Postal service

Question 1562 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 9 March 2017

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de remplacement d'enseignants dans le secondaire en cas d'arrêts-maladie des professeurs titulaires. En l'espèce, le collège Jean-Marie Pelt, à Hettange-Grande, est confronté depuis la rentrée 2017-2018 à l'absence concomitante de quatre enseignants. Pour certains élèves, ce sont dix heures de cours par semaine qui ne sont pas assurées. Cette situation crée un mécontentement justifié des parents et des élus locaux. Sachant que les services du ministère peuvent procéder à un remplacement de personnels arrêtés au minimum quinze jours, elle lui demande s'il ne serait pas possible d'abaisser ce seuil à trois jours en cas d'absence simultanée de plusieurs enseignants perturbant manifestement le bon fonctionnement d'un établissement. Au surplus, les arrêts de travail pouvant être reconduits par périodes plus courtes de manière cumulative, elle souhaiterait savoir s'il est envisageable de considérer un remplacement systématique à compter du quinzième jour, sans préjudice de la durée initiale du et des arrêts de travail des personnels considérés.

Question 1559 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de recrutement des professeurs des écoles. Chaque année, le concours de recrutement des professeurs des écoles donne lieu à une liste principale mais aussi à une liste complémentaire. En fonction des besoins et des ouvertures de postes dans les écoles, il est normalement fait appel aux inscrits sur liste complémentaire qui seront titularisés au bout d'un an comme leurs collègues de la liste principale. Or il reste à ce jour, en France, quelques 600 personnes inscrites sur les listes complémentaires du concours de professeurs des écoles qui n'ont pas trouvé de poste. Pourtant, la demande de professeurs est forte comme le prouve le recrutement de contractuels dans de nombreuses écoles. Il apparaît aujourd'hui indispensable d'ouvrir et de prioriser davantage le recours aux listes complémentaires du concours de recrutement des professeurs des écoles afin de pallier le manque d'enseignants plutôt que de faire appel à des professeurs contractuels. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de favoriser le recrutement des personnes inscrites sur les listes complémentaires du concours des professeurs des écoles.

Question 1558 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 9 March 2017

Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des candidats inscrits sur liste complémentaire du concours de recrutement des professeurs des écoles. À ce jour, de nombreuses académies recrutent des contractuels pour combler les postes laissés vacants. Ainsi, la DASEN du Puy-de-Dôme a recruté 30 contractuels, celle de Seine-Saint-Denis près de 400 et celle de l'Essonne au moins 150. Le recours à des contractuels, non-formés et souvent peu préparés, inquiète légitimement les parents et tous ceux qui souhaitent la réussite des enfants. De plus, 665 postes de professeurs des écoles étaient vacants en 2016. La Cour des comptes, dans son rapport « Gérer les enseignants autrement » (mai 2013) souligne notamment que la formation initiale et continue serait une piste pour redonner au métier d'enseignant toute son attractivité. Or le recours massif aux contractuels concourt à la précarisation de ceux-ci au même titre qu'il empêche les enfants de bénéficier d'enseignants compétents et formés. Le décret n° 90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles permet pourtant aux stagiaires qui ont été nommés dans un emploi vacant au titre d'une liste complémentaire ou d'un concours d'effectuer leur stage au cours de l'année scolaire suivante. Ainsi, les candidats inscrits sur liste complémentaire pourraient occuper un poste de professeur des écoles à temps plein et effectuer leur stage à mi-temps à la rentrée prochaine tout en restant dans le cadre prévu par le concours. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les démarches qu'il compte mener pour revaloriser le statut des candidats inscrits sur liste complémentaire et limiter ainsi le recours aux contractuels.

Question 1557 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des 600 personnes restantes des listes complémentaires du concours de professeurs des écoles qui n'ont à ce jour aucun poste et qui sont dans l'attente d'être appelées en cas de désistement ou de postes vacants. La presse s'est fait l'écho du recours à des contractuels par plusieurs académies alors que de futurs professeurs stagiaires sont disponibles. Aussi il lui demande les raisons d'un recrutement externe alors que les lauréats du concours de recrutement des professeurs des écoles 2017 (CRPE) sont nombreux à attendre une affectation.

Question 1553 — enseignement

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les remplacements de courte durée des enseignants. En mars 2017, la Cour des comptes avait estimé le coût de ces remplacements à 2,8 milliards d'euros par an. L'institution a souligné les faiblesses des remplacements de courte durée dans le secondaire. Les parents constatent, impuissants, le nombre d'heures que perdent chaque année leurs enfants en raison des insuffisances du dispositif de remplacement des enseignants absents. À quoi bon faire de la lutte contre le décrochage une priorité quand une des causes de la démobilisation des élèves se trouve dans les absences répétées et jamais remplacées ? À quoi bon développer l'accompagnement des élèves fragiles quand ils n'ont pu suivre une partie du programme faute d'enseignants ? Et comment invoquer l'égalité des chances quand ce problème accroît directement les inégalités sociales, en incitant les familles les plus favorisées à pallier ces carences en finançant des cours particuliers à leurs enfants ? L'absence d'un système de remplacement efficient induit l'injustice et pénalise les plus fragiles. Aussi, il aimerait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation pénalisante pour les élèves.

