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United States · United States Congress · 21 August 2020
Veterans Health Care Stamp Act This bill requires the U.S. Postal Service to issue and sell a Veterans Health Care Stamp to help fund the medical care and treatment of veterans.
United States · United States Congress · 21 August 2020
American Right to Vote Act This bill generally prohibits states from imposing additional conditions or requirements on the eligibility of individuals to cast ballots by mail in federal elections. It also requires the U.S. Postal Service to categorize, handle, and deliver election mail as first-class mail.
Netherlands · House of Representatives · 21 August 2020
Vervolgproces artikel 47-aanvraag PostNL
United States · United States Congress · 13 August 2020
Delivering for America Act This bill prohibits the U.S. Postal Service (USPS) from making changes to operations or levels of service from those that were in effect on January 1, 2020. Specifically, the USPS may not, during the period beginning on enactment of this bill and ending on the last day of the COVID-19 (i.e., coronavirus disease 2019) public health emergency or January 1, 2021, whichever is later, implement or approve any change to the operations or the level of service that would impede prompt, reliable, and efficient services, including changes in the nature of services that will generally affect service on a nationwide basis; revisions of service standards; closures or consolidations of post offices or reduction of operating hours; prohibitions on payment of overtime pay to USPS officers or employees; changes that would prevent the USPS from meeting its service standards or that would reduce measurements of performance concerning those standards; changes that would have the effect of delaying mail, allowing non-delivery to a delivery route, or increasing the volume of undelivered mail.
France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la question des mobilités professionnelles dans la fonction publique en cas d'accident du travail. Certains changements de postes au sein de la fonction publique nécessitent le passage d'un concours afin de changer de catégorie (A, B, C). La logique de ce système jouit d'une cohérence certaine mais celle-ci se heurte malheureusement à quelques réalités. Lorsque survient un accident de travail, certains fonctionnaires ne peuvent parfois pas poursuivre l'exercice du poste qu'ils occupent. S'impose alors une reconversion professionnelle qui débouche potentiellement, pour les titulaires de la fonction publique, sur des postes de contractuels si le concours précité n'est pas obtenu. Étant donné que la mobilité professionnelle est dictée par un accident de travail, la situation peut générer un net et compréhensible sentiment d'injustice chez les personnes concernées. Elle lui demande s'il est possible d'agir afin de corriger ce type de situation.
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Jean-Luc Mélenchon alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le sort de cinq chargés de recherche du CNRS recrutés en 2019. Le 21 octobre 2020, le tribunal administratif de Paris a annulé le concours de chargé de recherche de classe normale (CRCN) et l'ensemble des nominations du jury d'admission. Cette décision fait suite au recours d'un candidat. Une situation inédite et injuste s'est alors produite. Du fait de ce jugement, cinq lauréats ont perdu leur statut de fonctionnaire. Les raisons sont pourtant extérieures à leur mérite et à leur excellence scientifique. M. le député lui demande donc de bien vouloir détailler les voies de recours possibles pour réintégrer ces personnes dans leur statut de fonctionnaire. Il semble que la voie de l'appel pour laquelle a opté le CNRS, ou celle d'un nouveau concours ne garantisse en rien à ces chercheurs de retrouver le poste acquis auparavant. Par conséquent, il aimerait savoir si le Gouvernement compte utiliser la voie législative pour réintégrer le plus rapidement et de manière pérenne ces cinq victimes collatérales de cette décision.
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les difficultés d'embauche des docteurs. En effet, malgré une expérience professionnelle de trois années en tant que doctorants, les docteurs se retrouvent souvent sans emploi après leur thèse ce qui a pour effet de les faire tomber dans la précarité ou de les inciter à partir vers l'étranger alors que l'État a investi financièrement pendant de nombreuses années pour leur formation. En outre, un dispositif gouvernemental permet l'attribution d'aides financières aux entreprises qui embauchent un doctorant. Pour autant, ce dispositif est vraisemblablement trop méconnu des recruteurs en recherche et développement, et il ne suffit pas à encourager le recrutement des docteurs. Aussi, il lui demande quels moyens elle entend mettre en œuvre pour faciliter l'insertion professionnelle des docteurs.
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les nécessités de recrutement supplémentaire d'assistants d'éducation (AED) au sein des collèges et lycées dans le contexte actuel où la crise de covid-19 mobilise les AED pour suppléer aux professeurs à risque placés en autorisation d'absence. Figures d'encadrement et de dialogue avec les élèves, les surveillants sont essentiels à la vie des établissements, ils le sont particulièrement en ces temps d'épidémie où il leur revient la double mission de faire respecter aux élèves le protocole sanitaire renforcé et de répondre aux besoins en soutien scolaire plus importants qu'en temps normal. Le maintien a minima de leur nombre habituel au sein des établissements est donc indispensable dans la lutte à la fois contre l'épidémie et contre le décrochage scolaire. Le remplacement poste pour poste aussi bien des AED suppléant les professeurs absents que des AED en congé maladie ou maternité est par conséquent vital. M. le député s'étonne dans ces conditions que le collège de Mormant, situé dans sa circonscription, puisse ainsi se contenter de remplacer trois AED en congé maternité par un seul équivalent temps plein. Il l'interroge donc sur la doctrine actuelle du ministère en matière de remplacement des assistants d'éducation et sur les actes qu'il compte prendre pour s'assurer du remplacement poste pour poste de ces surveillants au sein des établissements scolaires.
