Pensions

Question 2530 — famille

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la précarité des familles monoparentales en France. Selon l'INSEE, 25 % des foyers avec enfants mineurs sont monoparentaux, dont 82 % sont dirigés par des femmes. Ces familles, représentant environ 3,1 millions d'enfants, se trouvent dans une situation particulièrement vulnérable, 41 % des enfants vivant dans ces foyers étant sous le seuil de pauvreté - un taux nettement supérieur à celui observé dans les familles biparentales. Les dispositifs actuels, comme l'allocation de soutien familial (ASF), prévue par le code de la sécurité sociale (articles L. 842-1 et suivants), bien qu'apportant un soutien financier, restent insuffisants pour répondre aux besoins spécifiques des monoparents, confrontés à des inégalités économiques et professionnelles. Une étude de la DREES publiée en 2021 indique qu'un quart des pères non-gardiens solvables ne verse pas la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant (CEEE, également appelée pension alimentaire) après une rupture de Pacs ou un divorce. De plus, le montant moyen de cette contribution, estimé à 190 euros par mois et par enfant, est largement en deçà du coût réel de l'éducation d'un enfant. En effet, selon une autre étude de la DREES, ce coût représente environ 13,5 % des dépenses d'un ménage, soit en moyenne 750 euros par mois par enfant. La directive européenne 2019/1158 sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée invite les États membres à renforcer les droits des parents, en particulier les parents isolés, en vue de leur garantir un accès à des mesures de soutien adaptées. Toutefois, en l'absence de statut juridique spécifique, les employeurs sont dans l'impossibilité de prendre en compte les situations spécifiques de ces parents, qui demeurent exposés à des discriminations et au risque de décrochage de l'emploi. Face à cette situation, Mme la députée propose la création d'un statut de monoparent, visant à renforcer leur protection juridique et à adapter le soutien financier à leurs besoins. Elle lui demande si une telle mesure est envisagée et quelles actions concrètes pourraient être mises en œuvre pour soutenir ces familles, en conformité avec les recommandations européennes.

Question 2517 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les fortes inégalités de financement qui se creusent entre universités et leurs conséquences pour les étudiants et les personnels des établissements les moins bien dotés, à l'image de l'université Paris-Est Créteil. L'UPEC est l'une des universités les moins bien financées d'Île-de-France, avec une dotation annuelle par étudiant de 7 000 euros, contre 11 000 euros pour la Sorbonne par exemple. Ces inégalités de financement, ainsi que la mise en concurrence des établissements, conduisent à dégrader les conditions d'études et à dévaloriser les diplômes des étudiants venant de quartiers populaires. À l'UPEC, les témoignages relatant la vétusté des locaux, les cours surchargés et les contrats précaires des professeurs se multiplient. Cette sous-dotation se cumule avec les difficultés économiques et sociales du département, où le taux de pauvreté des jeunes est de 22,5 %. Cette situation est la conséquence directe de la loi LRU de 2007, qui a précarisé le modèle universitaire français et mis en concurrence les établissements. En plus d'avoir dégradé les conditions d'étude et de travail, elle a aggravé les difficultés budgétaires des universités ne figurant pas en haut des classements. 60 universités sur 75 seraient désormais en déficit selon le syndicat Snesup-FSU, l'UPEC faisant partie des plus en difficulté avec près de 10 millions d'euros manquants. Dans ces conditions, un acte II de l'autonomie des universités serait une véritable catastrophe, aggravant la paupérisation de l'enseignement supérieur public et enfonçant davantage les universités les moins bien dotées. Elle l'interroge donc sur ce qu'il compte mettre en place afin de corriger ces inégalités de dotation et pour restaurer un enseignement supérieur égalitaire, ouvert à tous et de qualité sur l'ensemble du territoire.

Question 2516 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque de femmes comme professeurs et maîtres de conférences en mathématiques. Alors que le président Emmanuel Macron avait déclaré « grande cause du quinquennat » 2017/2022 l'égalité femmes/hommes, un rapport de la Cour des comptes publié en septembre 2023 étrille la politique des Gouvernements successifs dans ce domaine. Ainsi, le sous-titre de ce rapport pointe « des avancées limitées par rapport aux objectifs fixés ». Malheureusement cette inaction politique se ressent aussi dans l'enseignement supérieur et plus particulièrement dans le domaine scientifique et des mathématiques. Ainsi, il apparaît que la part des femmes en mathématiques à l'université (comme maîtres de conférences et professeurs) n'a pas progressé ces 25 dernières années. En 1996, elles représentaient 21 % de l'ensemble et 22 % en 2021. De plus, cette part apparaît de plus en plus compliquée à calculer, notamment depuis la loi relative aux libertés et responsabilités des universités de 2007. D'après les calculs du collectif Femmes et Maths, le nombre de femmes a baissé chaque année en mathématiques fondamentales jusqu'en 2020 (perte moyenne de 0,7 poste par an). Ainsi et alors que depuis 30 ans il y a moins de 10 % de femmes professeurs dans cette matière, ce nombre atteindrait 0 en 2060 si aucune action radicale n'est prise. Cette matière est la moins féminisée de l'université française. Souvent, l'argument donné est qu'il serait difficile d'embaucher des femmes lorsque les postes manquent. Pourtant, dans la période 1996-2006, lorsque le recrutement de professeurs était en expansion, cela n'a profité qu'aux hommes. En mathématiques appliquées, la convergence du pourcentage de femmes vers la parité est très lente : si rien ne change, celle-ci serait atteinte seulement en 2130 ! Pour arriver à cette situation dramatique et qui risque malheureusement d'empirer, il y a plusieurs causes. Cela prend bien entendu sa source dans un schéma de société patriarcal qui fait que les filles ont moins confiance en elles dans les matières scientifiques ou encore que ces mêmes matières soient plus considérées comme étant « masculines » et les lettres, plus « féminines ». De plus, la réforme Parcoursup mise en place sous Jean-Michel Blanquer a accentué cette disparité hommes/femmes dès le lycée. Ainsi, la réforme de 2018 a provoqué un recul de 25 ans de la place des lycéennes en maths : en 2021, 45 % des filles n'étudient plus les maths en 1ère, ce qui n'était le cas que de 17 % des lycéennes en 2019. Or les filles touchées par cette réforme n'arriveront en thèse qu'en 2025/2026. En conséquence, ces prochaines années, dans la recherche en mathématiques, deux phénomènes majeurs se dérouleront : les effets néfastes de la réforme du lycée et donc l'arrivée de très peu de filles (voire pas du tout) au niveau doctorat, ainsi qu'une vague de départ à la retraite de femmes. Le collectif propose, par exemple, que sur une période moyennement longue qui s'étendrait sur plusieurs années, soient proposées 20 bourses de thèse, 10 post-doc et 5 postes permanents au niveau national à des femmes chercheuses. M. le député demande donc à M. le ministre quels sont les mécanismes prévus par le Gouvernement pour pallier cette situation. Après avoir fait une action de communication sur cette « grande cause du quinquennat », il lui demande si le Gouvernement compte enfin s'attaquer aux problématiques liées aux inégalités de genre et ainsi permettre aux femmes d'avoir le même accès que les hommes à des postes de professeurs et de maîtres de conférences en mathématiques.

Question 2468 — élus

France · National Assembly · 3 December 2024

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'indépendance du régime « Ircantec élu » des autres régimes de retraite professionnelle, sans exception. Aujourd'hui, pour certains régimes spéciaux, le fait de continuer à cotiser au régime des élus ne permet pas de liquider sa retraite professionnelle. Or un élu en fonction, qui touche des indemnités, a l'obligation de cotiser à l'Ircantec. Ainsi, certains élus se voient, par exemple, refuser le bénéfice du minimum contributif par la Carsat au motif qu'ils cotisent à l'Ircantec. Pour mémoire, l'interférence de l'Ircantec a été supprimée par amendement pour les agriculteurs retraités en juillet 2022, dans le projet de loi « portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ». Cet amendement venait compléter la loi dite « Chassaigne » adoptée en 2020, visant à revaloriser les pensions des retraités agricoles en garantissant un montant minimum de 85 % du SMIC. La mise en œuvre du dispositif avait en fait conditionné le bénéfice de cette revalorisation à la liquidation de toutes ses retraites, lésant ainsi les retraités agricoles élus. À l'interruption de mandat, le montant de la retraite Ircantec reste cependant prise en compte dans le plafond de 85 % au-delà duquel s'applique un écrêtement des retraites agricoles. Les anciens élus retraités agriculteurs ne peuvent donc bénéficier que partiellement, voire pas, de la revalorisation de leur pension du fait qu'ils touchent une retraite Ircantec. Alerté, le Gouvernement avait pris en compte la situation par lettre interministérielle du 25 mars 2022, demandant à l'Ircantec, à la MSA et à la Cnav de lever cette interférence. Au regard de cette avancée, il lui demande si le Gouvernement compte rendre le régime « Ircantec élu » indépendant de tous les autres régimes afin de permettre à tous les retraités élus de percevoir leur retraite professionnelle.

Question 2401 — agriculture

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Anne-Laure Blin appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le dispositif « Madelin agricole ». Le dispositif « Madelin agricole » permet de capitaliser pendant son activité afin d'améliorer ses futurs revenus de retraite, de bénéficier d'une déduction fiscale des cotisations acquittées de son revenu imposable, de prévoir une rente réversible à un bénéficiaire désigné en cas de décès et de bénéficier d'une rente indexée sur l'inflation. Cependant, les travailleurs non-salariés (TNS) agricoles ne peuvent souscrire à un contrat de prévoyance ou à une complémentaire santé « Madelin », contrairement aux TNS non-agricoles qui peuvent avoir recours au dispositif « Madelin ». Élargir le dispositif permettrait indéniablement d'améliorer la protection sociale des TNS agricoles. Compte tenu du flou qui entoure aujourd'hui ce régime, elle souhaite connaître la position du Gouvernement et si celui-ci envisage des mesures afin de soutenir les travailleurs non-salariés agricoles.

