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Records
Report· Written statementUIN HLWS519published
United Kingdom · UK Parliament · 2 March 2017
My rt hon Friend the Minister of State for Fire and Policing (Brandon Lewis) has today made the following Written Ministerial Statement:I want to update the House on work by the police to improve transparency on how they use force and on their use of cond...
Bill· proposition de loippl16-443lapsed
France · Senate · 23 February 2017
Question· Question orale sans débat1662answered
France · National Assembly · 7 February 2017
M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la construction du nouvel hôtel de police nationale de Tourcoing. Les services du ministère ont procédé à l'instruction de ce dossier afin de répondre à des inquiétudes exprimées sur le financement de ce chantier d'une part, et sur la sous-évaluation des travaux estimés par le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) d'autre part. À la fin du mois de janvier 2017, le préfet du Nord a indiqué que l'appel d'offre était sur le point d'être lancé. Il souhaiterait s'assurer que ce dossier reste parmi les priorités du Gouvernement. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer quand sera donné l'ordre de service de démarrage des travaux et quels seront les moyens matériels et humains supplémentaires affectés à l'hôtel de police nationale de Tourcoing.
Question· Schriftliche Anfrage11782/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 2 February 2017
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Petra Steger, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Verteilaktion von Taschenalarmen durch die Polizei
Report· Written statementUIN HCWS446published
United Kingdom · UK Parliament · 1 February 2017
My Rt Hon Friend, the Home Secretary, has today laid before the House, the Police Grant Report (England and Wales) 2017/18 (HC 944). Copies are available in the Vote Office. The Report sets out, my Rt Hon Friend, the Home Secretary’s determination for 201...
Report· Written statementUIN HLWS449published
United Kingdom · UK Parliament · 1 February 2017
My rt hon Friend the Minister of State for Fire and Policing (Brandon Lewis) has today made the following Written Ministerial Statement: My Rt Hon Friend, the Home Secretary, has today laid before the House, the Police Grant Report (England and Wales) 201...
Question· Schriftliche Anfrage11616/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 31 January 2017
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Rupert Doppler, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Personalaufstockung bei der Polizei
Report· Written statementUIN HCWS440published
United Kingdom · UK Parliament · 26 January 2017
I wish to inform the House that I am laying today, the first report from Her Majesty’s Inspectorate of Constabulary (HMIC) Inspection of the Royal Air Force Police (RAFP). The Armed Forces Act 2011 places a duty on HMIC to inspect and report to the Minist...
Report· Written statementUIN HLWS441published
United Kingdom · UK Parliament · 26 January 2017
My hon. Friend the Minister for Defence, Veterans and Reserve Personnel (Mr Mark Lancaster) has made the following Written Ministerial Statement. I wish to inform the House that I am laying today, the first report from Her Majesty’s Inspectorate of Consta...
Bill· proposition de loippl16-336lapsed
France · Senate · 25 January 2017
Question· Question orale sans débat1624answered
France · National Assembly · 24 January 2017
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de nouveau commissariat à Wattignies. Les locaux actuels de ce commissariat, installé dans d'anciens appartements au pied d'un immeuble, ne permettent pas aux fonctionnaires de police d'assumer leurs missions en toute sérénité. Il apparaît nécessaire à tous ceux qui ont eu connaissance de ce dossier de doter la cinquantaine de fonctionnaires couvrant les neuf communes et 80 000 habitants du secteur d'un meilleur cadre de travail. Depuis de nombreuses années, un projet de construction d'un nouveau commissariat est évoqué et défendu par les élus du secteur, quelle que soit leur sensibilité politique. Au mois de juin 2016, M. Bernard Cazeneuve, alors ministre de l'Intérieur, indiquait que cet équipement pourrait être inscrit dans le programme « police nationale » 2017-2019. À ce jour, aucune évolution positive n'a cependant pu être constatée. Aussi souhaite-t-il connaître la position du Gouvernement sur ce projet indispensable de nouveau commissariat.