United States · United States Congress · 11 August 2020
Delivering for America Act This bill prohibits the U.S. Postal Service (USPS) from making changes to operations or levels of service from those that were in effect on January 1, 2020. Specifically, the USPS may not, during the period beginning on enactment of this bill and ending on the last day of the COVID-19 (i.e., coronavirus disease 2019) public health emergency or January 1, 2021, whichever is later, implement or approve any change to the operations or the level of service that would impede prompt, reliable, and efficient services, including changes in the nature of services that will generally affect service on a nationwide basis; revisions of service standards; closures or consolidations of post offices or reduction of facility hours; prohibitions on payment of overtime pay to USPS officers or employees; changes that would prevent the USPS from meeting its service standards or that would reduce measurements of performance concerning those standards; changes that would have the effect of delaying mail, allowing non-delivery to a delivery route, or increasing the volume of undelivered mail.
France · National Assembly · 8 August 2020
M. Philippe Dunoyer attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la priorité d'affectation des fonctionnaires originaires de Nouvelle-Calédonie. Il rappelle que la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, puis la circulaire interministérielle du 10 mars 2017 ont acté la prise en considération du « centre des intérêts matériels et moraux » dans les demandes de mutation sollicitées par les fonctionnaires ultramarins. Plus récemment, en Nouvelle-Calédonie, l'État s'est engagé, lors du XVIIe comité des signataires, à poursuivre la « calédonisation » des emplois dans la gendarmerie nationale. Or M. le député constate que, en dépit de ces évolutions, de nombreux agents de la fonction publique originaires de Nouvelle-Calédonie continuent de faire part de leurs difficultés pour obtenir une priorité d'affectation sur leur territoire d'origine. Ces agents qui, après avoir exercé plusieurs années dans l'Hexagone, souhaitent, pour des raisons évidentes de rapprochement familial ou financières, être affectés sur l'archipel, se voient refuser leur demande de mutation. Par exemple, dans l'administration pénitentiaire, une calédonienne employée au Camp Est de Nouméa pendant plus de vingt-cinq ans a dû poursuivre ses missions dans un centre pénitentiaire de l'Hexagone, après avoir obtenu son avancement de grade, alors même que le Camp Est disposait d'un poste d'attaché dans ses effectifs. Un autre cas concret peut être cité dans le domaine des finances publiques : un agent administratif des finances publiques calédonien en poste en région parisienne depuis trois ans et qui a obtenu le concours externe B de contrôleur des finances publiques en 2020 s'est vu refuser un poste de contrôleur cadre B à pourvoir en Nouvelle-Calédonie, alors même qu'il y détenait le centre de ses intérêts matériels et moraux. Ces cas particuliers soulèvent de vives interrogations. L'amplification de la « calédonisation » est une nécessité absolue, tant dans l'intérêt des agents que pour répondre au manque criant d'effectifs dont souffre le territoire. La présence sur le terrain de fonctionnaires qui connaissent parfaitement le contexte local ne peut qu'être un atout pour la Nouvelle-Calédonie. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend réviser les critères liés aux demandes de mutation des fonctionnaires originaires de Nouvelle-Calédonie afin de rendre effectif le principe de priorité d'affectation des fonctionnaires sur leur territoire d'origine.
France · National Assembly · 8 August 2020
M. Régis Juanico interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la transparence du processus de mutation intra-académique des personnels enseignants du second degré. Suite à la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les syndicats ne sont plus associés au processus de mutation intra-académique dans le cadre des commissions paritaires rectorales. Manifestement, cette absence des partenaires sociaux s'est traduite cette année, dans plusieurs académies, par un accroissement de l'opacité des processus de mutation. Plusieurs rectorats auraient notamment fait paraître des postes au mouvement intra-académique avant de les retirer discrétionnairement, sans publicité, conduisant certains personnels à obtenir des mutations sur un deuxième ou troisième vœu et à perdre tout ou partie de leurs points alors qu'ils auraient été éligibles à obtenir leur premier vœu si le rectorat n'avait pas procédé au retrait du poste qu'ils demandaient. Aussi, il souhaiterait savoir si cette pratique consistant à retirer des postes du mouvement intra-académique est courante et sur quel fondement légal elle repose, dans la mesure où elle peut conduire à fausser l'intégrité sinon l'intégralité du mouvement intra-académique.
France · National Assembly · 8 August 2020
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur les modalités d'attribution de la prime d'assiduité, la prime de participation et la prime d'intéressement dans le contexte de la crise sanitaire du coronavirus. Afin d'endiguer la pandémie, le Gouvernement a pris des mesures de confinement qui ont couru du 17 mars 2020 au 10 mai 2020 et également encouragé la pratique du télétravail au-delà de cette date lorsque cela est possible. En conséquence, nombre de salariés se sont vus dans l'obligation d'avoir recours au télétravail, dans le cas où leur poste le permettait. Pour d'autres employés, en revanche, par la nature même de leur travail, ou pour cause de garde d'enfants ou lorsque les personnes ont été diagnostiquées à risque, les entreprises ont dû avoir recours au dispositif de chômage partiel. Aussi des représentants syndicalistes s'intéressent-ils, dans ce contexte, aux modalités de rémunération des salariés, s'agissant, en premier lieu, de la prime d'assiduité, laquelle, par définition est versée par l'employeur afin de récompenser un taux de présence dans l'entreprise. Les employés, dans l'obligation d'être confinés, ont été malgré eux écartés de la vie de l'entreprise. En second lieu, ils font valoir qu'en raison des difficultés économiques engendrées par la situation sanitaire, les bénéfices et les résultats de certaines entreprises risquent d'être grandement amputés en cette fin d'année 2020 avec un effet sur le montant de la prime de participation qui est versée aux employés sur la base du bénéfice enregistré par les entreprises et sur celui de la prime d'intéressement qui est proportionnelle aux résultats. Ces éléments de rémunération sont donc interrogés par les salariés dans le cadre de la crise sanitaire et économique que subissent les entreprises. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui apporter toute précision utile sur les dispositions et procédures afférentes au calcul du montant et au versement de chacune de ces primes d'assiduité, de participation et d'intéressement pour les salariés qui ont été confinés dans la situation exceptionnelle que l'on connaît.
