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Question· Question écrite3675answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Frédéric Weber alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation préoccupante au lycée Alfred-Mézières de Longwy, où le manque de professeurs pénalise gravement les élèves depuis plusieurs mois. Depuis la rentrée, les parents d'élèves dénoncent des absences prolongées non remplacées dans des matières fondamentales telles que le français, les mathématiques, l'anglais et les sciences physiques. Certains enseignants, absents pour congé ou autres motifs, n'ont pas été remplacés, plongeant les élèves, notamment ceux en classes terminales, dans une situation alarmante à l'approche des épreuves du baccalauréat. Ces difficultés illustrent plus largement les tensions qui frappent les établissements du Pays-Haut, un phénomène déjà évoqué dans une précédente question écrite déposée par M. le député le 29 octobre 2024 et qui reste, à ce jour, sans réponse. Malgré les efforts ponctuels du rectorat, les solutions apportées, comme l'affectation temporaire de remplaçants, demeurent insuffisantes et trop tardives, générant une inquiétude croissante chez les familles et un retard important pour les élèves. Les démarches répétées des parents auprès des autorités académiques n'ont abouti à aucune amélioration notable, conduisant à des actions de mobilisation par les familles pour alerter sur cette situation critique. Face à cette crise, M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures urgentes elle entend mettre en œuvre pour garantir un remplacement systématique des enseignants absents, afin de restaurer la continuité pédagogique pour tous les élèves. Il l'interroge également sur les actions spécifiques envisagées pour les établissements du Pays-Haut, où les difficultés de recrutement et de remplacement des enseignants sont particulièrement exacerbées.
Question· Question écrite3672answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Michel Guiniot alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression de 88 postes d'enseignants dans l'académie d'Amiens et en particulier sur les suppressions de poste dans le département de l'Oise. À l'Assemblée nationale, le rejet du budget aura contredit le souhait du gouvernement de réaliser des économies par le biais de suppressions de postes au sein de l'éducation nationale. Le bilan aura été le même au Sénat. Ainsi, dans l'attente d'un vote définitif de la loi de finances pour 2025, il semble malvenu pour les recteurs d'académie d'annoncer des suppressions de poste alors que leur budget n'a pas fait l'objet de réduction. De plus, Mme la ministre a annoncé au courant du mois de janvier 2025 qu'un « large consensus s'est élevé pour revoir » les plafonds d'emploi. Il lui demande donc pourquoi les recteurs d'académie commencent à annoncer des suppressions de postes alors que ni le nombre d'emploi ni le budget alloué à l'éducation nationale n'ont été définitivement définis par le Parlement.
Question· Question écrite3668answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'inquiétude des gérants, personnels et usagers de micro-crèches quant à l'avenir de ces structures, du fait notamment de l'application de certaines dispositions issues de la loi Plein Emploi. Les micro-crèches, structures majoritairement privées pouvant accueillir un maximum de 12 enfants, se sont beaucoup développées ces dernières années, palliant la baisse des capacités d'accueil des structures classiques de la petite enfance, particulièrement en zone rurale. À l'heure où près de 200 000 places d'accueil manquent en France, les micro-crèches représentent 50 % des créations d'établissements d'accueil du jeune enfant entre 2010 et 2020. Si ce modèle a fait la preuve de sa pertinence, notamment dans les territoires ruraux, les gestionnaires de micro-crèches s'inquiètent de nouvelles contraintes, notamment portées par le projet de décret « réorganisant la politique d'accueil de la petite enfance » issu de la Loi Plein emploi de 2023. Porté par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), ce projet de décret inscrit l'obligation, d'ici à 2026, de remplacer au moins 40 % des effectifs titulaires de CAP accompagnement éducatif petite enfance (AEPE), formés en 2 ans après la 3e, par des diplômés d'État d'auxiliaires de puériculture ou d'éducateurs de jeunes enfants, en niveau bac + 2 minimum. Les micro-crèches dénoncent le délai extrêmement court de mise en œuvre de cette mesure, alors même que trop peu d'auxiliaires et éducateurs arrivent sur le marché de l'emploi. Le décret prévoit également que les salariés disposant d'un CAP AEPE ne pourront pas accueillir plus de trois enfants, tandis que les assistantes maternelles à domicile ou en maison d'assistantes maternelles peuvent en accueillir jusqu'à six. Les personnels des micro-crèches, mais également les familles qui ont recours à leurs services, sont très inquiets des conséquences que l'application de ces mesures pourraient engendrer. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées afin de rassurer les gestionnaires et personnels des micro-crèches et de garantir la pérennité de ces structures.
Question· Question écrite3644answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences pour les collectivités territoriales de la prise en charge des allocations pour recherche d'emploi (ARE) dans des situations où un agent a été licencié pour faute grave ou condamné pénalement. Actuellement, les règles en vigueur imposent aux collectivités territoriales de prendre en charge les ARE de ces agents, même lorsque leur comportement est contraire aux principes d'exemplarité attendus dans la fonction publique. Cette situation crée un paradoxe : les collectivités, déjà contraintes par des impératifs de rigueur budgétaire, se voient dans l'obligation de supporter des charges financières importantes, ce qui peut paraître injuste et contre-intuitif au regard des responsabilités des employeurs publics. Il lui demande si le Gouvernement envisage de réexaminer ces dispositions afin d'introduire des règles plus équilibrées et équitables, qui préserveraient à la fois les droits des agents concernés et les impératifs de bonne gestion des deniers publics pour les collectivités territoriales.
Bill· HRH.R. 857 (119th)referred
United States · United States Congress · 31 January 2025
This bill designates the facility of the U.S. Postal Service located at 4400 East Paisano Drive in El Paso, Texas, as the Enedina Sanchez Cordero Post Office Building.
Question· Question écrite3581answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les inquiétudes de la fédération nationale représentative des entreprises de la petite enfance et des responsables des micro-crèches de la Mayenne, quant à un projet de décret qui mettrait en péril 80 000 places d'accueil, 35 000 emplois et 6 500 micro-crèches. En effet, sans concertation avec les professionnels du secteur de la petite enfance, le Gouvernement a annoncé en décembre 2024 vouloir modifier les règles organisationnelles et structurelles des micro-crèches au 1er janvier 2026, sans que ces règles puissent être mises en œuvre au vu de la situation du secteur (pénurie de professionnels, manque de places, de formation etc.) et de l'équilibre économique des structures. La France manque aujourd'hui de solutions d'accueil pour répondre aux besoins de garde d'enfants des familles, et permettre notamment aux femmes qui le souhaitent, principales concernées par l'absence possible de conciliation vie personnelle et professionnelle, de continuer d'exercer une activité professionnelle. En outre, le secteur de la petite enfance est confronté à une pénurie de professionnels ; 30 000 professionnels devront être recrutés pour répondre aux besoins des familles. Selon les professionnels du secteur, la réponse que le Gouvernement entend apporter à cette situation déjà très critique risque de détruire un modèle, celui des micro-crèches, au motif que celui-ci ne serait pas qualitatif alors même que l'inverse est démontré dans les récents rapports de l'inspection générale interministérielle du secteur social (IGAS) et de l'inspection générale des finances (IGF). Parmi les mesures envisagées, sur lesquelles le conseil d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales a émis un avis défavorable, sont prévues notamment : l'obligation de licencier au 31 décembre 2025 les salariés diplômés de l'éducation nationale pour les remplacer par des professionnels titulaires de diplômes d'État délivrés en un à trois ans qui n'existent pas ; la fin de la possibilité d'évolution professionnelle vers des fonctions de direction (référent technique) des professionnels disposant notamment d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture ou d'un CAP accompagnement éducatif petite enfance (AEPE) les privant de toutes perspectives d'évolution ; l'impossibilité pour les salariés disposant d'un CAP AEPE d'accueillir seuls jusqu'à 3 enfants alors même que les assistantes maternelles à domicile ou les maisons d'assistants maternels (MAM) peuvent accueillir seules jusqu'à six enfants, ce qui entraînera la réduction des horaires d'accueil des familles ; l'impossibilité de comptabiliser dans les effectifs encadrant les enfants le réfèrent technique de la structure, alors même que ce professionnel de la petite enfance est diplômé et qualifié (sa quotité de travail administratif passerait de 20 à 50 % de son temps travail). Les structures vont donc devoir embaucher pour pallier ce temps supplémentaire d'absence du référent technique et cela sans accompagnement financier. Ces mesures, prises dans un objectif d'amélioration de la qualité, si elles étaient appliquées, risquent de faire perdre leurs emplois à des milliers de professionnels en poste qui ne répondront pas à ces nouvelles obligations. En outre, les surcoûts engendrés par ces mesures ne pourront être supportés économiquement par les micro-crèches, dont les prix sont encadrés. D'autant que, sur ce sujet, le Gouvernement a apporté un avis défavorable à un amendement adopté par les sénateurs, qui visait justement à revaloriser le plafond horaire des micro-crèches dont le montant est figé à 10 euros depuis 2013. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse elle entend apporter à ces légitimes inquiétudes.