Question 1550 — enseignement

France · National Assembly · 9 March 2017

Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par de nombreux enseignants, en raison d'un système d'affectation et de rapprochement des conjoints très compliqué. En effet, le plus souvent, l'obtention de l'examen ne signifie pas la prise de poste à proximité du domicile. Bien au contraire. Les jeunes, en particulier, sont affectés dans des établissements distants, provoquant des déménagements et éloignements avec leur famille. En outre, le système de rapprochement est très peu efficace. C'est un chemin de patience et d'endurance. Or à l'heure où ce Gouvernement a décidé de s'attaquer sérieusement à la question de l'accompagnement des enfants en difficultés, au niveau des CP et CE1 notamment, il faut mobiliser les meilleurs enseignants. Beaucoup d'entre eux sont en disponibilité pour des raisons purement pratiques. Ils pourraient reprendre leur enseignement si on facilitait leur rapprochement entre leur lieu de travail et leur famille. À bien des égards, le système est injuste et la gestion des personnels à revoir. Les intéressés sont livrés, sans aucune aide, ni accompagnement, à leur désarroi. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

Question 1548 — enseignement

France · National Assembly · 9 March 2017

Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre important de refus de premiers détachements d'enseignants auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et de la Mission laïque française (MLF). Respectivement 148 et 48 demandes de détachement ont ainsi été rejetées en 2017, souvent trop tardivement pour que les établissements concernés puissent trouver des solutions alternatives satisfaisantes. Cette situation plonge les établissements français à l'étranger dans de grandes difficultés de recrutement, obligés de trouver tardivement dans le vivier local très hétérogène des enseignants qui n'ont pas le temps d'être formés correctement et qui sont ainsi propulsés devant les élèves. Elle rappelle que les frais de scolarité des établissements français homologués à l'étranger (qu'ils soient à gestion directe, conventionnés ou partenaires) sont pris en charge en grande partie par les familles qui sont en droit d'attendre des enseignants qualifiés et formés. Elle rappelle également que le réseau d'établissements français à l'étranger, unique au monde, prend corps dans un environnement de plus en plus concurrentiel et constitue un atout extraordinaire au service du rayonnement de la France. Si une conférence des moyens existe, elle ne permet visiblement pas de mettre en œuvre une organisation efficace qui éviterait les refus ou, tout du moins, les anticiperait. Par conséquent, par soucis d'anticipation et de bonne gestion des ressources humaines mises à disposition des établissements, des seuils minimums de détachements par discipline et par degré, selon des critères clairement définis, pourraient être négociés et déterminés en groupe de travail. Ce groupe pourrait se réunir en fin de 1er trimestre et courant 2e trimestre de l'année scolaire, il réunirait les opérateurs de l'enseignement français à l'étranger, les académies et le ministère de l'éducation nationale. Il semble également indispensable d'associer la fédération des parents d'élèves des établissements d'enseignement français à l'étranger (FAPEE) et les représentants des organisations syndicales d'enseignants à cette réflexion. Elle lui demande qu'elle est la position du Gouvernement sur cette question.

Question 1544 — énergie et carburants

France · National Assembly · 9 March 2017

Mme Michèle Crouzet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la suppression du dispositif du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) pour les travaux de rénovation des portes d'entrées, volets et fenêtres. Les annonces du Gouvernement concernant la réduction progressive du taux du CITE en 2018 et la sortie du dispositif en 2019 inquiètent fortement la filière menuiserie extérieure. En effet, la réduction, dès 2018, de cette aide accordée aux ménages risque d'entraîner des conséquences sur le nombre de commandes enregistré par les professionnels de la filière ainsi que sur le chiffre d'affaires de ces entreprises. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les modalités de cette baisse et de lui indiquer si des solutions concrètes vont être mises en place pour limiter les impacts de la suppression de ces incitations fiscales pour les professionnels concernés.

