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Question· Question écrite3497open
France · National Assembly · 11 May 2017
M. M'jid El Guerrab appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le nombre de gendarmes blessés et tués en 2016. Dans un rapport du 5 octobre 2017, l'Observatoire nationale de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) note que 18 gendarmes ont été tués et 6 767 blessés au cours de l'année 2016. Dans le détail, l'ONDRP note ainsi que ces faits ont eu lieu pour 49 % des gendarmes à la suite d'une agression lors d'une mission de police, soit une hausse conséquente de 10 % sur un an. Il voudrait savoir si ce chiffre est conjoncturel ou s'il est significatif d'un niveau de menace plus élevée sur le personnel.
Question· Question écrite3490answered
France · National Assembly · 11 May 2017
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'interprétation du décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible. Dans un certain nombre de cas, il est apparu que les demandes d'augmentation de la nouvelle bonification indiciaire à 15 points au regard de ce décret au bénéfice d'agents de surveillance de la voie publique (ASVP) aient pu être rejetées, au motif que ces ASVP relevaient des fonctions polyvalentes liées à l'entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicule et tâches techniques. En effet, l'annexe du décret visé prévoit une bonification de 10 points au bénéfice de ces dernières fonctions. Or une autre interprétation conduit à retenir les ASVP comme relevant de la fonction « police municipale », ouvrant droit à une bonification de 15 points. Elle lui demande donc de bien vouloir statuer sur l'interprétation de ce décret et de lui indiquer la fonction éligible à la nouvelle bonification indiciaire dont relèvent les agents de surveillance de la voie publique.
Question· Question écrite3488open
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Grégory Besson-Moreau appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les violences faites aux femmes. À l'occasion de la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, le 25 novembre 2017, le Président de la République a prononcé un discours présentant un plan axé sur la prévention, l'accompagnement des victimes et le durcissement des sanctions à l'encontre des auteurs de violences. Ce discours a donné lieu à la présentation d'un plan de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, autour de mesures visant à la fois à mieux protéger les femmes, à mieux accompagner les victimes et à punir plus fortement les auteurs de violences. Il aimerait connaître le calendrier relatif à la mise en application de ce plan qui est très important pour les femmes.
Question· Question écrite3461open
France · National Assembly · 11 May 2017
Mme Muriel Ressiguier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude grandissante concernant le programme d'installation des compteurs « Linky » sur le territoire français. Depuis la Loi de transition énergétique du 18 août 2015, l'État a lancé un immense programme d'installation de compteurs d'électricité intelligents, par l'intermédiaire de la société Enedis (ancienne ERDF, et filiale à 100 % d'EDF), pour respecter la transposition d'une directive européenne (article 341-4 du code de l'énergie). Au total, ce sont 35 millions de ces compteurs communicants qui doivent être installés dans tout le pays d'ici à 2021. À la fin mars 2017, 3 millions et demi étaient déjà en fonction. D'ici la fin de l'année 2017, il est prévu que le rythme de pose passe à 35 000 compteurs par jour pour atteindre cet objectif. Le but affiché est de gérer en temps réel l'énergie en récoltant à distance les données directement chez les particuliers via les compteurs « Linky ». Concrètement, les données transmises par les compteurs s'effectuent au moyen de la technologie CPL (courant porteur en ligne), qui les achemine sous forme d'impulsions électriques, à travers les circuits domestiques normaux. Or ces circuits ne sont pas blindés, ce qui permettrait d'éviter le rayonnement des champs électromagnétiques artificiels qui les traversent. Toutefois, si l'on reprend en détail la directive européenne 2009/72/CE, elle s'attarde moins sur la maîtrise des consommations ou la recherche de préservation de la planète que sur l'ouverture et la mise en concurrence au sein du marché intérieur commun aux États membres : « Le marché intérieur de l'électricité, dont la mise en œuvre progressive dans toute la Communauté est en cours depuis 1999, a pour finalité d'offrir une réelle liberté de choix à tous les consommateurs de l'Union européenne, qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises, de créer de nouvelles perspectives d'activités économiques et d'intensifier les échanges transfrontaliers, de manière à réaliser des progrès en matière d'efficacité, de compétitivité des prix et de niveau de service et à favoriser la sécurité d'approvisionnement ainsi que le développement durable. » et n'impose pas une technologie spécifique. Or de plus en plus de citoyens font part de réticences vis-à-vis des équipements « Linky » en raison des risques pour la santé, liés à l'exposition à des champs électromagnétiques artificiels, hypothétiquement cancérigènes : un risque sanitaire encore méconnu et sans doute sous-estimé. Pour rappel, depuis 2011, les radiofréquences sont officiellement classées dans la catégorie 2B des agents physiques « potentiellement cancérigènes » par le centre international de recherche contre le cancer (CIRC), organe de l'OMS. Un rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses), publié en 2016, puis révisé en juin 2017, fait état « d'incertitudes sur les effets sanitaires pour les fréquences mises en œuvre » et appelle à « poursuivre l'étude de ces effets potentiels ». Face aux craintes exprimées, appliquant le principe de précaution et soucieux de l'intérêt général, les maires de plus de 400 communes ont pris position. Ils ont refusé ou demandé un moratoire concernant la pose des nouveaux compteurs, s'appuyant sur le 5ème alinéa de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités selon lequel le maire peut faire usage de ses pouvoir de police générale « pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », « prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser ( ) les pollutions de toute nature ( ) les maladies épidémiques ou contagieuses » et « pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ». Mais les préfectures sont revenues sur les délibérations municipales. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir envisager la possibilité pour l'État de se tourner vers un équipement alternatif, non producteur de champs électromagnétiques, et ce, afin d'éviter un nouveau scandale sanitaire potentiel.
Question· Question écrite3432answered
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Christophe Bouillon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les frais supportés par les communes pour la remise en état de leur domaine public à la suite de dégâts occasionnés lors de manifestations. L'État ne rembourse que partiellement le préjudice puisque les juridictions administratives distinguent les dommages dits « spontanés » des dommages qualifiés de « prémédités » ; les dommages « spontanés » étant les seuls à ouvrir droit à l'indemnisation de la part de l'État. Pourtant, en droit pénal, la préméditation constitue une circonstance aggravante. Les factures de remise en état pèsent parfois lourdement sur les budgets communaux. Il lui demande quelles dispositions il envisage pour soutenir davantage les communes qui doivent faire face à ce type de dépenses.
