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Question· Question écrite18704open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la demande formulée par la profession ambulancière depuis 5 ans concernant la formation des ambulanciers. En effet, plusieurs demandes ont été déposées par l'Organisation des ambulanciers techniciens pré-hospitalier (OATPH) auprès du ministère des solidarités et de la santé pour une reconnaissance de certaines formations aujourd'hui reconnues en Europe. Tandis qu'une refonte de l'organisation des secours en France est à l'étude, il semblerait opportun de profiter de cette occasion pour davantage intégrer ces professionnels de santé, souvent ignorés, notamment en actualisant et en valorisant leurs formations. Par ailleurs, l'OATPH demande également à ce que les ambulances privées soient reconnues comme véhicule prioritaire lors d'un transport en urgence, même à la demande d'un médecin hors SAMU, sur prescription médicale de transport. Cela faciliterait en même temps le travail des policiers et gendarmes et permettrait d'éviter des drames comme celui qui a eu lieu à Valence le 18 février 2019. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions sur ces sujets.
Question· Question écrite18701open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes auxquels seront confrontés les prestataires de santé à domicile, si le plan d'économies, fixé par le Gouvernement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, entre en vigueur. En effet, la baisse de la tarification aura des conséquences désastreuses tant sur la qualité de prise en charge du patient que sur la fragilisation des entreprises concernées. Particulièrement sensible et engagé pour la défense de la santé à domicile, et face à l'urgence de la situation, il souhaite connaître ses intentions afin que le dialogue et la concertation avec les acteurs concernés puissent reprendre pour permettre une évolution positive de ce dossier, et aussi pour obtenir la reconnaissance et la consolidation du rôle des PSAD en qualité d'acteur de santé à part entière.
Question· Question écrite18700open
France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Sarah El Haïry appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact du plan d'économie demandé au secteur des prestations de santé à domicile effectué dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale tel que mis en œuvre par le Comité économique des produits de santé (CEPS). En effet, dans ses avis de modification tarifaire en date du 1er mars 2019, le CEPS a prévu une réduction des prix limites de vente, en particulier sur des dispositifs liés à l'incontinence, la perfusion et les lits médicaux. Selon les professionnels prestataires de santé à domicile, ces mesures auraient des effets néfastes sur leurs structures. Elles viendraient notamment remettre en question leur capacité à recruter, mais aussi, pour certaines, à assurer des prestations les weekends. Cette décision pourrait également mettre en difficulté certaines pharmacies, pour lesquelles la location de matériel médical représente une part importante de leur activité. Ces différents acteurs, prestataires de santé à domicile et pharmacies, en n'ayant pas pu anticiper ces pertes, risque d'impacter les patients, qui rencontreront plus de difficulté à se voir mettre à disposition du matériel médical adapté. Or la fragilisation de ce secteur pourrait avoir pour effet de rendre plus difficile la mise en œuvre du « virage ambulatoire ;» annoncé par le ministère des solidarités et de la santé en 2017, ainsi que du maintien à domicile, notamment des personnes âgées. L'impossibilité pour les patients de disposer de matériel médical risque de plus de créer un cout supplémentaire pour l'État, puisque le coût d'une nuit supplémentaire à l'hôpital est bien supérieur à celle de la location des dispositifs par les patients. C'est pourquoi elle l'interroge sur la manière dont les prestataires de santé à domicile vont être accompagnés afin que la nouvelle tarification ne mette pas en péril le maintien à domicile et du virage ambulatoire et ne se répercute pas sur l'accompagnement des patients. Elle lui demande également si un délai supplémentaire peut être envisagé avant la prise d'effet de ces nouveaux tarifs, afin de laisser au secteur des prestataires de santé à domicile un délai supplémentaire pour s'adapter à ceux-ci.
Question· Question écrite18699open
France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Sylvie Tolmont alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque croissant de gynécologues médicaux. Au 1er janvier 2019, le nombre de gynécologues médicaux est passé sous la barre des 1 000 pour près de 30 millions de femmes en âge de consulter. La densité moyenne pour toute la France est ainsi tombée à 3 gynécologues médicaux pour 100 000 femmes. Plus de 62 % de ces gynécologues en exercice ont atteint 60 ans ou plus, et partiront donc prochainement à la retraite, et il sera difficile de les remplacer en raison du nombre insuffisant de jeunes formés. Pourtant ces médecins assurent une prise en charge personnalisée dès le plus jeune âge et le suivi des problèmes gynécologiques tout au long de la vie des femmes. L'existence de cette spécialité conduisait la France à obtenir de très bons indices de santé pour les femmes par rapport aux autres pays : taux plus faible d'hystérectomies que dans d'autres pays, taux élevés de diagnostics au stade précoce de cancer du sein et de survie à 5 ans, diminution de la fréquence du cancer du col de l'utérus. Le manque cruel de gynécologues médicaux met à mal ces aspects positifs. En effet, le manque de ces médecins conduit à des ruptures de suivi affectant notamment la prévention et le diagnostic précoce de cancers. Pour les jeunes femmes, ce suivi régulier leur permettait de bénéficier d'un précieux travail d'éducation et de prévention. Le défaut de ce suivi entraîne une augmentation corrélative des infections sexuellement transmissibles ainsi que le recours à des IVG répétées. Aussi, elle lui demande les mesures qu'elle compte prendre afin d'assurer la qualité du suivi médical des françaises.
Question· Question écrite18696open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les orientations économiques suivies par le Comité économique des produits de santé (CEPS), en matière de tarification de produits et prestations remboursables, concernant tout particulièrement l'incontinence urinaire et fécale, la perfusion et les lits médicaux. Ces orientations qui, dans le cadre du plan d'économies de 150 millions d'euros en année pleine fixé par le Gouvernement pour le PLFSS 2019, visent ainsi à réaliser 40 millions d'euros d'économies sur le champ de l'incontinence, 25 millions d'euros sur celui de la perfusion et 30 millions d'euros sur les lits médicaux. Les arbitrages considérés préoccupent tout spécialement l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM). Ils ont également fait réagir de nombreuses entreprises du secteur, qui dénoncent la menace que ferait peser ce plan sur l'équilibre économique de leur entité. Il est incontestable que des répercussions très sérieuses résulteraient de ce plan pour l'emploi dans ces entreprises et que la pérennité de certains acteurs de proximité serait gravement remise en cause. Au-delà de ces cas, ces orientations du CEPS posent clairement la question de l'avenir du secteur du maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées, qui permet pourtant, à travers la réduction des durées d'hospitalisation et la diminution des ré-hospitalisations, de faire de substantielles économies. En outre, ce plan de baisses de tarifs ne manquera pas de toucher des patients chroniques, personnes âgées ou handicapées, qui ne pourront plus bénéficier des mêmes matériels et des accompagnements dispensés par des acteurs proches de leurs besoins et de leur domicile. Il convient enfin de rappeler que la profession de prestataires de dispositifs médicaux a déjà, par le passé, été fortement mise à contribution par des baisses tarifaires successives, des réécritures de nomenclature, notamment dans les domaines du PPC, de la diabétologie, de l'oxygénothérapie ou encore des pansements. Il lui demande dès lors quelles suites le Gouvernement entend réserver au plan d'économies du CEPS en matière de tarification de produits et prestations remboursables, étant entendu que l'objectif de maîtrise des dépenses de santé doit pouvoir être allié à la qualité des prestations dispensées aux patients et à la pérennité des entreprises de proximité.
Question· Question écrite18694open
France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Caroline Abadie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la proximité des zones d'habitations des vignobles traités à la « bouillie bordelaise », mélange composé de chaux et de sulfate de cuivre. Ce dernier est utilisé pour une cinquantaine d'usages définis par une culture et un pathogène. Mais il est principalement épandu pour trois maladies qui provoquent des ravages économiques : le mildiou de la pomme de terre, le mildiou de la vigne et la tavelure du pommier. Néanmoins, le sulfate de cuivre est nocif pour l'humain et toxique pour les milieux aquatiques et marins. Ainsi, son usage est limité à six kilos par hectare et par an, tant en agriculture biologique qu'en agriculture conventionnelle. Mais les années humides où les micro-organismes pullulent, cette limite est bien difficile à respecter. Afin de limiter l'exposition aux produits phytosanitaires, l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime interdit l'usage de ces produits à proximité des espaces publics qui accueillent, soit en journée, soit en permanence, des publics vulnérables. Cet article peut être complété par voie réglementaire. Ainsi, vingt-trois préfectures ont pris un arrêté qui en interdit l'usage sur une distance inférieure à 20 mètres des limites physiques des lieux d'accueil de ces publics pour des cultures de vignes. Cependant, cette réglementation n'est que départementale et non nationale, ainsi nombreux sont les citoyens qui subissent cette pollution. Elle attire son attention sur la nécessité de restreindre l'utilisation des produits phytosanitaires à proximité immédiate des zones d'habitation.
Question· Question écrite18693open
France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Frédérique Tuffnell alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'effet délétère de la pollution sonore des océans sur la vie marine et sur l'augmentation continue du bruit sous-marin liée à la navigation, aux forages et à la prospection sismique. Au cours des trente dernières années, la flotte marchande a pratiquement doublé ; c'est presque 90 % du fret mondial qui est transporté par bateau. L'Organisation maritime internationale (OMI) a adopté des directives pour la réduction du bruit sous-marin ainsi que des mesures sur l'efficacité des carburants applicables à toutes ses flottes (MEPC.1/Circ.883). Ces directives peuvent s'appliquer à tout navire commercial et donnent des conseils généraux sur la réduction du bruit sous-marin aux concepteurs, aux constructeurs et aux exploitants de navires. La France reconnaît que le bruit sous-marin est une pollution depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Pourtant, à ce jour, il n'existe aucune réglementation contraignante pour fixer des seuils de bruit à ne pas dépasser, en application des directives de l'OMI, ou encore pour réduire la vitesse des bateaux. Sachant qu'une réduction de la vitesse équivaut à une réduction du bruit produit par les bateaux, mais également de leurs émissions atmosphériques et du risque de collisions avec des mammifères marins, et alors que la France possède le deuxième espace maritime mondial, elle lui demande quelles mesures entend prendre la France pour suivre les directives de l'OMI et appliquer les technologies de réduction du bruit aux navires existants et aux nouvelles constructions.