Question· Question orale sans débat1590answered
France · National Assembly · 10 January 2017
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de travail des fonctionnaires de police au commissariat de Villefranche-sur-Saône (Rhône) aujourd'hui vétuste qui ne permet ni de travailler correctement, ni d'accueillir le public dans de bonnes conditions. Pièces exiguës et manque de place, non-respect des normes, insalubrité, nombreux dysfonctionnements, absence de confidentialité pour les dépôts de plaintes, unique accès pour les gardes à vues et le public. Pour les syndicats, « c'est la dignité humaine qui n'est pas respectée et la sécurité des personnels et du public qui n'est pas assurée », des propos partagés par tous ceux qui connaissent ce bâtiment qui date de 1986. Parce que cela ne peut pas durer, et devant une telle urgence, il souhaite savoir quand le ministre de l'intérieur va enfin porter son attention à son administration, et décider de l'installation d'un commissariat plus opérationnel sur un nouveau site puisque des possibilités existent. Il sollicite aussi de l'État des moyens humains supplémentaires afin que la police nationale puisse faire face, sur cette agglomération, et à tout moment, à ses obligations, ce qui n'est pas toujours le cas, les effectifs étant trop souvent insuffisants, et la police municipale devant alors intervenir au-delà de ses propres missions.
Question· Question orale sans débat1595answered
France · National Assembly · 10 January 2017
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la commune des Pennes-Mirabeau, dans les Bouches-du-Rhône, située à la charnière des territoires d'Aix-en-Provence et de Marseille, sorte d'épicentre de la nouvelle métropole. Elle tient de cette situation stratégique quelques bénéfices mais du fait de la proximité des quartiers nord de Marseille, certains désavantages dus à l'insécurité. Cette commune de plus de 20 000 habitants ne dispose que d'un « commissariat a minima » avec ses horaires de fermeture nocturne et ses faibles moyens humains et matériels. Depuis de nombreuses années, les élus locaux réclament soit la création d'un commissariat de plein exercice, soit le renforcement de celui existant. Déjà le projet du prédécesseur du ministre de l'intérieur de supprimer des commissariats à Marseille et de fusionner ceux proches de Vitrolles (tutelle de celui des Pennes-Mirabeau) et Marignane a été déjoué par l'intervention de nombreux élus, dont le sénateur maire des Pennes-Mirabeau. Aujourd'hui se pose donc la question cruciale de la sécurité qui accueille, en outre, le site de plan de campagne, l'une des plus vastes zones commerciales d'Europe avec les actes de délinquance que l'on peut supposer. Certes la municipalité des Pennes-Mirabeau a fait de réels efforts en matière de sécurité : accroissement des effectifs de police municipale, pose de 130 caméras de surveillance. Mais l'erreur serait de continuer à se reposer sur le seul effort municipal. Il aimerait savoir s'il va prendre l'engagement de créer un commissariat de plein exercice ou si au moins il s'engagera à renforcer les moyens affectés à l'actuel commissariat des Pennes-Mirabeau.
Question· Question écrite443open
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Hervé Pellois appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réglementation du stationnement sur les voies privées non ouvertes à la circulation publique. Conformément à l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire exerce la police de la circulation et du stationnement sur l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique de l'agglomération. Cela concerne « les routes nationales, les routes départementales et les voies de communications ». Dans les voies privées fermées à la circulation, le code de la route ne s'applique pas. Si les riverains sont confrontés à un problème de stationnement récurrent, c'est donc à eux, leur syndic, ou à l'association de co-lotis, d'engager des démarches d'enlèvement de véhicule. Il faut pour cela rédiger une demande par pli recommandé avec accusé de réception à l'officier de police judiciaire compétent. De part cette procédure spécifique et longue, naissent des relations de voisinage difficiles. Il lui demande quelles actions pourraient être mises en place pour faire évoluer cette procédure.