Question· Question écrite3427answered
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Louis Aliot interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse des prix du tabac à l'horizon 2020. Le Gouvernement a prévu d'atteindre le tarif de 10 euros minimum pour les paquets de cigarette vendus en France chez les buralistes. Cependant, le Président de la République s'était engagé à une hausse progressive avec les voisins frontaliers européens afin que les bureaux de tabac situés en zone frontalière, comme c'est le cas de la ville de Perpignan située sur sa circonscription, ne pâtissent pas une nouvelle fois de plein fouet cette hausse des tarifs. Il est en effet tout à fait aisé pour un fumeur d'aller s'approvisionner en toute légalité en Espagne située à seulement 20 minutes de voiture de la capitale roussillonnaise. Ignorer cette réalité géographique serait d'un profond mépris pour les professionnels du secteur, d'autant plus que l'objectif poursuivi de préservation de la santé publique n'est aucunement atteint. De récentes études prouvent que la hausse des prix du tabac n'entraîne pas automatiquement une baisse du nombre de fumeurs mais une baisse de la consommation du tabac en France et dans le même temps, une hausse de la contrebande et une forte croissance des ventes chez les voisins espagnols, belges, italiens, et allemands. Par conséquent, il souhaiterait savoir où l'on en est des négociations avec les partenaires européens sur leur politique tarifaire à l'horizon 2020, si le paquet à 10 euros sera une exception française au détriment des buralistes ou bien si une harmonisation tarifaire à l'échelle européenne est envisagée.
Question· Question écrite3408answered
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les compétences des collectivités à la prise en charge des animaux errants. Il rappelle que les maires et les présidents d'intercommunalité sont souvent confrontés au problème de la divagation des animaux sur le territoire de leur commune ou de leur intercommunalité, des situations susceptibles d'engager la responsabilité de la collectivité. Il rappelle, en vertu de l'article L. 2212-2-7 du code général des collectivités territoriales, que le maire est garant de la sécurité et de la tranquillité publiques. À ce titre, il rappelle que l'élu en question, ou le président de l'intercommunalité en cas de mutualisation, est chargé de solutionner les problèmes générés par la présence d'animaux errants ou potentiellement dangereux, de gérer les troubles à l'ordre public causés par les animaux en zone habitée et par leurs propriétaires. Il rappelle que pour répondre à cet objectif de maintien de l'ordre, la commune ou l'intercommunalité, conformément à l'article L. 211-24 du code rural de la pêche maritime, doivent disposer « soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation [...], soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune ». Il souligne, cependant, que, contrairement à la fourrière qui est donc un service public exercé sous l'autorité du maire ou du président de l'intercommunalité, la gestion d'un refuge est une activité privée effectuée par des personnes de droit privé sur lesquelles l'élu ou le président n'a aucun pouvoir de contrôle. Il précise que le refuge est un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection animale désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière, soit donnés par leur propriétaire ou abandonnés. Il constate, par cet état de fait, que les conventions de capture passées avec un refuge sont illégales et peuvent engager la responsabilité du maire ou du président de l'intercommunalité en cas de comportement du gestionnaire de refuge non conforme à la loi. Il ajoute que ce constat est similaire à celui des pensions ne relevant pas, elles aussi, de l'autorité du Maire ou du président de l'intercommunalité. Il déduit que, compte tenu de la responsabilité du maire ou du président de l'intercommunalité sur cette problématique de prise en charge des animaux errants pour des questions de maintien de l'ordre public, la gestion d'un refuge et d'une pension doivent relever de la compétence du maire ou du président de l'intercommunalité si une mutualisation est orchestrée pour les fourrières. Il souligne, à raison des moyens financiers de la collectivité notamment, que les communes et intercommunalités pourraient, a minima , avoir une autorité sur les refuges et les pensions, suite au passage d'une convention, tout en maintenant la possibilité que ces structures soient gérées par un établissement à but non lucratif avec un personnel relevant du droit privé. Ainsi, il la remercie de lui faire part de ses orientations et avis sur cette problématique, afférée aux compétences communales et intercommunales, découlant directement de la mission de maintien de l'ordre public.
Law· projet de loi2017-1576enacted
France · Senate · 10 May 2017
Question· Question écrite956open
France · National Assembly · 8 May 2017
M. Olivier Serva interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les entraves à la circulation sur le territoire national que génèrent les contrôles aux frontières dans les aéroports de la capitale. De nombreux passagers ainsi que de nombreuses compagnies aériennes effectuant les liaisons entre la capitale et les Antilles-Guyane regrettent le temps excessivement long que doivent attendre les voyageurs avant de pouvoir effectuer les formalités de police et enfin accéder à la salle d'embarquement des terminaux aéroportuaires internationaux. Les passagers peuvent ainsi patienter en moyenne 60 minutes pour présenter leurs documents d'identité à la police aux frontières, avec des piques d'affluence liés à la période estivale qui portent l'attente à 90 minutes. Au total, les professionnels évoquent 320 heures de retard pour l'ensemble des vols internationaux au départ du terminal sud de l'aéroport d'Orly. Le contrôle d'identité à l'origine de cette longue attente est fondé sur les dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale. Il est une véritable entrave injustifiée à la liberté d'aller et de venir qui ne se justifie en rien au regard des pratiques relevées pour les autres transports aériens qui sont également au départ et à destination du territoire national. De plus, les professionnels du transport dénoncent le risque d'endurer un préjudice économique lié au retard causé sur des longs courriers. Enfin, ils dénoncent des risques grandissant de troubles à l'ordre public décuplés par le nombre important de passagers patientant devant les postes de la police aux frontières. Cette situation est d'autant plus inquiétante, qu'elle s'intensifie dans une période où la menace terroriste est plus que jamais présente et que les personnes concernées doivent parfois patienter dans des espaces où ils n'ont pas encore fait l'objet de fouilles. Par conséquent, il voudrait connaître les mesures que le Gouvernement compte adopter pour permettre aux Guadeloupéens, aux Martiniquais et aux Guyanais de bénéficier des mêmes conditions de voyage que les autres voyageurs dont le point de départ et la destination se trouvent également sur le territoire national.
Question· Question écrite951answered
France · National Assembly · 8 May 2017
Mme Bérangère Couillard interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les mesures qui vont être prises dans le cadre de la lutte antiterroriste. Le terrorisme est aujourd'hui une menace protéiforme et constante, aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur des frontières. En effet, depuis les attentats de novembre 2015, la France est exposée à un risque terroriste sans précédent. La France a été touchée de nouvelles fois mais, dans le même temps, les efforts afin de lutter contre cette nouvelle menace n'ont jamais été aussi forts. L'état d'urgence a ainsi permis de protéger les Français et d'éviter de nombreux attentats en préparation, dont sept depuis début 2017. Pourtant, l'état d'urgence n'a pas vocation à perdurer indéfiniment mais la lutte contre le terrorisme doit, elle, continuer à être menée. Ainsi elle l'interroge sur les mesures qui vont être prises afin de lutter contre la menace terroriste tout en respectant l'état de droit.