Question 1540 — énergie et carburants

France · National Assembly · 9 March 2017

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les orientations de la future directive européenne sous la dénomination de Clean energy package for all Europeans . De nombreux projets sont abordés autour du mix énergétique, de l'efficacité énergétique mais un point particulier mérite un regard attentif lorsque l'on parle du système électrique français. La péréquation tarifaire et le principe dit « du timbre-poste » a été mis en œuvre dans les années 1950 en France pour assurer la solidarité entre les territoires et comme outil de l'aménagement des territoires. En effet, la France se caractérise par un système où l'accès à l'électricité est tarifé au même prix, quel que soit l'endroit où l'on est connecté au réseau. Cette péréquation tarifaire de l'accès à l'électricité n'a jamais, bien au contraire, été remise en cause par les citoyens et les élus locaux. Or le Clean energy package en discussion jusqu'en septembre 2017 introduit des évolutions sur la gouvernance des réseaux. La Commission met en avant également la possibilité de créer des structures nommées « communauté locale d'énergie » qui disposeraient de prérogatives susceptibles de mettre fin à la solidarité entre les territoires. Ainsi, une région très ensoleillée ne ferait pas profiter le pays tout entier de cette richesse et l'accès à l'électricité au sens de l'acheminement serait également potentiellement décidé au niveau de cette entité locale. Sans remettre en cause le bénéfice d'une approche européenne du transport de l'électricité et la volonté de donner aux territoires la possibilité de « piloter » leur politique énergétique, elle lui demande s'il n'y a pas un intérêt certain pour la France à maintenir ce facteur de solidarité entre les territoires qui est assuré par la péréquation tarifaire.

Question 1520 — emploi et activité

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'intérêt de soutenir des actions concrètes pour améliorer la qualité de vie au travail. On le sait, la qualité de vie au travail et la lutte contre la pénibilité sont des questions importantes pour le Président de la République, le Premier ministre et le Gouvernement. Ce sont là les frontières du social, du sanitaire à travers la prévention et de l'économie dans sa recherche d'effectivité. Ne serait-il pas possible d'inciter les entreprises à mettre en place des solutions concrètes sur trois années maximum passant par un plan d'action associant mise aux normes (thermiques, acoustiques, etc.), ergonomie mais aussi cobotique, sous forme d'allègement complémentaire de charges, voire d'aides directes exceptionnelles en lien avec l'assurance maladie, les régions ou les intercommunalités. Le soutien pourrait porter sur l'étude préalable et surtout sur les réalisations concrètes au bénéfice de ceux qui travaillent, et donc de l'entreprise. L'action serait bien incitative sur la base d'une opportunité ponctuelle à saisir pour les entreprises et l'intérêt de leurs salariés. Il lui demande donc la position du Gouvernement sur la mise en place d'un tel plan.

Question 1519 — emploi et activité

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Christophe Lejeune interroge Mme la ministre du travail sur l'accès à l'emploi des seniors surdiplômés. L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a publié un dossier intitulé : « Rechercher et retrouver un emploi après 55 ans ». Le constat est inquiétant : le taux d'activité des personnes de plus de 55 ans est l'un des plus bas de l'Union européenne. Ce taux de chômage ne cesse de croître. Cette hausse est imputable aux effets de la crise et à la fin des dispenses de recherche d'emploi. Parmi les seniors qui n'ont toujours pas d'emploi, nombreux sont celles et ceux qui souhaitent travailler, mais le taux d'embauche est extrêmement faible notamment chez les femmes, premières victimes de la crise. Paradoxalement, les blocages parmi les plus persistants concernent les personnes, la plupart du temps docteurs de l'université, surdiplômés de niveau bac plus cinq et au-delà, dont l'embauche est problématique. Ces personnes sont par exemple systématiquement exclues des organismes de formation comme les GRETA ; elles sont très souvent exclues des écoles supérieures du professorat et de l'éducation qui privilégient aujourd'hui de recruter souvent par cooptation parmi les enseignants en poste dans le premier ou le second degré, or leurs compétences et leur expérience en termes de formation des adultes pourraient être dans ce domaine pleinement valorisées. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour débloquer cette situation paradoxale et permettre ainsi aux personnes surdiplômées, en situation de chômage de longue durée, d'accéder à certains emplois notamment dans le secteur de la formation.

A bill to require the United States Postal Service to designate a single, unique ZIP code for particular communities.

United States · United States Congress · 2 March 2017

This bill requires the U.S. Postal Service to designate a single, unique ZIP code for the communities of Flanders, Northampton, and Riverside in the Town of Southampton, New York.

Stamp Out Invasive Species Act

United States · United States Congress · 2 March 2017

Stamp Out Invasive Species Act This bill directs the U.S. Postal Service to issue and sell a Combating Invasive Species Semipostal Stamp. Proceeds from the sale of the stamp must be transferred in equal proportion to the Department of the Interior and the Department of Agriculture for combating invasive species. (Invasive species are nonnative species whose introduction poses a serious threat to natural ecosystems and causes detrimental economic damage to local communities.) The stamp must be made available to the public for two years.

Expressing the sense of the House of Representatives that the United States postal facility network is an asset of significant value and the United States Postal Service should take appropriate measures to maintain, modernize and fully utilize the existing post office network for economic growth.

United States · United States Congress · 2 March 2017

Expresses the sense of the House of Representatives that the U.S. Postal Service should take all appropriate measures to modernize and maintain a post office network.

