The world's political record
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United States · United States Congress · 11 July 2017
Designates the facility of the United States Postal Service located at 13683 James Madison Highway in Palmyra, Virginia, as the "U.S. Navy Seaman Dakota Kyle Rigsby Post Office."
France · National Assembly · 10 July 2017
Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les récents arbitrages du projet de loi de finances pour 2018 concernant les entreprises adaptées pour les travailleurs handicapés. Lors de sa présentation initiale, le PLF 2018 prévoyait une baisse des crédits de paiement du budget global de la mission « Travail et emploi » de 1,5 milliards d'euros en 2018. Le dossier de presse du PLF précisait cependant que « le soutien au secteur des entreprises adaptées pour les travailleurs handicapés est augmenté, avec + 1 000 aides au poste financées en 2018, sachant que des travaux seront par ailleurs engagés sur le modèle de financement du secteur ». L'affirmation du financement de 1 000 nouvelles aides au poste pour l'exercice 2018 laissait penser que le Gouvernement allait respecter les engagements du contrat de développement responsable et performant du secteur adapté. Cependant, les professionnels du secteur ont de grandes inquiétudes depuis à la lecture des bleus budgétaires, et dénoncent « un tour de passe-passe du Gouvernement ». Certes les 1 000 nouveaux postes sont bien inscrits au PLF pour un coût annuel de 14 415 euros (soit un Smic horaire 2018 prévu à 9,90 euros), ce qui conduit normalement à un budget total de 346,47 millions d'euros. Par contre, le PLF anticipe la mise en œuvre des nouvelles modalités de financement à compter du 1er juillet 2018, et escompte sur une demi-année à une économie de 8 millions d'euros (16 millions d'euros en année pleine), n'inscrivant les autorisations de dépenses qu'à hauteur de 338,47 millions d'euros. Au niveau de la subvention spécifique, le Gouvernement ne respecte pas les engagements du contrat de développement responsable et performant du secteur adapté en appliquant une baisse immédiate de 8 millions d'euros (40,93 millions d'euros en 2017 contre 33,34 millions d'euros prévus pour 2018). Ainsi, selon les professionnels de ce secteur, « les 14,42 millions d'euros nécessaires au financement des 1 000 nouveaux postes (hors réévaluation de la subvention spécifique), se transforment en une économie de 16 millions d'euros du budget des entreprises adaptées ». Sur 2018, cela se traduirait globalement par une baisse de l'aide au poste (de 3,7 % sur les 6 derniers mois) et de la subvention spécifique (22 % en annuel). Pire dès 2019, la baisse de l'aide au poste approcherait les 4 %. Aussi, elle souhaiterait connaître son analyse sur ce sujet, et ses propositions pour garantir le respect des engagements du contrat de développement responsable et performant du secteur adapté.
France · National Assembly · 10 July 2017
Mme Carole Grandjean attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les aides au poste pour les entreprises adaptées. Créées par la loi du 11 février 2005, les entreprises adaptées contribuent au développement économique et local en étant un outil de cohésion sociale et d'inclusion pour les personnes en situation de handicap. Le financement des aides au poste en entreprises adaptées, garantit la cohérence de l'utilisation de la contribution au développement de l'emploi de travailleurs en situation de handicap bénéficiaires de l'AAH, des jeunes, des séniors et des travailleurs handicapés demandeurs d'emplois de longue durée. Or le projet de loi de finances pour 2018, prévoit une baisse du montant global des « aides au poste » en année pleine. Ce qui conduit à créer un phénomène de distorsion de compétitivité entre une entreprise et une entreprise adaptée. À terme, la société est grandie de ces intégrations réussies en entreprise pour ces personnes fragilisées et de ces engagements économiques qui aboutissent sur des économies puisqu'insérées. Ainsi, elle souhaite des précisions sur la budgétisation des aides au poste, et attire son attention sur la nécessaire réorientation du budget prévu afin de maintenir, a minima , les engagements initialement pris, voire de les renforcer.