Question· Question écrite3580answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Françoise Buffet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences des nouvelles normes prévues pour les micro-crèches dans le cadre d'un projet de décret dont l'application est envisagée au premier janvier 2026. Les nouvelles exigences limitant les diplômes reconnus aux seuls titres d'État, comme celui d'auxiliaire de puéricultrice, excluraient de nombreux professionnels qualifiés, dont les titulaires de CAP Accompagnement éducatif petite enfance, ainsi que d'autres professionnels actuellement autorisés à exercer. Selon les acteurs du secteur, une telle mesure entraînerait la suppression directe de 40 % des emplois dans ces structures, sans prévoir une période transitoire suffisante pour former de nouveaux professionnels, alors même que ce secteur souffre déjà d'une pénurie de personnel. Les micro-crèches dépendent largement des aides publiques, telles que les financements de prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) ou ou de service unique (PSU), plafonnés depuis 2016 et sans aucune revalorisation pour compenser l'inflation et la hausse des coûts de fonctionnement. Avec un tarif horaire limité à 10 euros, de nombreuses structures se trouvent dans une situation financière précaire et anticipent déjà des licenciements et des fermetures de places dans les années à venir. Cette situation risque également d'empêcher le recrutement de nouveaux personnels qualifiés, aggravant ainsi la pénurie de main-d'œuvre dans le secteur. Sans solutions adaptées, les familles seront privées d'accueil indispensables, fragilisant le tissu social local et menaçant l'équilibre des territoires. Elle l'interroge donc sur les mesures envisagées pour accompagner ce secteur. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend garantir une transition réaliste vers les nouvelles normes, renforcer l'attractivité des métiers de la petite-enfance et revaloriser les financements publics pour préserver l'avenir de ces structures.
Question· Question écrite3579answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Eric Liégeon attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi au sujet du projet de décret réorganisant la politique d'accueil de la petite enfance, notamment des micro-crèches sur le territoire national. Ce projet fait suite aux préconisations d'un rapport conjoint, daté de mars 2024, des inspections générales des finances (IGF) et des affaires sociales (Igas) sur les modalités de financement et la qualité de l'accueil de ces établissements. Le texte, déjà examiné par le Conseil d'État et soumis au conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, prévoit de durcir les conditions d'exercice des micro-crèches sur le territoire. Il prévoit ainsi de modifier les règles organisationnelles et structurelles des micro-crèches au 1er janvier 2026. Selon les organisations professionnelles, les modifications souhaitées pourraient vraisemblablement ne pas s'appliquer à de nombreux établissements au vu de la situation et de l'équilibre financier des structures qui font face à une pénurie de personnels et de manque de places de formation. Les organisations professionnelles s'inquiètent des conséquences de l'application de ce décret qui pourrait déstabiliser l'équilibre pourtant fragile de l'ensemble des structures d'accueil de la petite enfance. Les micro-crèches répondent à une demande réelle des familles et il semble essentiel de préserver ce mode de garde. Face aux inquiétudes des organisations professionnelles de ce secteur, il l'interroge afin de savoir comment le Gouvernement compte garantir un avenir stable aux micro-crèches.
Question· Question écrite3561answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Colette Capdevielle alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la pénurie de recrutement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Bien que la création de 2 000 nouveaux postes d'AESH ait été annoncée pour 2025, ces professionnels font face à des conditions de travail difficiles et à une rémunération insuffisante, lesquelles alimentent le manque d'attractivité de la profession. La majorité des contrats sont à temps partiel (60 %), ne permettant pas une rémunération décente. Les récentes mesures, telles que l'indemnité de fonction et la prise en charge des AESH durant la pause méridienne, demeurent insuffisantes face à l'inflation. Les AESH, qui jouent un rôle clé dans l'inclusion des élèves en situation de handicap (ESH), risquent ainsi de faire face à des pénuries de personnel de plus en plus importantes dans les années à venir. Il semblerait que le dispositif de création de poste devrait s'accompagner de mesures complémentaires. Elle lui demande donc quelles mesures elle prévoit pour améliorer les conditions de travail et la rémunération des AESH, afin de pourvoir les 2 000 nouveaux postes prévus pour 2025 et d'éviter une aggravation de la pénurie de personnel, et si des initiatives sont prévues pour améliorer la formation des AESH et leur offrir de sérieuses perspectives professionnelles, afin d'accompagner la création de ces 2 000 postes et d'assurer la qualité de l'inclusion des AESH.
Question· Question écrite3531answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les contraintes réglementaires pesant sur les micro-crèches, qu'un récent projet de décret de la direction générale de la cohésion sociale viserait visiblement à renforcer. Les micro-crèches, qui relèvent le plus souvent du secteur privé, sont de petites structures collaboratives pouvant accueillir un maximum de 12 enfants. Elles se sont beaucoup développées ces dernières années car elles représentent un mode d'accueil plébiscité par les parents et les collectivités pour répondre à la demande croissante de solutions de garde d'enfants, notamment en zone rurale, ainsi que pour les parents travaillant à temps partiel ou ayant des horaires de travail irréguliers. Alors que la tendance du nombre de places des structures classiques d'accueil de la petite enfance (crèches et assistants maternels) est à la baisse, celle des micro-crèches compense largement cette évolution, faisant de ces structures le seul moteur de hausse ou de maintien des capacités d'accueil des nourrissons et des enfants, alors qu'il manque encore 200 000 places en France. On compte 6 800 micro-crèches en 2024, soit 1 place en crèche sur 5 et 50 % des créations d'établissements d'accueil du jeune enfant (AEJE) entre 2010 et 2020. Ce modèle en plein essor bénéficie d'un allègement de certaines contraintes administratives, sans pour autant que la bonne prise en compte du jeune enfant soit négligée. Or les salariés du secteur sont inquiets d'un éventuel durcissement de ces contraintes. Les mesures qui seraient envisagées, sans concertation préalable, pourraient ainsi conduire à licencier au 31 décembre 2025 a minima 40 % des salariés actuels diplômés de l'éducation nationale pour les remplacer par des professionnels titulaires de diplômes d'État délivrés en un à trois ans, alors même que le secteur manque de personnel. Il serait également question de la fin de l'évolution professionnelle possible vers des fonctions de direction des professionnels disposant d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture ou d'un CAP, les privant ainsi de toute perspective, ou encore de l'interdiction pour les salariés disposant d'un CAP AEPE d'accueillir seuls jusqu'à 3 enfants. Si ces mesures se confirmaient, elles pourraient mettre en péril l'emploi de nombreux salariés des micro-crèches et réduire les solutions d'accueil des familles. Or le nécessaire renforcement des solutions d'accueil du jeune enfant passe justement par la diversité des structures et des opérateurs. En l'espèce, si les micro-crèches ont pu parfois se développer au-delà de ce qui était initialement envisagé, cela devrait plutôt conduire à en tirer les enseignements pour le secteur et non à brider leur développement, d'autant qu'elles ne sont pas plus coûteuses pour la puissance publique que les autres modes de garde. Il lui demande donc comment le Gouvernement envisage de rassurer les salariés du secteur et de lui indiquer s'il compte réellement ou non garantir la pérennité des structures et leur développement.
