The world's political record
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United States · United States Congress · 27 October 2020
Designates the facility of the United States Postal Service located at 275 Penn Avenue in Salem, Ohio, as the "Howard Arthur Tibbs Post Office."
United States · United States Congress · 23 October 2020
Designates the facility of the United States Postal Service located at 275 Penn Avenue in Salem, Ohio, as the "Howard Arthur Tibbs Post Office."
United States · United States Congress · 23 October 2020
Designates the facility of the United States Postal Service located at 1305 U.S. Highway 90 West in Castroville, Texas, as the "Lance Corporal Rhonald Dain Rairdan Post Office."
United States · United States Congress · 23 October 2020
Designates the facility of the United States Postal Service located at 3519 East Walnut Street in Pearland, Texas, as the "Tom Reid Post Office Building."
United States · United States Congress · 23 October 2020
Designates the facility of the United States Postal Service located at 315 Addicks Howell Road in Houston, Texas, as the "Deputy Sandeep Singh Dhaliwal Post Office Building."
United States · United States Congress · 16 October 2020
Designates the facility of the United States Postal Service located at 4755 Southeast Dixie Highway in Port Salerno, Florida, as the "Joseph Bullock Post Office Building."
United States · United States Congress · 16 October 2020
U.S. Postal Service Accountability and Voting Rights Act This bill prohibits the U.S. Postal Service from making changes to operations or levels of service from those that were in effect on January 1, 2020, requires states to carry out programs to track federal absentee ballots and voter registration application forms, and requires states to accept the federal write-in absentee ballot from absent uniformed services and overseas voters. It also requires the Department of Defense (DOD) to provide annual training to members of the Armed Forces and civilian employees of DOD related to cyberspace information threats.
United States · United States Congress · 16 October 2020
Designates the facility of the United States Postal Service located at 1233 North Cedar Street in Owasso, Oklahoma, as the "Staff Sergeant Marshal Roberts Post Office Building."
France · Senate · 13 October 2020
France · National Assembly · 13 October 2020
France · National Assembly · 10 October 2020
M. Robin Reda alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation d'instabilité dans laquelle le décret n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de la covid-19 plonge les écoles de conduite. Si ces dernières se félicitent que l'article 35 du décret dispose que les examens du permis de conduire puissent être maintenus, tant les délais ont été allongés ces derniers mois, il est nécessaire qu'il y ait une clarification concernant les conditions de préparation de ces examens. Il lui semble indispensable que le Gouvernement précise clairement que les heures de conduite dispensées en amont de l'examen soient nécessaires au passage des épreuves du permis, et que, partie intégrante de la formation, elles puissent continuer à être dispensées par les écoles de conduite pendant le confinement. Envisager que, dans la période du confinement, le rôle des écoles de conduite devrait se cantonner à acheminer la voiture sur le lieu d'examen aurait des effets néfastes pour les élèves (augmentation du risque d'échec à l'examen entrainant une augmentation du coût de cette obtention, inégalité des élèves dans la préparation, allongement des délais) mais aussi des conséquences économiques graves pour cette profession déjà fragilisée. Une ouverture en « mode dégradé » n'est ni souhaitable, ni soutenable et aurait des effets dévastateurs pour les écoles de conduite déjà durement frappées par la crise. Aussi, alors qu'un strict protocole est respecté au sein de ces établissements afin d'accueillir les élèves dans les meilleures conditions possibles, s'ils ne peuvent pas dispenser les heures de conduite normalement, il demande que les écoles de conduite soient éligibles aux dispositifs de soutien destinées aux activités fermées administrativement. De ce fait, il souhaite avoir la confirmation que les auto-écoles, en tant que centre de formation, puissent continuer à dispenser les heures de conduite nécessaires au passage du permis de conduire.
France · National Assembly · 10 October 2020
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les mesures administratives appliquées aux auto-écoles dans le cadre du deuxième confinement lié à la crise sanitaire. Alors que les auto-écoles doivent fermer leurs portes, les examens à la conduite, pris en charge par les fonctionnaires, sont maintenus. Ainsi, le décret paru le 30 octobre 2020 entraîne une certaine incompréhension. Les professionnels du secteur de sa circonscription ont bien voulu attirer l' attention de M. le député sur la situation en exprimant : « que les bureaux d'accueils ainsi que les salles de cours théoriques soient fermés, cela se comprend. Néanmoins donner une leçon de conduite en respectant les mesures imposées (deux personnes dans le véhicule, masque, désinfection et aération) ne présente qu'un risque minimal. » Il souhaiterait connaître l'avis de Mme la ministre sur cette situation et voudrait également savoir comment elle compte réorganiser l'ensemble des examens pratiques du permis de conduire avec le concours du ministre de l'intérieur afin d'éviter l'engorgement d'inscriptions à l'issue de ce deuxième confinement.
France · National Assembly · 10 October 2020
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le passage de l'examen du permis de conduire en période de confinement. Parmi les dispositifs réglementaires du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, les auto-écoles sont ouvertes administrativement mais elles ne sont pas autorisées à donner des leçons de codes ou des heures de conduites, alors que les examens eux sont maintenus. C'est ubuesque ! Il tient à rappeler que les heures préalables au passage de l'examen sont primordiales et évitent les échecs à l'épreuve pratique. De plus et selon l'Union nationale des indépendants de la conduite (UNIC), près de 330 000 examens pratiques et théoriques ont été annulés en France pendant la période du confinement. Couplé au manque d'inspecteurs en France, l'embolie est proche. On sacrifie de nombreux jeunes, des gens qui travaillent et ont besoin de se déplacer. Il lui demande comment le Gouvernent compte, à très court terme, clarifier cette situation et ainsi répondre à l'inquiétude des candidats.