Question· Question écrite950answered
France · National Assembly · 8 May 2017
M. Thierry Solère interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la création d'un centre référent concernant les dits « copycats » de Daesh. En effet suite aux derniers incidents de l'été 2017 survenus à Marseille et en Seine-et Marne, il est urgent de prévoir la mise en place d'une structure transversale en lien avec les hôpitaux psychiatriques, la justice et la police au regard de la multiplication d'attaques terroristes perpétrées par des personnes en souffrance psychologique. Une telle structure permettrait ainsi de repérer les personnes susceptibles de commettre des actions violentes de manière isolée et ainsi d'anticiper voire de prévenir des éventuels passages à l'acte. Le ministre de l'intérieur a d'ailleurs souhaité une mobilisation en ce sens des hôpitaux psychiatriques comme des psychiatres libéraux ainsi que la Fédération française de psycho-criminalistique pour qui la détection de ces individus est tout à fait envisageable pour peu que l'ensemble du dispositif soit mobilisé. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelles seront les mesures engagées par le ministère afin d'améliorer encore la sécurité des Français dans le contexte que connaît actuellement le pays.
Question· Question écrite945open
France · National Assembly · 8 May 2017
Mme Sophie Auconie appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le référentiel national de la défense contre les incendies du 15 décembre 2015. L'exigence est aujourd'hui pour le débit d'une fourniture de 60 m3 d'eau par heure pendant 2 heures. Cet impératif n'est plus en phase avec la réalité de la lutte contre les incendies. Souvent le sauvetage de l'habitation en proie aux flammes est aussi bien compromis par le feu que par les 120 m3 d'eau reçus en deux heures d'intervention. Ces caractéristiques techniques liées aux points d'eau utilisables en cas d'incendie condamnent le développement urbanistique de certains territoires ruraux lorsque leur dispositif d'adduction d'eau n'est pas en mesure d'y répondre. Ne peut-on pas imaginer la possibilité d'introduire une clause de bonne connaissance de la non-conformité de la construction ou du projet en termes de lutte contre les incendies ? Cette clause serait connue des assurances, des éventuels acquéreurs, des mairies, et des personnes en lien avec la propriété. Elle permettrait la continuité du développement urbanistique et ne viendrait en réalité que reconnaître une situation déjà existante. Elle lui demande la position du Gouvernement sur une telle disposition.
Question· Question écrite917answered
France · National Assembly · 8 May 2017
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en œuvre de la police de la sécurité du quotidien. M. le ministre a fait part de sa volonté de mettre en place une « police de la sécurité du quotidien », une police qui soit au plus proche des besoins des territoires. Quant à cette notion de territoire, elle lui demande de lui faire connaître les moyens mis en place pour le développement de ce dispositif dans les zones rurales, qui, déjà isolées de par leurs situations géographiques et démographiques, sont également confrontées à des délinquances, même si moins mises en exergue comparativement à des zones dites sensibles.
Question· Question écrite916answered
France · National Assembly · 8 May 2017
Mme Ericka Bareigts interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les effectifs de police en charge des contrôles d'identité dans les aéroports parisiens. Face à la longueur des délais d'attente constatés et aux plaintes de voyageurs devant patienter parfois pendant plus d'une heure, avec leurs enfants, au début du mois de juillet 2017, M. le ministre a annoncé le 12 juillet 2017 l'arrivée de 100 policiers supplémentaires au sein des aéroports d'Orly et de Roissy. Cependant, ces renforcements d'effectifs ne valent que jusqu'au 31 août 2017. Or la longueur des files d'attente est un problème récurrent, affectant tout au long de l'année nos compatriotes des outre-mer revenant dans l'Hexagone. Pour l'accueil des concitoyens ultramarins comme des visiteurs étrangers, il est nécessaire de parvenir à une amélioration durable de la situation. Elle lui demande s'il prévoit que les 100 policiers supplémentaires soient affectés aux contrôles d'identité de manière permanente.
Question· Question écrite879answered
France · National Assembly · 8 May 2017
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le délai d'instruction des dossiers relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement et des dossiers déposés au titre de la loi sur l'eau. Il le prie de bien vouloir lui transmettre par région et par année de 2012 à 2015 le délai moyen d'instruction de ces dossiers.
Question· Question écrite863open
France · National Assembly · 8 May 2017
Mme Sophie Auconie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la nécessité de lutter efficacement contre les détachements illégaux. En France, pour l'année 2015, le nombre de détachés illégaux est estimé entre 220 000 et 300 000. Le premier secteur impacté est celui du BTP. Afin de lutter contre cette utilisation illégale de main-d'œuvre à bas coût, pourrait être mise en place l'obligation de transmission par l'employeur des déclarations de détachement aux caisses de congés payés. Cette déclaration serait faite auprès de l'inspection du travail du lieu du chantier et instaurerait un nouvel outil de lutte efface contre le travail illégal. Avec cette mesure, conjuguée aux dispositions de « la loi Macron » imposant la carte professionnelle, la France se doterait d'un arsenal plus efficace et plus performant au dessein de réduire le nombre de travailleurs détachés illégaux. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette obligation de déclaration.
