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Question· Question écrite12214open
France · National Assembly
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'insécurité grandissante sur la métropole toulonnaise et le sentiment de peur que cette situation engendre auprès de la population. En effet, dans la nuit du 9 au 10 septembre 2018, un collégien de quatorze ans et un jeune de dix-neuf ans ont été abattus sur un parking de la cité Berthe à La Seyne-sur-Mer. Les conséquences de ces règlements de compte, sur fond de trafic de drogue, sont extrêmement lourdes depuis le début de l'année 2018. En effet, les chiffres sont dramatiques et traduisent bien la dégradation de la situation : sept morts et dix-neuf blessés par balles. Les réponses apportées aux questions écrites numéros 9589, 9900 et 10524 (toujours sans réponse) soulignent l'urgence de renforcer les effectifs et les moyens des commissariats sur Toulon, La Seyne-sur-Mer et Hyères. Malgré la mobilisation de tous les élus de la région, des forces de la police nationale et municipale, le manque de moyens tant humains que matériels reste criant et explique sans doute pour une grande part ce bilan désastreux. C'est pourquoi il lui réitère sa demande afin que, pour faire face à cette situation exceptionnelle, des moyens exceptionnels à la hauteur des enjeux soient mis en place rapidement afin de gagner cette guerre contre le trafic de drogue et l'insécurité qu'il engendre.
Question· Question écrite12213open
France · National Assembly
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la flambée des violences aux personnes en France en 2018. En effet, le bilan de la délinquance pour le premier semestre fait état de plus de 173 000 actes de violences (hors vols) soit une moyenne de 956 agressions par jour. À ce chiffre, il faut ajouter les violences sexuelles, dont le nombre de faits portés à la connaissance des autorités a littéralement explosé au premier semestre, passant de 20 827 faits signalés dans la France entière, du 1er janvier au 30 juin 2018, à 24 884 actes recensés sur la même période de 2018. C'est près de 140 faits de violence sexuelle rapportés chaque jour en moyenne aux forces de l'ordre. La hausse pour le premier semestre dépasse donc les 19 %. Et encore ne s'agit-il que des infractions déclarées, car le chiffre noir est, selon les enquêtes réalisées par sondages auprès des victimes, au moins cinq fois plus important. Seule éclaircie notable, les agressions crapuleuses, autrement dit, pour l'essentiel, les vols avec violences, poursuivent leur baisse tendancielle, passant de 51 498 faits à 45 520 faits en six mois, soit une diminution de plus de 11 %. Enfin, les forces de l'ordre paient, pour leur part, un lourd tribut à l'agressivité ambiante. Déjà plus de 17 000 violences à l'encontre de dépositaires de l'autorité recensées au premier semestre 2018, soit près d'une centaine de blessés par jour chez les représentants de la loi et des institutions. Aussi, il lui demande les actions qu'il compte mener pour enrayer cette tendance.
Question· Question écrite12185open
France · National Assembly
Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'insuffisance du carburant mis à la disposition des forces de la gendarmerie. En effet, les gendarmes ont fait part des difficultés matérielles qu'ils rencontrent pour mener à bien leurs missions sur le terrain. Suite aux regroupements effectués ces dernières années, les brigades de gendarmerie ont des périmètres d'action très étendus qui nécessitent des « sorties » fréquentes et beaucoup plus éloignées de leur base. De même, le projet d'une police renforcée, mieux équipée, plus connectée et plus partenariale dont l'objectif principal est de renouer avec la population à travers une présence accrue sur le terrain, avec notamment pour la gendarmerie « des brigades de contact » ne pourra être concrètement mis en place. Aussi, s'agissant d'un sujet majeur pour la sécurité des territoires et de ses habitants, elle lui demande comment le Gouvernement entend répondre à ce problème.
Question· Question écrite12145open
France · National Assembly
Mme Clémentine Autain interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les moyens financiers et humains alloués à l'égalité hommes-femmes. En 2018, ce budget devrait représenter 29,8 millions d'euros, contre 27 millions en 2016. Cette évolution, qui a certes le mérite d'exister, fait suite à une baisse de 25 % en 2017, et sera loin d'être à la hauteur des enjeux et des besoins. Après la vague de libération de la parole des femmes permise par le mouvement international #metoo , ce budget ne représente toujours que 0,0066 % du budget global de la France, cela pour une mission décrétée grande cause nationale du quinquennat 2017-2022 et censée toucher directement 50 % de la population. De nombreux sujets de travail ont été soulevés à l'occasion de la loi votée en août 2018, peu ont été traduits par des mesures réelles sur le plan de la loi. La lutte pour l'égalité entre les femmes et les hommes doit avoir lieu partout, dans tous les espaces de la société. L'éducation, la sensibilisation aux stéréotypes sexistes, la formation des personnels médicaux et des agents de police sont autant d'enjeux qui nécessitent des moyens humains et financiers. Pourtant, dans les faits, les associations devront faire toujours plus pour accompagner les femmes victimes de violences avec autant voire moins de moyens. Les places en hébergement d'urgence sont toujours largement insuffisantes. Des centres IVG et des petites maternités de proximité ferment les uns après les autres, faute de moyens, remettant en cause le droit à un égal accès à la santé. À titre indicatif, le budget espagnol consacré aux violences faites aux femmes est 40 % plus élevé que celui de la France. Dans un rapport publié en 2016 intitulé « où est l'argent pour les droits des femmes ? », le coût des violences faites aux femmes était quant à lui chiffré à 2,5 milliards d'euros par an. Elle lui demande de présenter l'ensemble des moyens humains et financiers qui sont envisagés et le calendrier de leur mise en œuvre dans le cadre de la lutte pour l'égalité entre les femmes et les hommes.
Question· Question écrite12137open
France · National Assembly
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation réglementaire des bars à chicha. Les cœurs de ville sont confrontés de plus en plus régulièrement au développement de ce type d'établissement. Cette activité supposée commerciale étant nouvelle, il souhaiterait connaître l'état de la législation en la matière ainsi que les intentions du Gouvernement pour les encadrer.
Question· Question écrite12136answered
France · National Assembly
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir des maisons de la presse et des buralistes. Le contexte économique de ces commerces de proximité est, depuis plusieurs années, défavorable avec une crise de la presse écrite face au numérique et une lutte contre le tabagisme par le biais d'une augmentation significative de la taxation qui implique mécaniquement une hausse des prix pour le consommateur. Si l'objectif de santé publique est louable, la méthode montre ses limites. Certes, le Gouvernement a bien obtenu une légère baisse de la consommation mais au prix d'une forte augmentation des achats de contrefaçon et de contrebande estimés entre 15 et 30 % du marché. Elle souhaite connaître les mesures d'accompagnement que le Gouvernement va mettre en place pour pallier cette chute des ventes et garantir des revenus suffisants à ces commerçants.
Question· Question écrite12123answered
France · National Assembly
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les grandes inquiétudes du milieu du spectacle concernant les récentes mesures et annonces faites par le Gouvernement. Tout d'abord, parmi elles, on retrouve la récente circulaire du 15 mai 2018 du ministre de l'intérieur M. Gérard Collomb. Signée juste avant la période faste des événements estivaux, elle impose de facturer aux organisateurs d'événements culturels certaines missions assurées par les forces de l'ordre. Déjà fortement mis à contribution, dans un contexte de menace terroriste, pour la sécurisation de leurs activités, les producteurs de spectacles vivants rencontrent désormais la plus grande difficulté à visualiser le montant et la nature des frais qu'ils devront rembourser. Cette incertitude budgétaire laisse craindre un déséquilibre de leurs comptes, surmontable ou non selon leur situation. De plus, s'il s'avère que cette circulaire ministérielle précise que le « périmètre missionnel » refacturé doit faire l'objet d'échanges avec les organisateurs, aucune possibilité de médiation semble exister en cas de désaccord. Cette nouvelle contrainte financière pourrait vraisemblablement engendrer l'annulation, voire même la suppression de certains spectacles indépendants, comme le sont bon nombre de festivals. Elle s'ajoute aux récentes annonces faites concernant la viabilité structurelle liée au domaine du spectacle. En effet, le secteur est actuellement menacé de voir disparaître le crédit d'impôt qui, depuis 2015, favorise le développement d'artistes émergents, mais également la diversité artistique, l'emploi et l'économie locale, comme l'a récemment prouvé le rapport de Joël Giraud sur les dispositions fiscales. En outre, il serait envisagé de procéder à une révision des taux réduits de TVA appliquée au monde du spectacle, mesure qui viendrait là encore déstabiliser économiquement l'ensemble du domaine. Aussi, il souhaiterait savoir, au vu du contexte énoncé, quelles garanties le Gouvernement peut apporter aux producteurs de spectacles en termes de sécurité, d'équilibre économique et de soutien à la production de nouveaux artistes.