France · National Assembly · 10 October 2020
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des écoles de conduite au regard du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 paru au Journal officiel du 30 octobre 2020, qui précise à l'article 35 que « les établissements mentionnés au livre II du code de la route peuvent accueillir des candidats pour les besoins des épreuves du permis de conduire ». Les écoles de conduite peuvent donc utiliser un véhicule-école pour accompagner leurs élèves aux examens pratiques. En revanche, ce décret ne donne pas le droit aux écoles de conduite de dispenser des leçons de conduite, comme l'a précisé la délégation à la sécurité routière (DSR), et cela pendant au moins une période de 15 jours, à l'issue de laquelle le Gouvernement s'est engagé à faire un point de la situation et d'éventuellement permettre la réouverture totale de certains secteurs d'activité. Concrètement, les écoles de conduite ne sont que partiellement ouvertes aujourd'hui, puisqu'elles ne peuvent pas exercer leur activité en totalité. Si effectivement il est compréhensible de ne pas stopper l'organisation des examens de conduite afin de ne pas rallonger les délais d'attente, la situation des écoles de conduite, mais aussi celle des candidats - qui doivent impérativement être correctement préparés à leur examen -, n'en reste pas moins totalement ubuesque aujourd'hui. Ces établissements, déjà très éprouvés lors du confinement du printemps 2020, demandent à pouvoir dispenser les heures de conduite, sous réserve bien entendu du respect d'un protocole sanitaire strict, qu'elles appliquent déjà depuis le déconfinement progressif du mois de mai 2020. À défaut, elles doivent pouvoir bénéficier des mêmes dispositifs de soutien financier destinés aux activités fermées administrativement. Il lui demande si le Gouvernement entend rétablir rapidement l'organisation des heures de conduite afin que les élèves puissent être préparés convenablement aux examens de conduite.
France · National Assembly · 10 October 2020
M. Vincent Rolland alerte M. le ministre des solidarités et de la santé à propos de la prime exceptionnelle accordée au personnel de la fonction publique hospitalière dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19. Alors que le secteur subit un sous-effectif chronique depuis plusieurs années, le phénomène prend une ampleur nouvelle avec la flambée épidémique de covid-19 : les soignants titularisés ont donc été mobilisés massivement dans les hôpitaux et les Ehpad, tout comme les soignants intérimaires et vacataires face aux besoins de plus en plus accrus dans les services de réanimation. Cependant, ils n'ont pas eu le droit à la prime covid-19 allant jusqu'à 1 500 euros. Le 23 juillet 2020, l'exclusion des soignants intérimaires de la prime covid-19 a été entérinée par le projet de loi de finances rectificative définitivement adopté par le Parlement, engendrant une vague de mécontentement et d'incompréhension auprès des soignants intérimaires. Aussi, en réponse aux inquiétudes des soignants intérimaires, il lui demande quelles sont les autres mesures envisagées afin de rétribuer ces personnels de santé à la hauteur de leurs mérites.
France · National Assembly · 10 October 2020
M. Alain David attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la suppression de l'agrément tarifaire accordé aux associations caritatives pour l'envoi, à destination de certains pays d'Afrique, de petits colis au titre de l'aide humanitaire. En effet, ce tarif préférentiel, qui permet par exemple d'envoyer 3 petits colis pour 9,15 euros au lieu de 33,50 euros, va être supprimé à compter de 2021. C'est une très mauvaise nouvelle pour les associations humanitaires, caritatives ou de solidarité internationale qui bénéficiaient jusqu'à présent de cet agrément et qui vont être dans l'obligation de réduire leurs expéditions de colis vers les pays d'Afrique concernés à cause du fort surcoût engendré. Dans le contexte de crise sanitaire et économique mondiale que l'on traverse, dont on ne connaît pas encore tous les effets dévastateurs mais dont on sait que les populations des pays les moins avancés, situés principalement en Afrique, sont les premières victimes, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place un nouveau processus d'agrément tarifaire en 2021, afin de permettre aux associations caritatives de continuer à envoyer des colis au titre de l'aide humanitaire à destination des populations africaines les plus démunies.
France · National Assembly · 10 October 2020
M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la mise en place du dispositif fiscal pour les bailleurs privés dans le cadre des mesures économiques d'urgence pour les acteurs économiques. En effet, M. le ministre a annoncé le 29 octobre 2020 la création d'un avantage fiscal pour les bailleurs des entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur HCR qui baisseraient les loyers de plus de 33 % en octobre, novembre ou décembre 2020. Cet avantage fiscal prendrait ici la forme d'un crédit d'impôts de 30 % de la baisse de loyer accordée. En considérant le loyer comme deuxième poste de dépense des commerçants et restaurateurs, cette mesure répond directement à l'objectif de préserver la trésorerie de ces entreprises. Cependant, ce dispositif vertueux est conçu pour tous les bailleurs qui paient de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu. Par conséquent, les bailleurs publics ne sont ni concernés, ni incités à baisser les loyers pour les entreprises qu'ils hébergent. La mise en place d'un dispositif d'encadrement à minima permettant aux bailleurs publics de procéder à ces baisses de loyer serait un signal fort envoyé à l'ensemble des entreprises et non seulement à celles hébergées par un bailleur privé. Aussi, dans le cas où un tel dispositif serait mis en place pour les organismes publics, un dispositif de subvention ou de compensation permettrait d'inciter l'ensemble des organismes à agir de manière vertueuse pour les entreprises. Il s'agit d'une piste, qui, il le croit, mérite d'être développée, aussi bien pour les entreprises que pour les collectivités territoriales déjà durement malmenées par la crise que la France traverse. Il reste bien entendu à sa disposition pour tout entretien qu'il serait en mesure de lui accorder à ce sujet. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
France · National Assembly · 10 October 2020
M. Xavier Paluszkiewicz interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation suivante : il souhaiterait qu'elle puisse lui faire connaître les statistiques concernant les attachés principaux d'administration de l'État issus d'origine modeste en activité au sein des administrations centrales. Il souhaite connaître annuellement, depuis 2018 et par administration centrale, le nombre d'attachés principaux d'administration de l'État issus d'origine modeste cumulant les deux caractéristiques suivantes : ceux qui ont commencé leur carrière de fonctionnaire d'État à l'âge de 18 ans, par leur réussite à un concours de catégorie C ; et ceux, après leur réussite aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration, qui ont été affectés en administration centrale sur un poste d'attaché. Enfin, il souhaite avoir connaissance, pour les années 2018, 2019 et 2020, par administration centrale, du nombre d'attachés principaux d'administration d'État d'origine modeste qui totalisent plus de 30 années d'expérience et sont classés dans les groupes de fonction les plus bas du RIFSEEP, c'est-à-dire le groupe 3 et le groupe 4.