France · National Assembly · 10 July 2017
M. Jean-Hugues Ratenon interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les conditions d'enseignement à l'Université de La Réunion. Celle-ci comptabilise un peu plus de 20 000 étudiants, 59 % de filles pour 41 % de garçons. 56 % sont boursiers. L'Université de La Réunion est la seule université d'envergure française et européenne dans la zone océan Indien et possède de nombreux partenariats avec des universités dans le monde entier. L'ESPE (ex-IUFM) forme les masters pour enseigner dans le 1er et 2nd degré. Les jeunes diplômés sont affectés dans des académies loin de leur famille, ce qui peut entraîner de nombreux drames humains. L'APB (admission post-bac) véritable catastrophe cette année, plus de 80 000 bacheliers étaient sans affectation en juillet 2017 et il en reste 6 000 à l'heure actuelle. 2 filières sous tension : PACES (médecine) et le STAPS (sport). Concernant le STAPS, les cours se font dans des conditions indigne, l'amphithéâtre est bondé, les étudiants sont obligés de s'asseoir sur les marches. Il y a également un manque de professeurs et d'encadrants pour cette filière. En ce qui concerne les étudiants qui viennent de BAC pro une attention particulière doit être portée sur eux afin de les orienter et les accompagner. Pour cela PROFIL (équivalent CIO) joue un rôle important. Par ailleurs, la bourse des étudiants en FSS (formations sanitaires et sociales) est gérée par la région et est versée 2 à 3 fois par an. Il serait souhaitable que cette bourse soit gérée par le CROUS afin que ces étudiants aient un versement régulier, un unique opérateur et unique interlocuteur pour éviter les nombreuses démarches administratives. Le parc du CROUS au niveau national est de 174 000 places pour plus d'1 million de demandes. À La Réunion il n'y a seulement que 1 020 places pour 5 000 demandes. La Réunion accueille plus de 200 étudiants venus du monde entier. Ces étudiants obtiennent un visa d'étude auprès de leur ambassade mais il faut également un garant sur place afin de les aider financièrement et en cas de coup dur durant leur année universitaire. Malheureusement beaucoup de garants font venir des étudiants à La Réunion et ensuite se déchargent de leurs responsabilités. Ces étudiants étrangers se retrouvent alors livrés à eux même. Afin de pouvoir répondre à la demande d'une jeunesse qui souhaite se former et apporter une « valeur ajoutée » à leur île ; quelles solutions et mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour faire face à cette situation récurrente : - manque de places ; manque de professeurs ; manque de logements ; montant de la bourse insuffisante compte tenu de la vie chère. Enfin la communauté universitaire est inquiète concernant le futur projet d'un campus universitaire à l'île Maurice le knowledge club , campus qui serait financé par la France et l'Europe. Il lui demande si elle peut l'informer de ce qu'il en est exactement et dans cette attente il la prie de recevoir ses sincères salutations.
France · National Assembly · 10 July 2017
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la difficulté à remplacer des enseignants de langue vivante (allemand) dans le second degré. En l'espèce, un lycée de sa circonscription semble avoir été confronté à l'incapacité de remplacer une enseignante d'allemand dans le cadre d'une absence de longue durée prévue et planifiée. La mission d'intérêt général d'enseignement confère au ministre l'obligation légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement. Aussi, il souhaite connaître la nature des difficultés structurelles à remplacer les enseignants de cette discipline et les mesures prises pour y pallier.
France · National Assembly · 10 July 2017
Mme Maud Petit appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le recrutement de professeurs des écoles afin de pourvoir des postes vacants dans le premier degré. De nombreuses fois, Mme la députée a été interpellée à ce sujet, notamment par une candidate au concours du CRPE 2017, qui se trouve actuellement sur liste complémentaire, et à qui on ne propose pas de poste. Pourtant, en octobre 2017, le premier syndicat dans le primaire, le Snuipp-FSU, a dressé un tableau pessimiste de la rentrée, annonçant près de 2 000 postes non pourvus. Pour répondre aux besoins, « pour la première fois de manière massive », les rectorats ont fait appel à des contractuels, qui n'ont pas nécessairement le même niveau de qualifications que les candidats s'étant préparé au concours spécifique de professeur des écoles. Cette situation porte donc à confusion D'un côté, des postes non pourvus, de l'autre, de futurs professeurs sur liste complémentaires qui ne demandent qu'une affectation. Elle s'interroge donc sur la situation exacte concernant le recrutement des professeurs, et sur les solutions adéquates qu'il est possible actuellement d'apporter.
France · National Assembly · 10 July 2017
M. Jean-Jacques Gaultier alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'interprétation de l'article 15 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 « pour la confiance dans la vie politique ». En effet, cet article stipule que l'autorité territoriale ne peut embaucher un membre de sa famille dans son cabinet. Or la question est posée pour ce qui concerne les maires des communes rurales dont le conjoint assume les fonctions de secrétaire de mairie. Il lui demande si cette interprétation est étendue à ce type d'emploi ou si cela ne concerne que les emplois au sens du décret 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales dont le recrutement est conditionné par le nombre d'habitants.
France · National Assembly · 10 July 2017
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur l'École de guerre. Selon son site internet, l'École de guerre prépare les meilleurs officiers supérieurs des armées françaises, amies et alliées à devenir les chefs militaires de demain. Son processus de recrutement des 150 à 200 officiers supérieurs est en conséquence présenté comme sélectif. Aussi, pour le dernier concours et les deux précédents, il lui demande d'indiquer par armée (terre, air, mer) le nombre de candidats présentés et admis ainsi que, pour les candidats admis par armée d'appartenance, le cadre du poste occupé au moment de leur candidature (armée d'appartenance, service interarmées, autres).