Comptabiliser les trimestres bonifiés des mères de famille afin de ne pas les priver d’une retraite pour carrière longue

France · National Assembly · 3 December 2024

Défiscaliser les indemnités de départ à la retraite

France · National Assembly · 3 December 2024

Question 2382 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 26 November 2024

M. David Guerin appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la mise en place de la TVA agricole pour la filière équine. La loi de finances pour 2023 a accordé à la filière équestre le rétablissement du taux de TVA de 5,5 %, mais uniquement pour les activités équestres et les opérations relatives à la reproduction. Ce taux réduit ne s'applique pas à la vente des chevaux vivants contrairement à ce que permet la directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022, ni au travail et à la valorisation des chevaux, ni à la pension élevage et à la retraite. Cette transposition incomplète aurait entraîné, d'une part, une baisse d'activité en France et, d'autre part, une distorsion de concurrence au niveau européen. Aussi, il lui demande si elle envisage d'étudier la mise en place d'une TVA agricole pour l'intégralité des secteurs de la filière équine, vente d'animaux vivants comprise.

Question 2376 — sécurité routière

France · National Assembly · 26 November 2024

M. René Lioret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de places et d'examinateurs pour le permis de conduire. Les territoires souffrent d'un manque de places d'examen du permis de conduire et d'inspecteurs, tandis que les délais ne cessent de s'allonger pour passer l'examen pratique. En Côte-d'Or notamment, les délais d'attente sont de 4 mois en moyenne. Le manque de places et d'inspecteurs n'est pas nouveau, il n'a cessé de s'accroitre ces dernières décennies, d'autant plus en 2024 avec l'abaissement de l'âge minimal pour passer le permis B à 17 ans et l'éligibilité du permis moto au financement par un compte personnel de formation (CPF) ; deux mesures qui ont créé une augmentation du nombre de candidats inscrits en école de conduite et de la demande en places d'examen. D'un département à l'autre, le nombre d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) est très variable, tandis que leurs conditions de travail se détériorent. En effet, en 2023, les violences (incivilités, insultes, menaces, pressions voire violence physique) contre les examinateurs du permis de conduire ont augmenté de 40 % par rapport à l'année 2022. La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite aussi « loi Macron » de 2015 se donnait pour objectif de réduire à 45 jours le délai pour une présentation (ou représentation) à l'examen pratique, or 9 ans plus tard, cette politique est un échec. Le Gouvernement a également augmenté le nombre d'inspecteurs, mais de manière anecdotique car 105 inspecteurs ont été recrutés sur l'année 2024, soit un peu moins d'un inspecteur supplémentaire par département. Sans mesures fortes de recrutement, de valorisation du métier et une meilleure répartition des IPCSR afin de réduire les délais d'attente du passage de l'examen, le manque de places et d'examinateurs ne va cesser de s'accroitre. Considérant l'ensemble de ces éléments, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour faire face à l'allongement des délais de présentation à l'examen du permis de conduire et au cruel manque d'IPCSR.

Question 2368 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Christophe Barthès alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le sujet si important que sont les retraites agricoles. Comme beaucoup de Français, les agriculteurs rencontrent de nombreuses difficultés au quotidien avec une retraite plus ou moins égale à 1 100 euros net pour une carrière complète. Certes, la revalorisation de 2021 pour les chefs d'exploitation et celle de 2022 pour les conjoints d'exploitants sont positives, mais elles sont largement insuffisantes. De plus, les agriculteurs retraités doivent toujours s'acquitter des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, CASA) ce qui réduit le montant réellement perçu et les conjoints d'exploitants qui ont travaillé toute leur vie sans rémunération, sans rien coûter à la société, sont aujourd'hui oubliés. Deux fois par an, les retraites salariés et indépendants bénéficient de l'augmentation du Smic sur l'intégralité de leur retraite. Or pour les agriculteurs retraités, cette hausse ne porte que sur la retraite de base (qui est autour de 350 euros de mois pour les chefs d'exploitations). Le Gouvernement aurait promis une hausse de 50 euros par mois aux retraités salariés et indépendants ayant des faibles retraites. Mais, les anciens exploitants agricoles sont exclus de cette hausse forfaitaire de 50 euros. Mme la ministre, les retraites des agriculteurs doivent être augmentées voire indexées sur la moyenne des retraites nationales soit 1 430 euros net environ. Que compte faire le Gouvernement pour améliorer les retraites des agriculteurs ? Enfin, il lui demande si elle va prendre des mesures pour les conjointes d'exploitants.

Question 2367 — retraites : généralités

France · National Assembly · 26 November 2024

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur sur la bonification des retraites des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dispose que « les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d'État. Ce décret précise notamment le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base ». Cette mesure de bon sens est essentielle pour reconnaître cette forme d'engagement et améliorer ainsi l'attractivité du recrutement. Toutefois le décret annoncé n'est toujours pas publié. Une première version du projet de décret avait été présentée en octobre 2023 et rejetée massivement par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. En effet, il limitait la bonification aux seuls sapeurs-pompiers volontaires professionnellement inactifs. Étaient ainsi exclus du dispositif celles et ceux qui concilient leur engagement avec une activité professionnelle, ce qui est inacceptable. Aussi, elle lui demande dans quel délai ce décret visant à octroyer des bonifications de trimestres de retraite à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires ayant effectué au moins dix ans de service et respectant l'intention du législateur, sera enfin publié.

Question 2366 — retraites : généralités

France · National Assembly · 26 November 2024

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la mise en œuvre de la bonification de trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années d'engagement continu ou non. Cette mesure, prévue par l'article 24 de la loi n° 2023-270 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est légitimement attendue par les sapeurs-pompiers volontaires comme une juste reconnaissance, mais aussi comme une « revalorisation » urgente de cet engagement remarquable alors que des difficultés de recrutement et de fidélisation sont constatées depuis plusieurs années. L'entrée en vigueur de la disposition nécessite l'adoption d'un décret d'application en attente de publication et qui suscite aujourd'hui une véritable inquiétude portant sur le périmètre futur de cette bonification. En effet, un projet de texte aurait été présenté en novembre 2023 aux représentants des sapeurs-pompiers. En l'état, il limiterait l'accès aux bonifications de trimestres aux seuls sapeurs-pompiers volontaires sans activité ou ayant eu une carrière discontinue. Une telle limitation exclurait de fait une très grande partie de ceux qui conservent une activité professionnelle. Elle méconnaîtrait également la volonté du législateur qui visait à la création d'un dispositif incitatif en reconnaissance d'une vocation indispensable à la sécurité de tous. Compte tenu de ces éléments, elle souhaite qu'elle puisse lui faire savoir si elle entend reprendre les travaux et la concertation sur ce décret très attendu.

Question 2365 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 26 November 2024

Mme Florence Joubert attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, sur la hausse de 4 points des cotisations des employeurs territoriaux à la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales), afin de résorber son déficit. Selon les premières estimations, cette augmentation entraînera une perte d'environ 1,3 milliard d'euros pour les collectivités territoriales et de 1,2 milliard pour les employeurs de la fonction publique hospitalière. Directement ponctionnée sur leurs budgets de fonctionnement, cette mesure empêchera les élus d'augmenter leurs agents et limitera donc fortement l'attractivité des métiers de la fonction publique territoriale. Par ailleurs, si la CNRACL est aujourd'hui déficitaire, c'est en grande partie à cause du système de la compensation démographique. Instauré en 1974, il l'oblige à s'acquitter d'une contribution à la compensation inter-régimes. En d'autres termes, grâce à sa bonne santé financière, elle a rééquilibré le déficit d'autres caisses, au nom du principe de « solidarité nationale entre les régimes vieillesse ». Selon les inspections générales des finances, des affaires sociales et de l'administration, la CNRACL aurait ainsi versé 100 milliards d'euros depuis 1974. Ainsi, elle lui demande s'il compte renoncer à cette augmentation des cotisations et s'appuyer plutôt sur les préconisations des employeurs territoriaux qui plaident pour une révision totale du système, notamment en ce qui concerne le mode de calcul de la compensation démographique.

Question 2348 — police

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le volet social et le régime de retraite des agents de police municipale. En 2019 et 2020, l'action soutenue du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) avait conduit M. le Haut-Commissaire aux retraites à entendre les revendications des agents de police municipale, ce qui s'était traduit par l'article 36 du projet de loi initial, soutenu par le prédécesseur de M. le ministre. Inexplicablement, ces dispositions furent finalement retirées de la réforme des retraites votée en 2023. Les négociations sociales récentes furent un échec et ont accouché d'une réforme du régime indemnitaire des agents de police municipale, réforme désavouée par la quasi-unanimité de la profession. Conséquemment à cette réforme, au sein des collectivités les agents de police municipale, se plaignent de tenter de maintenir leurs acquis sociaux, au lieu d'évoquer des éventuelles revalorisations. Par ailleurs, le sujet retraite n'a pas été traité dans ces dernières négociations. À l'heure où le Gouvernement affiche sa volonté d'accroître les responsabilités et compétences des agents de police municipale, ceux-ci craignent d'être des travailleurs pauvres qui partent en retraite à plus de 60 ans au niveau du seuil de pauvreté, alors qu'ils subissent tout au long de leur carrière, une insécurité grandissante au péril de leur vie, comme l'actualité le démontrent. Par ailleurs, ne peut-on pas considérer qu'il y a une inégalité de traitement entre les agents de police municipale et les autres forces de l'ordre ? Sur le terrain, la réalité du travail est bien souvent la même et les Français voient un détenteur de l'autorité publique avant tout, sans que le qualificatif d'officier de police judiciaire ne fasse de différence à leurs yeux. Aussi, il sollicite la réouverture des négociations sociales, avant d'évoquer le sujet de l'augmentation des responsabilités et compétences des policiers municipaux.

