The world's political record
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United States · United States Congress · 24 October 2025
This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 306 South Main Street in Waupaca, Wisconsin, as the "Master Sergeant Melvin O. Handrich Post Office Building".
France · National Assembly · 21 October 2025
Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le licenciement de 25 AESH en Ille-et-Vilaine. L'académie de Rennes a signifié leurs ruptures de contrat à 25 accompagnantes d'élèves en situation de handicap opérant dans le département d'Ille-et-Vilaine. Cette rupture est intervenue suite au refus de celles-ci de suivre 30 établissements au lieu de 10 auparavant, sans dédommagement ni prise en compte des frais d'essence occasionné par ces nouveaux déplacements. À titre d'exemple, une AESH habitant Guipry-Messac à 31 kilomètres de Redon est désormais rattachée au PIAL de Redon dont les extrémités sont distantes de 70 kilomètres. Cela alors que les AESH vivent avec un niveau de rémunération moyen de 800 euros et travaillent dans une grande précarité. Ce licenciement intervient alors qu'en Ille-et-Vilaine, comme dans de nombreux départements, la communauté éducative et les parents d'élèves font état d'un manque criant d'AESH pour couvrir l'ensemble des besoins. En l'absence d'une politique ambitieuse de prise en compte du handicap par l'éducation nationale, la présence d'AESH devient bien souvent la seule garantie d'une scolarisation des élèves en situation de handicap. La volonté de généraliser les PIAL en PAS, sans bilan d'expérimentation et contre l'avis de la commission mixte paritaire, ne vont qu'engendrer des licenciements, accroître la pénurie au détriment de l'accès des élèves en situation de handicap à l'éducation. Le mépris contre les AESH doit cesser, étendre sans contrepartie leur périmètre d'action ne fait qu'accroître le manque d'attractivité d'un métier déjà hautement précaire. Mme la députée demande pourquoi le Gouvernement se refuse à faciliter la prise en compte des frais kilométriques des AESH, notamment pour les trajets domicile-établissement. Elle demande si, au regard de la situation de pénurie, licencier des AESH au motif qu'elles refusent une multiplication par trois des établissements suivis sert l'objectif d'une école inclusive. Enfin, elle demande quand le Gouvernement agira enfin pour les AESH en permettant la création d'un corps de fonctionnaires, permettant une formation préalable adaptée, un diplôme, un statut de catégorie B et un niveau de rémunération digne, comme demandé à plusieurs reprises par la représentation nationale.
France · National Assembly · 21 October 2025
Mme Mathilde Hignet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le licenciement de 25 AESH en Ille-et-Vilaine. En effet, l'académie de Rennes a signifié leurs ruptures de contrat à 25 accompagnantes d'élèves en situation de handicap opérant dans le département d'Ille-et-Vilaine. Cette rupture est intervenue suite au refus de celles-ci de suivre 30 établissements au lieu de 10 auparavant, sans dédommagement ni prise en compte des frais d'essence occasionné par ces nouveaux déplacements. À titre d'exemple, une AESH habitant Guipry-Messac à 31 kilomètres de Redon est désormais rattachée au PIAL de Redon dont les extrémités sont distantes de 70 kilomètres. Cela, alors que les AESH vivent avec un niveau de rémunération moyen de 800 euros et travaillent dans une grande précarité. Ce licenciement intervient alors qu'en Ille-et-Vilaine, comme dans de nombreux départements, la communauté éducative et les parents d'élèves font état d'un manque criant d'AESH pour couvrir l'ensemble des besoins. En l'absence d'une politique ambitieuse de prise en compte du handicap par l'éducation nationale, la présence d'AESH devient bien souvent la seule garantie d'une scolarisation des élèves en situation de handicap. La volonté de généraliser les PIAL en PAS, sans bilan d'expérimentation et contre l'avis de la commission mixte paritaire, ne vont qu'engendrer des licenciements, accroître la pénurie au détriment de l'accès des élèves en situation de handicap à l'éducation. Le mépris contre les AESH doit cesser, étendre sans contrepartie leur périmètre d'action ne fait qu'accroître le manque d'attractivité d'un métier déjà hautement précaire. Elle lui demande pourquoi le Gouvernement se refuse à faciliter la prise en compte des frais kilométriques des AESH, notamment pour les trajets domicile-établissement. Elle demande si, au regard de la situation de pénurie, licencier des AESH au motif qu'elles refusent une multiplication par trois des établissements suivis sert l'objectif d'une école inclusive. Enfin, elle demande quand le Gouvernement agira enfin pour les AESH en permettant la création d'un corps de fonctionnaires, permettant une formation préalable adaptée, un diplôme, un statut de catégorie B et un niveau de rémunération digne, comme demandé à plusieurs reprises par la représentation nationale.
France · National Assembly · 21 October 2025
Mme Nadège Abomangoli interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le licenciement de 25 AESH en Ille-et-Vilaine. L'académie de Rennes a signifié leurs ruptures de contrat à 25 accompagnantes d'élèves en situation de handicap opérant dans le département d'Ille-et-Vilaine. Cette rupture est intervenue suite au refus de celles-ci de suivre 30 établissements au lieu de 10 auparavant, sans dédommagement ni prise en compte des frais d'essence occasionnés par ces nouveaux déplacements. À titre d'exemple, une AESH habitant Guipry-Messac à 31km de Redon est désormais rattachée au PIAL de Redon dont les extrémités sont distantes de 70 km. Cela alors que les AESH vivent avec un niveau de rémunération moyen de 800 euros et travaillent dans une grande précarité. Ce licenciement intervient alors qu'en Ille-et-Vilaine, comme dans de nombreux départements, la communauté éducative et les parents d'élèves font état d'un manque criant d'AESH pour couvrir l'ensemble des besoins. En l'absence d'une politique ambitieuse de prise en compte du handicap par l'éducation nationale, la présence d'AESH devient bien souvent la seule garantie d'une scolarisation des élèves en situation de handicap. La volonté de généraliser les PIAL en PAS, sans bilan d'expérimentation et contre l'avis de la commission mixte paritaire, ne vont qu'engendrer des licenciements, accroître la pénurie au détriment de l'accès des élèves en situation de handicap à l'éducation. Le mépris contre les AESH doit cesser et étendre sans contrepartie leur périmètre d'action ne fait qu'accroître le manque d'attractivité d'un métier déjà hautement précaire. Elle lui demande pourquoi le Gouvernement se refuse à faciliter la prise en compte des frais kilométriques des AESH, notamment pour les trajets domicile-établissement. Elle demande si, au regard de la situation de pénurie, licencier des AESH au motif qu'elles refusent une multiplication par trois des établissements suivis sert l'objectif d'une école inclusive. Enfin, elle lui demande quand le Gouvernement agira enfin pour les AESH en permettant la création d'un corps de fonctionnaires, permettant une formation préalable adaptée, un diplôme, un statut de catégorie B et un niveau de rémunération digne, comme demandé à plusieurs reprises par la représentation nationale.
France · National Assembly · 21 October 2025
M. François Piquemal alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les risques pour le dialogue avec l'ensemble des citoyens face aux menaces pesant sur les formations en langue des signes française. Si une société se juge à la manière dont elle traite ses plus vulnérables, la République se construit sur la promesse d'inclusion de toutes et tous les citoyennes et citoyens. C'est le sens de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances qui garantit un droit fondamental à l'accessibilité pour les personnes porteuses de handicap tout en favorisant l'insertion professionnelle. Plusieurs fois ces dernières années, les gouvernements successifs ont porté atteinte à ces principes en abaissant les normes d'accessibilité ou complexifiant les démarches d'accès aux aides. Aujourd'hui, c'est le lien communicatif qui est directement menacé à travers de nouveaux risques pesant sur la langue des signes française. Ainsi, le département de traduction, interprétation et médiation linguistique (DTIM) de l'université de Toulouse forme depuis 2003 des interprètes français-LSF, traducteurs et traductrices du français en LSF et intermédiateurs et intermédiatrices en LSF. Reposant sur un parcours mixte qui propose licence et master, il s'agit de la seule formation de France mêlant étudiants sourds et entendants en LSF à tous les niveaux. C'est aussi la seule formation existante pour les intermédiateurs et intermédiatrices, mais également une des deux seules formations en France spécifiquement conçue pour les traducteurs et traductrices sourds. Formés par des professionnels déjà en sous-dotation budgétaire et agissant par conviction de l'intérêt public de leur mission, ces étudiants représentent le futur du lien entre les personnes sourdes et entendantes en France, permettant l'interface entre les deux et construisant la communication nécessaire entre toutes et tous les citoyens. Pourtant, cette filière est aujourd'hui menacée par la présidence de l'université de Toulouse, prônant des difficultés budgétaires qui font peser un risque de disparition. Pire, alors qu'un poste de maître ou maîtresse de conférence devait être ouvert, l'université revient sur ses engagements au détriment de l'intégration des personnes malentendantes. Pourtant, Toulouse se targuait d'être la « capitale des sourds », proposant une scolarité bilingue complète en français et LSF ainsi que plusieurs lieux dédiés et un festival. Aujourd'hui, les pouvoirs publics semblent abandonner la communauté sourde de Toulouse pour des motifs comptables, sans aucune action de la mairie de Toulouse ni du ministère de l'ESR. Les inquiétudes sont d'autant plus fortes que d'autres structures dédiées sont menacées de disparition, comme l'École de théâtre universelle qui dispense depuis 2018 la seule formation théâtrale professionnelle en France et en Europe en immersion totale en langue des signes, à destination des personnes sourdes au Théâtre du Grand Rond. Suite aux désengagements de France Travail et de l'AGEFIPH, en complément des coupes budgétaires gouvernementales et municipales, elle risque de mettre la clef sous la porte. Ces nombreuses attaques aux formations en LSF fragilisent le lien avec les communautés sourdes, allant jusqu'à saboter les capacités d'information et de communication d'une grande partie des concitoyens. M. le député demande donc à M. le ministre s'il est prévu un programme de soutien pour permettre la survie du DTIM de l'université de Toulouse afin de préserver un lien précieux, mais aussi de développer cette formation de grande qualité en répondant aux besoins en formation tout en développant les nouveaux enjeux (interprétation anglais-LSF, co-interprétation, intégration de la surdicécité). Il lui demande également s'il prévoit l'extension des programmes de soutien à l'inclusion des personnes sourdes en développant l'accessibilité des contenus à l'université.