France · National Assembly · 10 July 2017
Mme Graziella Melchior interroge Mme la ministre du travail sur l'efficacité du site internet de Pôle emploi. Après une rencontre avec des conseillers Pôle emploi, Mme la députée a constaté les freins et lacunes du site internet de cet acteur important. Les employeurs éprouvent des difficultés à rechercher des candidats proches de leur localisation, en filtrant les CV sur un critère géographique. Pour des raisons de conformité avec la CNIL, les candidats n'ont pas la possibilité de spécifier le secteur géographique (notamment la commune ou la ville) de leur recherche d'emploi. Mme la députée se demande s'il ne serait pas judicieux de préciser ce critère géographique afin de mettre plus facilement en relation les employeurs et les demandeurs d'emploi. De plus, elle a remarqué que la publication du CV en ligne n'était pas obligatoire. Sur une agence Pôle emploi de sa circonscription, seuls 40 % des demandeurs d'emploi ont publié leur CV. L'absence de CV peut donc apparaître comme un frein à l'embauche puisque dans ce cas, les employeurs n'ont pas accès à ces candidatures potentielles. Elle se demande si la création et la publication de CV en ligne, lors de toute inscription à Pôle emploi, ne devrait pas être rendue obligatoire. Elle lui demande donc quelle est sa position sur ces éléments et si une réforme de Pôle emploi est à l'étude.
Netherlands · House of Representatives · 4 July 2017
Het bericht ‘Sandd valt PostNL aan’ (Telegraaf, 30 juni 2017)
United States · United States Congress · 29 June 2017
Designates the facility of the United States Postal Service located at 1114 North 2nd Street in Chillicothe, Illinois, as the "Sr. Chief Ryan Owens Post Office Building."
United States · United States Congress · 27 June 2017
Mental Health Awareness Semipostal Stamp Act This bill directs the United States Postal Service to issue and sell, at a premium, a Mental Health Awareness Semipostal Stamp. Use of this stamp must be voluntary for postal patrons. Proceeds from the sale of this stamp must be transferred to the National Institute of Mental Health to help fund mental illness research and suicide prevention programs. The stamp must be available to the public for at least six years.
United States · United States Congress · 21 June 2017
Designates the facility of the United States Postal Service located at 390 West 5th Street in San Bernardino, California, as the "Jack H. Brown Post Office Building."
United States · United States Congress · 21 June 2017
This bill directs the United States Postal Service to issue and sell an Alzheimer's Disease Research Semipostal Stamp. Proceeds from the sale of the stamp must be transferred to the National Institutes of Health. The stamp must be made available to the public for six years.
Ireland · Dáil Éireann · 20 June 2017
1773. Deputy Thomas P. Broughan asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if he will request a report from An Post regarding the future of the post office and postal service in Howth town; and if he will make a statement on the matter. [27699/17]
United States · United States Congress · 12 June 2017
Designates the facility of the United States Postal Service located at 207 Glenside Avenue in Wyncote, Pennsylvania, as the "Staff Sergeant Peter Taub Post Office Building."
United States · United States Congress · 7 June 2017
Designates the facility of the United States Postal Service located at 30 East Somerset Street in Raritan, New Jersey, as the "Sergeant John Basilone Post Office."
United States · United States Congress · 25 May 2017
Designates the facility of the United States Postal Service located at 514 Broadway Street in Pekin, Illinois, as the "Lance Corporal Jordan S. Bastean Post Office."
United States · United States Congress · 25 May 2017
Designates the facility of the United States Postal Service located at 520 Carter Street in Fairview, Illinois, as the "Sgt. Douglas J. Riney Post Office."
United States · United States Congress · 25 May 2017
Vote by Mail Act of 2017 This bill amends the Help America Vote Act of 2002 to require states to allow voting in federal elections to be by mail without additional conditions or requirements, except a deadline for returning the ballot. States must mail ballots to individuals registered to vote in a federal election not later than two weeks before the election. The U.S. Postal Service must carry ballots mailed by a state expeditiously and free of postage. The National Voter Registration Act of 1993 is amended to authorize automatic voter registration of individuals through state motor vehicle authorities.
United States · United States Congress · 25 May 2017
Vote by Mail Act of 2017 This bill amends the Help America Vote Act of 2002 to require states to allow voting in federal elections to be by mail without additional conditions or requirements, except a deadline for returning the ballot. States must mail ballots to individuals registered to vote in a federal election not later than two weeks before the election. The U.S. Postal Service must carry ballots mailed by a state expeditiously and free of postage. The National Voter Registration Act of 1993 is amended to authorize automatic voter registration of individuals through state motor vehicle authorities.
