Postal service

Question 4546 — postes

France · National Assembly · 25 February 2025

Mme Florence Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la décision de réduire de 50 millions d'euros le budget alloué au contrat de présence postale territoriale, annoncée récemment par La Poste. Cette coupe budgétaire, décidée par Bercy, intervient après une série de mesures visant à réduire les horaires d'ouverture de nombreux bureaux de poste, particulièrement dans les territoires ruraux. Cette décision suscite de vives inquiétudes chez les élus locaux, notamment dans le département de la Meuse, où La Poste, avec ses 121 bureaux et points de contact, ne permet qu'à 89,6 % de la population de se situer à moins de 5 kilomètres et 20 minutes en voiture de ces services. La réduction des moyens risque de fragiliser encore davantage ce maillage territorial, accentuant les disparités d'accès aux services publics et transférant une charge financière supplémentaire aux communes, lesquelles sont toujours de plus en plus sollicitées pour pallier au désengagement de l'État. Aussi, elle lui demande s'il entend reconsidérer sa politique de réduction des moyens alloués à cette institution essentielle, en particulier à l'approche des discussions sur le projet de loi de finances pour 2025, afin de garantir la pérennité de la présence postale dans les territoires ruraux.

Question 4475 — Gouvernement

France · National Assembly · 25 February 2025

Mme Christine Pirès Beaune appelle l'attention de M. le Premier ministre au sujet de l'octroi d'avantages financiers aux anciens ministres et conseillers du gouvernement Barnier, malgré la très courte durée de leur mandat. En effet, ces membres du Gouvernement, restés en poste seulement trois mois, bénéficient d'indemnités équivalentes à leur traitement ministériel pour une période de trois mois après leur départ, ce qui représente près de 25 000 euros par ministre. Alors que la France traverse une période de crise économique sans précédent, où d'exigeantes contraintes budgétaires s'imposent à l'ensemble des administrations publiques et où de lourds efforts sont demandés aux Français, il apparaît légitime de s'interroger sur le maintien de telles dispositions injustifiées pour des responsables ayant exercé leurs fonctions aussi brièvement. Par ailleurs, cette situation intervient dans un climat d'instabilité gouvernementale forte, avec une succession record de premiers ministres et une éventuelle chute du gouvernement Bayrou, ce qui pourrait entraîner une multiplication de ces avantages et qui ne manquera pas de renforcer l'incompréhension des Français. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour éviter que la fragilité actuelle du pouvoir exécutif ne se traduise par une gestion onéreuse des fonds publics et un renforcement des inégalités dans l'effort soi-disant commun.

Question 4395 — discriminations

France · National Assembly · 25 February 2025

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les discriminations persistantes à l'emploi à l'encontre des personnes atteintes de maladies chroniques telles que le diabète, la maladie de Crohn ou encore l'hémophilie. La loi du 6 décembre 2021 a posé le principe selon lequel les conditions de santé exigées pour l'accès à un emploi ou à une formation doivent être proportionnées aux risques réels encourus par la personne ou les tiers. Dans ce cadre, un comité interministériel dit « des métiers interdits » avait été mis en place afin d'actualiser les textes discriminatoires à la lumière des progrès médicaux. Toutefois, les associations d'usagers de la santé (Fédération française des diabétiques, AFA Crohn France, AIDES, France assos santé et transhépate) ont récemment quitté ce comité, dénonçant son inefficacité et l'absence d'avancées concrètes. Elles alertent sur la persistance d'inaptitudes médicales d'office empêchant, encore aujourd'hui, des millions de Français d'accéder à certaines professions. En outre, dès 2022, la police nationale a abandonné le référentiel SYGICOP, suivie récemment par le ministère des armées pour l'accès à la réserve, au profit d'une évaluation basée sur la fiche de poste ou au cas par cas. Ces décisions, censées concrétiser la loi de 2021, n'ont pourtant pas mis fin aux exclusions injustifiées qui persistent. Ainsi, de nombreuses personnes malades restent empêchées d'exercer des métiers comme sapeur-pompier, gendarme, militaire de réserve ou encore capitaine de navire. Dans ce contexte, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette situation et les mesures envisagées pour garantir l'application effective de la loi et l'égalité d'accès au travail.

Question 4394 — discriminations

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des enseignantes contractuelles enceintes confrontées à des difficultés de renouvellement de leur contrat. En effet, confrontés au besoin de garantir une indispensable continuité pédagogique à leurs élèves, les responsables d'établissement seraient, selon plusieurs cas remontés à M. le député, peu enclins à renouveler le contrat d'enseignantes qui, bien que donnant toute satisfaction, s'apprêtent à faire valoir leurs droits légitimes au congé de maternité. Dans leur situation, ces enseignantes n'ont à l'issue de leur contrat aucune garantie sur leur avenir. Faute de mission, leur contrat n'étant pas renouvelé par l'établissement, elles peuvent se retrouver définitivement écartées de leur poste et sans recours. Pour les autres, elles ne savent ni quand, ni où, ni sur quel poste elles pourront être à nouveau embauchées, avec, outre cette précarité inadmissible, une rupture potentiellement préjudiciable de leur continuité d'ancienneté sur leur poste. Au moment même où elles devraient bénéficier de facilités et aménagements de travail en raison de leur grossesse, elles voient bien souvent leurs conditions de travail se détériorer et se trouvent mise en difficulté et même directement menacées dans leurs perspectives professionnelles. Une situation anormale qui ne peut qu'alimenter l'inquiétude de ces femmes, parfois tentées de cacher leur « situation » à leurs collègues et responsables d'établissement à l'approche de la signature de leur contrat. Ces faits, qui ne semblent pas isolés, constituent une discrimination qui n'a pas sa place dans le service public de l'éducation nationale. Il serait en effet tout à fait incompréhensible que les enseignantes contractuelles fassent les frais des tensions observées plus globalement dans le recrutement des personnels, dans un contexte de crise des vocations et d'attractivité de la profession. Il est intolérable que la reconduction des contractuelles enceintes ne soit pas « naturelle » mais, comme c'est parfois le cas, l'objet de luttes syndicales pour faire respecter les droits de ces salariées. Les disparités de statuts dans l'éducation nationale ne sauraient justifier en aucune manière qu'une catégorie de personnel subisse une inégalité de genre supplémentaire, venant s'ajouter à celles qui peuvent malheureusement être déjà observées sur les salaires et le déroulement de la carrière professionnelle. M. le député a déjà déposé une écrite identique lors de la précédente législature (n° 11396) mais qui est restée sans réponse. Il renouvelle donc sa démarche afin de connaître le point de vue de Mme la ministre sur le sujet et le cas échéant demande communication des données en sa possession sur ce phénomène préoccupant. Il souhaite connaître les dispositions qu'elle entend prendre pour faire cesser ces discriminations et les directives qu'elle compte adresser aux chefs d'établissement dans ce domaine.

Question 4393 — discriminations

France · National Assembly · 25 February 2025

Mme Agnès Firmin Le Bodo interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'inaction du Comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques, instauré par la loi adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2021 et promulguée le 6 décembre 2021. Depuis sa création, ce comité avait pour mission de formuler des recommandations afin d'adapter et d'actualiser les textes limitant l'accès à certaines professions pour ces personnes. Cependant, plusieurs associations de patients, dont la Fédération française des diabétiques, AFA Crohn RCH, AIDES et Transhépate, ont récemment annoncé leur démission du comité en raison de son incapacité à produire des avancées significatives et de son manque d'efficacité. Malgré les engagements pris dans le cadre de cette loi, la situation des personnes concernées ne s'est pas améliorée et ces dernières continuent de se heurter à des restrictions professionnelles injustifiées. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle va à l'encontre des principes d'inclusion et de non-discrimination dans l'accès à l'emploi. Aussi, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer l'application effective de la loi du 6 décembre 2021 et garantir aux personnes atteintes de maladies chroniques un véritable droit au travail. Elle lui demande également si une réforme du fonctionnement de ce comité est envisagée afin qu'il puisse remplir pleinement son rôle et répondre aux attentes des patients et des associations.

