Pensions

Question 20176 — professions de santé

France · National Assembly · 5 April 2019

M. Sébastien Leclerc interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet du plafonnement d'activité qui lui serait imposé aux masseurs-kinésithérapeutes eu égard à un niveau moyen d'activité de leurs confrères installés dans le même département. Les praticiens qui dépasseraient la moyenne seraient susceptible d'être sanctionnés à l'occasion d'un contrôle diligenté par un médecin conseil de la Caisse primaire d'assurance maladie. Il lui fait part de son étonnement, sur le fait que tous les actes de kinésithérapie prétendant à une prise en charge par la sécurité sociale ont pourtant été prescrits par un médecin généraliste, qui les a jugés utiles. Il lui indique que de telles dispositions sont très pénalisantes pour des territoires qui deviennent sous-dotés en professionnels de santé, suite à des départs en retraite. Il considère que la mise en œuvre de ce raisonnement malthusien n'apporte rien d'autre que de la frustration du professionnel concerné et un abandon potentiel du territoire sous doté, au détriment des patients. Il lui demande de bien vouloir lui exposer les consignes qui sont données en la matière par le ministère de la santé à ses agents contrôleurs.

Question 20158 — personnes handicapées

France · National Assembly · 5 April 2019

M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le calcul des aides personnalisées au logement (APL) pratiqué par les caisses d'allocations familiales (CAF) pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En application de l'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation, « les ressources prises en considération pour le calcul de l'APL sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. Sont retenues les ressources perçues pendant l'année civile de référence ». Par ailleurs, ces revenus peuvent être imposables ou non, selon leur nature. Ainsi l'AAH n'est pas imposable contrairement à une pension d'invalidité, qui est le fruit d'un effort de travail particulièrement pour une personne handicapée. Le problème réside dans le fait que selon le calcul de la CAF, bénéficier d'un revenu imposable, même sans être imposé, fait perdre un avantage conséquent. En effet, toute situation égale par ailleurs, entre d'une part une personne qui n'a jamais travaillé et perçoit l'AAH intégrale et d'autre part une personne qui a fait l'effort de travailler, perçoit une pension d'invalidité et une AAH différentielle, le montant des APL peut varier du simple au double. Dans ce cas, sur dix ans, c'est une somme de plusieurs milliers d'euros que va percevoir la personne qui n'a jamais travaillé, quand celle qui a travaillé, et parce qu'elle a travaillé, perdra ce même montant, alors qu'elle n'a pas plus de revenus au total. Par ces pratiques, les CAF encouragent simplement leurs bénéficiaires à l'inactivité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir faire évoluer les règles de calcul prévues par les textes réglementaires afin que la valeur travail ne soit pas pénalisée et l'inactivité récompensée.

Question 20125 — enseignement

France · National Assembly · 5 April 2019

Mme Sira Sylla attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise à disposition des enseignants auprès des écoles françaises à l'étranger. Une difficulté majeure que rencontrent les écoles françaises à l'étranger dans le recrutement de leurs enseignants réside dans la mise à disposition des professeurs titulaires par leurs académies respectives. Ainsi, lorsque les écoles reçoivent une candidature adéquate, elles font régulièrement face à un blocage relatif à la mise en disponibilité de l'enseignant concerné. Ces demandes font l'objet de refus croissants car les priorités pour les DASEN demeurent focalisées sur leurs académies. De fait, de nombreux candidats sont recrutés mais ne peuvent rejoindre leur nouvel emploi car leur académie est dans l'incapacité de les libérer. Les matières scientifiques au collège et au lycée sont les plus concernées par ce problème mais cet obstacle est également récurrent au primaire. Au vu de cette situation, elle souhaiterait savoir s'il envisage de faciliter la mise à disposition des enseignants afin de garantir une éducation de qualité aux élèves des écoles françaises de l'étranger.

Question 20072 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 5 April 2019

M. Julien Dive alerte Mme la ministre des armées sur l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018. Cette ordonnance, dans son article 6, supprime les quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 et abroge les articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 523- 1 du code des pensions militaires d'invalidité. Cela signifie qu'à compter du 3 décembre 2019, les titulaires d'une pension militaire d'invalidité, égale ou supérieure à 25 %, se verront supprimer des réductions sur les tarifs SNCF, y compris pour les accompagnants et la suppression des voyages mémoriels sur les tombes des « Morts pour la France ». Des anciens combattants, ainsi que des victimes de guerre, ne comprennent pas cette décision et ont le sentiment d'un mépris total à leur égard. Cette situation n'ayant pas été justifiée, l'incompréhension est vive dans les différentes associations des pensionnés militaires. Il lui demande si cette ordonnance compte être compensée par d'autres mesures visant à rétablir le maintien de tarifs spéciaux SNCF en faveur des pensionnés militaires.

Question 20071 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 5 April 2019

M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la suppression des réductions SNCF pour les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 %. L'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018, portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, supprime les quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 et abroge les articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 253-1. Cela signifie qu'à compter du 3 décembre 2019 les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 %, ainsi que leurs accompagnants, se verront supprimer le bénéficie des réductions sur les tarifs SNCF. Les associations sont très inquiètes car cela va entraîner la suppression des voyages mémoriels sur les tombes des « Morts pour la France ». Aussi, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui faire part de ses intentions à ce sujet.

Question 20070 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 5 April 2019

M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la demi-part fiscale accordée aux anciens combattants à compter de leur 75e anniversaire. Il s'avère qu'en l'état actuel des textes, cette demi-part ne leur est pas accordée dès lors que leur conjoint est déjà bénéficiaire d'une demi-part en raison d'une invalidité ou d'un handicap. Cette impossibilité de cumul est mal vécue par ces hommes qui la ressentent comme un déni de reconnaissance du lourd tribut payé à la Nation. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si un cumul de cette demi-part peut être envisagé, rendant ainsi aux anciens combattants la reconnaissance qui leur est due.

Question 20069 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 5 April 2019

M. Sébastien Jumel interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la pertinence de la législation relative à la situation fiscale des anciens combattants et de leurs veuves-veufs. Selon l'article 195 du code général des impôts, les titulaires de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité âgés de plus de 74 ans peuvent bénéficier d'une demi-part supplémentaire. Le conjoint survivant d'un ancien combattant qui bénéficiait, avant son décès, de cette demi-part supplémentaire peut également en bénéficier, à condition qu'il soit lui-même âgé de plus de 74 ans. Ce seuil, fixé à 74 ans, est arbitraire et injuste. Il laisse suggérer qu'il faille être suffisamment âgé pour « mériter » de bénéficier d'un avantage fiscal pour sa participation à la guerre, et il ne repose sur aucun élément objectif. Pourtant, le Gouvernement refuse de le revoir à la baisse selon le motif que cette demi-part est un « avantage qui constitue une exception au principe du quotient familial », et que « ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application ». Pourtant, jusqu'à l'imposition des revenus de 2015, il était fixé à 75 ans ; une baisse a donc eu lieu afin de passer au seuil actuel, fixé à 74 ans. Mais surtout, il faut relever que le premier alinéa de l'article 195 du code général des impôts présente la liste des « dérogations » au quotient familial, et non d'exceptions. Contrairement à ce que déclare le Gouvernement, la législation n'impose donc pas la mise en place d'un régime résiduel, minimal. Au contraire, elle permet la création d'une solution alternative complète, s'appliquant à la place de la règle ordinaire. Il est donc juridiquement possible de revoir cette condition d'âge à la baisse. En outre, l'application de ce même seuil au conjoint survivant de l'ancien combattant est inégalitaire. S'il est cohérent que la législation impose que l'ancien combattant ait bénéficié de la demi-part de son vivant pour que son conjoint puisse en bénéficier à son décès, il n'existe aucun élément permettant de justifier que, dans le cas où le conjoint survivant est plus jeune que lui, il ne puisse bénéficier de la demi-part supplémentaire. Cette règle est d'autant plus critiquable que le Gouvernement soutient lui-même que le « maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire [...] permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser ». Que le conjoint survivant ait plus ou moins de 74 ans ne doit donc pas importer. Il lui demande donc d'envisager un abaissement de l'âge minimum requis, qui pourrait notamment coïncider avec celui à partir duquel le titulaire bénéficie d'une retraite d'ancien combattant, à 65 ans. Il lui demande par ailleurs de prévoir la suppression de l'exigence d'un âge minimum pour le conjoint survivant, qui devrait pouvoir bénéficier de la demi-part qui était alloué à l'ancien combattant de son vivant du simple fait de sa qualité de conjoint.