United States · United States Congress · 23 May 2017
Post Office Discontinuance Accountability Act of 2017 This bill establishes procedures under which the United States Postal Service (USPS) may carry out emergency suspensions of post offices because of a natural disaster, damage to or destruction of a post office, or a lack of qualified personnel to operate it or adequate measures to safeguard it. A District Manager implementing an emergency suspension must: (1) provide immediate notice to the Headquarters Review Coordinator or the Field Performance office, local officials of the USPS, and customers; (2) establish alternate service as quickly as possible; (3) temporarily reassign each employee of the post office; and (4) form a suspension review team, which shall review the suspension and recommend that the suspension continue or that the post office reopen. If the team recommends that the suspension continue, the District Manager shall either initiate discontinuance procedures for the post office or publish a plan to restore service within 180 days. If restoration is delayed, the District Manager must publish notice and either host a public forum in the affected community or initiate discontinuance procedures. The District Manager shall immediately notify the affected community when a post office is reopened or service is restored. The bill authorizes the USPS to establish an alternative process to suspend postal services to a community based on the expiration of a lease or rental agreement for a post office. The District Manager shall take specified steps to: (1) negotiate an extension of an expiring agreement, the sale of the post office to the USPS, or a new agreement for postal service; (2) provide for the disruption of service if the negotiations fail and for the restoration of service; or (3) initiate discontinuance procedures.
United States · United States Congress · 23 May 2017
Strengthening the Department of Homeland Security Secure Mail Initiative Act This bill directs the Department of Homeland Security (DHS) to provide for an option under which a person to whom a document is sent under the Secure Mail Initiative may elect to have the U.S. Postal Service (USPS) use the Hold for Pickup service or the Signature Confirmation service in delivering the document. DHS shall require payment of a fee for such services, which shall be deposited into the Immigration Examinations Fee Account and used to cover DHS and USPS costs of providing such services. The USPS: (1) may promulgate regulations that minimize such costs and do not require it to incur additional expenses that are not recoverable, and (2) shall notify DHS of any changes to such services. If DHS determines that substantially similar services offered by a private carrier would provide better service and value than the USPS services, it may discontinue use of the USPS services and enter into a contract with the private carrier.
United States · United States Congress · 23 May 2017
Strengthening the Department of Homeland Security Secure Mail Initiative Act This bill directs the Department of Homeland Security (DHS) to provide for an option under which a person to whom a document is sent under the Secure Mail Initiative may elect to have the U.S. Postal Service (USPS) use the Hold for Pickup service or the Signature Confirmation service in delivering the document. DHS shall require payment of a fee for such services, which shall be deposited into the Immigration Examinations Fee Account and used to cover DHS and USPS costs of providing such services. The USPS: (1) may promulgate regulations that minimize such costs and do not require it to incur additional expenses that are not recoverable, and (2) shall notify DHS of any changes to such services. If DHS determines that substantially similar services offered by a private carrier would provide better service and value than the USPS services, it may discontinue use of the USPS services and enter into a contract with the private carrier.
United States · United States Congress · 16 May 2017
Designates the facility of the United States Postal Service located at 25 New Chardon Street Lobby in Boston, Massachusetts, as the "John Fitzgerald Kennedy Post Office."
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Laurent Saint-Martin alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la qualité du service public postal dans le département du Val-de-Marne. Afin de s'adapter aux nouveaux usages, La Poste a engagé une transformation de ses services et de son implantation. Cette transformation se traduit par des mutations importantes telles que le remplacement d'une partie des bureaux de postes par d'autres formes de points de contact ou de nouveaux services. Mais La Poste doit veiller à assurer l'ensemble des missions de service public qui sont consacrées par la loi (service universel postal, aménagement du territoire, accessibilité bancaire, transport postal de la presse). Dans certaines zones péri-urbaines du Val-de-Marne, des réductions d'horaires d'ouverture des bureaux de poste et une distribution lacunaire du courrier ont été constatées. Il lui demande de veiller à ce que la mise en œuvre du contrat triennal 2017-2020 ne conduise pas à la création de déserts postaux dans le département du Val-de-Marne.
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les prix élevés pour l'envoi de colis depuis l'outre-mer vers la métropole. Dans quelques semaines ce sera les fêtes de fin d'année. Entre 900 000 et 1 million d'ultramarins vivant et travaillant dans l'Hexagone ont l'habitude de recevoir des colis de leurs proches ou de leurs amis, une façon de garder le contact avec leurs territoires à travers ces produits ; pour la Réunion c'est le letchi, les mangues, les ananas ; ou encore les saucisses, le boucané, et il n'oublie pas le piment ! Le tout arrosé d'un vin Cilaos ou de punch. Or les compatriotes sont victimes d'une grande injustice, d'un véritable scandale. En effet alors que l'envoi d'un colis d'1 kg entre les départements de l'Hexagone coûte 7,50 euros, il revient à 13,90 euros ou 16,60 euros de l'outre-mer vers la métropole. Et si c'est un colis de 10 kg l'écart est encore plus flagrant : 18,90 euros pour la France métropolitaine ; 45,50 euros ou 96 euros pour l'outre-mer. Pourquoi la péréquation tarifaire qui existe en métropole n'existe-t-elle pas en outre-mer, comme c'est le cas pour EDF ? Il lui rappelle que selon les règles européennes et selon les critères d'exercice de la mission de la Poste, tous les points du territoire national doivent être traités à égalité. Il est inacceptable voire illégal que les ultramarins soient traités comme des Français de seconde zone. L'État et la Poste sont en train de finaliser le contrat d'entreprise qui les lie autour des missions de service public de la Poste, de ses objectifs de qualité de service et compensations financières qui peuvent en découler ; il lui demande comment il compte mettre fin à cette différence de traitement et dans quel délai.