Question 2347 — police

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le volet social et le régime de retraite des agents de police municipale. En 2019 et 2020, l'action soutenue du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) avait conduit M. le Haut-Commissaire aux retraites à entendre les revendications des agents de police municipale, ce qui s'était traduit par l'article 36 du projet de loi initial sur la réforme des retraites. Inexplicablement, ces dispositions furent finalement retirées du texte voté en 2023. Les négociations sociales récentes furent un échec et ont accouché d'une réforme du régime indemnitaire des agents de police municipale, réforme désavouée par la quasi-unanimité de la profession. Conséquemment à cette réforme, au sein des collectivités, les agents de police municipale se plaignent de tenter de maintenir leurs acquis sociaux, au lieu d'évoquer des éventuelles revalorisations. Par ailleurs, le sujet retraite n'a pas été traité dans ces dernières négociations. À l'heure où le Gouvernement affiche sa volonté d'accroître les responsabilités et compétences des agents de police municipale, ceux-ci n'acceptent plus d'être des travailleurs pauvres qui partent en retraite à plus de 60 ans au niveau du seuil de pauvreté, alors qu'ils subissent tout au long de leur carrière une insécurité grandissante au péril de leur vie, comme l'actualité le démontre chaque jour. Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement entend rouvrir les négociations sociales afin d'évoquer le sujet de l'augmentation des responsabilités et compétences des policiers municipaux.

Question 2346 — police

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'intérieur sur le contrôle de l'aptitude physique d'un fonctionnaire actif des services de la police nationale lors d'une période de prolongation ou de maintien en activité. La procédure relative à ce contrôle est d'une importance capitale pour l'agent concerné car une décision médicale concluant à l'inaptitude entraîne son admission à la retraite. Selon les articles 4 et 5 du décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public et l'article 51-2 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, il semble que seuls les médecins agréés et les médecins du service médical statutaire de la police nationale soient habilités à apprécier l'aptitude physique du fonctionnaire à accomplir son service au regard du poste occupé. Il lui demande si, au cours de la période de prolongation ou de maintien en activité, le médecin inspecteur régional ou d'autres catégories de médecins sont habilités à établir un certificat médical concluant à l'inaptitude au maintien en activité d'un fonctionnaire actif des services de la police nationale.

Question 2331 — numérique

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Bastien Lachaud interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur les mesures de lutte contre l'illectronisme dans le pays et en particulier dans le département de la Seine-Saint-Denis. D'après les informations révélées dans la presse et issues d'une étude de l'INSEE, pas moins de 15 % de la population du département de la Seine Saint Denis serait touchée par l'illectronisme. L'âge n'est pas le seul facteur à prendre en compte pour les compétences numériques, le niveau de diplôme et la situation professionnelle ont un impact considérable. Ainsi, même si le département a une population relativement jeune, le taux d'illectronisme est important. L'INSEE note qu'en Seine-Saint-Denis, « les personnes en situation d'illectronisme sont essentiellement les moins diplômées et les moins actives ». En effet, 72,8 % des habitants du département sont actifs, contre plus de trois quarts en Seine-et-Marne. Le département est le département francilien les plus touché par ce phénomène. La possibilité d'accès au numérique dans de bonnes conditions est aujourd'hui un corollaire du droit à l'information. La dématérialisation des services publics est telle qu'il est aujourd'hui très difficile d'exercer ses droits sans un accès numérique. L'illectronisme a donc pour conséquence une impossibilité d'accès au service public, créant une inégalité entre les citoyens. La difficulté est d'autant plus grande que les services publics sont essentiels pour les populations précaires et défavorisées, qui sont davantage touchées par l'illectronisme. Ainsi souhaite-t-il savoir quelles dispositions elle compte prendre afin d'assurer l'égalité d'accès au numérique, notamment dans le département de la Seine-Saint-Denis, tout en préservant le droit à bénéficier de services publics hors du champ numérique.

Question 2301 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les dispositifs de congé spécial des fonctionnaires atteints de sclérose latérale amyotrophique (SLA) dite maladie de Charcot. Selon l'article 822-12 du code de la fonction publique, la SLA ne fait pas partie des maladies ouvrant droit à un congé de longue durée permettant de conserver pendant trois ans l'intégralité de son salaire puis la moitié de ce dernier les deux années suivantes. Les fonctionnaires atteints de la SLA ne peuvent prétendre qu'au congé de longue maladie permettant de percevoir l'entièreté de son salaire pendant un an puis la moitié les deux années suivantes. Il peut être renouvelable si le fonctionnaire a repris l'exercice de ses fonctions pendant plus d'un an, ce qui n'est pas envisageable pour les malades atteints de SLA compte tenu de sa dégénérescence et de son caractère irréversible. Il paraît anormal que la SLA ne fasse pas partie de la liste des maladies donnant droit au congé de longue durée au même titre que le cancer, la tuberculose ou encore la poliomyélite. Cette question a été soulevée à de nombreuses reprises ces dernières années, par des parlementaires de tous bords, témoignant de la nécessité de faire évoluer la loi sur cette pathologie qui touche 5 000 à 7 000 personnes par an. Aussi, il lui demande les raisons de cette différence de traitement et dans quels délais le ministère pourrait intégrer la SLA à la liste des maladies permettant d'obtenir un congé de longue durée et ainsi une rémunération digne pour la fin de vie du malade.

Question 2285 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Jonathan Gery attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l’avenir de la profession d'ostéopathe animalier ainsi que sur la détresse de centaines d'étudiants confrontés aux conditions parfois opaques d'accès à l'examen et sa réussite, organisé par le conseil national de l'ordre des vétérinaires (CNOV). La France est ainsi l'un des pays pionniers en matière de formation et de pratiques ostéopathiques pour les animaux. Des chevaux de compétition aux animaux de rente tels que les bovins ou encore aux animaux de compagnie tels que chiens et chats, l'ostéopathie animale a su démontrer son rôle en complémentarité et non en concurrence avec les vétérinaires. Le parcours des étudiants est fastidieux. En effet, au terme de leurs cinq années d'étude, assez onéreuses, dans des établissements d'enseignement supérieur privés, les futurs ostéopathes animaliers se voient délivrer un titre du répertoire national des compétences professionnelles (RNCP) validé par France compétence sanctionnant des formations sérieuses et de qualité, sous l'autorité du ministère du travail. Malgré l'obtention de leur diplôme, les ostéopathes animaliers ne peuvent exercer légalement puisqu'ils doivent, de surcroît, réussir un examen, organisé par le CNOV, composé d'une épreuve théorique et d'une épreuve pratique comme le prévoit l'article D. 243-7 du code rural. Les coûts dispendieux de ces épreuves (plus de 1 400 euros) et surtout des délais de passage de l'examen qui s'avèrent très longs et qui bloquent les étudiants, les empêchent d'exercer. De surcroit, une grille d'évaluation de l'examen opaque, des réponses aux recours des étudiants ambigües, entraînent des difficultés fiscales et sociales pour des étudiants sans ressources et dans l'incapacité d'exercer le métier pour lequel ils se sont préparés pendant cinq années. Cette liste n'est pas exhaustive, mais révèle les difficultés d'organisation et la frustration des étudiants en ostéopathie animale et des syndicats professionnels qui ont dénoncé ces anomalies à plusieurs reprises. Aussi, il demande que le Gouvernement précise sa position sur ces dysfonctionnements et veut savoir également quelles dispositions entend-il adopter pour répondre aux craintes légitimes, notamment de ces étudiants qui ressentent une injustice qui les pénalise, dont ils ne sont nullement responsables et qui résulte de l'absence de définition claire et précise de cette formation.

Question 2256 — eau et assainissement

France · National Assembly · 26 November 2024

Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la problématique du coût du contrôle des installations d'assainissement non collectif (ANC). La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 impose aux communes de contrôler périodiquement les installations d'ANC afin de préserver la qualité des eaux et la santé publique. Ce contrôle, réalisé par le service public d'assainissement non collectif (SPANC), est obligatoire et payant. Or le coût de ce contrôle, qui varie selon les départements, peut s'avérer élevé pour certains ménages, notamment les plus modestes. À titre d'exemple, dans le département de l'Aube, le Syndicat départemental des eaux de l'Aube (SDDEA) facture ce contrôle 203,50 euros par installation. Cette somme, ajoutée aux autres dépenses contraintes liées au logement, peut peser lourdement sur le budget des familles. Face à ce constat, Mme la députée souhaite interroger Mme la ministre sur les points suivants : Quel est l'avis du ministère sur le niveau actuel des tarifs pratiqués pour le contrôle des installations d'ANC ? Le ministère estime-t-il que ces tarifs sont justifiés et proportionnés aux coûts réels du service rendu ? Quelles mesures le ministère envisage-t-il de mettre en place pour garantir l'accessibilité financière de ce contrôle à tous les ménages ? Des solutions telles que la modulation des tarifs en fonction des revenus, l'octroi d'aides financières ou la mise en place de dispositifs de paiement échelonné pourraient-elles être envisagées ? Le ministère entend-il inciter les SPANC à plus de transparence dans la fixation de leurs tarifs ? Une meilleure information des usagers sur les éléments constitutifs du coût du contrôle permettrait de renforcer la confiance et d'apaiser les tensions. Mme la députée est convaincue que la préservation de l'environnement et la protection de la santé publique ne doivent pas se faire au détriment du pouvoir d'achat des ménages. Elle espère qu'elle partagera son analyse et apportera des réponses concrètes à ces questions essentielles.