France · National Assembly · 10 October 2020
M. Philippe Huppé appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le projet de suppression de qualification par le Conseil national des universités (CNU). À l'occasion de l'examen du projet de loi recherche, le Sénat a en effet adopté un amendement qui a pour objet de supprimer la qualification par le Conseil national des universités (CNU) pour les candidats aux fonctions de professeur déjà maîtres de conférences. Cet amendement ouvre ainsi aux établissements la possibilité de déroger à la qualification par le CNU pour les candidats aux fonctions de maître de conférences ou professeur. Sollicité par des professeurs et maîtres de conférences, M. le député s'associe à leur inquiétude. Cette qualification est en effet la première étape dans le recrutement des enseignants-chercheurs. Jusqu'à présent nationale, cette étape est ensuite suivie d'une seconde étape consistant en un classement des candidats par un comité de sélection spécifique à chaque poste ouvert, dont la composition est arrêtée par l'établissement proposant le poste. Ainsi, cet amendement semble particulièrement inopportun, contraire à la tradition et aux libertés des universitaires dans le choix de leur futur collègue et ne répond pas à la réalité des besoins. En outre, les arguments des enseignants-chercheurs évoquent une crainte de suppression de leur statut de fonctionnaire de l'État. Aussi, il souhaite connaître ses intentions quant à la suite donnée à cet amendement.
France · National Assembly · 10 October 2020
Mme Nathalie Porte alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'enjeu qu'il y a à maintenir en fonctionnement le réseau postal pendant la durée du confinement. À cet égard, elle lui fait remarquer que le réseau postal est composé de trois principaux types d'implantation : les bureaux de poste, les agences postales communales et les relais poste commerçant. Elle salue la volonté de maintenir ouvert les bureaux de poste et les agences postales communales, mais elle lui fait remarquer que la fermeture des commerces considérés comme étant « non essentiels » peut, dans certain cas, entraîner la fermeture du relais poste commerçant qui y est implanté. Elle lui fait remarquer que le maintien du service public doit être un objectif prioritaire qui doit pouvoir exonérer de fermeture tous les commerces qui sont le support d'un relais poste commerçant. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître rapidement ses intentions en la matière.
Ireland · Dáil Éireann · 6 October 2020
232. Deputy Róisín Shortall asked the Minister for Transport the steps he will take to deal with the long delays in getting appointments for driver licences in Dublin; if his attention has been drawn to the fact that many people are left with no choice but to travel out of Dublin to other test centres in order to get an appointment, which results in them breaking Covid-19 emergency period restrictions and also wasting fuel; if he will consider a postal service for driver licence renewals such as the process in place for passport renewals; and if he will make a statement on the matter. [28746/20]
France · National Assembly · 2 October 2020
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les établissements et services d'aide par le travail. En effet, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales, publié en octobre 2019, a fait 37 recommandations et propositions. Elles visent globalement à, premièrement, consolider le principe d'un milieu protégé ; deuxièmement, affirmer un droit universel d'accès au milieu ordinaire, sans obligation et avec un accompagnement adapté ; troisièmement, garantir un accès au milieu adapté, si le milieu ordinaire n'est pas possible ; quatrièmement, garantir une portabilité de l'accompagnement d'un milieu à l'autre. Pour atteindre ces objectifs, il recommande notamment de supprimer ou d'assouplir les conditions administratives d'admission ou de passage d'un milieu à l'autre et de renforcer les droits des travailleurs, en termes de rémunération, de formation ou de représentativité. Parmi d'autres recommandations, le rapport propose d'étendre les missions d'accompagnement des ESAT au milieu ordinaire, d'étoffer la reconnaissance des compétences professionnelles et de sécuriser dans la durée les travailleurs intégrant le milieu ordinaire. Il estime aussi nécessaire de structurer et de renforcer l'offre d'accompagnement et d'animation au niveau du territoire, de revoir les aides en milieu ordinaire et de mettre à plat la tarification. Le rapport propose enfin de généraliser les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et d'effectuer des évaluations sur l'adéquation entre l'offre et les besoins. Il lui demande quand et comment les recommandations de ce rapport, qui confirme l'importance des ESAT dans l'insertion des personnes handicapées, pourraient être mises en œuvre.
France · National Assembly · 2 October 2020
M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des manipulateurs en électroradiologie médicale employés de la fonction publique. Le manipulateur d'électroradiologie médicale est un professionnel qui assure simultanément des missions de nature technique et médicale. À ce titre, il travaille sur des machines performantes telles que les appareils de radiologie, les scanners, les IRM, dont les utilisations nécessitent de fortes compétences techniques. Ces différents outils technologiques permettent aux manipulateurs en électroradiologie médicale d'obtenir des images médicales et de les traiter en fonction de la prescription médicale. Or les manipulateurs en électroradiologie sont confrontés à un manque de reconnaissance de leur statut de soignant. Alors que l'intitulé « soignant » est inscrit dans la fiche de poste d'un manipulateur en électroradiologie médicale, la grille salariale de la profession est seulement fondée sur le statut de technicien, et non sur celui de soignant. De plus, cette situation provoque des difficultés pour recruter des manipulateurs en électroradiologie médicale dans le secteur public, dans lequel les rémunérations sont moins attractives qu'au sein du privé, alors que la charge de travail de la profession augmente. Ainsi, il lui demande s'il entend valoriser le statut des manipulateurs en électroradiologie médicale, garants du bon fonctionnement d'un grand nombre de services des hôpitaux.