United States · United States Congress · 7 August 2020
Designates the facility of the United States Postal Service located at 183 San Geronimo Valley Drive in Woodacre, California, as the "Marylu Giddings Post Office."
United States · United States Congress · 7 August 2020
Designates the facility of the United States Postal Service located at 303 East Mississippi Avenue in Elwood, Illinois, as the "Lawrence M. 'Larry' Walsh Sr. Post Office."
United States · United States Congress · 7 August 2020
Postal Vehicle Modernization Act This bill establishes requirements for U.S. Postal Service (USPS) vehicle purchases and charging stations. The bill's provisions only apply if specified funding is appropriated. Specifically, the bill requires the USPS to ensure that at least 75% of the total number of next generation delivery vehicles purchased using such funds are electric or zero-emission vehicles. The bill provides for a phase-out of medium- and heavy-duty vehicles that are not electric or zero-emission vehicles. The USPS must provide by January 1, 2026, at each postal facility accessible to the public, at least one electric vehicle charging station for use by the public or USPS officers and employees.
United States · United States Congress · 7 August 2020
Designates the facility of the United States Postal Service located at 1050 Sunset Road Southwest in Albuquerque, New Mexico, as the "Jose Hernandez Post Office Building."
United States · United States Congress · 5 August 2020
Patient Matching Improvement Act of 2020 This bill requires the Office of the National Coordinator for Health Information Technology (ONC) to take certain actions to standardize, in the United States Postal Service (USPS) standard, the format of postal addresses. Specifically, the ONC must, within 90 days, make available a USPS tool that automatically formats addresses into the correct standard to health care providers and laboratories that test for COVID-19 (i.e., coronavirus disease 2019) at no cost. The USPS currently provides this tool to online retailers at no cost. In addition, the ONC must update regulations to require, as a condition of certification, that health information technology use the USPS standard for postal addresses.
United States · United States Congress · 4 August 2020
Designates the facility of the United States Postal Service located at 303 East Mississippi Avenue in Elwood, Illinois, as the "Lawrence M. 'Larry' Walsh Sr. Post Office."
United States · United States Congress · 4 August 2020
Protect Our Services Today Act of 2020 or the POST Act This bill prohibits the U.S. Postal Service (USPS) from closing any USPS facility during the COVID-19 (i.e., coronavirus disease 2019) public health emergency period.
United States · United States Congress · 30 July 2020
Designates the facility of the United States Postal Service located at 303 East Mississippi Avenue in Elwood, Illinois, as the "Lawrence M. 'Larry' Walsh Sr. Post Office."
United States · United States Congress · 29 July 2020
Designates the facility of the United States Postal Service located at 3519 East Walnut Street in Pearland, Texas, as the "Tom Reid Post Office Building."
United States · United States Congress · 29 July 2020
Designates the facility of the United States Postal Service located at 4020 Broadway Street in Houston, Texas, as the "Benny C. Martinez Post Office Building."
United States · United States Congress · 21 July 2020
Designates the facility of the United States Postal Service located at 810 South Pendleton Street in Easley, South Carolina, as the "Private First Class Barrett Lyle Austin Post Office Building."
United States · United States Congress · 21 July 2020
Designates the facility of the United States Postal Service located at 110 Johnson Street in Pickens, South Carolina, as the "Specialist Four Charles Johnson Post Office."
United States · United States Congress · 17 July 2020
Financial Services and General Government Appropriations Act, 2021 This bill provides FY2021 appropriations for several federal departments and agencies, including the Department of the Treasury, the Executive Office of the President, the judiciary, the District of Columbia, and several independent agencies. The independent agencies funded in the bill include the Administrative Conference of the United States, the Consumer Product Safety Commission, the Election Assistance Commission, the Federal Communications Commission, the Federal Deposit Insurance Corporation, the Federal Election Commission, the Federal Labor Relations Authority, the Federal Permitting Improvement Steering Council, the Federal Trade Commission, the General Services Administration, the Harry S. Truman Scholarship Foundation, the Merit Systems Protection Board, the Morris K. Udall and Stewart L. Udall Foundation, the National Archives and Records Administration, the National Credit Union Administration, the Office of Government Ethics, the Office of Personnel Management, the Office of Special Counsel, the Postal Regulatory Commission, the Privacy and Civil Liberties Oversight Board, the Public Buildings Reform Board, the Securities and Exchange Commission, the Selective Service System, the Small Business Administration, the U.S. Postal Service, and the U.S. Tax Court. The bill also sets forth requirements and restrictions for using funds provided by this and other appropriations Acts.
