The world's political record
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101 records in 2021
United Kingdom · UK Parliament · 1 November 2021
On 12 August in Plymouth, Jake Davison shot and killed five people, wounded two others, and took his own life. In the debate on 18 August on these tragic events the Home Secretary announced that she had written to every police force in England, Wales, and...
United Kingdom · UK Parliament · 1 November 2021
My rt hon Friend the Minister of State for Crime and Policing (Kit Malthouse) has today made the following Written Ministerial Statement:On 12 August in Plymouth, Jake Davison shot and killed five people, wounded two others, and took his own life. In the ...
France · Senate · 22 October 2021
France · Senate · 22 October 2021
France · Senate · 22 October 2021
France · National Assembly · 22 October 2021
United Kingdom · UK Parliament · 18 October 2021
In February 2017, the then Secretary of State for Defence announced that the Iraq Historic Allegations Team (IHAT) would close and any remaining Iraq legacy investigations would be reintegrated into the service police system. Service Police Legacy Investi...
United Kingdom · UK Parliament · 18 October 2021
My right hon. Friend the Secretary of State for Defence (The Rt Hon Ben Wallace MP) has made the following Written Ministerial Statement.In February 2017, the then Secretary of State for Defence announced that the Iraq Historic Allegations Team (IHAT) wou...
Austria · National Council · 13 October 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Hannes Amesbauer, BA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Impfpflicht für Bewerber bei der Polizei
France · National Assembly · 7 October 2021
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la réglementation encadrant les trottinettes électriques et les engins de déplacement personnels motorisés (EDPM). Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel définit les règles de circulation et de stationnement qui leur sont applicables. Il énonce notamment les équipements devant être portés par les conducteurs de ces véhicules ainsi que les espaces de circulation où ils doivent et peuvent circuler en agglomération et hors agglomération. Cependant, le décret n'impose pas le port du casque en agglomération. Or ces véhicules, circulant normalement jusqu'à 25 kilomètres par heure, représentent une part grandissante des accidents corporels en milieu urbain. De plus, dans les grandes villes, les courses sauvages se multiplient. Afin de garantir la sécurité des usagers de la route et des piétons, il souhaiterait savoir si une évolution du cadre réglementaire est envisagée.
France · National Assembly · 7 October 2021
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le délit général de fraude fiscale. Le juge pénal est compétent pour réprimer les infractions les plus graves. L'article 1741 du code général des impôts ouvre la possibilité de poursuivre pénalement « quiconque s'est frauduleusement soustrait à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt », ou bien a tenté d'agir de la sorte. Il revient naturellement à l'administration fiscale et au ministère public d'apporter la preuve de l'élément intentionnel du contribuable ou de ses complices. Il lui demande s'il connaît le nombre de cas de poursuites engagées sur ce fondement en 2020 et depuis le 1er janvier 2021.
France · National Assembly · 7 October 2021
M. Erwan Balanant alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la diminution des moyens de l'Office national des forêts (ONF). Le 10 juin 2021, la suppression de 475 postes sur les 8 400 de l'ONF, sur les années 2021-2026, a été annoncée par les cabinets de plusieurs ministères, dont le ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Cette réduction s'inscrit dans une dynamique de coupes drastiques, puisque, depuis 2001, l'ONF aurait perdu plus de 5 000 emplois, soit près de 4 postes sur 10. Comme le soulignent les représentations des forestiers (notamment la fédération nationale des communes forestières - FNCOFOR - et le syndicat national unifié des personnels des forêts et de l'espace naturel - SNUPFEN -), une telle évolution risque de mettre à mal le bon accomplissement des missions de l'ONF. En effet, cela se concrétiserait par des mesures telles qu'une baisse de la surveillance des exploitations et de leurs éventuels effets négatifs sur les sols et les arbres, un temps plus restreint accordé aux écosystèmes et à la prévention des incendies, une supervision moindre des chantiers ou encore une diminution du nombre d'études dédiées aux enjeux environnementaux. À l'heure où la préservation de la planète, de ses écosystèmes et la transition écologique doivent constituer un noyau dur des priorités, ces mesures sont regrettables. En effet, la forêt occupe 30 % du territoire métropolitain et joue un rôle majeur dans la lutte contre le changement climatique, notamment pour favoriser la biodiversité ainsi que les ressources en eau et en bois, la purification de l'air, la fixation des sols et le stockage de carbone. Il est donc urgent de se doter d'une vraie politique forestière nationale ambitieuse, qui renforcerait les moyens alloués pour préserver les forêts et les protéger contre les effets du changement climatique. De surcroît, la diminution des moyens attribués à l'ONF semble s'inscrire en contradiction avec les objectifs du plan « France relance ». Celui-ci décline un grand plan de reboisement des forêts françaises, avec notamment l'objectif de planter 45 000 hectares de forêts afin de stocker 150 000 tonnes de CO2 supplémentaires chaque année. La régénération des forêts existantes et la reconstitution celles qui ont dépéri doivent passer par des modes de gestion forestière durables et innovants. À cet égard, si des outils technologiques comme des lidars ou des drones peuvent être utiles, ils n'offriront guère une substitution complète aux interventions minutieuses d'agents formés. De plus, le recours à des personnels contractuels de droit privé est susceptible de se traduire par le délaissement des missions de police puisqu'ils ne peuvent en être investis. Ainsi, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement quant à un éventuel renforcement des moyens humains et financiers de l'Office national des forêts (ONF). Il lui demande les moyens qu'il compte employer pour atteindre les objectifs ambitieux du plan de reboisement inscrit dans le plan « France relance » et pour assurer une protection efficace des forêts.
