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Question· Question écrite22839open
France · National Assembly
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des anciens personnels civils de recrutement local (PCRL) employés en Afghanistan. En effet, ce sont près de 800 Afghans, pour la plupart interprètes, qui ont été employés par les forces armées françaises déployées en Afghanistan entre 2001 et 2014. Sans leur aide et leur travail, les forces françaises seraient restées « sourdes et muettes » dans ce conflit. Or lorsque les forces françaises ont quitté l'Afghanistan, nombre de ces anciens personnels se sont vus menacer de mort par les talibans, puisqu'accusés de traîtrise ; certains ont même été contraints de déménager à différentes reprises et de se cacher afin de ne pas subir les représailles des talibans. Après plusieurs campagnes d'accueil, une poignée d'entre eux ont pu obtenir un visa pour la France. Toutefois, ce sont près de 129 ex-PCRL qui ont vu, au cours de l'année 2018, leur demande de visa rejetée ou restée sans réponse. Par ailleurs, pour les derniers ex-PCRL rapatriés en France leur accueil s'est fait dans des conditions particulièrement difficiles, dans la mesure où, contrairement à leurs prédécesseurs, ils n'ont plus été accueillis et encadrés par l'État. De cette façon, ils ont dû compter sur la solidarité d'associations, d'élus et de leurs compatriotes afghans présents en France pour pouvoir se nourrir, se loger et avancer dans leurs démarches administratives. Il va sans dire, cette situation n'est pas digne de la France et des valeurs que le pays entend promouvoir. Aussi, il lui demande de saisir d'urgence les services préfectoraux afin que ces personnes, qui ont servi et aidé la France dans sa lutte contre le terrorisme, soient prises en charge et accompagnées avec respect et reconnaissance ; il en va de l'honneur de la France.
Question· Question écrite22838open
France · National Assembly
M. Michel Zumkeller appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des anciens personnels civils de recrutement local (PCRL) employés en Afghanistan. En effet, ce sont près de 800 Afghans, pour la plupart interprètes, qui ont été employés par les forces armées françaises déployées en Afghanistan entre 2001 à 2014. Sans leur aide et leur travail, les forces françaises seraient restées « sourdes et muettes » dans ce conflit. Or lorsque les forces françaises ont quitté l'Afghanistan, nombre de ces anciens personnels se sont vus menacer de mort par les talibans, puisqu'accusés de traîtrise ; certains ont même été contraints de déménager à différentes reprises et de se cacher afin de ne pas subir les représailles des talibans. Après plusieurs campagnes d'accueil, une poignée d'entre eux ont pu obtenir un visa pour la France. Toutefois, ce sont près de 129 ex-PCRL qui ont vu l'année dernière leur demande de visa rejetée ou restée sans réponse. Par ailleurs, pour les derniers ex-PCRL rapatriés en France leur accueil s'est fait dans des conditions particulièrement difficiles, dans la mesure où, contrairement à leurs prédécesseurs, ils n'ont plus été accueillis et encadrés par l'État. De cette façon, ils ont dû compter sur la solidarité d'associations, d'élus et de leurs compatriotes afghans présents en France pour pouvoir se nourrir, se loger et avancer dans leurs démarches administratives. Il va sans dire, cette situation n'est pas digne de la France et des valeurs que le pays entend promouvoir. Aussi, il lui demande de saisir d'urgence les services préfectoraux afin que ces personnes, qui ont servi et aidé la France dans sa lutte contre le terrorisme, soient prises en charge et accompagnées avec respect et reconnaissance ; il en va de l'honneur de la France.
Question· Question écrite22837open
France · National Assembly
M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des anciens personnels civils de recrutement local (PCRL) employés en Afghanistan. En effet, ce sont près de 800 Afghans, pour la plupart interprètes, qui ont été employés par les forces armées françaises déployées en Afghanistan entre 2001 à 2014. Sans leur aide et leur travail, les forces françaises seraient restées « sourdes et muettes » dans ce conflit. Or, lorsque les forces françaises ont quitté l'Afghanistan, nombre de ces anciens personnels se sont vus menacer de mort par les talibans, puisqu'accusés de traîtrise ; certains ont même été contraints de déménager à différentes reprises et de se cacher afin de ne pas subir les représailles des talibans. Après plusieurs campagnes d'accueil, une poignée d'entre eux ont pu obtenir un visa pour la France. Toutefois, ce sont près de 129 ex-PCRL qui ont vu en 2018 leur demande de visa rejetée ou restée sans réponse. Par ailleurs, pour les derniers ex-PCRL rapatriés en France leur accueil s'est fait dans des conditions particulièrement difficiles, dans la mesure où, contrairement à leurs prédécesseurs, ils n'ont plus été accueillis et encadrés par l'État. De cette façon, ils ont dû compter sur la solidarité d'associations, d'élus et de leurs compatriotes afghans présents en France pour pouvoir se nourrir, se loger et avancer dans leurs démarches administratives. Il va sans dire, cette situation n'est pas digne de la France et des valeurs que le pays entend promouvoir. Aussi, il lui demande de saisir d'urgence les services préfectoraux afin que ces personnes, qui ont servi et aidé la France dans sa lutte contre le terrorisme, soient prises en charge et accompagnées avec respect et reconnaissance ; il en va de l'honneur de la France.
Question· Question écrite22836open
France · National Assembly
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur le bulletin officiel des armées. Issu de la fusion des Bulletin officiel du ministère de la guerre, Bulletin officiel de la marine et Bulletin officiel de l'air, le Bulletin officiel des armées est l'organe de publication et de signalisation du ministère des armées. A ce titre, il doit répondre aux obligations mentionnées aux articles L. 221-17, L. 312-2 et R. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration. Or, le site www.bo.sga.defense.gouv.fr destiné à permettre l'accès à tous les numéros du BOA par le public n'est pas exhaustif. De nombreux numéros du BOA sont ainsi manquants. Or, selon l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration, « les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées ». Aussi, il lui demande d'expliquer les défaillances du site www.bo.sga.defense.gouv.fr et d'indiquer les mesures prises pour rétablir l'accès public de l'ensemble des bulletins officiels des armées.
Question· Question écrite22830open
France · National Assembly
Mme Émilie Guerel appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur les difficultés rencontrées par les petites communes littorales à respecter leurs obligations de construction de logements sociaux. En effet, la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer, plus petite commune du Var, dispose de très peu de terrains constructibles susceptibles d'être aménagés en logements sociaux. La moitié de sa superficie est occupée par le ministère de la défense, et sa politique de préservation de l'environnement a conduit à classer 35 % de son territoire en zone naturelle ou agricole protégée. Dans le même temps, les conditions d'obtention d'un statut de commune contrainte, permettant d'être exonéré des objectifs légaux de construction de logements sociaux, ne peuvent être retenus pour cette commune. Dès lors, bien que la commune souhaite s'engager dans une action volontariste en faveur d'une offre locative sociale sur son territoire, elle se trouve confrontée à des difficultés qui sont intrinsèques à son contexte territorial très particulier. Elle lui demande alors de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin d'adapter davantage les mesures en matière de construction de logements sociaux aux contraintes des collectivités locales.
Question· Question écrite22829open
France · National Assembly
M. Jacques Krabal appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les transferts de compétence entre une commune et un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Ces compétences sont souvent transférées par bloc, et ces transferts peuvent entraîner une perte de pouvoir, que ce soit la police du maire, les constructions et l'habitat, la défense incendie ou encore la gestion des déchets, etc. Si le maire n'exprime pas son opposition dans un délai de six mois après la prise de compétence de l'EPCI selon la réglementation (article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales), il perd son pouvoir de décision, et cela souvent à son insu. Certains maires n'acceptent pas cette perte sans l'avoir préalablement fait voter au conseil municipal. C'est pour eux une question de principe. Cette perte de compétence du maire devrait être validée par le conseil municipal et non décidée par l'EPCI. Cet aspect administratif devrait permettre que lors des transferts de compétences, les maires qui le souhaitent puissent conserver leur pouvoir de police. À un moment où l'on veut renforcer et donner plus de pouvoirs aux maires, maillons essentiels de la République, il souhaiterait obtenir des clarifications sur ce point et solliciter son intervention sur ce sujet.