Judgment of the Court (Tenth Chamber) of 2 March 2017.#Andrew Marcus Henderson v Novo Banco SA.#Request for a preliminary ruling from the Tribunal da Relação de Évora.#Reference for a preliminary ruling — Judicial cooperation in civil and commercial matters — Service of judicial and extrajudicial documents — Regulation (EC) No 1393/2007 — Articles 8, 14 and 19 — Postal service of a document instituting the proceedings — No translation of the document — Annex II - Standard form — None — Consequences — Service by registered letter with acknowledgement of receipt — Failure to return acknowledgement of receipt — Receipt of document by a third party — Conditions of validity of the proceedings.#Case C-354/15.

European Union · Court of Justice of the European Union · 2 March 2017

Multinational Species Conservation Funds Semipostal Stamp Reauthorization Act of 2017

United States · United States Congress · 1 March 2017

This bill amends the Multinational Species Conservation Funds Semipostal Stamp Act of 2010 by requiring the U.S. Postal Service to make the stamp available to the public for at least 10 years rather than 6 years.

To extend the period of availability of the Multinational Species Conservation Funds Semipostal Stamp, and for other purposes.

United States · United States Congress · 28 February 2017

This bill amends the Multinational Species Conservation Funds Semipostal Stamp Act of 2010 by requiring the U.S. Postal Service to make the stamp available to the public for at least 10 years rather than 6 years. The public must be given the choice of two stamps, one depicting an African elephant and another depicting a tiger.

To designate the facility of the United States Postal Service located at 400 N. Main Street, Encinal, Texas, as the "Encinal Veterans Post Office".

United States · United States Congress · 21 February 2017

Designates the facility of the United States Postal Service located at 400 N. Main Street, Encinal, Texas, as the "Encinal Veterans Post Office."

To designate the facility of the United States Postal Service located at 122 W. Goodwin Street, Pleasanton, Texas, as the "Pleasanton Veterans Post Office".

United States · United States Congress · 21 February 2017

Designates the facility of the United States Postal Service located at 122 W. Goodwin Street, Pleasanton, Texas, as the "Pleasanton Veterans Post Office."

To designate the facility of the United States Postal Service located at 306 River Street in Tilden, Texas, as the "Tilden Veterans Post Office".

United States · United States Congress · 21 February 2017

Designates the facility of the United States Postal Service located at 306 River Street in Tilden, Texas, as the "Tilden Veterans Post Office."

To designate the facility of the United States Postal Service located at 901 N. Francisco Avenue, Mission, Texas, as the "Mission Veterans Post Office Building".

United States · United States Congress · 21 February 2017

Designates the facility of the United States Postal Service located at 901 N. Francisco Avenue, Mission, Texas, as the "Mission Veterans Post Office Building."

To designate the facility of the United States Postal Service located at 9155 Schaefer Road, Converse, Texas, as the "Converse Veterans Post Office Building".

United States · United States Congress · 21 February 2017

Designates the facility of the United States Postal Service located at 9155 Schaefer Road, Converse, Texas, as the "Converse Veterans Post Office Building."

Support the Families of Fallen Heroes Act

United States · United States Congress · 16 February 2017

Support the Families of Fallen Heroes Act This bill directs the U.S. Postal Service to issue a Families of Fallen Heroes Semipostal Stamp. The proceeds from the sale of this stamp (after the recovery of costs) shall be transferred as follows: (1) 50% to the Tragedy Assistance Program for Survivors, and (2) 50% to the Families of the Fallen support program of United Service Organizations, Inc.

STOP Act of 2017

United States · United States Congress · 14 February 2017

Synthetics Trafficking and Overdose Prevention Act of 2017 or the STOP Act of 2017 This bill amends the Tariff Act of 1930 to make the Postmaster General the consignee (i.e., the entity financially responsible for the receipt of a shipment) for merchandise, excluding documents, imported through the mail into the United States. The Postmaster General must designate licensed customs brokers to file required documents or information for such shipments. The bill amends the Consolidated Omnibus Budget Reconciliation Act of 1985 to impose a customs user fee on postal shipments or any other item valued at $2,000 or less arriving at an international mail facility. The bill amends the Trade Act of 2002 to direct the Department of the Treasury to require the Postmaster General to provide for the advanced electronic transmission to the U.S. Customs and Border Protection of certain information for all postal shipments made by the U.S. Postal Service (USPS), including postal shipments it receives from foreign postal operators. The Postmaster General: shall be liable for civil penalties for postal shipment violations committed by a foreign postal operator or the USPS; may be directly or indirectly responsible for discrepancies resulting from omissions made or false information provided by a foreign postal operator or the USPS; and shall ensure that all costs and penalties associated with complying with this bill are recouped from foreign shippers, foreign postal operators, or U.S. ultimate consignees.