Question· Question écrite852open
France · National Assembly · 8 May 2017
M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans les affaires jointes C-203/15 Tele2Sverige AB/Post-och telestyrelsen et C-698/15 Secretary of State for the Homme Department/Tom Watson e.a du 21 décembre 2016 et sur les dispositions françaises qui prévoient la conservation des données de trafic et de connexion à des fins de lutte contre le terrorisme. Les deux questions préjudicielles suédoise et britannique portaient sur la conformité aux droits à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, garantis par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des législations suédoise et britannique qui prévoient la conservation généralisée, par les fournisseurs de services de communications électroniques, des données de connexion des communications électroniques dans le but d'assurer leur disponibilité dans le cadre d'enquête pénale ou de prévention des infractions terroristes. En réponse à ces questions, la Cour reprend très largement le raisonnement qu'elle avait tenu dans l'arrêt C-293/12 Digital Rights Ireland du 8 avril 2014, où elle avait jugé qu'une obligation générale de conservation de données excède les limites de ce qui est strictement nécessaire lorsqu'elle n'est pas accompagnée de garanties strictes. La Cour a jugé qu'une réglementation nationale prévoyant, à des fins de lutte contre la criminalité, une conservation généralisée et indifférenciée de données était, en elle-même, contraire au droit de l'Union. Cet arrêt, en interdisant que les législations nationales prévoient des conservations généralisées et indifférenciée des données relatives au trafic et aux données de localisation et en rappelant que les mesures envisagées doivent être appropriées, rigoureusement proportionnées et nécessaires, apparaît considérablement restrictif pour plusieurs mesures nationales. Plusieurs techniques de renseignement permettent aux services spécialisés de renseignement relevant du ministère de la défense d'avoir accès aux données de connexion associées aux correspondances électroniques telles que notamment celles des articles du code de la sécurité intérieure L. 851-2 (accès en temps réel à l'exhaustivité des données de connexion associées à des personnes présentant un enjeu en matière de terrorisme), L. 851-3 et L. 851-4 (accès administratifs aux données de connexion). L'idée d'une collecte sélective des données semble peu opérationnelle et impliquerait de faire renoncer les services à l'exploitation administrative ou judiciaire des données de connexion qui repose nécessairement sur une collecte générale et préalable de ces données par les opérateurs dans des objectifs commerciaux. Dans un contexte de menace terroriste élevée, les conséquences d'une telle décision paraissent problématiques au regard de la nécessaire mission de protection des citoyens. Suite à cette décision, certains États membres tels que les Pays-Bas et la Belgique ont fait le choix d'annuler ou de remettre en cause leurs législations en matière de conservation des données. Dès lors, il souhaiterait connaître quelle est la position du ministère de la défense sur cette question et savoir si la loi sur le renseignement du 24 juillet 2015 qui permet l'accès aux données conservées ou transmises par les opérateurs comporte les garanties nécessaires au regard des critères récemment fixées par la CJUE.
Question· Schriftliche Anfrage12922/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 28 April 2017
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Dagmar Belakowitsch-Jenewein, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Gesundheit und Frauen betreffend Polizei-Operation "Opson VI"
Report· Written statementUIN HCWS618published
United Kingdom · UK Parliament · 26 April 2017
The situation in Syria remains extremely fragile. An estimated 400,000 people have been killed since the war began six years ago, many of them innocent civilians. The Asad regime continues to use the most barbaric military methods and tactics available, i...
Report· Written statementUIN HLWS612published
United Kingdom · UK Parliament · 26 April 2017
My right Honourable Friend, the Secretary for State for Foreign and Commonwealth Affairs (Boris Johnson), has made the following written Ministerial statement:The situation in Syria remains extremely fragile. An estimated 400,000 people have been killed s...
Question· Question écrite6open
France · National Assembly · 6 April 2017
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences des installations illicites sur des terrains publics ou privés par les gens du voyage. À titre d'exemple, le 4 juin 2017 en Essonne, la ville de Mennecy a subi une arrivée non autorisée de plus de 200 caravanes, et au total plus de 450 véhicules, sur le stade Jean-Jacques Robert. Les forces de l'ordre, en nombre très largement insuffisant face à un afflux aussi massif que soudain, avaient été dans l'impossibilité d'intervenir pour empêcher cet envahissement. Un gendarme a même été blessé par un véhicule ayant forcé le passage. Trois semaines plus tard, cette occupation illégale vient seulement de se terminer. Deux terrains du stade sont désormais totalement dévastés. Les dégâts, loin de se limiter à la surface de ces terrains de sport, auront un coût financier extrêmement important. Dans une telle situation où la sécurité des personnes et des biens n'a pas été garantie, qu'une collectivité soit ou non en conformité avec ses obligations prévues au schéma départemental d'accueil des gens du voyage, n'autorise pas de telles dégradations volontaires et illégales. De surcroît, il ne revient pas à cette collectivité, ni a fortiori aux contribuables concernés, d'en supporter les conséquences financières. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin que l'État prenne en charge les frais occasionnés.
Question· Question écrite27open
France · National Assembly · 6 April 2017
M. Julien Dive alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'évolution des règles en matière de port d'arme hors service pour les policiers. Une circulaire du 9 mars 2017, rendue publique à la mi-juin, fait état de conditions plus drastiques concernant le port d'arme, désormais autorisé hors service uniquement lorsque le fonctionnaire de police a réalisé un entrainement de tir au cours des quatre derniers mois. Actuellement, seul un fonctionnaire sur cinq correspondrait aux nouveaux critères, alors que tous les policiers méritent une meilleure protection, tant dans l'exercice de leurs fonctions qu'au quotidien, ou sur leur trajet domicile-travail. Par ailleurs, il est surprenant que ce document soit diffusé après l'attaque terroriste du 21 avril 2017 sur les Champs Elysées et l'assassinat d'un policier, qui a tristement rappelé que les dépositaires de l'autorité publique sont toujours des cibles. Il lui demande de revenir sur les dispositions de cette circulaire et l'invite à donner sa position quant au port d'armes hors service.
Report· HearingH.Hrg.115published
United States · United States House of Representatives · 22 March 2017
Bill· proposition de loippl16-470lapsed
France · Senate · 22 March 2017
Bill· projet de loipjl16-472introduced
France · Senate · 22 March 2017
Question· Schriftliche Anfrage12554/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 16 March 2017
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten David Lasar, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Polizei bremst bei DNA-Analysen
Law· projet de loi2017-1478enacted
France · Senate · 15 March 2017
Question· Schriftliche Anfrage12452/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 14 March 2017
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Josef A. Riemer, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Gesundheit und Frauen betreffend Polizei beschlagnahmt 22 Hundewelpen in Nickelsdorf
Report· Written statementUIN HCWS534published
United Kingdom · UK Parliament · 14 March 2017
I am pleased to announce that today my hon. Friend the Financial Secretary to the Treasury and I are publishing the Independent Police Complaints Commission (IPCC) Annual Report and Accounts [HC 450]. Copies of the report have been laid before the House a...
Report· Written statementUIN HLWS536published
United Kingdom · UK Parliament · 14 March 2017
My rt hon Friend the Minister of State for Fire and Policing (Brandon Lewis) has today made the following Written Ministerial Statement:I am pleased to announce that today my hon. Friend the Financial Secretary to the Treasury and I are publishing the Ind...