Question· Question écrite22513open
France · National Assembly
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences pour le don alimentaire des modifications envisagées sur la fiscalité du mécénat, dans le contexte des discussions et travaux préparatoires du projet de loi de finances pour l'année 2020. En effet, revient au fil des rapports la volonté de lutter contre certains avantages fiscaux, notamment ceux accordés aux mécènes d'entreprises. Ces avantages ont été renforcés avec la loi dite « Aillagon » du 1er août 2003. S'il est important de s'intéresser au problème des niches fiscales, il convient d'être vigilant face aux mesures prises et aux conséquences d'une telle réforme de la fiscalité. Et pour cause, les différents rapports préconisent un abaissement du taux de la réduction d'impôt (aujourd'hui à 60 %, en vertu de l'article 238 bis du code général des impôts) ou encore le plafonnement des dons. Or ces mesures auront des répercussions directes sur les organismes qui dépendent de ces dons. En effet, si les entreprises font preuve de générosité, c'est en partie parce que la fiscalité avantageuse leur permet de le faire. Ainsi, les banques alimentaires se verraient dans une situation périlleuse, puisque 65 % de leurs ressources sont issues de dons alimentaires ou en nature. Chaque année ce sont 226 millions de repas qui sont distribués, et cette réforme pourrait venir remettre en question la distribution de 146 millions d'entre eux. Baisser, sans exception, la fiscalité avantageuse du mécénat sous la barre de 60 %, c'est pénaliser les dons alimentaires, et pousser les entreprises vers d'autres choix. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour pallier ce potentiel coup dur aux organismes tributaires de dons alimentaires, ou en nature, en France, et quelle forme de sanctuarisation du cadre fiscal du mécénat pourrait être envisagée dans ce contexte.
Question· Question écrite22505open
France · National Assembly
M. José Evrard attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les ventes françaises de matériel militaire. La France livre en catimini des intercepteurs, bateaux de guerre, à l'Arabie saoudite. Il y a peu, il était constaté que le matériel français, chars Leclerc, canons Caesar, avions Mirage, hélicoptères Cougar et Dauphin... servaient dans la guerre atroce que l'Arabie saoudite mène contre le Yémen. On ne peut considérer ces évènements isolément depuis que la France a refusé de livrer les Mistral, commandés et payés, à la Russie. Il y a donc deux poids, deux mesures. Il y aurait des bons clients, éthiques, et d'autres non livrables parce que non fréquentables. La clause éthique dans la vente de matériel militaire est d'évidence à manier avec beaucoup de précaution. Il est dommage que des membres éminents de l'exécutif actuel furent non moins éminents dans l'exécutif qui refusait la livraison à la Russie. Ce qui ne manquera pas de faire dire à une partie non négligeable de la communauté internationale que la France a davantage de partenaires que de clients dans ces domaines. Il lui demande ce qu'elle compte entreprendre pour reprendre avec la Russie le dialogue et les échanges pour faire oublier autant que faire se peut la péripétie et l'affront des Mistral.
Question· Question écrite22479answered
France · National Assembly
Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le ministre de l'intérieur sur les avantages accordés aux anciens membres de gouvernement et notamment la mise à disposition d'agents de sécurité. Aussi, elle souhaiterait savoir sur quelle base juridique s'appuie cette protection.
Question· Question écrite22478answered
France · National Assembly
Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'anciens Premiers ministres, bénéficiant de la protection d'officier de sécurité. Elle souhaite également connaître le coût moyen par personne bénéficiant de cette protection et le volume du parc automobile mobilisé à cet effet.
Question· Question écrite22477answered
France · National Assembly
Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'anciens ministres des affaires étrangères, bénéficiant de la protection d'officier de sécurité. Elle souhaite également connaître le coût moyen par personne bénéficiant de cette protection et le volume du parc automobile mobilisé à cet effet.
Question· Question écrite22475answered
France · National Assembly
Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'anciens ministres de la justice, bénéficiant de la protection d'officier de sécurité. Elle souhaite également connaître le coût moyen par personne bénéficiant de cette protection et le volume du parc automobile mobilisé à cet effet.
Question· Question écrite22474answered
France · National Assembly
Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'anciens ministres de la défense, bénéficiant de la protection d'officier de sécurité. Elle souhaite également connaître le coût moyen par personne bénéficiant de cette protection et le volume du parc automobile mobilisé à cet effet.
Question· Question écrite22466open
France · National Assembly
M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage dans la filière avicole. Plusieurs enquêtes mettent en évidence les fortes densités du nombre d'animaux dans ces élevages, le manque de lumière naturelle, les malformations dues à la croissance accélérée des animaux et les troubles locomoteurs, respiratoires, cardiaques ou comportementaux. Face à ce constat, il convient de s'interroger sur le manque de réglementation en la matière, tant à l'échelle européenne que nationale. Plusieurs entreprises se sont déjà engagées aux niveaux français et européen à respecter d'ici 2026 les normes plus exigeantes proposées par certaines organisations de défense des animaux. Celles-ci concernent notamment, au-delà de la densité d'élevage, la sélection génétique, la lumière naturelle, la qualité de l'air ou les conditions d'abattage. Une proposition de résolution commune du Parlement européen visant à réduire les souffrances des poulets dans les élevages a été adoptée (avec le soutien unanime des eurodéputés français) le 22 octobre 2018. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour faire évoluer les normes concernant les élevages de poulets.
Question· Question écrite22465open
France · National Assembly
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des interprètes afghans ayant servi l'armée française. Entre 2001 et 2012, au cours de ses interventions en Afghanistan, l'armée française a employé près de 800 personnels civils de recrutement local (PCRL) : cuisiniers, ouvriers et, pour la plupart, interprètes. Maillon essentiel, ces auxiliaires de l'armée ont permis aux forces françaises de mener à bien de nombreuses missions. Après son retrait d'Afghanistan, la France n'a toutefois accordé sa protection qu'à une poignée d'hommes, pourtant menacés de mort et traqués dans leur pays avec leur famille, par les Talibans et les islamistes afghans. En effet, à l'issue de deux procédures administratives dites « procédures de relocalisation » en 2012 et en 2015, seuls 180 visas ont été délivrés par la France. L'attribution de visas demeure largement insuffisante et le processus de sélection des dossiers par l'administration reste profondément opaque et discrétionnaire. En témoigne la dernière procédure, en novembre 2018, au cours de laquelle n'ont été validé que 43 dossiers, sur les 180 qui avaient été déposés - sans explication ni notification de refus de la part des services administratifs français. Dénoncée par des associations, la situation a également conduit la plus haute juridiction administrative française à se prononcer. Dans un arrêt n° 424847, daté du 14 décembre 2018, le Conseil d'État enjoint en effet au ministère des armées d'accorder une « protection fonctionnelle » aux auxiliaires afghans. De même, le Président de la République lui-même semble avoir été sensible à cette situation, puisqu'au cours de la campagne présidentielle de 2017, il a publiquement déclaré que les interprètes afghans avaient été « abandonnés » par la France, comme avaient pu l'être les Harkis après la guerre d'Algérie. Dans ces circonstances, et au regard de l'urgence de la situation, il l'interroge sur ce que le Gouvernement compte entreprendre afin d'assurer la protection de ces interprètes afghans et de leur famille, menacés de mort dans leur pays pour avoir servi la France.
Question· Question écrite22453open
France · National Assembly
Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de loi de finances pour 2020, projet qui viserait à réduire, ou a minima , à rationaliser les niches fiscales, et notamment celles qui concernent le mécénat. Elle a été interpellée par des citoyens qui s'inquiètent des possibles impacts néfastes de cette réforme sur le don alimentaire. En 2018, les banques alimentaires ont en effet redistribué plus de 226 millions de repas à plus de 2 millions de personnes en France, soit la moitié des bénéficiaires de l'aide alimentaire. Sur ces 226 millions de repas, plus de 73 000 tonnes de denrées sont issues des récupérations auprès des supermarchés, des industriels et des producteurs, ce qui représente plus de 65 % des ressources de ces banques alimentaires. Aujourd'hui, les produits récupérés font l'objet d'une défiscalisation prévue à l'article 238 bis du code général des impôts pour les dons en nature. Si le projet d'une diminution du taux de 60 % ou la mise en place d'un plafond est retenu et finalement voté, il créera un effet d'éviction des dons alimentaires au profit d'autres solutions. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position sur une sanctuarisation en l'état du cadre fiscal actuel qui encadre le mécénat.