Question· Question écrite1202open
France · National Assembly
Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessaire réorganisation des missions des policiers, gage d'efficacité sans préjudice des droits de la défense. Les contraintes purement administratives alourdissent en effet considérablement les tâches des fonctionnaires et mobilisent une forte proportion d'entre eux, alors qu'ils pourraient être redéployés dans leurs missions d'investigation dans cette période où le besoin est patent. La simplification des procédures répondrait à cet objectif, notamment : en regroupant en 2 les cadres d'enquête, en mettant en place la dématérialisation de la procédure, plus conforme à une modernisation des moyens, en instaurant une organisation de la procédure par enregistrement vidéo, l'enquêteur n'ayant plus qu'à rédiger une synthèse, en allongeant la durée de garde à vue à 48 heures, permettant d'effectuer plus d'auditions dans un cadre moins contraint, en permettant la saisine des objets à l'occasion des perquisitions de nuit, en étendant les compétences des OPJ à l'ensemble du territoire, supprimant les lourdeurs fixées par l'art. 18-4 du code de procédure pénale. Les différentes contraintes, ainsi que des conditions de travail particulièrement mises en exergue par l'état d'urgence contribuent au quotidien à accroître les difficultés de tous ordres auxquelles sont confrontés les fonctionnaires de police et engendrent d'autant pour eux, une situation du malaise, préjudiciable à terme à la mobilisation de leurs forces, malgré l'engagement dont ils font preuve dans l'exercice de leurs missions. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de mettre en place afin de permettre une réorganisation des procédures répondant aux attentes des policiers.
Question· Question écrite11873open
France · National Assembly
Mme Anne-Laure Cattelot interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les solutions de fluidification du réseau autoroutier. Les embouteillages sur les autoroutes françaises sont monnaie courante notamment aux abords des métropoles et dans les territoires transfrontaliers comme le département du Nord. Un conflit d'usage est constaté entre les habitants périurbains et ruraux qui rejoignent les métropoles pour leur activité professionnelle, le transit routier vers le reste de la France et les territoires transfrontaliers, les habitants transfrontaliers et les touristes. Une thrombose se forme ainsi systématiquement sur les principaux axes du département. Les embouteillages de la sorte coûtent, à l'heure actuelle, à la France plus de 17 milliards d'euros par an et pourrait coûter jusqu'à 22 milliards d'euros en 2030. Le manque de fluidité des autoroutes est un problème partagé par plusieurs autres États et notamment la Belgique. C'est pourquoi la région Flandre (Belgique) a mis en place un système d'utilisation des bandes d'arrêt d'urgence en cas de grande fréquentation de l'autoroute. Le ministre flamand de la mobilité, Ben Weyts a indiqué qu'il prévoyait de consacrer 64 millions d'euros pour la mise en place du dispositif (marquage au sol, nouvel asphaltage, et élargissement de ponts par exemple). Ainsi, au regard des conséquences tant au niveau écologique que financier que les embouteillages engendrent, il demande s'il pourrait pouvoir appliquer le même genre de mesure que la Belgique pour les autoroutes françaises. Il demande également, quels moyens il pourrait mettre en place pour réduire les trop nombreux embouteillages présents sur le territoire et notamment dans les zones transfrontalières.
Question· Question écrite11864answered
France · National Assembly
M. Julien Borowczyk attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur certaines conséquences engendrées par la limitation de la vitesse à 80 km/h. D'une part, les véhicules équipés de boites automatiques, sont en règle générale paramétrés pour passer en 6ème entre 80 et 90 km/h. Par ce fait, ces véhicules roulent en 5ème à 80 km/h au lieu de 90 km/h en 6ème. Le régime moteur étant supérieur en 5ème à 80 km/h, cela entraine une consommation plus élevée, ainsi qu'une usure prématurée du moteur. D'autre part les ordinateurs de bord des véhicules, affichent la vitesse maximale autorisée. En sortie d'agglomération, l'ordinateur de bord préconise 90 km/h, se fiant à l'absence de panneau 80 km/h ou à la cartographie GPS du véhicule. Dans ce cas l'ordinateur de bord des véhicules préconise une vitesse maximale qui n'est pas en adéquation avec la vitesse réelle autorisée. Ces deux problèmes peuvent être certainement solutionnés par un nouveau paramétrage des boites automatiques et une mise à jour du logiciel des ordinateurs de bord. Ces deux opérations de maintenance ont bien évidement un coût pour les automobilistes. Il souhaite connaitre ses intentions sur ces sujets.
Question· Question écrite11863open
France · National Assembly
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'article L. 121-6 du code de la route. En effet, le code de la route prévoit, dans son article L. 121-6, que dans l'éventualité où le représentant légal de la personne morale qui s'est vu infliger une amende, ne fait pas la démarche d'indiquer l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule au moment de la commission du délit routier, dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi ou de la réception de l'avis de contravention, le représentant légal s'expose à une contravention bien supérieure, pour non désignation de conducteur. Par ailleurs, s'il apparait clairement que le responsable légal de la personne morale incriminée doive dénoncer l'identité et l'adresse de l'auteur du délit routier, il n'apparait pas clairement que la personne physique chef d'une entreprise individuelle soit dans l'obligation de se dénoncer. Une cohérence législative apparait donc nécessaire. Le fait est qu'à ce jour, le dispositif s'applique aussi bien au gérant de la société incriminée qu'à la personne physique chef d'une entreprise individuelle. Si le premier cas de figure se justifie pleinement par le fait de responsabiliser l'auteur du délit routier, le second cas de figure est moins évident et parait plus injuste. En effet, pour la personne physique chef d'entreprise individuelle, pour laquelle le véhicule de travail est son véhicule au quotidien, il n'apparait pas nécessaire d'effectuer une telle démarche de dénonciation, et ce d'autant qu'il est le seul conducteur à jouir de son véhicule et qu'il en est, au même titre qu'un particulier, le seul responsable. Par ailleurs, les documents adressés au propriétaire du véhicule précisent que le représentant légal doit donner les renseignements liés au conducteur. En revanche, il n'est pas indiqué que le chef d'entreprise individuelle soit soumis à une telle obligation. En effet, l'article L. 121.6 du code de la route ne traite que de la situation du « représentant légal de la personne morale », pour autant, les chefs d'entreprise individuelle sont soumis à cette même obligation. Il en résulte, alors, une incohérence législative ou une application « extensive » de la loi. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à une clarification du dispositif et une amélioration de la qualité des informations fournies.
Question· Question écrite11862answered
France · National Assembly
Mme Émilie Guerel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'inquiétude des maitres-nageurs sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité (CRS) qui assurent durant l'été la sécurité des plages du littoral, en particulier des plages varoises. Ces derniers craignent la remise en cause de leur affectation pour la saison 2019, alors que le risque terroriste est toujours aussi présent et que le besoin de sécurité est grandissant. Selon eux, cette décision de non reconduction, à l'initiative du ministère, ne serait motivée que par des raisons comptables. Pour rappel, la mission de surveillance des plages et des baignades, définie par l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, est de la responsabilité des maires, et si le rôle premier de nos sauveteurs policiers est bien le secours aux personnes, leur mission de sécurité sur les plages s'est depuis quelques années amplifiée et concrétisée par de nombreuses arrestations pour des faits délictuels ou criminels. Depuis la mise en place du dispositif en 1958, les MNS-CRS ont donc acquis un rôle indispensable pour la surveillance des plages. Interventions de sauvetage, interpellations, formation de jeunes sauveteurs, ils contribuent aujourd'hui, par leur expérience unique et précieuse, à garantir un service public de qualité pour la sécurité des plages. C'est pourquoi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la présence des MNS-CRS sur nos plages l'année prochaine, et aimerait savoir si des actions concrètes sont prévues à ce sujet.
Question· Question écrite11859open
France · National Assembly
M. Yannick Haury interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conclusions de la Commission d'enquête sénatoriale sur l'état des forces de la sécurité intérieure. Le rapport publié au mois de juillet révèle un profond malaise et mal-être des forces de l'ordre avec un risque important de suicide ou de troubles psycho-sociaux. Le quotidien des agents, notamment leurs rythmes de travail et leur vie de famille ont été fortement affectés par l'accroissement de leurs missions consécutives aux attaques terroristes et à la crise migratoire. Il est constaté aussi une dégradation, ces dernières années, des conditions matérielles dans lesquelles ils exercent leurs missions. S'il convient de noter que des efforts ont déjà été fournis par le Gouvernement depuis une année, il devient nécessaire de les accroître au regard de la situation actuelle. La mission des forces de l'ordre est essentielle et il faut rendre hommage à ces femmes et ces hommes qui la remplissent tant elle est difficile et importante pour la population. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière et notamment les grandes orientations qui seront arrêtées prochainement suite aux conclusions de ce rapport.