France · National Assembly · 2 October 2020
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fixation du taux de chancellerie. Les taux de chancellerie sont fixés par la direction du trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Le recours à ces taux est impératif pour l'exécution des dépenses publiques et d'autres opérations comptables exprimées en devises étrangères. Le versement des bourses scolaires à l'étranger est converti selon ces taux qui s'écartent souvent des taux sur le marché des changes. Ces taux sont régulièrement défavorables aux Français et les résidents en Algérie attirent l'attention de M. le député sur ce sujet. Il souhaiterait savoir comment les taux de chancellerie sont fixés et quelle est la régularité de l'évolution de ces taux.
France · National Assembly · 2 October 2020
M. François Ruffin interpelle M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les perspectives des Rased, à l'occasion des 30 ans de ce dispositif. Il indique avoir été alerté par un membre du collectif Rased de la Somme. Les Rased (réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté) sont nés en 1990 de la volonté d'accompagner les enfants ayant des difficultés d'apprentissage, comportementales ou psychologiques, tout en les maintenant dans le système scolaire classique. Ils embauchent des psychologues et des enseignants spécialisés. Ce dispositif est un précurseur, donc, de l'école inclusive à laquelle il sait le Gouvernement attaché. Aujourd'hui, pourtant, les Rased sont à l'agonie. Sur les 36 antennes de la Somme, 17 sont incomplètes. Dans la moitié des Rased, donc, il manque des psychologues et des maîtres spécialisés. Cela engendre une importante surcharge de travail pour le personnel en poste, qui doit se séparer entre plusieurs secteurs et de nombreux enfants, avec un sentiment de saute-mouton, de travail mal fait. Le rapport grande pauvreté et réussite scolaire (2015) invitait pourtant à « conforter les Rased » et à « s'assurer que les postes sont bien implantés là où sont les besoins ». Or, la MDPH de la Somme souligne que sa région « est l'une des dernières selon les indicateurs de précarité et de santé ». Les besoins sont là. Pas les moyens. Il cite un psychologue : « Ça fait vingt ans que je travaille en Rased. Jamais on n'a eu aussi peu de moyens. Malgré ça, on continue à faire notre maximum pour les enfants, mais c'est dur. Là, c'est la première année où je ne fais aucune action de prévention ». Il transmet un autre témoignage : « Aujourd'hui, on est obligés de faire des choix. Certains gamins sont laissés sur le bord de la route, et c'est les familles défavorisées qui trinquent en premier. Celles qui ont les moyens placent leurs enfants dans le privé. Psychologiquement, c'est très dur pour nous de porter ça. À tel point que je pense de plus en plus à démissionner ». Un dernier témoin indique : « Un inspecteur m'a dit " vous allez devoir choisir qui vous aidez, et faire des choix c'est renoncer ". L'argument, c'est qu'avec le dédoublement des CP-CE1 en REP, on n'a plus besoin des Rased : c'est absurde ! ». Ces économies de bout de chandelle pénalisent à la fois les professionnels des Rased (qui assurent au mieux, mais non sans mal, leurs missions), les enseignants (qui gèrent seuls des situations compliquées), et surtout les élèves. Au final, c'est la société qui y perd, si sortent de l'école de futurs dépendants. Il lui demande s'il compte raser les Rased et les laisser mourir à 30 ans. Il souhaiterait savoir quels moyens il envisage de leur donner pour leur permettre d'assurer leurs missions. Il se demande enfin si le Gouvernement étudie le recrutement de maîtres spécialisés et de psychologues à la hauteur des besoins, notamment dans la Somme.
United States · United States Congress · 30 September 2020
Designates the facility of the United States Postal Service located at 5302 Galveston Road in Houston, Texas, as the "Vanessa Guillen Post Office Building."
United States · United States Congress · 29 September 2020
Designates the facility of the United States Postal Service located at 430 South Knowles Avenue in New Richmond, Wisconsin, as the "Captain Robert C. Harmon and Private John R. Peirson Post Office Building."
United States · United States Congress · 24 September 2020
Designates the facility of the United States Postal Service located at 440 Arapahoe Street in Thermopolis, Wyoming, as the "Robert L. Brown Post Office."
United States · United States Congress · 22 September 2020
Election Mail Act of 2020 This bill directs the U.S. Postal Service to treat election mail as first-class mail and deliver such mail without postage, establishes certain standards for mail-in ballots, and requires states to count mail-in ballots that are postmarked by election day and arrive within 10 days after the election.
United States · United States Congress · 22 September 2020
Designates the facility of the United States Postal Service located at 4110 Bluebonnet Drive in Stafford, Texas, as the "Leonard Scarcella Post Office Building."
United States · United States Congress · 22 September 2020
Election Mail Act of 2020 This bill directs the U.S. Postal Service to treat election mail as first-class mail and deliver such mail without postage, establishes certain standards for mail-in ballots, and requires states to count mail-in ballots that are postmarked by election day and arrive within 10 days after the election.
United States · United States Congress · 17 September 2020
Postal Banking Act This bill grants the U.S. Postal Service (USPS) the power to provide basic financial services, including low-cost, small-dollar loans, in specified amounts; small dollar lending servicing, which shall ensure that the customer's access to the products and the public interest is given significant consideration; small checking accounts and interest-bearing savings accounts in specified amounts; transactional and remittance services; and other basic financial services in the public interest. It grants the USPS the power to set interest rates and fees for the financial instruments and products provided by the USPS that meet specified requirements. The USPS (1) shall not be granted a bank charter or become an insured depository institution for the purpose of capital requirements; and (2) shall be subject to the provisions of the Uniform Commercial Code regarding bank deposits and collections. The Federal Reserve Board of Governors shall transfer to the USPS such sums as necessary to carry out the services described in this bill, which shall (1) be sufficient to ensure that the products substantially decrease the number of people who do not have a bank account or use alternative financial products such as payday lending, check cashing, prepaid debt cards, and overdraft fees; and (2) be provided to the USPS through a separate account. The Government Accountability Office shall submit to Congress an annual report that includes the demographics, number of participants, and average balances and uses for such products.