Question· Question écrite412open
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'irrégularité du « procès du groupe de Gdeim Izik » tenu à la cour d'appel de Salé au Maroc qui s'est achevé mercredi 19 juillet 2017. Après le démantèlement violent du camp de Gdeim Izik le 8 novembre 2010, vingt-cinq militants pro-Sahara Occidental ont été accusés du meurtre de membres des forces de l'ordre marocaines et se sont vu condamnés par un tribunal militaire marocain à des peines allant de 25 ans jusqu'à la perpétuité en 2013. Pourtant en 2015, signe d'une ouverture du royaume du Maroc à l'égard du droit de ces justiciables, la réforme de la justice militaire marocaine a entraîné la cassation de ce jugement. Le procès, qui a débuté en décembre 2016 a dès le départ été entaché d'un grand nombre d'irrégularités dénoncées par diverses associations et ONG. Les membres du groupe de Gdeim Izik ont finalement été condamnés aux mêmes peines de prison qu'en 2013. Il attire son attention sur la situation politique extrêmement instable dans cette région du fait du conflit entre le Sahara Occidental et le Maroc, lui demande si la France osera condamner l'usage de la torture qui a servi à extorquer les aveux de M. Naama Asfari selon le comité de l'ONU contre la torture et s'il compte orienter la diplomatie française vers une posture plus favorable à l'application des résolutions de l'ONU et à l'instauration d'un référendum d'autodétermination (résolution 690 (1991)), seule condition pour qu'une paix durable puisse émerger dans cette région.
Question· Question écrite406open
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation plus que préoccupante des services de la police nationale. En effet, de nombreux crédits ont ces derniers temps fait l'objet d'annulations, ce qui a eu pour effet d'avoir des répercutions sévères sur le fonctionnement des services. Dans un contexte de menace toujours aussi réelle pour la sécurité publique, les coupes budgétaires envisagées ne doivent pas avoir pour effet d'affecter l'institution qui assure la protection des citoyens. La réduction des dotations budgétaires risque notamment d'affecter les capacités des fonctions support des services, ce qui aura un impact direct sur la qualité du service public de la sécurité. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire un état des lieux objectif des difficultés matérielles et juridiques de la police nationale et de lui garantir que le budget des forces de sécurité intérieures sera sanctuarisé.
Question· Question écrite405answered
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation préoccupante des effectifs de police de la circonscription de sécurité publique de Colmar (Haut-Rhin). En janvier 2002, on comptait un effectif total de 154 qui tombera à 132 au 1er septembre 2017 compte tenu des départs non remplacés. Cet effectif est trop faible par rapport aux missions assumées par les forces de police qui doivent assumer la sécurité d'une préfecture, d'une cour d'assises, d'une cour d'appel, d'un tribunal de grande instance et d'une maison d'arrêt. De plus, Colmar accueille plus de 3,5 millions de touristes pour une population de 70 000 habitants. L'augmentation des effectifs de police municipale de 10 agents (28 aujourd'hui contre 18 en 2002) ne permet pas de faire face à ces difficultés qui relèvent des fonctions régaliennes de l'État. Une augmentation des effectifs de la police nationale est donc indispensable. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette situation.
Question· Question écrite404open
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la menace permanente à laquelle font face les policiers. Les chiffres sont parlants : en 2015 on recense 12 400 policiers blessés et tous les ans, une dizaine de policiers tués pendant leur service. Mais aujourd'hui et de manière inédite, les forces de l'ordre risquent leur vie aussi bien dans le cadre de leurs missions qu'en dehors. À ce titre, le meurtre d'un policier et de sa femme à Magnanville restera profondément et durablement marqué dans les esprits. Les exemples ne manquent pas. Pis, ils se multiplient. Le dernier en date n'a pas fait grand bruit et il est pourtant symbolique. Le 14 juillet 2017, date à laquelle la République rend hommage aux « défenseurs de l'État », des policiers ont été victimes d'un guet-apens. Des barricades de poubelles enflammées, des tirs de mortiers, des cocktails Molotov, voilà ce qui attendait les policiers le jour de la fête nationale, en plein Paris. Si la haine de certains délinquants envers les policiers n'est pas nouvelle, on voit émerger aujourd'hui une volonté assumée de les affronter voire de les tuer. L'attaque sauvage de policiers dans l'Essonne au cocktail Molotov en 2016 ne laisse aucun doute à ce sujet. Aujourd'hui, les forces de l'ordre s'inquiètent avec raison de la montée des violences dirigées contre elles et d'une forme de banalisation de ces dernières. Face à cela, il est urgent de donner aux forces de l'ordre les moyens humains, matériels et juridiques de se défendre. Or Bercy projette un nouveau coup de rabot sur le budget de l'intérieur de 526 millions d'euros pour 2018, un nouveau coup porté à ceux qui protègent les Français. Par ailleurs, si la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique va dans le bon sens, elle ne va pas assez loin en ce qui concerne l'anonymat des policiers, la domiciliation de leur véhicule et l'absence de diffusion de leur image. Même chose en ce qui concerne la légitime défense. C'est pourquoi il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement afin d'apporter une meilleure protection à ceux qui, chaque jour, avec professionnalisme et courage, assurent le respect de la loi républicaine et la protection des citoyens.
