschriftliche anfrage

Hubschrauberkauf

Austria · National Council · 27 August 2018

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Dr. Wolfgang Zinggl, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Landesverteidigung betreffend Hubschrauberkauf

Question· Schriftliche Anfrage1555/Jschriftliche anfrage

Arbeitshochzeitsbesuch des russischen Präsidenten

Austria · National Council · 22 August 2018

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Jörg Leichtfried, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Verkehr, Innovation und Technologie betreffend Arbeitshochzeitsbesuch des russischen Präsidenten

Record· CJCELEX 62017CJ0061decided

Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 7 August 2018.#Miriam Bichat and Others v APSB - Aviation Passage Service Berlin GmbH & Co. KG.#Requests for a preliminary ruling from the Landesarbeitsgericht Berlin-Brandenburg.#Reference for a preliminary ruling — Social policy — Collective redundancies — Directive 98/59/EC — First subparagraph of Article 2(4) — Definition of ‘undertaking controlling the employer’ — Procedures for consultation of workers — Burden of proof.#Joined Cases C-61/17, C-62/17 and C-72/17.

European Union · Court of Justice of the European Union · 7 August 2018

Question· Question écrite8231answered

Question 8231 — transports aériens

France · National Assembly · 4 August 2018

Mme Caroline Janvier alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nécessité de moderniser l'environnement fiscal du transport aérien français. Si la situation des compagnies aériennes françaises est aujourd'hui meilleure qu'il y a quelques années, la plupart étant financièrement dans le vert, à l'image d'Air France qui a dégagé 588 millions d'euros de résultat d'exploitation en 2017, la situation est, au regard de l'étranger et des enjeux futurs, inquiétante. Ces résultats sont en effet très inférieurs à ceux de British Airways, de Lufthansa ou de KLM, filiale d'Air France-KLM, qui a un résultat d'exploitation de 910 millions d'euros. De plus, ils proviennent surtout de la reprise économique et du niveau relativement faible du prix du baril de pétrole que de mesures structurelles. Dans un environnement ultra concurrentiel - le prix des billets étant constamment à la baisse sous la pression des compagnies low cost - et qui est appelé à un fort développement avec un doublement du trafic prévu d'ici 20 ans, les compagnies françaises voient leurs parts de marché diminuer à cause de leur déficit de compétitivité. Celles-ci ont baissé de 0,8 point en 2017, ne représentant plus que 42,1 % contre 60 % en 2000. Selon la Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM), elles risquent de tomber à 35 % en 2022. Le secteur du transport aérien représente près de 100 000 emplois directs et 2,4 % du PIB français selon le Syndicat des compagnies aériennes autonomes, et la FNAM annonce une perte potentielle de 16 000 emplois en cinq ans si aucun plan n'est préparé, après les 11 000 suppressions recensées ces cinq dernières années. Une des causes de la faible compétitivité est la charge fiscale qui pèse sur les compagnies françaises. Effectivement, l'augmentation des taxes payées par ces compagnies en quinze ans, qui sont ainsi les seules en Europe à financer en quasi-totalité les contrôles de sécurité, dont les frais ont bondi de 500 % depuis 2001, aurait ainsi atteint 123 %. Le Gouvernement est pleinement conscient de ces difficultés qui sont évoquées lors des Assises du transport aérien lancées fin mars 2018 et qui se dérouleront jusqu'à l'automne 2018. Elle souhaiterait ainsi savoir ce qui peut être entrepris pour garantir une dynamique d'avenir aux compagnies aériennes françaises, dans un contexte budgétaire contraint pour les finances publiques.

Question· Question écrite8132answered

Question 8132 — défense

France · National Assembly · 4 August 2018

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le problème que rencontre actuellement l'aéronavale. En effet, avec 45 chasseurs Rafale M en compte en 2018, l'aéronavale apparaît sous-dimensionnée selon les spécialistes. En effet, le retrait en 2017 des derniers chasseurs-bombardiers Super-Étendard a privé l'aviation embarquée d'une partie de ses moyens d'action. Désormais seulement dotée de trois flottilles de Rafale M - les 11F, 12F et 17F stationnées sur la BAN de Landivisiau (dotée de douze Rafale chacune), l'aviation embarquée a certes atteint le stade de la standardisation ultime, mais le compte n'est pas bon. Il manquerait aux marins une bonne douzaine d'avions, et pourtant seuls deux (les M-47 et M-48) restent à livrer par Dassault Aviation en 2020 ou 2021, date à laquelle la dotation en Rafale Marine se composera de 10 Rafale M/F3R à radar RBE2/AESA et de 38 Rafale M/F3 à radar RBE2/PESA. C'est dire si on est loin de la prévision initiale de 86 Rafale M (en 1991) qui était pourtant calculée au plus juste pour conserver les Rafale jusqu'en 2040 (réduite à 60 puis rognée à 48 machines). Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend relancer la production du Rafale M (4 Rafale M ayant déjà été perdus). La relance de la production est en effet nécessaire si la France souhaite disposer d'un parc permanent de 36 chasseurs, dont au moins 30 à bord du porte-avions au-delà de 2022, le reste des avions servant à l'entraînement à terre et à l'instruction (à Saint-Dizier) ou étant immobilisé en maintenance périodique.