United States · United States Congress · 16 September 2020
Delivering for America Act This bill prohibits the U.S. Postal Service (USPS) from making changes to operations or levels of service from those that were in effect on January 1, 2020, establishes requirements for the processing of election mail, and provides additional funding for the Postal Service Fund. Specifically, the USPS may not, during the period beginning on enactment of this bill and ending on the last day of the COVID-19 (i.e., coronavirus disease 2019) public health emergency or January 31, 2021, whichever is later, implement or approve any change to the operations or the level of service that would reduce service performance or impede prompt, reliable, and efficient services. Such changes include the following: changes in the nature of services that will generally affect service on a nationwide basis; revisions of service standards; closures or consolidations of post offices or facilities or reduction of hours; prohibitions or restrictions on the use of overtime or payment of overtime pay to USPS officers or employees; changes that would prevent the USPS from meeting its service standards or that would reduce measurements of performance concerning those standards; changes that would have the effect of delaying, deferring, or curtailing mail, allowing non-delivery to a delivery route, or increasing the volume of undelivered mail; treating election mail as any class of mail other than first-class mail, regardless of whether this requires overtime pay; any removal or stoppage of mail sorting machines, other than for routine maintenance; removing or eliminating any mail collection box available to the public; enacting any rule, policy, or standard the purpose or effect of which would delay delivery of mail to or from a government entity; and instituting any hiring freeze. The USPS shall reverse any initiative or action that is causing delay in processing or delivery or non-delivery of mail. With regard to election mail specifically, the bill (1) establishes USPS policy to postmark, with imprinted indicia of the date of receipt, all processed election mail; and (2) directs the USPS to ensure that election mail is processed and cleared from any postal facility on the same day it is received. The term election mail means voter registration materials, absentee and other mail-in applications and ballots, and other materials mailed by state or local election officials to individuals registered to vote in the election. The bill appropriates $25 billion as an additional payment to the Postal Service Fund, of which $15 million shall be transferred to the USPS Office of Inspector General.
United States · United States Congress · 15 September 2020
This resolution expresses support for the designation of National Voting Rights Month, encourages people to uphold the right to vote, commemorates the 100th anniversary of the passage and ratification of the Nineteenth Amendment to the Constitution, encourages Congress to pass certain voting rights legislation, recommends the development of a curriculum in public schools and universities regarding voting, encourages the U.S. Postal Service to issue a special John Lewis stamp during the month of September, and invites Congress to allocate funds for public service announcements regarding elections.
United States · United States Congress · 15 September 2020
Post Office Security and Transparency Act of 2020 or the POST Act This bill requires the U.S. Postal Service (USPS) to take specified actions to ensure the availability of mail collection boxes. Specifically, the bill (1) prohibits the USPS from removing any collection box during the period beginning on this bill's enactment and ending on the later of 180 days after enactment or the date on which the USPS submits a report to Congress providing details of collection box removals and relocations, and (2) requires the USPS to restore or replace any collection box that it removed during the period beginning on June 16, 2020, and ending on the day before this bill's enactment.
United States · United States Congress · 15 September 2020
This resolution designates September 2020 as National Voting Rights Month, encourages people to uphold the right to vote, commemorates the 100th anniversary of the passage and ratification of the Nineteenth Amendment to the Constitution, encourages Congress to pass certain voting rights legislation, recommends the development of a curriculum in public schools and universities regarding voting, encourages the U.S. Postal Service to issue a special John R. Lewis stamp during the month of September, and invites Congress to allocate funds for public service announcements regarding elections.
United States · United States Congress · 10 September 2020
Nonpartisan Postmaster General Act This bill restricts the political activities of the members of the Postal Service Board of Governors, including the Postmaster General and the Deputy Postmaster General. Specifically, the bill (1) prohibits the Postmaster General and the Deputy Postmaster General from taking an active part in political management or political campaigns; (2) prohibits the Board of Governors, the Postmaster General, and the Deputy Postmaster General from holding any political position while in office or soliciting funds for the campaign of a candidate for elected office or for a political party; and (3) restricts nominees for Postmaster General and Deputy Postmaster General to those who have not engaged in political activities in the four years prior to their appointments.
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre du travail sur la situation des personnes travaillant habituellement en France mais étant actuellement retenues dans des pays tiers à la suite de la fermeture des liaisons de transport habituelles dans le cadre des mesures mises en place pour lutter contre l'épidémie de covid-19. Des milliers de Français et de ressortissants étrangers, partis en voyage dans un pays tiers en mars 2020, notamment le Maroc ou l'Algérie, se sont retrouvés sans possibilité de retour dans leur lieu de résidence habituelle lors de la fermeture soudaine des frontières et la suspension de liaisons aériennes entre ces pays et la France. Or, une fois leurs congés terminés, bon nombre de ces personnes se sont retrouvées en situation d'abandon de poste, leur entreprise n'ayant pas arrêté leur activité pendant le confinement, ou repris leur activité depuis le déconfinement et le télétravail étant impossible en raison de la nature de leur emploi. Certaines personnes n'ont pas reçu de salaire depuis la fin mars 2020, ce qui fait deux mois sans revenus, alors que ces personnes sont toujours redevables de leurs charges (loyers, emprunt pour leur habitation ou voiture, etc.). Il lui demande quel dispositif d'aide financière elle mettra en place pour permettre à ces personnes de faire face à leurs échéances.
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Olivier Faure interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'intégrer au service d'appel d'urgence du 15 un chirurgien-dentiste régulateur. Alors que les chirurgiens-dentistes font face depuis la fin de la crise du covid-19 à un afflux de patients qui ne peuvent pas tous être traités dans un temps appréciable, ce dispositif aurait le mérite d'identifier les vraies urgences et de les traiter en tant que telles. Cela est déjà expérimenté dans quelques départements, mais pas dans tous - la Seine-et-Marne n'étant pour le moment pas concernée. Aussi, il souhaite connaître ses intentions quant à la généralisation de ce dispositif et à la pérennisation de ce poste.