Cumul entre pension de retraite et indemnité au Conseil constitutionnel

France · National Assembly · 27 March 2019

Question 25009 — sécurité sociale

France · National Assembly · 11 March 2019

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir du régime spécial de sécurité sociale minière dont la pérennité est mise à mal par le Gouvernement qui a infligé un coup de rabot aux prestations d'action sanitaire et sociale. L'exécutif a pourtant décidé de les diminuer de 10 % pour la seule année 2018, alors que le COG pour les années 2018 à 2021 prévoyait, lui, une réduction à hauteur de « seulement » 5 % par an. Plus encore, le 11 juillet 2019, le Conseil d'administration a voté de nouvelles restrictions sur les prestations d'action sanitaire et sociale, qui ont été unanimement rejetées par les Fédérations nationales des mineurs. Il y a en effet à craindre que les fonds soient insuffisants pour assurer le versement des prestations d'action sanitaire et sociale aux mineurs retraités et à leurs veuves. Cela en dit long sur le manque de reconnaissance du Gouvernement envers ceux qui ont travaillé dur et dans des conditions extrêmement difficiles pour répondre aux besoins du pays. Pire encore, cela fait peser une menace certaine sur l'avenir du régime spécial des mineurs auquel ils ont droit en raison de la pénibilité de leur travail, des atteintes poly pathologiques qu'ils connaissent et de leur moyenne d'âge très élevée qui génère de nouveaux besoins. Leurs acquis sociaux sont menacés : non application des franchises et forfaits hors hospitalier ; prise en charge à 100 % des dépenses de santé ; emplois générés par leur régime spécial. Cela vient d'ailleurs en totale contradiction avec l'affirmation du Président de la République selon laquelle ne seront pas modifiés les droits à la retraite liquidés dans les réformes à venir. L'injustice est d'autant incompréhensible que depuis 2010 le régime de sécurité sociale minière est fermé à tout nouvel entrant. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend rétablir les budgets à la sécurité sociale minière afin de garantir le versement des prestations d'ASS et préserver leur régime spécial.

Question 24998 — sectes et sociétés secrètes

France · National Assembly · 11 March 2019

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dilution de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) au sein du seul ministère de l'intérieur dès janvier 2020. Créée en 2002, cette structure interministérielle de vigilance et lutte contre les dérives sectaires a accompli un travail considérable pour analyser les dérives sectaires, effectuer un travail de pédagogie et de formation en apportant un soutien et une aide indispensable aux associations sur le terrain qui mènent des combats de premier plan contre diverses formes de dérives sectaires, dont au moins 500 000 Français seraient victimes. Le phénomène sectaire est une cause suffisamment importante sur le plan de la famille et du lien social pour qu'il soit pris en compte au plus haut niveau et implique la nécessité de poursuivre son action sous sa forme actuelle. Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend préparer la dissolution de l'organisme, structure unique au monde et scrutée à l'international pour son efficacité.

Question 24997 — retraites : régime général

France · National Assembly · 11 March 2019

M. Damien Pichereau interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de dons de trimestres cotisés entre époux. À l'heure actuelle, ces dons ne sont pas prévus par le système de retraite. S'il est possible de racheter des trimestres à la Sécurité sociale, ou de se partager entre parents les trimestres supplémentaires accordés à l'occasion de la naissance d'un enfant, la loi ne prévoit pas de pouvoir « donner » des trimestres à son conjoint qui en aurait besoin pour partir à la retraite à l'âge légal. Aussi, il souhaiterait savoir si une telle mesure, susceptible d'apporter de la souplesse aux citoyens, est à l'étude dans le cadre du projet de réforme des retraites.

Question 24983 — professions de santé

France · National Assembly · 11 March 2019

M. Jean-Louis Touraine appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'accès des patients à un médecin traitant. En effet, une récente enquête menée par l'UFC Que choisir indique que près d'un médecin généraliste sur deux refuse de nouveaux patients. Ainsi 44 % des médecins interrogés pour savoir s'ils acceptaient de nouveaux patients en tant que médecin traitant ont refusé la demande, tandis que 9 % déclaraient vouloir avant tout rencontrer le patient avant de prendre une décision. Les motifs évoqués par les professionnels de santé sont clairs : ils sont 71 % à déclarer avoir trop de patients, tandis qu'ils sont près de 15 % à évoquer un départ proche à la retraite. Ce testing , mené auprès de 2 770 médecins généralistes, offre un éclairage nouveau sur la problématique de la « fracture sanitaire » et des difficultés rencontrées par les Français dans l'accès aux soins. Il permet en outre de montrer que ces difficultés sont particulièrement fortes dans la France périphérique, dans les communes et villes moyennes (entre 10 000 et 100 000 habitants). La situation est d'autant plus préoccupante que le système de santé français est organisé depuis quinze ans autour de la figure du médecin traitant, appelé à gérer l'orientation des usagers dans le parcours de soin. Ne pas avoir de médecin traitant déclaré expose alors les patients à une forte pénalisation de leurs remboursements de soins, sans compter que les délais de prise de rendez-vous sont pour eux plus importants. Il voudrait donc savoir ce que le Gouvernement compte faire pour mettre un coup d'arrêt à cette situation et lutter ainsi contre une des raisons du renoncement aux soins.

Question 24982 — professions de santé

France · National Assembly · 11 March 2019

M. Bastien Lachaud alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés récurrentes d'accès à la médecine en Seine-Saint-Denis. Le taux de couverture médicale est particulièrement bas en Seine-Saint-Denis, et il existe qui plus est un contraste important avec Paris, bien mieux doté. Dans ce domaine, comme dans d'autres, tel que pointé par le rapport parlementaire de MM. Cornut-Gentille et Kokouendo, les habitants souffrent d'une discrimination liée à l'adresse dans l'accès à ce service de base qu'est la médecine. En effet, en 2017, on pouvait compter 59 cabinets de généralistes pour 100 000 habitants en Seine-Saint-Denis, alors qu'il y en a en moyenne 69 pour 100 000 habitants dans la région Île-de-France. Selon les villes, la situation peut s'empirer, et tomber à 38 pour 100 000 à Bobigny par exemple, toujours en 2017. La situation est pire encore pour ce qui est des médecins spécialistes : 61 spécialistes pour 100 000 habitants en 2014, alors qu'on peut en trouver 87 au niveau régional. En 2017, le rapport de l'Ordre des médecins de Seine-Saint-Denis indiquait que « le nombre d'inscriptions au tableau est inférieur au nombre de sorties de tableau aboutissant à une diminution de 92 praticiens en activité sur le département ». L'offre de médecine n'est pas adaptée, et les départs à la retraite rarement remplacés, ce qui raréfie encore l'offre. Se déplacer pour aller à un rendez-vous médical à Paris est souvent long et complexe en transports en commun, dont le coût n'est pas négligeable pour les personnes aux revenus modestes, ce qui contribue à faire renoncer aux soins. A ce point que la situation en Seine-Saint-Denis s'apparente à un désert médical. Les services hospitaliers des urgences ne peuvent pallier aux manques de la médecine de ville, et les files d'attentes s'allongent, accroissant la pression sur les personnels hospitaliers. En conséquence, comme le relève un article du Bondy Blog d'avril 2019, la Seine-Saint-Denis présente un bilan sanitaire inquiétant. Le taux de tuberculose y est plus élevé que dans le reste de la France métropolitaine. Le département concentre des maladies chroniques, qui nécessitent un suivi régulier pouvant être source de complications graves si elles ne sont pas surveillées. Or précisément, elles le sont difficilement. Selon un rapport de l'Académie de médecine, « le risque de dépression est multiplié par 2,4 parmi les plus précaires, celui de maladies métaboliques par 2,9, de maladies cardio-vasculaires par 1,4 ». La Seine-Saint-Denis détient également le triste record de la mortalité infantile avec 5,4 cas pour 1 000 naissances, contre 3,6 dans le reste de la France. Cela n'est guère étonnant dans la mesure où la Seine-Saint-Denis concentre également les problèmes sociaux liés à la précarité, au chômage, au mal logement ou au logement insalubre. Situations difficiles qui n'aident pas à se soigner, aggravent un état de santé déjà fragilisé, conduisent à repousser les soins au maximum, jusqu'à un niveau où soigner devient plus difficile et plus cher. Par ailleurs, la Seine-Saint-Denis est le 4e département comptant le plus de bénéficiaires de la CMU, près de 60 000 en 2018, et 225 000 personnes bénéficient de la CMU-C. Ce qui signifie qu'une grande partie de la population a des difficultés pour payer les soins, car ces aides ont un taux important de non-recours. L'état de santé général est donc moins bon, et le département est moins bien doté en médecins : une équation mortelle pour les habitants de la Seine-Saint-Denis. Pour ne citer qu'un exemple, en cas d'arrêt cardiaque, les habitants du département ont 2 fois moins de chance de survie qu'à Paris ou dans les Hauts-de Seine. Récemment, un reportage sur la chaîne France 2 montre qu'il est quasiment impossible qu'un médecin de SOS médecins se déplace en Seine-Saint-Denis, alors que cela ne pose pas de difficulté à Paris. Sur ces 400 000 actes réalisés par SOS médecins en 2018, 10 000 le sont en Seine-Saint-Denis contre 30 000 dans le Val-de-Marne et 30 000 dans les Hauts-de-Seine, alors que la Seine-Saint-Denis est plus peuplée. Il propose notamment le recrutement de médecins fonctionnaires, qui seraient affectés prioritairement aux zones constituant des déserts médicaux, qu'ils soient ruraux ou urbains. Aussi, il souhaite savoir ce que la ministre compte faire pour que les habitants de la Seine-Saint-Denis aient enfin accès à la médecine.