Question· Question écrite22432open
France · National Assembly
M. José Evrard alerte M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences au sein des forces de l'ordre de la répression des « Gilets jaunes ». Devant le tribunal correctionnel de Paris s'est tenu le procès de l'ancien PDG d'orange et de six de ses cadres sous l'accusation de harcèlement moral ayant entraîné le suicide de plusieurs salariés. Si le suicide d'individus tient du mystère ou d'éléments complexes de la vie de chacun, l'administration de la justice a fait droit à poursuite pour des proches des personnes ayant mis fin à leurs jours. Il semble donc plausible qu'un phénomène concernant un nombre significatif de personnes puisse relever d'une décision d'une hiérarchie et que celle-ci fasse l'objet de poursuites pénales. À ce jour, 41 fonctionnaires de police se sont suicidés en 2019. L'année précédente, ils étaient 68 à mettre fin à leurs jours. Il fût remarqué une augmentation significative du phénomène. Nous sommes donc face à un phénomène de masse qui ne peut être examiné en dehors des décisions des missions demandées aux forces de l'ordre. Compte tenu de la concomitance des temps, la répression des « Gilets jaunes » n'est pas étrangère au phénomène. À leurs revendications, il fût répondu principalement par la répression. On ne gagne pas la paix en poursuivant la guerre. Les mutilations dont ont été l'objet ces compatriotes manifestant pacifiquement ont profondément heurté les consciences. La réaction de la masse policière n'a pu être indifférente à ce qu'elle vivait au contact dans la rue, elle a été choquée d'entendre un responsable syndical policier saluer la perte d'un œil d'un manifestant par un « c'est bien fait pour sa gueule ! ». Elle a eu honte d'avoir de tel représentant et les plus faibles psychologiquement ont dû mesurer que le salut ne viendrait pas de ce syndicalisme policier. Le contexte n'est pas favorable à la diminution du mécontentement. Il va s'accroître à la rentrée en quantité et en sujets, le risque de poursuite de l'escalade de la répression est patent, de la violence aussi. Les conditions de l'effondrement de la force publique sont posées, au moment où d'autres menaces apparaissent. Il lui demande s'il n'est pas temps de répondre aux revendications légitimes, de revoir les relations avec les mouvements sociaux en général, de rechercher l'apaisement au risque de voir se déchaîner des forces qui seront difficilement maîtrisables.
Question· Question écrite22421open
France · National Assembly
M. Frédéric Barbier interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le bilan du premier service national universel (SNU) et sur le déploiement à venir au niveau national. Le SNU présenté par le Premier ministre, Édouard Philipe, en juin 2018, a vu sa première phase d'expérimentation mise en place, un an après, au mois de juin 2019. Portant les valeurs de la République que rappelle la devise « Liberté, égalité, fraternité », les objectifs du SNU s'affichent ambitieux « développer une culture de l'engament chez les jeunes », « garantir un brassage sociale et territoriale de l'ensemble d'une classe d'âge », « accroître la cohésion et la résilience de la nation » ou encore « renforcer l'orientation ». Objets de nombreuses critiques, ce sont quand même près de 2 000 jeunes de 15-16 ans qui se sont portés volontaires. Activités sportives, ateliers éducatifs, encadrement semi-militaire, défilé du 14 juillet, nuitée dans la forêt amazonienne, la première phase vient de s'achever. Des questions se posent quant à la continuité dans la seconde phase et sur les développements du programme du SNU l'année prochaine et celles à venir. Il souhaiterait donc connaître le bilan de cette première phase d'expérimentation, et demande à ce que d'avantage de précision soit apportée quant au développement à venir de ce SNU. Il s'interroge notamment sur la qualité des offres qui seront proposées aux jeunes dans la seconde phase dû à l'inégale préparation des services associatifs et d'engagements disponibles dans les départements français.
Question· Question écrite22420open
France · National Assembly
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences liées à une évolution de la fiscalité du mécénat concernant les dons alimentaires. Les banques alimentaires, premier réseau d'aide alimentaire en France, luttent au quotidien contre la précarité et le gaspillage alimentaire. Prévue à l'article 238 bis du code général des impôts, l'incitation fiscale pour les dons en nature représentent près de 65 % des ressources des banques alimentaires. Une diminution du taux ou la mise en place d'un plafond pénaliserait le don de denrées alimentaires et conduirait nécessairement à une diminution drastique des dons alimentaires au profit d'autres dispositifs éloignés de la solidarité envers les plus démunis. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour consolider ce cadre fiscal incitatif et stable de nature à répondre au mieux aux besoins des plus fragiles et permettre la distribution de plusieurs millions de repas.
Question· Question écrite22418open
France · National Assembly
M. Philippe Latombe alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les mesures prises par Amazon France pour contrecarrer la taxe sur les services numériques au taux de 3 % et continuer ainsi à échapper à l'impôt en en faisant supporter le coût à ses clients. Dans un courrier adressé à ces derniers, la firme (6,6 milliards de CA en France, impôt sur les bénéfices quasi nul) se dit contrainte « d'ajuster les taux de [ses] frais de vente pour refléter ce coût supplémentaire » et précise qu'« à compter du 1er octobre, le montant des frais de vente applicables aux ventes effectuées sur Amazon.fr augmentera de 3 % ». Cette taxe dite « taxe GAFA » prise directement sur le chiffre d'affaires se trouve ainsi systématiquement répercutée sur le client, qui la répercute lui-même sur le consommateur, ce qui équivaut à une augmentation indirecte et insidieuse de 3 % de la TVA, à moins que le client d'Amazon ne l'impute sur sa propre marge, ce que bon nombre d'opérateurs des marketplaces ne peuvent supporter financièrement. Dans un communiqué, la firme précise sa position : « Étant donné que nous opérons dans le secteur très concurrentiel et à faible marge du commerce de détail et que nous investissons massivement dans la création d'outils et de services destinés à nos clients et à nos vendeurs partenaires, nous ne sommes pas en mesure d'absorber une taxe supplémentaire assise sur le chiffre d'affaires et non sur les bénéfices ». Le raisonnement d'Amazon France est théoriquement juste mais, dès l'instant où la firme organise systématiquement le contournement de l'impôt sur les bénéfices, cette défense est singulièrement entachée de mauvaise foi et entre en conflit avec ce qui est l'esprit même de l'impôt dans le pays. Mais surtout, Amazon fausse le jeu de la concurrence au détriment des PME qui sont, elles, assujetties de plein fouet à l'IS. Il lui demande comment il envisage de sanctionner le comportement d'Amazon afin d'éviter un effet de contagion chez les autres GAFAM et quelle initiative européenne urgente il compte lancer pour contrer cette quasi-impunité fiscale d'Amazon.
Question· Question écrite22408answered
France · National Assembly
Mme Aude Bono-Vandorme demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer, pour chacun des anciens Premiers ministres, le coût annuel 2018, indemnités et charges sociales comprises, de la sécurité qui leur est assurée.
Question· Question écrite22404open
France · National Assembly
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conditions de transmission des procès-verbaux dressés au titre des infractions piscicoles conformément à l'article L. 216-5 du code de l'environnement. Les fédérations départementales pour la pêche et la protection du milieu aquatique se voient notifier les procès-verbaux visant les infractions dans les milieux aquatiques. Il semble cependant qu'un type de procès-verbal échappe aux transmissions prévus par la loi (articles L. 216-5 et L. 437-4 du code de l'environnement), ceux dressés en domaine maritime. Acteurs primordiaux de la sauvegarde des espèces, les fédérations souhaitent donc pouvoir être informés des infractions verbalisées en domaine maritime sur les espèces communes à l'eau douce et au milieu marin, comme le saumon atlantique par exemple. Afin de pallier ce qui pourrait être vide juridique, il lui demande donc si le Gouvernement entend faire évoluer les dispositions législatives en la matière ou si une interprétation actuelle permettrait d'inclure cette demande.
