Consumer rights

Verabschiedung der Bundesministerin der Justiz und für Verbraucherschutz, Dr. Katarina Barley, aus dem Deutschen Bundestag

Germany · German Bundestag · 27 June 2019

Délai de rétractation du droit de la consommation aux foires et salons

France · National Assembly · 19 June 2019

Gewährleistung einer reibungslosen Nachfolge für das Amt des Bundesministers der Justiz und für Verbraucherschutz

Germany · German Bundestag · 14 June 2019

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Welche Maßnahmen hat die Bundesregierung angesichts des seit langer Zeit angekündigten Rücktritts (www.haz.de/Nachrichten/Politik/Deutschland-Welt/Katarina-Barley-soll-Europa-Spitzenkandidatin-der-SPD-werden) der Bundesministerin der Justiz und für Verbraucherschutz, Dr. Katarina Barley, von ihrem Amt anlässlich ihres Wechsels in das Europäische Parlament nach der Europawahl 2019 ergriffen, um eine reibungslose Amtsnachfolge zu gewährleisten, sodass Gesetzgebungsvorhaben, wie sie von der scheidenden Bundesministerin noch im März 2019 in einem 6-Punkte-Papier angekündigt worden sind (www.faz.net/aktuell/finanzen/meine-finanzen/union-und-spd-wolle-lange-telefonvertraege-stoppen-16116456.html), zeitnah umgesetzt werden können?

Question 22243 — consommation

France · National Assembly · 7 June 2019

Mme Bénédicte Peyrol alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur certaines pratiques commerciales de plateformes de vente en ligne qui consistent à afficher des réductions excessives de prix de certains articles, ressemblant à des produits de marque et pouvant induire en erreur les consommateurs sur leur origine et leur authenticité. Mme la députée a, en effet, été alertée par une entreprise de sa circonscription sur l'existence de promotions « fictives » sur certaines plateformes en ligne, comme Wish, qui affichent, en illustration de promotion, des prix « barrés » d'un même montant que les prix de références de produits neufs de marque qui, en réalité, correspondent à des imitations de qualité bien inférieure. Cette pratique vise ainsi à induire en erreur le consommateur qui pense bénéficier de remise parfois de plus de 90 % sur un article neuf qui ne correspond pas à l'article et à la marque recherchée voire s'apparente à des contrefaçons. L'article L. 121-1 du code de la consommation prévoit bien qu'une pratique commerciale est trompeuse si elle « crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent ». Elle l'est également si elle « repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à introduire en erreur » et portant notamment sur le « caractère promotionnel du prix ». Bien que l'annonceur puisse encourir des sanctions pénales, la direction de la concurrence consommation répression des fraudes (DCCRF), saisie sur le dossier, a informé l'entreprise que le Gouvernement français n'avait pas de compétence pour enquêter sur des opérateurs situés en dehors du territoire national et que la nature d'hébergeur de la plateforme concernée n'impliquait pas sa responsabilité quant aux annonces effectuées. Les solutions de recours, notamment en dehors du cadre de l'Union européenne, semblent quant à elles difficiles à mettre en œuvre et ne prévoient qu'une assistance au consommateur et non de réelles modalités de règlement des litiges. Ainsi, ce sont bien les marques et les distributeurs, notamment français qui ont des emplois en France, qui sont mis à mal par ces pratiques. Comment peut-on accepter qu'une plateforme ne puisse prendre sa part de responsabilité dans la diffusion d'annonces qui ne respectent pas le droit commercial français ? Alors que l'Assemblée nationale vient d'adopter un texte ambitieux visant à instaurer une taxe sur les services numériques pour lutter contre les plateformes en ligne qui ne paient pas leurs impôts en France, il n'est plus possible de voir de telles pratiques commerciales en ligne qui ne pourraient jamais exister de façon physique sur le territoire et qui visent à tromper le consommateur. Elle l'interroge donc sur les moyens juridiques et politiques pour combattre ces pratiques trompeuses et de concurrence déloyale, notamment l'encadrement de certaines réductions qui paraissent excessives par rapport au prix de référence, l'affichage sur l'origine du produit plus explicite et clair pour les consommateurs ou encore le renversement de la charge de la preuve impliquant actuellement aux consommateurs de faire preuve de vigilance quant aux pratiques commerciales mises en œuvre par les entreprises.

Question 22241 — consommation

France · National Assembly · 7 June 2019

Mme Béatrice Piron attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dysfonctionnements de la plateforme Bloctel, proposant aux consommateurs de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. En effet, ils sont nombreux à considérer ces appels commerciaux comme intempestifs et nuisibles. Près de 3,5 millions de personnes sont désormais inscrites sur cette liste. Les entreprises qui pratiquent la prospection commerciale téléphonique doivent mettre en conformité leurs fichiers clients avec la liste Bloctel, sous peine de sanctions en cas de signalement du consommateur si elles manquent à leurs obligations. Toutefois, il apparaît que de nombreuses entreprises ne les respectent pas et continuent de pratiquer le démarchage téléphonique envers des consommateurs qui ont expressément indiqué qu'ils ne souhaitaient plus recevoir de tels appels. Par ailleurs, il est parfois très difficile pour le consommateur de signaler un appel intempestif car la procédure de signalement exige de nombreuses informations dont il ne dispose pas toujours. Elle l'interroge donc sur le bilan des cinq premières années de fonctionnement de la plateforme et si des mesures sont envisagées pour améliorer le contrôle des obligations légales des professionnels qui recourent au démarchage téléphonique et pour renforcer les sanctions à l'encontre de ceux qui ignorent leurs obligations.

Question 22240 — consommation

France · National Assembly · 7 June 2019

Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur le droit de rétractation dans les foires et les salons. Actuellement, la législation française prévoit que les achats effectués en foire ou en salon relèvent d'un régime dérogatoire s'agissant du délai de rétractation qui s'y applique. En effet, les consommateurs ne bénéficient pas du délai de rétractation de quatorze jours après achat, prévu depuis 2014. Malheureusement, les foires, salons et l'ambiance particulière dans lesquels ils prennent place peuvent être le lieu de pressions particulières sur les consommateurs. Face au nombre croissant de plaintes, la loi Hamon a obligé, depuis mars 2015, les exposants à informer leurs clients de l'impossibilité de changer d'avis une fois l'achat effectué en foire ou salon. Or cette obligation n'est que trop rarement respectée, comme l'association « 60 Millions de Consommateurs » a pu le constater lors de plusieurs enquêtes. Ainsi, ils révèlent que dans 17 % des stands, l'affiche n'était pas réglementaire, le plus souvent parce qu'elle n'est que peu ou pas du tout visible. Par conséquent, elle lui demande de l'informer sur les dispositifs prévus pour lutter contre ces pratiques dommageables pour le consommateur, et sur l'opportunité d'aligner le droit de rétractation dans les foires et salon sur le délai de droit commun de quatorze jours.