Question· Question écrite18691open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la politique de protection de l'environnement sonore. Le long des grandes infrastructures de transport ferroviaires et routières, les riverains se plaignent du bruit généré par ces voies de circulation. Il est à ce titre de plus en plus fréquent de voir des associations d'opposants aux nuisances se créer afin de demander réparation des préjudices subis. Dans ce contexte le Gouvernement a missionné le Conseil général de l'environnement et du développement durable, le CGEDD, pour réaliser une expertise sur les raisons de l'importante mobilisation que suscite le bruit produit par les LGV et les grandes voies de circulation routière et sur les réponses à lui apporter. La nécessité de protéger l'environnement sonore est un enjeu qui dépasse largement l'échelon local. L'Organisation mondiale de la santé a ainsi publié, le 10 octobre 2018, un rapport très alarmant concernant les effets sanitaires du bruit dans l'environnement. Selon ce rapport le bruit lié aux modes de transport est en Europe l'une des sources de pollution les plus dommageables pour la santé occasionnant notamment de l'hypertension, des pertes de sommeil, des déficiences cognitives, voire des conséquences sur la santé mentale. Les nuisances sonores sont en effet source de perte de qualité de vie et de bien-être. Alors que l'OMS recommande aux États de réduire rapidement de près de dix décibels les seuils maximaux d'exposition au bruit, il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter contre les nuisances.
Question· Question écrite18679answered
France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les règles de calcul des droits à pension d'invalidité. Conformément aux règles actuellement en vigueur pour le calcul du montant des droits perçus au titre de la pension d'invalidité, une personne invalide qui perçoit un salaire supérieur à son salaire annuel moyen de référence, c'est-à-dire le salaire moyen perçu par cette personne l'année civile précédant l'ouverture de ses droits au titre de l'invalidité, voit sa pension d'invalidité suspendue. Pour les personnes atteintes d'une invalidité de première catégorie, soit les personnes valides considérées comme capables d'exercer une activité rémunérée, la pension est égale à 30 % du salaire de référence. Cela veut donc dire qu'une personne invalide dont le salaire actuel dépasse le salaire de référence, même de quelques euros, se voit amputée d'une pension qui peut représenter un montant largement supérieur. Par exemple, une personne dont le salaire de référence est de 1 500 euros mensuels touche une pension de 500 euros mensuels. Si, ayant repris une activité, elle se voit proposer une augmentation portant son salaire à 1 550 euros, sa pension de 500 euros est suspendue. Cette personne voit finalement ses revenus amputés de 450 euros en fin de mois. Cet état de fait tend à pénaliser les personnes invalides ayant retrouvé une activité, et tend donc à dévaloriser le travail. Elle ne tient pas non plus compte des besoins spécifiques que peuvent avoir ses personnes, et qui représentent des charges financières supplémentaires, telle qu'une aide occasionnelle au domicile. Elle appelle donc le Gouvernement à envisager un assouplissement des droits à pension d'invalidité.
Question· Question écrite18678answered
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, au sujet de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel fait peser des inquiétudes sur l'avenir des structures dédiées à l'emploi des personnes en situation de handicap. En effet, en vue de favoriser l'emploi direct des personnes en situation de handicap, la loi prévoit d'exclure de la comptabilisation des obligations d'emploi les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités avec les établissements et services d'aide par le travail (ESAT), les entreprises adaptées (EA) et les travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH). Les associations représentantes des personnes en situation de handicap font part de leurs inquiétudes sur les conséquences de cette réforme sur les donneurs d'ordres qui ne seront plus incités de la même manière à avoir recours à la sous-traitance. Cette réforme risque de fragiliser le travail des 250 000 personnes en situation de handicap qui ont aujourd'hui un accès à un travail au moyen de l'accompagnement proposé par les établissements spécialisés. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le maintien d'activité de ces établissements.
Question· Question écrite18675open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Yannick Haury interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la réforme sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Après l'adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, des décrets sont en attente de publication pour définir les modalités d'application. Pour favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, il est prévu désormais que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités avec les établissements d'aide par le travail (ESAT), avec les entreprises adaptées (EA) et avec les travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH), ne pourront plus être comptabilisés pour remplir leur obligation d'emploi handicapés, dont le quota est de 6 %. Le Gouvernement s'est toutefois engagé à ce que les futures modalités de calcul de recours à la sous-traitance soient définies dans le futur décret avec un objectif de « neutralité financière ». Les associations représentantes des personnes handicapées craignent que cette réforme ait des effets négatifs sur les donneurs d'ordre qui ne seront plus incités de la même manière à avoir recours à la sous-traitance. Elles s'inquiètent en conséquence d'une éventuelle fragilisation des emplois des personnes en situation de handicap. Par conséquent, il souhaiterait connaître le calendrier prévu en la matière et les intentions du Gouvernement pour maintenir les emplois et garantir la neutralité financière pour les ESAT, EA et TIH, afin de favoriser l'accès au travail des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite18661open
France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Florence Lasserre-David interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la législation en matière de commande publique. Le législateur a réaffirmé, à de nombreuses reprises, l'objectif d'un accès direct des PME et PMI à la commande publique. Cet objectif s'est concrétisé avec l'avènement du principe d'allotissement. Cependant, et alors même que l'allotissement devait être la règle et le marché unique l'exception, le fractionnement des marchés en plusieurs lots apparaît très souvent comme la dérogation. Pourtant les services de l'État disposent de nombreux outils pour aider les maîtres d'ouvrage dans leurs procédures relevant de la commande publique en général, et sur les questions d'allotissement en particulier, ces dernières pouvant s'avérer délicates. L'action de l'administration se traduit par ses actions de conseil en amont de la passation des marchés publics et, en aval, par le contrôle de légalité auquel les contrats de nombreuses personnes publiques sont soumis. Alors que le code de la commande publique vient d'entrer en vigueur, elle souhaiterait connaître la stratégie que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de d'assurer l'application des article L. 2113-10 et L. 2113-11 du code précité, qui rappellent, une nouvelle fois, que l'allotissement est la règle et le marché unique l'exception dans le cadre de la passation des marchés publics.
Question· Question écrite18658open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Raphaël Gérard alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les derniers chiffres de Santé publique France qui font état d'une augmentation du nombre de nouvelles contaminations. Alors que le nombre de cas diagnostiqués d'infection par le VIH avait diminué de 5 % entre 2013 et 2016, passant de 6 325 à 6 003, 6 424 nouveaux diagnostics ont été établis en 2017. Dans ce contexte, il s'interroge sur les conséquences des politiques de pénalisation de la prostitution en matière de santé publique et de lutte contre l'épidémie de VIH en France. De fait, les personnes en situation de prostitution appartiennent souvent à des groupes où on observe une incidence au VIH élevée. D'après les données recensées par l'Office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRTEH), 93 % des femmes en situation de prostitution sont des femmes étrangères dont 38,5 % sont originaires d'Afrique subsaharienne. Or Santé Publique France observe que les migrants représentent 38 % des découvertes de nouveaux cas de VIH entre 2017 et 2018 dont 90 % sont nés dans un pays d'Afrique subsaharienne. De même, l'étude de santé menée par l'association Transgender Europe dans 7 pays (Géorgie, Pologne, Serbie, Espagne, Suède) fait état d'une surreprésentation des personnes transgenres parmi les personnes en situation de prostitution, une observation partagée par le Mouvement du Nid en France qui affirme que « les personnes [trans] prennent une place de plus en plus large dans le milieu de la prostitution ». Or Santé publique France recense 185 découvertes de séropositivité entre 2012 et septembre 2018 chez des personnes transgenres, dont 66 % en Île-de-France. La majorité (71 %) de ces personnes était née en Amérique (Brésil et Pérou). Il ne s'agit pas là d'affirmer que parmi les nouveaux cas diagnostiqués, une majorité d'entre eux seraient liés à la prostitution. Pour autant, compte tenu de la superposition d'une partie des publics concernés, il y a lieu de s'interroger sur la progression ou non de l'incidence chez les personnes en situation de prostitution/travailleuses du sexe parmi les nouvelles contaminations dont le nombre repart à la hausse depuis 2017. Certes, le rapport de la Haute autorité de la santé (HAS) publié en 2016 sur l'état des personnes en situation de prostitution et des travailleurs du sexe rappelle que les données disponibles en 2016 laissent à penser que le risque d'infection par le VIH au sein de cette population est très modéré : le taux de prévalence du VIH était inférieur à 0,8 % dans la plupart des études, c'est-à-dire identique à la prévalence en population générale en France. L'HAS expliquait ce phénomène par un taux d'usage systématique du préservatif de 95 % pour la pénétration. Toutefois, depuis la promulgation de la loi 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées qui abroge le délit de racolage au profit d'une pénalisation des clients, l'étude d'Hélène Le Bail et Calogero Giametta publiée en avril 2018 indique que les personnes en situation de prostitution/travailleuses du sexe interrogées éprouvent des difficultés à négocier le port du préservatif, compte tenu de la raréfaction des clients et du changement de profil des clients concernés, moins prompts à payer et plus disposés à négocier les termes de l'achat de l'acte sexuel étant donné qu'ils prennent le risque d'être dénoncés. De ce fait, le rapport fait état d'une augmentation des infections sexuellement transmissibles, notamment la syphillis. Par ailleurs, les chiffres des associations communautaires notent une augmentation sensible des dépistages positifs via les TROD : 5 % de nouveaux tests positifs pour Acceptess-T à Paris en 2017. Les chiffres de l'hôpital Bichat à Paris indique 20 fois plus de contamination par le VIH de 2015 à 2017 pour les femmes trans suivies qui vendent des services sexuels au Bois de Boulogne. La Haute autorité de santé note dans son rapport, publié en 2016, que les données concernant la prévalence du VIH, les infections sexuellement transmissibles (IST) et les caractéristiques psycho-médicosociales des personnes en situation de prostitution/travailleuses du sexe demeurent encore trop parcellaires. Toutefois, dans son rapport sur les discriminations publié en 2017, l'association AIDES souligne, à l'aide d'une revue de la littérature intégrant des références internationales, que « les données disponibles n'indiquent pas que l'activité prostitutionnelle est en soi un facteur de risque d'infection au VIH/sida, sauf lorsqu'elle est associée à des facteurs de vulnérabilité psychologique, sociale et économique », ce qui semble être le cas avec la précarisation des prostituées résultant de la pénalisation des clients : d'après l'étude d'Hélène le Bail et Calogero Giametta, près de 78,2 % des personnes interrogées ont vécu une diminution de leurs revenus et 62,9 % ressentent une détérioration de leurs conditions de vie. Dans ce contexte, il apparaît fondamental d'évaluer les effets sanitaires de la loi du 13 avril 2016 afin de voir s'il y a un lien de causalité entre l'interdiction d'achat d'actes sexuels et l'augmentation de l'incidence observée chez les personnes en situation de prostitution/travailleuses du sexe. L'article 22 de la loi prévoit la mise en place d'une mission d'évaluation de l'ensemble des mesures de la loi du 13 avril 2016 confiée à une inspection conjointe sous la responsabilité de l'Inspection générale de l'administration, l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale de la justice et la remise d'un rapport au parlement deux ans après sa promulgation. Aucun rapport n'a été rendu public à ce jour. Aussi, il lui demande quand le rapport sera remis au Parlement.