France · National Assembly · 21 October 2025
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'absence d'échelon zonal de coordination pour les directions territoriales de la police nationale (DTPN) dans les territoires ultramarins. Avec son collègue M. le député Thomas Cazenave, il a conduit une mission d'information sur la réforme récente de la police nationale initiée par le ministre de l'intérieur de l'époque, relative à la départementalisation des services. Pendant six mois, la mission a auditionné des responsables policiers, des représentants de l'autorité judiciaire, des syndicats et des associations concernées et a effectué des déplacements à Lille, Bordeaux, Marseille et aux offices de police judiciaire de Nanterre. Ce travail a permis de réaliser le premier bilan de la réforme, entrée en vigueur en 2024, année des jeux Olympiques et Paralympiques. Si certaines évolutions sont jugées positives, le rapport met également en lumière des difficultés opérationnelles et des disparités territoriales nécessitant des ajustements. Dans cette perspective, 30 recommandations ont été formulées. Parmi les évolutions majeures, la réforme a consacré l'échelon zonal comme niveau stratégique de déconcentration, chargé d'appuyer, de coordonner et de contrôler l'action des directions départementales et interdépartementales. Ces directions zonales sont dotées d'une autorité hiérarchique et disposent de moyens en matière de pilotage, d'audit, de ressources humaines et de soutien logistique. Elles permettent une déclinaison uniforme des politiques publiques de sécurité et une meilleure gestion des moyens. Cependant, cette architecture n'a pas été déployée outre-mer. Les territoires ultramarins ne relèvent d'aucun directeur zonal de police et restent directement rattachés au commandement de l'outre-mer auprès de la DGPN. Or ces territoires sont confrontés à des problématiques communes de trafic de stupéfiants, d'immigration irrégulière ou de flux illégaux, qui nécessitent une coordination stratégique à l'échelle régionale (par exemple au niveau du bassin caribéen). Plusieurs acteurs entendus par la mission ont souligné qu'en l'absence d'échelon zonal, la réforme ne permet pas aux outre-mer de bénéficier des mêmes outils de coordination et de pilotage que l'Hexagone. Certains ont proposé la création d'un poste de coordination zonale ultramarin, soit sous la forme d'un directeur zonal de plein exercice, soit par la désignation d'un directeur interdépartemental chargé d'un rôle de coordination, notamment en matière de renseignement criminel ou de police aux frontières. En conséquence, au regard des besoins exprimés localement et des recommandations de la mission d'information, il lui demande s'il envisage de mettre en application la recommandation n° 1 : mener une réflexion sur la recréation d'échelons déconcentrés permettant la coordination des DTPN d'outre-mer, selon leur zone géographique.
France · National Assembly · 21 October 2025
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des personnes en reconversion professionnelle confrontées à une rupture rapide de leur premier contrat après leur formation. Le cas d'une citoyenne de sa circonscription illustre cette difficulté. Après un parcours initial de niveau baccalauréat + 2, elle a suivi une formation de 18 mois dans le secteur de la petite enfance, achevée en juin 2024. Ses droits à l'assurance chômage ayant été mobilisés pour financer cette période de formation, son indemnisation a pris fin dès le mois d'août, soit quelques semaines seulement après son examen. Contrainte d'accepter rapidement un premier poste, elle a vu sa période d'essai rompue au bout d'un mois. Or il semblerait que, conformément à l'article L. 5422-1 du code du travail, cette durée soit insuffisante pour rouvrir de nouveaux droits à l'ARE, qui exigent au moins 130 jours travaillés sur les 24 derniers mois. Cette situation met en lumière un double problème structurel : d'une part, la mobilisation des droits chômage durant la formation réduit considérablement le délai dont disposent les personnes pour retrouver un emploi après l'obtention de leur diplôme ; d'autre part, la rigidité du seuil de six mois pour ouvrir de nouveaux droits prive les salariés en reconversion d'un filet de sécurité en cas de rupture précoce de contrat. Ces difficultés fragilisent des projets professionnels et personnels pourtant essentiels dans des secteurs en tension, comme la petite enfance. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il envisage des ajustements législatifs ou réglementaires, par exemple en neutralisant la durée de formation dans le calcul des droits au chômage, en créant une allocation passerelle spécifique aux reconversions, ou encore en assouplissant le seuil de six mois pour l'ouverture de nouveaux droits, afin de mieux sécuriser ces parcours et encourager les reconversions nécessaires à l'économie et à la société.
France · National Assembly · 21 October 2025
M. Philippe Fait interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'affectation des enseignants contractuels reçus aux concours. Chaque année, de nombreux enseignants contractuels engagés depuis plusieurs années dans l'éducation nationale font le choix de passer un concours pour obtenir la titularisation. Leur réussite représente non seulement une reconnaissance de leur engagement mais aussi une garantie de continuité pédagogique dans les établissements où ils exercent souvent depuis longtemps. Cependant, plusieurs situations préoccupantes ont été récemment signalées dans certaines académies, où des enseignants contractuels nouvellement reçus aux concours sont affectés, dès leur année de stage, à plusieurs centaines de kilomètres de leur domicile et de leur établissement d'exercice antérieur. Ces décisions sont d'autant plus incompréhensibles que certains des postes qu'ils occupaient auparavant ne trouvent pas de remplaçants, notamment dans les disciplines en tension ou dans des territoires ruraux ou fragiles. Ce décalage entre les affectations administratives et les besoins réels du terrain, qui peuvent entraîner des situations humaines douloureuses, questionne l'efficacité et la souplesse des mécanismes d'affectation actuels. Il l'interroge sur la manière dont est prise en compte l'ancienneté en tant que contractuel, la stabilité pédagogique nécessaire dans certaines zones et les efforts consentis par ces enseignants pour répondre aux besoins de l'institution. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revoir les règles d'affectation des enseignants issus du rang des contractuels, afin de mieux concilier les impératifs de gestion des ressources.
France · National Assembly · 21 October 2025
M. Hadrien Clouet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le concours de recrutement de l'agrégation section langues de France. Cette spécialité de l'agrégation ouverte récemment, en mars 2017, comprend sept langues de France : basque, breton, catalan, corse, tahitien, créole et occitan langue d'oc. Si le CAPES de langues de France existe depuis 1985, les professeurs certifiés de langues régionales et les étudiants aspirant à exercer cette profession attendaient la création d'une telle section de l'agrégation depuis des décennies. Son instauration par l'arrêté du 15 mars 2017 établit l'égalité entre les langues de France et les autres disciplines. Pour celles et ceux aspirant à devenir professeurs de langue minoritaire en France, l'agrégation offre des perspectives d'évolution de carrière et de rémunération, rendant plus attractif l'enseignement de cette discipline en pénurie de recrutements. Aujourd'hui, seule la documentation ne comprend toujours pas de section d'agrégation, au grand désespoir de la communauté éducative. Pourtant, en dépit de la demande sociale et de son importance pour la diversité linguistique du pays, l'agrégation de langues de France demeure peu publicisée par le ministère de l'éducation nationale. Cette année, le site gouvernemental « Devenir enseignant » ne la mentionnait même pas. L'article 75-1 de la Constitution dispose pourtant que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Puisque l'éducation nationale en maintient fort justement l'enseignement, il est donc impératif de déployer les dispositifs nécessaires pour ne pas laisser mourir cette discipline. Cela passe par l'information de ces concours sur les sites du ministère et dans les manuels dédiés à l'orientation des élèves. Cela requiert également une revalorisation générale des rémunérations des métiers de l'enseignement, ainsi qu'une hausse du nombre de postes disponibles aux concours de recrutement. Afin que cette section de l'agrégation ne soit pas effacée de la communication du ministère de l'éducation nationale, il lui demande comment il compte intervenir auprès de ses services pour qu'une place équivalente aux autres sections des concours de recrutement de l'agrégation soit accordée à l'agrégation de langues de France.
France · National Assembly · 21 October 2025
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression des brigades départementales formation continue (BDFC) dans le Pas-de-Calais. Les brigades départementales formation continue (BDFC) jouent un rôle essentiel dans la formation des enseignants en temps scolaire. Composées d'enseignants ayant choisi ce poste et utilisé leurs points de barème pour y accéder, elles permettent d'organiser des formations d'une journée tout en garantissant la continuité pédagogique grâce à l'anticipation des absences des enseignants concernés. Or l'annonce de leur suppression soulève plusieurs problématiques majeures. D'une part, elle entraînera la disparition des formations organisées en temps scolaire, privant ainsi les enseignants d'un cadre structuré et efficace pour leur montée en compétences. D'autre part, cette suppression affectera directement les enseignants actuellement en poste dans ces brigades, les contraignant à participer au mouvement de mutation sans garantie de réaffectation à proximité de leur domicile, ce qui engendre une forte incertitude et un profond mal-être. Dans un contexte où l'éducation nationale fait face à une crise des vocations et à des difficultés de recrutement, il semble essentiel de ne pas fragiliser davantage l'engagement des enseignants. Supprimer ces brigades reviendrait non seulement à limiter leur accès à la formation continue, mais aussi à accentuer le malaise au sein de la profession et à décourager encore davantage les nouvelles générations d'embrasser le métier d'enseignant. De nombreuses organisations syndicales alertent sur cette situation et demandent le maintien de ces brigades. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin d'assurer la continuité de la formation continue des enseignants et d'éviter que cette suppression ne conduise à une nouvelle dégradation de leurs conditions de travail et de formation. Il lui demande également si une concertation sera engagée avec les représentants de la profession afin d'examiner des solutions alternatives et de préserver ce dispositif essentiel.