Question 22235 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Stéphane Trompille alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les craintes des représentants des métiers de l'artisanat sur les risques de concurrences différenciées liés aux modalités d'exercice des micro-entrepreneurs évoluant sur les mêmes secteurs. Ce régime permet à beaucoup de jeunes de mettre en œuvre une activité, ou un projet, grâce à un système de création d'entreprise simplifié. Il favorise l'entreprise, et en cela, le statut d'autoentrepreneur est globalement positif. Selon les données de l'INSEE, le nombre d'immatriculations supplémentaires a augmenté de 25 % sur l'année 2018, représentant près de 66 500 nouvelles microentreprises. Un tel succès fait craindre aux très petites entreprises, notamment aux artisans, une menace de concurrence déloyale entre d'un côté, un régime qui regroupe un grand nombre de contraintes fiscales, sociales et administratives et de l'autre, un régime libéré de toutes ces normes et évoluant sur des secteurs similaires. Les chambres des et de l'artisanat dénoncent un entreprenariat à deux vitesses. Si le régime de microentreprise a subi plusieurs changements majeurs en 2019, tel que le rattachement au régime général de la sécurité sociale, qui permet une relative harmonisation des normes avec les TPE, ce régime n'est toutefois pas soumis aux mêmes exigences que les autres sociétés. À titre d'exemple, il n'est pas obligatoire de recourir à un cabinet comptable ou de disposer d'un compte bancaire exclusivement professionnel pour mener son activité en cas d'auto-entreprenariat. Afin de s'assurer d'une concurrence loyale et non différenciée, il est urgent d'instaurer des garde-fous. Pour se faire, la CMA fournit plusieurs propositions parmi lesquelles, l'instauration d'un minimum de cotisation pour la retraite des autoentrepreneurs, la limitation de l'immatriculation à certaines catégories de personnes (étudiants, retraités par exemple), la limitation à deux ans d'activité avant un impératif d'évolution vers un régime supérieur ou la cessation de l'activité. Il lui demande ainsi sa position sur ces différentes propositions et les mesures envisagées afin de rendre plus saine la concurrence les micro-entrepreneurs et les TPE liées à l'artisanat.

Question 22222 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le coût excessif des opérations de transferts d'argent internationaux. La Banque mondiale estime que le coût moyen de ces transferts atteint 6,7 % de la somme envoyée par un émetteur établi dans un État à un destinataire établi dans un autre État. Ces coûts représentent une charge importante pesant sur l'émetteur. De plus, un manque de lisibilité sur le véritable coût des frais de change empêche l'exercice d'une concurrence libre et non faussée, au profit des banques et au détriment des consommateurs. Il est, par conséquent, nécessaire d'introduire des mesures pour protéger les consommateurs du risque de frais excessifs sur les services de conversion monétaire et veiller à ce que les consommateurs reçoivent l'information dont ils ont besoin pour choisir la meilleure offre. Il est indispensable pour la protection des consommateurs et le bon fonctionnement du marché que la facturation des frais de transfert soit transparente et en particulier les frais de change. Pour toutes ces opérations, le prestataire devrait être tenu d'indiquer la marge sur les frais de change appliquée. Aussi, si l'Union européenne a souhaité faciliter les transferts d'argent au sein de la zone euro, les opérations réalisées à destination ou en provenance d'un État qui ne dispose pas de la monnaie unique échappent à une stricte réglementation. En effet, de telles facturations, à l'échelle de l'Union européenne, font obstacle au libre jeu de la concurrence entre des entreprises et des citoyens des États membres n'appartenant pas à la zone euro sur le marché intérieur, ce qui nuit à leur compétitivité et par conséquent, au consommateur. Dans cet esprit, un règlement a été conjointement adopté par le Conseil et le Parlement européen le 29 mars 2019 visant à favoriser la transparence des coûts de transferts d'argent transfrontaliers sur le marché. Cependant les protections qu'offre ce règlement semblent encore trop faibles. C'est pourquoi il serait opportun d'étendre le champ d'application du règlement aux opérations en espèces et par virement, en plus des opérations par carte bancaire d'ores et déjà couvertes par ledit règlement. Il propose également d'élargir le champ d'application du règlement aux territoires ultra-marins dont la monnaie n'est pas l'euro. Cette situation concerne les résidents de Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie Français et de Wallis-et-Futuna. En effet, il est indispensable de garantir l'équivalence de la tarification des transferts d'argent sur l'ensemble du territoire français, en particulier pour les territoires d'outre-mer qui ne disposent pas de l'euro comme devise. Par ailleurs, il souhaiterait adopter un régime similaire à celui applicable au sein de la zone euro s'agissant des opérations hors UE et notamment à destination de l'Amérique, l'Asie et l'Afrique. Pour rappel, sur les 19 milliards d'euros qui sont envoyés chaque année du territoire français vers l'étranger, 10,2 milliards d'euros sont transférés à destination d'un pays situé hors de la zone euro. Il souhaiterait connaître quelles mesures il entend prendre à ce sujet.

Question 22200 — agroalimentaire

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'affaire des « faux steaks » et les défaillances de l'État. En juin 2019, plusieurs associations humanitaires révélaient avoir été livrées de 457 tonnes de steaks hachés frauduleux dans le cadre du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Après l'analyse de nombreux échantillons par la répression des fraudes, il s'est avéré que les faux steaks présentaient des « non conformités » majeures à la réglementation et à l'appel d'offres géré par l'agence publique FranceAgriMer. Les analyses ont révélé que les steaks hachés présentaient des traces de poulet, d'échantillons d'abats, de protéines extraites de végétaux, de viande déjà transformée. Un rapport d'information de la commission des affaires économiques du Sénat, paru le 24 juillet 2019, révèle des dysfonctionnements manifestes et des défaillances majeures des services de l'État. Les appels d'offres ont été lancés dans un unique souci du moins-disant sans tenir le moindre compte de la qualité des produits. Il apparaît également que personne n'est capable de déterminer l'origine réelle de la marchandise contenue dans les steaks hachés. Toute traçabilité étant impossible, cette affaire aurait pu conduire à un scandale sanitaire encore plus important. Le rapport parlementaire met au jour des contrôles administratifs et sanitaires insuffisants voire inexistants. Il est intolérable que des produits présentant des risques sanitaires majeurs pour les consommateurs aient pu être livrés dans le cadre d'un appel d'offres public et qu'aucun contrôle de qualité en amont n'aient été effectué par les services de l'État. Est-il acceptable que sur un marché public intra-européen il soit impossible de déterminer l'origine des denrées alimentaires livrées ? Alors que l'on demande aux éleveurs français de faire preuve de la plus grande rigueur et d'une transparence totale, on est incapable de déterminer si la viande livrée à l'issue d'un marché public provient de France, de Pologne ou du Brésil. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour renforcer les dispositifs de contrôle sanitaire et de lutte contre la fraude sur les denrées sanitaires faisant l'objet d'appels d'offres publics. Il lui demande comment il compte garantir une totale traçabilité des denrées alimentaires pour que de telles anomalies ne se reproduisent plus à l'avenir afin d'éviter un scandale sanitaire majeur.

Question 24303 — transports aériens

France · National Assembly · 10 May 2019

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la détresse dans laquelle se trouvent les 130 000 voyageurs victimes de la faillite de la compagnie aérienne XL Airways. Depuis le début de l'année 2017, 32 compagnies aériennes ont fait faillite en Europe. Ces évènements ont mis en lumière le manque de protection des consommateurs qui n'ont que très peu de chances d'être indemnisés, notamment en raison du classement défavorable des créanciers dans les procédures collectives. Alors que les agences de voyages immatriculées auprès de l'Association internationale du transport aérien (IATA) doivent justifier d'une garantie financière suffisante et d'une assurance adaptée, il n'existe aucune protection pour les clients de vols secs en cas de faillite d'une compagnie aérienne. Le Parlement européen a adopté, le 24 octobre 2019, une résolution sur les retombées négatives de la récente faillite de Thomas Cook sur le tourisme de l'Union européenne. À cet égard, il invite la Commission européenne à envisager une révision du règlement (CE) nº 1008/2008 afin de permettre aux autorités de mieux contrôler l'état financier des compagnies aériennes. Il lui demande comment le Gouvernement envisage de soutenir les victimes de la faillite de XL Airways qui ne pourront pas partir ou qui devront racheter des billets. Plus largement, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour protéger les consommateurs contre les risques de défaillance des compagnies aériennes.