Question· Question écrite18655open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les contrôles de l'assurance maladie touchant de nombreux centres hospitaliers en France, dont notamment le centre hospitalier de Bastia, et qui remettent en cause l'accès des patients douloureux chroniques à des traitements. En effet, après le centre hospitalier de Vendée fin février 2019, avec remise en cause des traitements intra-thécaux, ce contrôle du même type a récemment eu lieu au centre hospitalier de Bastia, en ciblant les traitements par Kétamine des malades atteints de fibromyalgies. Les traitements antalgiques par Kétamine permettent à ces patients très algiques de bénéficier d'un traitement qui soulage véritablement - et sans conséquences autres - les douleurs chroniques. Certes, l'autorisation de mise sur le marché (AMM) n'est aujourd'hui pas validée pour cette indication, mais de nombreux travaux scientifiques sérieux valident la démarche et justifient l'emploi de la molécule en antalgie. De plus, les autorités de santé l'ont elles-même validée : l'AFSSAPS (ex ANSM) en 2010 dans un groupe de travail national présidé par Michèle SALAMAGNE a validé l'utilisation de la Kétamine à visée antalgique ; d'autre part, la DGOS a, par décret, pris en compte le caractère dérogatoire de cette prise en charge des douleurs rebelles. Enfin, au plan régional, les ARS PACA-Corse ont validé, de façon dérogatoire, dès 2010, l'administration de Kétamine dans les douleurs chroniques rebelles au domicile du patient par le biais des rétrocessions. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir tirer au clair cette problématique qui a des conséquences graves sur les conditions de vie des patients, en assurant la prise en charge réelle de la procédure de soulagement de la douleur des patients atteints notamment de fibromyalgie.
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France · National Assembly · 3 September 2019
M. Jérôme Nury alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les failles de sécurité auxquelles sont confrontés les surveillants au sein des prisons. Le nombre d'agressions et d'accidents augmente à mesure que les procédures de contrôle et de surveillance se relâchent. La dernière agression en date du 5 mars 2019, durant laquelle un détenu radicalisé a blessé deux surveillants à l'aide d'un couteau en céramique fourni par sa compagne, illustre toute cette défaillance. La suppression des fouilles systématiques au parloir a laissé la porte ouverte à cette insécurité. Alors que la France accueillera prochainement les djihadistes arrêtés en zone irako-syrienne, les inquiétudes se font sentir dans les prisons. Les surveillants se trouvent dans des situations de vulnérabilité accrue, désarmés et limités dans leurs actions face à des détenus pour qui la procuration d'armes et d'objets dangereux est facilitée. Ils font face à la surpopulation et à la radicalisation des prisons. Pourtant, le Gouvernement ne semble pas se soucier de ces milliers d'hommes et de femmes qui se lèvent chaque jour dans l'appréhension d'une nouvelle journée de travail. Au contraire, il sanctionne sévèrement les mouvements de grève qui sont pourtant l'écho d'une profonde détresse. Il lui demande ainsi si le Gouvernement envisage des solutions à court et moyen termes pour répondre à ce grave problème de sécurité et au climat social tendu dans les prisons françaises.
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France · National Assembly · 3 September 2019
M. Gaël Le Bohec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de précarité menstruelle dans laquelle se trouvent de nombreuses femmes privées de liberté, qui constitue bien souvent une atteinte à leur dignité. Un article publié par le Nouvel Observateur le 19 mars 2019, a mis en lumière la situation inquiétante des femmes en prison, qui ont recours à des moyens de fortune, parfois au péril de leur santé, pour parer l'accès restreint à des protections hygiéniques souvent trop onéreuses et de mauvaise qualité. Dans un avis du 25 janvier 2016 relatif à la situation des femmes privées de liberté, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) évoque déjà ce problème, indiquant que de nombreuses femmes se plaignent d'une gamme restreinte de produits d'hygiène féminine (tampons ou serviettes hygiéniques, savon de toilette intime, etc.). En particulier, elle préconise qu'une attention particulière doit être portée à la reconstitution des « kit hygiène » pour les femmes, notamment au sein des locaux de garde à vue, « afin d'éviter toute situation de nature à mettre à mal leur hygiène corporelle, voire à attenter à leur dignité. » L'article du Nouvel Observateur corrobore le manque de prise en charge, sur ce point, dans les établissements pénitentiaires, les produits d'hygiène sont distribués gratuitement seulement aux femmes reconnues sans ressources suffisantes, ce qui obligent de nombreuses détenues à envisager des solutions alternatives, inadaptées et comportant des risques sanitaires, telles que l'utilisation de bouteilles plastiques comme coupes menstruelles. Cette précarité menstruelle porte atteinte à leur dignité et leurs conditions d'hygiène, deux éléments pourtant garantis par la législation mise en place tant au niveau français qu'européen. Ainsi, conformément aux articles 22 et 46 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits », et « assure un hébergement, un accès à l'hygiène, une alimentation et une cohabitation propices à la prévention des affections physiologiques ou psychologiques ». À l'échelle européenne, l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme proscrit la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. Par ailleurs, la règle pénitentiaire européenne (RPE) n° 19.7 rappelle que « des mesures spéciales doivent être prises afin de répondre aux besoins hygiéniques des femmes ». L'article du Nouvel Observateur , tout comme le rapport de la CGLPL, fait également apparaître une absence d'harmonisation des normes en matière d'hygiène corporelle dans les lieux de privation de liberté. Les modalités d'accès à des protections hygiéniques sont ainsi extrêmement variables d'un établissement à l'autre. Par exemple, le centre pénitentiaire des femmes de Rennes et la maison d'arrêt de Lille-Sequedin revendent les produits d'hygiène féminine au prix d'achat, tandis que la maison d'arrêt de Nice pratique des prix de 30 % à 60 % plus élevés, invoquant des coûts de livraison et des frais de gestion. Il est à noter que la France a déjà été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'homme et par la justice française pour atteinte à la dignité humaine en prison. Malgré ces condamnations et un renforcement de la jurisprudence européenne sur le sujet de la dignité humaine en détention, des conditions de détention indignes persistent et la question spécifique de la précarité menstruelle est souvent passée sous silence, ne faisant pour le moment pas l'objet d'une prise en charge concrète des pouvoirs publics. Dans les lieux où la privation de liberté est de longue durée, l'accès à des produits et matériels d'hygiène corporelle et de beauté est essentiel à la préservation de la dignité humaine et d'une estime de soi souvent mises à mal. Il semble indispensable d'assurer aux femmes détenues un accès optimal aux protections hygiéniques afin de garantir ce qui répond indéniablement à une exigence élémentaire de dignité humaine. Il est à noter que cette exigence représente un coût infime pour les pouvoirs publics. En effet, au 1er janvier 2016, d'après le ministère de la justice, les femmes représentaient 3,5 % des détenus, soit une population de 2 785 femmes. Le coût annuel des protections hygiéniques pouvant être estimé entre 5 et 7 euros mensuel par femme, le montant des fournitures de ces protections devrait se situer entre 167 100 et 233 940 euros. Par conséquent, il souhaiterait savoir quelles mesures elle compte prendre pour répondre au problème de la précarité menstruelle en prison, assurer la distribution des protections hygiéniques en quantité et qualité suffisantes, et garantir une harmonisation dans ce domaine au sein des établissements pénitentiaires sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite18645answered
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les pratiques de l'URSSAF de Bourgogne-Franche-Comté, qui exploite depuis plusieurs semaines une jurisprudence de la Cour de cassation pour opérer des redressements et contester l'abattement de 10 % relatif aux frais professionnels des salariés (restauration, entretien vêtements de travail, etc.). En effet, cette jurisprudence (arrêts du 14 février 2013 et 19 janvier 2017) impose aux entreprises une condition supplémentaire pour bénéficier de cet abattement : que les salariés aient nécessairement avancé les frais professionnels. Or, dans les faits, les entreprises règlent les frais de restaurant de leurs salariés, lorsque ceux-ci interviennent sur des chantiers distants de leur domicile et du siège de l'entreprise. Les dispositions de l'ACOSS (DSS/SDFSS/ B n° 2005.389 du 19 août 2005) et du Gouvernement (circulaire ministérielle) permettaient d'ailleurs aux entreprises d'appliquer l'abattement de 10 % lorsque le restaurant était payé aux salariés. La Cour de cassation a donc décidé de ne pas tenir compte et d'exiger l'avance de frais. Une position que les URSSAF de Bourgogne-Franche-Comté ont adoptée sans en faire la moindre information préalable aux entreprises. Cette décision inflige des conséquences financières extrêmement lourdes pour les entreprises (de l'ordre de plusieurs milliers d'euros), laissant craindre des destructions d'emplois, voire des cessations d'activités. La CAPEB dénonce donc une application immédiate, sans délai, sans harmonisation nationale et sans concertation d'une jurisprudence dont l'effet conduira à une augmentation du coût de la construction, une hausse des charges des entreprises et une baisse du pouvoir d'achat des salariés. M. le député souhaite rappeler que cette position est en outre contraire au droit à l'erreur prôné par le Gouvernement et à la volonté de favoriser le pouvoir d'achat. Il lui demande donc de clarifier la situation au plus vite en redéfinissant clairement le cadre de l'abattement de 10 % afin de pouvoir sécuriser les entreprises.
