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1,751 records in 2018

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Question· Question écrite12795answered

Question 12795 — personnes handicapées

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'encadrement des enfants handicapés dans le système scolaire. Ces enfants sont encadrés par des auxiliaires de vie scolaire (AVS) et des accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH). Durant l'été 2018, afin de répondre aux besoins, le Gouvernement a en effet élargi les conditions d'embauche de ces salariés chargés d'accompagner les 175 000 élèves en situation de handicap parmi les 321 000 scolarisés en milieu ordinaire, et qui parfois remplacent des AVS dont les postes ont été supprimés. En outre, en juillet 2018, le Gouvernement a annoncé une expérimentation dès la rentrée de « pôles inclusifs d'accompagnement localisés » (PIAL) dans chaque académie. Il lui demande d'une part de lui indiquer le nombre de postes AESH créés, le nombre de postes d'AVS supprimés, le solde d'heures travaillées en équivalent temps plein. Il lui demande également de lui fournir un état des lieux des pôles inclusifs et de lui indiquer les mesures envisagées pour préserver voire améliorer la qualité de l'accueil des enfants handicapés dans les classes.

Question· Question écrite12789answered

Question 12789 — personnes âgées

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de coordination des personnels intervenant au domicile des personnes âgées dépendantes (PAD) et les conditions d'arrivée de ces dernières en EHPAD. Aujourd'hui, les personnes âgées de plus de 60 ans représentent un quart de la population française et parmi elles, plus d'1,5 million bénéficient des différentes aides sociales des départements liées à la dépendance. Grâce à ces aides, une personne âgée peut rester à son domicile tout en recevant les soins et accompagnements nécessaires (préparation des repas, aide au coucher, toilette, actes infirmiers, etc.). Différents professionnels interviennent au domicile des PAD, mais il semblerait qu'aucune coordination n'existe entre les personnes impliquées et compétentes, ce qui nuit de fait à l'évaluation de l'état de santé de la PAD et de l'adaptation de son environnement et de son habitat. Une coordination en amont et des discussions communes avec la personne âgée et sa famille est primordiale. En effet, un grand nombre de personnes âgées dépendantes maintenues à domicile arrivent aux urgences pour un problème de santé (chute) ou parce que la famille, malgré les aides, n'arrive plus à gérer la perte d'autonomie de leur proche. Lorsque le maintien à domicile n'est plus possible, les professionnels hospitaliers préconisent souvent un placement en EHPAD mais celui-ci pourrait être préconisé en amont, s’il existait une véritable coordination entre tous les acteurs participant au maintien à domicile. En effet, la décision d'entrer en institution est difficile et nécessite une préparation psychologique pour la personne âgée et sa famille ainsi qu'une préparation des modalités d'entrée (choix de l'établissement, aménagement de la chambre, etc.). Celui-ci ne devrait donc pas être décidé en situation de crise. Pour ces raisons, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à ces difficultés dans des délais raisonnables.

Question· Question écrite12784open

Question 12784 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Carole Grandjean appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la protection du patrimoine français. Créé en 1946, le corps administratif des architectes du bâtiment de France (ABF) est le garant au sein des collectivités territoriales de la sauvegarde et de la préservation du patrimoine français d'exception. Garant des édifices classés et sites patrimoniaux remarquables, les ABF exécutent un travail important, lourd, qui les oblige à travailler rapidement pour donner des réponses aux élus, promoteurs et constructeurs. Les deux avis qu'ils observent sont des avis simples ou des avis de conformité. Le récent de projet de loi portant sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a mis à mal ce pouvoir décisionnel afin de répondre aux vives critiques formulées à l'encontre de cette administration. Les 145 ABF répartis sur le territoire français délivrent plus de 200 000 avis par an et 0,1 % d'entre eux seulement sont négatifs. L'expertise et la connaissance des ABF ne doit pas être remis en question. Il en va de la préservation de la culture et du patrimoine national. La France est un pays qui a traversé de nombreuses transformations et constructions à travers les âges, et il est important de préserver ce qui en fait sa richesse et sa diversité aux yeux du monde. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement s'engage à soutenir le patrimoine français en renforçant son soutien auprès des architectes des bâtiments de France, et lui demande ses actions envisagées.

Question· Question écrite12779answered

Question 12779 — outre-mer

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le pesticide chlordécone et les remèdes à y apporter. Dans les Antilles, ce pesticide a été massivement utilisé pour lutter contre le charançon de la banane. Cet insecticide, reconnu comme perturbateur endocrinien, classé comme cancérigène possible dès 1979, interdit aux États-Unis dès 1976, ne l'a été en France qu'au début des années 1990. Ce chlordécone, interdit il y a plus de vingt-cinq, est massivement présent aujourd'hui dans les sols, dans les rivières, contaminant les produits de la terre, les animaux et les poissons. Une contamination à grande échelle touche les Guadeloupéens et les Martiniquais, en particulier les plus pauvres s'approvisionnant dans les circuits informels, non contrôlé sanitairement. Une étude de l'INSERM, en 2012, montre que ce produit amène une augmentation des prématurés et a des effets cognitifs et moteurs sur les nourrissons. Il est également fortement soupçonné d'augmenter certains cancers comme celui de la prostate, la Martinique ayant le plus de cas par habitant au monde. L'État a tenté de prendre ses responsabilités au travers de trois plans d'action. Après la parution d'une étude de l'ANSES en 2017 affirmant que les nouvelles limites maximales de résidus (LMR) rehaussées par l'Union européenne de chlordécone dans les aliments, une inquiétude se fait jour. La recherche et la communication doivent être les prochains piliers des futurs plans d'action. Ainsi, elle souhaite savoir quelles seront les objectifs et moyens déployés après la fin du troisième plan d'action en 2020. Elle souhaite également connaître les dispositions prises pour lutter contre le commerce informel, principal vecteur de toxicité.

Question· Question écrite12778open

Question 12778 — outre-mer

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Nathalie Bassire interroge Mme la ministre des outre-mer sur les conséquences pour les outre-mer français du règlement européen 2016/2031 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux. Ce règlement, qui vise à protéger les écosystèmes et la biodiversité de l'Union européenne, prévoit la mise en œuvre de mesures de certifications phytosanitaires pour toutes les importations des pays tiers ainsi que Ceuta, Melilla et les régions ultrapériphériques des États membres visées à l'article 355, point 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à l'exception de Madère et des Açores. Pour les outre-mer français situés dans des zones géographiques où le coût du travail des pays voisins est beaucoup plus faible, l'appartenance à l'Union européenne était jusqu'alors un avantage non négligeable en termes de compétitivité pour les producteurs et exportateurs de végétaux avec par exemple les fruits (ananas Victoria, litchis). La mise en place de ces nouveaux dispositifs fait craindre aux producteurs de fruits et légumes un alourdissement des procédures d'exportation et une augmentation des coûts d'expédition. De plus, dès lors que les règles de délivrance des certificats seront propres à chacun des pays exportateurs, il est très vraisemblable qu'elles seront beaucoup plus contraignantes pour les outre-mer français que pour certains des pays concurrents. Dans la perspective de la mise en œuvre de ce règlement européen prévu pour décembre 2019, et au regard de l'engagement pris dans le livre bleu outre-mer selon lequel « Les outre-mer ont su développer des filières performantes, de haute qualité et reconnues sur le marché européen et mondial. C'est le cas notamment de la banane, des sucres spéciaux, ou de certains rhums. L'État continuera de défendre ces filières dans le cadre des négociations européennes », elle souhaiterait savoir quels engagements le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux inquiétudes des producteurs d'outre-mer face à cette inflation normative.

Question· Question écrite12769answered

Question 12769 — ordre public

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la multiplication des destructions de boucheries par des activistes vegans . L'année 2018 a été marquée par une recrudescence des attaques de boucheries-charcuteries par des groupuscules vegans anti-viande et anti-élevage. Au début du mois de juillet 2018, devant l'ampleur du phénomène, le ministre a ainsi reçu les professionnels, qui ont réclamé la vigilance, l'arrêt de l'impunité afin que les artisans puissent faire leur métier ». Dans cette perspective il lui demande d'une part de lui fournir un état précis des actes de violences et de destructions imputés à ces activistes depuis le début de l'année 2018, de lui préciser le nombre de procédures judiciaires entamées et enfin de lui faire savoir si le Gouvernement entend prendre la mesure du phénomène et le cas échéant faire évoluer le cadre législatif en vigueur dans le sens d'une plus grande fermeté.

