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Question 10988 — banques et établissements financiers

France · National Assembly

M. Jean-Pierre Pont alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les banques, tout particulièrement l'un d'entre elles, qui, en dehors du service des distributeurs automatiques, refusent presque systématiquement à leurs clients le retrait d'espèces car cela complique leur organisation et pose - disent-elles - des problèmes de sécurité. Or les distributeurs automatiques ne distribuent en espèces que des petites coupures, encombrantes et peu pratiques pour voyager. En outre, aux clients qui insistent pour obtenir des retraits en espèces, les employés de banque posent toutes sortes de questions indiscrètes et incongrues, par exemple : « vous voulez 3 000 euros, c'est pourquoi faire ? » « Quel usage envisagez-vous pour cette somme »? etc. Quelle réponse est attendue : « Ah oui j'ai besoin de cette somme pour acheter une kalachnikov » ? Ces questions constituent une véritable atteinte à la vie privée et à la liberté individuelle. Elles sont totalement illégales alors que les employés de banque invoquent une obligation légale pour les justifier. En effet, l'article L. 561-15-1 du code monétaire et financier exige bien des institutions bancaires et financières de fournir des informations à l'organisme de contrôle TRACFIN pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Mais, son alinéa 2 précise que seuls les retraits d'espèces d'un montant cumulé - sur un mois civil - dépassant la somme de dix mille euros doivent faire l'objet d'une déclaration TRACFIN. En aucun cas ce texte n'autorise les banques à poser des questions d'ordre personnel ou confidentiel à leurs clients demandant des retraits d'espèces. Les dirigeants des banques n'ont pas à imposer à leurs employés de se transformer en agents du fisc ou en indicateurs de police. Ce comportement des banques constitue bien une atteinte intolérable à la vie privée et aux libertés. Les réseaux sociaux sont d'ailleurs remplis de plaintes et d'anecdotes à ce sujet. Ce scandale doit cesser. Il lui demande, en tant que ministre de tutelle des établissement financiers, de bien vouloir reconnaître en la matière le comportement abusif des banques et par une directive appropriée adressée aux établissements bancaires de faire cesser rapidement cette atteinte tout à fait illégale à la vie privée des citoyens.

Question· Question écrite10906open

Question 10906 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inquiétudes induites pour les petites communes par la mise en place du RDDECI. En effet, le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie, RDDECI, approuvé par le préfet de la Drôme par arrêté du 23 février 2017, a mis en évidence la distance entre les mesures préconisées dans le cadre du RDDECI et ce qui est possible et réalisable sur les territoires. Le fait que ces mesures imposent, à tous, des distances et des diamètres de réseaux sans intégrer les contraintes techniques desdits réseaux les rend pratiquement inopérantes, de même son application rigoureuse est hors de portée tant aux plans techniques que financiers des collectivités territoriales dans un contexte budgétaire contraint. Il serait sans doute plus utile et réaliste de prioriser et d'optimiser les investissements à consentir en fonction du tissu local, d'architecturer les procédures et les moyens à une échelle territoriale plus large que le niveau communal, a minima à l'échelle de chacun des centres de secours et enfin d'encourager les mutualisations : les SDIS ont une excellente connaissance du terrain et leurs moyens d'intervention sont devenus rapides et performants. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement souhaite prendre en compte les contraintes de petites communes.

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Question 10904 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