Question 4374 — chasse et pêche

France · National Assembly · 25 February 2025

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les récentes évolutions réglementaires concernant l'utilisation des appelants pour la chasse au poste aux grives. L'arrêté du 2 juillet 2024 a introduit des restrictions majeures en contraignant les chasseurs à n'utiliser que des oiseaux nés et élevés en captivité et en imposant, à partir du 1er janvier 2025, le baguage des oiseaux détenus avant le 1er octobre 2024. Ces mesures ont suscité une vive inquiétude parmi les chasseurs et ont conduit les fédérations départementales, régionales et nationale de chasse à demander un arrêté modificatif. Le ministère a publié cet arrêté modificatif le 14 décembre 2024, permettant aux chasseurs d'utiliser les appelants légalement détenus avant l'entrée en vigueur du texte « jusqu'à leur décès » et repoussant l'obligation de baguage au 1er mars 2025. Si ces avancées sont à saluer, elles ne règlent pas l'ensemble des difficultés soulevées par la profession. En effet, l'interdiction de l'usage des appelants capturés légalement à la glu lorsqu'elle était autorisée constitue une remise en cause directe des traditions cynégétiques locales et place de nombreux chasseurs dans une situation délicate, d'autant plus que l'élevage en captivité de ces espèces reste complexe et marginal. Cette situation soulève une problématique plus large sur l'élaboration des réglementations touchant la chasse, qui devraient davantage prendre en compte les réalités du terrain et les contraintes logistiques des pratiquants. Aussi, elle lui demande si elle envisage d'engager une concertation plus approfondie avec les acteurs de la chasse afin d'adapter la réglementation aux réalités cynégétiques et de garantir la pérennité des modes de chasse traditionnels, en particulier dans les départements méridionaux fortement concernés par cette pratique.

Question 4371 — catastrophes naturelles

France · National Assembly · 25 February 2025

Mme Marie Mesmeur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les critères inadéquats de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans le cadre des dommages liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA). Ce phénomène, largement aggravé par les épisodes de sécheresse de plus en plus fréquents et intenses, provoque des dégâts considérables sur les habitations, comme en témoigne la situation à Pont-Péan, commune bretonne particulièrement touchée. Malgré les rapports scientifiques, les publications du BRGM et les observations locales démontrant l'ampleur du problème, l'État a systématiquement refusé de reconnaître le statut de catastrophe naturelle pour cette commune. Le tribunal administratif de Rennes, dans une décision récente, a demandé à l'État de réexaminer sa position pour la période du dernier trimestre 2018, soulignant l'insuffisance des critères actuels pour prendre en compte les spécificités locales et la cinétique lente du phénomène. La Cour des comptes elle-même a relevé les insuffisances du modèle actuel de reconnaissance des catastrophes naturelles pour le RGA. En effet, les critères météorologiques, fondés sur une modélisation par Météo France sur des mailles de 64 km² et des simulations saisonnières, sont inadaptés à l'alternance entre sécheresse et réhydratation ainsi qu'à l'analyse fine à l'échelle de la parcelle sinistrée ou de la commune. Ces limites empêchent de garantir une indemnisation juste et équitable pour les habitants, contraints de supporter des coûts de réparation souvent exorbitants. Cette situation qui dure depuis 2016 avec des positions contradictoires entre le tribunal administratif de Rennes et le ministère de l'intérieur, des publications du BRGM qui stipulent que leur étude devrait aider les sinistrés de la commune dans leurs procédures de reconnaissance de catastrophe naturelle, créent beaucoup d'incompréhension des sinistrés. Les sinistrés veulent encore croire à l'indépendance de la justice et des services de l'État comme le BRGM. Aujourd'hui, ce sont plus de 100 habitations et donc jusqu'à 500 Pont-Péannais qui sont dans une très grande détresse psychique et morale. Les maisons se dégradent année après année et présentent pour certaines des risques techniques forts. Les sinistrés voient leurs biens perdre en valeur, parfois invendables, balayant ainsi tout projet serein d'avenir. Cette situation est très difficile à vivre pour tous ces sinistrés qui se sentent démunis devant l'ampleur des dégâts qui ne cessent de s'amplifier au fil des années. Face à cette situation, des propositions de loi visant à réformer ces critères ont mis en avant l'importance d'intégrer des mesures de variation d'humidité prises sur le terrain et de réévaluer les seuils de sécheresse sur une base temporelle plus longue et adaptée à la réalité des sols. Il est essentiel que ces mesures soient évaluées pour garantir qu'elles permettent une analyse locale précise et qu'elles répondent à l'urgence croissante des dommages causés par les RGA. Elle lui demande quelles sont les mesures concrètes envisagées pour adapter les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle aux spécificités du phénomène RGA et assurer un traitement juste et rapide des sinistres pour les communes touchées, comme Pont-Péan. Elle souhaite également connaître le calendrier de mise en œuvre de ces réformes, l'engagement de l'État en matière de prévention face à ce risque croissant, ainsi que les moyens techniques prévus pour garantir la fiabilité des données transmises par Météo France.

Postal Supervisors and Managers Fairness Act of 2025

United States · United States Congress · 25 February 2025

Postal Employee Appeal Rights Amendment Act of 2025

United States · United States Congress · 25 February 2025

IDs for an Inclusive Democracy Act

United States · United States Congress · 21 February 2025

IDs for an Inclusive Democracy Act This bill directs the Social Security Administration (SSA) to produce and make available at no cost to individuals over the age of 14 a means of identification (ID) sufficient to satisfy certain identification requirements (i.e., requirements otherwise satisfied by a driver's license or state ID). The ID must include a photograph, specified information, and certain security features, and must generally be valid for 10 years. SSA must develop and implement a campaign to educate the public about the ID, including how an individual can obtain and use one. The U.S. Postal Service (USPS) must develop and implement a process that enables individuals to apply for and renew an ID through USPS, modeled after the process for passport applications. The bill also establishes a task force to set forth requirements for the production and distribution of the new IDs. The task force must (1) issue a report outlining such requirements, including procedures to prevent the unauthorized disclosure of any information obtained from applicants seeking assistance with the ID process; and (2) develop and publish voluntary best practices for nonprofit organizations and entities that serve vulnerable populations on assisting individuals with the application process.

Economic Espionage Prevention Act

United States · United States Congress · 21 February 2025

Economic Espionage Prevention Act This bill authorizes the President to impose visa- and property-blocking sanctions on foreign adversary entities that knowingly engage in (1) economic and industrial espionage with respect to trade secrets and proprietary information owned by U.S. persons, (2) the provision of material support or services to a foreign adversaries' national security entities, or (3) the violation of U.S. export control laws. The bill cites regulations that define China, Russia, Iran, North Korea, Cuba, and the Maduro regime of Venezuela as foreign adversaries.   The bill also limits certain exemptions from the President's authority under the International Emergency Economic Powers Act (IEEPA). IEEPA provides the President broad authority to regulate a variety of economic transactions following a declaration of national emergency, but exempts from this authority activities such as (1) the import or export of information or informational materials; (2) transactions ordinarily incident to international travel, such as the importation of personal baggage; and (3) personal communications, such as postal or telephonic communications, that do not transfer anything of value. Under the bill, the first two of these exemptions are not applicable if the President determines such imports and exports would seriously impair the ability to deal with a declared national emergency. Additionally, the bill specifies that the first and third exemptions listed above do not apply to bulk sensitive personal data or source code used in a connected software application.

To designate the facility of the United States Postal Service located at 521 Thorn Street in Sewickley, Pennsylvania, as the Mary Elizabeth Bettie Cole Post Office Building.

United States · United States Congress · 21 February 2025

This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 521 Thorn Street in Sewickley, Pennsylvania, as the "Mary Elizabeth 'Bettie' Cole Post Office Building".

Postal Processing Protection Act

United States · United States Congress · 21 February 2025

Postal Processing Protection Act

United States · United States Congress · 20 February 2025

Question 4284 — professions de santé

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Laurent Croizier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences du décret n° 2024-583 du 24 juin 2024, dit décret Valletoux, encadrant l'exercice en intérim de certaines professions de santé. Ce décret impose, à compter du 1er juillet 2024, une durée minimale de deux ans d'exercice avant de pouvoir effectuer une mission d'intérim pour les sages-femmes, infirmiers, aides-soignants, éducateurs spécialisés, assistants de service social, moniteurs-éducateurs et accompagnants éducatifs et sociaux des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Cependant, beaucoup de professionnels de santé et infirmiers n'ont eu d'autre choix que de travailler exclusivement en intérim dès l'obtention de leur diplôme en raison de la difficulté à trouver un poste en milieu hospitalier. Certains de ces professionnels comptabilisent donc près d'une dizaine d'années d'exercice en intérim uniquement et se retrouvent dans l'obligation de retourner exercer en établissement pour valider les deux ans en structure demandés par le décret afin de pouvoir continuer à exercer en intérim. Cette nouvelle réglementation a des conséquences importantes sur leur vie personnelle, familiale et financière. La vie familiale nécessite, du jour au lendemain, d'être réorganisée autour de la garde des enfants, l'école, les inscriptions en cantine et garderie qui sont de plus en plus difficiles du fait du nombre limité de places disponibles. De plus, il semblerait qu'au moment des discussions autour de ce décret, ait été évoquée la possibilité que celui-ci ne s'applique qu'aux nouveaux diplômés. Il lui demande quelle est la possibilité de prendre en compte l'ancienneté dans l'application de ce décret afin qu'il ne vienne pas pénaliser ceux qui exercent en intérim depuis déjà plusieurs années.