Question· Question écrite22395answered
France · National Assembly
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'abandon des animaux en France. Le pays détient le triste record du nombre d'abandons d'animaux, en Europe, avec 100 000 animaux abandonnés chaque année, dont 60 000 durant l'été. Malgré des campagnes publicitaires des associations de défense des animaux, de plus en plus présentes sur les réseaux sociaux et dans les médias, les refuges animaliers sont, chaque année, surchargés. Entre 2015 et 2017, ces chiffres ont augmenté avec une hausse des abandons de 20 % pour les chats et 6,5 % pour les chiens. Si l'on prend en considération que beaucoup d'animaux abandonnés ne survivront pas à cette épreuve, il convient alors, de ce fait, de parler de « mort préméditée ». L'animal est désormais considéré en tant qu'« être vivant doué de sensibilité » dans le code civil. Chaque année, des personnes, sans aucun scrupule, vont abandonner leur animal de compagnie et notamment à l'approche des départs en vacances. Cependant, les chiffres concernant ces abandons ne diminuent pas, au contraire. Aujourd'hui, la peine encourue pour avoir commis cet acte affreux mais également pour maltraitance envers les animaux, est de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende. Cette peine semble pourtant n'avoir aucun effet de dissuasion et cette situation doit cesser. Aussi, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant cette problématique, ainsi que les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin que la France ne détienne plus ce record « de la honte ».
Question· Question écrite22394open
France · National Assembly
Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des vétérans qui ont participé aux essais nucléaires de 1964 à 1981. La « loi Morin » n° 2010-2 du 5 janvier 2010, le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 et la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 reconnaissent que des hommes et des femmes ont été confrontés aux rayons ionisants lors des essais nucléaires français (Sahara 1960/1966, Polynésie 1966/1996), et que ces personnes, dans leur grande majorité, ont déclaré des maladies ayant entraîné le décès, l'invalidité ou des soins médicaux invalidants. Pour autant, une injustice perdure concernant les titres de reconnaissance suivant les années d'exposition : les militaires exposés entre 1960 et 1964 bénéficient du titre de reconnaissance de la Nation, ceux exposés après 1982 bénéficient de la médaille de la Défense nationale tandis que les personnels civils et militaires exposés durant la période des tirs aériens de 1966 à 1974 et jusqu'en 1981 n'ont droit à rien. Elle lui demande donc si elle ne considère pas qu'une décoration serait opportune pour ces derniers.
Question· Question écrite2228answered
France · National Assembly
M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur des attributions de titres de reconnaissance aux vétérans des essais nucléaires ainsi que les indemnisations auxquelles ils peuvent prétendre lorsqu'ils souffrent d'une maladie résultant de ces essais. En premier lieu, l'attribution de titres de reconnaissance ne s'applique pas à tous les vétérans qui ont participé aux essais nucléaires français. Seuls sont concernés ceux ayant été en service sur les périodes allant de 1960 à 1964, et qui sont éligibles au titre de reconnaissance de la Nation, et ceux ayant été en service de 1981 à 1996 et qui peuvent être décorés de la médaille de la défense nationale. Cependant, un grand nombre de militaires ont participé à des missions d'expérimentation nucléaire ou ont été présents sur des zones de sécurité à d'autres périodes. Dans l'article 2 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, il est expressément mentionné que « la personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir séjourné : soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre Saharien des expérimentations militaires, ou entre le 7 novembre 1961 et le 31 décembre 1967 au Centre d'expérimentations militaires des oasis. Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie française ». De ce fait, cette loi permet l'indemnisation des personnes qui ont séjourné dans ces zones aussi bien sur les périodes allant de 1960 à 1964 et de 1981 à 1996 que sur les périodes allant de 1965 à 1980 et de 1996 à 1998. Or à ce jour aucune reconnaissance de la Nation n'a été attribuée pour les risques encourus aux militaires ayant officié à ces secondes périodes. En second lieu, cette même loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, détermine les conditions d'indemnisation des personnes souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires. Cette loi n'est pas ouverte uniquement aux militaires ayant servi durant les essais nucléaires et, de ce fait, très peu de leurs demandes ont été accueillies favorablement par le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour honorer et indemniser plus facilement les vétérans des essais nucléaires.
Question· Question écrite2227open
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M. Napole Polutele appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le réarmement massif qui se déroule actuellement dans le Pacifique. La Chine, l'Australie, (en se fournissant notamment en France), le Japon et d'autres pays encore ont de très vastes projets. La France, seul pays de l'Union européenne à être présent dans le Pacifique, y a réduit de manière drastique sa présence. Le député souhaite connaître l'état de la présence militaire française dans le Pacifique. Il souhaite également que lui soient présentés les projets de politique militaire dans cette zone pour dans les prochaines années assurer une présence française à la hauteur de l'importance de ses territoires et de sa ZEE.
Question· Question écrite2226answered
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Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre des armées sur l'activité de STX France dans le domaine militaire. Début 2018, le groupe STX France va passer sous contrôle italien, comme le dispose l'accord passé le 27 septembre 2017. L'État français ne détiendra plus que 34,34 % du capital de l'institution - le reste de celui-ci échouant à son concurrent Fincantieri (51 %), Naval Group (10 %), des sous-traitants partenaires et les salariés (5,6 %). De même, l'identité française du conseil d'administration a été décimée, puisque quatre de ses membres sont italiens et que le président du conseil devra être nommé par celui-ci. 10 à 15 % du chiffre d'affaires de STX France est issue de son activité dans le secteur militaire. Eu égard au respect de la sécurité des Français et en regard de l'appartenance à majorité étrangère du groupe, est-il raisonnable d'envisager que le secteur conserve une telle activité ? Le rôle de Naval Group dans l'affaire soulève par ailleurs quelques questions : avec 12 millions d'euros, le groupe français s'est offert par la détention d'un capital de 10 % la possibilité d'une mainmise directe sur les contrats militaires. Une convergence d'intérêt dangereuse, qui semble s'inscrire dans la volonté du groupe de soumettre à son influence l'ensemble de l'activité militaire de STX. En toute impunité, Naval Group aura ainsi la possibilité de se prononcer sur les contrats en même temps qu'elle lance un projet de construction, par exemple, des navires ravitailleurs nouvelle génération. Le petit nombre de chantiers militaires dits indépendants en France (Naval Group, Piriou, Constructions mécaniques de Normandie) rend cette tractation d'autant plus délicate, tant le monopole qu'attire Naval Group à elle est prononcé. Elle lui demande quelle posture elle adoptera sur cette prise d'intérêt avérée.