M. Loïc Kervran interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'état d'avancement du projet NexSis de système commun d'alerte et de gestion des secours. Annoncé en avril 2017 par le précédent gouvernement avec un objectif de déploiement pour 2020, ce futur système unifié de gestion des appels, alertes et opérations est appelé à remplacer les différents outils actuellement utilisés par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) pour gérer les moyens de secours et favoriser le partage d'informations entre les différents services (urgences médicales, police, pompiers) lors d'interventions communes. Si le projet NexSis soutenu par le ministère de l'intérieur présente de nombreux avantages parmi lesquels une meilleure interopérabilité entre les acteurs, l'amélioration des capacités techniques du système avec des applications prenant en compte les possibilités offertes par le numérique (nouveaux dispositifs d'alerte des secours adaptés aux populations, traitement de la donnée via l'intelligence artificielle, inclusion de technologies de communication d'images, etc.) et des perspectives d'économie, il convient également de rester attentif à ce que le déploiement de ce projet de grande ampleur se fasse avec l'ensemble des parties prenantes pour respecter les spécificités des territoires et à un rythme d'implémentation des nouveaux systèmes d'information maîtrisé. Or il existe actuellement des incertitudes à différents niveaux. Ainsi, le décret de création d'un établissement public administratif (EPA) qui assurera la maîtrise d'ouvrage et le financement (contributions des SIS et subventions de l'Etat) du système n'a, à ce jour, pas été publié. Dans l'attente d'un calendrier fiable de déploiement de NexSis, les SDIS manquent de visibilité pour enclencher ou non les investissements sur leurs réseaux actuels. À ce titre, il souhaite connaître l'état d'avancement de ce projet y compris la date de publication du décret de l'EPA, le calendrier prévisionnel de déploiement, les arbitrages rendus concernant les numéros inclus dans le futur plateau commun (lignes 15, 17, 18 et 112).

Question· Question écrite10849open

Question 10849 — police

France · National Assembly

M. Stéphane Peu alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le projet qui serait en cours d'élaboration au sien de son ministère visant à « mutualiser » des commissariats situés en petite couronne parisienne le soir et le week-end. S'il venait à être confirmé que ce projet de « mutualisation » est effectivement à l'étude, la forme et le fond seraient alors vivement contestés. Sur la forme d'abord car aucune concertation n'aura été réalisée avec les représentants des policiers et les élus, ce qui est irrespectueux et fâcheux. Et sur le fond, car parfaitement injustifié et dangereux pour les territoires concernés. En effet, en Seine-Saint-Denis, par exemple, où ce projet de mutualisation s'appliquerait, le taux de criminalité pour 1 000 habitants est le plus important de France métropolitaine et il est également, au sein de l'Ile-de-France, le département qui compte le plus de victimes parmi ses habitants. Une situation inquiétante qui devrait nécessiter l'attention et des mesures au plus haut niveau de l'État, tout le contraire de cette mutualisation annoncée. Car si la fusion de certains services pour redéployer les effectifs vers des missions prioritaires peut s'entendre lorsque les effectifs sont complets, elle s'avère dangereuse en cas de sous-effectifs. Or le département de la Seine-Saint-Denis souffre de sous-effectifs importants, à l'image des officiers de police judiciaire qui ne représentent, selon les données du ministère de l'intérieur, que 9,4 % des effectifs (là où à Paris est à 16,9 %). Et pourtant, ce sont justement les services de traitement judiciaire que le projet prévoit de mutualiser pour redéployer les effectifs sur d'autres missions. Ce réaménagement reviendrait donc à faire faire un même volume d'affaires avec moins de personnels. En privilégiant les fermetures, on allonge le traitement des affaires, et on creuse un fossé encore plus grand entre les usagers et les fonctionnaires de police là où il faudrait au contraire apporter un renfort de personnels, pour permettre à ce service public d'être plus efficace et plus disponible, et recréer ainsi du lien entre la population et les forces de l'ordre. La « mutualisation » des forces de police est un concept qui a déjà été expérimenté ces dernières années dans le cadre de la « Police d'agglomération parisienne » et dont les résultats n'ont jamais été évalués. Néanmoins, celle qui avait été présentée comme une avancée majeure en matière de sécurité publique, s'avère être décevante pour les territoires qui en ont pourtant le plus besoin. En effet, près de 95 % des interventions se feraient à Paris intra-muros . Après avoir été le parent pauvre de l'expérimentation de la police de sécurité du quotidien puisque sur les 2 millions de personnes qui en bénéficieront d'ici fin 2020 seuls 20 000 habitent en Seine-Saint-Denis, la « mutualisation » des commissariats serait un nouveau coup porté au département. Il souhaite savoir si ce travail est le résultat d'une prospective interne au ministère de l'intérieur non validée ou d'une véritable décision politique prise par M. le ministre.