Question 24301 — transports aériens

France · National Assembly · 10 May 2019

Mme Marie Lebec attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la nécessité de protéger les consommateurs en cas de défaillance d'une compagnie aérienne française. Les exemples récents des clients des compagnies aériennes XL Airways et Aigle Azur montrent qu'il est difficile d'obtenir le remboursement des billets d'avion pour des vols annulés. Les clients ont la possibilité de déclarer leur créance auprès du liquidateur nommé, cependant la probabilité d'obtenir un remboursement reste faible, les clients n'étant pas considérés comme des créanciers prioritaires lors d'une liquidation judiciaire. Une assurance ou un fonds de garantie alimenté par les compagnies aériennes pourrait être créé afin de dédommager les clients en cas de défaillance d'une compagnie aérienne. Aussi, elle lui demande de lui indiquer si des mesures seront étudiées par le Gouvernement pour assurer la protection des consommateurs lors de ces situations exceptionnelles.

Question 24281 — santé

France · National Assembly · 10 May 2019

M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la cigarette électronique et sur la nécessité de disposer d'une réglementation adaptée associée à ce secteur d'activité. Les drames survenus aux États-Unis lors de l'été 2019 et les premiers éléments d'enquête ont mis en lumière la question de la qualité et de la sûreté des produits du vapotage. Suite aux inquiétudes formulées, les pouvoirs publics, et notamment l'ANSES, ont publié des communications officielles rassurantes, indiquant que la France dispose d'un cadre réglementaire plus sécurisant pour les consommateurs (articles L. 3513 et suivants, articles D et R. 3513 et suivants du code de la santé publique). Il apparaît cependant que si les e-liquides contenant de la nicotine dépendent des règlementations édictées pour les produits du tabac, les e-liquides ne contenant pas de la nicotine sont au contraire très peu réglementés. Ces produits n'ont pas l'obligation de contenir des ingrédients de haute pureté à l'instar des produits nicotinés et pourraient donc renfermer des ingrédients dangereux pour la santé humaine, notamment des additifs interdits. Par ailleurs, aucune notification de ces produits n'est obligatoire, causant de facto un angle mort et rendant quasi impossibles le suivi et le contrôle de ces produits par les autorités. Afin d'accompagner dans les meilleures conditions possibles le développement de la filière des produits du vapotage, il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour renforcer la protection des consommateurs français, en alignant, par exemple, les régimes juridiques pour tous les e-liquides contenus dans les cigarettes électroniques.

Question 24278 — santé

France · National Assembly · 10 May 2019

M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les moyens d'information dont disposent les utilisateurs de produits du vapotage en France. Les drames survenus cet été aux États-Unis ont alimenté un débat sur la cigarette électronique et son usage. Il apparaît, à la lumière des premiers éléments d'enquête menée par les autorités américaines, que les incidents ont eu lieu suite à des modes de consommation inappropriés, voire à l'utilisation de produits illégaux. Ces événements démontrent l'importance de fournir aux utilisateurs des informations sur les bonnes pratiques en matière d'utilisation de la cigarette électronique et des outils du vapotage. Or, en l'état de sa rédaction, l'article L. 3515-4 du code de la santé publique, qui encadre la communication des produits du vapotage, limite la diffusion de ces informations, pourtant primordiales pour les 3 millions de vapoteurs français. Alors que la cigarette électronique est un outil reconnu par Santé publique France comme étant efficace pour réduire la prévalence tabagique, la protection des consommateurs doit être assurée par une information suffisante et de qualité. Il souhaite donc connaître les mesures que comptent mettre en œuvre les pouvoirs publics français afin d'informer les consommateurs sur la pratique du vapotage, afin de permettre la bonne utilisation des produits mis sur le marché en France.

Question 24167 — agroalimentaire

France · National Assembly · 10 May 2019

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dernier rapport du Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) Keeping food in check qui pointe l'insuffisance des contrôles alimentaires en Europe. Basé sur une étude réalisée dans 12 pays de l'Union, il montre que la réduction drastique des effectifs des services de contrôle observée dans un grand nombre d'États membres, ainsi qu'une réglementation trop laxiste sur certains points, fragilisent le dispositif censé garantir la sécurité des aliments. En France, les politiques d'économies menées dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) en 2007 et de la Modernisation de l'action publique (MAP) en 2012, ont eu pour effet de faire baisser de 11 % le nombre de contrôleurs dépendant du ministère de l'agriculture et de 20 % ceux de la répression des fraudes entre 2005 et 2012. Ainsi, le nombre de contrôles réalisés chez les professionnels de l'alimentaire a baissé de 24 % entre 2011 et 2016, les restaurants ne sont plus contrôlés que tous les quinze ans en moyenne. Le dernier rapport de l'Agence européenne de sécurité des aliments sur la présence de pesticides dans les aliments montre que sur les 30 pays analysés (UE, Norvège et Islande) la France arrive en 25ème position sur le nombre de contrôles réalisés rapportés à la population. L'UFC-Que choisir déclare observer : « une dégradation de l'hygiène chez les professionnels dans tous les secteurs : entre 2013 et 2017 le taux d'anomalies relevé en France lors des contrôles est passé de 42 % à 49 %. Des entorses aux règles d'hygiène sont ainsi constatées dans 28 % des abattoirs et des ateliers de découpe, dans 38 % de cantines et même dans 57 % des petits commerces alimentaires (restaurants, pâtisseries, traiteurs). Il est vrai que les suites données aux non-conformités sont peu fréquentes et insuffisamment dissuasives ». Face à cette situation il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement envisage de renforcer le contrôle par les services officiels et accompagner le changement de pratiques des services de contrôle dans la rédaction de leurs rapports afin que les entreprises en infraction y soient clairement désignées ; s'il envisage mettre en place des sanctions réellement dissuasives pour les professionnels enfreignant les règles d'hygiène et un affichage obligatoire des résultats des contrôles sanitaires à l'entrée des commerces alimentaires. Et enfin, il lui demande s'il compte conduire une action auprès des autorités européennes en vue d'initier la réalisation d'évaluations régulières publiques des États membres sur leurs obligations en matière sanitaire et l'application de sanctions en cas de manquements à ces obligations ; et créer une police sanitaire européenne habilitée à réaliser des contrôles sur tout le territoire de l'Union.

Amtsausübung der Bundesministerin der Justiz und für Verbraucherschutz

Germany · German Bundestag · 10 May 2019

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Mit welchem zeitlichen Aufwand kommt die Bundesministerin der Justiz und für Verbraucherschutz Dr. Katarina Barley, die neben ihrer Funktion als Abgeordnete und Bundesministerin derzeit im Wahlkampf als Kandidatin für das Europaparlament in Erscheinung tritt, ihrer Funktion als Bundesministerin nach (bitte um Angabe der jeweils täglich insgesamt für offizielle Termine der Bundesministerin, gouvernementale Verpflichtungen und im Bundesministerium aufgewandten Zeitkontingente für den Zeitraum vom 22. April 2019 bis 26. April 2019 sowie vom 29. April 2019 bis 3. Mai 2019), und in welchen Fällen, in denen die Bundesministerin Dr. Katarina Barley verhindert war und durch ihre Parlamentarischen Staatssekretäre vertreten wurde, war diese Verhinderung mit Wahlkampfverpflichtungen begründet?