Question· Question écrite11855answered
France · National Assembly
M. José Evrard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur sur l'hygiène publique. Dans la plupart de nos villes, tout un chacun peut constater l'envahissement de la saleté : rues et chaussées jonchées de déchets de toutes sortes aux poubelles qui débordent donnent à certains quartiers des allures de villes du tiers-monde. Les abords des lieux de restauration rapide sont couverts d'emballages usagés et de détritus alimentaires qui viennent nourrir les colonies de rats qui prolifèrent et se rendent désormais visibles dans des lieux prestigieux et touristiques. Les installations sauvages de groupements de personnes souvent étrangères ajoutent à la dégradation de l'ambiance générale. Les attitudes civiques ont régressé au profit de comportements asociaux ou incompatibles avec la vie collective alors que la revendication écologique est invoquée à tout bout de champ. Malgré l'acquisition d'équipements sophistiqués, les communes paraissent incapables seules d'assurer la propreté de leur territoire. Ce n'est pas faire preuve de catastrophisme que de s'inquiéter de possibles épidémies. Il semble urgent de mettre en œuvre un ensemble de mesures prioritaires sous la responsabilité de l'État pour redonner la salubrité à l'espace public.
Question· Question écrite11832open
France · National Assembly
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'encadrement et la régulation des publicités sur les crypto monnaies ou les crypto-actifs, en particulier la monnaie électronique bitcoin. Le bitcoin est échangé dans une centaine de pays et par des millions d'utilisateurs. Très en vogue en 2017, une chute soudaine de la valeur enregistrée en fin d'année a fait perdre de l'argent à un grand nombre d'investisseurs. Les autorités françaises partagent l'analyse selon laquelle une vigilance accrue du régulateur est nécessaire afin de limiter les risques potentiels pour les investisseurs non-avertis. Il est alors important d'adopter un cadre juridique plus robuste. Ce constat a entrainé la création à l'Assemblée nationale, à la fois d'une mission d'information sur les monnaies virtuelles et d'une autre sur les usages des bloc-chaînes ( blockchains ) et autres technologies de certification de registres. Aucune société ne peut garantir un rendement minimum avec un investissement dans les crypto-monnaies. Se pose alors la question de la publicité. Le sujet a fait l'objet d'un épisode médiatique début 2018 lorsqu'une personnalité de la téléréalité a promu sur un célèbre réseau social les mérites des investissements dans le bitcoin. L'Autorité des marchés financiers (AMF) a immédiatement réagi avec des mises en garde par l'intermédiaire d'un autre réseau social. Mais les poursuites judiciaires n'auraient pu être encourues dans ce cas qu'en raison de violation du code de la consommation pour publicité déguisée. Ces publicités ne sont pas envisageables à la télévision sous peine de sanctions du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) car il est interdit d'y promouvoir des placements financiers risqués. Mais le CSA ne régule pas les réseaux sociaux et les crypto-monnaies n'entrent pas non plus dans le cadre de la recommandation de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP). Le réseau social Facebook après avoir interdit, comme Google, la publicité liée au Bitcoin et autres crypto-monnaies sur sa plateforme, vient de lever l'interdiction en précisant que les annonceurs devront être pré-approuvés. Concernant la publicité par voie électronique, l'AMF considère que l'offre de dérivés sur crypto-monnaies nécessite un agrément et est interdite à la publicité par voie électronique. Étant donné que la notion de produit dérivé n'est pas définie en tant que telle en droit européen, l'analyse juridique de l'AMF estime qu'un contrat sur crypto-monnaies se dénouant par un règlement en espèces peut être considéré comme un contrat financier, sans qu'il soit nécessaire de qualifier juridiquement les crypto-monnaies. Les plateformes qui proposent ces produits dérivés doivent alors se conformer à la réglementation applicable aux instruments financiers, en particulier aux règles en matière d'agrément, de bonne conduite, de déclaration des transactions à un référentiel central dans le cadre du règlement européen EMIR. Par ailleurs, ces produits relèvent du dispositif d'interdiction de la publicité instaurée en France sur certains contrats financiers par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi « Sapin II ») qui a modifié la législation sur le régime de l'intermédiation en biens divers. Les sociétés qui proposent sur le territoire français d'acquérir des crypto-monnaies doivent donc disposer d'un numéro d'enregistrement délivré par l'AMF. Bien qu'alertées par l'AMF des obligations qui s'imposent à elles, les sociétés concernées continuent à communiquer et/ou démarcher le public en France sans que leur offre ne soit enregistrée auprès de l'AMF. Afin de mettre en garde les épargnants français, l'AMF a donc mis en place une « liste noire » d'acteurs proposant d'investir dans des crypto-actifs ou crypto-monnaies, sans respecter la réglementation. L'AMF a également établit des règles de vigilance pour les investisseurs non -avertis. En cas de litige, si la plateforme exerce légalement son activité, la médiation de l'AMF peut intervenir pour tenter une résolution à l'amiable. Si la plateforme est illégale, le seul recours est de porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie avec des chances de succès très limitées. Il l'interroge sur les réflexions ayant lieu au niveau européen et français afin de renforcer le cadre juridique actuel pour limiter les risques potentiels pour les investisseurs non-avertis des publicités incitant à des placements dans les crypto-monnaies ou les crypto-actifs.
Question· Question écrite11829answered
France · National Assembly
Mme Mireille Clapot appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la sécurisation des abords des centres pénitenciers. Le centre pénitentiaire de Valence subit quotidiennement de très nombreuses projections avec de la drogue, des téléphones, de l'alcool et des objets coupants. Ces projections représentent une source d'insécurité bien réelle et offrent également la possibilité aux détenus de se livrer à toutes sortes de trafics internes. Malgré le travail sérieux des personnels pénitentiaires, il leur est impossible d'empêcher ces projections et de les contrôler. Ces projections ont lieu malgré la surveillance effectuée dans les miradors et les deux grillages qui entourent le centre pénitencier et qui sont facilement découpés par des personnes extérieures afin de se rapprocher des murs d'enceinte de la prison et projeter à l'intérieur des objets pour les détenus. Les caméras de surveillance ne permettent pas l'identification des auteurs des faits. Les syndicats du centre pénitentiaire de Valence demandent la mise en place de travaux de sécurisation de la structure avec pose de bardages, de filets anti projections et de concertinas. Le directeur du centre pénitentiaire de Valence plaide quant à lui pour une évolution de la loi afin que le personnel pénitentiaire, sous réserve de formation, puisse mener des rondes aléatoires et interpeller sur place les auteurs des faits. Ce cas particulier du centre de Valence, n'est sans doute pas isolé. Elle lui demande ainsi, qu'elle est la position du Gouvernement en ce qui concerne la politique de sécurisation des abords des centres pénitenciers et quelles sont les mesures concrètes qu'elle compte prendre sur le cas particulier de Valence.
Question· Question écrite11827answered
France · National Assembly
M. Yannick Haury attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conclusions du rapport de la mission d'inspection générale commandé suite à l'évasion spectaculaire de Redoine Faïd en juillet et plus largement sur la politique pénitentiaire du Gouvernement. La ministre a d'ores et déjà annoncé une réforme du code de procédure pénale pour l'automne dans laquelle il s'agira de repenser l'affectation des détenus selon leur dangerosité et non plus selon leur statut pénal. A ce sujet, les personnels regrettent la disparition depuis 2009 des « rotations de sécurité » qui permettaient le transfert des détenus particulièrement signalés tous les 3-4 mois sur de nouveaux établissements. Il a aussi été annoncé un renforcement du pôle « criminalité organisée » du renseignement pénitentiaire avec la création de quinze postes supplémentaires ainsi qu'une réorganisation de l'administration pénitentiaire ou la mise en place d'un système de lutte contre les drones. Au-delà des conséquences qu'il faut tirer de cette évasion, la réforme à venir devra aussi prendre en compte les préoccupations du personnel pénitentiaire qui remplit une mission difficile dans des conditions souvent difficiles et auquel il faut rendre hommage. Enfin, il s'agira aussi d'améliorer les conditions de détention des personnes incarcérées. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière ainsi que les grandes orientations à venir dans la réforme pénitentiaire.
Question· Question écrite11826open
France · National Assembly
M. Yannick Haury attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la lutte contre le vol, et notamment le vol à l'étalage dont souffrent particulièrement les commerçants en période estivale. Toutefois, malgré les moyens matériels mis en œuvre par ceux-ci en comme les caméras de surveillance, les alarmes, les portiques ou encore les moyens humains comme les agents de sécurité, il reste très difficile de faire constater l'infraction. Par ailleurs, le vol simple est un délit passible de 3 ans de prison et de 45 000 euros d'amende ce qui peut apparaître inadapté lorsqu'un simple rappel à la loi est le plus souvent prononcé. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur une éventuelle contraventionnalisation du vol simple avec la mise en place d'une amende forfaitaire qui pourrait avoir un effet dissuasif.