Question· Question écrite3510answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la difficulté pour les mairies en milieu rurale à recruter des secrétaires de mairie. De plus en plus de maires alertent les autorités publiques et l'État sur la crise de vocation et le manque de reconnaissance de ce métier indispensable pour le bon fonctionnement des mairies en ruralité et l'animation des campagnes. Les secrétaires de mairie sont les principaux collaborateurs des maires mais aussi les interlocuteurs privilégiés des habitants et des acteurs locaux du territoire. Ce poste demande beaucoup de temps, d'énergie et de compétences. Les secrétaires de mairie sont de véritables couteaux suisses de la fonction publique territoriale. On doit faciliter l'accès à ces emplois qui permettent la vitalisation et la bonne administration des villages. Certains candidats, très motivés, se voient aujourd'hui refuser l'accès à la formation de secrétaire général de mairie, car ils sont considérés comme étant trop diplômés. Une personne titulaire d'un master se verra refuser la possibilité d'être au service de la ruralité, car ce métier est réservé pour les bac +2 et les bac +3, ce qui est une véritable aberration, voir discriminatoire. On leur refuse de servir l'intérêt général car ils ont fait trop d'études. Doivent-ils mentir sur leurs diplômes et les cacher pour espérer réaliser leurs projets professionnels, chose d'autant plus inqualifiable en vue du manque de personnel au sein des mairies ? Face à cette situation, il lui demande s'il va permettre aux personnes qui possèdent des diplômes supérieurs au bac +3 de pouvoir accéder à la formation de secrétaire général de mairie.
Question· Question écrite3507answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le coût pour le contribuable des moyens et avantages accordés aux anciens premiers ministres, qui représentent une charge financière significative pour l'État, surtout dans un contexte de contraintes budgétaires. Selon le rapport parlementaire de Mme Marie-Christine Dalloz, les dépenses liées aux anciens chefs de gouvernement se sont élevées à 1,42 million d'euros en 2023, enregistrant une hausse de 11 % par rapport à 2022. Ces avantages incluent, conformément au décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019, la mise à disposition, sur demande, d'un agent pour le secrétariat particulier des anciens premiers ministres pendant dix ans (ou jusqu'à 67 ans), un véhicule avec chauffeur, sans limitation de durée. Il convient également de noter que le coût de la protection policière allouée à ces personnalités, bien qu'exclu de ce rapport, a atteint 2,8 millions d'euros en 2019, comprenant salaires, heures supplémentaires, frais de mission et entretien des véhicules. Ces montants ne font que souligner l'ampleur des dépenses liées aux anciens locataires de Matignon. Le rapport met également en lumière des disparités dans les montants dépensés : Bernard Cazeneuve, Premier ministre pendant cinq mois, a coûté 201 387 euros en 2023, alors que Jean Castex, qui a occupé cette fonction pendant deux ans, a limité ses dépenses à 3 607 euros sur la même période. Ces écarts interrogent sur l'équité et la pertinence des moyens alloués. Face à ces chiffres et dans un contexte où le Gouvernement appelle à réduire le train de vie de l'État, M. le député souhaite obtenir des précisions sur plusieurs points, le détail des dépenses allouées à chaque poste (secrétariat, véhicule, autres frais), ventilé par ancien premier ministre, les critères qui justifient ces écarts de dépenses d'un ancien premier ministre à un autre, les mesures envisagées pour encadrer ces coûts, notamment la possibilité de fixer des plafonds budgétaires et de réviser les dispositifs actuels et enfin une mise à jour des frais totaux de protection policière accordée à ces anciens premiers ministres pour les années récentes, afin d'en garantir la transparence. Enfin, il rappelle que, dans une période où l'État demande des efforts financiers à tous les citoyens, il est impératif que les responsables publics incarnent l'exemplarité et la rigueur dans la gestion des deniers publics. Les moyens alloués aux anciens premiers ministres doivent être ajustés en fonction des réalités budgétaires actuelles, tout en préservant les exigences légitimes de reconnaissance et de sécurité. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite3473answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Élise Leboucher souhaite attirer l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation des psychologues scolaires de l'éducation nationale. Elle a rencontré plusieurs fois des psychologues scolaires de son territoire qui lui ont fait part de difficultés et d'obstacles sur l'accès à la titularisation, en lien avec la contrainte géographique du lieu de passage du concours interne et l'affectation faisant suite à celui-ci. Il apparaît que toutes les académies ne proposent pas ce concours, ce qui est le cas de l'académie de Nantes dont dépend le département de la Sarthe. Cette réglementation dissuade en conséquence nombre de professionnels de postuler, ces derniers craignant de se voir affectés à un poste en dehors de leur département, voire même en dehors de leur région. Ce qui est problématique pour nombre d'entre eux qui sont en poste depuis des années et sont installés sur le territoire. Cette incongruité réglementaire exclut de facto nombre de psychologues scolaires de la titularisation et a pour effet de faire demeurer les agents dans une situation de précarité professionnelle liée à leur statut de contractuels de l'éducation nationale. Pour illustrer les conséquences concrètes de cette situation, Mme la députée en veut pour preuve l'exemple de son département : au sein du Réseau d'aide et de soutien aux élèves en difficulté (RASED 72), sur les 30 postes de psychologues scolaires, 9 postes sont occupés par des contractuels et un 10e poste est vacant depuis plusieurs années. À cette situation déjà difficile, s'ajoutent depuis récemment deux arrêts maladie de longue durée qui n'ont pas pu être compensés en raison d'une pénurie de remplaçants. En l'état actuel, le RASED de la Sarthe ne peut effectuer ses missions et répondre de la manière la plus optimale qui soit aux besoins d'accompagnement et de suivi psychologique au sein des établissements scolaires du département. Cette situation ne peut rester en l'état. Les psychologues scolaires sont un maillon essentiel de l'éducation nationale et cela d'autant plus au regard des besoins croissants liés à la détérioration de la santé mentale et psychologique des jeunes, de la lutte contre le harcèlement scolaire et des défis inhérents à la lutte contre le décrochage scolaire. Sur chacun de ces défis, la contribution que pourraient apporter les psychologues scolaires si leurs moyens étaient renforcés et leur statut davantage valorisé, serait majeure. Il est donc nécessaire de sortir la profession de la précarité en levant les obstacles existants d'accès à la titularisation et de décider d'un renforcement des effectifs et de moyens d'action qui soient à la hauteur des besoins. Elle souhaite donc l'interroger sur l'action ministérielle qui sera la sienne concernant la profession des psychologues scolaires et savoir si elle compte lever les obstacles d'accès à la titularisation de ces agents de son ministère, par le biais d'une évolution de la réglementation des obligations d'affectation géographique liées à l'obtention du concours. Elle souhaiterait également questionner la possibilité de développer d'autres voies d'accès à la titularisation que le concours interne, comme cela peut exister dans certains secteurs de la fonction publique territoriale.