Question· Question écrite403answered
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la tranquillité publique et la sécurité dans le 18ème arrondissement de Paris. Considérant les multiples demandes légitimes des habitants des quartiers Barbès-Château Rouge, Goutte d'Or, Amiraux-Simplon, Porte de Saint-Ouen, Porte de Montmartre, Porte de Clignancourt, Porte des Poissonniers, Porte de la Chapelle et Porte d'Aubervilliers de vivre en sécurité, dans un environnement propre et bien entretenu ; considérant en outre que le quartier Barbès-Château-Rouge a été classé en zone de sécurité prioritaire en 2012 ; considérant qu'en dépit de ces dispositifs et de ces moyens, l'insécurité persiste voire se renforce ; il lui demande si une modification de la loi est prévue afin de créer une véritable police municipale de proximité, en charge de la prévention, de la répression des incivilités et de la lutte contre l'occupation illégale du domaine public.
Question· Question écrite376open
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les vives préoccupations des riverains et des élus locaux concernés, relatives aux graves troubles et nuisances occasionnés par l'organisation illégale de rassemblements festifs à caractère musical. En application de l'article L. 211-7 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut interdire le rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troubler gravement l'ordre public, ou si en dépit d'une mise en demeure préalable adressée à l'organisateur, les mesures prises par celui-ci pour assurer le bon déroulement du rassemblement sont insuffisantes. En outre, si le rassemblement se tient sans déclaration préalable ou en dépit d'une interdiction prononcée par le préfet, les équipements de diffusion de la musique peuvent être saisis, pour une durée maximale de six mois, en vue de leur confiscation par le tribunal. De plus, les organisateurs sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (1 500 euros), conformément à l'article 131-13 du code pénal. Or, et ainsi que l'a récemment illustré le déroulement d'une rave-party sauvage dans la commune de Bouville, l'action exemplaire des forces de gendarmerie qui interviennent dans ces circonstances se heurte trop fréquemment à un manque persistant de moyens et notamment à un sous-effectif chronique afin que la loi soit appliquée. Aussi, et partageant pleinement la légitime exaspération suscitée face à ces atteintes inacceptables à l'ordre public et à la quiétude des habitants impactés, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées par le Gouvernement afin de fournir aux forces de l'ordre les ressources humaines, matérielles et financières nécessaires à l'exercice de leurs missions dans des conditions optimales.
Question· Question écrite375open
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Bruno Bilde appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences des actes de vandalisme contre des bouches à incendie survenues à l'occasion de la période de canicule du mois de juin 2017. Le dimanche 23 juillet 2017, les pompiers de Paris ont eu des difficultés à trouver une bouche à incendie opérationnelle pour venir à bout des flammes qui détruisaient un immeuble à Sevran. Ces actes graves de vandalisme mettent donc en danger la sécurité de milliers d'habitants qui vivent à proximité de ces bouches d'incendie devenues défectueuses. Il demande si des dispositifs spécifiques de sécurité ont été mis en œuvre pour prévenir toute forme de récidive en cas de nouvel épisode caniculaire. Considérant que ce délit est passible de 5 années d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, il lui demande combien d'individus impliqués dans ces actes de vandalisme ont été interpellés par les forces de sécurité et si des enquêtes ont été diligentées. Enfin, il lui demande si une réflexion été engagée avec M. le ministre de la cohésion des territoires pour faire peser le coût de ces actes odieux sur l'enveloppe allouée dans le cadre de la politique de ville.