France · Senate · 5 October 2021
France · Senate · 28 September 2021
Austria · National Council · 13 September 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Hannes Amesbauer, BA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Unparteilichkeit und Neutralität der Polizei
France · National Assembly · 10 September 2021
M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la hausse de la violence à l'école. Les problèmes d'incivilités et de violences à l'école nécessitent une réflexion commune pour apporter des réponses efficaces. Il semble en ce sens nécessaire d'innover en matière de prise en charge des élèves perturbateurs et de réaffirmation de l'autorité. Aujourd'hui, les éléments perturbateurs sont simplement déplacés dans d'autres établissements et, souvent, récidivent. Lorsque des adolescents ne reconnaissent plus ni l'autorité parentale, ni celle de l'école, il est opportun de réfléchir à la possibilité d'écarter ces élèves temporairement du système scolaire « commun » et de leur offrir la possibilité de réapprendre les bases de la vie en société au sein de centres de type « établissements fermés sous encadrement ». Le problème de la délinquance en milieu scolaire est multifactoriel : environnement défavorisé, présence parentale irrégulière, famille monoparentale en difficulté, lieu d'habitation criminogène, consommation de substances illicites, violences intrafamiliales, etc. De plus, la société étant de plus en plus clivée, il semble intéressant de donner une chance à ces jeunes de côtoyer un environnement différent, mais surtout de se rencontrer entre eux, indépendamment de l'origine géographique, sociale ethnique, voire confessionnelle. En effet, cette forme de prise en charge pourrait être une opportunité, dans la vie de certains de ces jeunes issus d'horizons différents, de se rencontrer, de devoir se conformer à une autorité supérieure, découvrir des métiers et développer un esprit de groupe en participant à des activités de cohésion. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position, les éventuelles dispositions prises à ce sujet par le Gouvernement. Il souhaite également savoir si des pistes de réflexion sont menées en ce sens, afin d'enrayer le phénomène et permettre à chaque élève de pouvoir s'épanouir dans l'école de la République.
France · National Assembly · 10 September 2021
M. Bernard Perrut interroge M. le ministre de l'intérieur sur la dématérialisation des demandes de procuration. Selon le décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure, il est possible pour les électeurs, depuis le 6 avril 2021, de faire une demande de procuration de façon partiellement dématérialisée. Il faut saluer cette avancée qui signifie pour les communes moins de documents papier à gérer et un gain de temps important aussi bien pour les services municipaux que pour les électeurs. En effet, une fois authentifié en ligne via FranceConnect, l'électeur doit seulement indiquer la commune dans laquelle il est inscrit, l'identité de la personne à laquelle il donne procuration (obligatoirement inscrite dans la même commune que lui) et enfin indiquer s'il donne procuration uniquement pour la prochaine élection (en précisant quel tour de scrutin) ou pour une période donnée. Une fois ces étapes franchies, le mandant reçoit un numéro de dossier, qu'il doit présenter dans un commissariat ou une gendarmerie et donc se déplacer pour faire vérifier son identité auprès d'un officier ou d'un assistant de police judiciaire. Considérant les nombreuses difficultés que rencontrent les personnes âgées et handicapées pour se déplacer, il souhaitait savoir si la dématérialisation complète de la procédure était à l'étude.
United Kingdom · UK Parliament · 10 September 2021
I am pleased to inform Parliament that Her Majesty the Queen has granted a two-year extension to the appointment of Dame Cressida Dick DBE QPM, Commissioner of Police of the Metropolis. I recommended this extension to Her Majesty having had regard to a re...
United Kingdom · UK Parliament · 10 September 2021
My rt hon Friend the Secretary of State for the Home Department (Priti Patel) has today made the following Written Ministerial Statement:I am pleased to inform Parliament that Her Majesty the Queen has granted a two-year extension to the appointment of Da...
United Kingdom · UK Parliament · 9 September 2021
United Kingdom · UK Parliament · 9 September 2021
France · National Assembly · 2 September 2021
M. Serge Letchimy appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dégradation de la situation politique en République d'Haïti. Dans la nuit du 6 au 7 février 2021, les autorités haïtiennes ont annoncé les arrestations de 23 personnes, dont plusieurs hauts fonctionnaires et magistrats du pays, accusés d'avoir organisés une tentative de coup d'État et d'assassinat à l'encontre du Président de la République, M. Jovenel Moïse. Ces arrestations se sont déroulées dans un climat politique délétère alors que de nombreuses manifestations sont organisées dans le pays par la population et les partis d'opposition, dénonçant le maintien au pouvoir illégitime du Président. Élu une première fois le 25 octobre 2015 lors d'un scrutin annulé pour fraudes, Jovenel Moïse a été réélu et a prêté serment le 7 février 2017 pour un mandat de 5 ans. D'importantes divergences d'appréciation sur l'échéance de son mandat existent entre le parti au pouvoir et les oppositions, qui l'accusent de renforcer son autorité au mépris de la Constitution du pays et des exigences démocratiques. Aggravée par ces troubles politiques, la situation économique et sociale d'Haïti est catastrophique. L'économie est au plus bas et contribue à l'exacerbation d'un climat de violence sans précédent. Alors que la communauté internationale s'est saisie de cette question, la France reste hésitante malgré la longue et douloureuse histoire partagée qui unit ces deux pays. Il lui demande quelles initiatives il compte prendre pour se saisir rapidement de cette question essentielle pour la préservation de la démocratie en Haïti.
