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Records

Record· Brief regering2026Z19962open

Reactie op het verzoek van het lid Lammers, gedaan tijden het debat over de bevindingen van de Algemene Rekenkamer dat 10.000 aangiften niet door de politie worden onderzocht, inzake de communicatie tussen het ministerie Justitie en Veiligheid en de Algemene Rekenkamer over het onderzoek ‘Prioritering in de opsporing’ sinds mei jl. tot heden

Netherlands · House of Representatives · 24 September 2026

Reactie op het verzoek van het lid Lammers, gedaan tijden het debat over de bevindingen van de Algemene Rekenkamer dat 10.000 aangiften niet door de politie worden onderzocht, inzake de communicatie tussen het ministerie Justitie en Veiligheid en de Algemene Rekenkamer over het onderzoek ‘Prioritering in de opsporing’ sinds mei jl. tot heden

Record· PetitionPetition 782634open

Introduce new safeguards when police return devices containing intimate images

United Kingdom · UK Parliament · 22 September 2026

Introduce legislation requiring police to follow a safeguarding process before returning a seized device containing intimate images or recordings of a complainant, including informing them and allowing them to request that the material is removed or put beyond the device owner’s use. Intimate images or recordings may be discovered on a seized device during a sexual offence investigation. If the investigation does not result in a conviction, there should still be safeguards before that device is returned. Police may need to preserve a forensic copy as evidence, but this should not automatically mean returning access to the original intimate material. Complainants should have clear rights to information, privacy and safeguarding regardless of the outcome of the investigation.

Question· writtenPQ 418asked

418. Deputy Gary Gannon asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration if his Department maintains a consolidated implementation register in respect of recommendations concerning the treatment and protection of Garda reporting persons arising from the Morris Tribunal, the O'Higgins Commission of Investigation, the Disclosures Tribunal and the 2016 report of the Policing Authority on the Garda protected-disclosures policy; if he will publish that register, specifying the implementation status of each recommendation; and the body responsible. [66384/26]

Ireland · Dáil Éireann · 22 September 2026

418. Deputy Gary Gannon asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration if his Department maintains a consolidated implementation register in respect of recommendations concerning the treatment and protection of Garda reporting persons arising from the Morris Tribunal, the O'Higgins Commission of Investigation, the Disclosures Tribunal and the 2016 report of the Policing Authority on the Garda protected-disclosures policy; if he will publish that register, specifying the implementation status of each recommendation; and the body responsible. [66384/26]

Question· Question écrite18401open

Question 18401 — transports routiers

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Julien Guibert attire l'attention de M. le ministre des transports sur l'application toujours incomplète de la gratuité des péages autoroutiers pour les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération. L'article 171 de la loi de finances pour 2018 a créé l'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière, lequel prévoit explicitement que « les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération ne sont pas assujettis au péage ». Cette disposition concerne notamment les véhicules des services de police et de gendarmerie, des services d'incendie et de secours ainsi que ceux du SAMU et du SMUR. Pourtant, près de neuf années après l'adoption de cette disposition par le Parlement, le décret en Conseil d'État prévu pour en déterminer les modalités d'application n'a toujours pas été publié. En pratique, l'effectivité de cette exonération demeure donc tributaire de conventions et d'accords conclus avec les différentes sociétés concessionnaires d'autoroutes, conduisant à des situations variables selon les services et les réseaux concernés. Le Gouvernement avait pourtant indiqué dès 2019 avoir engagé des discussions avec les sociétés concessionnaires afin que celles-ci prennent en charge la gratuité des déplacements des véhicules prioritaires en opération, y compris lorsque l'autoroute n'est utilisée que pour rejoindre le lieu d'une intervention. Des dispositions spécifiques ont depuis été prises concernant les services d'incendie et de secours, notamment par l'arrêté du 13 juillet 2022. Elles ne règlent toutefois pas de manière générale et uniforme la situation de l'ensemble des véhicules d'intérêt général prioritaires visés par la loi. Une telle situation interroge d'autant plus que les autoroutes concernées appartiennent à l'État et que leur exploitation n'est confiée aux sociétés concessionnaires que pour une durée déterminée. Ces entreprises assurent certes l'exploitation, l'entretien et la modernisation du réseau qui leur est concédé, en contrepartie de la perception des péages, mais elles participent ainsi à l'exécution d'un service public autoroutier. Il apparaît dès lors difficilement compréhensible que les finances publiques puissent continuer à supporter, directement ou indirectement, le coût du passage de véhicules de police, de gendarmerie ou de secours lorsqu'ils empruntent une autoroute pour accomplir une mission opérationnelle au service de la population. Faire acquitter à la puissance publique un péage pour permettre à ses forces de sécurité ou à ses services de secours d'intervenir revient, en définitive, à faire supporter cette charge au contribuable au bénéfice d'une société concessionnaire. Cette situation paraît d'autant moins justifiable que ces mêmes services concourent quotidiennement à la sécurité du réseau autoroutier, à la protection de ses usagers et, par conséquent, à la continuité et à la qualité même du service assuré sur les infrastructures concédées. Il lui demande donc de lui indiquer pourquoi, près de neuf ans après son adoption, l'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière n'est toujours pas pleinement et uniformément appliqué à l'ensemble des véhicules d'intérêt général prioritaires en opération. Il lui demande de préciser le montant total des péages acquittés, directement ou indirectement sur fonds publics, depuis 2018 au titre des déplacements opérationnels des services de police, de gendarmerie, d'incendie et de secours et du SAMU-SMUR sur le réseau autoroutier concédé. Il souhaite enfin savoir si le Gouvernement entend prendre les dispositions réglementaires nécessaires afin de garantir une exonération effective, générale et uniforme de ces véhicules, sans compensation financière versée par l'État aux sociétés concessionnaires, afin que le coût de l'accomplissement d'une mission essentielle de service public ne soit plus supporté par les contribuables au bénéfice des concessionnaires autoroutiers.