Question· Question écrite1740answered
France · National Assembly · 9 March 2017
Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'insatisfaction de nombreux citoyens, au regard de la réglementation actuelle en matière de stationnement devant leur domicile. En effet, celle-ci s'applique en vertu de l'article R. 417-10-iii, premier du code de la route et en prévoit l'interdiction. La Cour de cassation vient de réaffirmer ce principe dans sa décision du 20 juin 2017. D'autres pays, comme la Belgique, ont pourtant une approche plus généreuse du sujet. Ainsi, alors même qu'il est le seul utilisateur de la voie privative derrière cet espace, le conducteur habitant ne peut avoir l'usage, comme stationnement, du dit emplacement. Celui-ci ne sert à personne et ne peut être utile à personne d'autre, au risque d'empêcher l'entrée à un lieu privé ; ce n'est donc pas logique. En France, il s'agit pourtant d'une position constante de la juridiction pénale invoquant le principe d'égalité des citoyens. Lorsque l'on connaît les difficultés de stationnement, en particulier dans les zones très urbanisées, on reste interpellé par cette jurisprudence. Dès lors, il convient probablement de faire évoluer la législation. Du fait de leur situation particulière d'habitants exclusifs, lesdits conducteurs ne peuvent être totalement assimilés, à cet endroit, aux autres, ne serait-ce que parce qu'eux seuls peuvent accéder à leur propriété et apposer sur ce lieu une pancarte avec leur numéro d'immatriculation. Il n'y a donc, en principe, pas de rupture d'égalité des citoyens puisqu'ils ne sont pas du tout dans la même position. Faciliter la vie des uns sans porter préjudice aux autres devrait être un impératif du législateur. En ce sens, il convient de revoir ledit article du code de la route afin de le modifier. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Question· Question écrite1733answered
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Yves Daniel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les facilités de circulation accordées aux transports d'intérêt public. Les véhicules de transport sanitaire, définis à l'article R. 6312-8 du code de la santé publique, sont répertoriés en deux catégories : « les véhicules spécialement aménagés », c'est-à-dire les ambulances, et « les autres véhicules affectés au transport sanitaire terrestre » constitués des véhicules sanitaires légers (VSL). Si des dispositions du code de la route permettent aux ambulances d'emprunter, sous certaines conditions, les couloirs d'autobus, quelle que soit la commune sur le territoire de laquelle ceux-ci sont situés, les VSL ne bénéficient pas des mêmes facilités, en dehors de ceux transportant des produits sanguins labiles. De plus, les voies de bus sont dans tous les cas accessibles aux taxis dont la plupart sont conventionnés avec l'assurance maladie, ce qui n'est pas sans créer une distorsion de concurrence et une inégalité de traitement envers les patients. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position quant à l'ouverture des voies de bus des agglomérations à toutes les catégories de véhicules sanitaires, permettant ainsi d'utiliser le réseau de la voirie urbaine en vue d'une stratégie de mobilité durable, performante et d'intérêt général, sans aucune incidence budgétaire pour les collectivités et dans une optique de fluidification du trafic routier, avantageuse en termes sécuritaire et environnemental.
Question· Question écrite1726open
France · National Assembly · 9 March 2017
Mme Nathalie Elimas appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur le relèvement des conditions de sécurité exigées par les services de l'État pour l'organisation de manifestations sportives sur la voie publique. En effet, d'après l'article L. 331-2 du code du sport, une déclaration en préfecture est obligatoire pour les manifestations sportives se déroulant sur la voie publique, organisées ou non par une fédération sportive agréée. Dans le contexte du plan Vigipirate, les préfets ont subséquemment accru leurs exigences pour ce qui relève de la sécurisation des spectateurs sur la totalité des sites. Alors que les critères en matière de sécurité relevaient du cas par cas - en fonction de la taille de la manifestation et de sa situation géographique - les organisateurs doivent désormais tous faire face à un cahier des charges très précis en matière de sécurité et à des coûts supplémentaires. Or, à titre d'exemple, les surcoûts liés à la sécurisation totale d'un parcours de semi-marathon coûtent environ 150 000 euros. Cette situation a abouti à l'annulation de nombreuses épreuves de course à pied, cyclistes ou de triathlons en 2016 et 2017. Elle se fait au détriment du « vivre ensemble » et des sportifs pour qui la préparation de ces évènements constitue un important investissement personnel. En conséquence, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour permettre aux organisateurs de manifestations sportives sur la voie publique de continuer à le faire.
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France · National Assembly · 9 March 2017
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le travail de sensibilisation à la sécurité routière dispensé dans les écoles du département des Vosges. Il a été informé par une association de prévention routière que les séances de sensibilisation ne seraient plus assurées dans les écoles à partir de la rentrée dans les zones « police », à savoir Epinal/Golbey, Remiremont, Saint-Dié des Vosges, Saint Amé, Taintrux, Le Syndicat, La Voivre, Saint-Michel sur Meurthe, Saint Nabord. Cette décision, si elle est avérée, est très dommageable, d'autant que des considérations financières et budgétaires ne devraient pas remettre en cause le travail de prévention sur la sécurité routière qui s'adresse à un public sensible comme les enfants. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République renforce la mission de l'éducation à la citoyenneté de l'école en préparant dès le plus jeune âge les élèves à vivre en société et à devenir des citoyens responsables face aux dangers de la route. Éduquer les enfants à la sécurité routière dès le plus jeune âge est primordial et participe à une nécessité de formation tout au long de la vie. On constate d'ailleurs un pic d'accident piéton au moment des premiers trajets non accompagnés, à l'entrée en sixième, du fait du manque d'expérience de la rue et d'une perception pas toujours réaliste du trafic. Les enfants ont jusqu'alors été habitués à être déposés en voiture à l'entrée de l'école ou à être emmenés à pied à l'école sans recevoir une éducation sur les dangers qu'on peut rencontrer sur les chemins de l'école. Or l'enfant est capable de comprendre les dangers de la route dès cinq ans, à condition qu'on les lui explique, d'où l'intérêt de ces séances de sensibilisation. De plus, la suppression de ces séances a été communiquée très tardivement, et il est incompréhensible que les élèves des zones « gendarmerie » continuent quant à eux de bénéficier de cette sensibilisation. Il y a là une injustice et une inégalité de traitement qui n'est pas raisonnable. Il lui demande donc de confirmer ou non l'exactitude de cette information, et le cas échéant d'intervenir pour rétablir la situation préexistante afin de continuer à garantir la sécurité des enfants et jeunes adultes, usagers de la voie publique et futurs usagers de la route.
Question· Question écrite1721open
France · National Assembly · 9 March 2017
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les nuisances et risques que représentent les rodéos urbains. En effet, dans de nombreuses villes, les municipalités sont confrontées à des rodéos urbains. Ces pratiques génèrent des nuisances insupportables à des heures indues, mettent en danger les Français car elles ne respectent pas le code de la route et renvoient une image déplorable d'impuissance de l'autorité publique face à des pratiques intolérables. Devant une telle situation, qui ne cesse de s'étendre, elle lui demande si l'État entend prendre les moyens juridiques appropriés afin de venir en aide aux municipalités et de permettre aux forces de police d'agir avec efficacité.