Question· Question écrite12753answered

Question 12753 — mer et littoral

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la préservation de la loi littoral. Lors des différentes discussions portant sur le projet de loi sur l'Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), de nombreuses décisions ont eu un impact significatif sur la loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral dite loi littoral de 1986. Consciente des évolutions nécessaires qu'il faut apporter au droit de l'urbanisme et de la construction 32 ans après la promulgation de cette loi, Mme la députée rappelle tout de même l'importance significative qu'a eu cette loi pour la protection et la conservation des littoraux de métropole et ultra-marins. Les différents amendements adoptés, notamment relatifs à la construction en discontinuité d'urbanisation d'équipements collectifs dans les territoires ultra-marins et insulaires de métropole, ne reflètent pas la volonté de préservation de l'environnement. Le Gouvernement s'est prononcé en faveur de la conservation des paysages littoraux et a affirmé qu'il se porterait garant de cette protection. Or la capacité aux élus locaux d'adapter et d'interpréter librement la loi littoral à travers le schéma de cohérence territoriale (SCOT) pourrait complexifier les règles en vigueur, celles qui seront bientôt appliquées et augmenter les contentieux. Elle souhaite donc savoir quelles seront les mesures de contrôle et de limitation de l'impact de la future loi ELAN sur la loi littoral par la voie des décrets prévus.

Question· Question écrite12737open

Question 12737 — maladies

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Erwan Balanant attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'améliorer les soins, la prise en charge et l'inclusion au sein de la société des personnes présentant la maladie d'Alzheimer ou une maladie assimilée. En France, 900 000 personnes sont affectées par la maladie d'Alzheimer. Près de 225 000 nouveaux cas sont diagnostiqués chaque année, soit un cas toutes les 3 minutes. Les effets de cette maladie représentent la quatrième cause de mortalité en France et pourraient toucher 1,75 million de personnes en 2030. Pour autant, si des efforts considérables ont été accomplis ces vingt dernières années avec l'objectif d'améliorer l'accompagnement de ces personnes et de leurs proches, il n'existe à ce jour aucun traitement curatif. Ce constat est d'autant plus regrettable que les personnes affectées par la maladie d'Alzheimer ou par des maladies assimilées sont bien souvent marginalisées au sein de la société et peinent à rester insérées au sein de leur entourage. Or, en juin 2018, le Gouvernement a même décidé de cesser le remboursement des quatre médicaments prescrits pour retarder les troubles cognitifs provoqués par cette maladie. Si le Gouvernement affirme que ces médicaments exposent les patients à des effets secondaires sans démontrer une quelconque efficacité, les médecins contestent ce point de vue et continuent toutefois à les prescrire. Les malades sont alors doublement démunis : ils se voient non seulement annoncer un traitement lourd, mais ils doivent également en assumer la pleine charge financière. Cette situation insoutenable doit cesser. Il convient de faire face à deux enjeux. D'une part, un enjeu éthique puisqu'il est primordial de respecter l'humanité et les droits fondamentaux des malades, de leur permettre de vivre dans la dignité et d'avoir accès aux traitements prescrits. D'autre part, un enjeu économique se présente, celui de maîtriser les conséquences sociales et médicales de ces maladies. En effet, 9 milliards d'euros sont dédiés à la prise en charge médicale et sociale de la seule maladie d'Alzheimer en France, soit un coût annuel moyen de 22 099 euros par patient. En outre, les associations et les familles des malades réclament de nouvelles réponses innovantes, plus justes et efficaces. Elles préconisent notamment l'adoption d'une stratégie transversale qui permettrait de considérer les personnes atteintes par cette maladie dans tous les aspects de leur vie, et non pas uniquement en tant que malades. Cela passerait, notamment, par de grandes campagnes de sensibilisation adressées à la société toute entière, afin de donner lieu à plus d'inclusion et de solidarité. L'accent doit également être placé sur la recherche scientifique en vue d'élaborer un traitement qui permettrait la guérison et sur l'accompagnement des personnes concernées par ces maladies. Il lui demande, quelques mois avant la fin du plan maladies neurodégénératives 2014-2019, quel bilan le Gouvernement dresse de ce dispositif en ce qui concerne la maladie d'Alzheimer et les maladies assimilées, quel budget il prévoit d’allouer à la recherche, aux soins et à l'accompagnement des personnes touchées par ces pathologies. Il souhaite également savoir quelles mesures compte adopter le Gouvernement afin de permettre l'inclusion au sein de la société des personnes atteintes par ces maladies.

Question· Question écrite12721answered

Question 12721 — jeunes

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Stéphane Trompille interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'action environnementale du service national universel. Promesse de campagne du Président de la République, le service national universel (SNU) a été confirmé par le Gouvernement qui a validé les grands principes du SNU : une phase obligatoire, effectuée autour de 16 ans, dans le prolongement de la scolarité obligatoire et une seconde phase non-obligatoire, de 3 mois minimum, effectuée sur la base du volontariat. S'il paraît bien répondre à deux défis essentiels, la cohésion de la société française et la promotion de l'engagement, il semble également nécessaire que ce service national universel ait une portée environnementale. Prenant la forme d'un dispositif interministériel, il serait souhaitable que le ministère de la transition écologique prenne également part à l'élaboration et la mise en œuvre du service national. Il doit en effet être l'occasion de sensibiliser les jeunes aux défis environnementaux d'aujourd'hui et de demain. Au-delà des bénéficiaires, c'est toute la société qui serait susceptible de développer une véritable conscience écologique et ainsi, prendre pleinement par à l'effort environnemental. À l'occasion d'une courte formation durant la première phase ou d'une expérience concrète lors de la seconde phase, les bénéficiaires pourraient s'engager dans des activités modulaires ciblant des thématiques liées à la protection de l'environnement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette réflexion et comment le ministère compte s'impliquer dans l'élaboration de ce dispositif.

Question· Question écrite12690open

Question 12690 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la concordance entre emploi et formation sur un territoire. Grâce aux dispositifs de formation et de valorisation des compétences engagés par le Gouvernement, de nombreuses formations sont désormais accessibles à tous. Cependant il apparaît que celles-ci ne sont pas toujours proposées en adéquation avec les offres d'emplois disponibles sur les territoires couplées notamment à des problématiques liées à la mobilité disponible, surtout en milieu rural, pour les jeunes afin de se rendre sur les lieux de formation. Ainsi, certains secteurs d'activités se retrouvent en manque de personnes qualifiées disponibles. De ce fait, elle souhaiterait connaître les modalités envisagées par le Gouvernement pour rééquilibrer les besoins de formations avec les emplois.

Question· Question écrite12685open

Question 12685 — étrangers

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des enfants étrangers placés en foyers de l'enfance. Selon un faisceau de témoignages émanant de personnels parisiens des foyers de l'enfance, des enfants en bas âge, de nationalité syrienne et roumaine feraient l'objet d'interpellations systématiques et d'un placement quasi arbitraire, principalement destiné à faire pression sur leurs parents. Retirés à des parents en situation de grande précarité, vivant dans des camps ou pratiquant la mendicité, ces enfants serviraient d'instrument de pression, leurs parents étant incités à quitter le territoire français sous peine de se voir définitivement retirer la garde. Le nombre de tels cas se serait multiplié au cours de l'année 2018. Ces faits, s'ils ne sont pas encore établis de façon irréfutable, ne peuvent cependant, à tout le moins, que susciter interrogations et inquiétudes. Et ce a fortiori dans un contexte où des cas de comportements à la limite de l'illégalité adoptés par les autorités judiciaires et policières afin d'accélérer des procédures d'expulsion ont déjà été révélés par le passé. Pour ne donner qu'un exemple, le travail de la presse et d'associations de défense des droits avait en 2016, produit des éléments laissant penser que le procureur de la République de Montpellier et la préfecture de l'Hérault avaient établi un système de PV de connivence permettant de multiplier et d'accélérer les procédures de renvoi, au prix de violations du droit. L'on ne saurait souligner suffisamment la gravité de cette situation, si jamais elle était avérée. La séparation brutale entre parents et enfants confronte ces familles à des situations inhumaines, avec des conséquences psychologiques particulièrement lourdes pour des enfants en bas âge. Seule une situation de danger ou d'impossibilité absolue d'assurer la garde justifierait une telle séparation. Il serait naturellement inconcevable qu'un mineur étranger, lui-même non expulsable, soit utilisé comme instrument de pression pour accélérer l'éloignement de ses parents du territoire. C'est pourquoi il souhaiterait apprendre de sa part s'il dispose d'informations à ce sujet et comment il compte, le cas échéant, agir pour éviter que surviennent pareilles situations inhumaines, et, a fortiori , sanctionner tout manquement au droit qui pourrait survenir dans ce cadre.