Question 24980 — professions de santé

France · National Assembly · 11 March 2019

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation progressive de la situation de la biologie médicale française. En effet, depuis quelques temps déjà, les syndicats de biologistes libéraux comme hospitaliers alertent sur leurs conditions d'exercice et leurs conséquences sur la santé et l'intérêt des patients. Tous identifient différentes causes à cette dégénérescence croissante : lourdeur de l'accréditation des examens, rachat de laboratoires par des groupes financiers et baisse des tarifs. Effectivement, tous s'alarment de la lourdeur administrative de l'accréditation obligatoire depuis 2013 et qui vise la totalité des analyses d'ici à novembre 2020. Alors que sur le plan humain, cette démarche engendre une charge de travail excessive et chronophage, sur le plan financier, le coût moyen de l'accréditation par laboratoire a été estimé à 445 000 euros dans la phase initiale puis à 145 000 euros par an. Cette charge est jugée comme la plus contraignante d'Europe et donc totalement déconnectée de la santé et de l'intérêt du patient. A cela, s'ajoute la financiarisation du secteur. L'ouverture du capital à des investisseurs financiers, sans lien avec la santé (fonds de pension canadiens, américains...), en plus de menacer l'indépendance professionnelle, a également contribué à une industrialisation de la biologie médicale et à une centralisation des laboratoires. Concrètement, on retrouve d'un côté des plateaux techniques pour la réalisation des analyses, et de l'autre des laboratoires dits périphériques pour la réalisation des prélèvements. Avec une telle organisation, le délai de rendu des résultats s'est allongé, alors que l'on sait aujourd'hui que la biologie médicale permet 70 % des diagnostics médicaux et la communication de résultats pathologiques en urgence. En outre, la financiarisation du milieu conduit également à une fuite, vers des fonds d'investissements souvent étrangers, de l'argent de la sécurité sociale, issu des cotisations sociales ; un paradoxe quand on connait les efforts demandés pour pallier au déficit de la sécurité sociale. A tous ces bouleversements, il faut ajouter les baisses régulières de la nomenclature des actes de biologie médicale ; le dernier objectif en date étant une économie de 170 millions d'euros en 2020. Cette nouvelle coupe budgétaire est ressentie comme une injustice pour les biologistes libéraux. Ces derniers revendiquent en effet une implication forte dans l'innovation biotechnologique mais surtout dans les efforts de réduction des dépenses de santé, en faisant économiser à l'assurance maladie plus d'un milliard en dix ans. Alors que pour répondre aux besoins de la population et à son vieillissement le nombre de prescriptions augmente chaque année de près de 4 %, l'enveloppe qui est consacrée aux biologistes libéraux baisse, quant à elle, depuis dix ans. Le risque est qu'à terme des laboratoires ferment, notamment en milieu rural. Cela aurait pour conséquence de retarder encore les délais d'obtention des résultats, et d'inciter les usagers à aller vers l'hôpital, et plus particulièrement vers les services d'urgences, pour avoir une réponse rapide en cas de doute sur leur santé, alors même que ceux-ci sont déjà engorgés. C'est pourquoi, au vu des récentes et dangereuses évolutions décrites, il demande au Gouvernement quels moyens il compte mettre en œuvre afin de préserver l'efficience de la biologie médicale dans le système de santé puisque, malgré les différentes alertes des professionnels concernés, des erreurs majeures, tant sur le plan économique que sur le plan de la santé publique, continuent d'être produites.

Question 24962 — police

France · National Assembly · 11 March 2019

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition d'instaurer une nouvelle participation financière de l'État destinée aux villes dotées d'une police municipale. Elle souhaite également lui faire part de la nécessité d'une reconnaissance plus forte de la spécificité de l'engagement des policiers municipaux par l'intégration de la totalité de leur indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) dans le calcul de leurs retraites. Les droits régaliens, qui ne peuvent faire l'objet de délégation, concernent notamment l'obligation de garantir la sécurité des citoyens comme l'affirme l'article L. 111-1 du code de la sécurité intérieure. Cette sécurité, condition essentielle de l'exercice des libertés individuelles et collectives, devrait concerner l'ensemble des citoyens au quotidien. Or, malgré un remarquable sens du devoir, les moyens dont disposent les forces de l'ordre de l'État se révèlent parfois insuffisants pour continuer à garantir toutes les libertés fondamentales. On voit notamment que les grandes mobilisations sociales grèvent leurs effectifs dans le cadre des fonctions de maintien de l'ordre public. Dès lors, les missions de sécurité du quotidien ne peuvent pas toujours être assurées en totalité dans les villes par les seules forces de police nationale. Ce constat est déjà ancien. En effet, face à une demande de protection élargie et toujours plus insistante, des dispositifs complémentaires ont été progressivement créés depuis 1961 et officialisés par la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales. La police du quotidien est désormais posée comme une mission essentiellement municipale assumée par les maires avec le concours de leurs polices municipales. Le contexte a néanmoins évolué de façon défavorable avec des exigences de plus en plus grandes. En effet, malgré la réduction significative des dotations globales de fonctionnement, qui peut représenter plusieurs millions d'euros de ressources annuelles en moins pour certaines communes, elles se voient contraintes de créer ou maintenir un service de police municipale doté de moyens de plus en plus conséquents afin de répondre aux besoins légitimes des citoyens. Ici encore, le budget consacré à la sécurité peut représenter plusieurs millions d'euros de dépenses annuelles complétés parfois par la mise en place d'un système de vidéo-protection, également couteux, dont les forces de l'ordre tirent pleinement bénéfice dans l'accomplissement de leur mission. Ainsi, il est indéniable que l'exercice du droit régalien en matière de sécurité s'envisage désormais avec le concours indispensable des 22 780 policiers municipaux, que l'on qualifie de « troisième force de sécurité ». Dès lors, au vu des efforts consentis par les municipalités pour maintenir la sécurité du quotidien, il est indispensable de réfléchir à de nouvelles aides de l'État, sous forme d'une dotation complémentaire aux collectivités, pour soutenir une partie du fonctionnement des services de polices municipales qui sont désormais incontournables. Cet effort doit s'accompagner de mesures sociales qui devront également être soutenues par l'État au bénéfice des policiers municipaux, en intégrant la totalité de l'ISMF de ces agents dans les revenus pris en compte pour la détermination de leurs droits à la retraite. Ces contributions demandées à l'État ne seraient jamais aussi coûteuses que les recrutements massifs de policiers nationaux qui seraient nécessaires pour compenser l'action actuellement menée par les communes dans la lutte contre les incivilités du quotidien. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position sur ces deux propositions.