France · National Assembly · 2 September 2021
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation à Haïti. Depuis plus de deux ans le peuple haïtien est en lutte pour ses droits. Il s'agit d'une révolution citoyenne. La dérive autoritaire du président Jovenel Moïse est dénoncée par l'opposition politique, les syndicats, les mouvements de femmes, les organisations de droits humains, la conférence épiscopale et les organisations étudiantes et paysannes. Il est unanimement décrié comme corrompu, auteur avec d'autres dirigeants de détournements massifs de fonds publics ou d'emprunts internationaux, et allié aux gangs d'anciens policiers ou militaires se payant sur le dos du peuple et semant la terreur dans le pays. Les exécutions sommaires perpétrées par les gangs et autres massacres comme celui de 71 personnes en 2018 dans le quartier populaire de Saline, sont devenues la réponse habituelle du pouvoir à la colère populaire. La situation s'est encore tendue le 7 février 2021, date d'échéance du mandat de Jovenel Moïse selon l'opposition. La cour suprême du pays lui a donné raison. Une grève générale massivement suivie a donc été organisée à cette date par une trentaine de syndicats. Les grévistes dénonçaient l'abus de pouvoir d'un président qui estime envers et contre tous dans son pays que son mandat n'est pas arrivé à échéance. Contrairement à ce que dit la constitution en vigueur, il estime que ce dernier a débuté le jour de son intronisation et non celui de son élection. Mais il a appliqué une règle différente à la durée du mandat des parlementaires et gouverne par décret depuis un an. Son acharnement à rester en place mène donc Haïti au bord de l'explosion. Au lieu de dialoguer, il prétend, sans convaincre personne, être victime d'une tentative de coup d'État. Il a donc fait arrêter un haut gradé de la police et un magistrat de la cour suprême et leurs « complices ». L'opposition appelle elle à une présidence ce transition dévolue au juge de la cour de cassation Joseph Mécène Jean-Louis. Sa feuille de route serait l'organisation d'élections sérieuses et l'élaboration d'une nouvelle constitution dans un délai de deux ans. Moïse Jovenel promet de son côté de nouvelles élections présidentielles en octobre 2021 et une réforme constitutionnelle. Mais comment de telles consultations pourraient-elles être libres et démocratiques dans un climat de violence où les gangs sévissent et contrôlent nombre de quartiers de la capitale, et alors que la majorité de la population s'y oppose ? Ces élections sans possibilité pour les haïtiens d'exercer eu quotidien leurs droits civiques pourraient-elles être autre chose qu'un enregistrement formel de la préservation par Jovenel Moïse de son pouvoir ? Plus personne, hormis ses clientèles, ne croit le président à Haïti. Aujourd'hui, la seule source de légitimité à laquelle s'accroche Jovenel Moïse est la « communauté internationale ». Du bout des lèvres les Nations unies semblent avoir validé le calendrier proposé par le pouvoir sous la pression des États-Unis, soutiens de longue date du président. Ce manque de prise en compte des réalités concrètes a été ressentie comme une claque. Il est pourtant crucial, en Haïti comme ailleurs, que les Nations unies ne soient pas décrédibilisées. Car, en dépit de tous ses défauts l'ONU est la seule organisation universelle garante de la sécurité collective de l'humanité. Sa crédibilité suppose ici de comprendre une situation locale décrite comme un cauchemar par la grande majorité des haïtiens. C'est ce qu'ont déjà fait plusieurs organisations internationales, comme Via Campesina, la Confédération syndicale internationale, et une centaine d'autres réunies dans la campagne Stop silence Haïti. La France a une dette historique envers ce pays martyr et ce peuple frère. Malgré ses souffrances, le peuple haïtien a trouvé la force de fournir d'immenses intellectuels qui font honneur à la francophonie dans le monde entier. La France ne peut rester silencieuse face à une telle situation. Il lui demande de qu'il compte faire, au sein des Nations unies et dans le cadre de la relation bilatérale avec Haïti, pour aider à éviter l'explosion à laquelle ce pays est condamné si le président Moïse s'enferre dans son entêtement.
France · National Assembly · 2 September 2021
M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation politique en Tunisie. Depuis le mois de janvier 2021, les forces de police répriment violemment de nombreuses manifestations à travers tout le pays. Bien souvent, ces événements rassemblent des milliers de jeunes Tunisiens inquiets de la situation économique de leur pays et de la montée de la pauvreté. Face au manque de perspectives positives pour leur avenir, ils dénoncent l'incapacité du gouvernement à prendre des mesures utiles pour la population, dix ans après la « révolution pour la dignité » qu'a connue le pays. D'après de nombreux témoignages et reportages tournés sur place, le gouvernement a décidé de faire taire ce vaste mouvement de contestation populaire par un usage illégitime de la force. Des centaines de jeunes ont ainsi été violemment arrêtés et beaucoup d'entre eux sont encore détenus à ce jour. Human Right Watch ainsi que plusieurs autres organisations non gouvernementales qui défendent les droits humains ont demandé au gouvernement tunisien de « mettre fin aux actions illégales de la police, et [de] garantir le droit à des manifestations pacifiques et à la liberté d'expression ». Il lui demande donc s'il va mobiliser tous les outils diplomatiques dont la France dispose pour réclamer la fin de cette escalade violente et le respect des droits les plus élémentaires du peuple tunisien.
France · National Assembly · 2 September 2021
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, année par année, depuis 2012, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives (en chiffres et en pourcentage), d'une part, et sur le coût pour les finances publiques de la prise en charge temporaire des arrêts de travail et des pensionnés à vie, d'autre part.
France · National Assembly · 2 September 2021
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de Mme la ministre de la mer au sujet de l'extension du domaine maritime sous-marin de 150 000 km2. Suite à la publication de deux décrets au Journal officiel , le plateau continental français est désormais étendu au large des îles Saint-Paul et Amsterdam et de La Réunion. Cette extension équivaut à un quart de la superficie de l'Hexagone. La Commission des limites du plateau continental, organe spécialisé des Nations unies, a autorisé la France à étendre son plateau continental en juin 2020. Le plateau continental français correspond désormais à une surface de 730 000 km2. Par ailleurs, M. le député note que la France peut encore prétendre à environ 500 000 km2 de plateau continental au titre des dossiers actuellement en cours d'examen ou en attente d'examen par la Commission des limites du plateau continental des Nations unies. Plus globalement, la France possède déjà le deuxième plus grand domaine maritime du monde. Ainsi, près de 10,2 millions de km2 d'eaux sont sous souveraineté ou sous juridiction françaises. Certes, les droits de la France sur les nouvelles zones acquises s'exercent uniquement sur le sol et le sous-sol marin, et non sur la colonne d'eau, qui reste du domaine international. M. le député souligne que la mission d'information sur la mer et les océans, dont il a été corapporteur, a tiré la sonnette d'alarme. Les fonds marins contiennent 30 % des réserves connues d'hydrocarbures et sont riches en ressources minérales. La raréfaction des ressources issues des gisements terrestres et le développement de nouvelles technologies attisent les convoitises. En plus des risques écologiques majeurs que présentent l'industrie minière et les plateformes pétrolières offshore , l'exploitation des gisements d'hydrocarbures en mer n'est pas conforme aux objectifs fixés dans l'accord de Paris visant à maintenir le réchauffement global à 2º C ou 1,5º C. En conséquence, dans son rapport d'information publié en juin 2019, M. le député demande un moratoire sur l'exploitation et l'exploration des ressources des grands fonds. Seule la recherche au service de l'amélioration des connaissances devrait être soutenue et encouragée. M. le député aimerait savoir si le Gouvernement compte faire appliquer un tel moratoire. Par ailleurs, le communiqué du secrétariat général de la mer déclare que la possession de ces nouveaux espaces devrait permettre à la France « de préserver ses droits pour l'avenir dans de vastes espaces sous-marins, ce qui implique la possibilité d'assurer leur protection si l'exploitation n'est pas souhaitée ». Pour faire respecter sa souveraineté sur cette vaste zone et assurer sa protection, la France doit disposer des moyens adéquats. Or, en 2016, le nombre de patrouilleurs de la marine nationale en service était « à peu près l'équivalent de deux voitures de police pour surveiller le territoire de la France », d'après Patrick Boissier, président du Groupement des industries de construction et activités navales (GICAN). Par conséquent, il aimerait savoir si le Gouvernement s'est résolu à se doter des moyens suffisants pour protéger son domaine maritime.