Question· Question écrite3468answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le projet de modification des règles organisationnelles et structurelles des micro-crèches au 1er janvier 2026. En effet, suivant les préconisations d'un rapport conjoint, daté de mars 2024, des inspections générales des finances (IGF) et des affaires sociales (IGAS) sur les modalités de financement et la qualité de l'accueil de ces établissements, le Gouvernement prévoit de durcir les conditions d'exercice des micro-crèches sur le territoire français. Consulté pour avis, le conseil d'administration de la CNAF (Caisse nationale d'allocations familiales) a émis un avis défavorable sur certaines mesures envisagées. D'après les organisations professionnelles du secteur, de nombreux établissements ne pourraient vraisemblablement pas appliquer les nouvelles mesures, au vu de la situation et de l'équilibre financier des structures, qui font face à une pénurie de personnels et des manques de places de formation. Ce décret, qui vise à améliorer la qualité de l'accueil et de la prise en charge, pourrait être contre-productif, déstabilisant l'équilibre fragile de l'ensemble des structures d'accueil de la petite enfance. Il semble essentiel de pouvoir conserver ce mode d'accueil, qui constitue une solution efficace pour de nombreux parents, notamment en zone rurale. Dans un contexte où le taux de natalité n'a jamais été aussi bas en France, il est important d'explorer toutes les solutions possibles pouvant accompagner les parents de jeunes enfants. Aussi, il l'interroge sur la pertinence de ce projet de décret et sur les solutions qu'elle compte mettre en place pour sauvegarder le secteur des micro-crèches et l'accueil des jeunes enfants sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite3466answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Sandra Delannoy alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences néfastes du projet de décret réorganisant la politique d'accueil de la petite enfance. En effet, ce projet de décret suit les préconisations d'un rapport daté de mars 2024, émanant des inspections générales des finances (IGF) et des affaires sociales (Igas) sur les modalités de financement et la qualité de l'accueil de ces établissements. Ce rapport, déjà examiné par le Conseil d'État et soumis pour avis au conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) le 3 décembre 2024, comporte des exigences disproportionnées, eu égard à la réalité du terrain. L'entrée en vigueur de ce projet de décret en 2026, risque d'aboutir à la fermeture massive de micro-crèches, faute pour celles-ci de pouvoir se conformer aux nouvelles normes ; la perte d'emploi pour des professionnels qualifiés, notamment ceux titulaires d'un CAP petite enfance ; une réduction drastique des solutions de garde, privant les familles de leur liberté de choix et fragilisant leur équilibre vie professionnelle/vie familiale. Ces conséquences seraient désastreuses pour les Français et plus précisément pour les jeunes parents de la circonscription de Mme la députée, qui ne verraient pas moins de huit micro-crèches menacées de fermeture et, de facto , de nombreux emplois supprimés. Les micro-crèches répondent à un besoin notoire, voire criant, de solutions de garde d'enfants. À l'heure où le très faible taux de natalité est au centre des préoccupations du pays, il semble contre-productif de complexifier les conditions d'accueil des jeunes enfants et d'exercice des professionnels du secteur. Eu égard à ces considérations, elle l'interroge sur le bien-fondé de ce décret. Elle lui demande également quelles solutions elle compte mettre en place pour sauvegarder les emplois des professionnels exerçant en micro-crèches et améliorer, tant qualitativement que quantitativement, les solutions d'accueil des jeunes enfants sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite3463answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le projet de décret réorganisant la politique d'accueil de la petite enfance, notamment des micro-crèches. Ce projet de décret, sur lequel la CNAF a émis un avis défavorable, tel qu'il est actuellement rédigé, créerait une vague de licenciements « pour raison d'une nouvelle norme » qui placerait des professionnelles diplômées « en défaut du bon diplôme ». Le 31 décembre 2025 à minuit, les micro-crèches devraient licencier 15 000 professionnels titulaires de CAP pour les remplacer par des diplômés d'État qui n'existeront pas encore à cette date ! Par ailleurs, ce texte entraînerait la fermeture « pour raison d'une nouvelle norme » de dizaines de milliers de places de crèches et de micro-crèches car le coût des licenciements n'est pas absorbable. Il fermerait également l'accès à une carrière professionnelle créé en 2021 pour 27 % des salariés, sans passer de nouveaux diplômes, et l'accès à la promotion professionnelle d'un échelon pour 58 % des salariés de toutes les crèches privées, associatives, publiques, alors que le secteur souffre d'un manque d'attractivité et a des enjeux de fidélisation. De nombreux établissements, en particulier dans le département de la Loire, ne pourront vraisemblablement pas appliquer ces nouvelles règles compte tenu de la situation et de l'équilibre financier des structures qui font face à une pénurie de personnels et des manques de place de formation. Selon les organisations professionnelles du secteur, l'application de ce décret déstabiliserait l'équilibre fragile de l'ensemble des structures d'accueil de la petite enfance sur l'ensemble du territoire national. Les micro-crèches ayant été créées pour répondre à un réel besoin de diversification des modes de garde d'enfants, notamment en zone rurale, il est essentiel de pouvoir conserver ce mode d'accueil qui est une solution adaptée à de nombreuses familles. Des solutions existent pour garantir un accueil de qualité dans toutes les crèches de toutes tailles et de tous statuts. Ces solutions sont financées ! En effet, en 2024 encore au moins 200 des 400 millions dédiés à la création de places ne seront pas dépensés, tout comme en 2025, année pré-électorale, et 2026, année d'élection municipale. Il y a environ 600 millions d'euros déjà budgétés qui peuvent être consacrés à empêcher la destruction des places existantes et à soutenir la qualité d'accueil dans toutes les crèches publiques comme associatives ou privées, de toute taille et PSU comme PAJE. Alors que le taux de natalité n'a jamais été aussi bas en France, il est indispensable d'explorer toutes les solutions possibles pour accompagner les parents de jeunes enfants plutôt que d'ajouter des contraintes intenables, à l'instar de ce que ce décret prévoit. Elle lui demande donc quelles mesures elle envisage de prendre pour préserver le secteur des micro-crèches et l'accueil des jeunes enfants sur l'ensemble du territoire et en particulier dans la Loire.
Resolution· HRESH.Res. 70 (119th)referred
United States · United States Congress · 28 January 2025
This resolution expresses the sense of the House of Representatives that Congress should ensure that the U.S. Postal Service is not privatized and remains an independent establishment of the federal government.
Bill· HRH.R. 758 (119th)referred
United States · United States Congress · 28 January 2025
Mail Traffic Deaths Reporting Act of 2025 This bill requires the U.S. Postal Service to issue regulations to mandate collecting, tracking, and publicly reporting information related to deaths and injuries resulting from traffic crashes involving vehicles transporting mail. The bill also requires (1) Postal Service employees and contractors to report within three days any traffic crash involving a vehicle used in the transportation of mail and resulting in injury or death, (2) the Postal Service to maintain an internal database that includes comprehensive information related to such injuries and deaths, and (3) the Postal Service to provide an annual report to the public summarizing such injuries and deaths.
Bill· HRH.R. 765 (119th)referred
United States · United States Congress · 28 January 2025
Mandating Advisable and Informed Locations and Solutions Act or the MAILS Act This bill requires the U.S. Postal Service (USPS) to (1) establish a formal process for a local government official to request a new post office, and (2) modify how it communicates with local officials and the public about certain topics. Specifically, USPS must modify existing regulations with respect to temporary relocations of postal retail services for holidays, special events, overflow business, and commemorative events. USPS may not implement any such temporary relocation for more than two days unless it first collects and considers community input. USPS must also provide specified notifications to local officials and the public, periodic updates to local officials, and a public presentation about such a relocation.
Bill· HRH.R. 704 (119th)referred
United States · United States Congress · 23 January 2025
Bill· HRH.R. 672 (119th)referred
United States · United States Congress · 23 January 2025
This bill requires the U.S Postal Service to designate a single, unique ZIP Code for each of the following 14 communities: Eastvale, California Scotland, Connecticut Castle Pines, Colorado Silver Cliff, Colorado Hollywood, Florida Miami Lakes, Florida Ocoee, Florida Urbandale, Iowa Franklin, Wisconsin Greenfield, Wisconsin Village of Caledonia, Wisconsin Village of Mount Pleasant, Wisconsin Village of Somers, Wisconsin Mills, Wyoming
Question· Question écrite3404answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Sophie Taillé-Polian alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les licenciements non justifiés d'inspecteurs et d'inspectrices-élèves du travail. Après avoir débuté leur cursus au sein de l'Institut national de formation des inspecteurs du travail il y a 10 mois, 8 d'entre elles et eux se sont vu notifier l'arrêt de la poursuite de leur parcours d'études sans justification, les renvoyant dans les faits à leur profession précédente. Déjà, trois stagiaires, dont deux syndicalistes et une personne RQTH, avaient été licenciés pour insuffisance professionnelle en 2024 à l'issue de leur formation à l'INTEFP. À ce jour, les organisations syndicales n'excluent pas des motivations discriminatoires à l'origine en raison du genre, de la race et du handicap - cinq de ces élèves sont en situation de handicap. Dans certains cas, certaines des pathologies sont mises en cause clairement dans les notations que les élèves ont reçues. Le caractère discriminatoire et arbitraire de ces décisions met en lumière l'incapacité d'un ministère censé porter des valeurs sociales, humaines et d'inclusion de proposer des accompagnements en lien avec la médecine du travail et d'adapter des postes de travail en fonction des situations individuelles des personnes concernées. Ces décisions s'apparentent à une double peine pour l'inspection du travail. En effet, ces dernières apparaissent d'autant plus incompréhensibles et choquantes dans un contexte de pénurie d'agents et d'agentes : on compte aujourd'hui seulement 1 750 agents de contrôle en poste sur le territoire français, ce qui représente un poste d'inspecteur pour 12 000 salariés. Pourtant il est urgent de permettre aux salariés de ce pays d'avoir accès à des professionnels en nombre œuvrant à la bonne application du droit du travail notamment en matière de santé et de sécurité. En 2023, il y a eu 759 accidents du travail et 332 accidents mortels de trajet - décès documentés par Matthieu Lépine en partenariat avec le journal L'Humanité . Ainsi, elle demande si elle compte procéder à un réexamen de toute urgence de la situation des huit inspecteurs et inspectrices du travail en formation et, plus largement, mettre fin à la maltraitance institutionnelle subie par les agents et les agentes ces dernières années.