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Question 10848 — police

France · National Assembly

Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le budget de l'action sociale réservé à la police nationale du Var. À ce jour, fin juin 2018, ce budget est d'ores et déjà entièrement consommé et les assistantes sociales du ministère de l'intérieur à la préfecture du Var préviennent que les dossiers n'aboutiront pas faute de budget. Cette situation est gravissime. Dernièrement, il n'a pas été possible pour l'État de venir en aide à une policière élevant seule ses 3 enfants et connaissant de graves difficultés de logement et financières. Ce sont les élus locaux et l'association varoise de la police nationale, association d'entraide qui lui sont venus en aide, à défaut de l'État qui n'a pas su protéger cette fonctionnaire de police. L'État, une fois encore, n'a pas répondu présent dans le traitement du dossier d'un fonctionnaire de police qui après un cancer et à 4 mois de la retraite a été mis, de manière autoritaire par le médecin inspecteur régional, en position de disponibilité avec demi traitement. La presse quotidienne régionale a consacré à ce fonctionnaire un long article le 3 juillet 2018. Les policiers varois sont las, leurs représentants syndicaux et associatifs sollicitent très régulièrement l'aide des élus locaux pour pallier les carences de l'État dans l'entretien des locaux, des matériels, le versement d'aides exceptionnelles de solidarité. Le système arrive à bout et la tension est palpable chez ces fonctionnaires exemplaires, sollicités constamment depuis des mois et qui ont l'impression qu'ils sont les derniers de cordée. C'est pourquoi, elle lui demande de lui communiquer le montant du budget alloué aux actions sociales dédiées aux policiers nationaux pour la préfecture du Var, la ventilation des dépenses et de redéployer des crédits sur ces missions afin que les dépenses soient couvertes pour l'ensemble de l'année 2018.

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Question 10847 — police

France · National Assembly

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation de la direction aéroportuaire de la police aux frontières (PAF) de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget. Aéroports de Paris (ADP) est propriétaire du bâtiment principal et de la majorité des emprises du site. Alors que l'État détient 50,6 % du capital de la société anonyme, il pèse insuffisamment sur les orientations stratégiques de cette dernière et, partant, sur les modalités de travail de la PAF. En effet, ADP fait peser d'importantes sujétions sur les équipes de la PAF. L'entreprise facture la location de ses locaux mais elle a annoncé qu'elle refuserait prochainement de se charger de la maintenance des équipements immobiliers et ce, alors que la vétusté de certains bâtiments génère des risques pour la santé des agents et la continuité du service public. De surcroît, la PAF doit réorganiser régulièrement la disponibilité de ses effectifs, sans préavis, en fonction des changements de politique commerciale d'ADP, par exemple lorsque la création d'une file prioritaire pour les titulaires d'un billet en classe affaires entraîne un encombrement des files ordinaires ou lorsque les aubettes des postes-frontière doivent être déplacées au gré des choix d'organisation de l'espace de la société. Ainsi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin, d'une part, de solder les difficultés liées aux équipements à un coût raisonnable pour les finances publiques et de les éviter à l'avenir et, d'autre part, de renforcer la présence et le poids du ministère de l'intérieur au sein des instances décisionnaires d'ADP.

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Question 10819 — ordre public