Question 24922 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 11 March 2019

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les retraités n'ayant pas accès à internet pour connaître leur taux d'imposition dans le cadre du prélèvement à la source. Il souhaite par conséquent savoir s'il serait envisageable que les différents organismes transmettent de manière trimestrielle par voie postale un relevé des pensions versées mentionnant les montants prélevés au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Question 24908 — famille

France · National Assembly · 11 March 2019

Mme Annie Chapelier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression de la prestation compensatoire au décès du débirentier. Même si plusieurs évolutions législatives ont déjà eu lieu depuis la loi du 30 juin 2000, il n'en demeure pas moins que la situation reste injuste pour plus de 50 000 personnes. En effet, ces dernières sont concernées par le versement d'une rente à leur ex-conjoint puisqu'au moment de leur décès, la conversion de cette rente en capital est prélevée sur l'héritage sans que la nouvelle famille du conjoint concerné ne puisse s'y opposer. La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente et a assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être révisées. Or dans les faits, nombreux sont les débirentiers qui n'entament pas cette action en justice faute de moyens financiers ou par peur du résultat ou encore tout simplement démunis. Il s'agit d'une population vieillissante, ayant pour moyenne d'âge 80 ans, et craignant de laisser à ses héritiers, veuve ou veuf et enfants, cette situation anxiogène et fortement impactante. Aussi, elle lui demande si la suppression peut être envisagée ou à défaut quelles mesures peuvent être mises en place pour rasséréner ces débirentiers.

Question 24902 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 11 March 2019

M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les difficultés financières des étudiants et plus particulièrement sur les inégalités en termes d'accès au logement et de mobilité géographique. Selon une étude d'opinion de l'IFOP réalisée auprès des jeunes de 17 à 23 ans sur leurs choix d'orientation et leur rapport à l'avenir publiée mi-novembre 2019, une famille sur deux n'a pas la possibilité de financer un logement à son enfant en dehors de sa région ou de son académie. Ce chiffre masque également d'importantes disparités territoriales. 56 % des jeunes qui résident en zone rurale estiment que leurs parents sont dans l'impossibilité de financer un logement pour suivre des études qui ne se situent pas à proximité de chez eux. La question des études supérieures, mais aussi la question du logement, touchent forcément de façon plus criante et plus déterminante des jeunes qui grandissent dans des communes, des hameaux ou des villages éloignés des grandes métropoles, et contribue de ce fait à perpétuer les inégalités sociales et territoriales. Il en résulte que la question de changer de lieu d'habitation ou de demeurer dans leur département va se poser pour les jeunes ruraux à l'heure de faire leur choix d'orientation à 15 ou 18 ans. Alors que les jeunes urbains pourront rester chez leurs parents au moment de leurs études supérieures, ils devront soit, si les moyens de leurs parents le permettent, rejoindre une métropole, soit, s'ils sont issus de milieux plus modestes, renoncer à leurs choix prioritaires et suivre une formation à proximité du logement familial. À cet aspect financier, s'ajoute une dimension sociologique car il apparaît qu'à résultat académique équivalent à l'échelle nationale, les jeunes des territoires ruraux et des petites villes vont souvent avoir tendance à s'autocensurer au moment d'imaginer leur avenir ailleurs. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre en considération ces inégalités et mettre en œuvre une politique de déconcentration en matière d'études supérieures afin d'élargir le panel d'offre de formations disponibles pour les jeunes de départements ruraux éloignés des métropoles, à l'instar de ce qui avait été pratiqué au début des années 1990. Il l'interroge également sur les dispositifs fiscaux qui pourraient être mis en œuvre par l'État sur la base de la localisation géographique à l'aide du code postal du domicile de la famille (crédit d'impôt, demi-part fiscale supplémentaire... pendant la durée des études de l'enfant) afin de corriger cette injustice territoriale flagrante.

Question 24857 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 11 March 2019

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une problématique spécifique rencontrée par les veuves d'anciens combattants décédés avant d'avoir pu bénéficier de la demi-part fiscale. Cette demi-part fiscale est octroyée à la veuve d'un ancien combattant si son conjoint décédé a pu en bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition. Plusieurs veuves d'anciens combattants ont malheureusement perdu leur mari avant que ce dernier ait pu faire les démarches nécessaires (par exemple, à 60 ans). Elles se retrouvent aujourd'hui dans une situation délicate, alors que leur mari a été appelé sous les drapeaux. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur ce sujet.

Question 24849 — administration

France · National Assembly · 11 March 2019

Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes que rencontrent les personnes âgées qui ne reçoivent plus les mouvements bancaires, notamment le versement des retraites. En effet, les caisses de retraites ne fournissent plus les documents sur lesquels figuraient les sommes versées, mais surtout les sommes prélevées mensuellement ou annuellement. Cela empêche les retraités d'anticiper dans leurs comptes financiers. De plus, sur les relevés de compte, il est souvent difficile d'identifier l'objet des prélèvements, car ce ne sont que lettres et sigles incompréhensibles pour les aînés. Par ailleurs, les caisses de retraites n'envoient plus le relevé annuel qu'il faut consulter sur internet. Beaucoup de personnes âgées ne maîtrisent pas cet outil informatique et préféreraient recevoir toujours sous forme papier les documents de tous les organismes officiels. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour faciliter la vie quotidienne des Français âgés qui ne reçoivent plus les documents financiers indispensables pour tenir leurs comptes journaliers.

Question 22625 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 8 March 2019

M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le transfert du recouvrement des cotisations de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) aux services de l'URSSAF. Annoncé lors de la réunion en présence de la direction de la sécurité sociale le 23 juillet 2019, le Gouvernement prévoit un projet d'unification du recouvrement des cotisations sociales par les services de l'URSSAF. Ainsi, la CARMF perdrait sa compétence de recouvrement des cotisations au profit de l'URSSAF. Cette décision soudaine intervient alors que le rapport du haut-commissaire à la réforme des retraites préconise lui, de ne pas démanteler les caisses. Il lui demande d'étudier un éventuel report de ce transfert et la sollicite sur l'organisation de concertations des acteurs concernés préalables à toute décision et en aval des débats parlementaires sur la réforme des retraites.

Question 22624 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 8 March 2019

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes formulées par les orthophonistes, les orthoptistes, les podologues, les infirmiers libéraux et les kinésithérapeutes suite à la présentation du rapport élaboré par Jean-Paul Delevoye, Haut-Commissaire à la réforme des retraites. Actuellement, ces professionnels versent 13 % de leur revenu net à la CARPIMKO, leur régime de retraite et de prévoyance obligatoire. Il semblerait que soit envisagé un passage à 28 % qui inclurait également les charges sociales dans l'assiette. Ce projet de réforme, qui toucherait l'ensemble des travailleurs indépendants tant les médecins conventionnés à l'assurance maladie que les auxiliaires médicaux, ne serait pas sans conséquence. En effet, les honoraires n'étant pas libres, il ne sera pas possible d'absorber cette hausse par ce levier, tout comme ces professionnels ne pourront pas encore augmenter leur temps de travail, déjà réhaussé pour compenser le gel des lettres-clés. Si ces professionnels adhèrent au principe de la réforme, à savoir promouvoir l'équité et la mobilité professionnelle, il n'en demeure pas moins qu'ils craignent la mise en place du nouveau régime unique. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.

Question 22623 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 8 March 2019

Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le rapport rendu par M. Jean Paul Delevoye concernant la réforme du système de retraite. Les professions libérales médicales telles que les kinésithérapeutes, les orthophonistes ou les podologues versent actuellement entre 15 % et 17 % de leur revenu en cotisations retraites. La réforme telle qu'envisagée par M. Delevoye propose une uniformisation du taux de 28,12 % pour tous les cotisants, indépendants ou salariés. Cette mesure, dont la logique peut se justifier par la nécessité d'offrir un système de retraite plus équitable, va entraîner un risque important de défaillance pour les professions libérales situées sous la tranche des 40 000 euros par an, les revenus supérieurs devant être soumis au taux de 12,94 %. Cette augmentation importante de cotisations pourra difficilement être compensée par une hausse du chiffre d'affaires. En effet, les volumes horaires de travail sont déjà très élevés dans ces professions et la tarification est fixée principalement par la sécurité sociale. Aussi, le risque de fragilisation de ces professions médicales est important dans un contexte de pénurie de praticiens dans certains territoires et particulièrement en milieu rural. Elle lui demande alors si elle envisage de suivre les recommandations du rapport de M. Delevoye en la matière et si, dans ce cas présent, un aménagement spécifique sera prévu pour les travailleurs indépendants.