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France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les CCID (commissions communales des impôts directs). Tous les trois ans les communes de moins de 10 000 habitants, sont sollicitées par la direction générale des finances publiques pour réunir les commissions communales des impôts directs (CCID) qui doivent examiner les valeurs locatives cadastrales de l'ensemble des nouvelles propriétés ou celles ayant fait l'objet de requalification. Le travail de cette commission se base sur un dossier extrêmement complet et précis élaboré par les services de l'État sur la base de documents établis par les pétitionnaires et adressés à l'administration fiscale et dont la commune n'a pas connaissance. Par ailleurs, les surfaces concernées et les montants perçus par les communes à l'issue de ces calculs sont extrêmement faibles au regard du temps et de l'énergie dépensés par ces commissions et surtout par les agents qui préparent ces très volumineux dossiers. Aussi, la suppression pure et simple de ces CCID, au moins pour les petites communes, pourrait être envisagée dans le cadre de la politique de simplification portée par le Gouvernement. Elle souhaite connaître son intention de à cet égard.
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France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Pascale Fontenel-Personne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le fait que les associations employeurs soient redevables de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées à leur personnel. Le droit du travail considère les associations employeurs comme des organisations à but lucratif, au même titre que les entreprises. Elles doivent donc s'acquitter d'une taxe sur les salaires. Et pourtant, les associations ne disposent pas des mêmes moyens que les entreprises en termes de financement et de trésorerie. C'est le cas des petites associations, telles que les clubs sportifs qui n'ont bien souvent qu'un seul salarié et qui ne peuvent s'acquitter des cotisations trop onéreuses, ce qui les contraints souvent à renoncer à l'embauche et ne leur permet pas plus de pérenniser les emplois. Les professionnels rémunérés par les associations représentent des milliers d'emplois en France. Les associations ont su développer une professionnalisation des pratiques et faire croître l'adhésion au projet associatif dans les territoires. De plus, le secteur associatif joue un rôle essentiel dans de nombreux domaines, il favorise le lien social, lutte contre l'exclusion et permet d'animer les territoires ruraux trop souvent confrontés à la désertification. Ainsi, elle l'interroge sur les possibilités d'un allégement total ou partiel de charges patronales auxquelles ces associations sont soumises.
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France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la formation professionnelle continue des artisans. Selon les dispositions de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, depuis le 1er janvier 2018, la collecte des contributions à la formation continue des artisans a été transférée aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Or d'après le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA), en charge de la formation professionnelle continue des artisans, le changement d'organisme collecteur aurait eu des conséquences dramatiques pour son activité et conséquemment pour la formation professionnelle continue des artisans. Ainsi, depuis le 15 mars 2019, faute de ressources nécessaires, le FAFCEA ne pourrait plus honorer aucune demande de financement de formation. En effet, lors du transfert de la collecte des contributions de la Direction générale des finances publiques aux URSSAF, il semblerait que 170 000 entreprises artisanales cotisantes répertoriées dans les fichiers du Trésor public n'aient pas été intégrées aux fichiers des URSSAF. Elle souhaiterait savoir où sont passés les cotisations des 170 000 entreprises non intégrées aux fichiers des URSSAF et s'assurer auprès du ministère que des solutions pour abonder le FAFCEA sont en cours d'élaboration ou ont été mises en place pour que les formations pour les artisans continuent à être financées sur le reste de l'année 2019.
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France · National Assembly · 3 September 2019
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les interrogations et inquiétudes des FAFCEA quant au financement de la formation continue des artisans. En effet, depuis l'application de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels d'août 2018, plus de 32 millions d'euros de collecte manquent à l'appel entre 2017 et 2018. En confiant la charge de la collecte à l'URSSAF, près de 170 000 entreprises artisanales ont disparues des fichiers entre le Trésor public et l'organisme de collecte des cotisations sociales. L'URSSAF explique la baisse colossale des collectes par la révision du traitement des chefs d'entreprises disposant du statut de salarié, déjà soumis à une cotisation et donc, exclus de l'assiette de collecte. Cependant, le FAFCEA se voit dans l'obligation de suspendre le financement de la formation des artisans et ce, depuis le 15 mars 2019, fautes de fonds. Ce sont l'ensemble des demandes émises par les entreprises après cette date qui ne pourront obtenir une dotation pour la formation. Au regard de la situation inédite et injuste pour les artisans en France, il demande quelles mesures à court et long terme seront mises en place afin de pallier la baisse drastique des fonds du FAFCEA pour éviter la mise en faillite des entreprises de formation professionnelle en direction des artisans et garantir l'accès à la formation tout en assurant la continuité des activités artisanales dans les entreprises.
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France · National Assembly · 3 September 2019
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement du plan de développement des compétences des entreprises de plus de 50 salariés. Dans le cadre de la loi pour choisir son avenir professionnel, des modifications majeures ont été apportées au plan de formation. Désormais intitulé plan de développement des compétences, celui-ci prévoit que seules les entreprises de moins de 50 salariés ont la possibilité d'obtenir de la part des opérateurs de compétence (OPCO) des financements pour la mise en œuvre du plan. Cette possibilité était ouverte précédemment aux entreprises de moins de 300 salariés. Tandis que le décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des OPCO a encadré le modalités de mise en place de cette réforme, l'entrée en vigueur au 1er janvier 2019 entraîne des difficultés au sein des entreprises de plus de 50 salariés qui voient leurs aides supprimées alors même qu'elles continuent de cotiser au titre de la formation. Ces financements représentaient 0,2 % de la masse salariale pour ces entreprises et aucune mesure transitoire n'a été fixée afin d'accompagner les entreprises concernées par cette réduction des financements, alors que certaines d'entre elles avaient intégré ce dispositif dans le cadre de leur budgétisation annuelle. Dès lors, il lui demande quelles mesures compte mettre en place le Gouvernement afin d'accompagner les entreprises de plus de cinquante salariés, affectées par l'entrée en vigueur brutale de ces dispositions et qui souhaitent maintenir des actions de formation dans un objectif de faire monter en compétences leurs collaborateurs.
Question· Question écrite18625open
France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la formation professionnelle des artisans. A partir du 15 mars 2019, le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) ne sera plus en mesure de financer de nouvelles formations. Cette situation résulte d'un transfert, par la loi de finances pour 2018, de la compétence de collecte des cotisations aux URSSAF alors que cette dernière était auparavant dévolue à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Les artisans sont inquiets pour leurs 1 200 000 entreprises qui ne pourront plus bénéficier d'une prise en charge de leur formation continue, alors que celle-ci est parfois obligatoire et nécessaire pour leur permettre de continuer à exercer certains métiers. Elle l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de permettre aux artisans l'accès à la formation professionnelle pour cette année 2019 et les suivantes.
Question· Question écrite18624open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'avenir du Fonds d'Assurance Formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). Il rappelle que la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, a procédé à une refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle de l'entreprise exerçant une activité artisanale, en la confiant à l'URSSAF, à compter du 1er janvier 2018. L'impréparation dans laquelle le Gouvernement précédent a engagé cette réforme place aujourd'hui le FAFCEA dans une situation financière très tendue. En effet, la pérennité des ressources et donc le fonctionnement de ce fonds ne sont plus assurés pour des problèmes dus à l'organisation du transfert des recettes. Ainsi, la collecte 2018 aurait dû être égale à celle de 2017, soit 72 millions d'euros et non, les 33,8 millions d'euros annoncés. Cette situation inacceptable a des conséquences lourdes sur les artisans et les petites entreprises du bâtiment puisqu'ils ne pourront plus bénéficier des cofinancements formation alors que les besoins n'ont jamais été aussi importants pour faire face, notamment, aux défis des transitions énergétiques, numériques, etc. Considérant que le développement des entreprises artisanales face à une concurrence toujours plus forte ne peut se maintenir sans une formation continue de qualité, il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accompagner les 1 200 000 chefs d'entreprises concernés afin de mettre fin à une situation qui leur porte préjudice.
Question· Question écrite18623open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le cas des apprentis ne pouvant bénéficier de la prime d'apprentissage. Alors que le Gouvernement et son ministère en particulier déploient d'importants efforts pour redorer l'image de l'apprentissage auprès de tous, alors que de nombreux jeunes s'engagent sur la voie de l'alternance comme le montrent les derniers chiffres très encourageants, il est dommage que tout apprenti pourtant considéré comme salarié à part entière de l'entreprise ne puisse être éligible à la prime d'activité. Le salaire de l'apprenti est bien assimilé à un revenu professionnel et obéit à un barème. Si il est logique de limiter l'accès de la prime d'activité aux apprentis ayant un revenu au moins égal à 1,5 SMIC, il est plus difficile de justifier l'exclusion du dispositif d'aide pour motif d'âge (moins de 18 ans) ou de revenus trop bas (moins de 55 % du SMIC). Le seuil des 55 % minimum au-dessus du SMIC restreint l'accès à la prime d'activité. Seuls les apprentis de troisième année ou ceux de deuxième année ayant plus de 21 ans peuvent en réalité y prétendre. Or il est fréquent que les jeunes en alternance doivent assumer des frais supplémentaires de déplacement et d'hébergement le temps de leur formation. Pour ces raisons, il la sollicite pour savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour corriger cette disposition et ajuster les barèmes de la prime d'activité sur les tranches des rémunérations en vigueur, en vue d'élargir le nombre d'apprentis bénéficiaires de la prime d'activité.