Austria · National Council · 10 July 2020
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Dagmar Belakowitsch, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend beschätigte Postkästen in Wien
Austria · National Council · 9 July 2020
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Hannes Amesbauer, BA, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Landwirtschaft, Regionen und Tourismus betreffend Struktur der Post AG in der Steiermark
United States · United States Congress · 9 July 2020
Designates the facility of the United States Postal Service located at 101 South 16th Street in Clarinda, Iowa, as the "Jessie Field Shambaugh Post Office Building."
France · National Assembly · 6 July 2020
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nouveau protocole sanitaire imposé aux écoles de conduite dans le cadre des examens pratiques du permis de conduire. Alors que le ministre de l'intérieur a décidé de porter le nombre de candidats au permis de conduire de 11 à 13 quotidiennement pour réduire le stock de candidats généré par la crise sanitaire, un nouveau protocole sanitaire est imposé. Celui-ci supprime les housses et les visières et impose l'installation d'une protection souple entre les places avant et les places arrière du véhicule, à l'image de ce qui existe pour les taxis et VTC. La mise en place de cette paroi, outre le fait qu'elle n'apportera aucune plus-value de protection, nécessite l'équipement de 40 000 véhicules avec les délais correspondants, estimés à plus d'un mois, et des coûts supplémentaires pour une profession déjà lourdement impactée par la crise sanitaire. Aussi, elle lui demande s'il envisage de souscrire aux propositions des professionnels en poursuivant le protocole précédent ou en acceptant, en lieu et place de la paroi souple, le port du masque et de la visière pour l'accompagnateur arrière.
France · National Assembly · 6 July 2020
Mme Clémentine Autain attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évènement tragique qui s'est déroulé à la maison d'arrêt de Villepinte le 23 juin 2020. Un détenu âgé d'à peine 20 ans a succombé aux flammes, seul dans sa cellule, après avoir mis le feu à son matelas. Cet épisode particulièrement violent a conduit, dans la soirée, à l'évacuation d'une trentaine d'autres détenus dont les cellules ont été envahies par l'épaisse fumée de l'incendie. D'après les éléments communiqués publiquement, il semble que ce jeune garçon ait appelé à l'aide pendant une vingtaine de minutes avant que quelqu'un dans la structure n'intervienne, les gardiens ayant été alertés par l'alarme incendie. Cet évènement pose une fois de plus la question des conditions de détention dans les lieux de privation de liberté. Comment se fait-il que les gardiens ou des pompiers n'aient pu intervenir plus rapidement ? Que se serait-il passé si cette cellule avait été occupée par plusieurs détenus à la fois, comme cela est souvent le cas dans cette maison d'arrêt encore actuellement occupée par 800 détenus pour 583 places ? On garde en mémoire ces derniers mois de crise sanitaire qui, faute de pouvoir assurer un accès digne à des espaces de propreté pour chaque détenu, ont conduit à une déflation carcérale extrêmement rapide et par ailleurs souhaitable. Cet incendie ne peut être traité comme un simple évènement au sein de la maison d'arrêt de Villepinte. Traumatisant pour les détenus comme pour les gardiens employés sur place et aux conditions d'exercice déjà très difficiles, il doit amener à faire le constat d'un besoin de changements profonds des conditions de détention dans les lieux de privation de liberté. Elle souhaite connaître son avis sur ce sujet.
France · National Assembly · 6 July 2020
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation actuelle des buralistes. Durant la période de confinement liée à l'épidémie de covid-19, les buralistes ont eu l'autorisation de rester ouverts, ce qui a renforcé le lien de proximité qui les unit avec les citoyens. Ils ont continué de remplir des missions utiles à la vie quotidienne (relais-poste, diffusion de la presse...) et en ont rempli de nouvelles comme la reproduction des autorisations dérogatoires de déplacement. Durant cette période de confinement, la fermeture des frontières a permis aux buralistes frontaliers de ne plus être pénalisés par la vente de tabac dans les pays limitrophes et de voir leur ventes de tabac en volume augmenter jusqu'à plus de 72% par rapport à la situation antérieure au confinement. C'est pourquoi, sans mettre en cause les objectifs de santé publique, il lui demande quelles solutions pourraient être mises en œuvre pour que les buralistes français soient plus compétitifs face à leurs homologues européens, par exemple, en réduisant à une cartouche de cigarettes ou à 250 grammes de tabac la quantité pouvant être ramenée par un particulier d'un autre pays de l'Union européenne, le gel de l'évolution de la fiscalité en France jusqu'à l'obtention d'une harmonisation fiscale avec les autres pays membres de l'Union européenne ou bien le maintien d'effectifs douaniers et policiers sur les zones de passage de frontières.
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés de fonctionnement du service public postal notamment en milieu rural, dans le contexte lié à l'épidémie de coronavirus. Alors que la poste est un service public de proximité, un certain nombre de communes rurales constatent la fermeture de leur bureau postal en cette période de crise sanitaire. Il devient donc impossible pour un certain nombre de personnes âgées dépourvues de carte bancaire de retirer des espèces au guichet. La distribution du courrier, des colis, des recommandés est également perturbée, ce qui pénalise fortement particuliers, employeurs et entreprises. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation particulièrement pénalisante dans un contexte de crise sanitaire et économique.