Question 4253 — personnes handicapées

France · National Assembly · 18 February 2025

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur l'accès aux concours de la fonction publique pour les personnes en situation de handicap. Des aménagements, indispensables pour garantir l'accessibilité des épreuves, nécessitent la présentation d'un certificat médical délivré par un médecin agréé. Or cette consultation représente un coût important, entraînant un reste à charge parfois élevé. Cela constitue un réel frein pour les personnes en situation de handicap souhaitant passer les concours de la fonction publique et constitue une inégalité financière avec les autres candidats. Mme la députée a été interpellée à plusieurs reprises pour dénoncer cette inégalité. Bien que l'article 53 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la « désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires » dispose que « les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens prévus au présent décret et les frais éventuels de transport du malade examiné, sont à la charge du budget de l'administration intéressée », celui-ci ne précise pas expressément que la prise en charge par l'administration est prévue en cas d'examen médical destiné à apprécier les aménagements nécessaires au concours, comme l'indique le Défenseur des droits, dans son règlement amiable RA-2019-083 du 24 juin 2019. Elle lui demande si des modifications réglementaires sont prévues afin d'inclure une prise en charge des frais d'honoraires des médecins agréés dans le cadre des concours de la fonction publique.

Question 4208 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Frédéric Petit interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur le déploiement de la Journée défense et citoyenneté (JDC) en ligne pour les jeunes Français de l'étranger. Il avait été annoncé que cette mise en place serait effective d'ici la fin du premier semestre 2024. Or, à ce jour, il semble que ce dispositif ne soit toujours pas opérationnel. Une mission de la Cour des comptes a pourtant conforté la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE) dans la nécessité de déployer cette JDC en ligne, notamment pour alléger la charge pesant sur les services consulaires. Actuellement, ces derniers doivent assurer cette mission dans des conditions qui mobilisent des ressources importantes au détriment d'autres missions essentielles. Face à ces difficultés, la mise en place de la JDC dans les postes diplomatiques et consulaires a progressivement été abandonnée, les jeunes Français bénéficiant alors de dérogations. Aussi, il souhaiterait connaître l'état d'avancement de ce projet et savoir à quelle échéance le ministère des armées prévoit effectivement de rendre la JDC en ligne accessible à l'ensemble des jeunes Français résidant à l'étranger. Cette réforme, en plus de répondre aux attentes des Français résidant à l'étranger, permettrait d'assurer une meilleure continuité du service public et de préserver les capacités d'action des services consulaires.

Question 4179 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 18 February 2025

Mme Justine Gruet attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le devenir des enseignants concernés et la gestion des ressources humaines. Si Mme la députée est consciente des évolutions démographiques qui influencent la carte scolaire, il est essentiel que toute décision de fermeture de classe repose sur une analyse des dynamiques de population à moyen terme. Trop souvent, des fermetures sont décidées sur la seule base d'une baisse conjoncturelle des effectifs, sans anticipation des besoins futurs. Cette gestion à court terme conduit ou conduira à des cycles de fermeture et de réouverture de classes, générant des mouvements d'enseignants et une instabilité préjudiciable à la continuité pédagogique, mais également à une instabilité pour les élus locaux qui investissent dans l'entretien, la modernisation et le confort des écoles, souvent dans un effort d'amélioration de l'accueil de l'environnement d'apprentissage des élèves. En outre, ces fermetures ont des impacts directs sur les enseignants concernés. Certains sont contraints à des mutations subies, parfois sur plusieurs dizaines de kilomètres, compliquant leur organisation familiale et professionnelle. D'autres sont affectés à des postes fractionnés, morcelant leur mission d'enseignement. Plus préoccupant encore, certaines suppressions de classes se traduisent par le retrait d'enseignants de leur fonction d'enseignement devant élèves, les affectant à des tâches administratives ou à des missions de remplacement ponctuelles. Ce glissement progressif vers des postes hors de la classe ne répond ni aux attentes des enseignants, ni aux besoins réels du service public d'éducation. Mme la députée demande donc à Mme la ministre quelles mesures elle entend mettre en place pour garantir qu'aucune fermeture de classe ne soit décidée sans un dialogue approfondi avec les élus locaux et une prise en compte des réalités du territoire. Elle souhaite également savoir quelles garanties seront apportées afin qu'aucun enseignant ne soit écarté de son rôle fondamental d'enseignement devant les élèves à la suite d'une fermeture de poste.

Question 4173 — enseignement

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la part grandissante des enseignants contractuels au détriment des enseignants titulaires dans l'éducation nationale. Dans un rapport intitulé « La fonction ressources humaines au ministère de l'éducation nationale », paru au mois d'octobre 2024, la Cour des comptes rappelle cette tendance qui inquiète les enseignants. Aujourd'hui, un enseignant sur dix, notamment en technologie, dans certaines langues et dans les disciplines professionnelles, exerce ce métier sans avoir eu les concours de l'enseignement. Certes, la place des non-titulaires reste minoritaire dans le secteur public, mais certains territoires sont plus touchés que d'autres, à commencer par l'académie de Créteil qui emploie dans le second degré près de 12 % de contractuels, dont 39,2 % en contrat à durée indéterminée. Et surtout, leur nombre a augmenté de 26,3 % entre 2015 et 2020. Fait nouveau, cette hausse atteint même 80 % dans le premier degré qui, jusqu'alors, n'était pas concerné. La Cour des comptes précise dans son rapport que « pour atteindre l'objectif de mettre un enseignant devant chaque classe et d'assurer les remplacements, certaines académies admettent chercher à fidéliser leurs contractuels, public plus volatile, en privilégiant leurs souhaits d'affectation par rapport à ceux des titulaires. Ce type de pratique, dont on comprend l'intérêt à court terme, est susceptible de dévitaliser à moyen terme les concours ». Des arrêtés, publiés en fin d'année et qui prévoient l'ouverture de 232 postes de moins en 2025 qu'en 2024 au Capes externe, dans des disciplines déficitaires (mathématiques, physique-chimie, allemand, lettres...), montrent qu'il y a bien une volonté de faire davantage appel à des contractuels pour tenter de combler les besoins qui ne manqueront pas de se faire ressentir. C'est pourquoi il lui demande si elle entend mettre un frein à cette tendance afin de faciliter le mouvement des enseignants titulaires.

To designate the facility of the United States Postal Service located at 2407 State Route 71, Suite 1, in Spring Lake, New Jersey, as the James J. Howard Post Office.

United States · United States Congress · 18 February 2025

This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 2407 State Route 71, Suite 1, in Spring Lake, New Jersey, as the "James J. Howard Post Office".

Establishing the congressional budget for the United States Government for fiscal year 2025 and setting forth the appropriate budgetary levels for fiscal years 2026 through 2034.

United States · United States Congress · 18 February 2025

This concurrent resolution establishes the congressional budget for the federal government for FY2025, sets forth budgetary levels for FY2026-FY2034, and provides reconciliation instructions for legislation that increases or decreases the deficit and increases the statutory debt limit by specified amounts.  The resolution recommends levels and amounts for FY2025-FY2034 for federal revenues, new budget authority, budget outlays, deficits, debt subject to limit,  debt held by the public, and the major functional categories of spending. The resolution includes reconciliation instructions that direct 11 House committees to submit legislation that will increase or decrease the deficit over FY2025-FY2034 and increase the statutory debt limit by specified amounts. The committees must submit the legislation to the House Budget Committee by March 27, 2025.  (Under current law, reconciliation bills are considered by Congress using expedited legislative procedures that prevent a filibuster and restrict amendments in the Senate.) In addition, the resolution establishes a reserve fund that allows certain adjustments to committee allocations and other budgetary levels to accommodate reconciliation legislation. The resolution also requires the maximum deficit increase permitted by the reconciliation instruction for the House Ways and Means Committee ($4.5 trillion in the resolution) to be reduced if the proposals submitted by certain committees do not achieve a total of at least $2 trillion in net deficit reduction (or increased if more than $2 trillion in deficit reduction is achieved).  Finally, the resolution sets forth budget enforcement procedures that address issues such as adjustments to committee allocations and the budgetary treatment of the discretionary administrative expenses for the Social Security Administration and the U.S. Postal Service. 