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France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Cendra Motin interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur l'intégration des travaux du rapport Bérard-Oustric-Seiller et des pistes de réforme des IJSS étudiées par les ministères du travail et des solidarités et de la santé dans la réflexion menée sur la réforme des complémentaires santé et de la santé au travail dans la fonction publique. Le rapport Bérard-Oustric-Seiller propose un certain nombre de pistes permettant de maîtriser l'évolution des dépenses d'arrêts maladie, dont le coût est d'environ 7,5 milliards d'euros par an et augmente de près de 5 % par an, tout en rendant le système plus équitable. Il dessine les contours d'une extension du complément employeur accompagnée d'une simplification des modalités de calcul des IJSS. Il invite aussi à une meilleure utilisation des possibilités qu'offre le cadre moderne comme avec la mise en place d'un « télétravail thérapeutique » sous conditions. Alors que les négociations sur les conditions de santé au travail et sur les indemnités journalières de maladie ont débuté pour le secteur concurrentiel au conseil d'orientation des conditions de travail (COCT), et qu'il s'apprête à proposer, par voie d'ordonnance dans le cadre de la réforme de la fonction publique, de revoir la santé au travail, les complémentaires santé et les congés, il lui demande comment il compte intégrer les travaux de la mission IJ et des ministères du travail et des solidarités et de la santé dans ses réflexions sur ces thématiques.
Question· Question écrite18620answered
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation très inquiétante des douaniers en France et plus particulièrement dans le contexte du Brexit . En effet, au cours des vingt dernières années, 6 000 postes de douaniers ont été supprimés, alors même que 36 % des importations sont extra-européennes et que la quantité des marchandises à contrôler ne cesse d'augmenter. Conséquence de ces politiques d'austérité, le personnel est affecté et réaffecté dans des délais courts, sans lieu précis d'affectation jusqu'au dernier moment, pour des durées imprécises. De surcroît, la situation de la sortie prévue du Royaume-Uni de l'Union européenne et la création de nouveaux postes de douanes aux points de frontières entre la France et la Grande-Bretagne ajoutent des contraintes supplémentaires et les douaniers dénoncent leurs possibles conséquences. En effet, depuis déjà quelques semaines, en appliquant les consignes de contrôle à la lettre, ils mettent plus de temps à vérifier chaque poids-lourd, créant ainsi des files d'attente interminables. C'est dans ce contexte qu'ils revendiquent, entre autres, la rémunération des heures travaillées de nuit, l'indemnité de risque, la prise en charge de leur mutuelle, la bonification retraite et surtout des mesures adéquates pour anticiper le Brexit . Depuis leur rencontre avec le cabinet de M. le ministre de l'action et des comptes publics, qui a eu lieu le 28 février 2019 à Boulogne-sur-Mer, les discussions restent au point mort. C'est pourquoi il lui demande de confirmer aux douaniers l'engagement de l'État et de mettre en place en urgence les mesures pour leur permettre de continuer de jouer un rôle prépondérant dans la sécurité des citoyens et d'assurer un fonctionnement des frontières à la hauteur de la France.
Question· Question écrite18619answered
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Luc Carvounas alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de travail des douaniers. À de nombreuses reprises, les douaniers français ont alerté leur hiérarchie sur la dégradation de leurs conditions de travail. Besoins de formation, de moyens supplémentaires, nécessité d'une revalorisation salariale (notamment pour les heures de nuit). Les revendications sont nombreuses. Pourtant, elles ne semblent pas être entendues. Davantage mobilisés depuis plusieurs mois dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, les douaniers s'inquiètent des conséquences concrètes que pourrait avoir le Brexit sur les contrôles aux frontières. De fait, alors que l'échéance approche, aucune réponse ne leur a été apportée. Comment pourront-ils assurer pleinement leur mission quand la masse de travail augmentera ? Avec quels moyens ? Quels effectifs ? Face aux attentes des douaniers, qui jouent un rôle clef en matière de sécurité nationale, il l'interroge donc afin de connaître les mesures qu'il souhaite mettre en œuvre à leur égard.
Question· Question écrite18615open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de mineurs isolés étrangers (MIE) ayant commencé une formation qualifiante courte en alternance et qui ne peuvent bénéficier du droit d'asile ni du statut de réfugié d'un pays en guerre à leur majorité, interrompant de fait leur formation par alternance. Beaucoup de mineurs isolés étrangers âgés de 16 à 18 ans se dirigent vers des formations qualifiantes courtes, visant l'acquisition rapide de compétences professionnelles. Dans le cas d'un CAP en apprentissage, une autorisation provisoire de travail (APT) doit être sollicitée auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Lors de l'examen du projet de loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie », une disposition a été adoptée (article 50) pour concilier le dépôt d'une demande d'asile et la poursuite d'un contrat d'apprentissage pour les mineurs étrangers. Ces jeunes sont tenus six mois avant leur majorité d'avoir fait une demande de titre de séjour et d'avoir obtenu de la DIRRECTE une autorisation de travail, accordée en fonction de la nature du poste souhaité et des tensions sur le marché du travail correspondant. Malgré des démarches réalisées bien en amont, certains jeunes ne reçoivent pas dans les délais la décision et se retrouvent de fait en situation illégale, interrompant leur formation en alternance. Pour les employeurs qui les ont embauchés, c'est une incompréhension totale. Ils ont accepté, avec l'aval de toutes les administrations, de prendre un jeune de 17 ans dans un parcours de CAP de 24 mois. Or, passé le cap de 18 ans, ce même jeune ne sera plus en mesure de poursuivre légalement cette formation. Pour l'entreprise qui accueille, c'est un investissement en temps et en énergie qui s'arrête brutalement. Quand il s'agit d'une PME, la perte d'un apprenti peut déstabiliser l'organisation du travail. C'est aussi un coût pour les finances publiques puisque des moyens ont été engagés dans la formation sans qu'elle ne s'achève. Beaucoup de ces jeunes se sont investis dans la formation qui leur ouvrait des perspectives et qui pouvait déboucher sur un métier. Passé le cap des 18 ans, leur seule perspective est de quitter le territoire. Aussi, il voudrait savoir s'il est possible de permettre à ces mineurs isolés étrangers, sur présentation d'un contrat d'apprentissage ou formation par alternance et sur présentation de la demande de titre de séjour, de pouvoir achever le cycle de leur formation après 18 ans, ce qui paraît être une mesure de bon sens.
Question· Question écrite18614open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Jacques Krabal interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'articulation entre les engagements internationaux de la France en matière d'environnement et leur mise en œuvre sur les territoires de la République. En tant que secrétaire général parlementaire de la Francophonie, M. le député relève les effets dévastateurs des dérèglements climatiques dans l'espace francophone, de Dakar à Nouméa, d'Erevan à Praia et jusqu'aux communes rurales du sud de l'Aisne qui sont également touchées. Un impératif de solidarité climatique et environnementale s'impose à nous. La Conférence des Parties (COP 24) qui a eu lieu en décembre 2018 en Pologne était un rendez-vous incontournable pour la mise en œuvre de l'accord de Paris contre le réchauffement climatique, puisqu'il y a eu un bilan d'étape collectif des engagements climatiques nationaux. Les pays avaient aussi jusqu'à cette COP 24 pour s'accorder sur le « mode d'emploi » du pacte de Paris, avec des règles aussi essentielles que les mécanismes de vérification des engagements pris. Les experts du GIEC sont formels : le monde doit engager des transformations « rapides » et « sans précédent » s'il veut limiter le réchauffement à 1,5° C. Il l'interroge sur la façon dont les parlementaires peuvent favoriser l'application locale des engagements internationaux et lutter contre le dérèglement climatique et ses effets sur les territoires. Les contrats de transition écologique (CTE) sont-ils les instruments privilégiés par le Gouvernement pour cette mise en œuvre locale ? Enfin, il lui demande si le Gouvernement prévoit de généraliser ces contrats, notamment dans l'Aisne, et transmettre cette expertise des CTE aux pays francophones partenaires.
Question· Question écrite18613answered
France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le paiement des majorations de retard facturées par le service des URSSAF en cas d'échelonnement des paiements. Si en 2018, le nombre de défaillances d'entreprises est en recul au regard de 2017 pour s'élever à 53 982, le bilan est néanmoins contrasté selon les différentes tailles d'entreprises. En effet, les TPE et les moyennes entreprises ont subi respectivement des augmentations du nombre de défaillances de 2,5 % et 11,4 % en 2018. De nombreuses entreprises alertent sur l'application de pénalités de majorations relatives à des échéances pour lesquelles les services des URSSAF ont procédé à un échelonnement. Dès lors qu'une entreprise rencontre des difficultés pour régler les cotisations patronales, celle-ci peut bénéficier d'un étalement du paiement sous certaines conditions strictes. L'acceptation de cette demande par les services de recouvrement entraîne la mise en place d'un nouveau calendrier de paiement, la suspension des actions de recouvrement de la dette, mais les majorations de retard restent dues par l'entreprise. Cette situation pénalise financièrement les entreprises, alourdit les procédures administratives et entraîne un risque supplémentaire pour l'entreprise en difficulté. Cette majoration initiale de 5 % du montant de la contribution, majorée de 0,40 % par mois de retard peut faire l'objet d'un remise à titre gracieux par le directeur régional de l'URSSAF, qui résulte nécessairement d'une demande motivée de l'entreprise mais qui demeure conditionnée au paiement préalable des cotisations ayant donné lieu à l'application des majorations de retard et à la bonne foi de l'entrepreneur. Afin de soutenir les entreprises françaises et d'alléger les procédures administratives, elle lui demande dans quelle mesure les pénalités de retard font l'objet d'une remise de la part du service des URSSAF, et l'interroge sur la possibilité d'annuler systématiquement ces pénalités dès lors que l'entreprise a respecté l'échéancier fixé au préalable avec les services de recouvrement, et ce, sans en faire la demande.