Question· Question écrite1178answered
France · National Assembly
M. Bruno Nestor Azerot interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur sa volonté de transférer 660 000 euros (110 000 euros en autorisations d'engagement et 510 000 euros en crédits de paiement) du budget des outre-mer (programme 123), au profit du programme 152 de la gendarmerie nationale, ainsi qu'il ressort à la lecture d'un courrier adressé à M. Éric Woerth, président de la commission des finances de l'Assemblée nationale en date du 27 juillet 2017 et enregistré au Parlement le 11 août 2017. Selon ce courrier, le ministre aurait l'intention de publier un décret de transfert de crédits d'un montant de 110 000 euros en autorisations d'engagement (AE) et 510 000 euros en crédits de paiement (CP), du programme 123 « conditions de vie outre-mer » à destination du programme 152 « gendarmerie nationale » de la mission « sécurité ». Ce courrier fait par ailleurs mention du fait que « dans le cadre du programme « infrastructure nationale partageable des transmissions » (INPT), un premier transfert de 1,2 million d'euros en AE et CP a été effectué en 2013 au titre des années 2013 et 2014, sur un montant total de participation de la mission « outre-mer » fixée à 2,2 millions d'euros. Cet engagement a fait l'objet d'un second transfert en 2016 pour un montant de 890 000 euros en CP. Le présent transfert correspond donc au solde de la participation du programme 123. Ce décret sera prochainement publié au Journal officiel de la République française. Si ces faits étaient avérés, il s'agirait ni plus ni moins d'une spoliation grave faite au détriment de populations d'outre-mer en retard de développement et une preuve d'insincérité du budget de la Nation, alors même que le Président de la République vient d'assurer l'outre-mer de la solidarité nationale lors de son déplacement à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. Il s'agit d'une faute grave et impardonnable. Aussi il lui demande quelle mesure il compte prendre pour remédier à cette situation dommageable pour l'outre-mer.
Question· Question écrite11770open
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M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les difficultés rencontrées par les familles des 3 000 citoyens français qui décèdent chaque année en Belgique, notamment dans les maisons de repos et dans les hôpitaux frontaliers. En effet, lorsqu'un citoyen français décède en Belgique et que la famille souhaite qu'il y ait une cérémonie funéraire en France, il faut placer la dépouille dans un cercueil qui doit être zingué, hermétique et scellé en présence de la police qui rédige un procès-verbal. Outre les complications administratives et le surcoût engendré, les scellés ne peuvent être légalement brisés, ce qui empêche la famille de revoir son défunt à visage découvert. En cas de crémation en Belgique, la situation est encore plus complexe car la société de pompes funèbres doit se rendre en France avec le défunt pour les funérailles puis revenir en Belgique pour poursuivre les opérations de crémation et, là encore, en présence de la police, les scellés sont enlevés pour sortir la dépouille du cercueil en zinc et la remettre ensuite dans un cercueil en bois. La famille doit donc acheter deux cercueils. Par le passé, cette législation était justifiée pour des raisons sanitaires, mais elle est aujourd'hui totalement obsolète dans l'espace Schengen. Il souhaite par conséquent savoir si les négociations, entamées en 2015 en vue d'un accord bilatéral, vont bientôt aboutir afin que les familles puissent revoir, si elles le souhaitent, leur défunt à visage découvert.
Question· Question écrite1175open
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M. Max Mathiasin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le double contrôle de police aux frontières aéroportuaires subis par les compatriotes des départements d'outre-mer (DOM). Après le contrôle de police systématique au départ des DOM, les passagers font l'objet d'un second contrôle à l'arrivée dans l'Hexagone, même quand il s'agit d'un vol direct. Ce double contrôle peut rallonger d'une heure ou une heure et demie le temps d'attente à l'arrivée. Il est ressenti comme une discrimination par les compatriotes ultramarins et une négation de la continuité territoriale dans la mesure où une telle procédure n'existe pas pour un vol intérieur à l'Hexagone. Il lui demande si une réglementation justifie une telle inégalité de traitement et, dans l'affirmative, si sa suppression peut être considérée.
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M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le système de traitement central des lecteurs automatisés de plaques d'immatriculation (STCLAPI). Les vols liés à l'automobile (vols d'automobiles, vols à la roulotte, vols d'accessoires) contribuent fortement au sentiment d'insécurité ressenti par les citoyens. La perte d'une automobile est une contrainte majeure qui peut, pour les populations les plus fragiles, conduire à la précarité. Le département de l'Oise n'échappe pas à cette réalité. En 2016, le département se situait en troisième position au niveau national avec en moyenne plus de 200 véhicules volés chaque mois, soit plus de 6 par jour. Cette délinquance liée à l'automobile alimente des filières internationales de trafic de voitures, des garages clandestins de réparation automobile, de remise en circulation d'épaves, de trafics de pièces automobiles et de véhicules dits de « guerre » pour commettre toute sorte de délits. Face à ce phénomène, outre les modes d'action traditionnels de lutte contre la délinquance, les forces de police et de gendarmerie, mais aussi les douanes, peuvent compter sur des moyens technologiques modernes, des véhicules équipés de lecteur LAPI (lecteur automatisé de plaques d'immatriculations). La gendarmerie nationale à elle seule dispose d'un parc de 250 véhicules équipés LAPI (capteurs mobiles) et d'une vingtaine de capteurs fixes. Actuellement chaque dispositif LAPI compare les données lues avec le fichier des véhicules volés ou signalés (FOVES) et le système d'informations Schengen (SIS). Les données des véhicules dont les plaques ont été lues sont conservées localement. Il existe autant de bases qu'il y a de capteurs. Elles peuvent être exploitées (par simple réquisition) par les unités dans le cadre d'une enquête judiciaire ou au titre de la lutte anti-terroriste. L'organisation actuelle permet seulement d'obtenir des résultats modestes dans la lutte contre la délinquance locale, le défaut de regroupement des données collectées interdisant toute manœuvre centralisée et n'autorisant pas la réactivité opérationnelle attendue dans le cadre d'un événement d'ampleur de type « attentat ». Le projet de système de traitement central LAPI (STCL) porte cette ambition par une centralisation des données collectées. En regroupant dans une base unique et centralisée l'ensemble des données actuellement détenues au sein des bases locales, le STCL est une réponse crédible à la problématique du suivi en temps réel de véhicules placés sous surveillance. Techniquement prêt depuis 2012 le projet STCL a fait l'objet d'un projet d'arrêté portant création du traitement centralisé. Dans un contexte de fin prochaine de l'état d'urgence qui impose la mise en œuvre d'un outil permettant de durcir de manière significative les opérations de contrôle des flux, le STCL représente un atout majeur pour un coût insignifiant par rapport aux enjeux. Le dossier de présentation accompagnant le projet d'arrêté est, à sa connaissance, toujours à l'étude à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur. Dès lors, il lui demande à quelle date les forces de sécurité seront dotées du STCL, outil de rapprochements judiciaires, nécessaire à la lutte anti-terroriste et à la sécurité du quotidien.
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Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la démultiplication des missions allouées aux services de douanes françaises alors qu'en parallèle les baisses constantes des effectifs et les coupes budgétaires ne permettent plus à cette administration d'exercer pleinement et correctement ses missions initiales : le contrôle des marchandises qui entrent sur le territoire national, la perception des droits et taxes de celles-ci, et la lutte contre la contrefaçon et les trafics illicites (médicaments non homologués, jouets radioactifs, vins frelatés, etc.). De plus, la fermeture de près de 80 structures va marquer la disparition du service public de proximité et la centralisation à outrance ne répond pas aux attentes des usagers. C'est ainsi le cas à Gignac dans l'Hérault, où la fermeture annoncée de la recette locale serait catastrophique dans un important bassin viticole. Si l'article 28-1 du code de procédure pénale a attribué à l'administration des douanes de nouvelles prérogatives judiciaires, la crise migratoire actuelle et les risques terroristes ont incité à l'utiliser en complément, voire en remplacement, des forces attachées au ministère de l'intérieur ou de la défense. La disparition des frontières intérieures à l'espace Schengen, l'uniformisation des codes douaniers et la création d'agences européennes ont accentué ce transfert. Par exemple, l'agence Frontex, qui a financé en 2015 70 % d'un patrouilleur garde-côtes français en Méditerranée, imposa sa mobilisation en mer 2 fois 30 jours par an aux opérations de lutte contre l'immigration clandestine et de sauvetage de migrants en naufrage en interdisant le personnel médical à bord. Les douanes françaises n'ont pas les moyens humains et techniques de réaliser ces sauvetages. Il est inacceptable de laisser, par négligence ou inaction, se noyer des hommes et des femmes que la misère et la guerre poussent à l'exil. Suite à l'accord du 26 mars 2016 signé entre l'Union européenne et la Turquie, entérinant le renvoi hors des frontières européennes des exilés arrivés illégalement en Grèce, les douaniers ont été invités à se rendre volontaires pour être affectés à la surveillance du territoire et prêter main forte aux policiers grecs en escortant les migrants en situation irrégulière vers la Turquie. Cette opération, qui n'est pas une mission douanière à l'origine, est humainement et politiquement indigne. Les douaniers français ne peuvent pas être les variables d'ajustement des politiques d'austérité imposées par l'UE aux gouvernements grecs ou français, qui doivent sous la contrainte, supprimer de nombreux emplois de fonctionnaires. C'est pourquoi elle lui demande de réaffirmer les missions fiscales et économiques fondamentales des douanes françaises et d'augmenter les effectifs et les budgets nécessaires au bon fonctionnement pour le projet de loi de finances 2018.