Question 2222 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sur la situation des trois derniers sur les sept armateurs pratiquant le chalut de type « gangui » en Méditerranée (quatre ont décidé de partir à la retraite). En effet, alors que le maintien de la dérogation autorisant les chalutiers de type « gangui » à pratiquer la pêche professionnelle dans les eaux territoriales de la France était acté, la France vient de demander que cette dérogation ne soit prolongée que d'une année, soit jusqu'en mai 2025. L'État, sans aucune concertation avec les professionnels concernés, a décidé d'imposer un plan de sortie de flotte aux navires pratiquant le chalut de type « gangui ». La conséquence immédiate est de voir disparaître à terme cette activité de pêche ancestrale alors même que les études les plus récentes ont montré leur faible impact environnemental. Il n'est pas concevable que cette activité patrimoniale, qui contribue au rayonnement culturel de la France, disparaisse dans l'indifférence générale. Les marins pêcheurs qui exercent encore cette activité le font sur de petites unités en bois de huit à dix mètres, construites entre 1931 et 1981, basées dans les rades de Toulon et de Hyères, demandent simplement à pouvoir continuer leur métier. C'est pourquoi, face à cette situation de mort imminente, il lui demande de bien vouloir lui indiquer rapidement les mesures qu'il entend prendre afin de permettre la révision de la position de la France, seul blocage à la poursuite de la dérogation, permettant aux trois derniers professionnels concernés de continuer à faire vivre ce savoir-faire artisanal et patrimonial que représente la pêche traditionnelle de type « gangui » en Méditerranée.

Question 2219 — animaux

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Jean Laussucq interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur des dysfonctionnements constatés dans certains abattoirs français, en particulier à la lumière de la récente enquête menée par L214 sur l'abattoir de Maurienne. Cette enquête révèle des pratiques extrêmement graves, notamment des cas où les animaux sont abattus alors qu'ils sont encore sensibles et conscients, voire découpés alors qu'ils sont encore vivants. Cet abattoir approvisionne les magasins Super U, Intermarché et E.Leclerc de la région Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi que des boucheries locales, et vend également de la viande en direct dans les élevages d'origine. Depuis la promulgation de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, chaque abattoir est tenu de désigner un responsable bien-être animal (RPA), chargé de veiller à l'application des règles de protection animale. Des audits réguliers sont également obligatoires pour s'assurer que l'organisation des opérations respecte le principe d'épargner aux animaux « toute douleur, détresse ou souffrance évitable ». Cependant, ces dispositions légales semblent largement insuffisantes, comme en témoigne le cas de l'abattoir de Maurienne, qui ne respecte manifestement pas ces réglementations législatives. La proposition de loi de M. Olivier Falorni du 9 novembre 2016 visant à remettre en cause les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français semble prendre la mesure de ces dysfonctionnements. Il paraît être intéressant pour le Gouvernement de prendre en compte le droit de visite des parlementaires dans les abattoirs. Il souhaite savoir si des discussions sont actuellement en cours pour mettre fin à certaines pratiques contraires aux dispositions légales applicables aux abattoirs.

Question 2214 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur l'état préoccupant des milliers de tombes de soldats morts pour la France, aujourd'hui en ruines, emportant avec elles une part précieuse de notre mémoire collective. Chaque 11 novembre, la Nation rend hommage aux soldats tombés pour la France lors de la Première Guerre mondiale. Pourtant, de nombreuses sépultures de ces combattants sont de plus en plus menacées d'abandon et de destruction, faute de descendants pour en assurer l'entretien. L'association Le Souvenir Français joue un rôle essentiel dans la préservation de ces sépultures, souvent proches de l'oubli. Malgré son engagement remarquable, ses moyens restent insuffisants face à l'ampleur de la tâche. Chaque jour, des tombes de soldats de 1914-1918 tombent en déshérence ou, lorsque les concessions arrivent à échéance, risquent d'être supprimées, reléguant ces sacrifices au silence des ossuaires. Cette situation alarmante pourrait également se reproduire pour les combattants de la Seconde Guerre mondiale. Avec le passage du temps, les sépultures de ces héros deviennent elles aussi vulnérables, menaçant d'effacer la mémoire de ceux qui ont combattu pour la liberté du pays. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les mesures envisagées pour prévenir et éviter que les sépultures des combattants de la Seconde Guerre mondiale ne subissent le même sort que celles de leurs prédécesseurs. Il souhaiterait notamment savoir : combien de tombes pourraient être concernées dans les années à venir ? Quels moyens financiers et humains pourraient être mobilisés pour assurer la préservation et l'entretien de ces sépultures ? Quelles actions le Gouvernement envisage-t-il pour garantir que la mémoire de ces soldats morts pour la France ne soit pas condamnée à l'oubli dans les cimetières communaux ? Il lui demande quelles sont les perspectives à ce sujet.

Question 2194 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation du taux des cotisations sociales dues par les micro-entrepreneurs. Le décret n° 2024-484 du 30 mai 2024 acte, en effet, une augmentation progressive du taux global des cotisations sociales des micro-entrepreneurs relevant du régime général de la sécurité sociale. Initialement fixé à 21,1 %, ce taux est passé au 1er juillet 2024 à 23, 1 %. Il s'élèvera en 2025 à 24,6 % puis à 26,1 % à compter du 1er janvier 2026. Cette hausse vise à garantir aux micro-entrepreneurs l'acquisition de droits à la retraite. Si l'objectif de cette disposition est louable, son application n'apparaît pas justifiée pour les personnes ayant fait effectivement valoir leurs droits à la retraite. Ces dernières, qui s'engagent dans cette activité afin d'obtenir un revenu complémentaire à leur pension très souvent modeste, se voient impactées par ce relèvement de cotisations alors même qu'elles n'acquièrent aucun droit associé. C'est pourquoi, par souci de justice sociale, il lui semblerait souhaitable d'exonérer de cette majoration les micro-entrepreneurs retraités et, sur ce sujet, souhaiterait connaître sa position.

Question 2170 — retraites : généralités

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Corentin Le Fur appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'absence de comptabilisation des trimestres des mères de famille dans le cadre d'un départ à la retraite pour carrière longue. En l'état du droit et en application de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, les mères de famille bénéficient d'une bonification de 4 trimestres supplémentaires pour chacun de leur enfant. Si ces trimestres sont les bienvenus et leur permettent de bénéficier d'une majoration de leurs pensions, ils ne leur permettent en revanche pas de partir de façon anticipée à la retraite et ce même dans le cas d'une carrière longue. En conséquence, des femmes ayant débuté leur carrière professionnelle avant 20 ans, sont privées d'un départ à la retraite pour carrière longue puisque les trimestres « gratuits » octroyés, parce qu'elles ont eu ou adopté un ou plusieurs enfants, ne sont pas assimilés à des trimestres cotisés. Dans ces conditions, une femme née en 1966 et ayant pourtant débuté sa carrière professionnelle avant ses 20 ans ne peut pas bénéficier d'un départ anticipé pour carrière longue, au seul motif que les 12 trimestres attribués pour ses 3 enfants ne sont pas assimilés à des trimestres cotisés, comme peuvent l'être par ailleurs les trimestres acquis lors des périodes de chômage ou au titre des périodes passées sous les drapeaux. Cette femme qui pensait pouvoir prendre sa retraite en juillet 2025 devra en conséquence attendre 3 années supplémentaires et le mois de juillet 2028 pour faire valoir ses droits à la retraite. Si, en juillet prochain, elle comptabilisera bien les 172 trimestres nécessaires à un départ à la retraite, ces derniers demeureront malheureusement insuffisants puisque seuls 160 seront effectivement retenus. Cette exclusion du dispositif de carrière longue prévu à l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale est pour de très nombreuses mères de famille vécue comme une véritable injustice. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend adapter la législation en vigueur, en assimilant à des trimestres cotisés, les trimestres acquis au titre de la maternité ou de l'éducation d'enfants.

Question 2169 — retraites : généralités

France · National Assembly · 19 November 2024

Mme Christine Loir attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la revalorisation des pensions de retraite, dans le cadre de l'accord récent entre le Gouvernement et le groupe Droite républicaine. Si le report initialement envisagé de six mois n'a pas lieu, la mesure annoncée par M. Laurent Wauquiez, avec le soutien de l'exécutif, reste une charge importante imposée aux retraités, en particulier aux plus modestes. Le fond du problème demeure, puisque la revalorisation prévue pour le 1er janvier 2025 se limite à une augmentation de 0,9 %, soit la moitié de l'inflation attendue. Bien que le Gouvernement ait initialement proposé de reporter l'indexation de six mois pour réaliser une économie d'environ quatre milliards d'euros, ce compromis actuel repose sur une économie similaire, estimée à 3,5 milliards d'euros. Ces économies sont, une fois de plus, réalisées au détriment des retraités. Il est également regrettable que le dispositif prenne en compte les retraites complémentaires dans le calcul de cette revalorisation, pénalisant ainsi les retraités les plus modestes et réduisant l'impact de l'augmentation. Le dispositif proposé fait perdre aux retraités modestes six mois de rattrapage sur la moitié de l'inflation, tandis que les autres retraités perdent complètement cette moitié d'inflation pour l'année. En effet, l'INSEE rappelait dans une note récente que l'inflation reste élevée, atteignant 4,9 % en 2023 après 5,2 % en 2022. Dans ces conditions, une revalorisation partielle des pensions ne suffit pas à maintenir le pouvoir d'achat des retraités, qui peinent à faire face à la hausse continue du coût de la vie. Elle critique fermement cette mesure, estimant que les économies ainsi faites sont une atteinte au pouvoir d'achat des personnes âgées les plus précaires. Par ailleurs, elle regrette qu'un tel compromis ait été dévoilé par voie de presse, alors que les parlementaires n'ont pas pu aborder l'article 23 du PLFSS 2025 sur cette question précise de la revalorisation des prestations vieillesse. Elle demande donc à Mme la ministre de reconsidérer les modalités de cette revalorisation et de mettre en place des dispositifs plus équitables pour garantir un niveau de vie digne aux retraités modestes et aux bénéficiaires du minimum vieillesse.