Question· Question écrite18398open

Question 18398 — sports

France · National Assembly · 22 September 2026

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'intérieur sur le recours croissant aux interdictions de déplacement visant les supporters de football et sur la nécessité de concilier impératifs de sécurité et respect des libertés publiques. Sans méconnaître l'engagement quotidien des forces de l'ordre, qui assurent la sécurité des manifestations sportives dans des conditions souvent difficiles, les mesures de police administrative visant indistinctement des groupes entiers de supporters soulèvent une question de proportionnalité. Le Conseil de l'Europe, dans sa recommandation T-S4 Rec(2025)1 adoptée en octobre 2025, invite les États à privilégier la responsabilité individuelle et à ne recourir aux interdictions collectives que dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'aucune mesure moins restrictive ne permet de prévenir un risque grave pour la sécurité ou l'ordre public. La recommandation insiste également sur la nécessité de décisions fondées sur des éléments objectifs, transparents et actualisés, ainsi que sur l'existence d'un recours effectif. Ces principes viennent d'être réaffirmés le 3 septembre 2026 par l'UEFA, les clubs européens, les ligues et les organisations de supporters réunis à Madrid. Ils considèrent notamment que les interdictions collectives ne doivent pas devenir une réponse routinière aux problèmes de sécurité et que les mesures doivent cibler en priorité les individus responsables des comportements répréhensibles. Cette question est d'autant plus importante que le droit français permet au ministre de l'intérieur d'interdire les déplacements individuels ou collectifs de personnes se prévalant de la qualité de supporters lorsqu'il existe un risque de troubles graves à l'ordre public. Le Conseil d'État rappelle lui-même que ces mesures de police administrative doivent être justifiées au regard de la réalité du risque et de leur proportionnalité. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend réexaminer la doctrine de recours aux interdictions de déplacement, afin que celles-ci demeurent véritablement exceptionnelles, individualisées lorsque cela est possible et fondées sur des éléments objectifs, circonstanciés et actualisés.

Question· Question écrite18390open

Question 18390 — sécurité routière

France · National Assembly · 22 September 2026

Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les élus locaux et les forces de l'ordre pour identifier et contrôler les motos non homologuées utilisées illégalement sur les routes, les chemins communaux, les espaces forestiers et les parcelles agricoles. Les motocross, pit-bikes , dirt-bikes , mini-motos et autres engins motorisés non soumis à réception et pouvant dépasser 25 kilomètres par heure ne sont pas autorisés à circuler sur la voie publique. Leur acquisition doit néanmoins être déclarée dans le fichier de déclaration et d'identification de certains engins motorisés, dit DICEM. Un numéro unique doit être gravé sur une partie fixe de l'engin et figurer sur une plaque d'identification visible. Malgré ce dispositif, de nombreux faits divers témoignent de l'utilisation persistante de motos non homologuées et parfois non déclarées, notamment par des mineurs, sans assurance ni équipements de protection. Ces comportements ne concernent plus seulement les quartiers urbains : ils touchent également les petites communes, où ils provoquent des nuisances sonores, mettent en danger les riverains et les promeneurs et peuvent occasionner d'importantes dégradations dans les chemins, les cultures et les espaces naturels. La réglementation actuelle présente plusieurs fragilités. Pour les engins achetés d'occasion, sur internet ou à l'étranger, l'effectivité de la déclaration dépend encore largement des démarches accomplies par le vendeur ou l'acquéreur. Les mutations successives ne sont pas nécessairement actualisées. En l'absence de déclaration, de numéro gravé ou de plaque visible, l'identification du propriétaire devient particulièrement difficile, notamment lorsque le conducteur prend la fuite. L'accès des policiers municipaux et des gardes champêtres au fichier DICEM, juridiquement autorisé, demeure par ailleurs conditionné à leur désignation et à leur habilitation, sans que l'on dispose d'un bilan public précis de son utilisation effective. Une autre difficulté apparaît dans les espaces ruraux : lorsque les faits sont commis dans des chemins forestiers fermés à la circulation publique ou à l'intérieur de parcelles agricoles, la qualification spécifique de rodéo motorisé prévue par le code de la route ne peut pas toujours être retenue. Les forces de l'ordre doivent alors rechercher d'autres qualifications dans le code de l'environnement, le code forestier ou le code pénal, ce qui fragmente et complexifie la réponse apportée. Ces limites entretiennent un décalage préoccupant entre les interdictions prévues par la loi et la capacité réelle des autorités à identifier les contrevenants, immobiliser les engins et faire appliquer les sanctions. Elles placent également les maires ruraux, les agriculteurs et les riverains dans une situation d'impuissance face à des comportements récurrents et dangereux. Elle lui demande donc de communiquer le nombre d'engins enregistrés dans DICEM, le nombre d'infractions constatées pour défaut de déclaration ou d'identification ainsi que le nombre de saisies et de confiscations prononcées, si possible par département. Elle souhaite également connaître le nombre de policiers municipaux et de gardes champêtres disposant d'un accès opérationnel à ce fichier. Enfin, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir la déclaration systématique des engins vendus d'occasion, importés ou achetés en ligne, de rendre leur identification immédiatement visible et difficilement amovible, de responsabiliser les plateformes de vente et de renforcer les moyens juridiques et opérationnels permettant de lutter contre leur utilisation illégale dans les territoires ruraux.