Question 16643 — santé

France · National Assembly · 1 May 2019

M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences économiques et sociales d'un avis du 3 août 2018 de l'agence européenne de sécurité de l'alimentation (EFSA) relatif aux compléments alimentaires à base de farine de riz rouge. S'il comprend le nécessaire encadrement de la consommation des compléments alimentaires, dans la droite ligne des recommandations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation environnement travail (ANSES), il s'interroge sur la portée concrète d'une décision d'interdiction de ce produit. Il souhaiterait connaître la position de la France sur ce dossier qui ne doit pas occulter l'intérêt économique de préserver des entreprises solides en matière de compléments alimentaires sur le territoire. Il insiste sur les éléments de calendrier attendus par certaines entreprises actuellement plongées dans l'incertitude suite à l'avis de l'EFSA et qui ont légitimement besoin de visibilité.

Treffen der Bundesministerin der Justiz und für Verbraucherschutz Dr. Katarina Barley anlässlich der EU-Urheberrechtsreform

Germany · German Bundestag · 18 April 2019

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Mit welchen Interessenvertretern bzw. -vertre-tergruppen (z. B. VG Wort, Verbraucherzentrale Bundesverband, Zeitungsverlage, Film- und Musikindustrie, netzpolitik.org) hat sich die Bundesministerin der Justiz und für Verbraucherschutz, Dr. Katarina Barley, anlässlich der EU-Urheberrechtsreform des dazugehörigen Gesetzgebungsverfahrens über die "Richtlinie über das Urheberrecht und die verwandten Schutzrechte im digitalen Binnenmarkt und zur Änderung der Richtlinien 96/9/EG und 2001/29/EG" seit ihrem Amtsantritt persönlich getroffen (bitte nach Name der Person oder Organisation und des Datums des Treffens/der Treffen aufschlüsseln)?

Question 20088 — consommation

France · National Assembly · 5 April 2019

Mme Mireille Robert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'opportunité de renforcer les droits des consommateurs dans le cadre des contrats conclus dans les foires et salons spécialisés. Pour les contrats conclus hors-établissement, le consommateur dispose légalement d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, les contrats conclus à l'occasion d'une foire ou d'un salon spécialisé sont exempts de délais de rétractation, comme le dispose l'article L. 224-59 du code de la consommation, car ces lieux de vente sont considérés comme des établissements commerciaux. Pourtant, cette disposition s'inscrit en contradiction avec la directive 2011/83/UE qui précise que les stands dans les foires peuvent constituer des établissements commerciaux uniquement si le lieu en question fait office de siège d'activité permanent ou habituel au professionnel. Pour résoudre en partie cet écueil et clarifier le droit des consommateurs, un arrêté du 2 décembre 2014 précise les modalités selon lesquelles un professionnel est tenu d'indiquer à son client qu'il ne bénéficie effectivement pas d'un droit de rétractation. Or, dans les faits, cette obligation d'information est lacunaire, imparfaitement respectée et ne permet pas réellement de garantir une véritable sécurité juridique au profit des consommateurs. Elle souhaite savoir si une évolution du cadre législatif, afin d'ajouter un délai de rétraction pour les contrats conclus dans les foires et salons, serait effectivement propice à renforcer le droit des consommateurs sans pénaliser les professionnels concernés.

Question 20087 — consommation

France · National Assembly · 5 April 2019

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'incapacité des consommateurs des foires commerciales de bénéficier d'un droit de rétractation. En effet il est considéré qu'un client se rendant volontairement sur un lieu de foire ou salon, lieu exclusivement dédié à la commercialisation, est par définition un consommateur averti, ne nécessitant donc aucun délai de réflexion lors de sa décision d'achat. Or dans la pratique, les procédés de commercialisation utilisés sur les foires et salons n'apportent parfois pas des informations objectives et sincères aux visiteurs. Même si des aménagements ont été prévus par la « loi Hamon » du 24 mars 2014, plus spécifiquement une information donnée par le professionnel, à peine de nullité du contrat, sur le fait que le contrat est ferme et définitif une fois signé, il reste que peu de consommateurs sont au fait de la législation et ont la parfaite connaissance de leur absence de délai de rétraction pour de tels achats. Ainsi, elle souhaiterait savoir si une évolution de la législation serait envisageable pour une meilleure protection des consommateurs dans les foires commerciales et de quelles capacités dispose la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour que dans sa mission d'information et de protection des consommateurs, ceux-ci soient efficacement couverts contre les méthodes abusives ou illicites de certains exposants.

Vorschlag für einen Beschluss des Rates über den im Namen der Europäischen Union im Gemeinsamen EWR-Ausschuss zu vertretenden Standpunkt zur Änderung von Anhang IX (Finanzdienstleistungen) und Anhang XIX (Verbraucherschutz) des EWR-Abkommens KOM(2019) 33 endg.; Ratsdok. 6003/19

Germany · German Bundestag · 15 March 2019

Question 24884 — consommation

France · National Assembly · 11 March 2019

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nuisance touchant de nombreux Français qui subissent les appels liés au démarchage commercial téléphonique. En effet, le dispositif « Bloctel », depuis son entrée en vigueur au 1er juin 2016, n'a pas permis d'enrayer cette situation. Les professionnels qui sont tenus de retirer de leurs fichiers de prospection de clientèle les numéros de téléphone inscrits sur le registre, ne semblent pas appliquer pleinement ce principe eu égard aux nombreuses remontées de citoyens mécontents d'être importunés régulièrement par ce démarchage répétitif alors qu'ils sont utilisateurs du dispositif Bloctel. Le phénomène semble même s'être aggravé ces derniers mois avec de nombreux appels ayant pour objet l'isolation à un euro, le remplacement des chaudières ou les contrats d'électricité. En outre, la procédure de signalement par le consommateur apparaît lourde, notamment par les personnes âgées, et souvent vaine. La volonté législative d'agir en la matière avec la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs ainsi qu'une seconde proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, toutes deux dans l'attente de la reprise de leur examen au Sénat ou à l'Assemblée nationale, ne permet pas de répondre avec suffisamment de célérité à ce phénomène ressenti comme du harcèlement, notamment par les personnes malades ou âgées qui passent beaucoup de temps à leur domicile. Aussi, après trois ans de mise en service de la plateforme Bloctel, elle souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour améliorer le contrôle des obligations légales des professionnels et lutter plus efficacement contre le démarchage téléphonique abusif.

Question 22555 — consommation

France · National Assembly · 8 March 2019

Mme Fannette Charvier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le droit à la rétractation pour les achats effectués dans une foire. À cet effet, il est inscrit à la section 5 du code de la consommation que le consommateur ne bénéficie pas de ce droit et que le commerçant doit lui faire savoir en des termes clairs et lisibles. Toutefois, les foires étant des lieux de commercialisation, il ne faut pas négliger les procédés de marketing commercial inhérents à la vente qui peuvent influencer négativement le jugement du consommateur qui pourrait se retrouver dans une situation malencontreuse. La définition d'un consommateur averti peut être altérée et il importe de protéger les droits des consommateurs face à des pratiques déloyales. Elle l'interroge alors pour connaître ses intentions sur la possibilité d'appliquer le droit commun de rétractation des consommateurs dans les foires pour leur permettre un temps de réflexion convenable lorsqu'ils procèdent à des achats.