Question· Question écrite3369answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Julien Gokel attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le manque de reconnaissance des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la France s'est engagée à garantir l'accès de tous les enfants et adolescents en situation de handicap à une éducation dans un cadre ordinaire de scolarité. Pourtant, vingt ans plus tard, de nombreux enfants sont encore partiellement ou totalement privés de leurs droits, faute d'un accompagnement par un AESH. La problématique du manque d'AESH est centrale et s'explique par la faible attractivité du métier. Celle-ci a été soulignée dans de nombreux rapports qui mettent en évidence le manque de reconnaissance globale de cette profession pourtant essentielle à la vie de près de 500 000 élèves en France. Aujourd'hui, l'immense majorité des AESH se voient proposer des contrats en CDD à temps partiel contraint de 24 heures par semaine, avec une rémunération insuffisante, comprise entre 800 et 1 000 euros par mois, sous le seuil de pauvreté et sans défraiement des déplacements. Les conditions de travail, telles qu'elles sont décrites par le collectif « AESH en lumière », se sont détériorées au fil des années, en raison du manque de personnel et de l'absence de formation adaptée. M. le député estime que l'annonce de créations de postes supplémentaires ne suffira pas à résoudre le problème si l'attractivité du métier n'est pas renforcée par une meilleure reconnaissance des AESH. Faute de cela, de nombreux postes continueront à ne pas être pourvus, comme c'est actuellement le cas dans le Dunkerquois. Il souhaiterait donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour reconnaître le métier d'AESH à sa juste valeur. Il interroge Mme la ministre sur trois points spécifiques. Premièrement, un véritable statut professionnel à part entière est-il envisageable pour les 140 000 AESH que compte la France ? Cela permettrait d'assurer une meilleure stabilité professionnelle et personnelle à ces accompagnants, majoritairement des femmes, qui doivent parfois cumuler plusieurs emplois pour subvenir à leurs besoins. Deuxièmement, le Gouvernement prévoit-il une revalorisation salariale des AESH afin de garantir un revenu décent, équivalent à un temps plein pour un service partiel ? Cela permettrait notamment de rémunérer le travail de liaison avec la communauté éducative, effectué en dehors des 24 heures de temps scolaire. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage un véritable plan de formation qualifiante des AESH, à leur prise de poste et tout au long de leur carrière ; cela est essentiel au bon accompagnement des élèves en situation de handicap et à l'effectivité d'une école véritablement inclusive.
Question· Question écrite3350open
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Arnaud Sanvert interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les fermetures successives de bureaux de poste dans l'Hexagone et leurs répercussions, notamment dans les territoires ruraux et périurbains. En une décennie, le nombre de bureaux de poste aurait baissé d'environ 25 %, passant de plus de 10 000 à moins de 8 000. Or une grande majorité de Français se dit attachée à ces services publics de proximité, indispensables à la cohésion sociale, en particulier dans les zones éloignées des grands centres urbains. La Poste, bien qu'ayant changé de statut en 2010, conserve des missions d'intérêt général telles que la distribution du courrier, le maintien d'un service universel postal et l'accessibilité bancaire. Dans de nombreux villages, son bureau constitue le dernier point de contact administratif pour les usagers, qui y trouvent non seulement la possibilité d'effectuer des opérations postales et bancaires, mais aussi divers services de proximité (portage de médicaments, aide aux démarches numériques etc.). Une réduction programmée de crédits de plusieurs dizaines de millions d'euros avait d'ailleurs suscité d'importantes inquiétudes, avant d'être annulée à la suite d'une motion de censure. Toutefois, cette annulation ne garantit pas pour autant la préservation à long terme des services postaux dans les territoires concernés. Il apparaît en effet que malgré cette mesure, des projets de fermeture ou de transformation de bureaux de poste se poursuivent, laissant craindre une désertification accrue des services publics et un renforcement des inégalités territoriales. Si des alternatives comme les points relais, les agences postales communales ou des bureaux itinérants ont parfois été mises en place, elles ne constituent pas toujours une solution satisfaisante pour les habitants, en particulier les personnes âgées ou peu mobiles. Aussi, il lui demande quelles orientations le Gouvernement entend prendre pour enrayer la fermeture de ces bureaux de poste et garantir le maintien d'une présence postale de proximité, notamment dans les zones rurales et les quartiers en difficulté. Il souhaite également savoir si des dispositifs spécifiques seront prévus pour pérenniser les missions d'intérêt général confiées à La Poste et assurer un financement stable, de manière à préserver l'égalité d'accès aux services publics et à soutenir le dynamisme économique et social de tous les territoires.
Question· Question écrite3307answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Angélique Ranc appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur le manque de place dans les établissements pénitentiaires. Après les annonces du ministre de la justice parmi lesquelles, une volonté d'incarcérer davantage, Mme la députée s'interroge sur ces orientations au regard de la situation actuelle de certains établissements pénitentiaires. Dans sa circonscription, le centre de détention de Villenauxe-la-Grande dispose d'un bâtiment inutilisé faute de personnel suffisant. Parallèlement, les agents actuellement en poste subissent des conditions de travail difficiles : heures supplémentaires, rappels sur les jours de repos, agressions et tentatives d'évasion fréquentes. Face à ce constat, elle souhaite interroger le ministre sur les mesures que compte prendre le gouvernement concernant le centre de détention de Villenauxe-la-Grande. Elle souhaite savoir quelles sont les intentions de l'administration quant à l'avenir du bâtiment actuellement inutilisé ; si une réhabilitation et son ouverture afin d'augmenter la capacité d'accueil de l'établissement sont envisagées. Elle demande comment le Gouvernement entend améliorer les conditions de travail des agents pénitentiaires en poste à Villenauxe-la-Grande et quels moyens humains et matériels seront déployés pour réduire la charge de travail des personnels.
Question· Question écrite3293answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Christine Loir attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation au sujet des longues listes d'attentes pour passer le permis de catégorie B depuis l'abaissement de l'âge légal requis à 17 ans. En effet, depuis le 1er janvier 2024, l'âge légal pour passer le permis de conduire de la catégorie B a été abaissé de 18 à 17 ans. Cette mesure à l'initiative de la Première ministre Elisabeth Borne était destinée à faciliter l'émancipation des jeunes en favorisant leur mobilité. Cependant, un an après, cette mesure a eu pour conséquence directe un afflux de milliers de nouveaux candidats et a provoqué une pénurie de moniteurs et d'examinateurs. En 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer avait annoncé la création, au plan national, de 100 postes supplémentaires d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Toutefois, une centaine de nouveaux inspecteurs pour des milliers de nouveaux candidats n'était clairement pas suffisant. L'afflux des nouveaux candidats, ajoutés à tous ceux qui sont déjà sur liste d'attente, provoque des délais considérables pour passer le permis de conduire. Cette situation impacte et handicape directement les Français souhaitant être mobiles pour travailler, se soigner, être autonomes et avoir une vie active. En outre, il est possible de s'inscrire dans n'importe quelle auto-école ou centre d'examen en France, peu importe le lieu de résidence. Cet avantage pour certains usagers est en réalité un facteur de plus qui s'ajoute au problème des listes d'attente. Celles et ceux qui pourraient dynamiser le secteur rapidement ne sont pas prioritaires, alors que ce sont ces personnes sur lesquelles repose la croissance économique de la ville, du département. C'est pour cela que Mme la députée souhaite connaître les solutions proposées aux familles, aux jeunes de 18 ans et plus qui attendent déjà depuis plusieurs mois une date d'examen au permis de conduire, qui se retrouvent maintenant sur la même liste d'attente que les nouveaux bénéficiant de cette mesure et qui plus est, avec aussi ceux qui ne demeurent pas dans le même département. De plus, elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte recruter de nouveaux inspecteurs, quels moyens humains seront mis en œuvre afin de permettre à toutes les personnes de passer leur permis de conduire dans des délais raisonnables.