Question 2168 — retraites : généralités

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'attente du décret d'application relatif à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Ce précédent article concerne l'attribution de trimestres de retraite supplémentaires pour les sapeurs-pompiers volontaires. La réforme des retraites prévoit, après dix années de service en tant que sapeur-pompier volontaire - réalisées d'une traite ou non - une bonification de trois trimestres pour la retraite. De surcroît, pour tout engagement au-delà de cette période, un trimestre supplémentaire devrait être accordé tous les cinq ans de service supplémentaires. Cela fait désormais plus d'un an que les sapeurs-pompiers attendent ardemment le décret d'application de cette loi afin qu'elle puisse entrer enfin en vigueur. Toutefois, à la lumière du projet de décret actuellement en circulation, il semble que cette bonification ne s'appliquerait qu'à une minorité d'entre eux : en effet, seuls les sapeurs-pompiers ayant effectué des carrières discontinues pourraient en bénéficier. Par conséquent, cette mesure ne profiterait qu'aux volontaires ne disposant pas de tous les trimestres de cotisation requis pour leur retraite. Or la loi, telle qu'elle a été votée, devait offrir aux sapeurs-pompiers un avantage significatif, leur conférant la possibilité d'anticiper leur départ à la retraite à taux plein ou de bénéficier d'une surcote sur leurs pensions. Cependant, la formulation actuelle du projet de décret restreint cette mesure à une infime portion des 197 800 pompiers volontaires. Naturellement, la majorité d'entre eux cumule son engagement avec une activité professionnelle. Ce projet de décret ne répond ainsi ni aux attentes des pompiers volontaires ni aux intentions des parlementaires lors du vote de la loi. En l'état, il créerait une inégalité entre les pompiers en fonction de la poursuite ou non d'une activité professionnelle parallèle. Alors qu'ils témoignent d'un courage et d'un dévouement exemplaires et jouent un rôle essentiel dans le secours et la protection de la population, exclure une large part de ces volontaires de cette reconnaissance constituerait une injustice profonde et inacceptable. Les sapeurs-pompiers incarnent un engagement remarquable, risquant leur vie pour protéger celle des autres. Leur courage, leur abnégation et leur sens du devoir les poussent chaque jour à répondre présents, face aux dangers les plus extrêmes. Ce dévouement constant est soutenu par leurs familles, qui acceptent les sacrifices et vivent dans l'ombre des incertitudes. Leur rôle est vital et la reconnaissance de leur engagement s'avère nécessaire pour honorer leur inestimable contribution à la sécurité de tous. Il est impératif de valoriser pleinement l'engagement et le dévouement des sapeurs-pompiers volontaires. À ce titre, il lui demande dans quels délais sera mise en œuvre la révision de la rédaction du projet de décret d'application, afin que cette mesure soit conforme aux attentes des sapeurs-pompiers volontaires et à l'esprit de la loi votée par le Parlement.

Question 2167 — retraites : généralités

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Pascal Lecamp appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les modalités d'attribution des pensions de réversion pour les couples séparés mais non-remariés au moment du décès de l'un des conjoints précédents. Il souligne que ces règles ont été établies à une époque où les femmes étaient moins présentes sur le marché du travail et les divorces moins fréquents. À cette époque, les pensions de réversion permettaient au conjoint survivant, souvent une femme avec une carrière intermittente voire absente, de bénéficier d'une partie des droits à la retraite de son conjoint décédé, en reconnaissance du temps consacré à l'éducation des enfants du couple. M. le député demande des éclaircissements sur la manière dont la loi est appliquée dans le cas d'un conjoint qui s'est remarié et a divorcé avant le décès de son ex-conjoint précédent. Conformément à l'accord national interprofessionnel sur la retraite complémentaire du 08/12/1961, l'article 27 stipule l'annulation des pensions en cas de remariage postérieurement. Il cherche notamment à savoir si, au moment du décès de l'ex-conjoint, le fait que l'ex-conjoint survivant soit célibataire lui confère le droit de bénéficier de la pension de réversion.

Question 2166 — retraites : généralités

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les délais de traitement des dossiers de demande de pensions de retraite et retraite progressive constatés dans les différentes caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat). La convention d'objectifs et de gestion (COG) 2023-2027 conclue entre l'État et la Caisse nationale d'assurance vieillesse affiche parmi ses objectifs celui de « Simplifier les procédures et réduire les délais de traitement des dossiers ». Pourtant, le temps d'étude et de traitement des dossiers au sein des Carsat est aujourd'hui de l'ordre de 4 à 5 mois. Ce temps d'instruction peut déjà s'avérer problématique pour les administrés et leurs employeurs, contraints parfois de repousser la date prévue de départ en retraite ou retraite progressive. D'autre part, un grand nombre d'administrés rencontrent de grandes difficultés pour obtenir un rendez-vous en vue d'être informés sur leurs droits et le montant de leur future pension. Des appels téléphoniques et tentatives quotidiennes via le site internet de la Carsat restent vaines, de sorte que des personnes qui ont travaillé et cotisé pendant des années se sentent totalement délaissées à l'heure de faire valoir leurs droits à la retraite. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place en vue de réduire les délais de traitement des demandes et d'améliorer l'accompagnement des personnes préparant leur départ à la retraite.

Question 2165 — retraites : généralités

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la prise en compte des travaux d'utilité collective (TUC) dans le calcul des droits à la retraite. Créés par le décret n° 84-819 du 16 octobre 1984, les TUC, contrats aidés sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle, ont donné accès à 350 000 personnes sans emploi, entre 1984 et 1990, à des missions de service public et à des fonctions indispensables au bon fonctionnement des établissements contractants. À présent, les bénéficiaires des TUC, ayant travaillé plusieurs mois, voire plusieurs années, se retrouvent à la veille de la retraite, sans pouvoir comptabiliser leurs trimestres, retardant ainsi de plusieurs mois leur légitime accès à la retraite. En conséquence, il lui demande de préciser quelles sont les mesures compensatoires que le Gouvernement compte prendre et dans quel délai afin de corriger cette injustice sociale et salariale.

Question 2164 — retraites : généralités

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Sébastien Peytavie alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les conditions d'attribution de la bonification des retraites pour les enfants adoptés. L'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite décrit les bonifications pour les enfants dont la naissance ou l'adoption est antérieure à 2004. Pour les enfants nés au-delà de 2004, les femmes, fonctionnaires ou militaires, ayant accouché postérieurement à leur recrutement, bénéficient de 2 trimestres supplémentaires. Cependant, l'article L. 12 bis ne mentionne pas le cas des enfants adoptés à compter du 1er janvier 2004. Par ailleurs, les parents adoptés ne peuvent donc bénéficier d'une majoration de durée d'assurance de deux trimestres. L'absence de mention des enfants adoptés dans l'article L. 12 bis crée ainsi une rupture d'égalité et les conséquences deviennent particulièrement apparentes aujourd'hui, à l'heure où les agents concernés par cet article envisagent de faire valoir leurs droits à la retraite. Par conséquent, il lui demande si une modification législative peut être établie afin de garantir une égalité de traitement pour tous les parents adoptifs, sans distinction.

Question 2137 — personnes handicapées

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur la prise en compte de la déficience visuelle, handicap qui touche aujourd'hui 1,8 million de personnes. Reconnue d'utilité publique depuis 1891, l'Association Valentin Haüy accompagne au quotidien les personnes aveugles et malvoyantes et se mobilise pour leur autonomie. Forte de cet engagement et de son expérience, l'association a souhaité attirer l'attention du député plus particulièrement sur deux points. Tout d'abord la prise en compte du handicap visuel lié à l'âge. Alors même que les répercussions des troubles visuels dans la vie quotidienne des personnes âgées sont extrêmement importantes, cet enjeu de santé publique majeur demeure un angle mort des politiques publiques en faveur du bien vieillir. Afin d'améliorer la prise en compte de ce handicap - à la fois sur le volet préventif et accompagnement -, M. le député souhaite porter à la connaissance de Mme la ministre trois propositions. Tout d'abord, le renforcement du dépistage, en prévoyant systématiquement une évaluation de la vision de la personne âgée dès son entrée dans un établissement médical. Il conviendrait également de sensibiliser à la déficience visuelle les professionnels de santé directement en contact avec cette population (en particulier le personnel du maintien à domicile et des Ehpad), afin qu'ils puissent proposer des solutions d'autonomie adaptées. Une mesure qui permettrait, en outre, de réduire les risques de chute, aujourd'hui deuxième cause de décès accidentel chez les individus de plus de 60 ans. Enfin, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) mériterait d'être revue. Cette aide est octroyée aux personnes de plus de 60 ans sous certaines conditions, afin de faire face aux dépenses liées à la dépendance. À ce jour, les critères d'éligibilité à l'APA se focalisent sur les capacités fonctionnelles, obérant la perte d'autonomie liée à la déficience visuelle. L'autre point sur lequel l'association a alerté M. le député concerne le transport. Si de nombreuses avancées, en particulier dans les grandes villes, concernant la couverture des réseaux de transports en commun et leur accessibilité ont été réalisées, l'éligibilité aux réductions de transport présente une incohérence. Aujourd'hui, ce droit est corrélé à l'allocation aux adultes handicapées alors que certains retraités ne sont plus éligibles à cette aide. Ils voient, de facto , leur droit à cette réduction s'éteindre. Sur l'ensemble de ces points, il souhaiterait connaître sa position et, plus largement, les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'améliorer l'inclusion des personnes déficientes visuelles.