Question· Question écrite12680answered

Question 12680 — environnement

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'urgence de prendre des mesures pour la réhabilitation de l'étang de Berre. En seulement quelques jours cet été, 80% de la population de palourdes a disparu dans l'étang de Berre selon les estimations du Groupement d'intérêt public pour la réhabilitation de l'étang de Berre (GIPREB). La préfecture a donc interdit la pêche de ce coquillage le 10 septembre 2018, huit mois seulement après son autorisation. La mortalité des poissons est également exceptionnellement élevée. L'étang de Berre a manqué d'oxygène cet été, débouchant sur un phénomène, la malaïgue, qui s'explique notamment par la conjonction de la canicule et du manque de vent qui ont fortement marqué le territoire cet été. Cette dégradation a d'autant plus surpris que la santé de l'étang semblait s'être améliorée ces dernières années. Pour autant, des interrogations demeurent sur les rejets d'eau douce de la centrale hydroélectrique de Saint-Chamas qui font baisser la salinité de l'étang et peuvent favoriser son asphyxie. L'importance des chutes de neige de cet hiver, couplée aux orages de la fin du mois d'août ont provoqué des rejets élevés à la fin de l'été, reversés dans l'étang en raison de travaux en cours sur le réseau. Dans cette période estivale sensible, il semble que les services de l'État avaient autorisé ces opérations venant ajouter aux déséquilibres de l'étang. Les habitantes et les habitants du pourtour de l'étang veulent savoir ce qui s'est réellement passé et connaître les causes de cette brusque dégradation de l'état de l'étang. M. le député souhaite également connaître les dispositions que compte prendre M. le ministre pour remédier à cette situation. Des solutions existent pour permettre à l'étang de Berre de retrouver l'équilibre et sont évoquées depuis plusieurs années, voire décennies. La réouverture du tunnel du Rove a été évoquée comme un des éléments, afin de faciliter la circulation d'eau entre la mer et l'étang. Il souhaite savoir où en sont les études engagées depuis une rencontre au ministère voici un an. Il souhaite également attirer l'attention sur l'option, aux effets plus conséquents, d'une dérivation des eaux de la Durance après Salon-de-Provence permettant d'utiliser pleinement le potentiel de la chaîne hydroélectrique Durance-Verdon en faisant progresser le recours à cette énergie renouvelable dans le mix énergétique, d'optimiser l'approvisionnement en eau brute de qualité pour les villes et industries de la basse Provence et d'améliorer le potentiel nature et tourisme de proximité de l'étang de Berre lui-même. Un tel investissement dans de grands travaux, pour élevé qu'il soit, serait d'intérêt public et utile à relever le défi environnemental. Cette situation et ces enjeux soulignent à nouveau l'importance de conserver une gestion publique directe des ouvrages hydroélectriques (et plus généralement des outils de production et de transport de l'énergie) et de sa démocratisation.

Question· Question écrite12679answered

Question 12679 — environnement

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Jean Lassalle alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les effets de la politique d'écoconception. Ainsi, la Cour des comptes, dans son rapport annuel du 10 février 2016, rappelle que l'écoconception vise, dès le stade de la fabrication du produit, à en limiter les impacts sur l'environnement tout au long de son cycle de vie. La directive cadre 2008/98/CE sur les déchets a instauré une hiérarchie dans le traitement des déchets. Elle donne clairement la priorité à la prévention de la production des déchets. À ce titre, les contributions versées aux éco-organismes doivent inciter les industriels à la prévention, c'est-à-dire à la réduction du nombre, du poids du volume des déchets. En outre, ils doivent favoriser le caractère recyclable de ceux-ci. Pour atteindre ces objectifs, différents leviers ont été mis en place. Entre autres, l'éco-modulation qui vise, à travers des barèmes et des systèmes de bonus-malus, à pénaliser les emballages lourds ou volumineux, ainsi que les éléments dits « perturbateurs 108 ». Alors que le tri sélectif a considérablement progressé et que de nombreux matériaux recyclables ont vu le jour, l'utilisation de ces derniers reste encore extrêmement faible et insuffisante, selon le rapport de la Cour des comptes. De surcroît, dans la logique de la limitation de la fabrication des déchets lourds, les emballages en verre sont fréquemment remplacés par les emballages faits en plastique dit de PET (ou poly téréphtalate d'éthylène) opaque. L'utilisation d'un tel matériau d'emballage serait en nette augmentation, passant de 4 % à 15 % de l'ensemble des bouteilles en plastique. Au-delà de son caractère non recyclable, donc fortement polluant pour l'environnement, cet emballage reste extrêmement perturbateur dans le cycle de tri des autres bouteilles en plastique recyclable, auxquelles il est mélangé. C'est dans le souci du respect des règles environnementales qu'il lui demande quelles mesures d'urgence il compte prendre pour inciter les industriels à évoluer vers les matériaux propres et avec un impact minimum sur l'environnement.

Question· Question écrite12678open

Question 12678 — environnement

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Caroline Janvier alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité d'agir concernant le recyclage du plastique. Le plastique cumule les qualités - il est peu cher, modulable à l'infini et affiche un excellent rapport poids-résistance - et pourtant son omniprésence dans les vies de chacun ne peut plus être assumée. Symbole des sociétés de consommation, il faut se rendre à l'évidence que la pollution durable engendrée par cette substance est insoutenable. Conscient de ces responsabilités, le président de la République a fixé l'objectif d'un recyclage de 100 % des plastiques sur tout le territoire d'ici à 2025. La France, seconde industrie de plastique en Europe, devra donc innover et devenir pionnière d'une filière plastique vraiment écologique. Cet objectif place la France devant l'impératif de mettre en place une filière efficace de recyclage, et par la même occasion de stopper l'exportation de plastique à recycler vers l'étranger. Contrairement au verre, le recyclage à l'infini du plastique n'est industriellement pas encore mature. Recycler du plastique aujourd'hui, c'est donc se contenter de retarder simplement le moment où il sera transformé en déchet. C'est pourquoi, seul l'arrêt de consommation du plastique garantira la préservation durable de l'environnement. Elle souhaiterait savoir quelles sont les modalités que le Gouvernement entend mettre en place, au niveau national et européen, pour arrêter la consommation de plastique, assurer un recyclage efficace des déchets plastiques restants et éviter l'export des déchets plastiques vers l'étranger.

Question· Question écrite12677open

Question 12677 — environnement

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositifs de lutte contre l'ambroisie. En effet, cette plante invasive a des conséquences et des effets de plus en plus néfastes pour la santé des citoyens. De nombreuses actions visant à lutter contre cet allergène ont déjà été initiée à l'image de plusieurs applications pour smartphone . Néanmoins les signalements via ces applications ne valent pas systématiquement interventions sur le terrain des propriétaires privés et des collectivités. De ce fait, compte tenu de la situation urgente face à l'augmentation considérable du nombre de personnes allergiques au pollen de l'ambroisie, elle souhaiterait connaître précisément les mesures que le Gouvernement souhaite programmer pour en réduire l'impact.

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Question 12676 — environnement

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dégâts provoqués la pyrale du buis ( cydalima perspectalis ), un papillon natif des régions subtropicales humides d'Asie. Le buis est présent sur tout le territoire national, que ce soit comme végétal d'ornement ou en forêt. Compte tenu de l'ampleur des ravages opérés par la pyrale du buis, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qui peuvent être prises, notamment en faisant évoluer la réglementation, afin de lutter contre ce fléau.