France · National Assembly · 2 September 2021
M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les intrusions dans les facultés. À l'initiative d'un amendement sénatorial, la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 sanctionnait le « fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement supérieur sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement ». Cette rédaction procédait par analogie avec les articles 431-22 et 431-23 du code pénal relatifs aux intrusions dans les établissements d'enseignement scolaire. Pourtant, la Cour de cassation a jugé le 11 décembre 2012 que l'incrimination de l'article 431-22 du code pénal ne pouvait s'appliquer aux établissements universitaires. In fine , le Conseil constitutionnel a sanctionné cette disposition au motif qu'elle n'avait pas de lien avec le texte sur le fondement de l'article 45 de la Constitution. Pourtant, force est de constater que les nuisances pour les étudiants, les violences et les dégradations sont bien réelles et se multiplient. Il est important de préserver la qualité des débats qui se tiennent dans les enceintes universitaires ainsi que la liberté d'expression. Un équilibre doit être trouvé entre la liberté académique, la franchise universitaire et la préservation de l'ordre public. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière après la décision du Conseil constitutionnel.
France · National Assembly · 2 September 2021
Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l'intérieur sur différentes problématiques liées aux contrôles effectués durant le confinement de mars 2020. Alertée par des associations de terrains de nombreux cas de discriminations, contrôles abusifs, ou verbalisations sans contrôle s'étant déroulés lors du confinement de mars 2020, Mme la députée a adressé dans une première série de questions écrites (questions n° 30544 ; 30545 ; 30547 ; 30549 ; 30552 et 30553 publiées au Journal officiel le 23 juin 2020) plusieurs demandes de précisions, d'élucidations ou de données, auxquelles son ministère a répondu de façon très évasive. Il donne la même réponse aux diverses questions. Il ne fournit pas les données demandées relatives aux contrôles et verbalisations réalisées. Il ne répond pas aux questions sur la collecte, le stockage et l'analyse des données. Il nie toute discrimination malgré les chiffres témoignant de contrôles-verbalisations disproportionnés envers les habitants et habitantes de quartiers populaires sur cette période, sans apporter aucun élément contradictoire. Il renvoie aux procédures de contestations des amendes existantes et le rôle de contrôle joué par l'officier du ministère public et l'IGPN alors que c'est justement l'efficacité de ces voies de recours qui pose question. Aucune réponse n'est donnée sur les questions liées aux amendes par vidéo-surveillance. Mme la députée souhaite donc avoir des réponses précises à ces questionnements légitimes sur des actes mettant en cause des fondamentaux de la République. Puisque le ministère de l'intérieur confirme que chaque commissariat de police et brigade de gendarmerie a effectivement recensé les contrôles confinement et les amendes alors que tout cela leur paraît impossible le reste du temps sur les contrôles d'identité et les amendes autres que confinement, Mme la députée souhaite savoir comment il se fait qu'il n'y ait aucune donnée nationale, départementale ou locale. Mme la députée réitère sa demande d'avoir accès aux données relatives aux contrôles et verbalisations réalisés dans le cadre du contrôle du respect des mesures de confinement, ventilées par commissariat et par secteur (incluant les ZSP), puisque le ministère confirme leur existence. Mme la députée souligne enfin qu'aucun élément n'a été apporté quant à ses questions sur des verbalisations sans contrôles, et renouvelle ici ses questions. Comment les amendes ont pu être dressées sans contrôle ? Quel cadre réglementaire autorisait les fonctionnaires de police à dresser ces amendes sans contrôle d'attestation pendant le confinement ? S'agit-il de policiers qui connaissent déjà les personnes et les ont vues dehors ? Dans ce cas, elle souhaiterait savoir dans quel fichier ou base de données est préservée l'information liant les noms et adresses de ces personnes, utilisées pour dresser les amendes, qui a accès à ces fichiers et combien de temps les données y sont préservées. Est-ce que des moyens de surveillance visuelle, comme des caméras de surveillance ou des drones, étaient utilisés pour identifier les personnes dehors dans certains cas ? Dans ce cas, comment est-ce que leur identité était identifiée et connectée à une adresse ensuite ? Est-ce que la technologie de reconnaissance faciale était utilisée ? Comment les données personnelles étaient collectées, dans quel type de base de données sont-elles préservées, pour combien de temps et qui y a accès ? Elle souhaite connaître son avis sur ces sujets.