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, à propos du recrutement du prochain président de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). À ce sujet, un appel d'offres a été rendu public dernièrement afin qu'un prestataire assure « une mission d'assistance pour le recrutement d'un cadre dirigeant ». Ce prestataire aura pour mission d'identifier trente personnes susceptibles de devenir président(e) de l'ADEME, puis de réduire cette liste à dix puis trois et de communiquer cette dernière liste à l'administration. Ce recours à un prestataire extérieur ne laisse pas d'étonner. L'administration n'est-elle pas compétente pour faire émerger en interne des candidatures idoines ou à défaut identifier dans le domaine d'activité de l'ADEME des personnalités qualifiées capables de remplir les missions d'un président ? Ce marché précise d'ailleurs que « l'administration se réserve la possibilité de demander au titulaire d'analyser des candidatures additionnelles identifiées le cas échéant par la personne publique ». Cette procédure pose problème au point de vue des principes : dans quelle mesure peut-on encore affirmer qu'une tutelle publique est réellement exercée sur cet établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) si la puissance publique délègue au privé le soin d'en trouver le président ? En outre, dans une période où la pression sur les finances de l'État est extrêmement forte, cette procédure ne paraît guère économe des deniers publics. Aussi, il souhaite apprendre de M. le ministre quelle nécessité il y a pour l'administration à payer plusieurs milliers d'euros un service qu'elle devrait et pourrait manifestement fournir elle-même.
France · National Assembly · 11 May 2017
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la suppression des contrats aidés pour de nombreuses associations investies dans un travail d'insertion. La suppression annoncée des contrats aidés, qui offrent rarement des perspectives d'emploi stable et sont trop souvent utilisés par des entreprises, des collectivités locales et l'État pour uniquement réduire les coûts de recrutement, peut ouvrir la voie à une démarche de véritable insertion socio-professionnelle à travers la création d'emplois pérennes. Mais se pose aujourd'hui la question de la continuité de l'important travail d'insertion réalisé par de nombreuses associations qui utilisent ces contrats aidés pour former des jeunes, des précaires, des personnes en réinsertion, et qui, ensuite, leur proposent souvent de continuer à œuvrer en leur sein. Une grande partie de la trésorerie de ces associations est utilisée pour financer leurs salariés. Qu'elles soient de quartier, culturelles, sportives, solidaires ou encore artistiques, ces associations sont un élément essentiel à la cohésion sociale. Elles sont souvent le lieu de promotion du vivre ensemble, de l'acceptation de l'autre, de l'entraide et de la lutte contre les discriminations. Enfin, elles prennent le relais de l'État et des collectivités territoriales en écoutant avec bienveillance, en orientant, en aidant les citoyens à résoudre leurs difficultés professionnelles, sociales, scolaires ou autres. Est-il possible de limiter les charges patronales pour toutes les associations loi 1901, qui du fait de leur statut, œuvrent à but non lucratif, cette spécificité pouvant à elle seule justifier d'un cadre législatif unique? Est-il possible de proposer un modèle unique de demande de subvention qui puisse être traité à tous les niveaux (commune, département, région, Europe) afin que les bénévoles puissent servir l'objet de leur association et ne plus perdre ni temps ni énergie en paperasserie? Compte tenu de l'importance de ces associations pour la cohésion sociale, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de leur permettre de poursuivre l'important travail engagé au sein des cités.
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Gérard Menuel interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'état d'indemnisation des victimes des attentats ayant eu lieu en France, depuis novembre 2015. En effet, il entend de plus en plus de Français se plaindre à ce titre de l'abandon de leur pays. M. le député souhaite par conséquent obtenir du Gouvernement les chiffres décrivant la situation d'indemnisation à fin novembre 2017, concernant le nombre de victimes des attentats depuis le 13 novembre 2015, l'importance des soins apportés, le nombre de personnes indemnisées sur le nombre de dossiers de demande de prise en charge, le nombre de victimes aidées sur des dispositifs complémentaires (psychologie,...), le nombre de victimes encore en attente de soutien, psychologique ou financier. Fort de cet état, il lui demande quelles sont les mesures restantes qu'il entend prendre dans l'aide aux victimes des attentats en France depuis le 13 novembre 2015 pour que la France réponde pleinement à leurs attentes.
United States · United States Congress · 11 May 2017
Expresses the sense of the House of Representatives that a commemorative stamp should be issued by the U.S. Postal Service honoring the Chinese railroad workers.