France · National Assembly · 21 October 2025
Mme Sandrine Le Feur alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les œufs importés d'Ukraine et commercialisés en France. La consommation d'œufs n'a cessé de croître dans le pays avec sept milliards d'œufs consommés en 2024, soit environ 350 millions de plus que l'année précédente et une dynamique qui se poursuit avec des ventes en augmentation de 5 % en volume au cours de l'année 2025. La demande étant en constante hausse, l'importation d'œufs d'Ukraine participe au marché. Plusieurs alertes sanitaires ont été émises au niveau européen et français s'agissant de ces œufs en provenance d'Ukraine. Le réseau d'alerte européen RASFF a ainsi notifié des alertes officielles le 18 avril, puis les 24 et 28 juillet 2025 à propos d'œufs présents dans les rayons de la grande distribution contenant des métabolites de nitrofuranes ou du métronidazole, résidus d'antibiotiques interdits dans l'Union européenne depuis plus de quinze ans. Cette situation est des plus préoccupante pour le consommateur. Ces substances sont strictement prohibées pour l'ensemble des denrées animales, en raison des risques sanitaires graves qu'elles présentent pour la santé des consommateurs, les denrées en contenant n'ont donc pas vocation à entrer sur le marché français. Outre les risques avérés pour la santé publique, elle fait peser sur l'ensemble de la filière une concurrence déloyale. Les productions ukrainiennes ne respectent pas les standards français alors que la filière avicole française a mis en œuvre des engagements particulièrement élevés, parfois au détriment des exploitations, notamment en matière de bien-être animal : l'évolution vers des systèmes alternatifs à la cage, l'ovosexage permettant d'éviter l'élimination des poussins mâles, ces transitions ont été difficiles pour le secteur. L'apport d'œufs totalement exonérés de ces normes fait peser un risque économique sur l'élevage français. Elle lui demande donc si elle va garantir un strict renforcement des contrôles sanitaires aux frontières, qui doit également s'accompagner d'une meilleure transparence des résultats de ces contrôles et de préserver la compétitivité de la production française d'œufs dont les standards sont les plus élevés au monde.
United States · United States Congress · 17 October 2025
This bill designates the facility of the United States Postal Service at 1300 East Northwest Highway in Palatine, Illinois, as the "Bernie Bluestein Post Office Building".
France · National Assembly · 14 October 2025
M. Bruno Clavet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation sécuritaire dans la commune de Lens, notamment dans le quartier de la Grande Résidence. Au début du mois d'octobre 2025, des feux de poubelles ont été constatés chaque soir dans ce quartier, suscitant de l'inquiétude chez les habitants. Ce phénomène s'inscrit dans un contexte plus large de dégradation du climat sécuritaire local, marqué également par plusieurs incendies de véhicules recensés au cours des mois d'août, septembre et octobre 2025 dans différents secteurs de la ville. Le quartier concerné ne bénéficie plus, à ce jour, de la présence d'un commissariat de proximité, fermé depuis les évènements de juin 2023. Plusieurs engagements de réouverture avaient été annoncés, mais aucune date concrète n'a encore été communiquée. Par ailleurs, les données officielles disponibles font état d'une hausse de plusieurs indicateurs de délinquance dans la commune. Entre 2016 et 2024, la délinquance a augmenté de 6,8 % tous faits confondus à Lens. L'usage de stupéfiants a progressé de 215,5 %, les violences sexuelles de 67 % et les coups et blessures volontaires de 70 %. Si M. le député se félicite de l'arrivée, en septembre 2024, de sept nouveaux policiers nationaux au commissariat central de Lens, il souligne que ces renforts demeurent insuffisants au regard de la pression sécuritaire croissante sur le territoire. Dans ce contexte, il souhaite savoir si des moyens supplémentaires, tant humains que matériels, sont envisagés à court terme pour faire face à la situation locale et si la réouverture du commissariat de quartier reste à l'étude. Il lui demande également quelles mesures sont prévues pour renforcer la présence des forces de l'ordre dans les secteurs les plus exposés de la ville de Lens.
France · National Assembly · 14 October 2025
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de structurer à l'échelle nationale la prévention des risques naturels affectant directement les logements, en particulier les maisons individuelles. Le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA), aggravé par les effets du changement climatique, constitue désormais le premier poste de sinistres climatiques indemnisés dans le pays. En 2022, les dommages liés à la sécheresse ont atteint 3 milliards d'euros, et les projections de la CCR prévoient une aggravation continue d'ici 2050. Par ailleurs, les cyclones dans les territoires ultramarins, les inondations localisées, les glissements de terrain ou encore les tempêtes affectent directement le parc de logements individuels, dont les occupants ne disposent souvent d'aucun accompagnement technique ou incitatif pour engager des travaux de prévention. Si la mission d'indemnisation des sinistres est structurée (CatNat, BCT), la mission de prévention à destination des particuliers est quant à elle orpheline, morcelée entre différents acteurs, peu visible, et insuffisamment financée. Le rapport qu'il a remis au gouvernement le 9 octobre 2023, RGA, n'attendons pas que ce soit la cata ! a proposé la création d'une Association nationale de prévention des risques naturels sur le bâti individuel (ANPRBI), sur le modèle de la prévention routière, en lien avec l'État, les assureurs et les acteurs du bâtiment. Cette structure aurait vocation à mener des campagnes d'information grand public, coordonner la gestion de la subvention RGA expérimentale, accompagner les collectivités et les propriétaires, identifier, tester et diffuser des solutions innovantes de prévention. Il lui demande si le Gouvernement envisage de soutenir la création d'un tel opérateur associatif national, à vocation préventive, opérationnelle et territoriale, en complément des outils actuels d'indemnisation.
United States · United States Congress · 8 October 2025
This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 514 Frelinghuysen Avenue in Newark, New Jersey, as the "Mildred Joyce Coleman Crump Post Office Building".
France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la fermeture progressive des services publics en Médoc et en Haute-Gironde. Dans ces territoires déjà fragilisés par l'éloignement de la métropole bordelaise, les fermetures successives de trésoreries, de bureaux de poste, de brigades de gendarmerie ou encore de classes scolaires aggravent l'abandon de la ruralité. En dix ans, la Gironde a perdu près de 44 trésoreries locales, obligeant les habitants à parcourir parfois plus d'une heure pour effectuer une démarche administrative. Cette disparition du service public de proximité pèse lourdement sur les personnes âgées, les familles modestes et les entrepreneurs locaux. Les promesses de « maisons France Services » ne compensent pas la perte de compétences et de réactivité des services spécialisés. De nombreux maires alertent sur la dégradation du lien de confiance entre l'État et les citoyens, d'autant plus que la fermeture des écoles et des gendarmeries entraîne un déclin démographique et une vulnérabilité accrue. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes il entend mettre en œuvre pour stopper l'hémorragie des services publics dans le Médoc et en Haute-Gironde et s'il envisage un moratoire sur toute nouvelle fermeture dans ces territoires déjà fragiles.
France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la dégradation inquiétante de l'accès aux services publics dans de nombreuses villes en zones rurales. La commune d'Apt, dans le département du Vaucluse, en est un exemple particulièrement frappant. En quelques années, elle a vu la fermeture de son tribunal, la disparition du commandement de sa brigade de gendarmerie, la suppression de sa maternité et, plus récemment, l'annonce de la fermeture de son service de chirurgie. Ces décisions successives ont profondément fragilisé le lien entre l'État et les citoyens et nourrissent un sentiment d'abandon au cœur même de territoires qui ne cessent de se mobiliser pour préserver leur vitalité. Or Apt n'est malheureusement pas un cas isolé. De nombreuses villes moyennes et rurales subissent le même phénomène, avec des conséquences concrètes pour les habitants : temps de parcours toujours plus longs pour accéder aux soins, complexité accrue pour faire valoir leurs droits, sentiment de vulnérabilité face à l'insécurité, etc. Ces décisions accentuent l'inégalité entre métropoles et territoires périphériques. La République doit garantir la continuité et la proximité des services publics sur l'ensemble du territoire national. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le maintien ou la réouverture des services publics essentiels en milieu rural, afin de rétablir une véritable égalité républicaine entre les territoires et de répondre à l'inquiétude légitime des habitants.
France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Marie Mesmeur alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante des assistants de régulation médicale (ARM) et de la dégradation de leurs conditions de travail. Selon les remontées de la CGT CHU santé, ces agents exercent dans des conditions précaires au sein d'un service déjà fortement sollicité. La surcharge d'activité, conséquence directe du désengagement progressif des services d'urgence traditionnels, accroît considérablement la pression exercée sur les équipes. Le service de régulation du Centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes repose actuellement sur une équipe restreinte de 43 ARM, dont plusieurs sont contractuels, externes ou stagiaires. En semaine, le centre reçoit entre 1 400 et 1 500 appels par jour, avec un pic pouvant atteindre jusqu'à 1 700 appels dès le lundi. Le week-end, cette charge augmente encore, atteignant entre 1 700 et 2 000 appels par jour. Pour faire face à ces volumes, seuls 12 à 13 agents sont mobilisés en semaine et 17 le week-end, pour couvrir l'ensemble des 24 heures. Cela représente en moyenne entre 116 et 125 appels par agent et par jour. En théorie, chaque appel est estimé à 5 minutes, mais cette moyenne ne reflète pas la complexité ni l'intensité du quotidien. Certains appels, plus longs et exigeants psychologiquement, laissent peu de place à la récupération. Les ARM sont alors confrontés à une cadence qui dépasse les limites d'une charge de travail soutenable sur le long terme. La CGT CHU santé estime qu'il manquerait au minimum un poste en temps plein au CHU de Rennes, ainsi qu'un renforcement significatif du pool de remplacement. Par ailleurs, il convient de relever le manque de reconnaissance dont souffrent les coordinateurs des ARM. Leurs missions, telles que le management des équipes, le pilotage de l'activité et la conduite d'une démarche d'amélioration de la qualité de service, relèvent du statut de cadre. Or depuis la création de cette fonction en 2023, les coordinateurs constatent une baisse de leur rémunération, qui s'élève par exemple de 150 à 200 euros nets par mois au sein du CHU de Brest. À Rennes, l'écart de rémunération entre un coordinateur et un ARM est à peine de 20 euros bruts mensuels. Les grilles indiciaires actuelles ne prévoient aucune réelle revalorisation salariale pour cette fonction, en dépit des responsabilités accrues et des qualifications exigées. Les CHU de Rennes et de Brest ne constituent malheureusement pas des cas isolés, en témoignent les tensions signalées dans les établissements de Laval, Bordeaux ou encore de La Roche-sur-Yon. Dans ce contexte, elle lui demande quelles sont les mesures que l'État entend mettre en œuvre pour garantir un accès effectif et équitable aux urgences pour l'ensemble des citoyennes et citoyens, tout en assurant des conditions de travail dignes et soutenables pour les assistants de régulation médicale.