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la présence postale actuelle dans les territoires ruraux, certains quartiers et peut-être aussi partout en France ! Alors que la France traverse une grave crise sanitaire liée à l'épidémie du covid-19, le service public devrait afficher sa continuité, c'est ce qui fait sa grandeur, sa raison d'être. Bien sûr, la sécurité des personnels doit être pris en compte. Une évidence ! Mais est-il normal que l'on assiste à autant de droits de retrait de certains personnels ? Sans compter que la quasi-totalité des agents de La Poste sont aujourd'hui à 21 heures de travail par semaine, payées à 100 %. Dans le même temps 3 000 personnes en CDD vont être recrutées pour compenser les heures non effectuées. Cela pose de vraies questions ! Si l'heure n'est pas aux polémiques et si des bilans seront à faire plus tard, sans attendre, dès maintenant, les territoires ruraux, certains quartiers, des millions de personnes, elles, se sentent abandonnés par La Poste. L'activité du groupe est drastiquement diminuée durant la période du confinement. De très nombreuses agences sont fermées, des distributeurs non réapprovisionnés, qui laissent sans espèces et donc souvent sans moyens de paiement un nombre important de citoyens. On déplore aussi une distribution très irrégulière des titres de presse, alors que dans une telle période de crise la circulation de l'information est essentielle. Cela est d'ailleurs en parfaite contradiction avec les sommes importantes versées par l'État à ce titre.... La liste des griefs et déceptions est hélas longue. Les décisions prises par le groupe La Poste, très souvent sans aucune concertation avec les élus locaux, pénalisent fortement les personnes âgées, les titulaires de minima sociaux, des entreprises, dont de nombreux artisans et commerçants et plus généralement l'ensemble des clients des territoires ruraux et de certains quartiers. Il lui demande donc quelles décisions, quelles mesures rapides, immédiates mais aussi de long terme, le Gouvernement compte prendre, en lien avec le groupe La Poste, pour permettre l'accès des habitants de ces territoires aux services de La Poste.
France · National Assembly · 3 July 2020
M. José Evrard alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la nouvelle organisation des services de La Poste. Le service public de La Poste a décidé de se mettre aux abonnés absents la moitié de la semaine. Le courrier, les abonnements ne seront plus livrés que trois fois par semaine dans le meilleur des cas. Récupérer un recommandé ou un colis deviendra impossible avant la fin du confinement. Les licenciés récents et les chômeurs pourront-ils faire reconnaître et percevoir leurs droits sans rencontrer des difficultés insurmontables ? Comment les citoyens en grande difficulté auront-ils accès à leurs prestations sociales ? Comment feront les entreprises dans l'attente de paiements ? Dans un « pays en guerre », le fonctionnement de La Poste n'est plus une obligation. À n'en pas douter, des raisons sanitaires justifieront cette quasi-désertion. Ce qui est demandé aux caissières des grandes surfaces ne peut pas l'être aux agents du service public. Cette décision de la direction de La Poste n'a pu se prendre sans l'accord de sa tutelle. Si le fonctionnement de La Poste en temps « de guerre » n'est plus justifié, comment pourra-t-il l'être lors de la paix revenue ? N'est-il pas mis en place désormais ce qui sera la règle demain ? Il lui demande si le service public de La Poste ne se sert pas de l'épidémie pour étendre ses activités bancaires et financières et mettre en place un service public minimal.
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences sociales en zone rurale des fermetures de nombreux bureaux de poste pendant la période de confinement due au covid-19. En effet, ces fermetures impactent directement le quotidien de nombreuses personnes qui sont obligées de se rendre à la poste pour retirer leurs prestations sociales, leurs pensions de retraite ou qui ne disposent d'aucun moyen de paiement autre que des espèces. Sont concernés les personnes sous mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle), certaines personnes âgées, ou malades, ou encore certains bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) qui subitement se retrouvent sans liquidités pour subvenir à leurs besoins de première nécessité. Dans un département rural comme l'Allier, le seul bureau de poste resté ouvert peut alors se trouver jusqu'à 20 ou 30 kilomètres du domicile. Il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour exiger de La Poste qu'elle assure auprès des plus vulnérables, notamment en milieu rural, une continuité d'accès à l'ensemble de ses missions de service public, en particulier l'accessibilité bancaire.
France · National Assembly · 3 July 2020
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence d'efforts opérés par certains services publics à l'occasion de la crise sanitaire. La Poste a, depuis quelques jours, considérablement réduit son activité et beaucoup de bureaux de poste ont fermé leurs portes. Sur le réseau national, qui compte 7 700 adresses, seuls 1 600 sont ouverts. Le courrier et la presse ne sont distribués aux Français que trois jours par semaine, par ailleurs consécutifs. S'il est évidemment primordial de veiller à la bonne santé des membres du personnel de La Poste, le caractère consécutif des jours travaillés semble à cet égard paradoxal. Par ailleurs, il est à noter que certains territoires ne connaissent pas de telles distributions minimales. Enfin, certains colis sont confinés dans des entrepôts. Une part de La Poste appartenant à l'État, il est étonnant qu'une telle disposition ait pu être prise sans sa décision. Ce service public est pourtant essentiel à certaines activités, notamment pour les travailleurs indépendants. D'autre part, certains services de presse s'inquiètent de la réduction de la distribution de leurs journaux : les éditeurs de presse ont ainsi dénoncé dans un communiqué la faillite de ce service public. « La Poste nous abandonne » et « bafoue ses engagements contractuels tant vis-à-vis des éditeurs que de l'État et des contribuables qui lui versent 100 millions d'euros par an pour assurer la distribution», ont-ils indiqué dans un récent communiqué. Cette situation est problématique en ce qu'elle risque de développer le service de livraisons des colis par des groupes privés et par conséquent d'aboutir à la progressive disparition d'un service public utile aux Français. Elle lui demande quelles dispositions il compte prendre pour permettre aux usagers de La Poste de bénéficier d'un service plus efficace quant à la distribution du courrier et des journaux à l'occasion de la crise sanitaire, sans compromettre pour autant la santé des salariés de ce service public.