Question· Schriftliche Frage19/3677open

Nationale Regelung zur Insolvenzsicherung von Fluggesellschaften

Germany · German Bundestag · 3 August 2018

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Inwieweit ist die Einführung einer nationalen Regelung zur Insolvenzsicherung von Fluggesellschaften nach dem Verständnis der Bundesregierung grundsätzlich mit bestehenden europäischen Vorgaben vereinbar, und welche Vor- bzw. Nachteile sieht die Bundesregierung in der Einführung einer nationalen bzw. europäischen Regelung?

Bill· SS. 3322 (115th)referred

American Aviator Act

United States · United States Congress · 1 August 2018

American Aviator Act This bill requires the Federal Aviation Administration to establish a pilot program to make grants to certain pilot schools to provide flight training services to veterans.

Bill· HRH.R. 6640 (115th)referred

Prohibiting Perks and Privileges Act

United States · United States Congress · 27 July 2018

Prohibiting Perks and Privileges Act This bill makes former Members of Congress who are lobbyists ineligible to receive certain federal retirement and health benefits or to use certain congressional benefits and services. The bill also prohibits federal funds from being used to pay the travel expenses of spouses accompanying Members of Congress on official travel, restricts the use of travel promotional awards received by Members in connection with official air travel, and requires a Member's official website to include a link to the Member's financial disclosure reports.

Bill· HRH.R. 6558 (115th)referred

NO NOISE Act

United States · United States Congress · 26 July 2018

National Overflight and New Onerous, Incessant Sound Elimination Act or the NO NOISE Act This bill adds to the list of matters the Department of Transportation must consider as being in the public interest and consistent with public convenience and necessity when developing aviation policy: (1) assigning and maintaining community concerns, including noise, as the second highest priority in air commerce; and (2) evaluating the implications of new air transportation services on affected communities before authorizing such services.

Bill· SS. 3293 (115th)referred

A bill to provide for the use of unleaded aviation gasoline.

United States · United States Congress · 26 July 2018

This bill requires the Federal Aviation Administration to allow the use of an unleaded aviation gasoline in an aircraft as a replacement for a leaded gasoline if it: (1) determines that the unleaded aviation gasoline qualifies as a replacement for an approved leaded gasoline, (2) identifies the aircraft and engines that are eligible to use the qualified replacement unleaded gasoline, and (3) adopts a process (other than the traditional means of certification) to allow eligible aircraft and engines to operate using qualified replacement unleaded gasoline in a manner that ensures safety.

Bill· SS. 3270 (115th)referred

SARA Act of 2018

United States · United States Congress · 25 July 2018

Securing and Revitalizing Aviation Act of 2018 or the SARA Act of 2018 This bill directs the Federal Aviation Administration (FAA) to establish a program to provide grants to support the education of future aircraft pilots and the development of the aircraft pilot workforce. The FAA shall (1) assign to the Aviation Rulemaking Advisory Committee the task of reviewing all regulations and policies related to designated pilot examiners, (2) review the process of reserving aircraft registration numbers and enact appropriate changes to ensure the fair participation by the general public, and (3) provide air traffic services and aviation safety support for aviation events without charge. The bill amends the FAA Extension, Safety, and Security Act of 2016 to modify FAA tower marking requirements. The bill amends the Volunteer Protection Act of 1997 with respect to liability protection for volunteer pilots who fly for the public benefit.

Question· Written questionHL HL9868answered

Aviation: Disability

United Kingdom · UK Parliament · 24 July 2018

To ask Her Majesty's Government, following the report by the Civil Aviation Authority, Airport accessibility report 2016/17, published in 2017, what action they have taken to encourage airports and airlines to reduce waiting times and improve the quality

Question· Written questionUIN 168009answered

Aviation: Compensation

United Kingdom · UK Parliament · 24 July 2018

To ask the Secretary of State for Transport, whether he has made an assessment of the potential merits of introducing into the airline industry a delay-repay scheme similar to that in the rail industry; and if he will make a statement.