Question· Question écrite352open
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le coût de l'immigration clandestine en France. En l'absence de données fiables sur le sujet, il est difficile de pouvoir évaluer le coût de l'immigration clandestine, outre-mer compris, tant il comporte un certain nombre de lignes budgétaires (aides aux associations aidant les migrants clandestins, mesures d'urgences, coûts des frais de justice, coût des mobilisations des forces de l'ordre, aide médicale d'état, etc.). Il lui demande à combien il évalue ce coût global et quelles sont les mesures qu'il souhaite mettre en œuvre pour disposer de données fiables sur cette question.
Question· Question écrite320open
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Pierre-Yves Bournazel alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les trafics de drogues se déroulant dans le réseau de transport du Nord de Paris en particulier aux stations Lamarck, Simplon, Marcadet-Poissonniers et Max Dormoy. En effet, malgré la création en février 2014 de la ZSP « Barbès-Château Rouge-Goutte d'or » la situation ne s'améliore pas dans les lignes 12 et 4 du 18ème arrondissement. De plus, les trafics s'étendent aux autres stations telles que Bonne Nouvelle, Strasbourg-Saint-Denis et Stalingrad sur les lignes 8, 9 et 5. Considérant que M. le député, ainsi que Mme Valérie Pécresse, présidente de la région Île-de-France, avaient déjà soumis à M. Bruno Le Roux, ancien ministre de l'intérieur, des propositions de dispositions à prendre (patrouilles régulières des forces de police dans les stations identifiées ; remonter les filières de drogues), il lui demande donc quelles mesures ont été prises pour assurer la sécurité dans le métro dans l'intérêt des habitants et des usagers, et si des concertations entre la préfecture de police, la RATP et la région Île-de-France ont été mises place.
Question· Question écrite314open
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les nuisances sonores engendrées en agglomération par une minorité de motards non respectueux de leur environnement. Il souhaiterait connaître les limites de décibels imposées aux fabricants pour les différentes catégories de motos. Il souligne qu'une moto achetée auprès d'un professionnel et répondant aux normes lors de son acquisition peut, au fil du temps, dépasser les limites en raison d'un mauvais entretien, de la modification volontaire du pot d'échappement, de l'enlèvement de la chicane ou d'une utilisation en agglomération mobilisant le moteur par accélérations répétées. Il lui demande pourquoi les forces de police et de gendarmerie ne sont pas habilitées à mesurer avec un appareil de type sonomètre le nombre de décibels émis par une moto en circulation. Il souhaiterait savoir aussi les pouvoirs à la disposition des maires pour limiter la pollution sonore produite par les motards en agglomération.
Question· Question écrite290open
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences sur la santé de l'homme et des animaux, des chenilles urticantes présentes de façon croissante dans la région des Pays de la Loire et notamment en Mayenne. Leurs piqûres entraînant des réactions allergiques très sérieuses, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles actions pourraient être mises en œuvre pour lutter plus efficacement contre la prolifération de ces chenilles et pour aider les acteurs s'engageant bénévolement dans la lutte contre ces nuisibles.
Law· wetBWBR0038021enacted
Netherlands · Dutch statute book · 1 January 2017
Eerstverantwoordelijke: Veiligheid en Justitie · Rechtsgebied: Openbare orde en veiligheidsrecht · Geldig vanaf 2017-01-01
Question· Schriftliche Frage19/26646open
Germany · German Bundestag · 1 January 2017
Originaltext der Frage(n):<br />
<br />
Welche Angaben kann die Bundesregierung über Hinweise des Bundesministeriums des Innern, für Bau und Heimat an Journalisten seit 2010 auf bevorstehende Initiativen von Polizei oder Verfassungsschutz (wie etwa Bundesinnenminister Horst Seehofer den Bild-Chefredakteur über Razzien anlässlich Vereinsverboten – vergleiche dazu DER TAGESSPIEGEL vom 31. Januar 2021, S. 4 "Die undichte Stelle") machen (bitte die fünf aktuellsten Fälle nach Anlässen, Daten, Empfängern und Unterrichtenden auflisten), und wann wird die Bundesregierung die (gemäß § 353b Absatz 4 Satz 2 Nummer 2 des Strafgesetzbuches notwendige) Ermächtigung zur Strafverfolgung der darin nach meiner Ansicht jeweils liegenden "Verletzung des Dienstgeheimnisses" beziehungsweise der Anstiftung dazu erteilen lassen?