France · National Assembly · 3 July 2020
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que de nombreux distributeurs de billets de La Banque postale sont actuellement vides ou inaccessibles dans plusieurs endroits de France. À ce constat elle ajoute que 80 % des bureaux de postes sont actuellement fermés. Dès lors, cette situation pénalise notamment les personnes âgées qui ont des cartes spécifiques de La Banque postale ainsi que de nombreux usagers dans les communes rurales. C'est aussi le cas des personnes en interdit bancaire, qui ne possèdent ni chéquier, ni carte bancaire de paiement et qui ne disposent que d'une carte de retrait d'espèces leur permettant de faire leurs achats de première nécessité. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour assurer l'alimentation des distributeurs de billets de La Banque postale, et ce en priorité dans les communes rurales.
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Sébastien Jumel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la « continuité pédagogique ». La fermeture des établissements scolaires a été une mesure indispensable pour préserver le pays d'une contamination encore plus grande, notamment des plus jeunes. Depuis le 16 mars 2020, des millions de parents doivent assurer le rôle de professeur de substitution auprès de leurs enfants. Les professeurs remplissent leurs missions avec un sens aigu du devoir, néanmoins cet état de fait n'est en aucune mesure à même de garantir la continuité éducative. On peut constater que les inégalités matérielles empêchent aujourd'hui de pouvoir mettre en place une telle continuité. La question de la fracture numérique se révèle d'ailleurs pleinement dans cette crise ; le ministre a estimé qu'entre 5 et 8 % des élèves n'avaient plus aucun contact avec leur enseignant depuis le début des enseignements à distance. Un grand nombre de foyers ne disposent pas des moyens adaptés (imprimante, connexion internet suffisante, etc.) pour que leurs enfants puissent continuer à travailler dans de bonnes conditions. Les environnements numériques de travail ne sont pas adaptés à une éducation massive à distance et leur maîtrise différenciée par les enseignants induit des inégalités de traitement entre classes. Enfin, les configurations familiales - cohabitations nombreuses dues au confinement -, l'espace disponible et la distribution des pièces dans les logements constituent pour un grand nombre de Français des obstacles à l'acquisition de connaissances nouvelles. Si la question matérielle est essentielle, elle révèle également des inégalités plus profondes. « L'école à la maison » est doublement impossible, en ce sens qu'un grand nombre de parents ne parviennent pas à fournir le soutien suffisant à leurs enfants. La situation favorise ainsi les tensions intrafamiliales pour beaucoup de foyers, et l'autonomie des enfants devient alors une autonomie subie au détriment de la connaissance et de l'épanouissement. De la même manière, la conciliation entre travail et accompagnement des enfants reste, pour de nombreux parents, impossible. Trop d'enfants sont encore des « oubliés » de cette école à distance, notamment les enfants souffrant de troubles autistiques ou les enfants handicapés. Les parents ne peuvent en aucune manière, sauf à courir le risque de renforcer les inégalités scolaires, se transformer en professeurs. M. le député refuse que de telles inégalités soient prolongées au risque d'aggraver la fracture éducative. Il lui demande d'assumer le fait que la « continuité pédagogique » est, dans cette configuration de crise aiguë, impossible malgré l'engagement sans faille des professeurs et la mobilisation des parents. Il demande que soit privilégié jusqu'à la fin de l'année le renforcement des apprentissages déjà acquis. Les moyens de communication avec les enseignants doivent également être fournis à toutes les familles. Il sollicite, enfin, la clarté sur l'avenir du calendrier scolaire et l'ouverture d'une concertation dédiée avec les représentants syndicaux des enseignants et les associations de parents d'élèves pour envisager les modalités de poursuite de la scolarité dans la perspective d'une poursuite du confinement. Il souhaite connaître sa position sur ces sujets.
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les problèmes d'évaluation et de suivi du dispositif d'éducation à distance mis en place par le Gouvernement. S'il s'agit de la seule solution pour permettre au plus grand nombre de bénéficier de cours et d'une forme d'encadrement scolaire, certains problèmes se posent. Tout d'abord, se pose la question des exclus du dispositif. Il pense notamment aux territoires ruraux où les infrastructures de télécommunications numériques ne sont pas optimales et ne permettent pas toujours de récupérer les ressources en ligne. Il pense également aux foyers sans ordinateurs, ceux où les parents ne peuvent pas s'improviser professeurs ou ceux dont les parents travaillent. Au-delà de tous ces problèmes se pose celui de la coordination des professeurs entre eux et de la charge du travail donné. Les Français n'ont aucun regard et s'inquiètent pour leurs enfants qui risquent de se retrouver dans des situations inégales lors du retour sur le banc des écoles. Ainsi, il s'interroge sur la création d'un dispositif d'évaluation national, à court-terme pour commencer, des mesures mises en place par le Gouvernement afin de pouvoir améliorer rapidement ces dernières et s'adapter aux réalités.