France · National Assembly · 8 May 2017
M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le devenir institutionnel de la zone euro. Alors que le peuple allemand connaît des élections cruciales pour le renouvellement de son exécutif, un budget et un ministère des finances communs pour la zone euro - qu'on doterait également d'un parlement ad hoc pour contrôler son action - seraient à même de renforcer l'intégration européenne mise à mal par la sortie prochaine du Royaume-Uni de l'Union européenne. En effet, un budget propre pour la zone euro pourrait permettre de corriger les effets pervers d'une politique monétaire unique. Dans la droite ligne du dernier rapport des présidents de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne, du Conseil européen, du Parlement européen et de l'Eurogroupe pour renforcer l'union économique et monétaire, il pourrait être judicieux de créer un « Trésor de la zone euro » avec des ressources fiscales et la possibilité d'émettre de la dette, afin de soutenir des politiques d'investissement pour les États de la zone euro. De plus, l'Allemagne s'est dite ouverte à l'idée de la création d'un poste de ministre des finances de la zone euro pour dépasser la collégialité potentiellement contre-productive caractérisant l'Eurogroupe. Dans le même sens, le ministre allemand des finances a évoqué une transformation du mécanisme européen de stabilité en un fonds budgétaire commun à la zone euro, afin de relancer la croissance de manière contra cyclique. Il souhaite ainsi connaître le calendrier et les positions qui seront défendues par le Gouvernement quant au devenir de la zone euro.
France · National Assembly · 8 May 2017
M. Thomas Mesnier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les réformes récentes affectant les centres des finances publiques et l'organisation territoriale des compétences des comptables publics. Par une circulaire du 13 janvier 2017, la direction générale des finances publiques (DGFIP) prévoyait la suppression, au 1er juin 2017, de la possibilité pour les redevables de payer en numéraire les sommes dues au Trésor public auprès d'un autre centre des finances publiques que celui désigné pour encaisser leur facture. Ce dispositif, appelé procédure P109, permettait aux personnes dans l'incapacité de régler autrement qu'en numéraire (personnes interdites bancaires, personnes ne maîtrisant pas les moyens modernes de paiement, etc.) de pouvoir s'acquitter des sommes dues auprès d'un autre centre comptable situé plus près de leur domicile. Dans les départements à forte composante rurale tels que la Charente, cette possibilité facilitait beaucoup les démarches des personnes choisissant le règlement en numéraire et ayant des moyens de locomotion réduits, personnes qui sont, le plus souvent, les plus fragiles économiquement et socialement. Depuis le 1er juin 2017, cette possibilité est supprimée et les redevables qui veulent régler en numéraire sont dans l'obligation de se rendre à la trésorerie chargée d'encaisser la somme dont ils doivent s'acquitter. Dans de nombreux cas, cela entraîne pour les redevables d'importantes difficultés pratiques et un allongement conséquent des temps de trajet. Cela est d'autant plus problématique que, avec la mise en œuvre de la réforme territoriale prévue par la « loi NOTRe », l'entité chargée d'encaisser certains paiements changera au 1er septembre 2017 du fait du transfert de compétences de certaines politiques publiques. C'est par exemple le cas des règlements relatifs aux transports scolaires, jusqu'à présent dus aux paieries départementales, qui ne pourront désormais se faire en numéraire qu'à la paierie régionale. Alors que de nombreuses familles règlent les abonnements scolaires en numéraire, l'impossibilité de recourir à la procédure P109 risque d'entraîner des déplacements particulièrement longs jusqu'aux capitales de région. La mise en œuvre de la suppression du P109 pourrait en dernier lieu causer, pour les agents des finances publiques chargés de l'accueil du public, des difficultés dans leurs échanges avec les redevables exprimant leur incompréhension ou leur colère face à cette évolution. Il lui demande des précisions sur les raisons justifiant cette réforme et appelle son attention sur la nécessité de trouver des aménagements pour les redevables concernés dans le but de préserver le service public de proximité.
France · National Assembly · 8 May 2017
M. Patrice Perrot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de recrutement de praticiens hospitaliers titulaires dans les départements ruraux tels que la Nièvre. Pour reprendre la situation de ce département, il manque, dans le cadre du service public hospitalier, 70 médecins titulaires pour le groupement hospitalier territorial de la Nièvre. Les établissements sont contraints, sur certains de ces postes, de recruter des intérimaires, ce qui peut avoir pour conséquences, outre le coût parfois exorbitant de ces contrats de droit privé dont les prestations ne sont pas encadrées, de fragiliser l'organisation du système de soins, d'allonger les délais de consultations et d'intervention et de dégrader la qualité du service hospitalier, qui est essentiel dans la structuration et la permanence de notre système de soins. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre des mesures visant à favoriser l'attractivité et le recrutement de praticiens hospitaliers dans les zones rurales. Il lui demande notamment s'il serait envisageable, dans les départements dont le territoire est classé à plus de 75 % en zone de revitalisation rurale, de faire bénéficier les médecins hospitaliers, des mêmes dispositions fiscales que celles accordées aux médecins libéraux dans le cadre la lutte contre la désertification médicale.