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M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les nuisances engendrées par le centre pénitentiaire des Baumettes 2. En effet, les nouveaux bâtiments des Baumettes 2 ont été construits en limite du mur d'enceinte avec des cellules qui ont une vue directe sur l'espace public et les habitations environnantes. Afin d'apaiser les craintes qui s'étaient manifestées lors de la concertation publique sur le développement des parloirs sauvages, l'administration pénitentiaire avait pris l'engagement de poser des caillebotis afin de limiter les transparences visuelles. Il s'avère aujourd'hui qu'il n'en est rien. De ce fait, les parloirs sauvages prospèrent mais également les détenus interpellent et agressent verbalement depuis leurs cellules les riverains qui ne peuvent plus jouir pleinement de leurs biens. Il lui demande de lui indiquer ses intentions pour remédier à cette situation.
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M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le coût de la formation de 120 gendarmes à Valdemoro (Espagne) à partir du 1er octobre 2017. À l'heure des réductions budgétaires décidées par le Gouvernement, le coût total de cette formation évalué à près de 1,5 million d'euros selon différentes sources paraît démesuré dans le contexte budgétaire actuel. Il faudra également ajouter à cette somme les coûts de déplacement lors des permissions des élèves gendarmes à Noël et Pâques 2018 notamment. L'initiative franco-espagnole est louable mais le coût de cette formation à Valdemoro semble difficilement acceptable alors que les besoins matériels et en investissement sont réels au sein de la gendarmerie. Certes, la création de postes supplémentaires au sein de la gendarmerie et la recrudescence de candidatures font qu'aujourd'hui les écoles de formations françaises sont en saturation. Mais ne serait-il pas plus pertinent d'ouvrir une nouvelle école de formation sur le sol national plutôt que former les futurs gendarmes à l'étranger ? Il l'interroge donc sur ses projets dans ce domaine à court et moyen terme afin de répondre aux besoins de formation des gendarmes.
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M. Régis Juanico interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application du délit d'entrave à la fonction publique territoriale. Le délit d'entrave est pour un employeur le fait de porter atteinte à l'exercice du droit syndical, la désignation des instances représentatives du personnel ou l'exercice des missions et fonctions des délégués du personnel. Ce délit est défini par plusieurs dispositions du code du travail (articles L. 2146-1, L. 2316-1, L. 2328-1, L. 4742-1 du code du travail notamment). Sa mise en œuvre est souvent associée aux fonctions de l'inspecteur du travail (art. L. 8113-3 du code du travail) qui reste l'autorité de police de référence pour l'application des dispositions du code du travail. Cette codification s'explique par des raisons historiques liées à la construction du code du travail et à l'ajout successif de dispositions législatives de circonstance destinées à protéger les salariés et les instances représentatives. Le délit d'entrave participe à la protection d'une liberté constitutionnelle (le droit syndical) dont l'objet est de protéger en priorité les représentants syndicaux en général qu'ils soient salariés de droit privé, agents publics, fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers. L'émergence d'un ensemble de règles nouvelles applicables à la fonction publique au cours de ces trente dernières années (CHSCT, CT, CAP, droits syndicaux) largement inspirées du droit social supposent la mise en place de règles juridiques permettant de protéger ceux qui prennent le risque de représenter les agents et d'imposer la mise en place des structures paritaires nécessaires au dialogue social. Or depuis quelques années, certaines organisations syndicales signalent une recrudescence de comportements d'élus locaux pouvant être considérés comme des délits d'entrave. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant une éventuelle extension à l'ensemble des agents publics et fonctionnaires des dispositions du code du travail relatives à la protection du droit syndical et établir ainsi une égalité de traitement entre salariés et fonctionnaires en la matière.
Question· Question écrite11433open
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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en œuvre de la gratuité des péages autoroutiers pour les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération. En effet, cette disposition, prévue la loi de finances pour 2018, nécessite la parution d'un décret qui doit en préciser les modalités. Aussi, elle souhaiterait connaître les raisons du retard pris dans cette publication ainsi que le calendrier d'adoption du texte réglementaire qui permettra l'application de cette mesure dont chacun perçoit la grande importance.
Question· Question écrite11431open
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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les suites que le Gouvernement entend apporter au récent rapport de la commission d'enquête du Sénat sur l'état des forces de sécurité intérieure. Ce document confirme, malheureusement, la situation de crise et le malaise préoccupant de ceux qui veillent sur la sécurité des Français, face à une perte de sens, un manque de moyens et des conditions de travail souvent dégradées, voire indignes. La pression croissante, avec un impressionnant volume de près de 22 millions d'heures supplémentaires non-indemnisés et non-récupérés pour les policiers, conduit un certain nombre d'agents à un épuisement qui peut les pousser jusqu'à la commission de suicides, avec un taux supérieur à la moyenne nationale. Dans une période où la France a plus que jamais besoin de ses forces de l'ordre, il est urgent d'apporter des réponses fortes à ce malaise. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse préciser les mesures immédiates, puis de plus long terme, qui pourront être prises pour répondre à ce constat extrêmement préoccupant.
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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les agressions régulières perpétrées à l'encontre des agents du service public dans les quartiers dits « sensibles ». Dans la journée du 17 juillet 2018, à Béziers, dans le quartier de La Devèze, les agents de nettoyage trouvent des pochons de drogue dans un carton en nettoyant le marché. Les dealers présents sur place leur ont demandé de les leur restituer. Ce qu'ils ont fait immédiatement, craignant pour leur intégrité physique et afin de pouvoir continuer à assurer leur travail sur place. Ce type de situation est malheureusement régulière dans ce quartier. Les agents nous témoignent que, systématiquement, avant chaque opération de nettoyage de fin marché, ils doivent siffler pour prévenir les dealers de leur venue afin que la drogue dissimulée dans les détritus ne soit pas ramassée. Le 23 juillet 2018, un agent s'est fait menacer de mort après avoir été insulté. Ces agressions verbales et parfois physiques, comme cette façon de devoir travailler en veillant à ne pas gêner les activités illicites, sont inadmissibles. Alors même que ce quartier, reconnu comme quartier prioritaire d'intérêt national, a déjà reçu et recevra des aides conséquentes, à hauteur de plusieurs dizaines de millions d'euros, le trafic de stupéfiant s'y fait au grand jour. Rénover un quartier doit être une politique globale et pas uniquement un plan d'aménagement urbain. Il est donc urgent et nécessaire que le commissariat de La Devèze, bien que ce quartier n'ait pas été retenu dans le cadre du nouveau dispositif « Police de sécurité du quotidien », dispose de moyens et de prérogatives qui lui permettent d'agir réellement. Sans une action forte de la police et de la justice pour reconquérir ce quartier, tous les efforts engagés se révéleront vains. Il y va bien évidemment de la sécurité et de la tranquillité des riverains. Elle lui demande quelles dispositions il compte prendre pour remédier à cette situation.
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M. José Evrard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la diminution du nombre d'affaires traitées par les parquets. Alors que chacun est à même de constater l'évolution dramatique de la délinquance, le nombre d'affaires traitées par les parquets diminue, voire se maintient. Les condamnations suivant la même courbe, le nombre de condamnations prononcées en 2008 était de 637 665, il se situe, en 2016, à 582 000. Il semble que l'administration de la justice ne peut plus faire face à la délinquance et que des dispositions sont prises pour faire en sorte que beaucoup d'affaires stagnent dans les commissariats ou les gendarmeries jusqu'à leur prescription. La sur-occupation des prisons est une donnée. Pour les Français, ces pratiques ont pour but de masquer la réalité de la dérive violente de la société. L'administration de la justice est une fonction régalienne majeure. Alors que la transparence est prônée pour tous les services annexes de l'État, les données relatives à la sécurité des citoyens restent opaques. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que soit effectivement traitées toutes les atteintes aux personnes et aux biens.