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Karine Lebon alerte M. le ministre de l'intérieur sur le nouveau redéploiement territorial des forces de police et de gendarmerie nationales qui doit avoir lieu en 2021. Dans le livre blanc de la sécurité intérieure, paru en novembre 2020, les seuils de zone police et zone gendarmerie ont été modifiés. Les nouveaux seuils seraient les suivants : en dessous de 30 000 habitants, le principe serait de confier le territoire à la gendarmerie. Entre 30 et 40 000 habitants, la ville serait attribuée à la force la mieux adaptée aux caractéristiques de ce territoire et au-dessus de 40 000 habitants, le principe serait la compétence de la police nationale. Plusieurs communes de La Réunion devraient donc être concernées par les changements de zones de compétences : Saint-Paul (environ 107 000 habitants), Le Tampon, (80 000 habitants), Saint-Louis (50 000 habitants). Ce changement est une revendication récurrente des acteurs concernés qui ne comprennent pas les raisons pour lesquelles ces communes sont toujours en zone gendarmerie et demandent depuis plusieurs années que la loi soit appliquée à ces territoires. Sur les 24 communes que compte l'île, seules 4 relèvent de la compétence de la police nationale : Saint-Denis, Saint-André, Le Port et Saint-Pierre. Outre cette raison démographique, il convient de prendre en compte, d'une part, le constat que la société réunionnaise enregistre, elle aussi, le développement d'une nouvelle forme de délinquance qui impacte la sécurité de la population et, d'autre part, le diagnostic des professionnels de sécurité selon lesquels la lutte contre cette transformation de la délinquance passe par la fin de l'inadéquation du partage des zones de compétence des deux forces de sécurité intérieure que sont la police nationale et la gendarmerie nationale. C'est une question d'importance, particulièrement en outre-mer où les policiers sont plus souvent amenés à faire carrière dans l'île, ce qui permet une connaissance fine du territoire. Le coût budgétaire n'est pas le même non plus car les gendarmes, ainsi que leur famille, sont logés dans les casernes. Ce redéploiement augmentera aussi les chances de mutation des nombreux policiers réunionnais souhaitant travailler et vivre dans leur région d'origine. Loin de s'opposer aux gendarmes exerçant sur le territoire réunionnais, le basculement des trois communes précitées en zone police ne créerait aucun préjudice vis-à-vis des militaires mais, au contraire, permettrait un rééquilibrage des deux forces. Alors que la perspective de la nouvelle réorganisation s'approche, la question est de savoir si ces arguments en faveur de ce redéploiement attendu depuis si longtemps à La Réunion seront enfin pris en compte. Elle lui demande sa position sur ce sujet.
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'emploi de grenades lacrymogènes, de balles en caoutchouc et de lance-grenades de fabrication française par les forces de l'ordre libanaises. Plusieurs citoyens - membres de l'ONG Amnesty International - interpellent la représentation nationale sur des faits de violence menés par les forces de l'ordre libanaises contre les manifestations citoyennes qui se sont multipliées en raison de la grave crise politique et économique que connaît actuellement le Liban. Les forces de l'ordre libanaises sont accusées par l'ONG de « commettre ou de faciliter de graves violations des droits humains » avec du matériel livré par la France. Bien que la France ne soit pas responsable de ces violences, Amnesty International réclame un arrêt de l'exportation par celle-ci du matériel destiné aux forces de l'ordre libanaises. M. Emmanuel Macron, Président de la République, s'est engagé également et avec courage auprès du peuple libanais contre un « système (...) qui se trouve dans l'impasse du fait de l'alliance diabolique entre la corruption et la terreur ». En cohérence avec l'engagement de la France auprès du peuple libanais, il souhaite connaître la réponse de la diplomatie française quant aux accusations d'un emploi disproportionné de la violence par les forces de l'ordre au Liban avec du matériel de fabrication française.
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Michel Zumkeller demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques, de la prise en charge temporaire des arrêts de travail - ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie.
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la lisibilité et l'évolution des missions des agents de police municipale (PM) et des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Le policier municipal exécute, sous l'autorité du maire, les arrêtés de police de ce dernier et constate, par procès-verbal, les infractions à ces arrêtés relatifs au bon ordre, à la sûreté et à la salubrité publiques. Dans le cadre de leurs missions de police judiciaire, en vertu de l'article D. 15 du code de procédure pénale, les agents de police municipale doivent rendre compte au maire des infractions, crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance sous forme de rapports constituant les indices et preuves sur les auteurs des infractions mais n'ont pas de pouvoir d'enquête ni de contrôle d'identité, dévolus aux agents de la police nationale. Par ailleurs, les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) assurent pour l'essentiel de leurs tâches la constatation et la verbalisation d'infractions limitées aux domaines du stationnement (hors stationnement gênant), de la propreté des voies et espaces publics ou de la lutte contre le bruit, missions proches de celles des policiers municipaux. Toutefois, les prérogatives des ASVP peuvent apparaitre très différentes d'une collectivité à l'autre, ne bénéficiant pas de cadre d'emploi spécifique de la fonction publique territoriale contrairement aux agents de la police municipale. Aussi, dans un contexte marqué par les attentats, où les agents sont de plus en plus sollicités sur la sécurité publique, il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour clarifier les prérogatives et faire monter en compétences ces deux catégories d'agents.
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Sereine Mauborgne interroge M. le ministre de l'intérieur, d'une part, sur le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives (en chiffres et en pourcentage) et, d'autre part, le coût pour les finances publiques de la prise en charge temporaire des arrêts de travail et des pensionnés à vie.
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Nicole Sanquer alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la détresse dans laquelle se trouvent les familles qui se voient dans l'obligation de payer plusieurs milliers d'euros pour rapatrier le corps d'un membre de leur famille après un examen médico-légal. En cas de doute sur les causes de la mort d'une personne, le procureur de la République prend une réquisition pour effectuer une autopsie. En Polynésie française, le corps est alors transporté jusque Tahiti. Il appartient ensuite à la famille de prendre en charge le rapatriement du corps afin qu'il soit inhumé dans sa terre natale. Cette situation est inhumaine. À la douleur de la perte d'un être cher s'ajoute celle de se voir empêcher d'inhumer un membre de sa propre famille auprès des siens. La Polynésie française étant un territoire très étendu, le rapatriement du corps est beaucoup trop cher pour ces familles. Elle lui demande ainsi quelle réponse peut être apportée par le Gouvernement pour apporter une réponse à ses familles dans la détresse.