De berichtgeving waaruit blijkt dat PostNL vanaf februari de post al vanaf 09.00 uur wil ophalen in plaats van na 17.00 uur

Netherlands · House of Representatives · 14 February 2025

De berichtgeving waaruit blijkt dat PostNL vanaf februari de post al vanaf 09.00 uur wil ophalen in plaats van na 17.00 uur

To designate the facility of the United States Postal Service located at 300 Macedonia Lane in Knoxville, Tennessee, as the Reverend Harold Middlebrook Post Office Building.

United States · United States Congress · 14 February 2025

This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 300 Macedonia Lane in Knoxville, Tennessee, as the "Reverend Harold Middlebrook Post Office Building".

POSTAL Act

United States · United States Congress · 13 February 2025

An original concurrent resolution setting forth the congressional budget for the United States Government for fiscal year 2025 and setting forth the appropriate budgetary levels for fiscal years 2026 through 2034.

United States · United States Congress · 13 February 2025

This concurrent resolution establishes the congressional budget for the federal government for FY2025, sets forth budgetary levels for FY2026-FY2034, and provides reconciliation instructions for legislation that increases or decreases the deficit by specified amounts.  The resolution recommends levels and amounts for FY2025-FY2034 for federal revenues, new budget authority, budget outlays, deficits, public debt, debt held by the public, and the major functional categories of spending. It also recommends levels and amounts for Social Security and Postal Service discretionary administrative expenses for the purpose of budget enforcement in the Senate. The resolution includes reconciliation instructions that direct several House and Senate committees to report legislation that will increase or decrease the deficit over FY2025-FY2034 by specified amounts. The committees must submit the legislation to the applicable congressional budget committee by March 7, 2025.  (Under current law, reconciliation bills are considered by Congress using expedited legislative procedures that prevent a filibuster and restrict amendments in the Senate.) In addition, the resolution establishes reserve funds that allow certain adjustments to committee allocations and other budgetary levels to accommodate (1) reconciliation legislation, and (2) legislation that would not increase the deficit over FY2025-FY2034. The resolution also exempts reconciliation legislation that complies with this resolution from various budget points of order. Finally, the resolution sets forth budget enforcement procedures that address issues such as adjustments to committee allocations and the budgetary treatment of the discretionary administrative expenses for the Social Security Administration and the U.S. Postal Service. 

POSTAL Act

United States · United States Congress · 13 February 2025

To direct the United States Postal Service to designate a single, unique ZIP Code for Eastvale, California.

United States · United States Congress · 12 February 2025

This bill directs the U.S. Postal Service to designate a single, unique ZIP Code for Eastvale, California.

Question 4071 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 February 2025

M. Romain Daubié alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'engorgement de l'épreuve pratique du permis de conduire et sur le manque d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR). Dans les régions péri-urbaines, le permis est tant un tremplin vers de nouvelles opportunités qu'une nécessité pour les jeunes adultes. Sans le permis de conduire, beaucoup se retrouvent dans une impasse, parfois au point de ne pas pouvoir s'engager dans des études supérieures ou bien dans un travail, ce qui les place, dès lors, dans une situation de précarité importante. En 2024, 38 postes supplémentaires d'IPCSR ont été créés et aucun d'entre eux n'a été affecté au département de l'Ain, pourtant en tension. De surcroit, depuis le printemps 2024, l'Ain ne dispose plus que de 8 inspecteurs contre 11 auparavant, ce qui entraîne une attente moyenne de 115 jours entre deux passages à l'examen contre 105 à l'échelle nationale, soit une durée de trois mois et demi. Par ailleurs, l'abaissement de l'âge requis pour l'examen pratique du permis de conduire en vigueur depuis janvier 2024 contribue à l'allongement de la durée d'attente des élèves, qui entraîne en conséquence, des dépenses supplémentaires afin de conserver la maîtrise de leur véhicule d'une part et une perte de motivation d'autre part. Ces conditions résultent du manque croissant d'IPCSR. Bien qu'en février 2025 un agent de la Poste en reconversion vienne renforcer les effectifs, son rôle ne se limitera qu'au permis B. S'agissant des poids lourds, le département de l'Ain ne dispose que de 2 inspecteurs pour ce type de permis et cette branche est en tension également. Aussi, il lui demande ses ambitions s'agissant de l'engorgement de l'épreuve pratique du permis de conduire et de la pénurie d'inspecteurs.

Question 4070 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 February 2025

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de renforcer la sécurité dans les transports en commun par la mise en place d'un dispositif de dépistage des stupéfiants pour les conducteurs. Depuis 2015, les autocars affectés au transport en commun d'enfants ont l'obligation d'être équipés d'un éthylotest anti-démarrage (EAD), afin de prévenir les risques liés à l'alcool au volant. Toutefois, l'usage de stupéfiants au volant constitue également un danger majeur pour la sécurité des passagers et des autres usagers de la route. Actuellement, les contrôles de stupéfiants reposent principalement sur des tests salivaires réalisés par les forces de l'ordre, mais aucun dispositif préventif similaire à l'EAD n'est imposé dans le cadre du transport collectif de voyageurs. Dans un objectif de cohérence et de renforcement de la prévention, il serait pertinent d'étudier la possibilité d'un dispositif de dépistage des stupéfiants avant la prise de poste des conducteurs de transports en commun, notamment sous la forme de tests salivaires obligatoires ou de dispositifs embarqués similaires à l'EAD. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer la réglementation en ce sens et d'intégrer un dépistage systématique des stupéfiants dans les obligations des entreprises de transport routier de voyageurs.

Question 4042 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 11 February 2025

M. Arnaud Le Gall interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des réfugiés syriens en France. Le 7 décembre 2024, l'offensive de l'opposition syrienne a renversé Bachar El-Assad, le forçant à quitter le pays sur lequel il régnait sans partage et sans pitié depuis près d'un quart de siècle. La chute du régime baasiste a été vécue comme une libération par l'immense majorité de la population, soumise pendant des années à l'oppression, la kleptocratie et à la répression sanglante. À ce stade, l'avenir de la Syrie demeure incertain. Il n'appartient pas à la France, d'ailleurs, d'en décider. Le nouveau régime doit encore donner des garanties. Et le pays est, en toute hypothèse, soumis à des ingérences multiples hypothéquant la possibilité qu'il recouvre sa souveraineté. Quoi qu'il en soit, la France doit tenir compte des attentes des Syriens eux-mêmes - à commencer par ceux qui résident sur son sol. Depuis la chute d'Assad, nombreux sont les réfugiés syriens qui souhaitent pouvoir retourner dans leur pays d'origine sans rompre pour autant les liens qu'ils ont tissés avec la France. Ils désirent se rendre temporairement en Syrie pour retrouver leurs familles, chercher la trace de leurs proches disparus, rendre à ceux qui ont été tués l'hommage qui leur est dû. Après une longue et douloureuse attente, ils souhaitent renouer avec leur terre là-bas, sans abandonner ce qu'ils ont construit ici. Cette aspiration est légitime. Elle relève de l'humanité la plus fondamentale. Mais les modalités d'attribution des visas et titres de séjour rendent très compliqués les allers-retours. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte faire, concrètement, pour permettre aux Syriens de France de se rendre sans retard en Syrie, d'y séjourner le temps nécessaire aux retrouvailles, puis, pour ceux qui le souhaitent, de revenir dans le pays.