France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des personnes atteintes de fibromyalgie, maladie chronique reconnue depuis 1992 par l'Organisation mondiale de la santé et, depuis juillet 2025, par la Haute Autorité de santé, mais toujours non reconnue par la sécurité sociale. La fibromyalgie provoque des douleurs chroniques, musculaires, tendineuses et nerveuses, accompagnées de fatigue extrême, de trouble du sommeil, de pertes de mémoire et de difficulté de concentration. Ces symptômes entraînent une altération majeure de la qualité de vie, affectant la vie familiale, sociale et professionnelle des malades. Beaucoup, contraints de réduire ou d'arrêter leur activité professionnelle, se retrouvent dans des situations de grande précarité. Aujourd'hui, le refus de reconnaissance par la sécurité sociale comme affection longue durée ( ALD) prive ces patients d'une prise en charge adaptée. Certains voient leur demande d'invalidité refusée malgré des incapacités sévères, les obligeant à reprendre un travail dans des conditions extrêmement difficiles, quand d'autres n'ont d'autres choix que de quitter toute activité. Pourtant, des dispositifs de reconnaissance du handicap permettent parfois des aménagements de poste montrant ainsi la réalité invalidante de cette maladie. Chaque année, le 12 mai, l'association Fibromyalgies.fr mobilise les collectivités et les citoyens en illuminant des monuments en bleu pour rendre visible cette souffrance dite « invisible ». En 2025, plus de 600 communes ont participé et l'Assemblée nationale elle-même a affiché son soutien. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à l'appel des malades et des associations en reconnaissant enfin la fibromyalgie comme affection de longue durée par la sécurité sociale, en développant la recherche médicale spécifique, en améliorant la formation des professionnels de santé et en garantissant aux patients l'accès à leurs droits sociaux fondamentaux.
France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la fermeture prochaine de la Banque Postale en Andorre. Depuis de nombreuses années, la Banque Postale constituait un outil bancaire essentiel pour les fonctionnaires et les retraités français résidant en principauté. Elle leur permettait de percevoir leurs salaires ou leurs pensions sur un compte français et d'effectuer diverses opérations financières dans des conditions souvent plus avantageuses que celles proposées par les établissements andorrans. L'annonce de la cessation définitive de l'activité de la Banque Postale en Andorre à la fin de l'année 2025 contraint désormais ses clients à dépendre soit des banques andorranes, avec les frais et limitations que cela peut comporter, soit de la succursale de Foix, éloignée et peu pratique pour nombre d'usagers. Cette situation va compliquer significativement la vie quotidienne de plusieurs centaines de citoyens français établis en Andorre. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir que les fonctionnaires, retraités et autres usagers français concernés puissent continuer à bénéficier de services bancaires accessibles, sécurisés et à des conditions équitables, sans être pénalisés par la fermeture de la Banque Postale en Andorre.
France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Sophie Mette alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'absence de vérification systématique des casiers judiciaires des référents intervenant dans le cadre de l'éducation affective, relationnelle et sexuelle (EVARS), y compris des membres d'associations agréées. Elle rappelle que la sensibilité des thèmes abordés et la protection des élèves exigent une vigilance accrue. Elle lui demande si le Gouvernement entend conduire une vérification systématique et harmonisée des antécédents judiciaires des intervenants. Elle souhaite connaître le cadre légal et administratif envisagé pour rendre ces contrôles obligatoires ainsi que les mesures prévues pour assurer la transparence auprès des parents. Elle lui demande enfin que soit précisé les moyens humains et financiers que l'État entend mobiliser pour accompagner les rectorats et sécuriser ces interventions sur l'ensemble du territoire.
France · National Assembly · 7 October 2025
M. Matthieu Bloch alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, au sujet de la suspension de l'éducation affective, relationnelle et sexuelle à l'école (ÉVARS) et de la nécessité d'assurer un « risque zéro » pour la protection des enfants. En effet, la révélation par voie de presse, le 13 septembre 2025, de la nomination par le rectorat de Montpellier d'un référent ÉVARS précédemment condamné en 2011 pour détention d'images pédopornographiques a suscité une vive émotion et un double scandale : celui de la désignation de ce référent, mais aussi celui de l'absence de vérification systématique du casier judiciaire des intervenants auprès des élèves comme des enseignants. Après les scandales de 2015 et 2016, révélant que 27 puis 30 fonctionnaires de l'éducation nationale alors en poste avaient déjà été condamnés pour des actes impliquant des enfants, l'institution scolaire et les rectorats auraient dû se montrer beaucoup plus vigilants. Or selon le Syndicat de la famille, la vérification du casier judiciaire n'est pas systématiquement exigée pour les intervenants issus d'associations agréées, en particulier dans le cadre de l'ÉVARS. Compte tenu du caractère extrêmement sensible de ces séances, qui touchent à l'intimité et à la conscience des élèves, ce manquement est jugé inacceptable. M. le député appelle ainsi à la suspension immédiate de l'ÉVARS tant qu'un dispositif clair, transparent et systématique de contrôle du casier judiciaire de tous les référents et intervenants n'aura pas été mis en place. Il demande également que les parents d'élèves soient systématiquement informés en amont de l'identité des intervenants et de la vérification de leur casier judiciaire. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, d'une part, pour instaurer une vérification préalable et systématique du casier judiciaire de tout intervenant appelé à s'adresser aux élèves et, d'autre part, pour assurer la transparence vis-à-vis des parents sur l'identité et la fiabilité des personnes participant aux séances d'éducation affective, relationnelle et sexuelle.
France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Lisette Pollet alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'importation en France d'œufs ukrainiens présentant des risques sanitaires avérés et ne respectant pas les normes européennes. Depuis le printemps 2025, plusieurs alertes officielles ont été notifiées sur la plateforme européenne RASFF, notamment le 18 avril, puis les 24 et 28 juillet 2025, concernant des œufs importés d'Ukraine et contenant des résidus de substances interdites depuis plus de quinze ans dans l'Union européenne, telles que des métabolites de nitrofuranes ou du métronidazole. Ces produits ont néanmoins été retrouvés dans les rayons de la grande distribution en France. Cette situation est particulièrement préoccupante. Elle représente un risque sanitaire majeur pour les consommateurs français et constitue une concurrence déloyale pour les producteurs nationaux, qui appliquent des normes parmi les plus strictes au monde, tant en matière sanitaire que de bien-être animal (transition vers des systèmes alternatifs à la cage, ovosexage, traçabilité). Alors que la consommation d'œufs ne cesse de croître (7 milliards d'oeufs consommés en 2024, en hausse de 300 millions par rapport à 2023), la confiance du consommateur et la souveraineté alimentaire du pays ne doivent pas être fragilisées par des importations non conformes. Elle lui demande donc quelles mesures de contrôle et de surveillance renforcées sont mises en œuvre sur les œufs importés, en particulier ceux en provenance d'Ukraine, afin de garantir la sécurité alimentaire des Français, si la transparence des résultats de ces contrôles sera assurée auprès de la filière et du grand public et quelles actions le Gouvernement entend prendre pour garantir une stricte équivalence des normes sanitaires, environnementales et sociales entre les produits importés et les productions françaises, afin de protéger à la fois la santé publique et la compétitivité des éleveurs français.
France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la commercialisation, en France, d'œufs importés d'Ukraine contenant des résidus d'antibiotiques interdits au sein de l'Union européenne. Plusieurs alertes officielles émises par le réseau d'alerte rapide de l'Union européenne pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF) en avril 2025, puis les 24 et 28 juillet 2025, ont mis en évidence la présence de résidus de nitrofuranes et de métronidazole dans ces importations. Or, en Europe, ces substances sont strictement prohibées pour l'ensemble des denrées animales, en raison des risques sanitaires graves qu'elles présentent pour la santé des consommateurs. Au-delà de l'enjeu sanitaire, l'interprofession de l'œuf (CNPO) dénonce la concurrence déloyale induite par ces pratiques, qui fragilise la filière avicole française et menace les investissements des éleveurs sur nos territoires. En effet, les producteurs français sont soumis à des normes exigeantes que certaines importations ne respectent pas. Ainsi, tandis que la filière avicole française s'est engagée à ne commercialiser que des œufs issus de l'ovosexage afin d'éviter l'élimination des poussins mâles, les productions ukrainiennes ne répondent pas nécessairement à ce standard. De plus, ces productions peuvent provenir d'élevages en cages, également en deçà des standards minimaux européens. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer les contrôles sanitaires sur les œufs importés d'Ukraine, en particulier quant au dépistage des substances interdites et à la surveillance des salmonelles, garantir la transparence des résultats de ces contrôles auprès des professionnels de la filière comme du grand public et, enfin, défendre la compétitivité de la filière avicole française dans le cadre de la révision de l'accord visant à intégrer progressivement l'Ukraine au marché unique européen.