STOP Act of 2017

United States · United States Congress · 14 February 2017

Synthetics Trafficking and Overdose Prevention Act of 2017 or the STOP Act of 2017 This bill amends the Tariff Act of 1930 to make the Postmaster General the consignee (i.e., the entity financially responsible for the receipt of a shipment) for merchandise, excluding documents, imported through the mail into the United States. The Postmaster General must designate licensed customs brokers to file required documents or information for such shipments. The bill amends the Consolidated Omnibus Budget Reconciliation Act of 1985 to impose a customs user fee on postal shipments or any other item valued at $2,000 or less arriving at an international mail facility. The bill amends the Trade Act of 2002 to direct the Department of the Treasury to require the Postmaster General to provide for the advanced electronic transmission to the U.S. Customs and Border Protection of certain information for all postal shipments by the U.S. Postal Service (USPS), including postal shipments it receives from foreign postal operators. The Postmaster General: shall be liable for civil penalties for postal shipment violations committed by a foreign postal operator or the USPS; may be directly or indirectly responsible for discrepancies resulting from omissions made or false information provided by a foreign postal operator or the USPS; and shall ensure that all costs and penalties associated with complying with this bill are recouped from foreign shippers, foreign postal operators, or U.S. ultimate consignees.

De aansprakelijkheid van PostNL bij diefstal van de inhoud van postpakketten

Netherlands · House of Representatives · 10 February 2017

De aansprakelijkheid van PostNL bij diefstal van de inhoud van postpakketten

ACCOMPLISHING POSTAL REFORM IN THE 115TH CONGRESS - H.R. 756, THE POSTAL SERVICE REFORM ACT OF 2017

United States · United States House of Representatives · 7 February 2017

Postal Employee Appeal Rights Amendments Act

United States · United States Congress · 7 February 2017

Postal Employee Appeal Rights Amendments Act This bill extends federal employee protections against adverse personnel actions, including the right to appeal such actions to the Merit Systems Protection Board, to any officer or employee of the U.S. Postal Service who is not represented by a bargaining representative and is in a supervisory, professional, technical, clerical, administrative, or managerial position covered by the Executive and Administrative Schedule.

Agency Accountability Act of 2017

United States · United States Congress · 3 February 2017

Agency Accountability Act of 2017 This bill requires any agency that receives a fee, fine, penalty, or proceeds from a settlement to deposit the amount in the general fund of the Treasury. The funds may not be used unless the funding is provided in advance in an appropriations bill. Any amounts deposited during the fiscal year in which this bill is enacted may not be obligated during the fiscal year and must be used for deficit reduction. The bill includes an exception for funds to be paid to an individual entitled to receive the funds as a whistle-blower, including funds received as a percentage of amounts received by the government pursuant to a judgment or settlement agreement. The bill amends the Congressional Budget Act of 1974 to require offsetting receipts and collections to be treated as revenue. (Offsetting receipts and collections are funds collected by agencies from other government accounts or from the public in businesslike or market-oriented transactions. Under current law, the collections are treated as negative budget authority and outlays rather than revenue and may be used to offset spending for budget enforcement purposes.) The requirements of the bill do not apply to the U.S. Postal Service or the U.S. Patent and Trademark Office (USPTO). The Under Secretary of Commerce for Intellectual Property and the Director of the USPTO must submit annually to Congress a report describing any fee, fine, penalty, or proceeds from a settlement collected by the USPTO during the previous year.

Agency Accountability Act of 2017

United States · United States Congress · 3 February 2017

Agency Accountability Act of 2017 This bill requires any agency that receives a fee, fine, penalty, or proceeds from a settlement to deposit the amount in the general fund of the Treasury. The funds may not be used unless the funding is provided in advance in an appropriations bill. Any amounts deposited during the fiscal year in which this bill is enacted may not be obligated during the fiscal year and must be used for deficit reduction. The bill includes an exception for funds to be paid to an individual entitled to receive the funds as a whistle-blower, including funds received as a percentage of amounts received by the government pursuant to a judgment or settlement agreement. The bill amends the Congressional Budget Act of 1974 to require offsetting receipts and collections to be treated as revenue. (Offsetting receipts and collections are funds collected by agencies from other government accounts or from the public in businesslike or market-oriented transactions. Under current law, the collections are treated as negative budget authority and outlays rather than revenue and may be used to offset spending for budget enforcement purposes.) The requirements of the bill do not apply to the U.S. Postal Service or the U.S. Patent and Trademark Office (USPTO). The Under Secretary of Commerce for Intellectual Property and the Director of the USPTO must submit annually to Congress a report describing any fee, fine, penalty, or proceeds from a settlement collected by the USPTO during the previous year.

To direct the United States Postal Service to designate a single, unique ZIP Code for Glendale, New York.

United States · United States Congress · 1 February 2017

This bill directs the U.S. Postal Service, not later than 180 days after its enactment, to designate a single, unique ZIP code applicable to the area encompassing only Glendale, New York.