Question 4038 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 11 February 2025

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le projet de décret réorganisant la politique d'accueil de la petite enfance, notamment en micro-crèches. Ce projet de décret, sur lequel la CNAF a émis un avis défavorable, créerait une vague de licenciements « pour raison d'une nouvelle norme » en plaçant des professionnelles diplômées « en défaut du bon diplôme ». Le 31 décembre 2025 à minuit, les micro-crèches devraient ainsi licencier 15 000 professionnels titulaires de CAP pour les remplacer par des diplômés d'État qui n'existeront pas encore à cette date ! Par ailleurs, ce texte entraînerait la fermeture de dizaines de milliers de places de crèches et de micro-crèches car le coût des licenciements ne serait pas absorbable. Il fermerait également l'accès à une carrière professionnelle créé en 2021 pour 27 % des salariés, sans passer de nouveaux diplômes et l'accès à la promotion professionnelle d'un échelon pour 58 % des salariés de toutes les crèches privées, associatives, publiques, alors que le secteur souffre d'attractivité et a des enjeux de fidélisation. De nombreux établissements, en particulier dans le département des Ardennes, ne pourront vraisemblablement pas appliquer ces nouvelles règles compte tenu de la situation et de l'équilibre financier des structures qui font face à une pénurie de personnels et de manques de places de formation. Selon les organisations professionnelles du secteur, l'application de ce décret déstabiliserait l'équilibre fragile de l'ensemble des structures d'accueil de la petite enfance sur l'ensemble du territoire national. Les micro-crèches ayant été créées pour répondre à un réel besoin de diversification des modes de garde d'enfants, notamment en zone rurale, il est essentiel de pouvoir conserver ce mode d'accueil qui est une solution adaptée à de nombreuses familles. Des solutions existent pour garantir un accueil de qualité dans toutes les crèches de toutes tailles et de tous statuts. En effet, en 2024, encore au moins 200 des 400 millions dédiés à la création de places n'ont pas dépensés, tout comme en 2025, année pré-électorale et 2026, année d'élection municipale. Il y a environ 600 millions d'euros déjà budgétés qui peuvent être consacrés à empêcher la destruction des places existantes et à soutenir la qualité d'accueil dans toutes les crèches publiques comme associatives ou privées, de toute taille et PSU comme PAJE. Alors que le taux de natalité n'a jamais été aussi bas en France, il est indispensable d'explorer toutes les solutions possibles pour accompagner les parents de jeunes enfants plutôt que d'ajouter des contraintes intenables, à l'instar de ce que ce décret prévoit. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées pour préserver le secteur des micro-crèches et l'accueil des jeunes enfants sur l'ensemble du territoire et en particulier dans le département des Ardennes.

Question 4036 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 11 February 2025

M. Bruno Bilde attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences du projet de décret concernant la révision des normes d'encadrement des micro-crèches qui impose la présence d'au moins 40 % de professionnels diplômés d'État d'ici 2026. Bien que cette réforme vise à améliorer la qualité d'accueil des enfants, elle suscite une vive inquiétude parmi les gestionnaires de micro-crèches, en particulier dans les zones rurales et dans un contexte de pénurie de professionnels qualifiés. En effet, de nombreuses micro-crèches qui ont permis de répondre à un besoin crucial de places d'accueil risquent de fermer leurs portes faute de personnel diplômé disponible. Les gestionnaires du secteur confrontés à cette pénurie de professionnels s'inquiètent également de la hausse des coûts de fonctionnement qui pourrait entraîner une augmentation des tarifs pénalisant ainsi les familles. Certains redoutent même une fermeture massive de places de crèches entraînant des conséquences dramatiques pour les enfants et les parents. Face à cette situation, il apparaît que les nouvelles exigences risquent de fragiliser un modèle qui a prouvé son efficacité en matière de disponibilité des places et d'adaptabilité aux besoins locaux. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de revoir les modalités de cette réforme pour mieux prendre en compte les réalités du terrain afin d'éviter que la qualité d'accueil des enfants ne se fasse au détriment de l'accessibilité des places en crèche et de la pérennité des micro-crèches existantes.

Question 4033 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 11 February 2025

M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences potentiellement préoccupantes du projet de décret visant à aligner les exigences de qualification du personnel des micro-crèches sur celles des structures d'accueil de plus grande taille. Les micro-crèches sont de petites structures pouvant accueillir jusqu'à 12 enfants et ont été conçues pour répondre à des besoins spécifiques. Elles sont très présentes en zones périurbaines et rurales. Elles répondent aux besoins des parents ayant des horaires de travail décalés et constituent un travail de proximité pour les salariés. De ce fait, ces organismes jouent un rôle central dans l'offre de garde d'enfant, particulièrement dans le département de l'Ain. Le projet de décret en cours d'examen au Conseil d'État prévoit de supprimer les dérogations dont les micro-crèches bénéficient, qui avaient pour but initial de faciliter l'installation et l'ouverture de ces structures, en recrutant des personnes titulaires de CAP. Le décret viserait la mise en place d'une obligation de détention d'un diplôme de niveau 1 pour tout personnel à la direction de l'une de ces structures ainsi que pour les personnes ayant sous leur responsabilité au moins 3 berceaux. Dès lors, bien que cette initiative vise à renforcer la sécurité et la qualité d'accueil suite à des faits divers ayant suscité une vive émotion, elle soulève des inquiétudes quant à sa faisabilité et son impact sur le terrain. En effet, le décret exigerait le recrutement du personnel diplômé d'État à partir du 1er janvier 2026, signifiant qu'un nombre de personnel suffisant doive être formé avant la fin de l'année 2025. Cet objectif paraît difficilement atteignable compte tenu de la pénurie actuelle de professionnels qualifiés dans le secteur de la petite enfance. Le sujet de l'équilibre économique des micro-crèches ne doit pas être occulté. En conséquence, cette mesure aurait comme effet de compromettre le maintien de l'ouverture de nombreuses micro-crèches. En l'espèce, il apparaît indispensable, pour la faisabilité du projet, d'instaurer des mesures de transition, telles que l'accélération de la validation des acquis de l'expérience (VAE) qui prend aujourd'hui entre 12 et 18 mois pour aider le personnel déjà en poste à obtenir les formations requises, ou des dérogations et aménagements pour les zones les plus rurales qui sont de facto les plus en besoin de ces structures. C'est pourquoi il souhaite l'interroger sur les mesures qu'elle compte mettre en place pour permettre aux micro-crèches de s'adapter à ces nouvelles exigences, à défaut de report ou d'une phase dérogatoire de transition.

Question 4008 — police

France · National Assembly · 11 February 2025

M. Denis Fégné attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur ,sur le caractère discriminatoire de la réglementation en vigueur concernant l'accès à certains métiers dans le domaine des forces de l'ordre pour les personnes diabétiques. Un citoyen a attiré son attention sur cette problématique persistante, dont il est victime. Atteint de diabète de type 1, il se voit refuser l'accès à un poste de réservistes au sein de la police nationale. Cette exclusion repose sur l'idée que les contraintes liées au traitement et les risques d'hypoglycémie pourraient poser problème dans l'exercice de certaines fonctions. À cet effet, l'accès à certaines professions et écoles notamment militaires sont refusés aux personnes diabétiques. Cependant, la réglementation repose sur des dispositions datant de 2010, tandis que le référentiel médical SYGICOPE, qui évalue les profils médicaux, remonte à 2012. Bien que ce référentiel ait été abrogé pour certaines professions en 2022, les restrictions restent encore en vigueur pour d'autres secteurs. M. le député souligne que la législation n'a pas évolué au regard des avancées significatives dans les traitements médicaux et les dispositifs d'autosurveillance glycémique. Aujourd'hui, ces progrès médicaux permettent aux personnes atteintes de diabète de type 1 de mener une vie active et épanouie, tout en gérant leur maladie avec rigueur et sérieux. La dangerosité souvent associée à cette pathologie est souvent mal interprétée et ne devrait plus constituer un critère discriminant. Par ailleurs, M. le député met en lumière une incohérence dans l'application de cette réglementation. En effet, lorsque le diabète est diagnostiqué après l'intégration d'un agent dans les forces de l'ordre, celui-ci bénéficie d'un aménagement de poste pour adapter leurs conditions de travail à leur état de santé. Il semble donc paradoxal que ce même aménagement ne soit pas envisageable pour les candidats diabétiques souhaitant intégrer la police. Dans ce contexte et en s'inspirant de certains pays européens qui ont aboli a priori ces mesures discriminatoires, M. le député propose une révision plus ambitieuse de la règlementation actuelle que la levée du SYGICOPE. Bien qu'un décret daté du 25 novembre 2022 permette désormais une appréciation au cas par cas de l'aptitude médicale dans les métiers de la police et de la gendarmerie, cette mesure demeure insuffisante, car de nombreuses personnes restent victimes de discriminations. Ce modèle pourrait inspirer une réforme plus large, soit s'étendant à d'autres métiers, soit en ouvrant davantage de métiers aux personnes diabétiques sous conditions spécifiques, soit en supprimant purement et simplement les interdictions. M. le député préconise également la mise en place d'un mécanisme de révision périodique de ces critères en fonction des avancées scientifiques et médicales. L'ancien ministre des armées avait déclaré que « chaque Français qui le souhaite doit pouvoir s'engager dans nos armées, dans l'active comme dans la réserve ». En partageant cet objectif d'égalité des chances et de justice, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte adopter pour supprimer ces discriminations et enrichir les rangs de la police, de la gendarmerie et des armées avec des profils diversifiés et motivés.