Question· Question écrite18611answered
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'orientation des lycéens. L'étude dirigée par le Conseil national d'évaluation du système scolaire (CNESCO) révèle que 48 % des jeunes de 18 à 25 ans déclarent ne pas avoir été bien accompagnés par leur établissement au sujet de leur orientation. L'étude du CNESCO précise que l'orientation est un facteur de stress plus élevé chez les filles (72 % contre 63 % chez les garçons) et les enfants d'ouvriers et d'employés (74 %). La France affiche un faible taux de scolarisation des enfants des classes populaires dans le supérieur. L'Observatoire des inégalités rappelle qu'en 2016, que les enfants d'ouvriers représentent 11 % des étudiants, soit trois fois moins que leur part parmi les jeunes de 18 à 23 ans. À l'inverse, les enfants de cadres supérieurs représentent 30 % des étudiants mais seulement 17 % des 18-23 ans. Selon l'OCDE, il faut six générations pour sortir de la pauvreté en France. En conséquence de quoi, il lui demande quelles mesures sont et seront prises par le Gouvernement afin de faire de l'orientation un réel facteur d'ascenseur social.
Question· Question écrite18604open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation particulièrement précaire des assistants d'éducation (AED). Ces agents contractuels, recrutés en contrats à durée déterminée, renouvelable tous les ans pendant six ans maximum, connaissent des conditions de travail particulièrement difficiles malgré leur rôle essentiel dans la vie des établissements scolaires. Les assistants d'éducation assurent au quotidien des missions d'accompagnement, d'orientation, de surveillance et de suivi administratif des élèves. À tout moment, ils pallient le manque de personnel, assurent les permanences en cas d'absence de professeurs et assurent un lien indispensable avec les élèves. Ces missions sont assurées dans des conditions de précarité particulièrement difficiles. Rémunérés au salaire minimum, les assistants d'éducation n'ont droit à aucune prime ni compensation d'heures. Ils ne peuvent prétendre à aucune formation ni validation des acquis de l'expérience en fin de contrat. De fait, leur poste ne bénéficie d'aucun cadre juridique et n'est pas reconnu comme un véritable métier. Ils se retrouvent au bout de six ans sans emploi ni formation. Au regard du rôle joué par les assistants d'éducation dans les établissements, il apparaît nécessaire que ceux-ci puissent bénéficier d'un poste stable. La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dite « loi Sauvadet » oblige le renouvellement en CDI au bout de six ans de CDD pour permettre une certaine stabilité aux contractuels de la fonction publique. Il est aberrant que l'État mette fin aux missions de ces agents à l'échéance des six ans et les renvoie à un avenir professionnel incertain. Alors que les premiers contrats arrivent maintenant au bout des six ans et que des milliers d'assistants d'éducation vont se retrouver au chômage, il lui demande de mettre fin à la précarité comme seul cadre du poste d'assistant d'éducation. Il demande une revalorisation des salaires, en assurant sans délai la restructuration juridique de ce métier indispensable.
Question· Question écrite18602open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet du calendrier des vacances scolaires, qui n'est pas sans poser des difficultés aux stations touristiques de montagne, notamment dans les Vosges. En effet, depuis que ces calendriers ont été homogénéisés au niveau des nouvelles régions, et dans un contexte où la région Grand Est se situe dans la même zone que la région Hauts-de-France, il s'avère que les flux de touristes, majoritairement en provenance de ces secteurs s'agissant des touristes nationaux, sont hyper concentrés sur deux semaines. Cette situation est préjudiciable tant aux stations, qui constatent des très forts taux de fréquentation sur des périodes plus courtes, qu'aux touristes, qui subissent, en raison des conditions d'offre et de demande, des coûts de vacances plus onéreux. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement pourrait étudier la possibilité de mieux échelonner les périodes de vacances scolaires sans porter préjudice à l'éducation des enfants et, a minima , envisager d'affecter les régions Grand Est et Hauts-de-France, à des zones différentes.
Question· Question écrite18600open
France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Clémentine Autain alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés humaines et financières de l'aide sociale à l'enfance en Seine-Saint-Denis. Les situations de certains enfants, dramatiques, appellent des réponses d'urgence. Lorsqu'il s'agit de mettre à l'abri un enfant en danger, le temps administratif devient coupable de la dérive des adolescents. On compte jusqu'à deux ans de retard entre les premières alertes des enseignants et la mise en place effective d'un accompagnement. La durée moyenne dans le département entre le premier signalement de la Crip et le début de l'intervention de professionnels du secteur spécialisé est de 3 ans, un délai plus que suffisant pour que les enfants s'enlisent dans des situations quasiment indémêlables. 18 mois s'écoulent entre l'ordonnance d'un dispositif AEMO et la mise en application d'une décision judiciaire. Le tribunal pour enfants de Bobigny a alerté à maintes reprises : les manques de personnels et de moyens financiers freinent la mise en œuvre des prises en charge pourtant décidées par la justice. Le travail des professionnels, juges et accompagnants, est rendu en partie inutile tant les besoins des bénéficiaires évoluent entre les décisions de justice et leurs mises en application. Dans le département, seules trois associations chargées de réaliser les mesures d'assistance éducative existent. Le nombre d'AEMO en attente d'exécution a quasiment quintuplé entre 2013 et 2018, passant de 189 à 915. Plusieurs centaines d'actions éducatives ordonnées par la justice sont donc en attente et les 250 millions d'euros annuels consacrés par le conseil départemental à la protection de l'enfance ne suffisent pas à enrayer la situation. Le Gouvernement a annoncé différentes mesures de restructuration pour l'aide sociale à l'enfance. Le ministre a déclaré « Nous sommes conscients que certains départements ont des difficultés à exécuter les décisions de placement. Mais nous avons une mauvaise connaissance des raisons qui expliquent cette situation ». Elle lui demande de présenter les dispositions prises par le Gouvernement pour assurer le bon fonctionnement de l'ASE en Seine-Saint-Denis et faire face aux besoins de recrutement d'éducateurs et de personnel de santé.
Question· Question écrite18598open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la place de la filière des petites cogénérations gaz (moins de 1 MW électriques) dans la politique énergétique de la France à court et moyen termes. Les petites cogénérations, soit un millier d'installations réparties sur tout le territoire, produisent de manière délocalisée, au plus près des besoins et à partir d'une même source d'énergie (le plus souvent du gaz naturel), à la fois de l'énergie mécanique (convertie en électricité) et de la chaleur. Cette technologie permet, à un coût globalement compétitif, d'économiser entre 20 % et 30 % d'énergie primaire par rapport aux meilleurs outils disponibles visant à produire séparément les mêmes quantités d'électricité et de chaleur. Ces performances permettent également une réduction globale d'émissions de CO2 par rapport aux mêmes productions substituées, d'environ 500 tonnes par MW électrique et par an dans le système électrique européen interconnecté. L'efficacité énergétique de cette technologie et ses avantages environnementaux et économiques ont été reconnus par l'Union européenne dans la directive 2012/27/UE sur l'efficacité énergétique. Ce constat est également repris dans le nouveau projet de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Cependant, les dispositifs d'accompagnement de ces installations, prévus par les articles précités du code de l'énergie et précisés par arrêté du 3 novembre 2016, sont paradoxalement remis en cause par ce même projet de PPE (p.134) concernant les installations au gaz naturel, au motif qu'ils n'apparaîtraient plus justifiés au regard des ambitions climatiques de la France. Une suppression brutale de ces mécanismes d'accompagnement, pourtant mis en place très récemment, ôterait toute perspective à la filière et pèserait fortement sur la compétitivité des installations industrielles et maraîchères qui sont alimentées par la cogénération. Elle aurait aussi un coût social significatif en renchérissant le coût du chauffage pour près d'un million de foyers approvisionnés par cette technologie. Enfin, la production énergétique issue de la cogénération est totalement programmable, fiable et très disponible à la pointe électrique d'hiver. Au regard des objectifs de réduction de la part du nucléaire dans la production électrique nationale, cette technologie a plus que jamais sa place dans la politique énergétique de la France pour contribuer à répondre aux besoins de flexibilité des systèmes énergétiques, autant électriques que thermiques. Il semble donc nécessaire de préserver les mécanismes de soutien existants en tenant compte à la fois de ses avantages et des orientations fixées par l'Union européenne, qui se traduisent dans de nombreux États voisins, comme l'Allemagne, par une croissance rapide du parc existant. Dans cette situation, il aimerait savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour sauvegarder les petites cogénérations qui semblent constituer des installations performantes, peu impactantes sur la CSPE, utiles pour l'emploi et le système électrique, et parfaitement cohérentes avec les orientations fixées par l'Union européenne dans le domaine énergétique et les objectifs de réduction des émissions, de sécurisation d'approvisionnement et de sobriété énergétique fixés à la fois par l'UE et par la politique énergétique nationale.