Question· Question écrite3292answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le statut des citoyens britanniques propriétaires d'un bien immobilier en France, à la suite de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. Depuis le 1er janvier 2021, ces derniers sont soumis aux règles fixées par l'espace Schengen. Ils ne peuvent pas dépasser 90 jours de présence cumulée sur un total de 180 jours. De nombreux citoyens britanniques possédant des résidences secondaires en France considèrent cette mesure comme injuste au regard de leur participation fiscale et financière au dynamisme des communes où ils résident temporairement. L'article 16 de la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration devait permettre d'instaurer un visa long séjour de plein droit pour les ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France. Hélas, cet article a été censuré par la décision du Conseil constitutionnel du 25 janvier 2024. Le problème reste donc entier pour ces ressortissants car, à l'heure où la simplification est à l'ordre du jour, la procédure actuelle est inutilement lourde et complexe. Les questions écrites n° 15114 du 13 février 2024 et n° 18105 du 28 mai 2024 de M. le députébn'ayant pas reçu de réponse à ce jour, il souhaite toujours savoir si le Gouvernement envisage de supprimer cette procédure de court séjour. Si telle n'était pas l'intention du Gouvernement, il souhaite savoir si, a minima , il envisage de l'améliorer et de la simplifier au regard d'un certain nombre de problèmes techniques récurrents auxquels sont confrontés les Britanniques. Il apparaît en effet que le système TLScontact connaît nombre de perturbations, que ce soit dans l'attribution du mot de passe à usage unique OTP, dans les délais de prise de rendez-vous auprès des autorités consulaires - contraignant parfois les demandeurs à recommencer l'ensemble du processus -, ou encore dans l'absence d'assistance téléphonique en fin de semaine. Ces incidents ne sont pas des cas isolés mais semblent concerner de très nombreux ressortissants britanniques confrontés à la demande de visa en ligne, alors que le système numérique devrait être facteur de simplification et d'efficacité. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite3275answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'urgence de renforcer la formation des enseignants spécialisés, dont le nombre ne cesse de diminuer, alors que leur rôle est absolument nécessaire dans la mise en œuvre d'une politique ambitieuse d'école inclusive. En effet, depuis plusieurs années, la nécessité de former l'ensemble des personnels de l'éducation nationale a été mise en évidence, pour atteindre l'objectif d'une école 100 % inclusive. Pourtant, les lacunes en matière de formation initiale et continue demeurent insuffisamment comblées. Le rapport de septembre 2024 de la Cour des comptes souligne que les enseignants, comme les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), se sentent démunis, insuffisamment préparés et souvent dépassés par des situations complexes. Ils dénoncent un manque important de formation, des moyens d'action limités et l'absence d'appuis concrets de la part de spécialistes médico-sociaux ou médicaux. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le nombre d'enseignants spécialisés, pourtant indispensables au pilotage et à la mise en œuvre des dispositifs d'inclusion, est en chute libre. L'avenir de l'école inclusive repose sur des professionnels formés, reconnus et soutenus. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer l'accès et l'offre aux formations diplomantes pour les enseignants spécialisés, afin de lutter efficacement contre cette baisse croissante et garantir le droit à bénéficier d'un enseignement adapté aux élèves en situation de handicap.
Bill· SS. 155 (119th)referred
United States · United States Congress · 21 January 2025
Mandating Advisable and Informed Locations and Solutions Act or the MAILS Act This bill requires the U.S. Postal Service (USPS) to (1) establish a formal process for a local government official to request a new post office, and (2) modify how it communicates with local officials and the public about certain topics. Specifically, USPS must modify existing regulations with respect to temporary relocations of postal retail services for holidays, special events, overflow business, and commemorative events. USPS may not implement any such temporary relocation for more than two days unless it first collects and considers community input. USPS must also provide specified notifications to local officials and the public, periodic updates to local officials, and a public presentation about such a relocation.
Bill· HRH.R. 487 (119th)referred
United States · United States Congress · 16 January 2025
Hawaii Invasive Species Protection Act This bill directs the Animal and Plant Health Inspection Service (APHIS) to conduct preclearance quarantine inspections for high-risk invasive species and agricultural materials on persons, baggage, cargo, and any other articles destined for direct movement to or from the state of Hawaii. The visual, x-ray, and canine inspections must be conducted at airports, ports, and postal sorting facilities. APHIS must also consult with the state of Hawaii to develop and publish a list of items subject to inspection for high-risk invasive species and agricultural materials. User fees must be prescribed and collected to cover the cost of the inspections.
Bill· HRH.R. 431 (119th)referred
United States · United States Congress · 15 January 2025
Pony Up Act This bill requires the U.S. Postal Service (USPS) to pay a citizen for late payment fees or penalties incurred due to late delivery of mail by USPS. Late delivery of mail means that (1) USPS received a bill or notice of bill at least 12 days prior to the payment due date and delivered such bill or notice of bill less than 6 days prior to the payment due date; or (2) USPS received a payment at least 5 days prior to the payment due date and delivered such payment after the due date. USPS is not required to pay a citizen for late payment fees or penalties when a bill, notice of bill, or payment is delayed for reasons outside of USPS control (for example, if a major disaster or emergency declared by the President caused the delay).
Bill· HRH.R. 448 (119th)referred
United States · United States Congress · 15 January 2025
Silver Cliff Community Act This bill directs the U.S. Postal Service to designate ZIP Code 81249 to the area encompassing only Silver Cliff, Colorado.
Question· Question écrite3189answered
France · National Assembly · 14 January 2025
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la politique de nombreuses administrations qui, pour accéder à leurs services en ligne, exigent une double identification nécessitant l'utilisation d'un téléphone portable. Or cette condition jugée nécessaire pour garantir la sécurité des usagers d'internet engendre de nombreuses difficultés pour les personnes qui ne disposent pas de téléphones portables, sans compter que, d'après un rapport de l'Insee datant de 2022, il reste encore 7 % de la population française victime d'illectronisme et qui se trouve ainsi dépossédée de smartphones , par choix ou par contrainte, ou de connexion à internet à leur domicile. De fait, des moyens technologiques alternatifs à l'utilisation du smartphone existent, comme une double authentification via un téléphone fixe ou une boîte mail par exemple. En conséquence, une telle situation participe à creuser les inégalités entre les Françaises et les Français. Dans ce contexte, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte assurer l'accès aux différents sites internet des administrations publiques pour l'ensemble de la population française et non seulement pour les détenteurs de téléphones portables.
Question· Question écrite3116open
France · National Assembly · 14 January 2025
Mme Mathilde Panot alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'urgence de l'attribution du statut « réseau éducation prioritaire » au collège Gisèle Halimi à Ivry-sur-Seine. Ouvert à la rentrée 2023, le collège Gisèle Halimi ne possède pas le statut REP, alors que deux des trois écoles y étant rattachées sont classées REP et que l'Indice de position sociale (IPS) des familles d'élèves y est parmi les plus faibles des collèges d'Ivry-sur-Seine. L'indice de position sociale (IPS) d'un établissement scolaire est un indicateur calculé par la DEPP. Ce chiffre constitue l'un des éléments permettant de chiffrer les disparités et la mixité sociale, ainsi que leur évolution. À la rentrée 2022, l'indice de position sociale (IPS) moyen des collégiens du secteur public est de 105. Celui du secteur privé sous contrat de 121. L'IPS moyen des collégiens scolarisés en éducation prioritaire REP+ est de 74 et de 85 en éducation prioritaire REP. Alors que l'IPS médian dans les collèges publics du Val-de-Marne est de 98,3, l'IPS médian du collège Halimi est de 84,4. Cet IPS est inférieur aux autres collèges de la ville, dont le collège Molière (IPS = 89,7), pourtant établissement REP. De fait, les collèges disposant du statut REP ou REP+ bénéficient des dispositifs d'aides éducatives. Le collège bénéficierait donc de moyens financiers et humains plus conséquents, rendant possible la création d'un poste de principal adjoint, ou à minima une aide à la direction ainsi que la création d'un second poste de CPE, requêtes portées par les personnels et les parents d'élèves. L'obtention du statut REP au collège Gisèle Halimi permettrait également d'y limiter le nombre d'élèves par classe à 25, autre requête des parents comme des enseignants, qui dénoncent des classes allant jusqu'à 29 élèves alors que certaines salles n'ont que 28 places. La raison même des réseaux d'éducation prioritaire étant de permettre une égalité d'accès à l'éducation aux plus défavorisés, l'obtention du statut REP permettrait d'assurer des conditions d'éducation et d'apprentissage adaptées aux besoins de l'établissement, en vue du passage du diplôme national du brevet. En effet, une étude réalisée par le DEPP en mars 2023 met en avant une corrélation entre l'IPS élevé d'un établissement et un haut taux de réussite au DNB. Elle lui demande donc quand sera pris un arrêté modifiant la liste des établissements scolaires intégrés aux réseaux d'éducation prioritaire (REP) et les réseaux d'éducation prioritaire renforcés (REP+) afin d'y intégrer le collège Gisèle Halimi d'Ivry-sur-Seine, pour une prise en compte effective du statut REP à la rentrée 2025.