Question· Question écrite11333open
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M. Sébastien Leclerc interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'avancement des réservistes de la gendarmerie nationale, qui occupent par ailleurs des emplois publics de haute responsabilité. Il lui expose le cas du collaborateur direct du Président de la République, M. Alexandre Benalla, qui s'est récemment fait remarquer pour sa vivacité d'action, qui avait intégré la réserve de la gendarmerie nationale en tant que brigadier, et qui a été directement promu lieutenant-colonel, afin d'afficher une certaine harmonie entre son activité professionnelle et son engagement citoyen. Il lui indique que ces avancements à grande vitesse interrogent un certain nombre de gendarmes qui ont pour la plupart à respecter des durées d'exercice dans un grade avant d'obtenir le suivant. Il lui demande par ailleurs de bien vouloir examiner la situation personnelle du gendarme réserviste, M. Alexandre Benalla et d'envisager de lui retirer un grade qu'il n'est manifestement pas en mesure d'honorer.
Question· Question écrite11317open
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Mme Isabelle Valentin rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, que la lutte contre les violences faites aux femmes est une des priorités de son Gouvernement. Ce chantier, qui est d'une extrême importance, nécessite de s'armer d'outils efficaces. Les devoirs des autorités envers une victime de violence ne prennent pas fin avec l'arrestation de l'auteur de ces violences. Ils devraient inclure le fait de rendre à la victime, autant que possible, ce que son agresseur lui a dérobé : sa tranquillité d'esprit. Aussi, elle lui demande quel dispositif elle compte mettre en œuvre pour informer convenablement les victimes du déroulement de la procédure pénale, mais aussi du devenir de l'agresseur une fois que celui-ci a été condamné.
Question· Question écrite11315open
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M. Aurélien Taché attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur certains dispositifs innovants de lutte contre la récidive des auteurs de violences à l'encontre des femmes. Le Président de la République s'est engagé à faire de l'égalité entre les femmes et les hommes la grande cause du quinquennat 2017-2022. Cette cause, la majorité l'a embrassée et a engagé d'importants chantiers : d'abord dans la lutte contre les violences avec la loi contre les violences sexistes et sexuelles, ensuite dans le combat pour la parité et l'égalité professionnelle au travail avec la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et le plan interministériel pour l'égalité professionnelle. La poursuite des efforts permettra à terme de répondre à cette exigence collective qu'est l'égalité entre les femmes et les hommes. Cette cause est encore loin d'être acquise et on doit continuer à faire progresser le droit et les mentalités. La lutte contre les violences sexistes et sexuelles fait figure d'urgence. Dans la sphère domestique, les violences sexistes, toujours intolérables, peuvent être létales : en 2016, 123 femmes sont mortes sous les coups de leurs compagnons, conjoints, maris, soit une femme tous les trois jours. À Pontoise, le procureur de la République et la présidente du tribunal de grande instance souhaitent expérimenter (en partenariat avec le cluster Security Systems Valley) un « dispositif électronique anti-rapprochement ». La victime, si elle en formule expressément la volonté, dispose d'un outil électronique couplé à un bracelet électronique posé sur la cheville de l'auteur des violences. Le dispositif avertit la victime lorsque son agresseur s'approche d'elle en entrant dans un périmètre de sécurité défini à l'avance et permet ainsi à la victime de se mettre à l'abri en attendant l'intervention des forces de l'ordre. Il permet également aux forces de l'ordre de prévenir a priori une agression en géolocalisant l'auteur des violences. Le dispositif électronique anti-rapprochement a déjà été expérimenté ailleurs dans le monde avec succès et a permis de mettre fin à la récidive en deux ans en Espagne. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître son avis sur ce nouveau dispositif de prévention de la récidive et savoir si le ministère envisage l'expérimentation des outils innovants au service de la lutte contre la violence faite aux femmes.
Question· Question écrite11313answered
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M. Christophe Arend alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'augmentation de la prostitution des jeunes, notamment sur le phénomène du « proxénétisme des cités » touchant les jeunes femmes, souvent mineures. Depuis quelques années, aux côtés des réseaux criminels étrangers de traite d'êtres humains, les affaires portant sur des faits de proxénétisme des cités se multiplient. L'Office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRTEH) a noté de très fortes augmentations de la prostitution des mineurs depuis 2014. Elle procède à la fois d'une avidité pour l'argent et d'une banalisation à l'extrême de l'acte sexuel, exacerbée par l'explosion de la pornographie accessible facilement en ligne. Les cadences se font plus pressantes et l'entreprise, initialement consensuelle, se transforme en un rapport d'asservissement pervers. Début avril 2018, le tribunal correctionnel de Créteil a condamné plusieurs hommes à des peines allant de 2 à 6 ans d'emprisonnement pour avoir prostitué des jeunes filles rencontrées dans leur quartier et qu'ils présentaient comme leurs « copines ». Ces jeunes filles, droguées à la cocaïne, enchaînaient à leur profit jusqu'à 300 passes par mois dans des hôtels d'Île-de-France. L'une des jeunes victimes a déclaré rapporter jusqu'à 48 000 euros par mois. Ces nouveaux réseaux de prostitution sont de plus en plus difficiles à identifier et démanteler. Se développant sur les réseaux sociaux et Internet, ils apparaissent et disparaissent d'une semaine à l'autre, sans que la police puisse agir. Ainsi, il l'interroge sur les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter contre le développement exponentiel de ce phénomène tabou et nouveau qui désempare les adultes.
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M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dispositions de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure et de nombreuses autres dispositions légales ou réglementaires créant des fichiers de police. En effet, il semble qu'aucune disposition n'ait été prise afin de prévoir leur destruction en cas d'invasion du territoire national par des forces armées étrangères comme en 1940, ce qui empêcherait toute possibilité de résistance à l'oppression de l'envahisseur pas plus qu'il n'est prévu de garanties pour les citoyens fichés en cas de cyberattaques ou de décès. Aussi, il demande au Gouvernement s'il entend résoudre ces problèmes afin de garantir les droits constitutionnels des citoyens français.
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Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'octroi de la médaille des blessés de guerre. Le décret n° 2016-1130 du 17 août 2016 précise que « les militaires atteints d'une blessure de guerre, physique ou psychique constatée par le service de santé des armées et le ministre de la défense ont droit au port de la médaille de blessés de guerre ». L'Association des anciens combattants et résistants du ministère de l'intérieur (AACRMI) souligne que durant la guerre d'Algérie, les policiers qui étaient sous commandement militaire lors des opérations et qui ont été blessés au même titre que des militaires, ne peuvent toutefois prétendre à cette reconnaissance. Aussi, l'AACRMI sollicite le droit au port de la médaille des blessés de guerre pour les policiers blessés lors de la guerre d'Algérie, comme leurs camarades militaires. Elle souhaiterait connaître ses intentions en la matière.
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les demandes formulées par la Confédération nationale des garderies particulières et de la protection de l'environnement (CNGPPE). En effet, les gardes particuliers peuvent être employés par des propriétaires privés ou par des titulaires de droits, notamment des associations de chasse ou de pêche, pour assurer la surveillance de la propriété ou des droits qui y sont attachés. Ils sont, pour ces raisons, agréés par l'autorité administrative, assermentés et peuvent être chargés de fonctions de police judiciaire, de police de la chasse, de police de la pêche, de police forestière et aussi de police du domaine public routier. Les gardes particuliers de la CNGPPE avec leur connaissance du terrain et leurs formations interviennent également dans l'alerte et le guidage des pompiers lors d'accidents ou de feux en milieu forestier et entretiennent d'étroites relations avec tous les services de l'État dont ils sont une complémentarité. À ce titre, la CNGPPE souhaite, depuis de nombreuses années, que les alinéas 3 et 4 de l'article R. 15-33-29-1 du code de procédure pénale, issus du décret n° 2006-1100 du 30 août 2006, soient modifiés dans leur rédaction actuelle. Les modifications permettraient de revenir à une pratique ancienne des gardes particuliers les autorisant à porter sur leurs insignes les couleurs nationales et le port d'une arme en complément de celle qui leur est déjà actuellement autorisée pour la destruction des animaux nuisibles. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin d'autoriser les modifications réglementaires allant dans le sens des demandes de la CNGPPE.