Question· Question écrite18387open

Question 18387 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Jonathan Gery attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication particulièrement préoccupante des cambriolages visant les centres d'incendie et de secours et, plus spécifiquement, le vol de matériels de désincarcération. Depuis le 7 août 2026, le département du Rhône connaît une série sans précédent de cambriolages de casernes de sapeurs-pompiers. Neuf faits ont ainsi été recensés en quelques semaines, touchant notamment les centres de secours de Pusignan, Saint-Bonnet-de-Mure, Vaugneray, Fontaines-sur-Saône, Quincieux, Sainte-Foy-lès-Lyon, Éveux et Thizy-les-Bourgs, située dans la huitième circonscription du Rhône. La caserne de Thizy-les-Bourgs a notamment été cambriolée dans la nuit du 7 au 8 septembre 2026. Ces vols présentent une gravité particulière en raison de la nature des équipements ciblés. Les auteurs s'emparent notamment de pinces, cisailles, écarteurs et autres matériels hydrauliques de désincarcération, dont le coût peut atteindre plusieurs milliers d'euros par unité. Ces équipements sont indispensables aux sapeurs-pompiers pour dégager les victimes d'accidents de la circulation ou intervenir rapidement lors de certaines opérations de secours. Leur disparition est ainsi susceptible d'affecter directement la capacité opérationnelle des centres concernés et, par conséquent, la sécurité des personnes secourues. La puissance de ces matériels fait également craindre leur détournement à des fins criminelles, puisqu'ils peuvent être utilisés pour forcer des portes, des rideaux métalliques ou d'autres dispositifs de sécurité. Au-delà du seul département du Rhône, des faits similaires ont été signalés dans plusieurs autres départements, notamment dans l'Ain, l'Isère et la Haute-Savoie, laissant apparaître un phénomène qui dépasse désormais le cadre strictement local. Cette situation met également en lumière la vulnérabilité de certains centres de secours, en particulier ceux essentiellement composés de sapeurs-pompiers volontaires et qui, contrairement aux centres professionnels, ne bénéficient pas d'une présence humaine permanente. Leur niveau d'équipement en matière d'alarme, de contrôle d'accès ou de vidéoprotection demeure par ailleurs inégal. Si des mesures de vigilance et un renforcement des patrouilles des forces de l'ordre ont d'ores et déjà été engagés localement, la répétition de ces cambriolages appelle désormais une réponse plus globale et pérenne. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place un plan national de sécurisation des centres d'incendie et de secours, comprenant notamment un diagnostic des sites les plus vulnérables et le renforcement des dispositifs d'alarme, de vidéoprotection, de contrôle des accès et de sécurisation des matériels sensibles. Il souhaite également savoir si l'État envisage d'accompagner financièrement les services départementaux d'incendie et de secours et les collectivités concernées afin que le coût de ces équipements de protection ne repose pas exclusivement sur leurs budgets et quelles mesures il entend prendre pour prévenir la poursuite de cette série de vols sur l'ensemble du territoire national.