Question 2130 — personnes âgées

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Iñaki Echaniz interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la déconjugalisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). La déconjugalisation de ces aides consisterait à individualiser le calcul des aides, en ne prenant en compte que les ressources du bénéficiaire et non celles du couple. Elle permettrait de s'assurer que l'aide accordée correspond véritablement aux besoins de la personne concernée. En effet, le mode de calcul actuel est injuste puisque qu'il place cette personne dans une situation de dépendance vis-à-vis de son conjoint. Cette injustice pesant, le plus souvent, sur les femmes. Le Parlement a déjà adopté la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Depuis 2023, les revenus du conjoint ne sont plus pris en compte dans le calcul de l'AAH. Dans un souci d'équité et d'égalité devant la loi, il aimerait connaître la position du Gouvernement sur la déconjugalisation de l'ASPA et de l'ASI.

Question 2121 — maladies

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Philippe Fait appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation préoccupante des personnes atteintes de fibromyalgie et sur la nécessité de reconnaître cette maladie comme une affection de longue durée (ALD). La fibromyalgie, reconnue par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1992, demeure en France une pathologie insuffisamment prise en compte par les dispositifs de santé publique. Cette maladie chronique, caractérisée par des douleurs diffuses, une fatigue invalidante, des troubles cognitifs et des perturbations du sommeil, affecte profondément la qualité de vie de ceux qui en souffrent. En dépit de son caractère invalidant et des coûts élevés qu'elle engendre pour les patients, la fibromyalgie ne figure toujours pas sur la liste des ALD, privant ainsi les malades d'une prise en charge complète des soins et des examens nécessaires. L'absence de reconnaissance officielle entraîne des conséquences dramatiques pour les patients : refus quasi systématique des demandes d'allocation aux adultes handicapés (AAH), absence d'accès à la carte d'invalidité et obstacles financiers majeurs à l'accès aux soins. Ces difficultés plongent de nombreux malades dans une forte précarité et aggravent leur vie sociale. Par ailleurs, un déficit de sensibilisation et de formation des professionnels de santé conduit à des retards importants dans le diagnostic et à des prises en charge souvent inadéquates. Il apparaît également crucial de renforcer la recherche médicale sur cette pathologie encore mal comprise afin de mieux identifier ses causes et de développer des traitements efficaces. Face à cette situation alarmante, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour reconnaître la fibromyalgie comme une affection de longue durée (ALD) et ce afin de garantir une prise en charge globale des patients mais aussi assurer une simplification de l'accès aux aides sociales et aux dispositifs de compensation pour les patients les plus lourdement affectés.

Question 2101 — frontaliers

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Frédéric Weber attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de renégocier la convention fiscale entre la France et le Grand-Duché du Luxembourg dans un objectif de justice fiscale, en particulier pour les travailleurs frontaliers. La nouvelle convention fiscale, signée le 20 mars 2018, avait pour but d'éviter la double imposition des résidents français percevant des revenus au Luxembourg. Toutefois, malgré cet objectif, de nombreux travailleurs frontaliers sont toujours confrontés à des situations de double imposition, notamment en raison de la complexité de l'application des règles fiscales et des différences entre les systèmes d'imposition des deux pays. Cette situation est d'autant plus préoccupante avec l'essor du télétravail, qui engendre une incertitude sur la résidence fiscale et le risque d'une imposition multiple, particulièrement pour les jours travaillés depuis la France. Alors que, dans le cadre de la précédente convention, les travailleurs frontaliers devaient déclarer leur salaire brut luxembourgeois en déduisant les cotisations sociales ainsi que les impôts déjà payés au Luxembourg, la nouvelle convention introduit une modification significative. Désormais, ils devront déclarer leur salaire brut uniquement diminué des cotisations sociales, sans déduction des impôts payés au Luxembourg. Cette situation crée de facto un régime de double imposition pour ces travailleurs. Cela entraînera pour beaucoup d'entre eux un passage à une tranche d'imposition plus élevée, affectant particulièrement plusieurs catégories de travailleurs frontaliers. Sont notamment concernés les célibataires percevant des revenus locatifs en France, les retraités percevant plusieurs pensions, les indépendants exerçant une activité en France parallèlement à leur emploi au Luxembourg, ainsi que les couples mariés où l'un des conjoints travaille au Luxembourg et l'autre en France. Ces travailleurs risquent de subir une hausse importante de leur impôt sur le revenu, entraînant une perte de pouvoir d'achat significative, en plus des complications administratives liées à la déclaration dans deux systèmes fiscaux différents. Cette situation va à l'encontre de l'objectif premier de la convention, qui était d'assurer une imposition juste et équilibrée pour ces travailleurs, tout en évitant une charge administrative excessive. Dans un contexte où la justice fiscale devient un enjeu primordial pour garantir la confiance dans le système fiscal, il est indispensable d'assurer une répartition plus équitable de la charge fiscale entre les deux pays. La France doit veiller à protéger les travailleurs frontaliers et ses résidents contre les effets négatifs de la double imposition. C'est la raison pour laquelle M. le député demande à M. le ministre de lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour protéger les travailleurs frontaliers français des effets négatifs de la nouvelle convention fiscale, prévue pour entrer en vigueur le 1er janvier 2025. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de renégocier certains aspects de la convention avec le Luxembourg, afin de garantir qu'aucun travailleur frontalier ne subisse de double imposition, conformément à l'objectif initial de l'accord.

Question 2094 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 19 November 2024

Mme Anne-Cécile Violland attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le volet social et le régime de retraite des agents de police municipale. En 2019 et 2020, l'action soutenue du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) avait conduit M. le Haut-Commissaire aux retraites à entendre les revendications des agents de police municipale, ce qui s'était traduit par l'article 36 du projet de loi initial, soutenu par le prédécesseur de M. le ministre. Inexplicablement, ces dispositions furent finalement retirées de la réforme des retraites votée en 2023. Les négociations sociales récentes furent un échec et ont accouché d'une réforme du régime indemnitaire des agents de police municipale, réforme désavouée par la quasi unanimité de la profession. Conséquemment à cette réforme, au sein des collectivités, les agents de police municipale tentent de maintenir leurs acquis sociaux, au lieu d'évoquer des éventuelles revalorisations. Par ailleurs, le sujet retraite n'a pas été traité dans ces dernières négociations. À l'heure où le Gouvernement affiche sa volonté d'accroître les responsabilités et compétences des agents de police municipale, ceux-ci n'acceptent plus d'être des travailleurs pauvres qui partent en retraite à plus de 60 ans au niveau du seuil de pauvreté, alors qu'ils subissent tout au long de leur carrière une insécurité grandissante au péril de leur vie, comme l'actualité le démontrent. Aussi, Mme la députée se fait le relais des doléances du syndicat et sollicite la réouverture des négociations sociales, avant d'évoquer le sujet de l'augmentation des responsabilités et compétences des policiers municipaux. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Question 2078 — entreprises

France · National Assembly · 19 November 2024

M. François Ruffin interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les actions qu'elle compte mettre en place pour assurer le reclassement des salariés d'Auchan au sein de la galaxie Mulliez. « J'étais en pleurs le matin où ils m'ont annoncé ça », raconte Estelle, au Auchan de Valenciennes. « 28 ans d'électroménager, je ne sais faire que ça et j'aime faire ça. À cinquante ans, je suis trop jeune pour la retraite, mais pour retrouver du travail... - Et s'ils vous proposaient de faire vendeuse chez Boulanger ? - J'irais. Bien sûr que j'irais. Y a un magasin juste en face, d'ailleurs ». Boulanger appartient à l'AFM, l'Association familiale Mulliez, tout comme Auchan. Tout comme Kiabi, Decathlon, Leroy-Merlin, Norauto, etc. C'est une galaxie d'actionnaires. Dont un expert, Benoît Boussemard, a montré qu'il s'agissait d'un groupe. Mais qui refuse de constituer un groupe. Pourquoi ? Parce que, sinon, Estelle et ses 2 388 collègues d'Auchan, licenciés dernièrement, pourraient réclamer des reclassements dans le groupe. Aussi, il revient à Mme la ministre d'exiger ces reclassements dans le groupe. Ce serait le minimum de décence à l'égard de salariés qui, durant des années, des décennies, ont loyalement servi et enrichi leur entreprise. Pour rappel : Auchan est l'entreprise privée qui a touché le plus de crédit d'impôt compétitivité emploi, 500 millions d'euros par an. Le patrimoine des Mulliez, 28 milliards d'euros, aurait grimpé de 40 % par rapport à 2023. Et d'après Benoît Boussemard, plus de la moitié, 15 milliards, échapperait à toute fiscalité. Les documents « OpenLux » avait d'ailleurs révélé 79 sociétés Mulliez au Luxembourg. Voilà des arguments qui pourraient aider à la compréhension des dirigeants. Aussi, il lui demande si elle exigera les reclassements des salariés d'Auchan à l'intérieur de la galaxie Mulliez.

Question 2020 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la limitation des indemnités journalières versées en cas d'arrêt maladie, dans le cadre du dispositif cumul emploi-retraite. En effet, depuis la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale limite le nombre d'indemnités journalières pouvant être perçues par les personnes en situation de cumul emploi-retraite. Depuis le 13 avril 2021, cette limite est fixée par décret à 60 jours pour l'ensemble de la période pendant laquelle l'assuré perçoit un avantage vieillesse. Cette décision peut sembler particulièrement injuste compte tenu des cotisations versées par ces personnes, au même titre que les autres actifs, au régime de la sécurité sociale. De plus, la limitation à 60 jours, sur une période qui varie selon la situation de chaque assuré, est également une source d'inégalité. Aujourd'hui en France, ce sont près d'un demi-million de personnes, tous régimes de retraite confondus, qui ont choisi de retravailler tout en continuant à percevoir leurs pensions. Dans certaines circonstances, ce choix a été contraint économiquement par un niveau de pension très faible. Ces personnes sont alors particulièrement dépendantes de leur revenu complémentaire. Dès lors, la restriction de l'indemnisation des arrêts maladie risque d'inciter ces individus âgés à poursuivre leur activité professionnelle, au détriment de leur santé personnelle. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir ce dispositif et permettre une meilleure indemnisation des arrêts maladies des personnes en situation de cumul emploi-retraite.