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Lénaïck Adam interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la fermeture de la frontière franco-brésilienne en situation de crise sanitaire. Le 19 mars 2020, le préfet de la Guyane annonçait la fermeture des frontières avec le Suriname et le Brésil. Si la frontière avec le Suriname est effectivement fermée et surveillée sur 540 kilomètres de fleuve, celle du Brésil ne l'est toujours pas. En effet, si les passages par le fleuve sont étroitement surveillés, le pont reliant les communes de Saint-Georges de l'Oyapock à Oiapoque est ouvert trois jours par semaine, dans les deux sens, laissant ainsi rentrer en Guyane des personnes en provenance du Brésil. D'ailleurs, l'article 11 de l'arrêté préfectoral du 2 juin 2020 précise que, sauf en cas d'exceptions fixées limitativement par acte réglementaire, l'ouverture du point de passage de la frontière terrestre de Saint-Georges se ferait les lundis, mercredis et vendredis de 10 heures à 12 heures. Ceci est étonnant pour un espace frontalier dit « fermé ». À cet étonnement qui suscite des interrogations, le préfet répond que les personnes rentrant en Guyane sont de nationalité française ou brésilienne en situation régulière. Il y a lieu de s'interroger sur la question de savoir s’il y a une réelle différence entre la situation antérieure, avant que la décision de fermer la frontière soit prise et la situation actuelle. N'était-ce pas exclusivement des personnes en situation régulière qui franchissaient déjà le pont avant la période de crise sanitaire ? C'est également surprenant qu'autant de personnes, parfois plus d'une dizaine à chaque passage, relèvent des exceptions prévues par les dispositions de l'arrêté préfectoral. Il y a également, selon les informations de M. le député, des patients brésiliens, atteints d'infections chroniques, domiciliés à Oiapoque, qui continuent à franchir le pont pour se rendre aux consultations du centre de santé. Ces patients retournent ensuite au Brésil sans qu'il n'y ait le moindre contrôle sur leurs allées et venues lorsqu'ils sont sur le territoire français de Saint-Georges de l'Oyapock. Toutes les personnes franchissant la frontière, et présentant des symptômes, sont, depuis le 22 mai 2020, et seulement depuis cette date, soumises à des tests de dépistage. Ces personnes étaient jusque-là invitées à séjourner dans le collège de la ville, sommairement aménagé en centre d'accueil dans l'attente des résultats. Cette solution présentait pourtant un danger potentiel non négligeable puisque des personnes, finalement négatives, étaient autorisées à poursuivre leur route vers Cayenne ou Kourou, voire l'Hexagone, alors qu'elles avaient été en contact avec des personnes reconnues positives. Depuis le 29 mai 2020, et seulement depuis cette date, toutes les personnes, symptomatiques ou non, sont testées, ce qui a valu le renforcement du dispositif médical sur le pont. Ce point est également sujet à interrogations car, doit-on le rappeler, la frontière a été fermée le 19 mars 2020. Ces dispositions plus restrictives ont été prises après que des personnes asymptomatiques ayant franchi la frontière pour se rendre en Guyane ont finalement été reconnues positives. Toutes ces personnes sont dirigées vers le collège, et sont séparées physiquement selon qu'elles présentent ou non des symptômes. Cette gestion, qui se veut médicalisée, ne met pas fin pour autant à la cohabitation, tout comme le précédent protocole, entre les personnes finalement reconnues positives et celles reconnues négatives, autorisées à poursuivre leur trajet en Guyane ou vers l'Hexagone. Il est également curieux de constater que les tests sont désormais présentés comme un gage de sécurité sanitaire à l'entrée sur le territoire guyanais, pour des personnes en provenance, faut-il le rappeler, d'un État où le virus est circulant et à l'origine de six décès, selon le décompte officiel dans la ville frontière d'Oiapoque au 2 juin 2020. La directrice générale de l'ARS de Guyane déclarait encore il y a peu que le dépistage systématique des passagers en provenance de l'Hexagone n'était pas une solution compte tenu du risque important de faux négatifs. A contrario des dispositions prises avec le Suriname, la frontière avec le Brésil n'est pas fermée, puisque personnes et marchandises continuent de la franchir les lundis, mardis et vendredis. La douane a même été amenée à décaler les horaires de passage du fret afin de fluidifier la circulation sur le pont. Les mesures mises en place ne paraissent pas, selon M. le député, de nature à freiner, mais à favoriser au contraire la propagation du virus sur le reste du territoire guyanais. Plusieurs clusters , désormais actifs à Kourou et sur l'île de Cayenne, sont directement liés à ce poste-frontière non maîtrisé. La communauté brésilienne de Guyane est donc fortement touchée, et ce, jusque dans l'ouest, à Mana et Saint-Laurent du Maroni. Les habitants de l'ouest sont donc particulièrement inquiets car les clusters précédents, dont le premier en Guyane, avaient tous été maîtrisés et la situation semble devenir de nouveau difficilement contrôlable. Enfin, l'autre paradoxe est de demander aux habitants de Saint-Georges de se confiner alors même que les autorités laissent la frontière ouverte tel que précisé plus haut. La population ne comprend pas. Par ces observations, l'idée n'est pas de stigmatiser mais de mettre en évidence des faits qui nuiront à la population guyanaise dans son ensemble en accélérant la circulation du virus. Fort de ce constat, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour véritablement contrôler la frontière et réguler plus fermement la propagation du virus par des personnes infectées ; l'urgence commande car les clusters désormais actifs laissent craindre une épidémie de grande ampleur en Guyane.