France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur sur les conséquences préoccupantes de la réforme tarifaire du transport sanitaire pour les taxis conventionnés, prévue pour entrer en vigueur le 1er octobre 2025. Le transport sanitaire représente aujourd'hui un enjeu crucial pour l'accès aux soins sur tout le territoire national. En 2024, les dépenses totales dans ce secteur ont atteint 6,74 milliards d'euros, en progression de 6,3 % par rapport à l'année précédente. Les taxis conventionnés en représentent une part substantielle, à hauteur de 3,07 milliards d'euros. Ce poste budgétaire connaît une dynamique particulièrement marquée : les dépenses liées aux taxis conventionnés ont augmenté de 45% depuis 2019. Pour de nombreux artisans taxis, ces trajets médicaux représentent désormais l'essentiel de leur activité économique. Dans certaines zones, notamment rurales, cette activité peut constituer jusqu'à 85% du chiffre d'affaires, contre environ 40 % cinq ans plus tôt. La réforme engagée par la Caisse nationale d'assurance maladie, à travers une nouvelle convention-cadre signée le 16 mai 2025, prévoit une profonde refonte du mode de rémunération. Le texte introduit une tarification forfaitaire à hauteur de 13 euros par prise en charge, assortie d'un tarif kilométrique variable selon les départements. Elle prévoit également la suppression du remboursement systématique des trajets de retour à vide, pourtant indispensables pour les artisans implantés hors agglomération ou exerçant dans des zones à faible densité médicale. À cela s'ajoute le développement envisagé de plateformes centralisées de gestion des courses, fondées sur des appels d'offres, qui suscite une inquiétude profonde au sein de la profession. L'ensemble de ces dispositions fait craindre une déstabilisation économique majeure. La Fédération nationale du taxi (FNDT) estime qu'un grand nombre de chauffeurs pourrait subir une perte de revenu de l'ordre de 25 à 30%, mettant en péril la viabilité de leur activité. Des simulations font état d'un passage d'environ 240 euros pour un aller-retour médical à moins de 120 euros sous le nouveau régime, sans possibilité de facturer le retour. Cette réforme pourrait ainsi provoquer une désertification progressive du transport sanitaire dans les territoires déjà fragiles, à l'heure même où le Gouvernement affiche sa volonté de lutter contre les inégalités d'accès aux soins. Dans les Alpes-Maritimes, département au sein duquel 112 taxis conventionnés sont actuellement enregistrés auprès de la CPAM, ces prestations représentent une part importante de l'activité professionnelle. L'organisation territoriale dense du département, associée à un maillage de structures de soins à Nice, Antibes, Cannes, Grasse et Menton, engendre plusieurs centaines de milliers de missions par an. Dans un département où le maillage territorial repose fortement sur l'engagement des taxis locaux, dont l'activité médicale représente parfois jusqu'à 80 % de leur revenu, l'impact sera plus que brutal. Ce projet soulève également de fortes inquiétudes quant à une possible « ubérisation » du transport sanitaire, avec le risque d'un basculement vers des plateformes privées et une logique purement concurrentielle, éloignée des missions de service public. L'absence de clauses de sauvegarde territoriale, la généralisation de grilles tarifaires standardisées, et la remise en cause de la facturation de certains frais annexes (temps d'attente, péages, conditions spécifiques) fragilisent d'autant plus les petites structures artisanales, qui n'ont ni la capacité d'absorption financière, ni les outils de négociation des grandes flottes. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage de suspendre l'entrée en vigueur de cette convention dans l'attente d'une évaluation complète de ses conséquences économiques et sociales. Elle souhaite connaître les garanties que le ministère est prêt à mettre en place pour préserver la viabilité du transport sanitaire par taxis conventionnés, en particulier dans les zones rurales, ainsi que les éventuelles mesures correctrices ou dispositifs de modulation territoriale qui pourraient être proposés. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement entend protéger les artisans taxis d'un mécanisme de mise en concurrence systématique, et si une clause de réexamen ou de compensation sera instaurée pour éviter une dégradation brutale des revenus des professionnels concernés. Enfin, elle l'interroge sur les moyens que l'État entend mobiliser pour maintenir, dans chaque bassin de vie, une offre de transport sanitaire digne, fiable et humainement soutenable.
France · National Assembly · 7 October 2025
M. Éric Michoux alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les importations d'œufs ukrainiens en France. En effet, depuis plusieurs mois, des œufs ukrainiens sont régulièrement commercialisés dans les grandes surfaces du pays. Non seulement ces produits font de la concurrence déloyale aux producteurs français, mais ils sont également nocifs pour la santé des consommateurs. Ainsi, lors de contrôles effectués au cours de l'été 2025, le dispositif européen « Rapid alert system for food and feed » (RASFF) a émis plusieurs alertes officielles sur des substances présentes dans ces œufs ukrainiens. Ils contenaient des traces de substances particulièrement toxiques et notamment des résidus d'antibiotiques (dont le métronidazol) pourtant interdits dans l'Union européenne depuis plus de 15 ans. Ces importations représentent un véritable risque sanitaire pour les consommateurs qui, pensant faire des économies, exposent en réalité leur santé à des particules dangereuses. D'autre part, ces œufs ukrainiens sont mortifères pour les agriculteurs et menacent nos productions françaises pourtant reconnues pour leur excellence. Les œufs ukrainiens ne respectent pas les normes françaises et européennes, notamment celles sociales, environnementales et sanitaires, ce qui permet une vente à moindre coût. Ils sont une concurrence déloyale pour les agriculteurs qui sont tenus à des normes strictes, à des contrôles réguliers, à des cotisations et des charges importantes. Ces œufs empoisonnent les consommateurs et tuent l'agriculture française. Alors que la consommation des œufs est en hausse importante depuis plusieurs années, il est important de défendre les producteurs français, les filières et l'excellence de leurs savoir-faire. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer les contrôles et la surveillance sur les produits importés et pour interdire la commercialisation de produits qui ne respectent pas les normes françaises et européennes.
United States · United States Congress · 1 October 2025
Netherlands · House of Representatives · 1 October 2025
Motie van het lid Idsinga over zorgen dat PostNL zijn wettelijke taak blijft uitvoeren totdat de Postwet is gewijzigd
France · National Assembly · 30 September 2025
Mme Constance de Pélichy appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de la baisse de la remise sur les médicaments génériques prévue par le décret du 4 août 2025. Déjà fragilisé par l'augmentation de ses charges, le réseau officinal voit sa pérennité menacée par cette mesure, dont l'impact financier équivaut, pour une officine moyenne, au coût annuel d'un poste de préparateur. Selon les organisations professionnelles, une pharmacie sur trois pourrait être contrainte de fermer à moyen terme. Cette perspective est particulièrement préoccupante dans les territoires ruraux et périurbains, où l'accès au médecin traitant est souvent difficile. Les pharmacies constituent en effet le premier recours en matière de soins de proximité et le seul réseau de professionnels de santé accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. La diminution du nombre d'officines aura pour conséquence directe une dégradation de l'accès aux soins, un accompagnement pharmaceutique réduit pour les patients et une aggravation des risques de pénurie. Aussi, elle souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour protéger la pharmacie de proximité, rétablir les remises, préserver son rôle de service public de santé et garantir un accès équitable aux soins pour tous nos concitoyens.
France · National Assembly · 30 September 2025
Mme Marine Hamelet attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante de la justice des mineurs dans le département du Tarn-et-Garonne. Lors de l'audience solennelle de rentrée du tribunal judiciaire de Montauban, le 19 septembre 2025, le président a lancé un appel grave en faveur de la justice des mineurs, réclamant la création d'un troisième cabinet de juge pour enfant. Il a souligné la surcharge considérable des deux cabinets existants, qui compromet la célérité des procédures et la prise en charge adaptée des mineurs concernés. La justice des mineurs, essentielle à la protection et à l'accompagnement des enfants en danger comme des mineurs délinquants, ne saurait souffrir de délais excessifs qui fragilisent familles, institutions et parcours éducatifs. Elle demande en conséquence au ministre quelles mesures il entend prendre pour répondre à cet appel et si le Gouvernement prévoit la création rapide d'un troisième cabinet de juge pour enfant à Montauban.
France · National Assembly · 30 September 2025
Mme Edwige Diaz appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la dilution programmée d'un dispositif essentiel à la formation et au recrutement des secrétaires de mairie, particulièrement dans les communes rurales en Nouvelle-Aquitaine. Depuis 2013, le diplôme universitaire « Carrières territoriales en milieu rural », porté par la faculté de droit de l'université de Bordeaux et le centre de gestion du Lot-et-Garonne (CDG47), a permis de former 224 secrétaires de mairie. Ce cursus, professionnalisant et dispensé en alternance, affiche un taux remarquable de 90 % de retour à l'emploi. La Gironde compte 534 communes, dont la grande majorité (près de 80 %) ont moins de 1 500 habitants ; c'est dans ce tissu rural que la nécessité de former des secrétaires de mairie est la plus forte. Dans le Médoc, l'Entre-deux-Mers ou le Nord-Gironde, le secrétaire de mairie est bien souvent l'unique agent administratif permanent, assumant à la fois la gestion financière, l'état civil, l'urbanisme et les ressources humaines. Or la décision de France Travail de ne plus indemniser les stagiaires, combinée à l'arrêt du soutien de la région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre du dispositif « Initiatives territoriales » pour janvier 2026, condamne ce programme à disparaître dès septembre 2025. Les élus locaux alertent sur les conséquences : de nombreuses communes, déjà en grande difficulté de recrutement, risquent d'être privées de personnel qualifié, compromettant le fonctionnement même de leurs services administratifs. En outre, les tentatives du CDG47 notamment et des élus locaux pour trouver des financements alternatifs ou recourir à des dispositifs comme la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI) ont échoué, faute d'adaptation aux réalités des petites communes. À l'échelle nationale, près de 500 secrétaires de mairie sont formés chaque année grâce à des dispositifs similaires : leur disparition mettrait directement en péril l'équilibre du service public local. Par ailleurs, la situation est particulièrement préoccupante en Nouvelle-Aquitaine, où une enquête menée en 2023 auprès de plus de 2 000 secrétaires de mairie a révélé que 55,1 % d'entre eux ont plus de 45 ans, dont 27,6 % plus de 55 ans, laissant présager une vague de départs à la retraite imminente. Aussi, 81 % exercent dans des communes de moins de 1 000 habitants et plus de la moitié n'ont bénéficié d'aucune formation spécifique avant leur prise de poste, ce qui souligne l'importance cruciale des filières de formation professionnalisantes. Au regard de ces éléments, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité du diplôme universitaire « Carrières territoriales en milieu rural » et, plus largement, pour soutenir le recrutement et la formation des secrétaires de mairie, en particulier en Nouvelle-Aquitaine et en Gironde.