Question· Question écrite1717answered
France · National Assembly · 9 March 2017
Mme Constance Le Grip, députée des Hauts-de-Seine, appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de l'externalisation du pilotage des véhicules comportant des radars dit invisibles. Dans un contexte sécuritaire tendu, l'objectif de recentrer les forces de l'ordre sur les missions prioritaires est louable. Néanmoins, le transfert de cette mission à des entreprises privées soulève différentes questions. L'apparition de radars sur les routes de France a permis une diminution sensible du nombre de personnes tuées dans un accident de la route, passant de 7 643 en 2000 à 3 477 en 2016. Toutefois, on constate de fortes disparités de contrôle entre les radars. En effet, le radar le plus actif de France a été mis à contribution plus de 150 000 fois dans l'année 2016 tandis que certains ne relèvent que 4 excès de vitesse. Si les radars tronçons restent des dispositifs efficaces par la prise en compte d'une vitesse moyenne et non seulement par une prise instantanée, évitant ainsi une accélération de l'automobiliste une fois le contrôle passé, le radar embarqué est un dispositif plus souple qui permet de surveiller des routes différentes à chaque utilisation. Les recettes perçues actuellement par l'État, du fait de ces verbalisations, s'élèvent à 920 millions d'euros. Cette somme, qui permet notamment l'entretien et les réparations des radars fixes vandalisés (8,30 millions d'euros pour l'année 2016), n'est pas suffisante pour couvrir l'investissement de 3,4 milliards d'euros engagés chaque année dans l'objectif d'augmenter la sécurité routière et de diminuer le nombre de personnes tuées sur les routes. Elle souhaite donc connaître les garanties apportées quant à la conservation des données recueillies par les entreprises prestataires en charge du pilotage des véhicules transportant les radars embarqués, ainsi que les modalités garantissant que la réalisation de ces tâches seront bien effectuées dans un esprit de service public et non dans une logique de rentabilité économique ou de rendement statistique.
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France · National Assembly · 9 March 2017
Mme Ramlati Ali attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les implications en termes de moyens suite à la signature de la feuille de route entre les Comores et la République française le 12 septembre 2017. Mayotte est une porte d'entrée facile sur le territoire national. Le département est écrasé par l'immigration clandestine où l'on estime qu'un habitant sur 3 est en situation irrégulière. Les forces de sécurité sur place sont en sous-effectif. Cette feuille de route fixe des objectifs de coopération sécuritaire de réduction du nombre de kwassa-kwassa. Dans un secteur où la force Atalante pourrait intervenir, il s'agit de surveiller un canal marin de 70 kilomètres de long sur 5 de large avec des passages obligés pour pénétrer dans les lagons de Mayotte. Il faut donc des moyens humains et matériels supplémentaires pour faire respecter cette feuille de route du HCP. L'ancien ministre de l'intérieur, M. Bernard Cazeneuve, en juin 2016, avait annoncé un plan « sécurité outre-mer » qui contenait 22 mesures et prévoyait notamment de renforcer les effectifs des forces de l'ordre à Mayotte, avec 102 policiers et 42 gendarmes supplémentaires. Il prévoyait aussi de moderniser les radars permettant la détection des kwassa-kwassa, mais aussi des vedettes d'interception plus performantes et l'expérimentation de drones. Elle lui demande ce qu'il en est quant au déploiement de ce plan sur le terrain et quelles en sont ses prochaines étapes.
Question· Question écrite1647open
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Bruno Nestor Azerot interroge Mme la ministre des outre-mer sur les conséquences des passages d'ouragans sur Saint-Martin, Saint-Barthélemy, la Guadeloupe et la Martinique, en septembre 2017 aux Antilles françaises. Les dommages, tant humains, que matériels ou économiques et agricoles, sont considérables. Rien qu'à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ce sont 7 à 8 000 personnes qui ont quitté ces collectivités françaises d'Amérique. Au vu de ce désastre humain et économique, il est utile pour le Gouvernement de s'interroger en profondeur sur l'avenir de ces territoires. M. le député lui indique que l'impact des ouragans Irma et Maria, même si les Antilles françaises en ont connu d'autres, rappelle celui de 1928 pour ses conséquences irrémédiables. En 1928, le Gouvernement a fait le choix « révolutionnaire » de reconstruire un véritable projet de développement pour les Antilles françaises, la Martinique et la Guadeloupe, sans précédent. C'est à cette époque que fut introduite la production bananière d'exportation en Guadeloupe et en Martinique, en remplacement du café notamment. Ce fut un choix volontariste ambitieux et structurant, créateur de richesses. De même, ce fut à cette époque qu'il fut décidé de construire systématiquement, sous l'influence des nouvelles technologies prônées par Le Corbusier et ses disciples (constructions modernistes en ciment et béton), des bâtiments résistants aux cyclones et tempêtes. C'est pourquoi il lui demande de prendre la mesure des enjeux humains et économiques de l'heure aux Antilles pour redéfinir, à l'instar de 1928, un véritable projet global de société et de développement durable pour la Martinique, considérant au demeurant que les Antilles françaises sont des fers de lance de la transition écologique et biologique pour la France dans le monde.
Question· Question écrite1646open
France · National Assembly · 9 March 2017
M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les critères de mutation des policiers en outre-mer. À la suite de l'adoption de la loi portant sur l'égalité réelle outre-mer, promulguée le 1er mars 2017, le centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) est devenu une priorité légale d'affectation pour tous les fonctionnaires d'État. L'instauration du CIMM a notamment pour vocation de permettre aux fonctionnaires originaires d'outre-mer d'être plus mobile. Ainsi peuvent-ils demander à être affectés prioritairement sur leur territoire d'origine, mais aussi en métropole ou en revenir ensuite. Dans une circulaire conjointe en date du 9 mars 2017, la ministre de la fonction publique et de la ministre des outre-mer de l'époque avaient demandé aux diverses administrations concernées une application prompte de ces nouvelles dispositions. Or, par exemple à La Réunion, dans les faits les fonctionnaires de police ne bénéficient toujours pas de ce droit à la mobilité. Il lui demande de prendre rapidement les dispositions pour permettre à ses agents - en particulier les policiers - de bénéficier du droit au CIMM.