Question· Question écrite2225open
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Mme Muriel Ressiguier alerte M. le Premier ministre afin que la France coopère avec la justice du Burkina Faso au sujet de l'assassinat de Thomas Sankara. Il y a trente ans, le 15 octobre 1987, le président du Burkina Faso Thomas Sankara était assassiné, permettant l'arrivée du dictateur Blaise Compaoré au pouvoir. Thomas Sankara, personnage historique, leader intègre africain de premier plan, a été précurseur de la lutte pour la défense de l'environnement (fin des coupes de bois abusives, campagne de sensibilisation concernant l'utilisation du gaz, fin des feux de brousse) et la révolution burkinabé est devenue un modèle de développement. Le Président Sankara a été assassiné parce qu'il dénonçait la dette odieuse et le diktat des puissances occidentales, mais aussi parce qu'il engageait une politique audacieuse et volontariste (redistribution des richesses, libération de la femme, décentralisation, lutte contre la corruption, lutte contre l'avancée du désert), tout en œuvrant pour le panafricanisme. En 2016, une demande de commission rogatoire a été émise par la justice burkinabé afin d'enquêter sur les éventuelles complicités françaises et de lever le secret défense sur les archives françaises relatives à l'assassinat de Thomas Sankara. Celle-ci est pour l'heure restée sans réponse bloquant les investigations sur les complicités internationales dont auraient bénéficié les assassins. En 2014, quelques mois après avoir ordonné l'exfiltration du dictateur Blaise Compaoré par l'armée, le président François Hollande s'était engagé à déclassifier ces archives. Cet engagement est resté sans suite. Le Président de la République, Emmanuel Macron, prévoit de se rendre au Burkina Faso à l'automne 2017. Il est temps que l'État français lève le secret défense sur les archives concernant cette affaire. En effet, la protection du secret de la défense nationale a pour objectif « d'assurer la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation dans les domaines de la défense, de la sécurité intérieure et de la protection des activités financières, économiques ou industrielles, de la protection du patrimoine scientifique et culturel de la France ». L'article 413-9 du code pénal stipule que « présentent un caractère de secret de la défense nationale [...] les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques ou fichiers intéressant la défense nationale qui ont fait l'objet de mesures de protection destinées à restreindre leur diffusion ou leur accès ». Or, 30 ans plus tard, les archives concernant cet assassinat ne correspondent plus à cette définition. C'est pourquoi elle lui demande de saisir sans délai la Commission du secret de la défense nationale (CSDN) pour déclassifier les archives françaises concernant l'assassinat de Thomas Sankara et contribuer ainsi qu'enfin justice soit faite.
Question· Question écrite2224answered
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M. Grégory Besson-Moreau interroge Mme la ministre des armées sur la question de l'intégration en matière de défense. La sécurité européenne est à la croisée des chemins. À des menaces communes, il faut des réponses communes. L'intégration européenne en matière de défense n'est plus seulement une option politique mais une nécessité stratégique et économique. Le cyberterrorisme, les conflits violents aux portes de l'Union européenne et l'association nouvelle de menaces extérieures et intérieures rendent le paysage sécuritaire européen de plus en plus complexe. L'Europe semble avoir atteint la limite de ce qu'elle peut accomplir avec les moyens, les structures et les ambitions actuels. Aucun pays n'est en mesure de relever seul les défis d'aujourd'hui. Nous aurons besoin de plus d'Europe en matière de défense et de sécurité, pas moins. Faut-il aller vers un développement commun plus poussé des capacités et une aptitude accrue à agir ensemble pour gérer les crises dans le voisinage ? Vers des armées de métiers arborant à la fois le drapeau national et celui de l'Union européenne ? Ou plutôt vers un modèle profondément intégré, comme prévu par la Communauté européenne de défense dans les années 1950, fondé sur des forces armées, des programmes d'armement, un budget et des institutions communs ? Toute réflexion doit partir d'une compréhension approfondie de l'idée que l'on se fait de la défense dans les différents États membres de l'Union européenne. L'Union européenne dispose déjà des moyens nécessaires pour passer de la mosaïque actuelle de coopérations militaires bilatérales et multilatérales à des formes plus efficientes d'intégration en matière de défense. L'article 42, paragraphe 6, du Traité sur l'Union européenne (TUE) prévoit la possibilité pour un groupe d'États membres animés par une vision commune, d'avancer plus loin ensemble. La coopération structurée permanente (CSP) permet à un noyau dur de pays de développer ensemble leur défense et capacités militaires sans pour autant diviser l'Union. Il aimerait connaître sa position sur la nécessité de plus d'Europe dans le domaine de la défense.
Question· Question écrite2223open
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M. Olivier Becht attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le projet lancé le 17 mars 2017 par son prédécesseur, visant à jeter les bases de la reconstitution sur le territoire national d'une filière industrielle de production de munitions de petits calibres, notamment destinée à assurer l'indépendance, en termes d'approvisionnement, des forces armées et de sécurité. Un consortium a été créé à cette occasion, réunissant trois entreprises nationales : Thalès, Nobelsport et Manurhin. Dans le cadre de ce consortium, Manurhin est appelé à équiper tout l'appareillage technique d'une nouvelle usine à construire dans le Finistère à Pont-de-Buis, pour fournir 100 millions de cartouches par an à l'armée. Il lui demande si ce projet est toujours d'actualité et si oui, quel serait le calendrier de sa mise en œuvre.
Question· Question écrite22161open
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M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'ouverture des bouches à incendie en période de fortes chaleurs, les conséquences et les risques qu'elles engendrent. Alors que la France connaît une vague de canicule importante qui risque de se prolonger tout l'été 2019, le fait d'ouvrir des bouches à incendie afin de se rafraîchir est une infraction qui peine à être enrayée. Alors que la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a durcit les sanctions contre cette infraction en ajoutant un alinéa 8 à l'article 322-3 du code pénal, punissant ainsi de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, au maximum, toute « détérioration d'un bien destiné à l'utilité publique et appartenant à une personne chargée d'une mission de service public », il semblerait que ce phénomène se multiplie. En 2019, de nombreuses bouches à incendie ont été ouvertes par des personnes ignorant la loi ou les dangers concernant cette dangereuse mode. M. le député souhaiterait donc savoir quelle campagne de sensibilisation le ministère souhaite mettre en œuvre et comment il compte aider les communes et les pompiers à développer une stratégie de communication susceptible d'enrayer définitivement ce phénomène. Il lui demande par ailleurs quelles sont les alternatives (fontaines, piscines, etc.) qui pourraient être mises en place afin d'éviter aux personnes subissant de fortes chaleurs d'en être réduites à l'illégalité en ouvrant des bouches à incendie.
Question· Question écrite22144answered
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Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur la croissance des incendies volontaires d'églises catholiques et la hausse du nombre d'actes proférés à leur encontre. Le 17 juillet 2019, un homme a été interpellé à Sées dans l'Orne, bidons d'essence à la main, alors qu'il s'apprêtait à mettre le feu à la cathédrale. Le procureur de la République a expliqué qu'« il y a[vait] une absence totale de discernement » avant d'ajouter : « Il est totalement irresponsable Aucune mesure pénale ne peut donc être prise ». Dans l'Eure, au début du mois de juillet 2019, deux incendies se sont déclarés en moins d'une semaine dans l'église de Bourg-Achard, brûlant une partie de l'autel et détruisant l'orgue. Les enquêteurs ont établi la nature volontaire de ces incendies. En février 2019, ce n'était pas moins de cinq églises qui étaient ciblées, des Yvelines, en passant par Tarn et la Bourgogne, par des profanations et dégradations de leur mobilier liturgique. Saint-Alain de Lavaur, dans le Tarn, a ainsi été l'objet d'un incendie de sa chapelle latérale. Une longue liste d'attaques antichrétiennes de ce type pourrait être établie. Le ministère de l'intérieur, en 2017, établissait 978 atteintes aux édifices religieux et aux sépultures, dont 878 contre des lieux chrétiens. Le bilan de l'année 2019 risque d'être encore plus élevé. En dépit de l'accélération des actes antichrétiens, le ministère n'a toujours pas adopté de mesures fortes pour lutter à leur encontre. Face à la progression massive de ces actes criminels et délictueux volontaires à l'encontre des catholiques et leur patrimoine, elle lui demande s'il compte mettre en œuvre quelconque mesure visant à les juguler.