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'effectivité de la continuité pédagogique. En effet, au 31 mars 2020 il a estimé qu'« entre 5 et 8 % des élèves » ont été « perdus » par leurs professeurs, qui ne peuvent pas les joindre pour assurer la « continuité pédagogique » souhaitée, deux semaines après la fermeture des écoles. Il y a un grand risque que la situation actuelle creuse les inégalités entre les familles qui ont la possibilité de faire la classe à la maison et les autres. Comme manifestement cet aspect représente hélas un « angle mort » du plan de continuité développé par le ministère de l'éducation nationale, il souhaite savoir ce qu'il compte entreprendre de façon concrète et effective afin de remédier dans les meilleurs délais à cette situation très dommageable pour les élèves de France et leurs familles.
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Jean-Paul Lecoq interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés et inquiétudes résultant du dispositif « école à la maison » après quinze jours de confinement pour lutter contre la propagation du covid-19. L'ensemble des acteurs, y compris les fédérations de parents d'élèves, a conscience de la situation inédite et exceptionnelle imposée par cette crise sanitaire. Si la communauté éducative se mobilise pour permettre à chaque élève d'accéder aux apprentissages à distance, des appels de détresse de familles sont relevés quotidiennement. Nombreux sont les parents qui ne peuvent assurer l'accès et le suivi aux cours, devoirs et quelquefois évaluations dispensés de manière dématérialisée. Ce dispositif génère donc des inégalités, en raison de la fracture numérique qui éloigne ou empêche un nombre important de parents de disposer d'un accès ou d'une maîtrise des outils numériques, certains quartiers étant exclus d'accès à internet hors recours à la 4G par exemple. En fonction de la composition du foyer, de l'activité professionnelle maintenue ou non, de l'existence d'un ou de plusieurs postes informatiques, ou encore des contraintes du télétravail, cet accès aux apprentissages est fort différent. S'ajoutent les difficultés constatées en matière d'approvisionnement de cartouches d'encre, de dépannage informatique ou de perturbations régulières sur les réseaux de connexion fortement sollicités. Alors que le dispositif pouvait se comprendre pour quelques jours, sa durée devient problématique. C'est pourquoi il l'interroge, d'une part sur la prise de nouvelles dispositions pour assurer une égalité d'accès à ces apprentissages à distance et pour rassurer les parents se trouvant dans l'impossibilité de permettre l'accès ou l'accompagnement de leur enfant à cette école à distance, d'autre part sur une communication sur le devenir des examens.
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le creusement des inégalités scolaires en lien avec les mesures de confinement prises dans le cadre de la lutte contre l'épidémie du coronavirus covid-19. À la suite des annonces du Président de la République le 12 mars 2020, l'ensemble des établissements scolaires et universitaires du pays ont cessé de fonctionner. En réaction à cette mesure lourde et pour ne pas interrompre brutalement la scolarité des élèves, les services du ministère de l'éducation nationale assurent la continuité des enseignements. Ce lien s'établit en grande majorité via des supports digitaux. M. le député a conscience que cette adaptation s'est opérée dans un contexte particulier et sait que les services de l'État sont pleinement mobilisés pour répondre au mieux à l'urgence. Cependant, de nombreuses difficultés rencontrées par les parents et les enseignants lui ont été rapportées. D'abord, une charge lourde repose sur les épaules des parents d'élèves pour qui il peut s'avérer être extrêmement complexe d'assurer la classe à la maison. Tous n'adoptent pas des pratiques pédagogiques propices à la transmission des savoirs et les programmes scolaires, notamment dans le secondaire, peuvent se révéler complexes à s'approprier. De plus, certains parents continuent d'exercer leur activité professionnelle et ne sont pas en mesure d'accompagner sereinement leurs enfants dans l'apprentissage. Aussi, la question de l'accessibilité des différents dispositifs se pose. La grande majorité des contenus sont proposés en ligne. Or on sait que la fracture numérique, dans les territoires, demeure. M. le député a ainsi été interpellé par différents acteurs éducatifs de sa circonscription à propos d'élèves non-atteints qui sont, depuis la fermeture des écoles, en totale rupture avec l'institution scolaire. Le constat est sans appel : les inégalités scolaires se creusent. Au vu de l'ensemble des éléments cités précédemment, il souhaiterait connaître les dispositions qu'il envisage pour tenter de contenir l'augmentation exponentielle des inégalités en lien avec l'arrêt des cours en présentiel.
France · National Assembly · 3 July 2020
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des élèves que leurs professeurs ne réussissent pas à joindre pour assurer la « continuité pédagogique » après la fermeture des écoles pour lutter contre le coronavirus. En effet, alors que leur nombre a récemment été estimé entre 5 % et 8 %, cet état de fait est de nature à créer de graves inégalités entre les élèves selon que les familles peuvent ou non prendre le relais à la maison en appui du travail des professeurs. Pour y remédier, le ministre a communiqué sur plusieurs dispositifs qui ont pour objectif d'« aller chercher des élèves » : fournitures d'outils informatiques aux familles qui n'en possèdent pas, renvoi des devoirs par courrier, soutien scolaire pendant les vacances... Dans la mesure où, pour être efficace pour tous, la continuité pédagogique ne doit laisser aucun enfant sur le bord du chemin, elle souhaiterait savoir concrètement quels sont les moyens qu'il va mettre en œuvre pour aller rechercher ces enfants qui ne répondent pas aux sollicitations des établissements scolaires. Alors que le Parlement a récemment voté les enseignements obligatoires jusqu'à 18 ans, ce doit être une priorité absolue. En outre, si ces mesures vont dans le bon sens, elles n'abordent pas l'éventuelle démobilisation des élèves, que cette crise perturbe profondément, car elle les prive d'une visibilité à court terme concernant la poursuite de leur année scolaire. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures concrètes mises en place par le Gouvernement pour que tous les élèves bénéficient des mêmes chances dans la poursuite de leurs études après la crise.