Postal Service Reform Act of 2017

United States · United States Congress · 31 January 2017

Postal Service Reform Act of 2017 TITLE I--POSTAL SERVICE BENEFITS REFORM This bill requires the Office of Personnel Management (OPM) to establish a Postal Service Health Benefits Program within the Federal Employees Health Benefits Program to offer health benefits plans for U.S. Postal Service (USPS) employees, annuitant retirees, and their families at rates that reflect the cost of benefits provided solely to the USPS risk pool. Medicare-eligible postal retirees and family members are automatically enrolled in part A (Hospital Insurance) and part B (Supplementary Medical Insurance Benefits for Aged and Disabled) of title XVIII (Medicare) of the Social Security Act. Each plan must provide Medicare part D (Voluntary Prescription Drug Benefit Program) prescription drug benefits through an employer group waiver plan. Postal retirees not previously enrolled in Medicare will be transitioned automatically into Medicare part B. The USPS's annual prefunding payments to the Postal Service Retiree Health Benefits Fund must be recomputed each year based on economic and actuarial methods to liquidate 100% of the USPS's actuarial liability by September 30, 2055. The bill modifies the prefunding schedule established under the Postal Accountability and Enhancement Act. The OPM must use postal-specific demographic and economic assumptions in its valuations of the USPS's Civil Service Retirement System (CSRS) and Federal Employees Retirement System (FERS) pension accounts. Under CSRS and FERS, any projected USPS funding surpluses shall be returned to the USPS through amortized annual installments. TITLE II--POSTAL SERVICE OPERATIONS REFORM This title reduces from nine to five the number of governors serving on the USPS Board of Governors with the Postmaster General and the Deputy Postmaster General. The USPS's power shall be vested in the governors and carried out by the Postmaster General consistent with the strategic direction and pricing and product strategy approved by the governors. The Postmaster General may delegate authority, but the bill removes the board's authority to delegate authority to the Postmaster General. The USPS must transfer funds to the Department of State to coordinate and negotiate international postal rates and delivery services. The USPS must provide mail delivery other than door delivery (with a preference for centralized delivery) for new delivery points unless a new delivery point is built or established within a block of existing primarily door delivery points. It must also begin converting to centralized delivery, curbside delivery, or sidewalk delivery for existing: (1) business delivery points, and (2) residential delivery points with postal patrons' consent. This title: (1) revises the Postal Regulatory Commission's (PRC's) standards for establishing or revising rates or classifications for first-class mail, standard mail, or other market-dominant products; (2) repeals a rate preference that currently allows certain political committees to send third-class mail at the nonprofit organization rate; and (3) increases by 1 cent the postage rate for first-class stamps by reinstating 50% of the exigent rate surcharge for first-class mail and other market-dominant products that was in effect on April 9, 2016. The USPS may establish a program to provide property and services on behalf of state, local, or tribal governments for noncommercial products and services, and a program to provide property and services to other executive agencies and the Government Publishing Office, but only if such property and services provide a reasonable contribution to the institutional costs of the USPS. In determining whether to close or consolidate a post office, the USPS must: (1) consider the availability of broadband Internet service and commercial mobile service in a geographic area, and (2) conduct a nonbinding survey to allow postal patrons to indicate their preferences among alternative postal service options. The USPS is prohibited from offering postage-evidencing products or services that do not comply with regulations applicable to private companies. The PRC must complete the initial review of the system for regulating rates and classes for market-dominant products such that a final rule for a revised or reapproved system is issued by May 1, 2018. TITLE III--POSTAL SERVICE PERSONNEL A Chief Innovation Officer is established to: (1) maximize USPS revenues, (2) utilize emerging information technologies, and (3) update an innovation strategy for postal and nonpostal products and services. The President must appoint an Inspector General of the Postal Community to consolidate the currently separate USPS and PRC inspectors general. The right to appeal adverse personnel actions to the Merit Systems Protection Board is extended to USPS or inspector general employees who are not represented by a bargaining representative. TITLE IV--POSTAL CONTRACTING REFORM The USPS and the PRC must: (1) issue policies on contracting officer delegations of authority for postal contracts, (2) publish noncompetitive contract awards that exceed specified dollar amounts, (3) require contracting officers and decision-makers to disclose personal and business relationships that would cause questions regarding their impartiality, and (4) establish procedures for the ethics counsel to review conflict of interest disclosures to determine whether a contracting officer's participation would violate ethical conduct standards. The USPS or the PRC may void postal contracts if: (1) there is a criminal conviction (from which no further appeal may be taken) for bribery or a conflict of interest relating to the contract, or (2) the contractor fails to make required disclosures.