Question 3953 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 11 February 2025

Mme Monique Griseti alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problématiques liées aux transferts des détenus mineurs et à leurs répercussions sur les conditions de travail et d'accompagnement dans les établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM). Lors de sa visite de l'établissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille, situé dans le quartier de la Valentine, Mme la députée a constaté l'engagement remarquable des agents pénitentiaires, en coopération avec la protection judiciaire de la jeunesse, les services sociaux, sanitaires et les magistrats. Ces professionnels s'efforcent d'assurer un suivi éducatif et réintégratif auprès d'un public souvent marqué par une grande violence. Parmi leurs initiatives figurent la réintégration scolaire et l'exposition des jeunes à des institutions telles que les armées pour favoriser leur insertion républicaine. Cependant, cette mission essentielle est compromise par des insuffisances en effectifs, tant au sein des personnels pénitentiaires que de la magistrature. Ce manque criant entraîne des difficultés spécifiques concernant les transferts des mineurs devant les juges : faute de personnel suffisant, ces déplacements ne peuvent être organisés, contraignant les juges à recourir à des visioconférences. Cette pratique limite la possibilité pour les magistrats d'évaluer pleinement les situations individuelles, de dialoguer directement avec les jeunes, et d'exercer leur discernement dans les meilleures conditions pour rendre des décisions judiciaires adaptées. De plus, le déficit en magistrats disponibles pour se déplacer dans ces établissements accentue les tensions et entrave le bon fonctionnement des missions éducatives et répressives. Les acteurs de la justice des mineurs, rencontrés lors de cette visite, ont unanimement exprimé leur inquiétude quant à cette situation qui compromet la réinsertion des jeunes et fragilise l'autorité de la justice dans les EPM. Face à ces constats préoccupants, elle lui demande quelles mesures concrètes il entend mettre en oeuvre pour renforcer les effectifs dans les établissements pénitentiaires pour mineurs afin d'assurer des transferts réguliers et sécurisés des détenus vers les magistrats ; augmenter les moyens alloués à la magistrature, notamment pour les juges spécialisés dans la justice des mineurs ; garantir que les jeunes pris en charge par ces établissements puissent bénéficier d'un accompagnement éducatif et judiciaire de qualité, condition essentielle pour leur réintégration. Il est impératif que l'État assume pleinement sa responsabilité envers cette jeunesse en grande difficulté, afin de préserver les missions essentielles des EPM et de restaurer leur bon fonctionnement. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 3901 — enseignement

France · National Assembly · 11 February 2025

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur une inégalité de traitement entre les professeurs des écoles maîtres formateurs (PEMF) et les conseillers pédagogiques de circonscription (CPC) dans l'attribution de l'indemnité de tutorat pour l'accompagnement des professeurs des écoles stagiaires (PES). Actuellement, cette indemnité, prévue par le décret n° 2014-1016 du 8 septembre 2014, est attribuée aux PEMF mais non aux CPC, bien que ces derniers possèdent le même grade, la même certification et assurent des missions similaires, incluant l'accompagnement, la formation et l'évaluation des PES. Cette exclusion repose sur une circulaire du 10 octobre 2014 aux dispositions contradictoires : elle reconnaît aux CPC le grade de maître formateur tout en les excluant du bénéfice de l'indemnité au motif que le tutorat ferait partie de leurs missions générales. Or, si tel est le cas, il n'y a pas lieu de distinguer leur situation de celle des PEMF, dont les missions précisent explicitement le tutorat des PES. Par ailleurs, une circulaire ne peut prévaloir sur un décret qui ne prévoit aucune exclusion des CPC. De ce fait, il lui demande de clarifier cette situation et de reconsidérer l'éligibilité des CPC à cette indemnité, afin de garantir une égalité de traitement.

Question 3898 — enfants

France · National Assembly · 11 February 2025

M. Vincent Thiébaut attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une problématique touchant au secteur de la petite enfance, en particulier les micro-crèches privées. Un projet de décret gouvernemental, prévu pour entrer en vigueur le 1er janvier 2026, impose une refonte des qualifications requises pour les personnels des micro-crèches. Cette mesure préoccupe le secteur de la petite enfance qui redoute notamment la fermeture de nombreuses structures privées, la perte d'emplois locaux et une pression accrue sur les services publics d'accueil déjà saturés. Les professionnels du secteur de la circonscription de M. le député sont particulièrement inquiets face à cette situation. Ils craignent une réduction drastique des capacités d'accueil et une pénurie de solutions adaptées pour les enfants, surtout ceux ayant des besoins spécifiques. Aussi, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour éviter ces conséquences préjudiciables et garantir la pérennité des structures de petite enfance privées.

Question 3861 — commerce extérieur

France · National Assembly · 11 February 2025

Mme Lise Magnier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les pratiques dangereuses et déloyales des plateformes asiatiques, comme Shein et Temu, qui menacent gravement l'écosystème du commerce français et européen. Selon Philippe Wahl, président directeur général de La Poste, Temu et Shein représentent désormais 22 % des colis acheminés par l'entreprise sur le territoire national, contre moins de 5 % il y a cinq ans. Shein et Temu figurent ainsi parmi les 10 sites commerçants les plus visités en France et comptent plusieurs millions de clients, dépassant ainsi les acteurs français établis. Après son lancement en France en avril 2023, Temu a multiplié ses ventes par six en six mois. De son côté, Shein est désormais le site e-commerce le plus populaire dans la mode féminine en France, avec plus de 20 % de parts de marché, devant tous les leaders européens et mondiaux. Or ces nouveaux acteurs font peser une réelle menace sur l'ensemble du tissu commercial français et européen. Cette menace est d'autant plus inquiétante que ces groupes s'appuient sur des financements considérables, y compris étatiques, qui créent des distorsions de concurrence impossibles à résorber. Ces pratiques soulignent que les enjeux dépassent les simples considérations économiques. Par ailleurs, ces acteurs ne respectent pas les réglementations en vigueur en France et en Europe. Cela crée des distorsions de concurrence graves et nourrit l'incompréhension des acteurs du commerce et du e-commerce implantés en France et qui respectent le cadre légal en vigueur. Ces pratiques se font aussi au détriment de la sécurité des consommateurs (selon une étude de Toy industries of Europe, 95 % des jouets testés sur Temu sont non conformes aux normes de sécurité) et de la protection de l'environnement. Aujourd'hui, ces sites agissent sur le sol français au mépris des lois et en toute impunité, alors même que les moyens légaux permettant de mettre un terme à ces agissements existent, comme l'ont prouvé les mesures prises en d'autres temps à l'encontre du site Wish. Malgré l'annonce faite il y a deux ans par les autorités d'une enquête à l'encontre de ces sites, ces procédures n'ont toujours pas abouti. Enfin, ces acteurs bénéficient d'avantages disproportionnés, tels que des tarifs postaux préférentiels et des exemptions douanières, qui faussent le marché et affaiblissent le tissu commercial national. Elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend protéger le marché français face à cette concurrence déloyale et quelles mesures immédiates sont mises en place pour assurer le respect des réglementations en vigueur, garantir la sécurité des consommateurs et préserver l'équité vis-à-vis des commerçants français.

Question 3835 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 11 February 2025