Question· Question écrite12675open

Question 12675 — environnement

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les moyens utilisés pour lutter contre les effets de la pyrale du buis. Arrivé en 2001 en Bourgogne Franche-Comté, ce lépidoptère originaire d'Asie du sud-est a occasionné de nombreux dégâts dans les parcs et jardins, avant de passer dans le milieu forestier en 2016. Le printemps 2017 aura été marqué par un développement particulièrement dynamique de l'insecte, provocant des dommages considérables. : défoliations des buis mais aussi destruction des écorces et des bourgeons. Les spécialistes décrivent un phénomène « en pleine expansion ». C'est aujourd'hui le Jura qui subit une invasion importante de ces papillons. La présence abondante des chenilles et papillons provoque une gêne importante au quotidien, que ce soit pour les riverains ou les commerçants comme dans le secteur de la restauration. Les services de M. le ministre pointent aussi l'augmentation du risque d'incendie. Une inquiétude grandit quant au risque d'être impuissant face à cette invasion et au risque qu'elle se généralise à d'autres essences. Elle lui demande donc ce que compte faire le Gouvernement pour lutter contre les effets de ce fléau. Elle souhaiterait notamment savoir si le plan d'évaluation des dégâts produits par cet insecte fait l'objet d'un suivi régulier, connaître les avancées de la recherche et le résultat de la mise en œuvre des nouveaux procédés de lutte biologique. Les moyens utilisés pour lutter contre les effets de la pyrale du buis.

Question· Question écrite12674open

Question 12674 — environnement

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Frédérique Tuffnell alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'arrêté de publication de la liste des plantes exotiques envahissantes prévue à l'article L. 411-5 du code de l'environnement. La jussie est une plante exotique tenace, envahissante et invasive à fleurs jaunes qui colonise les espaces humides. Son développement très rapide (un herbier d'un mètre carré au printemps peut atteindre 10 m² à l'automne) conduit à l'asphyxie des cours d'eau et à la diminution de la diversité de la faune et de la flore aquatique Cette plante se reproduit très vite et chaque année, il faut recommencer sa destruction. En Charente-Maritime, la mairie d'Yves procède à des arrachages, et même si cette méthode freine sa prolifération, la jussie n'en demeure pas moins une véritable menace pour l'équilibre des écosystèmes. Elle lui demande donc de lui indiquer un calendrier précis concernant les négociations en cours afin de renforcer la lutte contre les espèces invasives telles que la jussie, et quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.

Question· Question écrite12661open

Question 12661 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Delphine Bagarry attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la qualité d'apprentissage qui dépend grandement du nombre d'élèves confiés à un professeur. Dès l'école primaire, l'enseignant a souvent en charge un nombre d'élèves supérieur à 25, ensuite au collège et au lycée ce nombre se situe souvent au-dessus de 30. Les enseignants constatent une attention de la part de leurs élèves qui diminue en même temps que leur nombre augmente, entraînant donc des difficultés d'apprentissage notamment dans les domaines des mathématiques et de la langue française. Il est très difficile voire impossible pour l'enseignant, seul face à ce nombre important d'enfants, d'assurer ainsi une bonne transmission des savoirs. Le dédoublement des classes de CP et de CE1 va dans le sens d'une amélioration de ces conditions d'apprentissage et semble avoir des résultats très positifs. Dans le secondaire, la répartition des moyens d'enseignement (nombre d'enseignants) est déterminée par un classement en cinq catégories - déterminé selon des critères sociaux entres autres - qui permet à chaque établissement d'avoir un taux d'encadrement en rapport au nombre d'élèves. En terme d'éducation, quelle que soit la situation socio-culturelle et/ou géographique de l'établissement, le nombre d'élèves par classe est primordial pour une bonne qualité d'enseignement et d'acquisition. Il apparaît que le nombre de 24 élèves pour un seul enseignant soit la limite à ne pas franchir. Elle demande donc si le Gouvernement peut agir pour donner à chaque établissement la possibilité de limiter le nombre d'élèves à 24 par classe et notamment en milieu rural où la dotation globale des moyens ne prend pas forcément en compte ses spécificités.

Question· Question écrite12654open

Question 12654 — enseignement

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessaire adaptation du centre national d'enseignement à distance (CNED). Elle souhaiterait donc qu'il lui précise les mesures instaurées suite au rapport annuel de la Cour des comptes de 2013 qui avait souligné l'inadaptation de l'offre en ligne dispensée par cet établissement public.

Question· Question écrite12650open

Question 12650 — énergie et carburants

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Marjolaine Meynier-Millefert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la tarification du gazole. La qualité de l'air est de plus en plus dégradée avec en cause notamment l'utilisation du gazole pour les véhicules particuliers. Dans l'objectif d'accompagner la transition écologique, le Gouvernement a décidé de taxer davantage le gazole pour inciter les ménages à acquérir des véhicules plus propres. Néanmoins, bon nombre de citoyens ne comprennent pas cette mesure qui semble toucher les ménages les plus modestes. De ce fait, elle souhaite connaître précisément les modalités de cette tarification et si des mesures sont prévues pour accompagner les ménages les plus modestes pour l'achat d'un véhicule plus propre, notamment en zone rurale où la voiture reste très souvent la seule solution de mobilité quotidienne.

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Question 12648 — énergie et carburants

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Vincent Descoeur alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les fortes inquiétudes que suscite en milieu rural la prolifération des projets d'implantation de parcs éoliens, qui viennent dénaturer les plus beaux paysages de France et dégradent l'environnement et le cadre de vie de dizaines de milliers de personnes tout en compromettant durablement l'attractivité touristique des zones concernées. L'impact sur les paysages s'aggrave d'ailleurs du fait des dimensions des nouvelles générations d'éoliennes qui atteignent des hauteurs supérieures à 200 mètres soit, à titre de comparaison, l'équivalent de la Tour Montparnasse à Paris. Ce sacrifice des plus beaux paysages français, qui ne fait l'objet d'aucune planification, est d'autant moins acceptable que l'intérêt de l'énergie éolienne est de plus en plus contesté, y compris par les défenseurs de l'environnement et des énergies renouvelables. Pour limiter le mitage et rassurer les habitants des zones rurales, il paraît opportun de revoir les distances minimales d'implantation des éoliennes par rapport aux habitations, actuellement fixées à 500 mètres, pour les porter au minimum à 1 000 mètres, ou bien d'instaurer une distance minimale égale à 10 fois la hauteur de la machine comme cela se pratique dans d'autres pays. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revoir ces règles de distance et quelles mesures il entend mettre en œuvre afin de reprendre la main sur le développement de l'éolien et rassurer les populations des zones rurales qui se trouvent cernées de projets.

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Question 12647 — énergie et carburants

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conclusions du groupe de travail méthanisation publiées en mars 2018. Ces dernières précisaient que les boues des stations d'épuration présentent un potentiel méthanogène important. Elles constituent un fort gisement pour le développement de la méthanisation, car seules 22 % d'entre elles sont méthanisées à ce jour. Un travail avec les collectivités et les professionnels devait être entamé avec les collectivités pour avancer dans cette direction. Elle souhaiterait connaître l'état de ces discussions et quelles sont les intentions du Gouvernement pour conforter cette filière historique dont les mérites agronomiques sont reconnus.

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Question 12644 — énergie et carburants

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le phénomène de disparition des stations-services en milieu rural. Selon les chiffres de l'Union française des industries pétrolières, le nombre de stations-services en France a été divisé par trois en trois décennies, passant de 41 500 en 1980 à 11 147 en 2017. Ce phénomène risque de s'accentuer avec l'augmentation des taxes sur les carburants qui conduira les automobilistes à privilégier les achats de carburants en grandes surfaces, ce qui fragilisera un peu plus les petites stations-services qui, en milieu rural, affichent des prix de vente moins compétitifs. Elles devront parallèlement s'adapter à la diminution des ventes du gasoil et adapter leurs installations. Les aides du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le Commerce (FISAC) ne semblent pas de nature à permettre une inversion de tendance à en juger par le faible nombre de stations-services indépendantes qui ont pu en bénéficier en 2018. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour favoriser le maintien, la modernisation voire la diversification des activités des stations-services en milieu rural.