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France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Valérie Petit alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés rencontrées par les bénéficiaires de la garantie jeunes pour ouvrir un compte en banque. Après une visite à la Maison de l'emploi de Lille, une situation préoccupante concernant la garantie jeunes lui a été notifiée. De nombreux bénéficiaires de la garantie jeunes rencontreraient des difficultés pour ouvrir un compte bancaire, préalable à la perception de l'aide financière à laquelle ils ont droit. En raison de leur manque de ressources, il leur serait très difficile d'ouvrir un compte et ne pourraient donc pas percevoir l'allocation leur permettant de faciliter les démarches d'accès à l'emploi. Elle interroge donc le Gouvernement pour savoir quel correctif pourrait être envisagé et s'il ne serait pas possible de conclure un accord entre l'État et une banque pour favoriser l'ouverture de comptes bancaires et permettre à la garantie jeunes d'être efficiente.
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France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre du plan national d'éradication de la diarrhée virale bovine. Elle porte à la connaissance de M. le ministre l'engagement des groupements de défense sanitaire des Hauts-de-France dans un programme ambitieux de lutte contre la diarrhée virale bovine. Le coût de cette maladie est évalué à plus de 30 millions d'euros par an en France alors que des mesures sont déjà en place. Il semble donc indispensable de généraliser la lutte à l'échelle nationale pour la rendre plus efficiente afin de maintenir et renforcer les capacités exportatrices de la France. Elle porte à la connaissance du ministre que la France est en train de prendre du retard sur ses concurrents en matière de lutte contre cette maladie bovine. En effet, l'Allemagne, l'Irlande, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse ont d'ores et déjà mis en place des réglementations en la matière. Ainsi, elle le prie de bien vouloir porter à sa connaissance la stratégie et le calendrier de la mise en œuvre du plan national d'éradication de la diarrhée virale bovine.
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France · National Assembly · 3 September 2019
M. Jean-Luc Mélenchon interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'expérimentation de l'utilisation de caméras à usage biométrique dans deux lycées de la région Sud et Provence-Alpes-Côte-D’azur. Le 14 décembre 2018, une délibération du conseil régional a autorisé une expérimentation d'un dispositif de reconnaissance et de comparaison faciale pour les lycées Eucalyptus à Nice et Ampère à Marseille. Une centaine d'élèves volontaires sur le millier que comptent ces deux établissements vont être soumis à l'entrée de l'établissement à des caméras à usage biométrique, capable de comparer leur visage à la photo sur leur carnet de correspondance. Les données seront conservées par le chef d'établissement. Le dispositif de caméras est ensuite capable d'identifier et de classer les individus présents dans l'établissement selon leur autorisation de s'y trouver. Cette expérimentation a vocation à se généraliser, à terme, dans l'ensemble des lycées de la région, selon le président du conseil régional. Quatre organisations ont exprimé leur vive inquiétude quant à ce dispositif. Il s'agit de la Quadrature du Net, de la Ligue des droits de l'Homme, de la Confédération Générale du Travail éducation et de la fédération des conseils de parents d'élèves des Alpes Maritimes. Elles ont déposé ensemble un recours auprès du tribunal administratif de Marseille. Contrairement à ce qu'affirme le président du conseil régional, cette expérimentation n'a pas été autorisée par la CNIL. En effet, depuis l'adoption, en mars 2018, du règlement général de protection des données, la CNIL ne peut plus se prononcer qu'à priori pour interdire une telle pratique. L'adoption de ce règlement européen est donc de ce point de vue une régression. L'utilisation de ces caméras ouvre la possibilité dans le futur d'un traitement de données biométriques d'enfants à grande échelle. Rappelons que 1 300 caméras de vidéosurveillance sont déployées dans les lycées de la région. Cela paraît disproportionné par rapport à l'objectif poursuivi : l'assistance aux agents en charge du contrôle des entrées dans les établissements. Par ailleurs, les caméras à usage biométriques sont déployées par la multinationale américaine Cisco. C'est aussi elle qui assurera la formation des personnels des lycées. Cette surveillance biométrique viendra, à terme, remplacer les agents humains dans les lycées. Ainsi, l'exposé des motifs de la délibération du conseil régional affirme que ces caméras pourront constituer « une réponse au différentiel croissant constaté entre les exigences de sécurisation des entrées dans les établissements et les moyens humains dans les lycées ». Il s'agit donc d'utiliser la technologie comme réponse à l'austérité dans l'éducation nationale. Cette voie est dangereuse pour la qualité de l'encadrement des élèves dans les lycées. Il lui demande si son Gouvernement considère le déploiement de telles technologies dangereuses pour les libertés publiques comme une solution à l'austérité qu'il impose à l'éducation nationale.
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France · National Assembly · 3 September 2019
M. Yannick Kerlogot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les discriminations d'accès à l'emploi des personnes séropositives. En 2019, de nombreux emplois demeurent interdits aux personnes atteintes du VIH, notamment dans la gendarmerie, la police, les sapeurs-pompiers ou encore l'armée. Jusqu'en 2015, l'accès à l'École nationale de la magistrature (ENM) leur était également interdit. L'explication régulièrement avancée pour justifier ces restrictions d'accès à l'emploi est l'inaptitude au terrain des personnes séropositives. Or, si cette explication pouvait s'entendre il y a quelques décennies, elle paraît aujourd'hui anachronique. En effet, depuis la fin des années 1990, la trithérapie permet aux porteurs du VIH de réduire considérablement la charge virale dans leur organisme et de maintenir un bon système immunitaire. Du fait de ces progrès thérapeutiques, la majorité des personnes vivant avec le VIH ont aujourd'hui une charge virale indétectable et ne peuvent donc pas transmettre le virus. Au regard de cette situation, les interdictions d'exercer certains emplois apparaissent aujourd'hui comme de véritables discriminations envers les personnes concernées. Ces restrictions vont à l'encontre de droit international et droit français. Elles entrent notamment en contradiction avec l'alinéa 18 du Préambule de la constitution de 1946 qui garantit à tout citoyen l'accès à la fonction publique. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour mettre fin à ces discriminations d'accès à l'emploi.
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France · National Assembly · 3 September 2019
M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'étiquetage du miel. En 1995, la France produisait environ 35 000 tonnes de miel par an. Selon l'Union nationale de l'apiculture française (UNAF) la production annuelle était de 19 000 tonnes en 2018, pour une consommation française annuelle de 45 000 tonnes. Cet état de fait, implique une importante importation de miel afin de satisfaire la demande. Toutefois, la réglementation française et européenne impose un étiquetage approximatif de la provenance de ce produit. En effet, il doit seulement être indiqué si le miel est le fruit de mélanges de récoltes de plus de deux pays, sans préciser lesquels. Seule la mention Union européenne ou non doit apparaître sur l'étiquette. Pourtant la traçabilité et la transparence sont gages de qualité, il apparaît donc nécessaire de préciser davantage la provenance des récoltes du miel en indiquant clairement le pourcentage de chaque miel et son origine. Par ailleurs, selon le rapport annuel 2018 de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), 140 000 kg de miels étrangers ont été francisés puis mis en vente sur le marché français. Ces pratiques frauduleuses qui permettent de vendre les produits plus chers que leur valeur, trompent le consommateur et nuisent à la filière apicole française. La question de la traçabilité, de l'étiquetage et des contrôles est donc essentielle. Les dispositions de la loi EGALIM du 30 octobre 2018 qui prévoyaient des obligations plus contraignantes sur l'étiquetage ont été censurées par le Conseil constitutionnel. Dès lors, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de mieux informer le consommateur, protéger les apiculteurs et plus généralement les produits du terroir.
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France · National Assembly · 3 September 2019
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité des pays d'origine du miel commercialisé en France, et d'encadrer l'information qui s'y rapporte. En effet, depuis dix ans, le pays importe de plus en plus de miel de pays étrangers, alors même que la production française, divisée par trois en vingt ans, connaît une baisse constante. De plus en plus de miels mélangés, provenant de pays étrangers, sont vendus dans les commerces et les consommateurs français rencontrent des difficultés croissantes pour en distinguer les origines. Il rappelle qu'en vertu de la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte n'est pas requise, en cas de pluralité de pays, au profit d'une mention opaque : « mélange de miels originaires ou non originaires de l'Union européenne ». Il est, de ce fait, impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé et dans quelles conditions il a été récolté. L'UFC-Que Choisir ? soulignait que 80 % des consommateurs pensent à tort goûter du miel français En outre, de nombreux pays d'origine sont souvent coupables de fraudes, comme l'ajout de sirop de sucre. En 2014, l'association UFC-Que Choisir ? relevait que sur 20 miels « premiers prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presqu'un tiers des produits ! En l'état, un miel qui contiendrait 99 % de miel chinois et 1 % de miel français pourrait être étiqueté « France et Chine » Cela n'est absolument pas satisfaisant pour une bonne information des consommateurs ! C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour rendre effectif un étiquetage du miel lisible, comme notamment dans la réglementation espagnole, afin de renseigner rigoureusement les consommateurs sur la proportion de chaque miel d'origine étrangère, composant les miels de mélange.
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France · National Assembly · 3 September 2019
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'obligation de l'indication du pays d'origine pour le miel vendu en France. La loi EGALIM avait introduit l'an passé par un amendement parlementaire, le renforcement de la transparence de l'indication de l'origine géographique des miels commercialisés en France. Le dispositif rendait obligatoire l'indication de chaque pays d'origine pour tous les miels y compris les miels issus de plusieurs pays. Or le Conseil constitutionnel a censuré pour des raisons de procédure un grand nombre de mesures de la loi EGALIM, notamment son article 43 sur l'étiquetage du miel. Dans un contexte de marché du miel à l'échelle mondiale, d'une mortalité très inquiétante dans les ruchers de l'Hexagone et avec l'augmentation des pratiques frauduleuses d'adultération, la transparence sur l'origine du miel est devenue une nécessité. D'abord, pour les consommateurs qui ne se retrouvent plus dans le simple étiquetage origine « UE/non UE ». Ensuite, pour les 80 000 apiculteurs français qui ne parviennent plus à vivre du fruit de leur travail du fait d'une concurrence étrangère jugée déloyale. Les pays européens voisins, qu'ils soient italiens, grecs, chypriotes ou espagnols, ont su faire évoluer leur législation. L'Espagne a même imposé que l'étiquetage pour le consommateur, indique précisément le pourcentage de chaque miel et sa provenance en cas de mélange. L'enjeu n'est pas seulement économique, il est aussi sanitaire. Les fraudes sont légion, notamment en Asie. Alors que le nombre de ruches n'y augmente que très peu (+13 %), la production y est décuplée (+200 %). Cela signifie qu'une ruche chinoise serait capable de produire 80 kilogrammes de de nouvel « or jaune » alors qu'une ruche européenne n'en produirait que 30 ou 40 kilogrammes au maximum. Il lui demande s'il pense possible de prendre les mêmes mesures que les voisins espagnols pour sauvegarder le patrimoine apicole et permettre aux consommateurs d'avoir accès à l'information la plus détaillée sur la provenance et la composition du miel commercialisé en France.