M. Fabien Di Filippo alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la hausse importante des tarifs des mutuelles en 2024 et sur les nouvelles hausses pour 2025. Depuis 2021, les cotisations pour l'assurance santé ne cessent d'augmenter, mettant particulièrement à mal les retraités, pour qui ce poste de dépense devient parfois le premier derrière l'alimentation. Selon une enquête de la Mutualité française, après une hausse de 8 % en 2024, les complémentaires santé à statut mutualiste vont augmenter de 6 % en 2025. Pour de nombreux assurés, l'augmentation est bien plus importante. Certains retraités voient ainsi leurs cotisations flamber, parfois de 40 %, alors que le tableau des garanties évolue peu, voire se réduit. Devant les hausses extrêmement importantes des tarifs des mutuelles, un grand nombre d'entre eux s'interrogent sur l'utilité de continuer à en souscrire une, la différence entre les cotisations et les remboursements s'effectuant de plus en plus à leur désavantage. Certains se retrouvent même tout simplement contraints de prendre le risque d'y renoncer. Ces hausses sont de plus variables selon les territoires, ce qui crée un profond sentiment d'injustice chez les assurés. En effet, les organismes de mutuelle ajustent leurs tarifs à la hausse ou à la baisse selon les départements, en fonction de plusieurs critères, comme la consommation médicale des habitants (les habitants se rendent régulièrement chez les professionnels de santé, ils consomment plus de médicaments) et les dépassements d'honoraires des médecins. Selon UFC-Que choisir, seuls 25 % des prestataires proposent des tarifs relativement homogènes d'un département à l'autre. À l'inverse, 30 % font fortement varier leurs prix en fonction de la ville de résidence. Face aux difficultés que rencontrent de plus en plus de citoyens pour avoir accès aux soins, des mesures fortes doivent être prises en urgence. Un contrôle renforcé sur les différences de tarifs entre les territoires doit être effectué, afin que cessent ces inégalités et que les mutuelles continuent de jouer leur rôle pour l'accès aux soins pour tous à un tarif maîtrisé. De plus, les tarifs de la mutuelle santé augmentent chaque année en fonction de l'âge de l'assuré, de la composition de sa famille, de son régime social, mais aussi de l'évolution des taxes gouvernementales (taxe de solidarité de la CMU et taxe de solidarité additionnelle). Or ces taxes sont particulièrement importantes, puisqu'elles s'élèvent à 14,1 % du montant de la cotisation pour les contrats dits responsables et à 21,1 % pour les contrats non responsables. Elles représentent donc deux mois de cotisation pour les adhérents. La Fédération des mutuelles de France indique qu'en 20 ans, la taxation sur les contrats santé a été multipliée par 9 (ces taxes représentaient 1,75 % du montant des cotisations en 2000), ce qui va à l'encontre d'un accès à la couverture santé pour tous. Cette fiscalité exponentielle sur les contrats de santé est une particularité française sans équivalent dans les pays voisins européens qui se répercute directement sur le pouvoir d'achat des assurés. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour assurer une plus grande égalité dans l'accès aux soins, mieux protéger les citoyens face à la hausse exponentielle des tarifs des mutuelles, notamment les personnes retraitées et mettre fin aux taxes gouvernementales qui renchérissent le coût de ces mutuelles dans un contexte de forte inflation, qui assimilent la santé à une marchandise et qui portent atteinte à la possibilité pour chacun de bénéficier des soins dont il a besoin.

Question 3817 — aide aux victimes

France · National Assembly · 11 February 2025

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'accès des secours médicaux à l'entrée des immeubles et logements. À ce jour, il existe de très nombreux systèmes de contrôle à l'accès des immeubles : code, digicode, interphone avec liste défilante ou non, interphone avec ouverture par caméra ou non, pass magnétique individuel, clefs, etc. Il est regrettable de constater que seuls les services de secours et médicaux de secours du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) pompiers et du SAMU ont la possibilité d'utiliser le pass Vigik-La Poste, magnétique, code natif, première version. Dès février 2025, l'association Vigik-La Poste mettra à la disposition des pompiers et du SAMU le nouveau systéme Vigik Plus. Ce nouveau système consiste en une application sur smartphone ou Iphone qui nécessitera une nouvelle installation par les gestionnaires d'immeubles du nouveau système Vigik plus sur leurs immeubles. Aussi, ne serait-il pas souhaitable de mettre à disposition de tous les services médicaux de secours qui doivent accéder au domicile des requérants 24 heures sur 24 (médecins de SOS médecins qui interviennent jour et nuit, ambulanciers de transport vers hôpital délégués par le SAMU), ce nouveau système Vigik Plus ? Actuellement, les médecins de SOS Médecins et les ambulanciers envoyés par le SAMU n'ont que peu de moyens pour accéder en cas d'urgence dans les immeubles. Pour cette raison, les appels aux services médicaux de secours par les demandeurs se tournent en majorité vers les pompiers même quand cela n'est pas justifié. Une étape complémentaire serait nécessaire pour atteindre le « 100 % sécurité secours médicaux » et concerne l'entrée des logements par l'installation d'un équipement qui permettrait en toute circonstances de rentrer dans le logement du requérant sur sa demande ou celle de sa famille. Cet équipement fiable techniquement et peu coûteux consiste en une double serrure sur la porte et une boîte à clef avec code à la porte du résident. M. le député rappelle à M. le ministre qu'en 2035, le nombre de personnes de plus de 80 ans augmentera de 47 % en ayant fait le choix de rester à domicile. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser ses intentions en la matière.

Protect Our Letter Carriers Act of 2025

United States · United States Congress · 6 February 2025

Protect Our Letter Carriers Act of 2025 This bill requires or authorizes certain actions related to the U.S. Postal Service (USPS). The bill requires the Department of Justice to appoint an assistant U.S. attorney in each judicial district to coordinate and supervise the investigation and prosecution of various crimes related to postal services (for example, assault on a postal service employee, breaking into a post office, or obstruction of mails). The bill also requires the U.S. Sentencing Commission to amend sentencing guidelines to provide that the assault or robbery of a postal employee shall be treated the same as the assault of a law enforcement officer. Additionally, the bill authorizes appropriations for the USPS to install high security collection boxes and replace older versions of the universal mailbox key with electronic versions.

Fairness in Fentanyl Sentencing Act of 2025

United States · United States Congress · 6 February 2025

Fairness in Fentanyl Sentencing Act of 2025 This bill modifies the drug quantity thresholds that trigger a mandatory minimum prison term for a defendant who manufactures, distributes, imports, exports, or possesses with intent to distribute fentanyl. Specifically, the bill reduces from 400 to 20 grams the fentanyl quantity and from 100 to 5 grams the fentanyl analogue quantity that trigger a mandatory minimum prison term for high-level first-time or repeat offenders. It also reduces from 40 to 2 grams the fentanyl quantity and from 10 to 0.5 grams the fentanyl analogue quantity that trigger a mandatory minimum prison term for low-level first-time or repeat offenders. Additionally, the bill directs the U.S. Postal Service to increase the availability of chemical screening devices and dedicate the appropriate number of personnel to interdict fentanyl and other substances that are unlawfully imported into the United States.

Protect Our Letter Carriers Act of 2025

United States · United States Congress · 6 February 2025

Protect Our Letter Carriers Act of 2025 This bill requires or authorizes certain actions related to the U.S. Postal Service (USPS). The bill requires the Department of Justice to appoint an assistant U.S. attorney in each judicial district to coordinate and supervise the investigation and prosecution of various crimes related to postal services (for example, assault on a postal service employee, breaking into a post office, or obstruction of mails). The bill also requires the U.S. Sentencing Commission to amend sentencing guidelines to provide that the assault or robbery of a postal employee shall be treated the same as the assault of a law enforcement officer. Additionally, the bill authorizes appropriations for the USPS to install high security collection boxes and replace older versions of the universal mailbox key with electronic versions.

To designate the facility of the United States Postal Service located at 86 Main Street in Haverstraw, New York, as the Paul Piperato Post Office Building.

United States · United States Congress · 5 February 2025

This bill designates the facility of the U.S. Postal Service located at 86 Main Street in Haverstraw, New York, as the Paul Piperato Post Office Building.

To designate the facility of the United States Postal Service located at 298 Route 292 in Holmes, New York, as the Sheriff Adrian Butch Anderson Post Office Building.

United States · United States Congress · 5 February 2025

This bill designates the facility of the U.S. Postal Service located at 298 Route 292 in Holmes, New York, as the Sheriff Adrian "Butch" Anderson Post Office Building.

To designate the facility of the United States Postal Service located at 2600 Wesley Street in Greenville, Texas, as the "Cooper Dawson Post Office Building".

United States · United States Congress · 5 February 2025

This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 2600 Wesley Street in Greenville, Texas, as the "Cooper Dawson Post Office Building".

Question 3768 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 4 February 2025

Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences des nouvelles normes prévues pour les micro-crèches dans le cadre d'un projet de décret dont l'application est prévue au 1er janvier 2026. Les nouvelles exigences visant notamment à limiter les diplômes reconnus au seul titre de l'État, tel que celui d'auxiliaire de puériculture, se traduiraient par l'exclusion immédiate de nombreux professionnels qualifiés exerçant actuellement, par exemple les titulaires du CAP accompagnement éducatif petite enfance. D'après les professionnels du secteur, cette mesure entraînerait la suppression directe de 40 % des emplois dans les micro-crèches, soit environ 9 000 personnes. Le décret ne prévoit aucune période transitoire qui permettrait de former, si tant est que cela soit possible, suffisamment de nouveaux professionnels. Il faut rappeler qu'il s'agit d'un secteur actuellement en tension concernant les recrutements. Aussi, ce projet de décret inquiète légitimement les professionnels et les familles. Par ailleurs, les micro-crèches sont en grande partie tributaires des aides publiques, notamment les financements de prestations d'accueil de jeunes enfants (PAJE) ou de service unique (PSU), lesquels sont plafonnés depuis 2016 et n'ont connu aucune revalorisation depuis, afin de compenser l'inflation et la hausse des coûts de fonctionnement. Avec un tarif horaire limité à 10 euros, de nombreuses structures se trouvent actuellement dans une situation précaire. Certaines envisagent d'ores et déjà des licenciements et des fermetures de places compte tenu du projet de décret. Si rien n'est fait, les familles seront privées dans les prochaines années de ce moyen d'accueil, indispensable dans les territoires. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures envisage le Gouvernement afin d'accompagner ce secteur : instauration d'une période de transition, revalorisations etc...Par ailleurs, sans remettre en cause la nécessité de mettre en place de nouvelles normes, elle rappelle la nécessité d'associer les professionnels du secteur à l'élaboration du projet de décret. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Question 3767 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 4 February 2025