France · National Assembly

M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la privatisation progressive de l'ordre public. Il l'interpelle sur sa circulaire en date du 15 mai 2018 relative à la facturation des services d'ordre aux organisateurs. Cette circulaire fait passer une part importante des frais de maintien de l'ordre public aux organisateurs pendant la tenue d'une manifestation, culturelle ou sportive. Cette circulaire, transmise à tous les préfets a, d'ores et déjà, pu révéler ses effets pervers. Le festival Microclimax dans le Morbihan qui dispose d'un budget total de 16 000 euros ne peut s'acquitter de la facture de sécurité imposée par le préfet, d'un montant de 19 000 euros. Le festival, qui réunit chaque année 450 participants n'aura donc pas lieu. Cette circulaire entraîne en réalité une censure financière de fait que le ministre de l'intérieur demande aux préfets d'appliquer. Les missions dorénavant à la charge des organisateurs, détaillées en annexe de la circulaire, sont particulièrement larges. Ainsi, s'il est concevable que les dépenses de gestion du flux de population soient à la charge des organisateurs car ce sont des dépenses inéluctables et directement liées à la tenue de l'événement, il est par contre inadmissible que soient facturées des missions telles que la surveillance en patrouille motorisée, l'activation d'un poste de police ou encore la mise à disposition de drones de surveillance. Ces missions qui ne sont pas toujours nécessaires, sont à la discrétion du préfet et doivent donc, si l'autorité choisit de les déployer, faire l'objet d'une prise en charge financière publique. La circulaire s'inscrit dans la dynamique de privatisation de l'ordre public entamée par la loi SILT en 2017. Depuis cette loi visant à lutter contre le terrorisme, les préfets ont la possibilité d'associer des sociétés privées à la gestion de l'ordre public sur un « périmètre de protection ». Dans le cadre de manifestations culturelles ou sportives, il reviendra donc à l'organisateur de prendre en charge les frais des entreprises de sécurité privée diligentées éventuellement sur ordre du préfet. Rappelons que la sécurité intérieure est un pouvoir régalien, une compétence que même les libéraux les plus acharnés considèrent comme étant du ressort de l'État. M. Collomb applique donc la fameuse « disruptivité » si chère à M. Macron en allant plus loin encore que le cadre ultra-libéral de référence chez LaREM. Cette nouvelle circulaire rend toujours plus intenable le modèle économique des petites manifestations culturelles déjà fragilisées par la baisse des subventions (11 milliards d'euros sur 3 ans décidée en 2015). Le Gouvernement demande l'impossible aux acteurs de la culture : assumer le coût de l'ordre public en hausse, pour cause de menace terroriste, alors même que les subventions sont réduites à peau de chagrin. Résultats : plus de 180 festivals annulés en 2015 après l'annonce des réductions de subventions et il ne fait pas de doute que la nouvelle circulaire va faire grossir ce chiffre déjà ahurissant. Sacrifier la culture sur l'autel de la sacro-sainte réduction des dépenses publiques et de la privatisation, voilà ce que réserve le Gouvernement. Ceci est inacceptable. Quid de l'alourdissement du budget des collectivités si celles-ci doivent prendre en charge les frais de sécurité de tous les événements qu'elles organisent ? Et si les collectivités ne sont pas concernées par la circulaire, car on ne le sait pas à ce jour, il en résultera une situation d'inégalité entre d'une part des acteurs privés pour qui les coûts de sécurité vont exploser et d'autre part les collectivités qui disposeront des moyens suffisants. La survie des bals populaires, des fest noz et des festivals qui rythment la vie culturelle des français.es sont menacés par le ministre de l'intérieur, un ministre qui a pourtant pour mission de rendre possible la tenue de tels moments en assurant la sécurité publique. La sécurité publique est un enjeu d'intérêt général au même titre que la culture. Il revient donc à l'État d'assurer la plus grande part du financement de la sécurisation des événements culturels et sportifs. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour garantir la sécurité des événements culturels et sportifs sans menacer leur existence alors qu'il leur impose la prise en charge d'une mission d'intérêt général : la sécurité publique.

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Question 10818 — ordre public

France · National Assembly

M. Pierre Cordier demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, de bien vouloir lui communiquer, sous forme de tableau, l'évolution des effectifs de forces de l'ordre, police et gendarmerie, dans le département des Ardennes, depuis 2012.