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France · National Assembly · 3 September 2019
M. Hubert Wulfranc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inefficacité du dispositif d'interdiction de démarchage téléphonique Bloctel instauré par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Ce service confié à la société Opposetel s'avère particulièrement dysfonctionnel selon les témoignages des utilisateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage tels qu'attesté par le sondage publié par l'organisme « 60 millions de consommateurs » en mai 2017. Près d'un inscrit sur deux au dispositif Bloctel déclarait ne pas avoir perçu une quelconque baisse du démarchage téléphonique. Selon cette même étude, seuls 15 % des inscrits déclaraient avoir constaté une amélioration significative de la situation. La relative inefficacité du dispositif tient vraisemblablement à la faiblesse des sanctions financières infligées aux entreprises qui ne respectent pas le dispositif Bloctel, ainsi qu'à la lourdeur des procédures devant être engagées par les administrés victimes de démarchage abusif. Une première proposition de loi « visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique » a été soumise à l'examen de l'Assemblée nationale le 22 juin 2018. Le texte proposait d'inverser la logique du système de consentement au démarchage. Seules les personnes ayant donné expressément leur accord pour communiquer leurs coordonnées téléphoniques à des fins de prospection commerciale auraient pu être démarchées par téléphone. À défaut d'accord, les données personnelles auraient été réputées confidentielles et non utilisables à des fins de prospection commerciale. Ce même texte proposait également de fixer un indicatif téléphonique unique pour l'ensemble des entreprises procédant à du démarchage commercial. Ce dispositif aurait permis d'identifier automatiquement la nature commerciale de l'appel. Ces deux dispositions ont malheureusement été rejetées en première lecture. Depuis, une nouvelle proposition de loi « visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux » a été soumise en première lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat. Concernant le démarchage téléphonique commercial, ce texte se limite essentiellement à augmenter les sanctions financières infligées aux entreprises qui ne respecteraient pas l'interdiction de prospecter les numéros de téléphones inscrits au dispositif Bloctel. Si cette disposition peut rendre la législation un peu plus dissuasive celle-ci ne semble pas, à elle seule, être en mesure d'améliorer significativement la situation faite aux victimes de démarchage commercial abusif. Une majorité de personnes inscrites sur Bloctel renonce à signaler ses pratiques face au nombre d'éléments factuels à communiquer à la société Opposetel (nom de la société ou de la personne a l'origine de la démarche commerciale, secteur d'activité, numéro de téléphone, date et heure des appels). À défaut d'une volonté affichée d'interdire le démarchage commercial téléphonique non sollicité, comme cela est en vigueur en Allemagne, ou de le restreindre à certaines plages horaires, il lui demande quelles mesures complémentaires entend prendre le Gouvernement pour assurer la tranquillité des citoyens qui ne souhaitent pas être démarchés au téléphone dans le cadre de campagne de prospection commerciale.
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France · National Assembly · 3 September 2019
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'étiquetage et l'origine du miel. La distorsion du jeu de la concurrence résultant des appellations trompeuses est un enjeu de taille pour la filière apicole française qui réclame légitimement une transparence accrue. C'est la raison pour laquelle la représentation nationale avait adopté, en septembre 2018, la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole qui prévoyait en son article 43, une obligation d'étiquetage indiquant l'ensemble des pays de provenance du miel. Cependant, en octobre 2018, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition jugée inconstitutionnelle. Pour motiver leur décision, le Conseil constitutionnel a dénoncé l'absence de lien direct entre le contenu de cette disposition sur l'origine du miel et le sujet de la loi, qualifiant cette dernière de cavalier législatif. Cette disposition, censurée par le Conseil constitutionnel, est également un enjeu de taille pour le consommateur qui ne se satisfait plus de l'étiquetage actuel indiquant une origine « UE/non UE ». C'est un sujet majeur, sur lequel des dispositions restent à prendre, en faveur des consommateurs et de toute la filière apicole française. Sachant que d'autres moyens existent pour mettre en place cette obligation sous une forme légale ou réglementaire. Il souhaite connaître les dispositions qui vont être mises en place par le Gouvernement sur cette question essentielle pour une meilleure transparence sur l'origine du miel.
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France · National Assembly · 3 September 2019
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'étiquetage du miel. Alors que l'article 43 de la loi EGAlim prévoyait de rendre obligatoire l'indication de chaque pays d'origine pour tous les miels, y compris les miels issus de plusieurs pays, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition au détriment du consommateur aujourd'hui confronté à un marché du miel mondialisé où les pratiques d'adultération sont en augmentation. Selon une étude de France Agrimer, 80 % des consommateurs pensent à tort consommer du miel de provenance française alors que la grande majorité des miels en circulation sur le marché français provient de Chine et qu'entre 2015 et 2018, plus de 140 000 kg de miel de différentes origines (UE et Chine) francisés ont été mis sur le marché. Sans connaître la provenance, les conditions de sa récolte, ou encore les proportions mélangées, les indications de l'étiquetage du miel paraissent insuffisantes et ne permettent pas la bonne information du consommateur. Aussi, il souhaiterait connaître les évolutions de réglementation envisagées afin de soutenir l'apiculture française qui souffre de cette concurrence étrangère déloyale tout en garantissant aux consommateurs un étiquetage du miel fiable et transparent.
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France · National Assembly · 3 September 2019
M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'attractivité des métiers d'aides à domicile, plus particulièrement dans les zones de montagne et touristiques. Dans les territoires, les structures d'aides à domicile comme les ADMR rencontrent de grandes difficultés à recruter, certaines associations locales cumulant parfois jusqu'à 25 postes vacants. Aux rémunérations trop faibles pour pouvoir vivre dans le territoire (le salaire moyen brut du secteur est inférieur à 1 000 euros), s'ajoutent les difficultés de circulation notamment en hiver et les frais inhérents pour les employés. Les structures souffrent également de plus en plus, dans certains territoires, d'une pénurie de main-d'œuvre pour ces métiers trop peu attractifs, ou en concurrence directe avec des emplois plus rémunérateurs. C'est particulièrement le cas en Savoie où la saisonnalité accroît encore les difficultés de recrutement. Ces difficultés ont un impact direct et immédiat sur la situation de dizaines de personnes, ne trouvant plus de solutions pour être aidées quotidiennement à leur domicile. Et rien n'indique un renversement de situation dans les prochaines années puisque les courbes démographiques montrent au contraire une amplification de la demande d'aide à domicile. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures qui seront prises par le Gouvernement pour permettre un rétablissement de la situation et une meilleure prise en charge des aînés.
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France · National Assembly · 3 September 2019
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur des possibilités de cessions par les collectivités, à titre gracieux, de leurs anciens équipements informatiques au profit d'associations. En effet, selon les articles L. 3212-3 et L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques, ces cessions ne peuvent se faire, dans les limites fixées par décret, uniquement au profit des agents de la collectivité ou aux associations de parents d'élèves, de soutien scolaire ou d'étudiants. À l'évidence, ces contraintes sont très limitatives et ne permettent pas aux collectivités de céder, par exemple, leurs anciens équipements informatiques à des associations caritatives ou humanitaires, y compris lorsque que ce sont des structures locales, reconnues d'utilité publique. Par conséquent, il aimerait connaître les raisons de cette situation, les possibilités données aux collectivités pour céder leurs biens informatiques à titre gracieux, et les évolutions que le Gouvernement compte engager pour étendre ce droit.
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France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Fannette Charvier interroge Mme la ministre du travail sur la situation concernant les travailleurs frontaliers avec la Suisse. Les cotisations chômage de ces travailleurs français frontaliers, prélevées par les employeurs suisses, ne sont pas intégralement reversées par la Suisse à l'Unedic alors que les frontaliers sont toujours indemnisés par la France lorsqu'ils se retrouvent en situation de chômage, comme les règles européennes le prévoient. Dans les faits, l'indemnisation correspond à 57 % de la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut suisse. D'année en année, le déséquilibre se creuse entre la France et la Suisse avec l'augmentation du nombre de frontaliers mais aussi celle des salaires suisses. Fin 2016, la Commission européenne a proposé en de basculer la compétence d'indemnisation chômage et d'accompagnement au retour à l'emploi de l'État de résidence vers l'État d'emploi. Des discussions ont depuis été engagées entre les États membres, ainsi qu'avec la Suisse. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et si des solutions sont en passe d'être trouvées au niveau européen.
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France · National Assembly · 3 September 2019
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la question de la suppression des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) en cas de démission volontaire d'un contrat à durée déterminée court au bénéfice d'un contrat à durée déterminée plus long (avec possibilité d'un contrat à durée indéterminée à l'issue). En effet, selon la convention de chômage actuelle, toute démission au caractère volontaire du salarié entraîne un arrêt du droit à l'ARE. Cependant, même si le nouvel emploi est plus favorable en termes de pérennité, le salarié peut avoir à supporter des frais supplémentaires induits. Aussi, la possibilité d'un cumul entre la nouvelle rémunération et l'ARE se pose, ce type de démission pouvant être apprécié comme un cas nouveau de démission légitime. Il souhaite par conséquent connaître son avis sur une telle situation.
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