Postal Service Financial Improvement Act of 2017

United States · United States Congress · 31 January 2017

Postal Service Financial Improvement Act of 2017 This bill requires the Department of the Treasury to: (1) invest a specified percentage of the Postal Service Retiree Health Benefits Fund, using one or more qualified professional asset managers, in index funds modeled after those established for Thrift Savings Fund investments; and (2) ensure that the investment replicates the performance of the longest-term target date asset allocation investment fund established by the Federal Retirement Thrift Investment Board. The bill establishes the Postal Service Retiree Health Benefits Fund Investment Committee, which Treasury shall consult regarding such investments. The "specified percentage" to be invested is defined as 25% of the currently available portions of the fund as are not immediately required for payments from the fund, except that the committee may specify a higher percentage, not to exceed 30%, not earlier than five years after this bill's enactment and as appropriate thereafter. Treasury shall annually engage an independent qualified public accountant to audit the financial statements of such investments and shall submit an annual management report that includes: statements of financial position, operations, and cash flows; a statement on internal accounting and administrative control systems; the report resulting from the audit; and any other comments and information necessary to inform Congress about the operations and financial condition of the investments.

To require the United States Postal Service to designate a single, unique ZIP code for Miami Lakes, Florida.

United States · United States Congress · 31 January 2017

This bill directs the U.S. Postal Service, by September 30, 2017, to designate a single, unique ZIP code for Miami Lakes, Florida.

To designate the facility of the United States Postal Service located at 24930 Washington Avenue in Murrieta, California, as the "Riverside County Iraq and Afghanistan Veterans Memorial Post Office".

United States · United States Congress · 24 January 2017

Designates the facility of the United States Postal Service located at 24930 Washington Avenue in Murrieta, California, as the "Riverside County Iraq and Afghanistan Veterans Memorial Post Office."

To designate the facility of the United States Postal Service located at 1025 Nevin Avenue in Richmond, California, as the "Harold D. McCraw, Sr., Post Office Building".

United States · United States Congress · 23 January 2017

Designates the facility of the United States Postal Service located at 1025 Nevin Avenue in Richmond, California, as the "Harold D. McCraw, Sr. Post Office Building."

To direct the United States Postal Service to designate a single, unique ZIP Code for Eastvale, California.

United States · United States Congress · 23 January 2017

This bill directs the U.S. Postal Service to designate a single, unique ZIP Code applicable to the area encompassing only Eastvale, California.

A bill to require the United States Postal Service to designate a single, unique ZIP code for particular communities.

United States · United States Congress · 17 January 2017

This bill requires the United States Postal Service, by September 30, 2017, to designate a single, unique ZIP code for each of the communities of Ocoee and Miami Lakes, Florida.

Agriculture Conservation Stamp Act

United States · United States Congress · 13 January 2017

Agriculture Conservation Stamp Act This bill requires the U.S. Postal Service (USPS) to issue for a four-year period a semipostal to benefit certain Department of Agriculture (USDA) conservation programs. (A semipostal is a postage stamp that is issued and sold by the USPS at a premium, in order to help provide funding for a cause that the USPS considers to be in the national public interest and appropriate.) USDA is the sole agency to which the USPS may transfer funds received from the sale of the semipostal. USDA must use the transferred funds exclusively for programs authorized under title XII (Conservation) of the Food Security Act of 1985.

Cuba Reconciliation Act

United States · United States Congress · 13 January 2017

Cuba Reconciliation Act This bill amends: (1) the Foreign Assistance Act of 1961 to repeal the embargo placed upon all trade with Cuba, and (2)the Internal Revenue Code to declare the denial of foreign tax credit inapplicable to Cuba. The bill permits: (1) installation and maintenance of telecommunications equipment and facilities in Cuba, including telecommunications services between the United States and Cuba; and (2) travel to and from Cuba by U.S. citizens or residents. The U.S. Postal Service shall provide direct mail service to and from Cuba.

De overname van PostNL-loketten door DHL en Sandd

Netherlands · House of Representatives · 12 January 2017

De overname van PostNL-loketten door DHL en Sandd

To designate the facility of the United States Postal Service located at 324 West Saint Louis Street in Pacific, Missouri, as the "Specialist Jeffrey L. White, Jr. Post Office".

United States · United States Congress · 11 January 2017

Designates the facility of the United States Postal Service located at 324 West Saint Louis Street in Pacific, Missouri, as the "Specialist Jeffrey L. White, Jr. Post Office."

Question 416 — postes

France · National Assembly · 7 January 2017

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation de La Poste. Face aux défis d'avenir auxquels elle est confrontée, celle-ci a engagé sa transformation qui consiste, notamment, à réduire les effectifs et à remplacer une partie des bureaux de postes par d'autres formes de points de contact. Cependant La Poste doit assurer ses missions de service public qui sont consacrées par la loi (service universel postal, aménagement du territoire, accessibilité bancaire, transport postal de la presse). Or un récent rapport de la Cour des comptes sur « l'État actionnaire » révèle que celles-ci seraient, à terme, d'un coût difficilement soutenable pour l'entreprise. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment l'État actionnaire envisage d'accompagner La Poste dans sa stratégie de développement, tout en préservant ses missions de service public qui sont essentielles, notamment dans les territoires ruraux.