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Ramlati Ali attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de mutation des fonctionnaires de police issus des départements d'outre-mer. Cette dernière ayant été interpellée par une organisation syndicale de la police nationale (SGP Police de Mayotte). En effet depuis plusieurs années, une cinquantaine de fonctionnaires de police originaires de Mayotte expriment le souhait de pouvoir rejoindre leur île natale à l'issue de leur période de présence obligatoire en métropole. Elle précise que Mayotte fait face à une recrudescence de la délinquance générale et à une hausse sensible des actes de violence, notamment commis à l'encontre des forces de l'ordre. Elle ajoute que de faire revenir rapidement à Mayotte des policiers Mahorais aguerris, connaissant parfaitement les spécificités humaines et sociales liées au contexte local dont ils sont originaires pourraient rendre plus efficace la lutte contre la délinquance et l'immigration clandestine. Elle se base sur l'article 25 du décret 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale qui dispose que : « lorsque l'intérêt du service l'exige, le fonctionnaire actif des services de la police nationale peut être exceptionnellement déplacé ou changé d'emploi ». Elle demande au Gouvernement de se saisir de cet article pour à la fois répondre à la demande des policiers d'origine mahoraise souhaitant rejoindre leur île et par ce renfort, mettre un terme aux nombreux faits de troubles à l'ordre public et de violences que connaît Mayotte et leur aggravation depuis ces derniers mois.
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Catherine Osson attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques au sujet de l'insuffisante féminisation des polices municipales. En effet, Mme la députée a été interpellée plusieurs fois par des femmes ayant été admises au concours gardien-brigadier de police municipale, concours de la fonction publique territoriale, mais pour autant jamais nommées, de surcroît à des postes de directrices. Alors que les femmes représentent respectivement 27 % des effectifs de la police nationale et 18 % de la gendarmerie nationale, elles ne sont que 16 % des effectifs de la police municipale. S'il va de soi qu'il faut continuer à encourager les femmes qui le souhaitent à se présenter en nombre toujours plus important à ces concours, il convient aussi de veiller à ce que celles qui sont admises soient effectivement nommées, dans la même proportion que les hommes, lorsque des postes sont ouverts. Parce que les polices municipales sont le premier échelon de maintien de l'ordre que rencontrent les citoyens, elles jouent aussi un rôle fondamental dans la transformation des mentalités et doivent être à l'avant-garde de la lutte pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Aussi, elle souhaite qu'elle puisse lui transmettre les éléments chiffrés dont elle dispose à ce sujet et prenne des engagements forts en la matière.
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre la maltraitance des enfants et la pédocriminalité. Le manifeste « 1 sur 5 » propose 25 mesures pour éradiquer la pédocriminalité en France. Ce manifeste propose notamment le rehaussement de l'âge de consentement à 15 ans, le faisant coïncider avec l'âge de la majorité sexuelle ou l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs. Elle souhaite donc connaître les moyens mis en œuvre par son ministère et son avis sur les propositions de ce manifeste.
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Marie Silin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un déséquilibre quant à la répartition des ordres nationaux. En effet, le ministère de l'intérieur s'est engagé pour l'année 2021 à accorder une médaille de la sécurité intérieure aux personnes qui se sont particulièrement distinguées par leurs actions ou leur dévouement. Cette distinction est destinée à récompenser les services particulièrement honorables, comme lors d'un engagement exceptionnel, une intervention dans un contexte particulier, une action humanitaire ou l'accomplissement d'une action dépassant le cadre normal du service, rendus par toute personne pour des missions ou actions signalisées relevant de la sécurité intérieure. Si l'on peut féliciter cette démarche, il semble nécessaire d'avoir plus d'informations quant à la délivrance de ces médailles. En effet, aujourd'hui, les retours de terrain font part d'un déséquilibre, le ministère de l'intérieur honorant trop rarement des policiers quand d'autres corporations bénéficient d'attributions plus nombreuses. Dans le contexte actuel, la police nationale est particulièrement sollicitée et mobilisée pour assurer la sécurité des citoyens. Distinguer, au titre de la reconnaissance de la Nation, ces femmes et ces hommes engagés, parfois jusqu'au sacrifice suprême, serait un symbole fort tant en interne, que vis-à-vis des citoyens. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité sur le fléau du « francolavage ». Le « francolavage » désigne la stratégie commerciale visant à utiliser le logo du drapeau français pour affirmer le caractère national du produit alors qu'une partie seulement du produit a été confectionnée en France. Si l'on en croit le magazine Produire en France, cette technique commerciale affecte la production française depuis près de dix ans. L'arsenal législatif mis en œuvre à l'encontre de ces fraudes est mince : en effet, seule la sanction de la tromperie du consommateur disposée à l'article L. 441-1 du code de la consommation permet de combattre cette problématique. Or, il est souvent peu aisé de reconnaître la qualité trompeuse de ces produits lorsqu'une partie de celui-ci a été confectionnée en France. Les consommateurs doivent ainsi faire preuve d'une très grande vigilance pour faire face à ces falsifications partielles, en s'appuyant notamment sur des labels certifiés. La Suisse a mis en œuvre, il y a près de trois ans, une loi réservant l'imposition du drapeau suisse aux seuls produits fabriqués en leur pays. En France, il est opposé aux tenants d'un changement de législation une complexité trop importante en matière juridique pour interdire l'imposition du drapeau français sur des produits qui ne le sont que partiellement. Elle lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour mettre un frein à ce fléau économique que représente le « francolavage ».