Question· Written questionUIN 167830answered

Aviation: Compensation

United Kingdom · UK Parliament · 24 July 2018

To ask the Secretary of State for Transport, with reference to EU Regulation 261/2004 that entitles passengers to compensation for delayed flights, whether his Department is taking steps to ensure that a similar compensation scheme applies to flights from

Question· writtenPQ 2485asked

2485. Deputy Imelda Munster asked the Minister for Employment Affairs and Social Protection if her attention has been drawn to the possible restructuring of an airline (details supplied) at Dublin Airport; if her attention has been further drawn to the fact that the airline is planning to make up to 11 workers redundant and allow a ground handler take over the duties; and if she will make a statement on the matter. [33310/18]

Ireland · Dáil Éireann · 24 July 2018

2485. Deputy Imelda Munster asked the Minister for Employment Affairs and Social Protection if her attention has been drawn to the possible restructuring of an airline (details supplied) at Dublin Airport; if her attention has been further drawn to the fact that the airline is planning to make up to 11 workers redundant and allow a ground handler take over the duties; and if she will make a statement on the matter. [33310/18]

Question· writtenPQ 2296asked

2296. Deputy Robert Troy asked the Minister for Transport, Tourism and Sport the steps he is taking to protect Ireland's aviation industry and broader connectivity should the United Kingdom exit the Open Skies agreement. [35161/18]

Ireland · Dáil Éireann · 24 July 2018

2296. Deputy Robert Troy asked the Minister for Transport, Tourism and Sport the steps he is taking to protect Ireland's aviation industry and broader connectivity should the United Kingdom exit the Open Skies agreement. [35161/18]

Bill· HRH.R. 6492 (115th)referred

Colorado Wilderness Act of 2018

United States · United States Congress · 24 July 2018

Colorado Wilderness Act of 2018 The bill designates specified lands in Colorado managed by the Bureau of Land Management (BLM) or the Forest Service as components of the National Wilderness Preservation System. The bill designates specified lands in Colorado administered by the BLM, Forest Service, and Bureau of Reclamation as components of the National Wilderness Preservation System and&nbsp;incorporates such lands into the West Elk Wilderness. The Colorado Army National Guard, through the High-Altitude Army National Guard Aviation Training Site, may conduct aerial navigation training maneuver exercises over the wilderness areas designated by this bill. The bill designates specified lands managed by the BLM as potential wilderness areas, to be known as the Deep Creek Wilderness and the Pisgah Mountain Wilderness. The bill provides for the securing, adjudication, and use of&nbsp; U.S. water rights for certain of the wilderness areas designated by this bill.

Bill· Private Members' Bill (under the Ten Minute Rule)Bill 2288open

Civil Aviation (Accessibility) Bill

United Kingdom · UK Parliament · 24 July 2018

A Bill to make provision about the accessibility of air travel for people with disabilities; to establish requirements about parking at airports for people with disabilities; to require airports and airlines to report steps taken to improve accessibility; to require a named person to be responsible for air passengers with disabilities; to make provision about the design and adaptation of aircraft to meet the needs of passengers with disabilities; and for connected purposes.

Question· Written questionUIN 164894answered

Aviation: Alcoholic Drinks and Drugs

United Kingdom · UK Parliament · 17 July 2018

To ask the Secretary of State for Transport, what rules are in place for the testing of (a) drugs and (b) alcohol consumption by commercial pilots.

Question· Written questionUIN 165067answered

Aviation

United Kingdom · UK Parliament · 17 July 2018

To ask the Secretary of State for Transport, pursuant to the Answer of 15 March 2018 to Question 132937 on Aviation, what definition his Department uses for (a) licensed and (b) certificated aerodromes.

Question· Written questionUIN 162941answered

Aviation: Planning Permission

United Kingdom · UK Parliament · 11 July 2018

To ask the Secretary of State for Housing, Communities and Local Government, what guidance his Department provides to local authorities on the consideration that local planning authorities should give to the position of general aviation aerodromes in a ne

Question· Written questionUIN 162942answered

Aviation

United Kingdom · UK Parliament · 11 July 2018

To ask the Secretary of State for Housing, Communities and Local Government, what his policy is on the mixed-use development of aerodromes.

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