Introduire une dose de capitalisation dans le système de retraite

France · National Assembly · 19 November 2024

Question 1992 — travail

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Kévin Mauvieux attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'absence de transférabilité des congés de fin de carrière (CFC) pour les salariés travaillant en 3x8 continu. Actuellement, les droits aux CFC, souvent acquis sur plusieurs années, sont perdus en cas de licenciement ou de changement d'entreprise, limitant ainsi l'accès à ce dispositif pour les salariés touchés par des restructurations ou des mobilités forcées. C'est le cas d'un employé travaillant en 3x8 continu depuis près de 25 ans dans la société ExxonMobil située à Notre-Dame-de-Gravenchon qui prévoit de se séparer d'environ 700 emplois. Dans ce contexte de restructurations fréquentes et de mobilité professionnelle accrue, cette absence de portabilité est perçue par de nombreux salariés, travaillant en alternance de quarts du matin, d'après-midi ou de nuit, comme une injustice. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour permettre la portabilité des CFC entre employeurs, afin de garantir aux salariés la conservation de leurs droits en matière de préretraite et s'il entend soutenir des négociations de branche visant à adapter les conventions collectives en ce sens.

Question 1982 — santé

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la réglementation relative aux concentrations de mercure dans la chair de thon destinée à la consommation humaine. Les organisations non gouvernementales (ONG) Bloom et Foodwatch ont alerté dans un communiqué du 29 octobre 2024 sur les dangers pour la santé de la contamination généralisée au mercure relevée dans des boîtes de thon en Europe. L'association de défense de l'environnement Bloom, qui a fait procéder à des tests en laboratoire sur 148 boîtes de thon vendues en France, Allemagne, Angleterre, Espagne ainsi qu'en Italie, affirme que pour plus d'une boîte sur deux, la teneur en mercure dépassait la limite maximale de 0,3 mg/kg fixée pour d'autres espèces de poissons tels que le cabillaud ou le lieu jaune. Or, pour le thon, le seuil de concentration maximum en mercure est fixé 1 mg/kg alors que les effets délétères sur la santé sont identiques quelle que soit l'origine de la chair consommée. Le mercure est un puissant neurotoxique. De faibles doses consommées régulièrement suffisent pour entraîner de graves troubles du développement neuronal chez les enfants et attaquer le fonctionnement cérébral des adultes. Le 24 octobre 2024, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a également publié une alerte sur son site internet précisant qu'à haute dose, le méthylmercure est toxique pour le système nerveux central de l'être humain, en particulier durant son développement in utero et au cours de la petite enfance. L'agence conseille de ne consommer du poisson que deux fois par semaine maximum en diversifiant les espèces consommées et en limitant les prédateurs sauvages, tels que le thon. Or, selon les ONG précitées, le thon reste le poisson le plus consommé en Europe. L'Anses recommande aux femmes enceintes d'éviter de consommer les poissons prédateurs dont on sait qu'ils sont les plus contaminés, le thon, mais aussi la raie, la dorade ou la lotte. M. le député souscrit aux préconisations des ONG Bloom et Foodwatch qui demandent aux pouvoirs publics d'imposer une limite de 0,3 mg de mercure/kg de chair de thon, comme pour les autres poissons et d'interdire la commercialisation des produits à base de thon dépassant 0,3 mg/kg de mercure sur le territoire français. Enfin, il suggère de bannir le thon des crèches, hôpitaux, maternités, maisons de retraite et cantines scolaires au vu des risques sanitaires avérés. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à ses propositions au regard de la contamination généralisée au mercure des produits à base de thon vendus en Europe.

Question 1975 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Corentin Le Fur interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les conditions d'écrêtement de la revalorisation des pensions de retraites les plus faibles des non-salariés agricoles prévues par la loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021. Venue modifier le code rural et de la pêche, ladite loi permet de venir abonder la pension de retraite des non-salariés agricoles afin de la porter au niveau de la pension majorée de référence (PMR) dont le seuil d'écrêtement a, en parallèle, été relevé et porté au montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), soit 1 012,02 euros au 1er janvier 2024. Si la loi du 17 décembre 2021 a permis de revaloriser les pensions d'un certain nombre de retraités agricoles, il n'en demeure pas moins que les règles d'écrêtement du PMR telles que prévues à l'article L. 732-54-3 du code rural et de la pêche interrogent et conduisent à des incompréhensions. À son alinéa premier, ledit article prévoit que « lorsque le montant de la majoration de pension prévue à l'article L. 732-54-2 augmentée du montant des pensions de droit propre et de droit dérivé servies à l'assuré (...) excède un plafond dont le montant est fixé par décret et est au moins égal à celui de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévu, pour une personne seule, à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale, la majoration de pension est réduite à due concurrence du dépassement ». La référence aux pensions de droit dérivé, c'est-à-dire aux pensions de réversion, conduit à des situations douloureuses. En application de ces dispositions, une personne, le plus souvent la veuve, qui bénéficiait de la majoration de sa pension de retraite prévue par la loi peut se la voir partiellement ou en totalité retirée au décès de son époux et ce parce qu'elle vient à percevoir la réversion de celui-ci et dont le bénéfice lui fait dépasser le montant de l'ASPA. La pertinence de cette législation mérite d'être interrogée. Si l'écrêtement de la majoration de la pension de retraite agricole en fonction des pensions de droit propre peut à la rigueur s'entendre, il est en revanche beaucoup moins évident s'agissant des pensions de réversion dans la mesure où il peut conduire à l'octroi de la majoration puis à son écrêtement voire à son retrait complet suite au décès de l'être cher. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend venir amender ces dispositions afin que la revalorisation de retraite prévue par la loi ne soit plus écrêtée des pensions de droit dérivé.

Question 1974 — retraites : généralités

France · National Assembly · 12 November 2024

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'application des dispositions de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Cet article a créé un dispositif permettant aux sapeurs-pompiers volontaires, justifiant d'une durée minimum d'engagement, de valider des trimestres de retraite pour compléter, le cas échéant, leur carrière professionnelle au titre de la reconnaissance de leur engagement au service des concitoyens. Il dispose ainsi que « les assurés ayant accompli au moins dix années de service, de manière continue ou non, comme sapeur-pompier volontaire, bénéficient de trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d'État ». Les sapeurs-pompiers volontaires, dont certains auraient déjà pu bénéficier de cette mesure, attendent toujours la publication du décret correspondant à cette mesure afin que cette disposition législative soit appliquée. Un tel décret doit notamment préciser le régime devant valider ces trimestres lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base. Par ailleurs, les sapeurs-pompiers-volontaires s'inquiètent quant à une écriture de ce décret d'application qui réserverait la bonification de trimestres aux seuls sapeurs-pompiers ayant connu des carrières professionnelles hachées. Un tel dispositif écarterait de facto de la bonification de trimestres la quasi-totalité des sapeurs-pompiers volontaires qui, tout en travaillant de manière régulière, s'investissent sans compter au sein des sapeurs-pompiers volontaires au service de leurs concitoyens. Si l'ensemble des sapeurs-pompiers-volontaires n'étaient pas pris en compte par ce décret, cela susciterait un mécontentement profond voire un désengagement des intéressés face à un dispositif qui différerait largement de celui adopté au Parlement. Cela créerait également une inégalité préoccupante entre volontaires selon leur statut professionnel. De plus, l'exclusion des lycéens et étudiants du bénéfice de cette mesure s'inscrirait en contradiction avec la volonté de promouvoir l'engagement des jeunes. C'est pourquoi elle souhaite savoir quand le décret d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sera publié et si le Gouvernement entend bien octroyer des bonifications de trimestres de retraite à tous les sapeurs-pompiers volontaires ayant effectué au moins dix ans de service, sans exclusive ou restriction aucune.

Question 1973 — retraites : généralités

France · National Assembly · 12 November 2024

Mme Sandra Regol appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien, sur l'indemnité de responsabilité des sapeurs-pompiers professionnels. Aujourd'hui, le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ne prévoit pas la prise en compte de l'indemnité de responsabilité pour le calcul de la retraite des agents, conduisant potentiellement à une diminution des montants de leur pension. Par ailleurs, le décret prévoit dans le tableau I qui se trouve en annexe un taux maximal applicable pour le calcul de l'indemnité de responsabilité en fonction du grade et non un taux applicable. Cette solution ne semble pas satisfaisante, pouvant entraîner une disparité de traitement entre les agents, qui se voient appliquer des taux différents. Enfin, ce même décret renvoie à un arrêté pour la fixation de l'indice brut minimal et de l'indice brut maximal pour le calcul du traitement indiciaire brut moyen de chaque grade. Or cette architecture conduit à devoir modifier l'arrêté pris en 2012 pour réévaluer la base de calcul de l'indemnité de responsabilité, alors même que des solutions plus justes existent qui ne nécessitent pas d'évolutions réglementaires régulières, à savoir prendre comme base de calcul de l'indemnité de responsabilité soit l'indice détenu par l'agent soit les indices minimum et maximum des grilles indiciaires. Elle lui demande donc si le Gouvernement prévoit de modifier le décret du 25 septembre 1990 afin que l'indemnité de responsabilité soit prise en compte pour le calcul de la retraite des sapeurs-pompiers professionnels d'une part, que le taux indiqué en annexe du décret soit le taux applicable selon les grades et non le taux maximum possible d'autre part et qu'enfin une solution plus juste soit appliquée pour le calcul de l'indemnité de responsabilité.