Question 22554 — consommation

France · National Assembly · 8 March 2019

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la lutte contre le démarchage téléphonique. Plusieurs associations pointent du doigt les limites du dispositif « Bloctel ». Bien des consommateurs continuent de subir du démarchage malgré leur inscription sur la liste. Si la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est régulièrement saisie pour ce type de signalements, les amendes prévues s'élèvent à 75 000 euros maximum et ne sont pas suffisamment dissuasives. Il souhaite connaître le nombre de contrôles exercés depuis la mise en application de cette loi et que lui soient précisées les intentions du Gouvernement pour assurer la tranquillité des citoyens en renforçant le dispositif Bloctel.

Question 22553 — consommation

France · National Assembly · 8 March 2019

M. Olivier Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique abusif et frauduleux. Trop de sociétés sont encore dans l'illégalité en appelant les citoyens chez eux sans avoir « bloctelisé » leurs fichiers. Les appels indésirables s'avérant carrément frauduleux dans la mesure où ils invitent la victime à rappeler un numéro surtaxé, sont encore récurrents. La loi de décembre 2018 a durci les sanctions encourues par les démarcheurs qui sollicitent des personnes pourtant inscrites sur Bloctel, les démarcheurs qui recourent à un numéro masqué, ou bien encore les sociétés qui vendent des fichiers contenant les numéros de personnes s'étant enregistrées sur Bloctel. Il n'en demeure pas moins qu'un consommateur, non inscrit sur Bloctel, peut être contacté sans limite d'horaire, de durée, de fréquence ou de nombre d'appels. Il lui demande, d'une part, si le fait d'accepter le démarchage (en ne s'inscrivant pas sur Bloctel) autorise un démarchage dénué d'encadrement, sans limite horaire et de fréquence, non respectueux de la tranquillité dans la sphère privée. Compte tenu de la persistance des démarchages répétés, à toute heure, il lui demande d'autre part des renseignements sur la nature du suivi, de l'évaluation de l'activité de service public délégué à Opposetel, mais également sur l'évolution du nombre de pratiques frauduleuses identifiées et des sanctions opposées.

Question 22546 — animaux

France · National Assembly · 8 March 2019

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'information des consommateurs en matière de composition des produits destinés à l'alimentation des animaux, notamment domestiques. Menés sous l'impulsion d'associations et d'initiatives citoyennes, des travaux font apparaître dans la majorité des produits proposés à la vente des taux de glucides ou d'additifs particulièrement élevés et même parfois volontairement dissimulés. Ces taux, outre les problèmes de sincérité que posent des informations communiquées aux acheteurs, seraient par ailleurs responsables d'un grand nombre de pathologies rencontrées chez les animaux de compagnie, chiens et chats principalement. Aussi, il souhaite savoir les mesures que compte prendre le Gouvernement pour renforcer et garantir la bonne information du consommateur en la matière et sensibiliser les producteurs d'aliments industriels commercialisés à destination des animaux domestiques.

Question 22540 — agriculture

France · National Assembly · 8 March 2019

M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de l'origine géographique des productions de miel. En effet, tant pour des raisons écologiques qu'économiques, il est nécessaire que le consommateur soit informé précisément de l'origine du miel. L'indication actuelle, se cantonnant à « originaire de l'Union européenne » ou « non-originaire de l'Union européenne », entraîne une distorsion de concurrence entre les différents producteurs : les producteurs français ne bénéficient pas de la mention de l'indication géographique de leur miel sur l'étiquetage du produit, mais souffrent du prix bas proposé par leurs concurrents étrangers. Une mention précise du pays originaire de la production de miel tendrait à une consommation plus locale, cruciale pour la préservation de l'environnement. Enfin, il semble incongru, au regard du droit de la consommation pourtant habituellement protecteur du consommateur, qu'un tel manque d'information soit accepté. Par conséquent, il souhaite connaître son avis et les mesures qui pourront être prises dans les prochaines semaines pour réformer la réglementation actuelle.

Question 20966 — consommation

France · National Assembly · 6 February 2019

Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la protection du consommateur dans les foires et salons. Le consommateur bénéficie d'un délai légal de réflexion et de rétractation d'une durée de quatorze jours en cas de vente par démarchage d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement (article L221-18 du code de consommation). Par exception, les consommateurs ayant conclu des contrats à l'occasion de foires ou de salons tels que définis par le décret n° 69-948 du 10 octobre 1969 ne bénéficient pas d'un droit de rétractation. Les foires et les salons sont considérés comme des lieux destinés à la commercialisation ne permettant pas aux consommateurs de bénéficier d'un droit de rétractation. Cette position semble contraire à la directive 2011/83 du Parlement européen et du Conseil en date du 25 octobre 2011 relative au droit des consommateurs qui considère que les contrats conclus dans les foires sont des contrats hors établissement lorsque le stand du commerçant n'est pas le siège permanent ou habituel de son activité. L'article L. 224-59 du code de la consommation instaure une obligation légale d'informer le consommateur sur l'absence de délais de rétractation pour les vendeurs dans le cadre de foires et salons, et cela en des termes « clairs, lisibles et dans un encadré apparent » (article L. 224-60). En réalité, l'association 60 millions de consommateurs relèvent que de nombreux d'exposants n'informent pas de l'impossibilité de se rétracter. Dès lors, les personnes démarchées sur les foires et salons se trouvent, une fois la signature donnée, sans aucun recours possible pour résilier leur engagement. Cette absence totale de protection contre des démarches parfois abusives peut avoir des conséquences dramatiques pour les ménages ayant cédé à des investissements importants. En conséquence, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place une modification du cadre législatif et réglementaire afin de protéger les consommateurs démarchés sur les foires et salons.

Question 20965 — consommation

France · National Assembly · 6 February 2019

Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'opportunité pour le consommateur de disposer d'un délai de rétractation, prévu par l'article 1122 du code civil, comparable au délai appliqué dans le droit commun, lors d'un achat d'un montant minimal de 1 000 euros effectué sur une foire ou un salon. En effet, d'après l'article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement. La mise en place de ce délai de rétractation pour de telles sommes permettrait de garantir une relation équilibrée et de confiance entre le consommateur et la société, les droits du consommateur se trouvant ainsi renforcés. Toutefois, le législateur a considéré que ces contrats d'achat sur une foire ou un salon ne sont pas assimilés à des contrats hors établissement et ne permettent donc pas aux consommateurs de bénéficier d'un droit de rétractation. De plus, il a été constaté par plusieurs associations de consommateurs que des stands n'appliquent pas la loi concernant l'affichage de l'absence de délais de rétractation. Cette désinformation prive alors le client de la connaissance de ses droits en l'espèce du droit de rétractation. La loi relative à la consommation du 17 mars 2014 oblige pourtant le vendeur professionnel en foire ou salon à informer clairement le consommateur en amont et avant toute conclusion de contrat qu'il ne dispose pas d'un droit de rétractation d'après l'article L. 224-59 du code civil. Si le professionnel ne respecte pas son obligation d'information il s'expose à une amende administrative (L. 242-23 du code de la consommation). Ainsi, elle souhaite que l'acheteur dispose d'un délai de rétractation lorsqu'il effectue un achat d'un montant minimal de 1 000 euros sur une foire ou un salon. Et a minima , obliger les sociétés à informer le client de l'absence d'un délai de rétractation et par conséquent, permettre que les entreprises soient clairement identifiées et que les sanctions appliquées soient davantage dissuasives en cas de désinformation du client. De ce fait, elle l'interroge afin de savoir si de telles réformes sont envisagées afin que les relations entre la société et l'acheteur soient équitables.