France · National Assembly · 30 September 2025
M. Anthony Boulogne, député de Meurthe-et-Moselle et membre de la commission des finances, alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le dérapage incontrôlé de la charge des intérêts de la dette et ses conséquences sur la souveraineté budgétaire de la France. Dans ses deux rapports consacrés à la situation et les perspectives des finances publiques (publiés en février et juillet 2025), la Cour des comptes sonne l'alerte sur l'emballement des dépenses publiques et la hausse constante des intérêts de la dette française. En 2024, la charge des intérêts de la dette française (pour l'ensemble des administrations publiques) a progressé de 14 %, passant de 52,9 milliards d'euros en 2023 à 60,2 milliards d'euros en 2024. En seulement cinq années, le montant des intérêts de la dette française a doublé. La progression des intérêts de la dette française découle directement de l'augmentation du stock de celle-ci : fin 2024, l'endettement public du pays a atteint un niveau record de 3 305 milliards d'euros (113,2 % du produit intérieur brut), soit une hausse de 918 milliards du stock de la dette par rapport à 2019. Pour financer la hausse des dépenses publiques, l'État émet de nouveaux titres de dette, mais à des taux supérieurs à ceux arrivés à échéance, aggravant d'autant le montant des intérêts à payer. Selon la Cour des comptes : « Cet effet du refinancement progressif du stock de dette à des taux plus élevés va monter en puissance au cours des prochaines années, aggravé par la hausse prévue du ratio de dette publique ». L'incapacité du pays à réduire son endettement a des conséquences directes sur sa capacité à continuer de financer ses autres postes de dépenses. La charge de la dette constitue un poste budgétaire inutile pour la France et son avenir, ne servant qu'à rembourser ses créanciers : il s'agit donc d'argent public n'étant pas mobilisé pour la défense et l'autonomie stratégique du pays, pour l'école de la République ou les domaines clés de la recherche et de l'innovation. Il y a donc urgence à reprendre le contrôle des comptes publics, ne serait-ce que pour conserver des marges de manœuvre en matière budgétaire. Les perspectives financières établies par la Cour des comptes pour les prochaines années sont inquiétantes : en 2025, la charge des intérêts atteindrait 2,3 points de PIB (67,6 milliards d'euros, soit 7,4 milliards d'euros supplémentaires par rapport à l'année précédente). À trajectoire budgétaire constante, la charge de la dette pourrait grimper à 3,2 points de PIB en 2029 (soit 107 milliards d'euros) et 3,5 points de PIB en 2031 (124 milliards d'euros). Les magistrats financiers notent à cet égard que la charge de la dette publique « devrait devenir le premier poste de dépense de l'État d'ici la fin de la décennie, devant l'éducation nationale et la défense ». M. le député demande donc à M. le ministre de l'économie et des finances si le Gouvernement compte sérieusement réduire le ratio de dette publique du pays, élément indispensable pour garantir, à défaut de sa réduction, la stabilisation du montant des intérêts de la dette publique acquitté chaque année par la France au profit de ses créanciers. Il lui demande également si les services de Bercy ont anticipé, dans leurs prévisions budgétaires, la hausse annoncée de la charge des intérêts de la dette tricolore, qui diminuera mécaniquement les ressources budgétaires disponibles pour conduire les politiques publiques de la Nation.
France · National Assembly · 30 September 2025
Mme Karen Erodi appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation des personnes inscrites sur listes complémentaires dans les académies. Alors qu'il manquait encore 4 000 enseignants pour assurer la rentrée 2025, un collectif national de candidats qualifiés sur listes complémentaires rappelle une évidence : il faut mobiliser les ressources disponibles et déjà formées pour pallier une contradiction persistante. Dans plusieurs académies, des contractuels sont recrutés en nombre, parfois reconduits, tandis que des candidats reçus au concours, et donc mieux formés, restent sur le bord du chemin. Ainsi, dans l'académie de Toulouse, 100 personnes sur liste complémentaire avaient été recrutées en 2023. En 2024, ce chiffre a été réduit de moitié, alors même que les besoins demeurent et que 50 contractuels, dont 16 spécialisés, ont été embauchés. Ce choix crée un hiatus : 30 candidats reçus-collés ne seront ni appelés ni même éligibles à un poste de contractuel, privant les écoles d'enseignants qualifiés. Les syndicats, tout en défendant l'embauche sous statut des contractuels, revendiquent un « réabondement » des listes complémentaires afin de permettre le recrutement des personnes laissées pour compte. L'objectif syndical, relayé par les collectifs, est de rendre possible leur embauche dès le mois d'octobre. Mme la députée se fait l'écho de cette situation qui alimente l'aggravation de la crise des vocations dans l'éducation nationale : les promesses de recrutement de tous les lauréats ne sont pas tenues partout, les élèves pâtissent d'une discontinuité pédagogique et l'injustice s'accroît entre des personnels précarisés et des candidats qualifiés laissés dans l'angoisse et le doute. Dès 2022, par la voix de M. Paul Vannier, le groupe parlementaire de Mme la députée avait déjà défendu une proposition de loi visant à ouvrir systématiquement une liste complémentaire aux concours de recrutement et à pourvoir tous les postes vacants par ces candidats. Elle fait remarquer que le ministère n'a jamais été en mesure d'expliquer pourquoi le recours aux enseignants contractuels avait lieu avant l'épuisement de la liste complémentaire, laissant immédiatement imaginer une cohérence austéritaire du Gouvernement. Au lendemain d'une rencontre avec les services de Mme la ministre démissionnaire, elle se fait le porte-voix des collectifs et lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette contradiction, garantir le recrutement effectif des listes complémentaires et répondre à l'urgence éducative qui touche l'ensemble du territoire national.
France · National Assembly · 30 September 2025
Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la lutte et la prévention contre les discriminations LGBTIphobes dont sont victimes les personnels de l'éducation nationale. Le 1er septembre 2025, jour de la rentrée scolaire, Caroline Grandjean, directrice d'école à Moussages (Cantal) et âgée de 42 ans, a mis fin à ses jours après des mois de harcèlement lesbophobe sur son lieu de travail. Lettres anonymes d'insultes déposées dans la boîte aux lettres de l'école, tags haineux tels que « Va crever, sale gouine » ou « gouine = pédophile » ne sont que quelques exemples du déferlement de haine qu'elle a subi pendant près d'un an et demi. Ce drame s'inscrit dans un contexte inquiétant de progression des LGBTIphobies en France, amplifié par la montée de l'extrême droite et ses relais. Selon le ministère de l'intérieur, les infractions anti-LGBT+ ont augmenté de 13 % en 2023. De son côté, l'association SOS Homophobie a recensé 188 signalements de lesbophobie en 2024. Ce suicide rappelle que la lesbophobie tue, y compris au sein de l'éducation nationale, et interroge sur l'efficacité des mesures de protection mises en place par l'institution. En effet, après avoir signalé les faits, Caroline Grandjean s'est vue proposer par le rectorat un changement d'établissement, une réponse inadaptée qui a aggravé sa souffrance plutôt que de la protéger. Le Syndicat des directrices et directeurs d'école (SD2É) parle « de sentiment d'injustice face à l'abandon de l'éducation nationale », pointant du doigt « un déplacement vers un poste de brigade loin de son école » et « une convocation à la gendarmerie à la suite de la plainte de l'éducation nationale envers Remedium, auteur d'une BD racontant son histoire ». Ce drame soulève également la question des mesures de prévention mises en œuvre par l'administration pour protéger le personnel des discriminations LGBTIphobes. Ainsi, les programmes d'Evars (Éducation à la vie affective relationnelle et sexuelle) ne peuvent constituer une réponse suffisante, ne concernant que les élèves et non l'ensemble de la communauté éducative. Elle lui demande donc quelles actions concrètes et quels moyens le Gouvernement entend mettre en place pour lutter structurellement contre les LGBTIphobies dont sont victimes les personnels et les élèves de l'éducation nationale et pour prévenir de nouveaux drames.
France · National Assembly · 30 September 2025
M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question cruciale de la prévention du suicide chez les agriculteurs, un drame humain et social qui continue de frapper avec une ampleur préoccupante les campagnes. Selon les dernières données disponibles de la Mutualité sociale agricole (MSA) et de l'Institut national de veille sanitaire, le taux de suicide chez les exploitants agricoles et les travailleurs du secteur agricole demeure sensiblement supérieur à celui observé dans la population générale. Ce phénomène, récurrent depuis plusieurs décennies, traduit tout à la fois la fragilité économique d'une importante partie des exploitations, la solitude d'un métier aux exigences très prenantes, la pression administrative croissante, les difficultés d'accès aux soins psychologiques en milieu rural et, plus largement, la perte de repères qui frappe un univers professionnel autrefois porteur de fortes solidarités communautaires. Dans un contexte où la viticulture, l'élevage bovin, l'arboriculture ou encore le maraîchage ont connu des crises multiples, qu'il s'agisse des prix trop bas à la production, des aléas climatiques, des nouvelles contraintes environnementales et réglementaires, ou encore de la concurrence internationale exacerbée, de nombreux exploitants témoignent de l'épuisement de leur modèle économique et de leur détresse personnelle. Cette détresse fait trop souvent basculer certains vers des gestes irrémédiables, laissant derrière eux des familles brisées et des territoires entiers meurtris. Face à ce constat, les pouvoirs publics ont certes engagé, depuis plusieurs années, différentes initiatives : renforcement du rôle des cellules pluridisciplinaires « Agri'écoute » portées par la MSA, développement de numéros d'appels d'urgence, expérimentation de dispositifs locaux d'accompagnement psychologique, ou encore prise en charge financière ponctuelle de consultations psychiatriques. Pourtant, les retours de terrain mettent en évidence les limites de ces dispositifs, encore trop lourds, trop méconnus et insuffisamment financés pour répondre à l'ampleur du phénomène. Par ailleurs, l'articulation entre l'État, la MSA, les associations locales d'aide aux agriculteurs en difficulté et les réseaux de soins reste souvent lacunaire, ce qui entraîne une perte de temps précieuse dans la prise en charge des situations de crise. Il apparaît également que, malgré l'importance croissante du sujet dans le débat public, les campagnes de communication et de sensibilisation ne parviennent pas à briser le tabou entourant les idées suicidaires dans le monde agricole. Beaucoup d'exploitants continuent de craindre le regard de leurs pairs ou vivent leur détresse dans une solitude totale, sans oser recourir aux dispositifs existants. La culture du silence et de la dignité face aux difficultés économiques ou personnelles aggrave encore le risque. De plus, l'isolement géographique empêche parfois un accès rapide à un médecin, à un psychologue ou à une structure de prévention spécialisée. De nombreux acteurs du terrain, qu'il s'agisse des syndicats agricoles, des chambres d'agriculture, des associations d'entraide, des élus locaux ou des services de la MSA, réclament depuis longtemps un véritable plan d'ampleur nationale, doté d'un budget conséquent, afin de prioriser la prévention du suicide en agriculture à la hauteur de l'urgence sociale qu'elle constitue. Cela passe par le recrutement accru de psychologues dédiés au suivi du monde agricole, par l'instauration de permanences régulières au sein même des maisons des agriculteurs ou des préfectures, par la création d'un fonds national d'aide immédiate aux exploitants en détresse économique et par une meilleure formation de l'ensemble des acteurs publics et parapublics au repérage des signaux de souffrance psychologique. Dans d'autres pays européens comparables, des plans spécifiques ont déjà montré leur efficacité, en combinant aide économique d'urgence, accompagnement social, suivi médical spécialisé et campagnes ciblées de sensibilisation au sein des territoires ruraux. La France, pays à forte tradition agricole et attaché au bien-être de ses exploitants, ne saurait accuser un retard dans ce domaine où il en va de la vie et de la dignité de milliers de ses citoyens. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mettre en œuvre un plan national renforcé de prévention du suicide agricole, associant moyens financiers pérennes, soutien psychologique de proximité et simplification administrative réelle pour les agriculteurs les plus fragiles. Il lui demande de préciser quels nouveaux moyens elle entend engager pour renforcer la prévention, améliorer la détection des situations de détresse, coordonner les dispositifs existants et faire reculer durablement ce fléau silencieux qui sape depuis trop longtemps le tissu humain et social de la ruralité française.