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Question 10802 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évasion de Redoine Faïd. Le 1er juillet 2017, un braqueur récidiviste s'est évadé de prison pour la deuxième fois, laissant apparaitre des défaillances. En effet, un hélicoptère a pu se poser dans la cour d'honneur, seul endroit à l'abri des miradors, alors même qu'un filet anti-aérien est réclamé par la prison de Réau depuis son ouverture en 2011. Le prisonnier était au parloir, sous la surveillance d'une seule personne, quand l'évasion a eu lieu. Pourtant, Redoine Faïd était « à l'isolement depuis plusieurs mois » parce qu'il était connu qu'il désirait s'évader. L'évasion semble ainsi avoir été facilitée par le passage de drones au-dessus de la prison, il y a quelques mois, ce qui pose la question de l'absence de système de brouillage anti-drône dans les prisons françaises. Cette évasion a également été filmée par un prisonnier, puis diffusée sur internet, ce qui interroge quant à la présence de tels outils de communication en possession des prisonniers français. Au-delà de toutes ces interrogations, se pose la question du changement de cellule et des fouilles qui ne semblent plus être réalisés. Le secrétaire général du syndicat national pénitentiaire, M. Emmanuel Baudin, disait d'ailleurs à la suite de l'évasion : « dans le temps, les détenus signalés, on les changeait de cellule régulièrement. On fouillait les cellules. Aujourd'hui, on ne fouille quasiment plus ». À cela s'ajoute le fait que l'administration pénitentiaire avait averti, par un échange de mails entre la direction interrégionale de l'Île-de-France et la direction de l'administration pénitentiaire, qu'elle soupçonnait une probable tentative d'évasion de Redouane Faïd. Un transfèrement du détenu était même prévu pour septembre 2018. Ce délai était jugé par la direction interrégionale « pas raisonnable au regard de la menace sérieuse du passage à l'acte du détenu ». Dans le même message, elle alertait sur « les risques graves et sérieux de troubles à l'ordre public, sans compter le risque de violences très graves voir irréversibles sur nos personnels ». La mission d'inspection générale de la justice, qui a été diligentée le 1er juillet 2017, rendra son avis d'ici un mois. Elle lui demande donc pourquoi l'administration pénitentiaire n'a pas pris au sérieux les alertes au sujet de Redoine Faïd et si elle compte allouer des moyens supplémentaires aux prisons et à leur personnel, pour mieux protéger les Français.

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Question 108 — justice

France · National Assembly

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la bonne exécution des enquêtes judiciaires en matière de géolocalisation. En effet, les sociétés françaises de géolocalisation rencontrent une difficulté majeure avec l'un des opérateurs de téléphonie mobile. Alors que pour les géolocalisations administratives, la société dispose de la connexion avec les quatre opérateurs mobiles français, elle ne dispose pas d'un accès à l'opérateur Free dans le cadre des géolocalisations judiciaires. Depuis janvier 2017, la fin progressive de l'accord d'itinérance entre Orange et Free, associée à la non connexion au réseau mobile d'Orange, privent de très nombreux officiers de police judiciaires de cette source d'informations. Il est à rappeler que Free représente 12 millions d'abonnés en France. Alors que la France est particulièrement ciblée en matière de terrorisme, il n'est pas envisageable de se priver de cette source d'informations. Aussi, il souhaiterait savoir ce que son ministère compte mettre en œuvre afin de pouvoir permettre le cas échéant la géolocalisation judiciaire des abonnés de l'opérateur Free.

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Question 10778 — gendarmerie

France · National Assembly

M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les moyens techniques dont disposent les gendarmeries pour mener leurs enquêtes. Et notamment, les écoutes et extractions des données des téléphones portables. Actuellement, la gendarmerie dispose d'outils qui lui permettent de décoder une grande majorité des données téléphoniques comme les messages, les appels, les mails , les positions géographique, l'historique de navigation, les photos. Mais qu'en est-il des données sur les nouvelles applications en réseaux comme Snapchat, WhatsApp et même Instagram et bien d'autres ? Si depuis la loi n° 2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques de 2015 (et notamment l'amendement n° 1565), l'ARCEP peut qualifier comme opérateur une entreprise qui « exploite un réseau ouvert au public ou fournit au public un service de communications électroniques », cette qualification n'est pas suffisante pour permettre le travail complet des services de gendarmerie. Si le fait d'être déclaré comme opérateur oblige l'entreprise concernée à accepter d'être mise sur écoute, deux problèmes se posent. D'abord, la durée de cette procédure, à l'heure du numérique l'utilisation de certaines applications devient vite dépassée alors que d'autres voient très vite le jour. Le moment où il est utile de déclarer une personne comme opérateur jusqu'au moment où cette déclaration est mise en œuvre peut être très long. Enfin, les services de gendarmerie ne disposent pas des moyens techniques pour extraire et exploiter les données qui se trouvent sur ces nouveaux « opérateurs de communications ». La question de la réactivité entre la législation et les moyens techniques qui sont donnés pour son application se pose. Avec pour conséquences éventuelles, des répercussions sur les enquêtes menées pour protéger la sécurité nationale et lutter contre le terrorisme, la criminalité et la délinquance organisée. Il souhaiterait donc connaître ses intentions pour améliorer les moyens d'enquête des services de gendarmerie.