Question· Question écrite1642answered
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Philippe Gomès attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le déploiement d'une police de la sécurité du quotidien, expérimentée dans quelques zones tests d'ici fin 2017-début 2018. Il relève que ce dispositif ambitionne de restaurer une police de proximité dans les quartiers les plus difficiles de certaines agglomérations. Il rappelle que la Nouvelle-Calédonie est confrontée à une aggravation inquiétante des actes de violence et de délinquance générale. Il ajoute que cette déferlante d'insécurité est particulièrement prégnante aux abords de certains établissements scolaires situés dans l'agglomération du Grand Nouméa. Il constate que ces collèges et lycées deviennent de véritables foyers de violence et le théâtre d'incidents, dont la gravité témoigne de l'insuffisance des moyens policiers déployés sur place. À ce titre, il cite l'exemple récent d'une bagarre générale qui s'est déroulée devant le lycée du Grand Nouméa à Dumbéa, opposant une soixantaine d'élèves dont certains munis d'armes de catégorie D, nécessitant l'intervention de 35 gendarmes et d'un hélicoptère. Il souligne que les établissements du Grand Nouméa sont désormais placés sous la haute surveillance de la gendarmerie, de la police nationale et de la police municipale, afin de garantir la sécurité des élèves au moment des sorties scolaires. Il relève toutefois qu'en dépit de la présence de terrain visible et rassurante pour la population qu'offre cette mesure préventive, les effectifs dont dispose la Nouvelle-Calédonie sont insuffisants pour en permettre la pérennisation. Il rappelle que la sécurité des Calédoniens est une priorité majeure, en particulier à la veille du référendum d'autodétermination de 2018 et des tensions que ce scrutin risque de générer. Il invoque dès lors la pertinence d'installer une unité spéciale de la police de la sécurité du quotidien dans l'agglomération du Grand Nouméa et lui demande de porter une vigilante attention à la candidature de la Nouvelle-Calédonie comme site expérimental de ce dispositif en outre-mer.
Question· Question écrite1639open
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Bruno Nestor Azerot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le double contrôle aéroportuaire qui s'applique aux citoyens des départements et collectivités d'outre-mer dans leurs transports de ou vers la métropole. Cette année 2017, la circulation des passagers s'est encore détériorée dans les aéroports parisiens, et notamment à Orly, occasionnant de nombreux encombrements et retards au delà du supportable. En effet, les régions d'outre-mer font face à une situation paradoxale : le double contrôle aéroportuaire, au départ pour entrer dans l'avion et à l'arrivée à sa sortie, alors même que par définition ils n'ont pu sortir de l'avion pendant le vol. Les voyageurs, en particulier des Antilles, même s'ils peuvent légitimement comprendre la nécessité de mesures de contrôles de sécurité, sont de plus en plus exaspérés de subir des attentes de plus en plus longues faute d'effectifs suffisants. Ils y voient au demeurant un traitement de mépris à l'égard des citoyens d'outre-mer, pourtant à part entière citoyens français. Il lui demande en conséquence d'intégrer les collectivités territoriales d'outre-mer en « zone Schengen » pour éviter cette inégalité de traitement entre citoyens français et, dans l'immédiat, de simplifier les contrôles de formalités de la PAF en instaurant un contrôle unique des voyageurs.
Question· Question écrite1613open
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Bastien Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la procédure suivie pour déposer une plainte. En effet, cette démarche, somme toute banale, revêt pour beaucoup de Français un caractère exceptionnel dont la procédure ne tient pas compte en ne permettant pas aux personnes venues dans un commissariat afin de déposer une plainte de le faire en présence et avec l'assistance d'un tiers. Si l'on peut comprendre le motif de sécurité qu'on peut éventuellement alléguer pour expliquer cet usage, de même que le souci de protéger un plaignant de toute forme de pression, il n'en demeure pas moins que cette pratique place dans une situation d'inconfort regrettable, voire de véritable vulnérabilité, une personne qui, le plus souvent, par définition, a eu à connaître un dommage. Quoiqu'on considère d'ordinaire que le respect dû aux autorités tend à décliner dans la population, la plupart des citoyens éprouvent une forme de timidité voire d'authentiques réserves à faire valoir leurs droits de victimes du fait de cette impossibilité de déposer plainte accompagné. Par exemple, un grand nombre de victimes de violences sexuelles ne porte pas plainte, ou porte plainte très tardivement notamment à cause de l'appréhension que constitue le dépôt de plainte. La possibilité de se faire accompagner par une personne de confiance pourrait permettre aux victimes de faire plus facilement cette démarche et ainsi réduire l'impunité de ce type de crime. Il lui demande s'il est prêt à revenir sur cet usage qui contribue à priver nos concitoyens de l'exercice d'un de leurs droits ou, du moins, à envisager des alternatives qui permettent d'en corriger les effets indésirables.
Question· Question écrite1584answered
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation de la brigade des douanes de Bourg-Saint-Maurice. Cette brigade est actuellement composée d'une vingtaine d'agents, présents durant la saison hivernale et affectés notamment aux points frontière des gares de Moûtiers et Bourg-Saint-Maurice. La vallée de Tarentaise est frontalière de l'Italie et connaît un flux touristique très important toute l'année. C'est un des lieux de passage séculaire entre l'Europe orientale et occidentale. Des saisies de drogues, de tabacs, d'armes ou d'importations sans autorisations ont été effectuées en quelques mois à l'hiver 2016 et laissent penser qu'une présence à l'année serait encore plus bénéfique. S'il a été envisagé de projeter ponctuellement des agents depuis la brigade de Montmélian, les difficultés de circulation, en particulier sur la RN90, ne le permettent pas de manière efficiente. Il souhaite le maintien de cette brigade à l'année en Tarentaise afin de répondre aux problématiques du territoire. Les mois à venir pourraient rendre cette présence douanière encore plus nécessaire. En effet, réputés moins contrôlés, il semblerait que les cols redeviennent des points de passage pour les trafics humains et de marchandises frauduleuses. La fin de l'état d'urgence annoncée ne fera qu'accentuer ce phénomène et rendre plus prégnant le besoin d'une brigade sur place. En conséquence, il souhaiterait savoir pourquoi cette brigade n'est pas présente en Tarentaise de façon permanente afin de mieux répondre à toutes ces problématiques.