Question· Question écrite3114open
France · National Assembly · 14 January 2025
M. Frédéric Falcon alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des AESH. Le recrutement des AESH laisse de nombreux établissements en sous-effectif dans l'Aude. Cette pénurie pèse lourdement sur les familles, qui se retrouvent confrontées à des délais d'attente interminables pour que leur enfant puisse bénéficier d'un accompagnement adapté. Ce manque de personnel entraîne également une surcharge pour les AESH en poste, qui doivent souvent se partager entre plusieurs enfants, au risque de ne pouvoir assurer un suivi optimal. Dans ce contexte, les élèves en situation de handicap se retrouvent parfois privés de l'inclusion scolaire à laquelle ils ont droit, mettant les familles en difficulté. M. le député sollicite Mme la ministre pour que des mesures urgentes et ambitieuses soient mises en place afin de : renforcer les moyens alloués au recrutement des AESH et garantir des effectifs suffisants de professionnels dans chaque académie ; proposer une formation initiale et continue de qualité pour les AESH, axée sur les différentes typologies de handicaps et les stratégies pédagogiques adaptées ; améliorer les conditions de travail et de rémunération des AESH afin d'attirer et de fidéliser davantage de candidats. Ces actions seraient déterminantes pour assurer une éducation inclusive et respectueuse des besoins de tous les élèves. Il en va de l'avenir des enfants concernés, mais aussi de l'engagement de la société à respecter les principes d'égalité et de solidarité. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Question· Question écrite3112answered
France · National Assembly · 14 January 2025
M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les manquements à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap, particulièrement en matière d'inclusion scolaire. Le manque d'offre d'accueil pour les enfants et adolescents en situation de handicap dans des établissements ou services médico-sociaux pour enfant est une problématique préoccupante. À titre d'illustration, selon le collectif Handicap 35, en 2024, plus de 1 000 enfants d'Ille-et-Vilaine sont sur liste d'attente pour une place dans un établissement ou service médico-social. Cette situation crée d'importantes inégalités et pose de nombreuses difficultés pour les familles. En effet, l'un des parents, souvent la mère, se retrouve contraint de quitter son travail pour s'occuper à plein temps de l'enfant, entraînant une perte de revenus et une fatigue mentale considérable. En parallèle, le manque criant d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) en milieu ordinaire limite considérablement l'inclusion. Si l'éducation nationale fait état de plus de 470 000 élèves en situation de handicap scolarisés en 2024 contre 155 351 en 2006, cette croissance n'a pour autant pas été accompagnée d'une augmentation proportionnelle du nombre d'AESH. À la rentrée 2024, en Ille-et-Vilaine, plusieurs centaines d'AESH faisaient défaut pour répondre aux besoins des élèves en situation de handicap entravant ainsi leur développement scolaire et social. Cette situation alarmante souligne que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour une école réellement inclusive et pour respecter pleinement la loi du 11 février 2005. Il est urgent d'améliorer l'attractivité du métier d'AESH. Une revalorisation de leur statut, avec une rémunération plus juste et un renforcement de la formation, s'impose pour permettre un soutien de qualité aux élèves en situation de handicap. L'inclusion ne se limite pas à placer des enfants dans une même classe : elle nécessite une formation adéquate des enseignants et une collaboration étroite avec le secteur médico-social. Par ailleurs, en avril 2023, la France a été condamnée par le Comité des droits sociaux du Conseil de l'Europe pour violation de plusieurs articles de la Charte sociale européenne, notamment l'article 15, alinéa 1. Cet article dispose que les États doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer l'orientation, l'éducation et la formation professionnelle dans le cadre du droit commun, ou, à défaut, dans des institutions spécialisées. Le comité a souligné que les autorités françaises n'ont pas pris les mesures nécessaires pour répondre aux difficultés persistantes concernant l'inclusion scolaire des enfants et adolescents en situation de handicap, révélant ainsi l'urgence de la situation. Tout cela illustre une nette régression par rapport aux objectifs de la loi du 11 février 2005. Il l'interroge donc sur les moyens humains et financiers que le Gouvernement entend mobiliser pour améliorer durablement l'accueil et l'inclusion des enfants et adolescents en situation de handicap à l'école.
Question· Question écrite3105answered
France · National Assembly · 14 January 2025
M. Julien Gokel alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avenir des salariés d'Auchan à la suite de l'annonce du plan de restructuration de l'activité du groupe. Le 5 novembre 2024, le groupe Auchan a annoncé un plan de restructuration entraînant la suppression de 2 389 postes en France. Le « plan de sauvegarde de l'emploi » menace notamment onze salariés de l'hypermarché de Grande-Synthe, une ville située dans le département du Nord, territoire historique de l'implantation et du développement du groupe, qui appartient à l'Association familiale Mulliez (AFM). Depuis plusieurs années, le secteur de la grande distribution dans son ensemble est en difficulté et l'enseigne Auchan ne fait pas exception. Cependant, les orientations stratégiques prises par la gouvernance du groupe posent question. En 2020 déjà, la direction de l'entreprise avait annoncé la suppression de 1 475 postes en France. La même année, elle obtenait 500 millions d'euros d'argent public au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Depuis et en dépit de résultats en baisse, le groupe Auchan a procédé à l'achat de 98 magasins Casino et a versé plusieurs millions d'euros de dividendes à ses actionnaires. Les fonds publics du CICE ont-ils réellement servi à renforcer la compétitivité de l'enseigne en l'adaptant aux nouvelles réalités du marché ? Ont-ils été utilisés pour maintenir les emplois d'Auchan, au siège ou dans les magasins du réseau ? M. le député plaide pour un contrôle plus strict et une transparence accrue de l'utilisation de l'argent public accordé aux entreprises, notamment pour que le CICE serve véritablement à améliorer la compétitivité des entreprises et à préserver les emplois. Il demande une évaluation précise de l'utilisation des aides publiques perçues par le groupe Auchan. M. le député souhaiterait également connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour préserver les emplois menacés chez Auchan. Par ailleurs, bien que de nombreuses enseignes appartiennent à l'AFM (Boulanger, Kiabi, Décathlon, Leroy-Merlin, etc.), l'association n'est pas juridiquement considérée comme un groupe. Cette situation entraîne des conséquences préjudiciables pour les salariés, qui ne peuvent pas prétendre à un reclassement dans une autre entité appartenant à la famille Mulliez. Le Gouvernement envisage-t-il d'exiger des reclassements dans la galaxie Mulliez ? L'entreprise se doit d'accompagner les salariés avec un reclassement ou des dédommagements à la hauteur de leur engagement. L'annonce de la restructuration du groupe Auchan a choqué l'ensemble des employés, leurs représentants syndicaux et de nombreux élus locaux. M. le député apporte son soutien aux salariés de Grande-Synthe et à ceux de l'ensemble du réseau, qui ne doivent pas être considérés par la direction comme de simples variables d'ajustement social ou économique. Il lui demande sa position sur le sujet.