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Question 12643 — énergie et carburants

France · National Assembly · 9 February 2018

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la représentativité de la composition du Conseil supérieur de l'énergie. Le Conseil supérieur de l'énergie remplit la mission de conseiller le ministre chargé de l'énergie sur la politique énergétique nationale et se voit consulter sur les actes de nature réglementaire de l'État relatifs au secteur de l'énergie. Ce Conseil est composé de treize représentants des entreprises des secteurs électrique, gazier, pétrolier, des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, selon l'article R. 144-22 du code de l'énergie. Aujourd'hui, le stockage de gaz en France est structuré par deux entreprises : Storengy, filiale d'Engie et Téréga. Or, au sein du Conseil supérieur de l'énergie, l'entreprise Téréga, opérateur d'infrastructures de transport et de stockage de gaz n'a qu'une place de suppléant. Il semble intéressant que Téréga devienne membre titulaire de ce Conseil car c'est le seul opérateur d'infrastructures énergétiques de l'Hexagone non affilié à un acteur historique. Cette entreprise pourrait défendre un point de vue singulier au sein du Conseil supérieur de l'énergie et porter une position alternative au vu de sa double activité de transport et de stockage de gaz. Il lui demande d'indiquer de quelle manière la composition du Conseil supérieur de l'énergie peut être davantage représentative afin de permettre à tous les acteurs de l'énergie une expression utile pour éclairer l'État.

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Question 12641 — emploi et activité

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le dispositif d'allègement des charges patronales spécifiques pour les salariés saisonniers TO-DE (travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi), qui a prouvé son efficacité sur l'emploi au sein des entreprises agricoles françaises et qui est remis en question dans la prochaine loi des finances pour 2019. En effet, de nombreux agriculteurs ont exprimé leurs vives et légitimes inquiétudes sur le sujet évoquant les nombreuses difficultés auxquelles se heurtent les employeurs du monde agricole notamment une distorsion de concurrence avec les autres pays de l'Union européenne. Les secteurs comme celui de l'arboriculture, le maraîchage, l'horticulture, la viticulture, ou encore des producteurs de semences, qui emploient régulièrement de la main-d'œuvre occasionnelle, seront les plus impactés par cette modification et en particulier en Occitanie où environ 125 671 contrats TO-DE sont conclus. Déjà fragilisés par les nombreux aléas climatiques de ces derniers mois, il est à penser que cette mesure ne viendrait qu'ajouter des difficultés à ces secteurs. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

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Question 12640 — emploi et activité

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression dans le projet de loi de finances pour 2019, du dispositif d'allègement des charges des employeurs saisonniers, dit TO-DE. Cette suppression, décidée sans aucune concertation du monde agricole, menace directement la survie des exploitants viticoles, arboricoles, horticoles et maraîchères qui verront leurs charges augmenter de 190 euros à 370 euros par salarié et par mois. On estime ainsi à 3 000 euros le montant des charges supplémentaires par hectare et par an. Il est évident que de nombreuses exploitations ne supporteront pas une augmentation si brutale. Face à des États comme l'Italie, l'Allemagne ou l'Espagne dans lesquels le coût du travail saisonnier est inférieur de respectivement 37 %, 27 % et 20 % à celui de la France, les fruits et le vin français qui nous sont si chers risquent de n'être plus qu'un lointain souvenir. Pour la filière viticole par exemple, l'importation massive de plants de vigne produits à l'étranger et à moindre coût est à prévoir. Elle entraînera alors la disparition d'un grand nombre de pépinières agricoles, et avec elle, celle d'un savoir-faire reconnu dans le monde entier. L'allègement de ces charges n'est pas un « cadeau » fait aux employeurs saisonniers. Il s'agit d'une des conditions de leur compétitivité que le ministre de l'agriculture en 2010 semblait avoir compris au moment de la réforme du dispositif. Il lui demande s'il compte revenir sur cette mesure et, sinon, quel dispositif alternatif il compte mettre en place.

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Question 12637 — emploi et activité

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les charges pesant sur les exploitants agricoles. Le Président de la République avait annoncé que le crédit d'impôt pour la compétitivité et pour l'emploi (CICE) serait converti en réductions de charges supplémentaires. Si cet engagement a bien été respecté, le Gouvernement va, en contrepartie, de supprimer à compter de 2019 la réduction de charges pour travailleurs occasionnels dite « réduction TO-DE ». Cette suppression du régime « TO-DE » engendrera, en dépit des réductions de charges précitées, pour les exploitants agricoles une hausse moyenne des charges de 189 euros par mois par saisonnier. Pour mémoire, cette réduction spécifique avait été instaurée afin de compenser le différentiel de compétitivité avéré entre la France et ses principaux concurrents. Ce dispositif avait même été amélioré, en 2009, par le ministre de l'agriculture de l'époque, à la suite de la crise du secteur agricole. Cette suppression inattendue est en contradiction avec l'objectif d'amélioration du revenu des agriculteurs pourtant défendu par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi EGALIM. Si cette mesure venait à être confirmée, de nombreuses exploitations pourraient se retrouver dans des situations financières dramatiques et être contraintes au dépôt de bilan. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait enclin à renoncer à cette suppression dans le cadre du débat budgétaire.

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Question 12636 — emploi et activité

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la suppression du dispositif d'exonération de charges patronales pour l'emploi des travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi agricoles (TO-DE) prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2019. La suppression de ce dispositif inquiète le monde agricole, en particulier les secteurs ayant fortement recours à l'emploi de travailleurs saisonniers tels que la viticulture, l'arboriculture, l'horticulture ou le maraîchage. Même si le PLFSS prévoit un allègement de charges, cette mesure ne pourra compenser en totalité la perte financière liée à la disparition de cette exonération TO-DE. En se basant sur un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP employeur), la perte par contrat saisonnier pour un mois serait de 189 euros. Ainsi, pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, qui enregistraient 119 099 contrats TO-DE en 2016, la perte globale envisagée pour les agriculteurs de la région se chiffrerait à 22,5 millions d'euros par an. En outre, cette mesure risque de se traduire par une hausse des prix des producteurs français dans un contexte déjà inflationniste, tandis que les importateurs étrangers seraient avantagés. Il lui demande de quelles façons il entend répondre aux légitimes inquiétudes des agriculteurs et exploitants agricoles et comment il envisage de compenser les pertes financières liées à la suppression de ce dispositif.

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Question 12634 — emploi et activité

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des agriculteurs face aux menaces qui pèsent sur le dispositif existant d'exonération de charges sociales sur les travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). En effet, le Gouvernement a décidé dans le PLF 2019 de supprimer ce dispositif à partir du 1er janvier 2019. Alors que le recours au travail saisonnier n'est ni un choix de gestion du personnel, ni une organisation optimisée du travail mais bien une contrainte naturelle subie par les agriculteurs, ce secteur fortement employeur de main d'œuvre occasionnelle, en particulier de l'arboriculture, du maraîchage, de l'horticulture, des producteurs de semences et de la viticulture, serait directement pénalisé et sa compétitivité plus encore dégradée. L'emploi saisonnier en agriculture représente près d'un million de salariés et la France doit faire face à une concurrence féroce des pays voisins. L'allègement général de charges envisagé en remplacement du CICE ne compensera pas la suppression annoncée de cette exonération TO-DE. Ainsi, cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 à 178 millions d'euros, appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 189 euros. À l'heure où il convient de pérenniser ce dispositif qui ne doit pas servir de « variable d'ajustement » au gré des besoins budgétaires, le Gouvernement menace de condamner le secteur d'activité qui emploie 14 % des actifs français. Aussi, dans ce contexte d'urgence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre en compte les inquiétudes de ce secteur en maintenant le dispositif d'exonération de charges sociales sur les travailleurs occasionnels agricoles, pour empêcher la délocalisation de la production agricole française.

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Question 12632 — emploi et activité

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les graves conséquences que pourrait avoir, pour l'agriculture française, ses exploitants et ses saisonniers, une éventuelle suppression du système d'exonération de charges patronales aux travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO/DE) agricoles. Cette mesure, si elle était appliquée, risquerait de mettre en péril des filières agricoles ayant un fort besoin de main-d'œuvre, et ce, alors même que l'agriculture française souffre déjà de distorsions de concurrence liées au manque d'harmonisation de la réglementation, notamment en matière sociale. Depuis une quinzaine d'années, avec des exportations en recul et des importations en hausse, la France est en perte de compétitivité pour les produits agricoles employant une part importante de main-d'œuvre par rapport à l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas ou encore la Pologne. Elle est en effet, un des pays européens, avec le Danemark et la Belgique, où le coût du travail est le plus élevé. Une suppression du dispositif pour l'emploi aux travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi aurait comme conséquence directe un manque à gagner de 189 euros par mois pour un salarié agricole au SMIC à temps plein, soit, dans une région comme la région Grand Est où l'emploi saisonnier représentait près de 155 000 contrats en 2016, un impact de près de 29 millions d'euros (et davantage encore en tenant compte du report de l'allègement supplémentaire de 4 points). Il lui demande donc de préserver le dispositif d'exonération pour l'emploi TO/DE de façon à ne pas creuser davantage l'écart de compétitivité, qui pèse déjà tant, avec les autres pays européens et à éviter le développement du travail illégal.