Question· Schriftliche Frage19/28338open
Germany · German Bundestag · 1 January 2017
Originaltext der Frage(n):<br />
<br />
Besteht die Zusammenarbeit mit der chilenischen Polizei inklusive der Ausrüstungslieferungen fort (Antwort der Bundesregierung auf die Kleine Anfrage der Fraktion DIE LINKE. auf Bundestagsdrucksache 19/21389), und hat die Bundesregierung diesbezüglich irgendwelche Konsequenzen gezogen angesichts der nach wie vor großen Anzahl von Festnahmen und Gewalt gegen Protestierende (https://amerika21.de/2021/03/248808/1000-festnahmen-am-wochenende-chile), deren Anwendung durch die Polizei auch durch einen internen Untersuchungsbericht des chilenischen Rechnungshofs jüngst bestätigt wurde (www.elmostrador.cl/noticias/pais/2020/09/11/sumario-de-contraloria-contra-altos-mandos-por-manejo-en-estallido-social-gobierno-se-cuadra-con-carabineros-e-institucion-apela-a-contexto/)?
Question· Schriftliche Frage19/29449open
Germany · German Bundestag · 1 January 2017
<div>Originaltext der Frage(n):</div>
<div> </div>
<div>Welche weiteren Schritte hat die Bundesregierung seit 2017 gegenüber den spanischen Behörden unternommen, um gegen den Einsatz der spanischen Polizei gegen die Fans des FC Bayern München während des Champions-League-Spiels bei Real Madrid am 18. April 2017 (vgl. www.sueddeutsche.de/panorama/fc-bayern-muenchen-real-madridchampions-league-polizeigewalt-1.5264528 und www.abendzeitung-muenchen.de/sport/fcbayern/vier-jahre-nach-bernabeu-bayern-fan-klagt-polizei-an-art-722101, aufgerufen am 29. April 2021) Protest einzulegen sowie Aufklärung zu verlangen, und welche Informationen über diese Vorfälle und über den weiteren Verlauf des Verfahrens wurden seitens der spanischen Behörden seitdem an deutsche Behörden übermittelt (vgl. Antwort der Bundesregierung auf meine Schriftliche Frage 3 auf Bundestagsdrucksache 18/12241)?</div>
Question· Schriftliche Frage19/29975open
Germany · German Bundestag · 1 January 2017
Originaltext der Frage(n):<br />
<br />
Bestehen seitens des Bundesinnenministeriums konkrete Pläne, die Forschungserkenntnisse aus dem Projekt sowie den Teilstudien des Projekts "MIGRATE" der Deutschen Hochschule der Polizei (DHPol) in die praktische Polizeiarbeit des Bundes einfließen zu lassen, und wenn ja, in welcher Art und Weise?
Question· Schriftliche Frage19/30798open
Germany · German Bundestag · 1 January 2017
Originaltext der Frage(n):<br />
<br />
Werden sich die Innenministerinnen und -minister von Bund und Ländern auf der nächsten Innenministerkonferenz vom 16. bis zum 18. Juni 2021 mit den vom Deutschen Presserat am 24. November 2020 veröffentlichten Verhaltensgrundsätzen für Medien und Polizei (www.presserat.de/files/presserat/dokumente/download/VerhaltensgrundsProzentC3ProzentA4tze_MedienPolizei_<br />
Entwurf_2 4_11_2020.pdf) befassen, und wenn nein, warum nicht nach Kenntnis der Bundesregierung?