Question· Question écrite18345open

Question 18345 — pollution

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Jean-François Coulomme appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la pollution aux fibres de polypropylène constatée depuis le 4 août 2026 sur la commune de Saint-Sorlin-d'Arves et plusieurs autres communes de Maurienne, ainsi que sur l'absence de réponse administrative adaptée à l'ampleur de cette pollution. Ces fibres proviennent du concassage de béton dit « fibré » issu d'une plateforme de concassage installée à Saint-Julien-Montdenis, installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE). Les déchets de concassage ont été épandus, à titre gracieux, sur des cheminements piétons et des terrassements publics et privés par le maire de la commune, lequel exploite par ailleurs la plateforme de concassage, cumulant ainsi les qualités de maître d'ouvrage, d'exploitant de l'installation et de titulaire de la police spéciale des déchets sur sa commune. M. le député souligne qu'au regard de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, ce béton concassé contenant des fibres destinées à être abandonnées dans la nature correspond à la définition légale du déchet et qu'aucune procédure de sortie du statut de déchet, au sens de l'article L. 541-4-3 du même code, n'a été portée à sa connaissance comme ayant été validée par l'autorité administrative compétente pour ces matériaux. Il relève qu'une partie de ces fibres a d'ores et déjà été entraînée vers la rivière de l'Arvan lors de fortes précipitations, laquelle rejoint l'Arc, puis l'Isère et le Rhône jusqu'à la mer Méditerranée, inscrivant ainsi cette pollution dans une dimension qui dépasse le seul cadre départemental de la Savoie et justifie une coordination interministérielle et interdépartementale. M. le député rappelle que deux signalements ont été adressés au procureur de la République de Chambéry au titre de l'article 40 du code de procédure pénale, les 11 et 20 août 2026, et que la préfète de Savoie a également été saisie à plusieurs reprises depuis le 11 août 2026, sans qu'à ce jour aucune mesure concrète de récupération des fibres n'ait été mise en œuvre. Il a également alerté Mme la ministre par voie postale le 10 septembre 2026, sans davantage de réponse. Il note en outre que l'Office français de la biodiversité, saisi également, a indiqué ne pas engager d'action dans l'attente d'un avis du service compétent en matière de déchets et que des témoignages font état de mouvements d'engins sur le site un samedi précédant une visite annoncée de la DREAL, alors que l'arrêté d'enregistrement de l'installation interdit toute activité ce jour-là. En conséquence, il souhaite savoir quelles instructions elle entend donner aux services compétents (DREAL, OFB, préfectures concernées) afin, d'une part, de faire procéder sans délai à la récupération des fibres déjà répandues et, d'autre part, de faire vérifier l'existence et la validité d'une procédure de sortie du statut de déchet pour ces bétons fibrés concassés. Il souhaite également connaître les mesures envisagées pour assurer une coordination interdépartementale de la réponse de l'État, conformément au principe pollueur-payeur et au principe de réparation des dommages environnementaux énoncé à l'article 4 de la Charte de l'environnement.

Question· Question écrite18341open

Question 18341 — police

France · National Assembly · 22 September 2026

Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de déplacement des compagnies républicaines de sécurité (CRS) dans le cadre de leurs missions de maintien de l'ordre, de sécurisation des grands évènements et de renfort des services territoriaux. Les CRS sont amenés à effectuer de très nombreux déplacements sur l'ensemble du territoire national, parfois sur de longues distances, afin de répondre aux besoins opérationnels liés aux évènements exceptionnels, aux mouvements sociaux, aux périodes de forte affluence touristique ou encore aux renforts saisonniers. Ces missions conduisent régulièrement les unités à effectuer des trajets répétés entre le nord et le sud de la France, ainsi qu'entre différentes régions, dans des délais souvent contraints. Si cette capacité de projection constitue un atout essentiel pour garantir la sécurité des Français et assurer la continuité des missions de maintien de l'ordre, ces déplacements fréquents représentent une charge importante pour les personnels. Les temps de trajet, les absences prolongées du domicile, les changements réguliers d'affectation temporaire ainsi que l'enchaînement des missions peuvent avoir des conséquences sur les conditions de travail, la fatigue des agents et l'équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie familiale. Plusieurs organisations représentatives des personnels soulignent également que la multiplication des déplacements engendre une usure accrue des effectifs et suscite des interrogations quant à l'organisation des rotations et à l'optimisation de la gestion des missions. Dans un contexte où les sollicitations opérationnelles des CRS demeurent particulièrement soutenues, Mme la députée souhaite connaître les intentions de M. le ministre afin d'améliorer les conditions d'emploi de ces unités mobiles. Elle lui demande notamment si une réflexion est engagée pour mieux répartir les missions sur le territoire, limiter les déplacements les plus longs lorsqu'ils peuvent être évités et renforcer l'anticipation des rotations entre les différentes compagnies. Elle l'interroge également sur les mesures susceptibles d'être prises afin de préserver durablement les conditions de travail des personnels des CRS tout en maintenant leur capacité d'intervention sur l'ensemble du territoire national.