Question 22622 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 8 March 2019

Mme Marie-Ange Magne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le recouvrement envisagé des cotisations retraites des médecins libéraux par l'URSSAF. La Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) assure le recouvrement des cotisations retraite des médecins libéraux depuis 71 ans, sans aucun problème de gestion. Un recouvrement des cotisations retraite par l'URSSAF impliquerait ainsi le licenciement de plus de 60 personnes du service cotisations de la CARMF. De plus, les caisses de retraites des professions libérales craignent que le transfert à l'URSSAF crée de nombreuses difficultés à l'instar de ce qui s'est passé pour le Régime social des indépendants (RSI) il y a quelques années. Alors qu'une mission sur la simplification du recouvrement fiscal et social a été lancée en octobre 2018, une réunion organisée fin juillet 2019 a donné une impression d'accélération du processus auprès des caisses de retraites des professions libérales, dont la CARMF. Elle lui demande ainsi des précisions sur la prochaine mise en œuvre de cette mesure en termes de méthode et de calendrier. Elle souhaiterait également connaître les solutions qu'elle envisage afin d'apaiser les craintes de la CARMF et des organismes de retraites des professions libérales en général.

Question 22621 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 8 March 2019

M. Adrien Morenas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme des retraites amorcée par le Président de la République et tout particulièrement le volet relatif aux régimes spéciaux. Le secteur de la justice, et plus précisément la profession d'avocat, est la première victime de la création d'un régime universel par points. Elle ne dispose pas d'un régime spécial mais d'un régime dit « autonome ». Celui-ci ne coûte rien à l'État et rapporte même de l'argent. Aujourd'hui, les avocats participent à la solidarité avec plus de 80 millions d'euros versés au régime général chaque année. Cette réforme de leur régime aboutira à une injustice sociale : d'un côté on observera une hausse des cotisations et de l'autre la diminution des pensions; la dégressivité du futur régime fera peser la charge des cotisations la plus lourde aux revenus les plus bas. Le régime des retraites des avocats, régime « autonome », présente le double avantage d'être solidaire et équilibré financièrement. Il souhaite donc savoir concrètement quel avenir lui est réservé.

Question 22620 — retraites : généralités

France · National Assembly · 8 March 2019

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la volonté des retraités du secteur privé de supprimer la cotisation maladie de 1% pour leur pension de retraite. Ils s'appuient notamment sur l'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui supprime les cotisations maladie et chômage pour les actifs en compensation de l'augmentation du taux de prélèvement de la CSG (+ 1,7 points). Saisi par la suite, le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017 a jugé conformes à la Constitution les dispositions de cet article au motif que « les revenus d'activité des travailleurs du secteur privé sont soumis à des cotisations d'assurance maladie et d'assurance chômage alors que les revenus de remplacement des titulaires de pensions de retraite ne sont pas soumis à de telles cotisations. Par conséquent, le législateur s'est fondé sur une différence de situation entre ces deux dernières catégories. La différence qui en résulte est en rapport avec l'objet de la loi ». Craignant une rupture d'égalité car ils sont soumis à une cotisation maladie de 1 % sur leurs pensions de retraites complémentaires ARRCO-AGIRC et IRCANTEC, les retraités du secteur privé en souhaiterait la suppression. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

Question 22619 — retraites : généralités

France · National Assembly · 8 March 2019

M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du versement des pensions de réversion pour les ex-conjoints. L'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale dispose, en son deuxième alinéa, que la pension de réversion est partagée entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés, au pro rata de la durée respective de chaque mariage. Le droit à réversion a en effet été conçu comme une contrepartie de la part que le conjoint survivant est supposé avoir prise dans la constitution des droits à retraite de l'assuré décédé. C'est pourquoi les éventuels ex-conjoints de l'assuré décédé peuvent en bénéficier. Aujourd'hui avec la multiplication des divorces, des remariages et des familles recomposées, ce partage peut sembler critiquable pour certains conjoints survivants et aller à l'encontre de la volonté de l'assuré. En effet, dans le cadre d'un partage judiciaire lors du divorce, tous les liens unissant les deux époux sont censés être clôturés. Il apparaît paradoxal que l'ex-conjoint puisse bénéficier d'avantages financiers grâce à l'assuré alors qu'il a renoncé à tous les liens au cours du divorce. Alors que le Gouvernement prépare actuellement une réforme d'ensemble de l'architecture globale du système de retraites en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés, il lui demande si les réflexions engagées permettront d'examiner des modalités plus adaptées pour les pensions de réversion.

Question 22618 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 8 March 2019

M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés croissantes des aides à domicile et de leurs associations. Si l'encadrement et la professionnalisation de ces salariés se sont effectivement accrus, induisant dans un premier temps une amélioration de la qualité du service, un « effet de ciseau » est en train de se produire. La qualité des prestations est en souffrance dès lors que les moyens engagés ne répondent pas à son coût réel. En effet, les aides à domicile se professionnalisent continuellement, voient leurs cadres d'emploi et missions s'étoffer, sans être davantage reconnus. Le financement de leurs missions est insuffisant compte tenu de leur caractère de plus en plus exigeant et de l'importance qui leur est conférée dans le cadre des politiques liées à la vieillesse, à la dépendance. Toutes ces politiques prônant, à juste titre, le maintien à domicile. Soumises à des contraintes budgétaires, tranchant avec cette ambition du maintien à domicile, les structures associatives peinent à embaucher ces aides à domiciles dans des conditions adaptées à leur qualification et à la teneur de leurs missions. Les aides à domicile sont trop souvent sous payées pour une activité qui augmente et se diversifie avec la garde d'enfants, l'accompagnement en cas de maladie. Les personnes en situation de dépendance ou de handicap sont de plus en plus nombreuses. Les actes des aides à domicile sont de plus en plus nombreux, hors nomenclature pour un certain nombre, et réalisés dans des temps de plus en plus serrés. Au bout d'une dizaine d'années de carrière, le salaire des aides à domicile est gelé. Il apparaît aussi que le montant actuel de l'indemnité kilométrique, de 0,35 euros par kilomètre, n'a pas été révisé depuis 2008 et que la valeur du point (5,38) a connu sa dernière révision en 2016. La pénibilité de ce travail n'est pas prise en compte dans le régime de retraite. La précarité de ce travail devient évidente également au regard du nombre croissant de contrats de travail à temps partiel subi. Le contexte de l'aide à domicile est aussi marqué par les difficultés financières d'un certain nombre de départements. Le financement des heures APA (allocation personnalisée d'autonomie) s'en ressent et la problématique va s'amplifier compte tenu du boom démographique qui va faire que dans les prochaines années il y aura de plus en plus de personnes de plus de 75 ans, avec un haut risque de dépendance. Il lui demande par conséquent si sont d'ores déjà engagées ou envisagées par le Gouvernement, des mesures tendant à une prise en compte, une reconnaissance de la nature des missions des aides à domicile, en termes de moyens, par un financement approprié des services prestataires et la revalorisation tarifaire des salariés à la hauteur des compétences attendues d'eux, notamment.

Question 22595 — outre-mer

France · National Assembly · 8 March 2019

Mme Ericka Bareigts attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le taux de jeunes Réunionnais sortant du système scolaire sans diplôme. Une étude de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) de La Réunion, publiée le 11 juillet 2019, fait une nouvelle fois état du nombre très important de jeunes réunionnais quittant le système scolaire sans diplôme. L'étude affirme qu'en 2016, 29 % des Réunionnais âgés de 15 à 29 ans sortis du système scolaire n'ont aucun diplôme qualifiant. Ce chiffre est en amélioration par rapport à cette même statistique de 2013 mais il reste encore nettement supérieur à la moyenne nationale qui était de 16,6 %. Alors que 42 % des jeunes réunionnais étaient au chômage fin 2018 - cinq points supplémentaires en seulement deux ans - ce sont autant de carrières dégradées dès leur commencement, des obstacles aux droits à l'assurance chômage et à la retraite alors qu'une réforme de celle-ci est prochainement prévue. Cette situation contribue de manière plus générale et importante à une situation sociale, sanitaire et économique très fragile pour de nombreux Réunionnais, dont 40 % vivent déjà sous le seuil de pauvreté. Elle lui demande quels moyens spécifiques le Gouvernement compte mettre en œuvre à La Réunion afin de réduire de manière drastique cette situation.

Question 22586 — impôts et taxes

France · National Assembly · 8 March 2019

M. Christophe Lejeune attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression de la déduction forfaitaire spécifique. La suppression de cette mesure impacterait lourdement le secteur du bâtiment. Elle concerne l'abattement de 10 % pour frais professionnels instauré depuis 1931 dans le bâtiment et les travaux publics. Elle correspond à la prise en charge des paniers repas et des frais kilométriques des salariés. La suppression de ce dispositif va contribuer à augmenter le salaire brut et donc réduire le salaire notamment des ouvriers du secteur. La hausse des charges est évaluée à 9 points sur près d'un tiers des salariés du BTP. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour compenser les effets de cette mesure afin que les entreprises et les salariés ne soient pas pénalisés.