Question· Mündliche Frage19/30797open
Germany · German Bundestag · 1 January 2017
Originaltext der Frage(n):<br />
<br />
Erkennt der Bundesinnenminister angesichts der nicht abreißenden Meldungen über rassistische und rechtsextreme Chatgruppen und Verhaltensweisen, zuletzt bei der Spezialeinheit Auslandsund Spezialeinsätze des Bundeskriminalamts und der Polizei in Hessen, Handlungsbedarf mit Blick auf eine Studie über verfassungsfeindliche Einstellungen bei der Polizei, und wenn nein, warum nicht (vgl. www.hessenschau.de/politik/49-aktive-polizisten-an-rechten-chats-beteiligt,polizisten-chats-100.html; https://netzpolitik.org/2021/rechteund-rassistische-umtriebe-bei-der-polizei-lauter-einzelfaelle/)?
Question· Schriftliche Frage19/32373open
Germany · German Bundestag · 1 January 2017
Originaltext der Frage(n):<br />
<br />
Wie viele Waffen, Fahrzeuge und Ausrüstungssowie Rüstungsgüter (bitte nach Art und Wert aufschlüsseln) hat Deutschland der afghanischen Armee und Polizei seit 2002 jeweils geliefert sowie während dortiger Ausbildungsmissionen über- beziehungsweise hinterlassen, die nun möglicherweise in die Hände der Taliban gefallen sind, und konnte die Bundesregierung unterbinden, dass eine Lieferung der noch 2021 genehmigten Exporte sondergeschützter Geländewagen für 2,8 Mio. Euro (vgl. DER TAGESSPIEGEL vom 22. August 2021 – www.tagesspiegel.de/politik/verbleib-in-afghanistan-nicht-vollends-geklaert-deutschland-lieferte-ruestungsgueter-fuer-fast-419-millionen/27538988.html) sich nun in den Händen der Taliban befindet?
Question· Schriftliche Frage19/32373open
Germany · German Bundestag · 1 January 2017
Originaltext der Frage(n):<br />
<br />
Mit welchem Ergebnis wurden die Tests der von secunet Security Networks AG entwickelten Funktion zum Gesichtsvergleich oder zur Fingerabdruckprüfung im Rahmen der "Mobile Police"-Apps für die Sach- und Personenfahndung sowie Dokumentenprüfung in Echtzeit Ende des Jahres 2020 bei der Bundespolizei beendet, so dass anschließend entschieden werden kann, in welchem weiteren Umfang die mobile Gesichts- und Fingerabdruckerkennung in den Polizeialltag integriert wird (Antwort der Bundesregierung auf die Schriftliche Frage 44 des Abgeordneten Alexander Ulrich auf Bundestagsdrucksache 19/19773), und welche Pläne verfolgt die Bundespolizei hierzu?
Question· Schriftliche Frage19/32556open
Germany · German Bundestag · 1 January 2017
Originaltext der Frage(n):<br />
<br />
Wie viele Polizeikräfte und sekundierte zivile Kräfte entsendet Deutschland in VN-Missionen (bitte nach Geschlecht aufschlüsseln)?
Question· Schriftliche Frage19/32679open
Germany · German Bundestag · 1 January 2017
Originaltext der Frage(n):<br />
<br />
Wie viele Menschen starben nach Kenntnis der Bundesregierung in den letzten fünf Jahren mutmaßlich infolge von Einsätzen von Pfefferspray und Tasern (bitte getrennt aufführen) durch die Polizei bzw. das Spezialeinsatzkommando, und inwiefern werden Todesfälle infolge von Polizeieinsätzen mit Pfefferspray, Tasern und im Allgemeinen in Deutschland statistisch erfasst?
Question· Schriftliche Frage19/32679open
Germany · German Bundestag · 1 January 2017
Originaltext der Frage(n):<br />
<br />
Welche konkreten Umsetzungsmaßnahmen wurden im Hinblick auf das Programm "Polizei 2020" seit der Antwort der Bundesregierung auf die Kleine Anfrage der Fraktion BÜNDNIS 90/ DIE GRÜNEN (vgl. "Stand des Programms ,Polizei 2020ʻ im Spätherbst 2020" auf Bundestagsdrucksache 19/25651, insbesondere Antwort der Bundesregierung zu Frage 4) unternommen, und welche privatwirtschaftlichen Akteure sind an diesen Maßnahmen zur Realisierung des Programms nach Kenntnis der Bundesregierung durch öffentliche Behörden auf Länder- oder Bundesebene – abseits der Beschaffungsvorhaben über "VeRA" – beteiligt worden bzw. sollen beteiligt werden (bitte auflisten)?