Question· Question écrite18311open

Question 18311 — gendarmerie

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Jean-François Coulomme appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions dans lesquelles s'est déroulée, le samedi 12 septembre 2026, l'intervention de fonctionnaires de gendarmerie à l'encontre de participants à un rassemblement pacifique organisé à Brenthonne, dans le Chablais, en opposition au défrichage des forêts attenantes dans le cadre des travaux préparatoires à l'autoroute A412. Ce rassemblement, qui réunissait environ 170 personnes - familles, hommes, femmes et enfants en bas âge - se tenait sous la forme d'un goûter partagé, sur une parcelle privée dont le propriétaire soutenait l'objectif de la manifestation. Quatre fonctionnaires de gendarmerie se sont présentés sur les lieux et ont procédé à l'interpellation d'un participant sans explication préalable. Face à la tentative des personnes présentes de faire obstacle à cette interpellation, les forces de l'ordre ont fait usage de gaz lacrymogène à l'encontre de l'ensemble des participants, sans sommation préalable. M. le député souligne que cet usage de la force apparaît disproportionné au regard de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui subordonne tout recours à la force par les représentants de l'autorité publique à un triple contrôle de nécessité, de proportionnalité et d'absolue nécessité, incluant la vulnérabilité identifiable des personnes présentes, en l'occurrence des enfants en bas âge exposés à un gaz dont la toxicité est scientifiquement établie. Il relève par ailleurs que la dispersion du rassemblement n'a été précédée d'aucune sommation régulière, alors que celle-ci constitue en principe un préalable obligatoire en application de l'article 431-3 du code pénal et de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, sauf hypothèse de violences exercées contre les forces de l'ordre elles-mêmes, hypothèse non caractérisée en l'espèce. Enfin, il note qu'aucun motif n'a été signifié aux personnes présentes ni à la personne interpellée, dont l'appréhension ne paraît fondée ni sur un mandat, ni sur une réquisition du procureur de la République, ni sur une situation de flagrance. En conséquence, il souhaite savoir si le ministère entend diligenter une enquête administrative sur les conditions d'intervention des fonctionnaires concernés et quelles instructions sont données aux forces de gendarmerie s'agissant de l'usage de gaz lacrymogène à l'encontre de rassemblements pacifiques en présence d'enfants.

Question· Question écrite18299open

Question 18299 — étrangers

France · National Assembly · 22 September 2026

Mme Tiffany Joncour attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation préoccupante des conditions de travail et de sécurité des personnels affectés dans les centres de rétention administrative (CRA). Le samedi 5 septembre 2026, le centre de rétention administrative n° 2 de Lyon, situé à Colombier-Saugnieu, a été le théâtre de trois départs de feu volontaires au cours d'une même journée. Ces incidents particulièrement graves ont nécessité l'intervention des sapeurs-pompiers ainsi que le renfort des forces de l'ordre. Un fonctionnaire de police et un agent chargé de la sécurité ont notamment été incommodés par les fumées et conduits à l'hôpital. Ces évènements illustrent une nouvelle fois la dangerosité des missions exercées quotidiennement par les femmes et les hommes affectés dans les CRA. Les personnels doivent faire face à des situations de tension, à des violences et à des dégradations susceptibles de mettre directement en danger leur intégrité physique ainsi que celle des autres personnes retenues. Ces faits s'inscrivent dans un contexte plus général de dégradation des conditions de sécurité dans les CRA, confrontés à une évolution profonde des profils qu'ils accueillent. Historiquement destinés à retenir des étrangers en situation irrégulière dans l'attente de l'exécution d'une mesure d'éloignement, les CRA accueillent désormais une proportion croissante de profils particulièrement difficiles ou dangereux, notamment des individus sortant de détention, connus pour des troubles graves à l'ordre public ou faisant l'objet de signalements particuliers. Cette évolution est notamment soulignée depuis septembre 2024 par M. Benjamin Camboulives, représentant syndical des policiers, qui alerte sur la transformation progressive du public accueilli dans ces établissements et sur les conséquences directes de cette situation pour les agents chargés d'en assurer le fonctionnement et la sécurité. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les difficultés rencontrées par les personnels ne sont pas nouvelles. Lors d'une visite de ces établissements effectuée il y a près de deux ans, Mme la députée avait déjà pu échanger directement avec les agents et constater les nombreuses préoccupations exprimées concernant leurs conditions de travail, le manque de moyens humains et matériels ainsi que les difficultés auxquelles ils étaient quotidiennement confrontés. Or, près de deux ans plus tard, les alertes formulées à l'époque semblent être restées largement sans réponse. Dans le même temps, l'évolution des profils accueillis intervient dans un contexte de forte pression sur les capacités d'accueil des centres de rétention administrative. La concentration, au sein de mêmes établissements, de personnes présentant des profils particulièrement difficiles ou dangereux, dans des structures qui ne disposent pas toujours des moyens humains, matériels et sécuritaires adaptés, contribue à accroître les tensions et les risques auxquels sont exposés quotidiennement les personnels. Les évènements récents survenus au CRA de Lyon démontrent ainsi l'urgence d'apporter des réponses concrètes à des agents qui exercent une mission particulièrement difficile au service de l'État et dont la sécurité doit être pleinement garantie. Elle lui demande donc quelles mesures ont été prises par le Gouvernement, au cours des deux dernières années, afin d'améliorer concrètement les conditions de travail et la sécurité des personnels affectés dans les centres de rétention administrative et de renforcer leurs moyens humains, matériels et sécuritaires. Elle lui demande également quelles mesures supplémentaires le Gouvernement entend désormais prendre pour adapter le fonctionnement et les capacités d'accueil des CRA à l'évolution des profils qui y sont retenus, éviter que la concentration de personnes particulièrement difficiles ou dangereuses n'accroisse durablement les tensions et les violences au sein de ces établissements et garantir aux fonctionnaires et personnels qui y exercent des conditions de travail dignes et pleinement sécurisées.