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Question 12630 — emploi et activité

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fin, au 1er janvier 2019, de l'exonération de charges patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TODE) envisagée dans le PLFSS 2019. Or cette mesure aurait un impact financier important pour les agriculteurs à hauteur de 144 à 178 millions d'euros appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 189 euros. Cette suppression interviendrait dans un contexte où les productions agricoles nécessitant beaucoup de main-d'œuvre, notamment saisonnière, tels que l'arboriculture, le maraîchage, l'horticulture, les producteurs de semences et la viticulture perdent en compétitivité par rapport aux pays européens voisins et concurrents en raison, pour une large part, du coût du travail élevé. D'autant que l'allègement général de charges envisagé par la suppression du CICE ne compensera pas la perte liée à la disparition de cette mesure. Aussi il lui demande d'entendre les fortes inquiétudes des exploitants agricoles et de lui indiquer les mesures concrètes pour compenser cette perte.

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Question 12629 — emploi et activité

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèsent sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Sa suppression, annoncée par le Premier ministre au 1er janvier 2019, est incompréhensible. Cette mesure impacterait les agriculteurs à hauteur de 144 millions d'euros, particulièrement les producteurs de cultures spécialisées (principalement le maraîchage), les viticulteurs, les arboriculteurs et les horticulteurs. En alourdissant le poids des charges sociales agricoles dans ces exploitations, cette mesure viendrait dégrader plus encore leur compétitivité, alors même que le pays doit faire face à une concurrence très importante de ses voisins. Il vient donc demander au Gouvernement de renoncer à ce projet qui ne peut qu'être mortifère pour des pans entiers de l'agriculture française.

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Question 12628 — emploi et activité

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 à 178 millions d'euros appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 240 euros. Sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la région Hauts-de-France, qui enregistrent 37 995 contrats TODE en 2016 se chiffrerait à 9 118 000 euros par an. L'allègement général de charges envisagé par la suppression du CICE ne compensera pas la suppression annoncée de cette exonération. Les secteurs fortement employeurs de main-d'œuvre occasionnelle seront directement pénalisés, venant dégrader plus encore leur compétitivité, alors même que la France doit faire face à une concurrence féroce des pays voisins. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend compenser durablement cette perte qui menace la délocalisation des productions agricoles et la décroissance rapide d'un secteur d'activité qui emploie 14 % des actifs français.

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Question 12627 — emploi et activité

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Le recours à ces travailleurs saisonniers constitue un besoin pour de nombreuses exploitations agricoles françaises. Il est donc important que des dispositifs spécifiques puissent être pérennisés. Or le Gouvernement a récemment annoncé la suppression du TO-DE concernant l'emploi des travailleurs occasionnels agricoles. Cette suppression aurait pour effet de pénaliser financièrement directement nos agriculteurs, tout particulièrement dans la région des Hauts-de-France, sans que l'allègement de charges envisagé par la suppression du CICE ne puisse compenser cette perte d'exonération. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour préserver ces dispositifs d'exonérations spécifiques, et ce afin de permettre à nos agriculteurs de continuer à être pleinement compétitifs.

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Question 12626 — emploi et activité

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences pour les exploitations françaises de la suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Alors que le Gouvernement envisage une suppression de ce dispositif à partir du 1er janvier 2019, sans que celle-ci ne soit compensée via l'allègement général de charges dans le cadre de la suppression du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), le secteur agricole, fortement employeur de travailleurs saisonniers, s'inquiète légitimement d'un recul de sa compétitivité. La perte financière pour un employeur pourrait atteindre 240 euros par mois et par employé saisonnier, dans un contexte économique déjà très difficile pour nos agriculteurs. Il l'interroge donc sur les mesures envisagées pour compenser durablement la suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE).

Question· Question écrite12623open

Question 12623 — emploi et activité

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la mesure qu'il avance, pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, de suppression de l'allègement des charges pour l'emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emplois (TO-DE) dont la compensation est censée se faire par une baisse des charges sociales et des mesures renforçant la compétitivité des entreprises. Cet allègement de charges patronales spécifique aux salariés saisonniers agricoles venait s'ajouter au crédit impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Actée dès 2018, la transformation du CICE en baisse des charges sociales serait la première mesure à venir amortir la suppression du dispositif travailleur occasionnel. Les entreprises n'ont pas assimilé le CICE à une baisse du coût du travail stricto sensu. Le crédit leur a donné de l'oxygène en permettant notamment de restaurer leurs marges dans un contexte économique difficile. Cependant, les résultats en termes de création d'emplois sont plus que mitigés, comme l'a révélé un récent rapport de France Stratégie qui le chiffre aux alentours de 100 000 créations d'emplois entre 2013 et 2015. C'est précisément pour diminuer réellement le coût du travail, mais aussi pour l'abaissement de la dette publique, que la baisse des charges sociales a été préférée par la suite. Cette dernière offre, dans un premier temps, un gain moins important aux entreprises, notamment au niveau des hauts salaires s'élevant jusqu'à 2,5 Smic (6 % de la masse salariale contre 7 % avec le CICE), mais engendre un vrai gain pour les bas salaires (10 % contre 7 % avec le CICE) tout en s'inscrivant dans la durée. Parallèlement, un travail est mené pour améliorer la fiscalité agricole. L'objectif est de donner aux agriculteurs les outils leur permettant d'améliorer la résistance aux aléas et la compétitivité de leurs entreprises. Pour autant, c'est une réforme qui se dessine, dont les effets ne seront pas ressentis en 2019. L'épargne de précaution, qui figure parmi les mesures annoncées, répond effectivement, et c'est bienvenu, à l'enjeu des fluctuations de revenus liées aux aléas climatiques ou des cours des marchés. Pour autant, un progrès sur ce volet n'est pas une réponse à l'enjeu déterminant du coût du travail et des prix. Toutes filières confondues, l'épargne de précaution n'est pas un mécanisme à même de compenser la suppression de l'allègement des charges pour l'emploi de travailleurs saisonniers. Il en amortira que très partiellement les effets. En outre, la baisse transversale des charges et allégements généraux seront perçus très inégalement selon les filières agricoles. Le gain global attendu s'élève à 60 millions d'euros net pour l'agriculture française, à comportement inchangé des entreprises, ce qui recouvre des réalités différentes : un gain net de 130 millions d'euros pour la coopération et la transformation affiliée au régime agricole, une perte nette de 70 millions d'euros pour le secteur de la production, principalement dans les cultures spécialisées. Les filières, comme la viticulture (qui emploie 45 % des travailleurs saisonniers), l'arboriculture, le maraîchage, l'horticulture, qui ont massivement recours aux saisonniers, ne percevront que très peu les effets de l'allégement de charges. En effet, dans sa forme actuelle, l'allégement général des charges sociales sera dégressif à 1 Smic, alors que la barre était fixée à 1,25 Smic pour le TO-DE. Avec les congés payés et les heures supplémentaires, les salaires des saisonniers se situent entre 1,1 et 1,2 Smic. Malgré l'effort porté par les pouvoirs publics en vue d'alléger les charges patronales, la suppression cumulée du CICE et du TO-DE engendrera une perte sèche de l'ordre de 144 millions d'euros pour l'agriculture française. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier à 1,10 (SMIC + ICCP) se chiffrerait à 189 euros par mois. La viticulture, avec 452 000 contrats saisonniers par an et un coût total de 85 millions d'euros, sera la filière la plus durement touchée. En tenant compte des congés payés, le coût horaire brut d'embauche d'un saisonnier pour un domaine viticole passerait ainsi de 11,70 euros à 14 euros. Cela correspondrait à un renchérissement du coût du travail, et à une perte substantielle de compétitivité. Le coût du travail saisonnier fait l'objet de très fortes disparités en Europe. Les contrats de travail inférieurs à 70 jours sont exonérés de charges sociales en Allemagne, par exemple. Le coût horaire connaît également de fortes disparités. Il lui demande, d'une part, de lui rendre compte de l'évaluation de l'impact de la suppression de l'exonération des charges patronales les filières particulièrement pourvoyeuses d'emplois saisonniers ainsi que des résultats de la simulation dans ces secteurs. Il lui demande, d'autre part, s'il est envisagé d'adapter la mesure de suppression pure et simple du TO-DE afin de maintenir l'exonération à partir d'un certain seuil de saisonniers employés, ou pour certaines filières. À défaut d'une telle adaptation, les distorsions de concurrence iraient en s'amplifiant et certaines exploitations menaceraient de disparaître.