Question· Schriftliche Frage18/10784open
Germany · German Bundestag · 30 December 2016
Originaltext der Frage(n):<br />
<br />
Über welche aktuellen Erkenntnisse verfügt die Bundesregierung darüber, dass die libyschen "Schleusernetzwerke" von aktiven oder ehemaligen Angehörigen der Polizei und des Militärs angeführt werden, wie es die EU-Grenzagentur in einem Bericht für 2015 geschildert hatte und wie es von der Staatsministerin im Auswärtigen Amt, Dr. Maria Böhmer, in der Fragestunde vom 24. Februar 2016 im Grundsatz bestätigt wurde (Plenarprotokoll 18/157, Frage 28 des Abgeordneten Andrej Hunko; www.cilip.de vom 20. April 2016: "EU hilft Libyen bei Polizei und Strafjustiz, Terrorismusbekämpfung, Grenzmanagement"), und auf welche Weise sind "örtliche Behörden" nach Kenntnis der Bundesregierung in entsprechende Aktivitäten "verwickelt"?
Law· projet de loi2017-258enacted
France · Senate · 21 December 2016
Report· Written statementUIN HCWS387published
United Kingdom · UK Parliament · 20 December 2016
I will shortly be placing in the House Library the Department’s analysis on the application of Standing Order 83O of the Standing Orders of the House of Commons relating to public business in respect of the Lords amendments to the Policing and Crime Bill.
Report· Written statementUIN HLWS385published
United Kingdom · UK Parliament · 20 December 2016
My rt hon Friend the Minister of State for Fire and Policing (Brandon Lewis) has today made the following Written Ministerial Statement:I will shortly be placing in the House Library the Department’s analysis on the application of Standing Order 83O of th...
Report· Written statementUIN HCWS360published
United Kingdom · UK Parliament · 15 December 2016
I have today placed in the Library my proposals for the aggregate amount of grant to Local Policing Bodies in England and Wales for 2017/18, for the approval of the House. Copies are also available in the Vote Office.The Government is committed to protect...
Report· Written statementUIN HLWS355published
United Kingdom · UK Parliament · 15 December 2016
My rt hon Friend the Minister of State for Fire and Policing (Brandon Lewis) has today made the following Written Ministerial Statement:I have today placed in the Library my proposals for the aggregate amount of grant to Local Policing Bodies in England a...
Record· Lords divisionHL Div 1negatived
United Kingdom · House of Lords · 12 December 2016
Record· Lords divisionHL Div 2agreed
United Kingdom · House of Lords · 12 December 2016
Record· Lords divisionHL Div 3agreed
United Kingdom · House of Lords · 12 December 2016
Law· projet de loi2016-1767enacted
France · Senate · 10 December 2016
Question· Schriftliche Frage18/10596open
Germany · German Bundestag · 9 December 2016
Originaltext der Frage(n):<br />
<br />
Welche Maßnahmen im Rahmen polizeilicher, militärischer und geheimdienstlicher Aufbau-, Ausbildungs- und Ausstattungshilfe für die Türkei sind seit dem 1. Juli 2016 durchgeführt und welche sind seitdem beschlossen worden?
Question· Schriftliche Frage18/10596open
Germany · German Bundestag · 9 December 2016
Originaltext der Frage(n):<br />
<br />
Welche Maßnahmen im Rahmen bi- und multilateraler polizeilicher und militärischer Aufbau-, Ausbildungs- und Ausstattungshilfe mit deutscher Beteiligung für Sudan sind 2016 durchgeführt und welche sind beschlossen worden (bitte auflisten nach Datum, Dauer, Projektpartnern, Federführung, genauer Bezeichnung der Maßnahme und der bereitgestellten Güter)?
Record· Lords divisionHL Div 1agreed
United Kingdom · House of Lords · 7 December 2016
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