Question 1972 — retraites : généralités

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les possibilités d'amélioration du compte professionnel de prévention (C2P), notamment en ce qui concerne l'utilisation des premiers points obtenus, pour faciliter les départs anticipés à la retraite. Le C2P, créé pour reconnaître et compenser la pénibilité de certains métiers, permet aux salariés exposés à des conditions de travail difficiles d'accumuler des points en fonction de son exposition à des facteurs de risques. Ces points peuvent être utilisés pour financer des actions de formation, passer à temps partiel sans perte de salaire, ou partir plus tôt en retraite. Cependant, les vingt premiers points accumulés sont aujourd'hui réservés exclusivement à la formation ou à la reconversion professionnelle, limitant les options pour les travailleurs qui préféreraient les utiliser pour valider des trimestres supplémentaires et ainsi partir en retraite de façon anticipée. Cette limitation peut être particulièrement problématique pour les travailleurs exerçant des métiers pénibles, qui souhaitent partir plus tôt en retraite sans forcément passer par une formation, en particulier lorsqu'ils sont proches de l'âge légal de départ ou qu'ils ne disposent plus des capacités physiques nécessaires pour exercer dans leur métier. M. le député rappelle également que quatre critères de pénibilité ont été supprimés en 2017 : le port de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et l'exposition à des agents chimiques dangereux. L'absence de prise en compte de ces critères dans la prise en compte de l'exposition à des facteurs de risque, alors que ces conditions sont toujours des sources reconnues d'usure physique, réduit la portée de ce dispositif pour de nombreux salariés. Dans un souci d'équité et de juste reconnaissance des parcours de travail pénibles, il demande lui donc si elle envisage d'élargir l'usage des vingt premiers points du C2P, afin de permettre à ceux qui le souhaitent de valider des trimestres supplémentaires pour un départ en retraite anticipé. Par ailleurs, il souhaite savoir si une réévaluation des critères de pénibilité pourrait être envisagée, pour garantir que la récente réforme des retraites reste juste et adaptée aux spécificités des métiers les plus éprouvants.

Question 1971 — retraites : généralités

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la publication du décret relatif à la bonification des trimestres des sapeurs-pompiers volontaires, correspondant à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. En effet, cet article dispose que les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire, ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d'État. Ainsi, les sapeurs-pompiers volontaires, justifiant d'une durée minimum d'engagement, peuvent valider des trimestres de retraite pour compléter leur carrière professionnelle au titre de la reconnaissance de leur engagement au service des concitoyens. Or, même si cette loi a été promulguée depuis presque un an et demi, les sapeurs-pompiers volontaires sont toujours dans l'attente de la publication du décret alors que le précédent ministre de l'intérieur s'était engagé à le publier avant le 31 décembre 2023. À ce titre, ce retard n'est pas sans conséquences directes sur les sapeurs-pompiers volontaires : certains auraient déjà pu bénéficier de cette mesure et partent à la retraite sans ces trimestres bonifiés. Sur le plan national, une telle mesure doit aussi permettre un recrutement de renforts en sapeurs-pompiers volontaires. Les enjeux obligent à d'indispensables recrutements complémentaires, étant entendu que le danger et les difficultés inhérents à ce métier n'aident pas à susciter les vocations. Sans pompiers volontaires, la sécurité des concitoyens ne pourrait être assurée, alors que plusieurs millions de Français en bénéficient. L'inquiétude persiste quant au projet de décret d'application qui réserverait la bonification de trimestres aux sapeurs-pompiers ayant des carrières hachées, ce qui écarterait de la bonification de trimestres la quasi-totalité des sapeurs-pompiers volontaires. Face à ces considérations, il lui demande à quelle date le Gouvernement compte publier ce décret si nécessaire aux sapeurs-pompiers volontaires et s'il entend bien octroyer des bonifications de trimestres de retraite à tous les sapeurs-pompiers volontaires ayant effectué au moins dix ans de service, conformément aux engagements pris par les précédents exécutifs.

Question 1970 — retraites : généralités

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la question du plafond des pensions de retraite dans le cadre du cumul emploi/retraite des retraités provenant du secteur public qui exercent une activité d'assistants familiaux. Selon les textes en vigueur, le cumul emploi-retraite est possible mais il demeure plafonné dès lors que la personne ne bénéficie pas d'une pension de retraite de base du SRE (service de retraite des agents publics de l'État) ou de la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents publics des collectivités et des hôpitaux) à taux plein ou si elle n'exerce pas une activité librement cumulable. Le cumul avec une pension de retraite de base avec un revenu d'activité professionnelle reste possible à condition que le revenu annuel d'activité ne dépasse pas la somme de 7 950,07 euros augmentée du tiers du montant annuel brut de la pension de retraite de base. Ce plafond mis en place dans le cadre cumul emploi-retraite dissuade aujourd'hui des personnes d'exercer certaines activités en tension, par exemple l'activité d'assistant familial. Aussi, il lui demande si le barème du plafond pour les retraités de la fonction publique qui exercent l'activité d'assistant familial pourrait être revu à la hausse ou considérer cette activité d'assistant familial comme une activité librement cumulable.

Question 1969 — retraites : généralités

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les délais de mise à jour par l'assurance maladie de la prise en compte des trimestres travaillés sous la forme de contrats de travaux d'utilité collective (TUC) dans le calcul des droits à la retraite. Deux décrets du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ont permis notamment de traduire la mesure en faveur des anciens contrats TUC. En effet, le Gouvernement s'est engagé à corriger une injustice du passé, consistant à ne pas prendre en compte jusqu'ici les périodes travaillées sous la forme de contrats de travaux d'utilité collective (TUC) dans les droits à retraite. Grâce à ces décrets, les assurés sociaux qui avaient effectué des stages dont les cotisations sociales ont été prises en charge par l'État sans toutefois permettre d'acquérir des droits bénéficieront désormais de trimestres de retraite. Outre les TUC, sont également concernés les stages jeunes volontaires (1982-1987), les stages pratiqués en entreprise du plan Barre (en vigueur de 1977 à 1988), les stages d'initiation à la vie professionnelle (1985-1992) et les programmes d'insertion locale (PIL) (1987-1990). Près de 1,7 million d'assurés ont participé à un contrat TUC entre 1984 et 1990 et près de 1,15 million de personnes ont intégré les quatre autres dispositifs entre 1977 et 1992. Une mesure que M. le député salue et qui permettra d'ouvrir droit à un trimestre supplémentaire pour chaque période de 50 jours de stage, dans la limite de quatre trimestres maximums. Afin d'assurer la bonne mise en œuvre de ce nouveau dispositif et de faciliter les démarches des citoyens, il souhaiterait connaître les délais de mise à jour par l'assurance maladie de la prise en compte des trimestres travaillés sous la forme de contrats TUC une fois la déclaration faite par l'assuré.

Question 1968 — retraites : généralités

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur l'injustice du mode de calcul de la retraite appliqué aux personnes en situation d'invalidité. Actuellement, le montant de la retraite de ces personnes est déterminé sur la base des 25 meilleures années, identique au calcul appliqué aux personnes ayant eu une carrière complète. Cette méthode de calcul désavantage toutefois les personnes dont la carrière a été brutalement interrompue par une invalidité et qui ne peuvent donc compter que sur leur début de carrière, souvent marquée par des salaires plus modestes, proches du SMIC, ou encore des temps partiels, ce qui réduit significativement le montant de leur retraite. Pour corriger cette inégalité, il serait pertinent de réévaluer le mode de calcul de la retraite pour les personnes en situation d'invalidité en prenant en compte les meilleures années de leur carrière avant l'interruption due à l'invalidité et en adaptant ce calcul au nombre d'années travaillées. Par exemple, pour une personne ayant travaillé pendant 20 ans, les 11 meilleures années pourraient être retenues, permettant ainsi d'établir un montant de retraite plus équitable par rapport aux personnes ayant une carrière complète. Ce mode de calcul proportionnel viserait à refléter le ratio appliqué aux carrières complètes, où les 25 meilleures années sont prises en compte sur les 43 années nécessaires pour une carrière complète d'ici 2035. Par ailleurs, les besoins de santé des personnes en situation d'invalidité sont souvent accrus au moment de la retraite et augmentent avec l'âge. Il est donc crucial d'améliorer le montant de leur retraite afin de leur garantir une meilleure qualité de vie et un accès adéquat aux soins dont elles ont besoin. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage une révision du mode de calcul de la retraite pour les personnes en situation d'invalidité afin de mieux prendre en compte leur parcours professionnel et de garantir une retraite plus juste et adaptée à leurs besoins.

Question 1967 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 12 November 2024

Mme Lisa Belluco attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien, sur l'indemnité de responsabilité des sapeurs-pompiers professionnels. Aujourd'hui, le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ne prévoit pas la prise en compte de l'indemnité de responsabilité pour le calcul de la retraite des agents, conduisant potentiellement à une diminution des montants de leur pension. Par ailleurs, le décret prévoit dans le tableau I qui se trouve en annexe un taux maximal applicable pour le calcul de l'indemnité de responsabilité en fonction du grade et non un taux applicable. Cette solution ne semble pas satisfaisante, pouvant entraîner une disparité de traitement entre les agents, qui se voient appliquer des taux différents. Enfin, ce même décret renvoie à un arrêté pour la fixation de l'indice brut minimal et de l'indice brut maximal pour le calcul du traitement indiciaire brut moyen de chaque grade. Or cette architecture conduit à devoir modifier l'arrêté pris en 2012 pour réévaluer la base de calcul de l'indemnité de responsabilité, alors même que des solutions plus justes existent qui ne nécessitent pas d'évolutions réglementaires régulières, à savoir prendre comme base de calcul de l'indemnité de responsabilité soit l'indice détenu par l'agent, soit les indices minimum et maximum des grilles indiciaires. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement prévoit de modifier le décret du 25 septembre 1990 afin que l'indemnité de responsabilité soit prise en compte pour le calcul de la retraite des sapeurs-pompiers professionnels, afin que le taux indiqué en annexe du décret soit le taux applicable selon les grades et non le taux maximum possible et qu'enfin une solution plus juste soit appliquée pour le calcul de l'indemnité de responsabilité.