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Question 12622 — emploi et activité

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les intentions du Gouvernement quant à l'avenir du dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait de fait prendre fin au 1er janvier 2019. En effet, l'allègement général de charges envisagé parallèlement à la suppression du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ne compenserait pas une suppression de cette exonération. Déjà fragilisés par les événements climatiques de ces derniers mois (gel, orage, grêle, tempête), des secteurs fortement employeurs de main d'œuvre occasionnelle seraient directement touchés par une telle mesure : viticulture, arboriculture, maraîchage, horticulture, production de semences... La compétitivité-coût de la France, déjà faible par rapport à la concurrence de nombreux pays voisins, serait mise à mal. L'impact financier de la mesure pourrait s'élever pour l'ensemble de l'agriculture à plus de 150 millions d'euros. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier, pour un mois et pour un salaire serait de 189 euros. Il lui demande si le Gouvernement envisage de compenser durablement cette perte qui menacerait la viabilité des productions agricoles et engagerait la France vers la décroissance d'un secteur d'activité qui emploie 14 % des actifs français.

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Question 12619 — élevage

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'épidémie de peste porcine africaine en Europe. Ce virus qui ne menace pas la santé humaine, est hautement mortel pour les cochons et les espèces-gibier, et engendre d'importants dégâts socio-économiques. En effet dans la mesure où il n'existe pas de traitement contre ce virus, la seule solution pour éviter sa propagation étant l'abattage et l'incinération des troupeaux contaminés. Arrivée dans les pays de l'est, la peste porcine africaine touche désormais la région de la Wallonie en Belgique. Ce pays qui le premier d'Europe occidentale touché par la peste porcine africaine, va abattre dans les jours à venir 4 000 porcs pour éviter une contamination des élevages par ce virus, identifié sur des sangliers. L'ampleur de cet abattage préventif a été confirmée par le ministre belge de l'agriculture, à l'occasion d'une réunion des ministres de l'agriculture de l'Union européen. Selon les autorités de Bruxelles, la lutte contre ce virus, qui affecte porcs et sangliers et pour lequel il n'existe ni traitement ni vaccin, est une priorité car il s'agit d'une menace pour l'économie de l'UE. Les élevages belges concernés sont proches de la frontière de la Belgique avec la France et le risque d'un passage du virus sur le territoire français n'est donc pas une hypothèse d'école. Si ce scénario venait à se réaliser, c'est l'ensemble de la filière, sur une large partie du territoire et notamment la Bretagne qui pourrait en subir de très lourdes conséquences. C'est pourquoi il lui demande d'une part de lui fournir les éléments relatifs à la propagation de l'épidémie et d'autre part les mesures envisagées au niveau européen pour lutter contre ce virus et les mesures françaises envisagée pour faire face à une éventuelle arrivée de ce virus en France.

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Question 12617 — égalité des sexes et parité

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Frédérique Tuffnell appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'offre de formations diplômantes sur les métiers de la mer. Le transport maritime, la pêche, les cultures marines et le tourisme littoral représentent près de 450 000 emplois en France. Ces formations s'adaptent constamment à l'évolution des techniques afin de répondre aux défis de demain. D'après un rapport Franceagrimer de juillet 2017, le sujet sur la place des femmes dans les filières maritimes est placé très bas dans l'échelle des priorités par les organisations professionnelles. Des clichés tenaces (pénibilité, contraintes physiques, milieu misogyne), et un frein sociologique en font un sujet sensible. Aussi, le réseau d'établissements constitué par douze lycées professionnels maritimes répartis le long du littoral offre un large panel de formations dans ces filières allant du CAP jusqu'aux métiers de l'ingénierie et de la recherche. Ces filières recrutent avec une moyenne de salaires généralement plus élevée que le SMIC. Mais la part des filles n'est que d'environ 10 %. Face à ce constat, elle souhaiterait donc connaître les axes prioritaires du Gouvernement en matière de communication et de promotion de ces métiers auprès des jeunes, et particulièrement les filles, en vue d'augmenter la mixité de ces filières.

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Question 12611 — drogue

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Damien Adam interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la politique de lutte contre la toxicomanie et les addictions. Le niveau des moyens mis en œuvre dans cette lutte préoccupe plusieurs citoyens dans la circonscription dans laquelle il est élu. Au vu des conséquences dramatiques sur les vies causées par les drogues, les citoyens sont en droit d'attendre un plan ambitieux. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement sur le sujet ainsi qu'un bilan de ce qui existe pour savoir si la mobilisation actuelle est à la hauteur des enjeux.

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Question 12609 — défense

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les réservistes sous contrat d'Engagement à servir dans les réserves (ESR). Avec 40 000 volontaires les réservistes constituent aujourd'hui une force d'appui opérationnelle importante pour les forces armées. Cependant, le potentiel de ces réservistes semble sous-exploité. En effet, actuellement les réservistes n'ont pas d'obligation de se signaler auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de leur lieu de résidence. Le réserviste étant d'abord un citoyen au cœur de la cité, il est un observateur averti de son environnement et pourrait, à ce titre, être une source d'information pour les forces de l'ordre local. Aussi la constitution d'un fichier local de réservistes consultable par les gendarmes ou policiers d'un secteur pourrait présenter un intérêt, aussi bien pour des enquêtes que pour des missions de renseignement et le lien armée-Nation. Par ailleurs, alors que l'éducation nationale vient de se fixer pour objectif de former tous les collégiens aux gestes de premiers secours pour 2022, aucune formation obligatoire de ce type n'existe pour les réservistes. Or compte-tenu les missions auxquelles ils peuvent concourir, l'apprentissage des premiers secours par le suivi d'une formation de type prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1) semblerait indispensable. Enfin, la mobilisation des réservistes en cas de mise en œuvre d'un plan ORSAN de type AMAVI, BIO ou NRC pour participer à la sécurisation des hôpitaux ou aux premiers secours dans les situations sanitaires exceptionnelles serait de nature à apporter un soutien important aux personnes mobilisés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à ces propositions.

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Question 12604 — consommation

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Frédérique Tuffnell alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le coût écologique de la pollution publicitaire. Alors que l'environnement et la réduction des déchets sont au centre des préoccupations politiques et malgré l'essor constant de la publicité numérique, une récente enquête de l'association UFC-Que Choisir démontre que le dépôt de publicités dans les boîtes à lettres ne cesse d'augmenter. En effet, il apparaît que le poids moyen des publicités non adressées reçues par mois est de 2,3 kg par mois soit 15 % de plus qu'en 2004, lorsqu' avait été lancé le dispositif « Stop Pub » censé réduire le nombre de prospectus. Il convient de rappeler que ces publicités déposées dans les boîtes qui représentent en volume un quart du papier consommé en France ont un véritable impact environnemental. Elle souhaiterait connaître les mesures que pourrait mettre en œuvre le Gouvernement pour faire cesser ces pratiques.

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Question 12602 — consommation

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Jean Lassalle interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la lutte contre l'obsolescence programmée, c'est-à-dire contre la volonté avérée de certains industriels de fabriquer des produits à la durée de vie volontairement limitée dans le temps. Alors que depuis l'adoption en août 2015 de l'article 99 de la loi de transition énergétique, les entreprises qui y ont recours et réduisent « délibérément la durée de vie d'un produit » pour « en augmenter le taux de remplacement » sont condamnées à une peine de deux ans d'emprisonnement et une amende de 300 000 euros par délit, les cas avérés de l'obsolescence programmée se multiplient. Comme cela ressort du rapport du Gouvernement au Parlement sur « l'obsolescence programmée, sa définition juridique et ses enjeux économiques » d'avril 2017, l'obsolescence des produits n'est pas nécessairement programmée et peut être due à d'autres facteurs, comme les modes de production ou de consommation. L'obsolescence programmée est donc une notion très spécifique qui suppose la démonstration d'une intentionnalité, et qui ne saurait être confondue avec l'obsolescence simple. La très forte technicité de cette question et la complexité des qualifications juridiques qu'elle requiert, impliquent des investigations lourdes faisant appel à un haut niveau de spécialisation. Ainsi, pour combattre avec efficacité cette dérive qui ne peut être tolérée ni du point de vue du droit des consommateurs ni du point de vue du respect de l'environnement et du respect des ressources de la planète, le Gouvernement français fait diligenter les services de la DGCCRF pour mener les enquêtes d'une grande ampleur sur les produits manufacturés. Depuis l'entrée en vigueur de la loi de transition énergétique, le consommateur français peut donc déposer plainte, seul ou via une action de groupe, plus probable d'aboutir puisqu'elle limite le nombre de procédures et leur coût. De surcroît, en juillet 2017, le Parlement européen a appelé à la mise en place de standards minimum concernant la durée de vie d'un produit afin d'en finir avec l'obsolescence programmée (lorsqu'une entreprise réduit volontairement la durée de vie d'un produit pour qu'il doive être plus rapidement remplacé). Dans ce contexte, il lui demande de quelle façon il compte améliorer la lutte contre cette obsolescence programmée et ainsi protéger les consommateurs et l'environnement.