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la suppression de la taxe sur les services funéraires. Les communes peuvent percevoir des taxes funéraires sur les convois, les inhumations et les crémations. Les opérations funéraires de transport, pose de bracelet d'identification du défunt lors de transfert avant mise en bière, inhumation, exhumation, crémation, etc., pouvaient générer la perception de taxes, au titre des articles L. 2223-22 et L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales. L'article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a supprimé cette disposition. La réglementation dans le domaine funéraire a évolué depuis quelques années. Dans les exemples, cités ces opérations se faisaient en présence de l'agent assermenté de la commune (police municipale) ou du maire ou de son délégué référent. Actuellement, les opérateurs funéraires ont été agréés pour ces interventions. En effet, conformément à l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable au coût de la prestation facturée aux clients des opérateurs funéraires, cette taxe est intégrée au coût de la prestation facturée aux clients des opérateurs funéraires. Le seul cas requérant encore la présence de l'agent communal est celui de la mise en bière pour crémation. D'après la Cour des comptes dans son référé de décembre 2018 sur les taxes à faible rendement, ces taxes funéraires ont été instituées par 400 communes en 2017 pour un montant global de 5,8 millions d'euros dont plus du quart par une seule commune. La Cour des comptes proposait donc de remplacer cette taxe par une augmentation du prix des concessions funéraires et cinéraires. Si la Cour des comptes a pu estimer que la taxe sur les services funéraires ne constitue pas un prélèvement stratégique, en raison des faibles recettes générées au niveau national, de la complexité pour les collecter et de l'absence d'objectif de politique publique assigné, certaines communes dépendent de cet apport essentiel à leur budget. La suppression de cette taxe conduit donc irrémédiablement à mettre ces collectivités territoriales en difficulté en amoindrissant les recettes qu'elles perçoivent. Elle représente un risque certain pour l'équilibre financier des communes qui l'ont instaurée. Elle l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement quant à la mise en application des dispositions de la loi de finances susmentionnées. Elle lui demande si elle envisage de bien vouloir minorer les conséquences de cette suppression sur le budget des communes en prévoyant une voie de compensation dont elle souhaiterait connaître les modalités.
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Bernard Bouley appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur l'article 86 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, dite « d'orientation des mobilités » et son décret d'application n° 2020-1138 du 16 septembre 2020, entraînant une modification des articles L. 2213-4 et L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales relatifs au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE), conduisant à une interdiction totale de circulation en ville des citoyens français avec leur véhicule en portant atteinte à leur droit « d'aller et venir » librement sur le territoire français, bien que la liberté de circulation est l'une des libertés « les plus anciennes de notre droit » (articles 2 et 4 de la DDHC de 1789). Ces dispositions se substituent aux anciennes « zones à circulation restreinte » (ZCR) avec pour objectif de limiter les émissions de particules fines et d'oxydes d'azote issues du trafic routier après que des organisations écologistes aient engagé des poursuites contre l'inaction de l'État français devant la Commission européenne et le Conseil d'État. Onze collectivités sont à ce jour soumises à cette obligation, les autres pouvant décider de déterminer les règles applicables sur leur territoire, en utilisant notamment les vignettes Crit'Air. Or, sous l'ancienne réglementation, les collectionneurs de véhicules anciens avaient obtenu une dérogation à ces interdictions de circulations pour les véhicules en certificat d'immatriculation de collection (CIC) auprès de plusieurs ZCR, notamment Paris et la métropole du Grand Paris. Aujourd'hui, ces collectionneurs ont formulé la même demande auprès des métropoles concernées. Leurs véhicules représentent moins de 1 % du parc roulant, ils roulent quinze fois moins que la moyenne et la proportion de leur véhicules particuliers diesel est inférieure à 5 %... En règle générale, ces pièces de collections sont très bien entretenues par leurs propriétaires, si bien que leur impact en termes de particules fines et d'oxydes d'azote est tout à fait négligeable. Ces véhicules font enfin partie intégrante du patrimoine industriel national et n'ont de sens que s'ils roulent. Les associations animent souvent les centres villes sur tous les territoires et cette filière représente plus de 20 000 emplois. Considérant qu'une restriction conduirait à terme à la condamnation de la filière et par voie de conséquence, de ce patrimoine, il lui demande s'il compte entendre la position de tous les collectionneurs de véhicules anciens et exonérer lesdits véhicules des restrictions de circulation nouvelles par une disposition législative ou réglementaire contraignante ou créer une vignette Crit'Air spécifique afin de les exclure définitivement de l'interdiction de circulation, qui leur porte gravement préjudice.
Austria · National Council · 11 August 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Hannes Amesbauer, BA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend personelle Ausstattung der Polizei in der Steiermark
France · Senate · 10 August 2021
Austria · National Council · 6 August 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Henrike Brandstötter, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Mangelnder Schutz einer Frau durch die Polizei
France · National Assembly · 5 August 2021
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les voitures-radars. Sur les 450 voitures-radars que l'on dénombrera d'ici à la fin 2021 en France, 223 seront conduites par des chauffeurs salariés d'entreprises privées (contre 40 mi-2020). Les associations d'usagers de la route dénoncent le zèle avec lequel ces sociétés verbalisent les automobilistes et les motocyclistes. Ces véhicules rouleraient « bien en-dessous des limitations, incitant ainsi à les dépasser, donc à accélérer pour le faire en sécurité, ce qui a pour fâcheuse conséquence de dépasser la limitation ». Ils affirment que les voitures-radars conduites par les forces de l'ordre circuleraient en moyenne 1 h 12 par jour et contribueraient à dresser 0,46 procès-verbal par heure, contre 5 h 30 par jour et 2,09 contraventions par heure pour les véhicules privés. La stratégie de la sécurité routière doit reposer sur la prévention et la responsabilité des usagers de la route. En cohérence avec la signalisation des radars automatiques, ils souhaitent que l'on procède à l'identification des voitures-radars. Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
France · National Assembly · 5 August 2021
M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le détournement des articles d'artifices pyrotechniques, initialement destinés au spectacle et au divertissement, pour en faire de redoutables armes par destination. Poissy, Blois, Evreux, Lisieux... Plus une semaine ne se passe sans que soient donnés des exemples de ces détournements de mortiers d'artifice désormais utilisés lors des épisodes de violences urbaines contre les forces de l'ordre, les sapeurs-pompiers, les bâtiments publics ou commerciaux, pour des affrontements entre bandes rivales. Les bâtiments d'habitation sont aussi de plus en plus souvent visés. Ces articles - « chandelles » classées en catégorie F2 ou F3 et surtout « mortiers » classés en catégorie F4 et normalement accessibles aux seuls professionnels de la pyrotechnie - sont devenus de redoutables armes par destination. Durant la nuit du vendredi 28 au samedi 29 mai 2021, c'est la caserne de gendarmerie de Flers (Orne) qui a subi une attaque, des tirs de mortiers étant réalisés contre les locaux administratifs mais aussi les logements des familles. Durant la même nuit, marquée par la destruction par incendie de 9 véhicules, une dizaine de tirs de mortier ont également visé le domicile du maire, Yves Goasdoué. Le domicile de ce collègue, député de l'Orne sous la précédente mandature, avait déjà subi une attaque par jets de cocktails molotov en 2015. Pour prévenir la multiplication des détournements d'usage des articles pyrotechniques les plus redoutables, notamment ceux lancés par un mortier, la réglementation a été modifiée par le décret n° 2009-1663 du 29 décembre 2019. Les mesures encadrant l'acquisition, la détention, le transport de ces articles s'adressant avant tout aux artificiers professionnels ne suffisent malheureusement pas à en juguler la vente et l'achat, la circulation par des réseaux parallèles et l'utilisation par des individus animés d'intentions belliqueuses à l'égard de ceux qui incarnent, défendent ou représentent la République. Il souhaite connaître les dispositions prises par le Gouvernement pour identifier et tarir les filières d'importation et de distribution illégales de ces explosifs dans l'espace européen et les mesures répressives envisagées pour sanctionner le trafic de ces articles pyrotechniques et leur usage détourné, la contravention de 5e classe n'ayant aucun caractère dissuasif pour des adversaires aussi déterminés de l'ordre républicain.