Question 20964 — consommation

France · National Assembly · 6 February 2019

M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la relation de confiance entre vendeurs et acheteurs dans les foires. L'article 1 de l'arrêté du 2 décembre 2014 impose aux exposants des foires, salons et manifestations commerciales, d'indiquer sur un panneau, de manière visible, la mention suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand] ». Toutefois, cet avertissement n'est pas toujours respecté. Selon une enquête menée par 60 Millions, avec le concours des membres du CTRC de 5 régions françaises, 72 % des 355 stands des foires locales visités ne respectaient pas la règle, et 55 % des stands ne présentaient aucune affiche. Afin de régler le contentieux entre un visiteur mal informé qui souhaiterait se rétracter et le vendeur, l'organisateur de la Foire de Paris a mis en place un service de conciliation, avec la chambre professionnelle de la médiation et de la négociation. Si en 2016, une trentaine de litiges ont été réglés ainsi, en 2017, une quinzaine de contentieux seulement, sur un total de 520 000 visiteurs, ont été résolus. Or il semble indispensable d'établir une relation de confiance entre les commerçants et les acheteurs, afin d'assurer aux exposants une clientèle nombreuse. En outre, la plupart des marchands qui respectent les consignes sont pénalisés par ceux qui ne respectent pas les règles. Il souhaite donc avoir son avis sur l'instauration d'un délai de rétractation de 14 jours, à l'instar des règles en vigueur pour le démarchage, sur les foires, salons et manifestations commerciales. Il l'interroge également sur une autre alternative : l'obligation de mettre en place, pour chacun de ces événements, un service de médiation pour concilier les deux partis.

Question 20963 — consommation

France · National Assembly · 6 February 2019

Mme Aurore Bergé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dysfonctionnements de la liste Bloctel, soulevés par de nombreux citoyens qui y sont inscrits. En effet, des habitants de sa circonscription ont fait part à la députée de leur exaspération face aux démarchages téléphoniques intempestifs. Malgré leur inscription sur cette liste d'opposition au démarchage téléphonique, de tels appels restent fréquents, démontrant des failles dans l'efficacité de ce dispositif. La loi précise pourtant qu'il est interdit à tout professionnel, par voie directe ou par l'intermédiaire d'un tiers, de procéder au démarchage téléphonique d'un consommateur inscrit sur cette liste qui n'a pas de relation contractuelle en cours avec ledit professionnel. Ces pratiques sont inadmissibles. Elles représentent autant de nuisances considérables pesant sur les consommateurs, contactés contre leur gré. Il paraît fondamental qu'au nom de la tranquillité de tous ainsi que de leur confidentialité que ce système soit revu dans ses obligations et ses contraintes de respect à la vie privée des citoyens. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour réguler ces appels et renforcer les dispositifs régissant les contraintes encourues en cas de non-respect des obligations prévues par la loi.

Question 20962 — consommation

France · National Assembly · 6 February 2019

M. Alexandre Freschi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du démarchage téléphonique. Ce sujet concerne de très nombreux Français qui disposent d'une ligne fixe et qui se retrouvent face à un grand nombre de sollicitations téléphoniques non désirées à toute heure du jour, voire de la nuit. Certains ont fait les démarches nécessaires via Bloctel, la liste d'opposition au démarchage téléphonique gratuite pour les consommateurs. Pour autant, les sollicitations continuent. Le Gouvernement s'est saisi du sujet, clarifiant les obligations des entreprises et réétudiant les sanctions encourues en cas de non-respect de ces obligations. Si le Gouvernement et les parlementaires ont déjà, à maintes reprises, travaillé sur ces questions, le démarchage téléphonique et les appels frauduleux constituent encore une réelle problématique pour de nombreux Français. Les prochains débats législatifs à ce sujet auront lieu lors de l'examen de la proposition de loi n° 1284 de M. Christophe Naegelen visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Ce texte a déjà fait l'objet d'un premier examen par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2018, puis par le Sénat, le 21 février 2019. Il devrait être réexaminé par l'Assemblée nationale en fin d'année 2019. De fait, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement prévoit de prendre pour veiller à la pertinence des dispositifs déjà existants et ainsi protéger au mieux les Français de ces démarchages.

Question 20961 — consommation

France · National Assembly · 6 February 2019

M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le démarchage téléphonique abusif. En effet, aujourd'hui encore, nombre de citoyens reçoivent, plusieurs fois par jour, des appels sur leur téléphone fixe pour diverses publicités. Très souvent, la personne ne répond pas, raccroche très rapidement ou fait sa proposition de manière inintelligible. Cette situation subie a un nom : le démarchage téléphonique abusif. Le code de la consommation, dans ses articles L. 221-16 et L. 221-17, prévoit la mise en œuvre de Bloctel, qui permet aux personnes touchées par cette démarche de ne plus recevoir ce genre d'appels. Or, malgré ce service, certains citoyens continuent d'être démarchés abusivement. Dans ce cadre, il est ainsi suggéré de faire une réclamation auprès de Bloctel par l'intermédiaire d'un formulaire en ligne. Cette situation ne semble pas acceptable. En effet, devant la gêne occasionnée (agacement, angoisse, stress, panique), les Françaises et les Français doivent être mieux protégés. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et si le Gouvernement envisage le renforcement de la législation pour que ce type de situation n'existe plus.

Question 20960 — consommation

France · National Assembly · 6 February 2019

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le droit des consommateurs lors d'un achat sur les foires et salons. À ce jour, selon une directive européenne, il n'existe aucun droit de rétractation pour les personnes effectuant un achat sur les foires et salons. Un client se rendant volontairement sur une foire ou salon, lieu exclusivement dédié à la commercialisation, est par définition, selon cette directive européenne, un consommateur averti, ne nécessitant donc d'aucun délai de réflexion lors de sa décision d'achat. Cependant, la loi indique également que le vendeur se doit d'apposer une affiche sur son stand stipulant le non-délai de rétractation pour l'acheteur. Or, selon l'association 60 millions de consommateurs, il s'avère que 72 % de ces vendeurs n'appliquent pas la loi concernant l'affichage de l'absence de délai de rétractation. Cette situation a pour conséquence d'importants préjudices financiers et moraux chez le consommateur. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de protéger pour le mieux les acheteurs sur les foires et salons.

Question 20959 — consommation

France · National Assembly · 6 February 2019

M. Olivier Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité, dans un souci de protection du consommateur, d'instituer un délai de rétractation pour les achats dans les foires et salons de moyens de production d'énergie dans le secteur résidentiel. L'accessibilité accrue de ces évènements spécialisés, notamment ceux dédiés à l'habitat, au consommateur particulier ne justifie plus l'exemption du délai de rétractation de quatorze jours. D'autant plus que selon 60 Millions de consommateurs, une majorité d'exposants n'applique pas la réglementation concernant l'affichage d'avertissement de l'absence de délais de rétractation. Compte tenu du type de bien (le photovoltaïque dans le résidentiel, par exemple), et de l'investissement consenti pour leur achat, un délai de réflexion s'impose de toute évidence. Il lui demande si le Gouvernement accéderait à la proposition faite par les protecteurs des consommateurs qui accorderait un droit de rétractation identique pour tout achat effectué par un particulier. Par ailleurs, un certain nombre de pistes existent dans l'optique de renforcer l'information du consommateur et la surveillance de ce secteur commercial. Il s'agit par exemple de l'extension des compétences du médiateur national aux litiges concernant la production d'énergie dans le secteur résidentiel. Une meilleure information sur les sociétés peu scrupuleuses via les moyens de l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie ainsi que la mise en place avec les organismes de crédits d'un versement des fonds empruntés à la condition d'obtenir les résultats annoncés lors de la vente. Il l'interroge sur ses intentions sur ce sujet.