Question 22582 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 8 March 2019

M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le problème rencontré auprès de certains services fiscaux par des personnes vivant en France et touchant une pension alimentaire versée par un résident français à l'étranger. Une pension doit être déclarée à hauteur de ce que la personne qui la verse peut déduire et si cette personne mentionne la pension en déduction sur sa propre déclaration. Or de nombreuses conventions fiscales signées avec différents pays imposent aux résidents français à l'étranger de déclarer leurs revenus dans le pays où ils résident. Ils ne déduisent donc pas la pension versée dans la déclaration qu'ils font auprès du service des impôts des non-résidents de Noisy-le-Grand. Il semble donc logique que, dans ce cas, les bénéficiaires d'une pension alimentaire n'aient pas à l'ajouter à leurs revenus dans la déclaration fiscale qu'ils font auprès des services fiscaux français. Cependant, certains services semblent embarrassés pour répondre sur ce sujet aux contribuables qui se trouvent dans cette situation, leur demandant parfois de justifier que leur ex-conjoint résidant à l'étranger ne déduit pas cette pension dans la déclaration qu'il fait dans son pays de résidence, une exigence qui nous semble d'autant plus discutable qu'elle est difficile à remplir pour des raisons évidentes, et notamment lors de séparations conflictuelles, et qu'elle entre en contradiction avec la loi pour un État au service d'une société de confiance. Une clarification semble donc nécessaire, tant pour les services fiscaux que pour les contribuables concernés. Il souhaite par conséquent connaître ses intentions sur cette question.

Question 22563 — élevage

France · National Assembly · 8 March 2019

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'élevage des poules en cage en France. Une initiative citoyenne européenne initiée le 11 septembre 2018 et actuellement portée par une coalition de plus de cent soixante-dix organisations européennes demandant l'interdiction de l'utilisation de cages d'élevage, a recueilli plus d'un million de signatures. Cette forte mobilisation traduit un engagement grandissant des citoyens en faveur d'une amélioration des conditions de traitement des animaux d'élevage. En la matière, la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, constitue une avancée grâce à l'interdiction de mettre en production ou de réaménager tout nouveau bâtiment d'élevage de poules pondeuses élevées en cages. Si cette interdiction traduit certains engagements souscrits à l'occasion des États généraux de l'alimentation visant notamment à faire disparaître l'élevage en batterie de poules pondeuses au profit des élevages alternatifs, la loi ne fixe actuellement aucune échéance en vue de l'interdiction d'élevage de poules en cages. À ce titre, la vente au consommateur d'œufs de poules élevées en batterie devrait être interdite d'ici 2022, mais la France est en retrait sur cet enjeu de société tandis que plusieurs pays européens se sont déjà engagés à interdire les systèmes de production d'œufs issus d'élevages en cages comme l'Allemagne en 2025. Dès lors, au moment où 60,8 % des poules pondeuses sont encore élevées en France par le biais de systèmes de cages, elle lui demande si le Gouvernement entend fixer une échéance à l'interdiction des élevages de poules pondeuses en France au profit des systèmes alternatifs.

Question 22544 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 8 March 2019

M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur les inquiétudes exprimées par les associations d'anciens combattants suite aux recommandations formulées par la Cour des comptes dans sa note d'exécution budgétaire de l'exercice 2018, publiée en mai 2019, concernant la « Mission anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». En effet, la Cour des comptes remet une nouvelle fois en cause la retraite mutualiste du combattant ainsi que la pertinence des réductions d'impôts dont peuvent bénéficier les anciens combattants. Dans un objectif d'économies budgétaires, elle recommande de supprimer la majoration légale tout comme le dispositif autorisant l'exonération fiscale de la rente mutualiste. De même, elle s'interroge sur la non imposition de la retraite du combattant au titre de l'impôt sur le revenu. La Cour des comptes demande à nouveau au ministère des armées de « procéder à l'appréciation de la pertinence des dépenses fiscales de la mission et justifier de l'opportunité de les maintenir, dans leur totalité, à ce niveau ». Une remise en cause de ces dispositifs, à laquelle la direction du budget du ministère de l'action et des comptes publics serait favorable, constituerait une atteinte au droit de réparation dont bénéficient les anciens combattants au titre des services qu'ils ont rendus à la Nation et des sacrifices qu'ils ont consentis. C'est pourquoi il souhaite connaître sa position sur les recommandations de la Cour des comptes et les arguments qu'elle compte y opposer pour assurer le maintien des droits des anciens combattants.

Question 22543 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 8 March 2019

M. Martial Saddier alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les inquiétudes formulées par les fédérations d'anciens combattants concernant une possible remise en cause du droit à réparation pour services rendus à la Nation. Dans une récente note, la Cour des comptes propose une remise à plat des avantages fiscaux dont bénéficient les veuves et les anciens combattants : retraite mutualiste du combattant (RMC) ; retraite du combattant ; dispositif autorisant l'exonération fiscale de la rente mutualiste. Ces diverses propositions ont soulevé de vives inquiétudes dans le monde combattant. Aussi, compte tenu du rôle joué par les anciens combattants, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur les recommandations formulées par la Cour des comptes et les mesures qui seront inscrites en leur faveur dans le cadre du futur projet de loi de finances pour 2020.

Affaires étrangères : levée de l’anonymat des Français percevant des pensions héritées du régime nazi

France · National Assembly · 27 February 2019

Question 21109 — sécurité sociale

France · National Assembly · 6 February 2019

M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des caisses d'allocations familiales (CAF). Le décret n° 2018-1197 du 21 décembre 2018 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité a fortement élargi le périmètre des bénéficiaires. La surcharge de travail liée à l'augmentation de cette prime a profondément impacté les conditions de travail du personnel des CAF qui subissait déjà les contraintes liées aux évolutions réglementaires successives, à un système informatique sous-performant et à la dégradation des relations avec les allocataires, dans un contexte de tension sociale extrême. À titre d'exemple, la CAF de la Loire, a enregistré 2 500 demandes de prime d'activité enregistrées au mois de janvier 2019, ce qui correspond au volume de l'année 2018 toute entière. Les délais de traitement des dossiers des allocataires ont augmenté dans des proportions inquiétantes, jusqu'à deux mois pour certains. La convention d'objectifs et de gestion (COG) 2018-2022 prévoit 2 100 suppressions de postes sur cinq ans, un nombre bien supérieur aux 140 embauches autorisées par le Gouvernement pour cette année 2019. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur les orientations de la COG 2018-2022 afin de permettre la création des postes nécessaires, en contrat à durée indéterminée, pour répondre à la problématique des manques d'effectifs.

Question 21097 — retraites : généralités

France · National Assembly · 6 February 2019

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les revendications des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité concernant la baisse de leur pouvoir d'achat et dont les carrières, souvent longues et débutées tôt, ne leur donnent pas droit à des retraites décentes. Après quatre ans de quasi-gel, ces retraites n'ont pas été revalorisées en 2018 et à peine en 2019 (+ 0,3 %) alors que dans le même temps, une majorité d'entre eux a supporté une hausse de la CSG de 1,7 %. Le 25 avril 2019, ces retraités de l'artisanat et du commerce de proximité ont appris que la revalorisation en 2020 serait minime, à savoir la compensation de l'inflation. Certains d'entre eux devant même attendre jusqu'à 2021, sans tenir compte de leurs nombreuses années de travail et de cotisations. Les retraités de l'artisanat et du commerce de proximité rappellent que nombre d'entre eux sont nés pendant la guerre et qu'ils ont fêté leurs 20 ans sous les drapeaux, dans différents conflits militaires et que par la suite, ils ont participé au développement de l'économie de leur pays. Aussi, se faisant le relais de la FENARAC84, il souhaiterait que les attentes légitimes de revalorisation de pouvoir d'achat puissent être entendues, notamment dans le cadre d'une consultation qui engage les réformes annoncées d'assurance maladie, de retraite et de prise en charge de la dépendance.