M. Stéphane Rambaud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les craintes que suscite la rédaction d'un nouveau décret menaçant le développement et l'avenir des micro-crèches, par exemple celles de Hyères et de La Garde dans le Var. En effet, sans concertation avec les professionnels du secteur de la petite enfance, le Gouvernement a annoncé en décembre 2024 vouloir modifier les règles organisationnelles et structurelles des micro-crèches au 1er janvier 2026. Au regard des informations qui ont filtré, ce projet de décret risque d'avoir des répercussions dramatiques sur les structures de petite enfance privées ainsi que sur les familles et les professionnels qui en dépendent. Ce décret prévoit une refonte globale des personnels habilités à exercer dans les micro-crèches supprimant certaines qualifications aujourd'hui reconnues sans laisser le temps de former de nouveaux professionnels. En particulier, le nouveau décret pourrait ainsi conduire à licencier au 31 décembre 2025 a minima 40 % des salariés actuels diplômés de l'éducation nationale pour les remplacer par des professionnels titulaires de diplômes d'État délivrés en un à trois ans, alors même que le secteur manque de personnel. Un tel dispositif aurait inévitablement comme conséquence de réduire drastiquement les possibilités d'accueil et de priver de nombreuses familles de solutions adaptées que seules les micro-crèches sont en capacité d'offrir actuellement. Face à l'urgence de la situation et de la légitimité des inquiétudes qui se font jour, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures pouvant être avancées et susceptibles de rassurer les gestionnaires des micro-crèches et leurs personnels sur leur avenir mais aussi les familles extrêmement inquiètes de la situation.

Question 3755 — postes

France · National Assembly · 4 February 2025

M. Guillaume Bigot alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le démantèlement inquiétant du service public postal qui s'accélère sous couvert de « transformation numérique », menaçant directement la cohésion des territoires ruraux. La stratégie imposée à La Poste bafoue ouvertement les obligations de service public et de présence territoriale inscrites dans la loi du 2 juillet 1990, sacrifiant sur l'autel de la rentabilité les missions fondamentales de cet opérateur historique. Les dysfonctionnements s'accumulent de façon alarmante : retards de distribution retenant plus d'un million de courriers atteignant jusqu'à un mois et demi dans une dizaine de départements, réduction drastique des horaires d'ouverture, disparition du tri postal local. Un bureau de poste ferme chaque semaine pour « absence de rentabilité ». Le Territoire de Belfort, comme tant d'autres départements ruraux, subit de plein fouet cette dégradation du service public postal. L'effondrement du maillage territorial est d'autant plus alarmant qu'il contredit les obligations légales fondamentales : le maintien de 17 000 points de contact et la garantie qu'aucun citoyen ne se trouve à plus de cinq kilomètres d'un point postal. Plus grave encore, l'amputation de 50 millions d'euros du budget de présence postale territoriale, annoncée lors du congrès des maires ruraux en septembre 2024, condamnera 10 000 points relais à la disparition. Cette décision, en dépit des 177 millions d'euros de financement public annuel prévu pour 2023-2025, témoigne d'un abandon délibéré des campagnes par l'État. Tout aussi grave, La Banque Postale, censée être le dernier rempart contre l'exclusion bancaire, déserte progressivement les territoires ruraux. Quant au service d'accompagnement des personnes âgées, sa marchandisation et sa probable sous-traitance témoignent d'un renoncement inacceptable aux missions sociales historiques de La Poste. Face à cette situation critique, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures d'urgence il envisage pour arrêter l'hémorragie des services postaux dans les territoires ruraux et faire respecter strictement les obligations de la loi de 1990. Il le prie également de bien vouloir l'informer comment il entend maintenir la présence effective de La Banque Postale dans les zones rurales, conformément à sa mission d'intérêt général. Aussi, il lui demande par quels moyens concrets le Gouvernement envisage de lutter contre le désengagement territorial qui fragilise encore davantage les populations les plus favorables.

Question 3752 — politique sociale

France · National Assembly · 4 February 2025

M. François Ruffin interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la suppression des « adultes-relais » : veut-il vraiment lutter contre le narcotrafic ? « "Les pouvoirs publics ne réalisent pas ce qu'ils font. Sont-ils au courant de l'impact que ça a pour nous ? Connaissent-ils l'aide que ça nous apporte ? Se rendent-ils compte qu'on ne peut pas tenir sans ces postes ?", s'inquiète Rombo Togbahoun, fondateur et président du club UGBD Grigny Boxe, présent dans les quartiers de Grigny ». C'est ainsi que débute un article du Monde daté du 24 janvier 2025, intitulé : « Sidérés, les quartiers populaires perdent leurs derniers emplois aidés ». « Atelier vélo », « atelier assiette de vie », « atelier temps parents » : autant d'activités qui, dans toutes les villes, tous les quartiers, seront supprimés. Et toutes les associations, partout, unanimes, dénoncent « une décision brutale et unilatérale », alertent sur « les répercussions catastrophiques sur la cohésion sociale ». La copie est la même à Amiens. À l'ALCO, centre interculturel d'Amiens nord : « Si on perd les adultes-relais, on met en péril la médiation, toutes les animations, l'accès aux droits des habitants, l'aide qu'on apporte pour les CV, le numérique. Déjà qu'on passe un temps fou dans les appels à projets, qu'on est contrôlés de tous les côtés, qu'on fait plus d'administratif qu'autre chose, si on réduit nos moyens, ça va être très compliqué ». À l'autre bout de la ville, à la Salamandre, c'est l'association L'un et L'autre : « C'est l'inverse, il nous faudrait au moins un poste supplémentaire pour mener à bien toutes nos missions. Nos ateliers couture, le soutien scolaire, les cours de cuisine ». Mais pourquoi, alors, adresser cette question à M. le ministre ? Pourquoi pas, plutôt, ce serait plus logique, à Mme la ministre chargée du travail ? Ou à Mme la ministre chargée du budget ? Parce que, avec son collègue de la justice, M. le ministre déclaré la guerre au narcotrafic. M. le député s'en félicite. La drogue pourrit la vie des habitants, elle angoisse les parents, elle menace les enfants, elle contraint à une surveillance des adolescents, de l'itinéraire qu'ils empruntent pour se rendre au collège, d'appeler quand ils en rentrent. M. le député approuve M. le ministre : oui, ces trafiquants, il doit les frapper au porte-monnaie. Traquer leur patrimoine. Observer leur train de vie. Lutter contre le blanchiment. Fermer les commerces gris. Mais cette guerre-là, M. le ministre ne pourra pas la mener, il ne pourra pas la remporter, que de l'extérieur, qu'avec des forces de police, des contrôleurs des impôts, des inspecteurs des douanes, intervenant du dehors. Sans cela, ce ne seront que des châteaux de sable et les gros bonnets arrêtés seront aussitôt remplacés. C'est une bataille pour l'information, une bataille de l'espace public, une bataille des esprits que l'État mener avec des alliés de l'intérieur. Avec des soutiens du dedans, en les appuyant, en renforçant les hommes et les femmes de bonne volonté. En les érigeant en contre-modèle, d'engagement, de citoyenneté félicitée. Les associations, dans les quartiers, sont bien évidemment ce point d'appui, trop faible, trop fragile. Mais que M. le ministre, le Gouvernement, font le choix d'affaiblir encore, de fragiliser. Elles exercent en terres hostiles, avec trois bouts de ficelle et pour économiser des bouts de chandelle, M. le ministre les abandonne. La vertu est alors punie. Le vice récompensé. Voilà les conclusions à en tirer. Si le Gouvernement voulait, vraiment, enrayer le narcotrafic, il créerait des contrats adultes-relais, plutôt que de les détruire, il les sortirait de la précarité, il leur offrirait une pérennité. Car qui, en bas des tours HLM, qui réussit encore parfois, patiemment, à tisser un lien avec des jeunes, qui leur ouvre un horizon, un autre chemin, par le sport, la cuisine, la photo ? M. le ministre fait reculer la République, là où, il le sait, elle est le plus en danger. Il laisse du vide, que d'autres sauront occuper. Il lui demande son avis sur le sujet.