Question· Question écrite22131open
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M. Brahim Hammouche attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le sort des Rohingyas dans les camps de réfugiés de l'État d'Arakan, à l'ouest du Myanmar (ex-Birmanie). M. le député avait interpellé le Gouvernement en septembre 2017 au sujet de ce groupe ethnique de religion musulmane qui subit des persécutions et des exactions qui poussent des dizaines de milliers d'entre eux à fuir vers les pays avoisinants (Bangladesh, Malaisie, Thaïlande). Depuis deux ans, ce sont environ 740 000 personnes, dont une majorité d'enfants qui ont été contraints de se déplacer. Les organisations non gouvernementales ont fait état d'exécutions de civils par les forces armées et de faits de torture et ont dénoncé la présence de mines anti-personnel placées sur les routes de cet exode massif. Au regard du droit international, ces actes qui relèvent d'une offensive systématique et de grande ampleur contre les Rohingyas constituent des crimes contre l'humanité, de même que le système de discrimination et ségrégation mis en place par l'État qui s'apparente à l' apartheid . Des enquêtes sont actuellement menées par le Conseil des droits de l'Homme des Nations unies. Cependant, l'absence de coopération du gouvernement birman rend le processus judiciaire inopérant, alors même que des hauts fonctionnaires sont impliqués dans ces actes abominables. Au Conseil de sécurité du 28 février 2019 ainsi qu'à la 40ème session du Conseil des droits de l'Homme du mois de mars 2019, la France a exprimé des recommandations fortes, telles que l'établissement sans délai d'un accès humanitaire sûr et sans entrave dans l'État de l'Arakan ou encore l'assurance que les déplacés internés rohingyas puissent disposer d'une pleine liberté de circulation, que l'on ne peut que saluer. Cependant cela reste insuffisant face à l'ampleur de cette tragédie. En conséquence, il lui demande quels moyens diplomatiques la France compte mettre en œuvre afin de faire progresser la lutte contre l'impunité et le respect de la dignité des personnes au Myanmar.
Question· Question écrite22129open
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Mme Constance Le Grip alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la suite d'informations parues dans la presse israélienne sur un projet en direction de la jeunesse de Jérusalem-est financé par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères français et plusieurs collectivités locales au travers du Réseau pour la coopération décentralisée pour la Palestine (RCDP). Selon plusieurs médias, le chargé de suivi du projet pour le centre social d'Al Bustan, l'organisation locale partenaire du projet, qui servirait aussi de trésorier et de membre du conseil d'administration au sein de cette association, aurait été reconnu coupable en 2015 par Israël d'appartenance au Front populaire de libération de la Palestine (FPLP), une organisation terroriste désignée comme telle par l'Union européenne. Selon le verdict le condamnant à 18 mois d'emprisonnement, il aurait été notamment accusé « d'agir afin de rapprocher le public palestinien du FPLP ». En ce sens, alors qu'il exerçait la fonction de responsable de programmes pour la jeunesse au sein d'une ONG palestinienne, il aurait « organisé, entre autres, des voyages, des activités extrascolaires et des camps de vacances pour jeunes - dont certains portaient des noms de terroristes actifs au sein de l'organisation -, ainsi que des visites aux familles de membres de l'organisation décédés ou incarcérés ». Suite aux préoccupations du ministère des affaires étrangères israélien rapportées par la presse israélienne, elle lui demande tout d'abord si les allégations de financement du projet citées plus haut sont fondées et ensuite, dans l'affirmative, elle souhaite savoir quels dispositifs existent afin que les autorités françaises puissent veiller à ce que les financements versés soient effectivement destinés au projet spécifique pour lesquels ils ont été octroyés et ne soient pas détournés à des fins d'endoctrinement par le biais d'activités faisant la promotion de terroristes et de la violence. Plus généralement, et dans le but de minimiser à l'avenir les risques lors des partenariats contractés, elle souhaite connaître les procédures et contrôles existants lors de la sélection des projets qui sont financés par la France.
Question· Question écrite22084answered
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M. José Evrard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de reprise d'industriels français d'Alstom énergie. La division nucléaire d'Alstom a été vendue à l'entreprise « US General Electric » qui se trouve aujourd'hui au bord de la faillite. Doté d'un savoir-faire incontestable, Alstom, qui constitua avec Alcatel les deux jambes d'un grand groupe industriel français aujourd'hui disparu dans des conditions étranges, est une entreprise stratégique française. Elle fournit la marine de guerre en turbines. Le porte-avion Charles de Gaulle en est équipé ainsi que les sous-marins de la force océanique, entre autres. Alstom équipe les centrales nucléaires qui assurent une indépendance forte. Comme le souligne les signataires d'une lettre au Président de la République, « l'autorisation de cession de cette entreprise à l'américain General Electric, le 5 novembre 2014, a été une erreur du ministre de l'économie de l'époque, Emmanuel Macron ». Le président Macron peut et doit aujourd'hui réparer cette erreur. Des milliers d'emplois sont en jeu. L'ancien numéro 3 d'Alstom, Frédéric Pierucci, a bâti un projet sérieux de reprise d'Alstom énergie à l'américain General Electric qui a manifesté le choix, compte tenu de sa situation économique catastrophique, de se dégager de cette activité. Il y a donc là toutes les raisons de soutenir ce projet. Il lui demande de mettre tous les moyens en sa disposition pour faire revenir ce bijou industriel dans le giron de l'économie nationale.
Question· Question écrite22073open
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Mme Sophie Panonacle appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences d'une modification de la fiscalité du mécénat sur l'activité des structures d'aide alimentaire. L'approvisionnement des banques alimentaires, dont les distributions ont permis d'apporter une aide à 2 millions de personnes en 2018, s'opère à travers trois leviers : le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), l'organisation d'une collecte nationale auprès du grand public, ainsi que des dons alimentaires réalisés par des supermarchés, des industriels et des producteurs tout au long de l'année. Ces dons constituent une part majoritaire de l'approvisionnement des structures d'aide alimentaire en France. Au-delà de leur vocation première qui s'inscrit dans une finalité de solidarité, ces dons alimentaires contribuent plus généralement à l'enjeu de la lutte contre le gaspillage alimentaire et au développement de l'économie circulaire. Aujourd'hui ces dons bénéficient d'un cadre fiscal incitatif, mais les associations craignent de voir ce mécanisme fiscal remis en question par une révision du taux actuellement fixé à 60 % et du plafonnement du montant défiscalisé, à l'occasion de la loi de finances 2020. Une révision de la réglementation mettrait en grave danger le modèle économique sur lequel repose les structures d'aide alimentaire qui soutiennent, en France, 5 millions de personnes. Elle lui demande ainsi de bien vouloir lui assurer de la volonté du Gouvernement de préserver ce modèle fiscal en faveur du mécénat pour les dons alimentaires.
Question· Question écrite22072open
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M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une éventuelle modification de la fiscalité du mécénat et des dons aux associations. Alors que les dons alimentaires constituent une part majoritaire de l'approvisionnement des structures d'aide alimentaire en France, bénéficiant à près de cinq millions de personnes, le Gouvernement envisage, dans la perspective du projet de loi de finances pour 2020, une diminution des avantages fiscaux consentis aux entreprises établis par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, ce qui pénaliserait le don alimentaire. Actuellement, les entreprises finançant du mécénat ou réalisant des dons aux associations bénéficient d'une déduction d'impôt sur les sociétés de 60 %. Or, en cas de baisse du taux de déduction fiscale ou de plafonnement, le don alimentaire effectué par les acteurs de la grande distribution à des organismes comme la Banque alimentaire se verrait exposé à un risque de diminution très importante. Ainsi, ces mesures auraient un impact très fort sur les dons alimentaires, et par conséquent sur les citoyens les plus démunis. Ainsi, il lui demande quelles mesures il envisage pour maintenir une incitation fiscale qui permette de maintenir des dons, notamment alimentaires, et de ne pénaliser ni les associations ni les personnes démunies.
Question· Question écrite22071open
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M. Pierre Henriet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes exprimées au sujet de la fiscalité du mécénat et plus particulièrement des dons en nature des entreprises aux nombreuses associations caritatives, notamment à la Banque alimentaire. Elles craignent, dans la perspective du projet de loi de finances pour 2020, une révision de l'article 238 bis du code général des impôts pour les dons en nature principalement. Les associations bénéficiaires qui luttent contre la précarité et le gaspillage alimentaire estiment que la remise en cause des dons en nature par le biais d'une fiscalité défavorable, créerait une pénurie de nourriture qui pénaliserait en premier lieu, les bénéficiaires. Une telle décision obligerait les collectivités territoriales à prendre le relais dont le coût financier serait certainement plus élevé. C'est la raison pour laquelle il lui demande de le tenir informé de la réflexion conduite par le Gouvernement et de lui faire part de ses intentions en la matière.