Question· Question écrite10765open

Question 10765 — fonction publique territoriale

France · National Assembly

M. Bruno Fuchs interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la législation appliquée aux gardes champêtres lors de confrontation avec des animaux dangereux, blessés ou agonisants. Sous l'autorité du maire, officier de police judiciaire détenant le pouvoir de police dans sa commune, le garde champêtre est régulièrement confronté à des animaux dangereux, blessés ou agonisants. Pour mettre fin aux souffrances de l'animal, il est dans l'obligation de faire appel à un garde-chasse ou aux forces de l'ordre, qui ne sont pas toujours disponibles dans l'urgence pour ce type de mission. En l'état actuel de la législation, dans ces situations, l'agent demeure le plus souvent démuni. L'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure ne mentionne pas le garde champêtre comme étant un fonctionnaire autorisé à éliminer physiquement des animaux dangereux, blessés ou agonisants. Cette situation est handicapante dans le sens où elle met de nombreuses personnes dans l'embarras à commencer par l'autorité territoriale qui souvent ne sait pas comment faire pour mettre un terme à cette condition récurrente. C'est pourquoi il l'interroge sur l'opportunité de clarifier la législation appliquée aux gardes champêtres sur ce point précis dans le respect de l'environnement et des instructions données par l'autorité territoriale.

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Question 10713 — droits fondamentaux

France · National Assembly

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge M. le Premier ministre sur la lutte contre l'homophobie. En dépit de l'intérêt de l'organisation des états généraux de la bioéthique depuis le début de l'année 2018, ceux-ci ont aussi malheureusement fait ressurgir les craintes de la communauté des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT). La loi pour le « mariage pour tous » de 2013, autorisant le mariage et l'adoption pour les couples de même sexe, avait été un signal fort de reconnaissance d'une minorité mais dans la pratique, de nombreuses défaillances persistent, au premier rang desquelles, les cas d'homophobie dans la vie quotidienne. En 2017, SOS homophobie a recueilli 1 650 témoignages d'actes « LGBTphobes », soit 4,8 % de plus qu'en 2016. Depuis plus de 10 ans, une agression « LGBTphobe » a lieu tous les trois jours et on constate une augmentation de 15 % du nombre d'agressions physiques« LGBTphobes » par rapport à 2016. Deux contextes connaissent une explosion du nombre de cas d'homophobie et de transphobie dans la vie quotidienne en 2017, voisinage (+84 %) et milieu scolaire (+38 %). Pour la communauté LGBT, la révision de la loi bioéthique constitue une grande opportunité de reconnaître enfin ses droits et notamment, l'existence d'une famille sociale, au même titre que la famille biologique. Certains craignent une « revanche » des opposants à la loi de 2013 et espèrent ne pas revivre les confrontations et les violences subies à l'époque. Les membres de la communauté LGBT ne devraient plus être des sujets de débat mais devraient enfin être considérés comme des sujets de droit. Dans ce contexte, elle lui demande ce que compte faire le Gouvernement, concrètement, dans la lutte contre l'homophobie.

Question· Question écrite10695open

Question 10695 — commerce et artisanat

France · National Assembly

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des professionnels des marchés (commerçants, artisans, producteurs ou maraîchers, etc.) exerçant en France une activité de distribution sur le domaine public et qui s'inquiètent du développement exponentiel des ventes au déballage, ce qui les pénalise fortement. Pour les intéressés, il s'agit de concurrence déloyale car ces ventes sauvages ne respectent pas la réglementation, les normes d'hygiène et toutes les obligations d'affichage, d'étiquetage, de déclaration sociale et salariale. Les maires et les services de l'État sont souvent démunis face à ces situations qui deviennent abusives car trop fréquentes. Aussi, il lui demande quelle est sa position et sa réflexion afin de répondre aux légitimes revendications des professionnels des marchés.