Question· Question écrite11210open
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M. Stéphane Testé interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la gratuité des péages autoroutiers pour les véhicules de secours. En effet, un amendement adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2018 prévoit de rendre les péages d'autoroutes gratuits pour les véhicules de services de secours, de police, des pompiers. Cette mesure, qui relève du bon sens, a pour but de donner la gratuité des transports et des déplacements aux sapeurs-pompiers par exemple, lorsqu'ils sont en intervention afin de sauver des vies. Mais, à ce jour, le décret n'est toujours pas publié et la mesure n'est donc pas effective. Aussi et pour lever le doute de tout abandon de cette excellente mesure, il lui demande dans quel délai ce dispositif sera mis en place.
Question· Question écrite11209open
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M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la gratuité des péages autoroutiers pour les véhicules des services d'incendie et de secours. L'article 171 de la loi de finances pour 2018 dispose que « les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération ne sont pas assujettis au péage » des autoroutes. Un décret en Conseil d'État doit préciser les modalités d'application de cet article. Or, sept mois plus tard, ce décret n'a toujours pas été publié. Aussi, afin de respecter la loi, il lui demande de préciser le calendrier de publication du décret d'application de l'article 171 de la loi de finances pour 2018.
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Mme Constance Le Grip alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question de la facturation des frais de sécurité aux festivals. Les 3 000 festivals, dont 2 500 musicaux, qui se déroulent chaque année partout en France, sont un atout pour le pays, autant en termes de créativité culturelle que d'attractivité touristique et de dynamisme économique. Dans le contexte particulièrement sensible que la France connaît depuis plusieurs années, la question de la sécurité des personnes et des biens est une priorité pour tous les organisateurs. Certains d'entre eux évoquent une augmentation des dépenses de sécurité de 30 à 40 %, ce qui n'est pas sans menacer à moyen terme l'existence même de centaines de ces rassemblements festifs. Conscients de cette tendance de fond, les organisateurs ont cherché à faire face à cet enjeu, notamment par une meilleure articulation avec les différents échelons des collectivités territoriales dans les demandes de subventions. Face à cette situation, un fonds d'urgence a été créé en 2015, concernant prioritairement les festivals de musiques mais devrait disparaître début 2019. L'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure, créé par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, a précisé que les dépenses supplémentaires « qui ne peuvent être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de maintien de l'ordre » doivent faire l'objet d'un remboursement à l'État. Or, de manière récurrente, des interprétations divergentes apparaissent entre les organisateurs de certaines manifestations et les services de l'État. Dans le but d'apporter des réponses, le ministre de l'intérieur a publié une instruction ministérielle NOR INTK1804913J du 15 mai 2018, abrogeant la circulaire NOR IOCK1025832C du 8 novembre 2010. Toutefois, cette nouvelle circulaire n'a pas permis de répondre à toutes les situations, obligeant le ministère de l'intérieur et celui de la culture à publier un communiqué de presse commun en date du 6 juillet 2018. Ce dernier met l'accent sur la nécessité du discernement par l'autorité préfectorale de l'évaluation du coût supplémentaire engendré par l'engagement des forces de l'ordre au bénéfice de la sécurité d'évènements culturels. Il est ainsi demandé que le montant de la prestation qui sera facturée « reste compatible avec l'équilibre économique des festivals » et rappelle que « toute éventuelle évolution du montant facturé doit être discutée suffisamment en amont avec l'organisateur ». Toutefois, des inquiétudes demeurent parmi les professionnels. Celles-ci portent, notamment sur le « périmètre missionnel » évoqué par la nouvelle circulaire, présentées comme les missions de service d'ordre qui ne peuvent être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique. Si la circulaire ministérielle précise que ce « périmètre missionnel » fait l'objet d'échanges avec les organisateurs, il n'est pas prévu actuellement de médiation en cas de désaccord. La perspective d'un bilan d'étape à l'automne 2018, dans le cadre du comité interministériel de suivi de la sécurité des établissements et événements culturels créé en septembre 2017, apparaît très lointaine pour nombre d'organisateurs au regard des impératifs de la saison estivale. Par ailleurs, ce problème se posera tout au long de l'année pour de nombreux concerts. Elle lui demande de lui préciser si le Gouvernement entend pérenniser le fonds d'urgence ou bien ouvrir le bénéfice du fonds de prévention de la délinquance aux festivals. Elle souhaite savoir si l'idée d'un moratoire pour la période estivale 2018 qui intervient très vite après la circulaire du 15 mai 2018, a été envisagée. Par ailleurs, elle souhaiterait savoir si l'Inspecteur général des affaires culturelles, désigné comme interlocuteur unique au sein du ministère de la culture pour la question des festivals, peut aujourd'hui faire office de médiateur en cas de désaccord entre les parties.
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M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation des agressions sur les sapeurs-pompiers lors des interventions. Les chiffres sont préoccupants. En 2016, 2 280 sapeurs-pompiers ont déclaré avoir été victimes d'une agression au cours d'une intervention, soit une augmentation de 17,6 % par rapport à 2015. Ces agressions ont donné lieu à 1 613 journées d'arrêt de travail, ce qui constitue une hausse de 36 % par rapport à 2015. Sur la même année, 414 véhicules ont été endommagés pour un préjudice estimé à 283 442 euros, ce qui porte l'augmentation à 183,4 % ! Ce phénomène est d'autant plus inquiétant qu'en parallèle, le nombre de dépôts de plaintes effectués par les sapeurs-pompiers diminue : manque de confiance en la justice pour retrouver et punir les coupables, peur des représailles, pression de l'administration. Les conséquences de ces agressions sont d'abord humaines. Ce sont des traumatismes avec des peurs de retourner sur le terrain, particulièrement en zone dite « sensible ». Ces agressions contribuent à une forme de lassitude et de démotivation du fait de leur récurrence et leur presque banalité. Cette violence est insupportable alors que ces hommes viennent porter secours. Aussi, il lui demande ce qui est prévu pour assurer une meilleure protection des sapeurs-pompiers face à de tels risques.
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M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les discriminations professionnelles dont sont victimes les personnes diabétiques. Le diabète est une maladie chronique qui touche environ 4 millions de personnes en France. Or la législation en vigueur limite ou interdit l'accès de ces personnes diabétiques à certaines professions et ralentit leur évolution professionnelle. Par exemple, ces personnes ne peuvent pas devenir policier, pilote, hôtesse de l'air, ingénieur des mines, marin, contrôleur de la SNCF, contrôleur de la sécurité sociale, etc. Cette législation obsolète est antérieure aux progrès réalisés dans la prise en charge du diabète avec l'évolution des traitements et les progrès de l'auto-surveillance glycémique. Il souhaite par conséquent connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour supprimer cette réglementation discriminatoire. Il demande également au Gouvernement la prise en charge à 100 % par l'assurance maladie du dernier capteur de glycémie qui permet aux personnes qui ont un diabète de type 1 ou de type 2 traité par insuline de connaître, tout au long de la journée, leur glycémie pour ajuster leur traitement. Enfin, il lui demande de faire du diabète la « grande cause nationale pour 2019 » et qu'un centre de recherche dédié à cette pathologie soit créé en France.
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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'affichage publicitaire. L'autorité de police dans le domaine de l'affichage publicitaire est le préfet ou le maire. Il s'agit du préfet lorsque la commune ne dispose pas de règlement local de publicité sur la commune. Dans le cas contraire, il s'agit du maire. Mais si le maire est défaillant dans l'exercice de son pouvoir de police, lorsque sa commune dispose d'un règlement local de publicité, le préfet peut se substituer à lui. C'est le sens des dispositions de l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement. Cet article ne répond toutefois pas aux deux questions suivantes. D'une part, lorsque la commune dont le maire ne dispose pas d'un règlement local de publicité, c'est-à-dire qu'il n'est pas l'autorité de police sur sa commune, le maire peut-il s'opposer à l'installation d'un panneau publicitaire mural sur un mur d'immeuble, en l'absence de déclaration préalable de travaux, sur le fondement des dispositions de l'article R. 421-17 a) du code de l'urbanisme ? D'autre part, est-ce que la pose d'un panneau publicitaire mural doit être regardée comme « un travail ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant » au sens de l'article R. 421-17 a) du code de l'urbanisme ? Elle lui demande donc de répondre à ces deux questions sur l'affichage publicitaire pour l'éclairer sur la compréhension de l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement.