Question 21096 — retraites : généralités

France · National Assembly · 6 February 2019

M. Dominique Da Silva appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une revendication portée par les ostéopathes désireux de faire valoir leur droit à la retraite. Dans la circonscription de M. le député se mobilise un collectif dénommé « retraite et justice pour les ostéopathes ». Cette profession est reconnue par l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 et encadrée par le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007. Avant ces textes officiels permettant de reconnaître et de pérenniser la profession d'ostéopathe en France, ces derniers n'avaient pas d'affiliation à une caisse de retraite obligatoire comme le prévoit la loi du 17 janvier 1974 n° 48-101 instituant une allocation de vieillesse pour les personnes non-salariées. Ce n'est qu'en 2009 que la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) devient leur caisse de retraite obligatoire. Néanmoins, pour les premiers ostéopathes ayant débuté leur carrière dans les années 1960-1970 et affiliés à la CIPAV, que depuis 2009, le nombre de trimestres cotisés nécessaires au départ à la retraite est largement insuffisant en dépit de leur âge. Il souhaite l'alerter de cette situation particulière des ostéopathes et savoir comment celle-ci sera prise en compte dans le cadre de la future réforme des retraites.

Question 21095 — retraites : généralités

France · National Assembly · 6 February 2019

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'accord AGIRC-ARRCO effectif depuis le 1er janvier 2019 et qui a été adopté fin 2015 par les partenaires sociaux dont l'objectif est de rééquilibrer les comptes des deux régimes de retraite complémentaire des salariés du secteur privé (industrie, agriculture). La mesure prévoit l'application d'un coefficient de solidarité ou décote de 10 % impacté sur les retraites complémentaires et cela durant les trois premières années suivant leur départ en retraite. Jusqu'en décembre 2018, les actifs qui avaient atteint la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein percevaient 100 % de leur retraite complémentaire. Ainsi les personnes nées à partir de 1957 voient les conditions de leur départ en retraite à taux plein modifiées injustement. Ces nouveaux retraités ne perçoivent plus que 90 % de cette retraite complémentaire Agirc-Arrco durant 36 mois. Ce n'est qu'au terme de cette période que leur retraite complémentaire sera versée à 100 %. Ce « malus » s'applique à tous, y compris aux personnes ayant fait des carrières longues ou ayant été confrontées à la pénibilité du travail, ce qui est d'autant plus injuste. Cela peut représenter un manque à gagner de plusieurs dizaines d'euros par mois. Pour y échapper, la seule perspective offerte par les partenaires sociaux est de reporter leur départ d'un an, autrement dit de décaler de quatre trimestres civils pleins la date de départ en retraite même s'ils ont déjà engrangé un certain nombre de trimestres. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour compenser cette perte de pouvoir d'achat des retraités.

Question 21094 — retraites : généralités

France · National Assembly · 6 February 2019

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse du pouvoir d'achat des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité. La Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat et du commerce de proximité (FENARAC), qui fédère 75 associations départementales réparties sur tout le territoire et représente 2,1 millions de retraités de l'artisanat et du commerce qui aujourd'hui, s'inquiètent aujourd'hui de la baisse de leur pouvoir d'achat. En effet, les retraités de ces secteurs n'ayant pas vu leurs retraites être revalorisées en 2018 et à peine en 2019, souhaitent que cela change d'ici à 2020, notamment en abandonnant la distinction qui est faite avec les autres retraités. Ils proposent également une indexation des retraites fixées sur l'évolution du salaire annuel moyen ; un montant minimum total de retraites de 1 300 euros mensuels, soit 85 % du Smic brut ; la suppression de la hausse de la CSG de 1,7 % pour tous les retraités dont le revenu fiscal correspond à moins de 3 000 euros mensuels pour une personne ou 4 000 euros pour un couple, afin de leur permettre d'assumer le coût d'une éventuelle dépendance ainsi qu'une augmentation des pensions de réversion de base des conjoints pour que le conjoint survivant puisse maintenir un niveau de vie correct en supprimant le mécanisme d'allocation différentielle. Face aux revendications des retraités de l'artisanat et du commerce, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement.

Question 21089 — professions de santé

France · National Assembly · 6 February 2019

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les attentes des sages-femmes en matière de reconnaissance. En effet, ces dernières années ont vu leur formation rendue plus difficile par le passage nécessaire de la Paces, et leur rôle étendu notamment en matière de prescription. Or cette évolution n'est pas reconnue par la nouvelle classification INSEE du printemps 2019 qui nie l'aspect médical de leur profession, classification qui influe sur certains organismes. C'est ainsi que l'URSSAF les considère comme des auxiliaires médicaux alors que la CPAM reconnaît la réalité médicale de leur exercice. Il vient donc lui demander si le Gouvernement a l'intention de clarifier le statut des sages-femmes sachant que cette profession assume de lourdes responsabilités et des conditions de travail souvent difficiles.

Question 21086 — professions de santé

France · National Assembly · 6 February 2019

Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique des déserts médicaux. Alors que la demande pour les soins s'intensifie, notamment du fait du vieillissement de la population française, l'accès aux soins est de plus en plus difficile sur certains territoires. Aujourd'hui, plus de 12 pour cent des Français vivent dans les déserts médicaux et 5 pour cent à plus de quarante-cinq minutes d'un quelconque cabinet médical. Cette tendance risque de s'accélérer dans les prochaines années notamment eu égard à l'âge moyen des généralistes, dont la moitié a plus de 60 ans. Aussi, le nombre important de départs à la retraite dans les prochaines années, conjugué au maintien du numerus clausus jusqu'à cette année, vont conduire à l'avenir à une raréfaction des médecins, risquant d'accroître fortement les difficultés d'accès aux soins dans les déserts médicaux et de conduire à une extension de ces difficultés aux territoires périurbains. Ainsi, des territoires périphériques aux grands centres urbains, dont l'attractivité et la démographie sont pourtant très dynamiques, commencent eux aussi à faire face à une pénurie de médecins généralistes sur le territoire avec l'impossibilité de plus en plus régulière de pourvoir au remplacement du médecin généraliste qui part à la retraite. Sur le long terme, l'enjeu est clair : attirer un maximum de jeunes médecins dans les territoires reculés et intermédiaires. Elle lui demande alors quelles mesures pourraient inciter au mieux les jeunes diplômés à exercer dans les zones les plus reculées.

Question 21085 — professions de santé

France · National Assembly · 6 February 2019

M. Guillaume Vuilletet alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque croissant de gynécologues médicaux. Au 1er janvier 2019, les gynécologues en exercice étaient moins de 1 000. La densité moyenne pour l'ensemble du pays est aujourd'hui tombée à trois gynécologues médicaux pour cent mille femmes. Or 62,7 % d'entre eux ont plus de 60 ans et approchent de l'âge de la retraite. Alors qu'en 1997, 60 % des femmes consultaient régulièrement et spontanément leur gynécologue médical, elles n'étaient en 2012 plus que 25 % à consulter, faute d'effectifs nécessaires. Cette insuffisance n'est pas aujourd'hui en voie d'être palliée : de 2018 à 2019, 82 postes d'internes ont été ouverts en gynécologie médicale ; un nombre en légère hausse, mais qui est loin de compenser la chute vertigineuse constatée depuis des décennies. En France, trente millions de femmes sont en âge de consulter un gynécologue. Sur le territoire, sept départements sont dépourvus de gynécologues médicaux, et certains praticiens sont recensés comme étant seuls à exercer dans quinze départements. Cette pénurie engendre de lourdes conséquences : rupture de suivi affectant la prévention, diagnostics retardés ou absents, impossibilité croissante de bénéficier d'un suivi après cancer, difficulté d'accession pour les jeunes filles à la consultation de gynécologie médicale assurant leur éducation et donnant une maîtrise de leurs choix, recrudescence des infections sexuellement transmissibles ou encore interruptions volontaires de grossesse répétées. Les gynécologues médicaux sont des praticiens essentiels dans la mesure où ils sont spécialement formés pour effectuer un suivi dans la durée, prodiguer une écoute personnalisée, permettre soins, prévention et diagnostic précoce. Un simple transfert de tâches aux médecins généralistes ou aux sages-femmes est donc impensable, surtout si l'on prend en compte la surcharge de travail dont eux-mêmes souffrent. Il est donc urgent de rendre à nouveau accessible la gynécologie médicale, et d'ouvrir de nouveaux postes d'internes dans cette spécialité. Il souhaite savoir quelles seront les orientations prises en la matière, et avoir également son avis sur la possibilité de mettre en place un plan d'urgence pour la formation en nombre de jeunes gynécologues médicaux, afin que la gynécologie médicale puisse être pleinement accessible à chaque femme tout au long de sa vie.