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Question 10648 — agroalimentaire

France · National Assembly

M. Louis Aliot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur le problème des vins rosés espagnols « francisés ». Alertée par des viticulteurs français lors de l'année 2015, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a enquêté pendant deux ans sur les vins rosés espagnols « francisés ». Il apparaît que des millions de litres de rosé espagnol ont été vendus pour du vin français. Selon Alexandre Chevallier, directeur adjoint de la DGCCRF, les cas de « francisation » concerneraient plus de 70 000 hectolitres de vin, c'est-à-dire l'équivalent de 10 millions de bouteilles de vin rosé. Dans près d'un établissement contrôlé sur cinq, le rosé présenté comme français était en réalité espagnol. Il était évidemment beaucoup moins cher. En 2016, le rosé en vrac espagnol se vendait à 0,34 euro/litre contre 0,75 à 0,90 euro/litre pour le rosé français. Un établissement contrôlé sur cinq présentait aussi une anomalie d'étiquetage. Ces fraudes massives représentent un manque à gagner considérable pour des viticulteurs français souvent endettés et en grande difficultés financières. Nous ne pouvons pas tolérer que de telles choses se produisent à une si large échelle, notamment pour les vins rosés du Roussillon, du Languedoc mais aussi ceux de Provence et du Bordelais. L'image des vins français est telle que les producteurs espagnols semblent obligés d'y avoir recours pour augmenter le prestige de leurs vins. En outre, le consommateur est trompé, croyant acheter un vin français alors qu'il achète un vin espagnol. Il lui demande ce qu'il compte faire pour lutter contre cette concurrence profondément déloyale qui met à mal la confiance entre deux grands pays viticoles européens.

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Question 10647 — agroalimentaire

France · National Assembly

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), menée en 2016 et 2017, qui montre que des millions de litres de rosé espagnol ont été vendus pour du vin français. Cette étude affirme que ces cas de « francisation » concernent 70 000 hectolitres de vin. Dans près d'un établissement contrôlé sur cinq, du rosé espagnol, beaucoup moins cher, est présenté comme du vin français. Les enquêteurs ont constaté parmi les manquements « l'absence de mention d'origine du vin sur la carte des vins alors que la confusion est entretenue par l'utilisation de dénominations commerciales à consonance française », mais aussi « des francisations volontaires de l'origine », alors qu'il s'agissait de vin d'Espagne. Ainsi, le rosé en vrac espagnol se vendait à 0,34 euro le litre pour 0,75 à 0,90 euro le litre pour le rosé français. Conscient que la DGCCRF a lancé des injonctions de mises en conformité, des procès-verbaux et des procédures pénales pour tromperie, il l'interroge néanmoins sur les mesures envisagées, dans un cadre plus global, pour lutter en amont contre l'étiquetage trompeur pour le consommateur (taille de police, design , graphisme etc.).

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Question 104 — gendarmerie

France · National Assembly

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les effectifs des forces de l'ordre dans le département des Ardennes. Il aimerait connaître les effectifs réels de la gendarmerie nationale pour ce département, compagnie par compagnie et brigade par brigade, ainsi que le nombre de postes vacants.

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Question 10004 — transports routiers

France · National Assembly

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question de la gratuité des péages autoroutiers pour les sapeurs-pompiers. En effet, cette mesure, pourtant adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2018, semble remise en cause. Une réunion ministérielle aurait décidé de son abandon au prétexte de la difficulté rencontrée pour sa mise en application. Accorder la gratuité des péages autoroutiers aux véhicules des sapeurs-pompiers lorsqu'ils sont en intervention relève pourtant d'une mesure de bon sens. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui confirmer ce qui, pour le moment, n'est qu'une information non officielle, de lui donner les raisons exactes qui pourraient justifier ce retour en arrière et de lui assurer que telle n'est pas l'intention du Gouvernement.

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