Question· Question écrite18259open

Question 18259 — communes

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le besoin des maires de pouvoir intervenir plus efficacement auprès des propriétaires en cas de défaut d'entretien des terrains bâtis. Le code général des collectivités territoriales (CGCT) confère aux maires plusieurs pouvoirs, dont un pouvoir de police administrative générale qui leur permet un certain nombre d'actions et la possibilité de déclarer un bien en état d'abandon manifeste. Parallèlement, les maires disposent d'un pouvoir de police spéciale concernant le défaut d'entretien par les propriétaires d'un terrain non bâti, leur permettant une action plus rapide et plus contraignante (article L. 2213-25 du CGCT). Il souhaiterait donc lui demander sa position quant à la création, au sein du CGCT, d'un pouvoir de police spéciale similaire pour les terrains bâtis, afin de lui permettre des actions plus rapides et plus efficaces dans le cadre de ses fonctions.

Record· Brief regering2026Z19249open

Voortgang traject lobbyregister

Netherlands · House of Representatives · 18 September 2026

Voortgang traject lobbyregister

Record· PetitionPetition 782137open

Require police SEND training & communication cards & sensory bags in police cars

United Kingdom · UK Parliament · 16 September 2026

Require police forces to give every officer mandatory accredited training on autism and learning disabilities, including approaches to missing people with autism. Mandate cards and a sensory bag in every police vehicle. We are concerned that people with autism & learning disabilities are often misunderstood by police. Communication & sensory differences can look like non-compliance. Training is inconsistent. Health staff have mandatory autism & learning disability training; police do not. Communication cards & a simple sensory bag in every car could help officers communicate & calm someone in crisis.

Question· writtenPQ 929asked

929. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration further to Parliamentary Question No. 59656/26 of 7 September 2026, the amount of the €125 million allocation to An Garda Síochána for EU Presidency policing and security that has been drawn down or expended to date; and if he will make a statement on the matter. [65392/26]

Ireland · Dáil Éireann · 16 September 2026

929. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration further to Parliamentary Question No. 59656/26 of 7 September 2026, the amount of the €125 million allocation to An Garda Síochána for EU Presidency policing and security that has been drawn down or expended to date; and if he will make a statement on the matter. [65392/26]

Record· Verzoek bij regeling van werkzaamheden2026Z18979concluded

Brief van de minister van Justitie en Veiligheid over het bericht ‘De politie zag Alfredo (51) ten onrechte aan voor een fietsendief hij overleed bij zijn arrestatie’ (Nrc.nl, 14 september 2026)

Netherlands · House of Representatives · 16 September 2026

Brief van de minister van Justitie en Veiligheid over het bericht ‘De politie zag Alfredo (51) ten onrechte aan voor een fietsendief hij overleed bij zijn arrestatie’ (Nrc.nl, 14 september 2026)

Question· Question écrite18205open

Question 18205 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 15 September 2026

M. Vincent Caure attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les récents dysfonctionnements récurrents constatés lors du contrôle automatisé aux frontières (dispositif PARAFE) à la gare de Paris-Nord. De nombreux usagers ainsi que des citoyens établis au Royaume-Uni font état de pannes fréquentes et d'une dégradation de la qualité de service des bornes de lecture automatisée des passeports déployées par la police aux frontières (PAF) du côté français. Les passagers se trouvent très souvent contraints de scanner leur document d'identité à plusieurs reprises, de faire face à des rejets intempestifs ou d'être réorientés vers des aubettes manuelles saturées. Cette situation engendre des files d'attente évitables et d'importants ralentissements aux heures de pointe. Cette baisse de fiabilité apparaît d'autant plus évidente qu'en comparaison directe, les portillons automatisés d'inspection aux frontières (e-gates) exploités par les autorités britanniques (UK Border Force) au sein du même terminal transmanche fonctionnent de manière fluide et continue. Au-delà de la perte de temps subie par les voyageurs et de l'atteinte à l'image d'efficacité des infrastructures de transport françaises, ce taux d'échec technique interroge sur l'efficience des investissements publics consentis et sur le coût d'entretien et de maintenance que représentent ces équipements pour le contribuable français. Afin de remédier durablement à cette situation, il lui demande : quel est le taux de disponibilité effectif et le taux de franchissement réussi du dispositif PARAFE à la gare de Paris-Nord sur les 12 derniers mois ; quelles mesures de maintenance, de mise à jour logicielle ou de renouvellement matériel le ministère entend mettre en œuvre d'urgence pour aligner la qualité de service des bornes françaises sur les standards requis ; et quel est le coût annuel de maintenance et de gestion de ce parc de bornes et quelles garanties de performance ont été exigées auprès des prestataires privés chargés de leur exploitation.