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les fortes répercussions de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 sur la filière laitière et ses industries de transformation. Dans un contexte national perturbé par la pandémie de covid-19, un ralentissement des sites de fabrication est observé. Les difficultés engendrées en termes de gestion du personnel et d'absentéisme, aggravées par les difficultés à disposer du matériel de protection nécessaire, perturbent l'activité des industries laitières. La baisse de la consommation (du fait de la fermeture des commerces de restauration, des cantines, des difficultés de certaines entreprises de transformation) intervient au moment du pic de production du printemps, ce qui provoque un « effet de ciseaux » sur le marché du lait. Avec l'épidémie de coronavirus, les cours mondiaux de la poudre de lait sont brusquement repartis à la baisse. Dans ces conditions, plusieurs laiteries ont d'ores et déjà demandé à leurs éleveurs de ralentir la production. Face à cette menace de l'engorgement du marché et un effondrement du prix du lait ainsi qu'une situation qui pourrait se prolonger, il apparaît essentiel d'éviter la surproduction. Ceci est d'autant plus justifié que les prix sont encore loin de couvrir les coûts de production. M. le député rappelle que le projet d'un programme de responsabilisation des marchés, instrument de gestion de crise à destination du secteur laitier européen, a été retenu dans les négociations de la future politique agricole commune (PAC). Le programme de responsabilisation des marchés (PRM) est à visée temporaire, puisqu'il a vocation à être appliqué simplement lorsque le marché du lait est menacé de déséquilibre. Ce programme permet, d'une part, d'éviter une chute des prix versés aux producteurs de lait et, d'autre part, de surmonter rapidement la crise par l'engagement de moyens publics minimes. M. le député a bien noté les récents propos de M. le ministre au sujet de l'agriculture, qui reste un secteur prioritaire à accompagner en cette période de crise. Au-delà du fait que la Bretagne est la première région française pour la production de lait, M. le député tient à rappeler que le lait est le troisième poste de la balance commerciale française de l'agriculture, avec 7 milliards d'euros exportés en 2018, et que l'industrie laitière totalise un chiffre d'affaires annuel de 30 milliards d'euros environ. Pour que le prix du lait reste rémunérateur, et pour que les jeunes aient envie de s'installer, il semble opportun de disposer d'un outil de régulation du marché. Afin qu'un signal ferme et fort puisse être envoyé aux acteurs du marché, il souhaiterait savoir de quelle manière le Gouvernement envisage d'intervenir en faveur de la création d'un tel outil européen pour réguler le marché du lait.
United States · United States Congress · 2 July 2020
Postal Service Emergency Assistance Act This bill provides emergency funding for the U.S. Postal Service (USPS). Specifically, it establishes and makes appropriations to a Postal Service COVID-19 Emergency Fund from which the Department of the Treasury shall transfer up to $25 billion certified by the USPS as necessary to cover lost revenue or operational expenses resulting from the COVID-19 (i.e., coronavirus disease 2019) pandemic. Treasury shall lend the USPS, under the Coronavirus Aid, Relief, and Economic Security (CARES) Act, up to $10 billion at the request of the USPS subject to the terms and conditions of the note purchase agreement between the USPS and the Federal Financing Bank in effect on September 29, 2018. The USPS shall, in coordination with its Board of Governors, develop a plan to ensure the long-term solvency of the USPS.
United States · United States Congress · 1 July 2020
Designates the facility of the United States Postal Service located at 104 East Main Street in Port Washington, Wisconsin, as the "Joseph G. Demler Post Office."
United States · United States Congress · 1 July 2020
This resolution expresses the sense of the Senate that (1) the U.S. Postal Service (USPS) should not close post offices or facilities, reduce its standards of service, or raise prices in a way that jeopardizes the affordability and accessibility of its products and services; and (2) Congress should appropriate funds to offset lost revenues of the USPS during the COVID-19 (i.e., coronavirus disease 2019) emergency and should ensure that it maintains its services and remains an accessible, independent establishment of the federal government.
Netherlands · House of Representatives · 1 July 2020
Uitspraak rechtbank Rotterdam over de concentratie tussen PostNL en Sandd
France · National Assembly · 30 June 2020
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les équipements du service de santé des armées. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles, le taux de disponibilité au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2019, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2019 et l'âge moyen de chacun des équipements du service de santé des armées et des équipements sanitaires des forces armées.
Austria · National Council · 30 June 2020
Antrag der Abgeordneten Dr. Nikolaus Scherak, MA, Kolleginnen und Kollegen betreffend Angleichung der Rechtzeitigkeitserfordernisse von mittels elektronischem Rechtsverkehr und E-Mail erfolgenden Eingaben mit auf postalischem Weg erfolgenden Eingaben im Verwaltungsverfahren