Question· Question écrite1517open
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le transfert aux mairies de l'établissement des procurations de vote. En dépit d'un assouplissement des conditions de dépôt, le vote par procuration reste toujours difficile en milieu rural. En effet, l'accès aux agents assermentés, dans un commissariat de police ou de gendarmerie ou au tribunal d'instance de son lieu de résidence ou de travail, est souvent difficile en raison de la distance qu'il peut y avoir à parcourir pour accéder à ces agents. De plus, dans les zones rurales, ce sont souvent les services de la gendarmerie nationale qui sont naturellement les plus sollicités pour établir ces procurations. Ce surcroît de travail vient s'ajouter aux missions essentielles des forces de gendarmerie déjà débordées, en matière de police judiciaire, de police militaire et de police administrative. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour faciliter l'établissement des procurations et, notamment, s'il entend confier l'établissement de ces procurations aux mairies dans un souci de simplification et de concentration du travail des forces de gendarmerie sur ses missions prioritaires de maintien de l'ordre et de sécurité publique.
Question· Question écrite1513answered
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Luc Carvounas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les manquements de la France à la Charte sociale européenne. L'association UWE/ Groupe européen des femmes diplômées des universités (GEFDU) a déposé une réclamation collective contre 15 États dont la France portant sur deux violations de la Charte sociale européenne. Le comité européen des droits sociaux a considéré comme recevables ces réclamations et a fixé un délai à la France et aux autres pays concernés pour répondre sur le fonds aux griefs soulevés. Ces réclamations portent sur le non-respect de l'égalité salariale entre les hommes et les femmes ainsi que sur la sous-représentation des femmes dans la prise de décision au sein des entreprises privées. En effet, l'article 4§3 de la charte engage la France « à reconnaître le droit des travailleurs masculins et féminins à une rémunération égale pour un travail de valeur égale ». Or les « chiffres clés édition 2017 » publiés sur le site internet du secrétariat d'État en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes indiquent un écart de 18,6 % de salaire entre les femmes et les hommes dans le secteur privé en 2014. Concernant la sous-représentation des femmes dans la prise de décision au sein des entreprises privées, les associations dénoncent aujourd'hui un manque de dispositions nationales qui garantissent l'accès équilibré des femmes dans des postes décisionnels au sein des entreprises privées. Ce grief s'appuie sur l'article 20 de la Charte qui garantit le droit à l'égalité des chances. Le Président de la République a déclaré vouloir faire de l'égalité femmes-hommes « grande cause nationale du quinquennat » mais force est de constater que les lois concernant l'égalité salariale entre les femmes et les hommes peinent à être appliquées dans la pratique. Il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de répondre aux réclamations déposées auprès du comité européen des droits sociaux.
Question· Question écrite1504answered
France · National Assembly · 9 March 2017
Mme Mathilde Panot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la répression par les forces sous son autorité du mouvement citoyen de Bure. Le 20 septembre 2017, des militants luttant contre le projet dangereux de centrale à enfouissement de déchets nucléaires à Bure ont vu leurs domiciles perquisitionnés violemment, ainsi que la « maison de la résistance » où se réunit le collectif Sortir du nucléaire . Cet acte s'inscrit dans une stratégie de la tension irresponsable de la part du Gouvernement. Des vitres ont été brisées, des ordinateurs et des livres saisis : ces éléments soulignent une volonté d'empêcher le travail de ces militants. Cette stratégie de la tension est antidémocratique et dangereuse. Cet évènement de septembre 2017 est un épisode supplémentaire de ce qui devient ces dernières années trop courant : la criminalisation de toute opposition citoyenne. Les opposants à ce projet font un travail nécessaire de lanceur d'alerte. Ils présentent également des projets qui dessinent un autre avenir pour le territoire qu'ils habitent, dans lequel ils vivent et auquel ils sont attachés. Une nouvelle étape est franchie dans la répression, après les trente blessés du 15 août 2017, dont Robin qui a failli y perdre un pied. La députée souligne que les militants lui ont témoigné du harcèlement quotidien dont ils font l'objet. Jean-Pierre, un paysan qui leur avait prêté un tracteur, risque pour cela trois mois de prison avec sursis. Il est inacceptable qu'en France un citoyen engagé pour l'intérêt général puisse être ainsi traité. La députée note que le Gouvernement a commandé pour 22 millions d'euros de grenades de maintien de l'ordre. Elle souhaite porter l'attention du ministre sur la contradiction entre la volonté de bienveillance si souvent avancée par le mouvement du président de la République et une telle commande, qui semble davantage relever d'une posture agressive du Gouvernement. Elle l'alerte sur les effets possibles d'une répression brutale du mouvement social, sans qu'il soit besoin de lui rappeler les terribles antécédents du dernier quinquennat.
Question· Question écrite1488answered
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la volonté du Gouvernement de porter le prix du paquet de cigarettes à 10 euros par mesure de santé publique, dispositif que, par ailleurs, il ne conteste pas. Les buralistes, eux-mêmes, qui ne remettent pas en cause cet argument, connaissent depuis plusieurs années des difficultés de tous ordres et les fermetures sont de plus en plus nombreuses notamment en milieu rural où ils constituent, par leurs activités diverses, un commerce de proximité et convivialité. Ils souhaitent, conformément à ce qui avait été avancé par l'actuel Président de la République en mars 2017 au micro de RTL , que cette hausse ne soit rendue possible qu'à la condition qu'il y ait harmonisation au niveau européen du prix du tabac au motif qu' « on ne peut pas expliquer à des buralistes et à des consommateurs qui sont à Lille, à Strasbourg ou ailleurs qu'en prenant dix minutes leur voiture, ils auront [le paquet] à moitié prix de l'autre côté [de la frontière] ». C'est la raison pour laquelle il désirerait connaître la position précise du Gouvernement sur les conditions d'application de la hausse du prix du paquet de cigarettes à 10 euros au regard de la concurrence frontalière et des risques de développement accrus des trafics et de la contrebande dans ce domaine.
Record· Mündliche Anfrage269/Mmündliche anfrage
Austria · National Council · 2 March 2017
Mündliche Anfrage des Abgeordneten Otto Pendl (SPÖ) an den Bundesminister für Inneres Mag. Wolfgang Sobotka betreffend Besetzung aller Planstellen der Polizei mit ausgebildeten Polizisten
<br><br>Können Sie die vollständige Besetzung aller Planstellen der Polizei mit ausgebildeten Polizisten im Hinblick auf die vielen zu erwartenden Pensionierungen in der nächsten Zeit garantieren?
Report· Rapport de la délégation parlementaire au renseignement2016-448introduced
France · Senate · 2 March 2017
Activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2016
Report· Written statementUIN HCWS517published
United Kingdom · UK Parliament · 2 March 2017
I want to update the House on work by the police to improve transparency on how they use force and on their use of conductive energy devices, commonly known as TASER.In October 2014, the former Home Secretary commissioned the then national policing lead f...
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