Question 20918 — agroalimentaire

France · National Assembly · 6 February 2019

Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le scandale des steaks frauduleux distribués aux ONG humanitaires. Dans le cadre d'un programme humanitaire du FEAD, fonds européen d'aide aux plus démunis, des centaines de tonnes de steaks frauduleux ont été distribués à quatre associations humanitaires, dont le Secours populaire et les Restos du cœur. Ceux-ci ne contenaient pratiquement pas de viande, mais de la peau, du gras et de l'amidon, qui sont des produits non-autorisés dans la composition des steaks hachés. Les principaux acteurs de ce scandale sont des acteurs importants du marché de l'alimentaire en France et en Europe. Ils sont responsables des produits issus de nombreuses marques qui sont dans les rayons des supermarchés. La DGCCRF a ouvert une enquête en France. Pour la commission européenne, c'est à l'État français de « garantir la qualité de l'alimentation ». En effet, le contrôle des produits est à la charge de l'État avant qu'ils ne soient effectivement distribués aux associations dans le cadre du programme du FEAD. Ces contrôles ne portent toutefois pas sur la composition des produits qui seront distribués. Un tel contrôle peut potentiellement avoir lieu a posteriori , ce qui laisse une certaine marge de manœuvre aux distributeurs. Elle souhaiterait savoir quels moyens peuvent être mis en place au niveau national afin de mieux encadrer la distribution de produits alimentaires dans le cadre de programmes humanitaires.

Question 18309 — enseignement

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'opération « J'invite 1 banquier(e) dans mon école. » Pour la cinquième année consécutive, la Fédération bancaire française se livre à une opération de lobbying contraire au principe de neutralité de l'enseignement public. En effet, cette opération vise à promouvoir les intérêts du secteur bancaire auprès d'enfants, considérés comme des consommatrices et consommateurs futurs, à un âge où leur discernement est encore en formation. Le prétexte de cette opération à visée prétendument pédagogique n'est même pas la présentation de métiers par des professionnels, comme il arrive de le faire dans les écoles. Il s'agit de familiariser les élèves à la « gestion budgétaire ». Or, si les notions tournant autour de la numération et de la monnaie figurent pleinement dans les programmes scolaires, c'est que les enseignants sont à même de permettre leur appropriation par les élèves. Il n'est nul besoin de banquiers pour dispenser des enseignements de quelque nature que ce soit. Il est faux et même cocasse, voire dangereux, de prétendre ou de laisser penser que la « rationalité économique », à quelque échelle que ce soit, soit détenue prioritairement ou à un plus haut degré par les professionnels du secteur bancaire. Les carrières publiques et l'influence avérée des magnats de la banque sur la situation financière délicate, voire catastrophique, de nombreux États démentent sans contredit ce préjugé. M. le ministre a répété à de nombreuses reprises son souci de voir appliquer le principe de laïcité. Il est bon de se rappeler que celle-ci permet que l'enseignement scolaire public garantisse l'émancipation des futurs citoyens en leur donnant les moyens cognitifs (savoirs et méthodes) de la pensée critique. Pour cela, il convient de ne pas exposer des élèves encore influençables aux dogmes philosophiques, religieux, politiques ou publicitaires. C'est pourquoi il souhaite apprendre de sa part quelles mesures il entend prendre pour faire cesser cette intrusion du monde marchand dans la sphère scolaire.

Question 23194 — consommation

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les démarchages téléphoniques abusifs. Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, tout consommateur peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel, afin de ne plus être démarché par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours. Depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions le 1er juin 2016, malgré l'inscription de millions de consommateurs sur le registre Bloctel, malgré les multiples contrôles et les poursuites engagées par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), des sociétés et des associations continuent de démarcher des particuliers alors même qu'ils sont inscrits sur ces listes. Ces dérangements fréquents s'apparentent à un véritable harcèlement. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre pour répondre aux attentes de citoyens légitimement excédés.

Question 23192 — consommation

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème récurrent du démarchage téléphonique qui crée de plus en plus de problèmes aux citoyens. En effet, plusieurs associations de défense des consommateurs ne cessent d'alerter au sujet de problèmes rencontrés par les Françaises et les Français en raison de démarchages téléphoniques abusifs. Devant son essor et surtout face à l'explosion de pratiques que l'on peut qualifier de toxiques dont sont principalement victimes les plus vulnérables des citoyens, l'État ne semble toujours pas avoir pris la mesure du problème. Le nombre de plaintes liées au démarchage à domicile ou téléphonique tous secteurs confondus a pourtant augmenté de 60 % depuis 2012 selon le baromètre 2018 des réclamations de consommateurs de la Direction de la répression des fraudes. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de mettre enfin en place un encadrement plus strict de ces pratiques et l'obligation pour les entreprises concernées de conserver l'intégralité des enregistrements téléphoniques des démarchages en question afin de pouvoir faciliter les éventuelles sanctions en cas d'abus.

Question 23191 — consommation

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique abusif, phénomène qui concerne de nombreux citoyens. Pour lutter contre ce phénomène, le dispositif Bloctel a été lancé en 2016 avec près de 3,5 millions de personnes inscrites et plus de 7,5 millions de numéros enregistrés. Malgré l'inscription à ce dispositif, il s'avère que de nombreux citoyens continuent d'être démarchés par téléphone, contre leur gré. Malheureusement, le contrôle établi par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes semble aujourd'hui peu enclin à dissuader les démarcheurs, seules 800 entreprises ayant adhéré au dispositif. À ce jour, depuis le lancement du dispositif, moins de 140 entreprises ont été condamnées. À cela s'ajoute le problème des appels frauduleux, qui constituent les deux tiers des centaines de milliers de signalements reçus. Aussi, il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de lutter contre le démarchage téléphonique abusif et de renforcer les droits des consommateurs.

Question 23190 — consommation

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur une disposition de loi qui porte gravement atteinte au libre consentement des consommateurs lors d'une vente. L'article L. 121-97 du code de la consommation énonce que lors d'un achat sur une foire ou un salon, les délais de rétractation de droit commun de 14 jours ne s'appliquent pas. Cette dérogation est contraire à la directive 2011/83 relative aux droits des consommateurs qui prévoit un délai harmonisé à 14 jours à compter de la livraison de la commande et à 1 an si le consommateur n'a pas été informé de cette disposition légale. Cette transgression n'est pas anodine et à des graves conséquences sur les personnes qui en sont victimes. Il en est ainsi d'un administré de sa circonscription victime d'une manipulation peu honnête, qui lui a fait part de ces démêlés judiciaires avec une entreprise vendant des panneaux photovoltaïques. L'anéantissement physique et mental des personnes ainsi « escroquées » est réel. Pour rétablir la confiance entre les citoyens et les entreprises de vente, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre le droit français en totale conformité avec le droit européen en matière de droit à un délai de rétractation de 14 jours pour les consommateurs.