France · National Assembly · 5 September 2020
Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés que rencontrent les étudiants recherchant un contrat d'alternance ou de professionnalisation. La crise sanitaire a forcé les entreprises à recourir aux mécanismes de télétravail et de chômage partiel. Alors que de très nombreux licenciements sont à craindre en France dans de nombreux secteurs les plus touchés par la crise, notamment l'évènementiel, la restauration et le tourisme, les jeunes alternants encore en formation pourraient être les premiers touchés. Les étudiants actuellement en recherche d'un contrat d'alternance ou de professionnalisation risquent donc d'avoir les plus grandes difficultés à trouver un poste. Au 31 décembre 2019, la France comptait 491 000 apprentis soit 50 000 de plus par rapport à l'année 2018. Cela correspond à une hausse de 16 %, du jamais-vu. L'alternance est donc un mode d'étude de plus en plus recherché par les étudiants : il leur permet d'alterner entre formation théorique et expérience professionnelle. L'étudiant accumule ainsi savoirs, expertise et confiance. Ces filières d'excellence, riches en emplois, et soutenues avec force depuis plusieurs années, sont un motif de fierté mais sont aujourd'hui en grand danger. Cette dynamique de croissance de l'alternance doit être soutenue à tout prix pour lutter contre le chômage des jeunes entrant sur le marché de l'emploi. En outre, pour se financer, les CFA, dont le nombre ne cesse de croître, doivent impérativement disposer d'apprentis sous contrat. C'est donc un modèle entier qui est en danger désormais. Elle souhaite l'interroger sur les mesures de soutien à apporter à la fois aux entreprises qui voudraient recruter des alternants ou des apprentis, et aux étudiants eux-mêmes, qui risquent de se retrouver en situation de précarité.
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des candidats aux concours internes de l'enseignement (CAPES, CAPEPS, agrégation, CAER, etc). Près de huit mille d'entre eux, déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites, sont appelés par décision gouvernementale à passer les épreuves orales d'admission à la rentrée de septembre 2020. Or ce calendrier modifié en raison de la crise sanitaire pose de graves problèmes. D'abord, il oblige les candidats à choisir entre la préparation de ces épreuves et la préparation des cours qu'ils devront dispenser dès septembre 2020. On le sait, l'été permet habituellement aux enseignants de se confronter aux nouveaux programmes et de préparer de nouveaux supports pédagogiques pour l'année à venir. La préparation d'un concours étant très chronophage, elle ne permettra donc pas aux candidats de mener de front ces deux tâches. La qualité des enseignements dispensés aux classes concernées pourrait en pâtir. C'est d'ailleurs l'une des angoisses de ces enseignants, qui refusent que la préparation de leurs oraux impacte la scolarité de leurs élèves. Par ailleurs, le confinement a entraîné la fermeture des bibliothèques universitaires. L'accès aux ressources littéraires incontournables pour préparer les concours s'en est trouvé fortement restreint. Cela crée une injustice entre les candidats pouvant acheter ces supports pédagogiques sur leurs fonds propres et ceux qui ne le peuvent pas. Enfin, et comme tous les Français, les candidats ont été éprouvés par le confinement et restent impactés par les mesures encore en vigueur. Ils doivent pouvoir profiter d'un temps de repos légitime cet été. Les obliger à préparer leurs épreuves, d'un côté, et leurs enseignements, de l'autre, ne permettrait pas de dégager ce nécessaire temps libre. Pour toutes ces raisons, il lui demande de bien vouloir réexaminer sa décision de maintenir les épreuves orales et de les reporter à la rentrée de septembre 2020 ; d'autres solutions, proposées notamment par les syndicats, doivent être étudiées.
France · National Assembly · 5 September 2020
Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les aménagements du calendrier du concours interne d'agrégation section éducation physique et sportive (EPS) pour la session 2019-2020 suite à l'apparition de la crise sanitaire liée au covid-19. Alors qu'en temps normal les nouveaux programmes du concours interne de l'agrégation d'EPS paraissent en avril de l'année précédant l'organisation des épreuves, que les candidats débutent leur formation en juin de cette même année et que les épreuves se déroulent entre les mois de septembre et de mars, cette organisation a été bousculée par la crise sanitaire que l'on traverse. En effet, la mise en œuvre des mesures de confinement au mois de mars 2020 a empêché les 250 candidats inscrits au concours interne d'agrégation d'EPS pour la session 2019-2020 de passer leur épreuve orale d'admission. D'après les dernières informations communiquées aux candidats, il semble que le Gouvernement envisage de reporter ces oraux à l'automne 2020. Si une adaptation du calendrier du concours est nécessaire dans le contexte actuel de crise sanitaire, en revanche le report aux vacances de la Toussaint de l'oral d'admission paraît inopportun dès lors que les candidats de la session 2019-2020 auront à concilier leurs révisions avec la préparation d'une rentrée scolaire qui s'annonce compliquée sur le plan sanitaire, et avec l'entrée en vigueur de la réforme des évaluations des classes de Terminale. Alors que cette année les candidats des concours, au tour extérieur, du CAPES et de l'agrégation seront admis à l'issue des épreuves écrites, organisées en juin 2020, et que les épreuves orales d'admission pour les candidats au CAPET et au CAPEPS se tiendront en principe fin juin 2020, les candidats au concours interne d'agrégation d'EPS s'inquiètent du traitement particulier qui leur est appliqué et qui, s'il était confirmé, les pénaliserait dès lors que cela signifierait, pour eux, de renoncer à la possibilité de commencer la prochaine année scolaire en tant que stagiaire dans leur nouveau grade. Face aux vives inquiétudes dont lui ont fait part certains candidats inscrits au concours interne d'agrégation d'EPS, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'aligner les modalités d'obtention de l'agrégation interne d'EPS sur celles d'autres concours où l'admissibilité vaut, pour cette année, admission.