United States · United States Congress · 30 September 2025
This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 240 Main Street in Northport, New York, as the "Coast Guard Petty Officer 3rd Class Nate Bruckenthal Post Office Building".
United States · United States Congress · 30 September 2025
This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 47 Echo Avenue in Miller Place, New York, as the "Christopher Pendergast Post Office Building".
United States · United States Congress · 26 September 2025
This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 170 Main Street in Westhampton Beach, New York, as the "Jolly 51 Memorial Post Office Building".
France · National Assembly · 23 September 2025
Mme Gabrielle Cathala appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les carences des services de police qui ont rendu possible le féminicide de Mme Inès Mecellem, travailleuse sociale de Poitiers assassinée par son ex-compagnon le 8 septembre 2025. Après leur séparation, Mme Mecellem a été harcelée pendant plusieurs mois par cet homme violent qui l'inondait de correspondances non-sollicitées, la menaçait de mort et la suivait à son insu. Au cours de cette période d'escalade dans la violence, Mme Mecellem s'est rendue dans un commissariat pour déposer plainte à six reprises, elle y a été mal accompagnée puisque les services de police ont révélé que moins de six plaintes avaient été effectivement enregistrées. Il lui a tout de même été délivré un téléphone grave danger, lequel s'est cependant avéré inutile. En effet, deux jours avant son meurtre, Mme Mecellem l'a déclenché pour signaler que son ex-compagnon la pourchassait dans la rue, mais personne ne lui a répondu. Elle a alors composé le 17 pour appeler de l'aide. La police s'est déplacée, a interpellé l'agresseur, mais l'a relâché sans poursuite au bout de 30 minutes. L'agresseur est alors retourné menacer Mme Mecellem le jour-même. Il l'a poignardée 48 heures plus tard de plusieurs coups de couteau, délivrés devant le domicile de la victime. Cette affaire est le 108e féminicide recensé pour l'année 2025 et elle est exemplaire de l'incurie, la négligence et l'irresponsabilité des services de police dans ces sujets. On ne peut que s'étonner que, de manière répétée et alors qu'il est de notoriété publique que le féminicide est une réalité fréquente, transversale et récurrente de la société, les fonctionnaires de police et de gendarmerie n'accordent aucun soin à la protection des femmes en danger manifeste de mort. L'inefficacité du téléphone grave danger dans cette affaire pose aussi la question de l'efficacité des dispositifs législatifs conçus pour protéger les femmes. À quoi sert de voter la mise en place de dispositifs de protection et de s'enorgueillir du chiffre de dispositifs déployés, si dans les faits ils ne remplissent pas leur fonction ? C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les mesures prévues pour s'assurer que ces négligences policières, qui coûtent des vies humaines, ne puissent plus se reproduire. Elle demande également des explications concernant l'absence de personnel pour répondre à l'activation du téléphone grave danger.
France · National Assembly · 23 September 2025
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les effets indirects des primes de fidélisation versées aux agents publics en Seine-Saint-Denis. Créée en 2020 dans le but de renforcer l'attractivité du département pour les agents publics, cette prime dite « de fidélisation » est versée depuis 2024 en plusieurs occurrences, selon le temps passé en activité dans le département. Le Gouvernement espérait de la sorte maintenir en poste dans le département des agents publics pour une durée de 5 ans. Toutefois, de source syndicale, le versement de cette prime n'est pas sans effets de bords qui n'ont pas été anticipés, ou du moins signalés aux agents afin que l'information soit complète. En effet, une hausse ponctuelle des revenus a pour conséquence pour certains foyers de suspendre ou de réduire drastiquement d'autres droits (prime d'activité, aides au logement, etc.), ce qui amoindrit d'autant la portée réelle de la prime. La fiscalisation de cette prime n'est pas clairement expliquée aux agents, hormis le fait que le prélèvement à la source s'y applique. Le régime de déclaration fiscale n'est pas explicité, entraînant des disparités dans le département selon le centre des impôts concerné. En conséquence, loin d'avantager nettement les agents qui resteraient longtemps en poste, ces primes vont avoir un avantage réduit pour les personnels les plus précaires. Aussi, M. le député souhaite savoir quelles mesures sont prises pour informer clairement les agents percevant cette prime sur le régime fiscal applicable, de façon harmonisée. Il souhaite également apprendre quelles mesures sont envisagées pour neutraliser les effets de bord identifiés et éviter que les agents les plus précaires perçoivent des montants significativement amoindris de cette prime du fait des conséquences sociales et fiscales. Il souhaite également apprendre quelles mesures d'attractivité globale il compte prendre, au-delà d'une prime ponctuelle, pour fidéliser les agents : amélioration significative des conditions de travail, revalorisation salariale pérenne.
France · National Assembly · 23 September 2025
Mme Anne Sicard appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la suspension d'un conseiller pédagogique, en charge du programme d'éducation à la vie affective et sexuelle en Lozère, après la découverte d'une condamnation pour détention d'images pédopornographiques. Cette suspension ne fait pas suite à une enquête interne mais à la publication de plusieurs articles de presse. Elle révèle une défaillance très grave des services académiques et laisse craindre que d'autres profils aussi dangereux soient déjà en contact avec des enfants. À ce titre, Mme la députée a été stupéfaite d'apprendre que les référents en charge du programme Evars ne faisaient l'objet d'aucun contrôle a priori , notamment via les consultations du bulletin B2 du casier judiciaire ou du fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS). Aussi, elle souhaite connaître les mesures prises pour empêcher que des prédateurs sexuels, déjà connus des services de police et de justice, soient nommés à des fonctions aussi sensibles. Dans l'attente d'une clarification salutaire, elle lui demande en outre de suspendre immédiatement le programme Evars.
France · National Assembly · 23 September 2025
M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation de trésorerie critique des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) en Alsace, suite aux retards de versement de l'État. M. le député a été alerté par l'Urapei Alsace, une association qui vise à accueillir et accompagner les personnes en situation de handicap, qui indique que de nombreuses associations gestionnaires font face à des tensions de trésorerie d'une gravité insurmontable. Ces difficultés sont la conséquence d'un retard significatif dans le versement des aides de l'État par l'Agence de services et de paiement (ASP). Ces aides financières sont pourtant vitales pour le fonctionnement de ces structures qui accueillent et accompagnent plusieurs milliers de travailleurs en situation de handicap chaque année. Le blocage de ces versements se chiffre à ce jour à plusieurs millions d'euros pour les seuls départements alsaciens. Il serait dû à l'absence de signature d'un nouvel avenant entre l'État et l'ASP. La situation est par ailleurs aggravée par la mise en place d'un versement sur une base désormais trimestrielle, inadaptée à la réalité de gestion de ces établissements. Enfin, il semblerait que ces retards de paiements soient récurrents, entraînant un manque de visibilité pour la mise en place de projets de ces structures. Les conséquences de ces retards de paiements sont gravissimes : elles mettent en péril le maintien en emploi, la rémunération des travailleurs handicapés et des salariés encadrants de ces structures et le règlement des charges et des fournisseurs. C'est donc la stabilité économique de tout ce secteur qui est remise en cause. La continuité de l'accompagnement médico-social des personnes vulnérables et leur droit fondamental à une rémunération garantie sont aujourd'hui gravement menacés, portant atteinte aux principes de participation sociale et d'autodétermination par le travail promues par les ESAT. Cette situation met en lumière la fragilité structurelle dans laquelle sont maintenus les travailleurs en ESAT. Elle rappelle l'urgence de faire évoluer leur statut pour garantir une égalité de traitement pleine et entière. M. le député tient ainsi à réaffirmer sa volonté de voir appliquer aux travailleurs en ESAT les droits fondamentaux issus du code du travail, notamment en garantissant une rémunération à hauteur du SMIC, en instituant des instances représentatives du personnel, en reconnaissant le droit de grève et en assurant un véritable parcours de formation et d'évolution professionnelle. Face à cette rupture de la solidarité républicaine, il lui demande donc si elle est en mesure de clarifier les raisons précises du retard de signature de l'avenant entre l'État et l'ASP, mais également si elle est capable de s'engager sur des mesures d'urgence, telles qu'une modification du calendrier de versement et la création d'un mécanisme d'avance financière, qui permettrait de soulager la trésorerie des associations et sécuriser le versement des rémunérations. Enfin, il lui demande si elle entend garantir les droits fondamentaux des travailleurs en ESAT.
United States · United States Congress · 19 September 2025
United States · United States Congress · 19 September 2025
This resolution expresses support for a National Voting Rights Month, encourages people to uphold the right to vote, encourages Congress to pass certain voting rights legislation, recommends the development of a curriculum in public schools and universities regarding voting, expresses appreciation for the U.S. Postal Service for issuing a special Representative John R. Lewis stamp, and invites Congress to allocate funds for public service announcements regarding elections.