Question· Question écrite22045open
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Mme Cathy Racon-Bouzon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) ouvert aux fonctionnaires de l'État et aux militaires de la gendarmerie depuis la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. L'article 11 de la loi susvisée dispose que les fonctionnaires de l'État affectés pendant une durée fixée par décret en Conseil d'État dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté dans des conditions fixées par ce même décret. L'article 2 du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 précise que les fonctionnaires de police pouvant bénéficier de l'ASA doivent justifier de trois ans de service continu dans un quartier urbain correspondant à des circonscriptions de police ou à des subdivisions de ces circonscriptions, définies depuis par l'arrêté interministériel du 3 décembre 2015. Il est à noter que le premier arrêté, en date du 17 janvier 2001, qui définissait les circonscriptions a été annulé par le Conseil d'État (CE 16 mars 2011 Leducq) au motif que les ministres auteurs de l'arrêté avaient commis une erreur de droit en limitant uniquement le bénéfice de l'ASA aux seuls fonctionnaires affectés dans le ressort territorial des circonscriptions de police relevant des anciens secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles. Suite à cette annulation, le ministère de l'intérieur a publié une directive (NOR : INTC1605372J) pour la régularisation de la situation des fonctionnaires de police comprise entre le 1er janvier 1995 et le 16 décembre 2015. Ainsi quelques milliers de dossiers sont actuellement à l'instruction auprès du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - zone de défense sud (SGAMI) à Marseille. L'administration n'aurait régularisé que très peu de dossiers et oppose désormais le principe de la prescription quadriennale, afin d'éviter le paiement de l'ASA au-delà de quatre années. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il envisage de lever les effets de la prescription afin de limiter les contentieux qui en découle et connaître les mesures qui seront mises en œuvre pour résorber le retard dans l'instruction des dossiers.
Question· Question écrite21992open
France · National Assembly
M. Daniel Fasquelle interroge Mme la ministre des armées sur les problèmes engendrés par la création d'une « Europe de la défense ». Après le Brexit , la France sera le seul pays européen à disposer d'une armée de rang mondial, capable d'intervenir partout dans le monde. Avec la présentation du nouveau navire Suffren, l'armée française demeure l'instrument de préservation de l'autonomie stratégique nationale. Elle constitue un instrument de pouvoir, de protection de la capacité décisionnelle d'intervention et de défense de la Nation. M. le député se montre très préoccupé par la création d'une armée européenne, voulue par le Président de la République, dont la mise en œuvre soulève plusieurs problèmes, notamment en ce qui concerne les conflits intercontinentaux. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que la France conservera son autonomie stratégique et son indépendance à l'égard des autres États membres, seule condition pour qu'elle demeure souveraine.
Question· Question écrite2198answered
France · National Assembly
M. Rodrigue Kokouendo interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les politiques de rééquilibrage territorial et de désenclavement des régions péri-urbaines dans le cadre du Grand Paris. De nombreux territoires franciliens ne peuvent pleinement bénéficier de leur localisation en périphérie de la capitale, en raison de systèmes d'infrastructures insuffisants, de réseaux autoroutiers et routiers encombrés. Pourtant, des projets ont été engagés pour lever ces obstacles. Ainsi, en Seine-et-Marne, l'aboutissement du projet de la ligne 17 engagerait une nouvelle dynamique de développement territorial en permettant de désengorger la région et d'améliorer l'accès des populations aux bassins d'emploi du secteur, notamment celui de l'aéroport de Roissy. Une couverture plus dense de transports collectifs faciliterait en outre l'accès de tous aux hôpitaux et aux structures de soins de proximité, ainsi qu'aux établissements culturels. Dans la perspective du Grand Paris et des jeux Olympiques de 2024, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour désenclaver les régions périphériques d'Île-de-France et pour favoriser l'égalité des territoires.
Question· Question écrite21952open
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M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la stratégie de prévention et de protection des forêts contre les incendies. La défense des forêts contre les incendies doit être regardée désormais à l'aune de la hausse des températures et du réchauffement climatique global, qui allongent les périodes de risques de 3 à 6 mois avec une extension des territoires concernés. Les premières actions de lutte contre l'incendie reposent sur un ensemble de mesures de prévention qui concerne tout autant l'État, les collectivités que les particuliers. Les plans départementaux de protection des forêts contre les incendies (PPFCI), plans stratégiques de protection doivent cependant affirmer des priorités, préciser les financements et les moyens humains déployés. Les PPFCI rappellent les obligations en matière de débroussaillement qui constituent un rempart efficace de lutte contre la propagation et la protection des habitations. Cependant, les Obligations légales de débroussaillement (OLD), sont dans certaines zones peu connues par les propriétaires et peu appliquées, sachant qu'un débroussaillement efficace repose sur quelques principes eux aussi peu respectés. Il s'agit d'une législation complexe, qui oblige un propriétaire en zone urbaine d'une région classée à risque à débroussailler 50 mètres autour de son habitation au-delà même de sa limite de propriété. Les maires ont le pouvoir d'agir et de contrainte en cas d'inaction des propriétaires, mais ils sont peu enclins à le faire. Il conviendrait donc de rendre plus efficace les OLD que ce soit en zone urbanisée mais également en zone non urbanisée où les propriétaires de bois classés en zone à risque doivent se constituer en syndicat pour l'exécution de travaux de défense contre les incendies. Une simplification des règles des OLD, où chacun aurait la responsabilité de débroussaillement de son propre terrain serait une mesure de bon sens. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles décisions seront mises en œuvre pour renforcer les mesures de luttes contre les incendies notamment au moyen des OLD, étant donné l'accroissement des risques dans les années à venir.
Question· Question écrite21942open
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M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le régime de protection sociale complémentaire de santé et prévoyance des militaires. Il lui demande, en premier lieu, des précisions quant aux spécificités des garanties référencées et quant aux modes d'information et de communication mis en place pour promouvoir ce régime de protection sociale auprès des personnes concernées (militaires et civils en activité, retraités), et si des indicateurs de performance de cette politique existent et ont donné lieu à une étude du ministère. En deuxième lieu, s'agissant des réservistes opérationnels, la plupart des contrats de prévoyance (d'entreprises du secteur privé ou personnels) excluent de leurs garanties les risques liés à la pratique d'activités militaires. L'amélioration de la protection sociale des réservistes faisant partie des recommandations de la Garde nationale pour accroître l'attractivité de la réserve, il lui demande comment le ministère entend sensibiliser les réservistes et leurs employeurs (notamment les entreprises « partenaires de la Défense nationale ») à la souscription d'une assurance adaptée avec une couverture prévoyance. Enfin, il semblerait que la totalité du budget prévu au titre de l'action sociale des armées ne puisse être utilisé au profit des militaires en activité. Il lui demande des précisions sur ce sujet et sur les rectificatifs envisagés.
Question· Question écrite21940open
France · National Assembly
Mme Sophie Panonacle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la pratique consistant à la pose de hublots sur la panse des vaches à des fins de recherches scientifiques. Des laboratoires publics et privés ont en effet recours à ce procédé dans le but de mener des expérimentations portant sur le processus de digestion de l'animal, en vue de maximiser la production de lait ou encore de réduire l'impact environnemental d'un élevage. Si le procédé est ancien, il a de nouveau été mis en lumière il y a quelques semaines par une association de défense des animaux, dans le but d'interpeller et de sensibiliser l'opinion publique sur une pratique qui porte atteinte à la santé animale. Face à la persistance de ces techniques expérimentales qui choquent de nombreux Français, elle lui demande ainsi de bien vouloir lui préciser d'une part, la nature et la fréquence des contrôles réalisés par les services vétérinaires au sein des laboratoires de zootechnie et d'autre part, si le Gouvernement entend prendre des dispositions pour interdire définitivement ces méthodes de recherche et soutenir le développement d'alternatives respectant le bien-être animal.
Question· Question écrite21869open
France · National Assembly
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l’intérieur sur la grève des sapeurs-pompiers. Durant l'été 2019, les sapeurs-pompiers professionnels ont prévu une grève massive. Environ 85 % d'entre eux y participeraient. M. le ministre de l'intérieur a affirmé qu'un service minimum serait assuré. Ainsi, les pompiers porteront un brassard en symbole de soutien à ce mouvement, tout en assurant leurs fonctions. Les sapeurs-pompiers jouent un rôle essentiel au sein du pays. Il lui demande si, suite à ces grèves, le Gouvernement prévoit une revalorisation de la profession de sapeur-pompier professionnel.