Question· Question écrite18193open

Question 18193 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 15 September 2026

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des transports sur la non publication du décret d'application de l'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière, issu de l'article 171 de loi de finances pour 2018. Adoptée à l'unanimité par le Parlement, cette mesure vise à exonérer de péage autoroutier les véhicules d'intérêt général prioritaires (police, gendarmerie, SDIS, SAMU) lorsqu'ils interviennent en urgence. En l'absence de ce décret d'application, les services publics continuent de s'acquitter de sommes considérables. Les économies manquées sont évaluées à près de 30 millions d'euros par an pour les finances publiques, la seule police nationale ayant payé près de 10 millions d'euros de péages en 2025. Faute de texte réglementaire, les services de secours restent dépendants de conventions locales hétérogènes négociées avec chaque concessionnaire. Alors que cette disposition légale visait à préserver les budgets opérationnels des forces de l'ordre et des secours, cette carence réglementaire fait peser un coût injustifié sur les deniers publics. Il lui demande de préciser les motifs de ce retard, l'état des concertations avec les sociétés concessionnaires ainsi que la date exacte à laquelle le Gouvernement entend publier ce décret d'application.

Question· Question écrite18126open

Question 18126 — eau et assainissement

France · National Assembly · 15 September 2026

M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences d'une application uniforme de la politique de restauration de la continuité écologique des cours d'eau au regard des sécheresses récurrentes qui frappent la Charente-Maritime. Alors que le changement climatique multiplie les épisodes caniculaires et les étiages sévères, l'effacement systématique des seuils et petits barrages apparaît de plus en plus en contradiction avec l'impératif de préservation de la ressource en eau. Durant l'été 2026, alors que de nombreuses rivières du département étaient à sec, la Brédoire, affluent de la Boutonne long d'une quinzaine de kilomètres, conservait un niveau d'eau compris entre 40 centimètres et un mètre. Cette situation ne tenait qu'à une chose : un éleveur y maintient en activité six barrages dont certains remontent à plusieurs siècles, au risque de se placer en infraction. Grâce à eux, ses prairies restent vertes et son bétail abreuvé quand, tout autour, la terre se craquelle. Cet exemple illustre concrètement le rôle que jouent ces ouvrages anciens dans le soutien d'étiage et le maintien de la vie aquatique, à rebours de la logique d'effacement qui prévaut trop souvent. Ce cas n'est pas isolé. En quinze ans, sur les dizaines de milliers d'obstacles à l'écoulement recensés en rivière, plusieurs milliers de seuils et de petits barrages ont été partiellement ou totalement détruits dans le cadre du plan de restauration de la continuité écologique, souvent au moyen de subventions publiques et sans réelle considération pour leur valeur patrimoniale, leurs usages traditionnels ou leur intérêt hydrologique en période de manque d'eau. Or ces retenues participent au ralentissement de l'écoulement, à la recharge des nappes d'accompagnement et au maintien d'un débit là où les rivières voisines s'assèchent. Cette orientation a d'ailleurs connu un revers juridique récent. Par une décision du 10 octobre 2025 (n° 495104), le Conseil d'État a enjoint au Gouvernement d'abroger la disposition réglementaire qui permettait au préfet d'abroger purement et simplement un droit d'eau fondé en titre, droit réel antérieur à la Révolution attaché à de nombreux moulins et ouvrages hydrauliques, en dehors des cas de ruine ou de changement d'affectation. Par ailleurs, l'article 49 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique a expressément exclu la destruction des seuils de moulins du champ des obligations pesant sur leurs propriétaires au titre du franchissement piscicole et du transport sédimentaire. Malgré ce cadre législatif et jurisprudentiel, la police de l'eau continue, dans certains territoires, d'inciter fortement à l'effacement d'ouvrages anciens. Cette obstination est d'autant plus mal comprise qu'elle frappe un monde agricole déjà à bout de souffle. Selon une enquête récente de la chambre d'agriculture de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres, menée auprès des exploitants du territoire, 91 % des répondants expriment une souffrance psychologique et 64 % envisagent de cesser leur activité, en particulier du fait des difficultés liées à l'eau. Détruire les ouvrages qui permettent précisément aux cours d'eau de conserver de l'eau en pleine sécheresse relève, pour ces agriculteurs, d'une écologie déconnectée du terrain, qui préférerait une rivière à sec mais « conforme » à une rivière vivante mais jugée « non conforme ». En conséquence, il lui demande quelles instructions fermes elle entend donner aux services déconcentrés de l'État et à l'Office français de la biodiversité afin de mettre un terme aux effacements systématiques d'ouvrages anciens et de faire appliquer strictement la loi telle qu'elle résulte de la loi « climat et résilience » et de la jurisprudence du Conseil d'État. Il lui demande également si le Gouvernement entend reconnaître pleinement le rôle de ces retenues ancestrales dans le soutien d'étiage et la sécurisation de la ressource en eau et privilégier une évaluation au cas par cas, tenant compte des réalités locales et du changement climatique, plutôt qu'une doctrine uniforme d'effacement.