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M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la vente de livres sur le territoire français, par des grandes enseignes, qui véhiculent un message hostile au mode de vie occidental. En 2014, un scandale avait éclaté mettant notamment en cause le livre de Youssef Al-Qaradâwî, intitulé Le licite et l'illicite . Si on ne peut pas dire réellement que ce livre met à mal l'ordre public, il n'en reste pas moins qu'il fait référence au fait « d'immoler par le feu les veuves » ou « de tuer les homosexuels ». Dans ce livre, on peut lire que « l'homosexualité est un acte vicieux, une perversion de la nature ». Il semblerait qu'il ne soit plus disponible à la vente auprès des grandes chaînes de librairies mais il peut encore s'acheter sur internet. L'Observatoire de l'islamisme se dit, lui, « scandalisé par cette banalisation de l'islamisme radical ». Au moment où le Gouvernement s'engage dans la lutte contre les violences faites aux femmes ainsi que contre l'homophobie, à l'heure où le pays est en guerre contre le terrorisme des islamistes radicaux, comment peut-on tolérer ce genre de propos tenus dans des livres en vente et à la portée du plus grand nombre ? Aussi, il lui demande quelle mesure il entend prendre pour interdire les livres prônant des messages appelant à la haine ou au meurtre.
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Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'état des forces de sécurité intérieure. Un rapport sénatorial du 27 juin 2018, fait au nom d'une commission d'enquête sénatoriale sur ce sujet, a rendu des conclusions inquiétantes (Sénat, rapport n° 612). Ce rapport décrit un profond malaise au sein des forces de l'ordre (police nationale, gendarmerie nationale, polices municipales). Les risques de suicide et psycho-sociaux y sont très élevés et sont insuffisamment pris en charge. Les rythmes de travail se sont accrus, entrainant une détérioration importante des conditions de vies des agents, sans compter les dégradations de leurs conditions matérielles de travail. Face à la difficulté des missions qui sont les leurs pour la protection de notre pays et de l'ensemble des Français, elle lui demande comment le Gouvernement compte répondre à la situation constatée.
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M. Bruno Bilde interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les nombreux débordements, les violences, les saccages et pillages constatés lors des soirées des 13, 14 et 15 juillet. En effet, en trois nuits, à l'occasion de la fête nationale et de la victoire des Bleus, plus de 1 000 véhicules ont été brûlés, 800 personnes ont été mises en garde à vue et des dizaines de policiers ont été blessés. Dans le Pas-de-Calais, le service départemental d'incendie et de secours a enregistré pour la seule journée du dimanche 15 juillet, 569 interventions dont 83 départs de feu. La victoire de l'équipe de France de football en finale de la coupe du monde devait être un grand moment de fête et d'unité nationale. Partout en France, les rassemblements ont été entachés et pourris par des bandes de « racailles » bien décidées à profiter de l'événement pour se livrer à des pillages de magasins, des violences urbaines et des agressions sexuelles comme le révèlent les nombreux témoignages de jeunes femmes sur les réseaux sociaux. Comme d'habitude, les forces de l'ordre ont été prises pour cible par des « meutes » de délinquants déguisés en supporters. Les images des scènes de guérillas urbaines sur les Champs-Élysées ont fait le tour du monde offrant une vision déplorable du pays à l'étranger. Pourtant, le préfet de police de Paris avait mis en place un dispositif de sécurité « exceptionnel » avec 12 200 membres des forces de l'ordre et 2 200 sapeurs-pompiers pour « que les fêtes se passent dans le meilleur état d'esprit et ne soient pas gâchées par des drames ». Le professionnalisme des forces de l'ordre n'a hélas pas suffi pour éviter les exactions. Aujourd'hui, il ne fait plus aucun doute que les « racailles » ne craignent plus les policiers et bénéficient d'un sentiment d'impunité nourri par une politique laxiste en vigueur depuis trop longtemps. Afin de servir d'exemple et de dissuader les briseurs de fêtes populaires, il lui demande de communiquer publiquement le nombre de voitures brûlées le soir de la finale et la nature des sanctions qui seront données aux auteurs des délits commis lors du week-end des 14 et 15 juillet 2018.
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Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les scènes de pillages et de violences qui ont terni la victoire de l'équipe de France lors de la coupe du monde de football 2018. En même temps que des agressions sexuelles se produisaient, de nombreux actes de vandalisme, pillages et agressions contre les forces de l'ordre ont été perpétrés. À Paris, une trentaine de personnes est entrée dans le Drugstore Publicis avenue des Champs-Élysées. Elles ont littéralement pillé le magasin de ses bouteilles d'alcool. 292 personnes ont été placées en garde à vue dans toute la France, dont 90 à Paris. 45 policiers et gendarmes ont également été blessés, a précisé le ministère de l'intérieur. Des échauffourées opposant des forces de l'ordre à des groupes de « casseurs » ont aussi eu lieu dans plusieurs grandes villes, comme à Paris, Lyon ou Marseille. Pourtant, les forces de l'ordre ont été mobilisées dans leur totalité : 63 500 policiers et 46 500 gendarmes étaient chargés d'assurer la sécurité des Français et de maintenir l'ordre. Face à ces incivilités, ces dégradations et ces agissements d'une grande violence, elle lui demande donc quelles nouvelles mesures il compte prendre pour que la sécurité des Français soit assurée, notamment en cas de rassemblements festifs, afin qu'ils n'occasionnent plus de semblables débordements.
Question· Question écrite11072open
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Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements qui apparaissent dans le cadre de la conservation et de la destruction des scellés. La durée de conservation des scellés est régie par les dispositions de l'article 41-4, alinéa 3, du code de procédure pénale, sans distinction de la nature des objets, ni de la procédure judiciaire à laquelle ils se rattachent. Dans ce cadre, si la restitution d'un objet placé sous scellé n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement sans suite ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l'État, sous réserve des droits des tiers. Devenu propriétaire de ces objets, l'État peut librement les aliéner, les conserver ou les détruire. Or, compte tenu des progrès réalisés ces dernières années en matière de police technique et scientifique, une aliénation ou une destruction systématique des objets placés sous scellés et non restitués, à l'issue d'un délai de six mois, peut poser des difficultés, non seulement au regard de l'allongement des délais de prescription, mais aussi lorsque de nouvelles investigations judiciaires sont nécessaires (réouverture de dossiers non élucidés, procédures en révision ou en réexamen après des décisions de condamnation définitive). Alors que le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a prévu de rendre plus efficiente la gestion des scellés en agissant sur la limitation de l'entrée des scellés dans les juridictions, la rationalisation de la gestion des scellés, et la fluidification des mécanismes de sortie des scellés, aucune mesure ne semble concerner la durée de conservation des scellés. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si un allongement de la durée de conservation des scellés est envisagé.
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M. Rémy Rebeyrotte interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'absence de plaques d'immatriculation sur un véhicule. En effet, nombre de Français sont surpris par le fait que l'absence de plaques d'immatriculation sur un véhicule qui doit en être pourvu obligatoirement, ne génère qu'une amende de police de 90 euros. Une amende plus élevée, compte tenu de la gravité du fait et de fait qu'une telle situation est souvent prémisse à la commission d'autres faits délictueux, paraîtrait plus appropriée. Il lui demande ce qu'il pense de cette éventualité.
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Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la traçabilité des produits du tabac. Il avait été affirmé à l'hiver 2017-2018 que la lutte contre les cigarettes de contrebande, qui représentent plus de 10 % de la consommation en France et continuent de se répandre, était une priorité du Gouvernement. Le précédent gouvernement avait déjà fait les mêmes déclarations à multiples reprises et notamment lors de l'annonce du Programme national de réduction du tabagisme. Mme la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, elle aussi, s'y est engagée, lors des débats du projet de loi de finances de la sécurité sociale 2017 relatifs à la hausse historique des prix du tabac, à mener de front la bataille contre les trafics de cigarettes. Or, plus de six mois après ces derniers engagements, on attend toujours que des mesures courageuses soient prises en matière de renforcement des objectifs assignés aux forces de police et aux douanes ou aux moyens mis à leur disposition. En outre, il est plus que jamais nécessaire de mettre en place un système de traçabilité efficace. Celui-ci avait été annoncé par le Président de la République, avec une mise en œuvre opérationnelle prévue pour mai 2019. Il n'y a, à l'heure actuelle, aucune information sur ce projet et aucune garantie que ce dispositif verra le jour, alors même qu'il revêt une importance stratégique à plusieurs égards. Pour l'État, ce trafic représente une perte sèche de revenus estimée à 2,3 milliards d'euros par an. À l'échelle européenne, la Commission estime que la perte en taxes et droits de douanes occasionnée par ces trafics s'élève à 10 milliards d'euros. Le commerce illicite de tabac est également très préjudiciable aux buralistes, qui subissent un manque à gagner considérable, dans une période de crise pour leur profession. Enfin, il faut noter que ces trafics sont une source de financement pour de nombreux groupes criminels, notamment terroristes. La France est en retard sur ce sujet, alors même qu'elle dispose de champions en matière d'encres et de marquages sécurisés. Ainsi, elle lui demande de lui indiquer comment le Gouvernement compte respecter le délai de mai 2019 pour rendre son système de traçabilité opérationnel.
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