United States · United States Congress · 2 May 2017
Designates the facility of the United States Postal Service located at 259 Nassau Street, Suite 2 in Princeton, New Jersey, as the "Dr. John F. Nash, Jr. Post Office."
United States · United States Congress · 28 April 2017
Designates the facility of the United States Postal Service located at 2635 Napa Street in Vallejo, California, as the "Janet Capello Post Office Building."
United States · United States Congress · 25 April 2017
Designates the facility of the United States Postal Service located at 4910 Brighton Boulevard in Denver, Colorado, as the "George Sakato Post Office."
France · National Assembly · 6 April 2017
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la double affiliation des travailleurs frontaliers. Avant le 1er juin 2015, les frontaliers français bénéficiaient d'un droit d'option, ce qui leur donnait le choix entre le système de santé suisse, la sécurité sociale française ou une assurance privée française. Depuis cette date, les frontaliers qui avaient opté pour cette dernière option ont été automatiquement affiliés au régime de l'assurance maladie française (CMU). Or dans un arrêt pris le 10 mars 2015, le tribunal fédéral de Lausanne a indiqué que pour être juridiquement valable, le droit d'option doit avoir été exercé de manière formelle et non tacitement. Dès lors, il est possible pour un frontalier, qui en fait la demande, de s'affilier à la LAMal. Suite à ce jugement, certains frontaliers ont opté pour la LAMal et ont, de fait, demandé leur radiation à la CMU, ce qui leur a été refusé par la caisse nationale de l'assurance maladie française (CNAM), provoquant ainsi des cas de double affiliation et de nombreux contentieux. Pour mettre un terme à cette situation, un accord franco-suisse a été signé, le 7 juillet 2016, avec une entrée en vigueur à compter du 1er octobre 2016. Cet accord prévoit que tous les frontaliers qui n'ont pas déposé formellement une demande d'exemption de l'assurance maladie obligatoire suisse peuvent opter, jusqu'au 30 septembre 2017, entre l'affiliation à la CMU ou à la LAMal. Alors que la Suisse applique cet accord, cette mesure ne semble toujours pas s'appliquer en France. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour mettre fin à la situation de double affiliation à laquelle sont confrontés de nombreux travailleurs frontaliers.
United States · United States Congress · 6 April 2017
Designates the facility of the United States Postal Service located at 1730 18th Street in Bakersfield, California, as the "Merle Haggard Post Office Building."
United States · United States Congress · 5 April 2017
Designates the facility of the United States Postal Service located at 120 West Pike Street in Canonsburg, Pennsylvania, as the "Police Officer Scott Bashioum Post Office Building."
United States · United States Congress · 5 April 2017
Designates the facility of the United States Postal Service located at 120 West Pike Street in Canonsburg, Pennsylvania, as the "Police Officer Scott Bashioum Post Office Building."
United States · United States Congress · 3 April 2017
Designates the facility of the United States Postal Service located at 907 Fourth Avenue in Lake Odessa, Michigan, as the "Donna Sauers Besko Post Office."
United States · United States Congress · 3 April 2017
Designates the facility of the United States Postal Service located at 4514 Williamson Trail in Liberty, Pennsylvania, as the "Staff Sergeant Ryan Scott Ostrom Post Office."
United States · United States Congress · 15 March 2017
Debt Limit Control and Accountability Act of 2017 This bill prohibits the Department of the Treasury from using extraordinary measures either to prevent the United States from reaching the statutory debt limit or once the debt limit has been reached. Under the bill, extraordinary measures are: suspending investments of the Thrift Savings Plan G Fund or the Exchange Stabilization Fund, suspending the issuance of new securities to the Civil Service Retirement and Disability Fund and Postal Service Retiree Health Benefits Fund, redeeming early securities held by the Civil Service Retirement and Disability Fund and the Postal Service Retiree Health Benefits Fund, suspending the issuance of new State and Local Government Series securities and savings bonds, replacing Treasury securities subject to the debt limit with debt issued by the Federal Financing Bank, or any other extraordinary actions taken by Treasury to avoid defaulting on the obligations of the United States. The bill also repeals statutory provisions that established procedures for presidential modification of the debt ceiling.
United States · United States Congress · 10 March 2017
Designates the facility of the United States Postal Service located at 4040 West Washington Boulevard in Los Angeles, California, as the "Marvin Gaye Post Office."
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Yves Daniel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pauvreté en zone rurale. Selon les dernières données de l'INSEE (2013), la France compte 4,9 millions de pauvres au seuil à 50 % du revenu médian et 8,5 millions à celui de 60 %. La pauvreté a fortement progressé à partir de 2008, avec l'accentuation des difficultés économiques liées à la crise financière. Ainsi entre 2008 et 2012, le nombre de pauvres, au seuil à 50 % comme à 60 %, a augmenté de 800 000 et, depuis 2012, ce taux stagne. Or dans ses deux derniers rapports sur l'état de la France, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) insiste sur la nécessité de préserver la cohésion sociale de la France notamment en luttant encore plus efficacement contre la pauvreté. Une dimension l'interroge particulièrement, celle de la montée de la pauvreté en zone rurale qu'il juge « très inquiétante », d'autant qu'elle est à la fois cachée et méconnue : en effet la dernière étude sur ce sujet spécifique remonte à 2009. Aussi, le CESE, dans les rapports précités, appelle de ses vœux une actualisation des données concernant la pauvreté rurale, afin de pouvoir élaborer des outils efficaces de prise en charge de cette situation. Il lui demande donc si cette préconisation va être suivie d'effets.