Question· Question écrite18095open

Question 18095 — animaux

France · National Assembly · 15 September 2026

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les dysfonctionnements constatés dans la chaîne de traitement départementale des signalements de maltraitance animale. À l'échelle nationale, la mise en service du numéro 3677 « SOS maltraitance animale » par le Conseil national de la protection animale a constitué une avancée majeure et particulièrement attendue par les citoyens et le monde associatif. Cet outil performant a permis d'amorcer une indispensable centralisation des signalements au premier niveau. Pour autant, une fois l'alerte qualifiée et réorientée au niveau local, la gestion sur le terrain se heurte de manière persistante à un éclatement des compétences départementales préjudiciable à l'efficacité des interventions de sauvegarde. De nombreuses associations de protection animale de terrain déplorent en effet l'absence d'un interlocuteur institutionnel unique clairement identifié au sein de l'État dans chaque département. Les dossiers se trouvent dilués entre les directions départementales de la protection des populations (DDPP) pour le volet sanitaire et professionnel, les mairies pour les animaux errants et les forces de sécurité intérieure (police et gendarmerie) pour les enquêtes judiciaires et les délits pénaux. Si la création de postes de référents « maltraitance animale » au sein des commissariats et des brigades de gendarmerie est une autre avancée positive, elle s'avère insuffisante face au cloisonnement des services publics. Sur le terrain, le manque d'interopérabilité, les lenteurs de transmission et l'absence de décloisonnement entre les services administratifs et judiciaires ralentissent considérablement le traitement des cas urgents. Les associations de terrain, qui assument pourtant une part majeure de la prise en charge logistique des animaux saisis, pâtissent directement de ce manque de coordination interservices. Bien que le Gouvernement ait récemment réaffirmé ses engagements à travers son dernier plan d'action en faveur des animaux, la question d'un pilotage territorial unifié reste entière. Elle lui demande en conséquence quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier à ce cloisonnement institutionnel territorial. Elle lui demande notamment s'il envisage la généralisation, dans chaque département, d'un guichet ou d'une cellule unique de coordination associant sous l'autorité du préfet la DDPP, les parquets locaux, les forces de l'ordre et les acteurs associatifs, afin de prolonger au niveau local l'effort de centralisation initié par le numéro unique 3677.

Record· ToezeggingTZ202609-058openstaand

In het volgende halfjaarbericht politie komt de minister informeert de Kamer over: - Voortgang strategische actielijnen politiemanagement. - De terugkoppeling van het gesprek over Voetbal en veiligheid. - Stand van zaken uitwerking bedrijfsplan politievrijwilligers.

Netherlands · House of Representatives · 14 September 2026

In het volgende halfjaarbericht politie komt de minister informeert de Kamer over: - Voortgang strategische actielijnen politiemanagement. - De terugkoppeling van het gesprek over Voetbal en veiligheid. - Stand van zaken uitwerking bedrijfsplan politievrijwilligers.

Resolution· HRESH.Res. 1530 (119th)open

Providing for consideration of the bill (H.R. 9576) to establish the National Fraud Enforcement Division of the Department of Justice; providing for consideration of the bill (H.R. 10326) to enhance information-sharing capabilities between Federal law enforcement and State agencies to detect, investigate, and prosecute fraud in certain Federal programs, and to protect individual privacy; providing for consideration of the joint resolution (H.J. Res. 210) providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Environmental Protection Agency relating to ''California State Nonroad Engine Pollution Control Standards; Ocean-Going Vessels At-Berth; Notice of Decision''; providing for consideration of the joint resolution (H.J. Res. 213) providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule issued by the Environmental Protection Agency relating to the ''California State Nonroad Engine Pollution Control Standards; Commercial Harbor Craft Regulations; Notice of Decision''; and providing for consideration of the Senate amendments to the bill (H.R. 5334) to amend the Internal Revenue Code of 1986 to allow early childhood educators to take the educator expense deduction, and for other purposes.

United States · United States Congress · 14 September 2026

Report· Written statementUIN HCWS335published

Service Police Complaints Commissioner’s 2025 Annual Report

United Kingdom · UK Parliament · 11 September 2026

I am pleased to lay before Parliament today the Service Police Complaints Commissioner’s Annual Report for 2025 on the Service Police Complaints system. This report is published by Jonathan Rees and covers the operation of the Service Complaints system an...

Report· Written statementUIN HLWS342published

Service Police Complaints Commissioner’s 2025 Annual Report

United Kingdom · UK Parliament · 11 September 2026

My hon. Friend the Parliamentary Under-Secretary of State for Defence (Mr Calvin Bailey) has made the following Written Ministerial Statement.https://questions-statements.parliament.uk/written-statements/detail/2026-09-11/hcws335I am pleased to lay before...

Question· Written questionUIN 29256open

To ask the Secretary of State for the Home Department, whether she has undertaken a survey of residents of Bromsgrove constituency's satisfaction with West Mercia Police regarding (a) general policing and (b) the handling of cross-boundary crime.

United Kingdom · UK Parliament · 11 September 2026

To ask the Secretary of State for the Home Department, whether she has undertaken a survey of residents of Bromsgrove constituency's satisfaction with West Mercia Police regarding (a) general policing and (b) the handling of cross-boundary crime.

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