Question· Question écrite3095answered
France · National Assembly · 14 January 2025
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les restrictions systématiques d'accès à certaines professions pour les personnes atteintes de diabète de type 1 (DID). Malgré les avancées médicales permettant à ces personnes de mener une vie active et équilibrée tout en maîtrisant leur maladie, elles restent exclues de nombreux métiers, notamment dans les domaines de la sécurité et des transports, tels que la police nationale, la gendarmerie, les douanes ou encore certains postes SNCF. Ces interdictions, fondées sur des critères d'inaptitude systématique souvent dépassés, privent ces professions de candidats pleinement capables d'exercer leurs fonctions avec compétence et efficacité. La loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative à la réduction des restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé a ouvert la voie à une nécessaire réflexion sur la modernisation de ces critères. Cependant, cette révision n'a pas été étendue aux métiers précités, qui restent aujourd'hui interdits aux personnes atteintes de DID. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre à jour ces critères d'inaptitude, afin de garantir une évaluation individualisée des candidats basée sur leurs capacités réelles et ainsi promouvoir l'inclusion et l'égalité des chances pour tous.
Bill· HRH.R. 380 (119th)referred
United States · United States Congress · 14 January 2025
Affordable Shipping for All Act This bill limits shipping services from excluding service or charging higher prices to noncontiguous areas of the United States. Specifically, private shipping services (e.g., FedEx) and the U.S. Postal Service are prohibited from charging a higher rate to ship a consumer product or producer good (e.g., raw material) to a noncontiguous area of the United States than they charge to ship the same product to and from a location within the contiguous United States. Under the bill, a noncontiguous area includes Alaska and Hawaii and any commonwealth, territory, or possession of the United States (including Puerto Rico, Guam, the U.S. Virgin Islands, American Samoa, and the Northern Mariana Islands). Additionally, such shipping services may not exclude services to such a noncontiguous location. Consumer products or producer goods valued at more than $10,000 are exempt from the requirements of this bill.
Bill· HRH.R. 397 (119th)reported
United States · United States Congress · 14 January 2025
This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 216 Cumberland Street in Rochester, New York, as the "Minister Franklin Florence Memorial Post Office".
Bill· SS. 58 (119th)reported
United States · United States Congress · 9 January 2025
This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 107 North Hoyne Avenue in Fritch, Texas, as the Chief Zeb Smith Post Office.
Bill· SS. 64 (119th)referred
United States · United States Congress · 9 January 2025
This bill requires the U.S. Postal Service to designate a single, unique ZIP Code applicable to Fairlawn, Virginia.
Bill· HRH.R. 323 (119th)reported
United States · United States Congress · 9 January 2025
This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 80 Prospect Street in Avon, New York, as the "Officer Anthony Mazurkiewicz Memorial Post Office Building".
Bill· HRH.R. 304 (119th)referred
United States · United States Congress · 9 January 2025
This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 290 NW Peacock Boulevard in Port St. Lucie, Florida, as the "Trooper Zachary Fink Post Office Building".
Bill· HRH.R. 282 (119th)referred
United States · United States Congress · 9 January 2025
This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 107 North Hoyne Avenue in Fritch, Texas, as the "Chief Zeb Smith Post Office".
Bill· HRH.R. 279 (119th)referred
United States · United States Congress · 9 January 2025
This bill requires the U.S. Postal Service to designate a single, unique ZIP Code applicable to Fairlawn, Virginia.
Bill· HRH.R. 287 (119th)referred
United States · United States Congress · 9 January 2025
Mobile Post Office Relief Act This bill requires the U.S. Postal Service, under specified circumstances, to provide certain postal services by way of a vehicle or mobile facility when an existing postal retail facility is temporarily not providing such services.
Question· Question écrite3035answered
France · National Assembly · 7 January 2025
Mme Catherine Rimbert interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à propos de la politique française de délivrance de visas aux citoyens syriens dans le contexte de la crise sécuritaire et politique qui sévit actuellement en Syrie. Depuis la chute du régime de Bachar el-Assad, la Syrie est plongée dans une instabilité profonde, marquée par une fragmentation du pouvoir, des violences persistantes et un effondrement des structures étatiques. Cette situation rend extrêmement difficile la vérification des antécédents des demandeurs de visas, notamment en raison de l'absence de garanties fiables sur leur identité et leur parcours. Plusieurs pays européens, tels que l'Allemagne et l'Autriche, ont récemment annoncé des restrictions sur la délivrance de visas aux citoyens syriens, citant des préoccupations liées à la sécurité nationale et à la capacité des administrations à traiter les dossiers de manière rigoureuse. La France, en tant que puissance européenne et acteur diplomatique majeur, se trouve confrontée à des défis similaires. L'afflux potentiel de migrants syriens, conjugué aux risques d'infiltration par des groupes extrémistes ou criminels, nécessite une réflexion approfondie sur les mesures à adopter pour préserver la sécurité publique et garantir un contrôle strict des entrées sur le territoire national. Cette question se pose d'autant plus que le contexte actuel en Europe appelle à une coordination accrue entre les États membres pour harmoniser les politiques migratoires tout en respectant les engagements internationaux. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de restreindre la délivrance de visas aux citoyens syriens, à l'instar des mesures prises par l'Allemagne et l'Autriche, et quelles initiatives il prévoit pour renforcer les contrôles aux frontières tout en veillant à la sécurité des Français et à l'équilibre des relations internationales.
Question· Question écrite3027answered
France · National Assembly · 7 January 2025
M. Nicolas Dragon interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la sécurité de l'hôpital gérontologique de La Fère dans l'Aisne. En effet, dans la nuit du 31 décembre 2024 au 1er janvier 2025, M. le député a rendu visite au personnel de l'établissement vers 5 heures du matin ; lors de son arrivée, il a constaté, accompagné de son attaché parlementaire, que les barrières de l'établissement étaient relevées à l'entrée, que l'on peut entrer en véhicule directement sur le parking ; plus grave encore, il est possible d'entrer dans l'établissement sans aucune difficulté, il suffit de pousser les portes vitrées tout simplement et de se retrouver immédiatement dans un long couloir avec des chambres de patients et des bureaux du personnel. Il y a quelques mois, l'établissement possédait une grille automatique à l'entrée avec un gardien dans une loge ; cette dernière a été supprimée. Il lui demande ce qu'elle entend entreprendre afin de rétablir la sécurité de jour comme de nuit compte tenu des possibilités d'intrusion dans cet établissement qui pourraient mettre en danger les patients comme le personnel médical ; il rappelle que des menaces d'attentats restent constantes sur l'ensemble du territoire national et que la sécurité des biens et des personnes n'a pas de prix.
Question· Question écrite3024answered
France · National Assembly · 7 January 2025
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le projet de décret réorganisant la politique d'accueil de la petite enfance, notamment des micro-crèches sur le territoire français. En effet, suivant les préconisations d'un rapport conjoint, daté de mars 2024, des inspections générales des finances (IGF) et des affaires sociales (Igas) sur les modalités de financement et la qualité de l'accueil de ces établissements, le texte, déjà examiné par le Conseil d'État et soumis pour avis au conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) le 3 décembre 2024, prévoit de durcir les conditions d'exercice des micro-crèches sur le territoire français. Ce décret prévoirait ainsi de modifier les règles organisationnelles et structurelles des micro-crèches au 1er janvier 2026. Une modification que de nombreux établissements ne pourraient vraisemblablement pas appliquer au vu de la situation et de l'équilibre financier des structures, qui font face à une pénurie de personnels et de manques de places de formation. Selon les organisations professionnelles du secteur, l'application de ce décret pourrait déstabiliser l'équilibre pourtant fragile de l'ensemble des structures d'accueil de la petite enfance. Les micro-crèches ayant été créées pour répondre à la diversification des modes de garde d'enfants, notamment en zone rurale, il semble essentiel de pouvoir conserver ce mode d'accueil qui est une solution efficace pour de nombreux parents. Dans un contexte où le taux de natalité n'a jamais été aussi bas en France, il est important d'explorer toutes les solutions possibles pouvant accompagner les parents de jeunes enfants. Aussi, face à ces considérations, M. le député interroge Mme la ministre sur la pertinence de ce décret. Il lui demande également quelles solutions elle compte mettre en place pour sauvegarder le secteur des micro-crèches et l'accueil des jeunes enfants sur l'ensemble du territoire.
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