France · National Assembly · 5 August 2021
Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'agression dont ont été victimes les participants de la procession catholique organisée le samedi 29 mai 2021 à Paris par un groupe d'individus se présentant eux-mêmes comme des « antifas ». En effet, cette procession, organisée à l'appel de cinq paroisses du XXe arrondissement et du diocèse de Paris pour rendre hommage à la mémoire des victimes catholiques de la Commune de Paris, a été attaquée sur son parcours par un groupe d'une trentaine d'individus. Les quelques 300 catholiques, dont des religieux, personnes âgées et enfants ont été pris à partie - verbalement dans un premier temps - par des militants d'extrême gauche qui les ont traités notamment de « fachos » avant que certains ne s'en prennent physiquement à plusieurs des participants. Un manifestant catholique a même dû être hospitalisé après avoir été blessé lors de ces actes. Les actions violentes d'une partie de l'extrême-gauche ne cessent d'augmenter depuis plusieurs années et sont devenues quasi-systématiques à l'encontre de toutes les personnes qui ne pensent pas comme elle. Lors de cette procession, plusieurs sources évoquent la quasi-absence de forces de sécurité pour protéger le parcours qui auraient pourtant permis d'éviter ces violences. Elle lui demande donc quel dispositif avait été préalablement mis en place pour sécuriser le parcours, quelle a été l'action de la préfecture de police de Paris dès le début des agressions pour protéger les participants et quels mesures et moyens il entend prendre pour répondre de manière efficace et concrète à ces actes répétés de violences de la part de ces militants d'extrême-gauche parfaitement intolérables dans la démocratie française.
France · National Assembly · 5 August 2021
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation actuelle en Colombie. Depuis avril 2021, de nombreuses manifestations ont eu lieu en Colombie et elles ont été réprimées avec violence par les forces de l'ordre, voire par des groupes paramilitaires. Les militaires ont investi de nombreuses villes sous le prétexte du maintien de l'ordre. Il semblerait que les forces de l'ordre commettent de nombreux crimes à l'égard de la population civile avec l'utilisation d'armes létales ou non-létales, le tout manifestement couvert par le gouvernement colombien et son président. La Commission interaméricaine des droits de l'Homme (CIDH) a demandé au gouvernement colombien l'autorisation d'entrer sur le territoire afin d'effectuer une vérification des dénonciations. Cette demande n'a obtenu aucune réponse. Aussi, elle lui demande quelle est la position de la France sur l'attitude du gouvernement colombien à l'égard des répressions violences des manifestations et quelles actions entend-il mener auprès de son homologue colombien pour que les droits de l'Homme soient davantage respectés dans ce pays.
France · National Assembly · 5 August 2021
Mme Nicole Trisse interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre dramatique des suicides des forces de l'ordre ayant lieu en dehors de leurs heures de services. Depuis les attentats ayant eu lieu en 2015 à l'encontre d'un couple de policiers à leur domicile de Magnanville, les policiers sont davantage autorisés à disposer de leur arme « en dehors des heures de service » et notamment à la conserver avec eux à leur domicile. Plusieurs arrêtés, l'un en date du 4 janvier 2016 et le second en date du 26 juillet 2016 ont modifié les règles d'encadrement de la mise à disposition de l'arme de service afin qu'elle soit davantage accessible aux policiers en dehors de leurs heures de service. Si ces mesures constituent une réponse à l'inquiétude légitime des policiers quant à leur protection personnelle, elles peuvent constituer un risque supplémentaire de passage à l'acte dès lors que l'arme de service est davantage accessible, y compris dans un contexte d'isolement et de détresse psychologique des policiers. Aussi, elle l'interroge sur le nombre de cas de suicides de policiers ayant eu lieu par le biais de leur « arme de service » en dehors des horaires de travail en 2019 et 2020.
France · National Assembly · 5 August 2021
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les temps d'attente beaucoup trop longs imposés aux personnes qui ont réussi le concours de la police, entre les résultats de ce concours et leur intégration dans une école de police. Il s'avère que, depuis de nombreuses années, ces délais sont de plus d'un an, voire deux, et que les améliorations promises ne voient pas le jour. Cette attente est très dommageable pour ces postulants qui ne reçoivent que peu d'informations et qui hésitent à s'engager dans tout emploi ou activité, n'ayant aucune visibilité. Il vient lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour réduire ces délais et améliorer l'information de ces postulants afin d'éviter leur démobilisation à l'heure où l'on a tant besoin de nouvelles recrues.