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité de garantir qu'aucune fermeture de classe et d'école en milieu rural ne soit actée à la rentrée de septembre 2020. Dans un premier temps, M. le député souhaite rappeler qu'au mois d'avril 2019, le Président de la République Emmanuel Macron avait promis qu'il n'y aurait plus de fermetures d'écoles. Mais il n'aura pas fallu trois mois pour que ces engagements soient bafoués et 400 écoles primaires rurales ont été fermées lors de la dernière rentrée. La légitimité de telles suppressions, justifiées par « le cadre de la carte scolaire » et par des motifs « démographiques », ne résiste pas à l'analyse. Le critère démographique ne tient pas compte des contraintes propres aux territoires ruraux. Surtout, les suppressions des écoles et des classes en milieu rural ont pour effet d'aggraver ces évolutions démographiques, du fait du phénomène de désertification rurale. Sur le long terme, de telles fermetures sont sources d'inégalités territoriales. Elles fragilisent le tissu social et l'aménagement du territoire. Dans un second temps, le député considère que la situation de « précarité pédagogique » provoquée par la pandémie de la covid-19 est une raison supplémentaire pour garantir un maintien des postes, des classes et des écoles dans l'ensemble des territoires. L'interruption du déroulement ordinaire de l'année scolaire 2019-2020 a posé un certain nombre de difficultés pour les élèves : poursuite de l'apprentissage menacé, suivi pédagogique partiel, inégalités de moyens et d'accès au savoir. La rentrée de septembre 2020 sera donc particulièrement complexe et chargée pour les élèves. Les professeurs, préoccupés par les bouleversements liés à la réforme du lycée et inquiets du maintien des épreuves orales des concours de l'enseignement, craignent eux aussi d'être surchargés. Dans ce contexte, le personnel de l'éducation nationale doit pouvoir travailler dans des conditions sereines et avec des effectifs raisonnables. Ainsi, en ces temps de crise sanitaire, M. le député demande au ministre s'il compte mettre fin à la casse des écoles rurales, qui contrevient à l'ambition républicaine, celle de l'accès égalitaire à l'éducation et au savoir pour tous. En ces mois de mai et de juin 2020 se décident dans les académies les fermetures de classes pour la rentrée prochaine. En Ariège, grâce à la mobilisation des élus locaux, départementaux, régionaux et parlementaires, la suppression d'un poste d'enseignant sur la commune de Val-de-Sos a pu être empêchée. Mais il est de la responsabilité du ministère que de s'emparer de cette problématique et de donner des instructions nationales claires pour mettre un terme à cette politique. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
France · National Assembly · 5 September 2020
Mme Caroline Janvier interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur la problématique des disparitions d'enfant en France et sur les moyens apportés aux différentes structures compétentes pour éclaircir de façon croissante ces disparitions inquiétantes. Près de 51 000 enfants ont en effet disparu au cours de l'année 2019, à un rythme moyen d'une disparition toutes les dix minutes, soit 144 enfants par jour, et plusieurs milliers de ces disparitions n'ont à ce jour pas été résolues. Le phénomène des disparitions d'enfant, particulièrement médiatisé il y a quelques décennies, est aujourd'hui moins connu du grand public, ce qui limite l'efficacité des recherches. Elle interroge ainsi M. le secrétaire d'État sur le renforcement des moyens mis en œuvre afin de retrouver le tiers d'enfants dont la disparition n'est jamais résolue et d'accélérer la résolution du second tiers d'enfants, retrouvés quant à eux en l'espace d'un trimestre. Elle l'interroge également sur l'éventualité d'une campagne de communication destinée à faire connaître le 116 000, numéro européen destiné à ces disparitions d'enfants, dans le cadre éventuel d'une campagne de communication plus large portant sur l'ensemble des numéros utiles au grand public (disparitions d'enfants mais également violences intrafamiliales ou encore enfants maltraités).
United States · United States Congress · 28 August 2020
Postal Service Emergency Assistance Act This bill provides emergency funding for the U.S. Postal Service (USPS). Specifically, it establishes and makes appropriations to a Postal Service COVID-19 Emergency Fund from which the Department of the Treasury shall transfer up to $25 billion certified by the USPS as necessary to cover lost revenue or operational expenses resulting from the COVID-19 (i.e., coronavirus disease 2019) pandemic. Treasury shall lend the USPS, under the Coronavirus Aid, Relief, and Economic Security (CARES) Act, up to $10 billion at the request of the USPS subject to the terms and conditions of the note purchase agreement between the USPS and the Federal Financing Bank in effect on September 29, 2018. The USPS shall, in coordination with its Board of Governors, develop a plan to ensure the long-term solvency of the USPS.
United States · United States Congress · 25 August 2020
Nonpartisan Postmaster General Act This bill restricts the political activities of the members of the Postal Service Board of Governors, including the Postmaster General and the Deputy Postmaster General. Specifically, the bill (1) prohibits the Postmaster General and the Deputy Postmaster General from taking an active part in political management or political campaigns; (2) prohibits the Board of Governors, the Postmaster General, and the Deputy Postmaster General from holding any political position while in office or soliciting funds for the campaign of a candidate for elected office or for a political party; and (3) restricts nominees for Postmaster General and Deputy Postmaster General to those who have not engaged in political activities in the four years prior to their appointments.
United States · United States Congress · 25 August 2020
Vote By Mail Stamp Act This bill directs the U.S. Postal Service to issue a Voting By Mail Semipostal Stamp and transfer the proceeds from the sale of the stamp to the Election Assistance Commission for providing grants to states to support voting by mail in federal elections.
United States · United States Congress · 22 August 2020
Protecting Democracy by Securing the Right To Vote by Mail Act This bill establishes certain rules for the treatment of absentee ballots in federal elections. Specifically, the bill requires states to allow an individual to (1) submit a request for an absentee ballot through the internet or mobile application and by telephone, and (2) cast their ballot by delivering it by mail or to a polling place or drop-off location. Further, the bill prohibits states from refusing to accept or process an absentee ballot on the grounds that the individual did not meet a deadline for returning the ballot, if the ballot is (1) postmarked, signed, or otherwise indicated by the U.S. Postal Service (USPS) that it was mailed on or before the date of the election; and (2) received by the appropriate election official prior to the expiration of the 10-day period beginning on the date of the election. Finally, the Government Accountability Office must report to Congress on the USPS. The report must include (1) a review of the current level of staffing, funding, equipment, and other information related to the USPS; and (2) recommendations on how to improve the USPS to provide low-cost and efficient postal delivery services six days a week.
United States · United States Senate · 21 August 2020