Netherlands · House of Representatives · 19 September 2025
Het bericht 'PostNL dreigt briefbezorging te versoberen, als kabinet niet ingrijpt'
France · National Assembly · 16 September 2025
Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de l'arrêté du 4 août 2025 réduisant les remises commerciales sur les médicaments génériques accordées aux pharmacies d'officine. Cet arrêté prévoit une diminution progressive de ces remises, passant de 40 % actuellement à 30 % dès septembre 2025, puis à 20 % en 2027. Or ces remises constituent une part essentielle de l'équilibre économique des officines, représentant près de 30 % de leur résultat net. Pour une petite pharmacie rurale, cette baisse équivaut à une perte de marge annuelle de l'ordre de 10 000 à 15 000 euros, soit l'équivalent d'un poste de préparateur à mi-temps. À l'échelle nationale, cette mesure pourrait faire disparaître près de 600 millions d'euros de revenus par an pour l'ensemble des pharmacies françaises. Un tiers d'entre elles se trouverait fragilisé, risquant de provoquer plusieurs milliers de fermetures et d'accentuer la désertification sanitaire déjà préoccupante dans de nombreux territoires. Les pharmacies jouent pourtant un rôle indispensable de santé publique : vaccination, dépistages, accompagnement des maladies chroniques, premiers recours en urgence, préparation de piluliers ou encore relais en téléconsultation. Leur affaiblissement économique viendrait fragiliser tout un pan de la politique de santé de proximité et réduire l'accès aux soins immédiats et sans rendez-vous, particulièrement en zones rurales et périurbaines. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour compenser cette baisse de marge et garantir la pérennité du maillage officinal, dont la disparition constituerait une menace majeure pour l'égalité d'accès aux soins.
France · National Assembly · 16 September 2025
Mme Émeline K/Bidi appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur a situation des fonctionnaires reconnus en qualité de travailleurs handicapés (RQTH). Mme la députée fait part à M. le ministre d'une situation préoccupante qui lui a été plusieurs fois rapportée par des fonctionnaires de différentes administrations. En effet, plusieurs fonctionnaires dont la qualité de travailleur handicapé (RQTH) a été reconnue et pour lesquels le médecin du travail a préconisé une adaptation de poste, expliquent avoir essuyé un refus de l'administration fondé sur « les nécessités de fonctionnement du service ». L'appréciation concrète des cas qui ont été remontés à Mme la députée démontraient pourtant des adaptations ou aménagements possibles et compatibles avec les nécessités de fonctionnement du service ; d'autres fonctionnaires non handicapés ayant par ailleurs obtenu des adaptations horaires pour convenance personnelle au sein de la même administration. L'application du motif de « nécessité de fonctionnement du service » révèle en réalité une large part d'arbitraire. En tout état de cause, ce motif permet de passer outre les préconisations de la médecine du travail et de ne pas tenir compte de l'état de santé du fonctionnaire. Dans le secteur privé, les employeurs sont tenus à une obligation de sécurité de résultat qui les contraint à appliquer les préconisations du médecin de travail. Force est de constater que sur ce point, les agents du service public sont moins bien protégés. Elle lui demande donc si des directives internes définissent et encadrent la notion de « nécessité du service » et si cette notion s'applique aux cas des fonctionnaires bénéficiant d'une RQTH et d'une préconisation d'adaptation de poste du médecin du travail.
France · National Assembly · 16 September 2025
Mme Catherine Hervieu attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences du décret n° 2025-174 du 22 février 2025, sur le secteur du sport inclusif. L'article premier du décret modifie le montant des aides destinées aux employeurs recrutant des apprentis sous contrat d'alternance. Avant la publication de ce décret, ce montant était de 6 000 euros. Il est aujourd'hui de 5 000 euros. La baisse de ce montant peut être sans incidence sur des sociétés ayant un chiffre d'affaires leur permettant de combler cette baisse de financement. Il semble cependant que ces incidences soient tout autres pour les PME et les structures associatives assurant pourtant des missions d'intérêt général. Dans le département de la Côte-d'Or, la JDA Dijon Basket fauteuil est la seule association permettant aux personnes en situation de handicap moteur ou mental de disposer d'une licence de basketball. Cette association offre également un lieu de socialisation à ses 40 licenciés, 200 supporters et 14 bénévoles. Les performances sportives de la JDA Dijon Basket fauteuil sont également remarquables avec trois joueuses en équipe de France paralympique de basket fauteuil. Cependant, la baisse des subventions accordées aux employeurs d'apprentis impacte l'activité de l'association. En effet, la JDA Dijon Basket fauteuil comporte actuellement deux salariés dont une alternante. Les revenus actuels de l'association ne lui permettent pas de maintenir cette dernière en poste. Une suppression de poste compromettrait l'existence d'une association inclusive unique en Côte-d'Or. Elle souhaiterait donc savoir s'il est possible de mettre en place une dérogation au décret n° 2025-174 pour les petites associations assurant une mission d'intérêt général.
France · National Assembly · 16 September 2025
Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la situation des agents titulaires atteints de maladies chroniques évolutives et dont le statut ne prévoit pas qu'ils puissent bénéficier d'un temps partiel thérapeutique de manière continue. Actuellement, conformément au décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020, le temps partiel thérapeutique (TPT) dans la fonction publique territoriale est limité à un an, renouvelable dans certaines conditions, et seules les périodes effectuées en position d'activité ou de détachement sont prises en compte pour le calcul du délai. À l'issue de cette période, une nouvelle autorisation peut être demandée. Cette contrainte administrative génère des ruptures de droits, un épuisement professionnel et accroît le risque de désinsertion professionnelle. Elle entre également en contradiction avec l'objectif d'inclusion et de maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap. Cette limitation, conçue pour des situations de convalescence temporaire, ne prend pas en compte les pathologies chroniques permanentes, telles que la sclérose en plaques, nécessitant un aménagement durable du temps de travail pour permettre aux agents de concilier activité professionnelle, suivi médical et vie familiale. Cette situation crée une inégalité avec le secteur privé, où certaines conventions collectives ou dispositifs légaux permettent un temps partiel pour raison de santé de manière continue selon l'évolution de la maladie. Des agents publics titulaires, malgré leur engagement et leurs compétences, se trouvent contraints de reprendre un temps plein ou un temps partiel insuffisant, mettant en danger leur santé et leur autonomie. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de créer un dispositif spécifique permettant le maintien du TPT pour les agents atteints de maladies chroniques invalidantes, au-delà des limites actuelles, ou de faciliter l'accès à des aménagements pérennes du poste de travail, comparables à ceux existant dans le secteur privé, afin de garantir l'égalité de traitement et le maintien dans l'emploi de ces agents. Elle souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier à cette situation, qui touche à la fois à la santé, à l'égalité et le bien-être des agents publics.
France · National Assembly · 16 September 2025
Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation alarmante du centre médico-psychologique enfants et adolescents (CMPEA) de Carmaux et plus largement sur les difficultés structurelles de l'offre de soins en pédopsychiatrie dans le Carmausin. Le CMPEA de Carmaux constitue une structure indispensable pour la prise en charge des enfants et adolescents les plus fragiles. En 2024, 251 patients y ont été suivis pour un total de 3 285 actes médicaux et 75 nouveaux patients ont été accueillis. Sur les seuls cinq premiers mois de l'année 2025, 186 jeunes ont déjà bénéficié de 1 742 actes médicaux et 50 nouveaux patients ont été enregistrés. Actuellement, 21 patients sont encore en attente d'une prise en charge psychologique depuis décembre 2024, ce qui illustre un engorgement préoccupant du dispositif. De plus, le fonctionnement de cette unité repose sur une équipe de seulement neuf personnes dont un unique pédopsychiatre. Dans ce contexte, l'absence d'orthophoniste et d'éducateur au sein de l'équipe ainsi que la précarité du poste de psychologue rattaché au CMPEA de Carmaux, limité à un contrat à durée déterminée de dix-huit mois, fragilisent considérablement la continuité des soins. Les jeunes suivis, souvent confrontés à des traumatismes graves liés à des violences intrafamiliales, des abus sexuels, des situations d'isolement ou à la grande précarité des familles du bassin carmausin, ne peuvent s'inscrire dans un parcours thérapeutique pérenne si le professionnel référent est remplacé au bout de quelques mois. Cette instabilité provoque des ruptures de soins, fragilise le lien thérapeutique et accroît la détresse de familles déjà confrontées à de lourdes difficultés sociales. Le dispositif dit « Transition » mis en place par le CMPEA de Carmaux, qui permet aux jeunes en situation de crise suicidaire d'être reçus jusqu'à trois fois par semaine en urgence avant d'engager un suivi au long cours, ne peut fonctionner correctement que si des psychologues pérennes sont présents pour assurer la continuité des soins. Or la succession de contrats précaires, comme le contrat à durée déterminée du psychologue du CMPEA de Carmaux, empêche la projection des professionnels, limite la mise en place de groupes thérapeutiques, désorganise les parcours de soins et épuise une équipe déjà contrainte à des horaires lourds. Face à ces difficultés, la direction et l'équipe du CMPEA de Carmaux demandent depuis plusieurs mois la transformation du poste de psychologue en contrat à durée indéterminée. L'agence régionale de santé, pourtant saisie, n'a pas donné de réponse claire à cette demande, alors même que les conséquences de l'instabilité actuelle sont directement supportées par les patients les plus vulnérables. Si le Gouvernement oppose l'existence du dispositif « MonPsy » comme alternative, celui-ci ne répond pas à la gravité de la situation dans laquelle certains jeunes se trouvent. En effet, ce dispositif ne propose que 12 séances remboursées, ne mobilise que six psychologues libéraux déjà saturés sur le territoire du Carmausin et n'offre pas de spécialistes formés aux problématiques complexes traitées dans les CMPEA. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour transformer d'urgence le poste de psychologue du CMPEA de Carmaux en CDI afin de garantir la continuité des soins, renforcer l'équipe pluridisciplinaire de ce service par le recrutement d'orthophonistes et d'éducateurs, réduire les délais d'attente aujourd'hui insupportables et, plus largement, donner aux structures de pédopsychiatrie de proximité les moyens humains et financiers nécessaires pour répondre aux besoins croissants des enfants et adolescents dans un territoire marqué par une grande précarité sociale ; en effet, le manque de continuité des soins, conséquence directe de l'absence de CDI pour ce poste, met en danger les patients et leur entourage, les plaçant dans une situation particulièrement délicate.