Question 23189 — consommation

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de droit de rétractation pour les transactions passées dans les foires et les salons. Malgré une législation qui oblige depuis mars 2015 les exposants à informer leurs clients de l'impossibilité de rétractation et de remboursement après un achat, ils seraient plus de 70 % à ne pas respecter cette obligation d'affichage (selon 60 millions de consommateurs). Ces agissements constituent un frein important au développement des énergies renouvelables, notamment le photovoltaïque, car ils pénalisent financièrement celles et ceux qui sont prêts à effectuer un investissement particulièrement onéreux dans ce sens. Elle souhaite donc savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour faire appliquer la législation, ou pour modifier celle-ci, afin que soient appliqués dans les foires ou les salons les délais de rétraction prévus dans le droit commun (14 jours).

Question 23187 — consommation

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le comportement de certaines sociétés spécialisées dans les énergies renouvelables. Le principal frein au développement des énergies renouvelables, et plus particulièrement du photovoltaïque, dans le résidentiel, est dû aux agissements d'une minorité de sociétés et « éco-délinquantes » qui, en quasi impunité, profite de l'engouement des citoyens pour le développement de ce type d'énergie. L'association Groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque (GPPEP) a constaté 260 infractions à la réglementation pour l'année 2018. Selon le GPPEP, 72 % des stands n'appliqueraient pas la loi concernant l'affichage de l'absence de délais de rétractation, dans les foires et salons, et certaines sociétés pratiqueraient des taux de marge de 1 000 %. Les foires et salons constituent une aubaine pour des entreprises peu scrupuleuses, car à l'exception des achats financés par des crédits affectés, le client n'y bénéficie d'aucun droit de rétractation et se trouve privé d'un délai de réflexion bien utile au regard de l'investissement réalisé. La raison invoquée pour refuser ce droit de rétractation est qu'un client se rendant volontairement sur un lieu de foire ou salon, lieu exclusivement dédié à la commercialisation, est par définition un consommateur averti, ne nécessitant donc aucun délai de réflexion lors de sa décision d'achat. Mais cet argument est contestable. En effet, les procédés de commercialisation utilisés sur les foires et salons s'apparentent parfois davantage à des manipulations peu honnêtes qu'à des informations objectives et sincères des visiteurs. Il n'est pas normal que des citoyens souhaitant se renseigner se retrouvent dans l'obligation d'intenter des actions juridiques pour annuler leur achat au retour chez eux, après vérification des propositions « alléchantes des vendeurs ». La solution est pourtant simple, ne coûte rien et, dans cette période de défiance vis-à-vis des élus et des institutions, pourrait montrer à tous l'utilité et la responsabilité de l'action des élus. Il lui demande s'il a connaissance des problèmes soulevés par l'association GPPEP, et s'il serait prêt à légiférer afin de faire appliquer, lors d'un achat sur foire ou salon, les délais de rétractation prévus dans le droit commun (14 jours).

Question 23186 — consommation

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur Bloctel. De nombreuses personnes reçoivent des appels téléphoniques 4 à 5 fois par jour pour des demandes commerciales. Ce sont des appels répétés par des robots de mise en relation, qui usurpent l'identité. Nombre de concitoyens se plaignent de ces appels incessants et en signalent les abus sur la plateforme, sans qu'il y ait malheureusement des améliorations. Il lui demande quelles sont les initiatives engagées par le Gouvernement pour faire en sorte que Bloctel fonctionne correctement et que les citoyens français cessent d'être harcelés.

Wet op het consumentenkrediet

Netherlands · Dutch statute book · 1 January 2019

Eerstverantwoordelijke: Economische Zaken · Rechtsgebied: Contracten, schade en aansprakelijkheid, Consumentenrecht · Geldig vanaf 2019-01-01

Question 15745 — sécurité routière

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable désormais elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause qui introduirait dans les conditions générales des contrats de location la répercussion automatique de la charge FPS sur le client se verrait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Cette situation a des conséquences financières considérables et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il lui demande quelles dispositions peuvent être mises en œuvre pour garantir la pérennité des activités des entrepreneurs de la mobilité partagée.

Question 15739 — santé

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Loïc Dombreval attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la menace pesant sur l'utilisation de la levure de riz rouge, contenant de la Monacoline K, dont les propriétés sont pourtant largement reconnues dans la gestion de l'hypercholestérolémie modérée. Il s'inquiète de la publication d'un avis de l'agence européenne de sécurité de l'alimentation (EFSA) dans lequel elle estime que la consommation de levure de riz rouge est susceptible d'entraîner des effets indésirables sur le système musculosquelettique. La Commission européenne pourrait donc proposer aux États membres d'interdire la mise sur le marché européen de la levure de riz rouge. M. le député estime qu'une telle mesure d'interdiction serait disproportionnée, voire dommageable pour ceux qui bénéficient aujourd'hui d'une solution naturelle pour soulager leurs maux. Il souhaiterait, d'une part, connaître la position que la France entend adopter au sein du Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux du Conseil de l'UE lorsque cette proposition y sera examinée, et d'autre part savoir si l'option d'une mesure mieux adaptée, davantage proportionnée à l'objectif poursuivi, à l'instar d'un renforcement des indications sur l'étiquetage du produit serait envisageable.

Mehr Verbraucherschutz und längere Haltbarkeiten durch verbesserte Gewährleistungsfristen

Germany · German Bundestag · 28 November 2018

Question 15127 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Stéphane Viry interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Les entreprises de location qui, auparavant, avaient la possibilité en cas d'amende de stationnement de désigner le locataire responsable doivent, désormais, acquitter au préalable le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. De plus, dans l'éventualité où le client souhaiterait contester le bien-fondé du FPS, la loi ne le lui permet pas car la contestation ne peut être uniquement exercée que par le titulaire du certificat d'immatriculation, en l'espèce l'opérateur de mobilité partagée. En outre, toute clause introduisant, dans les conditions générales des contrats de location, la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client se verrait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Cette situation a des conséquences financières considérables et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il souhaite connaître l'action qu'elle entend mener pour que cette situation particulièrement dommageable à l'activité des opérateurs de la mobilité partagée trouve une issue rapide afin de rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable.

Question 15125 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 November 2018

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrer la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Les conséquences financières sont considérables et vont jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il est important de souligner que les acteurs de la mobilité partagée apportent une réponse adaptée aux besoins de mobilité des usagers, représentent une alternative à la possession d'un véhicule et contribuent fortement au renouvellement vertueux du parc automobile, les flottes de locations étant constituées de véhicules récents, renouvelés en moyenne tous les 6 mois. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de pallier les nouveaux risques encourus par les opérateurs de la mobilité partagée, suite à la mise en place du FPS.

Question 15124 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables pesant actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable. Désormais, elles doivent d'abord s'acquitter du règlement du FPS puis se retourner vers le locataire afin de recouvrir la somme ainsi avancée. Cette situation porte préjudice aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. De plus, dans l'éventualité où le client souhaiterait contester le bien-fondé du FPS, la loi ne le lui permet pas car la contestation ne peut être uniquement exercée que par le titulaire du certificat d'immatriculation, en l'espèce l'opérateur de mobilité partagée. Toute clause introduisant, dans les conditions générales des contrats de location, la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Les conséquences financières sont considérables et vont jusqu'à remettre en question la pérennité économique de ces entreprises de la mobilité partagée. Aussi, il lui demande s'il est prévu une modification de la loi MAPTAM afin de rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable.