Police

Question 15048 — ordre public

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Louis Aliot interroge M. le ministre de l'intérieur sur le dispositif de sécurité prévu pour la journée de manifestation du 8 décembre 2018 à Paris. Pour faire face à la prochaine journée de mobilisation des « Gilets jaunes », qui pourrait donner lieu à d'importantes violences et de casses, les autorités étudieraient la question de l'utilisation des véhicules blindés de la gendarmerie, appelés VBRG, pour « véhicules blindés à roues de la gendarmerie », qui pourraient être déployés dans la capitale devant les bâtiments officiels, afin de dégager des effectifs des compagnies républicaines de sécurité (CRS) ou des gendarmes mobiles, et ainsi avoir davantage d'hommes sur le terrain. Il faut noter que seul le Premier ministre, Édouard Philippe peut donner le feu vert pour l'utilisation de ces engins blindés. En outre, il serait intéressant de porter à la connaissance du public les moyens qui seront mis en place pour appréhender, en amont des rassemblements, les casseurs et les radicaux déjà identifiés par la police. Il lui demande si les hommes « libérés » par la présence des VBRG seront employés à la traque des casseurs et des pillards ou si des unités spécifiques seront sollicitées pour l'occasion. À l'heure où le pays peut basculer, il est important de savoir que tout le monde est correctement protégé face à la menace.

Question 15035 — logement

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Jean-Bernard Sempastous attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la problématique de la violation de domicile. La loi ne donne aucune définition particulière du squat. Il s'agit le plus souvent de l'occupation d'un lieu destiné à l'habitation dans lequel une ou plusieurs personnes se sont introduites, généralement par la force (bris de porte, de volets ou autre) contre la volonté des propriétaires absents de leur domicile dans cette circonstance. Au-delà d'un délai de 48 heures suivant l'intrusion, ces occupants sans droit ni titre ne peuvent plus être expulsés et il faut alors engager une procédure devant le tribunal d'instance afin d'obtenir leur départ. Dans certains cas, plus d'un an est nécessaire au propriétaire pour récupérer son bien et cela peut mettre des familles dans une grande détresse. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de remédier à cette anomalie, pour que les propriétaires récupèrent leur bien immédiatement sans engager aucune procédure, dans une telle situation.

Question 15022 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 11 November 2018

Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation sécuritaire extrêmement préoccupante des Français à Madagascar. Assassinats, enlèvements crapuleux, pillages de commerces, violences quotidiennes : les citoyens français sont, sur place, la cible privilégiée d'organisations mafieuses, aux méthodes professionnelles et équipées d'armes dignes d'un arsenal de guerre, qui se sont développées sur fond de corruption, d'instabilité politique et de convoitises, dans ce pays où la pauvreté continue de faire rage. Ce phénomène cible tout particulièrement, mais pas exclusivement, les membres de la communauté indienne, réputés plus aisés, dont 30 à 40 % ont la nationalité française. Ce climat d'insécurité n'est pas nouveau, mais il tend indubitablement à s'accélérer, tant d'un point de vue chiffré qu'au niveau de l'intensité et du degré de violence. 229 actes de violence ont ainsi été enregistrés au cours de ces 10 derniers mois, contre 157 sur toute l'année 2017. Quatre homicides sont à déplorer depuis le début de l'année 2018, dont le dernier est intervenu à la fin du mois d'octobre 2018. Huit enlèvements contre rançon ont été recensés sur cette même période, avec à chaque fois le même mode opératoire et les mêmes témoignages effroyables des victimes sur la torture physique et psychologique à laquelle les ont soumises leurs ravisseurs durant leur captivité. Ces chiffres ne constituent, qui plus est, que la part visible et officielle de ces exactions car par peur des représailles, la discrétion, voire le silence, s'imposent souvent. En tout état de cause, cette recrudescence contribue à raviver la légitime inquiétude des compatriotes sur place. À cela convient-il d'ajouter le développement d'un fort sentiment d'abandon face à la « timidité » des moyens policiers et judiciaires déployés par les autorités locales pour, d'une part, œuvrer au recul de ces actes et d'autre part, permettre l'arrestation, la poursuite et la condamnation des auteurs de ces crimes. La mise en place d'une cellule spéciale de lutte contre les rapts a constitué une première réponse encourageante. Les autorités françaises, par la voix de la nouvelle ambassadrice en poste à Madagascar ont témoigné de leur volonté d'accompagner ce processus et de contribuer à plus d'efficacité dans ce combat. Ces avancées ont été saluées par la communauté française, les élus consulaires et les représentants du Collectif des Français d'origine indienne à Madagascar (CFOIM) qui mène un travail remarquable dans ce dossier. Des voies d'amélioration sont toutefois encore possibles et souhaitables. De nombreuses pistes semblent pouvoir être envisagées, telles que l'envoi temporaire d'une équipe d'enquêteurs pour l'exploitation des indices collectés ou l'ouverture d'un poste de renseignement basé à Madagascar pour travailler sur ces questions, ainsi que sur d'autres enjeux qui touchent les îles françaises de l'Océan indien. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait avoir connaissance des mesures concrètes que le Gouvernement envisage de prendre pour répondre à cet enjeu de sécurité et dans quelle échéance.

Question 15019 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur sur les stages professionnels d'immersion que doivent réaliser les élèves qui suivent un cursus préparatoire afin d'intégrer la police nationale ou la gendarmerie. Ces élèves ont aujourd'hui de nombreuses difficultés à accéder à ces stages (constat fait en Alsace et Moselle), les brigades de gendarmerie et commissariats de police locaux refusant depuis quelques semaines les demandes de stage, en évoquant des consignes en ce sens, motivées par le niveau actuel de vigilance sécuritaire national. Les stagiaires devant passer dans tous les corps de sécurité, cette situation devient une vraie difficulté pour la validation de leur cursus de formation, car ces stages sont évalués à un fort coefficient pour l'obtention des diplômes. Les stages en police municipale ou dans le privé ne suffisent pas à acquérir l'expérience exigée. Cette situation impactera également la réussite aux concours de police et gendarmerie. Ainsi, il l'interroge sur les aménagements possibles pour mettre en adéquation ces impératifs de formations avec les impératifs de sécurité.

Question 14987 — énergie et carburants

France · National Assembly · 11 November 2018

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la multiplication des projets de microcentrales hydro-électriques dans les espaces protégés. Ces microcentrales sont constituées d'un barrage de dimension réduite ou s'insèrent dans un ancien moulin. Néanmoins, si a priori l'installation peut avoir une image respectueuse de l'environnement, voire bucolique, il n'en demeure pas moins qu'elle bouleverse l'écosystème d'eau courante : pour que cet écosystème puisse conserver sa diversité biologique, l'eau a besoin de couler le plus librement possible. Ainsi, depuis 2015, des projets fleurissent dans les parcs naturels régionaux, les parcs nationaux comme le Nant Bénin en Vanoise et le Petit Tabuc dans les Écrins. Compte tenu du développement plus prometteur de l'éolien, du solaire et de la biomasse, elle lui demande de bien vouloir préciser sa position quant au développement des microcentrales hydroélectriques.

Question 14985 — énergie et carburants

France · National Assembly · 11 November 2018

Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les enjeux de la micro-hydroélectricité, et plus particulièrement sur les pico-centrales. Les pico-centrales, qui ont une puissance inférieure à 20 kW sont destinées à des particuliers, et s'adaptent aisément à une rivière ou à un cours d'eau privatif. Elles ont l'avantage d'être particulièrement rentables et simples d'utilisation. Rentables sur le long terme car elles peuvent fonctionner plusieurs dizaines d'années sans être remplacées et fournissent une énergie décarbonée et gratuite. Elles n'engendrent ni retenues, ni vidanges ponctuelles, n'ayant ainsi pas d'effets perturbateurs sur l'environnement. La stabilité de production d'électricité représente un autre avantage de poids. L'Aveyron est un département ayant un énorme potentiel hydroélectrique avec ses nombreux barrages dont les célèbres barrages de Sarrans et ceux de la vallée Lot-Truyère. Elle pourrait être un département pilote pour le développement à grande échelle de la pico-hydroélectricité. L'installation de ces microcentrales est encouragée par le Gouvernement via une allocation de crédits d'impôt à hauteur de 50 % sur l'investissement matériel et d'une TVA à 5,5 % sous conditions. Une étude environnementale est nécessaire pour garantir la propreté de ces cours d'eau. Des autorisations préalables à l'installation sont impératives, notamment pour dériver ou aménager un cours d'eau non classé où il est impératif de déposer un dossier en préfecture. Sur ce point des autorisations préalables, un certain nombre de particuliers et d'associations de défense de la pico-hydroélectricité se plaignent de la complexité administrative des démarches à entreprendre auprès des services de l'État, ainsi que des interdictions concernant l'installation de telles infrastructures. Ces points de rigidité constitueraient, aux yeux des particuliers désireux de développer ces infrastructures, un point de blocage pour développer la micro-hydroélectricité pourtant à même de garantir un élargissement du mix énergétique et la réalisation d'économies financières conséquentes pour nombre de nos concitoyens. En conséquence, elle lui demande donc si le Gouvernement envisage une simplification des contrats de raccordement et d'injection et une nouvelle étude des contraintes liées à la loi sur l'eau pour ce qui concerne la très petite hydroélectricité.

Question 14970 — déchets

France · National Assembly · 11 November 2018

Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'existence et le développement des décharges sauvages et sur leur préjudice environnemental et paysager. Tandis qu'une législation spécifique dispose que le contrôle et la régularisation ou fermeture de décharges illégales relèvent de la compétence du préfet au titre de la police sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), le contrôle et la sanction de dépôts sauvages relèvent du champ de compétence des maires. En effet, l'article L. 541-3 du code de l'environnement permet au maire de prendre, après mise en demeure, des sanctions administratives en cas de constat de dépôts non autorisés de déchets sur le territoire de sa commune. Toutefois, ces outils semblent aujourd'hui peu efficaces, puisque chaque jour, les citoyens font remonter leurs expériences quant à l'augmentation du nombre de décharges sauvages, et ce phénomène touche aussi bien les communes rurales que les grandes villes, mais est d'autant plus visible dans les lieux remarquables comme l'est le lac du Bourget. Les incidences sont multiples : ces décharges sauvages génèrent des conséquences environnementales, sociales et économiques importantes. Elles portent atteinte à la propreté des espaces publics ou privés, parfois même à leur salubrité. Le coût de leur ramassage régulier est une charge lourde à supporter pour les collectivités. Dans ce contexte, et alors qu'un groupe de travail a été lancé le 22 mai 2018, elle lui demande quelles sont les premières pistes de travail évoquées, quelles mesures elle compte mettre en place et selon quel échéancier afin de lutter plus efficacement contre les décharges sauvages, et si l'État envisage de mettre en place une plateforme permettant à tout particulier de signaler un lieu de stockage sauvage.

Question 14962 — chasse et pêche

France · National Assembly · 11 November 2018

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la politique qu'il compte mener pour permettre l'équilibre entre la pratique de la chasse et la sécurité des Français sur le territoire national. Entre le 1er juin 2017 et le 31 mai 2018, le nombre total d'accidents de chasse relevés par l'Office national de chasse et de la faune sauvage (ONCFS) s'élève à 113. Sur ces 113 accidents, 13 d'entre eux ont été mortels avec trois personnes « non chasseurs ». La chasse, au regard des risques qu'elle implique actuellement, est donc indéniablement susceptible de troubler la sécurité et la tranquillité publiques, et devrait pouvoir connaître plus de limitations. Pour certains, il s'agirait d'interdire la pratique temporellement, au regard notamment du sondage réalisé par l'IFOP en janvier 2016 et selon lequel 79 % des Français seraient favorables à l'interdiction de la chasse le dimanche. En effet, les promeneurs et citoyens souhaitant profiter des espaces naturels pourraient ainsi le faire librement un jour par semaine sans s'inquiéter pour leur sécurité. Plusieurs pays voisins ont d'ailleurs choisi cette mesure au niveau national. Pour d'autres, il serait utile de limiter cette pratique géographiquement, en l'interdisant sur une partie d'un territoire, dans les secteurs les plus sensibles, comme a choisi de le faire la préfecture de Haute-Savoie sur la saison 2018-2019. Les autorités de police locales peuvent ainsi, pour garantir la sécurité des citoyens du territoire concerné, prendre des mesures de limitation pour encadrer la chasse. Cependant, l'inégalité territoriale que cela implique pour l'ordre public interroge. Ainsi, si des spécificités territoriales peuvent venir justifier des dérogations à certaines limitations, notamment en termes de régulation des espèces, il semble essentiel aujourd'hui de généraliser les limitations à l'ensemble du territoire national. Elle lui demande comment justifier le fait qu'un « non chasseur » puisse encore être victime de la chasse. Pour cela, elle souhaite connaître les mesures visant à limiter la pratique de la chasse que son ministère compte prendre, pour garantir une meilleure cohabitation entre les différents usagers des espaces naturels (promeneurs, chasseurs, trailers , cyclistes, etc.) et le droit fondamental des citoyens à se déplacer en toute sécurité sur l'ensemble du territoire.

Question 14924 — administration

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, sur la complexité d'utilisation des services numériques, notamment pour les formalités de signalement de fraude à la carte bancaire. Cette démarche qui s'effectue via la plateforme franceconnect.gouv.fr nécessite en effet de choisir un compte existant (impots.gouv, ameli.fr, idn.laposte.fr, msa.fr) pour se connecter sur service-public.fr et remplir le formulaire de signalement de fraude. De nombreuses démarches intermédiaires ont lieu avant de pouvoir réceptionner le récépissé de signalement, document indispensable à l'accomplissement des formalités auprès de l'organisme bancaire. À l'heure de la simplification administrative, cette procédure n'est vraiment pas accessible à tous, particulièrement pour les personnes peu à l'aise dans l'utilisation des outils numériques. Ce type de déclaration contribue par conséquent à éloigner les usagers des services publics et contribue à alimenter de légitimes frustrations, voire des rejets. Aussi, il souhaiterait savoir quels seront les moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour simplifier ces formalités et les rendre véritablement accessibles à tous. Il souhaite notamment savoir s'il entend rétablir la possibilité d'effectuer ces formalités physiquement au sein des structures compétentes (ex : commissariat de police, gendarmerie) par le biais notamment de guichets réservés aux personnes qui ne seront jamais familiarisées avec ce type d'outils.

Question 12103 — transports routiers

France · National Assembly · 8 November 2018

M. Fabien Matras attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en place de la gratuité des péages pour les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération, telle que prévue par la loi de finance de 2018. L'article 171 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a créé l'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière tel qu'adopté suite à la proposition des députés Fabien Matras et Eric Ciotti. Il avait pour objectif d'instaurer la gratuité pour l'ensemble des déplacements opérationnels des véhicules d'urgence prioritaires et sur l'intégralité du réseau autoroutier sur le territoire national, que ces déplacements soient directement liés à une opération de secours (déplacement sur le lieu d'une intervention, évacuation de victimes...) ou indirect (exemple : colonnes de renforts feux de forêts, inondations...). Il s'agit d'une mesure de justice pour les véhicules d'urgence et notamment les services départementaux d'incendie et de secours qui fonctionnent à flux tendu, cet article étant plus généralement en adéquation avec la réalité de l'ensemble des interventions des services de secours d'urgence et les nécessités d'un contexte budgétaire restreint. L'application de cet article, adopté à l'unanimité par la majorité et l'opposition, était assujettie à la publication d'un décret en Conseil d'État. Toutefois, aujourd'hui ce décret n'est toujours pas paru alors que l'échéancier de mise en application de la loi envisageait la publication pour le mois d'avril, avant la saison des feux de forêt. En réponse, le 3 septembre 2018, le ministère des transports déclarait que sa publication avait pris du retard en raison des contrats des sociétés concessionnaires prévoyant leur indemnisation à hauteur du manque à gagner. Pourtant, une telle clause semble n'être dans aucun de ces contrats. En outre, à son tour interrogée sur ce sujet, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), affirmait à son tour qu'il n'existait « aucun principe de compensation des charges supplémentaires supportées par les concessionnaires autoroutiers ». Ainsi, Il lui demande de bien vouloir préciser le cas échéant, les conditions relatives aux éventuelles clauses compensatoires des contrats concessionnaires et à quelle date doit intervenir la publication de ce décret afin de lever le doute sur tout report sine die de l'application de cet article adopté par le Parlement.

Question 12089 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 8 November 2018

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la pérennisation des caméras-piétons pour les polices municipales. Depuis le 3 juin 2016 et jusqu'au 3 juin 2018, l'usage des caméras-piétons par les agents de police municipale a fait l'objet d'une expérimentation, jugée concluante de l'aveu même du ministère de l'intérieur. Les villes qui ont participé à cette expérimentation en ont notoirement été particulièrement satisfaites, ce dispositif constituant tant un outil efficace d'interpellation des délinquants et criminels que de protection des forces de l'ordre, qui font régulièrement l'objet d'agressions, comme l'a tristement rappelé le meurtre du sapeur-pompier Geoffroy Henry le mardi 4 septembre 2018. Cependant, les annonces faites depuis sur la reconduction et la pérennisation de ces caméras manquent de clarté. Si le ministre de l'intérieur a vraisemblablement annoncé vouloir déployer des moyens considérables dans cet équipement, il manque des éléments chiffrés. Ses interrogations sont donc les suivantes : quelles seront les conditions d'obtention et d'utilisation de cet équipement pour les effectifs de police municipale ? Leur utilisation sera-t-elle autorisée pour toutes les municipalités qui le souhaitent ? Enfin, il lui demande quelle date est envisagée par le Gouvernement pour la réouverture du droit à l'utilisation de cet équipement.

Question 12088 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 8 November 2018

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'importance des renforts de sécurité publique, MNS-CRS sur les plages du littoral français pendant les périodes estivales. Depuis la mise en place, en 1958, du dispositif des MNS-CRS sur les plages pendant les périodes estivales, en soixante ans, ce sont des milliers d'interventions de sauvetage, des milliers de vies sauvées, des milliers d'interventions de police, et des milliers de jeunes sauveteurs qui ont été formés permettant ainsi aujourd'hui de compléter l'apport indispensable que constituent, la présence de ces policiers sur les plages. Mais, au-delà, plus que tout autre, les MNS-CRS représentent l'autorité et assurent, de ce fait, le respect des règles nécessaires à la bonne conduite des citoyens, à leur tranquillité pendant ces périodes de congés. Ensuite, parce que la menace terroriste qui perdure dans en France nécessite la présence des MNS-CRS et justifie pleinement l'autorisation qui leur a été faite depuis la saison 2016, de porter leur arme individuelle pendant leur service sur les plages du littoral. Enfin, M. le député apprécie grandement le professionnalisme des MNS-CRS lorsqu'ils accomplissent cette mission de surveillance des plages. Si la mission de surveillance des plages et des baignades reste de la responsabilité des maires, l'assistance qui leur est offerte par la présence des MNS-CRS ne lui paraît pas devoir être remise en question même si les maires complètent cette présence de policiers sur les plages par des renforts de secouristes formés pour cela. Cependant rien ne saurait remplacer la présence des MNS-CRS dont la mission est, bien entendu, le secours aux personnes mais aussi une mission de sécurité qui s'est amplifiée et concrétisée par l'arrestation et la mise à disposition de la justice de nombreux individus pour des faits délictuels ou même criminels. De plus, aujourd'hui, tous les MNS-CRS sont formés au premier niveau du « S.O.C » (Secours opérationnel CRS), permettant d'assurer les premiers secours aux blessés graves lors de tuerie de masse. Ces MNS-CRS représentent chaque saison 300 professionnels de la police et donnent à ce métier qui continue de connaître des difficultés de recrutement, une image très positive susceptible d'attirer de nombreux jeunes vers ce type de carrière dans la police. Pour toutes ces raisons, il se permet d'insister auprès de M. le ministre pour que ce dispositif des MNS-CRS sur les plages du littoral français ne soit pas remis en cause lors de la saison estivale 2019 ni d'ailleurs pendant les suivantes. Il en va de la sécurité des citoyens, de tous ceux qui, pendant quelques semaines de l'année aspirent à un répit mérité en toute tranquillité, en toute sécurité. C'est cela aussi la mission des forces de police dans leur rôle de protection des Françaises et des Français. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions sur le maintien de la présence des MNS-CRS sur les plages du littoral français pendant les périodes de congés d'été, c'est-à-dire pendant les mois de juillet et août.

Question 12052 — ordre public

France · National Assembly · 8 November 2018

M. Louis Aliot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les mariages forcés et la « harkiphobie ». Conseillère départementale En Marche-ex UDI de Touraine, la jeune Mounia Haddad a été retrouvée jeudi 19 juillet 2018 par la police, séquestrée dans une chambre du domicile de ses parents, situé à Saint-Pierre-des-Corps, selon les informations du journal local Centre Presse . Depuis plusieurs mois, Mounia Haddad subissait les pressions et les violences de son entourage proche, notamment de son père et de deux de ses oncles. Son tort ? Vouloir épouser et aimer un petit-fils de harkis, véritable déshonneur aux yeux de sa famille, pourtant confortablement installée en France, où ils se sont si bien implantés qu'une des leurs est désormais une élue de la République. En réponse à « l'outrage », ces hommes brutaux originaires de Kabylie en Algérie, renforcés par le frère de Mme Haddad, ont essayé de marier de force cette dernière à un homme dont ils jugeaient le profil plus convenable. La police a été alertée de l'enlèvement et de la séquestration de cette dernière par sa famille et a pu la libérer, peu avant qu'une bagarre n'éclate entre des proches de ces Roméo et Juliette des temps modernes. Voir une telle situation dans la France de 2018 ne peut qu'heurter, que choquer les Français attachés aux valeurs de la République et aux éléments les plus essentiels de la Nation. Comment est-il possible que des personnes vivant en France puissent haïr à ce point les harkis qui l'aiment tant et se sont battus, parfois jusqu'à la mort, pour elle ? Le ministère de l'intérieur doit prendre la mesure du problème des mariages forcés chez une partie des personnes de culture musulmane, où les femmes sont souvent contraintes à épouser un homme qu'elles n'aiment pas. Au moment où un rapport gouvernemental, intitulé « Aux harkis, la France reconnaissante », doit être rendu public, il semble aussi grand temps de lutter énergiquement contre la « harkiphobie » que propagent les héritiers du FLN, de tous âges, qui vivent pourtant le plus tranquillement du monde sur le territoire français.

Question 12039 — Internet

France · National Assembly · 8 November 2018

Mme Michèle de Vaucouleurs attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les escroqueries sur internet, notamment sur les sites de rencontres et réseaux sociaux. Les arnaqueurs, qui visent des personnes seules et fragiles, réussissent à extorquer à leurs victimes parfois plusieurs milliers d'euros sur la base de mensonges, de chantage affectif et de harcèlement. Suite à ces actes, les victimes se retrouvent dans une grande détresse psychologique : dépression, angoisses, anxiété, voire suicide. Si les arnaqueurs sont difficiles à identifier et à appréhender, il est cependant nécessaire de lutter contre ces situations intenables pour les victimes. Une prévention efficace, avec notamment des messages d'alerte sur les sites de rencontres, permettrait d'éviter la multiplication de ces cas. Elle lui demande donc quelles mesures de sensibilisation et de prévention le Gouvernement entend mettre en place afin de lutter contre ce phénomène. Par ailleurs, il semble primordial de bien former les services de police au traitement de ce type de plaintes, le dépôt d'une plainte permettant à la victime de se reconstruire.

Question 12029 — femmes

France · National Assembly · 8 November 2018

Mme Frédérique Lardet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en place d'un accueil dédié dans les postes de police et de gendarmerie pour les femmes victimes de violence. D'après la dernière enquête « Cadre de vie et sécurité » (Insee), moins de 20 % des victimes de violences sexuelles se rendent au commissariat ou à la gendarmerie. Et, après y être allées, les victimes de violences au sein du ménage renoncent à déposer plainte dans plus d'un cas sur deux. Lorsqu'elles se décident à le faire, elles peuvent être confrontées à des dysfonctionnements. Pour remédier à ceux-ci plusieurs mesures ont déjà été prises : signature d'un protocole cadre en 2013 qui vise à faire de la plainte le principe, et la main courante l'exception en matière de violences conjugales, mise en place de brigades spécialisées dans la protection de la famille, permanences - assurées par des associations - d'aide aux victimes au sein des services de police et de gendarmerie, psychologues pour accueillir les victimes au sein de la police (73 au niveau national), intervenants sociaux en police et gendarmerie mais avec un financement soumis à des tensions etc. Ces mesures restant ponctuelles, le rapport de la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes propose dans sa recommandation n° 4 de mettre en place dans les postes de gendarmerie et de police un code dédié aux violences faites aux femmes assurant l'orientation des victimes dans des conditions de discrétion indispensables au respect de leur dignité et suggère le code 3919 par référence au numéro national d'accueil des femmes victimes de violence. Elle aimerait avoir sa position sur cette proposition qui lui paraît pouvoir être testée à titre expérimental dans les territoires bénéficiant de la nouvelle police de sécurité du quotidien.

Question 12000 — cycles et motocycles

France · National Assembly · 8 November 2018

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les nuisances sonores des deux roues qui dépassent les seuils autorisés en raison d'un mauvais entretien, de l'enlèvement de la chicane, de la modification volontaire du pot d'échappement ou d'une utilisation mobilisant le moteur par accélérations répétées. Les bruits intempestifs provoquent légitimement la colère des riverains qui voient affectées leur sécurité, leur tranquillité et parfois même leur santé. Malgré les investissements des communes dans des systèmes de revêtements phoniques, et la possibilité pour les forces de l'ordre de recourir à des sonomètres homologués pour constater les dépassements de décibels et verbaliser les contrevenants, le fléau semble encore trop fréquent. Ainsi, il lui demande si de nouvelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour lutter contre les nuisances sonores.

Question 11997 — communes

France · National Assembly · 8 November 2018

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés des petites communes lorsque des immeubles privés menacent la sécurité publique. Les frais importants liés à leur démolition sont à la charge du budget communal. Elle souhaiterait donc savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour aider les communes à supporter cette charge comme par exemple la création d'un fonds au profit des collectivités au même titre que le fonds friche existant pour la déconstruction des friches industrielles.

Umgang mit Misshandlungsvorwürfen bei der Polizei

Austria · National Council · 7 November 2018

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Alfred J. Noll, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend den Umgang mit Misshandlungsvorwürfen bei der Polizei

Umgang mit Misshandlungsvorwürfen bei der Polizei

Austria · National Council · 7 November 2018

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Alfred J. Noll, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Verfassung, Reformen, Deregulierung und Justiz betreffend den Umgang mit Misshandlungsvorwürfen bei der Polizei

Commission on the Future of Policing in Ireland: Discussion

Ireland · Dáil Éireann · 7 November 2018

Joint Committee on Justice and Equality

Inspection of the Royal Navy Police by Her Majesty's Inspectorate of Constabulary

United Kingdom · UK Parliament · 6 November 2018

I wish to inform the House and that I am laying before the House today the second report by Her Majesty's Inspectorate of Constabulary Fire and Rescue Service (HMICFRS) Inspection of the Royal Navy Police (RNP).The Armed Forces Act 2011 places a duty on H...

Inspection of the Royal Navy Police by Her Majesty's Inspectorate of Constabulary

United Kingdom · UK Parliament · 6 November 2018

My right hon. Friend the Parliamentary Under Secretary of State and Minister for Defence People and Veterans (Tobias Ellwood) has made the following Written Ministerial Statement.I wish to inform the House and that I am laying before the House today the s...

Anti-social Behaviour, Crime and Policing Act 2014 (Amendment) Order 2018

United Kingdom · UK Parliament · 5 November 2018

Ministry of Defence Police (Conduct and Appeals Tribunals) (Amendment) Regulations 2018

United Kingdom · UK Parliament · 31 October 2018

proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers

France · Senate · 30 October 2018

Call-Out Order to Support Air Policing Operations

United Kingdom · UK Parliament · 22 October 2018

Changes made by the Defence Reform Act 2014 allow reservists to be called out under section 56(1B) of the Reserve Forces Act 1996 if it appears to the Secretary of State that it is necessary or desirable to use members of a reserve force for any purpose f...

Call-Out Order to Support Air Policing Operations

United Kingdom · UK Parliament · 22 October 2018

My hon. Friend the Minister of State for Armed Forces (Mr Mark Lancaster) has made the following Written Ministerial Statement. Changes made by the Defence Reform Act 2014 allow reservists to be called out under section 56(1B) of the Reserve Forces Act 19...

proposition de loi visant à permettre aux officiers de police judiciaire d'effectuer la saisie ou le retrait de l'animal maltraité pendant le cours de l'enquête judiciaire

France · Senate · 19 October 2018

Proposition de loi visant à permettre aux officiers de police judiciaire d'effectuer la saisie ou le retrait de l'animal maltraité pendant le cours de l'enquête judiciaire

France · National Assembly · 19 October 2018

Personalsituation der Polizei im Bezirk Liezen

Austria · National Council · 18 October 2018

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mario Lindner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Personalsituation der Polizei im Bezirk Liezen

proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur la coopération internationale entre services de renseignement et en matière d'enquêtes judiciaires dans la lutte contre le terrorisme

France · Senate · 18 October 2018

proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la cyber-fraude

France · Senate · 18 October 2018

Community Policing and Rural Crime: Discussion (Resumed)

Ireland · Dáil Éireann · 17 October 2018

Joint Committee on Justice and Equality

Police, Fire and Crime Commissioner for Northamptonshire (Fire and Rescue Authority) Order 2018

United Kingdom · UK Parliament · 12 October 2018

Question 10626 — transports routiers

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Rémy Rebeyrotte interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur un amendement à la loi de finances de 2018 a prévu de rendre les péages d'autoroutes gratuits pour les véhicules de services de secours, de police, des pompiers, et dans le cadre de leurs interventions. L'objectif poursuivi est de réduire les dépenses de l'État et des départements, mais surtout de tenir compte du fait que ces transports se font pour l'intérêt général de tous, y compris des usagers et des sociétés autoroutières. Cette mesure doit maintenant entrer en vigueur dans les meilleurs délais et M. le député serait scandalisé si cela bloquait du fait des sociétés d'autoroutes qui demanderaient une compensation alors qu'on se situe au niveau de l'intérêt général majeur, à la sécurité et du secours apportés aux citoyens. Il lui demande si elle peut lui indiquer où l'on en est sur cette question éthique et sociétale importante, simplement pour l'organisation de la sécurité et du secours aux administrés.

Question 10581 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Béatrice Descamps interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les régimes spéciaux de retraite appliqués aux forces de l'ordre et en particulier aux policiers nationaux. Du fait de la particularité de l'exercice de leurs missions et la pénibilité de celles-ci (travail de nuit, horaires décalés, et bien sûr dangerosité), les policiers nationaux, qui constituent déjà un corps à part de la fonction publique à de nombreux égards, par exemple celui de ne pouvoir faire grève, sont soumis à un régime spécial de retraite. Ce régime leur permet de bénéficier de la bonification du 1/5ème en contrepartie d'une cotisation supplémentaire et ouvre leurs droits à la retraite à 52 ans. À l'heure où le Gouvernement s'est engagé à fondre les régimes spéciaux dans le régime général, les policiers nationaux s'inquiètent de voir la pénibilité de leur travail non reconnue et non prise en compte dans un contexte sécuritaire où leur action et leur implication sont absolument primordiales. Elle aimerait savoir si le Gouvernement envisage à terme de faire disparaître le régime spécial de retraite des policiers nationaux.

Question 10537 — politique extérieure

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des prisonniers mineurs palestiniens. Depuis un demi-siècle, une grande partie de la Palestine est occupée. Deux millions d'habitants se voient imposer depuis onze ans un blocus qui les met dans une situation d'urgence humanitaire croissante tandis que les autorités israéliennes intensifient l'extension des colonies. Les récentes prises de position de Donald Trump privent jusqu'à nouvel ordre de la possibilité de régler ce conflit sous l'égide de l'ONU. Les manifestations se multiplient et le gouvernement israélien répond par la répression. Par des campagnes d'arrestations organisées, les forces de l'ordre israéliennes ciblent délibérément la jeunesse palestinienne et mènent une politique de punition collective pour dissuader la société palestinienne de lutter contre l'occupation. En mars 2018, 356 mineurs étaient détenus dans les prisons militaires israéliennes. L'ONG Addameer estime que 17 mineurs sont arrêtés chaque jour, ce qui représente 12 000 enfants depuis 2000. Certains ont 12 ou 13 ans, voire 8 ans seulement. Les forces d'occupation israéliennes ne respectent pas le droit international qui prévoit de protéger les mineurs de sanctions pénales trop sévères comme le précise l'article 37 de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant. Le Parlement israélien a même alourdi, en 2015, l'arsenal répressif contre les auteurs de jets de pierres et ce crime est aujourd'hui passible de vingt ans de prison, alors que c'est le principal chef d'accusation des mineurs. Les procédures d'interrogatoire spéciales pour les enfants ne sont pas respectées : ils sont souvent arrêtés lors de raids nocturnes sans que ni eux ni leurs parents ne soient informés du motif de l'arrestation ou du lieu de détention. 97 % n'ont pas droit à un avocat, la présence des parents n'est autorisée que dans 8 % des cas, et 99 % sont condamnés suite à un « plaider-coupable ». Selon de nombreux témoignages ils subissent fouilles à nu, gifles, coups de pied, passages à tabac, coups de bâtons, yeux bandés, violences verbales, menaces sexuelles, menaces envers leur famille, isolement cellulaire et privation de sommeil... La vulnérabilité étant un critère déterminant dans la distinction entre torture et mauvais traitements, 82 % de ces enfants seraient torturés et finalement condamnés à l'issue de procès expéditifs. Déscolarisation, dépression, anxiété, troubles de la concentration, comportement agressif, peurs, désintégration des liens familiaux et sociaux... ces mineurs sortent de détention brisés. Ces mauvais traitements ne peuvent se poursuivre en toute impunité et l'établissement d'une paix durable ne pourra se faire tant que cette question sera reléguée au second plan. Elle lui demande si la France va faire entendre officiellement sa voix pour contribuer au respect de droit international.

Question 10531 — politique extérieure

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Jean-Paul Lecoq alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la crise qui a lieu au Cameroun depuis 2016 entre le pouvoir central camerounais et des séparatistes anglophones des provinces du sud-ouest et du nord-ouest. En 2016, les régions majoritairement anglophones ont manifesté contre l'imposition du français et du droit romano-germanique dans ces régions dominées par l'anglais et par la Common Law . Face à ces revendications, le pouvoir central envoya la police disperser la population et effectuer des arrestations arbitraires. Bien que dans le même temps, le président camerounais Paul Biya accepta quelques concessions, avec notamment la mise en place d'une commission pour la promotion du bilinguisme et le multiculturalisme, les mouvements de grève se sont durcis avec des émeutes et des prises d'administrations officielles. À son tour, le gouvernement a durci la répression en tirant à balles réelles sur les manifestants. Des groupes armés se sont formés en réaction à l'accentuation de la répression et le mouvement se radicalisa de plus en plus avec une montée des pro-sécessionnistes. Le 1er octobre 2017, le leader indépendantiste anglophone Sisiku Ayuk a déclaré symboliquement l'indépendance de la république d'Ambazonie, entraînant une escalade démesurée de la violence au Cameroun. Les forces gouvernementales tirèrent alors sur une manifestation pacifique. Des arrestations arbitraires, des actes de tortures et des violences sexuelles furent également constatés. Les séparatistes ont répliqué en attaquant les forces de sécurités et en pratiquant le terrorisme comme moyen de lutte armée, notamment sur les administrations centrales, sur certaines écoles et sur des collaborateurs supposés. La violence a frôlé le point paroxystique avec la destruction de villages entiers par les troupes gouvernementales. Depuis des violations extrêmement graves du droit humanitaire ont lieu continuellement, avec notamment la violation du noyau indérogeable des droits de l'Homme. La population civile se trouve prise en étau entre les violences des séparatistes et des forces gouvernementales. Le lundi 11 juin 2018, Amnistie International alerte une nouvelle fois sur la situation préoccupante au Cameroun. Ainsi l'ONG estime que « dans les régions anglophones du Cameroun, les forces de sécurité ont tué aveuglément, arrêté et torturé des personnes lors d'opérations qui ont fait des milliers de déplacés ». Le rapport constate également la destruction de villages, comme le village de Kwakwa entièrement détruit par les forces gouvernementales. De l'autre côté, le rapport constate également des violations du droit humanitaire par les séparatistes qui ont « incendié des écoles et agressé des enseignants et les forces de sécurité ont infligé des actes de torture, tiré sur des foules et détruit des villages ». La France et la Cameroun entretiennent des relations diplomatiques cordiales, avec notamment des partenariats divers comme des coopérations culturelles, de l'aide au développement ou encore des accords stratégiques sur la défense. En plus de la langue française qui rapproche le peuple camerounais et le peuple français, le Cameroun fait partie de la zone du franc de la coopération financière en Afrique centrale, accentuant la proximité entre le pouvoir camerounais et le pouvoir français, la France étant un pays proche du Cameroun en plus d'être un membre du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies. Par conséquent, il souhaite l'alerter sur la situation très préoccupante au Cameroun. Il souhaiterait également savoir quel moyen le Quai d'Orsay compte mettre en œuvre pour faire cesser ces violations répétées du droit humanitaire et pour trouver une solution pacifique au conflit qui déchire le Cameroun.

Question 10528 — police

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Luc Carvounas alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la situation de la police francilienne. Depuis le début de la magistrature, les forces de l'ordre attendent d'être soutenues par la nouvelle force de police de sécurité du quotidien, promise par le Président de la République. Or, les commissariats du Val-de-Marne, comme ailleurs, voient plusieurs de leurs services fermés, et d'autres se voient contraints de ne plus assurer de service nocturne. Le commissariat d'Alfortville est notamment concerné, et malgré une pétition rassemblant plusieurs centaines de signataires, les citoyens voient leur sécurité remise en cause par les décisions prises par le ministère de l'intérieur. Au-delà des risques pour la sécurité des citoyens, qui voient leur protection par les forces de l'ordre réduite, la question du dialogue, avec un corps de métier aussi singulier que la Police, doit être un enjeu majeur des décisions de l'État. Alors que plusieurs actions ont été entreprises par les policiers à travers l'Île-de-France, et que 11 000 questionnaires ont été remplis afin de faire part des doléances des agents, l'administration reste sourde aux remontées du terrain. D'autre part, le refus des services du ministère de l'intérieur d'ouvrir le chantier sur la reconnaissance sociale des policiers franciliens et la mise en place de contraintes considérées par les agents de terrain comme purement productivistes sont autant de camouflets infligés au dialogue social, et à tout un corps de métier dont la mission est structurante d'une société. Il lui demande donc des précisions quant aux réponses que le ministère de l'intérieur compte apporter au malaise des agents du service public de sécurité Île-de-France, ainsi qu'à la demande grandissante de forces de sécurité de proximité.

Question 10527 — police

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réglementation des heures de nuit pour les agents de la police nationale consécutivement à un décret du 10 mai 1961. Ces heures de nuit n'ont jamais été revalorisées depuis cette période. Il lui demande ce que son ministère entend faire en la matière compte tenu de la pénibilité des heures de nuit pour l'ensemble des équipes.

Question 10526 — police

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'usage qui est fait de l'arme de dotation hors service, par nos forces de police et de gendarmerie. À la suite des attentats du 13 novembre 2015, les personnels de police et de gendarmerie ont été autorisés à conserver leur arme hors de leur service et ce dans le cadre de l'état d'urgence. En juillet 2016, à la suite du terrible assassinat de Jessica Schneider et de son conjoint le commandant de police Jean-Baptiste Salvaing, à Magnanville, la décision a été prise de pérenniser l'autorisation du port d'arme hors du service, en dehors de l'état d'urgence. Cette décision a été prise en vertu de l'arrêté du 25 juillet 2016 portant règlement général d'emploi pour les forces de police et la note du 4 juillet 2016 relative aux conditions de détention et de port de l'armement individuel hors service pour la gendarmerie. Ces décisions d'autoriser nos forces de police et de gendarmerie à conserver leur arme à feu en dehors de leur temps de travail, ont été mises en place par à-coups, à chaud et en réaction à des attentats terroristes. Il tient à souligner son opposition à la généralisation du port d'arme à feu pour nos forces de sécurité intérieure et, de façon plus générale, à la prolifération des armes dans la société. Néanmoins, si les gouvernements successifs ont acté ces mesures, il n'en reste pas moins qu'un contrôle démocratique est nécessaire. En ce sens, il est du devoir du ministre de l'Intérieur d'informer le plus précisément possible la représentation nationale quant à l'usage qui est fait de l'arme administrative en dehors du service par les personnels de police et de gendarmerie et ce afin d'interroger la pertinence et la légitimité de ce dispositif. Le ministre de l'Intérieur lui-même a été obligé de s'interroger sur cette légitimité suite au drame de Sarcelles, qui a marqué les esprits. En effet, dans la soirée du 18 novembre 2017, un différend familial se muait en drame lorsqu'un policier a fait usage de son arme administrative pour commettre un triple homicide, blessé trois autres personnes avant de se donner la mort. Le lendemain, Gérard Collomb avait indiqué que le droit accordé aux personnels de police et de gendarmerie de porter leur arme en dehors de service ne serait pas remis en question justifiant cette décision au motif que ces derniers armés en dehors de leur service sont en mesure d'intervenir et de protéger la population en cas d'urgence. Alors que les organisations représentatives du personnel de la police et les associations professionnelles de la gendarmerie ne cessent d'alerter sur l'état de fatigue physique et moral de nos forces de sécurité, exiger qu'elles soient en état d'alerte permanent n'est pas respectueux pour ces dernières et irresponsable politiquement. A priori, le ministre ne souhaite pas qu'un nouveau drame survienne, au cours duquel un agent de police ou de gendarmerie, en situation d'épuisement professionnel ne commette une erreur d'appréciation et fasse un usage inapproprié de son arme administrative. Il souhaite connaître les cas où l'intervention d'un agent de nos forces de police ou de gendarmerie, armé et en dehors de son temps de travail, a permis de mettre fin à une action terroriste ou d'empêcher un crime, depuis qu'elles disposent d'une telle autorisation.

Question 10525 — police

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Elsa Faucillon alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le projet de la Préfecture de police de Paris portant mutualisation des commissariats de petite couronne. Ce plan inquiète fortement les habitants, les fonctionnaires de police et les élus, une inquiétude légitime, au regard du caractère par ailleurs limité des informations dévoilées à ce jour. À Gennevilliers, Colombes et Villeneuve-la-Garenne, tous sont attachés à leur sécurité, facteur majeur de qualité de vie. Cette réorganisation, qui prévoit tout simplement de fermer un grand nombre de commissariats la nuit et le week-end pour concentrer les services de police dans seuls quelques-uns d'entre eux, pourrait par exemple conduire à la situation alarmante où seulement deux des vingt-cinq commissariats couvrant les 36 communes des Hauts-de-Seine resteraient ouverts chaque nuit et chaque week-end. Nos villes, nos quartiers ont besoin de policiers formés qui connaissent parfaitement le terrain sur lequel ils interviennent. Les séparer reviendrait à porter un coup sévère au lien déjà parfois complexe entre policiers et citoyens. Des centaines de milliers d'habitants devraient désormais traverser plusieurs communes, en pleine nuit et potentiellement en état de choc, pour déposer plainte. Les délais d'interventions risquent, eux, d'être allongés : les policiers devront eux aussi traverser deux, trois, voire quatre communes pour pouvoir intervenir en urgence. Les missions de police-secours sont menacées. Il s'agirait d'une mise en péril grave du service public de sécurité et du droit à la justice, entravés tous deux par une proximité extrêmement affaiblie à des horaires où pourtant l'assistance des gardiens de la paix est particulièrement requise, dans les rues comme dans les commissariats. Elle lui demande ses intentions en la matiére.

Question 10524 — police

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le problème des effectifs de la police nationale sur la commune de La Seyne-sur-Mer dans le Var. En effet, les graves évènements survenus sur le territoire de cette commune sur fond de trafic de stupéfiants, rendent extrêmement urgent une mobilisation de nouvelles forces de l'ordre sur toute l'aire toulonnaise. Après un homicide il y a quelques mois, ce sont des coups de feu qui ont été tirés récemment venant accroître le sentiment d'insécurité de la population. Face à l'effrayante évolution de la criminalité, des moyens humains, matériels et logistiques significatifs de sécurisation policière sont nécessaires pour compenser la disparition de 10 % des effectifs au cours des dernières années alors que la démographie a, elle, progressé de 10 %. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend prendre afin de doubler les effectifs de l'unique brigade de sécurité de terrain (BST) afin que chacune des deux communes, Toulon et La Seyne, puissent disposer d'une BST dédiée. Il souhaite aussi connaître les efforts que l'État est prêt à consentir afin de parvenir au doublement des effectifs de police consacrés au renseignement territorial, à la lutte contre les stupéfiants et à l'anti-criminalité sur La Seyne-sur-Mer et sa région.

Question 10510 — papiers d'identité

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Denis Masséglia attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le renouvellement des cartes nationales d'identité en cas de vol. L'article 1628 bis du code des impôts stipule que lors du renouvellement d'une carte nationale d'identité, le requérant est tenu de présenter l'ancienne carte sous peine de devoir s'acquitter d'un droit de timbre fixé à 25 euros. Or, en cas de vol, aucune disposition dérogatoire n'est prévue, quand bien même le requérant dispose d'un récépissé de déclaration de perte ou de vol auprès des autorités de police. Il attire donc son attention sur cette procédure qui devrait être dérogatoire à l'obligation d'un droit de timbre et lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

Question 10505 — ordre public

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Brahim Hammouche attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la montée des actes commis par des mouvements extrémistes en France mais également en Moselle ces dernières semaines. En effet, la Direction Générale de la Sécurité Intérieure (DGSI) a interpellé dans la nuit du 23 au 24 juin une dizaine de personnes liées à l'ultra-Droite et très proches de la mouvance « Action des Forces Opérationnelles » (FAO), suspectées d'avoir participé à la tentative d'attentat programmé lors d'un rassemblement de l'opposition iranienne à Villepinte et qui a heureusement été évitée grâce au professionnalisme des forces de l'ordre française et belge. Cette montée très inquiétante de l'islamophobie peut être mise en parallèle avec les tags nazis et sataniques qui ont été découverts début juillet à l'entrée du Fort de Queuleu à Metz. Cet acte, commis dans ce Fort construit en 1870 sur les hauteurs de Metz et qui servait pendant la seconde guerre mondiale de camp d'internement nazi, a été publiquement condamné par l'ensemble de la classe politique locale et fera très probablement l'objet d'une plainte de l'association du fort pour apologie de crimes de Guerre et de crimes contre l'Humanité. La ville de Metz avait été déjà quelques jours auparavant connu des faits similaires, lors de l'exposition de série de portraits homosexuels du photographe Olivier Ciappa. Ces actes ont été revendiqués quant à eux par le groupe d'extrême-droite « Action française » et sont assimilés à de l'homophobie. Cette montée de l'extrémisme sous de nombreuses formes doit nous interroger sur la méthodologie et les moyens à utiliser pour en limiter sensiblement le nombre. Aussi, il lui demande si le Gouvernement, au vu de ces actes répressibles et inquiétants, envisage des mesures préventives et/ou spécifiques qui viendront compléter les dispositifs sécuritaires déjà existants dans ce domaine.

Question 10500 — mort et décès

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de rendre obligatoires les prélèvements ADN avant inhumation des anonymes, ceci afin de s'assurer qu'aucune personne portée disparue ne soit enterrée sous X. Chaque année, plusieurs centaines de personnes sont inhumées sans avoir pu être identifiées et sans que rien ne permette une identification ultérieure. On en dénombre 300 par an à Paris, et on estime leur nombre total à près de 1 000 sur l'ensemble de la France. Les cas de figure sont très variés : anciens fugueurs ; personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ; étrangers en situation irrégulière ; personnes sans domicile ; personnes isolées. Lorsque le décès survient, un médecin doit constater les causes de la mort. Si ces dernières paraissent crapuleuses, une enquête est ouverte. Mais si la mort s'avère naturelle ou accidentelle, le maire délivre un permis d'inhumer et la personne est enterrée dans une fosse commune. Il n'est pratiqué aucun prélèvement qui pourrait servir, à terme, à identifier cette personne, ni même à recouper des informations sur des personnes disparues et recherchées au même moment. Il se peut alors qu'un jeune majeur soit enterré sous X, alors même que sa famille le recherche activement : c'est ce qui est arrivé aux parents de Yann Barthe, jeune étudiant bordelais disparu en 2001. Il leur a fallu attendre six ans pour découvrir que leur fils, tombé d'un train entre Paris et Nice, avait été inhumé sous X. Plusieurs milliers de familles confrontées à la disparition d'un de leur membre majeur appellent donc de leurs vœux la mise en place de dispositifs mieux adaptés pour tenter de le retrouver. Elles demandent l'intégration systématique au FNAEG (fichier national automatisé des empreintes génétiques) des analyses ADN des personnes décédées inconnues et des personnes disparues. Il serait tout à fait pertinent d'effectuer le prélèvement systématique d'éléments d'identification sur les cadavres sous X et leur intégration dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) et le fichier national des empreintes digitales. Parallèlement seraient intégrées dans les mêmes fichiers les « traces » d'une personne signalée disparue : les informations pourraient ainsi être croisées. Il lui demande donc s'il compte mettre en œuvre ce dispositif qui permettrait de donner une issue favorable à nombre d'enquêtes administratives, et donc une réponse à des familles qui vivent une attente souvent insupportable.

Question 10463 — gendarmerie

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Alexandre Freschi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur une nouvelle approche possible concernant la répartition des gendarmes sur le territoire national. En effet, depuis de nombreuses années, les effectifs mis en place dans les départements ne correspondent pas aux taux de délinquance constatés sur le terrain. Ce problème demeure, alors même que les ministres de l'intérieur successifs ont expliqué qu'il existe des impératifs minimum d'effectifs incompressibles, dès lors que l'on ouvre une gendarmerie, laissant ainsi entendre qu'il conviendrait d'affecter prioritairement les postes existants dans les départements ou les localités qui en ont le plus besoin, là où les ratios de personnel par rapport à la délinquance sont les plus faibles. Il convient probablement de rechercher une meilleure exploitation des moyens existants sur le territoire national répondant au besoin de sécurité des populations locales plutôt que de toujours chercher à augmenter globalement le nombre de personnels. Il souhaiterait qu'il lui indique l'état de sa réflexion à cet égard.

Question 10462 — gendarmerie

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la baisse des crédits budgétaires alloués à la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale pour l'année 2018. Selon plusieurs commandants de groupement, cette baisse de près de 40 % vient directement affecter le moral des gendarmes de réserve et vient impacter, au quotidien, les missions de la gendarmerie dans son ensemble. La menace terroriste perdure, le nombre de cambriolage est en augmentation, les violences aux biens et aux personnes physiques sont aussi en hausse. Pour l'ensemble des groupements départementaux de gendarmerie, la réserve opérationnelle est une plus-value indéniable qui permet à moindre coût de décupler l'action de ceux-ci. En 2017, le dispositif de la réserve employait 2 700 réservistes par jour sur l'ensemble du territoire, aujourd'hui, ce ne sont plus que 1 800 gendarmes réservistes qui assurent leur mission de surveillance et d'appui aux forces d'active, et ce, au moment où se déploient les dispositifs opérationnels propres à la police de sécurité du quotidien. Cette situation de baisse interroge et interpelle car les femmes et les hommes qui constituent le corps de la réserve doivent aussi maintenir leurs conditions opérationnelles, que ce soit sur le terrain, en mission ou à l'entraînement. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les ambitions du Gouvernement en matière budgétaire et opérationnelle (nombre d'emplois anticipés) pour le second semestre de l'année 2018 et pour l'année 2019.

Question 10456 — femmes

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le droit à la tranquillité que les autorités publiques ont le devoir d'assurer aux femmes ayant été victimes de violences. En effet, le calvaire d'une femme ayant été victime d'une agression ne prend pas toujours fin avec l'arrestation de son agresseur. Subsiste souvent la peur de le rencontrer lorsqu'il aura été libéré de prison ou n'aura pas respecté les mesures d'éloignement décrétées par la justice. L'histoire récente de cette pauvre femme agressée à l'acide par son ex-compagnon et qui portera à vie les stigmates de cette agression, prouve qu'il est indispensable de donner à ces victimes les moyens de localiser leurs bourreaux pour pouvoir éviter toute confrontation. Le système Victim Information Notification Everyday (VINE) , en vigueur dans 48 états aux États-Unis, répond à cet objectif puisqu'il s'agit d'un système d'information permettant à une victime de crime de connaître le statut carcéral de son agresseur en temps réel, qu'il soit incarcéré, évadé, libéré ou décédé. Il souhaiterait savoir si elle est disposée à étudier la mise en place d'un dispositif analogue en France.

Question 10429 — enfants

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Élodie Jacquier-Laforge attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la recrudescence des réseaux de prostitution impliquant des mineures. Les proxénètes approchent leurs victimes dans un premier temps sur les réseaux sociaux, à la recherche d'adolescentes en détresse, en manque de repères et/ou isolées. On parle de « prostitution des cités » qui touche de plus en plus de mineures et très jeunes femmes. Il devient alors très difficile pour elles de sortir de ces réseaux. En effet, les proxénètes font pression sur elles pour qu'elles continuent et du fait de leur âge elles ne réalisent pas toujours ce qu'elles vivent. En 2017, la Brigade des mineurs aurait enquêté sur 90 dossiers (représentant environ 150 victimes), contre 20 en 2014. Depuis le début de l'année, 40 dossiers seraient suivis. En 2016, les ONG annonçaient 6000 à 10000 mineurs victimes en France, majoritairement des filles. Il existe cependant différents types de prostitution de mineurs aux réalités différentes. Elle peut concerner des mineurs français, nés sur le territoire, en prise à des réseaux, des mineurs français, nés sur le territoire, se livrant à une prostitution occasionnelle ou des mineurs étrangers, souvent victimes de la traite des êtres humains. Les réalités de terrains montrent combien il est difficile pour notre droit de protéger réellement ces enfants. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de lutter contre la prostitution des mineurs.