Question· Question écrite21860open
France · National Assembly
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la façon de sensibiliser un large public, en particulier les jeunes, à l'importance du don du sang. Ce dernier permet d'aider, voire de sauver, des Français de tout âge. Chaque jour en France, les besoins s'élèvent à plus de 10 000 dons de sang. Parallèlement, le nombre de donneurs diminue d'année en année. Le service national universel s'adresse à tous les jeunes de 16 ans, filles et garçons. Il sera d'une durée de trois à six mois et comportera une période d'hébergement collectif. Ce service a pour objectif de permettre aux jeunes français de développer leur culture d'engagement et d'affirmer leur place au sein de la société. Il lui demande si une sensibilisation au don du sang peut être envisagée dans le programme des exposés du service national universel.
Question· Question écrite21834open
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des personnels civils de recrutement local (PCRL) afghans. En effet, lors des opérations extérieures de la France, les forces armées recrutent des locaux pour les seconder (interprètes, chauffeurs, mécaniciens, employés de ménage ou cuisiniers). Lorsque la France retire ses troupes, ces personnels auxiliaires se retrouvent livrés à eux-mêmes avec tous les risques que cela peut supposer pour leur sécurité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer précisément l'état des recrutements actuels des personnels civils de recrutement local, le nombre exact de demandes de visas de ceux de ces PCRL (ainsi que leurs familles) demandant à venir vivre en France et les dispositions qu'elle entend mettre en place afin que ces auxiliaires ne soient pas abandonnés à leur sort en cas de retrait des forces armées.
Question· Question écrite21829answered
France · National Assembly
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les enlèvements de jeunes chrétiens coptes en Égypte. Tout le monde se souvient sans doute de l'enlèvement des 276 lycéennes de Chibok au Nigéria par Boko Haram en avril 2014. Ces enlèvements avaient été relayés par la presse, compte tenu de l'ampleur des disparitions. Mais ces techniques de terreur et de conversion forcée ne sont pas le fait exclusif de Boko Haram. C'est pourquoi elle s'inquiète du manque d'intérêt porté aux jeunes femmes enlevées en Égypte ces derniers mois. En effet, les fondamentalistes égyptiens continueraient de terroriser les chrétiens en commettant des attentats mais aussi des kidnappings de jeunes filles. Ces enlèvements apparaissent comme la méthode de conversion privilégiée des groupes extrémistes. Si, avec la réélection du président Al Sissi en mars 2018, l'Égypte se retrouve avec à sa tête une personnalité forte qui semble vouloir lutter contre les Frères musulmans, la situation des chrétiens ne s'est pas améliorée pour autant malgré un discours plus flexible. Bien que le gouvernement combatte et muselle autant que possible l'extrémisme islamique, les chrétiens, qui sont majoritairement coptes, vivent dans un climat de discriminations, d'harcèlement et de violences diverses dans toutes les sphères de la vie. Les 9,9 millions de chrétiens peinent à faire reconnaître leur droit de croire dans un pays d'une population totale de 99,4 millions de personnes, majoritairement musulmanes. La situation précaire des chrétiens positionne le pays à la 16e place de l'index 2019 établi par l'ONG Portes Ouvertes en termes de persécution des chrétiens. Les jeunes filles sont la cible privilégiée des extrémistes islamiques qui souhaitent les convertir par tous les moyens : enlèvements, violences, mariages forcés... En mai 2018, huit chrétiennes coptes auraient été enlevées. Il convient de se souvenir notamment de Vivian Adel Youssef, étudiante de 18 ans enlevée le 2 mai 2018. Faiblement relayés sur les réseaux sociaux et dans les médias, ces kidnappings semblent continuer puisqu'en février 2019 une jeune femme de 18 ans, Amira Ephraïm, aurait été enlevée à Luxor. Depuis, la famille est sans nouvelle et Mme la députée s'inquiète du manque de réactivité de la communauté internationale. Ces kidnappings se feraient parfois par l'intermédiaire de réseaux de passeurs en lien avec la police. Une fois enlevées, les jeunes femmes restent injoignables : elles disparaissent littéralement. Si l'une d'entre elles, Mirna Malak Shenouda, 16 ans, a pu s'échapper en 2018 et témoigner du mode opératoire et des conditions de l'enlèvement, les autres jeunes femmes restent introuvables. Des plaintes de parents désespérés continueraient d'être émises sans qu'aucun effort ne soit consenti pour retrouver ces jeunes femmes. C'est la raison pour laquelle elle l'interpelle sur cette méthode d'épuration religieuse sur fond de conversion forcée, d'enlèvements et d'humiliation de la communauté chrétienne. Combien de jeunes femmes devront-elles encore disparaître pour que l'on daigne se préoccuper et s'inquiéter de leur sort et de la situation des chrétiens coptes en Égypte ? Aussi, elle lui demande s'il dispose de nouvelles de ces jeunes femmes disparues et si d'autres jeunes femmes s'ajoutent à cette liste déjà longue. Si oui, elle souhaite savoir combien de jeunes femmes et hommes sont aux mains des fondamentalistes égyptiens et où ils sont. Elle souhaiterait que le ministère des affaires étrangères fasse tout ce qui est en son pouvoir pour venir en aide à ces familles et à ces jeunes femmes prises de force dans l'engrenage de l'extrémisme islamique.
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France · National Assembly
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des artisans et entrepreneurs du BTP et sur les inquiétudes qu'ils expriment quant à la politique fiscale menée par le Gouvernement. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, il est envisagé tout d'abord la fin de la fiscalité réduite appliquée au gazole non routier. La juste défense de la cause environnementale à laquelle il est très sensible mériterait que cette mesure soit accompagnée d'une solution technique alternative à court terme, afin d'éviter un coût de plusieurs centaines de millions d'euros supporté par ce secteur. Par ailleurs, ces professionnels déplorent la fin de la « déduction forfaitaire spécifique » qui concerne l'abattement de 10 % pour frais professionnels qui correspond à la prise en charge du panier-repas des salariés de ce secteur et de leurs frais kilométriques, déduction annoncée par le Premier ministre dans son discours de politique générale. Ils estiment que la suppression de cet abattement représenterait une hausse importante de leurs charges et la réduction du salaire net de leurs ouvriers. Le secteur du BTP a créé 60 000 emplois au cours des deux dernières années et a formé près de 90 000 apprentis. Les mesures précitées sont pénalisantes pour tout un secteur important de l'économie et freineront à n'en pas douter cette embellie, voire auront pour conséquence la destruction de nombreux emplois. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin de dissiper ces légitimes inquiétudes.
Question· Question écrite21775open
France · National Assembly
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une éventuelle modification de la fiscalité du mécénat et des dons aux associations. Dans la perspective du projet de loi de finances pour 2020, le Gouvernement envisage une diminution des avantages fiscaux consentis aux entreprises établis par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations. Actuellement, les entreprises finançant du mécénat ou réalisant des dons aux associations bénéficient d'une déduction d'impôt sur les sociétés de 60 %. Afin de réaliser des économies et de combattre les risques de niches fiscales, une baisse sensible de cette déduction est à l'étude. Or, par exemple, en cas de baisse du taux de déduction fiscale, le don alimentaire effectué par les acteurs de la grande distribution à des organismes comme la Banque alimentaire se verrait exposé à un risque de diminution très importante. À cela s'ajoute l'hypothèse d'un plafonnement du montant total de l'aide fiscale. Ainsi, ces mesures auraient un impact très fort sur les dons alimentaires, et par conséquent sur les citoyens les plus démunis. Dans le même temps, l'Union européenne envisage de baisser très sensiblement l'aide alimentaire qu'elle alloue. Ainsi, il lui demande quelles mesures il envisage pour maintenir une incitation fiscale qui permette de maintenir des dons, notamment alimentaires, et de ne pénaliser ni les associations ni les personnes démunies.
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