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la médecine du travail à La Réunion. Il a été interpellé par M. Antoinette Claude qui, depuis novembre 2011, tente de faire reconnaître ses droits. Travailleur social à l'époque, il est en congé maladie quand la médecine du travail le juge inapte. En 2012, son employeur le licencie et c'est en contestant cette décision qu'il apprend que c'est une médecin inspecteur du travail de Toulouse qui a conclu à son inaptitude ! Après de multiples démarches, la CGSS refuse de le prendre en charge faute de médecin inspecteur du travail à La Réunion pour reconnaître sa maladie professionnelle. Or une circulaire fixe un délai de 6 mois pour traiter le dossier, sinon il y a reconnaissance implicite de la maladie. M. Antoinette est épuisé, il envisage d'organiser des actions sur la voie publique dans le département et sur le territoire hexagonal. Ce cas ne serait pas isolé mais les autres auraient abandonné le combat. La ministre conviendra que cette situation est inacceptable. Un citoyen n'a pas à se retrouver lésé du fait d'une carence de l'État. Le député a appris par ailleurs que le ministère du travail a lancé un concours en avril 2017 pour recruter 28 médecins inspecteurs du travail dont un pour La Réunion. Peut-elle l'informer des résultats de ce concours et quand ce professionnel prendra ses fonctions à La Réunion ? En attendant, il convient de réexaminer le dossier de M. Antoinette afin qu'il puisse jouir de tous ses droits. Persuadé qu'elle saura prendre les décisions qui s'imposent, il lui demande sa position sur cette question et la prie d'agréer l'expression de sa haute considération.
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Denis Masséglia alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) et, en particulier, le poste fenêtre. Ce dispositif incitatif a permis de créer ou de sauvegarder 8 000 emplois dans le secteur de la menuiserie en 2016. Le poste « fenêtre » représente entre 15 et 40 % des déperditions énergétiques d'un logement. Le remplacement des fenêtres permet de réduire les besoins de chauffage jusqu'à 27 %. Par ailleurs, cette filière d'excellence française qui compte près de 1200 ETI et PME fabricants, 51 000 PME artisans fabricants/installateurs et installateurs et qui représente près de 180 000 salariés, permet à la France de tenir ses engagements en matière de lutte contre le réchauffement climatique. La suppression des travaux de rénovation des parois vitrées du CITE et, en conséquence, sa sortie de la TVA à taux réduit de 5,5 % aurait des conséquences lourdes en termes d'emploi et de rénovation à des fins d'économies d'énergie, c'est pourquoi il lui demande de ne pas revenir sur ce dispositif et le proroger au delà du 31 mars 2018.
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Guillaume Gouffier-Cha attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de(des) magistrat(s) exerçant au sein de la sous-direction des Français de l'étranger et plus exactement à la mission de l'adoption internationale (MAI). Il souhaite connaître le statut juridique de ces magistrats. Il souhaite par ailleurs savoir si ces magistrats exercent en leur qualité de magistrats judiciaires (distinction faite si opérant, selon qu'ils signent en faisant état de leur qualité de « magistrat » ou non).
France · National Assembly · 9 March 2017
Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation du lycée Comte de Foix à Andorre, unique lycée français à se trouver dans un pays étranger sans avoir, contrairement à tous les autres, de lien organique avec l'ambassade de France. Si le contexte de cet établissement reste particulier, son pilotage à distance par diverses autorités défie le bon sens. Les enjeux d'influence en matière d'enseignement français et d'attractivité de l'enseignement supérieur français sont primordiaux en principauté d'Andorre en raison de la forte concurrence avec les universités et écoles supérieures espagnoles. Pour autant et malgré l'importance évidente de développer une stratégie concertée autour des attentes du tissu économique local, bien connu et maîtrisé par les services de l'ambassade et les services scolaires français d'Andorre, aucun rôle n'est reconnu formellement à l'ambassade de France. D'où un questionnement légitime sur l'absence de cette reconnaissance formelle et indispensable du rôle de la représentation diplomatique française. Pour favoriser l'unité d'action, elle lui demande s'il n'es pas possible d'imaginer, comme cela est le cas dans l'ensemble des établissements français à l'étranger, tout en respectant la particularité d'une gestion par l'académie de Montpellier de cet établissement, que l'ambassade de France par le biais de son ambassadeur participe officiellement au conseil d'administration, comme toute personne qualifiée le serait en France, et soit associée au dialogue de gestion entre l'établissement et l'académie.