Question 387 — personnes handicapées

France · National Assembly · 7 January 2017

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'emploi des personnes en situation de handicap et les inquiétudes des entreprises adaptées. Malgré les efforts des entreprises privées et publiques, le taux de chômage des personnes en situation de handicap n'a jamais été aussi important qu'aujourd'hui puisque près de 500 000 demandeurs d'emploi en situation de handicap sont inscrits à Pôle emploi. L'entreprise adaptée est une entreprise à part entière qui permet à des personnes reconnues travailleurs handicapés d'exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs besoins. Reconnues par la loi du 11 février 2005, ces entreprises emploient au moins 80 % de salariés handicapés dans leurs effectifs. Le nouveau contrat de développement du secteur adapté signé le 9 mars 2017 prévoit le financement de 5 000 nouvelles aides au poste sur les cinq prochaines années. Tous les acteurs du monde du handicap ont salué cette avancée. Ce contrat doit maintenant se décliner dans sa phase opérationnelle. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle compte appliquer cette évolution et dans quels délais.

Question 361 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 7 January 2017

M. Gabriel Serville appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly dont la situation est explosive. Faisant face à une surpopulation carcérale chronique et à un lourd sous-effectif, cet établissement est en effet littéralement au bord de l'implosion. C'est bien simple, le centre compte à lui seul un dixième de l'ensemble des matelas au sol de tous les établissements pénitentiaires de France alors qu'il compose en même temps avec 5 % de postes non pourvus et 10 % à 15 % d'agents non-opérationnels. Tous les éléments sont réunis pour que l'établissement sombre à nouveau dans le chaos comme lors de la mutinerie de juin 2015. En juin 2016, suite à une interpellation de Gabriel Serville, le Garde des sceaux Jean-Jacques Urvoas qualifiait d'ailleurs la prison de Rémire-Montjoly de « honte pour la République » avant d'annoncer dans la foulée la construction d'une nouvelle maison d'arrêt en Guyane. Reste que la situation du centre ne cesse de se détériorer et les personnels se retrouvent à bout. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures d'urgence qui seront mises en place afin de permettre aux agents du centre pénitentiaire de Guyane d'effectuer leur mission de service public dans des conditions décentes et de garantir aux détenus le respect de leurs droits fondamentaux.

Question 333 — enseignement

France · National Assembly · 7 January 2017

M. Francis Vercamer interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en compte du handicap des enseignants exerçant dans le privé. En France, plus de 130 000 enseignants exercent dans des établissements privés sous contrat. Ils ne sont pas fonctionnaires mais agents publics, exerçant une mission de service public. Cela a été rappelé par la loi Censi de 2005. Ils sont employés et rémunérés par l'État mais liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié. Ce statut particulier n'est pas sans conséquences notamment sur la prise en charge du handicap subi particulièrement à la suite d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. En effet, l'enseignant exerçant dans le privé est souvent laissé sans adaptation de son temps ou de son poste de travail, il ne peut pas non plus être reclassé car il n'appartient pas à un corps de la fonction publique. Cette situation n'est pas le seul point d'inégalité entre les enseignants du public et du privé. Dans le domaine social, par exemple, un enseignant du privé cotise encore près de 11 % pour sa retraite, alors qu'un fonctionnaire cotise 7,85 %, et la pension d'un enseignant du privé est inférieure de 13 % à celle d'un fonctionnaire. D'autres disparités existent encore concernant les congés de formation, l'accès aux concours, les promotions hors classe. Les enseignants du privé ont cependant les mêmes compétences que leurs collègues du public, ils subissent les mêmes épreuves de concours corrigées par un même jury. Ainsi, il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette différence de situation.

Expressing the sense of the House of Representatives that the United States Postal Service should take all appropriate measures to restore service standards in effect as of July 1, 2012.

United States · United States Congress · 6 January 2017

Expresses the sense of the House of Representatives that the U.S. Postal Service should take all appropriate measures to restore mail delivery service standards in effect as of July 1, 2012.

To designate the facility of the United States Postal Service located at 2700 Cullen Boulevard in Pearland, Texas, as the "Endy Nddiobong Ekpanya Post Office Building".

United States · United States Congress · 5 January 2017

Designates the facility of the United States Postal Service located at 2700 Cullen Boulevard in Pearland, Texas, as the "Endy Nddiobong Ekpanya Post Office Building."

Peace Corps Stamp Act

United States · United States Congress · 5 January 2017

Peace Corps Stamp Act This bill directs the U.S. Postal Service to issue a Peace Corps Semipostal Stamp for 10 years to afford the public with a convenient way to help fund the Peace Corps' Global Fund.

Expressing the sense of the House of Representatives that the United States Postal Service should take all appropriate measures to ensure the continuation of door delivery for all business and residential customers.

United States · United States Congress · 5 January 2017

Expresses the sense of the House of Representatives that the U.S. Postal Service should take all appropriate measures to ensure the continuation of door delivery for all businesses and residential customers.