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Question 12597 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'instruction des ventes en liquidation, dont l'autorité compétente pour recevoir les déclarations préalables aux ventes en liquidation est désormais le maire de la commune et non plus le préfet de département. L'article R. 310-2 du code de commerce dispose que la déclaration préalable de la vente en liquidation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise au maire de la commune où les opérations de vente sont prévues, deux mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente. Seul un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l'établissement peut conduire à ramener ce délai à cinq jours. Or, il apparaît que de nombreuses franchises sollicitent leurs franchisés pour mettre en œuvre des campagnes de liquidations rapides, dans un environnement concurrentiel et qui est appelé à s'adapter régulièrement. En conséquence, il lui demande ce que le Gouvernement pourrait envisager afin de laisser au maire une faculté de décider d'un régime dérogatoire afin de pouvoir examiner des demandes de liquidation en deçà du délai de deux mois.

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Question 12596 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la parité des prix du tabac au niveau européen. En effet, une telle mesure devient essentielle afin que ne disparaisse pas du territoire un corps de métier offrant un panel de services (restauration, timbres fiscaux et postaux, produit FDJ, presse, bar, articles cadeaux, épicerie etc..) qui risquent à terme de disparaitre également, car le bénéfice généré par ces activités annexes est insuffisant pour permettre à un commerce de vivre sans le tabac. C'est cet ensemble de services, y compris le tabac, qui permet aujourd'hui aux buralistes de subsister. Tant que les prix n'auront pas été harmonisés à l'échelle européenne, c'est le marché parallèle qui se développera. Un paquet de tabac ou de cigarettes sur quatre actuellement fumé sur le sol français provient de l'étranger. Ce sont plus de 3 milliards d'euros de taxes qui contournent le circuit légal de distribution et par voie de conséquence qui échappent aux finances publiques en France. Sans compter que les buralistes garantissent une qualité de produits, ce qui n'est pas le cas sur le marché parallèle. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre pour harmoniser les prix du tabac européen avant le passage du paquet à 10 euros et ainsi éviter la disparition de beaucoup de buralistes, surtout en milieu rural.

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Question 12591 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Marjolaine Meynier-Millefert alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les moyens de fonctionnement des renseignements territoriaux. Le caractère indispensable et reconnu du travail des services de renseignements territoriaux est la preuve de la réelle plus-value de ces renseignements au service de la protection des Français. La transversalité et la qualité des renseignements territoriaux souffrent aujourd'hui d'un manque de moyens matériels qui limite leur capacité opérationnelle (par exemple, en zone rurale, un véhicule pour cinq agents, utilisation de téléphones portables réformés de la gendarmerie). Par conséquent, elle souhaiterait savoir quels moyens supplémentaires pourront être alloués prochainement aux services de renseignement territoriaux.

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Question 12590 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Christophe Lejeune alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la gestion des matières plastiques non recyclables. Une partie importante des emballages plastiques collectés dans les collectivités pionnières passées en extension des consignes de tri ne sont pas recyclables. Si les recycleurs peuvent en intégrer à petites doses à leurs filières sans trop de dégâts, ils ont largement atteint les limites acceptables. Citeo, éco-organisme en charge de la gestion des emballages ménagers, est financé par les cotisations des industriels et des distributeurs qui mettent des emballages sur le marché. C'est lui qui impose ses consignes de tri aux collectivités locales. Face à ce nouveau gisement d'emballages plastiques non recyclables dont les régénérateurs de matières plastiques ne veulent plus, Citeo voulait regrouper les indésirables en centre de tri pour les récupérer et les prendre en charge. Ce sont les bouteilles de lait en PET opaque, les pots de yaourts en polystyrène, les barquettes alimentaires en PET. Alors que les collectivités locales engrangent des recettes en vendant les balles triées par matériau, Citeo veut récupérer le flux du PET foncé, celui des bouteilles colorées, pour réduire ses coûts de prise en charge sur les plastiques non recyclables. Ce serait une perte de revenu sèche pour les collectivités territoriales car les balles de PET foncé ont une valeur marchande qui réduit le coût de fonctionnement de leurs centres de tri et donc le reste à charge des contribuables locaux. Il lui demande s'il envisage de réaliser un arbitrage sur cette question.

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Question 12584 — bioéthique

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Frédérique Tuffnell appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réglementation de l'accès aux ressources génétiques, de l'accès aux connaissances traditionnelles associées à ces ressources et du partage des avantages découlant de leur utilisation (APA). En adoptant la loi pour la reconquête de la biodiversité du 8 août 2016, la France, qui est à la fois un utilisateur et un détenteur de ressources, a choisi de se doter d'un dispositif APA contraignant. Ce dispositif, susceptible de constituer une avancée remarquable pour la biodiversité, tant pour sa préservation que pour sa valorisation, est aussi très prometteur pour la valeur ajoutée de la recherche scientifique et le développement des biotechnologies. L'APA est particulièrement lourd d'enjeux dans les outre-mer qui concentrent 80 % de la biodiversité française et possèdent tous les ingrédients susceptibles de favoriser les conflits autour de l'accès aux ressources (en Guyane notamment). Pourtant, deux ans après l'adoption de la loi du 8 août 2016, le Gouvernement doit encore publier plusieurs textes nécessaires à l'application de l'APA. Afin notamment de lever les interrogations des utilisateurs, sur l'utilisation des ressources et connaissances récoltées sur le territoire français, il souhaite savoir si des mesures sont susceptibles d'être prises prochainement.

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Question 12580 — automobiles

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la persécution financière qui s'abat sur les usagers de la route. Contribuables Associés considère qu'un quart du budget des automobilistes est destiné à l'État. L'association mentionne les taxes sur les carburants (la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), la TVA sur le produit, et la TVA sur le TICPE), sur l'assurance, sur les péages, les amendes, etc. Ce matraquage financier ne tend pas à s'améliorer. L'augmentation du prix de l'essence prévue dans le projet de loi de finances pour 2019 va pénaliser directement les automobilistes, les entreprises et donc l'économie française, avec une augmentation de 6,5 centimes sur le diesel et de 2,9 centimes pour l'essence. On prévoit ainsi que « la seule hausse des taxes sur le gazole coûtera 1,9 milliard aux ménages ». L'INSEE prévoit d'ailleurs que « d'ici à 2022, l'augmentation des taxes devrait représenter un coût supplémentaire de 240 euros par an, voire de 370 euros si le foyer concerné parcourt plus de 20.000 kilomètres par an ». À cette augmentation de l'essence s'ajoute celle des flashs sur les routes. Avec le passage aux 80 km/h sur les routes nationales et départementales, le nombre de flashs a été multiplié par deux par rapport à la même période en 2017 et même par 2,5 dans l'Hérault. Ainsi, rien qu'au mois de juillet 2018, cela représente « 260 000 flashs supplémentaires () pour atteindre un total de 500 000 contraventions ». Et ce, alors que « la moitié des excès de vitesse enregistrés par les radars automatiques concernent de très petits dépassements de la vitesse autorisée : entre + 1 et + 5 km/h ». Si la politique du Gouvernement vise à un changement des mœurs au profit d'un comportement plus écologique et moins dangereux, elle n'en reste pas moins punitive pour l'économie et le pouvoir d'achat des Français. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin d'alléger les charges trop lourdes qui pèsent sur les usagers de la route.

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