Question 21084 — professions de santé

France · National Assembly · 6 February 2019

M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la limite d'âge des médecins agréés. Les médecins agréés, généralistes ou spécialistes, sont désignés par l'administration pour siéger aux comités médicaux ou sont chargés par celle-ci ou par les comités médicaux et commissions de réforme d'effectuer des contre-visites et expertises. Ils sont chargés de procéder, pour le compte de l'administration, aux examens médicaux visant l'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics, les fonctionnaires lors de leur congé de maladie, de longue durée ou de réintégration à l'issue de tels congés et les contrôles pendant les périodes de maladie. Les médecins agréés pour le permis de conduire, d'autre part, délivrent, après examen et entretien avec les usagers, un avis médical à l'administration sur l'aptitude physique, cognitive et sensorielle à la conduite des véhicules à moteur. Parmi les conditions à remplir pour être agréé en vue de chacune de ces deux fonctions, le médecin doit être âgé de moins de 73 ans. Il demande s'il est envisagé de reculer prochainement la limite d'âge des médecins libéraux souhaitant bénéficier de l'agrément requis pour figurer sur la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes établie dans chaque département par le préfet. En raison du nombre restreint de ces médecins et du nombre important d'actes à effectuer, il serait en effet très utile d'élargir les listes départementales en reculant la limite d'âge des médecins agréés. En effet, les médecins en activité, accaparés par leur travail quotidien, ne souhaitent pas souvent exercer une activité supplémentaire. En revanche, nombre de médecins retraités pourraient exercer cette activité. La limite d'âge applicable aux médecins agréés est difficilement explicable dans la mesure où aucune limite d'âge à l'exercice de la médecine n'est imposée. En outre, le nombre de jeunes médecins est devenu insuffisant pour remplacer ceux partis en retraite. Le cumul emploi-retraite est même encouragé pour combler le déficit de médecins dans les zones sous-dotées. Il convient enfin de rappeler que, s'agissant des deux fonctions, la limite d'âge avait déjà été relevée, l'une par décret du 30 mai 2013 et l'autre par arrêté du 31 juillet 2012. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet.

Question 21027 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 6 February 2019

Mme Lise Magnier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret et l'arrêté du 5 juillet 2016 qui instaurent, pour la première fois, une dégressivité des aides personnelles au logement, et en particulier sur l'application de l'article 140 de la loi de finances pour 2016 du 29 décembre 2015, codifié à l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation. Il est précisé que ces dispositions ne s'appliquent pas pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du même code, ainsi que pour les demandeurs résidant dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou dans une résidence autonomie. Or, si le handicap est un élément dérogatoire, les retraités handicapés ont été exclus de cette disposition. Aussi, elle lui demande si une évolution de la législation est envisagée afin d'inclure les retraités en situation de handicap dans les cas dérogatoires.

Question 21025 — logement

France · National Assembly · 6 February 2019

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'insuffisante pérennisation des places d'hébergement dans le département de la Seine-Saint-Denis. En effet, le 10 mai 2019, il a été annoncé que 157 des places hivernales seront pérennisées et mises à la disposition du service intégré d'accueil et d'orientation de la Seine-Saint-Denis. Or ce nombre paraît bien insuffisant au regard du besoin réel du département. En effet, la Seine-Saint-Denis, bien que rassemblant le quart de la population pauvre d'Île-de-France, ne dispose que de 12,5 % du budget opérationnel de programme 177 francilien et ne bénéficiera que d'un ratio de pérennisation de places de 17,4 %. Pourtant, le département, qui a bénéficié de 902 places de mises à l'abri en renfort continu et de 254 places de grand froid, n'a connu aucune journée où l'ensemble des demandes de mises à l'abri ont pu être couvertes pendant la période hivernale 2018-2019. En outre, depuis près de trois mois, ce sont au quotidien 400 personnes, dont 50 % d'enfants, qui voient leur demande enregistrée auprès du 115 non pourvue. Dans ces conditions, nombre d'entre elles sont contraintes de s'abriter dans les halls des hôpitaux ou des commissariats, ainsi que dans les parkings et les halls d'immeuble. Face à cette situation indigne et injuste, il lui demande de préciser les mesures qui seront prises par le Gouvernement pour que l'égalité républicaine s'applique réellement et pour qu'une réponse soit rapidement apportée aux séquano-dionysiennes et séquano-dionysiens en détresse.

Question 21016 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 6 February 2019

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le bilan du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Cette réforme, en vigueur depuis le 1er janvier 2019 avait pour objectif de supprimer le décalage existant entre revenus et impositions pour simplifier la vie des contribuables. Les inquiétudes étaient nombreuses en début d'année 2019 : gestion du dispositif par les entreprises, divulgation du taux d'imposition du salarié, méthode de prise en compte des revenus non-salariés. Il lui demande les statistiques des premiers résultats du prélèvement à la source.

Question 20997 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 6 February 2019

M. Michel Delpon alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des candidats de la liste complémentaire du CRPE (concours de recrutement des professeurs des écoles) externe public de l'académie de Bordeaux qui ne disposent d'informations sur leurs potentielles affectations. Le positionnement sur d'éventuels autres postes est impossible tant que ces candidats n'ont pas de certitudes quant au mode de recrutement : concrètement sera-t-il fait sur ouverture de la liste complémentaire ou par recrutement de contractuels ? Dans un souci de transparence, un portail de type « Parcoursup - admission CRPE » serait peut-être intéressant à mettre en place avec un mail d'alerte envoyé à destination des personnes en attente. Il souhaiterait donc connnaître ses intentions sur cette question.

Question 20972 — défense

France · National Assembly · 6 February 2019

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'injustice qui frappe les anciens militaires ayant été exposés à l'amiante. En effet, la loi du 23 décembre 1998 (n° 98-1194) pour le financement de la sécurité sociale pour 1999, institue en son article 41 l'allocation de cessation anticipée des anciens travailleurs de l'amiante (ACAATA). Il est créé parallèlement le fonds de cessation anticipé des anciens travailleurs de l'amiante (FCAATA). C'est-à-dire que toute personne qui a travaillé au contact de l'amiante (dans des établissements répertoriés par arrêté) ou qui est atteinte d'une maladie de l'amiante classée dans la liste des maladies professionnelles, peut être mise en préretraite amiante à partir de 50 ans. Depuis 2005, de nombreux rapports parlementaires se sont succédé pour demander d'uniformiser les règles des dispositifs de cessation anticipée d'activité entre les différents régimes de sécurité sociale, instaurer des règles de réciprocité entre le régime général de la sécurité sociale et l'ensemble des régimes spéciaux afin que chacun d'eux puisse opérer le cumul de toutes les périodes d'activité. Malgré cela, de nombreuses personnes sont encore exclues de ces dispositifs, notamment les militaires qui ont travaillé pendant des années à bord bâtiments de la marine nationale construits jusqu'en 1997 ou dans des chars isolés par l'amiante. En 2011, en réponse à une question écrite, le Gouvernement justifiait leur exclusion de l'ACAATA ainsi : « S'agissant des anciens militaires, ils perçoivent une pension militaire de retraite, dont le calcul intègre les années d'exposition à l'amiante ». Cependant, depuis quand une pension civile et militaire indemnise-t-elle les maladies contractées en service ? Le 21 juin 2019, le tribunal de Rennes a donné raison à une cinquantaine d'officiers mariniers en retraite demandant à l'État de reconnaître le préjudice d'anxiété et de reconnaître leurs droits en termes de départ anticipé à la retraite (ACAATA). Il semblerait opportun que l'État profite de cette décision pour mettre un terme à cette situation injuste et anormale. Il lui demande donc de bien vouloir agir en ce sens.

Question 20940 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 6 February 2019

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'instaurer un meilleur accès aux soins pour les retraités, en améliorant l'accès à une couverture complémentaire santé. En effet, un départ à la retraite place les aînés devant un choix conséquent, celui de souscrire ou non à une mutuelle, dont les tarifs peuvent être dissuasifs. Ils se retrouvent donc souvent contraints de réduire la fréquence de leur traitement pour des raisons financières, alors que leurs besoins de soins ne cessent de croître. En outre, une grande partie de ces soins spécialisés, dont les retraités sont très demandeurs, reste mal remboursée par la sécurité sociale. Ainsi, pour couvrir leurs frais de santé, les retraités sont ceux qui payent le plus cher leur complémentaire santé, avec en moyenne une prime de 1 732 euros. C'est pourquoi il semble judicieux de rendre cette couverture complémentaire santé plus attractive. Il importe aussi de mettre en place une cotisation, dont le montant n'augmente pas avec l'âge et puisse ouvrir droit à un crédit d'impôt. Aussi, il l'interroge sur les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à cette situation, avec une population de retraités en pleine expansion.